Conseil confédéral de la CSN

Transcription

895
Conseil confédéral de la CSN
Mandat 2008–2011
Procès-verbal de la 12e réunion
tenue à Montréal les 28, 29 et 30 septembre 2010
Table des matières
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
17.
18.
19.
Mot de la présidente ....................................................................................... 896 Accréditation des délégué-es......................................................................... 896 Adoption de l’ordre du jour ........................................................................... 896 Adoption du procès-verbal ............................................................................ 896 • Réunion des 9 et 10 juin 2010 ................................................................... 896 Conjoncture et priorités 2010-2011 ............................................................... 896 • Analyse de la conjoncture ........................................................................ 896 • Les finances publiques – Plan d’action................................................... 896 Journée mondiale pour le travail décent ..................................................... 897 Politique de prévention en matière de violence et de harcèlement
au travail et guide............................................................................................ 897 Suivi des priorités 2009-2010 ......................................................................... 897 • Disparité de traitement ............................................................................. 897 Mémoire sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte
de la langue française et d’autres dispositions législatives et
Déclaration commune de la coalition contre la loi 103 .............................. 897 Questions de privilège et conflits en cours privilège ................................. 898 • Questions de privilège .............................................................................. 898 • Conflits en cours ........................................................................................ 898 Formation politique ........................................................................................ 898 Élections aux comités confédéraux .............................................................. 899 • Comité des relations interculturelles ..................................................... 899 Gaz de schiste .................................................................................................. 899 Finances : réorganisation du module informatique .................................... 900 Les rendez-vous de l’énergie ......................................................................... 900 Centraide .......................................................................................................... 900 Loi antibriseurs de grève ............................................................................... 900 Semaine nationale de santé et sécurité au travail ...................................... 901 Suivi de la résolution du congrès de 2008 concernant le droit
de négociation et le droit de grève .............................................................. 901 La réunion débute à 10 h.
Liste des présences en Annexe A page 903.
896 – Réunion du conseil confédéral des 28, 29 et 30 septembre 2010
1. Mot de la présidente (Annexe B, page 911)
La présidente, Claudette Carbonneau, s’adresse aux délégué-es du conseil
confédéral.
2. Accréditation des délégué-es
Engelbert Cottenoir propose, appuyé par Marjolaine Côté d’accréditer les
personnes suivantes : Jacques Robert (Commerce), Jean-Roch Albert, Mireille
Labbé (Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine), Suzanne Audette, Jean-Hugues Bastien,
Sophie Drapeau, Alain Favreau, Anick Ferland, Patrick Gauthier, Lyne Lapointe,
Yves Leclerc, René Rochon, Caroline Tremblay (Montréal métropolitain),
Gaétan LaDurantaye, Vincent Grenier, Sophie Rousseau (Québec-ChaudièreAppalaches), Nelson Isabel (Bas-St-Laurent), Louise Gauthier, Laval Perron
(Saguenay-Lac-St-Jean). ADOPTÉ
3. Adoption de l’ordre du jour (Annexe C, page 923)
Laval Perron propose, appuyé par Jean Lortie, d’adopter l’ordre du jour tel
que présenté. ADOPTÉ
4. Adoption du procès-verbal
•
Réunion des 9 et 10 juin 2010
Gaétan Châteauneuf propose, appuyé par Jean-Pierre Tremblay, d’adopter le
procès-verbal de la réunion du conseil confédéral des 9 et 10 juin 2010.
ADOPTÉ
5. Conjoncture et priorités 2010-2011 (Annexe D, page 925)
•
Analyse de la conjoncture
Louis Roy, vice-président, et Claudette Carbonneau, présidente, présentent
l’analyse de la conjoncture de la CSN.
Pierre Brassard propose, appuyé par Loraine Dugas, de recevoir la présentation sur l’analyse de la conjoncture. ADOPTÉ
•
Les finances publiques – Plan d’action
Pierre Patry, trésorier, et Louis De Garie, adjoint au comité exécutif présentent
le document Se donner le Québec qu’on veut, Les finances publiques - plan
d’action (Phase 2).
Pierre Roger propose, appuyé par Bernard Duchastel, d’adopter le plan
d’action (phase 2) pour la priorité Finances publiques. ADOPTÉ
Réunion du conseil confédéral des 28, 29 et 30 septembre 2010 – 897
6. Journée mondiale pour le travail décent
Jacques Létourneau, adjoint au comité exécutif, informe les délégué-es du
conseil confédéral sur la Journée mondiale pour le travail décent qui se
tiendra le 7 octobre 2010.
Véronique De Sève propose, appuyée par Patrick Gauthier, de recevoir la
présentation sur la Journée mondiale pour le travail décent. ADOPTÉ
7. Politique de prévention en matière de violence
et de harcèlement au travail et guide
Lise Poulin, secrétaire générale, Céline Lefebvre directrice du Service des
ressources humaines, et Patrice Savignac-Dufour président du STTCSN,
présentent la nouvelle Politique de prévention en matière de violence et de
harcèlement au travail et son guide.
Claudette Carbonneau, présidente, invite l’humoriste Boucar Diouf.
8. Suivi des priorités 2009-2010 (Annexe E, page 975)
•
Disparité de traitement
La présidente, Claudette Carbonneau, invite monsieur Jean Bernier, du
département des relations industrielles de l’Université Laval, à s’adresser aux
délégué-es du conseil confédéral.
Lise Poulin, secrétaire générale, François Lamoureux, adjoint au comité
exécutif, Anne Pineau, conseillère au Service juridique, Judith Carroll, adjointe
à la direction du Service des ressources humaines présentent le texte La
discrimination sur la base des statuts d’emploi À nous d’agir!
Guillaume Tremblay propose, appuyé par Marc Corriveau, que le conseil
confédéral adopte le texte La discrimination sur la base des statuts d’emploi
À nous d’agir! ADOPTÉ
9. Mémoire sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de
la langue française et d’autres dispositions législatives et
Déclaration commune de la coalition contre la loi 103
Claudette Carbonneau, présidente, Michel Forget, adjoint au comité exécutif,
et Julie Audet, conseillère à la recherche au Service des relations du travail,
présentent le Mémoire sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de la
langue française et d’autres dispositions législatives.
Par la suite, ils présentent la Déclaration commune de la coalition contre la loi
103.
Gaétan Châteauneuf propose, appuyé par Patrick Gauthier, de recevoir la
présentation du mémoire sur le projet de loi no 103, Loi modifiant la Charte de
la langue française et d’autres dispositions législatives et sur la Déclaration
commune de la coalition contre la loi 103. ADOPTÉ
10.
Questions de privilège et conflits en cours privilège
•
Questions de privilège
¾ STT du CSSS Jeanne-Mance
Gilbert Binette et Éric Lechasseur, du STT du CSSS Jeanne-Mance (FSSS-CSN),
présentent la question de privilège.
Francine Lévesque propose, appuyée par Line Lapointe, que le conseil
confédéral de la CSN donne son appui plein et entier à la lutte que mène le STT
du CSSS Jeanne-Mance contre les compressions budgétaires et contre une
réduction importante des services aux résidents de nos centres d'hébergement et à la population des quartiers que nous desservons. ADOPTÉ
•
Conflits en cours
¾ STT du Coq Rôti
Germain Crête, président du syndicat, présente le conflit du STT du Coq Rôti.
¾ STT Alimentation de Cabano
Carole Caron, présidente du syndicat, présente le conflit du STT Alimentation
de Cabano.
¾ STT du Repos St-François d’Assise
Jean-Marc Lizotte, président, et Luc Papillon, vice-président, présentent le
conflit du STT du Repos St-François d’Assise.
¾ STT de la Librairie Martin
Benoît Sabourin, vice-président du syndicat, présente le conflit du STT de la
Librairie Martin.
Jean Lortie propose, appuyé par Gaétan Châteauneuf, que le conseil
confédéral donne un appui inconditionnel aux syndicats qui luttent pour le
respect et l’obtention de conditions de travail décentes. ADOPTÉ
11.
Formation politique
La présidente, Claudette Carbonneau, invite monsieur Robert Laplante,
directeur de l'Institut de recherche en économie contemporaine, à s’adresser
au conseil confédéral sur le développement économique du Québec.
12.
Élections aux comités confédéraux
La présidente, Claudette Carbonneau, et la secrétaire générale, Lise Poulin,
agissent respectivement comme présidente et secrétaire d’élections.
•
Comité des relations interculturelles
Mona Edma propose Gabriela Nedelcu, qui accepte par procuration. Elle est
donc élue.
13.
Gaz de schiste (Annexe F, page 989)
La présidente, Claudette Carbonneau, invite Normand Mousseau, professeur
titulaire au département de physique de l’Université de Montréal, à s’adresser
aux membres du conseil confédéral.
Isabelle Ménard et Michel Forget, adjoint au comité exécutif, présentent le
texte Position de la CSN concernant l’exploration et l’exploitation du gaz de
schiste.
Denis Marcoux propose, appuyé par Renée Levasseur, de recevoir la Position
de la CSN concernant l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste et
d’adopter les propositions suivantes
•
Que le mandat du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
(BAPE) soit élargi et que ce dernier dispose du délai nécessaire pour faire
une analyse complète sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
notamment sur : les impacts sur la sécurité et l’indépendance énergétique
du Québec; les impacts sociaux et économiques de l’exploration et de
l’exploitation ainsi que sur leurs effets sur l’environnement; les impacts du
développement de cette filière énergétique sur les terres agricoles ainsi
que sur la production alimentaire.
•
Qu’un moratoire soit mis en place sur l’exploration et l’exploitation du gaz
de schiste, et ce, jusqu’à ce que les recommandations du rapport des
études et des consultations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement soient rendues publiques.
ADOPTÉ TEL QU’AMENDÉ
Amendement 1 :
Éric Boulay propose, appuyé par Mireille Labbé, de remplacer au 1er picot,
page 9, l’exploitation des gaz de schiste par l’exploitation pétrolifère et gazière.
REJETÉ
Amendement 2 :
Roger Valois propose, appuyé par Jean Lortie, d’ajouter au 2e picot, page 9, à la
fin du paragraphe : et fasse l’objet d’un débat public large, incluant notamment
les dimensions et la révision de la Loi des mines et des redevances. ADOPTÉ
14.
Finances : réorganisation
du module informatique (Annexe G, page 1003)
Le trésorier, Pierre Patry, présente le texte sur la réorganisation du module
informatique ainsi que la modification aux prévisions budgétaires.
Marc Paquette propose, appuyé par Jean-Pierre Bourgault, d’adopter la
modification aux prévisions budgétaires 2008–2011. ADOPTÉ
15.
Les rendez-vous de l’énergie
Roger Valois, vice-président, et Michel Forget, adjoint au comité exécutif,
informent les délégué-es sur les Les rendez-vous de l’énergie qui se tiennent
dans les différentes régions du Québec.
Dominique Daigneault propose, appuyée par Richard Gauvin de recevoir la
présentation sur Les rendez-vous de l’énergie. ADOPTÉ
16. Centraide
La présidente, Claudette Carbonneau, invite Michèle Thibodeau-De Guire,
directrice générale de Centraide Montréal, et Isabelle Thibault, de l’ACEF du
Sud-Ouest, à s’adresser au conseil confédéral.
Paul Lavergne propose, appuyé par Manon Perron, que le conseil confédéral
reçoive les présentations de Centraide et de L’ACEF du Sud-Ouest, dans le
cadre du lancement de la campagne de Centraide et réitère l’appui de la CSN à
Centraide et invite ses organisations affiliées à faire de même. ADOPTÉ
17. Loi antibriseurs de grève (Annexe H, page 1019)
François Lamoureux, adjoint au comité exécutif, présente le document La Loi
antibriseurs de grève au Québec, Une modernisation s’impose.
François Lamoureux, adjoint au comité exécutif, présente le document Plan
d’action afin de moderniser les dispositions antibriseurs de grève du Code du
travail.
Chantale Larouche propose, appuyée par Véronique De Sève, de recevoir le
document La Loi antibriseurs de grève au Québec, Une modernisation s’impose
et d’adopter le plan d’action afin de moderniser les dispositions antibriseurs
de grève au Code du travail. ADOPTÉ
18. Semaine nationale de santé et sécurité au travail
Roger Valois, vice-président, Michel Forget, adjoint au comité exécutif, et
Andrée Bouchard, représentante de la CSN au conseil d’administration de la
CSST, informent les délégué-es sur les différentes activités prévues dans le
cadre de la Semaine nationale de santé et sécurité au travail.
Réal Thibault propose, appuyé par Gilles Morin, de recevoir la présentation
sur la Semaine nationale de santé et sécurité au travail. ADOPTÉ
19. Suivi de la résolution du congrès de 2008 concernant
le droit de négociation et le droit de grève
Louis Roy, vice-président, rappelle aux délégué-es les discussions entourant la
résolution du congrès de 2008 concernant le droit de négociation et le droit de
grève.
Janick Rousseau propose, appuyée par Mona Edma, qu’une rencontre
extraordinaire du CCGN se tienne cet automne en présence du comité exécutif
de la CSN pour élaborer une proposition de travail visant à promouvoir auprès
de nos affiliés le droit de négocier et le droit de grève. ADOPTÉ
Ajournement à 15 h 23.
Claudette Carbonneau,
Présidente
Lise Poulin,
Secrétaire générale
CSN
Conseil confédéral de septembre 2010
Présence des délégué-es aux séances
Séances
CONFEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX
123
y y
Boucher Denise
Carbonneau Claudette
Patry Pierre
Poulin Lise
Roy Louis
Valois Roger
v’
i.-]
/
v’
y
v’
CONSEIL CENTRAL CÔTE-NORD CSN
-
123
Tremblay Guillaume
v
v’
CONSEIL CENTRAL DE LA GASPESIE ET DES ILES DE LA
MADELEINE
123
Albert Jean-Rock
Boulay Eric
Labbé Mireille
: ‘1
v’
1
y
CONSEIL CENTRAL DE L’OUTAOUAIS
123
Baril Daniel
Ferland Sylvie
Quijada Michel
‘
1
V
y
1
CONSEIL CENTRAL DE LANAUDIERE
123
Chaussé Céline
Corriveau Marc
Longpré Alain
Ranger Francine
Tessier Daniel
‘
y y
,‘
y,
v’
vi v’
y yi
CONSEIL CENTRAL DES LAURENTIDES
123
Bastien Sylvain
Céré Éric
Jetté Louise
Lachapelle Julie
Paquette Marc
Racette Johanne
Annexe A
y
y y
./
V
y
904
CONSEIL CENTRAL DU MONTREAL METROPOLITAIN
123
Achard Flavie
Audette Suzanne
Bastien Jean-Hugues
Benoit Patrice
Boisciair Linda
Bourgauit Jean-Pierre
Cantave Louis Carlo
Châteauneuf Gaétan
Courtemanche Lisa
Daigneault Dominique
De Sève Véronique
Drapeau Sophie
Edma Mona
Favreau Alain
Ferland Anick
Ferland Madeleine
Gauthier Patrick
Lapointe Lyne
Leclerc Yves
Ledoux Richard
Perron Manon
Picotte Donald
Rochon René
Rousseau Janick
Thomas Paul
Tremblay Caroline
V
y’
y’
,
y
V
y’
y’
y’
y’
,
V
y’
V V
V
V V
..,
y’
y’
V
V
V
‘/
‘I
y’
y’
‘
V
‘
y’
y’
y’
y’
V’
y’
V’
y’
%‘
V
y’
y’
.‘
V V’
y’
y’
y’
V
y’
y’
y’
V
V
y’
V
V V
y’
y’
y’
1
V
V V
V
V V
CONSEIL CENTRAL D’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE-NORD
DU-OU ÉBEC
123
Goyer Jacqueline
Paquin Michel
Rheault Donald
V
y’
V
CONSEIL CENTRAL QUEBEC CHAUDIERE-APPALACHES
123
Boily Cari
Castro Émilia
Clavet Pierre
De LaDurantaye Gaétan
Delisle Nathalie
Fortin Yves
Gauvin Richard
Gingras Ann
Grenier Vincent
Rousseau Sophie
Thibault Réai
V
y’
V
V V
V
y’
y’
V V
y’
V
V
V’
905
CONSEIL CENTRAL DU BAS ST-LAURENT
123
FiUion Daniei
Isabel Neison
Legendre Nancy
Ross Marie-France
!
V
‘‘1
,
..‘
‘
V
CONSEIL CENTRAL DU SAGUENAY LAC SAINT-JEAN
123
Biackburn Sylvie
Cottenoir Engeibert
Gauthier Louise
Morel Pierre
Perron Lavai
,
‘
1 VI
V
f
V’
CONSEIL CENTRAL DE L’ESTRIE
123
Beaudin Denis
Lacharité Jean
St-Onge Marcei
Tétreauit Michei
s
VI
y,
v’I
v
y’
CONSEIL CENTRAL DE LA MONTEREGIE
123
Carter Steve
Desforges Ciaudine
Harnois Pierre
Herbeuvai Annette
Lévesque Fernande
Mallette Richard
Morand Robert
Morin Giiies
Poirier Pierrette
y’
y’
y’
Vi
y’
y’
y’
‘
y’
v
VI
‘j
‘S’
V
fI
‘ ,V
V
V VI
CONSEIL CENTRAL DU COEUR DU QUEBEC
123
Bruie Odette
Dugas Lorraine
Lavergne Paui
Levasseur Renee
v
s’III I v1
V
V
‘I 1ï
V
‘
y’
906
FEDERATION DE LA CSN-CONSTRUCTION
123
Brassard Pierre
Fortin Benoît
Jobin Éric
Paolinelli Aido Miguel
Vary Jacques
V
V V
V
V V
V
V V
V
FEDERATION DU COMMERCE
123
Bergeron-Cyr David
Bourbonnais Gabriel H.
David Diane
Fournier Serge
Lagacé Johnny
Lortie Jean
Oueiiet René
Paré Michei
Renaud Jean-François
Robert Jacques
Tessier Guylaine
V
V
V
V
V
V V
V V
V
V V
1
V
V
V
V V
V
V
V
V
V
V V
FEDERATION NATIONALE DES ENSEIGNANTES ET
ENSEIGNANTS DU QUEBEC
123
Biais Marie
de Repentigny Yves
Sabourin Yves
Senneviiie Caroiine
Thibodeau Micheline
Trembiay Claire
Trudelie Jean
V
V V
V
V
V
V V
V
V
V
V s”
V
V
V
s” V
FEDERATION DES PROFESSIONNÈLES
123
Corriveau Nancy
Duceppe Yvan
Langlois Ginette
Roy Danny
Tremblay Michel
V
V
V
V
V
V
V
V V
V
V V
FEDERATION DE LA METALLURGIE
123
Gamelin Yvan
Isabelle Denis
Lampron Alain
Laviolette Marc
s”
V V
V
V V
V
V V
V
V V
907
FEDERATION DE LA METALLURGIE
123
Robert Guy
Tremblay Jean-Pierre
FEDERATION DES TRAVAILLEURS DU PAPIER ET DE LA
FORET
123
Fortin Michel
Normandin Guy
Parent Sylvain
FEDERATION DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX
123
Beaulieu Line
Begley Jeif
Bertrand Denis
Bouchard Steve
Cabana Jean-François
Charette Daniel
Cotten André
Desmarais Reine
Duguay Jacqueline
Elina Guignard
Gaouette Mélissa
Goulet Laurier
Grad Jean-Philippe
Labrie Louise
Lacasse Dany
Lacasse Hélène
Lambert Nadine
Landry Yvonne
Laurion Guy
Lavoie Hélène
Leblanc Bruno
Léger Lucie
Lévesque Francine
Lévesque Yves
Marcotte Josée
Paradis Denyse
Pearson Luc
Provencher Johanne
Quirion Louise
Théorêt Sylvie
Thibeault Louise
Yergeau Guy
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V V
V
V V
V
V
V
V V
V
V
V
V V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V V
V
V
V
V V
V
V V
V
V V
V V V
V
V V
V V V
V
V V
V V
V V
908
FEDERATION DES EMPLOYEES ET EMPLOYES DE
SERVICES PUBLICS
123
Arguin Nathalie
Beaulieu Danielle
Christofferson-Dugré Linda
Côté Marjolaine
Doganieri Manon
Duchastel Bernard
Dufresne Ysabelle
Fecteau Alexandre
Forgues Jacques
Godin Yvon
Goyette Richard
Gratton Stéphanie
Lajoie André
Marcoux Denis
St-Georges Pierre
Thiffault Alain
y
‘
y
s-
s,
s
s’
s
s’
s
s’
s’ s’
s’
s-
s’
s’
s’ s’
s’
s
s- ss- s-
s’
s’
y
s-
s’
s’
s’
s
FEDERATION NATIONALE DES COMMUNICATIONS
123
Boivin Normand
Duguay Gilles
Larouche Chantale
Roger Pierre
Nombre de délégués
Hommes
Femmes
Total
57.54%
103
42.46%
76
179
s-
s’
s
s’
s-
s’
s-
s’ s’
909
Liste de présences – salarié-es et visiteurs/visiteuses
Angers Pierre-Olivier, Archambault Louise, Arpoulet Dominique, Arsenault
Marie-Eve, Asselin Micheline, Aubry Annick, Aubry Benoit, Audet Julie, Bady
Dalila, Beauchamp Sylvain, Beaulé Julie, Beausoleil Ginette, Bédard Alain,
Bédard Isabelle, Bédard Jean, Bélanger François, Bélanger Josette, Béliveau
Luc, Belleau Nathalie, Bénard Mireille, Benoit Marie-France, Benoit Patricia,
Bergeron Claire, Bergeron Kim, Bergeron Nicole, Bertin Raymond, Bertrand
Louis, Bessette Luc, Betty Ginette, Bhérer Andrée-Anne, Bilodeau Ariane,
Bilodeau Guy, Bilodeau Pierre-Luc, Bittar Priscilla, Blackburn Michel, Blais
Lyne, Blandon Carla, Boileau Hélène, Boiteau Réjean, Bosset Claude, Bouchard
Andrée, Boucher Micheline, Boulanger Jean, Bourgeois Martin, Bradette
Daniel, Bradley Réjean, Brassard Lise, Brière Line, Brossoit Francis, Calderon
Salvador, Caron Carole, Caron Isabelle, Carroll Judith, Casavant Richard,
Cauchy-Charest Maxime, Chamberland Lyne, Chamberland Nathalie, Chantal
France, Charest Daniel, Chouinard Marie-Claire, Cliche Helena, Cloutier André,
Comby Marc, Côté France, Côté Frédéric-Martin, Côté Pascal, Côté Stéphane,
Côté Suzanne, Côté Sylvain, Côté Sylvio, Courtemanche Jean-Marc, Cousineau
Nicole, Coutu Jean-François, Couture Valérie, Crevier Philippe, Croteau
Audrey, Cyr Ginette, Dalcé Jean, Dalpé Marie-Pier, De Garie Louis, Deblois
Daniel, Delsemme Michelle, Delvecchio Hélène, Demers Claude, Demers
Dominique, Demers Lucie, Demers Martin, Demers Pierre, Desaulniers France,
Deschambault Robert, Desforges Josée, Dicaire Gilles, Dion Richard, Dionne
Jean-Philippe, Drolet René, Dubreuil Sylvain, Duchesne Émile, Duchesneau
Pierre, Dumas Hélène, Duval Marcel, Evangéliste Mario, Faucher Danielle,
Faucher Johanne, Figaro Sherane, Fillion Ian, Filteau Michelle, Flibotte Liane,
Fontaine Manon, Fontaine-B. Sophie, Ford Diane, Forget Michel, Fortier
Joannie, Fortin Bernard, Fortin Manon, Fortin Réjean, Fortin Richard, Fréchette
Monique, Fuentes Guy, Fuoco Robert, Gagné Gail, Gagné Jacinthe, Gagnier
Jean-Claude, Gagnon Charles, Gagnon François, Gagnon Jannick, Gagnon
Jeanne, Gagnon Steve, Gareau Louise, Gaumont Gaétane, Gauthier Anne,
Gauthier Françoise, Gauthier Hélène, Gauthier Pierre, Gaydos Jean-Michel,
Gendron Pierre, Germain Nicole, Gervais Éric, Giacondesi Marc, Girard Hélène,
Gouger Colette, Grenier Jean, Guay Nathalie, Guérard Catherine, Guertin
Johanne, Guertin Mario, Guindon Chantal, Guindon Gaétan, Hachey MarieClaude, Hamel Jacqueline, Hardy Lyne, Harpin Marlyne, Héroux Bruno, Houle
Christiane, Houle Louis-Serge, Hudon Jean-Carle, Hudon Jean-Claude, Iaconelli
Franco, Jacques Yves, Jean Pascal, Joly Caroline, Joly Sylvie, Joncas Nathalie,
Kirouac Éric, L’Écuyer François, Laberge Benoit, Labonté Daniel, Lachance
Christian, Lachance Pierre, Lalande Céline, Langevin Alain, Langlois Stéphane,
Lanson Isabelle, Lapierre Andrée, Lapierre Gilles, Laplante Nadia, Lapointe
Johanne, Laprise Natacha, Laroche Jean, Larocque Marc, Larose Nathalie,
Larrivée Yves, Laurin Éric, Lawrence Annie, Lebel Judith, Leblanc Anne,
Leblanc Blandine, LeBlanc Maryse, Leblanc Raymonde, Lecavalier Françoise,
910
Lecavalier Sylvie, Lecomte Michel, Lefebvre Céline, Lefebvre Nicole, Legault
André, Legault Roselyne, Léonard Robert, Lepage Ninon, Lepage Yvonne,
Lessard François, Lessard Lise, Létourneau Jacques, Lévesque France,
Lévesque Josée, Lussier Josée, Mailloux Jean, Malenfant Benoît, Marquis Julie,
Martel Denis, Martin Guy, Massie Daniel, Massie François, Mc Hogue Nathalie,
Melançon Denise, Ménard Isabelle, Mercier Robert, Michaud Lucie, Morin
France, Morin Francis, Noël Daphné, Noël Vincent, Nolet Sylvain, Normandin
Karine, Olivier Serge, Ouellet Noémie, Ouellet Normand, Pagé Claire, Pagé
Hélène, Paquet Valérie, Paquin André, Paradis Josée, Parent Pierre-Luc, Patrix
Céline, Pelletier Ariane, Pelletier Gabrielle, Pelletier Martin, Perreault Annick,
Phaneuf Alexandre, Picard Gaétane, Pilotte Robert, Pinard Marie-Eve, Pineau
Denis, Pineault Anne, Poirier Cassandra, Pomerleau Lise, Ponce Rodolfo,
Potvin Réjean, Pouliot Mélissa, Prégent Pierre, Proulx Emmanuelle, Proulx
Louis, Provencher Gino, Prud’homme Lise, Quessy Marc, Quintal Catherine,
Raymond Gilles, René Hélène, Roberge Claude, Rodrigue Jacinthe, Rodrigue
Jacqueline, Rodrigue Linda, Roussy Constance, Roussy Gilbert, Roy Dany, Roy
Nancy, Sarrazin Lise, Shams Nazarine, Simard Julie, Simard Martine, Simoneau
Marie-Christine, St-Gelais Danny, Sylvestre France, Tanguay Dominique, Tapp
Jo-Ann, Tardif Gaétan, Théoret Jean-Luc, Thibault-Bellerose Anne, Tremblay
Diane, Trépanier Sonia, Tricot Jacques, Turcotte Robin, Vachon Chantal,
Venne Annie, Vigneault Carmelle. Volpato Adriana.
911
Mot d’ouverture deClaudette Carbonneau
Présidente de la CSN
Conseil confédéral
Montréal, du 28 au 30 septembre 2010
(seul le texte prononcé fait foi)
Annexe B
912
Minute de silence
Je vous invite à vous lever et à garder une minute de silence à la mémoire des
travailleuses et des travailleurs qui ont lutté pour la cause syndicale, et plus
particulièrement Jeanne Duval, ancienne vice-présidente de la CSN, Robert Lachance,
salarié du mouvement, et Jean-Claude Martel, ancien président du Conseil central du
Saguenay–Lac Saint-Jean.
Mes camarades du comité exécutif,
Chers délégué-es,
Chers militants et militantes,
Chers salarié-es,
Bonjour et bonne rentrée!
Oui, nous sommes réunis ce matin dans un format qui sort de l’ordinaire puisque
l’ensemble des salarié-es de la CSN sont invités à participer activement au conseil
confédéral, qui est la plus haute instance du mouvement entre les congrès. Je suis
très fière de cette initiative. En effet, nous allons aujourd’hui partager la vision que
nous nous faisons de la conjoncture dans laquelle l’action syndicale se déploie, au
Québec, au Canada, ainsi qu’à l’échelle internationale. Cet exercice de tenter une
lecture commune de la conjoncture et des priorités à mettre en avant n’a rien de
banal puisqu’il permet de dégager les défis et les occasions qu’il faut saisir, non
seulement pour être toujours collectivement plus pertinent, mais aussi pour que
l’action de chacune et de chacun d’entre nous prenne tout son sens. Ce mouvement
qui fait appel aux salarié-es comme aux élu-es est d’abord et avant tout un
mouvement de militants. Un mouvement de militantes et de militants qui veut faire
avancer la cause des travailleuses et des travailleurs, un mouvement qui est partie
prenante de la démocratie en faisant entendre la voix du « monde ordinaire » et en
proposant une alternative et des solutions différentes au discours dominant. Oui, la
démocratie se nourrit de contre-pouvoir.
Vous me permettrez de saluer les nouvelles et les nouveaux élus et de les assurer de
tout notre appui.
D’entrée de jeu, je voudrais souligner une entente de principe et un règlement qui
concernent plus de la moitié de la centrale : celle du secteur public et celui de la
construction, qui illustrent bien notre rôle en tant qu’acteur de changement social
bien ancré dans le réel.
