Les responsabilités juridiques en pratique

Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
3.2
Les responsabilités juridiques
en pratique
CAS PRATIQUE N° 1 :
Le premier salon des entreprises de la commune de Magnifiville se tiendra du 1er au 8 décembre
au sein du complexe sportif municipal et du parc attenant.
En raison d’une météo capricieuse, alternant ces dernières semaines éclaircies et averses, l’herbe
du parc du complexe mérite d’être tondue.
La veille de l’ouverture de cette manifestation, Albert DUJARDIN (cadre B de la filière technique),
responsable des espaces verts, envoie Maurice PADEBOL tondre ledit parc. Malheureusement, ce
dernier vient de tomber en panne d’essence. Albert demande alors à Max RAPIDO de lui apporter
des jerricans remplis d’essence avec la voiture de service de la commune. Toutefois, oubliant une
priorité à droite, Max percute un camion de livraison. Le choc renverse l’un des jerricans. Du fait
probablement de l’usure du bouchon de l’un des jerricans, l’essence s’écoule sur le pot d’échappement du véhicule qui s’enflamme. La société de livraison souhaite obtenir réparation des dégâts
causés à son camion par la collision et le début d’incendie.
Selon vous, dans un tel cas, quelles sont les responsabilités qui peuvent être engagées ?
Qui doit réparer le préjudice causé à la société de livraison ?
Qu’encoure(nt) le (ou les) agent(s) ?
CAS PRATIQUE N° 2 :
En plus du salon des entreprises, la municipalité a décidé d’installer une patinoire pendant un
mois.
Émile BOCOR, ETAPS, chargé du suivi de cette animation sportive, s’étonne dès la fin de la première journée du montant des recettes, faible par rapport au prévisionnel.
Comment doit réagir le supérieur hiérarchique et la collectivité dans une pareille hypothèse ?
Quelles sanctions encoure Madame FAUCHETOU ?
CAS PRATIQUE N° 3 :
Durant les vacances de Noël, la piscine de Magnifiville voit sa fréquentation augmenter.
Or, le deuxième jour des vacances, un drame survient. Le personnel de la piscine communale, en
effet, ne s’est pas rendu compte à temps qu’un enfant se noyait. Ce n’est qu’avec retard, et en
vain, qu’il porte secours au noyé. Les parents pensent que le personnel est responsable de leur
drame.
Auprès de qui les parents de la victime peuvent-ils obtenir la réparation du préjudice causé par le
décès de leur fils ?
Quels sont les différents types de responsabilités engagées ?
Qu’encourent les agents et la collectivité dans un pareil cas ?
V1-2010
Formation d’intégration des agents de catégorie B
Madame FAUCHETOU, adjointe administrative rattachée au service des sports, s’occupe de faire
payer les usagers de la patinoire. Toutefois, Noël approchant, elle a décidé de se constituer une
petite caisse occulte. La demi-heure est facturée 3 euros, selon la délibération prise par le conseil
municipal du 4 novembre. Aussi, si elle fait payer ces 3 euros à chaque usager de la patinoire, elle
a toutefois décidé de ne remettre un ticket d’entrée qu’une fois sur deux.
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
3.2
Les responsabilités juridiques
en pratique (suite)
CAS PRATIQUE N° 4 :
Le responsable de la piscine, Jeff COOL, qui a sous sa responsabilité le personnel mis en cause
par les parents, est exaspéré par les conséquences de cette action et notamment par les propos
relatés dans la presse. Aussi, quatre jours après le drame, lors d’une visite des abords du bassin,
il s’en prend physiquement et violemment à un usager de la piscine qui passait devant lui. Il s’agit
en fait d’un journaliste local.
L’usager porte plainte et demande réparation à la commune pour la violence de son agent à son
égard. Est-il judicieux pour lui de se retourner contre la commune ?
Qu’est-ce qui, dans l’attitude du responsable de la piscine, permettrait de retenir ou non la responsabilité de la commune ?
CAS PRATIQUE N° 5 :
Une entreprise d’architecture de Magnifiville a tenu un stand d’exposition lors du premier salon.
Cela lui a permis de décrocher un marché pour la réalisation d’un hôtel sur la commune. Le maître
d’œuvre, chargé du dépôt du permis de construire, propose de l’argent (3 000 euros) à l’instructeur
des permis de construire, afin qu’il fasse en sorte que le maire signe le permis de construire.
Qu’en pensez-vous ? Quelles responsabilités peuvent être mises en œuvre dans un tel cas ?
Autre hypothèse : Le maître d’œuvre envoie sa demande de permis de construire par LRAR. L’instruction se réalise conformément aux règles d’urbanisme et le permis est accordé par le maire.
