2011-05_01_RAA9du0105 - Préfecture des Hauts-de

Transcription

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°9
1er mai 2011
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°9 du 1er mai 2011
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CAB/SIDPC
N°2011.187
04.04.2011
CAB/BSI
N°2011.194
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.195
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.196
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.197
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.198
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.199
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.200
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.201
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.202
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.203
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.204
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.205
08.04.2011
CABINET DU PREFET
Arrêté créant au sein de la commission départementale de
sécurité et d’accessibilité des sous-commissions et fixant
leur composition et leurs compétences.
Arrêté modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010 modifié
portant inscription des vétérinaires sur la liste
départementale en vue de réaliser des évaluations
comportementales des chiens, en application de l’article
L.211-14-1 du code rural.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Cédric MALEN, agent
de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder
à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Hakim MEZRAG, agent
Arrêté relatif à l’agrément de Mademoiselle Nathalie
VENA, agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Jérémy PAILLET, agent
Arrêté relatif à l’agrément de M. Philippe PEREIRA,
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de
procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Kais RABBAA, agent de
surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à
des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Maixent SERENAME,
Arrêté relatif à l’agrément de M. Stoyan Dimitrov
TERKIEV, agent de surveillance et de gardiennage,
permettant de procéder à des palpations de sécurité.
Arrêté relatif à l’agrément de M. Dariusz ZDANOWICZ,
Arrêté relatif à l’agrément de M. Jamil BOUJNAH, agent
Arrêté relatif à l’agrément de M. Michael CLERICY,
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Arrêté
Date
CAB/ BPS
N°2011.206
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.207
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.208
08.04.2011
CAB/ BPS
N°2011.209
08.04.2011
CAB/BPS
N°2011.210
08.04.2011
CAB/VP
N°2011.211
08.04.2011
CAB/BPS
N°2011.213
21.04.2011
CAB/BPS
N°2011.214
21.04.2011
CAB/BPS
N°2011.215
21.04.2011
CAB/BPS
N°2011.216
21.04.2011
CABINET DU PREFET
Arrêté relatif à l’agrément de M. Ergys COLLIN, agent de
Arrêté relatif à l’agrément de M. François DUHAYON,
Arrêté relatif à l’agrément de M. Wilfrid GUILLOT, agent
Arrêté relatif à l’agrément de M. Djilali KADI, agent de
Arrêté relatif à l’agrément de M. Alexandre MALEN,
Arrêté autorisant les gardes d’agents privés de sécurité sur
l’Esplanade du quartier d’affaires de La Défense – Place
de La Défense à NANTERRE, dans le cadre de la
sécurisation d’une collecte de sang se déroulant du 9 au 16
avril 2011.
Arrêté interdépartemental relatif à l’autorisation
d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la
Société « SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à ISSYLES-MOULINEAUX.
Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE »,
sise 9 Place de l'Europe à RUEIL-MALMAISON.
Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE »,
sise 9 Place de l'Europe à RUEIL-MALMAISON.
Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
« SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LESMOULINEAUX.
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Arrêté
Date
DRE/BELP
N°2011.053
07.04.2011
DRE
N°2011.054
08.04.2011
DRE
N°2011.055
31.03.2011
DRE
N°2011.056
08.04.2011
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT
Arrêté portant
- déclaration d’utilité publique, au profit de
l’Établissement public foncier des Hauts-de-Seine (EPF
92), de l’opération « avenue de Verdun » visant à réaliser
sur la commune de Clamart un programme de logements à
loyer modéré, une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS),
une résidence étudiante, un parc de stationnement
souterrain et à améliorer les infrastructures viaires et
l’éclairage des sentes piétonnes ;
- cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de
l’opération susmentionnée.
Avis d'arrêté modifiant les prescriptions concernant la