914
Dans le secteur public
Le Front commun du secteur public souhaitait un règlement rapide parce que nous en
avions soupé de 5 années de décrets, parce que le retard à signer devenait presque
automatiquement prétexte à geler les salaires pour le temps écoulé avant la
signature. Nous avions entrepris cette ronde de négociation dans un contexte
politique et économique particulièrement difficile. Je me souviens du scepticisme qui
régnait au début de la négociation alors que plusieurs entrevoyaient l’inéluctable
retour des décrets! L’atteinte d’une entente négociée, quelques mois seulement après
l’expiration des décrets, constitue un tour de force que nous avons accompli grâce à
notre détermination, notre mobilisation et notre solidarité. Même si tous nos objectifs
n’ont pas été atteints, nous pouvons affirmer que le Front commun a donné sa pleine
mesure et a permis l’atteinte d’une entente satisfaisante sur plusieurs points : les
reculs normatifs ont été évités, nous avons retrouvé notre droit de négocier, protégé
nos services publics, amélioré nos conditions de travail, bonifié et consolidé notre
régime de retraite et obtenu gain de cause à une de nos revendications historiques
datant des années 1970, soit de pouvoir tirer notre part de la croissance de la
richesse collective alors qu’ailleurs au Canada on parle plutôt de coupes et de gels.
Je suis aujourd’hui en mesure d’annoncer qu’après quelques semaines de consultations dans les assemblées générales, trois de nos quatre fédérations concernées
soit la FSSS, la FEESP et la FNEEQ ont d’ores et déjà atteint les majorités requises
pour entériner les ententes de principe intervenues en début d’été. La FP complètera
cet exercice dans les jours qui viennent puisque ce n’est qu’à la fin de cette semaine
qu’une majorité d’assemblées auront été tenues.
S’ouvre maintenant une série de travaux importants pour revoir l’organisation du
travail, réduire les effets des pénuries et contrer l’augmentation du personnel
provenant des agences de placement et les tentatives de privatisation toujours
présentes.
Nous avions inscrit cette négociation à l’enseigne de l’amélioration et de la
consolidation des services publics. Nous sommes fiers du travail accompli, mais nous
sommes aussi conscients qu’il nous faudra, dans le secteur de la santé, harmoniser
les différentes pistes de solution mises en avant par chacune des organisations
syndicales afin de concrétiser ces objectifs qui nous sont très chers.
L’heure est à l’action et nous demeurons convaincus que nous avons les budgets
nécessaires et de réelles possibilités d’améliorer la qualité de vie des travailleuses et
des travailleurs du secteur public, tout en continuant activement à préserver nos
services publics. Nous ne manquerons pas cette occasion!
Dans le secteur de la construction
À la suite de longs mois de discussions et de négociations souvent ardues, l’Alliance
syndicale de la construction est parvenue à s’entendre avec les associations
915
patronales de tous les secteurs : institutionnel et commercial, industriel, résidentiel,
du génie civil et de la voirie, ce qui a permis aux 146 000 travailleurs de la
construction du Québec d’éviter les décrets tant convoités par certaines associations
patronales et de se faire respecter sans avoir à recourir à la grève. Il s’agit là d’une
victoire syndicale sans précédent à mettre au compte de l’unité syndicale la plus
large jamais connue dans ce secteur. Bravo pour cet extraordinaire tour de force!
La nouvelle convention collective qui est entrée en vigueur hier, se terminera à la fin
avril 2013. Elle comporte plusieurs gains appréciables entre autres d’importantes
bonifications au régime de retraite, une priorité très chère à la CSN-Construction. Le
« fonds de pension » du secteur de la construction avait été passablement mis à mal
lors de la ronde de négociation 2004 et devenait générateur d’intolérables iniquités
entre les différentes catégories de travailleurs.
Je salue aussi l’habileté de l’Alliance syndicale qui a réussi à combattre avec efficacité
les nombreuses demandes de reculs des employeurs très tentés de profiter du
contexte de la crise pour masquer qu’ils œuvrent dans un secteur toujours florissant
et prospère. Bravo pour avoir mis les pendules à l’heure et obtenu des augmentations
salariales variant de 10,5 % à 12 % sur trois ans, sans compter les efforts tangibles de
rattrapage salarial pour les travailleurs du secteur résidentiel qui comptent parmi les
moins bien payés.
C’est à plus de 80 % que les membres de la CSN-Construction, de l’Inter, de la CSDConstruction, du Syndicat provincial de la construction et de la FTQ Construction ont
entériné cette entente parce qu’elle atteint les objectifs syndicaux déterminés dès le
départ.
Sur la scène provinciale
Inconnu du grand public, il y a quelques mois à peine, le dossier des gaz de schiste
est en train de polariser le Québec et de faire déraper, avant même que ne commence
le nécessaire débat de société sur l’exploitation de cette ressource naturelle.
Il y a, d’une part, la vice-première ministre, Nathalie Normandeau, et son collègue de
l’Environnement, Pierre Arcand, qui donnent carrément l’impression d’être à la solde
des promoteurs privés et des amis du parti. Chaque jour apporte son lot de
révélations. D’anciens conseillers libéraux sont nommés du jour au lendemain à
l'Association gazière et pétrolière du Québec, présidée par André Caillé, lui-même
associé à une entreprise qui détient des permis d'exploration sur une superficie de
400 000 hectares.
D’autre part, l’ancien homme
campagne de relation publique
organismes, comme le BAPE,
braquer la population et faire
fort de la crise du verglas tente d’orchestrer une
pour vendre l’idée de l’industrie avant même que des
n’amorcent leurs travaux. Tout semble réuni pour
dévier un débat de développement durable en une
916
levée de boucliers contre toute forme de développement. Bref, tout un gâchis qui
s’annonce!
Le traumatisant reportage de Radio-Canada où on voit un citoyen de la Pennsylvanie
faire couler l’eau du robinet pour y mettre le feu, comme les études contradictoires
sur le caractère polluant des gaz de schiste plaident pour une étude sérieuse et
crédible sur l’impact environnemental de telles exploitations.
Les révélations du journal La Presse à l’effet que le Québec exige des redevances 1 000
fois moindres que la Colombie-Britannique de la part des sociétés gazières et
pétrolières ajoutent aux perceptions de copinage et donnent la fâcheuse impression
d’un gouvernement à la Duplessis prêt à brader nos ressources naturelles pour un
plat de lentilles.
Alors qu’il faudrait une stratégie énergétique globale, mise en place dans un esprit de
développement durable, les limites étroites du mandat confié au BAPE et le peu de
temps dont il disposera, compte tenu de la complexité du sujet, constituent une
véritable insulte à l'intelligence. Les nombreux cafouillages qui entourent la conduite
de ce dossier amènent la CSN à réclamer à son tour un moratoire. Il faut prendre le
temps d’étudier les tenants et aboutissants des gaz de schiste. Surtout, il faut
s’assurer qu’il y a un pilote dans l’avion et que le bien commun et l’intérêt collectif
sont au poste de commande. Ce temps d’arrêt s’impose pour que le jeu se calme et
qu’on évite de jeter le bébé avec l’eau du bain. Il ne s’agit pas de dire non a priori, il
s’agit d’y voir clair avant de dire oui.
La précipitation du gouvernement qui semble avoir fait son nid ne ramènera pas la
confiance des électeurs malmenée par les allégations de malversations entourant
l’octroi des contrats gouvernementaux, l’octroi des places dans les services de garde
et le financement des partis politiques. Par-delà les versions contradictoires qui
traversent la Commission Bastarache, le seul témoignage du premier ministre
démontre à quel point le sens de l’État et du bien commun est en déroute. La
déclaration de Jean Charest qui se dit tout à fait à l’aise avec l’omniprésence des
collecteurs de fonds dans les officines de l’État est troublante.
Les ravages laissés par des années de propagande sur la suprématie du privé sur le
public prennent ici tout leur sens. S’il n’y a rien de scandaleux à ce que le fils d’un
propriétaire d’entreprise privée fasse valoir les intérêts de la famille, l’absence de
frontières étanches entre l’intérêt partisan et l’intérêt public est inacceptable.
Espérons qu’on en tire des leçons. C’est plus qu’un problème éthique, il s’agit d’un
véritable problème politique.
Une chose est sûre, nous continuerons à dénoncer les mesures régressives adoptées
dans le dernier budget. Devant l’ampleur de l’attaque, nous en faisons une priorité
pour une deuxième année consécutive. Le recul du gouvernement sur le ticket
917
modérateur, sans tambour ni trompette, au milieu de la semaine dernière, montre que
la mobilisation est loin d’être vaine. Le gouvernement doit maintenant revenir sur sa
décision d’imposer sa taxe santé qui atteindra l00 $ l’an prochain, 200 $ en 2012, que
vous gagniez 14 000 $ ou 200 000 $, ce qui est complètement inéquitable. Quelle
solution trouvera le gouvernement pour financer le demi-milliard qui devait provenir
du ticket modérateur? Comment les coupes de personnel administratif dans les
établissements et les institutions publics affecteront-elles les services? Avec la loi
100, uniquement à Montréal, on parle de coupes de 33 millions $ seulement en frais
de déplacement et de formation. Nous refusons que les budgets d’austérité et les
réductions de services deviennent les moyens privilégiés de sortie de crise alors que
nous avons toujours préconisé une sortie de crise fondée sur davantage de solidarité
et de vision.
Sur la question des PPP, nous sommes soulagés de voir le gouvernement mandater un
comité d’experts indépendants en vue qu’il détermine si le PPP du CHUM constitue
réellement une économie par rapport au mode traditionnel. En Montérégie, d’ailleurs,
la bataille se poursuit alors que le premier centre pour personnes âgées construit en
PPP peine à prendre son envol; le partenaire privé, généreux donateur au Parti
libéral, éprouve des difficultés à recruter du personnel.
Nous souhaitons aussi que l’éducation prenne la place qui lui revient dans une
société comme la nôtre qui a besoin d’un système fort et ouvert pour assurer le
développement social et économique. À ce titre, il faut garantir une politique de frais
de scolarité qui ne freine pas l’accessibilité à la formation postsecondaire. Nous
sommes particulièrement inquiets des objectifs de la rencontre annoncée par la
ministre Beauchamp portant sur le financement des universités en lien avec leur
performance.
Nous continuerons à marteler notre message, au cours des prochains mois, puisque
ces questions demeureront une priorité de la CSN cette année. Nous chercherons les
coalitions les plus larges possible sur ces enjeux. Ainsi, avec les médecins québécois
pour un régime public, les grandes centrales syndicales souligneront le 40e
anniversaire de l’assurance maladie, le 30 octobre prochain. Il s’agira d’un temps fort
pour marquer notre attachement à un système de santé qui demeure un exemple à
travers le monde entier.
Alors que le contexte sociopolitique actuel est inquiétant et que les idées
conservatrices font leur chemin dans les valeurs sociales, nous estimons que l'heure
est venue pour une mobilisation importante, telle cette grande marche, où les femmes
et les hommes du Québec se porteront à la défense d'une société égalitaire soucieuse
du bien-être de chaque personne. Du 12 au 17 octobre prochain, la Marche mondiale
des femmes se mettra en branle au Québec. Le point culminant de cette grande
mobilisation se tiendra à Rimouski, le 17 octobre. Des marches auront lieu dans 70
pays. Une des revendications importantes de la marche québécoise porte sur le refus
du démantèlement des services publics par la privatisation et la hausse de la
918
tarification, notamment en santé et en éducation. Nous y serons!
Loi antibriseurs de grève et
Journal de Montréal
La CSN compte accentuer, au cours des prochaines semaines, sa campagne pour
obtenir des modifications au Code du travail concernant les briseurs de grève. Nous
avons déposé le 21 septembre dernier, à l’ouverture de l’Assemblée nationale, une
pétition de 23 000 signatures qui circulait depuis quelques mois dans le conflit du
Journal de Montréal. La conjoncture favorable, depuis la récente prise de position des
jeunes libéraux qui réclament aussi une mise à jour des dispositions antibriseurs de
grève pour qu’elles s’adaptent aux nouvelles technologies de communication,
renforce notre détermination. Le Parti libéral doit saisir la balle au bond et modifier la
loi pour préserver un véritable droit de négociation. Au seul Journal de Montréal, nous
pouvons constater à quel point l’absence de modernisation de cette loi crée des
préjudices importants aux travailleuses et aux travailleurs en maintenant un
déséquilibre inacceptable dans le rapport de force.
La Loi antibriseurs de grève a été élaborée justement pour maintenir l’équilibre des
forces lors d’un conflit. Faire fi des nouvelles technologies, c’est abandonner de plus
en plus de travailleuses et de travailleurs, mais c’est aussi traiter différemment les
entreprises, entre celles qui maintiennent intégralement leurs activités, malgré un
conflit de travail.
Au Journal de Montréal, malgré le lock-out qui dure depuis 20 mois, la production se
poursuit comme si de rien n’était. Cette situation n’incite pas à rechercher une
solution négociée. De n’importe où, un pigiste peut traverser virtuellement les
piquets de grève et contribuer à la production du journal. Des recours juridiques ont
été pris pour faire reconnaître ces derniers comme briseurs de grève.
Malheureusement, la voie juridique est longue. Le gouvernement a tout en main pour
agir. Il doit annoncer rapidement qu’il modernise la Loi pour redonner tout son sens
aux dispositions antibriseurs de grève et restaurer le droit de négocier.
Projet de loi no 103
Le 18 septembre dernier, un grand rassemblement a eu lieu contre le projet de loi no
103 sur les écoles passerelles, projet de loi qui est massivement décrié en
commission parlementaire. Devant la Commission de la culture et de l’éducation, se
sont succédé plusieurs groupes membres de la Coalition contre le projet de loi no 103,
dont la CSN, qui avaient un message commun : Notre langue n’a pas de prix. La Loi
101 n’est pas à vendre!
Comme le disait si bien Louis Bernard, ancien secrétaire général du conseil exécutif
sous René Lévesque, le projet de loi a deux inconvénients majeurs. Le premier, c’est
qu’en encadrant les écoles passerelles, on vient les légitimer. Le deuxième, c’est
qu’on donne la recette à suivre. Le prix est connu d’avance pour tous ceux qui
919
voudront le payer. Quant à nous, à la CSN, jamais nous n’accepterons que l’épaisseur
du porte-monnaie de certains puisse fragiliser la pérennité de la langue française au
Québec.
La CSN considère que l’approche du gouvernement est inacceptable parce qu’elle
permet toujours de monnayer un droit autrement inexistant, même si le tremplin
pour accéder à l’école anglaise subventionnée vise un nombre plus limité de
personnes avec ce projet de loi. C’est une question de principe. L’État doit légiférer
pour s’assurer que ses lois ne puissent être contournées.
Avec le projet de loi no 103, nous demeurons pris dans le carcan du « parcours
authentique » avalisé par la Cour suprême, concept des plus nébuleux, qui ne fait que
rappeler la fragilité de nos droits linguistiques en régime fédéral alors que la Charte
canadienne des droits et libertés, jamais sanctionnée par l’Assemblée nationale du
Québec, a permis au fil des ans d’imposer quelque 200 amendements à la Loi 101.
Exiger des parents qu’ils s’engagent à maintenir leurs enfants à l’école anglaise non
subventionnée jusqu’à la fin du secondaire, comme le suggère Louis Bernard, ou
renverser le fardeau de la preuve comme le propose le NPD, ne règle pas le problème
de fond. Nous ne voyons qu’une solution : assujettir les écoles privées non
subventionnées à la Charte de la langue française.
Le gouvernement jette de la poudre aux yeux en brandissant pour rien le recours à la
clause dérogatoire comme étant une honte internationale. Pour plusieurs, dont le
Conseil supérieur de la langue française, rien n’indique qu’un recours à la clause
nonobstant soit nécessaire, puisque aucun élément juridique découlant des droits et
libertés ou du droit constitutionnel n’empêche le législateur d’assujettir les écoles
privées non subventionnées à la Charte. D’ailleurs, l’article 23 sur la langue
d’instruction de la Charte canadienne des droits et libertés ne fait aucune distinction
à ce sujet.
Pourquoi la communauté internationale serait-elle scandalisée de voir qu’une infime
partie de la population bien nantie est assujettie au même régime de droit que la
majorité? L’égalité des personnes devant la loi est un principe incontournable de
toutes les sociétés libres et démocratiques. Le choix collectif d’assurer la pérennité
du français comme langue commune de la société québécoise est parfaitement
légitime et contribue de surcroît à notre cohésion sociale. Ce choix collectif, nous
l’avons fait avec la Loi 101. À nous de la préserver!
Sur la scène fédérale
Il est désolant de voir se multiplier, sur la scène fédérale, les décisions marquées par
l’arrogance, l’opacité, l’autoritarisme, le dogmatisme et le populisme. Nous avons
joint, en juin dernier, la toute nouvelle coalition Pas de démocratie sans voix qui
dénonce les attaques systématiques du gouvernement canadien contre tous ceux qui
osent discuter ses politiques : retrait du financement à plusieurs organismes,
920
révocation de mandat à des individus trop critiques, recul d’enjeux aussi
fondamentaux que le droit à l’avortement, l’égalité des sexes, les droits des gais et
lesbiennes, des réfugiés, des autochtones, pour ne nommer que ceux-là; les politiques
de droite du gouvernement Harper sapent la démocratie.
À titre d’illustration, le contrôle des médias exercé par le premier ministre Harper
semble atteindre des sommets. La demande de Quebecor d’étendre ses tentacules en
créant la chaîne Sun TV News, sème la controverse. Or, Stephen Harper s'intéresse de
près à ce dossier. Il a mangé l'an dernier à New York avec le patron de la très
conservatrice Fox News, repas auquel a pris part Kory Teneycke, alors directeur des
communications de M. Harper. Le premier ministre s'est aussi fait préparer des notes
de synthèse concernant la demande de licence de Quebecor pour Sun TV – dont le
CRTC a refusé, il y a quelques mois, la première mouture.
Coup de théâtre, Teneycke recruté par Pierre Karl Péladeau pour mettre en place ce
que tout le monde appelle la « Fox News du Nord » vient de démissionner pour mettre
fin à la critique sur son intégrité, compte tenu de sa promiscuité avec le
gouvernement conservateur.
Alors que le nom de Luc Lavoie circulait pour le remplacement d’un vice-président
sortant du CRTC, l’ancien bras droit de Pierre Karl Péladeau, a finalement abouti à la
tête de la Sun TV News. Beau portrait de famille qui plombe le droit du public à une
information diversifiée et de qualité.
Cette montée de la droite s’accentue au Québec avec l’arrivée du Réseau LibertéQuébec, un nouveau mouvement qui veut remplir le vide de l’ADQ moribonde depuis
le départ de Mario Dumont.
Fondé par des anciens de l’ADQ, dont Joanne Marcotte qui a réalisé le film
propagandisme L’Illusion tranquille, ce mouvement se veut un forum d'échanges et de
discussions à travers les médias sociaux. Certaines de ses idées s’apparentent au Tea
Party, mouvement d’extrême droite américain. Le Réseau Liberté-Québec caresse
l'ambition de redonner ses lettres de noblesse aux idées de droite au Québec. Il
risque de vouloir le faire avec des moyens qui dépassent largement ceux d’une simple
coalition citoyenne. Entendons à cet égard Kory Teneycke, oui encore le même,
déclarer sans scrupule sur le site de l’organisme : « une mentalité de troupeau parmi
les journalistes et une couverture franchement biaisée de l'actualité expliquent que
les Canadiens sont mal servis par les médias. Il est temps, dit-il, d'offrir une
alternative ».
L’abolition du caractère obligatoire du formulaire long du recensement et la pitoyable
gestion des sommets des G-8 et G-20, où les arrestations arbitraires ont
complètement occulté des enjeux centraux comme l’environnement et la taxe sur les
transactions financières, commencent à avoir raison de la popularité de ce
gouvernement qui se retrouve à égalité avec les libéraux dans les derniers sondages.
921
Sous le thème « Non à l’austérité, priorité à l’emploi et à la croissance », la
Confédération européenne des syndicats organise demain le 29 septembre, une
Journée d’action européenne. Durant cette journée, les syndicats manifesteront
contre les mesures d’austérité récemment adoptées par de nombreux pays d’Europe
et pour revendiquer des plans de relance pour des emplois de qualité et pour la
croissance. Des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs sont
attendues à l’Euro-manifestation de Bruxelles. Les syndicats espagnols appellent à la
grève générale. Des manifestations auront également lieu au Portugal, en Italie, en
Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, à Chypre, en Serbie, en Roumanie, en
Pologne et en Irlande. Toute notre solidarité les accompagne.
Luttes et conflits
Sur le front des luttes, les trois syndicats d’Héma-Québec affiliés à la CSN ont
entériné une entente de principe en juillet dernier. Il s’agissait d’une première
expérience de négociation regroupée qui se conclut par une victoire. Bravo!
Les employé-es du Centre local de développement de la MRC de Maskinongé qui
ont passé l’été en lock-out sont finalement retournés au travail au début septembre.
Les syndiqué-es affiliés à la Fédération des professionnèles, sont généralement
satisfaits de l’entente intervenue, tout en étant convaincus qu’ils seraient arrivés au
même résultat sans un lock-out aussi inutile que néfaste.
Devant le refus obstiné de la direction de la Librairie Martin, à Joliette, de reprendre
la négociation, les 24 employé-es ont entrepris une grève générale, le 1er septembre
dernier. Les questions monétaires demeurent en litige.
La 2e vague de la négociation coordonnée dans les magasins d’alimentation se
poursuit. Le Syndicat des travailleuses (eurs) de Provigo Alimentation Denis Nolet de
Ville-Marie a adopté un mandat de grève à 92 %. Du côté du Syndicat des travailleuses
et travailleurs en alimentation de Cabano, en grève depuis le 4 août, de nombreux
points demeurent en litige, mais les rencontres en présence du conciliateur ont
repris.
Des lock-out perdurent toujours au Journal de Montréal et au Roi du Coq Rôti à
Sherbrooke tandis qu’au cimetière du Repos St-Francois-D’assise, la suspension du
président du syndicat et le refus de l’employeur de cesser de faire appel à un soustraitant qui effectue certaines tâches relevant des cols bleus enveniment le conflit.
Dans le dossier des RSG, la négociation entre la CSN et les représentants du
ministère de la Famille et des Aînés se poursuit cet automne. Elle se déroule
rondement et nous gardons le cap sur des règlements dès cet automne. Bravo pour
leur tournée nationale de mobilisation et pour le grand rassemblement de la fin de
semaine dernière.
922
L’acceptation du plan d'arrangement d'Abitibi-Bowater par ses créanciers constitue
une bonne étape franchie. Les travailleurs ne lâcheront cependant pas pour
contrecarrer l’intention de l’entreprise d’offrir 6 millions de dollars en primes à ses
cadres. Au chantier Davie, qui est sous la protection de la Loi sur les arrangements
avec les créanciers, nous attendons notre part des contrats provenant du
gouvernement fédéral qui a injecté 35 milliards de dollars pour renouveler sa flotte.
La CSN fera toutes les représentations nécessaires pour obtenir gain de cause.
Je voudrais souligner deux événements d’importance dans notre mouvement.
D’abord, la naissance d’une nouvelle Fédération de l’industrie manufacturière qui
tiendra son premier congrès du 21 au 25 février prochain à la suite du regroupement
de la Fédération du papier et de la forêt et de la Fédération de la métallurgie. Le
développement de l’emploi dans ces deux secteurs d’activité constitue pour la CSN
une réelle priorité. Le Colloque Gérard-Picard, qui se tiendra les 17 et 18 novembre
prochain, portera d’ailleurs sur l’avenir du secteur manufacturier.
Le 63e Congrès de la CSN du 15 au 20 mai prochain sera un moment privilégié de
définir de nouvelles orientations. Les travaux préparatoires sont déjà en marche et
diverses consultations auront lieu dans les mois à venir. Je vous invite toutes et tous
à témoigner de notre attachement et de notre intérêt pour l’avenir de ce mouvement.
En terminant, je voudrais souligner la Journée nationale du personnel de soutien en
milieu scolaire qui aura lieu le 30 septembre et la Journée mondiale des enseignantes
et enseignants qui aura lieu le 5 octobre prochain. Leur travail, ça compte dans la
détermination du bien commun.
Là-dessus, je vous souhaite une excellente rentrée!
Bon conseil confédéral et vive la CSN!
Claudette Carbonneau
Présidente de la CSN
923
Annexe C
Palais des congrès de Montréal
28, 29, 30 septembre 2010
28 septembre
29 septembre
30 septembre
Horaire des séances
10 h à 12 h 30 14 h à 17 h 30
9 h à 12h 30 14 h à 17 h 30
9 h à 12 h 30 14 h à 17 h 30
Horaire des pauses santé
15 h 45 à 16 h
10 h 30 à 10 h 45 15 h 45 à 16 h
10 h 30 à 10 h 45 15 h 45 à 16 h
Projet d’ordre du jour
Le mardi, 28 septembre 2010
10 h
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Mot de la présidente
Accréditation des délégué-es
Adoption de l’ordre du jour
Adoption du procès-verbal de la réunion des 9 et 10 juin 2010
Conjoncture et priorités de la CSN pour 2010-2011
Les finances publiques – Plan d’action
Journée mondiale pour le travail décent
Politique de prévention en matière de violence et de harcèlement
au travail et guide
Le mercredi, 20 septembre 2010
9. Suivi des priorités 2009-2010
• Disparité de traitement
10. Mémoire sur le projet de loi n 103, Loi modifiant la Charte de la
langue française et d’autres dispositions législatives et Déclaration
commune de la coalition contre la loi 103
11. Questions de privilège et conflits en cours
12. Formation politique : développement économique du Québec
13. Élections au comité des relations interculturelles
o
11 h 30
14 h
Le jeudi, 30 septembre 2010
9h
14. Gaz de schiste
15. Finances : réorganisation du module informatique
16. Les Rendez-vous de l’énergie
17. Centraide
18. Loi antibriseurs de grève
19. Semaine nationale de santé et sécurité au travail
20. Suivi de la résolution du congrès de 2008 concernant
le droit de négociation et le droit de grève
21.Divers
924
925
Analyse de la conjoncture
Texte adopté par le
conseil confédéral
des 28, 29 et 30 septembre 2010
Annexe D
926
927
PRÉAMBULE
5
1.
CONJONCTURE INTERNATIONALE
6
A. Repères politiques
6
2.
3.
4.
B. Repères économiques
11
CONJONCTURE CANADIENNE
14
14
18
CONJONCTURE QUÉBÉCOISE
21
21
26
RELATIONS DE TRAVAIL
29
A. Syndicalisation
29
B. Ententes négociées
30
C. Négociations à venir
31
D. Conflits de travail
32
E. Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre
33
F. Les recours juridiques
34
G. Autres dossiers
34
H. Activités syndicales
35
CONCLUSION
36
Tableaux 1 à 4
39
928
929
Préambule
La mémoire est une faculté qui oublie dit-on familièrement. Il semble que le
phénomène s’accélère quand il s’agit des grands acteurs économiques.
Il y a 18 mois la main invisible des forces régulatrices du marché s’étant fait prendre
dans le tordeur de la spéculation débridée, l’heure était à la contrition. De tous les
horizons, on entendait transformer et réglementer le système.
La détermination : Le capitalisme ne serait plus jamais le même. Il y a 12 mois notre attention était attirée par un regain d’activités boursières et,
signe indubitable d’une certaine reprise, les primes millionnaires recommençaient à
être versées aux banquiers et autres courtiers pendant que les États appliquaient des
remèdes de cheval pour soutenir l’économie.
Le doute : Y avait‐il vraiment crise du capitalisme? Aujourd’hui, GM a remboursé les sommes des fonds publics et s’inscrit de nouveau à
la bourse, les gouvernements sont à rééquilibrer leurs finances au prix de programmes d’austérité draconiens, l’immobilier repart, les consommateurs consomment.
Bref, la vie reprend.
L’oubli : Quelle crise? Il est désolant de constater à quel point la machine qui avait connu de si importants
ratés redémarre sans que soit véritablement révisé son fonctionnement comme on
s’était engagé à le faire pour éviter une nouvelle panne.
Car ne nous y trompons pas. Les signes de reprise sont très fragiles et il est fort
possible qu’une nouvelle récession frappe à nouveau. Dans une telle éventualité les
effets seraient encore plus dévastateurs ne serait-ce que parce que le niveau qualitatif
des emplois est loin de celui qui prévalait avant la crise et que les finances publiques
des États sont aux soins intensifs. Aux États-Unis, 10 % seulement des emplois ont été
retrouvés sur les 2 millions perdus dans le secteur industriel.
Heureusement, des voix de plus en plus fortes se font entendre enjoignant les gouvernements à se libérer de leur obsession de la dette et des programmes d’austérité, en
soutenant plutôt des mesures durables de développement économique. D’autant plus
qu’à tous les promoteurs du « moins d’État », les événements des derniers mois font la
démonstration, hors de tout doute, du rôle central des pouvoirs publics dans la
dynamique économique.
À travers la Confédération syndicale internationale, le syndicalisme dispose d’ailleurs
d’outils importants pour promouvoir des modèles alternatifs de développement.
Pendant ce temps à Ottawa le gouvernement conservateur, qui semble se complaire
dans l’exercice minoritaire du pouvoir avec de moins en moins de gêne, réduit les
5 930
espaces démocratiques, muselle les déviants politiques et exerce un contrôle maladif
sur l’information. Au chapitre des droits humains et du droit des femmes notamment,
il sape des années de progrès social pour nourrir les racines réformistes-alliancistes
de son parti.
À Québec, englué dans des allégations de malversation de tout ordre le gouvernement
Charest en refusant de faire la lumière sur le bien-fondé de ces accusations fait perdre
un temps précieux à l’Assemblée nationale qui aurait des dossiers plus prioritaires à
traiter; comme celui de corriger le tir de manière importante sur tout le dossier des
finances publiques.
Tout cela pendant que l’activité des secteurs manufacturier et forestier n’a pas
véritablement retrouvé son rythme d’avant la crise et que les travailleurs de la
papetière Abitibi Bowater entrevoient, pour la première fois depuis de longs mois,
une lumière au bout du long tunnel de la restructuration de l’entreprise.
