Septembre 2014 - Barreau du Québec

Transcription

Septembre 2014
Vol. 46 no 8
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec 2014-2015
Vers un Barreau renouvelé
Johanne Landry
Efficacité, cohérence et saine gestion sont ses mots d’ordre et le fil directeur qui tisse ses objectifs pour la
prochaine année. Le bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, parle de l’avenir du Barreau.
Le bâtonnat de Me Bernard Synnott devrait être
historique. Il sera, en effet, le dernier bâtonnier à
occuper le poste pendant une période d’un an.
Le Conseil général, rappelons-le, a voté presque
unanimement une nouvelle gouvernance qui réduit
substantiellement le nombre de ses membres et
prolonge la durée du mandat du bâtonnier à deux
ans, renouvelable une fois. Ce dossier occupera
d’ailleurs une grande place dans l’exercice
2014-2015, selon Me Synnott, qui a constitué un
Comité de transition et des groupes de travail
(une trentaine de personnes qui besogneront sur
les différents aspects du dossier) afin que tout
soit prêt pour le mois de juin prochain, soit la
Loi sur le Barreau modifiée et la règlementation
qui s’applique ainsi que les politiques internes
qui suivront. « Je vais travailler à ce que cette
transition se fasse de façon paisible et juste, dit-il.
Après avoir passé une année à la vice-présidence
du Barreau et constaté l’ampleur des défis, je suis
profondément convaincu qu’il faut absolument,
pour la cohérence et la progression de nos dossiers
importants, que les bâtonniers demeurent plus
longtemps en place. »
Table des
matières
Suivez le Barreau
Suite
page 7
PARMI NOUS 4 PROPOS du BÂTONNIeR 6 Droit de regard 10 VIE ASSOCIATIVE 18
Les contes de la Fée déonto 19 CAUSE PHARE 20 PROJETS DE LOI ET COMITÉS 36
JURICARRIÈRE 45 et 46 TAUX D’INTÉRÊT 49 PETITES ANNONCES 50
#JdBQ
Cahier spécial
Le droit en région
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Septembre 2014
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Photographie par : REUTERS/Ognen Teofilovski
Élargissez vos horizons !
Découvrez le programme de formation automne 2014 des
SUJET
DATES
FORMAT
DROIT DU TRAVAIL
Les cyberenquêtes en droit du travail
Montréal, 22 sept. 2014
Québec, 2 oct. 2014
Formation en salle (demi-journée)
La protection des renseignements personnels dans l’emploi : un droit absolu ?
En direct, 23 sept. 2014
En tout temps, 30 sept. 2014
Webinaire (90 minutes)
Arbitrage de griefs – Deuxième colloque
Montréal, 28 oct. 2014
Québec, 25 nov. 2014
Diffamation en milieu de travail et ses répercussions tant à l’interne qu’à l’externe
En direct, 28 oct. 2014
En tout temps, 4 nov. 2014
Le harcèlement psychologique
Les meilleures pratiques pour obtenir le retrait de coûts imputés injustement à votre dossier par la CSST
Me Mylène Lussier, Le Corre & Associés
Tout ce que vous devez savoir sur les enquêtes en milieu de travail
Montréal, 4 déc. 2014
Pleins feux sur le nouveau Code de procédure civile
Gatineau, 11 sept. 2014
Formation en salle (journée complète)
Les procédures non contentieuses et les règles applicables à certaines matières civiles – Modifications
apportées par le nouveau Code de procédure civile
Me Michel Beauchamp, notaire, Beauchamp et Gilbert
Montréal, 1er oct. 2014
Laval, 14 oct. 2014
Gatineau, 23 oct. 2014
Brossard, 29 oct.2014
L’abus de procédure : l’article 54.1 C.p.c. est-il utilisé abusivement ?
M. François Daigle, CISSP et Me Julie M. Gauthier, Okiok
Me Éric Lallier, Norton Rose Fulbright Canada
Colloque réunissant sept conférenciers chevronnés en droit du travail sous la présidence de Fernand Moring,
arbitre et avocat à la retraite.
Me Christian Leblanc, Fasken Martineau
Mes Sylvain Chabot, Cain Lamarre Casgrain Wells et Marie Jo Bouchard, Melançon Marceau Grenier & Sciortino
Mes Anaïs Lacroix et Éric Lallier, Norton Rose Fulbright Canada
PROCÉDURE CIVILE
Me Luc Chamberland, Ad.E., Ministère de la Justice du Québec
Me Sylvie Schirm
FIDUCIES ET SUCCESSIONS
Le testament : de l’entrevue à la rédaction
Utilisation du testament et 100 stratégies avancées de désignation de bénéficiaires sur produits
financiers
La liquidation d’une succession étape par étape
Joliette, 24 nov. 2014
Le mandat d’inaptitude
Montréal, 2 déc. 2014
Québec, 3 déc. 2014
La rédaction d’un bail commercial : les bonnes pratiques et les pièges à éviter (Partie II)
Droit immobilier – Troisième colloque
Montréal, 18 nov. 2014
Me Serge Lessard, avocat
DROIT IMMOBILIER
Me Laurent Roy, Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l.
Colloque réunissant six conférenciers chevronnés en droit immobilier sous la présidence de l’honorable Henri Richard,
juge à la Cour du Québec (Montréal) ainsi que l’honorable Pierre A. Gagnon, juge à la Cour du Québec (Québec)
ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La protection des renseignements personnels dans l’emploi : un droit absolu ?
En direct, 23 sept. 2014
En tout temps, 30 sept. 2014
Me Éric Lallier, Norton Rose Fulbright Canada
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a 20 ans : retour sur le chemin
parcouru et meilleures pratiques pour préparer l’avenir
Ce que tout juriste devrait savoir quant aux ententes visant à permettre l’utilisation de la propriété intellectuelle
En tout temps, 23 oct. 2014
Partage de contenu dans la culture du Web 2.0 et la façon dont le droit envisage le tout au Canada
En direct, 12 nov. 2014
Mes Lukasz Granosik et Kateri-Anne Grenier, Norton Rose Fulbright Canada
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.
Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.
DROIT DE LA FAMILLE
Un patrimoine familial aussi, ça se partage... et ça se calcule !
Me Danielle Gervais, avocate
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Prix Mérite APSOQ 2014
L’Association professionnelle des sténographes officiels du Québec (APSOQ) a décerné son premier Prix Mérite
le 24 mai dernier, à l’hôtel St-Paul à Montréal, lors de son assemblée générale annuelle. Mme Lise Robitaille
et M. André Boudreau, sténographes officiels, ont été honorés pour leur contribution soutenue à l’avancement
et au rayonnement de la sténographie officielle au Québec.
M. André Boudreau, sténographe officiel depuis
plus de 45 ans, est reconnu comme précurseur de
nombreuses actions visant la protection et l’avancement
de la profession. Il a pris part à tous les débats importants, dont les négociations qui ont abouti au Décret
239-2006 qui règlemente les tarifs des sténographes
officiels. Il s’est également consacré à l’étude du statut,
des droits et des obligations des sténographes officiels,
avec comme résultat un rapport menant à l’adoption
de la Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi
sur les sténographes, créant du coup le Comité sur
la sténographie, constitué en vertu de l’article 140.1
et suivants de la Loi sur le Barreau. M. Boudreau
est cofondateur de l’École de sténographie
judiciaire du Québec et occupe un poste clé au sein du
Comité spécial de l’APSOQ relativement à la refonte
du Code de procédure civile, le projet de loi 28 tout
récemment adopté.
« Par leur approche systémique et leur dévouement à
la cause des sténographes officiels, Lise Robitaille et
André Boudreau incarnent nos valeurs fondamentales,
laissent un précieux héritage et une belle inspiration
à la nouvelle génération de sténographes officiels issus
de l’École depuis 2005. Leur cheminement exemplaire et
leur bénévolat ont su contribuer de façon remarquable
au développement de la profession et à la diffusion des
valeurs d’excellence et d’intégrité qui nous gouvernent.
L’APSOQ salue hautement leur apport exceptionnel
à sa collectivité et les remercie tous deux pour leur
contribution exceptionnelle à l’essor et à la notoriété
de la profession, de même que pour l’ensemble de
leur carrière », témoigne Mme Monique Champagne,
présidente de l’APSOQ.
M. André Boudreau et Mme Lise Robitaille, récipiendaires
du Prix Mérite décerné pour la première fois
par l’APSOQ
Notre équipe poursuit sa croissance
Ghislain Richter se joint à l’équipe Accuracy à titre
de directeur principal en Services conseils financiers,
Fusions & Acquisitions.
Enquêtes, litiges, arbitrages
Évaluation d’entreprise
Support aux transactions
Redressement d’entreprise
Analyses économiques et financières
ACCURACY MONTRÉAL
Tour Telus
514-788-6550
ACCURACY QUÉBEC
Complexe Jules Dallaire
418-781-2669
www.accuracy.com
■
Ghislain Richter bénéficie de près de 10 ans d’expérience dans le domaine
du conseil financier. Il est intervenu sur de nombreux mandats de support
aux transactions (achat / vente), de revue de plans d’affaires et de diagnostics financiers. Il a mené des mandats dans des industries variées et
à forte composante technique (établissements bancaires, services financiers, agroalimentaire,
distribution et infrastructure) auprès d’organismes publics et privés, de groupes internationaux
et de fonds d’investissement.
Notre métier : quantifier pour décider
Paris | Madrid | Amsterdam | Milan | Francfort | Bruxelles | Londres | Munich | Québec | Montréal | Rome | New Delhi
Médiation en civil, commercial et travail
Le séminaire dont la réputation n'est plus à faire (5 jours)
15, 16, 17, 22, 23 septembre 2014 : Montréal
Formation reconnue par le Barreau du Québec (30 heures)
Accréditation de médiateur (40 heures)
■
Introduction à la médiation et médiation aux petites créances
29, 30 septembre 2014 : Montréal
■
Négociation raisonnée avec Me Miville Tremblay
6 et 7 novembre 2014: Québec
3 et 4 décembre 2014 : Gatineau
30 ans DE DROIT
20 ans DE MÉDIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Plus de 1500 MÉDIATIONS
Photo : Gracieuseté de l’APSOQ
Mme Lise Robitaille, dont la carrière a débuté à 17 ans,
a connu un parcours exceptionnel en se qualifiant
à sept reprises à l’examen d’admission administré par
chacune des sections du Barreau des districts judiciaires,
exigence en vigueur à l’époque afin d’exercer dans les
différents districts du Québec. Impliquée au sein du C.A.
de l’APSOQ pendant plus de 15 années, elle a occupé
divers postes, dont celui de présidente. Mme Robitaille
a été membre du Comité sur la sténographie dès 2009 et
s’est démarquée par son apport aux choix de candidats
à l’École de sténographie judiciaire du Québec.
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Septembre 2014
Parmi nous
Pour nous joindre
M e Jean-Sébastien Bergeron s’est
joint à la société Simard Boivin Lemieux
s.e.n.c.r.l. à leur bureau d’Alma.
M e Bergeron possède une solide
expérience en droit municipal, en droit
de l’environnement ainsi qu’en droit
agricole et agroalimentaire.
Michel Fortin a été nommé juge à la Cour supérieure
du Québec.
Le cabinet de litige IMK annonce l’arrivée de Me Amine
Kettani, Me Maria Braker et Me Leslie-Anne Wood au
sein de son équipe.
M e Elisabeth Gauthier-Lagacé s’est jointe au groupe
de conseillers juridiques du cabinet Pelletier D’Amours,
contentieux de Desjardins Groupe d’assurances
générales inc.
Me France Cookson
Le Centre communautaire juridique de Montréal (CCJM)
annonce les nominations de M e José Turgeon, à titre
de directeur général, et de Me Stéphanie Archambault,
à titre de directrice générale adjointe. Le CCJM remercie
M e Claude Hargreaves pour son implication et son
dévouement durant les 41 dernières années à l’aide
juridique, où il a successivement assumé les fonctions
de directeur de la section civile, directeur des services
juridiques et, depuis 2001, directeur général.
Langlois Kronström Desjardins annonce
l’arrivée de Me Daniel Baum, avocat
au bureau de Montréal. Il interviendra
principalement dans les domaines
du litige civil et commercial et
du droit administratif.
Mes Patricia Romanovici et Nadine Bellefleur se sont
jointes aux affaires juridiques de la Financière Sun Life au
Québec. La pratique de Me Romanovici se concentrera
principalement sur le secteur des régimes collectifs de
retraite, tandis que celle de Me Bellefleur est axée sur le
secteur de l’assurance individuelle.
Jean-François Émond, juge puîné de la Cour supérieure
du Québec, a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec.
Carole Lepage
Marc Alain
Claude Lachapelle
David Bouchard, Lyne Foucault, Louise Gallant et
Andrée St-Pierre ont été nommés juges à la Cour du
Québec. M. Bouchard exercera ses fonctions à la Chambre
criminelle et pénale à Shawinigan, M me Foucault à la
Chambre civile à Saint-Jérôme, Mme Gallant à la Chambre
civile, à la Chambre criminelle et pénale et à la Chambre
de la jeunesse à Sept-Îles et Mme St-Pierre occupera ses
fonctions à la Chambre criminelle et pénale, à la Chambre
de la jeunesse et à la Chambre civile à Rimouski.
Claude Lachapelle a été nommé juge à la Cour du
Québec. Il exercera ses fonctions principalement à la
Chambre criminelle et pénale à Joliette.
Marc Alain a été nommé juge à la Cour municipale
commune de Candiac.
Carole Lepage a été nommée juge à la Cour municipale
commune de la Ville de Sorel-Tracy.
La juge Dominique Slater et les juges Conrad
Chapdelaine et Denis Saulnier ont été nommés juges
coordonnateurs à la Cour du Québec.
La juge Judith Landry et les juges François Landry et
Pierre Labelle ont été nommés juges coordonnateurs
adjoints à la Cour du Québec.
Erratum
Me Mohamed Badreddine
Me Jean-Sébastien Bergeron
Me Michel Guimond
Me Laurence Dubé-Proulx
Me Laurence Dubé-Proulx se joint à
Joli-Cœur Lacasse Avocats. La pratique
de M e Dubé-Proulx gravite autour
du droit immobilier et du litige civil
et commercial. Il travaille notamment
en droit disciplinaire et en protection
de personnes vulnérables.
Me Nadine Bellefleur
Me Leslie-Anne Wood
Me Maria Braker
Me Amine Kettani
La Chambre de la sécurité financière accueille
M e Marie-Claude Simard à titre d’avocate principale
aux affaires juridiques et Me Marc-Aurèle Racicot à titre
d’avocat sénior aux affaires juridiques. Ils conseilleront
la Chambre qui a pour mission d’assurer la protection
du public en maintenant la discipline et en veillant à la
formation et à la déontologie de près de 32 000 membres.
Me Michel Guimond est le nouveau
directeur de cabinet de Paul Shoiry,
chef de l’opposition à la Ville de
Québec. Dès cet automne, il agira aussi
comme chargé de cours en politique
urbaine à l’Université Laval.
M e France Cookson, infirmière et
titulaire d’une maîtrise en administration
de la santé, a été nommée directrice à
la Direction des affaires universitaires,
corporatives et de la qualité du Centre
de Santé et des services sociaux
de Laval. Les secteurs qui concernent
notamment le développement de la
mission universitaire et la gestion des affaires juridiques
sont sous sa responsabilité.
Me Daniel Baum
Me Pierre-Georges Roy agit depuis
avril dernier comme arbitre de griefs.
Il travaillait auparavant à titre de
procureur au bureau Bélanger Sauvé
depuis 1990. Il est disponible pour
recevoir des mandats d’arbitrage
de griefs.
René LeBlanc, Martine St-Louis, George R. Locke,
Henry S. Brown, Keith M. Boswell et Alan Diner ont été
nommés juges à la Cour fédérale.
Mark Schrager, juge puîné de la Cour supérieure du
Québec, a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec.
Me Patricia Romanovici
Me Daniel Zizian
Me Laurent V. Levac
Me Pierre-Georges Roy
Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l.,
s.r.l. annonce que M e Laurent V.
Levac se joint au groupe de droit
commercial et des sociétés de son
bureau de Montréal. La pratique de
M e Levac porte notamment sur les
fusions et acquisitions, les opérations
transfrontalières, l’énergie et le
financement de projets.
Nominations à la Cour
Bastien, Moreau, Lepage – Avocats annonce la nomination
de M e Geneviève Brunet Baldwin comme associée.
Me Brunet Baldwin œuvre au sein de l’étude depuis 2007,
principalement en droit du travail et de l’emploi.
Lavery annonce que cinq avocats ont rejoint les rangs
du cabinet. M es Jean-Philippe Turgeon et Stéphanie
Destrempes agissent respectivement à titre d’associé et
d’avocate en droit de la franchise et de la distribution.
Trois autres avocats, admis au Barreau en 2014, évoluent
au sein de deux groupes de pratique. Ainsi, Mes Alexandra
Dubé-Lorrain et Jérôme Bélanger pratiqueront au sein du
groupe de litige. Pour sa part, Me Simon Bisson s’est joint
au groupe de droit des affaires.
Me Daniel Zizian, titulaire d’un MBA,
a été nommé président-directeur
général du Centre patronal de santé
et sécurité du travail du Québec.
Il entend en assurer la pérennité et
le développement en tenant compte
de la conjoncture et des besoins
des entreprises.
Me Jean Bédard a été nommé membre
à temps plein du Tribunal canadien du
commerce extérieur pour un mandat de
cinq ans. Le Tribunal qui siège à Ottawa
est une instance quasi judiciaire qui
entend des recours reliés aux questions
de commerce international. Me Bédard
est entré en fonction en juillet dernier.
Me Jean Bédard
Me Denis Roy
Me Denis Roy a été nommé président de la Commission
des services juridiques (CSJ) pour un troisième mandat.
Me Roy agit à titre de président de la CSJ depuis 2004.
De plus, Me Daniel LaFrance a été nommé secrétaire de
CSJ. Au moment de sa nomination, Me LaFrance était
directeur du bureau d’aide juridique en droit criminel
et pénal au Centre communautaire juridique de Montréal.
Me Simon Bisson
Me Stéphanie Destrempes
Me Pierre-Olivier Plante s’est joint au
cabinet Stein Monast à titre d’avocat
et exerce principalement en droit
corporatif et commercial ainsi qu’en
droit des valeurs mobilières. Me Plante
a complété une maîtrise en droit de
l’Université McGill pour laquelle il s’est
vu attribuer la Bourse Aubrey-Senez.
Me Jérôme Bélanger
Me Alexandra Dubé-Lorrain
Me Jean-Philippe Turgeon
Me Pierre-Olivier Plante
Mitchell Gattuso s.e.n.c. annonce la nomination à titre
d’associé de Me Rémi Bourget, avocat exerçant en litige
civil et commercial.
Me Daniel LaFrance
par mino us @b a r rea u. q c . c a
Une erreur s’est glissée dans la
dernière édition de la chronique Parmi
nous. Me Mohamed Badreddine est
membre du groupe de travail, emploi
et droits de la personne de Fasken
Martineau, et non du groupe de droit
des sociétés et droit commercial.
Conditions
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ?
Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un
court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en
format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG
et résolution de 300 dpi), à [email protected].
Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du
courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter
les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales
et rédactionnelles.
Suivez-nous sur notre page d’entreprise
et sur notre groupe LinkedIn
Septembre 2014
Des NOUVEAUTÉS pour la RENTRÉE
Nouveau Code de procédure civile – Édition
comparative
Sous la direction de Luc Chamberland
Présenté sous forme de tableau, cet ouvrage compare les nouveaux articles du Code de
procédure civile avec les articles correspondants du projet de loi no 28, de l’avant-projet de
loi et du Code de procédure civile actuel.
Couverture souple (boudiné)
2014 • 978-2-89730-033-3
480 pages • 49,95 $
Luc Chamberland est, depuis 2004, directeur à la Direction du contentieux (bureau des plaideurs) au ministère de la
Justice du Québec.
Édith Deleury et Dominique Goubau
Le droit des personnes physiques, 5e édition
Dominique Goubau
Cet ouvrage présente un exposé complet des règles dans ce domaine, qu’elles se trouvent dans
le Code civil du Québec ou dans les nombreuses lois connexes des domaines de la santé, de la
protection des renseignements personnels ou de la curatelle publique, par exemple.
Couverture rigide • 2014
978-2-89730-030-2
1036 pages • 115,95 $
Dominique Goubau est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval.
Droit constitutionnel, 6e édition
Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet
Véritable référence dans le domaine, Droit constitutionnel, 6e édition traite en profondeur
des grands thèmes du droit constitutionnel canadien. Il rend compte des principes
implicites ou sous-jacents de la Constitution et, en particulier, de l’indépendance judiciaire.
Couverture rigide • 2014
978-2-89730-031-9
1666 pages • 121,95 $
Constitutionnaliste réputé, Henri Brun
est professeur associé à la Faculté de
droit de l'Université Laval.
Docteur en droit, Guy Tremblay est
professeur associé à la Faculté de droit
de l’Université Laval.
Eugénie Brouillet est professeure
titulaire et doyenne de la Faculté de
droit de l’Université Laval.
Consultez le MAÎTRE ÉDITEUR pour connaître
l’ensemble des NOUVEAUTÉS offertes pour la rentrée.
www.editionsyvonblais.com
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Septembre 2014
Me Bernard Synnott
Propos du bâtonnier
Voir grand
Partout, le mot d’ordre est simplification, efficacité, efficience. C’est d’ailleurs l’esprit du
nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur dès l’an prochain. De son côté,
le Barreau franchira, cette année, un pas de géant avec l’entrée en vigueur de sa nouvelle
gouvernance. À cet effet, l’Assemblée nationale devrait adopter dès cet automne les
amendements législatifs et réglementaires appropriés.
Au cours de la der nière décennie,
et encore aujourd’hui, les structures
nationales qui rassemblent les ordres de
juristes se sont organisées pour simplifier
et uniformiser la réglementation à l’égard
des normes de pratiques au bénéfice de
tous. La volonté est d’abolir les cloisons et
d’être plus efficaces pour que les avocats
puissent mieux répondre aux besoins
juridiques de leurs clients. Dans la foulée,
deux rapports ont récemment traité de
la nécessité de revoir la pratique ainsi
que les structures et la réglementation
l’entourant : celui du Barreau du Québec,
en 2011, intitulé Les avocats de pratique
privée en 2021 et, plus récemment, celui
de l’Association du Barreau canadien
intitulé Avenir en droit – Transformer
la prestation des services juridiques au
Canada . De toute évidence, une vision
pancanadienne prend vie.
les professionnels du milieu juridique
québécois ont encore très peu de projets
communs d’envergure visant à faciliter
une pratique plus souple, mieux adaptée
aux besoins et aux ressources des clients.
L’offre de services juridiques évolue plus
lentement que les besoins des particuliers
et des entreprises.
et le redressement des finances. Au
p r i n t e m p s d e r n i e r, l e s d i ff é re n c e s
d’interprétation autour de l’article 303
lors de l’adoption du nouveau Code de
procédure civile ont ouvert la boîte de
Pandore2 et pointé du doigt la nécessité
d’ouvrir le dialogue avec la Chambre des
notaires.
Nous sommes parfois enlisés dans nos
silos professionnels et nous apparaissons
plus souvent préoccupés à défendre nos
champs de compétence qu’à développer
une vision commune. Bien que la loi
attribue à chaque ordre un champ de
compétence exclusif, ne serait-il pas temps
d’innover et de penser à une alliance ?
Nous sommes unis dans nos différences.
Unis par notre désir de bien servir la
justice, nos clients, mais freinés par nos
paradigmes.
Le gouvernement souhaite cet échange
entre le Barreau et la Chambre sur nos
champs de pratique. Le message a été
bien reçu et nous sommes prêts à aller
au-delà de ce mandat.
Plus près de chez nous, au plan
provincial, sur le terrain, avocats, notaires,
parajuristes, huissiers et sténographes
travaillent quotidiennement ensemble
au sein du système judiciaire. Des
concepts relativement nouveaux, telle la
multidisciplinarité, gagnent en popularité
comme en témoigne, depuis 2004, une
croissance timide, mais constante, des
SPA et des SENCRL1. Pourtant, les ordres
et les regroupements qui rassemblent
Chercher une alliance ?
C’est une évidence. L’entrée en vigueur
du nouveau Code de procédure civile
bousculera la pratique de tous les officiers
de justice. Le législateur a clairement
indiqué sa volonté : simplification,
efficacité, efficience. Je ne pourrais pas
être plus en accord avec ce mot d’ordre
l’ayant moi-même soutenu au sein du
Barreau avec la réforme de la gouvernance
En ce début de mandat, je souhaite
travailler de concert avec mes homologues
à cet important dossier. J’invite les
notaires, les huissiers, les sténographes
et les parajuristes à dresser la table et à
se joindre au dialogue. Voyons grand, le
public en sera mieux servi.
Je tends la main à tous les officiers de
justice et autres acteurs d’importance
dans le système de justice. Ensemble,
entre élus, nous pourrons dessiner l’offre
de services juridiques de demain qui
répondra aux besoins de nos clients et de
Le bâtonnier du Québec,
nos membres.
Me Bernard Synnott
Voir grand, c’est favoriser un rapprochement afin de faire naître des projets
porteurs et une alliance. Voir grand,
c’est offrir des services juridiques
renouvelés de qualité et à moindre coût. 1 Rapport annuel 2013-2014 du Barreau du Québec,
page 50 : Registre des sociétés par actions et des
L’environnement socioéconomique et
sociétés en nom collectif à responsabilité limitée.
politique le commande. Si nous restons
2
Propos de la bâtonnière Johanne Brodeur, Ad. E.,
derrière, on nous imposera des solutions
« Ouvrir la boîte de Pandore », Journal du Barreau,
à des années-lumière des réalités de la
janvier 2014.
pratique. Prenons plutôt exemple des
CPA et ouvrons ensemble le dialogue.
Septembre 2014
PAGE 7
Vers un Barreau renouvelé
Suite de la page 1
Commentant l’exercice Dessine-moi un Barreau et ses suites, Me Synnott se réjouit
de cette nouvelle force du Barreau du Québec qui découle de la façon dont les
15 sections ont travaillé ensemble, une synergie qui semble maintenant installée et qui
continue d’opérer. « Nous en sortons grandis. Le Conseil général est formé de membres
de toutes les sections, chacune avec ses problématiques et sa vision, mais capables
de travailler dans un but commun : faire en sorte que le Barreau du Québec remplisse
encore mieux sa mission », dit-il.
« Les juges sont débordés. Les grands procès prennent beaucoup de temps et le reste
en souffre. Il faut nommer davantage de juges et les remplacer plus rapidement lorsqu’ils
partent pour la retraite. Il s’agit d’une préoccupation importante qui touche la protection
du public et notre rôle est d’intervenir auprès des autorités gouvernementales. »
Former et informer
Me Synnott se propose également d’amorcer une réflexion sur l’offre d’information
juridique au Québec. Qu’il s’agisse des maisons d’édition, de la SOQUIJ, du CAIJ, de
Un rapprochement entre juristes
CanLII, « les moteurs de recherche se recoupent souvent, fait-il remarquer. Les contenus
« À propos du nouveau Code de procédure civile, il y a quelques mois, en Commission sont excellents, mais il m’apparaît nécessaire d’examiner la façon de rendre la diffusion
parlementaire, nous nous sommes fait dire qu’il était temps que les notaires et les plus efficace, sans multiplier les mêmes offres, ce qui finit par coûter cher aux avocats
avocats revoient ensemble leurs champs de compétence respectifs. C’est vrai, mais ce et aux citoyens ».
n’est pas assez », affirme le bâtonnier du Québec, qui considère comme prioritaire le
rapprochement entre les différents juristes. Non seulement avec les notaires, mais aussi Quant à la formation continue obligatoire, la réflexion amorcée en 2013 se poursuit.
Un examen des coûts est prévu pour la phase deux tandis que les changements adoptés
avec les huissiers, les parajuristes et les sténographes.
lors de la phase un entreront en vigueur lors de la prochaine période de référence, soit
À cet égard, il veut amorcer une franche discussion (avec la Chambre des notaires celle débutant en avril 2015. Dès lors, un certain nombre d’heures excédentaires pourra
d’abord) afin d’identifier les moyens d’offrir de meilleurs services juridiques à la population, être transféré à la période suivante. Par exemple, un avocat qui accumulerait six heures de
ceci dans la foulée de la nouvelle mobilité nationale des avocats qui sera bientôt en formation lors d’un colloque en mars 2017, mais qui aurait déjà 30 heures de formation
vigueur, et dans un contexte où avocats et notaires travaillent souvent ensemble au sein en banque, pourrait transférer les six heures à la période de référence commençant le
de cabinets multidisciplinaires. Pour Me Synnott, l’amélioration de l’accès à la justice passe 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2019.
par cette alliance stratégique. « Depuis plusieurs années, nous vivons des divergences
de vues et même des irritants dans nos relations. Le temps d’un changement est venu. Par ailleurs, le processus pour inscrire les heures sera simplifié, et le nombre d’heures
Le président de la Chambre des notaires est d’accord avec moi. Regardons maintenant accordées aux membres qui donnent des cours et des conférences sera revu et mieux
ce que nous pouvons faire ensemble dans l’intérêt public pour simplifier la justice, adapté à la réalité. Enfin, l’accréditation des activités de formation sera décentralisée
consolider l’offre de services et envisager l’avenir. »
afin d’alléger la tâche du Comité de formation continue obligatoire.