Cette réponse positive est notifiée par LRAR au maître d’œuvre. Ce dernier est tellement heureux
que son projet soit accepté qu’il se déplace au service urbanisme de la commune de Magnifiville
et offre à l’instructeur une bouteille de Champagne.
V1-2010
Formation d’intégration des agents de catégorie B
Que doit faire l’instructeur ?
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
3.2
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
Quiz
Durée : 30 min
Objectifs
du référentiel :
3.2.4 Différencier les différents types et niveaux de responsabilités
juridiques du cadre B.
3.2.5 Identifier les situations à risques liées à la gestion locale.
3.2.6 Identifier les différents leviers de la prévention des risques.
Contenus abordés :
Les différents types de responsabilités (administrative, civile, pénale,
financière et disciplinaire), la qualification des fautes commises (personnelle,
de service, pénale…), le cumul possible des responsabilités.
Matériel nécessaire :
Fiches stagiaires (en autant d’exemplaires que de participants).
Paperboard + marqueurs.
Mise en œuvre :
Travail en binôme ou en sous-groupes puis correction en grand groupe.
Objectifs pédagogiques
Identifier les différents types de responsabilités auxquelles un agent peut être confronté au cours de
sa carrière, en les appliquant à des situations concrètes et définir les moyens pour s’en prémunir.
Déroulement
Consigne
Exploitation de l’exercice
Le quiz nécessite un corrigé. Le formateur anime la restitution des réponses en prenant soin
d’apporter à chacune des questions des éléments d’informations importants. Pour chacune des
questions, il peut suivre le plan suivant :
- Il demande à chaque binôme ou sous-groupe, à tour de rôle, d’indiquer sa réponse.
- Il interroge les participants sur les raisons qui les ont conduits à formuler leurs réponses.
- Il indique la bonne réponse, apporte des éléments explicatifs, et l’illustre par des exemples.
Corrigé du quiz :
1- B. faux.
2- B. faux.
3- B. f aux ; Les agents organisant des manifestations publiques ou en contact avec le public, gérant
des bâtiments ou espaces publics, en charge de la commande publique, directeur des services,
secrétaire de mairie des communes rurales, font partie des agents les plus exposés sur le plan
de la responsabilité. Par ailleurs, le juge apprécie les circonstances de l’affaire, les moyens de
l’agent, la qualification de l’agent, son expérience, son ancienneté…
4- B. suivants les faits commis, l’agent peut encourir plusieurs types de responsabilités.
5- B. faux. Les agents commettent majoritairement des fautes de service. Par conséquent, l’administration doit les réparer.
6- A. l’exécutif de la collectivité.
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Formation d’intégration des agents de catégorie B
En binôme ou en trinôme, les stagiaires répondent aux questions, soit en un temps donné (la correction se fait alors en une seule fois à la fin), soit au fur et à mesure (avec une correction simultanée).
Le formateur veillera à ce que les consignes soient bien comprises, il indiquera notamment si les
questions nécessitent une ou plusieurs réponses.
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
(suite 1)
Durée : 30 min
7 - A. v
rai. Le juge administratif considère que le comportement adopté par l’agent dans sa vie privée a eu une répercussion défavorable sur le service ou qu’il ternit l’image du corps auquel
il appartient. Exemple : un policier municipal et/ou le directeur des services qui, durant leurs
congés, auraient été vus ivres et errants en chantant dans les rues de la collectivité, encourent
une sanction disciplinaire.
8 - B. f aux. La mise au placard est une sanction déguisée que la collectivité ne peut utiliser pour
sanctionner disciplinairement son agent (cf. : article de la Gazette des communes du 28 août
2005, n° 1801 p. 48). La collectivité ne peut utiliser que les sanctions, réparties en 4 groupes,
prévues à l’article 89 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984.
9 - B. f aux. Il faut que l’agent soit verbalisé (ex : pris au radar pour excès de vitesse) et qu’il fasse
l’objet de poursuites pénales : « Pas vu, pas pris = pas de poursuite, pas de condamnation ».
10 - B. a
ux. Les deux procédures sont indépendantes et l’exécutif n’est jamais obligé d’engager une
procédure disciplinaire à l’encontre de ses agents.
11 - C. le procureur de la République / le juge d’instruction (pour plus d’information : cf. site www.
justice.gouv.fr).
12 - C. p
résumé innocent jusqu’à une décision définitive du juge (définition de la mise en examen
sur le site www.justice.gouv.fr).
13 - A. v
rai (une telle condamnation, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’agent, constitue
une sanction incompatible avec l’exercice d’une fonction publique et, ce, même si les faits ont
eu lieu en dehors du service).
14 - B. la commune : elle est plus solvable qu’un agent ou que le maire.