Cependant, les nouvelles ne sont guère réjouissantes pour des milliers de
travailleuses et de travailleurs mis à pied. Tout d’abord au chantier maritime Davie où
la compagnie, à nouveau à la recherche d’un financement durable, s’est placée sous la
protection de la loi sur les arrangements avec les créanciers. Le temps presse, car
d’importants contrats fédéraux seront bientôt accordés. Les salarié-es de Bombardier
à La Pocatière quant à eux sont victimes des retards dans la saga de l’octroi du
contrat des voitures du métro de Montréal.
Au chapitre des nouvelles plus heureuses, il faut souligner l’entente intervenue entre
le gouvernement et les 450 000 salarié-es de l’État qui ont su faire preuve d’une
véritable solidarité à l’intérieur d’un Front commun que l’on peut qualifier
d’historique.
Tout récemment, les 150 000 travailleurs de la construction, réunis eux aussi pour
une première fois dans une alliance syndicale aussi large, sont parvenus à une
entente satisfaisante pour tous les secteurs d’activités de l’industrie.
Finalement dans quelques mois se tiendra le 63e Congrès de la CSN où nous pourrons
faire le point sur notre action syndicale afin de redéployer nos stratégies dans
l’avenir.
1. Conjoncture internationale
A. Repères politiques Difficile de jeter un regard sur la situation internationale sans aborder l’avenir
toujours incertain de l’économie mondiale, tout particulièrement dans le monde
occidental. Alors que les économies émergentes sont en bonne partie responsables
d’un certain redressement, nombreux sont les indices qui pourraient nous entraîner
dans une nouvelle récession. Avec les crises géopolitiques et alimentaires qui
6 931
sévissent durement à l’échelle mondiale et l’entêtement des États à garder le cap sur
les préceptes du libéralisme, la partie est loin d’être gagnée pour les tenants d’une
plus grande justice sociale.
L’Europe au bord du gouffre
En Europe, après le quasi-effondrement financier des États grec, espagnol et
portugais, les plans de sauvetage concoctés par l’Union européenne et le FMI
imposent de lourds ajustements structurels. Bien que la croissance de l’Allemagne, ou
plus faiblement des Pays-Bas et de la France compense les énormes difficultés des
autres, les plans d’austérité budgétaire sont en vogue partout, indépendamment de la
situation économique de chacun. Par exemple, le gouvernement français s’apprête à
ramener son niveau de croissance des dépenses de 8 % à 3 % d’ici 2013. Alors que la
situation économique allemande est plutôt bonne, l’État sabre les prestations
allouées aux chômeurs.
Ce qui fait dire à de nombreux observateurs que cette médecine de cheval appliquée
aux finances publiques risque, non seulement d’être contre-productive, mais de faire
plonger à nouveau ces économies dans une importante crise1. Des voix s’élèvent pour
remettre en question les fondements mêmes de l’Union européenne et de sa monnaie
unique qui a perdu près de 15 % de sa valeur au cours des derniers mois.
L’Europe des vingt-deux vit la pire crise de sa jeune histoire.
Les économies émergentes et la Chine
La croissance des économies émergentes, particulièrement celle de la Chine, sera le
moteur de l’économie mondiale. Malgré certains signes de ralentissement, les BRIC2
sont au centre d’une véritable recomposition du système mondial.
La question chinoise demeure toujours importante dans la mesure où elle représente
le chef de file de ces pays du Sud qui ont intégré pleinement le capitalisme mondial
tout en portant en leur sein des contradictions politiques et sociales importantes. Si
l’omniprésence d’un parti unique et l’immense contrôle exercé par la bureaucratie sur
les différentes sphères de la production dénotent peu d’ouverture aux mutations, le
terrain des luttes ouvrières s’intensifie et la multiplication des conflits sociaux ouvre
la porte à des changements notables. On assiste dans certaines entreprises à des
négociations qui permettent des augmentations salariales substantielles de l’ordre de
5 à 27 %. On parle même de reconnaissance des syndicats indépendants quant au
monopole exercé par la Confédération syndicale chinoise, bras ouvrier du Parti
1
Selon la Revue Alternatives économiques des pays comme la Grèce, l’Espagne et l’Italie doivent économiser au cours des trois prochaines années des sommes colossales pour assainir leurs finances publiques. Alors que les Portugais doivent ramener leur déficit de 9,4 % du PIB à 4,6 % d’ici 2001, les Grecs, les Espagnols et les Italiens doivent économiser respectivement 30, 65 et 27 milliards d’euros! 2
Les BRIC sont représentés par le quatuor Brésil, Russie, Inde et Chine pour désigner les nouvelles et futures puissances économiques mondiales. 7 932
communiste. De plus, les observateurs remarquent une certaine accalmie dans les
moyens utilisés par le pouvoir unique dans la répression envers les mouvements de
grève. Selon Jean-Louis Roca directeur des ateliers franco-chinois en sciences
sociales de l’Université de Tsinghua (Pékin), l’explication de ces mystères est simple.
Les autorités centrales, mais aussi des personnalités politiques ou académiques,
militent depuis quelques années pour un changement radical de stratégie économique. En substance, les investissements étrangers dans les industries exportatrices
devraient être remplacés par la demande intérieure comme moteur de croissance. Ce
qui implique l’augmentation des salaires de l’énorme masse des migrants, une
production de biens et de services à plus haute valeur ajoutée, une meilleure
formation et de meilleures conditions de vie.
En Amérique latine
En Amérique latine, il faudra porter une attention particulière aux élections à venir au
Brésil qui mettront en vedette la personne qui succèdera à Lula à la présidence du
Parti des travailleurs (PT), Dilma Rousseff. Rappelons que si Lula a préféré gouverner
modérément à gauche tout en introduisant des mesures aussi révolutionnaires que la
« bourse familiale », garantissant ainsi à des millions de pauvres un revenu mensuel
de base, sa feuille de route à l’échelle internationale est impressionnante. Le Brésil du
PT sort des sempiternels sentiers battus où les gestes concrets ne suivent pas les
idées reçues. Le leadership assuré du Brésil dans le gigantesque bond en avant de
l’Amérique latine milite en faveur de la réélection d’un gouvernement progressiste.
Un G20 peu régulateur de la crise économique
L’opposition affichée à toutes les formes de régulation un tantinet sérieuse aux
systèmes financiers mondiaux, confirme que les bonnes intentions annoncées au
début de la méga crise économique se sont soudainement envolées en fumée! Ce qui
fait dire, avec un brin de cynisme, à de nombreux observateurs européens que le G20
est devenu le G vain. Où sont donc passés les projets innovateurs qui devaient cette
fois-ci dompter la bête de la spéculation? Alors que les chefs d’État promettaient des
réformes majeures, collectives et surtout globales, voilà que les forums
internationaux accouchent d’une souris et laissent à la discrétion des pays
l’articulation de nouvelles formes de régulation. Le hic, c’est que nous savons que la
finance et la spéculation voyagent à la vitesse de l’éclair et que la dimension
transfrontalière nécessite des règles de gouvernance mondiale.
Lors du dernier G20 de Toronto, il était plutôt désolant d’assister à la lamentable
performance du gouvernement canadien dans un leadership affirmé contre une taxe
sur les transactions financières. Alors que le Canada, depuis un certain temps, affiche
une piètre figure dans les forums internationaux en défendant bec et ongle un
programme politique ultraréactionnaire, le résultat final confesse une liberté laissée à
chacun sur une régulation ou non des systèmes financiers.
8 933
La Confédération syndicale internationale invite ses membres à intensifier ses actions
auprès des gouvernements nationaux, afin de forcer la main au prochain G20 qui se
tiendra à Séoul les 11 et 12 novembre prochain.
Une coopération internationale
de plus en plus difficile
Le gouvernement conservateur nous a imposé depuis sa première élection un
changement de cap important dans la gouverne des affaires internationales. La
réputation du Canada était aux yeux des autres plus axée sur le développement et la
solidarité. L’arrivée au pouvoir de Stephen Harper a considérablement changé la
donne. Les récentes coupes à la coopération internationale laissent présager un
avenir sombre pour le monde de la solidarité internationale.
Le commerce international entre parenthèses?
La crise économique a quelque peu relégué la question du commerce international au
second plan; particulièrement les négociations multilatérales qui sont gelées depuis
l’échec de Doha dans le forum de l’OMC. Certes les pays sont engagés dans des
échanges commerciaux, mais le modèle bilatéral de négociation a pris les devants sur
la volonté d’unir l’ensemble des pays autour d’un modèle d’intégration commun.
Au Canada, après une entente adoptée en quatrième vitesse avec les États-Unis pour
régler le différend du « Buy American », les négociations se poursuivent avec l’Union
européenne. Pour la première fois, les provinces sont à la table dans les matières qui
relèvent de leur juridiction. Des rencontres ont eu lieu avec le gouvernement du
Québec pour discuter d’un modèle commercial qui intègre les questions liées au
travail.
La CSN, la CSD et la FTQ ont même déposé une proposition restée, à ce jour, lettre
morte. Bien que le discours gouvernemental se veuille rassurant sur la protection des
services publics et du bien commun, la vigilance reste de mise à cet égard dans la
mesure où le Canada demeure un magnifique marché public potentiel pour les
investisseurs de l’Union européenne.
Une présidence américaine
qui en a plein les bras
On ne peut nier les efforts de Barack Obama pour redresser la situation catastrophique dans laquelle l’ancienne administration Bush a plongé les États-Unis et le
monde entier. Bien que les réformes visant la finance et la santé ne sont pas à la
hauteur des projets initiaux, la gouverne actuelle tranche nettement avec les années
de noirceur néoconservatrices.
Mais la partie n’est pas gagnée pour le président Obama. Les élections de mi-mandat
à la Chambre des représentants permettront certainement de mesurer si oui ou non
les démocrates passent le test.
9 934
La crise environnementale sans précédent, qui vient tout juste de frapper le golfe du
Mexique avec l’éclatement de la plateforme BP, confirme malheureusement le fragile
équilibre entre le développement et la nature. Ce qui a même fait dire au Président
que les Américains devaient réduire leur dépendance envers le pétrole. Si nous
convenons que ce n’est pas demain la veille qu’un tel changement se réalisera,
reconnaissons au moins le mérite d’une telle déclaration. Si l’irresponsabilité et
l’arrogance de la multinationale tiennent à la logique du tout au profit, souhaitons que
cette catastrophe abyssale pose aussi les limites de ce modèle de développement.
La faillite de la guerre globale se poursuit
Toute la stratégie militaire développée par la funeste administration de Georges W.
Bush au lendemain du 11 septembre 2001 s’effondre comme un château de cartes.
Alors que les militaires américains doivent quitter le sol irakien dès l’an prochain, le
gouvernement de transition de Jalal Talabani demande aux « boys » de rester jusqu’en
2020! Loin de régler la situation, la guerre a laissé ce pays à feu et à sang tout en
ouvrant béantes les plaies d’un conflit interethnique qui s’annonce très long et brutal.
Si les États-Unis souhaitent investir davantage le terrain afghan, en y dépêchant des
dizaines de milliers de nouveaux militaires, il devrait tirer les enseignements de la
feuille de route de l’OTAN où la stratégie de prise en chasse des talibans est en train
de s’enliser dans une défaite quasi certaine. Le retrait progressif des 100 000 soldats
américains devrait commencer dès l’été 2011.
Le plus étonnant dans cette histoire c’est que Washington et Kaboul sont ouverts à
des négociations, à la réconciliation avec les talibans, parlant même d’offrir l’amnistie
complète à ces derniers. Enfin, cette campagne militaire aura duré bientôt aussi
longtemps que l’occupation russe et elle vise, faut-il le rappeler, la capture toujours
infructueuse de Ben Laden.
Les troupes canadiennes devant elles aussi plier bagage selon les engagements du
gouvernement Harper, la pression sera énorme d’ici là pour le maintien des missions
militaires. En effet, les talibans ont le vent dans les voiles et un revirement de
situation à brève échéance semble quasi impossible. On assiste même à une
remontée spectaculaire de l’intégrisme, particulièrement envers les femmes.
Échec à la guerre tiendra un important colloque cet automne sur les stratégies
militaires et le virage guerrier opéré par le gouvernement canadien. Rappelons que
les dépenses militaires du Canada ont augmenté de 49 % depuis 2005!
Le congrès de la Confédération
syndicale internationale (CSI)
Le deuxième congrès de la Confédération syndicale internationale (CSI) à Vancouver
a permis l’adoption d’une série de résolutions constituant autant d’outils utiles à la
construction d’un modèle alternatif. Si le projet qui sous-tend ces propositions est
10 935
ambitieux, il faut admettre que le congrès a eu des difficultés à définir un plan
d’action syndicale permettant la jonction entre les enjeux nationaux et
internationaux.
Certes, la plupart des délégations ont plaidé pour un renouvellement du syndicalisme
mondial, mais le poids des enjeux propre à chacun paraît l’emporter sur l’ensemble.
Reste à venir une série d’actions comme celle liée au G20 ou encore aux changements
climatiques pour mettre à contribution le mouvement syndical international, sans
oublier la Journée mondiale sur le travail décent qui aura lieu en octobre prochain
pour la troisième année.et qui représente certainement un défi à relever pour le
syndicalisme.
Le prochain forum social mondial
Le 7e Forum social mondial qui aura lieu à Dakar au Sénégal va-t-il prendre lui aussi la
mesure des défis qui s’imposent à nous? Créé dans le sillage des luttes de Seattle et
contre le sommet de Davos, l’antimondialisme des débuts est devenu très tôt
altermondialisme et vise clairement à construire un autre monde. La crise et son
éventuelle sortie plutôt classique laissent présager des lendemains plus difficiles pour
le mouvement. Sommes-nous rendus au bout d’un modèle organisationnel? Avonsnous fait le tour de ce jardin? Difficile à dire, mais une chose demeure certaine, la
rapidité avec laquelle s’opèrent les changements structurels à l’échelle mondiale
oblige l’altermondialisme à sortir des sentiers un peu flou de sa propre trajectoire.
Où en sommes-nous?
Si certains avaient cru que les économistes du courant dominant et les décideurs de
ce monde avaient enfin compris que le « tout au marché » ne fonctionne pas, et que
l’intervention de l’État était nécessaire pour une société juste et équitable, ils ont eu
tort. Le discours était pourtant convaincant, mais les actions, beaucoup moins…
Même si, au début de la crise, les organismes économiques internationaux (OCDE,
FMI, etc.) et les économistes orthodoxes pressaient les gouvernements d’intervenir
par des mesures de relance, nous faisant croire à une prise de conscience soudaine
des limites de ce modèle économique, on constate aujourd’hui qu’il n’en était rien. Ils
voulaient surtout limiter les dégâts et socialiser les pertes.
Même si le sommet social du G8 des ministres de l’Emploi, en mars 2009,
reconnaissait que « de bonnes politiques macroéconomiques doivent être liées à des
politiques sociales et de l’emploi qui combattent le chômage »3, et qu’à la réunion des
ministres de l’Emploi et du Travail d’avril 2010, on émettait une série de
recommandations à l’intention des dirigeants des pays membres quant aux mesures à
prendre afin « d ’accélérer la création d’emplois pour assurer une reprise durable et une
3
G8 Social Summit, People First, Tackling Together the Human Dimension of the Crisis 11 936
croissance pérenne » et de « préparer (les salariés) aux défis et aux opportunités de
demain », on constate qu’il y a loin de la coupe aux lèvres. Au sommet du G20 de
Toronto, la question de l’emploi était absente de l’ordre du jour initial.
Pourtant, les crises antérieures nous enseignent que le décalage moyen entre le
redressement de la production et la reprise de l’emploi est de quatre à cinq ans et
que toute tendance à une hausse significative du chômage, et notamment celui de
longue durée, est extrêmement difficile à renverser.
Nous savons aussi, que cette crise n’est pas un accident de parcours et qu’elle ne
peut se résorber par des mesures ou règlementations à la marge. La crise nous
montre à quel point cette foi dans les marchés, qui a incité nos gouvernements à
dérèglementer, privatiser, assouplir le marché du travail, diminuer les dépenses
gouvernementales et les impôts, etc., a créé d’importants déséquilibres et de graves
injustices.
Dans les pays avancés, les salaires ont stagné au cours des 25 dernières années et le
recours au crédit et à l’endettement est devenu le principal stimulant de la
croissance. Pendant ce temps, la rémunération moyenne des patrons des grandes
sociétés représente, plus de 250 fois la rémunération moyenne des travailleurs.
Retour à une croissance mondiale inégale et fragile!
Si les indicateurs semblent se rétablir dans la plupart des pays, rien n’est encore
réglé. Le regain économique que nous constatons actuellement découle en grande
partie des plans de relance mis de l’avant par les gouvernements pour soutenir
l’économie en attendant que le secteur privé soit en mesure de prendre la relève.
Mais on constate que le secteur privé éprouve encore beaucoup de difficulté,
particulièrement dans le domaine du financement. Les banques, malgré l’aide
publique reçue et le retour à des profits faramineux, n’ont pas délié les cordons de la
bourse et continuent d’appliquer les critères de financement qu’elles avaient
resserrés en début de crise pour atténuer leurs risques.
Si l’économie des pays asiatiques se porte bien, elle ne pourra combler la déroute de
la zone euro et de la timide reprise des États-Unis. Les taux de chômage sont encore à
des niveaux extrêmement élevés un peu partout sur la planète et la réduction, voire le
retrait dans certains cas, des plans de relance, viendront accentuer cette situation.
Le monde
Après avoir connu des taux de croissance autour de 5 % avant la crise, l’économie
mondiale s’est contractée à 1,2 % en 2009, un peu moins cependant que ce que les
analystes prévoyaient (entre -1,4 % et -2,2 %), grâce à une meilleure performance des
12 937
pays de l’Asie du Nord, qui représente près de 20 % du PIB mondial. Pour les années
2010 et 2011, on prévoit un retour à la croissance se situant entre 4,0 % et 4,5 %4.
La zone euro sera la plus lente à sortir de sa léthargie : on prévoit une croissance de
0,9 % pour 2010 et de 1,4 % pour 2011. Ces prévisions s’expliquent par la crise des
dettes souveraines de certains pays d’Europe (Grèce, Espagne, Portugal, Italie,
Irlande). Cette crise, déclenchée par la perte de confiance des marchés financiers
envers ces pays a provoqué des bouleversements importants dans la zone euro. À
peine sortis de la crise, et affichant des taux de chômage élevés, plusieurs pays ont
dû mettre en place des mesures d’austérité afin de rassurer les sacro-saints marchés
financiers, suivant ainsi les recommandations du FMI et de l’OCDE.
Ces coupes dans les dépenses publiques auront vraisemblablement un effet sur la
croissance et l’emploi et mineront la confiance suscitée par ces mesures. Derrière ces
données se cache une zone à deux vitesses, divisée entre les pays du Nord
(notamment l’Allemagne, qui enregistre une reprise vigoureuse) et ceux du Sud.
Pour les pays émergents et en développement, la croissance sera particulièrement
forte comparativement à l’année 2009. Dans l’ensemble, le PIB devrait enregistrer une
croissance autour de 5,8 % pour les années 2010 et 2011, loin du 1 % obtenu en 2009.
4
Prévisions du FMI, juillet 2010, de l’OCDE, mai 2010 et de Desjardins, juin 2010.
13 938
Par ailleurs, cette poussée de croissance n’est pas répartie également à travers ces
pays. La Chine et l’Inde connaîtront encore une fois les plus hauts taux de croissance
de ces pays (10,3 % et 8,2 % respectivement pour l’année 2010), alors que ceux
d’Europe de l’Est enregistreront une croissance plus modeste (autour de 3 % pour
l’année 2010).
Aux États-Unis, la situation économique demeure précaire à cause de la faiblesse du
marché de l’emploi où le taux de chômage est toujours autour de 10 % et du marché
immobilier, encore en convalescence. Par conséquent, la consommation des
ménages, qui générait auparavant près de 70 % du PIB, ne contribue désormais qu’à
hauteur de 40 % du PIB.
Les entreprises ont recommencé à investir en matériel et équipement, mais devant
l’incertitude elles n’osent pas embaucher.
La réserve fédérale américaine (FED) a d’ailleurs cru nécessaire, au début du mois
d’août, de prendre de nouvelles mesures afin de rassurer les marchés
(réinvestissement dans les bons du Trésor).
En définitive, ce qui est le plus étonnant c’est que malgré les difficultés vécues dans la
Zone euro, qui représente 15 % du PIB mondial, et la reprise incertaine aux États-Unis,
les analystes semblent entrevoir une croissance économique mondiale que nous
pourrions qualifier d’optimiste dans les circonstances. Mais cette croissance
exceptionnelle est essentiellement le fait des pays asiatiques. Dans la même foulée, le
FMI écarte d’emblée la possibilité d’une nouvelle récession mondiale, malgré les
turbulences du secteur financier et des taux de chômage encore élevés dans plusieurs
pays.
2. Conjoncture canadienne
Alors que l’on croyait que tout avait été dit sur le gouvernement Harper, celui-ci ne
cesse de nous surprendre, mais pour les mauvaises raisons. Des six ans consécutifs
de gouvernement minoritaire à Ottawa, ce qui est une première dans l’histoire
canadienne, plus de 4 ans et demi de gestion conservatrice ont maintenant marqué
les travaux parlementaires.
À la recherche d’une majorité en Chambre, Stephen Harper a pourtant bien tenté au
cours de ces années de travestir ses valeurs profondes pour amadouer les
irréductibles souverainistes du Québec ou les électeurs progressistes des autres
provinces. Mais le jupon dépassait vraiment trop.
Il semble maintenant résigné à gouverner au grand jour avec sa véritable
personnalité. D’une certaine façon, son attitude des derniers mois complète sa sortie
politique du placard.
14 939
Arrogance, opacité, autorité… la suite
Une des caractéristiques générales de ce gouvernement réside dans son attitude à
diriger le Canada comme s’il s’agissait d’une entreprise privée qui n’a de compte à
rendre qu’à ses actionnaires en l’occurrence sa base réformiste-allianciste.
Il est maintenant fréquent de constater que l’opposition est souvent incapable de
confronter les décisions conservatrices dans les comités parlementaires parce qu’on
s’y livre à une parodie de débat quand ce n’est pas carrément un boycottage des
travaux par les représentants gouvernementaux.
Dernière décision en ce sens, dorénavant les membres du personnel politique n’ont
plus à répondre de leurs actes devant les comités de la Chambre.
Les relations avec les médias ne sont guère mieux. Lors que le premier ministre ou
ses ministres daignent s’adresser à la presse, peu de place est laissée à
l’improvisation. Très souvent les questions doivent être limitées dans leur nombre et
circonscrites à des aspects bien précis de la question à l’étude. Et soyez assurés que
le cerbère du parti, l’ineffable Dimitri Soudas, veille au grain.
Finalement si l’on est ombudsman des anciens combattants, responsable du registre
des armes à feux ou statisticien en chef, il vaut mieux suivre le rythme de la partition
conservatrice sinon vous devrez quitter l’orchestre pour des « motifs personnels ».
Si une entreprise privée agissait de la sorte, on dirait qu’elle est un mauvais citoyen
corporatif. Venant d’un parti au pouvoir à la Chambre des communes, il s’agit d’un
dénie des valeurs d’une démocratie de droits.
Une autre prorogation
Aussitôt les travaux de la session enclenchée, les conservateurs s’empressent de la
proroger. À peine un an auparavant ils avaient d’ailleurs eu recours à ce moyen pour
éviter d’être défait par une coalition des partis d’opposition. La raison invoquée cette
fois-ci est de permettre au gouvernement de mieux se redéployer pour faire face à la
crise.
Dans les faits Harper ne souhaitait pas que le triste spectacle de la période de
questions en Chambre vienne faire d’interférences avec les Jeux olympiques de
Vancouver et ses images lénifiantes et mondialement diffusées d’un Canada de cartes
postales.
Du pain et des jeux, oui. Du Parlement et des jeux, non.
La preuve en est qu’à la reprise des travaux parlementaires six semaines plus tard, la
plupart des projets de loi qui furent déposés, avaient été concoctés avant la
15 940
prorogation. Pas la moindre trace d’un redéploiement quelconque ou d’une seule
nouvelle idée. Que du réchauffé.
Peut-être qu’imbibés de l’esprit olympique, les conservateurs avaient compris que
l’important était surtout de participer aux jeux… parlementaires.
Les finances publiques
La présentation du budget Flaherty en mars, illustre bien la futilité des motifs de
prorogation. Il s’agissait en fait d’un recyclage des initiatives du Plan d’action économique de 2009.
Même si le gouvernement avait la marge de manœuvre pour faire plus que les autres
pays du G7, rien n’a été prévu pour soulager les victimes de la crise en améliorant le
programme d’assurance emploi. Pas plus que l’équité n’a été rétablie dans l’aide
accordée aux secteurs manufacturier et forestier au Québec, comparativement au
secteur automobile ontarien. Rien dans le budget au chapitre de l’environnement, si
ce n’est pour favoriser les intérêts de l’industrie des sables bitumeux. Ce faisant, il
cristallise davantage à l’échelle internationale sa réputation de cancre de l’environnement d’autant plus que sa prestation à Copenhague n’avait rien fait pour
redorer son blason.
Enfin, alors qu’il plafonne le financement de l’aide internationale et que les salaires
dans les ministères seront gelés pour deux ans, le budget de la Défense nationale
continuera de progresser. Et ajoutant l’insulte à l’injure, après avoir réduit à plusieurs
reprises les cotisations au régime de l’assurance emploi, il met fin prématurément aux
dispositions spéciales mises sur pied pour accorder un certain répit aux victimes des
licenciements en prétendant que la crise est maintenant derrière nous.
Mais il n’y a aucun problème quand vient le temps de dépenser 1 milliard de dollars
des fonds publics pour assurer la répression policière ayant mené à l’arrestation de
près de 1 000 manifestants et la construction de forteresses au sommet du G20 à
Toronto. Même que n’ayant pas peur de se mouiller avec l’argent des contribuables,
Stephen Harper s’est payé un lac artificiel.
Dogmatisme, populisme... la suite
La session fut particulièrement médiocre du point de vue du rétrécissement de
l’espace démocratique, mais également du recul au chapitre des droits humains et
d’un certain progrès social.
Nous pensons bien sûr au dossier Omar Khadr, à la crise chez Droits et démocratie,
aux dossiers des détenus afghans remis aux autorités de leur pays. Mais le fait que
Stephen Harper dépêche son ministre de la Sécurité publique plutôt que son ministre
de l’Immigration pour accueillir à Vancouver les réfugiés en provenance du Sri Lanka
en dit long également sur son ouverture d’esprit à l’égard des droits humains. Il en est
ainsi lorsqu’il refuse de reconnaître l’avortement dans le financement du plan du G8
16 941
pour améliorer la santé des femmes et des enfants dans les pays en développement
tout comme il laisse ses députés déposer des projets de loi privés relançant ainsi, de
manière détournée, le débat sur le libre-choix.
Cet été deux ministres du gouvernement Harper ont même plaidé pour l’abolition de
la discrimination positive dans l’embauche du personnel de la fonction publique. Là
encore, niant les avancées sociales en matière de discrimination systémique et
refusant de se référer aux statistiques en la matière, ils invoquent que le mérite d’un
individu quel qu’il soit ne doit pas être brimé par des mesures favorisant l’origine
ethnique d’un candidat.
Encore plus récemment, un dossier a soulevé une polémique assez surréaliste, mais
qui est révélatrice par ailleurs. En amont de la décision d’abolir l’obligation de remplir
le questionnaire de recensement, il y a là une caractéristique génétique de ce parti. Si
pour un conservateur l’État ne doit exister pour le citoyen que pour assurer des
fonctions régaliennes comme la sécurité publique et la justice, l’individu en retour n’a
aucune obligation d’étaler sa « vie privée » à l’État.
D’autant plus que des chercheurs désœuvrés et aux mobiles douteux pourraient
utiliser ces informations pour éventuellement contester la pertinence des politiques
conservatrices. Et cette même déresponsabilisation de l’individu par rapport à la
collectivité est également à la source du projet de loi conservateur visant à abolir le
registre des armes à feu. Même si le projet a été récemment battu par une courte
majorité de député-es, Stephen Harper, pour des motifs électoraux, nous promet de
revenir à la charge en alimentant la division entre régions rurales et régions urbaines.
Minoritaire… mais heureux
Mais malgré une telle feuille de route, ce gouvernement se maintient au pouvoir. Nous
avons souvent exprimé l’idée qu’heureusement ils ne sont pas majoritaires.
Mais à bien y penser, compte tenu de la désorganisation de l’opposition libérale
notamment, Stephen Harper dispose sur un plateau d’argent du rapport de force
nécessaire pour qu’il agisse de facto comme s’il était majoritaire.
Tant que Michael Ignatieff n’aura pas en mains les sondages favorables qu’il espère, la
donne restera la même. À moins bien sûr qu’il accepte de conclure des alliances. Mais
une telle stratégie ne semble pas dans l’air du temps pour l’instant.
On en vient presqu’à regretter « l’audace de Stéphane Dion » lorsqu’en décembre 2008
le PLC faisait alliance avec le NPD avec l’appui du Bloc, ce qui avait eu pour effet de
secouer véritablement les colonnes du temple conservateur et de forcer le dépôt d’un
plan de relance économique.
On peut même imaginer Stephen Harper lui-même prendre les devants et déclencher
des élections. Après tout s’il en sort encore une fois minoritaire, il retrouvera pour
17 942
quelques années supplémentaires la dynamique politique qu’il pratique depuis plus
de 4 ans et à laquelle il semble prendre goût.
Peut-être rêve-t-il même du jour où, ayant ajouté quelque 25 député-es
supplémentaires en Ontario et dans l’Ouest comme il en a le projet, il n’aura plus
besoin du Québec pour devenir majoritaire.
Peut-être aussi que les sondages du début août auront refroidi les conservateurs qui
ne font plus que 29,7 % dans les intentions de vote (dernier scrutin 37,7 %), mais avec
les libéraux à 28,5 %, rien n’est moins sûr.