À l’École du Barreau, le programme sera réformé. La vice-présidente du Barreau,
Me Lu Chan Khuong, Ad. E, y travaillera en collaboration avec la directrice de l’École,
e
Toujours à propos d’une justice plus accessible, M Synnott parle d’un autre défi prioritaire : Me Jocelyne Tremblay.
l’amélioration des délais dans le Grand Nord où différentes missions menées depuis
trois ans ont mis en lumière d’importantes lacunes. « Ce n’est pas normal, expose-t-il, Me Synnott s’emploiera également à faire avancer la situation auprès des ministres de
qu’il n’y ait aucune justice en matière civile, que la seule justice qu’on y trouve soit celle la Justice et de l’Éducation afin que l’éducation juridique fasse partie des programmes
du droit criminel. » Pour illustrer les problèmes typiques, il mentionne le village nordique des niveaux secondaire ou collégial, une démarche amorcée par la bâtonnière Johanne
de Salluit où, avec une population approximative de 1 500 habitants, il y a 2 000 dossiers Brodeur, Ad. E.
criminels en attente. « La Cour itinérante ne s’y rend que trois fois par année, les procès
sont souvent remis et pendant ce temps, d’autres personnes sont arrêtées ou récidivent. Du côté des activités administratives du Barreau, le bâtonnier entend poursuivre, avec la
Les causes s’accumulent et s’ensuivent des retards systémiques et institutionnels vice-présidente, Me Khuong, la gestion rigoureuse des finances qui a permis d’éponger
déraisonnables. En matière de jeunesse, il y a beaucoup d’abus sexuels, de violence un déficit et d’atteindre un excédent de 1,6 M$ lors du dernier exercice financier.
envers les mineurs et de lacunes dans le traitement des dossiers. C’est souvent lié à des D’autre part, la modernisation des systèmes informatiques poursuivra son cours en vue
problèmes sociaux sur lesquels il ne faut pas fermer les yeux; il faut plutôt prendre le d’accroître l’efficacité de l’organisation.
taureau par les cornes et voir comment améliorer les choses. D’ailleurs, il semble que
les représentations du Barreau ont commencé à avoir des retombées positives. Il reste L’année s’annonce donc bien remplie. « Notre Barreau va bien, mais comme dans
toutefois un travail colossal à faire », insiste Me Synnott.
n’importe quelle sphère, il faut l’entretenir, et modifier et améliorer les choses qui
nécessitent de l’être. Si nous voulons maintenir un Barreau en bonne santé, capable de
Pour d’autres raisons et à d’autres égards, dans les grands centres aussi les délais sont trop jouer son rôle de leader et son rôle sociétal, il nous faut une organisation efficace et
longs. À Montréal, par exemple, il faut souvent attendre quatre ans pour être entendus cohérente », conclut le bâtonnier du Québec.
après l’inscription d’une cause en matière civile entre entreprises, souligne le bâtonnier.
Des délais trop longs
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Planification de la retraite
Lancement d’un guide pour mieux aborder cette étape
Johanne Landry
Comme on planifie son cheminement de carrière, on planifie la dernière phase qu’est le départ à la retraite.
Le Barreau du Québec veut guider les avocats dans cette importante démarche qui prend des formes
différentes selon la situation de chacun.
Une planification en trois volets
C’est une initiative du Collège des médecins, qui offre à ses membres des conférences
interactives et un guide sur la planification de la carrière et de la retraite à court,
moyen et long terme, qui a inspiré le Barreau du Québec à en faire autant, explique
Me Annick Gariépy du Service du développement et du soutien à la profession. « Il y
a certaines similitudes entre médecins et avocats, notamment des besoins semblables
quand vient le temps de penser à la retraite », dit-elle. D’autres barreaux ont par ailleurs
également produit de tels guides à l’intention de leurs membres. C’est le cas du Barreau
du Haut-Canada qui a publié Closing your practice et de la Law Society of BC qui
a publié Closing a law practice.
Le départ à la retraite a des impacts sur trois aspects de la vie : le volet humain, le
volet financier ainsi que le volet professionnel et les obligations déontologiques, qui
constituent les trois volets abordés dans cet outil. Sur le plan humain et psychosocial,
le futur retraité devra songer à ce qu’il fera de son temps libre, à ses centres d’intérêt
au-delà du domaine juridique, à son réseau social à l’extérieur du travail ainsi qu’à
son état de santé, entre autres. À l’égard de ses ressources financières, il devra évaluer sa stratégie d’épargne de façon à disposer de revenus qui dureront aussi longtemps que son espérance de vie. Sur le plan professionnel, qui se veut le cœur de
ce guide de 36 pages, plusieurs questions seront à considérer. La notion de retraite
évolue et peut tout autant signifier l’arrêt complet des activités professionnelles que
Au Barreau du Québec, le Guide de planification de la retraite, qui s’adresse à tous le maintien de certaines activités à temps partiel. Les membres qui voudront continuer
les membres, cible toutefois en priorité les avocats de la pratique privée – seuls ou en d’exercer de façon occasionnelle devront donc conserver la validité de leur permis,
petits cabinets – âgés de plus de 55 ans, car ils travaillent souvent de façon autonome souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle et maintenir leur compétence
et la nécessité de se doter d’un plan de relève et de cession des dossiers est à jour en continuant de suivre la formation continue obligatoire.
particulièrement importante. Une étude menée en 2008 auprès des membres a par
ailleurs révélé que 78,13 % des avocats comptent partir à la retraite entre 55 et 65 ans, « Il existe des obligations déontologiques et réglementaires liées à la cessation
alors que 27,28 % confirment ne pas avoir planifié la sécurité financière de leur retraite, d’exercice ainsi qu’à la gestion des dossiers et des comptes », ajoute Me Gariépy.
soit par manque de moyens ou à cause d’engagements financiers trop lourds.
Elles sont expliquées dans le Guide, notamment en ce qui concerne la démission
du Tableau de l’Ordre et le titre d’avocat à la retraite, un statut méconnu.
Suite
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Selon le type de pratique, toutefois, les obligations diffèrent. Par exemple, le processus
de passation des dossiers est souvent déjà prévu par l’employeur dans une entreprise.
Il peut également y avoir une façon de faire ou une politique à cet égard dans un grand
cabinet, alors qu’en pratique solo, il faudra y consacrer davantage de temps et d’effort.
Fermer le bureau
Liquider complètement un bureau peut se révéler aussi complexe qu’une fermeture
d’entreprise. C’est pourquoi le Guide consacre plusieurs pages aux aspects pratiques
liés à cette démarche : l’annonce du départ, le retrait des publicités, la fin des contrats
auprès des divers fournisseurs de biens et de services, la cessation du bail locatif,
le suivi du courrier, les préavis et indemnités à verser aux employés, la fermeture des
comptes bancaires et en fidéicommis, la dissolution de l’entité juridique, etc. Une autre
option est aussi possible, soit le transfert de la propriété de l’étude à un collègue.
Dans ce cas, il faudra négocier des ententes et établir des stratégies de transition tout
en assurant la confidentialité des dossiers.
« Comme il existe plusieurs façons de faire et plusieurs formules de retraite, il n’est
pas nécessaire que tous épluchent attentivement les 36 pages du Guide, fait remarquer Me Gariépy. En phase préliminaire, le feuillet Êtes-vous prêt ? 25 questions pour
évaluer la planification de votre retraite, que nous avons lancé lors du Congrès 2014
du Barreau, et qui est disponible sur le site Web du Barreau, constitue un autodiagnostic sur les questions qui concernent davantage la situation personnelle. Ce feuillet
d’autoévaluation renvoie à la documentation publiée par la Banque Nationale pour les
volets humains et financiers ainsi qu’aux différents règlements et politiques du Barreau
du Québec pour le volet professionnel et déontologique. Il propose, en somme, une
démarche pédagogique. »
Inspiration et travail d’équipe
Si les volets humain et financier du Guide de planification de la retraite du Barreau du
Québec sont largement inspirés du guide du Collège des médecins et des publications
de la Banque Nationale dont il reprend certaines parties, plusieurs services du Barreau
ont collaboré à l’élaboration du volet professionnel et déontologique, indique
Me Gariépy.
AVIS DE NOMINATION
ASSOCIÉE PARTENAIRE
ET DIRECTRICE GÉNÉRALE
La société Paquette & Associés, s.e.n.c.r.l.,
Huissiers de justice est heureuse
d’annoncer la nomination de Madame
Natasha McDonald à titre d’Associée
partenaire et Directrice générale de la
Société.
Madame McDonald est membre de
l’Ordre des administrateurs agréés du
Québec depuis 2012. Elle est détentrice
d’un baccalauréat en Art et Lettres de
l’Université du Québec à Montréal et
possède plus de 15 ans d’expérience en gestion administrative,
ressources humaines et gestion des opérations. Elle est également
membre du Conseil d’administration du Collège Charles-Lemoyne.
Avant son arrivée chez Paquette & Associés en 2010, elle a, entre
autres, participé à la mise sur pied du Centre d’accès à l’information
juridique (CAIJ) puisqu’elle y a œuvré de 2002 à 2010.
Paquette & Associés lui souhaite tout le succès désiré et la meilleure
des chances dans ses nouvelles fonctions.
Ainsi, des représentants du Bureau du syndic ont contribué à fournir des réponses aux
questions que se posent les avocats qui ferment un bureau; même chose du côté du Service
de l’inspection professionnelle et du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle
du Barreau du Québec. Le Service des greffes du Barreau a révisé les sections qui
concernent les démissions, le statut d’avocat à la retraite ainsi que les procédures pour
céder les mandats et testaments sous sa garde.
« Les gens du PAMBA ont également relu le contenu du volet humain. Chez certains,
cette décision peut engendrer détresse et anxiété », poursuit Me Gariépy. Enfin,
Me Robert Primeau, Ad. E., avocat à la retraite, Me William Dufort et le Dr Yves
Goulet ont aussi été consultés lors de la conception du Guide.
Le volet financier a été développé en partenariat avec la Banque Nationale qui rend
disponible des outils de planification en ligne. Le Barreau du Haut-Canada a pour sa
part permis la reproduction de modèles de lettres et d’annexes incluses dans ce guide.
Journée de formation
Le 17 octobre prochain, il y aura également une journée de formation sur le sujet, incluant des ateliers sur les trois volets. En avant-midi, on parlera de tout sauf d’argent avec
la coach de vie Marie-Paule Dessaint. Autour du lunch, on discutera entre retraités et
futurs retraités, et en après-midi, on parlera de se donner des moyens financiers à la
hauteur de ses attentes avec Daniel Laverdière, planificateur financier. Il sera aussi
question de mettre fin à ses activités professionnelles en ayant l’esprit tranquille avec
Me William Dufort et Me Stéphanie Boutin.
Télécharger le feuillet Êtes-vous prêt ? 25 questions pour évaluer la planification de
votre retraite ainsi que le Guide de planification de la retraite sur le site Web du Barreau :
www.barreau.qc.ca/fr/avocats/services/guideretraite/index.html.
Pour vous inscrire à la journée de formation Êtes-vous prêt pour la retraite ? Journée
de formation sur la planification et la préparation de la retraite, consultez le lien :
www.barreau.qc.ca/fr/avocats/formation-continue/offre/seminaires/index.html
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Droit de regard
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Une fêlure du droit
Photo : Sylvain Légaré
Publicité des débats, liberté de presse
et administration de la justice
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM [email protected]
Selon Jeremy Bentham, philosophe et jurisconsulte, la publicité est l’âme de la justice1.
Ce réformateur britannique estimait que la transparence judiciaire comprend un volet
pédagogique : le procès est une occasion d’apprendre la loi, de redire son sens et
sa valeur et, le cas échéant, de la modifier. Le caractère public de la justice, disait-il
également, est la meilleure garantie de sécurité des citoyens contre un éventuel arbitraire
des juges, puisqu’ils doivent agir en pleine lumière et de façon motivée. Ce serait aussi
une garantie contre les témoignages malveillants2.
Notre Cour suprême3 magnifie les vertus de la publicité
des débats judiciaires : d’importance cruciale dans une
société démocratique, ce principe garantit aux citoyens
l’accès aux tribunaux, leur permettant ainsi de commenter
le fonctionnement de l’institution et les procédures qui s’y
tiennent; l’accès citoyen aux tribunaux assure également
l’intégrité des procédures judiciaires. Bref, la transparence
favorise la primauté du droit et réfrène l’arbitraire.
Par ailleurs, dans notre société, le droit à la liberté
d’expression est tout aussi fondamental, d’indiquer la
Cour. Le débat démocratique, la recherche de vérité et
l’épanouissement personnel s’en trouvent favorisés. Depuis
toujours, la liberté de presse incarne la liberté d’expression.
Elle constitue d’ailleurs le principal vecteur d’information
du public au sujet des débats judiciaires. En ce sens, la liberté
de presse est essentielle au respect du principe de la publicité
des débats judiciaires. Pour assurer une saine administration
de la justice, il est parfois nécessaire d’harmoniser l’exercice
de ce droit fondamental et l’application du principe des
débats judiciaires ouverts à tous.
La Cour statua comme suit : pour faciliter la défense de
l’inculpé, atteint d’une déficience physique, un juge doit
prendre des mesures raisonnables. Ici, le magistrat aurait
dû évacuer la salle d’audience et permettre au public
d’entendre le témoignage par voie de visioconférence
tenue dans un lieu adjacent.
ordonnance judiciaire. Nourris – selon leur expression – par des
« documents de cour », les journalistes racontent une histoire.
Ce récit repose fréquemment sur des allégations et des
inférences étalées pêle-mêle. Puisque la version policière
est scellée dans une procédure ex parte, cette narration
échappe à l’épreuve du contradictoire. La classe journaliste
réagit froidement quant au risque réputationnel encouru par
S’agissant d’exclure le public d’une salle de cour, trois les personnes épinglées dans une dénonciation policière.
considération sont à savoir : l’existence d’autres mesures
raisonnables et efficaces; la portée d’une ordonnance aussi Pierre d’angle de la justice pénale, l’équité procédurale
restreinte que possible; la recherche de proportionnalité s’applique bien avant l’instruction du procès. En fait, elle
entre l’importance des objectifs recherchés et de ses effets s’applique à toutes les étapes du processus d’enquête
probables, par rapport à celle de la publicité des débats et et de l’instance judiciaire24. À cet égard, la présomption
de l’activité expressive restreinte12.
d’innocence protège autant la personne soupçonnée
d’avoir enfreint la loi que celle qui se trouve formellement
Le principe de transparence exige généralement que les accusée. À ce titre, elle renforce le droit à la sécurité
procédures judiciaires soient publiquement bataillées. d’une personne, sa réputation et sa dignité25.
Exemples : la comparution d’un inculpé, la tenue d’une
enquête sur cautionnement ou d’une enquête préliminaire, À tous les niveaux de compétence, les juges disposent
l’audition d’un recours extraordinaire 13 (incluant une de l’arsenal judiciaire requis pour réfréner l’érosion de
demande de réparation constitutionnelle) et l’audition certaines valeurs sociales fondamentales.
d’un appel. Il s’agit d’authentiques débats judiciaires,
consubstantiels au système contradictoire de justice. En de Le droit souffre d’une fêlure : un redressement judiciaire
telles circonstances, sauf dans les cas de huis clos prévus s’impose vivement.
par la loi, la salle d’audience est toujours accessible…
à quiconque peut occuper un siège.
L’accès aux pièces déposées au dossier de la cour est
perçu comme un corollaire du caractère public des débats.
Toutefois, il est acquis qu’une cour possède le pouvoir
de surveiller et de préserver ses propres dossiers. Par
conséquent, lorsque l’accès aux pièces peut nuire aux fins
de la justice ou servir à une fin irrégulière, une interdiction Avec constance, la jurisprudence confirme l’importance
de les consulter peut être justifiée4.
cruciale du principe de la publicité des débats judiciaires et
de la liberté de la presse. Cependant, selon la finalité d’une
La participation d’un justiciable au processus judiciaire procédure judiciaire, la loi reconnait au juge compétent le
n’emporte jamais implicitement une renonciation au pouvoir d’émettre des ordonnances de non-divulgation.
respect de sa vie privée, de sa dignité et de sa réputation. Malgré cette restriction imposée aux médias, la justice n’en
Le pouvoir des tribunaux de réguler le caractère public continue pas moins de fonctionner à portes ouvertes.
des débats de justice permet, au besoin, d’assurer la
protection de la vie privée des personnes touchées par
Archives judiciaires
les procédures administratives ou judiciaires.
L’accès public aux archives judiciaires pose problème.
Selon la Cour suprême, malgré son importance fondamentale Un usage déraisonnable de la liberté de presse peut
dans une démocratie moderne, le droit d’accès des médias fragiliser l’équilibre requis pour la protection d’importantes
à l’information doit se concilier avec le principe du respect valeurs sociales, telles la vie privée, la réputation du citoyen,
de la vie privée5. Avant l’adoption de la Charte canadienne la présomption d’innocence et l’équité du procès. Ce ne sont
des droits et libertés, la Cour suprême avait affirmé qu’une pas tant les actes de procédure dévoilés publiquement qui sont
restriction à la publicité des débats est justifiée pour protéger préjudiciables; ce sont plutôt les informations confidentielles
des valeurs sociales, telle la protection de l’innocent6. Assez révélées dans certains documents déposés au dossier.
récemment, la Cour a réitéré ce point de vue7. Le caractère
public de la justice n’a rien d’absolu; il doit parfois s’atténuer Indifférents à la contamination de l’opinion publique, les
devant des intérêts supérieurs8. Voilà pourquoi, selon les services policiers tirent profit de l’interprétation généreuse de la
circonstances, la protection de certaines valeurs sociales doit liberté de presse pour contourner l’exigence de confidentialité
des dossiers d’enquête. En effet, les agents de l’État profitent,
prévaloir sur la transparence des procédures judiciaires9.
en catimini, d’un accès privilégié à une galerie d’ordonnances
judiciaires : mandat de perquisition14 ou télémandat15,
Éloignement du public
mandat général16, mandat spécial17, mandat de localisation18,
Malgré l’importance avérée du principe de justice ouverte, enregistreur de numéro téléphonique 19, perquisition,
le juge peut discrétionnairement exclure le public d’une saisie, blocage de produits de la criminalité et de biens
salle d’audience. Encore faut-il que son ordonnance favorise infractionnels, communication de renseignements
une bonne administration de la justice10. Dans une affaire fiscaux20, communication de documents21, communication
de meurtre, révisée récemment par la Cour suprême11, de renseignements bancaires ou commerciaux 22 et
un nouveau procès fut décrété. Le juge d’instance avait interception de communications privées23.
empêché l’accusé de témoigner à huis clos. En raison du
stress lié à une déposition publique, le défendeur craignait Tôt ou tard, les médias ont accès aux dénonciations et
que son état d’épileptique lui soit préjudiciable.
affidavits rédigés par des policiers au soutien d’une
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 The Works of J. Bentham, éd. John Bowring, W. Tait, Édimbourg, 1843,
t. IV, p.316
2 Idem, p.317
3 Société Radio Canada c. Canada (Procureur général), [2011] 1 R.C.S.
19, par.1-2
4 Idem, par.12
5 Lac d’Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., [2001] 2
R.C.S. 743, par. 72
6 P.G.(Nouvelle-Écosse) c. MacIntyre, [1982] 1 R.C.S. 175, p.186-187
7 Société Radio-Canada c. La Reine, [2011] 1 R.C.S. 65, par.19
8 Guay c. Gesca Ltée, 2013 QCCA 343, par.104-105
9 A.B. c. Bragg Communications Inc., [2012] 2 RCS 567, par. 13
10 Par. 486 (1) C. cr.
11 R. c. Hart, 2014 CSC 52, par. 51 à 55
12 S.R.C. c. Nouveau-Brunswick, [1996] 3 R.C.S. 480, par. 69
13 Certiorari, mandamus, prohibition, et habeas corpus
14 Art. 487 C.cr.
15 Art. 487.1 C.cr.
16 Art. 487.01 C.cr. (technique ou méthode d’enquête spéciales et action
présumée abusive)
17 Art. 462.32 et 462.33 C.cr.
18 Art. 492,1 C.cr.
19 Art. 492.2 C.cr.
20 Art. 462.48 (1.1) C.cr.
21 Art. 487.012 C.cr.
22 Art.487.013 C.cr.
23 Art.185 C.cr.
24 R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, p.1608
25 R. c. Pearson, [1992] 3 R.C.S. 665, p.682 à 688
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Centres de justice de proximité
Une porte d’entrée accessible et humaine
Philippe Samson
Les centres de justice de proximité sont des organismes de services d’information juridique gratuits qui
souhaitent promouvoir l’accès à la justice pour les citoyens par de l’information, du soutien et de l’orientation.
À ce jour, trois centres se sont établis pour remplir cette mission, et un devrait bientôt
s’ajouter. Ces centres de justice sont très populaires, car ils sont au cœur même de
la communauté. Le bilan des activités des divers centres, les aspects plus spécifiques
à chacun d’entre eux et certains des défis auxquels ils font face en font d’ailleurs état.
Le Centre de justice de proximité du Bas-St-Laurent
dont l’Office de la protection du consommateur, avec qui il offre des séances
d’information sur des sujets juridiques portant sur la consommation, et le Centre
d’assistance et d’accompagnement aux plaintes pour présenter sous forme
de séances d’information les particularités concernant les baux pour résidences pour
personnes âgées. Par ailleurs, plusieurs autres projets se concrétiseront dès l’automne.
« Même en couvrant un territoire plus important, la proximité est le mot-clé à retenir.
Il faut être le plus présent possible auprès des citoyens », résume Me Langlois.
Premier centre à voir le jour, le Centre de justice de proximité du Bas-St-Laurent
ne cesse depuis son ouverture d’être de plus en plus sollicité par les citoyens.
Le Centre de justice de proximité de Québec
Les chiffres les plus récents du Centre démontrent que celui-ci compte maintenant plus
de 200 demandes de consultation par mois, et parfois même 300. « Le Centre est en Le Centre de justice de proximité de Québec a lui aussi beaucoup évolué depuis
pleine expansion », note Me Ève Langlois, notaire, directrice du Centre.
son ouverture initiale en décembre 2010. Initialement situé dans le Mail Saint-Roch,
le Centre a pu bénéficier d’une visibilité et a rapidement développé son offre de
En effet, depuis le mois de novembre dernier, le Centre a le mandat de couvrir services même si, comme se le rappelle la directrice du Centre, Me Audrey Villeneuve,
l’ensemble du Bas-Saint-Laurent. Par conséquent, une juriste se déplace une fois notaire, beaucoup des personnes qui se présentaient au Centre n’avaient pas toujours
par semaine, et ce, depuis le mois de mai dernier, dans un local prêté par la MRC nécessairement des problèmes de nature purement juridique.
de Rivière-du-Loup. « La grandeur du territoire couvert représente pour le Centre un
des défis les plus importants. Nous souhaitons être le plus près possible des citoyens Lorsque le Centre a déménagé en 2013 dans des locaux plus grands et avec pignon
pour donner tout son sens au terme “proximité” et c’est la raison qui nous incite à sur rue, juste devant le palais de justice de Québec, sa popularité a encore augmenté,
nous déplacer dans différentes MRC du territoire. » Il faut noter la collaboration avec le notamment parce que le greffe ainsi que le personnel administratif du palais de justice
milieu juridique et les divers organismes communautaires de la région qui fait en sorte nous font connaître. « Nous avons d’ailleurs mis sur pied, en collaboration avec le
que le Centre est de plus en plus connu. « Ils nous envoient de plus en plus de gens », Barreau de Québec et la magistrature, des séances d’information gratuites en matière
fait remarquer Me Langlois. Le Centre s’est entre autres allié à plusieurs organismes, de petites créances où un juriste du Centre, un juge et un médiateur informaient
les citoyens sur la procédure, la preuve, le déroulement de l’instance, les ressources
disponibles pour les aider dans leur démarche et l’avenue de la médiation comme
mode de résolution de conflits », illustre Me Villeneuve. Cela, en plus de plusieurs autres
projets mis sur place en partenariat avec d’autres organismes, dont des ateliers dans
des écoles et même une émission de radio locale, a permis d’attirer l’an dernier près de
1500 personnes aux séances d’information juridique.
Selon Me Villeneuve, l’un des principaux défis que doivent relever les centres de justice
de proximité est le développement d’habiletés de communication et de relation d’aide
en plus des connaissances juridiques. « Les centres de justice ont été créés dans le
but de constituer une porte d’entrée accessible et humaine sur le système judiciaire.
Nous aspirons à ce que le citoyen se sente appuyé et soutenu lorsqu’il vit une situation
impliquant des aspects d’ordre juridique, en lui offrant un service unique et personnalisé »,
souligne-t-elle. Pour y parvenir, celle-ci est d’avis « qu’il faut être à l’écoute des
véritables besoins du citoyen, de ses motivations sous-jacentes, tout en faisant place
à la charge émotive vécue par cette personne. Il faut avoir une grande ouverture et une
approche empathique pour que le citoyen puisse se sentir à l’aise, sans être intimidé par
le statut du professionnel, afin de poser toutes ses questions pour mieux comprendre ».
Suite
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Avis de la Cour d’appel du Québec
Mémoire ou exposé
– Support informatique
Afin de faciliter le travail de la Cour, les parties sont fortement encouragées
à joindre sur support informatique une version électronique des mémoires,
des exposés et des cahiers de sources à chacun des exemplaires de la version
papier (7 exemplaires pour le mémoire, 5 pour l’exposé et 4 pour les sources).
La version électronique doit être créée en format PDF permettant la recherche par
mots clés qui doit être insérée sur un CD/DVD ROM ou une clé USB. La version
électronique doit être une reproduction conforme de la version papier. Aux fins
d’archivage, l’original sur support papier sera considéré comme la version officielle
du mémoire ou de l’exposé.
Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec
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Enfin, bien que les centres de justice ne donnent pas de conseils juridiques
et n’accompagnent pas le citoyen devant les tribunaux, les juristes reconnaissent
en chaque personne la capacité de prendre en charge sa situation et de faire les
meilleurs choix pour elle-même. Après avoir reçu des explications concernant des
notions du droit dans un langage clair et vulgarisé, au sein d’une relation empreinte
de respect et d’ouverture, le citoyen acquiert une confiance l’amenant à prendre plus
aisément une décision éclairée.
Le Centre de justice de proximité du Grand Montréal
dépasser cette année les 7 000 rencontres sans pour autant diminuer la qualité du travail
ou l’excellence du service », soutient Me Piché-Burton.
Nouveau : Le Centre de justice de proximité de l’Outaouais
À la suite d’un appel de projets ayant été lancé par le gouvernement du Québec en
novembre 2013 pour ouvrir deux nouveaux centres de justice de proximité au Québec,
un comité créé par le Barreau de l’Outaouais a manifesté son intérêt et a soumis sa
candidature. La décision du gouvernement de retenir la candidature de l’Outaouais et
d’ouvrir un centre dans cette région a été annoncée en février 2014. Le Centre devrait
donc ouvrir ses portes au courant du mois de septembre à Gatineau.