Société SEVIA dont le siège social est situé à
COURBEVOIE, 162-166 bd de Verdun, qui exploite des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’Environnement situées 159 quai Aulagnier à ASNIERES.
Extrait de l’arrêté préfectoral prescrivant à la Société
RUBIS TERMINAL sise à Villeneuve-la-Garenne, 1,
avenue Philippe Lebon, le dépôt d’un dossier de demande
d’instauration de servitudes d’utilité publique ainsi que des
études techniques supplémentaires, à la suite de la
cessation de ses activités sur la partie Ouest de son site, au
2, avenue Philippe Lebon, sur la commune de
Gennevilliers, et portant modification de l’arrêté
préfectoral réglementant les conditions d’exploitation de
l’ensemble des installations du 28 février 2005.
Avis d'arrêté modifiant l’arrêté DATEDE N°2010.103 du
21 juin 2010 imposant à la société COFELY des
prescriptions d’exploitation pour ses installations
exploitées Carrefour des Arbres Verts à MEUDON-LAFORET.
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SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
Arrêté
Date
DRIEA IDF
N°2011-2-023
23.03.2011
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté - SEU/PASCC-SCDA n° 2011-02-104 accordant
dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à
l'école primaire Marius Jacotot, 8 rue Charles Lorilleux, à
PUTEAUX.
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Arrêté
Date
DRIEA IDF
N°2011-2-024
23.03.2011
DRIEA IDF
N°2011-2-025
23.03.2011
DRIEA IDF
N°2011-2-026
29.03.2011
DRIEA IDF
N°2011-2-027
31.03.2011
DRIEA IDF
N°2011-2-028
05.04.2011
Arrêté
Date
DIRECCTE
N°2011.0027
19.04.2011
DIRECCTE
N°2011.073
31.03.2011
DIRECCTE
N°2011.074
31.03.2011
DIRECCTE
N°2011.075
31.03.2011
DIRECCTE
N°2011.076
31.03.2011
INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ET DE L’AMENAGEMENT
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à un
ensemble de 3 résidences situé 72 bis rue Jean Jaurès, à
PUTEAUX.
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation au
magasin VIVA SON, 61 rue de Bezons à COURBEVOIE.
Arrêté - SEU/PASCC n° 2011-003 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de
distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n°
D321/032748 au 66, rue Henri Barbusse à CLICHY pour
le déplacement du poste « PROTECTRICE » et le
renforcement du départ 11.
dérogation aux prescriptions imposées par le décret
n°2006-1658 du 21 décembre 2006 à Grand Paris Seine
Ouest.
Arrêté - SEU/PASCC n° 2011-004 portant sur
l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de
distribution d'énergie électrique présenté par ERDF n°
D321/033571 – 81, rue R. Ridel – à LA GARENNE
COLOMBES pour la création du poste DP
« TAMALOU » et du départ n°1.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Joël
BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France
Arrêté portant modification de l’arrêté 2007.231 attribuant
à la Sarl O2 BOULOGNE BILLANCOURT le numéro
l’agrément simple N/161007/F/092/S/43.
Arrêté portant modification de l’arrêté 2007-206 attribuant
à l’EURL PLUS FACILE LA VIE le numéro d’agrément
qualité : N/071107/F/092/Q/049.
Arrêté
relatif
à
l’agrément
simple
numéro
N/310311/F/092/S/044 délivré à l’EURL SOCIETE DC
92.
Arrêté
relatif
à
l’agrément
simple
numéro
N/310311/F/092/S/045 délivré à la SARL AURADOM
SERVICES.
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Arrêté
Date
DDPP
N°2011.032
19.04.2011
DDPP
N°2011.033
19.04.2011
Arrêté
DRIHL
N°2011.063
DRIHL
N°2011.064
Date
11.04.2011
11.04.2011
DRHIL
N°2011.065
09.03.2011
Arrêté
Date
DDCS
N°2011.018
16.04.2011
Décision
Date
DDFIP
N°2011.015
DDFIP
N°2011.016
DDFIP
N°2011.017
14.04.2011
14.04.2011
13.04.2011
Arrêté
Date
ARS/ES
N°2011.047
22.03.2011
ARS/ES
N°2011.050
22.03.2011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par
Monsieur
Dominique
BONNAFOUS,
Directeur
départemental de la Protection des Populations des Hauts
de Seine.
Arrêté de subdélégation de signature pour les fonctions
d’ordonnateur secondaire accordée par Monsieur
Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la
Protection des Populations des Hauts de Seine.
INTERDEPARTEMENTALE DE L’HABITAT
ET DU LOGEMENT
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière
administrative.
Arrêté portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire.
Arrêté portant agrément de l'organisme Association
Jeunesse, au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Arrêté portant réouverture d’un établissement d’activité
physique et sportive.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique.
Arrêté portant délégation de signature du responsable du
SIP de NEUILLY.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de COURBEVOIENEUILLY-PUTEAUX.