15 - A. le tribunal d’instance (si le montant réclamé est inférieur à 10 000 euros) ou C. le tribunal de
grande instance (si le montant réclamé est supérieur à 10 000 euros).
16 - B. le tribunal administratif.
17 - C. lui faire une note écrite en lui expliquant en quoi l’ordre est illégal et en proposant, le
cas échéant, une autre solution légale. Voire D. désobéir, si l’ordre est illégal et de nature à
compromettre l’intérêt public.
18 - C. rendre compte et obéir au n+1.
19 - B. o
bliger l’agent à réaliser un test d’alcoolémie (si le règlement intérieur le prévoit et si l’agent
l’accepte) et C. faire en sorte que son agent ne conduise pas d’engin.
20 - B. faux.
21 - B. f aux, si l’animateur a organisé cette sortie et que l’enfant s’est blessé parce que le site
n’était pas adapté à des enfants. L’animateur sera poursuivi pour le délit d’imprudence, en
tant qu’auteur direct du dommage. L’élu et le directeur du centre de loisirs (auteurs indirects)
ne peuvent être condamnés que s’ils ont commis une faute caractérisée.
22 - C. l’agent continue à exercer sa mission dans sa collectivité (sauf s’il est suspendu par la
collectivité ou décision de justice contraire).
23 - A. un emprisonnement avec sursis et/ou une faible amende.
24 - B. faux.
25 - B. f aux. L’amende va au trésor public. Elle correspond au montant du préjudice causé par l’agent
à la société.
26 - B. f aux. L’agent peut être condamné pour des actes non intentionnels : homicide involontaire,
délit d’imprudence.
27 - B. faux. Les deux procédures sont indépendantes.
28 - C. il peut faire appel devant la cour d’appel (ordre judiciaire).
29 - A. vrai, s’ils ont commis une faute personnelle et B. faux, s’ils ont commis une faute de service.
30 - B. l’administration est tenue de protéger son agent (alinéa 3 de l’article 11 de la loi modifiée
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
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Formation d’intégration des agents de catégorie B
Quiz
3.2
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
(suite 2)
Quiz
3.2
Durée : 30 min
Conseil d’animation
L’utilisation d’un quiz peut se faire en amont d’une séquence pédagogique, en aval, ou les deux.
L’utilisation du questionnaire avant et après permettra d’évaluer les acquis.
Utiliser le quiz de façon individuelle risque de mettre certaines personnes en difficulté (exercice
utilisé traditionnellement à l’école, lors d’examen ou de concours, ce qui, pour certains, risque
de ranimer des souvenirs douloureux). Il est donc conseillé de l’utiliser en petits groupes (2 à 3
personnes) avec une correction, ensuite en grand groupe.
Observations
Permet d’évaluer la compréhension d’un apport théorique complexe et de l’appréhender plus
concrètement.
Fiches associées
Synthèses :
Les différents types de responsabilités juridiques.
La prévention et la maîtrise des risques.
Notes personnelles : ...........................................................................................................................................................
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Formation d’intégration des agents de catégorie B
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
3.2
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
Consigne : cochez la ou les réponses exactes.
1 - La responsabilité ne concerne que les agents encadrant du personnel :
A. vrai
B. faux
2 - La responsabilité administrative ne concerne que les agents travaillant dans les services administratifs :
A. vrai
B. faux
3 -Tous les agents sont égaux devant les différents types de responsabilités et encourent les
mêmes sanctions :
A. vrai
B. faux
4 - À l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un agent peut encourir :
□
A. Uniquement l’une des responsabilités suivantes : pénale, disciplinaire, civile ou financière
□
B. Plusieurs types de responsabilités cumulatives : civile, pénale, disciplinaire et financière
A. vrai
B. faux
6 - Qui détient le pouvoir disciplinaire ?