Au-delà de ces considérations techniques, il demeure un fait incontournable. Stephen
Harper n’est pas un simple d’esprit ou un homme distrait dans sa gestion des affaires
de l’État. Il connaît très bien la portée de ses gestes et l’impact de ses stratégies.
De plus en plus, il fait la démonstration des dangers que son parti représente pour la
démocratie, pour les droits humains, pour les droits sociaux et pour l’État lui-même.
Mais des voix se font entendre à travers des coalitions au Canada et au Québec pour
stopper cette dérive politique. Nous devons joindre notre voix à ce mouvement.
Car entre-temps pour défendre les intérêts du Québec et de la démocratie au sein du
caucus conservateur, nous ne pouvons véritablement compter sur les Jean-Pierre
Blackburn, Maxime Bernier, Josée Verner et Christian Paradis, sans oublier le très
médiatique député de Lotbinière, Jacques Gourde.
Indicateurs-clés de l’économie du Canada
En (%)
2008
PIB réel
0,4
6
PIB nominal
4,4
IPC
2,4
Taux chômage
6,2
USD/CAD
0,94
Pétrole $US/baril 72
2009
-2,5
-4,5
0,3
8,3
0,88
99
Prévisions (%)
2010
2011
3,5 à 3,6
2,1 à 3,55
5,1 à 5,8
4,1 à 5,6
1,8 à 2,1
2,1 à 2,6
8,0 à 8,1
7,3 à 7,8
0,96 à 1,00
0,98 à 0,99
80
95
Sources : prévisions de RBC groupe financier, Banque Scotia, Banque nationale, Desjardins,
Banque du Canada.
5
Si on enlève les prévisions de la Banque nationale, les prévisions pour l’année 2011 sont entre 2,9 % et 3,5 %. Sources : prévisions de RBC groupe financier, Banque nationale, Desjardins, Banque du Canada 6
C’est le PIB en dollars courants, c’est‐à‐dire incluant l’inflation 18 943
Le Canada est le pays du G7 qui a le mieux résisté à la crise. Il affiche la plus forte
croissance économique parmi ces derniers depuis 2009.
Depuis le début de l’année 2010, stimulée par les plans de relance des différents
gouvernements, la demande intérieure a été très vigoureuse, notamment du côté des
dépenses de consommation, des investissements résidentiels et de la production des
entreprises. Les exportations ont, elles aussi, enregistré une bonne croissance en
dépit de la montée du dollar.
On prévoit cependant qu’avec la fin progressive des plans de relance et la lutte aux
déficits budgétaires annoncée par la plupart des paliers de gouvernements, cette
poussée de croissance s’atténuera. C’est exactement pour contrer ces effets négatifs
que plusieurs économistes d'envergure ont recommandé aux gouvernements de
maintenir leurs interventions dans l’économie et de se guérir de leur obsession de la
dette.
Les disparités entre les provinces semblent s’atténuer en 2010. L’Ontario, la
Saskatchewan et l’Alberta, dont la chute de croissance économique avait été brutale
comparativement à leurs performances antérieures, affichent une très bonne reprise
depuis le début de l’année. Sans grande surprise, c’est la Colombie-Britannique,
profitant des retombées des jeux d’hiver, qui affiche la meilleure croissance. Le
Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique ont enregistré, elles aussi, mais
dans une moindre mesure, une bonne progression de leur économie. Toutefois, en
2011, toutes les provinces, sauf l’Alberta, connaîtront une baisse de régime. Les
croissances attendues dans les provinces seront entre 2,5 % et 3,0 %. Seule l’Alberta
affichera une croissance autour de 4,2 %.
Les inquiétudes
La demande intérieure n’atteint pas les résultats escomptés On compte beaucoup sur la demande intérieure pour alimenter la croissance à court
terme. Cependant, il est fort possible que l’impact de la disparition des plans d’action,
la réduction des dépenses publiques, la hausse de taxes et la hausse graduelle des
taux d’intérêt, aient des effets plus importants que prévu sur les consommateurs et
les entreprises. Par conséquent, la demande intérieure ne pourra faire contrepoids à
la baisse du commerce international et la croissance économique en sera d’autant
affaiblie.
Toutefois, si tel est le cas, contrairement à la plupart des autres économies
industrialisées, le Canada disposerait d’une marge de manœuvre pour revoir son plan
d’assainissement des finances publiques. Mais le gouvernement Harper ne donne
aucun signal qu’il compte emprunter cette voie.
19 944
Contamination financière provenant de la zone euro Comme la part des exportations vers l’Italie, le Portugal, l’Espagne et la Grèce
représente moins de 1 % de l’ensemble des exportations canadiennes, il y a peu de
risques que l’économie canadienne soit affectée par les effets des turbulences qui y
sont observées. Cependant, un risque de contagion est possible du côté des marchés
financiers; il aurait des conséquences sur l’économie réelle par le truchement des
taux de change et des taux d’intérêt.
La reprise aux États‐Unis plus lente que prévu Comme près de 70 % de nos exportations sont dirigés vers les États-Unis, une
croissance moins élevée que prévu chez nos voisins du Sud, aura inévitablement des
conséquences sur l’économie canadienne.
L’emploi
Au Canada, la croissance de l’emploi est de 1,3 % (219 100 emplois) pour les 7
premiers mois de l’année, par rapport à la même période de l’année 2009. Un peu plus
de 70 % de ces gains d’emplois ont été enregistrés en Ontario (99 500) et au Québec
(59 300), ce qui n’est guère étonnant puisque près de 75 % des emplois perdus
provenaient de ces deux provinces. Ces gains d’emplois se sont majoritairement
concentrés dans les secteurs des services de soins de santé et d’assistance sociale
(76 300) et des services professionnels et techniques (68 800). On remarque
cependant que le secteur de la fabrication a perdu 55 700 emplois pendant la même
période. Malgré une augmentation du taux de chômage de 0,1 point de pourcentage
en juillet, le taux de chômage est passé de 8,3 % à 8 % de janvier à juillet 2010.
Au‐delà de ces chiffres – une autre réalité Bien que la situation du marché du travail puisse paraître enviable par rapport à
d’autres pays, il est important de souligner qu’en tenant compte de ceux qui ont
abandonné la recherche d’emploi, du groupe en attente d’emploi et des travailleurs à
temps partiel involontaire, le taux de chômage en juillet passe de 8 % à 12 %7. Avant la
crise, en 2008, alors que le taux de chômage officiel était de 6,1 %, le taux
« supplémentaire8 » de chômage était de 8,8 %.
Donc, malgré l’amélioration du marché du travail depuis le début de la crise, (64 %
des emplois perdus durant la récession ont été récupérés), il reste encore du
rattrapage à faire pour revenir au taux de 2008, surtout si on tient compte du taux de
chômage « supplémentaire ». Il faut aussi savoir que les mesures de soutien à l’emploi
mises de l’avant par les différents paliers de gouvernements ont grandement aidé, car
plus de 80 % de la diminution du travail est attribuable à une réduction des horaires.
7
Statistique Canada, tableau 282‐0085 Taux de chômage incluant les chercheurs découragés, le groupe en attente d’emploi et les travailleurs à temps partiel involontaire.
8
20 945
Mais la disparition graduelle des mesures de soutien, pourrait retarder le rattrapage.
Une vigilance s’impose.
3. Conjoncture québécoise
Si au cours des derniers mois un professeur de sciences politiques avait voulu
illustrer à ses étudiants la profondeur et la noblesse de débats parlementaires où
s’ébauche le destin d’un peuple, il n’aurait probablement pas retenu l’Assemblée
nationale du Québec.
Tout ça pour ça
À l’exception du dossier des finances publiques dont l’importance est dictée par la
profondeur de la crise, ce que nous retenons essentiellement de l’activité parlementaire de la dernière session, ce sont les allégations de malversations entourant
l’octroi des contrats gouvernementaux, l’octroi des places dans les services de garde
et le financement des partis politiques.
Le trait d’union notable de cette période a été le refus systématique du gouvernement
Charest de tenir une enquête publique pour faire la lumière sur l’ensemble de
l’œuvre. La commission Bastarache sur la nomination des juges, toute médiatique
qu’elle soit, n’est finalement qu’un épiphénomène pour calmer le jeu et répondre aux
accusations d’un ancien ministre libéral, dont la feuille de route n’est pas particulièrement édifiante. Mais avec la somme de méfiance accumulée envers le
gouvernement, Jean Charest ne doit s’en prendre qu’à lui-même si la charge de la
preuve lui revient constamment. Au mieux les travaux de cette commission ajouteront des motifs pour élargir le champ d’enquête réclamé quasi unanimement par la
société.
En ce qui a trait aux accusations de financement illégal du Parti libéral, Jean Charest
s’en remet au directeur général des élections.
Cynisme et méfiance
La stratégie libérale a cependant un impact certain sur le degré de satisfaction de la
population envers le gouvernement. La chute du Parti libéral dans les intentions de
vote est essentiellement l’expression de la perte de confiance des électeurs envers
une administration publique qui refuse de faire la lumière sur les faits allégués. La
seule explication à cet entêtement, qui n’est pas pour nous rassurer par ailleurs, est
que les conclusions d’une éventuelle commission d’enquête élargie auraient un
potentiel encore plus dévastateur sur son avenir politique.
Sur l’aspect strictement électoral, soyons prudents, car Jean Charest nous a habitués
à des sondages dont l’amplitude a varié énormément dans le passé et il entreprend
cette année sa huitième année dans un troisième mandat consécutif qui se terminera
21 946
dans deux ans. En définitive, ce qui est le plus déplorable, c’est que le cynisme de la
population rejaillit également sur toute la classe politique et alimente une méfiance
importante envers nos institutions démocratiques.
Alors que dans la conjoncture les travaux de l’Assemblée nationale devraient être
consacrés à des urgences criantes, la population du Québec est en droit de s’attendre
à autre chose qu’à une foire d’empoigne sur des sujets aussi triviaux.
Une des rares notes positives des derniers mois émanant de la mouvance libérale,
provient de manière tout à fait inattendue d’une rencontre des jeunes libéraux en
août qui ont demandé la modernisation des dispositions antibriseurs de grève afin de
corriger les lacunes évidentes du Code du travail révélées notamment par les conflits
au Journal de Québec et au Journal de Montréal.
Nous entendons d’ailleurs maintenir la pression pour que ce dossier ne sombre pas
dans l’oubli.
Il y a un an, nous avions fait du dossier des finances publiques une priorité dans les
moyens à mettre en place pour sortir de la crise plus solidaire. Nous avions insisté
dans nos représentations prébudgétaires pour que ce budget contienne des mesures
structurantes et durables.
La rencontre économique de Lévis en janvier avait été prometteuse en ce sens, car
tous les intervenants, à commencer par le premier ministre, faisaient consensus en
identifiant l’éducation comme étant le pilier sur lequel le développement à long terme
de notre société devait s’appuyer. Nous souhaitions cependant juger l’arbre à ses
fruits notamment à l’occasion du budget.
Notre méfiance était de mise, car le budget déposé en mars est fort décevant et pas
que sur l’absence de mesures substantielles en éducation. Ce budget constitue une
rupture du pacte social qui s’est laborieusement construit au Québec depuis la
Révolution tranquille.
Affirmer que l’équilibre budgétaire sera atteint avec 60 % de l’effort provenant du
gouvernement en réduisant notamment les services et 40 % provenant des contribuables est fallacieux. Car dans tous les cas c’est le citoyen qui est visé à 100 %.
Taxe santé, projet de ticket modérateur, récupération dans les budgets de l’éducation, de la santé et du transport, gel dans tous les autres ministères, diminution du
personnel administratif, etc. La crise aura servi de prétexte pour accentuer le virage à
droite du gouvernement du Québec.
Nous devons faire contrepoids aux dogmes économiques martelés par les omniprésents Gagné-Montmarquette–Fortin–Godbout et aux séances d’autoflagellation
publiques des Lucien Bouchard et consorts. Car une autre économie est possible.
22 947
Nous allons poursuivre la lutte dans les alliances les plus larges afin de démontrer
que ces mesures tout comme l’échéancier dans lequel elles s’inscrivent, sont source
d’iniquité sociale tout en étant économiquement inappropriées. Le recul du
gouvernement, devant la grogne populaire sur son projet d’instaurer un ticket
modérateur en santé, démontre bien qu’une mobilisation appropriée peut modifier le
cours des choses.
Santé et services sociaux
Le régime d’assurance maladie québécois célèbre son 40e anniversaire cette année.
L’organisme Médecins québécois pour un régime public et les organisations
syndicales, dont la CSN, collaborent à l’organisation d’un événement commémoratif
qui permettra également de réitérer la nécessité d’un tel régime pour des services
équitables pour la population, et ce, dans un contexte où il continue d’être malmené.
Les problèmes d'accès aux services perdurent sauf pour quelques services
spécialisés ciblés. Cette situation vaut autant pour la première ligne que pour les
services sociaux et spécialisés. Dans le domaine des services diagnostiques, de plus
en plus de patients sont orientés vers les services privés.
Très peu d'information transparaît quant à la situation actuelle de la sous-traitance
aux cliniques médicales spécialisées privées dans les suites de la mise en place des
règlements qui découlent de la loi 33, qui a créé ces mêmes cliniques.
Dans le secteur des services aux personnes âgées et en perte d'autonomie, le manque
de lits de longue durée et de services à domicile fait régulièrement l'objet d'une
couverture médiatique et de critique des acteurs sur le terrain. La privatisation
passive des services se poursuit, et ce, largement sur le dos des clientèles et du
personnel.
Des investissements ont été annoncés pour la construction et l'agrandissement
d'hôpitaux de même que pour le financement d'un nouveau programme de
procréation assistée. Par ailleurs, le débat sur le maintien ou non des agences
régionales de santé et services sociaux ou leur fusion n’est pas encore écarté.
Un des éléments de conjoncture très préoccupants reste toutefois le changement
majeur d'orientation dans le financement du secteur de la santé et des services
sociaux induit dans le dernier budget du Québec. La contribution santé est déjà
entrée en vigueur à 25 $ par adulte pour 2010 et sera de 200 $ par adulte en 2012, et
ce, peu importe le revenu du contribuable. Il faudra demeurer vigilant quant aux
moyens que le gouvernement privilégiera pour remplacer le financement du réseau
que devait lui fournir le ticket modérateur qu’il vient de retirer sous la pression
populaire.
23 948
Le maintien du financement fédéral est également remis en question. L'entente entre
le fédéral et les provinces est renouvelable en 2014 et le ministre fédéral des Finances
a déjà laissé entendre qu'il serait difficile de maintenir la hauteur des transferts.
Éducation
L'arrivée toute récente d'une nouvelle ministre, Line Beauchamp, n'aura certainement
pas d'impact significatif sur les récentes orientations dans ce domaine où l’on semble,
depuis quelques années, refaire sans cesse les mêmes débats.
Quatre forums se tiendront cet automne; le premier sur l’intégration dans le système
d’éducation des enfants élèves handicapés ou élèves en difficulté d’adaptation ou
d’apprentissage (EHDAA); le second sur la performance et le financement des
universités; le troisième sur l'adéquation entre la formation et le marché du travail;
finalement le quatrième sur la démocratie scolaire.
La démocratie scolaire a récemment fait l'objet d'une large consultation lors du débat
sur le projet de loi no 88 dont les dispositions sont entrées en vigueur il y a à peine un
an. Le financement des universités fait régulièrement l'objet de consultations et de
débats depuis le début de la décennie. Il faudra voir si cela apportera du neuf.
Le débat sur les frais de scolarité, qui semblait avoir du plomb dans l’aile devant une
mobilisation majeure des tenants d'une hausse significative et rapide, reprend ces
jours-ci avec les prises de position nuancées du recteur de l'Université Laval et
président de la CREPUQ. Ce dernier avance l'idée d'une taxe dédiée à l'enseignement
postsecondaire.
Services de garde
Ce dossier a pris énormément de place durant la dernière session parlementaire par
toutes les questions soulevées sur la façon dont les places à contribution réduite sont
accordées dans les garderies privées. Le départ du ministre Tomassi semble avoir
mis un couvercle sur la controverse. Cependant, il faudra surveiller de près les
mesures règlementaires correctrices annoncées avant son départ qui seront mises en
place avec l'arrivée de la nouvelle ministre Yolande James.
Il faut également rappeler que le dernier budget ne prévoit aucun argent précis pour
la création des 15 000 places supplémentaires promises lors de la dernière campagne
électorale.
La négociation en cours des conditions de travail des éducatrices en milieu familial
devrait constituer un pas en avant majeur et historique dans la reconnaissance de la
valeur du travail de ces travailleuses qui interviennent auprès de la moitié des enfants
qui fréquentent les services de garde à contribution réduite.
Du côté des services de garde en milieu scolaire, nous attendons toujours les
décisions que prendra la ministre d’Éducation, du Loisir et du Sport pour faire suite
24 949
aux recommandations du groupe de travail mis sur pied dans la foulée du rapport du
Conseil supérieur de l’éducation.
Le projet de loi no 103 et la langue française
Depuis la décision de la Cour suprême, le 22 octobre 2009, qui déclarait inconstitutionnels les changements apportés à la Charte de la langue française en 2003 pour
mettre fin entre autres au phénomène des écoles passerelles, la CSN ainsi que
plusieurs organisations ont demandé au gouvernement d’agir rapidement pour éviter
que des personnes puissent se payer des droits contrairement à l’esprit de la Charte
de la langue française (Loi 101).
En juin dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi no 103 afin de modifier la
règlementation existante. Malheureusement, ce projet de loi n’élimine pas le
phénomène des écoles passerelles, il permet toujours à des citoyennes et des
citoyens de se payer des privilèges allant à l’encontre des choix de la société
québécoise pour eux et leurs descendants.
Une large coalition œuvre pour que le projet de loi soit modifié et qu’ainsi les écoles
privées non subventionnées soient assujetties aux dispositions de la Charte de la
langue française, ce qui éliminerait le phénomène des écoles passerelles au Québec.
Le projet de loi devrait être adopté d’ici le 19 octobre 2010.
Environnement et mines
Le printemps dernier nous avons produit un mémoire sur le projet de loi visant la
révision de la Loi sur les mines dont plusieurs aspects sont désuets et qui confèrent
d’énormes pouvoirs aux sociétés minières.
À ce chapitre, la prospection liée à l’uranium et l’extraction des gaz de schistes sont
deux enjeux qui font l’objet d’une forte mobilisation citoyenne. Sur la question
particulière du gaz de schiste, le gouvernement en annonçant qu’il mandatait le BAPE
pour se pencher sur ce dossier, mais dans des conditions qui rendent pratiquement
impossible un travail en profondeur veut éviter de débattre des véritables enjeux liés
à cette exploitation.
Nous croyons qu’il faut un moratoire sur tout développement dans ces dossiers en
exigeant plus de transparence de tous les acteurs impliqués le temps que des études
indépendantes soient menées sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux liés à l’exploitation de telles ressources. Il faut que le gouvernement
agisse de manière respectueuse des citoyens du Québec surtout lorsqu’il s’agit de
choix politiques disposant du patrimoine collectif que représentent nos ressources
naturelles.
25 950
Accommodements
Que fera le gouvernement de son projet loi encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements?
La consultation générale a été interrompue à la mi-mai après trois jours d'auditions,
pour laisser la place aux travaux sur le projet de loi sur l'éthique qui devait être
adopté avant la fin de la session. Mais celui-ci est également demeuré sur le carreau.
Indicateurs-clés de l’économie du Québec
En (%)
PIB réel
PIB nominal
IPC
Taux chômage
Taux d’épargne
2008
1,0
1,6
2,1
7,2
2,1
2009
-1,4
-0,4
0,6
8,5
3,6
Prévisions (%)
2010
2011
2,8 à 3,5
2,3 à 3,3
9
3,8
4,5
1,7 à 2,0
1,8 à 2,7
7,8 à 7,9
7,2 à 7,5
3,0
3,5
Sources : Prévisions de la Banque nationale, Banque de Montréal, Desjardins et RBC groupe financier.
Selon ces indicateurs, le Québec se tire relativement bien de la récession.
L’investissement public et les mesures de relance ont contribué à atténuer les effets
négatifs de la récession ainsi qu’à accélérer la reprise.
On constate cependant que l’activité économique n’a pas été uniforme d’une
industrie à l’autre. Si tout va pour le mieux dans la majorité des entreprises du
secteur des services (le PIB a surpassé son sommet d’avant récession), il en est
autrement pour le secteur de la fabrication, qui participe bien timidement à la
croissance et continue d’enregistrer un retard par rapport à son niveau d’avant la
récession.
Ralentissement appréhendé du rythme de croissance
La réduction des investissements publics, le retrait des mesures de stimulation de
l’économie et l’incapacité du secteur privé à prendre le relais, associés aux
programmes d’austérité des finances publiques ici et ailleurs dans le monde devraient
ralentir le rythme de croissance. On s’attend à une croissance de 3,0 %10 et de 2,6 %
en moyenne pour les années 2010 et 2011 respectivement.
Le marché immobilier devrait connaître un certain fléchissement à compter du
deuxième semestre de 2010 avec la montée des taux d’intérêt (bien que légère),
9
Les prévisions proviennent du Budget du Québec 2010‐2011, mars 2010.p.B.29, mais ces prévisions peuvent être modifiées avant la fin de la période estimée. 10
Prévisions Banque Royale, Desjardins, Financière Banque nationale, Banque de Montréal, Banque Toronto Dominion, Banque Scotia. 26 951
combinée au durcissement des critères qui s’appliquent aux prêts, dont la mise de
fonds est de moins de 20 %.
De plus, la hausse de la TVQ et de certains tarifs, combinée au taux d’endettement à
la consommation (voir tableau 2), qui est passé à 38,1 % en 2009 comparativement à
36,7 % en 200811, ralentira la progression des dépenses des ménages. Cependant après
avoir enregistré une croissance de 33 % en 2009 par rapport à 200812, le nombre de
saisies de maison a chuté en juin pour un quatrième mois consécutif.
L’emploi
Recul en 2009 En 2009, au Québec, il s’est perdu 32 300 emplois à temps plein et 5 100 emplois à
temps partiel, soit un total de 37 400 emplois. Le taux de chômage a enregistré une
hausse de 1,3 point de pourcentage pour s’établir à 8,5 %. Les secteurs d’activité
ayant subi les plus forts reculs sont le transport et l’entreposage (-16 200),
l’hébergement et les services de restauration (-13 500), ainsi que le secteur de la
fabrication (-11 500). Les secteurs dont les gains d’emplois ont été les plus importants
sont ceux des soins de santé et de l’assistance sociale (11 300) et des services
professionnels, scientifiques et techniques (8 800)13.
Amélioration en 2010, mais au détriment des emplois à temps plein De janvier à juillet 2010, il s’est créé 32 500 emplois à temps plein et 26 800 emplois à
temps partiel, par rapport à la même période de 2008, soit un gain total d’emplois de
59 300 (voir tableau 3). Cependant, en juillet, l’emploi a diminué de 21 000, faisant
passer le taux de chômage de 7,8 % à 8,2 %.
Sans nier la bonne performance du marché du travail depuis le début de l’année et la
récupération des emplois perdus depuis le début de la récession, il est important de
souligner que ce rattrapage de l’emploi s’est fait au détriment des emplois à temps
plein. En effet, on constate que les emplois à temps plein affichent un déficit de 26 800
par rapport à la situation qui prévalait avant la récession, alors que la création
d’emplois à temps partiel est supérieure de 54 900 à ceux perdus pendant la
récession.
De plus, si on inclut les personnes ayant abandonné la recherche d’emploi ou en
attente d’un emploi et les travailleurs à temps partiel involontaire, le taux de chômage
passe de 8,2 % à 11,1 %.
11
Source : Institut de la statistique du Québec. Source : GDL Crédit. 13
Information du marché du travail, L’emploi au Québec, Bulletin mensuel – volume numéro 12 – décembre 2009. 12
27 952
Gains d’emplois notables dans les secteurs suivants :
-
Commerce = 24 000
-
Construction = 22 000
-
Finances, assurances, immobilier et location = 19 300
Pertes d’emplois marquées dans les secteurs suivants :
-
Fabrication = (28 100)
-
Autres Services14 = (14 900
-
Transports, entreposages = (14 100)
Certaines régions plus affectées que d’autres Les régions ressources15, plus durement touchées par la récession, commencent à
sentir certains effets de la reprise économique mondiale. Bien que le taux de chômage
se soit amélioré en 2009 pour l’ensemble de ces régions, passant de 9,4 % en 2008 à
9,1 % en 2009, c’est surtout depuis le début de l’année 2010 que l’on remarque une
nette amélioration due à la remontée de la demande et des prix des matières
premières. Cependant, la région de la Mauricie qui affiche un taux de chômage de
9,6 % en 2009 comparativement à 8,4 % en 2008, demeure encore sous la loupe.
Malgré une reprise de l’emploi dans le secteur de la construction, le secteur
manufacturier continue d’enregistrer des pertes d’emplois.
Les régions centrales16 sont des régions où l’économie est relativement bien
diversifiée. Toutefois, au chapitre de l’emploi le secteur manufacturier occupe une
place plus importante qu’ailleurs. Le taux de chômage moyen pour l’ensemble de ces
régions, en 2009, est passé à 7,2 % alors qu’il était de 6,5 % en 2008. Les régions qui
ont été les plus affectées en 2009 sont Lanaudière (8,2 %), la Montérégie (7,6 %) et
l’Estrie (7,5 %).
Le secteur des services (services de santé, enseignement, etc.) et le développement
de nouveaux créneaux de pointes dans le secteur manufacturier (matériaux
composites, matériel de transport, etc.), contribueront à remettre un peu de vitalité
sur le marché du travail.
À Montréal et à Laval, le secteur des services occupe une place prépondérante. Le
secteur de la fabrication, comme dans le reste de la province, est en difficulté et a
provoqué de nombreuses pertes d’emplois. En 2009, certaines entreprises de services
14
Comprend les services de réparation et entretien, les services personnels, les services blanchissage, les organismes religieux, les associations, ainsi que les services de ménage privés. 15
Comprend : le Bas‐Saint‐Laurent, le Saguenay‐Lac‐Saint‐Jean, la Mauricie, l’Abitibi‐Témiscamingue, la Côte‐
Nord, le Nord‐du‐Québec et la Gaspésie‐Îles‐de‐la‐Madeleine. 16
Comprend : L’Estrie, l’Outaouais, Chaudière-Appalaches, Lanaudière, les Laurentides, la Montérégie
et le Centre-du-Québec.
28 953
(touristique, restauration, etc.) ont subi, elles aussi, les contrecoups de la crise. La
région de Laval, qui affichait en 2009 un taux de chômage de 7,6 %, a été moins
affectée que la région de Montréal avec 11,1 %. Depuis le début de l’année 2010,
toutefois, la situation s’est nettement améliorée. Le plan de relance emploi Métropole,
mis sur pied par le gouvernement du Québec, aidera également à améliorer la
situation de l’emploi.
La région de la Capitale-Nationale maintient le premier rang du taux de chômage le
plus faible au Québec (5,2 % en 2009) et le plus haut pourcentage d’emplois dans le
secteur tertiaire.
4. Relations de travail
A. Syndicalisation
En 2009, les taux de présence syndicale en Amérique du Nord ont peu fluctué par
rapport à l’année 2008. Le Québec est la région où l’on retrouve, d’année en année, les
plus forts taux. Ainsi, de 2000 à 2009, la moyenne observée au Québec a été de 40,5 %,
comparativement à 31,3 % en Ontario, à 28,5 % dans le reste du Canada et à 14 % aux
États-Unis.
Secteur privé
Entre les années 2000 et 2009, partout au Canada et aux États-Unis, la présence
syndicale dans le secteur privé a fléchi. C’est en Ontario et dans le reste du Canada
que l’on observe la plus forte baisse.
Canada
Ontario
Québec
États-Unis
2000
18,1 %
18,3 %
27,8 %
9,8 %
2009
15,6 %
15,2 %
26,3 %
8%
Secteur public
Pour la même période soit de 2000 et 2009, le taux de présence syndicale dans le
secteur public a augmenté de 2,2 % au Québec (80, 0 % à 82,2 %) et de 1,9 % en
Ontario (68,6 % à 70,5 %). Il a par ailleurs chuté de 1,3 % dans le reste du Canada
(74,9 % à 73,6 %) et de 0,9 % aux États-Unis.
À la CSN
La CSN a été à l’origine de 53 requêtes en accréditation pour les 7 premiers mois de
2010, soit un pourcentage de 23,3 %. La CSN regroupe plus de 27 % des travailleuses
et des travailleurs syndiqués au Québec
29 954
B. Ententes négociées
Le nombre de conventions collectives en vigueur au Québec en 2010, sans égard à
leur secteur d’activité économique, s’élevait à 8 781 établissant les conditions de
travail de 978 134 salarié-es. Voir tableau 4.
Répartition par secteur
En 2009, les services d’enseignement, de santé et services sociaux et gouvernementaux couvraient moins du tiers des conventions collectives en vigueur (2070
conventions), mais 57,7 % des salariés (562 454 salarié-es). Les industries manufacturières (2145 conventions pour 191 631 salarié-es), le commerce de gros et de détail
(1530 conventions pour 83 910) et les services personnels, l’hébergement et la
restauration (1083 conventions pour 50 605 salariées).
Ententes conclues
Au cours de l’année 2009, des 1681 conventions collectives ayant été conclues 159
étaient une première convention.
À l’instar des années précédentes, plus de 83 % des ententes ont été conclues à la
suite d’une négociation directe entre les parties, c’est-à-dire sans arrêt de travail, ni
intervention d’un conciliateur ou d’un arbitre.
Secteur public
Il faut souligner l’entente de principe survenue dans le secteur public en juin dernier
et qui s’applique à plus de 160 000 membres des quatre fédérations du secteur public
de la CSN. Il s’agissait d’un défi à plus d’un titre après le dur coup porté au droit de
négocier par les décrets de 2005. Grâce à un Front commun historique des 450 000
salarié-es de l’État et à une mobilisation qui a permis de réunir plus de 75 000
manifestants au printemps dernier les syndicats ont pu atteindre plusieurs de leurs
objectifs les plus importants.