Arrêté portant décision modificative de la décision N°
2010-01 DU 21 avril 2010 portant constitution des
Commissions
Administratives
Paritaires
Locales
compétentes à l’égard des Personnels de la Fonction
Publique Hospitalière.
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Arrêté
Date
ARS /ES
N°2011.051
22.03.2011
ARS/ES
N°2011.052
28.03.2011
ARS/ES
N°2011.053
08.04.2011
ARS/OA/PS
N°2011.054
ARS/ES
N°2011.055
07.04.2011
15.04.2011
Arrêté portant décision modificative de la décision
N°2010-02 du 24 novembre 2010 portant constitution des
Commissions Administratives Paritaires Départementales
des établissements du département des Hauts-de-Seine
visés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.
Arrêté autorisant Madame Marie-Laure LOFFREDO,
directrice d’hôpital, à exercer l’intérim de direction du
centre de gérontologie Les Abondances à BOULOGNE
BILLANCOURT.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du Centre de Gérontologie Les Abondances à
BOULOGNE BILLANCOURT.
Arrêté concernant l’autorisation de prolongation de
transfert d’une officine de pharmacie à COURBEVOIE.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier départemental Stell.
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AUTRES ORGANISMES DE L’ETAT
Arrêté
Date
PP/CAB
N°2011.00240
11.04.2011
PP/CAB
N°2011.00256
18.04.2011
Avis
Date
Gpe Hospitalier
R. Poincaré Hôpital
Maritime Berck
14.04.2011
Avis
Date
Centre
Hospitalier
Ambroise Paré
14.04.2011
Décision
Date
CH 4 VILLES
29.03.2011
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
Arrêté portant délégation de signature au préfet des Hautsde-Seine.
GROUPE HOSPITALIER RAYMOND POINCARE
HOPITAL MARITIME DE BERCK
Avis de recrutement au Groupe Hospitalier Raymond
Poincaré - Hôpital Maritime Berck en vue de pourvoir 2
postes d’agent des services hospitaliers qualifies au titre de
2010.
CENTRE HOSPITALIER AMBROISE PARE
BOULOGNE-BILLANCOURT
Avis de recrutement en vue de pourvoir 2 postes d’agent
des services hospitaliers qualifiés, au titre de 2010, au
Centre Hospitalier Ambroise Paré à BOULOGNEBILLANCOURT.
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES
Avenant N° 3 à la décision n° 2009.001 du 20 novembre
2009 relative à la délégation d’ordonnateur.
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CABINET DU PREFET
Arrêté CAB/SIDPC N°2011.187 du 4 avril 2011 créant au sein de la commission
départementale de sécurité et d’accessibilité des sous-commissions et fixant leur
composition et leurs compétences.
LE SECRETAIRE GENERAL
CHARGE DE L’ADMINISTRATION DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative aux activités physiques et sportives,
notamment son article 42 alinéa 1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n°
84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le
code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 et notamment son article 6, modifiant le décret du
8 mars 1995
Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 2004, portant approbation de diverses dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
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Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2006, portant approbation de dispositions complétant et
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (parc de stationnement couverts) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-820 du 21 octobre 2010 créant au sein de la commission
départementale de sécurité et d’accessibilité des sous-commissions et fixant leur composition
et leurs compétences;
Vu l’arrêté MCI n°2011-13 du 4 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est créé, au sein de la commission départementale de sécurité et
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur.
1 - La sous commission exerce toutes les attributions relatives à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, à l’exclusion des attributions déléguées aux commissions communales pour
la sécurité contre l’incendie et les risques de panique des établissements recevant du public.
Elle examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux
articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande
hauteur et pour les établissements recevant du public classés en 1ère et 2ème catégories.
Elle est également chargée de donner son avis sur les demandes de dérogation aux
dispositions de l’article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation en ce qui
concerne les bâtiments à usage d’habitation.
2 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant.
3 - Sont membres avec voix délibérative :
3-1 Pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