La popularité du Centre de justice de proximité du Grand Montréal s’accroît chaque
année à l’instar des autres centres. « De 4 500 rencontres juriste-citoyen en 2011, nous en
avons eu plus de 6 700 lors du dernier rapport déposé, affirme Me Carolle Piché-Burton, Un peu comme pour le Centre de justice de proximité du Bas-St-Laurent, ce nouveau
directrice du Centre. Nous parvenons à ces résultats en ne faisant que très peu de publicité. centre devra composer avec un large territoire à desservir, soit quatre MRC et la Ville
de Gatineau. « Le territoire constitue un réel défi qui va nous demander d’implanter des
La majorité des citoyens qui viennent nous voir proviennent du palais de justice. »
stratégies pour rejoindre la clientèle de l’ensemble du territoire malgré la distance »,
La plupart sont des citoyens qui se représentent eux-mêmes et consultent le Centre explique Me Véronic Boyer, directrice du Centre. Aussi, bien que le service téléphonique
pour avoir de l’information dans leurs démarches. « Ce qu’on réalise lorsqu’on travaille demeure une bonne option pour les personnes plus éloignées, Me Boyer entre
dans un centre de justice, c’est qu’on devient en quelque sorte un peu le porte-parole présentement en contact avec des organismes pour apprendre à les connaître et pour
des citoyens qui se représentent seuls, car, n’étant généralement pas regroupés en évaluer la possibilité de se déplacer pour offrir des séances d’information. « Il ne faut pas
association, ils se retrouvent souvent isolés et sans ressources », avance Me Piché-Burton. oublier que le Centre a un mandat d’information, mais aussi un mandat d’orientation qui
nous demande d’être capables de diriger les citoyens avec des besoins particuliers vers
Dans cette perspective, le Centre rencontre fréquemment des organismes des organismes qui pourront aussi les épauler », souligne Me Boyer.
communautaires pour apprendre à mieux les connaître et voir dans quelles situations
ils peuvent être référés. « On ne peut pas travailler en vase clos. Nous devons Le Centre prévoit commencer ses opérations en rendant disponibles les mêmes
absolument être ouverts sur notre monde et sur les services qui sont offerts ailleurs. services que ceux offerts par les autres régions. Déjà, une formation en matière de
C’est pourquoi depuis l’ouverture du Centre, nous avons investi beaucoup de temps petites créances est confirmée pour la fin octobre. Un numéro de téléphone sera aussi
à bien comprendre notre milieu », soutient Me Piché-Burton.
prochainement mis à la disposition des citoyens pour leur permettre de parler à des
juristes et ceux-ci auront la possibilité de se présenter en personne et sans rendez-vous
Enfin, puisqu’il est impossible de toujours prévoir ce sur quoi voudront s’informer pour poser leurs questions.
les citoyens qui se présentent au Centre, une multitude d’outils conviviaux a été
développée sur les sujets les plus fréquents. Parmi ceux-ci, Me Piché-Burton mentionne Enfin, pour assister les juristes dans leurs tâches, le Centre a aussi déjà établi une
les ateliers-midi sur la rédaction d’une mise en demeure. Des capsules radio à CIBL entente de collaboration avec l’Université d’Ottawa pour accueillir tous les jours sous la
sont aussi présentées toutes les deux semaines sur différents sujets comme la conduite forme d’un stage des étudiants de la section de droit civil. « C’est non seulement une
en état d’ébriété dans le temps des fêtes ou les contrats de déménageurs aux bonne façon de participer à la formation pratique des étudiants en droit, mais c’est tout
alentours du mois de juillet. À l’interne, les juristes du Centre peuvent aussi bénéficier aussi bon pour les juristes du Centre qui se feront assister dans certaines tâches »,
de la documentation qu’ils préparent. « C’est de cette façon que nous comptons conclut Me Boyer.
Trouvez un actuaire sur cia-ica.ca/tribunaux
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Septembre 2014
Évaluations formatives
Une justice administrative plus à l’écoute
Philippe Samson
Soucieux de maintenir des standards élevés de qualité et de veiller continuellement à se perfectionner,
les juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (TAQ) adhèrent à un système d’évaluation
à des fins formatives leur permettant d’avoir une rétroaction sur la façon dont ils s’acquittent de leurs fonctions.
Bien que ce processus soit réalisé dans le respect de l’indépendance juridictionnelle,
il existe encore certains questionnements sur le traitement des évaluations,
sur les mesures prises pour respecter l’anonymat des répondants et sur les moyens
pris pour éviter que l’information colligée puisse permettre de recouper l’origine
des réponses obtenues.
Selon Me Julie Baril, directrice des affaires juridiques du TAQ, le système d’évaluation
à des fins formatives a été conçu de manière à préserver autant l’anonymat des
répondants que la confidentialité des résultats individuels pour les juges administratifs.
Évaluer à des fins formatives
Il est important de préciser que l’évaluation à des fins formatives d’un juge administratif
est un processus dont la légalité n’est pas remise en question. En effet, en 2001,
la Cour d’appel concluait, dans l’affaire Barreau de Montréal1, que même si la procédure
d’évaluation annuelle de rendement des juges administratifs contrevenait effectivement à
la garantie d’indépendance juridictionnelle dont les juges administratifs doivent bénéficier,
cela n’empêchait pas pour autant le président du TAQ de procéder à l’évaluation des
juges administratifs à des fins formatives. La Cour d’appel a même souligné que ce
type d’évaluation « est sans doute souhaitable et devrait être versée, annuellement,
au dossier de chaque membre. Une telle évaluation contribuerait ainsi à leur formation
et leur permettrait, si nécessaire, de s’amender en temps utile ».
C’est dans ce contexte que plusieurs amendements ont été apportés en 2006 à la Loi
sur la justice administrative2. Parmi ceux-ci, le président du TAQ s’est vu confier, par le
législateur, la responsabilité d’évaluer périodiquement les connaissances et habiletés
des membres dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le
traitement des dossiers du TAQ et dans l’atteinte des objectifs visés par la Loi sur
la justice administrative3.
Comme l’explique Me Baril : « Le système d’évaluation à des fins formatives a comme
objectifs autant l’amélioration des compétences des juges administratifs que l’évaluation
du service rendu aux citoyens. Les évaluations ne sont pas faites afin d’évaluer la
perception de la compétence des juges administratifs, mais plutôt pour connaître
comment le citoyen a perçu le service qui a été rendu. »
Un processus qui garantit l’anonymat des répondants…
Pour que l’objectif de formation recherché par ce processus puisse bien être atteint,
il est essentiel que les données ne soient pas faussées par la crainte des répondants
de subir des représailles en cas d’évaluation défavorable. « Il faut que les répondants
puissent se sentir libres de pouvoir s’exprimer de façon anonyme afin que les constats
relevés soient fidèles à la réalité », précise Me Baril. Or, la façon dont les résultats
sont compilés illustre à elle seule pourquoi il est impossible de recouper l’origine des
réponses individuelles des répondants.
Suite
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Septembre 2014
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Suite de la page 14
D’abord, deux types de questionnaires sont prévus dans le cadre du processus Au besoin, les vice-présidents rencontrent les juges administratifs pour établir un
d’évaluation. Le premier s’adresse au requérant citoyen alors que le second est programme de formation et de perfectionnement structuré. Les résultats généraux
peuvent également servir à établir un programme de formation commun ou par section.
à l’attention des procureurs du citoyen et des représentants de l’administration publique.
Une fois les questionnaires remplis, ils sont envoyés directement à l’École nationale
d’administration publique (ÉNAP). Ce processus de traitement externe des résultats est
essentiel pour préserver la confidentialité des résultats et leur traitement indépendant.
« Rien ne transite par le Tribunal. C’est l’ÉNAP qui apporte le soutien logistique
en colligeant annuellement l’information et en faisant la compilation des données »,
assure M e Baril. L’ÉNAP et ses employés s’engagent d’ailleurs aussi à assurer la
confidentialité des informations qu’ils obtiennent dans le cadre de l’exécution de leur
mandat pour le TAQ.
Un programme utile pour tous
L’évaluation à des fins formatives est devenue pour les juges administratifs, tout comme
pour le Tribunal administratif du Québec, un outil important et très utilisé.
Pour les juges administratifs, le programme d’évaluation à des fins formatives est un
processus leur permettant de soutenir l’amélioration de leur pratique professionnelle,
notamment au moyen de programmes de formation et de perfectionnement structurés
répondant à leurs besoins particuliers. Qui plus est, les rapports individuels qui leur
Enfin, la méthodologie utilisée pour consigner les résultats compilés dans les rapports sont adressés annuellement leur offrent aussi la possibilité de consulter, en plus de leurs
finaux destinés aux juges administratifs et au TAQ ne permet pas non plus d’identifier les résultats individuels, les résultats des juges administratifs de l’ensemble du Tribunal ou
répondants. En effet, dans les rapports destinés aux juges administratifs, par exemple, de leur section. « Cela leur permet de comparer leurs résultats à la moyenne générale et
pour chaque question ayant obtenu une réponse, les valeurs sont converties en note d’avoir un portrait global sur les aspects spécifiques de leur choix », explique Me Baril.
sur 4 et affichées sous une colonne pour toutes les réponses des citoyens et sous une
autre colonne pour tous les représentants, sans égard à la partie qu’ils représentaient. Pour le Tribunal, les rapports de l’ÉNAP sont aussi très utiles. En effet, en plus des
« Il n’existe donc aucune façon de déduire ce qui provient spécifiquement d’un citoyen ni rapports individuels pour les juges administratifs, l’ÉNAP produit annuellement des
même de distinguer les représentants des intimés ou des requérants », confirme Me Baril.
rapports globaux. Encore une fois, les juges administratifs ne sont pas identifiés dans
ces rapports et les résultats anonymisés sont utilisés par des comités de formation
interne à des fins de formations générales ou sectorielles dans le but d’élaborer des
… et la confidentialité des résultats pour les juges administratifs
programmes de formation continue. Comment cela se reflète-t-il concrètement ?
« Dans l’optique où le TAQ est généralement appelé à régler un litige entre un organisme « Par des formations spécifiques ou des conférences. Des outils peuvent également être
public et un citoyen, la garantie d’indépendance est essentielle pour contribuer développés, comme des aide-mémoires avec des informations précises à communiquer
à maintenir la confiance du public envers celui-ci », rappelle Me Baril. C’est pourquoi la aux parties en début d’audience ou de conciliation », illustre Me Baril.
confidentialité des résultats obtenus pour les juges administratifs est aussi un élément
clé de la réussite d’un tel programme. Aussi, pour y parvenir, le système est conçu de Enfin, « c’est avec des programmes comme l’évaluation à des fins formatives que nous
façon à ce que les juges administratifs concernés par les résultats des questionnaires parvenons à évaluer la perception du service de justice rendu et c’est pourquoi le TAQ
complétés et transmis à l’ÉNAP soient dès le départ identifiés par un numéro plutôt que compte sur la collaboration continue des répondants », conclut-elle.
par leur nom.
Puis, à la fin de chaque année de référence, des rapports sont préparés. Ces rapports se
déclinent ainsi : un rapport général contenant les informations sur l’ensemble des juges
administratifs du Tribunal, des rapports contenant les données de chaque section et
des rapports individuels. Ces derniers sont adressés aux juges administratifs concernés.
Avis aux membres
Registre foncier
Hyperliens contenus dans
les actes soumis à la publicité
Il a été remarqué, depuis quelque temps, la présence d’hyperliens (références
à des contenus Internet) dans certains actes qui sont présentés pour inscription
au Registre foncier, lequel ne doit pas être utilisé comme outil de promotion
ou de marketing. Ces hyperliens, comportant un contenu variable et une origine
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des informations du Registre foncier.
C’est pourquoi la direction du Registre foncier vous informe que des modifications
réglementaires sont en cours et auront pour effet de prohiber la présence
d’hyperliens dans les actes soumis à la publicité. En effet, l’article 13 du projet
de règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière prévoit que
« les réquisitions d’inscription et les documents qui les accompagnent ne peuvent
comporter une référence à un contenu externe, tel un hyperlien représenté
par du texte, un code à barres ou une image, un document multimédia lié
ou une connexion de données ». Ce projet est publié dans la Partie 2 de la Gazette
officielle du Québec du 4 juillet 2014, étape préalable à son édiction.
Lors de l’entrée en vigueur de ce projet de règlement, souhaitée pour septembre 2014,
toute réquisition d’inscription ne respectant pas cette disposition se verra refusée.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Centre de relation avec
la clientèle de l’information foncière au 1 866 226-0977.
1 Procureure générale du Québec c. Barreau de Montréal, C.A. no 500-09-009146-002, 5 septembre 2001
2 Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d’autres dispositions législatives, L.Q. 2005, chapitre 17.
3 Art. 75 al. 2 (5°) de la LJA
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Colloque, Entretiens Jacques Cartier 2014
Nouveau Code de procédure civile
et changement de culture
Johanne Landry
L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile prévue pour l’automne 2015 appelle à un important
changement de culture dans le milieu juridique. Un colloque traitera de ce contexte.
C’est dans le cadre de la 27e édition des Entretiens Jacques Cartier que se tiendra le
colloque intitulé Justice privée et décrochage judiciaire, qui portera essentiellement
sur le changement de culture qu’appellera l’entrée en vigueur du nouveau Code
de procédure civile, indique M e Marc Sauvé, directeur du Service de recherche
et législation du Barreau du Québec et responsable scientifique du contenu québécois
avec Me Réa Hawi, également du Service de recherche et législation. Me Pierre-Yves
Joly, bâtonnier de Lyon, et Me Laurence Junod-Fanget, membre du Conseil de l’Ordre,
Barreau de Lyon, ont joué le même rôle du côté de la France.
professeur titulaire au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal,
intitulée Le citoyen et le système de justice québécois : analyse comparée des attentes
et des perceptions de 1993 à 2014.
Ces conférences seront suivies de présentations sur le droit collaboratif
qui prendra davantage de place dans une culture où les citoyens devront collaborer
avec les procureurs pour la recherche de solutions. À cet égard, Me Louise Woodfine
parlera d’incitation au droit collaboratif et Me Laurence Junod-Fanget de convention
de procédure participative.
« Avec le nouveau Code de procédure civile, les citoyens devront apprendre
à considérer la justice comme un espace de règlement de leurs différends, Me Louis Marquis de la Faculté de droit de l’Université de Montréal traitera de la formation
ne se limitant pas au tribunal, mais incluant aussi les modes privés de prévention et de nécessaire pour favoriser le changement de culture alors que Me Miville Tremblay
règlement comme la conciliation, la médiation ou l’arbitrage. Le tribunal si nécessaire, plaidera pour un guichet unique en matière d’accessibilité à la justice.
mais pas nécessairement le tribunal », souligne Me Sauvé.
En après-midi, Me Donato Centomo, Ad. E., abordera plus spécifiquement les impacts
Le troisième alinéa de l’article 1 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit du troisième alinéa de l’article 1 sur l’obligation de considérer les modes privés
que l’on doit considérer d’abord les modes privés de résolution et de prévention des de résolution et de prévention des différends. Pierre E. Audet, juge en chef adjoint de
différends avant de saisir les tribunaux, fera évoluer la vision de la justice au Québec. la Chambre civile de la Cour du Québec, parlera de médiation obligatoire en matière de
Dans le cadre de cette nouvelle culture, les avocats et les juges devront adapter leur petites créances pour les litiges de moins de 15 000 $. « Un projet pilote sera instauré,
savoir-faire et leur savoir-être.
indique Me Sauvé, pour évaluer la façon de faire. Quel sera le rôle des avocats et
quelles seront les opportunités pour eux dans ce processus ? » Par la suite, il y aura une
Quelle est l’importance de ce colloque ? « Contribuer à une plus grande ouverture contrepartie du Barreau de Lyon, alors que Me Sévérine Lavie traitera des expériences
envers les changements qui s’annoncent et envers les modes de prévention françaises de conciliation en matière de droit du travail et des procédures de divorce.
et de résolution des différends, répond Me Sauvé. Maintenant, une profonde évolution
sera nécessaire pour que le nouveau code prenne tout son sens et atteigne ses objectifs En dernier lieu, il sera question du rôle des juges dans ce changement culturel,
de l’approche de médiation avec l’ancienne juge de la Cour d’Appel du Québec,
d’une justice plus accessible, plus efficace et moins coûteuse. »
Me Louise Otis, Ad. E., ainsi que de l’apport des jeunes avec Me Paul-Matthieu
Grondin du Jeune Barreau de Montréal.
Le colloque Justice privée et décrochage judiciaire se
tiendra à l’Hôtel Hyatt Regency de Montréal, le 3 octobre,
de 9 h à 17 h.
Au programme
Dans le contexte de la réforme du Code de procédure civile au Québec, le législateur
ouvre la porte à la médiation, à la conciliation ou à l’arbitrage. Les modes privés n’offrent
toutefois pas les mêmes garanties d’indépendance que les tribunaux et certains sont
préoccupés par le traitement des personnes vulnérables et plus faibles. D’autre part,
la justice traditionnelle n’est pas suffisamment accessible et efficace, notamment
en raison des coûts et des délais. Le colloque Justice privée et décrochage judiciaire
fera le point sur ces enjeux au Québec, au Canada, en France et en Europe.
Les Entretiens Jacques Cartier
Rappelons que le Centre Jacques Cartier, dont le siège social est à Lyon, tient
chaque année une édition des Entretiens Jacques Cartier. Celle de 2014 comportera
27 colloques qui refléteront les six univers du Centre, soit les domaines scientifique,
technologique, économique, social, culturel et politique.
Depuis une dizaine d’années, le Barreau du Québec et le Barreau de Lyon ont développé
une belle complicité dans le cadre de ces colloques, souligne M e Marc Sauvé.
Les Entretiens Jacques Cartier se tiennent en alternance deux fois à Lyon puis une fois
à Montréal, ce qui est le cas cette année. L’édition 2014 sera officiellement lancée
à la Caisse de dépôt et placement du Québec le 5 octobre. Me Pierre Marc Johnson
est le président du Centre Jacques Cartier.
Le colloque Justice privée et décrochage judiciaire se tiendra à l’Hôtel Hyatt Regency
Ainsi, en matinée, il sera question des attentes des citoyens québécois et français de Montréal, le 3 octobre, de 9 h à 17 h. Les avocats peuvent s’inscrire en ligne sur le
quant à leur système de justice respectif, et ce, au cours de deux conférences, site Web du Barreau du Québec à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/fr/avocats/
l’une du professeur et historien à l’Université de Lille 3, Hervé Leuwers, intitulée formation-continue/offre/seminaires/index.html
Les Français face à leur justice : mise en perspective historique, et l’autre de Me Pierre Noreau,
COLLOQUE  Justice privée et décrochage judiciaire
INSCRIVEZ-VOUS DÈS MAINTENANT ! Le Centre Jacques Cartier, en partenariat
avec le Barreau du Québec et le Barreau de Lyon, présente, dans le cadre des 27e Entretiens
Jacques Cartier, le colloque intitulé Justice privée et décrochage judiciaire, qui portera
essentiellement sur le changement de culture qu’appelle l’entrée en vigueur du nouveau Code
de procédure civile.
Le 3 octobre 2014 de 9 h à 17 h
Hôtel Hyatt Regency
(Salle Inspiration )
1255, rue Jeanne-Mance, Montréal
Coût : 150 $*, repas inclus
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION : www.barreau.qc.ca/fr/avocats/formation-continue/offre/seminaires/index.html
Le colloque compte pour 6 h de formation reconnue. * taxes en sus
Formation
reconnue
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L’union fait-elle la force ?
Les annexions municipales et leurs embûches
Marc-André Séguin, avocat
Les villes en croissance sont-elles destinées à absorber leurs voisines d’une grandeur moindre ?
Elles sont aujourd’hui moins fréquentes que dans le passé, mais les annexions municipales
pourraient gagner en popularité au cours des prochaines années. Alors que le
développement des villes d’une plus grande envergure rejoint peu à peu les limites des
municipalités voisines, il se peut que les citoyens d’un secteur limitrophe demandent
à être rattachés au plus grand centre urbain. Tantôt pour des raisons d’identité,
de sentiment d’appartenance ou encore pour des raisons géographiques et de proximité
des services, les motifs derrière une demande d’annexion sont variables.
Présentement à l’étude au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du
territoire, le cas de l’annexion, par la ville de Saint-Bruno, d’un secteur résidentiel de
122 maisons situées sur le territoire de la municipalité de Carignan n’est qu’un des
derniers exemples de cette procédure pourtant méconnue des justiciables. Suivant
un vote du conseil municipal de Saint-Bruno en mai dernier, des procédures ont été
lancées pour annexer un quartier enclavé de la municipalité voisine, dont les résidents se
plaignaient d’être éloignés de plus de 10 kilomètres du reste de Carignan, alors que les
services de la ville annexante se trouvent à quelques pas seulement de chez eux. La suite
des choses pourrait prendre encore plusieurs mois et nécessiter une consultation publique.
Inusité ? Pas tellement, rétorque Me Guillaume Rousseau, expert en droit municipal. Entre
la fin du XIXe siècle et les années 1980, la ville de Montréal a annexé environ une dizaine de
municipalités de l’est de l’île, rappelle ce dernier. Plus récemment, dans les années 1990,
une tentative d’annexion par la municipalité de Pontiac, en Outaouais, qui visait une partie
du territoire de la municipalité de Bristol, avait également avorté.
Il faut cependant distinguer cette procédure de l’épisode des fusions municipales
sous les gouvernements Bouchard et Landry, au début des années 2000. Bien que les
deux procédures soient incluses dans la Loi sur l’organisation territoriale municipale,
les fusions municipales sont plutôt connues sous la loi comme étant des « regroupements ».
Les procédures sont différentes, explique Me Rousseau. « Par exemple, le regroupement
se fait par une demande commune des municipalités qui souhaitent se regrouper, suivie
d’un décret gouvernemental. L’annexion se fait plutôt par un règlement de la municipalité
annexante, une résolution de la municipalité visée par l’annexion, pour approuver ou
pas l’annexion, et une consultation des personnes habiles à voter du territoire visé par
l’annexion, suivis, le cas échéant, d’une approbation du ministre des Affaires municipales. »
Voilà pourquoi il est également important pour les avocats impliqués dans un tel dossier
d’être sensibles aux embûches de nature juridique, mais aussi politique. « La municipalité
annexante doit défrayer des coûts pour l’annexion, mais elle pourrait aussi payer un
prix politique, surtout si les deux municipalités en question se retrouvent au sein d’une
même MRC, rappelle Me Asselin. Cela peut avoir des effets sur la collaboration entre
les municipalités pour les années futures, et donner lieu à des guerres de clochers. »
Et d’autant plus que celles-ci pourraient être scrutées à la loupe par la partie adverse.
Les avocats qui travaillent à faire entériner l’annexion doivent donc s’assurer que toutes
les procédures prévues par la loi sont respectées, ajoute Me Rousseau. Les avocats qui
cherchent à faire refuser l’annexion doivent vérifier si ces procédures ont été respectées
et documenter des éléments qui démontrent que certains éléments de ces procédures
font défaut, si c’est le cas. « Par exemple, dans l’affaire Ryan c. Pontiac, il était entre
autres question du défaut par la municipalité annexante de transmettre le certificat
du secrétaire-trésorier de la municipalité visée par la demande d’annexion dont la
transmission était exigée par la loi. »
La liste des documents à transmettre au Ministère se trouve par ailleurs dans son Guide
sur les annexions. L’avocat impliqué dans un tel dossier aura ainsi intérêt à consulter
celui-ci en plus de la loi. Une condition dont le respect est obligatoire est celle de la
contigüité du territoire à annexer, ajoute Me Rousseau, et un débat de fond pourrait
notamment avoir lieu à savoir si celle-ci est respectée ou non.
Cela dit, les deux experts s’entendent pour dire que le rôle des avocats dans de tels
dossiers ne se limite certainement pas au fond ou aux questions purement juridiques.
Ceux-ci seront plutôt appelés à faire du lobbying auprès des municipalités ou encore du
ministre, d’autant plus qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire dans la démarche. Du travail
portant sur les consultations publiques prévues par la loi pour l’annexion pourrait aussi
être organisé.
Pouvoirs du ministre
Le travail de représentation serait alors d’autant plus important compte tenu du droit de
veto accordé au ministre. « Au début des années 1990, le ministre a refusé la demande
d’annexion de la municipalité de Pontiac, en Outaouais, qui visait une partie du territoire
de la municipalité de Bristol, rappelle Me Rousseau. Le ministre évoquait comme raison
Fusion ou annexion ?
l’opposition de la population de Bristol. La municipalité de Pontiac a contesté la décision
La distinction majeure, toutefois, porte sur l’étendue des effets de l’opération, précise du ministre, mais la Cour d’appel a conclu que cette décision était valide puisque le
Me Rousseau. Alors que dans le cas d’un regroupement, une nouvelle municipalité est ministre jouit d’une grande discrétion en cette matière. C’est donc dire que le ministre
constituée par les deux municipalités concernées et l’ensemble formé par les territoires de peut baser sa décision sur pratiquement tous les motifs qui lui semblent pertinents. »
ces deux municipalités devient le territoire de la nouvelle municipalité, l’annexion étend les
limites du territoire d’une municipalité en y annexant, le plus souvent en partie seulement, La volonté de la population de la municipalité visée par la demande d’annexion est
d’ailleurs un motif qui revient régulièrement. « C’est réellement lors de la consultation
le territoire contigu d’une autre municipalité locale ou un territoire non organisé contigu.
publique que tout se joue, rajoute Me Asselin. C’est ce qui scelle souvent l’enjeu. Voilà
Il ne faut toutefois pas conclure qu’une annexion ne peut pas porter sur l’ensemble du pourquoi il est aussi impératif pour la municipalité annexante de prendre le pouls des
territoire d’une municipalité annexée. « Dans un tel cas, les effets de cette annexion appuis avant de lancer une procédure d’annexion. »
totale sont en gros les mêmes que ceux d’un regroupement », remarque Me Rousseau,
ajoutant par ailleurs que certaines dispositions dans la loi sont ainsi similaires entre les cas
L’avenir
de regroupements et d’annexions totales.
Depuis quelques années, constate Me Asselin, l’évolution de la mission des municipalités
a fait de celles-ci des promoteurs de développement économique local plus importants,
Débats houleux
rehaussant ainsi la concurrence qu’elles se livrent pour offrir des services et attirer des
Mais malgré une procédure établie par la Loi, qui inclut notamment une consultation investissements. Cette nouvelle dynamique aurait-elle ainsi pour effet de générer une
publique en bonne et due forme, il n’en demeure pas moins que le processus nouvelle vague d’annexions ? « Ce n’est pas impossible, répond-il. Il se peut qu’il soit dans
d’annexion peut s’avérer houleux. Comme le montre l’exemple de l’annexion à l’intérêt de certaines municipalités d’en annexer d’autres. La dimension géographique,
l’étude de Carignan et Saint-Bruno, le conseil d’une municipalité visée par l’annexion selon moi, demeurera toutefois à l’avant-plan. Le phénomène pourrait gagner en ampleur,
pourrait très bien s’y opposer. « Cela ne se fait pas nécessairement dans l’harmonie, surtout en périphérie de noyaux urbains. »
souligne Me Philippe Asselin, expert en matière de droit municipal. Le climat peut devenir
assez tendu. La municipalité dont une partie du territoire est visée par l’annexion « Il y a sans doute plusieurs endroits au Québec où l’on retrouve un secteur excentré d’une
se fait, après tout, enlever une partie de sa valeur foncière. Les villes ne sont municipalité qui se développe sur le plan immobilier et qui, en raison de sa proximité plus
grande avec les services d’une municipalité voisine qu’avec ceux de la municipalité où il
généralement pas réceptives à l’idée de perdre ainsi une partie de leur territoire. »
est situé, pourrait être l’objet d’une demande d’annexion. Pour les praticiens du droit
municipal, il y a donc là un phénomène à surveiller… », conclut, Me Rousseau ».
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Septembre 2014
Vie associative
Association du Jeune Barreau
de Montréal
Barreau de Laurentides-Lanaudière
Barreau de l’Outaouais
Rentrée judiciaire
Échange Outaouais-Strasbourg
Conseil d’administration 2014-2015
La rentrée judiciaire a été repensée. C’est donc sous une
L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) nouvelle forme que se déroulera la rentrée, qui aura lieu
est fière d’annoncer le résultat de l’élection aux postes le 10 septembre 2014, au palais de justice de St-Jérôme,
d’administrateur pour le mandat 2014-2015. Outre à 16 h 30.
Me Paul-Matthieu Grondin qui a été élu par acclamation
à titre de président, Me Caroline Larouche a été élue
Formation continue
par acclamation à titre de vice-présidente de l’AJBM.
Pour sa part, Me Andréanne Malacket agira à titre de
De plus, dans le cadre de la rentrée, le Barreau de
présidente sortante.
Laurentides-Lanaudière offrira 2 h 30 de formation gratuite
Les administrateurs élus pour le mandat 2014-2015 sont qu’il sera possible d’ajouter à son dossier de formation
continue obligatoire.
les suivants :
Me Samuel Bachand
Me Catherine Fugère Lamarre
Me Louis-Paul Hétu
Me Extra Junior Laguerre
Me Léa Maalouf
Me Lauréanne Vaillant Me Marie-Hélène Beaudoin
Me Zalman Haouzi
Me Adel Khalaf
Me Émile Langevin
Me Zeïneb Mellouli Me Juliette Yip
Lieu : Hôtel Best Western Plus St-Jérôme
420, boul. Monseigneur-Dubois
St-Jérôme (Québec) J7Y 3L8
Horaire :La philosophie du nouveau Code
de procédure civile
Me Louis Marquis
13 h à 14 h
Pause
Dans le cadre de l’échange signé avec le Barreau de Strasbourg
en 1995, le Barreau de l’Outaouais a reçu, du 15 au 18 juillet
dernier, 21 participants français, dont dix confrères avocats.
Le non-verbal, atout ou danger
pour la profession juridique
Me Vincent Denault
14 h 15 à 15 h 45
Les participants ont pu discuter et échanger en matinée
de droit autochtone (présentation par le juge Serge
Francoeur, c.r.), de faillite et fiscalité (présentation par
Mes Chantal Donaldson, Alain Glath et Patrice Henneresse),
de droit des victimes (présentation par Mes Mario Morin
et Gaëlle Doppler) et de protection des renseignements
personnels (présentation par Mes Nicole Roy et Christine
Reutsch). La présidente du Comité Outaouais-Strasbourg,
M e Lucie Lalonde, a remercié chaleureusement
les conférenciers qui ont présenté leur domaine avec
beaucoup d’enthousiasme.