Les reculs normatifs ont été évités, les attaques aux services publics ont été contrées,
les conditions de travail sont améliorées, le régime de retraite est bonifié et
consolidé, les salaires seront rehaussés et le droit de négocier a été retrouvé.
Les assemblées générales des différentes organisations concernées se tiennent
actuellement afin de se prononcer sur la recommandation d’acceptation du contenu
de l’entente. Le résultat final devrait être connu dans les prochaines semaines.
CSN-Construction
À la fin août, à la toute veille du déclenchement d’une grève, c’était au tour de la
fédération de la CSN-Construction d’en arriver à une entente conclue elle aussi dans
une alliance inédite de toutes les organisations du secteur représentant plus de
150 000 salarié-es.
30 955
Plusieurs améliorations ont été apportées aux conditions de travail, mais
particulièrement au régime de retraite qui constituait un point majeur de la
négociation et pour la première fois les augmentations du secteur résidentiel
entreront en vigueur en même temps que pour les autres secteurs.
La tournée des assemblées générales pour voter sur l’entente devrait se terminer à la
fin du mois de septembre.
C. Négociations à venir
UCCO-SACC–CSN
Les 7 200 agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC–CSN) ont déposé, le 15 juillet
dernier, leur projet de convention collective.
FNEEQ
À la Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec, le cycle de
négociation regroupée chez les chargé-es de cours reprend. Ceux de l’Outaouais, de
l’Université du Québec à Rimouski ainsi que de l’Université Laval entameront leurs
négociations respectives cet automne. Dans le secteur privé, le syndicat de Queen of
Angels négociera sa première convention collective et plusieurs renouvellements
auront lieu, entre autres au collège Mont St-Louis nouvellement accrédité.
FSSS
À la Fédération de la santé et des services sociaux, le secteur des centres de la petite
enfance tente d’enclencher pour une première fois une négociation regroupée dans
toutes les régions. Dans le secteur préhospitalier, la plupart des conventions
collectives sont échues depuis mars 2010 et le conseil fédéral a adopté à la fin du
mois d’avril le cahier de demandes en vue du renouvellement de la convention
collective. En ce qui a trait aux secteurs des responsables des services de garde en
milieu familial (RSG) et le secteur des ressources intermédiaires et de type familial
(RI-RTF), la Fédération espère conclure les conventions collectives avant les fêtes.
Finalement, un exercice d’harmonisation des échéances des conventions collectives
et la mise en place d’une plate-forme salariale commune sont en cours dans les
centres d’hébergement privés.
FC
À la Fédération du commerce, la négociation coordonnée du secteur des caisses
populaires et des marchés d’alimentation est en cours. Le Syndicat des travailleurs et
travailleuses des entrepôts de Métro-Richelieu et le Syndicat des travailleurs et
travailleuses de la station de ski de Mont-Tremblant renouvelleront leur convention
collective
31 956
FEESP
À la Fédération des employées et employés de services publics, il y aura négociation
coordonnée pour une trentaine de syndicats du transport scolaire. Les syndicats
d’une quarantaine de municipalités seront en négociation, dont ceux de Rimouski,
Rivière-Du-Loup, Drummondville et les Îles-de-la-Madeleine. Nos syndicats du Port de
Montréal renouvelleront leurs conventions collectives de même que ceux de
l’Université Concordia
FTPF
À la Fédération des travailleurs et travailleuses du papier et de la forêt, les syndicats
d’Abitibi Bowater, après avoir contribué de manière très significative à la survie de
l’entreprise menacée de faillite, voient enfin le plan de restructuration de l’entreprise
prendre forme.
FNC
À la Fédération nationale des communications, le lock-out décrété par Pierre-Karl
Péladeau perdure depuis le 24 janvier 2009, une médiation spéciale est en cours et
une campagne nationale pour une modernisation de la loi antibriseurs de grève a
débuté. Les syndicats de la rédaction et de bureaux du Journal sont en
renouvellement de conventions collectives de même que le syndicat des travailleurs
de l’information du Journal le Droit.
FP
À la Fédération des professionnèles, négociations du Regroupement des sagesfemmes.
FM
À la Fédération de la métallurgie, les syndicats de l’aluminium de Baie-Comeau, de
Bridgestone Firestone de Joliette, de Câble d’acier de Pointe-Claire, d’Alstom Énergie
et de Transport Canada Inc. et d’Outillage Précision seront en négociation dans la
prochaine année.
D. Conflits de travail
Avec seulement 36 conflits déclenchés en 2009, il s’agit du niveau le moins élevé des
quarante dernières années. Cependant, le nombre de travailleurs touchés a augmenté
de 33,7 % passant de 8 553 en 2008 à 11 434 en 2009 ce qui représente une troisième
hausse consécutive depuis 2006. Parallèlement, le nombre de jours-personnes perdus
(JPP) a aussi progressé continuellement depuis 2006. En 2009, il a atteint 349 443,
comparativement à 285 848, en hausse de 22,2 %.
Par ailleurs, à l’instar des dix dernières années, c’est dans le secteur tertiaire que se
concentrait en 2009 le plus grand nombre d’arrêts de travail (43), de travailleurs
touchés (9163) et de jours-personnes perdus (175 129).
32 957
Contrairement à l’année précédente, c’est la FTQ qui a été touchée par le plus grand
nombre d’arrêts de travail, avec 33 conflits, précédant la CSN qui n’en a connu que 22
et la CSD 3.
Nature des conflits
La répartition des conflits de travail selon leur nature indique que 78,3 % (dont 73,3 %
de compétence provinciale et 5 % de compétence fédérale) d’entre eux sont des
grèves, 11,7 %, des lock-out et 10 %, l’une ou l’autre de ces formes.
Motifs des conflits
En 2009, un peu plus du tiers (36,7 %) des conflits, soit 22 sur 60, avaient pour motif
l’augmentation des salaires. En terminant, soulignons que trois motifs de conflit sont
à la source du plus grand nombre de jours perdus, soit l’horaire de travail,
l’augmentation des salaires et l’attribution du travail.
Dispositions antibriseurs de grève
Plusieurs conflits de travail ont fait ressortir des lacunes importantes dans l’application de la Loi antibriseurs de grève (notion de bénévoles dans le secteur de
l’hôtellerie, notion d’établissement dans le secteur des communications avec entre
autres, le Journal de Montréal). Le temps est venu de moderniser cette loi quant aux
nouvelles réalités du marché du travail et de revenir à son esprit, soit de rééquilibrer
les forces en présence. La CSN a déjà entamé une campagne et entend faire une
alliance avec les autres organisations syndicales pour mener ce projet à bon port.
E. Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre
Abolition ou fusion d’organismes gouvernementaux Dans la foulée des compressions du dernier budget, le gouvernement sabre une
trentaine d’organismes gouvernementaux, dont le CCTM et la Commission de l’équité
salariale. Le CCTM dont la composition paritaire regroupe les principales organisations syndicales et patronales au Québec a donc mis sur pied un comité afin que le
ministère du Travail maintienne les fonctions et pouvoirs dévolus au CCTM.
En ce qui a trait à l’avenir de la Commission de l’équité salariale, le Conseil examine la
meilleure façon d’assurer le traitement efficace du dossier de l’équité.
Cette décision du gouvernement survient au moment où le CCTM a plusieurs dossiers
à l’étude en réponse à des demandes d’avis du ministre du Travail.
Les sujets qui font actuellement l’objet de travaux touchent au système d’arbitrage,
au devoir de représentation (art.47,2 du Code du travail), au recours pour harcèlement psychologique ainsi que la question des agences de placement.
33 958
F. Les recours juridiques
Loi 30 (santé et services sociaux)
La loi 30 a été invalidée par la Cour supérieure en 2007, mais cette décision a été
portée en appel par le procureur général du Québec; les audiences ont eu lieu les 21
et 22 avril 2009. Nous sommes en attente du jugement. Rappelons que cette loi avait
été imposée dans le réseau de la santé et des services sociaux
Équité salariale
Le recours contestant l’article 38 de la Loi sur l’équité salariale sera entendu du 4 au
13 avril 2011. Rappelons que nous voulons établir que les travailleuses des CPE ne
sont pas traitées équitablement parce que, n’ayant pas de comparateurs masculins
dans leur secteur, elles sont privées de six ans de correctif salarial contrairement aux
catégories d’emplois d’autres secteurs.
Les décrets de 2005 (secteur public)
La contestation de la loi 43, qui a nié le droit à la négociation collective et imposé une
reprise du travail dans le secteur public, devrait être entendue au printemps 2011.
Cliniques médicales spécialisées
La contestation du règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés
dans les cliniques médicales spécialisées devrait être entendue devant la Cour
supérieure au printemps 2011
G. Autres dossiers
Régime de rentes du Québec
À la suite de la consultation publique tenue l’automne dernier sur l’avenir du Régime
de rentes du Québec, le gouvernement devrait faire part de ses orientations. Dans le
contexte des finances publiques actuelles, nous allons réitérer l’importance d’avoir
un régime universel de retraite tout en rappelant la nécessité d’actualiser nos régimes
publics en tenant compte l’équité intergénérationnelle.
Système de retraite au Canada
La CSN participera à la consultation du ministre des Finances concernant le système
de revenu de retraite au Canada. Nous avons produit un mémoire réitérant
l’importance que le gouvernement du Canada adopte une loi reconnaissant le droit
pour tous les salarié-es d’être couverts par un régime de retraite. Nous souhaitons
également que le gouvernement favorise la mise sur pied de régimes sectoriels
comme nous l’avons fait au Québec avec les CPE et les garderies privées.
34 959
Aides-domestiques
Le suivi du projet de loi 110 modifiant le régime de santé et de sécurité du travail pour
accorder une plus grande protection aux aides-domestiques.
Journalisme et information
Le dépôt du rapport du groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de
l’information au Québec (Commission présidée par Dominique Payette).
H. Activités syndicales
La marche des femmes
Du 12 au 17 octobre prochain, des femmes de tous les horizons marcheront six
journées au Québec. Le point culminant sera atteint le 17 octobre avec un grand
rassemblement à Rimouski. Au cours de l’année des marches auront lieur dans 70
pays, sur les cinq continents.
Colloque Gérard-Picard
Les 17 et 18 novembre se tiendra à Trois-Rivières le colloque Gérard-Picard sur
l’avenir du secteur manufacturier, sous le thème Fabriquer des emplois de qualité, un
défi collectif.
Fondation d’une nouvelle fédération à la CSN
Une nouvelle fédération verra le jour à la CSN et portera le nom de Fédération de
l’industrie manufacturière. Le congrès de fondation de cette fédération qui se
tiendra du 21 au 25 février 2011 à Québec est l’aboutissement d’une démarche
syndicale où les instances de la Fédération des travailleurs et travailleuses du papier
et de la forêt et la de la Fédération de la métallurgie ont donné leur accord à un tel
projet.
Ce nouveau regroupement professionnel permettra d’insuffler un dynamisme syndical
nouveau dans un secteur qui a été durement éprouvé par la crise, mais aussi par la
transformation de la structure industrielle au Québec.
Le 63e Congrès de la CSN
Le 63e Congrès de la CSN se tiendra à Montréal du dimanche 15 mai au vendredi 20
mai. Les travaux préparatoires sont déjà en marche et diverses consultations auront
lieu dans le mouvement dans les mois qui viennent.
Renouvellement de la convention collective
des salarié-es du mouvement
Nous aurons ensemble à poursuivre les travaux afin d’assurer le renouvellement de la
convention collective des salarié-es du mouvement qui est venue à échéance en mai
dernier.
35 960
Conclusion
Nous pouvons constater que la conjoncture est particulièrement préoccupante pour
le mouvement syndical et les forces progressistes de notre société.
Depuis l’automne 2008, la crise financière et économique qui a ébranlé le monde,
particulièrement les sociétés occidentales, ne semble pas s’estomper au point de
conclure à une véritable reprise. Au contraire, de nombreux indicateurs laissent
croire que plusieurs pays demeurent extrêmement fragiles et qu’une nouvelle
récession fait toujours partie des scénarios possibles. Même au Canada et au Québec,
alors que les effets de la crise semblent moins importants que du côté américain ou
européen, les dernières données de l’OCDE sur le niveau record d’endettement des
ménages, font planer de sérieux doutes sur la viabilité d’une quelconque reprise.
Les États ignorent aussi les conseils de plusieurs institutions et spécialistes qui
recommandent de ne pas retraiter trop rapidement sur les mesures pour endiguer les
conséquences de la crise sur l’emploi. Ne faisant qu’à leur tête, les dirigeants des
principaux pays du G 20 mettent déjà de l’avant des plans de compression budgétaire
pour ramener à zéro les déficits publics engendrés par le séisme financier. Et comme
si cela n’était pas suffisant, plusieurs gouvernements, le Canada en tête, se montrent
hostiles à toutes mesures de régulations visant à réduire les effets néfastes du
capitalisme financier sur l’économie réelle.
Ce mélange d’irresponsabilités hautement explosif pourrait bien nous précipiter à
nouveau dans une débâcle économique pire que celle que venons de connaître.
On le sait cette crise n’a rien de conjoncturel. Elle est plutôt inhérente au système
capitaliste mondialisé dans lequel nous vivons. La promotion des solutions de
rechange envers du modèle économique dominant est plus que jamais pertinente.
Sur le plan politique, il faut noter les efforts de certains États qui tentent de rompre
avec des années insensées de néolibéralisme. Nous pensons aux politiques proposées
par le gouvernement américain (qui l’eut cru) ou encore par ces pays d’Amérique
latine qui tentent d’inscrire à l’agenda politique une autre logique de développement
économique et social! Malheureusement à l’échelle mondiale, la gauche est loin d’être
au pouvoir et nous assistons au contraire à une montée importante des forces de
droite, non seulement au plan économique, mais aussi aux plans moral, culturel et
idéologique. La rhétorique néoconservatrice est toujours à l’œuvre et se manifeste de
façon inquiétante au Canada, rompant ainsi avec longue tradition de libéralisme
politique et démocratique.
Au plan du travail, il faut retenir que les transformations inhérentes à la mondialisation et à la crise viennent directement interpeller notre vision du développement
économique du Québec. La CSN doit être à pied d’œuvre pour concilier la question de
l’emploi et de l’environnement, dans un contexte où d’importants débats ont cours en
ce moment sur l’exploitation des richesses naturelles. L’enjeu du développement
36 961
durable demeure une priorité et doit faire l’objet d’une appropriation serrée de
l’ensemble des composantes CSN.
La question du développement nous renvoie à un autre enjeu de taille qui est celui de
la place qu’occupe le secteur industriel et manufacturier dans l’économie canadienne
et québécoise. La tenue du colloque Gérard-Picard sur cette question et la création
d’une nouvelle fédération de l’industrie manufacturière nous amèneront à réfléchir
sur le sens à donner à une politique syndicale de développement industriel du pays.
Au Québec, si le taux de syndicalisation se maintient toujours sur la barre des 40 %,
force est de constater qu’il repose sur un secteur privé plus syndiqué que dans le
reste du Canada et aussi largement concentré dans le secteur public et celui de la
construction. Nous ne répéterons jamais assez, qu’il est plus qu’urgent de se déployer
dans des secteurs d’activité faiblement syndiqués et soumis à l’arbitraire patronal le
plus éhonté. Les pénibles conditions que vivent les travailleuses et les travailleurs
surtout dans le monde fleurissant de la précarité, du travail atypique et des agences
de placement vont en s’accentuant. De nouvelles stratégies doivent être déployées
afin de répondre syndicalement à ces défis.
Enfin, la CSN est en route vers son 63e Congrès qui aura lieu à Montréal en mai 2011.
Cet évènement qui nous permettra de faire le bilan de nos actions et de traiter des
priorités du prochain mandat se déroulera aussi en plein 90e anniversaire de la CSN.
Nous croyons qu’il s’agit là d’un moment fort pour l’avenir de notre mouvement qui
nécessitera une mobilisation de l’ensemble de nos composantes, tout particulièrement des syndicats affiliés.
37 962
963
Tableau 1 Source : Desjardins, Prévisions économiques et financières, volume 15 /été 2010 39 964
Tableau 2 Source : Institut de la statistique du Québec 40 965
Tableau 3 41 966
Tableau 4 Conventions en vigueur au 27 août 2010 Nbre de % de Nbre d salarié‐
conventions conventions es visés collectives collectives % de salarié‐es visés CSD 465 5,3 23 067 2,36 CSN 2306 26,6 266 478 27,24 CSQ 333 3,79 104 322 10,67 CTC 23 0,26 709 0,07 FAT‐COI 27 0,31 594 0,06 FCT 48 0,55 893 0,09 FTQ 4 427 50,42 379 300 38,78 IND 1 152 13,12 202 771 20,73 TOTAL 8 781 978 134 42 967
Se donner le Québec qu’on veut
Plan d’action (phase 2)
28, 29 et 30 septembre 2010
968
969
Une lutte déjà amorcée…..
Il y a un an, comme dans la plupart des pays industrialisés, nous vivions à
l’heure des réflexions sur les stratégies de sortie de crise.
Cette crise économique et financière, la pire des soixante dernières années,
avait profondément meurtri la structure industrielle du Québec et entraîné la
perte de milliers d’emplois de qualité dans le secteur manufacturier. De plus,
les États fortement mis à contribution par les programmes de stimulation de
l’économie en lieu et place du secteur privé se retrouvaient affaiblis avec des
finances publiques exsangues. Les signaux en provenance des gouvernements
convergeaient vers l’austérité budgétaire.
À la CSN dès la rentrée 2009, nous avions résolu de nous mettre en mouvement
et ne pas laisser le terrain au seul comité Gagné-Montmarquette-Fortin-Godbout
chargé de conseiller le gouvernement, car on ne pouvait fonder beaucoup
d’espoir dans cette bande des quatre pour générer des idées novatrices.
D'ailleurs, les fascicules qu’ils produisirent dans les mois suivants
confirmèrent l’orthodoxie de leurs solutions issues des ornières les plus
profondes de la pensée néolibérale.
Une priorité
Nous avons donc fait des finances publiques une priorité dont le principal
objectif consistait à infléchir la trajectoire du budget du Québec afin de
protéger le caractère public de nos services, d’accroître la qualité et la
quantité de ces services et de soutenir le développement durable du Québec
au moyen d’une fiscalité équitable.
Le coup d’envoi de notre plan d’action fut la tenue d’une réunion
extraordinaire du conseil confédéral en novembre où nous avons tenté
collectivement de prendre la mesure des enjeux liés à un tel objectif.
Nous avons produit par la suite plusieurs documents et brochures afin de
vulgariser certains aspects des finances publiques qui sont souvent présentés
de manière rébarbative pour les non-initiés (les impôts, les taxes, les tarifs, la
dette, les comparaisons internationales, etc.).
Plusieurs activités ont été organisées dans les régions afin d’interpeller les
député-es de tous les partis pour les confronter aux alternatives possibles au
discours dominant. Plusieurs instances des fédérations, tout comme les
congrès des conseils centraux furent également des occasions de sensibiliser
les militantes et les militants à ces réalités qui interpellent tous les citoyens.
Sans oublier bon nombre d’interventions médiatiques, dont plusieurs pressant
le gouvernement de ne pas sabrer les dépenses de programmes, comme le lui
recommandait son groupe-conseil.
3
970
Le budget de mars
Malheureusement, nous devons constater que nos arguments et nos
interventions, à l’instar d’autres groupes progressistes, n’ont pas réussi à
modifier la trajectoire annoncée par le ministre des Finances. Bien au
contraire, le budget déposé par le gouvernement libéral fut au-delà de nos
désespérances.
Ce budget sur plusieurs de ses aspects, constitue une négation des valeurs
fondamentales qui ont forgé l’originalité du Québec depuis la Révolution
tranquille dont dit pourtant s’inspirer Jean Charest.
Rappelons-en quelques éléments
Des compressions de croissance de dépenses de programmes pires que ce
que suggérait le groupe-conseil.
Une approche fallacieuse par le soi-disant partage de l’effort ÉtatContribuable pour retrouver l’équilibre budgétaire.
Une fiscalité de moins en moins progressive par des hausses de taxes et de
tarifs, tout en refusant d’ajouter ne serait-ce qu’un palier d’imposition pour
les revenus supérieurs comme au fédéral.
Un système de santé financé en partie par le principe de l’utilisateurpayeur.
Etc.
Poursuivre la lutte
Il nous faut poursuivre la lutte, car le budget de mars dernier aura des impacts
dévastateurs pour plusieurs années à venir. D’ailleurs, un certain nombre des
mesures qui y sont prévues se déploieront à différents moments dans le temps
jusqu’en 2014.
Cela implique donc qu’il nous faut asseoir notre plan d’action sur des bases
solides et durables. Il s’agit plus d’une course de fond que d’un sprint. Si nous
voulons développer la pression nécessaire pour modifier les orientations
gouvernementales, il faut nous assurer l’enracinement de nos orientations
auprès du plus grand nombre de nos membres et ultimement rejoindre les
plus larges segments de la population
Il nous faut aussi élargir nos alliances pour mener la lutte. Or, depuis le
printemps plusieurs organisations ou regroupements ont signifié leur
détermination à changer le cours des choses dans une optique progressiste.
4
971
Cela nous ouvre donc des perspectives d’un meilleur rapport de force pour
atteindre des objectifs que nous partageons bien souvent.
Rencontre des réseaux progressistes
C’est dans cette perspective que nous avons pris l’initiative de convoquer une
rencontre des principaux réseaux actifs sur la question des finances
publiques.
Ainsi, le 22 septembre dernier ont répondu à notre invitation des
représentantes et représentants de :
‐
La FTQ, la CSQ et la CSD
‐
La Coalition contre la privatisation et la tarification des services publics
(Frapru-FFQ-MÉPACQ, etc.)
‐
Le réseau des
autrement, etc.)
‐
Le réseau pour un discours alternatif sur l’économie (Centre St-Pierre,
ATTAC, Centre de formation populaire, etc.)
‐
Le réseau étudiant collégial et universitaire (FECQ et FEUQ)
‐
Les médecins pour un réseau public de santé
économistes
progressistes
(IREC-IRIS-Économie
Cette rencontre fut très positive dans la mesure où elle nous a permis de
partager nos plans de travail respectifs et de prendre une première mesure
des jonctions possibles.
Chaque groupe a, selon son champ de préoccupations, un certain nombre
d’activités en chantier qui convergent à moyen terme vers le prochain budget
du Québec en mars 2011.
À titre d’exemples, cet automne la FTQ envisage des actions régionales. Pour
les étudiants et pour la CSQ, la question des frais de scolarité et des forums
convoqués par la ministre de l’Éducation seront au cœur de leurs activités.
Alors que du côté des économistes des assemblées publiques thématiques
sont prévues à Montréal, Québec et Trois-Rivières avec la tenue d’un colloque
prébudget en février. La Coalition contre la privatisation envisage elle aussi des
actions régionales avec une journée d’action fin novembre et une
manifestation nationale en février ou mars.
Sans parler d’un consensus, les thèmes que souhaitent aborder les économistes, dans les assemblées publiques, semblent suffisamment larges tout en
évitant la dispersion des objectifs afin qu’ils constituent des balises pour notre
action commune.
5
972
Ces thèmes pourraient se résumer ainsi :
Fiscalité et tarification
Services publics et programmes sociaux
Relance économique et développement de l’emploi
Bien sûr cette rencontre revêtait un caractère plus politique de démarrage
d’une alliance potentielle qu’une réunion de travail pour opérationnaliser un
plan d’action commun. C’est à la lumière des débats qui se tiendront dans les
instances des différentes organisations, dont la nôtre, que se poursuivront
alors nos rencontres
Le plan de mobilisation
Caractéristiques
Compte tenu du nombre d’acteurs impliqués et par souci d’efficacité, il nous
faut viser une convergence des réseaux dans une alliance à la fois large et
souple permettant de traiter les divers angles de la campagne selon les
intérêts et les caractéristiques de chacun.
Cependant, nous devons assurer un arrimage et une coordination sur de
grands objectifs communs qui mobilisent le réseau syndical tant dans le
secteur public que dans le secteur privé ainsi que les réseaux sociaux du
Québec.
Nos objectifs
6

Élaborer des solutions de rechange au discours dominant sur la
situation économique, notamment sur la gestion des finances publiques.

Mettre de l’avant des propositions pour renforcer les secteurs de
l’économie québécoise fragilisés par la crise, notamment son secteur
manufacturier.

Infléchir la trajectoire du budget du Québec principalement sur la
diminution des dépenses de programme (à travers la loi 100 entre
autres), sur l’échéancier de retour à l’équilibre budgétaire, sur la
tarification du système de santé, sur le démantèlement des organismes
de concertation sociale et assurer un partage fiscal équitable de toutes
les composantes de la société.

Contrer le discours sur la hausse tous azimuts des frais de scolarité.
973
Actions
2010
¾ Mettre en œuvre dans chaque région CSN des activités choisies en lien
avec les objectifs de la campagne, le plus possible en coordination avec
les organismes de l’alliance, et ce, tout au long de l’automne.
¾ Joindre le réseau des économistes et le réseau pour un discours
alternatif sur l’économie pour l’organisation et la participation aux trois
débats publics :
o 22 octobre à Québec
o 18 novembre à Montréal
o ? ? à Trois-Rivières
¾ Organiser pour le début décembre, période qui correspond aux
consultations prébudgétaires, une journée nationale d’actions si
possible avec l’alliance, mais qui se déploieraient dans chaque grande
région du Québec.
2011
¾ Joindre le réseau des économistes progressistes en février pour
l’organisation et la participation à un colloque en vue du budget du
Québec.
¾ Organiser un évènement d’envergure avec l’alliance, en février début
mars.
Communications
¾ Si l’alliance de tous les réseaux prend forme : lancement par une
conférence de presse en octobre
¾ Nous avons déjà un matériel assez important sur les contenus
(brochures thématiques) de la phase 1 de notre campagne et en
produire d’autres au besoin.
¾ Mise en commun et diffusion des contributions provenant des réseaux
de l’alliance.
¾ Utilisation dynamique du site de la CSN afin de transmettre des
informations brèves et variées.
¾ Reprise de la formule d’une veille médiatique que nous avons déjà
utilisée à d’autres moments et qui s’avère efficace pour être pertinent et
constamment dans l’actualité.
¾ Production de capsules où la présidente de la CSN ou d’autres
intervenants s’adressent aux membres et à la population via le site web.
7
974
Enfin d’autres activités de mobilisation ou de communication pourront se
greffer à des évènements déjà en marche, mais ayant un lien avec cette
campagne, comme le 7 octobre la Journée mondiale pour le travail décent, la
Marche mondiale des femmes du 12 au 16 octobre, le 30 octobre qui marque le
40e anniversaire du Régime d’assurance-maladie, le 7 novembre la Journée de
réflexion des étudiants sur les frais de scolarité et les 17 et 18 novembre le
colloque Gérard-Picard sur l’avenir du secteur manufacturier.
Responsable politique : Pierre Patry
Chargé de projet : Louis De Garie
Collaboration : Service des communications, Service d’appui aux mobilisations
et à la vie régionale (SAMVR) et Services des relations du travail (SRT).
8
975
Annexe
E
La discrimination sur la base
des statuts d’emploi
À nous d’agir!
Conseil Confédéral
Montréal, 28, 29 et 30 septembre 2010
1 976
977
Table des matières
Introduction .................................................................................................................. 5
Le travail atypique, hier et aujourd’hui .................................................................... 6
Des repères juridiques pour mieux comprendre la discrimination
selon les statuts d’emploi ........................................................................................... 9
Des manifestations concrètes de discrimination .................................................. 10
Des raisons syndicales d’agir ................................................................................... 11
Une démarche syndicale s’impose .......................................................................... 12
3 978
979
Introduction
Le 62e Congrès de la CSN s’est déjà approprié la question de la discrimination sur la
base des statuts d’emploi. C’est d’abord en considérant que l’élimination de la
discrimination en emploi fait partie des principes et des droits fondamentaux au
travail, qui sont reconnus par l’Organisation internationale du travail, que la CSN a
adopté des propositions qui doivent amener nos syndicats à s’engager dans des
actions concrètes pour lutter contre les différentes manifestations de cette
discrimination.
Les femmes et les jeunes, chez qui la présence et l’importance du travail atypique
sont plus importantes, militent pour faire de cette question une priorité de notre
action syndicale. Certes, nous avons, par nos revendications, fait modifier la Loi sur
les normes du travail concernant les clauses « orphelin », mais il faut reconnaître
que ces changements n’ont pas permis d’éliminer toutes les formes de
discrimination que l’on retrouve dans les conditions de travail des travailleuses et
des travailleurs.
Temps partiel, travail temporaire, occasionnel, sur appel, télétravail ou à domicile
et travail autonome : voilà autant d’échos aux transformations opérées par les
entreprises qui se traduisent souvent par de la flexibilité organisationnelle liée à
une réduction des coûts de main-d’œuvre. Il ne faut cependant pas être dupe devant
ces transformations du marché du travail et des entreprises. Si certains peuvent
considérer que ces différentes formes de travail répondent aux besoins des
travailleurs et des travailleuses, nous estimons qu’elles répondent, d’abord et avant
tout, aux besoins des entreprises.
En cherchant à introduire plus de flexibilité pour s’adapter rapidement aux
fluctuations des marchés, les entreprises ont fragilisé l’emploi. Nous assistons ainsi
à une détérioration des conditions de travail, voire à une marginalisation de
plusieurs travailleuses et travailleurs qui se retrouvent soustraits de l’application
des normes de protection qui devraient s’appliquer à tous. Devant un tel constat,
nous ne pouvons rester spectateurs. Le mouvement syndical doit agir.