le directeur territorial de la sécurité de proximité ;

le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile
de France ;

le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
3-2 En fonction des affaires traitées :

le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à
défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;

le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son
représentant;

Un architecte de sécurité ;

les autres représentants des services de l’Etat membres de la commission
départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
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le chef du service de la Navigation de la Seine ou son représentant pour les
établissements flottants ;

le chef de l’inspection générale de sécurité de la Société Nationale des Chemins de Fer
Français ou le délégué général de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
ou leur représentant pour les établissements situés sur le domaine public du chemin de fer.
4 - En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission
ou de leurs suppléants, du maire ou de son représentant ou, faute de leur avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut délibérer.
5 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civiles (S.I.D.P.C.) de la préfecture.
6 - La sous-commission se réunit sur convocation du préfet qui peut charger un ou plusieurs
de ses membres de l'instruction d'affaires. Toutefois, pour l’examen de certains dossiers, le
préfet peut recueillir, par écrit, l’avis des membres de la sous-commission en vue d’en dresser
la synthèse.
ARTICLE 2 : Il est créé, au sein de la commission départementale de sécurité et
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées.
1 - La sous commission exerce toutes les attributions relatives à l'accessibilité des personnes
handicapées, à l’exclusion des attributions déléguées aux commissions communales pour
l’accessibilité aux personnes handicapées.
2 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral.
En cas d’empêchement d’un membre du corps préfectoral, la sous-commission est présidée
par le directeur territorial de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et
de l’aménagement d’Ile de France ou par l’un de ses suppléants.
3-1 Pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

de France ;

le directeur de l’agence régionale de santé ;

quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
- un représentant de l’association des paralysés de France ;
- un représentant de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ;
- un représentant de l’association d’entraide des polios et handicapés ;
- un représentant de l’Union Française des retraités.
3-2 En fonction des affaires traitées :

défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;

pour les dossiers de bâtiments d’habitation, trois représentants des propriétaires et
gestionnaires de logement ;
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pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au
public, trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissement recevant du
public ;

pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics, trois représentants
des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie ou d’espace publics.
4- Sont membres avec voix consultative :

le chef du service départemental d’architecture et du patrimoine ou d’autres
représentants des services de l’Etat membres de la commission départementale de sécurité
et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits
à l’ordre du jour.
6 – Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur territorial de la direction
régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France.
ARTICLE 3 Il est créé, au sein de la commission départementale de sécurité et
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes
sportives.
par le directeur départemental de la cohésion sociale ou par l’un de ses suppléants.
2 - Sont membres :
2-1 Avec voix délibérative :
2-1-1 Pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

le directeur départemental de la cohésion sociale ;

le directeur de l’agence régionale de santé ;

le directeur territorial de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l’aménagement d’Ile de France ;

2-1-2 En fonction des affaires traitées :

défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
2-2 A titre consultatif en fonction des affaires traitées :

le représentant du comité départemental olympique et sportif ;

les représentants des fédérations sportives concernées, membres de la commission
départementale de sécurité et d’accessibilité ;

le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation
de sports et de loisirs ;
11

le propriétaire de l’enceinte sportive ;

trois représentants des associations de personnes handicapées du département :
- un représentant de l’association des paralysés de France ;
- un représentant de la fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ;
- un représentant de l’association d’entraide des polios et handicapés.
ou de leurs suppléants, du maire ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la
4 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la
cohésion sociale.
5 - La sous-commission se réunit sur convocation du directeur départemental de la cohésion
sociale.
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport.
par le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de
France ou par l’un de ses suppléants.
2 - Sont membres :
2-1 Avec voix délibérative :
2-1-1 Pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

le chef du service interministériel de défense et de protection civile;

de France.
2-1-2 En fonction des affaires traitées :

le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;

le directeur du laboratoire central de la préfecture de police.

le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour
le dossier inscrit à l’ordre du jour ;

le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou
un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui ;

les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
2-2 A titre consultatif en fonction des affaires traitées :

le président de la chambre de commerce et d’industrie.
12
ou de leurs suppléants, du maire ou de son représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la
4 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur territorial de la direction
5 - La sous-commission se réunit sur convocation du directeur territorial de la direction
6 - Lorsqu’un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les
commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la
présidence du préfet coordonnateur.
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique.
1 - La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou son représentant.
2-1 pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessous ou leur suppléant :

le commandant du groupement de gendarmerie territorialement compétent ;

le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;

de France ;

trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignés par
le préfet.
2-2 en fonction des affaires traitées :