A. l’exécutif de la collectivité (le maire, président du conseil général…)
B. le supérieur hiérarchique
C. le juge administratif
7 - Un agent peut être sanctionné disciplinairement pour des faits commis en dehors du service :
A. vrai
B. faux
8 - La mise au placard est une sanction disciplinaire que la collectivité peut utiliser à l’encontre de
ses agents :
A. vrai
B. faux
9 - En cas de faits constitutifs d’une infraction pénale, l’agent est automatiquement condamné :
A. vrai
B. faux
V1-2010
Formation d’intégration des agents de catégorie B
5 - L’administration est rarement mise en cause pour des dommages commis par ses agents. Ces
derniers les réparent majoritairement avec leurs propres deniers :
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
(suite 1)
3.2
10 - En cas de poursuites pénales d’un de ses agents, la collectivité est obligée de le sanctionner
disciplinairement :
A. vrai
B. faux
11 - Sur le plan pénal, celui qui peut décider de poursuivre un agent municipal devant le tribunal
correctionnel, pour un délit, est :
A. le maire
B. la victime
C. le procureur de la République / le juge d’instruction
12 - Lorsqu’un agent est mis en examen, c’est qu’il est :
A. coupable pénalement
B. en train de passer un examen professionnel
C. présumé innocent jusqu’à une décision définitive du juge
13 - Un fonctionnaire territorial peut être radié des effectifs de la FPT suite à une condamnation
pénale pour un vol commis en dehors du service :
A. vrai
B. faux
A. le maire
B. la commune
C. l’agent
15 - Lorsqu’un agent commet une faute personnelle à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la
victime pourra obtenir des dommages-intérêts en le poursuivant devant :
A. le tribunal d’instance
B. le tribunal administratif
C. le tribunal de grande instance
16 - Lorsqu’un agent commet une faute de service à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la
victime pourra obtenir des dommages-intérêts devant :
A. le tribunal d’instance
B. le tribunal administratif
C. le tribunal de grande instance
V1-2010
Formation d’intégration des agents de catégorie B
14 - La victime d’un dommage corporel causé par un engin de chantier conduit par un agent municipal a intérêt, pour en obtenir la réparation pécuniaire, à mettre en cause :
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
(suite 2)
3.2
17 - Si l’agent pense que l’ordre de son supérieur hiérarchique est illégal, doit-il :
A. obéir, le chef a toujours raison !
B. le dénoncer aux forces de l’ordre
C. lui faire une note écrite en lui expliquant en quoi l’ordre est illégal et en proposant, le cas
échéant, une autre solution légale
D. désobéir
18 - Lorsqu’un agent reçoit un ordre de son supérieur hiérarchique, suivi d’un ordre contraire de
son élu référent, doit-il :
A. obéir à l’élu
B. demander l’avis au n+2
C. rendre compte et obéir au n+1
19 - Suite à un pot organisé entre collègues, le supérieur hiérarchique pense que l’un de ses agents
est en état d’ébriété. Dans un tel cas, doit-il :
A. croiser les doigts en espérant s’être trompé
B. obliger l’agent à réaliser un test d’alcoolémie
C. faire en sorte que son agent ne conduise pas d’engin
20 - De toute manière, le supérieur hiérarchique d’un agent en état d’ébriété causant un accident
ne peut pas être sanctionné :
A. vrai
21 - En cas de sortie organisée par l’animateur d’un centre de loisirs, un enfant se blesse et perd
l’usage de son bras droit. L’animateur peut-il légitiment penser que seul le directeur du centre et
l’élu référent seront poursuivis pénalement ?
A. vrai
B. faux
22 - En cas de poursuite d’un agent devant le tribunal correctionnel pour le délit d’imprudence, de
négligence (art. 121-3 du Code pénal) :
A. l’agent ne travaille pas dans la collectivité jusqu’au prononcé d’un jugement définitif
B. l’agent est tenu de démissionner
C. l’agent continue à exercer sa mission dans sa collectivité
23 - En cas de condamnation d’un agent devant le tribunal correctionnel pour le délit d’imprudence, de négligence (art. 121-3 du Code pénal), les peines fixées à son égard correspondent
généralement :
A. un emprisonnement avec sursis et/ou une faible amende
B. un emprisonnement ferme
C. une amende de plus de 15 000 euros
V1-2010
Formation d’intégration des agents de catégorie B
B. faux
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Séquence 3
Appréhender les spécificités du rôle du cadre B
Les responsabilités juridiques
et la prévention des risques
(suite 3)
3.2
24 - L’agent peut souscrire une assurance qui prendra à sa charge les montants d’amende auxquels il pourrait être condamné :
A. vrai
B. faux
25 - Lorsque l’agent est condamné à payer une amende, cette somme est destinée à la victime :
A. vrai
B. faux
26 - Les agents condamnés pénalement sont ceux qui ont eu une intention malveillante :
A. vrai
B. faux
27 - Un agent condamné pénalement doit obligatoirement être sanctionné disciplinairement :
A. vrai
B. faux
28 - Quand un agent est condamné pénalement par le tribunal correctionnel :
A. cette décision est définitive
B. il peut faire appel devant la cour administrative d’appel
C. il peut faire appel devant la cour d’appel
29 - Les agents dont la responsabilité est mise en cause doivent forcément prendre en charge les
frais d’avocats
A. vrai
B. faux
30 - Un agent informe son supérieur hiérarchique qu’un administré mécontent l’a insulté et bousculé devant ses collègues. Dans un tel cas, selon vous :
A. l’administration ne peut rien faire car la bousculade ne lui a pas laissé de séquelles physiques
B. l’administration est tenu de protéger son agent
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D. il peut faire appel devant la cour d’assises
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