Cette urgence est d’autant plus ressentie que la situation qui prévaut actuellement
sur le marché du travail ne nous permet pas de croire à une amélioration de la
situation, bien au contraire. Crise, chômage, diminution de l’emploi sont autant de
facteurs qui influencent les conditions que l’on retrouve sur le marché du travail et
qui, de ce fait, accélèrent le phénomène de précarisation de l’emploi. Il est donc
essentiel que nos « syndicats s’engagent, lors des négociations collectives, dans la
lutte aux pratiques discriminatoires, basées sur les statuts d’emploi, présentes dans
leurs milieux de travail »1. Par ailleurs, il revient à la CSN et à ses fédérations de
déployer leurs ressources pour appuyer cette action syndicale contre la
discrimination sur la base des statuts d’emploi.
1
Proposition adoptée par le 62e Congrès de la CSN.
5 980
p
souten
nir cet engagement que nous prroposons d’analyser
d
l situation
la
n des
C’est pour
emploiis atypique
es sur le marché
m
du travail,
t
de définir
d
les contours juridiques de
d la
discrim
mination se
elon les sta
atuts d’emp
ploi, d’explorer les ra
aisons synd
dicales d’ag
gir et
d’expo
oser des ex
xemples concrets de disparité
d
de traitemen
nt que l’on
n retrouve dans
d
les conventions collectivess. Enfin, nous
n
prése
enterons le
es premierrs jalons d’une
d
démarche syndic
cale visant à contre
er la prése
ence de discriminat
d
tions selon
n les
statutss d’emploi.
Le tra
avail atyp
pique, hie
er et aujou
urd’hui
Depuiss les anné
ées 1970, le marché du travaill québécoiis s’est, le
entement, mais
inélucttablement, transform
mé. De typiique qu’il était, c'estt-à-dire à temps
t
pleiin et
permanent, l’emploi est au
ujourd’hui de plus en
e plus ide
entifié com
mme atypiq
que :
poste à temps pa
artiel, emploi tempora
aire, travaill autonome
e, occasionnel, saison
nnier,
etc. En
n 1976, que
elque 16,7 % des posstes dans l'emploi to
otal étaientt atypiquess; en
2009, ce
c taux ava
ait atteint 37,2 %. Cepe
endant, ce phénomèn
ne n’est pass nouveau. Il ne
caracté
érise pas les années 2000. Déjà
à, dans les années 199
90, on obse
ervait des taux
d’emplloi atypiqu
ue élevés. En
E effet, en
n 1997, le taux d’emploi atypiqu
ue était déjjà de
37,4 %. Cependan
nt, si une lé
égère diminution de ce taux s’e
est amorcée au débutt des
ous le seu
uil de 36,5 %, les don
nnées des trois
t
derniières
annéess 2000, en passant so
annéess montrent une reprisse de la pro
ogression de
d l’emploi atypique.
Évoluttion du taux d’emploi
d
atyp
pique au Québec,
1
1997
à 2009
8.0
38
37.5
Taux
37.0
36
6.5
6.0
36
35.5
1996
1998
2000
2002
2004
Année
6 2006
2008
2010
981
La pré
écarisation du march
hé du travail ne touc
che pas to
ous les tra
availleurs de
d la
même manière. Nous som
mmes familiiers avec les analyses différen
nciées selo
on le
genre et,
e là comm
me ailleurs, ces analysses s’avèrent utiles d’enseignem
ment.
Ainsi, on ne sera
a pas surp
pris d’apprrendre que
e 40,3 % de
es femmes travaillentt, en
2009, dans
d
des emplois
e
aty
ypiques comparativem
ment à 34,3 % des ho
ommes pou
ur la
même année. Co
onstat éton
nnant : à la
a fin des an
nnées 1990
0 et au déb
but des années
2000, près de 20
2 % plus de femmes que d’’hommes occupaientt des emp
plois
atypiques, alors qu’aujourd
q
d’hui, ce no
ombre passse à un peu
u moins de 15 % de plu
us. Il
faut do
onc compre
endre que la croissan
nce de l’em
mploi atypiq
que des de
ernières années
a été plus
p
imporrtante chezz les homm
mes. Sans pouvoir
p
en faire une démonstra
ation
sans éq
quivoque, il nous sem
mble raison
nnable de soumettre
s
l
l’hypothèse
e de l’existence
d’un liien étroit entre ce constat
c
et les difficultés rencon
ntrées dan
ns les sectteurs
manufa
acturiers et
e les stra
atégies d’a
adaptation des entre
eprises; ou
u encore d’un
déplac
cement dess emplois de ce se
ecteur verss un autre
e secteur soit celui des
service
es.
Un auttre élémentt importantt qui ressorrt des inforrmations sttatistiques est la varia
ation
du taux de présence de l’em
mploi atypiique selon les groupe
es d’âge. Si c’est parm
mi les
plus je
eunes que
e l’on retrrouve le ta
aux d’emp
ploi atypiq
que le plus élevé, ill est
surpre
enant de co
onstater qu
ue la haussse du taux d’emploi
d
atypique ca
ache, en réa
alité,
une dim
minution de
d ce taux chez
c
les 25
5 à 54 ans et
e une augm
mentation pour les moins
m
de 25 ans et less plus de 55
5 ans. Do
oit-on en déduire
d
que les trava
ailleuses et les
travailleurs les plus
p
vulnérables sont une fois de
d plus les premiers à faire les frais
ustements du marché
é du travail?? Poser la question,
q
c
c’est
y répo
ondre.
des aju
Taux d’emplloi atypique au
a Québec
Selon le gro
oupe d’âge (19
997-2009)
65.0
60.0
55.0
50.0
45.0
40.0
35.0
30.0
25.0
199
97
200
09
20
009
15
5‐24 ans
1997
7
44 ans
25‐4
4 ans
45‐54
55 anss et pluss
7 982
En corollaire avec les données sur l’âge, soulignons le développement important de
cette forme de précarité chez les gens qui occupent des emplois depuis très
longtemps. L’analyse des données renvoie aux oubliettes les idées préconçues
selon lesquelles la précarité serait un passage obligé, mais temporaire, pour
l’acquisition d’une stabilité d’emploi. On dénombre plus de 27 % d’emplois
atypiques chez les gens qui sont en emploi depuis plus de 20 ans et 30 % chez les
gens qui sont en emploi depuis plus de 10 ans, mais moins de 20 ans. Nous sommes
bien loin d’une réalité passagère, d’un dur moment à passer.
La présence des emplois atypiques est bien réelle et ne semble pas vouloir
s’estomper. Au contraire, elle s’amplifie chez les plus jeunes. Elle est toujours plus
présente chez les femmes et un long historique sur le marché du travail n’est pas un
gage de stabilité d’emploi.
Nous l’avons dit, plusieurs raisons expliquent cette situation. La recherche d’une
plus grande flexibilité pour s’adapter aux changements, par les entreprises, a amené
celles-ci à multiplier les formes d’emploi. Mais d’autres considérations motiveraientelles aussi les employeurs à poursuivre dans cette direction, comme celle de se
soustraire à leurs obligations légales? Ou encore, réduire de manière importante
leurs charges sociales et en conséquence leur masse salariale? La responsabilité
sociale des entreprises est remise en cause par ces nouveaux modèles où ce sont
les travailleurs qui s’engagent sans contrepartie de la part de l’entreprise, que ce
soit sur le plan de la sécurité d’emploi ou d’autres éléments traditionnels de la
rémunération, comme les régimes de retraite mis à mal au cours des dernières
décennies.
Par nos luttes, nous avons réussi à réguler certains aspects du marché du travail et
à obliger les employeurs à offrir des conditions de travail décentes. Or, la mise en
place de plusieurs de ces formes d’emploi atypique ne vise qu’à contourner les
normes minimales du travail et à accentuer la vulnérabilité des travailleuses et des
travailleurs par rapport aux entreprises. Ainsi, ces derniers se verront confinés à
des normes minimales inadéquates et, bien évidemment, qui ne seront pas
assujetties aux régimes publics (Régie des rentes, assurance emploi, etc.) Ici, emploi
atypique est pour ainsi dire synonyme de docilité, de travailleuses et de travailleurs
de seconde zone.
Il est vrai que les conditions sociales ont également changé : on retrouve un nombre
égal de femmes et d’hommes sur le marché du travail, la conciliation famille-travail
fait de plus en plus l’objet de revendications, certaines personnes peuvent ellesmêmes solliciter des plages horaires atypiques, etc. Mais il y a tout un monde entre
adapter la réalité du travail pour tenir compte des besoins de certains travailleurs
et imposer à plus du tiers d’entre eux des conditions d’emploi et de travail qui les
maintiennent dans une précarité qui favorise leur discrimination.
8 983
Des repères juridiques pour mieux comprendre
la discrimination selon les statuts d’emploi
Pour bien comprendre la notion de discrimination selon les statuts d’emploi, il est
impératif de bien cerner l’univers juridique dans lequel se retrouvent ces emplois.
Au Québec, trois lois vont particulièrement nous aider à bien définir cet
encadrement légal soit le Code du travail, la Loi sur les normes du travail (LNT) et la
Charte des droits et libertés de la personne. D’entrée de jeu, cependant, il est
important de préciser que toute disparité de traitement, sur la base du statut
d’emploi, n’est pas nécessairement illégale ou prohibée.
Ainsi, le Code du travail précise les obligations du syndicat à l’égard de ses
membres et, notamment, l’obligation de ne pas agir de façon discriminatoire2. À
l’analyse des décisions des tribunaux, il faut comprendre que cette obligation inclut
« toutes les tentatives de défavoriser un individu ou un groupe sans que le contexte
des relations de travail dans l’entreprise ne le justifie »3. Comme on peut le
constater, un traitement différencié est donc permis si la distinction s’explique par
le contexte des relations de travail.
Pour sa part, la Loi sur les normes du travail (LNT) interdit deux formes de
disparités de traitement en emploi4. D’une part, elle interdit le versement d’un
salaire moindre pour une personne qui travaille à temps partiel et qui effectue les
mêmes tâches qu’un employé régulier au seul motif que cette personne travaille
moins d’heures. Cette parité doit aussi être garantie en ce qui a trait à la durée du
congé annuel et à l’indemnité de vacances. D’autre part, la LNT interdit aussi
l’établissement de conditions de travail moindres en fonction de la seule date
d’embauche. Hormis ces timides dispositions, cette loi qui fixe les normes
minimales à respecter quant aux conditions de travail au Québec, n’offre aucune
garantie à l’égard d’une quelconque parité de traitement entre les salarié-es, et ce,
sans égard à leur statut d’emploi.
Dernier élément de notre cadre légal, la Charte des droits et libertés ne prévoit la
présence de discrimination que si un ou plusieurs des motifs prohibés de
discrimination, qui y sont nommément prévus, sont en cause. Ils sont au nombre de
treize, par exemple le sexe, la race, la religion, l’âge, la langue, etc.. Mentionnons
également que la Charte interdit toute discrimination en emploi si les distinctions
reposent sur un des motifs prohibés. Ainsi, on peut dire que toute distinction en
emploi pour un motif interdit pourrait être considérée comme discriminatoire si elle
compromet le droit à l’égalité.
2
3
4
Nous nous référons à l’article 47.2 du Code du travail
Noël c. Société d’énergie de la Baie-James, [2001] 2 RCS 207, par. 49.
Nous nous référons ici aux articles 41.1, 74.1 et 87.1 de la loi 9 984
Notre analyse de la situation doit aussi inclure certains éléments de la
jurisprudence. Sans les nommer, il faut souligner les impacts importants qu’ont eus
certaines décisions des tribunaux. Ainsi, il est maintenant établi5 qu’un syndicat
peut, tout comme l’employeur, engager sa responsabilité s’il négocie une clause
discriminatoire à la convention collective.
Ces dernières années, les tribunaux ont multiplié les condamnations6 à l’endroit de
syndicats, leur reprochant la conclusion de conventions collectives ou de lettres
d’entente discriminatoires au regard de motifs prohibés tels le sexe, l’âge ou l’état
civil. À proprement parler, comme nous l’avons dit, la Charte n’interdit pas la
discrimination fondée sur le statut d’emploi. Mais dans la mesure où les statuts
atypiques ou précaires d’emploi sont plus souvent le lot des jeunes et des femmes,
la disparité de traitement qu’ils impliquent est susceptible d’être l’objet d’attaques
sous l’angle de la Charte des droits. Qui plus est, une jurisprudence se dessine selon
laquelle la condition sociale – motif prohibé de discrimination – inclurait
possiblement le statut d’emploi.
Comme on peut le constater, actuellement les lois offrent des recours limités pour
combattre la discrimination selon les statuts d’emploi. L’avenue à privilégier, la
plus porteuse, consiste à réclamer des modifications législatives qui nous
permettront d’inclure dans les lois déjà existantes des dispositions qui interdisent
cette forme de discrimination.
Des manifestations concrètes de discrimination Cette faiblesse de notre encadrement légal explique, en partie, la présence de
disparités de traitement dans nos conventions collectives. Disparités qui
malheureusement ne font pas l’objet de justes compensations et, de ce fait,
pourraient être assimilables, dans certains cas à de la discrimination. Elles y
prennent différentes formes; tantôt il s’agira d’exclure une ou des catégories de
salarié-es de certains avantages; tantôt la convention n’accordera certains bénéfices
qu’aux salarié-es réguliers. La distinction de traitement peut concerner une foule de
conditions de travail : l’ancienneté (règles de calcul ou de cumul différentes), les
congés payés, les avantages sociaux (non-assujettissement aux régimes d’assurance
ou de retraite), les heures supplémentaires (règles différentes de calcul), congés
sans traitement, procédure de grief (droit d’accès), activités syndicales (droit aux
libérations), etc.
5
Nous nous référons à l’arrêt Renaud, Central Okanagan School District no. 23 c. Renaud, [1992] 2
RCS 970.
6
Citons par exemple les décisions de Québec c. Ville de Laval, 2009 QCTDP 4, décision portée en
appel.500-09-019546-092 et celle de CDPDJ c. Syndicat des constables spéciaux, 2010 QCTDP 3,
jugement porté en appel 500-09-020488-102. Ces deux décisions ont été portées en appel
10 985
Certes, une convention collective peut établir différents statuts d’emploi : en soi,
cela n’a rien de discriminatoire si les besoins du travail justifient de telles
distinctions. C’est lorsque le statut d’emploi devient prétexte à l’octroi de
conditions de travail inférieures que le problème se pose. À tout le moins
l’exclusion de certains avantages devrait-elle faire l’objet d’une juste compensation
(monétaire ou autre) pour le salarié ainsi exclu.
Des raisons syndicales d’agir
Nous l’avons dit, généralement, les emplois atypiques sont précaires, très mal
protégés par les lois du travail, lorsqu'ils n'en sont pas carrément exclus et cette
situation a de graves conséquences pour des centaines de milliers de personnes :
peu d'avantages sociaux et de protections juridiques, régime de retraite mince ou
inexistant, pas ou peu d'accès à des programmes d'assurance salaire, rapport de
force inégale face à des employeurs abusifs ou malhonnêtes, accès interdit ou limité
à la syndicalisation et aucun droit aux prestations d'assurance-emploi, etc. À sa face
même, les conditions inhérentes aux emplois atypiques interpellent le mouvement
syndical dans sa fonction fondamentale de défense des droits des travailleuses et
des travailleurs.
Mais la question de la discrimination sur la base des statuts d’emploi doit nous
conduire, non seulement à faire le constat de la précarité et de ses conséquences,
mais aussi l’examen de nos pratiques syndicales. En effet, nous pourrions croire
qu’en présence d’un syndicat la discrimination relative au statut d’emploi est
inexistante et qu’aucun préjudice n’est possible puisque les conditions de travail
sont établies par une convention collective, assurant ainsi une protection aux
travailleuses et aux travailleurs qu’elle couvre. Or, cette assertion ne subit pas
l’épreuve des faits.
Les travaux de Jean Bernier7 ont révélé que plusieurs conventions collectives, dans
plusieurs secteurs, prévoient des conditions de travail inégales selon les différents
statuts d’emploi qu’on y retrouve, et ce, sans pour autant offrir une juste
compensation aux titulaires de ces emplois.
La recherche d’une plus grande flexibilité par les employeurs ne s’est pas arrêtée
aux seules entreprises non syndiquées, elle s’est aussi manifestée dans les
entreprises où nous sommes présents. Il ne s’agit pas de lancer la pierre, mais bien
de prendre la juste mesure de cette situation et d’y remédier.
Les pressions des employeurs sont toujours présentes en la matière et elles ne sont
pas près de disparaître, il faut chercher des réponses collectives à cet enjeu de
taille. Lorsque la convention collective est porteuse de dissensions, il est bien
difficile de construire une solidarité.
BERNIER, Jean, Guylaine VALLÉE et Carol JOBIN. Rapport Les besoins de protection sociale des personnes en
situation de travail non traditionnelle, gouvernement du Québec, 2003.
7
11 986
De plus, au moment où le mouvement syndical se questionne sur sa capacité réelle
d’amener les jeunes à s’investir dans le syndicalisme, de susciter l’adhésion de tous
à son projet syndical et de les mobiliser autour des grands idéaux qu’il défend, il
doit bien évaluer les effets des différents changements.
Il est indéniable que la multiplication des statuts d’emploi et son corollaire, la
discrimination, par la fragilisation des conditions de travail qu’elle impose, par les
différenciations qu’elle induit entre les travailleurs, par la ségrégation qu’elle
produit (jeunes/vieux, femmes/hommes, débutants/expérimentés) mettent à mal les
conditions de vie de milliers de travailleurs. Mais elle handicape aussi grandement
notre capacité de développer des solidarités, et de ce fait, notre capacité de
changer notre société8.
Une démarche syndicale s’impose
En 2003, le rapport Bernier, les besoins de protection sociale des personnes en
situation de travail non traditionnelle, déterminait trois principes directeurs qui
soutenaient les recommandations du rapport : la définition de la relation entre un
employeur et un employé est d'ordre public, les régimes de protection sociale
doivent être accessibles au plus grand nombre et il est socialement inacceptable
d'imposer un traitement différent (salaire, conditions de travail, etc.) à une
travailleuse ou à un travailleur du seul fait qu'il n’a pas le statut d’employé-e
régulier à temps plein.
Nous devons faire nôtres ces principes directeurs et les intégrer aux analyses qui
guident nos actions syndicales. Les contextes de négociation sont souvent difficiles
et il nous faut informer et sensibiliser nos membres aux effets néfastes des
différences que l’on observe dans nos contrats de travail, ou dans celles que
l’employeur tente d’y introduire.
Plus encore, il faut outiller nos syndicats pour qu’ils procèdent à l’analyse de leur
convention collective et y déceler les dispositions qui introduisent une
discrimination sur la base des statuts d’emploi. Nous savons que des différences
existent, certaines sont même indispensables, mais en toutes situations elles
devraient faire l’objet d’une juste compensation. Et la négociation de ces
compensations relève de notre responsabilité syndicale.
8
En 1999, Murray et Verge, précisait que : la plus grande diversité démographique de la maind’œuvre, la multiplication des statuts d'emploi, l'affirmation de nouvelles appartenances
professionnelles, l'émergence de nouvelles formes de participation directe des salariés, l'affirmation
des projets et droits individuels, notamment sous l'influence des instruments affirmant les droits
fondamentaux de la personne, la tendance à la diversification des identités collectives et une remise
en cause conséquente des pratiques syndicales homogènes traditionnelles constituent autant de
facteurs qui militent à l'encontre de l'exclusivité absolue de la représentation syndicale la
représentation syndicale 1999, p.130-131
12 987
C’est dans cet esprit que la CSN entend produire pour son conseil confédéral en
décembre prochain un guide permettant à ses syndicats affiliés de faire une
meilleure analyse des conventions collectives et ainsi assurer une plus grande
équité pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs, et ce, sans égard à leur
statut d’emploi. Cet outil devient d’autant plus pertinent dans le contexte où les
tribunaux interviennent de plus en plus pour condamner des syndicats pour avoir
négocié des clauses de conventions collectives ou des lettres d’entente
discriminatoires.
Pour la CSN, il y a urgence d'agir sur le plan légal. Ne nous y trompons pas, s’il n’y a
plus de clause « orphelin » dans les conventions collectives, c’est grâce à
l’intervention du législateur. En ce sens, le législateur doit intervenir à nouveau afin
que les régimes de protection sociale soient accessibles au plus grand nombre.
C’est uniquement de cette façon que les personnes non syndiquées pourront, à leur
tour, profiter de ces couvertures sociales.
À défaut d’une telle intervention législative, tous les éléments typiques de la
précarisation de l’emploi se poursuivront. De mauvaises conditions de travail et des
disparités de traitement continueront d’être le lot de milliers de travailleuses et de
travailleurs qui sont dans ces emplois atypiques. Cela ne veut pas dire par ailleurs
que nous devons nous croiser les bras en attendant une intervention législative.
C’est par notre action syndicale et la négociation des conventions collectives que
nous parviendrons à forcer une telle intervention.
Il nous faut, comme mouvement, mesurer l’impact réel de la discrimination sur la
base des statuts d’emploi, pour ceux qui vivent cette discrimination, pour notre
organisation syndicale et pour la société. Il nous faut nous y opposer sur tous les
fronts.
13 988
Ann
nexe F
Positio
on de la CSN
C
co
oncernant l’explorration et
l’exp
ploitation
n du gaz de schiste
Tex
xte adopté
par le conseil confé
édéral
Montré
éal, les 28, 29 et 30 se
eptembre 20
010
Depuis quelques mois, des citoyennes et des citoyens de plusieurs régions du
Québec ont eu la surprise de constater que le sous-sol de leur propriété ne leur
appartenait pas : des entreprises en possédaient les droits d’exploration et
éventuellement les droits d’exploitation. Ils se sentent démunis devant cette invasion
de territoires, et ce, même si les entreprises doivent conclure des ententes de gré à
gré avec tous les propriétaires fonciers des terrains où les travaux seront menés.
Le gouvernement du Québec, au lieu de rassurer la population sur les risques liés à
l’exploration de ce gaz et de montrer que le développement de cette filière
énergétique s’inscrit dans un projet de développement bien structuré sur le plan
économique, social et environnemental, laisse voir qu’il est totalement pris au
dépourvu devant la réaction et les questionnements de la population. Il s’aventure
peu préparé dans une expérience qui risque d’aller à l’encontre des intérêts du
Québec. À première vue, seules les entreprises exploitantes semblent y trouver leur
compte. De plus, pour atténuer les réactions des citoyens, le gouvernement a confié
au Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) un mandat restreint avec
un délai imparti qui, au lieu de rassurer, nous questionne sur ses véritables
intentions.
Stratégie énergétique du Québec
Il faut rappeler que la décision du gouvernement de soutenir l’industrie gazière
découle de la stratégie énergétique du Québec 2006–2015 « L’ÉNERGIE pour
construire le Québec de demain ». Celle-ci avait comme objectifs de :
•
•
•
•
•
•
renforcer la sécurité de ses approvisionnements en énergie;
utiliser davantage l’énergie comme levier de développement économique (la
priorité étant donnée à l’hydroélectricité, au potentiel éolien, aux gisements
d’hydrocarbures et à la diversification de nos approvisionnements en gaz
naturel);
accorder une plus grande place aux communautés locales et régionales et aux
nations autochtones :
consommer plus efficacement l’énergie;
devenir un leader du développement durable;
déterminer un prix de l’électricité conforme à nos intérêts et à une bonne
gestion de la ressource.
Pour atteindre ces six objectifs, le gouvernement s’est donné des orientations et des
priorités d’action :
1. Relancer et accélérer le développement du patrimoine hydroélectrique.
Entre autres par la mise en œuvre de 4 500 MW de nouveaux projets, dont
celui de « La Romaine ».
2. Développer l’énergie éolienne, filière d’avenir. À l’horizon de 2015, le
potentiel d’énergie éolienne économiquement rentable devrait se situer à
4 000 MW soit environ 10 % de la demande de pointe en électricité. De plus,
3 100 MW d’énergie éolienne supplémentaires seront ajoutés pour chaque
1 000 MW nouveaux d’hydroélectricité si les conditions sont favorables et en
fonction de l’évolution technologique et des coûts d’intégration au réseau
d’Hydro-Québec.
3. Utiliser l’énergie de façon plus efficace. On vise, entre autres : à multiplier
par huit la cible globale en efficacité énergétique par rapport à celle de 2005; à
favoriser les carburants renouvelables comme l’éthanol-carburant, soutenir le
transport en commun et améliorer l’efficacité énergétique du transport des
marchandises; à multiplier la consommation du gaz naturel pour atteindre 350
millions de mètres cubes en 2015 (98 millions de mètres cubes en 1998), etc.
4. Innover en énergie. Par un plan d’aide aux nouvelles technologies
énergétiques, dont l’éthanol-carburant, par la pénétration du biodiesel sur le
marché, par la promotion et le soutien à la géothermie et à l’énergie solaire,
etc.
5. Consolider et diversifier les approvisionnements en pétrole et en gaz
naturel. Par la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières du golfe et
de l’estuaire du Saint-Laurent avec une approche respectueuse de
l’environnement, par une diversification des sources d’approvisionnement en
gaz naturel, en assurant la disponibilité des produits pétroliers et en essayant
de protéger les consommateurs de mazout et de propane contre les
conséquences d’un affaiblissement des réseaux de distribution.
6. Moderniser le cadre législatif et règlementaire. En définissant mieux les
processus d’analyse des projets énergétiques afin de favoriser un développement durable c’est-à-dire garantir la pérennité de la ressource, protéger
l’environnement et tenir compte de l’avis des citoyennes et des citoyens et des
communautés concernées tout en assurant la rentabilité économique et la
création d’emplois recherchés.etc.
La sécurité et l’avenir énergétique du Québec
Lors des audiences de la commission parlementaire de l’économie et du travail sur
« La sécurité et l’avenir énergétique du Québec » qui ont servi de consultation
préalable à la mise en place de la stratégie énergétique du Québec, la CSN a indiqué
qu’elle devait s’inscrire dans une perspective de développement durable, viser un
développement économique et social à long terme et évidemment, assurer la
préservation de l’environnement.
C’est dans cette perspective que nous avons indiqué qu’il était essentiel de maîtriser
la demande d’énergie, par une meilleure efficacité énergétique dans les secteurs sur
lesquels nous pouvons avoir une influence (plan d’urbanisme, organisation des
transports urbains, chauffage des espaces, normes de construction, etc.); que le
premier choix de développement de l’électricité doit demeurer l’hydroélectricité tant
que le coût des projets demeure acceptable, mais qu’il apparaissait important, pour
assurer notre sécurité énergétique, de diversifier les sources de production en
4 favorisant la filière éolienne, d’encourager le développement local d’énergie
renouvelable (solaire, géothermie, biomasse) et de diversifier les sources d’énergie
par l’extension du réseau de gaz naturel pour des fins de chauffage de l’espace.
En ce qui a trait à l’énergie thermique et aux énergies fossiles, nous avons indiqué
qu’il n’y avait aucune logique à favoriser le développement d’une filière thermique
pour produire de l’électricité, si ce n’est que de diversifier nos sources de production
d’électricité, choix que nous ne privilégions pas. Par ailleurs, nous avons mentionné
qu’il fallait favoriser, dans une perspective à moyen terme, l’exploration pétrolière et
gazière, et ce, sous réserve des précautions d’usage et des recommandations du
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. L’importation de la totalité de
notre consommation de gaz et de pétrole nous rend dépendants et nuit à notre
sécurité énergétique. Malgré tous les efforts pour réduire notre consommation de
pétrole et de gaz, il faut constater qu’elle durera pendant un certain nombre
d’années.
La CSN a également dénoncé le type de consultation (dans sa forme et les délais
attribués) que le gouvernement avait mis en place pour définir un enjeu aussi
important que la stratégie énergétique. Nous avons indiqué que le Québec aurait
avantage à démocratiser le processus et à tout mettre en œuvre pour maximiser la
participation citoyenne afin de dégager les consensus nécessaires et ainsi tendre
vers une implication des citoyens dans les choix qui seront retenus et minimiser le
phénomène du « pas dans ma cour ».
La réduction des émissions de gaz à effet de serre
La CSN a participé à la consultation sur les cibles de réduction des gaz à effet de
serre que le Québec devait se donner à l’horizon de 2020. Nous avons conseillé
vivement l’ajout des recommandations émises par le groupe intergouvernemental
d’experts sur le climat (GIEC) comme critère afin de déterminer les cibles minimales
de réduction de GES à atteindre. Rappelons que le GIEC recommandait de diminuer
de 25 à 40 % d’ici 2020 et de 80 % en 2050 les émissions pour tenter de stabiliser le
réchauffement de la planète.
Concernant la réduction des GES et la consommation d’énergie, l’accent a été mis sur
trois secteurs d’activité : le transport, l’industrie et le bâtiment (résidentiel, commercial et institutionnel). D’une part, ces secteurs sont responsables de la majorité des
émissions de GES au Québec puisqu’on y utilise des combustibles fossiles (dont le
pétrole) comme source d’énergie; d’autre part, tous les analystes prédisent la fin de
l’époque du pétrole à bon marché. Nous sommes persuadés que les économies
faibles en émission de carbone et moins dépendantes des hydrocarbures seront
mieux positionnées pour contrer les augmentations du coût de ces ressources et du
marché.
Dans le secteur des transports (40 % des GES), plusieurs mesures et orientations ont
été proposées telles que : diminuer le parc automobile en orientant la mobilité des
personnes autour du transport en commun et du transport actif; favoriser l’arrimage
5 du transport collectif et du transport actif de même que le partage de la route entre
cyclistes et autres utilisateurs; exploiter le potentiel de développement du transport
collectif électrifié pour le transport urbain et interurbain; diminuer significativement
le transport des marchandises par camion et le limiter aux courtes distances (accentuer le transport ferroviaire et le transport naval); déployer des mesures
fiscales incitatives orientant la mobilité des personnes vers le transport collectif.
Nous avons également indiqué que, pour diminuer l’utilisation de l’automobile, pour
développer les circuits courts de distribution et une alimentation de proximité, nous
devons revoir nos modèles d’aménagement du territoire, augmenter la densité du
tissu urbain, protéger les terres fertiles et rompre avec le modèle d’étalement urbain
qui caractérise plusieurs développements.