Par ailleurs, les hôtes ont fait découvrir à leurs invités des
produits du terroir lors d’un méchoui, d’une réception en
plein air et d’un cocktail dînatoire. Enfin, lors de la soirée
du jeudi 17 juillet, l’invitation a été lancée au Barreau
de l’Outaouais de former une délégation et de traverser
l’océan Atlantique en juillet 2016.
Comment faire pour inscrire vos activités
dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités des barreaux de section, des
associations dont le secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec et des
associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez remplir un formulaire
que vous pouvez vous procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/publications/
journal/vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ 30 jours avant la publication de
vos informations en raison des délais de production du Journal du Barreau,
et qu’il est publié le 1er de chaque mois. Soyez donc vigilants en ce qui
concerne les dates de vos activités !
Le succès de la 9e édition n’aurait pu être possible sans
le travail des membres du comité Outaouais-Strasbourg :
Me Lucie Lalonde, Me Caroline Mercier, Me Geneviève
Bussières, Me Chantal Donaldson, Me Charles Belleau,
Me Normand Auclair, Me Luc Gagné et M. Jacques Bélisle.
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Septembre 2014
Cause phare
Émilie Therrien, avocate
La Cour suprême reconnaît un titre
ancestral à la nation Tsilhqot’in
en Colombie-Britannique
Vulgarisatrice juridique Dans la décision Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique1, la Cour suprême du Canada a
eu à déterminer si une nation autochtone bénéficiait d’un titre ancestral sur un territoire précis
en Colombie-Britannique.
[email protected]
La nation Tsilhqot’in est un regroupement de six bandes
autochtones semi-nomades ayant une culture et une
histoire communes et vivant sur un territoire entouré
de vallées et de montagnes en Colombie-Britannique.
En 1983, la revendication territoriale de la nation Tsilhqot’in
n’était toujours pas réglée quand le gouvernement
de la Colombie-Britannique a décidé d’octroyer un
permis d’exploitation forestière à Carrier Lumber Ltd.,
une entreprise privée, lui permettant d’abattre des
arbres sur le territoire en question. Le gouvernement
de la Première Nation Xeni Gwet’in, l’une des bandes
de la nation Tsilhqot’in, s’y est opposé et a demandé
à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’interdire
l’exploitation forestière sur le territoire de la nation
Tsilhqot’in. En 1998, la revendication a été modifiée
afin de demander la reconnaissance du titre ancestral
et la revendication se limite désormais à 5 % de ce que
la nation Tsilhqot’in considère comme son territoire
traditionnel. La province de Colombie-Britannique,
ainsi que le gouvernement fédéral, se sont opposés
à la reconnaissance de ce territoire.
Le procès a duré cinq ans et le juge de la Cour suprême
de la Colombie-Britannique a reconnu à la nation
Tsilhqot’in l’existence d’un titre ancestral. De son côté,
la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli
l’appel des deux paliers de gouvernement et a conclu,
entre autres, que le titre ancestral n’avait pas été établi.
À l’unanimité, la Cour suprême du Canada accueille
l’appel, reconnaît le titre ancestral de la nation Tsilhqot’in et
déclare que le gouvernement de la Colombie-Britannique
a manqué à son obligation de consultation et
d’accommodement avec la nation Tsilhqot’in.
Les critères de reconnaissance du titre ancestral
Tout d’abord, la Cour suprême passe en revue la
jurisprudence sur le sujet afin d’établir les critères de
reconnaissance d’un titre ancestral. Elle rappelle que la
Couronne bénéficie d’un titre absolu sur ses territoires,
mais que celui-ci est sujet aux droits ancestraux
des autochtones.
Pour qu’un titre ancestral soit reconnu par les tribunaux,
la nation qui le revendique doit prouver que celle-ci
a occupé le territoire d’une manière suffisante, continue
et exclusive.
La Cour relève que la suffisance de l’occupation doit
tenir compte du contexte. En effet, les caractéristiques
du groupe qui revendique le territoire et la nature du
territoire revendiqué devront être évaluées par le tribunal
examinant une telle revendication. La preuve doit être
évaluée en fonction des particularités culturelles et des points
de vue du groupe qui revendique le territoire. De même,
la common law exige une preuve d’intention d’occuper et
de conserver la terre, tout en tenant compte du fait que la
possession puisse avoir un sens différent selon la nation.
La suffisance ne se limite pas au lieu d’établissement,
mais aussi aux parcelles utilisées pour la chasse, la cueillette instance avait la tâche colossale de tirer des conclusions
ou d’autres types d’exploitation des ressources, selon à partir d’une quantité énorme d’éléments de preuve
produits au cours d’un procès de 339 jours étalé sur une
la Cour.
période de cinq ans ». « Une grande partie de la preuve était
La Cour souligne également que l’occupation actuelle historique et donc, de par sa nature, parfois imprécise. »
du territoire par la nation qui le revendique doit tirer La Cour refuse de modifier les conclusions du juge de
son origine de l’époque antérieure à l’affirmation de la première instance.
souveraineté de l’Europe sur ce territoire. L’occupation
doit donc être continue, sans toutefois nécessairement
Les droits et obligations reliés au titre ancestral
être parfaite.
La nation Tsilhqot’in possède donc un titre ancestral sur
Enfin, la nation doit avoir eu l’intention et la capacité de le territoire qu’elle a revendiqué. La Cour rappelle que
garder le contrôle exclusif du territoire revendiqué, écrit ce titre confère à la nation Tsilhqot’in le droit d’utiliser
la Cour. Cela se reflète notamment si des traités ont été le territoire, d’en jouir et de profiter de ses avantages
conclus entre deux nations, si la nation qui revendique économiques. Ces droits sont toutefois sujets à une
le territoire a exclu des groupes ou, au contraire, restriction importante: l’impossibilité de céder le territoire
leur a donné la permission d’utiliser le territoire, etc. (sauf à la Couronne), de le grever, de l’aménager ou de
De même, le fait que d’autres groupes ou des particuliers l’utiliser d’une façon qui priverait de façon substantielle
se soient trouvés sur le territoire ne nie pas nécessairement les générations futures d’en jouir ou de l’utiliser.
l’exclusivité de l’occupation, précise la Cour.
La Couronne, de son côté, a une obligation fiduciaire
envers la nation Tsilhqot’in, c’est-à-dire qu’elle doit
Le titre ancestral de la nation Tsilhqot’in
respecter le fait que le titre ancestral est « un droit
Après avoir dégagé les critères permettant de déterminer collectif inhérent aux générations actuelles et futures ».
la présence d’un titre ancestral, la Cour se penche sur Elle possède toutefois le droit de porter atteinte au titre
les prétentions de la nation Tsilhqot’in. La Cour relève ancestral, dans la mesure où une telle atteinte peut être
que le territoire revendiqué est très peu peuplé, justifiée en vertu de la Constitution canadienne, relève la
mais les éléments de preuve retenus par le juge de Cour. En effet, la Constitution exige que le gouvernement
la Cour suprême de Colombie-Britannique permettent consulte et accommode la nation qui revendique un
de conclure que l’utilisation régulière du territoire par territoire, que la revendication soit établie ou non.
les membres de la nation Tsilhqot’in démontre son En fait, souligne la Cour, le niveau de consultation et
d’accommodement nécessaire augmente avec la
occupation suffisante.
solidité des revendications territoriales. La Constitution
Quant au caractère continu, la Cour fait part des moyens exige également que les actes du gouvernement
de preuve utilisés par la nation Tsilhqot’in : preuve poursuivent un objectif impérieux et réel et que la mesure
archéologique, preuve historique, témoignages d’anciens, gouvernementale soit compatible avec l’obligation
etc. De même, la proximité géographique entre les sites fiduciaire de la Couronne.
à l’égard desquels une preuve d’occupation récente a été
produite infère la prétention d’une occupation continue et Ainsi, en 1983, lorsque le gouvernement a pris la décision
d’octroyer des droits forestiers à Carrier Lumber Ltd.,
actuelle, ajoute la Cour.
les revendications de la nation Tsilhqot’in étaient hautement
Enfin, la Cour confirme les conclusions du juge de crédibles; il avait donc une obligation élevée de consulter
première instance suite à la présentation d’éléments de et d’accommoder la nation Tsilhqot’in, ce qu’il n’a pas fait.
preuve démontrant que la nation Tsilhqot’in a repoussé
d’autres peuples ou a exigé des étrangers passant sur Enfin, la Cour souligne qu’une atteinte à un titre ancestral
le territoire d’obtenir l’autorisation de la nation Tsilhqot’in. est sujette aux limites de la Constitution canadienne,
L’occupation du territoire par la nation Tsilhqot’in était que cette atteinte provienne d’une instance provinciale
ou d’une instance fédérale.
donc exclusive.
La Cour reprend les arguments de la province de
Colombie-Britannique, notamment celui selon lequel le
titre ancestral s’attache uniquement à des parcelles de
territoire occupées intensivement, et non pas au territoire
complet. La nature du territoire revendiqué – un territoire
montagneux dont seulement une petite population peut
y vivre – doit être prise en compte, selon la Cour, refusant
ainsi l’argument de la province. Quant aux contradictions
dans la preuve et les conclusions prétendument arbitraires
du juge, la Cour souligne que le « juge de première
La Cour suprême accueille donc l’appel de la nation
Tsilhqot’in, reconnaît son titre ancestral et déclare que le
gouvernement de la Colombie-Britannique a contrevenu
à son obligation de consultation et d’accommodement.
1 2014 CSC 44
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Septembre 2014
Septembre 2014
Cahier spécial
Le droit en région
Moi, ma pratique,
ma région
Me Claude Beaudet, Ad. E.,
n’a jamais regretté
sa décision de s’installer
en Abitibi-Témiscamingue
3
Ce sont de bons
souvenirs qui ont mené
Me Éliane Beaulieu à
Rimouski
C’est l’opportunité
professionnelle tant
attendue qui a mené
Me Luc Tourangeau au
Saguenay-Lac-Saint-Jean
4
5
Me Thomas Lavin
est retourné
à ses racines
à Cowansville
2
Du pain sur la
planche pour
les nouveaux
bâtonniers
de section !
7
2
Cahier spécial : Le droit en région – Septembre 2014
Moi, ma pratique, ma région
– Julie Perreault
Avec plus de 70 % des membres du Barreau1 travaillant dans les grands centres ou à
proximité, on peut facilement expliquer pourquoi l’image véhiculée de la profession
est fréquemment calquée sur la leur. Mais qu’en est-il de leurs homologues évoluant
en région? Voici quatre courts portraits d’avocats qui ont choisi d’établir leur pratique
en région et qui y ont littéralement trouvé leur bonheur professionnel.
Me Thomas Lavin
Retour à ses valeurs
Me Thomas Lavin
est retourné
à ses racines
à Cowansville
N
atif de l’Estrie, Me Thomas
Lavin ne prévoyait pas
établir sa pratique en
région. Ayant choisi de faire ses
premières armes auprès d’un
cabinet montréalais, ce dernier avait
néanmoins décidé de demeurer
en région.
À cette époque, le juriste s’occupait
de litiges et de dossiers en droit matrimonial. Son parcours l’amena
également à développer une expertise en droit de la construction.
Parallèlement à sa carrière montréalaise, M e Lavin se construisit
tranquillement une clientèle dans sa région. Cette deuxième pratique lui
permit, entre autres, d’exercer le droit criminel.
Puis, les années se succédèrent, et la pression de toujours augmenter
le nombre d’heures de travail et le chiffre d’affaires s’accentua.
Constatant qu’il passait davantage de temps en ville qu’en région,
et ce, au détriment de sa famille, il décida après 20 ans de pratique
à Montréal qu’il était temps pour lui de retourner à ses valeurs, à
sa région.
Aujourd’hui, M e Lavin exerce le droit civil dans un cabinet à
Cowansville et n’échangerait sa pratique pour rien au monde. Son choix lui
a permis de reprendre le contrôle de son temps et d’ainsi le consacrer
à ce qui lui importait vraiment, soit sa famille et ses loisirs, et même de
s’investir dans les affaires du Barreau du Québec, projet incompatible
avec son ancienne vie. Sa nouvelle dynamique professionnelle l’a
d’ailleurs agréablement surpris par l’esprit de collaboration qui y
règne : « On ne se regarde pas comme des adversaires, mais plutôt
comme des coparticipants cherchant à faire avancer les dossiers pour
que justice soit rendue. »
1 Nombre de membres, population et superficie des
sections du Barreau du Québec http://www.barreau.
qc.ca/pdf/gouvernance-ordre/conseil-generaltableau-nb-membres-population-section.pdf
« La tâche n’a pas été facile, mais
le taureau écoule maintenant
des jours heureux dans un
centre spécialisé en Ontario. »
Histoire de pratique
Récurrents les dossiers en région ? Détrompez-vous, affirme Me Lavin.
Contrairement aux criminalistes, les avocats civilistes sont appelés
à avoir une pratique plus diversifiée, comme en témoigne
le cas d’un taureau canadien qu’il a dû rapatrier des États-Unis.
« Mon client cultivateur avait un taureau reproducteur en pension chez une
compagnie californienne responsable de s’en occuper et de vendre sa
semence. L’entreprise américaine éprouvait des problèmes et mon client
a voulu récupérer sa bête.
Dans une telle situation,
ce sont les lois californiennes
qui s’appliquent. La tâche n’a
pas été facile, mais le taureau
e
écoule maintenant des jours
heureux dans un centre
spécialisé en Ontario.
Toutefois, le dossier n’est pas
encore clos. »
Selon
M Thomas Lavin,
que faut-il pour
être un bon
avocat en région ?
Ma région
Parmi les intérêts de la région
de Cowansville, M e Lavin
affirme qu’il est possible de
faire du voilier, mais ce qu’il
apprécie avant tout, c’est
que les avocats de la région
s’intéressent et participent
aux affaires du Barreau.
Il apprécie également de ne
pas être restreint à un seul
type de droit. « La pratique
ici est très diversifiée et
intéressante. »
« La crédibilité et
la parole sont très
importantes. Étant moins
nombreux, les avocats
et les juges se côtoient
plus souvent. On se voit
pratiquement chaque
semaine. S’il y en a un à
qui l’on ne peut pas faire
confiance, on agit tous
en conséquence. »
3
Me Claude Beaudet, Ad. E.
Suivre sa voie jusqu’au Nord
Me Claude Beaudet, Ad. E.,
n’a jamais regretté
sa décision de s’installer
en Abitibi-Témiscamingue
M
e
Claude Beaudet n’était
jamais allé en AbitibiTémiscamingue hormis
lors d’un bref passage durant ses
vacances. Mais lorsqu’un poste en
droit criminel s’ouvrit dans cette
région, il n’hésita pas à quitter la
métropole pour aller à la rencontre
de nouveaux défis.
Tout juste diplômé en 1974, Me Beaudet décida d’entamer sa carrière
professionnelle à l’aide juridique de Pointe-Saint-Charles. Ayant toujours
été plus attiré par le droit social que par le droit commercial, ce dernier
était heureux de pouvoir mettre son expertise au service des plus
vulnérables. À cette époque, sa pratique était surtout constituée de
dossiers en matière de droit civil et de droit pénal. Mais, bien que
satisfait de ceux-ci, le juriste aspirait à autre chose. C’est alors qu’un
poste en droit criminel, objet de ses desseins professionnels, s’ouvrit.
Sans hésiter, Me Beaudet postula et, à l’automne 1976, déménagea dans
sa nouvelle région pour desservir la ville de Val-d’Or et huit termes de
cour itinérante dans le Nord-du-Québec.
Au fil des années, le nombre de termes de cour itinérante augmenta,
amenant le juriste à travailler parfois dans des conditions précaires et à
se déplacer vers divers villages éloignés tels que Puvirnituq, Mistissini,
Kangirsuk et bien d’autres. Mais, les occasions professionnelles et
formatrices furent également au rendez-vous. Entre autres, Me Beaudet
eut la chance de participer au Northern Conference de l’Université
Simon Fraser. Cette expérience lui permit de visiter Whitehorse,
les Territoires du Nord-Ouest, Sitka en Alaska et bien d’autres endroits
nordiques en plus de lui offrir plusieurs occasions de rencontrer des
avocats, des travailleurs sociaux et des intervenants exerçant dans
les mêmes conditions que lui.
Cumulant maintenant 40 ans de pratique, dont 38 pour le réseau de
justice nordique, Me Beaudet n’a jamais regretté sa décision de s’installer
en Abitibi-Témiscamingue. Aimant voyager, les semaines consacrées à la
cour itinérante lui ont permis de découvrir des endroits d’une rarissime
beauté : « C’est excessivement beau dans le Nord, avec les fjords…
Juste le fait de voir ces immenses espaces, c’est déjà une récompense. »
De plus, sans pour autant moins travailler, le juriste a pu apprécier
un rythme de vie moins effréné accompagné d’une ambiance
de travail collaborative. Mais, l’un des avantages les plus appréciables est d’avoir vu et contribué à la création et à l’amélioration
d’un meilleur système de justice pour le Nord-du-Québec :
« Lorsque j’ai commencé, les infrastructures de justice étaient minimales. La Cour se tenait dans une salle communautaire ou
un gymnase d’école. Aujourd’hui, dans tous les villages Cris, il y a des
palais de justice. »
« C’est excessivement beau dans
le Nord, avec les fjords… Juste le
fait de voir ces immenses espaces,
c’est déjà une récompense. »
Au cours de sa carrière, Me Beaudet a dû faire appel à son sens de
l’adaptation plus d’une fois, ayant, entre autres, à être en déplacement
pour le travail durant une semaine après chaque période de 15 jours.
Dans ce cadre professionnel plutôt atypique, ce dernier a eu droit à son
lot d’anecdotes, parfois cocasses, dont une demande d’ajournement
pour cause d’allaitement. « Je me souviens d’un procès à Salluit, où
ma cliente, accusée d’homicide involontaire, était en train de subir
son contre-interrogatoire.
Cette dernière avait accouché
quelques mois précédemment
et son bébé était avec elle à la
Cour. C’est à ce moment que,
e
durant un contre-interrogatoire,
quelqu’un est venu lui porter
son enfant en pleurs afin
qu’elle le nourrisse. J’ai donc
demandé un ajournement afin
qu’elle termine de l’allaiter. »
Selon
M Claude Beaudet,
que faut-il pour
être un bon
avocat en région ?
Ma région
Me Beaudet apprécie la qualité
de vie qu’il juge meilleure
que dans les grands centres.
« Ici, on travaille autant, mais on
court moins », dit-il. La nature
et les paysages font également partie des attraits de
la région ainsi que les sports
d’hiver.
« Il faut avoir une bonne
résistance, surtout pour
travailler dans le Grand
Nord, une ouverture
d’esprit et une facilité
d’adaptation. »
4
Me Éliane Beaulieu
Partir retrouver ses souvenirs
Ce sont de bons
souvenirs qui ont mené
Me Éliane Beaulieu à
Rimouski
B
ien que loin de chez elle,
le Bas-Saint-Laurent n’était
pas inconnu à M e Éliane
Beaulieu. Ayant séjourné à plusieurs
reprises dans cette région, le rappel
de ses bons moments la motiva à
établir sa pratique à Rimouski.
Originaire de la Rive-Nord de
Montréal, Me Beaulieu avait choisi
d’entamer sa carrière en pratique
privée dans la métropole. Après un an, celle-ci eût l’opportunité de
réaliser son rêve et accepta un emploi auprès du Bureau du substitut
du procureur général de Joliette, devenu aujourd’hui le Bureau du
directeur des poursuites criminelles et pénales. Deux années
s’écoulèrent jusqu’à ce qu’un jour, l’avocate voie une ouverture
de poste permanent au sein du Bureau du directeur des poursuites
criminelles et pénales de Rimouski. Déjà conquise par la région
grâce à ses voyages passés et se rappelant la gentillesse des gens
ainsi que la beauté des paysages, M e Beaulieu tenta sa chance
et soumit sa candidature. Quelques semaines plus tard, l’avocate
déménageait dans sa nouvelle région.
Cela fera maintenant sept ans que la procureure s’est établie à Rimouski
et rien n’indique qu’elle songe à retourner vers Montréal. Son intuition
face à son intégration au sein de la localité et du milieu juridique
s’est confirmée par l’accueil chaleureux de ses pairs et des membres
de la communauté.
Se joignant à une plus petite équipe couvrant un large territoire,
Me Beaulieu a pu ainsi développer une expertise diversifiée et apprendre
à gérer rapidement des dossiers complexes. D’ailleurs, comme le
mentionne la juriste par rapport à son milieu de pratique,
le Bas-Saint-Laurent regorge d’opportunités professionnelles : « Il y a
de belles carrières à faire ici. Nous avons des procureurs qui plaident
à la Cour d’appel, à la Cour suprême, etc. Il est aussi possible, comme
ailleurs, d’accéder à des postes au sein de la magistrature. » Au final, son
environnement de travail s’est avéré être exactement comme elle
l’imaginait, soit imprégné de solidarité et de collaboration, et ce, même
en dehors de son bureau.
De plus, bien que le travail soit tout aussi exigeant, Me Beaulieu a su
mettre à profit le temps qu’elle a récupéré en l’absence de circulation
automobile. Adepte de cyclisme, cette dernière a pu consacrer ses
heures de loisir supplémentaires à l’exercice de son passe-temps
et même participer cette année à un événement caritatif. « Je retire
vraiment beaucoup de positif de mon expérience et je n’hésiterais pas
à encourager les gens à faire de même », d’indiquer cette dernière.
« Je dois admettre que c’était la
première fois que j’autorisais un
dépôt d’accusations pour recel
de crabes ! »
Chaque coin de la province a ses spécificités et dans le Bas-Saint-Laurent,
la pêche et les produits de la mer sont non seulement un pilier de
l’économie, mais sont intrinsèquement liés à la région. Alors, lorsque
des voleurs ont décidé de s’emparer de cargaisons provenant de la
pêche locale, le crime relevait pratiquement davantage de la profanation
que du vol. « L’an dernier, nous avons eu un énorme vol de crabes. Les
malfaiteurs avaient réussi à voler un camion entier, soit l’équivalent
d’environ 2 500 livres de crabes. Les contrevenants ont fini par être
retrouvés et traduits devant la justice. Mais, je dois admettre que
c ’ é t a i t l a p re m i è re f o i s
que j’autorisais un dépôt
d’accusations pour recel
de crabes ! »
Selon
Ma région
Me Beaulieu, qui aime
le cyclisme et apprécie
les beaux paysages, est
bien servie dans la région
de Rimouski. « Il y a de
belles pistes et il y a plein
d’événements cyclistes dans
ce coin-ci du Québec »,
dit-elle. Ses amis de Montréal
viennent d’ailleurs la visiter et
ils aiment beaucoup la région
et ses attraits.
Me Éliane Beaulieu,
que faut-il pour
être un bon
avocat en région ?
« Avoir une grande
disponibilité, entre
autres, parce que nous
sommes appelés à
nous déplacer souvent,
et un esprit d’équipe
très fort, car en étant
moins nombreux
dans notre bureau,
nous nous entraidons
régulièrement. »
5
Me Luc Tourangeau
Avocat de ville ou de région, même pratique
C’est l’opportunité
professionnelle tant
attendue qui a mené
Me Luc Tourangeau au
P
artir vers des lieux inconnus
pour relever de nouveaux
défis n’a jamais rebuté
e Luc Tourangeau, bien au contraire.
M
Lorsque l’opportunité de pratiquer
le droit criminel se présenta, ce
dernier la saisit sur-le-champ, quitte
à devoir s’établir dans une toute
nouvelle région.
Ayant grandi dans le secteur des Laurentides, rien n’aurait pu laisser
présager à Me Luc Tourangeau qu’une carrière à Chicoutimi l’attendait.
Quittant son domicile familial afin de poursuivre ses études en droit
à l’Université de Sherbrooke, ce dernier y développa un attrait pour
le droit criminel. Ainsi, lorsque son examen du Barreau fut complété
et réussi, le juriste concentra ses recherches d’emploi pour un poste
d’avocat criminaliste. C’est alors que l’opportunité professionnelle
tant attendue se présenta au Saguenay-Lac-Saint-Jean. Connaissant
quelques membres du milieu juridique de cette région – grâce à
son parcours universitaire – Me Tourangeau décida de soumettre sa
candidature et entra en poste en 1987.
Les années se succédèrent et lui permirent de peaufiner son expertise.
La région du Saguenay-Lac-Saint-Jean possédant un large bassin de
population d’environ 175 000 habitants, les occasions de travailler sur
des dossiers diversifiés, même en tant qu’avocat expert, se multiplièrent.
Sa pratique l’amena d’ailleurs à plaider devant toutes les instances
judiciaires du pays. Profitant de son horaire plus allégé et malléable
par l’absence de trafic, le juriste accepta également une charge de cours
au Cégep d’Alma.
Après presque 30 ans de pratique, M e Tourangeau ne saurait dire
quels ont été les inconvénients ou différences découlant de son choix
de faire carrière au Saguenay-Lac-Saint-Jean si ce n’est peut-être la
distance à parcourir lorsqu’il s’agit de se rendre dans les grands centres.
Ne connaissant à ses débuts que quelques personnes ressources lui
permettant, par exemple, d’obtenir plus facilement de l’information
jurisprudentielle, ce dernier a su se construire au fil des ans un vaste
réseau en renouant, entre autres, avec les arts martiaux qu’il enseigne
également aujourd’hui.
« Nous avons fini par
trouver rapidement, au
Saguenay-Lac-Saint-Jean, un
interprète et nous avons pu nous
comprendre mutuellement. »
Le parcours professionnel de Me Tourangeau ne diffère guère de
celui des autres avocats criminalistes. Ce dernier a bien sûr rencontré
quelques situations inusitées durant sa carrière, dont entre
autres, un cas qui a exigé de trouver un interprète de langue
indo-européenne dans un délai serré. « Nous avions été appelés, car
un matelot, venant d’un bateau pétrolier amarré au port de La Baie,
avait été accusé d’avoir commis un crime dans un bar. Les policiers
l’avaient retracé rapidement et l’avaient appréhendé. Or, lorsqu’il a
fallu expliquer la situation au
capitaine et conversé avec le
suspect, nous nous sommes
rendu compte que personne
à leur bord ne parlait français
e
ou anglais. L’équipage était
soit d’origine russe, indienne,
grecque… Bref, nous avons
fini par trouver rapidement,
au Saguenay-Lac-Saint-Jean,
un interprète et nous avons
« Bien qu’aujourd’hui,
pu nous comprendre mutuellement. »
grâce à Internet et à
Selon
M Luc tournageau,
que faut-il pour
être un bon
avocat en région ?
Ma région
M e Tourangeau apprécie
p a r t i c u l i è re m e n t l e f a i t
d’avoir la possibilité de
circuler rapidement à l’heure
de pointe, et d’avoir ainsi
plus de temps pour s’occuper
de sa famille tout en
s’adonnant au judo, son sport
de prédilection. Il aime aussi
pouvoir rester en contact
avec la nature.
d’autres technologies
de la communication,
nous ayons accès
plus facilement à de
l’information juridique,
je dirais qu’être capable
de se créer un réseau
est une habileté à avoir
ou à développer ».
6
Les principaux
champs de
pratique
au Québec
Quels sont les principaux champs de pratique
à Montréal, à Québec et en région ? Voici les
trois premiers rangs au palmarès des principaux
champs de pratiques les plus fréquemment
déclarés par les membres du Barreau du Québec
lors de l’inscription annuelle 2013-2014.
Région
Champ de pratique
Montréal
Montréal
Montréal
Province
Province
Province
Québec
Québec
Québec
Droit commercial
Criminel et litige (ex aequo)
Affaires et travail (ex aequo)
Criminel
Civil
Famille
Administratif
Civil
Travail
Source : Barreau du Québec, données de l’inscription annuelle 2013-2014.
Tableau d’initiatives de divers intervenants
en matière de petites créances
Il est maintenant possible de voir en un simple coup d’œil les services et outils offerts
au Québec par divers intervenants en petites créances, grâce à l’initiative de la Table de
concertation en matière de petites créances à laquelle participe le Barreau du Québec.
P
résidée par Pierre E. Audet, juge en chef adjoint à la Chambre
civile et administrative à la Cour du Québec, la Table de
concertation en matière de petites créances est constituée
de représentants de la Cour du Québec, du Barreau du Québec
et du ministère de la Justice du Québec, auxquels participent plusieurs
autres organisations. Elle a pour but de favoriser l’assistance juridique,
la médiation et la conciliation pour le règlement des litiges sur
ces créances.
Tableau des initiatives
Fruit du travail de la Table, le tableau des initiatives en cours ou à venir
de divers intervenants permet de faire connaître les services ou les
outils qui sont offerts dans les différentes régions du Québec.
Vous y trouverez de l’information concernant, entre autres, les Centres de
justices de proximité, les barreaux de section, la Chambre des huissiers
de justice du Québec, la Commission des services juridiques, Pro Bono
Québec, l’Office de la protection du consommateur et bien d’autres encore.
Le tableau est accessible à l’adresse suivante : www.barreau.qc.ca/fr/
avocats/avis/2014/0815-petites-creances
Saviez-vous que
L’Office de la protection du consommateur a préparé un mémoire qui comporte certaines
données au sujet de la gestion des dossiers de petites créances. En voici quelques-unes :
•Les délais pour obtenir une décision vont de 12 à 18 mois;
•Plus de 50 % des consommateurs référés par l’Office aux petites
créances n’ont pas présenté de demande devant la cour;
•Lorsque le montant est inférieur à 200 $, 93 % des consommateurs ont
tout simplement laissé tomber leurs recours aux petites créances;
•La longueur des procédures, les délais et le manque de connaissances
juridiques sont les principaux motifs d’abandon de recours;
•Le code actuel prévoit une médiation volontaire,
mais 82,6 % des commençants refusent d’y avoir recours;
Source : www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/publication/document-assemblee-nationale
•La médiation volontaire n’est utilisée que dans 4 % des cas, et dans
les cas où elle est utilisée, 50 % des dossiers se règlent à ce niveau;
•Des projets pilotes en médiation obligatoire existent
en Colombie-Britannique et en Ontario;
•L’utilisation de technologies est aussi possible en matière de médiation
pour éviter les déplacements inutiles. L’Office de la protection du
consommateur recommande une médiation obligatoire sur demande
du consommateur en matière de petites créances.
Du pain sur la
planche pour
les nouveaux
bâtonniers
de section !
– Julie Perreault
Les nouveaux bâtonniers de section 2014-2015
n’auront certainement pas l’occasion de chômer
au cours de leur mandat. Nouvelle gouvernance
du Barreau du Québec, Code de déontologie
révisé et plusieurs autres dossiers les attendent.
Sans conteste un incontournable intemporel, l’amélioration de l’accessibilité à la justice
demeurera un objectif central pour tous. Également, le déploiement de la nouvelle
gouvernance du Barreau du Québec ainsi que l’entrée en vigueur prochaine du Code de
déontologie – mais aussi du nouveau Code de procédure civile – et l’implantation de la
formation appropriée seront trois dossiers bien présents à l’intérieur de chaque barreau.
De manière distincte, quoique récurrente pour plusieurs, l’optimisation des infrastructures juridiques, les défis de recrutement d’employés de justice, le renforcement du
sentiment d’appartenance des membres ou la valorisation de l’image de la profession
seront quelques-uns des sujets de premier plan sur lesquels travailleront les bâtonniers et
leur conseil de section.
Abitibi-Témiscamingue
Mandat
Entamant sa deuxième année à titre de bâtonnière,
Me Peggy Corbel Warolin entend continuer d’axer ses
efforts sur un thème qui lui tient particulièrement à cœur,
c’est-à-dire la justice dans le Grand Nord. De plus,
le nouveau Code de déontologie et la gouvernance
renouvelée du Barreau du Québec feront également
partie de son emploi du temps.
Objectifs
En avril 2013, le bâtonnier Nicolas Plourde, Ad. E.,
Me Warolin ainsi que divers représentants du ministère de
la Justice du Québec, du Comité sur le droit en regard
des peuples autochtones et de la Cour du Québec
avaient effectué une première mission nordique à
Puvirnituq. La bâtonnière témiscabitibienne, accompagnée
de Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec, avait
renouvelé l’expérience à Inukjuak, en février 2014.
Ces missions avaient permis aux participants de mieux
saisir les besoins des justiciables du Nord et un rapport à
cet effet avait été déposé l’automne suivant.
Arthabaska
Me Peggy Corbel Warolin
Cette année, Me Warolin souhaiterait mettre sur pied une
deuxième tournée qui s’arrêterait, cette fois-ci, à Salluit.
Désirant plus que tout faire avancer ce dossier, la bâtonnière
compte bien poursuivre ses démarches pour que les
recommandations d’amélioration formulées soient
appliquées rapidement. Également, tout comme ses
homologues des autres barreaux de section, Me Warolin
suivra de près la rédaction du projet de loi de la nouvelle
gouvernance du Barreau du Québec ainsi que son
implantation prévue pour le mois d’octobre. Puis, la
bâtonnière veillera aussi à ce que ses membres reçoivent
la formation nécessaire découlant de l’entrée en vigueur
prochaine du nouveau Code de déontologie.
Membres du conseil de section
La bâtonnière, M e Peggy Corbel Warolin, le premier
conseiller M e Marc Lemay, la secrétaire M e Isabelle
Breton, la trésorière Me Claude Cossette, les conseillers
M es Claude Bédard, Nathalie Pelletier et Denise
Descôteaux ainsi que le représentant du Jeune Barreau
Me Jean-Marc Sigouin.
Me Claudia Marie Chabot
Mandat
Héritant d’un barreau en santé, Me Claudia Marie Chabot
souhaite poursuivre sur la même lignée que sa prédécesseure,
soit consacrer la prochaine année à augmenter le taux
de participation des membres aux activités de son
barreau et promouvoir l’image de l’avocat en général.
De plus, la bâtonnière suivra de près la mise en application
de la nouvelle gouvernance du Barreau du Québec et
veillera à ce que ses membres obtiennent la formation
nécessaire concernant l’entrée en vigueur du Code de
déontologie et du Code de procédure civile.
Objectifs
Me Chabot désire raviver l’intérêt des membres, dont la
participation affiche une tendance à la baisse. « Notre
offre de formations diminue parce que les avocats
ne participent plus. Je souhaite arriver à rejoindre les
membres et à les intéresser à nouveau », dit-elle.
Pour ce faire, Me Chabot entend utiliser leur tout récent
site Web afin d’améliorer la communication avec les
membres, mais également pour la promotion de ces
derniers et de leur expertise. « Nous voulons aussi mettre
7
en ligne notre journal, ce qui nous permettra d’informer
rapidement nos membres sur les formations offertes et
les activités de la section, et cela, dans le but d’améliorer
la communication avec ceux-ci », explique la bâtonnière.
Cette dernière veillera également à ce que les avocats
arthabaskiens aient accès aux formations nécessaires
concernant l’introduction des nouveaux Code de déontologie
et Code de procédure civile.
Finalement, Me Chabot portera une attention particulière
au déploiement de la nouvelle gouvernance du Barreau
du Québec : « Nous allons surtout suivre le processus
d’implantation, informer les membres et voir comment
cela sera appliqué après l’adoption officielle. »
La bâtonnière, M e Claudia Marie Chabot, le premier
conseiller M e Guy Boisvert, la secrétaire M e Claude
Traversy, le trésorier Me José Luis Baz, les conseillères
M es Julie Garneau (Arthabaska), Sophie Vézina,
(Frontenac) et Catherine Fournier (Drummond), la
représentante du Jeune Barreau Me Rosemarie Bouchard
et la bâtonnière sortante Me Isabelle Bonin.
8
Bas-St-Laurent/Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
Mandat
Consolidation et continuité seront au cœur du bâtonnat
de Me Pierre Lévesque. Tout d’abord, ce dernier espère
obtenir l’approbation du budget pour entreprendre
les rénovations du palais de justice de Rimouski ainsi que
l’autorisation d’avoir un juge résident supplémentaire
sur son territoire. Puis, inciter ses membres à s’intéresser
davantage aux affaires du Barreau du Québec et s’assurer
que ses justiciables aient accès aux mêmes services que
les grands centres seront aussi à l’ordre du jour.
Objectifs
La vétusté du palais de justice de Rimouski et les problèmes que cela encourt sont connus depuis longtemps.
Bien que les plans et devis soient en préparation,
l’aide financière gouvernementale n’est pas encore
officiellement confirmée. Me Lévesque continuera donc
à maintenir la pression, tout comme ses prédecesseures,
Me Nancy Lajoie et Me Catherine Duguay, et espère
pouvoir confir mer le budget pour cette année.
Quant à la possibilité d’une dérogation de la Loi sur les
tribunaux judiciaires permettant d’avoir un juge résident,
Bedford
Me Pierre Lévesque
soit à Percé ou à New Carlisle, le bâtonnier poursuivra
les démarches entamées par la bâtonnière sortante pour
obtenir l’autorisation nécessaire.
Également, Me Lévesque désire motiver ses membres,
notamment les jeunes, à s’impliquer davantage auprès
des affaires des Barreau du Québec et de la section.
Ayant déjà un bon taux de participation, le bâtonnier
aimerait voir plus de ses membres faire partie de comités,
par exemple. Finalement, bien que la taille de sa section
offre parfois son lot de défis, Me Lévesque veillera à ce
que ses justiciables puissent jouir des mêmes services
qu’ailleurs au Québec. « C’est bien, la visioconférence,
mais il n’en demeure pas moins que les gens doivent avoir
le bénéfice de comparaître devant un juge », explique-t-il.
Le bâtonnier, Me Pierre Lévesque, le premier conseiller
M e Clément Massé, c.r., Ad. E, le trésorier M e Paul
LeBoutillier, la secrétaire M e Sylvie D’Amours, les
conseillères M es Monia Minville, Céline Nadeau et
Pascale Gaudette ainsi que la conseillère du Jeune
Barreau Me Ana Maria Marquez Azalgara.
Me Marie-Claude Landry, Ad. E.
garde lors de journées en chambre familiale et l’ouverture
d’un centre de pédiatrie sociale, Alliance Droit Santé.
Mandat
La continuité prévaudra pour la deuxième année de
bâtonnat de Me Marie-Claude Landry, Ad. E. Ayant à
cœur le rayonnement de la profession, la bâtonnière
poursuivra ses efforts à développer et promouvoir le
sentiment de fierté d’être avocat et la grande contribution
de ses membres envers la communauté ou leur barreau.
L’absence du Tribunal administratif du Québec (TAQ)
demeurera à l’ordre du jour en plus des développements
de la nouvelle gouvernance du Barreau du Québec.
Objectifs
Consciente que les avocats sont souvent associés aux
litiges, M e Landry souhaite publiciser davantage
le rôle important de ceux-ci dans la recherche de
moyens de résolution de conflits. La bâtonnière se
concentrera donc sur la communication, notamment
en faisant connaître son barreau ainsi que l’implication
et l’excellence des services offerts par ses membres.
« Les avocats sont régulièrement à l’origine de solutions
novatrices », indique cette dernière en prenant exemple
sur deux initiatives d’avocats bedfordois, soit
l’implantation d’un service gratuit d’avocat médiateur de
Quant au fait que le TAQ ne se déplace plus à Bedford,
M e Landry compte bien continuer les démarches
entamées pour résoudre la situation et faire en sorte que
la population souvent démunie y ait accès dans la région.
« J’ai bon espoir que le changement important au niveau
des têtes dirigeantes (du TAQ), permettra de faire avancer
notre dossier », mentionne-t-elle. Finalement, ayant
été très impliquées dans les discussions concernant la
gouvernance du Barreau du Québec, Me Landry et son
équipe se préparent déjà à réviser et à ajuster les orientations de leur barreau par rapport à la nouvelle structure
qui sera implantée.
La bâtonnière, M e Marie-Claude Landry, la première
conseillère Me Allyson Guérin, la secrétaire Me Geneviève
Cardin, le trésorier Me Robert Poitras, les conseillers
Mes Julien Cabanac, Vanessa Gravel et René Sévigny,
le représentant du Jeune Barreau, Me Olivier Normandin
et le bâtonnier sortant Me Antony Leclerc.
Côte-Nord
Mandat
Satisfait de l’optimisation du palais de justice de Port-Cartier
et de l’augmentation du taux d’assermentation de sa
section, Me Jean-Rock Genest a décidé de consacrer sa
deuxième année de bâtonnat à consolider ses acquis ainsi
qu’à travailler sur les dossiers ayant moins évolué, soit la
pénurie de sténographes et les problèmes d’infrastructure
du palais de justice de Baie-Comeau.
Objectifs
Au cours des 18 derniers mois, des dossiers majeurs ont
grandement progressé. Premièrement, le déménagement
du palais de justice de Port-Cartier dans ses nouveaux
locaux a permis de résoudre les précédents problèmes de
sécurité et d’accessibilité. Deuxièmement, le bâtonnier et sa
première conseillère ont assermenté cinq nouveaux avocats.
Par contre, le changement de gouvernement provincial
a occasionné le report des travaux de réaménagement
des salles de cour et des bureaux destinés aux avocats
du palais de justice de Baie-Comeau. Me Genest entend
maintenir la pression afin obtenir l’aide budgétaire nécessaire
à la réfection.
Me Jean-Rock Genest
Quant à la pénurie de sténographes qui sévit, le bâtonnier
travaille à l’implantation d’un nouvel appareil technologique
qui enregistrerait les interrogatoires et permettrait aux
deux sténographes officiels de recopier le contenu à
distance. Me Genest a également demandé à ces derniers
de lui soumettre d’autres projets de solutions. Mais, au-delà
des possibilités technologiques, le bâtonnier souhaiterait
vraiment pouvoir engager un troisième sténographe.
Somme toute, Me Genest est satisfait de l’évolution de
son barreau : « Ça va être la 4e année que je siège au
Conseil du Barreau. J’ai entendu bien des choses, mais je
dois dire que la situation s’améliore. »
Le bâtonnier, Me Jean-Rock Genest, la première conseillère
Me Isabelle Blouin, la secrétaire Me Annick Tremblay, la
trésorière Me Cynthia Labrie et les conseillers Mes Anne-Marie
Gauthier, André Nadeau Simard et Guylaine Trudeau.
Me Louis-François Asselin
Laurentides-Lanaudière
Mandat
Pour M e Louis-François Asselin, nouveau bâtonnier
de Laurentides-Lanaudière, deux dossiers majeurs
s’imposaient de soi pour son mandat : le suivi attentif de
la création de la nouvelle gouvernance du Barreau du
Québec et la recherche de solutions face à la pénurie
de greffiers sur son territoire.
Objectifs
Garder les régions au cœur de la profession lors de
l’élaboration de la nouvelle gouvernance représentait à la
fois un défi et une nécessité pour Me Asselin. Comme le
désirait le bâtonnier, le contenu de celle-ci est maintenant
statué et une place plus importante des régions est confirmée.
Ce dernier considère alors son premier objectif comme
étant accompli. « Avec la formation du comité des
sections, soit un bâtonnier, un vote, cela nous laisse une
très grande place à l’intérieur des débats », indique-t-il.
Pour le reste de son bâtonnat, il concentrera donc ses
efforts à trouver des solutions pour résoudre le problème
du nombre insuffisant de greffiers. « Dans notre section, la
démographie a explosé depuis les cinq dernières années.
Avec un accroissement de la population vient une
augmentation des besoins en services. Mais, l’appareil
gouvernemental n’a pas suivi. On se retrouve à effectif
réduit de manière uniforme sur le territoire », explique
Me Asselin. Le bâtonnier entend donc maintenir la pression
au niveau politique et auprès des instances supérieures
afin de remédier à la situation. Plusieurs rencontres
ont déjà eu lieu et d’autres sont au calendrier. Me Asselin
espère trouver une solution rapidement avant que le
manque de ressources ne se transforme en problème
d’accessibilité à la justice pour le public.
Le bâtonnier, M e Louis-François Asselin, la première
conseillère M e Martine Létourneau, la secrétaire
M e Nor mande Savoie, le trésorier M e Claude
Ducharme, les conseillers Mes Jean-François Leblond,
Roxane Préfontaine, Annie Savard et Steve Baribeau,
la représentante de la pratique privée Me Nadia Thouin,
la représentante de la pratique publique et parapublique,
Me France Charbonneau et le bâtonnier sortant Me Rhéal
Eloi Fortin.
Laval
Me Normand La Badie
Mandat
Inspiré par le contenu du nouveau Code de procédure
civile, Me Normand La Badie a choisi pour thème de
son bâtonnat Les modes alternatifs, un choix judicieux.
Ce dernier se concentrera sur la promotion des divers
moyens de résolution de conflits, notamment la médiation
sous toutes ses formes.
Objectifs
Les modes alternatifs étant appelés à être davantage
utilisés dans le milieu juridique, il apparaissait important
pour Me La Badie de leur consacrer sa prochaine année.
En premier lieu, ce dernier a procédé au renouvellement et à la bonification du protocole de gestion hâtive
d’instance en matière civile pour les vices cachés, les vices
de construction et les malfaçons, implanté depuis deux
ans sur son territoire.
En second lieu, le bâtonnier a fait acheminer
une requête afin d’obtenir un local destiné à la médiation
familiale lors des jours de pratique de la Cour supérieure
du Québec, une demande également formulée par
ses prédécesseurs. Ensuite, à l’instar de certains autres
Longueuil
9
barreaux, le bâtonnier a l’intention de mettre en place
un projet pilote de médiation volontaire en matière de
petites créances pour les justiciables de sa section.
Puis, aimant beaucoup l’initiative promotionnelle du
Barreau de Montréal, Me La Badie souhaiterait également
publiciser les services de médiation offerts par le Barreau
de Laval dont, entre autres, celui pour les litiges civils
commerciaux de 35 000 $ et moins. « Nous voulons faire
connaître au public ce qui existe comme modes alternatifs,
qu’ils soient privés ou publics : la médiation en matière civile,
commerciale et familiale, l’arbitrage, le droit collaboratif,
les conférences de règlement à l’amiable présidées par
les juges et même la négociation d’entente à l’amiable »,
résume-t-il.
Le bâtonnier, Me Normand La Badie, la première conseillère
M e Annie Fortin, le secrétaire M e Pierre Goulet,
la trésorière Me Francine Lauzé, les conseillers Mes Guy
Mc Donald et Maria Albanese ainsi que la représentante
du Jeune Barreau Me Marie-Hélène Juneau-Voyer.
Me Benoît Gariépy
Mandat
Dans une perspective de déclinaison en trois volets,
M e Benoît Gariépy a choisi pour thématique de son
bâtonnat : Prendre sa place, notamment dans le cadre
de la nouvelle gouvernance du Barreau du Québec.
Le bâtonnier entend également mettre en application
son thème en ralliant ses membres et en les incitant à
participer en grand nombre aux activités de leur barreau
et en concentrant ses efforts sur de nouveaux projets
facilitant l’accès à la justice pour la population.
Objectifs
Avec la nouvelle structure de gouvernance du Barreau du
Québec en voie d’être officialisée, les rôles des barreaux
seront appelés à être modifiés. Me Gariépy compte s’assurer
que sa section obtient le maximum de représentativité
possible à l’intérieur de la future configuration.
En deuxième lieu, le bâtonnier souhaite intéresser davantage
ses membres à leur barreau de section en créant de
nouvelles activités et formations ainsi qu’en misant sur
le réseautage entre avocats. « Dans notre section, nous
avons environ 1 300 membres, et environ 300 d’entre
eux participent aux activités actuellement. Nous voulons
trouver des moyens pour joindre les 1 000 autres
membres », dit-il.
Puis, le comité spécial, créé l’an dernier pour évaluer la faisabilité de la création d’une fondation pour le Barreau de
Longueuil, se verra octroyer un deuxième mandat afin de
chercher des solutions concrètes pour aider les justiciables.
Par l’entremise de ce nouvel organisme, qui sera créé
grâce aux surplus financiers du barreau longueuillois,
Me Gariépy désire implanter de nouvelles initiatives visant
à améliorer l’accessibilité à la justice.
Le bâtonnier, Me Benoît Gariépy, la première conseillère
Me Julie-Maude Greffe, le trésorier Me Martin Courville,
la secrétaire Me Catia Larose, les conseillers Mes François
J. Poirier, Christel D’Auteuil-Jobin et David Dubois, la
représentante du Jeune Barreau Me Marie-Joëlle Demers
et le bâtonnier sortant Me François Legendre.
10
Mauricie
Me Hélène Massicotte
Mandat
Avec les nouveaux Code de déontologie et Code de
procédure civile qui prendront effet dans un avenir
rapproché, la formation continue occupera une place
importante au sein du bâtonnat de Me Hélène Massicotte.
La juriste portera également une attention spécifique
au projet de nouvelle gouvernance du Barreau du
Québec en plus de poursuivre les démarches amorcées
pour l’optimisation du palais de justice de La Tuque.
Sur une note plus festive, cette dernière participera aussi
aux célébrations du cinquantième anniversaire du district
de Saint-Maurice.
Objectifs
S’assurer que ses membres obtiennent des formations
de qualité, surtout en ce qui a trait aux deux nouveaux
codes juridiques qui entreront en vigueur, sera un
enjeu central pour la bâtonnière. « Notre comité de
formation de la section travaille fort pour que nos gens
aient accès à des formations de qualité, à bon prix et
adaptées à leurs besoins. Avec les nouvelles modifications
qui s’en viennent… C’est important que les membres
soient à jour », explique Me Massicotte.
Ayant également participé, tout comme ses homologues,
aux discussions portant sur la gouvernance renouvelée
du Barreau du Québec, la bâtonnière entend veiller à
ce que la population de la Mauricie continue d’être bien
représentée au sein de la nouvelle structure. Par la suite,
malgré des délais supplémentaires occasionnés par le
changement de gouvernement provincial, Me Massicotte
compte bien redoubler d’efforts afin que les instances
gouvernementales apportent l’aide nécessaire à la réfection
du palais de justice de La Tuque. Puis, dans le cadre de
la cérémonie d’ouverture des tribunaux, la bâtonnière
prévoit souligner les 50 ans du district de Saint-Maurice.
La bâtonnière, M e Hélène Massicotte, le premier
conseiller Me Alain Blanchard, la secrétaire Me Julie De
Montigny, le trésorier Me Éric Hamelin, les conseillères
M es Christine Ouellet, Andréanne Lascelle-Lavallée
et Nathalie Lavigne.
Montréal
Me Greg Moore
Mandat
Inspiré par la nouvelle campagne publicitaire du Barreau
de Montréal prônant la fierté d’être avocat et de
contribuer au Barreau, Me Greg Moore a repris l’idée
en tant que thématique pour son bâtonnat. De ce fait,
ce dernier se concentrera sur trois dossiers principaux,
soit la surveillance de la qualité des textes de loi anglais,
l’optimisation de la stratégie pour le rayonnement
international et l’amélioration de l’accessibilité à la justice.
Objectifs
Pour éviter de mauvaises interprétations et applications
de la loi, M e Moore entend poursuivre ses efforts de
sensibilisation auprès du gouvernement afin qu’une
attention particulière soit accordée lors de la rédaction
des textes de loi en anglais. « Les textes de loi doivent
être aussi précis et compréhensibles en anglais
qu’en français », dit-il. Pour mener à bien ce dossier,
le bâtonnier constituera un groupe d’avocats qui révisera
et commentera les projets de loi.
Outaouais
Mandat
Pour son bâtonnat, Me Luc Gagné a choisi pour thème
Le Barreau de l’Outaouais, un barreau fort de tous ses
membres. Servir les membres de tous genres de pratique,
intéresser ceux-ci à participer aux activités et aux affaires
de leur section, veiller au bon déroulement du projet
pilote de médiation volontaire en matière de petites
créances, adopter un nouveau règlement général et
continuer les célébrations des 125 ans d’existence du
Barreau de l’Outaouais seront à l’ordre du jour.
Objectifs
Dans le but de rendre le Barreau de l’Outaouais plus
pertinent pour un plus grand nombre de ses membres,
surtout ceux provenant de la fonction publique fédérale,
Me Gagné souhaite voir une plus grande diversification
des formations offertes. Également, dans un souci
d’amélioration des communications avec les avocats de sa
section, le bâtonnier a entrepris de dynamiser celles-ci en
augmentant leur fréquence et en rajeunissant la facture.
En matière de rayonnement international, le Barreau de
Montréal possède de multiples alliances avec différents
barreaux internationaux. Me Moore souhaite que le conseil
de section et le comité sur le rayonnement international
élaborent une stratégie afin de bien cibler les opportunités
et définir les initiatives fructueuses à mettre de l’avant.
Puis, se basant sur le rapport Cromwell sur l’accès à la
justice, dont le premier principe est de donner la priorité au
public, le bâtonnier montréalais a invité les membres de son
conseil à siéger à chaque comité du Barreau de Montréal
qui offre des services directement à la population. Cet
accès direct permettra au conseil de prendre des décisions
éclairées sur les questions touchant le système de la justice.
Le bâtonnier, Me Greg Moore, la première conseillère
Me Magali Fournier, la secrétaire Me Andréanne Malacket,
le trésorier M e Simon Tremblay, le représentant du
Jeune Barreau Me Pierre-Luc Beauchesne, les conseillers
Mes Philippe Décary, Nancy Cleman, Tiberiu Hollander,
Suzanne Gagné, Brian Randall Mitchell, Laurent
Soustiel, Alexandra Popa, Marie-France Veilleux et la
directrice générale Me Doris Larrivée.
Me Luc Gagné
D’autre part, le projet pilote de médiation volontaire
lors des jours de séance en matière de petites créances
continuera d’être coordonné par la bâtonnière sortante,
Me Darquise Jolicoeur. Me Gagné aimerait également
qu’un nouveau règlement de régie interne remplaçant
tous les anciens règlements soit adopté pendant son
bâtonnat, projet sur lequel il travaille depuis plus de
quatre ans.
En septembre prochain, son barreau verra l’ouverture
du Centre de justice de proximité de l’Outaouais dont
il a été le principal maître d’œuvre sous le bâtonnat de
M e Pierre Thibault. Finalement, plusieurs activités
régulièrement organisées au cours de l’année par le
Barreau de l’Outaouais auront pour fin additionnelle de
poursuivre les célébrations de ses 125 ans, amorcées
le 21 mars dernier.
Le bâtonnier, M e Luc Gagné, le premier conseiller
Me Normand Auclair, la secrétaire-trésorière Me Danielle
Pharand, les conseillers M es Benoît Duclos, Amélie
Charlebois, Karine Dutilly, Anne France Gagnon, Julie
Lalonde et Nadine Piché.
Québec
Me Hélène Carrier
Mandat
Une année chargée attend Me Hélène Carrier. La bâtonnière
ayant à cœur la justice pour tous, notamment pour les
personnes souffrant d’un problème de santé mentale,
travaillera à implanter différentes initiatives permettant
à ces personnes vulnérables d’avoir accès à une justice
pleine et entière et d’être représentées par un avocat.
Elle s’attellera également à la préparation des membres
à l’entrée en vigueur des nouveaux Code de procédure
civile et Code de déontologie, au suivi des démarches
de la nouvelle gouvernance du Barreau du Québec,
à la continuation des dossiers de sa prédécesseure et aux
célébrations des 25 ans de jumelage de son barreau avec
le Barreau de Versailles.
Objectifs
Pour que les justiciables souffrant d’une maladie mentale
aient accès à une défense appropriée, la bâtonnière
a mis de l’avant un projet de répertoire d’avocats qui
sera géré par son barreau. « À compter de septembre,
les avocats intéressés à représenter des clients en matière
de droit de la santé mentale pourront s’inscrire sur une
liste, laquelle sera signifiée aux personnes concernées »,
Richelieu
11
explique Me Carrier. Puis, avec l’arrivée imminente des
nouveaux Code de déontologie et Code de procédure
civile, des séances de formation seront planifiées afin
de préparer les membres. Concernant la continuité,
Me Carrier axera ses efforts sur la conciliation travail-famille
et l’intégration des technologies informatiques au sein
de la pratique tout en veillant, avec ses homologues, au
bon déroulement des démarches concernant la rédaction
du texte de loi de la nouvelle gouvernance du Barreau.
Finalement, divers événements festifs seront organisés
lors de la Rentrée judiciaire pour souligner les 25 ans de
jumelage des barreaux de Québec et de Versailles.
La bâtonnière, Me Hélène Carrier, la première conseillère
Me Catherine Claveau, le trésorier Me Mario Welsh, la
secrétaire Me Sophie Gauthier, les conseillers Mes Louis
Michel Côté, Maryse Carré, Eugénie Brouillet (conseillère
du corps professoral de la Faculté de droit de l’Université
Laval) et Claude Peachy (conseiller de l’administration
publique et parapublique), les représentants du Jeune
Barreau Mes Audrey Gagnon et Louis Philippe PelletierLangevin, la bâtonnière sortante Me Nathalie Vaillant et la
directrice générale Me Lisa Bérubé.
Me Ginette Desjardins
Mandat
Concentrer ses énergies sur la création et la mise en
vigueur de la nouvelle gouvernance du Barreau du
Québec, confirmer la confiance du public envers les
avocats et développer des initiatives afin d’assurer la
relève sur son territoire constitueront les dossiers majeurs
sur lesquels travaillera Me Ginette Desjardins, bâtonnière
de Richelieu.
Objectifs
La réforme de la gouvernance du Barreau du Québec
étant maintenant au stade de rédaction du projet de loi,
Me Desjardins compte apporter une attention particulière
aux travaux en cours et tenir informés les avocats de
sa section. « Je veux poursuivre l’initiative de faire des
bulletins d’information à nos membres, surtout au niveau
de la gouvernance », explique cette dernière.
Puis, dans le but de préserver, voire d’améliorer la confiance
du public envers les avocats, la bâtonnière invitera ses
membres à s’impliquer davantage dans leur communauté.