Sur le plan industriel, nous avons reconnu les efforts faits par le secteur de
l’aluminium pour diminuer de façon appréciable ses émissions, nous avons invité le
gouvernement à poursuivre les efforts avec les autres sous-secteurs afin d’atteindre
les objectifs initiaux de réduction pour 2012. De plus, étant donné que 59 % des
émissions du secteur industriel proviennent de la combustion, nous avons
recommandé de déployer des mesures favorisant la conversion des industries vers
des sources d’énergie moins polluante, dont l’électricité.
Compte tenu de l’augmentation de 41 % des émissions de GES pour les bâtiments
commerciaux et industriels, nous avons suggéré qu’un effort particulier vienne des
bâtiments institutionnels et que l’objectif de réduction soit similaire à celui consenti
par les réductions de GES pour les bâtiments résidentiels. Ces augmentations
d’émissions étant attribuables à la demande croissante d’énergie pour le chauffage
de nouveaux bâtiments, nous encourageons le transfert des systèmes au mazout vers
l’électricité et l’implantation de système à haute efficacité énergétique favorisant la
baisse de consommation d’énergie. Enfin, nous avons encouragé le gouvernement à
se doter d’une véritable politique de construction écologique et à apporter les
modifications nécessaires au Code du bâtiment.
À quelques semaines de la conférence de Copenhague, le gouvernement du Québec
s’est donné comme objectif de réduire de 20 % les émissions de GES. Cela est
inférieur aux recommandations faites par le GIEC, mais représente l’objectif le plus
ambitieux en Amérique du Nord calqué sur celui de l’Union européenne. Lors de
l’annonce de sa cible de réduction, le gouvernement a indiqué certaines pistes de
travail sur lesquelles des efforts devaient être consentis pour atteindre cet objectif :
le transport des personnes et des marchandises; l’urbanisme et l’étalement urbain;
l’élimination graduelle des systèmes de chauffage au mazout; l’efficience énergétique;
la valorisation énergétique de la biomasse; l’utilisation accrue du bois dans les
bâtiments. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
M. Pierre Arcand, nous indiquait que son ministère travaillait sur un plan d’action
visant à atteindre cet objectif de réduction.
6 Interrogations et position de la CSN sur le gaz de schiste
La CSN croit que tout développement de source ou de projet énergétique doit
s’inscrire dans une stratégie énergétique qui vise un développement économique et
social à long terme au même titre que le développement de l’hydroélectricité eut un
impact majeur sur le développement du Québec et de ses régions. Il doit également
être acceptable sur le plan environnemental et rencontrer une adhésion des
citoyennes et des citoyens.
Sur le plan de sa sécurité énergétique, le Québec a tout avantage à favoriser une
diversification de ses sources d’énergie. À l’heure actuelle, environ 40 % de l’énergie
consommée au Québec provient de l’électricité. Sur le plan de son indépendance
énergétique, il doit tout mettre en œuvre pour diminuer sa dépendance au pétrole
étant entendu que la totalité ou presque de notre consommation en hydrocarbure
provient de l’importation. Le développement et l’exploitation de nouvelles sources
d’énergie, en particulier les énergies propres (éolien, géothermie, biomasse) sont
donc nécessaires ainsi qu’il peut être utile de développer les filières gazières et
pétrolières, puisque ces sources d’énergie seront encore utilisées pendant quelques
décennies.
Le gaz de schiste provient de roche (appelée schiste ou shale) formée par le dépôt de
sédiments composé de très fines particules qui se caractérise par son aspect en
strates. Le gaz est emprisonné dans des espaces (ou pores), dans la roche
sédimentaire, et nécessite des techniques d’extraction différentes (par fragmentation) de celles utilisées pour extraire le gaz dit « conventionnel » associé à
l’exploitation pétrolière. Ce sont celles–ci qui sont principalement mises en cause
compte tenu de leur impact sur l’environnement.
Est-ce que l’exploration et une éventuelle exploitation de la filière gaz de schiste
correspondent à ce que nous préconisons comme développement énergétique? Les
informations disponibles, puisqu’il y en a peu, nous laissent perplexes et semblent
indiquer le contraire.
Sur le plan économique, nous apprenions que les permis d’exploration et de
recherche concernant presque la totalité de la Rive-Sud du Saint-Laurent ont été
cédés à 10 cents l’hectare (environ deux terrains de football), à titre de comparaison
la Colombie-Britannique a obtenu de 1 000 $ à 10 000 $ l’hectare en déterminant des
territoires qu’elle a soumis (pas tous au même moment) à l’encan. En 2008 et 2009,
l’industrie du gaz de schiste a versé 1,5 milliard à la Colombie-Britannique pour avoir
le droit d’explorer le sous-sol, contrairement aux 5 millions qu’aurait récoltés le
Québec pour les permis d’exploration pour les années 2008-2009 et 2009-2010.
Il en va de même pour les redevances ainsi que l’encadrement de l’exploitation
gazière qui feront l’objet d’un éventuel projet de loi et de règlements. Si on se base
sur les redevances sur l’exploitation des mines, celles-ci ont été établies dans le
dernier budget à 14 % pour atteindre 16 % en 2012 (elles ont déjà été à 18 % en 1994).
Mais les compagnies exploitantes peuvent déduire certains coûts d’exploitation. En
7 2009, le Québec arrive bon dernier comparativement aux autres provinces
canadiennes en ce qui concerne les redevances minières. À l’heure actuelle, les
redevances provenant de l’exploitation des gaz se situeraient entre 10 et 12,5 %,
selon le niveau de production aux puits.
Le développement de cette filière, dans le but de substituer notre consommation de
produits pétroliers importés comme le mazout et le gaz, est à première vue positif
pour le Québec sur le plan économique et social. La consommation du gaz naturel
représentait 11 % des besoins énergétiques du Québec en 2008. Sa seule source
d’approvisionnement provient du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien et elle est
en déclin.
En ce qui concerne l’emploi, cette industrie étant nouvelle au Québec, il semble que
la majorité des emplois (qualifiés du moins) sont détenus par des salarié-es
possédant une certaine expertise; ils proviendraient principalement des provinces de
l’Ouest, du moins pendant la phase d’exploration. Il semblerait que la phase
d’exploitation requiert peu de personnel. Dans le document technique remis au BAPE
par le MRNF, on nous indique que dans un contexte économique favorable, 250 puits
horizontaux pourraient être forés chaque année et qu’à ce rythme, 7 000 emplois
directs et 3 000 emplois indirects pourraient être créés.
Sur le plan social, la réaction des citoyens résidant près des lieux où se feront les
explorations ainsi que celle des maires de plusieurs des municipalités concernées
tendent à démontrer qu’il n’y a pas d’acceptation sociale de ces projets. En effet, les
retombées envisagées à court terme pour ces résidents semblent plutôt négatives :
tensions entre agriculteurs; qualité de vie des riverains perturbée; utilisation accrue
des infrastructures municipales; baisse de la valeur des maisons, etc. Il en va de
même pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens du Québec, qui en bonne
partie, croient qu’ils ne tireront collectivement peu d’avantage de ces projets et que
les véritables bénéficiaires de ce développement seront les entreprises gazières.
Autrement dit, ils ont l’impression de se faire avoir. Trop de questions restent en
suspens et le manque de retombées positives fait en sorte que cette filière ne peut
être acceptée socialement.
Sur le plan environnemental, l’impact pourrait être majeur :
•
•
•
•
•
•
8 Production importante des gaz à effet de serre lors de l’exploration (autant
que sa combustion minimalement);
Augmentation des gaz à effet de serre si l’utilisation du gaz n’est pas jumelée à
une stratégie de substitution du mazout;
Utilisation de produits chimiques (solvants) et danger potentiel de
contamination de la nappe phréatique;
Utilisation abondante de l’eau;
Incapacité de traiter adéquatement des eaux usées (qui peuvent contenir des
additifs chimiques, des eaux saumâtres ou des métaux lourds);
Contamination des sols.
Le bilan environnemental pourrait être important et, dans le cas où il serait moindre,
il n’est pas évident qu’i soit compensé par des gains sociaux et économiques
suffisants.
D’ailleurs, certains incidents survenus aux États-Unis ont mené à une enquête de
l’Environnemental Protection Agency (EPA) sur les impacts de la technique de
fracturation hydraulique. L’État de New York a décrété un moratoire suspendant la
délivrance de nouveaux permis de fracturation hydraulique dans des formations
géologiques comme celle d’Utica jusqu’au 15 mai 2011. Trois facteurs clés font l’objet
de l’étude d’impact (supplémentaire à celle déjà faite en 1992) menée par le ministère
de la Protection de l’Environnement de l’État de New York, soit : les volumes d’eau
requis; la proximité des lieux de forage des sources d’approvisionnement en eau
potable; l’augmentation du nombre de puits par lieu de forage. Les conclusions de
cette étude ne sont pas encore connues, mais une version préliminaire de l’étude fait
présentement l’objet de consultations.
En fonction de ce qui précède, et compte tenu des nombreux questionnements restés
sans réponse, nous réclamons :
•
Que le mandat du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) soit
élargi et que ce dernier dispose du délai nécessaire pour faire une analyse
complète sur l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste notamment sur : les
impacts sur la sécurité et l’indépendance énergétique du Québec; les impacts
sociaux et économiques de l’exploration et de l’exploitation ainsi que sur leurs
effets sur l’environnement; les impacts du développement de cette filière énergétique sur les terres agricoles ainsi que sur la production alimentaire.
•
Qu’un moratoire soit mis en place sur l’exploration et l’exploitation du gaz de
schiste, et ce, jusqu’à ce que les recommandations du rapport des études et des
consultations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement soient
rendues publiques et fassent l’objet d’un débat public large incluant, notamment,
les dimensions et la révision de la Loi des mines et des redevances.
De plus, il nous apparait essentiel, compte tenu des enjeux qui sont en cause, que les
citoyennes et citoyens de l’ensemble du Québec soient associés à ces consultations.
Cela leur permettrait de parfaire leurs connaissances sur les sujets traités et de
s’approprier les recommandations du BAPE. Nous sommes persuadés qu’adopter
une telle approche favorisera les consensus et atténuera le phénomène du « pas dans
ma cour ». Nous réclamons donc :
•
Que les consultations publiques ne se limitent pas uniquement aux régions
administratives concernées, mais qu’elles s’adressent à l’ensemble de la
population.
Documents et sites consultés
•
La sécurité et l’avenir énergétique du Québec, janv.2005, mémoire CSN présenté à la
Commission parlementaire de l’économie et du travail.
9 10 •
Le Québec et les changements climatiques, novembre 2009, mémoire CSN présenté à
la Commission parlementaire de l’environnement et du transport.
•
L’ÉNERGIE pour construire le Québec de demain, 2006, www.mrnf.gouv.qc.ca/energie
•
LE DÉVELOPPEMENT DES GAZ DE SCHISTE AU QUÉBEC, 15 septembre 2010,
Document technique déposé au BAPE.
•
Québécoises et Québécois, dormons-nous au gaz de schiste, document de travail du
Regroupement des citoyens « Mobilisation gaz de schiste ». http://mobilisationgazde
schiste.com/
•
Quelle place pour le gaz de schistes dans la lutte aux changements climatiques?,
septembre 2010, Analyse préliminaire présenté par Equiterre.
•
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, http://www.bape.gouv.qc.ca/
•
Rue Frontenac.com
•
L’actualité.com
•
Le Devoir.com
•
Cyberpresse.ca
•
Le Courrier Parlementaire.com
•
Nature Québec, www.naturequebec.org
Annexe 1
—
Extrait de La stratégie énergétique du Québec 2006—2015
5) CONSOUDER ET DIVERSURER LES APPROVISION
NEMENTS EN PÉTROLE ET EN GAZ NATUREL
Le gouvernement souhaite la mise en valeur des
ressources pétrolières et gazières du golfe et de
l’estuaire du Saint-Laurent.
L’approche retenue par le gouvernement sera
respectueuse de l’environnement. Elle comprend les
pistes suivantes:
-
-
-
appliquer le Guide des bonnes pratiques en
matière de levés sismiques en milieu marin qui
est actuellement en préparation avec d’autres
provinces canadiennes et le gouvernement
fédéral;
procéder à une évaluation environnementale
stratégique de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent
afin de mieux encadrer le développement dans le
respect des milieux marins;
assujettir les levés sismiques à l’article 22 de la
Loi sur la qualité de l’environnement, en intégrant
dans les éventuels certificats d’autorisation les
résultats de l’évaluation stratégique qui aura été
réalisée.
Le gouvernement collaborera avec le gouvernement
fédéral pour régler le différend territorial concernant
la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures dans
le golfe du Saint-Laurent. Les ententes conclues avec
Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Ecosse par le
gouvernement fédéral constituent des précédents
dont le Québec souhaite se prévaloir.
• En ce qui concerne les terminaux méthaniers,
ceux-ci permettraient de diversifier nos approvision
nements et renforcer notre sécurité énergétique
face à des approvisionnements en gaz naturel
provenant de l’Ouest canadien qui sont soumis à
de fortes pressions, et qui sont acheminés par un
seul système de transport.
• Pour le gouvernement, il importe cependant de
souligner que les analyses et les évaluations
actuellement en cours sur ces projets soient effec
tuées de la façon la plus rigoureuse qui soit. Il
veillera en outre à ce que les citoyens puissent
s’exprimer et recevoir toute l’information pertinente
sur les projets.
• Pour assurer la disponibilité des produits pétroliers,
le gouvernement entend:
-
-
faire déposer par les sociétés pétrolières un plan
de sécurité des approvisionnements en cas de
difficulté dans la disponibilité des produits
pétroliers;
examiner avec l’industrie comment protéger les
consommateurs de mazout et de propane contre
les conséquences d’un affaiblissement des
réseaux de distribution.
6) MODERNISER LE CADRE. L GISLATIF ET
RÉGLEMENTAIRE
• Afin de mieux répondre à la situation des ménages
à faible revenu, le gouvernement veillera à la mise
en place de diverses mesures.
• Le développement durable sera mieux pris en
compte lors de l’analyse des projets énergétiques.
Le gouvernement confiera à la Régie de l’énergie la
responsabilité d’évaluer la justification énergétique
et économique des projets.
-
Le Bureau d’audiences publiques sur l’environne
ment (BAPE) continuera à s’intéresser à l’aspect
environnemental des projets énergétiques assu
jettis à la Loi sur la qualité de l’environnement.
• La Régie de l’énergie sera dotée du pouvoir de
surveiller l’application des normes de fiabilité du
transport d’électricité, donnant ainsi suite aux
recommandations du groupe de travail Canada
Etats-Unis sur la panne d’électricité du 14 août 2003.
—
Annexe II
1003
Modification à la prévision budgétaire 2008–2011
Réorganisation du module informatique
du Service de l’administration
Annexe G
1004
1005
Introduction Un important travail d’analyse des tâches et de l’organisation du module
informatique a cours depuis près de deux ans à la CSN. Ceci a commencé à
l’hiver 2009 par une analyse interne des charges de travail des personnes
œuvrant dans ce module. Un rapport a été remis au trésorier et responsable
politique du module, en avril 2009.
Les principales conclusions de ce rapport étaient à l’effet que si l’on tient
compte de l’évolution de l’informatique à la CSN (ordinateurs, logiciels, etc.) le
nombre de salarié-es n’avait pas suivi celle-ci et qu’en conséquence il était
nécessaire d’ajouter du personnel pour tenir compte de cette évolution.
Le comité exécutif de la CSN après avoir pris connaissance des conclusions de
ce rapport a décidé d’octroyer un contrat à un consultant pour l’assister dans
ces travaux afin qu’il puisse avoir une idée plus claire des changements
nécessaires devant être apportés au module informatique.
Monsieur Marc Gagnon de la firme Victrix s’est vu octroyer ce contrat. Son
mandat était d’aviser le comité exécutif sur le niveau de ressources, mais aussi
sur les compétences que devrait avoir le module informatique pour d’une part
répondre aux besoins des usagères et des usagers mais aussi pour assurer
notre développement en ce domaine.
Les travaux Afin de se forger une opinion, il fut décidé d’élaborer un sondage, lequel a été
transmis à l’ensemble des équipes de travail du mouvement. Ceci avait
notamment pour but de mesurer les besoins et attentes des personnes à
l’égard de l’informatique. Parallèlement à cela, monsieur Gagnon, assisté de la
coordonnatrice du Service de l’administration, Lise Sarrazin, a étudié
l’organisation du module informatique, c’est-à-dire les processus utilisés, le
traitement des demandes, l’établissement des priorités, etc.
Les résultats des travaux Les principales conclusions du sondage sont les suivantes :
•
Les délais de résolution de problèmes sont jugés trop longs;
•
Les usagères et les usagers souhaitent qu’il y ait une meilleure prise en
charge des demandes;
•
Ils souhaitent également que l’on améliore l’approche « clientèle »;
•
Enfin, ils veulent obtenir un meilleur soutien aux applications
spécialisées.
1006
En fait, 80 % des améliorations souhaitées portent sur les points mentionnés
plus haut. Des travaux sont déjà enclenchés par les salarié-es du module pour
résoudre ces questions.
Par ailleurs, l’évaluation de la prestation de services nous amène à conclure
que les perceptions et les attentes sont très variées à l’égard du module. De
plus, nous devons diversifier notre expertise, améliorer nos processus
notamment en ce qui a trait à la gestion des priorités. Une grande partie de ces
questions sera clarifiée par la publication d‘un catalogue de service. Enfin, le
fait qu’il y ait manque de personnel nous maintient dans une dynamique
réactive et non proactive, ce qui doit être corrigé si nous ne voulons pas
compromettre notre développement en informatique.
Le niveau de personnel Afin d’établir le nombre de salarié-es que nous devrions allouer à ce module,
nous avons comparé notre situation à celle qui prévaut ailleurs dans ce
« marché ». Nous avons notamment considéré le nombre d’usagères et
d’usagers, le nombre d’ordinateurs, le nombre de serveurs à entretenir et les
ratios nombre d’employé-es à l’informatique / employé-es totaux et les
dépenses en technologie par employé-e. Toutes ces mesures nous amènent à
conclure qu’il y a un grand manque de personnel au module informatique.
De plus, nous avons tenu compte de la situation spécifique de la CSN qui crée
une pression supplémentaire sur le module informatique. Nous pensons par
exemple au fait qu’il y a une grande dispersion des équipements au Québec et
au Canada ainsi qu’un grand nombre d’imprimantes pour le nombre
d’usagères et d’usagers.
Tout ceci nous démontre qu’il y a effectivement un besoin de salarié-es.
Encore faut-il effectuer les bons choix au sujet des compétences recherchées
et de l’organisation du module si l’on veut répondre aux attentes et assurer un
développement cohérent de l’informatique à la CSN.
La réorganisation proposée Actuellement, il y a 6 postes réguliers au module informatique : 2 techniciens à
l’assistance informatique, 2 techniciens en ordinique et 2 personnes à l’administration des réseaux, soit 1 conseillère syndicale et 1 technicien. De plus, 2
postes temporaires ont été autorisés, 1 secrétaire administrative et 1
technicien.
La réorganisation proposée se décline comme suit :
•
Ajout au Service de l’administration d’un poste de coordination
professionnelle dédiée au module informatique, ceci dans le but
d’assurer un plus grand leadership quant à la gestion des priorités et de
1007
l’équipe. Celle-ci est suffisamment sous pression pour qu’une personne
connaissant le domaine s’y consacre à temps complet.
•
Rendre permanent le poste de secrétaire administrative, ce qui permet
de dégager les autres membres de l’équipe des tâches administratives
qu’ils accomplissaient auparavant.
•
Rendre permanent l’ajout temporaire du technicien en ordinique et
création d’un poste de conseiller en ordinique. Il fut aussi convenu avec
l’équipe de travail qu’un technicien ordinique serait disponible en
permanence pour assister les 2 techniciens du centre d’assistance
informatique pour répondre aux débordements téléphoniques et
répondre à leurs questions pour enrichir leurs connaissances au besoin.
•
Le poste de technicien en administration des réseaux sera remplacé par
un deuxième poste de conseiller administrateur de réseaux.
•
Enfin, il y aurait ajout d’un poste de conseiller analyste-programmeur.
Son travail ne serait pas de faire de la programmation, mais plutôt
d’être en contact étroit avec des programmeurs externes pour s’assurer
qu’on réponde aux besoins identifiés par la CSN. Bref, il aurait le
mandat, assisté de la coordination professionnelle et du reste de
l’équipe, d’aviser la CSN sur son développement informatique et d‘en
assurer la cohérence.
Ainsi, nous passons de 6 postes réguliers soit 5 techniciens et 1 conseillère
syndicale à 12 postes réguliers soit 5 conseillères et conseillers syndicaux
(dont la coordination professionnelle), 6 techniciennes et techniciens et une
secrétaire administrative.
Modification à la prévision budgétaire 2008–2011 Il est proposé d’adopter la modification aux prévisions budgétaires 2008–2011.
Voir le budget modifié aux pages suivantes.
1008
1009
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX
BUDGET MODiFIÉ
Budget
Budget
2008-2011
modifié
Nombre moyen de cotisantes et cotisans
270 214
270 800
Taux moyen
21.10$
21.10$
1010
BUDGET CUMULATIF 2008-2011
Budget
2008-2011
Budget
modifié
REVENUS
Per capita
Intérêts et divers
205 287 209 $
2400000
205 680 363 $
2400000
207 687 209
208 080 363
38 581 080
21 655 684
26 648 762
9132072
29819 109
11 022 445
42 040 000
24 602 655
4356000
38 581 080
DÉPENSES
Direction p.5
Syndicalisation p.6
Relations du travail p.7
Communications p.8
Appui aux mobilisations et à la vie régionale p.9
Administration p.l0
Appui aux luttes p.l2
Appui à la négociation p.12
Appui à nos revendications p.12
Créances douteuses recouvrées
207 857 807
EXCÉDENT DES REVENUS SUR LES DÉPENSES
(DÉPENSES SUR LES REVENUS)
(170598)5
2
21655684
26 648762
9132072
29819 109
11245001
42040000
24 602 655
4356000
208 080 363
-
s
1011
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
BUDGET 2008—2011
Budget
Budget
modifié
2008—2011
REVENUS
Per capita
Intérêts
136184880 $
300 000
136441522 $
300 000
136484880
136741 522
38 581 080
21 655 684
38 581 080
DÉPENSES
Direction— p. 5
Syndicalisation p. 6
Relations du travail p. 7
Communications p. 8
Appui aux mobilisations et à la vie
régionale p. 9
—
—
—
—
Administration—p. 10
26648762
21 655684
26 648 762
9 132 072
9132072
29819109
11 022 445
29819109
11 245 001
136 859 152
137 081 708
(EXCÉDENT DES DÉPENSES
SUR LES REVENUS)
(374 272) $
(340 186) $
4
1012
BUDGET 2008-2011
DÉPENSES ADMINISTRATION
—
Budget
2008—2011
Budget
modifié
ADMINISTRATION
1 comptable
I coordination
9 conseillères et conseillers syndicaux (5)
18 employé-es de bureau (16)
I préposé-e à la maintenance
9 préposé-es aux immeubles
1 stagiaire
Finances informatique p. 34
Immeuble de Montréal p. 35
Immeuble de Québec p. 36
—
—
—
—
7 932 735 $
198 054
220 446
8 155 291 $
198 054
220 446
8351 235
8573791
501 210
180 000
190 000
500 000
1 300 000
501 210
180 000
190 000
500 000
1 300 000
2671210
2671210
Dépenses administratives
Amortissement du mobilier
Vérification des livres
Assurances diverses
Intérêts sur emprunts à court tenue
Aide aux syndicats provinciaux
11022445 $
11245001 $
10
1013
FONDS DE DÉFENSE PROFESSIONNELLE
BUDGET 2008—2011
Budget
2008—2011
Budget
modifié
REVENUS
Per capita
Intérêts et divers
62090310 $
1 300 000
62213 171 $
1 300 000
63 390 310
63513 171
24024000
24024000
DÉPENSES
APPUI AUX LUYES
Prestations de grèves
Prestations de suspensions et de congédiements
pour activités syndicales
Dépenses de congédiements
Frais juridiques
Dépenses de fonctionnement
Allocations aux syndicats pour
dépenses de grèves
Dépenses de fermetures et de
maintien des emplois
APPUI À LA NÉGOCIATION
Péréquation p. 13
Négociations regroupées et locales
—
—
p. 14
APPUI À NOS REVENDICATIONS
-
p. 15
1716000
1716000
1200000
1200000
3500000
8300 000
3500 000
8 300 000
800000
800000
2500000
2500000
42040000
42 040 000
13 152 632
11 450 023
13152632
11450023
24 602 655
24 602 655
4356000
4356000
70 998 655
70 998 655
(7 608 345) $
(7 485 484) $
(EXCÉDENT DES DÉPENSES
SUR LES REVENUS)
12
1014
1015
FONDS DE SOUTIEN EXTRAORDINAIRE
BUDGET 2008—2011
Budget
Budget
modifié
2008—2011
REVENUS
Percapita
Intérêts
7012019 $
800 000
7025670 $
800 000
EXCÉDENT DES REVENUS
SUR LES DÉPENSES
7 812 019 $
7 825 670 $
17
1016
BUDGET 2008-2011
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Budget
2008—2011
FINANCES
—
Budget
modifié
INFORMATIQUE
Salaire:
1 coordination
I comptable
9 conseillères et conseillers syndicaux (5)
18 employé-es de bureau (16)
1 stagiaire
4784540 $
4 962 744 $
Avantages sociaux
Formation continue
Séjour et déplacement
Loyer
Téléphone
Informatique
Dépenses de bureau
2 158 828
47 845
300 000
995 082
125000
825 000
430 000
2 201 398
49627
300 000
995 082
125000
825 000
430 000
9666295
9888851
400 000
950 000
378 000
1 500 000
1 250 000
35 000
150 000
50 000
400 000
950 000
378 000
1 500 000
1 250 000
35 000
150 000
50 000
14 379 295
14601 851
310000
6 136 560
310000
6 136 560
6446560
6446560
7 932 735 $
8 155 291 $
Entretien de l’équipement
Honoraires professionnels
Mise à jour des logiciels
Réseau intranet internet
Amortissement
Documents et formulaires
Frais juridiques
Frais de caisse
-
Revenus:
Administration
Facturation
34
Technicien
ordinique
Technicien
ordinique
Technicien
ordinique
Technicien soutien
informatique
Fonction de
débordement des
appels
Conseiller ordinique
Conseiller
administrateur de
réseaux
Conseiller
administrateur de
réseaux
Administration
des services
réseaux
Secrétaire
administrative
Coordination
professionelle
informatique
Technicien
ordinique
Service technique
informatique
Technicien soutien
informatique
Centre
d’assistance
informatique
Nouveaux postes
Postes temporaires à rendre permanents
Trésorier
Conseiller analyste
programmeur
Soutien aux
développements
des applications
spécialisées
1017
1018
1019
Annexe H
La Loi antibriseurs de grève au Québec
Une modernisation s’impose
Montréal, 28, 29 et 30 septembre 2010
1020
1021
Table des matières Préambule................................................................................................................................ 5
Le contexte entourant l’adoption des dispositions antibriseurs de grève au Québec . 6
1977 : une date importante dans l’histoire des relations de travail................................. 8
L’intention du législateur....................................................................................................... 9
Les objectifs de la loi selon les tribunaux ......................................................................... 10
Problématique liée aux faux bénévoles et au terme « embauche »
à l’article 109.1a) C.tr. .......................................................................................................... 11
Problématique liée au terme « utilisé » à l’article 109.1b) C.tr........................................ 12
Problématique liée au terme « établissement » ................................................................ 12
Le Journal de Québec ............................................................................................................ 13
Conclusion ............................................................................................................................. 15
1022
1023
Préambule Le congrès tenu au mois d’août dernier par la Commission-Jeunesse du Parti libéral
du Québec a remis à l’avant-plan de l’actualité, les problématiques liées à l’application
de la Loi antibriseurs de grève au Québec, et ce, sur fond de conflit au Journal de
Montréal.
La CSN, pour sa part, était déjà intervenue l’automne dernier auprès de l’ex-ministre
du Travail, M. David Whissel, pour lui faire part des difficultés importantes : soit
l’application des dispositions antibriseurs de grève en ce qui a trait à la question des
faux bénévoles dans le secteur de l’hôtellerie et la notion d’établissement dans le
secteur des communications.
Au printemps dernier, dans le cadre de la campagne nationale de publicité en soutien
aux lock-outés du Journal de Montréal, nous avons lancé une pétition demandant
l’intervention du gouvernement. Qu’il mette en œuvre tous les moyens dont il
dispose, dont celui d’une intervention législative à la Loi antibriseurs de grève afin de
rééquilibrer le rapport de force.
À cet effet, nous avons rencontré le ministre du Travail, M. Sam Hamad, en compagnie
des représentants de la Fédération nationale des communications (FNC) et du
président du Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal afin
qu’il intervienne dans ce conflit pour moderniser la Loi antibriseurs de grève, entre
autres dans le secteur des communications en actualisant la notion d’établissement.
À la suite de l’adoption de la résolution mise de l’avant par les jeunes libéraux à l’effet
de moderniser la notion de briseur de grève, le Conseil du patronat est intervenu
promptement pour dénoncer cette prise de position en indiquant que de telles
modifications nuiraient à la compétitivité des entreprises.
Nous avons répondu par une lettre ouverte, dans le journal La Presse, et ce, avec
l’appui de la FTQ, la CSQ et la CSD que la proposition de la Commission-Jeunesse des
jeunes libéraux visait simplement à moderniser le Code du travail pour s’assurer
qu’aucun employeur ne puisse échapper à l’esprit de la loi et faire en sorte, par
exemple, qu’un travailleur en grève ou en lock-out puisse être remplacé par un autre
simplement parce que les nouvelles technologies ont changé la façon de travailler.