Offrant elle-même des cours de préparation à la retraite,
M e Desjardins invoque l’importance de prodiguer de
l’information juridique aux justiciables de tous âges, et
particulièrement aux jeunes, par le biais d’engagements
bénévoles ou autres
Finalement, dénotant une décroissance du nombre de
jeunes avocats travaillant sur son territoire, surtout au
palais de justice de Sorel-Tracy, Me Desjardins entend
travailler à la création et à l’implantation d’initiatives
pour assurer la relève, et ce, en collaboration avec son
homologue montréalais. « Les étudiants font souvent leur
stage dans des cabinets situés dans les grands centres,
mais ils ne sont pas nécessairement employés par la suite.
Nous voulons les inciter à considérer les opportunités
dans notre section », conclut Me Desjardins.
La bâtonnière, Me Ginette Desjardins, la première conseillère
M e Anne-Marie Montplaisir, la secrétaire-trésorière
Me Annie Thivierge, les conseillers Mes Gilles P. Veilleux,
Laetitia Tremblay, Serge Mercier, Stéphane Comtois
et Johanne Lépine, la représentante du Jeune Barreau
M e Geneviève Beaudin et la bâtonnière sortante
Me Maryse Dubé.
Mandat
Ayant pour thématique Être à l’écoute de ses membres,
le bâtonnat de Me Pascale F. Tremblay sera composé
de divers projets et initiatives visant l’amélioration et le
renforcement des liens entre le Barreau du Saguenay-LacSaint-Jean et ses membres.
Objectifs
Afin de communiquer plus facilement avec les avocats de
sa section, Me Tremblay a fait créer une adresse courriel
permettant aux membres de la joindre directement.
« Nous avons une meilleure participation de nos membres
depuis la mise en fonction de l’adresse courriel », confirme
la bâtonnière. Dans la même perspective d’augmenter le
taux de participation, Me Tremblay et sa prédécesseure,
Me Chantale Girardin, ont tenu l’assemblée générale sur
l’heure du dîner. « Les membres ont répondu en grand
nombre à l’appel », indique cette dernière.
Me Pascale F. Tremblay
Pour la suite, dans le but de ranimer le sentiment de
fierté et de respect d’être avocat, la bâtonnière projette
de publiciser les engagements bénévoles de ses pairs,
que ce soit auprès d’une fondation, d’une cause ou tout
simplement en s’impliquant dans la communauté de
manière générale.
Dans un autre ordre d’idées, le comité de formation de
son barreau travaillera au développement de nouvelles
formations demandées par ses membres, ayant entre
autres pour thème : les nouveaux moyens de résolution
de conflits, la communication et la justice collaborative.
La bâtonnière souhaite également implanter un protocole
de gestion hâtive d’instance. « Nous aimerions
le mettre en place avant que le Code de procédure civile
ne soit amendé », dit-elle.
La bâtonnière, Me Pascale F. Tremblay, le premier conseiller
Me Benoît Amyot, la secrétaire Me Charlène Perron,
la trésorière Me Jane Grant, les conseillères Mes Sarah
Laprise-Martel, Nadine Daoud et Émilie Boissonneault
Perron, le représentant du Jeune Barreau, M e Alex
Tremblay, et la bâtonnière sortante Me Chantale Girardin.
12
Saint-François
Mandat
L’avocat innovateur et raisonnable, voilà sur quoi sera
axé le bâtonnat de Me Claude Villeneuve. Avec l’entrée
en vigueur prochaine du nouveau Code de procédure
civile, la médiation prendra une place plus importante.
Le nouveau bâtonnier a donc décidé de focaliser sur la
mise en valeur des qualités innovatrices et conciliatrices
de ses membres. En ce sens, il a planifié de la formation
pour les avocats de son secteur, des séances de formation
pour les justiciables et l’implantation d’un protocole
d’entente sur la gestion hâtive d’instance en matière
civile pour les vices cachés, les vices de construction
et les malfaçons.
Objectifs
En premier lieu, un protocole d’entente sur la gestion
hâtive d’instance en matière civile pour les vices
cachés, les vices de construction et les malfaçons
sera implanté dans les points de service de
Mégantic et de Sherbrooke. Ce protocole permettra
d’accélérer le processus et de diminuer les coûts
Me Claude Villeneuve
pour les justiciables. En second lieu, des formations
concernant le nouveau Code de déontologie et le
nouveau Code de procédure civile seront dispensés.
Des séances de formation destinées au public en matière
de petites créances seront également mises en place
au cours de 2014. Puis, Me Villeneuve poursuivra les
efforts de son prédécesseur pour aider les membres et la
communauté de Lac-Mégantic. La tragédie ayant rendu
inaccessible le palais de justice de la ville, le tribunal
a donc été relocalisé dans des locaux temporaires.
Le bâtonnier verra à ce que ceux-ci soient optimisés
et que les travaux du nouveau palais de justice soient
complétés dans les temps.
Le bâtonnier, Me Claude Villeneuve, le premier conseiller
Me Maxime Bernatchez, la secrétaire Me Vivian Goulder,
la trésorière Me Stéphanie Côté, les conseillers Mes JeanChristian Blais, Philippe Gilbert, Anne Martin, Benoît
Massicotte et Serge Cormier ainsi que la représentante
du Jeune Barreau, Me Gabrielle Lemay.
Une équipe renforcée à Montréal
De nouveaux bureaux à Sherbrooke
et Trois-Rivières
Près de 100 nouveaux avocats, notaires
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Une expertise bonifiée en droit des affaires,
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Septembre 2014
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Le Barreau du Québec félicite tous les récipiendaires
de la distinction Avocat émérite 2014 qui,
grâce à l’excellence de leur parcours professionnel,
ont su faire rayonner la profession.
Ad. E. 2014
Une cérémonie officielle soulignera
l’attribution de ces distinctions.
LE 17 SEPTEMBRE À 17 H
Le Windsor, 1170, rue Peel, Montréal
L’organisme Pro Bono Québec profitera de cette soirée pour remettre la Médaille de Saint-Yves et seront aussi célébrés les
étudiants figurant sur le Tableau d’honneur de l’excellence 2014 de l’École du Barreau.
RÉSERVATION DE BILLETS : www.barreau.qc.ca/ade • Par courriel : [email protected]
RÉCIPIENDAIRES
Me Adelle Blackett, Ad. E.,
Montréal
Me Jean-Yves Brière, Ad. E.,
Montréal
Me Marie Cossette, Ad. E.,
Québec
Me François Crépeau, Ad. E.,
Montréal
L’honorable Marie Deschamps,
C.C., Ad. E., Montréal
Me Caroline Ferland, Ad. E.,
Montréal
Me Dominic Jaar, Ad. E.,
Montréal
Me Daniel Jutras, Ad. E.,
Montréal
Me Henri Kélada, Ad. E.,
Me Marie Christine Kirouack,
Ad. E., Montréal
Me Jacques Ladouceur, Ad. E.,
Me Denis Lemieux, Ad. E.,
Québec
Me Yves Morin, Ad. E.,
Longueuil
Me Annick Murphy, Ad. E.,
Québec
Me Yves Papineau, Ad. E.,
Montréal
M. le bâtonnier Nicolas Plourde,
Ad. E., Montréal
Me Simon V. Potter, Ad. E.,
Montréal
Me Sylvie Rodrigue, Ad. E.,
Montréal
Me Nathalie Roy, Ad. E.,
Montréal
Un merci particulier aux Éditions Yvon Blais, principal partenaire de la soirée.
Les profits de
la soirée seront
versés au
Laboratoire de
cyberjustice.
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Septembre 2014
FORMATIONS
EN LIGNE
Éthique et courtoisie - Se comporter professionnellement en tout temps
http://www.barreau.qc.ca/formations/ethiqueetcourtoisie
Comptabilité et normes d’exercice - Se conformer à ses obligations professionnelles
http://www.barreau.qc.ca/formations/comptabilite
Justice pour tous - Rendre la justice accessible
http://www.barreau.qc.ca/formations/justicepourtous
Les habiletés politiques - Outils pour devenir un bon stratège
http://www.barreau.qc.ca/formations/habiletespolitiques
Diffamation - L’art de s’exprimer en toute liberté
http://www.barreau.qc.ca/formations/diffamation
COURS
EN SALLE
DATE
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HEURES RECONNUES
St-Jean-sur-Richelieu La responsabilité des administrateurs d’OBNL
Me Marc Legros
3
Longueuil
Montréal
Maîtres en affaires ! (Formation gratuite)
Me Guylaine LeBrun
3
16 octobre
Montréal
Formation pratique en matière contractuelle :
éléments de préparation et techniques de rédaction
Me Isabelle de Repentigny
6
17 octobre
31 octobre
Québec
Longueuil
Évaluation des dommages - Blessures corporelles
Mme Carolyn Martel
3
Laval
Drummondville
Les contrats usuels de l’entreprise
Me Sylvie Grégoire
Me Robert-Max Lebeau
3
3 octobre
22 octobre
Bromont
Joliette
Les sanctions administratives prévues au Code
de la sécurité routière à la suite de la commission
d’infractions criminelles
Me Alexandre Tardif
3
9 octobre
24 octobre
Montréal
Jonquière
Les moyens de défense - Partie 1
Me Josée Ferrari
3
ADMINISTRATIF
23 octobre
AFFAIRES
3 octobre
31 octobre
CIVIL
COMMERCIAL
23 octobre
29 octobre
CRIMINEL
POUR VOUS INSCRIRE,
CONSULTEZ NOTRE CATALOGUE:
WWW.BARREAU.QC.CA/formation
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Septembre 2014
CRIMINEL (suite)
9 octobre
24 octobre
Me Josée Ferrari
3
Assurer l’avenir de votre pratique : tout un défi !
Me Andrew Penhale
Me Guylaine LeBrun
3
L’obligation de confidentialité imposée à l’avocat n’est pas
limitée à l’application du principe du secret professionnel
M. le bâtonnier Francis Gervais
3
Montréal
Trois-Rivières
Gatineau
Principes de base en insolvabilité
Me Laurier Richard
3
Québec
Longueuil
Partage des régimes de retraite lors de la rupture du mariage
Mme Carolyn Martel
3
Me Miville Tremblay
3
Me Miville Tremblay
6
Montréal
Jonquière
Les moyens de défense - Partie 2
DÉVELOPPEMENT ET PRATIQUE PROFESSIONNELLE
24 octobre
Québec
ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE
3 octobre
23 octobre
Sherbrooke
Montréal
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ
3 octobre
17 octobre
31 octobre
FAMILIAL
17 octobre
31 octobre
MODE DE RÉSOLUTION DES CONFLITS
1er octobre
Montréal
2 octobre
10 octobre
15 octobre
17 octobre
31 octobre
Laval
Tout savoir sur la justice participative
Jonquière
Baie-Comeau
Rimouski
St-Jean-sur-Richelieu
Les modes de résolution de conflit : bien les comprendre
pour bien les utiliser
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
30 octobre
Montréal
Propriété intellectuelle pour tous : comprendre les éléments
de base et conseiller vos clients sans devenir un expert
Me Nelson Landry
7
Saint-Jérôme
Montréal
Comprendre la Loi sur l’équité salariale :
un atout à votre pratique
Me Naomi Gunst
M. François Robitaille
3
TRAVAIL
9 octobre
23 octobre
SÉMINAIRES
ET COLLOQUES
DATE
LIEU
CONFÉRENCIER
HEURES RECONNUES
12 septembre
19 septembre
Québec
Montréal
Les développements récents en droit familial
Plusieurs conférenciers
6
17-18 -19 septembre
2 et 3 octobre
Montréal
Médiation en civil, commercial et travail
Me Céline Vallières
30
2 et 3 octobre
Montréal
L’art de préparer et de réussir une conférence de règlement
à l’amiable
Hon. Ginette Piché
Me Pierre-Claude Lafond
Me Pascale Caron
14
3 octobre
Montréal
Entretiens 2014 du Centre Jacques Cartier : la justice privée
et le décrochage judiciaire
À venir
6 -7 et 8 octobre
Montréal
La médiation d’une allégation de harcèlement
psychologique - Partie 1
Me John Peter Weldon
24
17 octobre
Montréal
Êtes-vous prêt pour la retraite ?
Journée de formation sur la planification
et la préparation de la retraite
6
20 octobre et
3 novembre
Montréal
Les styles de communication en médiation et négociation
15
27 octobre et
10 novembre
Montréal
Convaincre : l’art d’ajuster son tir (2 jours)
15
7 novembre
Montréal
La non-responsabilité criminelle
pour cause de troubles mentaux
6h30
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Septembre 2014
Rentrée de l’École du Barreau
Des traditions et des nouveautés
Philippe Samson
Le 11 août dernier se présentaient plus de 1 000 étudiants dans l’ensemble des quatre centres de formation
de l’École du Barreau pour être accueillis à l’occasion de leur rentrée officielle.
L’École du Barreau est une étape importante du cheminement des étudiants qui viennent
de terminer leurs études universitaires pour devenir avocat. En effet, après avoir investi
les dernières années à acquérir des connaissances en droit à l’université, ils doivent
maintenant développer les compétences propres à l’exercice de la profession d’avocat
pour se préparer à faire face aux réalités de la pratique et ainsi jouer le rôle auquel leurs
futurs employeurs et clients s’attendent.
Aussi, en plus d’expliquer le fonctionnement quotidien des cours, des activités de
formation et des conférences et des ateliers, les directeurs des centres ont profité de
cette présentation pour aborder un sujet qui demeure toujours crucial pour les étudiants :
les évaluations. Me Tremblay rappelle que « plusieurs rumeurs persistent quant aux
évaluations de l’École du Barreau et c’est l’occasion de déboulonner les mythes,
d’expliquer en quoi elles consistent, comment s’y préparer, et ce, dans le but de
diminuer le niveau de stress chez les étudiants ».
Une formule gagnante
La formule de l’activité d’accueil a maintenant fait ses preuves et, à l’instar des deux
dernières années, les étudiants ont été accueillis par les membres de la direction et du
personnel de leur centre, ainsi que par d’anciens étudiants et des représentants de leur
barreau de section. « Souhaiter ainsi la bienvenue aux nouveaux étudiants directement
dans leur centre de formation leur permet de se familiariser avec les lieux et de rencontrer
les membres du personnel avec qui ils seront en contact pendant l’année scolaire »,
explique Me Jocelyne Tremblay, directrice de l’École du Barreau.
Par cette présentation, l’École a souhaité transmettre aux étudiants toute l’information
pertinente dès le début de la session, et ce, afin de mieux les orienter et maximiser
leurs chances de succès. Par exemple, c’est à cette occasion que les particularités de
la méthode pédagogique adoptée par l’École et ses différences avec les méthodes
d’enseignement employées à l’université ont été plus amplement expliquées, notamment
au niveau du rôle des enseignants et de la méthode de travail préconisée.
Selon Me Tremblay, la méthode pédagogique adoptée par l’École, soit l’approche par
compétences, est différente de l’enseignement magistral que les étudiants ont connu à
l’université. « Ce changement déstabilise parfois certains étudiants en début de session,
ajoute-t-elle. Nous souhaitons les familiariser avec cette méthode afin qu’ils puissent dès
le début adapter leur méthode de travail en conséquence et aborder du bon pied la
formation professionnelle. »
Ce sont les directeurs des centres qui ont présenté le programme de formation aux
étudiants, soit Me Josée Turcotte à Montréal, Me André Jacques à Québec, Me Daniel
Grégoire à Sherbrooke et Me Jean-Paul Osborne à Ottawa. À la suite des départs à la
retraite de Me Mabel Dawson qui était à la tête du centre de Québec depuis 20 ans,
et de Me Guy Morin qui dirigeait le centre de Sherbrooke depuis 7 ans, l’accueil coïncidait
donc également avec l’entrée en poste de deux nouveaux directeurs de centres. « Cette
rentrée a aussi été l’occasion de souhaiter la bienvenue aux nouveaux directeurs et de
souligner le dévouement indéfectible de Me Dawson et Me Morin envers l’École du
Barreau et ses étudiants au cours de toutes ces années », ajoute Me Tremblay.
Me Brigitte Deslandes, adjointe à la direction du centre de Montréal, Me Jocelyne Tremblay,
directrice de l’École du Barreau, Me Josée Turcotte, directrice du centre de Montréal,
Me Doris Larrivée, directrice générale du Barreau de Montréal
Suite
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Septembre 2014
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Suite de la page 32
L’expérience des anciens élèves
Dans ce sens, après la séance d’information, quelques anciens étudiants, dont
Mme Cynthia Brunet, ont à leur tour pris la parole pour livrer le témoignage de leur
passage à l’École du Barreau et en ont du coup profité pour faire part aux nouveaux
étudiants des trucs et astuces qui les ont servis pour réussir leur formation professionnelle.
Mme Brunet est aussi d’avis que pour réussir à l’École du Barreau, il faut trouver sa propre
méthode de travail. « Il n’y a pas de recette miracle. Il faut trouver ce qui fonctionne
le mieux pour nous. Il faut être prêt à mettre les heures nécessaires, mais il ne faut
pas pour autant mettre de côté ses activités sociales et familiales », rappelle-t-elle.
Étant d’ailleurs elle-même mère de quatre enfants, Mme Brunet a insisté sur l’importance
qu’elle accorde au fait de trouver un équilibre.
Le partage de cette expérience a été très apprécié par les étudiants qui ont ainsi pu
bénéficier des conseils de leurs pairs qui ont récemment franchi la même étape avec
succès. Mme Brunet a d’ailleurs terminé en rappelant les avantages de créer des liens
avec ses collègues de classe : « Il ne faut pas avoir peur de sortir de sa zone de confort
et de s’impliquer en classe. On peut vraiment gagner à travailler en groupe, car cela
crée une dynamique de soutien et d’aide. Il faudra toutefois veiller à ne pas se laisser
atteindre par le stress des autres et à ne pas être influencé par des idées négatives qui
pourraient miner notre confiance. »
Réformes à venir
Mme Cynthia Brunet
Selon Mme Brunet, la première erreur à ne pas commettre quand on entre à l’École du
Barreau est de se laisser influencer par ce qu’on entend des autres. « Ce n’est jamais à
l’avantage de l’étudiant de partir avec des idées préconçues. Chacun a sa petite histoire
et on entend le plus souvent des mauvaises expériences qui ne font qu’augmenter le
niveau de stress avant même d’avoir mis les pieds dans l’école. Il faut prendre le temps
de rentrer et de se laisser porter dans cette nouvelle étape. »
Récipiendaires de la Médaille du mérite
de l’Association des procureurs
aux poursuites criminelles et pénales
Suite à une décision unanime prise par l’Assemblée générale annuelle de ses
membres à l’automne dernier, l’Association des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales (APPCP) a remis à Me Christian Leblanc et Me Thomas
Jacques la Médaille du mérite de l’APPCP.
L’Assemblée a reconnu ainsi le travail exceptionnel, l’engagement, l’ardeur
ainsi que le dévouement que M e Leblanc et M e Jacques ont mis à l’exercice
de leur fonction au sein de l’Association pendant plusieurs années et
à la négociation des conditions de travail des procureurs ayant conduit à l’Entente
relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles
et pénales 2010-2015.
Me Christian Leblanc et Me Thomas Jacques
La présentation du programme de formation professionnelle a également permis de
faire le point sur l’impact de deux réformes importantes sur l’enseignement à l’École
du Barreau, à savoir la réforme du Code de déontologie des avocats et celle du Code
de procédure civile. À cet égard, Me Jocelyne Tremblay explique que « compte tenu de
l’entrée en vigueur imminente du nouveau Code de déontologie des avocats, l’École
du Barreau a choisi d’enseigner celui-ci dès l’année scolaire 2014-2015. D’autre part,
puisque vraisemblablement, le nouveau Code de procédure civile n’entrera en vigueur
que l’an prochain, l’École a décidé de poursuivre cette année l’enseignement du code
actuel, tout en ajoutant au calendrier scolaire deux conférences spécifiques portant sur
les principes directeurs du nouveau Code de procédure civile ».
La relève en bonne santé
Au total, 1 382 étudiants sont inscrits à l’École du Barreau pour l’année scolaire 2014-2015.
De ce nombre, 518 ont choisi de commencer leur formation professionnelle dès cet automne
alors que 864 étudiants ont plutôt opté pour le parcours de huit mois, soit d’abord les
cours préparatoires pour poursuivre ensuite en hiver avec la formation professionnelle.
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Septembre 2014
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Association canadienne des juges des cours supérieures
Expérience enrichissante pour le juge Denis Jacques
Mélanie Beaudoin
L’Association canadienne des juges des cours supérieures regroupe, sur une base volontaire, l’ensemble
des juges de nomination fédérale. Le juge Denis Jacques en était le président jusqu’à tout récemment.
Retour sur une année chargée…
L’Association des juges des cours supérieures a été constituée en 1979. Ses objectifs
principaux sont de protéger et de promouvoir l’indépendance de la magistrature,
d’améliorer l’administration de la justice, de sensibiliser le public au rôle de la magistrature
et de porter à l’attention du Conseil canadien de la magistrature le point de vue de
l’Association sur les questions d’intérêt commun. On y retrouve donc, pour l’ensemble
du Canada, les juges des cours supérieures, des cours d’appel, de la Cour fédérale,
de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des juges retraités
de ces mêmes tribunaux. Environ 95 % des juges y ont adhéré, ce qui représente plus
de 1 000 juges actifs et 300 retraités.
De plus, les parties pourraient accepter les conclusions retenues par les commissions
précédentes, à moins de pouvoir démontrer que des changements significatifs sont
survenus. Par exemple, la rémunération des juges est comparée avec celle de hauts
fonctionnaires du niveau DM-3, mais présentement, la démonstration doit être refaite
tous les quatre ans. Finalement, on devrait prévoir la possibilité de contester la réponse
du ministre ou du Parlement aux recommandations de la Commission par un recours
direct devant la Cour suprême du Canada, évitant ainsi les délais indus inhérents aux
procédures préalables », explique le juge Jacques.
Travaux d’envergure
Un Québécois à la présidence
Denis Jacques, juge à la Cour supérieure du district de Québec, est devenu président
de l’Association en août 2013. « J’ai été nommé juge en 2004. J’avais auparavant été
bâtonnier du Québec. J’ai aussi été impliqué avec l’Union internationale des avocats
ainsi qu’avec Éducaloi. Certaines personnes ont pensé que mon expérience pourrait
être utile au sein de l’Association. J’ai donc joint le conseil
d’administration, pour ensuite accepter un mandat de
cinq ans au sein du comité exécutif, où j’ai occupé tour à
tour les fonctions de trésorier, secrétaire, vice-président
et maintenant, président. Il ne me restera que le poste
de président sortant pour compléter ce cycle de cinq ans
au sein du comité exécutif de l’Association », raconte le
juge Jacques. Son mandat de président s’est terminé le
15 août dernier, lors de l’assemblée générale annuelle
de l’Association, qui se tenait à St-Jean, à Terre-Neuve.
Le juge Jacques ajoute que la présidence est assumée de
façon à assurer une représentation nationale des juges.
Ainsi, le nouveau président, le juge Mark McEwan, siège
à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Le comité sur la conduite des juges a aussi été actif. « Le Conseil canadien de la magistrature
a la charge de faire respecter les règles au niveau de la conduite des juges et de mettre en
place un processus pour traiter les plaintes à l’encontre des magistrats. L’Association travaille
de concert avec le Conseil dans le cadre de la révision de ces règles, afin qu’elles soient les
plus efficaces possible. » De plus, le juge Jacques mentionne que l’Association est intervenue
dernièrement en Cour fédérale afin de défendre le droit
de chaque juge impliqué dans le processus disciplinaire
de présenter une demande en révision judiciaire, droit qui
était contesté par le Conseil canadien de la magistrature.
« Ce droit est fondamental pour tout juge, notamment dans
le cas de violation des règles d’équité procédurale ou de
justice naturelle dans le cadre du processus disciplinaire. »
Le juge Jacques souligne que la position de l’Association
a d’ailleurs été retenue par la Cour.
Photo : Les Photographes KEDL
En faisant un retour sur son mandat de président, le juge
Jacques tient à souligner la présence, au sein de chacun
des comités de l’Association, de juges qui acceptent
de donner bénévolement leur temps pour le bien-être
commun de l’ensemble des juges et de la population en
général. Il est très satisfait de cette belle implication et se
dit heureux d’avoir pu remplir ses fonctions de président
de l’Association et des fonctions de juge au mieux
de ses capacités.
Rémunération des juges
M. Denis Jacques, juge à la Cour supérieure du district
Au cours de son mandat d’un an, le juge Jacques s’est
de Québec
employé à maintenir une continuité dans les interventions
de ses prédécesseurs et dans l’action de l’Association,
au fil des ans. Pendant la dernière année, il a ainsi eu
à soutenir le sous-comité sur la rémunération des juges. « La rémunération des juges
est revue de façon quadriennale par une commission indépendante créée pour
entendre les juges et le gouvernement. Le rapport précédent ayant été déposé en 2013,
les représentations pour le prochain cycle s’amorceront en 2015. Il fallait alors mettre
en place le comité et s’assurer qu’il soit prêt à recueillir les données nécessaires pour
faire les représentations de l’Association devant la Commission quadriennale », précise
le juge Jacques.
Une autre des fonctions de l’Association est de promouvoir
des améliorations à l’administration de la justice. Le comité
sur l’accès à la justice de l’Association, signale le juge
Jacques, a participé au Comité national d’action sur l’accès
à la justice en matière civile et familiale, présidé par le juge
Thomas Cromwell de la Cour suprême du Canada, dont le
rapport a été publié à l’automne dernier. « Nous entendons
collaborer à l’implantation des recommandations émises
par le Comité national. »
Afin que le public comprenne mieux le travail des juges,
le programme Essayez de juger a été mis en place.
« Notre comité sur l’éducation publique poursuit sa tâche
de constituer un inventaire de documents sur les questions juridiques importantes tant pour le public que pour la
magistrature. À cet égard, un document sur l’indépendance
des juges, deux sur la primauté du droit et un sur les
principes du processus de détermination de la peine sont
maintenant disponibles », indique le juge Jacques.
Représentation internationale
Le juge Jacques mentionne le volet international de l’Association, qui est affiliée à
deux organisations internationales, soit la Commonweatlh Magistrates’ and Judges’
Association (CMJA) et l’Union internationale des magistrats (UIM). Selon lui, le Canada
a un rôle prédominant à exercer au sein de la CMJA. Le juge John Vertes, ancien
président de l’Association et ancien juge en chef des Territoires du Nord-Ouest, en est
le président actuel. Le juge Jacques spécifie par ailleurs que lors du congrès de l’Union
internationale des magistrats, tenu à Yalta en Ukraine, en octobre 2013, plus de 80 pays
étaient représentés afin de traiter de sujets d’importance : les gens se représentant
seuls devant les tribunaux, le droit de l’environnement, l’indépendance judiciaire
et les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ici également, l’Association
fait valoir la position canadienne dans son groupe régional composé de l’Asie,
de l’Océanie et de l’Amérique du Nord. Le président de ce regroupement est un juge
de la Cour d’appel de l’Ontario, M. Robert Blair.
Une rencontre a d’ailleurs été tenue en janvier dernier entre le sous-comité et le
sous-ministre de la Justice, M. William Pentney. « La révision de la rémunération des
juges implique une structure qui demande des efforts, de l’énergie, et qui engendre
des coûts importants. Lors de cette réunion avec le sous-ministre, nous avons insisté
sur trois changements qui, à notre avis, pourraient permettre d’alléger le processus
et le rendre plus efficace. Ainsi, avant même la date de départ des travaux de la
Commission, une identification préalable des différends pourrait être effectuée et
un échéancier que les parties s’engageront à respecter pourrait être développé. « Ce fut une année chargée, certes, mais une expérience des plus enrichissantes »,
conclut le juge Jacques.
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Septembre 2014
Projets de loi et comités
Objet :
Projet de loi S 206, Loi modifiant le Code criminel
(protection des enfants contre la violence
éducative ordinaire)
COMITÉ :
Comité en droit criminel
INTERVENTION DU BARREAU :
Le 29 octobre 2013, la sénatrice Céline Hervieux-Payette
a présenté au sénat le projet de loi S 206, Loi modifiant le
Code criminel (protection des enfants contre la violence
éducative ordinaire). Ce projet de loi vise à abolir l’article 43
du C. cr., lequel encadre l’utilisation de la force corrective
dans l’éducation des enfants.
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Selon le Barreau, si l’inspecteur général occupe des
fonctions quasi judiciaires, alors le projet de loi devrait
inclure les garanties d’indépendance et d’impartialité
requises pour cette fonction. S’il s’agit plutôt d’une
fonction administrative, le Barreau considère qu’il ne
devrait avoir qu’un pouvoir de recommandation.
La suspension ou résiliation de contrat devrait alors
relever du conseil municipal et être soumise au pouvoir
de surveillance et de contrôle du tribunal.
Le Barreau est d’avis que le texte du projet de loi
concernant les pouvoirs d’inspection qui y sont prévus
n’est pas explicite. Il y aurait lieu de les préciser et de
prévoir des critères objectifs pour les encadrer davantage
puisqu’ils ne sont a priori soumis à aucun contrôle.
Il y a lieu de prévoir des mesures permettant aux
enfants de moins de 18 ans de présenter une demande
de citoyenneté. Plus particulièrement, lorsqu’il s’agit
d’enfants qui ont été confiés à un organisme provincial de
protection de l’enfance. Ces organismes devraient être
habilités à présenter des demandes de citoyenneté au
nom des enfants, comme cela se fait pour les demandes
d’asile et de résidence permanente.
Le Barreau a des réserves quant aux modifications
relatives à la perte de citoyenneté puisqu’elles
ont comme conséquence de traiter différemment les
personnes ayant une double citoyenneté. Ces mesures
créeraient des normes différentes selon que le citoyen a
la citoyenneté canadienne ou une double citoyenneté.
Le Barreau considère que cette mesure créerait une
injustice dans certains scénarios où, par exemple,
un citoyen ayant la double citoyenneté n’a en réalité
aucun lien avec l’autre pays.
Concernant l’équité procédurale, le Barreau constate
que la loi ne précise pas le délai à l’intérieur duquel
la décision de l’inspecteur général doit être transmise
aux parties. De plus, il y a lieu d’ajouter au projet de loi
une obligation pour l’inspecteur général de transmettre En matière de fausse représentation, le projet de
Ce projet de loi constitue la onzième tentative de modifier sa décision aux cocontractants de la ville qui sont loi retire au citoyen le droit de renvoyer la question
ou d’abroger cet article du C. cr. Le Barreau du Québec est directement affectés par cette décision.
à la Cour fédérale. Selon le Barreau, cette modification
déjà intervenu à ce sujet, notamment en 2009 (projet de loi
a pour effet d’accorder moins de garanties procédurales
S-209) et en 2013 (projet de loi S-214). Les commentaires Le Barreau juge que la partie contractante affectée aux citoyens qu’aux résidents permanents faisant face
par une telle décision devrait avoir le droit de faire des
qu’il avait émis alors sont toujours d’actualité.
aux mêmes allégations.
représentations auprès du décideur. Dans la mouture
Le Barreau considère que l’abrogation de l’article 43 étudiée du projet de loi, ce droit n’est pas prévu et La révocation de la citoyenneté est une mesure grave.
créerait un vide juridique qui risquerait de criminaliser il compromet le respect des principes de justice naturelle, Le Barreau estime qu’une audience devant un tribunal
certains comportements ne méritant pas de l’être. notamment le droit d’être entendu.
indépendant devrait être maintenue afin de garantir aux
Cependant, le Barreau souligne que cette disposition
citoyens leur droit d’être entendu.
souffre d’une rédaction archaïque et mérite d’être révisée. Finalement, le Barreau considère qu’un article du projet
de loi souffre d’une rédaction déficiente le rendant Finalement, le projet de loi prévoit la réglementation
La Cour suprême du Canada a déjà étudié cette inintelligible et suggère qu’il soit réécrit en conséquence. des consultants en citoyenneté. Le Barreau attendra
disposition pour en limiter la portée1. Le Barreau considère
la présentation du cadre réglementaire à ce sujet et
qu’il serait approprié d’amender le projet de loi pour
l’analysera avec grand intérêt en temps opportun.
réécrire l’article 43 du C. cr. en y incluant les critères prévus
Objet :
par la jurisprudence plutôt que de simplement l’abroger.
Projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté
canadienne
1 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (P.G.),
[2004] 1 R.C.S. 76.
Objet :
Projet de loi n o 1, Loi concernant l’inspecteur
général de la Ville de Montréal
2 RLRQ, c. C-11.4.
COMITÉ :
Comité en droit de l’immigration
COMITÉ :
3 PL C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, 2e sess., 41e lég., 2014,
Sommaire (tel que rédigé lors de la première lecture).
Comité ad hoc
Le 26 février 2014, le ministre de la Citoyenneté
et de l’Immigration, Chris Alexander, a présenté
à la Chambre des communes le projet de loi C-24,
Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Ce projet de
Le 22 mai 2014, le ministre des Affaires municipales et de loi vise à « mettre à jour les conditions d’admissibilité en
l’Occupation du territoire, Pierre Moreau, présentait à vue d’obtenir la citoyenneté canadienne, renforcer les
l’Assemblée nationale le projet de loi no 1, Loi concernant dispositions touchant la sécurité et la fraude et modifier
l’inspecteur général de la Ville de Montréal. Ce projet les dispositions régissant l’examen des demandes
de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal2 pour y et la révision des décisions3. »
prévoir le poste d’inspecteur général.
Le Barreau tient à souligner que la citoyenneté est l’un
Les exigences pour ce poste incluent l’appartenance au des éléments fondamentaux d’appartenance à un pays.
Barreau du Québec depuis 10 ans. Le Barreau suggère
qu’au surplus, cette personne ne devrait avoir fait l’objet Le projet de loi modifie l’exigence de présence au
Canada pour obtenir la citoyenneté. Cette modification
d’aucune sanction disciplinaire.
fait perdre à la loi actuelle sa flexibilité concernant
Le Barreau est d’avis que certains pouvoirs extraordinaires la présence physique au pays. Le Barreau estime que
accordés à l’inspecteur général devraient être mieux la souplesse actuelle est préférable et correspond
balisés pour s’assurer qu’ils soient exercés dans le respect davantage à la réalité d’aujourd’hui.
de l’équité procédurale.
En raison des modifications sur les exigences
Dans son adresse au ministre Moreau, le Barreau linguistiques, les enfants âgés de 14 à 18 ans à la date de
considère que le statut juridique de l’inspecteur général la demande devront passer des examens de langue et de
est ambigu. Celui-ci aura des pouvoirs qui s’apparentent à connaissances. Le Barreau a des réserves à étendre ces
des fonctions quasi judiciaires. Il aura le pouvoir d’annuler exigences aux enfants de cet âge. Puisque leur demande
un processus de passation d’un contrat de la ville et celui de citoyenneté est conditionnelle à l’acceptation de leur
de résilier un contrat ou d’en suspendre l’exécution.
représentant légal, on soumet l’enfant à des exigences
Il aura en même temps une position qui le rattache à dont le respect ne leur garantit pas nécessairement
l’administration de la ville dans l’exercice de pouvoirs l’obtention de la citoyenneté.
administratifs. Notamment, il relèvera du conseil
municipal et celui-ci aura le pouvoir d’infirmer les
décisions prises par l’inspecteur général.
L’éducation de ces enfants est assurée par le système
scolaire provincial et se fait dans l’une des langues
officielles. Dans cette optique, ces exigences
additionnelles paraissent injustifiées.
Pour prendre connaissance
des projets de loi et des lois et
règlements, visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
Septembre 2014
MIEUX VAUT ÊTRE PRUDENT
AVEC L’ARGENT COMPTANT !
Si une personne veut vous remettre une
somme en espèces, vous avez le devoir
de vous renseigner sur les obligations
prévues au Règlement sur la comptabilité
et les normes d’exercice professionnel des
avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espèces
une somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un même
dossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il est
permis à un avocat d’accepter une somme en espèces
de 7 500 $ ou plus.
Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vos
obligations générales en lien avec la réception de sommes
en espèces, visitez le www.barreau.qc.ca et :
• visionnez les capsules Web On se fait une loi de
vous informer;
• consultez la page dédiée au Règlement sur la
comptabilité et les normes d’exercice professionnel des
avocats (guide de l’utilisateur, modèles de formulaires
et autres documents, foire aux questions etc.);
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Inspection professionnelle
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Septembre 2014
APPEL DE CANDIDATURES 2014
POUR LES COMITÉS CONSULTATIFS
METTEZ VOS CONNAISSANCES
AU SERVICE DE VOTRE BARREAU !
Les comités consultatifs constituent la force vive du Barreau et, dans bien des cas, le moteur de
son action. Ainsi, plus de 1 000 personnes assistent le Barreau dans ses décisions ou prises de
position.Vous avez l’intérêt, les connaissances et la disponibilité pour vous engager au sein d’un
des comités consultatifs ?
Soumettez votre candidature AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 2014 À 17 H
en nous transmettant vos notes biographiques ainsi qu’une lettre d’intérêt
au moyen du formulaire disponible sur notre site Web :
www.barreau.qc.ca/fr/barreau/comites/index.html#consultatifs
 Chaque candidat recevra un accusé de réception.
 Toutes les candidatures feront l’objet d’une vérification auprès du Syndic, des Greffes et de l’Inspection professionnelle.
 La composition des comités sera déterminée par le Comité exécutif lors de sa réunion de février 2015.
 Sauf exception, un comité compte entre 8 et 12 membres et se veut
représentatif de la profession : hommes, femmes, jeunes, diversité ethnoculturelle,
pratique privée, contentieux, milieu universitaire, grands centres et régions du Québec.
 Un avocat ne devrait pas être membre de plus d’un comité consultatif à la fois.
 Les personnes qui seront nommées recevront une communication
à la fin du mois de mars 2015.
 Les autres candidatures seront conservées en banque pour une période
de deux ans afin de pourvoir un poste qui deviendrait vacant en cours de mandat.
 Les rencontres ont principalement lieu par téléconférence et, selon le comité,
à l’occasion en personne ou sous forme de visioconférence.
Comité des avocats et avocates de
l’Administration publique et parapublique
Veuillez prendre note
que, dorénavant,
l’appel de candidatures
pour les comités consultatifs
aura lieu tous les deux ans,
soit au mois de septembre
des années paires.
Comité des avocats
et avocates de l’entreprise
MANDAT : Veut devenir l’interlocuteur privilégié auprès du Barreau MANDAT : Est l’interlocuteur privilégié des avocats et avocates de
pour les avocats et avocates qu’il représente. Informe le Barreau des attentes
et des besoins de ses membres quant à l’exercice de leur profession.
Accroît la participation de ses membres dans les divers rôles et activités
du Barreau du Québec.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Téléconférences et un maximum de
quatre rencontres en personne par année.
CRITÈRES : Diversité recherchée au sein du comité.
l’entreprise auprès du Barreau du Québec. Informe le Barreau du Québec
sur les attentes et les besoins des avocats et avocates qui exercent leur
profession en entreprise. Accroît leur participation dans les divers rôles
et activités du Barreau. Agit à titre de ressource et apporte son soutien à
la réalisation de la mission de protection du public du Barreau du Québec
pour le segment des membres œuvrant en entreprise.
CRITÈRES : Avoir un intérêt pour l’organisation d’activités ayant notamment pour objectif de favoriser les activités de réseautage entre les avocats
œuvrant en entreprise. Travailler au sein d’une petite entreprise ou d’un
contentieux.
Comité de liaison du Barreau
du Québec avec la Commission
des lésions professionnelles
MANDAT : Identifie certaines difficultés ou divers problèmes dans
l’administration de la justice devant la Commission des lésions professionnelles. Examine les solutions possibles.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Quatre rencontres d’une demi-journée
par année.
Septembre 2014
Comité en droit criminel
MANDAT : Examine la législation en droit criminel et formule des
recommandations au Barreau à ce sujet.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Dix rencontres d’une journée par
année.
CRITÈRES : Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.
Comité sur le droit de l’environnement
CRITÈRES : Expertise reconnue et pratique dans le domaine de droit MANDAT : Analyse la législation en droit de l’environnement. Conseille
concerné.
Comité sur la conciliation travail-famille
le Conseil général et le Comité exécutif.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois ou quatre rencontres d’une
demi-journée par année.
MANDAT : Analyse la véritable nature des problèmes posés dans les CRITÈRES : Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.
différents environnements de travail des avocats. Considère les meilleures
pratiques qui ont cours dans d’autres secteurs d’activités. Propose des
solutions adaptées aux avocats.
CRITÈRES : Connaissance des problématiques et intérêt pour la recherche
de solutions.
Comité de liaison du Barreau du Québec
avec les cours municipales
MANDAT : Identifie les problèmes liés à l’administration de la justice
des cours municipales. Apporte des solutions pratiques visant à atteindre
des objectifs d’efficacité et d’accessibilité à la justice.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Une rencontre d’une demi-journée
par année.
Comité en droit de l’immigration et
de la citoyenneté
MANDAT : Analyse les lois et règlements en matière d’immigration et
de citoyenneté et travaille à la prise de position du Barreau du Québec.
Étudie les problématiques soulevées par les autorités fédérales ou provinciales. Se penche sur toutes les autres questions connexes à ce mandat.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Six rencontres de deux à trois heures
par année, à l’heure du midi.
Comité en droit de la famille
MANDAT : Étudie les projets de loi et de réglementation en droit de
la famille. Examine les problématiques d’administration de la justice en
matière familiale et propose des solutions au Barreau.
CRITÈRES : Expertise reconnue et pratique dans le domaine de droit DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ dix rencontres d’une journée
concerné.
Comité sur les communautés culturelles
MANDAT : Conseille le Barreau du Québec sur les questions d’égalité
touchant les communautés culturelles, les minorités visibles et les minorités ethniques, et veille à sensibiliser les membres de la profession juridique aux réalités de ces dernières. S’assure que le système judiciaire
reflète la réalité de ces communautés et minorités. Met en œuvre des
stratégies afin d’éliminer la discrimination ainsi que la discrimination
systémique au sein de la profession et du système judiciaire.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Cinq rencontres d’environ trois heures
par année.
par année.
Comité en droit de la jeunesse
MANDAT : Conseille le Barreau sur la législation et l’administration
de la justice en matière de protection de la jeunesse.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ dix rencontres d’une journée
par année.
Comité sur le droit des sûretés
CRITÈRES : Connaissances en matière de droit à l’égalité. Sensibilité MANDAT : Étudie tout projet de législation et de réglementation relaface aux réalités des communautés « racialisées ». Expérience de travail
auprès des membres de communautés « racialisées ». Représentativité.
Expérience en organisation de projets et rédaction.
tif au droit des sûretés et à la publicité des droits.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois rencontres d’une demi-journée
par année.
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Septembre 2014
Comité sur le droit en regard
des peuples autochtones
MANDAT : Conseille le Barreau sur toute question relative aux droits
en regard des peuples autochtones, y compris la législation et l’administration de la justice en milieu autochtone.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Quatre rencontres d’une journée par
année.
Comité sur le droit municipal
MANDAT : Collaborer avec le ministère des Affaires municipales et
de l’Occupation du territoire pour une révision complète de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme.
Comité sur la justice administrative
année.
MANDAT : Examine la législation et l’administration de la justice en
matière administrative. Conseille le Barreau sur les orientations qu’il doit
prendre au sujet des tribunaux administratifs.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois rencontres d’une demi-journée
DISPONIBILITÉ REQUISE : Cinq rencontres de trois heures par
Comité sur les droits de la personne
MANDAT : Conseille le bâtonnier et le Comité exécutif lorsque ceux-ci
sont appelés à prendre position publiquement à la suite d’un événement
qui mettrait en péril le respect des droits fondamentaux tant au Canada
qu’à l’étranger. Conseille le Barreau sur la législation affectant ou concernant les droits de la personne.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ dix rencontres de deux ou
trois heures par année, à l’heure du midi.
Comité sur les femmes dans la profession
MANDAT : Fait le point sur la situation des femmes dans la profession.
Sensibilise la communauté juridique aux problèmes rencontrés par les
femmes dans la profession. Trouve des solutions à ces problèmes. Voit à
l’application de ces solutions.
CRITÈRES : Connaissances et expérience en matière de droit à l’égalité et à la non-discrimination, droit du travail. Équité salariale. Diversité
des secteurs de pratique : pratique privée (grands et petits cabinets),
contentieux, gouvernement, aide juridique. Représentativité des membres
de communautés culturelles (entre autres, afin de s’assurer de traiter
l’angle de la discrimination multiple).
Comité sur les infractions pénales en lien
avec l’exercice de la profession
par année.
Comité sur la justice participative
MANDAT : Informe le Barreau du Québec sur toute question relative
à la justice participative. Développe et promeut auprès des avocats et
avocates et du public une offre de justice enrichie qui tient compte du
désir du citoyen à une participation accrue dans le choix de la prestation
de service que lui fournit son avocat et dans le choix du mode de prévention ou de règlement des différends le mieux adapté à sa situation particulière. Propose au Barreau du Québec des outils et des moyens favorisant
la connaissance et la prestation par les avocats de cette justice enrichie.
Suscite et soutient des initiatives afin de favoriser une meilleure connaissance et une plus grande utilisation de cette offre de justice enrichie.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Quatre rencontres par année en personne ou par téléconférence.
CRITÈRES : Être médiateur accrédité en matière familiale, en matière
civile et commerciale ou démontrer un intérêt pour les différents modes
de prévention et de règlements des différends.
Comité sur la procédure civile
MANDAT : Étudie toute modification législative ou réglementaire en
matière de procédure civile ainsi que toute modification aux règles de
pratique et de procédure des tribunaux québécois en cette matière.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ quatre rencontres de deux à
trois heures par année, à l’heure du midi.
MANDAT : Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi 75,
étudier les différentes lois pénales afin de déterminer la désirabilité
d’inclure certaines infractions dont la contravention par un avocat deviendrait automatiquement une infraction disciplinaire et faire rapport des
recommandations à ce sujet au Conseil général.
protection du consommateur et formule des recommandations au Barreau
à ce sujet.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois rencontres par année.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ quatre rencontres par année.
CRITÈRES : Expertise reconnue en droit pénal et criminel.
Comité sur la protection du consommateur
MANDAT : Examine la législation et les propositions de l’Office de la
Groupe de travail sur la révision
du Règlement sur l’exercice de
la profession d’avocat en société et
en multidisciplinarité
MANDAT : Réviser le règlement actuel en fonction des problématiques
vécues ou potentielles. Formuler des recommandations quant aux modifications appropriées pour assurer une plus grande clarté et précision des
obligations prévues et des balises permises, une cohérence avec toute la
législation et les règlements applicables aux membres du Barreau et
s’assurer de la capacité du Barreau d’en assurer son application et sa
sanction, le cas échéant.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Environ six rencontres par année.
Septembre 2014
Comité sur les sociétés et
les personnes morales
MANDAT : Étudie toute législation fédérale ou provinciale relative aux
sociétés et aux personnes morales.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Deux rencontres d’une demi-journée
par année.
Comité sur les techniciens juridiques
MANDAT : Examine la réglementation des techniciens juridiques et
leur positionnement dans le marché des services juridiques. Fait des recommandations au Barreau à ce sujet.
CRITÈRES : Expertise reconnue en multidisciplinarité et dans le domaine DISPONIBILITÉ REQUISE : Deux rencontres d’une demi-journée
de droit concerné.
Comité sur les recours collectifs
MANDAT : Échange sur le fonctionnement des cours saisies de recours
collectifs. Réfléchit à des outils procéduraux facilitant la gestion de ce
recours. Évalue l’adéquation des règles de la pratique de la Cour supérieure
à ce type de recours. Propose des amendements au Code de procédure
civile et des modifications aux règles de pratique.
par année.
CRITÈRES : Connaissance de la pratique des techniciens juridiques.
Comité sur la sécurité des technologies
de l’information
MANDAT : Effectue la mise à jour du Guide sur la sécurité des techno-
heures par année, à l’heure du midi.
logies de l’information pour l’avocat et son équipe. Élabore des normes
concernant le classement et la conservation des documents sur support
technologique.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Une à deux rencontres par année en
DISPONIBILITÉ REQUISE : Quatre rencontres de deux à trois
fonction de la veille technologique.
Comité de liaison avec la Régie du logement
MANDAT : Identifie les problèmes liés à l’administration de la justice
Comité de liaison du Barreau du Québec
avec le Tribunal administratif du Québec
à la Régie du logement. Propose des solutions pratiques visant à atteindre
des objectifs d’efficacité et d’accessibilité à la justice.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Deux rencontres par année.
MANDAT : Identifie les problématiques soulevées dans l’administration
CRITÈRES : Expertise reconnue et pratique dans le domaine de droit
de la justice devant le tribunal administratif du Québec. Suggère des
solutions applicables.
concerné.
Comité sur la Revue du Barreau
DISPONIBILITÉ REQUISE : Une ou deux rencontres d’une demijournée par année.
MANDAT : Coordonne la rédaction et la publication de la Revue du CRITÈRES : Expertise reconnue et pratique dans le domaine de droit
Barreau.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Deux rencontres d’une demi-journée
par année.
concerné.
Comité sur l’accessibilité à la justice
CRITÈRES : Expertise reconnue dans un domaine de droit et intérêt MANDAT : Propose des mesures permettant d’améliorer l’accès à la
pour les publications juridiques.
Comité en santé et sécurité au travail
MANDAT : Examine la législation et l’administration de la justice en
justice au Québec. Favorise la concertation des comités du Barreau du
Québec en matière d’accessibilité à la justice. Propose la vision générale
de l’accessibilité à la justice du Barreau du Québec. Met sur pied un Sommet de la justice.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois à quatre réunions d’une demi-
matière de santé et sécurité au travail. Formule des recommandations au
Barreau.
journée par année.
demi-journée par année.
bilité à la justice ou démonstration d’un intérêt pour cette question par
diverses initiatives.
DISPONIBILITÉ REQUISE : Trois ou quatre rencontres d’une CRITÈRES : Implication au niveau d’organismes en matière d’accessi-
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Septembre 2014
Tableau
d’honneur
de L’EXCELLENCE 2014
Finissants de l’année 2013-2014
par ordre alphabétique
Samia Abbes
Celia Abdellaoui
Nadia Abdesmad
Nada Abdul-Hadi
Meryem Abouamal
Sevag Abrahamian
Angélique Cyranne Adam
Ashley Adler
Bardia Afzali
Romeo Aguilar-Perez
Émilie Albert-Marin
Larisa Albu
Olivier Umal Aldama-Tessier
Aïcha Ali Taïga
Audrey Allard
Jean-Francois Allard
Raphael Allard
Harry Allouche
Jordan Altman
Mindy Amar
Malya Amghar
Laurie Anctil
Marie-Claude André-Grégoire
Émile Arsalane
Janie Arseneau
Anne-Julie Asselin
Anne-Marie Asselin
Maxime Guy Simon Asselin
Stéphanie Asselin
Patricia Atallah
lorena-fairouza Attoumani
Olivier Auchu
Rosalie Audet-Lemay
Éric Audy
Marc-André Auger
Geneviève Aumond
Michaël A. Pereira
Alexandra Azab
Johanna Azoulay
Alex B. Lefebvre
Marie-Michelle B. White
Jenny Babalis
Hamadi Bahri
Amina Bakkioui
Antoine Banville
Jean-Olivier Barakatt
Claude-Lia Baril
Mujinga Miandabu Basambombo
Aude Bastien
Thomas Bastille-Lavigne
Mathieu Beaudet
Jocelyn Beaudoin
Eliane Beaudry
Véronique Beaudry
Ariane Beaulieu
Mélissa Beaulieu-Lussier
Marianne Beaupré
Sandra Beauregard
Anthony Beauséjour
Hélène Beauséjour-Gagné
Sophie Beauvais
Audrey Bédard-Arcand
Jean-Christophe Bédard-Rubin
Marc-Étienne Bejjani
Alexandre Bélanger
Anne Bélanger
Laurence Bélanger
Nada Belhadfa
Marie-Li Bélisle
Gabriel Béliveau
Claudia Bellavance
Marianne Bellefleur
Stéphanie Belliveau
Fernando Belton
Christopher Belval
Véronique Belzile
Melanie Benard
Samia Benmou
Vanessa Benoit
Hamza Benqassmi
Kenza Bensaid
Natasha Beras
Anne-Sophie Bergeron
Catherine Bergeron
Julien Bergeron
Martin Bergeron
Mélissa Bergeron-Champagne
Félix Bernard
Élyse Bernier
Jean-Christophe Bernier
Laurent Bernier
Jade Berthel-Peddle
Nicholas Bertram
Jessica Bertrand
Marika Bertrand
Nicolas Bertrand
Claudia Bérubé
Mélissa Bérubé
Anastasia Berwald
David Bessette
Roger Bill
Karine Bilodeau
Kevin Bilodeau
Thierry Bisaillon-Lefebvre
Nora Bisim
Marilou Bisson
Naomi Bisson-Paiement
Nicholas Blach
Samuel Blais-Bergeron
Marie-Claire Blais-L’Ecuyer
Hugo Blanchette
Adriana Maray Blanco-Bueno
Olivier Blaney-Thibault
Fernando Bogusiak
Anne Boileau-Loiselle
Julie Boileau-Rufiange
Carmen Boillat-Madfouny
Marie-Ève Bois
Émilie Boissonneault-Trottier
Gabriel Boisvert
Guillaume Boivin
Anne Bolduc
Valérie Bolduc
Hubert Bolduc-Côté
Carlos Eduardo Bolivar-Rubin
Marilou Bordeleau
Louis-Philippe Bosisio
Félix Bossé-Lebeau
Éva Bouchard
François Bouchard
Kim Bouchard
Taïna Bouchard
Béatrice Boucher
Kim Boucher
Pierre-Alexandre Boucher
Roxanne Boucher
Julien Boucher-Carrier
Eric Boudreau
Daniel Boudreault
Dominique Bougie
Nathalie Boulanger
Frédéric Boulianne
Assirem Amal Boumati
Carelle Boumerhi
Eugenia Bouras-Burka
Catherine Bourget
Catherine Bourque
Martine Bouthillier
Dominique Boutin
Laurianne Boutin Desruisseaux
Oren Bouzaglo
Geneviève Brais
Bianca Brault-Lampron
Christina Bresciani
Anne-Marie Brien
Pierre-Alexandre Brière
Daniel Brière-Desfossés
Léa Brière-Godbout
Julie Brisson
Zuleidy Brito Martinez
Charles Alexandre Brosseau
Andrew Brownstein
Cynthia Brunet
Alicia Bruno
Audrey Bureau
Laurence Burton-Hurtubise
Annabel Busbridge
Josée Byrns
Anissa Cadieux-Perron
Marie Sarah Cain
Christopher Caldareri
Aldine Muguette Calveyrac
Élodie Camirand-Gagnon
Mileva Camire
Gianluca Campofredano
Dominique Cantin
Hubert-Martin Cap-Dorcelly
Emilie Capuano
Nicole Caputo
Julie Carlesso
Cassandra Carola
Andréa Caron
Laurence Caron
Marc-André Caron
Marie-Hélène Caron
Maxime Caron
Alexandra Carrier
Alexandre Carrier
Simon Carrier
Sophie Casgrain
Emilie Castonguay
Isabelle Castonguay
Audrey Cazes-Hardy
Ivana Cescutti
Joanie Chainey
Alia Chakridi
Guillaume Chalifour
Christina Chan
Camil Chaput
Lee-Dia Chaput
Audrey Charbonneau
Olivier Charbonneau-Saulnier
Erika Charest
Samuel Charest
Thomas Charest-Girard
Josy-Anne Charette
Gabrielle Charlebois
Roxane Charpentier
Tarik-Alexandre Chbani
Léa Chebli
Simon Chénard
Guillaume Chênevert
Kim Chiasson
Shinjay Choi
Cassandre Cholette
Fanny Chouinard
Clara Chow
Marcelo Ciechanowiecki
Habib Cisse
Saran Madina Cisse
Anne-Marie Claveau
Vanessa Clermont-Isabelle
Gabrielle Cloutier
Marc-Antoine Cloutier
Alexandra Coderre
Julien Cohen
Samuel Cohen
Hugo Collin-Desrosiers
Carinne Collins
Cassandra Comin Bergonzi
Xavier Comtois
Carl Consigny
Ariane Constant
Julia Corcos
Noémie Corneau-Girard
Vivian Vaia Coromilis
Michael Corriveau
Audrey Corsi Caya
Charles-Anthony coté
Gabrielle Côté
Leïla Côté
Marie-Catherine Côté
Tommie-Anne Côté
Giulia Côté-Bioli
Catherine Côté-Bussières
Sarah Côté-Hamel
Élise Côté-Lebrun
Marc-Antoine Couet
Gabriel Coulombe-Robitaille
Marilyn Coupienne
Marine Cournier
David Coutu
Michaël Couture
Marika Couture-Houle
Pierre Crepin
Daniel Crespo-Villarreal
Andreea Elena Crisan
Sophie Cyr-Moreau
Krystin D’Agostino
Élisabeth Daigneault
Ange Stéphane Dakouri
Guillaume Dallaire
Florence Dallaire-Turmel
Dilan Damla
Saranya Danasekaran
Kahina Rougeau Daoud
Andréanne Daoust
Sara Daoust-Laverdière
Alexandra Davanzo
Simon-Pierre Daviault
Valérie David
Catherine de Lanauze
Maryse Décarie-Daigneault
Mélanie Décoste
Jessica Dekhter
Sébastien Delisle
Rocio Delmonte-Palomares
Sylvie Demers
Léa Denicourt-Fauvel
Grégoire Deniger
Julien Denis
Justine Denis-Giard
Catherine Denis-Sarrazin
Raphaël Déry
Yannick Désaulniers-Beaudoin
Émilie Deschênes
Héloïse Desgagnés
Shanou Desilets
Éloi Desjardins
Elyse Desjardins
Karl Desjardins
Magali Desjardins
Marie-Ève Deslauriers
Marie-Pier Desmeules
Marilyn Desrochers-Dalcourt
Ludovic Desroches
Rose-Marie Destroismaisons-Picard
Jacynthe Devost-Caron
Justina Di Fazio
Andrew Di Manno
Robert Di Niro
Adriana Diéguez Sardinas
Ismail Dinger
Amélie Dion
Djiffa Gabriel Dogbé
Camille Dontigny
Catherine Dostaler
Alexandre Doucet-McDonald
Annie Drapeau
Valérie Draws
Romain Droitcourt
Nicolas Drolet
Vanessa Drolet
Anne Sophie Drouin
Sarah-Jeanne Dubé-Mercure
Julien Ducharme
Marie Catherine Ducharme
Mélissa Dufour
Samuelle Dufour
Virginie Dufresne-Lemire
Stéphanie Dulude
David Dumais
Alexandra Dumas
Valérie Dumas
Michael Dupont
Marie-Hélène Dupont-Fournier
Andrea Lynn Dupuis
Kevin Anson Duran
Marie-Pier Durand
William Durand
Magali Durig
Laurent Durocher-Dumais
Kristian Dusseault
Sean Dwyer
Marie-Emmanuelle E Laplante
Olivia El Boustany
Michael Elfassy
Anthony El-Haddad
Joy Messody Elkeslassy
Charif El-Khouri
Nir-Nissim Elkouby
Kim Emond
Catherine Emond-Charland
Avsar Eymirlioglu
Lina Fadlalla
Marie-Andrée Faucher
Audrey Favreau
Laurence Ferland
Andrée-Anne Fernet
Katia Fabiola Ferreyra Coral
Marie-Pier Ferron
Marissa Figlarz
Darienny Filgueiras-Valero
Jean-Luc Filion
Catherine Filteau
Katya Fiorello
Emmanuelle Fleury
Sarah Fontaine-Pagé
Érika Fontaine-Quintin
Florence Forest-Bérubé
Chloé Forget
Vivianne Fortier
Stéphanie Fortier-Dumais
Samuel Fortier-Gosselin
Charlotte Fortin
Meganne Fortin
Pierre-Olivier Fortin
Maxime Fournier
François Fournier-Gendron
Hugo Fournier-Gendron
Vincent Fournier-Héroux
Camille-Talbot Fréchette
Justin Freedin
Zachary Frenkiel
Rémi-Julien Funk
Giuseppe Fusaro
Isabelle Gagné
Yannick Gagné
Carole-Anne Gagnon
François-Michel Gagnon
Hawa-Gabrielle Gagnon
Karina Gagnon
Nicolas Gagnon
Paul Gagnon
Sébastien Gagnon
Julia Galland
Jennifer Ganeshanathan
Xin Gao
Yuan Zhan Gao
Jessica Gaouette
Martin Gariépy
Julie Garneau
Raphaël Garneau Bédard
Elen Garnier
Florence Garon
Allison Garon-Desharnais
Sorina Diana Gaspar
Melissa Gaul
Jean-Philippe Gauthier
Abdou Gaye
Anne-Claire Gayet
Alexandra Genest
Christina Georgaklis
Sergey Gerasin
Francis Germain
Anne-Michèle Gervais
Jennifer Gewurz
Sasha Ghavami
Gretta Ghorayeb
Amanda Gibeault
Andréane Giguère
Maude Gilbert
Stephanie Gilbert
Marie-Josée Gingras
Valérie Gionet
Raphaël Girard
François Girard-Leduc
Érika Giroux
Mathieu Giroux
Valérie Giroux
Sabrina Godin
Patrick Godin-Thifault
Deandra Goldberg
Émilie Gonthier
Oriabel Daniela Gonzalez Cofre
Rossana Gonzalez-Torres
Laurence Gosselin-Marquis
Natasha Gould
Marie-Eve Goulet
Lucie Goyette
Emily Grant
Christopher Greenaway
Thomas Grégoire
Vanessa Gregorio
Marianne Grenier
Simon Grenier
Julia Grenon-Savard
Francis Grignet
Anne-Charlotte Julie Grossi
Marc-André Groulx
François-Olivier Guay
Naomi Guay
Camille Guay-Bilodeau
Bruna Guedes AlcoforadoFarias
Sofia Guedez
Jessica Guénard
Sandra Guéric
Marisol Guerrero-Clusiau
Eva Guertin
Yasmine-Alexandre Guertin
Alexandre Guertin-Fleurent
Antoine Guilmain
Nadia Guizani
Gino Gulino
Andrew Haikal
Genevieve Halle-Desilets
Xavier Hamel
Philippe Hamelin
Joey Hanna
Laurie Harvey
Marie-Hélène Harvey
Virginie Harvey
Gjergji Hasa
Elayna Ashley Hauver
Laura Hénault-Ratelle
Samuel Henri
Ana Mercedes Henriquez
Lauren Heyer
Dora Amalia Hilario Urena
Francis Hogue
Mélanie Christelle Holbard
Nataliya Horokhovska
Frédérick Houle
Judith Houle-Couture
Ruo Lin Hu
Julien Hynes-Gagné
Elena Ianculescu
Alexis Ibgui
Ramy Ibrahim
Christian Imboty
Amanda Inkel
Viviana Melisa Isaza Lescano
Ani Isikbay
Gisèle Isimbi
Marie-Pierre Jacob
Emmanuelle Jacques
Véronique Jacques
Yan Jacques
Mélissa Jalbert
Ariane Jamin
Ghezal Jan Ali
Nakysha Jean
Andrée-Anne Jeansonne
Georges Jebara
Toni Jedid
Kimberly Ashley Jérôme
Marie-Aude Jetté
Sarah Jiwan
Chloé Jobin
Caroline Jodoin
Melanie Josepovici
Dara Jospe
Anne Marie Jutras
Nancy Kabasele Nyota
Hani Kaddah
Paul Kalash
Diana Kanaan
Camille Karbassi-Zadeh
Christina Kassab
Khadidja Kedir
Tommy Kenny
Ophélie Kerckhove
Ivan Kharlanov
Mahsa Khoshbin
Roy René Khoury
Annie Kirouac
Emily Kissel
Erika Kleiderman
Kar Man Kong
Sophie Kotiuga
Zineb Kouidri
Katarina Kovacevic
Claude Paterne Kramo
Ilia Kravtsov
Molly Krishtalka
Alexandre L.-Boulé
Marie-Hélène La Rocque
Gabrielle La Rue
Shawn Labelle
Maxime Labrie
Karine Labrosse
Septembre 2014
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Saluer l’excellence des avocates et avocats d’aujourd’hui et de demain
L’École du Barreau est fière
de reconnaître à son Tableau
d’honneur de l’excellence 2014,
les étudiants ayant obtenu
les deux meilleures notes
de l’ensemble de leur groupe
qui comptait 1 022 étudiants.