La CSN entend mettre de l’avant une campagne nationale afin de moderniser la Loi
antibriseurs de grève. Pour ce faire, elle compte proposer dans le cadre de ce conseil,
un plan de travail afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il intervienne
rapidement.
Nous pensons qu’il est important d’identifier et de comprendre les difficultés
d’application depuis l’adoption de cette loi pour la réussite d’une telle campagne.
Nous vous proposons donc de faire un retour sur les origines des dispositions de la
loi, le contexte lors de son adoption et l’intention du législateur.
5 1024
Le contexte entourant l’adoption des dispositions antibriseurs de grève au Québec Le début des années 60 a été marqué par une série de grandes réformes économiques,
législatives et sociales qui visaient à moderniser les structures et les institutions de la
société québécoise. Cette révolution tranquille a permis une réforme des lois du
travail qui a, notamment, accordé le droit de grève aux salarié-es du secteur public et
parapublic.
Ces changements ont provoqué une forte croissance des effectifs syndicaux. Ainsi, en
1960, le total des effectifs représentait 30 % de la main-d’œuvre active. En 1970, ce
taux est passé à 39 %; aujourd’hui, il dépasse les 40 %.
À la suite des changements de gouvernement, les positions syndicales se sont
durcies. Au début des années 70, en réaction à l’élection de Robert Bourassa et à
l’imposition de la Loi des mesures de guerre, où de nombreux militants syndicaux
furent emprisonnés, les syndicats se sont dissociés de l’État.
Une grève du Front commun, regroupant près de 210 000 travailleuses et travailleurs
du secteur public, cristallisait l’émergence d’une nouvelle solidarité. Le 28 mars 1973,
ils déclaraient une grève de 24 heures. Le 21 avril suivant, après 10 jours de grève
marqués par la désobéissance des syndicats à plusieurs injonctions obtenues par le
gouvernement Bourassa, celui-ci promulgua une loi forçant le retour au travail sous
peine de fortes amendes.
Le 8 mai 1973, pour avoir conseillé de passer outre aux injonctions ordonnant le
retour au travail, les présidents des trois principales centrales syndicales du Québec,
Marcel Pepin pour la CSN, Louis Laberge pour la FTQ et Yvon Charbonneau pour la
CEQ sont condamnés à un an de prison.
Cette condamnation a provoqué une grève générale de solidarité. Plus de 300 000
travailleuses et travailleurs syndiqués participaient à ce mouvement qui a duré une
semaine. Les arrêts de travail se sont produits dans les services publics et dans le
secteur privé.
Le 23 mai 1973, les chefs syndicaux sont sortis de prison, mais ils y retournèrent le 2
février 1974 après que la Cour d’appel eut confirmé le jugement de première instance.
Ils ont finalement été libérés le 16 mai 1974.
Des grèves extrêmement dures ont eu lieu vers le milieu des années 70. On peut se
rappeler les grèves de Firestone et la Canadian Gypsum de Joliette, sans oublier une
autre grève difficile entre la United Aircraft de Longueuil et les 2 000 syndiqués des
Travailleurs unis de l’automobile et de l’aéronautique.
Cette dernière grève a duré 22 mois et fut empreinte d’actes particulièrement violents.
Tout comme à la Canadian Gypsum, la compagnie, qui avait l’intention de casser le
6 1025
syndicat, a continué sa production à l’aide de briseurs de grève qui ont remplacé les
travailleurs en grève, et ce, dès le début du conflit. Au printemps 1975, la violence
s’amplifie : bris de voitures, arrestations de grévistes, explosions sur les terrains de la
compagnie. Ulcérés, épuisés, les grévistes, dans un ultime effort, occupent l’usine afin
de hâter un règlement.
Cent mille travailleurs participent à une grève de 24 heures par solidarité avec les
syndiqués de la United Aircraft. Finalement, les parties parviennent à trouver un
terrain d’entente à la suite du rapport du médiateur Gilles Laporte, rapport déposé le
23 mai 1975. Toutefois, la négociation du protocole de retour au travail prolonge le
conflit de 4 mois supplémentaires, et ce n’est que le 25 août 1975 que les travailleurs
retournent au travail.
À la suite de ces conflits, le gouvernement devait réagir. Ainsi, le ministre du Travail
de l’époque, Jean Cournoyer, a présenté un avant-projet de loi destiné à implanter des
mesures antibriseurs de grève au Conseil consultatif du travail de la main-d’œuvre
(CCTM). Il rejeta cet avant-projet de loi vers la fin du mois de mars 1974, considérant
qu’il allait trop loin, du point de vue du patronat, et pas assez loin, selon celui des
syndicats. Devant ce refus, le ministre Cournoyer mit son dossier en veilleuse et le
gouvernement libéral s’est retrouvé démuni.
Le climat social et économique intensifiait les luttes des syndicats contre le
gouvernement Bourassa, alors perçu comme représentant de « l’establishment »
patronal. Le Parti québécois, qui comptait dans ses rangs des membres provenant de
syndicats a adopté dans son programme l’idée de la formule Rand et des dispositions
antibriseurs de grève.
Il est important de rappeler que, lors d’une grève à la compagnie Robin Hood, le 22
juillet 1977, soit une semaine avant le dépôt du projet de loi antibriseurs, des agents
de sécurité ouvraient le feu sur des grévistes et en blessaient huit.
Plusieurs historiens s’accordent pour dire que ces événements ont poussé le
gouvernement québécois à accélérer la présentation de sa Loi antibriseurs de grève
destinée à prévenir la violence sur les piquets de grève.
Ainsi, le 29 juillet 1977, le législateur déposa en première lecture le projet de loi 45, qui
est devenu la Loi modifiant le Code du travail et la Loi du ministère du Travail et de la
Main-d’œuvre, L.Q. 1977, c. 41. À la suite d’un débat en deuxième lecture, le projet de
loi a été transmis à la Commission parlementaire permanente du travail de la
main-d’œuvre et de l’immigration. Il fut finalement adopté en troisième lecture le 22
décembre 1977. Les dispositions antibriseurs de grève sont quant à elles entrées en
er
vigueur le 1 février 19781.
1
(1978) Gazette officielle, partie II, p. 491. 1026
Cette loi ne se limitait pas à introduire des dispositions antibriseurs de grève, elle
visait également à imposer aux employeurs l’obligation de prélever les cotisations
syndicales sur les salaires de tous les salarié-es visés par l’unité d’accréditation, qu’ils
soient membres ou non du syndicat. De plus, cette loi accordait à tout salarié le droit
de recouvrer son emploi à la fin d’une grève ou d’un lock-out.
Afin de bien circonscrire les objectifs des dispositions antibriseurs de grève, il est
important de connaître les intentions du législateur lors de son adoption ainsi que
celles déclarées par les tribunaux. La compréhension de ces objectifs nous apparaît
essentielle, car la portée exacte des dispositions antibriseurs de grève est difficile à
dégager du texte de la loi, puisqu’il est général et vague et surtout qu’il ne comprend
aucune définition.
1977 : une date importante dans l’histoire des relations de travail En 1977, à la suite d’une période où les relations de travail au Québec étaient à tout le
moins orageuses, au regard du contexte des relations de travail depuis le début des
années 60, le législateur québécois a incorporé dans le Code du travail des mesures
visant à interdire l’utilisation des briseurs de grève pendant une grève ou un lock-out.
Ces mesures sont maintenant communément appelées « les dispositions antibriseurs
de grève ».
Jusqu’à tout récemment, ces mesures législatives étaient propres au régime
québécois des relations du travail et, à ce jour, seulement une autre province
canadienne a promulgué une loi semblable, la Colombie-Britannique. En effet, le 15
décembre 1992, cette province a adopté un nouveau « Labour Relations Code », S.B-C.C.
82, afin de remplacer la « Industrial Relations Act ». Les dispositions pertinentes se
retrouvent à l’article 68 de ce code, nous en analyserons la portée plus tard.
Les dispositions antibriseurs de grève interdisent à un employeur d’utiliser, pour
remplir les fonctions d’un salarié en grève ou en lock-out, lors d’une grève déclarée
conformément au Code du travail ou d’un lock-out :
—
toute personne embauchée après le début de la phase des négociations et avant
la fin de la grève ou du lock-out (art. 109.1a) C. tr.);
—
dans l’établissement, tout salarié d’un autre entrepreneur et tout entrepreneur
(art. 109.1b) C.tr.);
—
dans l’établissement, tout salarié en grève; sauf les exceptions prévues aux
sous-paragraphes i), ii) et iii) (art. 109.1c) C.tr.);
—
dans un autre établissement, tout salarié en grève (art. 109.1d) C.tr.);
—
dans l’établissement, tout salarié que l’employeur emploie dans un autre
établissement (art. 109.1e) C.tr.);
8 1027
—
dans l’établissement, tous les cadres qu’il emploie dans un autre de ses
établissements, sauf si la grève sévit dans cet autre établissement (art. 109.1f)
C.tr.);
—
dans l’établissement, tout autre salarié pour remplir les fonctions d’un salarié
en grève (art. 109.1g) C.tr.).
Ces dispositions prévoient des mécanismes d’application et de conservation des
biens de l’employeur ainsi qu’un mécanisme d’enquête permettant d’en vérifier le
respect.
Toute contravention pourra faire l’objet de plaintes pénales à la Cour du Québec ou
d’une ordonnance de sauvegarde à la Commission des relations du travail.
Lors de leur adoption, ces dispositions n’ont pas été bien reçues par les employeurs.
Il s’agissait de mesures législatives qui ont fait l’objet de grandes polémiques. Encore
aujourd’hui, elles provoquent de vifs débats. C’est pourquoi il est important de
connaître le contexte de l’époque pour mieux en saisir la portée.
Il s’agit ici, de faire état des facteurs qui ont incité le législateur à adopter ces
dispositions et de bien circonscrire les objectifs qu’il poursuivait afin de savoir s’il y a
eu des avancées réelles ou des reculs.
L’intention du législateur En adoptant des dispositions antibriseurs de grève, quelle était l’intention du
législateur? Visait-il la réduction de la durée des conflits ou encore l’élimination de la
violence sur les piquets de grève?
Lors de la conférence de presse qui a suivi le débat sur le projet de loi, le ministre du
Travail de l’époque, Pierre-Marc Johnson, affirmait ce qui suit relativement aux
dispositions antibriseurs de grève :
« Cette mesure n’a pas pour but de fermer automatiquement
les usines au moment d’un lock-out ou d’une grève légale. Elle
vise plutôt à rétablir un sain équilibre entre les parties et à
éliminer des pratiques qui sont source de tensions et de
violences au moment des conflits... ce sont les travailleurs, et
non les entreprises, qui sont les premiers à souffrir d’un arrêt
de travail et que de laisser (sic) l’employeur agir comme si de
rien n’était au moment d’un lock-out ou d’une grève légale
crée un déséquilibre fondamental entre les parties. » 2
Ces dispositions visaient à maintenir l’équilibre des forces existant entre les parties
au début de la phase de négociation et à créer un climat de grève plus serein en
2
Le Devoir, 30 juillet 1977, p. 1 1028
évitant les réactions violentes engendrées par un climat tendu, de façon à réduire la
durée des grèves.
Le législateur reliait la diminution de la violence à une réduction éventuelle de la
durée des conflits, car cette violence durcissait les positions des parties, ce qui avait
pour effet de retarder la conclusion de la convention collective. Il voulait également
faire subir un certain fardeau économique à l’employeur afin qu’un arrêt de travail lui
soit moins supportable.
Les objectifs de la loi selon les tribunaux Les tribunaux, lors de leur interprétation des dispositions antibriseurs de grève, ont
émis des commentaires sur leur perception de l’intention du législateur. La première
décision qui traite de la question remonte à 1979 dans l’affaire Métallurgistes unis
d’Amérique, local 6833 (FTQ) c. Société d’énergie de la Baie-James3, où le juge Claude
Benoit de la Cour supérieure soutenait dans le cadre d’une requête en injonction
interlocutoire provisoire :
« Le Législateur a entendu rétablir l’équilibre des forces entre
les parties patronale et syndicale. Il est clair que si le
Législateur n’a pas voulu fermer les établissements, il a voulu
paralyser considérablement leurs opérations. S’il a légiféré en
ce sens, il faut présumer qu’il recherchait le bien commun. À
quelle fin a-t-il voulu ce nouvel équilibre des forces en conflit?
Nul doute que le but est d’amener la conclusion de
conventions collectives plus raisonnables dans les meilleurs
délais sans que n’interviennent la violence contre les
personnes et le vandalisme contre les biens. » (p. 744)
Toutes les autres décisions de la Cour supérieure ont repris par la suite les deux
éléments qui ressortent de ce passage concernant l’interprétation judiciaire de
l’objectif du législateur. Le maintien de l’équilibre des forces en présence au début de
la phase de négociation et la diminution de la frustration et la tension due à
l’utilisation de briseurs de grève et, par conséquent, la diminution de la violence qui
peut en découler.
En ce qui a trait au Tribunal du travail, le juge René Beaudry déclarait, dans l’affaire
Travailleurs unis du pétrole, local 2 c. Shell Canada Ltée4 :
« Ces dispositions ont été adoptées dans le but de mettre un
terme aux actes de violence suscités par la présence
d’intervenants de l’extérieur de l’entreprise, communément
appelés “scabs” et dont l’activité a pour effet de diminuer, du
3
4
(1979) C.S. 738 TTM, 500‐28‐080043‐802, 9 janvier 1981 10 1029
côté syndical l’impact économique ou même psychologique
d’une grève efficace. »
Le tribunal alléguait, quelques années plus tard, que le but des dispositions
antibriseurs de grève était de maintenir, depuis le début de la phase de négociation
jusqu’à la fin de la grève ou du lock-out, le rapport de force existant dans l’entreprise
entre l’employeur et le syndicat.
Selon le tribunal, le maintien du rapport de force permet de minimiser les tensions
durant un conflit de travail et d’éviter le plus possible des provocations pouvant
dégénérer en manifestations de violence sur les piquets de grève5.
À notre avis, ces jugements permettent de constater que les tribunaux ont adopté et
entériné les objectifs soutenant l’adoption des dispositions antibriseurs de grève par
le législateur.
Ils ont reconnu les objectifs du maintien de l’équilibre des forces existant entre les
parties au début de la phase de négociation ainsi que la réduction de la frustration et
de la violence qui peuvent découler de l’utilisation de briseurs de grève par
l’employeur. Voyons maintenant si les objectifs initiaux ayant conduit à l’adoption
sont respectés.
Problématique liée aux faux bénévoles et au terme « embauche » à l’article 109.1a) C.tr. La problématique reliée à la question des faux bénévoles tient au libellé de l’article
109.1a) C.tr. et d’un dérapage jurisprudentiel.
L’article 109.1a) C.tr. vise à prohiber l’utilisation de personnes embauchées après le
début de la phase des négociations pour remplir les fonctions d’un salarié en grève ou
en lock-out. Les interprétations équivoques du terme « embauche » visent notamment
les cas de bénévolat, de remplacement et de promotion; de sorte que les vrais
bénévoles ne sont pas, à proprement parler, interdits par le libellé de 109.1a).
Il a donc été décidé que le terme « embauche » vise les personnes payées pour leur
travail et non celles qui offrent volontairement et à titre gratuit leurs services. Ainsi, le
terme « personne embauchée » ne comprend pas les bénévoles.
À notre avis, une telle interprétation nous apparaît erronée puisque les employeurs
bénéficient des services de ces personnes comme s’ils avaient embauché des cadres
après le début des négociations. Des modifications s’imposent pour redonner aux
dispositions antibriseurs de grève leur sens véritable.
5
Voir Tremblay c. Société nationale de fiducie, (1989) T.T. 78 et Gauthier c. Société des Hôtels Méridiens (Canada) Ltée, DTE 90T‐1144 1030
Problématique liée au terme « utilisé » à l’article 109.1b) C.tr. À l’article 109.1b), il est expressément prévu qu’on ne peut « utiliser », dans
l’établissement où la grève ou le lock-out sévit, les services d’une personne à l’emploi
d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions des
salariés faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.
Dans le dossier Place des Arts6, après plusieurs mois de conflit, l’employeur a décidé
de cesser de fournir à ses locataires les services des techniciens de scène —
techniciens qui justement faisaient partie de l’unité de négociation en conflit! De ce
fait, l’Orchestre symphonique de Montréal, l’un des locataires de la PDA, fait appel à
une firme de production afin de lui fournir des techniciens de scène pour monter ses
équipements. Des plaintes pénales ont été déposées par le syndicat alléguant
violation de l’article 109.1b) C.tr. La société Place des Arts répond en indiquant qu’elle
n’a pas personnellement « utilisé » les services de personnel de remplacement,
puisqu’elle ne fournit plus de tels services et que c’est son locataire qui a contracté
avec une autre firme afin qu’elle lui fournisse les services de techniciens pour faire le
travail à la PDA.
Le Tribunal du travail donnera une interprétation large et libérale du terme « utilisé »
en indiquant que la Place des Arts, en laissant un entrepreneur fournir des services
dans son établissement pour remplir des fonctions de grévistes, contrevient à la loi.
La Cour supérieure et la Cour d’appel maintiendront ce jugement, mais
malheureusement la Cour suprême interviendra plus tard pour déclarer que la PDA
n’avait pas violé les dispositions antibriseurs de grève. Selon elle, la PDA a
véritablement et définitivement mis fin à ses activités de services de techniciens. Ce
n’est donc pas elle qui « utilise » les services de techniciens pendant la grève, mais ses
locataires. Le fait pour la PDA de bénéficier indirectement des services n’équivaut pas
à utiliser les services de briseurs de grève.
Il faut espérer maintenant que la Commission des relations de travail, qui n’existait
pas à l’époque, revienne à l’interprétation du Tribunal du travail en redonnant une
interprétation large et libérale de la loi.
À défaut de quoi, des modifications législatives seront nécessaires pour retourner aux
objectifs initiaux de l’adoption des dispositions antibriseurs de grève.
Problématique liée au terme « établissement » Le terme établissement est utilisé par le législateur dans les paragraphes b) à g) de
l’article 109.1 C. tr., et il n’a pas fait l’objet d’une définition au Code du travail. Malgré
l’ambiguïté de la portée juridique du terme, peu de décisions nous permettent de
6
DTE 2000T‐497. 12 1031
circonscrire cette notion. Pourtant, ce terme a une importance déterminante dans
l’application et l’interprétation des dispositions antibriseurs de grève. Il en constitue
la pierre angulaire puisque toutes les interdictions, sauf celle du paragraphe 109.1 a),
s’y réfèrent.
La définition jurisprudentielle et doctrinale du terme « établissement » laisse encore
place à interprétation. En effet, il n’est pas précisé si l’établissement de l’employeur et
les opérations de l’entreprise doivent se situer dans un endroit qui est sa propriété.
Cette situation pose le problème d’une entreprise qui exerce ses activités dans le
domaine public. Par exemple, quel est l’établissement d’une entreprise de transport
public ou privé? S’agit-il du garage ou de l’entrepôt où sont remisés ou d’où partent
les camions ou les autobus, de l’ensemble du territoire géographique couvert par
l’entreprise ou encore l’établissement se déplace-t-il au fur et à mesure que le camion
ou l’autobus se déplace?
À notre avis, l’évolution des modes de production et de l’organisation du travail
pourrait bien menacer l’effet des dispositions antibriseurs de grève, compte tenu des
possibilités qu’offre l’article 109.1 b) C. tr.
Lors de l’adoption des dispositions antibriseurs de grève, le législateur basait le
libellé des articles 109.1 à 109.4 C. tr. sur une structure de production principalement
industrielle. Depuis ce temps, le secteur des services a pris de l’ampleur et a modifié
substantiellement la structure de production québécoise. Avec la controverse du
secteur des services et des changements technologiques, nous assistons à un
problème qu’on pourrait qualifier de « dématérialisation de la production ».
Dorénavant, l’information et l’informatisation dominent et la production n’est plus
nécessairement exécutée matériellement dans un lieu physique particulier. À ce
phénomène s’ajoute celui de la sous-traitance, de la mondialisation et de la
délocalisation.
On voit aussi, dans le secteur industriel, une sous-traitance généralisée et dans le
secteur des services, une décentralisation caractérisée par une production qui peut
se faire à partir de plusieurs endroits en même temps, puisqu’autonome.
Dans cette perspective, la notion « d’établissement » introduite dans le droit du travail
québécois par l’adoption des dispositions antibriseurs de grève correspond de moins
en moins à la réalité de la structure de production actuelle et future. À notre avis, il est
temps que le législateur réagisse afin de s’adapter à la réalité de l’économie et à
l’évolution de la technologie et aux changements dans la structure de production.
Le Journal de Québec C’est exactement dans cet état de fait que la commissaire Myriam Bédard rendait
jugement dans le dossier du Journal de Québec en indiquant ce qui suit sur la notion
d’établissement :
1032
« [277] Compte tenu de tous ces principes, il apparaît que, dans les
circonstances particulières de la présente affaire, le moyen le plus
approprié, sinon le seul moyen, de déterminer ce qu’est
l’“établissement ”, est de comparer le fonctionnement de la rédaction
du Journal avant et après le début du lock-out : le même travail est-il
effectué? Le cas échéant, comme le souligne Robert P. Gagnon, au
paragraphe 629 précité de son ouvrage, l’employeur fait-il exécuter
ce travail ailleurs? L’employeur qui peut faire exécuter le travail
“ailleurs ” étant avantagé comme l’explique Me Gagnon.
[278] Les journalistes de Keystone et de Nomade couvrent les mêmes
événements aux mêmes endroits dans les mêmes conditions que le
faisaient les journalistes et photographes du Journal avant le conflit.
[282] Les journalistes et photographes, comme ceux du Journal
avant le conflit, se rendent sur les lieux des événements à la
recherche des acteurs de l’actualité. Ils ne travaillent pas “ailleurs ”
que ne le faisaient les journalistes et photographes du Journal avant
le conflit. Ils rapportent les faits et transmettent le résultat de leur
travail par des moyens électroniques.
[300] Le Journal a donc utilisé, dans l’établissement où le lock-out a
été déclaré, pendant ce lock-out, les services de personnes à l’emploi
d’un autre employeur (les photographes de Keystone, les journalistes
de Nomade et le messager de Côté Tonic inc.) et ceux d’un
entrepreneur (Nathalie Bissonnette) pour remplir les fonctions des
salariés faisant partie de l’unité de négociation en lock-out. Il s’agit là
d’une contravention à l’article 109.1 b) du Code du travail. »
Malheureusement, la Cour supérieure du Québec cassait la décision rendue par la
Commission des relations du travail en préférant y aller d’une interprétation
restrictive de la notion d’établissement, le juge St-Pierre déclarait que :
« [36] La décision de la C.R.T. va plus loin que le jugement de
l’Honorable Bernard Lesage de 1981, en supprimant le lien avec
l’établissement physique situé à l’adresse civique mentionnée au
certificat d’accréditation, pour plutôt prendre en considération les
endroits où la plupart des fonctions des journalistes et photographes
en lock-out étaient exécutées avant le déclenchement du conflit. »
Si la Cour d’appel du Québec maintient le jugement de la Cour supérieure, le
déséquilibre du rapport de force ira en s’accentuant, et ce, au détriment des
travailleurs, car il ne faut pas se bercer d’illusions : avec les nouvelles dispositions de
l’article 45 C. tr. et l’interprétation restrictive de l’article 39 C. tr. donnée par les
instances du travail, beaucoup de difficultés se pointent à l’horizon. Il est urgent de
redéfinir la notion d’établissement afin de retourner aux objectifs initiaux du législateur lors de l’adoption des dispositions antibriseurs de grève.
14 1033
Conclusion Les mesures antibriseurs de grève visaient à diminuer les risques d’affrontement
parfois violent lors de grève ou de lock-out. L’introduction de ces nouvelles
dispositions a modifié en profondeur le rapport de force entre les salarié-es et les
employeurs.
Le législateur répondait à une demande des syndicats qui ne voyaient plus, dans la
grève traditionnelle, un moyen efficace de faire pression sur l’employeur. En effet, la
grève, dans son concept, est basée sur l’idée que le refus par les salarié-es d’effectuer
leur prestation de travail devrait convaincre l’employeur d’offrir de meilleures
conditions de travail. Il est apparu à l’usage, que la grève devenait plus ou moins utile
et souvent très violente lorsqu’un employeur pouvait remplacer, à sa guise, les
employé-es alors sur le piquet de grève.
Par ailleurs, nous croyons que cette loi doit être adaptée aux nouvelles technologies
de l’information et aux nouvelles réalités du travail. Nous pouvons constater à quel
point l’absence d’une telle modernisation de la loi maintient un déséquilibre
inacceptable dans le rapport de force dans le dossier du Journal de Montréal.
La Loi antibriseurs de grève a été adoptée justement pour maintenir l’équilibre des
forces lors d’un conflit. Faire fi des nouvelles technologies et des nouvelles réalités du
travail, c’est abandonner de plus en plus de travailleurs, mais aussi traiter
différemment les entreprises, car certaines, impunément parviennent à maintenir
leurs activités.
Nous n’accepterons pas plus que de supposés bénévoles viennent déséquilibrer le
rapport de force dans nos conflits. Le bénévolat est un acte altruiste de bienfaisance
qui n’a pas de logique dans les opérations commerciales d’un hôtel en situation de
grève.
C’est une simple question de justice. Justice pour toutes les travailleuses et tous les
travailleurs. Une nécessité pour le bien commun.
1034
Annexe 1
Dispositions antibriseurs de grève au Québec
(Art.109.1 du Code du travail)
109.1. Pendant la durée d'une grève déclarée conformément au présent code ou d'un
lock-out, il est interdit à un employeur :
a) d'utiliser les services d'une personne pour remplir les fonctions d'un salarié faisant
partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été
embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève
ou du lock-out;
b) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services
d'une personne à l'emploi d'un autre employeur ou ceux d'un entrepreneur pour
remplir les fonctions d'un salarié faisant partie de l'unité de négociation en grève ou
en lock-out;
c) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services
d'un salarié qui fait partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out à
moins :
i. qu'une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle
y pourvoit, et que, dans le cas d'un établissement visé à l'article 111.2, cette entente
ait été approuvée par le Conseil des services essentiels;
ii. que, dans un service public, une liste n'ait été transmise ou dans le cas d'un
établissement visé à l'article 111.2, n'ait été approuvée en vertu du chapitre V.1, dans
la mesure où elle y pourvoit;
iii. que, dans un service public, un décret n'ait été pris par le gouvernement en vertu
de l'article 111.0.24.
d) d'utiliser, dans un autre de ses établissements, les services d'un salarié qui fait
partie de l'unité de négociation alors en grève ou en lock-out;
e) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services
d'un salarié qu'il emploie dans un autre établissement;
f) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services
d'une personne autre qu'un salarié qu'il emploie dans un autre établissement sauf
lorsque des salariés de ce dernier établissement font partie de l'unité de négociation
alors en grève ou en lock-out;
g) d'utiliser, dans l'établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services
d'un salarié qu'il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d'un
salarié faisant partie de l'unité de négociation en grève ou en lock-out.
16 1035
Plan d’action
afin de moderniser les dispositions
antibriseurs de grève
du Code du travail
1036
1037
Introduction
Adoptées en 1977, les dispositions antibriseurs de grève interdisent à une
entreprise en grève ou en lock-out d’utiliser des briseurs de grève dans ses
établissements. C’est cette notion d’établissement que nous remettons en
cause, en raison des nouvelles technologies et de l’émergence du télétravail.
Au Journal de Montréal, malgré le lock-out qui dure depuis 20 mois, la
production se poursuit comme si de rien n’était. De n’importe où, des
collaborateurs externes peuvent traverser virtuellement les piquets de grève
et contribuer à la production du journal puisqu’ils envoient leurs textes
électroniquement.
Comme CSN, nous réitérons que la Loi antibriseurs de grève a été élaborée
pour maintenir l’équilibre des forces lors d’un conflit. Faire fi des nouvelles
technologies, c’est abandonner les travailleurs et les travailleuses devant une
loi désuète.
Accomplissement des moyens d’action actuels
Pétition de 23 000 signatures
Le 21 septembre dernier, la présidente de la CSN, la présidente de la FNC et le
président du Conseil central du Montréal métropolitain accompagnaient les
253 lock-outés du Journal de Montréal à l’Assemblée nationale du Québec. Une
pétition de 23 000 signatures a été déposée afin de moderniser la loi
antibriseurs de grève pour l’adapter aux nouvelles technologies.
Adoption d’une motion à l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté lundi le 21 septembre dernier à l’unanimité
une motion afin que le gouvernement étudie la possibilité de modifier le Code
du travail afin d’empêcher des entreprises comme Quebecor d’engager des
briseurs de grève qui travaillent à distance lors d’une grève ou d’un lock-out.
La motion se lit comme suit :
« Dans la perspective d’avoir un Code du travail qui reflète les
nouvelles réalités du monde du travail, que l’Assemblée nationale
demande au gouvernement du Québec d’étudier la possibilité de
moderniser le Code du travail, particulièrement en ce qui
concerne les dispositions antibriseurs de grève afin notamment
de tenir compte de l’impact des nouvelles technologies. »
Pistes d’action
•
Préparation d’un document de travail CSN élaborant les grands
principes nécessaires à la modernisation de la Loi antibriseurs de grève
1038
concernant le volet des nouvelles technologies et celui des faux
bénévoles, par exemple dans le secteur de l’hôtellerie
•
Rencontre par la CSN des caucus des député-es de chacun des partis
nationaux afin de discuter du texte élaborant les grands principes d’une
modernisation de la loi;
•
Rencontre des député-es libéraux provinciaux par les représentants des
régions de la CSN afin de les presser à amender la loi. Ces visites
pourront donner lieu à des rencontres avec les médias locaux.
•
Manifestation, au besoin, pour forcer le dépôt d’un projet de loi pour
moderniser la Loi antibriseurs de grève;
•
Mise sur pied d’une coalition des principales organisations syndicales
en appui avec cette revendication.