Laurie Lacasse
Jean-François Lachance
Lucy-Maude Lachance
Vanessa Lachance
Laurence Lacombe-Parent
Julie Marie Lacoste
Jean-Marc Lacourcière
Lisa Lafargue
Justine Lafontaine
Laurence Lafortune
Chloé Lafrenière
Claude Lafrenière-Dupont
Quentin Lageix
Amira Lahdiri
Jonathan Lalancette
Joannie Laliberté
Patrick Lamanna
Valérie Lamarche
Cynthia Lamarre
Jean-Simon Lamarre
David-Alexandre LamirandeLamontagne
Anne-Sophie Lamonde
Andréa Lamontagne
Mikael Lamontagne
Olivier Lamoureux
Kévin Lampron
Marie-Eve Lampron
Sara Lande
Patricia Landry
Sarah Landry
Fanny Landry-Lymburner
Caroline Lang-Blanchard
Pascal Langevin-Chaurette
Pascale Langlais
Julie Langlois
Marjorie Désormeau Langlois
Richard-Alexandre Laniel
Anthony Lanouette-Marier
Marie-Jo Lapierre
Patrick Lapierre
Terry Kyle Lapierre
Mathieu Laplante-Goulet
Marie-Pier Laplante-Moreau
Frédérique Lapointe
Isabelle Laporte
Cynthia Marie Johanne Laprise
Marie-Lou Laprise
Kenny Laranjeiro Duque
Jeanne LaRochelle
Émilie Larose
Gabriel Larose
Philippe Laudy
Bruno Laurin
Guillaume Laurin-Taillefer
Catherine Lauzon
Tania Lavergne
Louis-Philippe Lavigne
Guillaume Lavoie
Henrick Lavoie
Sarah P. Lavoie
Gabrielle Lavoie-Lévesque
Alexandra Lazar
Ngoc Phuong Thuy Le
Vanessa Lé
Nicolas Le Grand Alary
Andréanne Lebel
Marie-Hélène Lebel
Karine Leclerc
Lydia Leclerc
Sarah Leclerc
David Lecours
Francis Lefebvre
Laurence Lefebvre
Mélissa Legault
Natacha Legault-Dumont
Emilie Legendre
Geneviève Lehoux
Stéphanie Lelièvre
Alex Lemay
Maxime Lemay
Thomas Lemay-Dumouchel
Hugo Lemay-Larocque
Angie Lemieux
Francis Lemoyne
Maxime Lemoyne
Samuel Lepage
Marie-Pier Lépine
Amélie Leroux
Lisa LeRoy
Justin Lessard
Marjolaine Lessard-Jean
Mathieu Letendre
Jonathan Levasseur
Justine Levasseur
Alex Lévesque
Kim Lévesque
Marc Étienne Lévesque
Jillian Leslie Levine
Camille Lewis St-Pierre
Maria Limlahi-Ouazzani
Geneviève Limoges
Brian Lipson
Maude Longtin
Melissa Lonn
Sofia Lopez-Bancalari
Alexandre Lord-Andrade
Marie-Pier Lortie
Anne-Edma Louis
Stéphanie Lozeau
Alex Lu
Vincent Luigi
Maude Lussier-Bourque
Jim Lussier-Séguin
Cynthia Lynch
Karla Lyons
Charles-Antoine M. Péladeau
Ibtissem Maalaoui
Jean-Philippe Mac-Kay
Claudia Maheu
Vanessa Major
Manon Mallette
Marie-Hélène Mallette
Mia Malone
Jessica Marcelli
Pierre-Paul Marcouiller
Damian Marczuk-Alszko
Julie Anne Marinier
Sarah Marinier-Doucet
Felicia Marino
Sarah Marsolais-Ricard
Amélie Martel
Roxanne Martel
Sarah-Maude Martel-Hamel
Charles-André Martin
Félix Martineau
Isabelle Martineau
Claudine Martineau-Langevin
Souad Martin-Saoudi
Sofiya Marunych
Cynthia Massé
Stephanie Massé
Joy Messody Elkeslassy
1er rang ex æquo
Jean-Philippe Mathieu
Pier-Luc Matte
Kristina Maximova
Audrey Mayrand
Isabelle Mayrand
Djibril Mbonyingingo
Jessie McKinnon
Pascal Meilleur-Durand
Charles-Olivier Melançon
Sarah Ménard-April
Andrée-Anne Ménard-Maurice
Catherine Mercier
Luka Mercier
Maxime Mercier
Pascal Mercier
Audrey Mercier-Couture
Yasmin Michaeli
Claudia Michaud
Frédérique Michaud
Frédéric Michel
Lukasz Mieszkowski
Marie-Laurence Migneault
Alexandru Mihu
gabrielle milliard
Rachel Mineau-Bernatchez
Marina Minukhin
Sabrina Mohit
Jean-Sébastien Monette
Johannie Mongeau
Jordi Montblanch
Alexandre Montpetit-Tourangeau
Wilfrid Mopin
William Moran
Caroline Morand
Belinda Morency
Catherine Morin
Laurent Roger Morin
Marie-Christine Morin
Marilyn Morin
Martin Morin
Véronique Morissette
Stéphanie Morneau
Normand Morneau-Deschênes
Brian Moulaison
Redouane Mounadi
Élène Moussa
Issiakou Moustapha
Nancy Cristina Munoz Ramirez
Ashley Munro
Vanessa Mutoni
Joanie Nadeau
Kathia Nadeau
Joëlle Naud
Maodo Malick Ndao
Ndeye Ndoye
Esthel Nee
Jemmy-Luce Nelson
Frédérick Néron
Joshua Neubarth
Kameni Franck Marvel Ngandui
Abibou Ngom
Catherine Nguyen
Don Boi Nguyen
Thiên-Kim Nguyen
Louis-Martin Nichols
Bénédicte Nicole
Nicolas Nicolo-Mancini
Leslie Ning
Alexis Niyungeko
Mathilde Noël-Béliveau
Martin Nolet
Une relève d’excellence, une profession
au service de la communauté !
Camille Karbassi-Zadeh
1er rang ex æquo
Antoine Nolet-Godbout
Jean-François Normand
Camille O’Carroll
Kelly Ohana
Keltoum Otmani
Dongui Ouattara
David Ouellet
Julien Ouellet
Éloïse Ouellet-Décoste
Catherine Ouellet-Dupuis
Roxane Ouellette
Geneviève Pagé
Simon Pageau
Georgia Papadolias
Steve Papineau
Jessie Paquet-Laflamme
Jeanne Paquette
Marie-Pierre Paquette
Stéphanie Paquette
David Paradis
Francis Paradis
Antonio Patriciu Parapuf
Maria Mihaela Parau
Marylise Parent
Mylène Paris
Roxanne Passos
Stephanie Pasternyk
Jacinthe Patry-Quintin
Félix-Antoine Paul
Gabriel Paul-Simoncelli
Louise Pelaprat
Vickie Pelchat
Elisa Pelletier
Jean-Philippe Pelletier
Mylène Pelletier-Rivet
Geneviève Peltier-Turgeon
Christopher Pendenza
Vanessa Pendenza
Alexandra Pepe
Nicolas-Karl Perrault
Cynthia Perreault
Elizabeth Perreault
Katherine Perreault
Yan Perreault
Andrée-Anne Perreault-Girard
Félix-Antoine Perron
Julien Perron-Piché
Xavier Phaneuf-Jolicoeur
Madwa-Nika Phanord-Cadet
Jason Phelan
Etienne Picard
Michelle Picard
Alexandra Piché Thibaudeau
Juna Pierre
Laurence Pierre
Alexandre Pinard
Audrey Pinard
David Pinard
Alexandra Pinard-Rioux
François-Étienne Pinard-Thériault
Fanny Pineault
Eloïse Pion
Kelly Plamondon
Geneviève Plante
Olivier Plasse
Mathieu Poirier
Didier Poisson
Sibyl Poliquin
Marie-Eve Pomerleau
Billy Pommet
Laura Ponthoreau
Marie-Laurence Migneault
2e rang ex æquo
Raluca Popovici
Jacques Machado Portela
Frédérique Pothier-Paquette
Emmanuelle Potvin Archambault
Maude Poulin
Dave Pouliot
Anthoine Préfontaine
Léa Préfontaine
Jason Prévost
José Antonio Preza-Monge
Inmaculada Prieto Moran
Julien Primeau-Lafaille
Xavier Pringle
Sébastian Proulx-Garcia
Éric Provençal
Sebastian Lucas Pyzik
Maude Raby-Morin
Stéphanie Racette
Brigitte Racine
David Rafai Far
Simon Rainville
Amélie Ramier
Émilie Raymond
Marta Recinos
Vincent Retrouvey
Stephanie Reuveni
Laurence Ricard
Clémence Richard
Stéphanie Richard
Kassandra Riendeau
Vincent Riendeau
Rachel Rioux-Risi
Caroline Rivard
Emmanuelle Riverin
Joël Roberge
Rachel Robert
Andréanne Robert-Morin
Julie Robinson
Hélène Robitaille
Mathilde Rochefort
Julien Rochefort-Girard
Gabriel Destrempe Rochette
Jack Wilber Rodriguez
Anne-Julie Rolland
Dominique Rolland
Myriam Roussel
Sébastien Rousselle
Marianne Routhier-Caron
Annie Mélissa Roy
Charles-Francis Roy
Marie-Christine Roy
Marie-Soleil Roy
Simon Roy-Douville
Anthony Rudman
Geneviève Ruel
Ekaterina Ryzhikova
Gabriel S Gervais
Anne-Marie S. Garant
Jessica Saade
Ahmed Sadik
François-Bernard Saillant
Gabrielle Saint-Martin-Deaudelin
Charles Saint-Pierre
Catherine Saint-Yves
Justine Samoisette-Fournier
Kenny Samson
Sylvie Samson
Ryan Mark Sanft
Antoine Sarrazin-Bourgoin
Vanessa Sarveswaran
Maya Sassine
Stefan Sasura
Isabelle Sauriol-Nadeau
Justine Savard
Maxime Savard
Guillaume Savard-Fouquette
Alizée Savaria
Alex Savoie
Jean-Philippe Savoie
Lisa Savoie
Maude Scallen-Glazier
Hinda Schecter
Mélissa Schetagne
Andrew Schleichkorn
Justin Michael Schwartz
Émilie Séguin
Judith Séguin
Nathalie Sellier
Paul-Émile Senécal
Matthew Shadley
Ziyi Shi
Michael Shortt
Annie Sills-Massicotte
Anne-Elizabeth Simard
Marie-Christine Simard
Marie-Joëlle Simard
Simon-Pierre Sirois
Valérie Sirois
Simon Sirois-Crépeault
Natasha Sivret
Selma Skalli
Daniel Sklar
Leta Skoko
Patrick Snider-Belley
Mirka Snyder-Caron
Jean-Étienne Solomon
Marylise Soporan
Maxime Soucis
Anne-Marie Soucy
Houda Souissi
Josiane Souligny
Alissa Stachrowski
Kristina Stamos
Stéphanie St-André
Julia Starck
Geneviève St-Cyr-Larkin
Félix-Antoine Ste-Marie
Peter Andrew Ste-Marie
Adam Sternthal
Simon St-Georges
Olivier St-Jean-Gosselin
Kristelle St-Louis Roy
Anne-Marie St-Pierre
Étienne St-Pierre-Lemay
Nicolaos Strapatsas
Amanda Taddeo
Hélia Taheri
Camille Taillefer
Mohamed Talhaoui
Julie Tanguay
Josyane Tanguay Pelletier
Christine Tannous
Marie-Laure Tapp
Philippe Tardif
Geneviève Tessier
Edith Tessier-Grenier
Valérie Tétrault
Anne Tétreault
Alnashir Tharani
Anne Thériault
Jade Therriault
Louis Therrien-Lapointe
Philippe Hamelin
2e rang ex æquo
Janie Thibault
Karolane Thibault
Laura Thibault
Virginie Thibault
Nicolas Thibault-Bernier
Princess Tino
Mara Ileana Tismanariu
Anaïs Tobalagba
Nadia Tomassini
Vanessa Tourigny
Ariane Tremblay
Dave Tremblay
Frédérique Tremblay
Jean-René Tremblay
Pierre-Olivier Tremblay
Dominik Tremblay-Perron
Laura Elisabeth Trempe
Ariane Trottier
Nicolas Trottier
Valérie Trudeau
Justine Trudel-Paquin
Daniel Tsarevsky
Paraskevi Tsikis
Félix Turcot
Stéfany Turcot
Louis Turgeon-Dorion
Claudia Vaillancourt
Sédrik Valiquette
Alexandre Valiquette-Boyer
Marie-Christine Valois
Hugo Van Doorne
David Veillette
Elie Veilleux Perras
Kim Verdant-Dumouchel
Charlotte Verdebout
Olivier Verdon
Marjolaine Verdon-Akzam
Anthonie Vézina-Crawford
Shila Viau
Jessica-Lauren Vieira
Marc-Étienne Vien-Desbiens
Jean-Gabriel Vigneault
Yannick Vigneault
Lysanne Vignola
Barbara Liliana Villegas-Undiano
Thierry Villemaire
Martin Villeneuve
Margaux Villiet
Sarah Villota-Nault
Pierre-Louis Vincent
Olivier Vinet-Gasse
Catherine Waddell
Claudie-Émilie Wagner-Lapierre
Elie Mike Wahnoun
David Wilson
Cale Wright
Barbara Wujtow
Elaine Yi
Nada Youssef
Stéphanie Yung-Hing
Diana Zaarour
Stéphanie Zackarian
Muriel Zekry
Karine Zemokhol
Bin Zeng
Ana Maria Zuluaga
PAGE 44
Septembre 2014
ACCUEILLE L’HONORABLE BENJAMIN
J. GREENBERG, c.r., Arb. A.
Montréal
514.866.6743
Laval
450.686.8683
Longueuil
450.670.8225
Joliette
450.759.8800
www.duntonrainville.com
Rendements
*
au 31 juillet 2014
Fonds
1 an
3 ans
du barreau du québec
5 ans
10 ans
Actions 26,03 % 14,41 % 12,25 % 8,94 %
Équilibré 16,12 %
Obligations
3,61 %
9,86 %
9,15 %
6,31 %
3,16 %
3,91 %
4,42 %
le rendement passé n’est pas garant du rendement futur. *rendement annuel composé
Pierre Beaulé, représentant
514 954 -3491
1 800 361-8495 poste 3491
csbq.ca/fonds
Juricarrière
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Juricarrière
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Avis de rAdiAtion
Avis de rAdiAtion
dossier no : 06-10-02550
dossier no : 06-12-02744
Avis est par les présentes donné que M. dany tremblay (no de membre : 191864-8),
ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Chicoutimi a été déclaré coupable le
13 juillet 2010, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises
à Chicoutimi entre le mois de septembre 2002 et le mois de mars 2003 à savoir :
Avis est par les présentes donné que M. sylvain dubois (no de membre : 186427-1),
ayant exercé la profession d’avocat dans le district de Laval, notamment sur les
boulevards Chomedey et Daniel-Johnson, a été reconnu coupable le 25 avril 2013, par
le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions commises à Laval entre
le mois de novembre 2009 et jusqu’à ce jour, à savoir :
Chef no 1
A agi et s’est représenté comme étant l’avocat d’une dame, alors qu’il
ne détenait aucun mandat de celle-ci, contrevenant à l’article 59.2 du
Code des professions;
Chef no 2
A été négligent et incompétent dans l’exécution du mandat que ses
clients lui avaient confié de percevoir les sommes d’argent dues à leur
petite-fille par suite du décès accidentel de leur fils en ne les conseillant
pas adéquatement et en ne s’assurant pas du respect de la loi quant à
la gestion de ces sommes d’argent, contrevenant ainsi à l’article 59.2
du Code des professions.
Chefs nos 1 et 2 A fait preuve de négligence dans ses rapports et communications ainsi
que dans l’exécution du mandat que lui avaient confié ses clients,
contrevenant ainsi aux articles 3.03.01 et 3.03.03 du Code de déontologie
des avocats;
Chef no 3
A fait défaut de donner suite aux correspondances que lui adressait
un syndic adjoint, les 29 juin 2012 et 26 juillet 2012, contrevenant ainsi
à l’article 4.03.02 du Code de déontologie des avocats;
Chef no 4
A refusé ou négligé de se présenter au Bureau du syndic du Barreau
du Québec, à Montréal et ce, malgré l’avis de convocation qui lui avait
été signifié personnellement par huissier le 28 août 2012, contrevenant
ainsi à l’article 4.02.01 q) du Code de déontologie des avocats.
Le 4 avril 2011, le Conseil de discipline imposait à M. dany tremblay une radiation du
Tableau de l’Ordre pour une période de six (6) mois sur chacun de ces chefs de la plainte,
ces périodes devant être purgées concurremment.
Le 3 mai 2011, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé. En date du
20 mai 2014, l’intimé proposait au Tribunal de se désister de son appel, dans la mesure
où tel désistement prend effet seulement le 4 juillet 2014. À cette même date, le Tribunal
autorisait M. dany tremblay à déposer au greffe du district de Saguenay au plus tard le
4 juillet 2014 un désistement sans frais dûment signé par les deux parties.
En date du 4 juillet 2014, un désistement fut déposé au greffe du district de Saguenay signé
par les deux parties.
Considérant qu’un désistement prend effet au moment de sa production au greffe,
M. dany tremblay est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période
de six (6) mois à compter du 4 juillet 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des
articles 156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 29 juillet 2014
Le 25 avril 2013, le Conseil de discipline imposait à M. sylvain dubois une radiation du
Tableau de l’Ordre pour une période de deux (2) mois sur chacun des chefs 1 et 2 de la
plainte et une période de radiation de deux (2) semaines sur chacun des chefs 3 et 4 de
la plainte, ces périodes devant être purgées concurremment.
Le 31 mai 2013, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé. En date du
7 juillet 2014, ledit tribunal rendait son jugement et rejetait l’appel de la décision sur
sanction quant aux chefs 2, 3 et 4 de la plainte, mais substituait une radiation temporaire
d’un (1) mois à celle de deux (2) mois prononcée sur le chef 1 de la plainte.
Le jugement du Tribunal des professions étant final et sans appel, et exécutoire dès sa
signification à l’intimé, selon l’article 177 du Code des professions, M. sylvain dubois
est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période de deux (2) mois
à compter du 14 juillet 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 12 août 2014
Lise tremblay, LL.B., MBA
Directrice générale
PR00953
PR00957
Avis de rAdiAtion
dossier no : 06-13-02821
Avis est par les présentes donné que M. Gilles nadon (no de membre : 186273-1), ayant
exercé la profession d’avocat dans les districts de Terrebonne et Montréal a été déclaré
coupable le 4 mars 2014, par le Conseil de discipline du Barreau du Québec, d’infractions
commises à Ste-Thérèse-de-Blainville à compter du 9 juillet 2002 jusqu’à sa radiation du
Tableau de l’Ordre le 11 juillet 2012, à savoir :
Chef no 1
A retiré de son compte en fidéicommis une somme d’argent excédant
de 7 774,34 $ le total de l’argent qu’il détenait dans ce compte en
fidéicommis pour son client, contrevenant ainsi à l’article 3.08 du
Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats
en vigueur à cette date;
Chef no 2
S’est approprié une somme de 20 100,00 $ à même un montant de
85 000,00 $ que lui avait confié son client pour acquitter le solde d’une
amende de 145 000,00 $ qui lui avait été imposée dans un dossier,
contrevenant à l’article 59.2 du Code des professions.
Le 6 juin 2014, le Conseil de discipline imposait à M. Gilles nadon une radiation du
Tableau de l’Ordre pour une période d’un (1) an sur le chef 1 de la plainte et une période
de deux (2) ans sur le chef 2 de la plainte, ces périodes devant être purgées concurremment.
Quant au chef 2, cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire
dès le jour de sa signification à l’intimé, selon l’article 158 du Code des professions,
M. Gilles nadon est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période
de deux (2) ans à compter du 16 juin 2014.
Quant au chef 1, cette sanction imposée par le Conseil de discipline étant exécutoire
à l’expiration des délais d’appel, selon l’article 158 du Code des professions,
M. Gilles nadon est radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période
d’un (1) an à compter du 17 juillet 2014.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles
156 alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 11 août 2014
PR00958
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Septembre 2014
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)
RÉFÉRENCE
TAUX
(1998), G.O. I, 26, 823
(1998), G.O. I, 39, 1137
(1998), G.O. I, 51, 1411
(1999), G.O. I, 12, 274
(1999), G.O. I, 26, 683
(1999), G.O. I, 39, 987
(1999), G.O. I, 52, 1295
(2000), G.O. I, 12, 291
(2000), G.O. I, 25, 659
(2000), G.O. I, 38, 954
(2000), G.O. I, 52, 1276
(2001), G.O. I, 13, 374
(2001), G.O. I, 26, 787
(2001), G.O. I, 39,1069
(2001), G.O. I, 52, 1450
(2002), G.O. I, 13, 382
(2002), G.O. I, 25, 760
(2002), G.O. I, 39, 1139
(2002), G.O. I, 52, 1492
(2003), G.O. I, 13, 345
(2003), G.O. I, 26, 706
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(2003), G.O. l, 52, 1320
(2004), G.O. I, 13, 314
(2004), G.O. I, 26, 634
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(2004), G.O. I, 53, 1322
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(2007), G.O. I, 25, 583
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(2008), G.O. I, 12, 241
(2008), G.O. I, 25, 533
(2008), G.O. I, 38, 792
(2009), G.O. I, 51, 1083
(2009), G.O. I, 11, 322
(2009), G.O. I, 24, 622
(2009), G.O. I, 37, 877
(2010), G.O. I, 50, 1181
(2010), G.O. I, 11, 315
(2010), G.O. I, 24, 672
(2010), G.O. I, 38, 1054
(2010), G.O. I, 51, 1473
(2011), G.O. I, 11, 327
(2011), G.O. I, 25, 728
(2011), G.O. I, 38, 1021
(2012), G.O. I, 51, 1389
(2012), G. O. I, 12, 400
(2012), G. O. I, 25, 836
(2012), G. O. I, 38, 1114
(2012), G. O. I, 51, 1527
(2013), G.O. I, 12, 412
(2013), G.O. I, 25, 725
(2013), G.O. I, 38, 1075
(2014), G.O. I, 52, 1383
(2014), G.O. I, 12, 357
(2014), G. O. 1, 25, 653
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