le maire de la commune ou son représentant
4 – Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense
et de protection civiles (S.I.D.P.C.) de la préfecture.
5 – La sous-commission se réunit sur convocation du préfet qui peut charger un ou plusieurs
de ses membres de l'instruction d'affaires. Toutefois, pour l’examen de certains dossiers, le
préfet peut recueillir, par écrit, l’avis des membres de la sous-commission en vue d’en dresser
la synthèse.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2010-820 du 21 octobre 2010, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires du département, le général
commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le directeur du laboratoire central de la
préfecture de police de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de
l’aménagement d’Ile de France, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur
13
départemental de la cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie, le
directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nanterre, le 4 avril 2011.
Pour le Secrétaire Général, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BSI N°2011.194 du 8 avril 2011 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2010
modifié portant inscription des vétérinaires sur la liste départementale en vue de
réaliser des évaluations comportementales des chiens, en application de l’article L.21114-1 du code rural.
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des
chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une
liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens, en
application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté MCI n°2011-13 du 4 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste départementale des vétérinaires volontaires pour effectuer des évaluations
comportementales des chiens, en application de l’article L.211-14-1 du code rural et de la
pêche maritime, arrêtée par arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 est modifiée conformément
à l’annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au président du
conseil régional de l’ordre des vétérinaires d’Ile de France et tenu à disposition des maires du
département des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le
David CLAVIERE
14
ANNEXE à l’arrêté CAB/BSI N°2011.194 du 8 avril 2011 modifiant l’arrêté du 27
janvier 2010 portant inscription des vétérinaires sur la liste départementale en vue de
réaliser des évaluations comportementales des chiens, en application de l’article L.21114-1 du code rural
Liste départementale des vétérinaires volontaires
pour procéder à des évaluations comportementales des chiens
en application de l’article L. 211-14-1 du code rural
NOM Prénom
Adresse professionnelle
Téléphone
Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
des Ecoles
Nationales
Vétérinaires
Françaises
AUDE Xavier
142, rue de la Porte de
Trivaux
92140 CLAMART
01-46-30-88-84
BARDET J.François
32, rue Pierret
92200 NEUILLY-SURSEINE
01-46-41-05-93
BEDOSSA Thierry
8, rue Ybry
01-46-24-08-34
BISMUTH Sophie
24, avenue Jean-Baptiste
Clément
92100 BOULOGNE
BILLANCOURT
01-46-89-49-49
BOURDIN Monique Consultant itinérant
06-81-58-34-09 Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
BOUVRESSE
Antoine
01-47-51-31-58
90, avenue du Président
06-01-99-58-63
Georges Pompidou
92500 RUEIL-MALMAISON
CHARLES
Christophe
72, boulevard Charles de
Gaulle
92700 COLOMBES
01-47-80-32-32
103, boulevard Henri Sellier
92150 SURESNES
01-45-06-17-63
15
CLEMENT
Fabienne
01-47-32-34-75
56, avenue Paul Doumer
DATTEE Vincent
117, avenue de la Division
Leclerc
92160 ANTONY
01-42-37-36-75
DEBOVE Christine
14, avenue du Général de
Gaulle
91160 LONGJUMEAU
01-64-48-81-39 Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
DEBRAY Bertrand
Gaulle
92700 COLOMBES
01-47-80-32-32
92150 SURESNES
01-45-06-17-63
DELANOY
Christian
113, avenue de Stalingrad
92700 COLOMBES
01-47-84-77-99
DE COURCY
Thibault
109 bis, avenue Charles de
Gaulle 92200 NEUILLYSUR-SEINE
01-47-22-92-97
DE LA NOUE
Emmanuelle
28, rue de Normandie
92600 ASNIERES-SURSEINE
01-40-86-01-01
DRAMARD Valérie 16, rue Jeanne d’Arc
69003 LYON
Consultant itinérant
04-78-95-62-99 Diplôme de
06-85-56-19-97 vétérinaire
comportementaliste
ELBAZ Philippe
49, rue du Landy
92110 CLICHY-LAGARENNE
01-47-37-10-36
GIRODEAU
Bénédicte
121, avenue Flouquet
94200 L’HAY LES ROSES
01-46-61-45-33
HEILLAUTDALIBARD
Géraldine
8, rue du Général Leclerc
92270 BOIS-COLOMBES
01-42-42-51-55 Diplôme de
vétérinaire
comportementaliste
01-47-57-63-33
86, boulevard Bineau
16
JOURDAIN de
MUIZON
Caroline
01-47-98-82-64
Fourrière SACPA
30, avenue du Général de
Gaulle
92230 GENNEVILLIERS
(exclusivement pour les chiens
détenus à la fourrière)
KERN Laurent
140, avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE
Evaluation pratiquée au
domicile du propriétaire du
chien
01-46-73-90-35 Diplôme de
comportementaliste
KLAP Daniel
Frédéric
91, avenue Jean-Baptiste
Clément
92100 BOULOGNEBILLANCOURT
01-48-25-50-61
LALUE Bruno
2, rue Bernard Palissy
92800 PUTEAUX
01-47-76-03-62
LAURENT Patrick
1, rue de Fontenay
92220 BAGNEUX
01-46-56-15-00
LE METAYER
Olivier
30, rue Bapst
92600 ASNIERES/SEINE
01-47-33-10-20
MAKOMASKI
Maria
01-46-44-14-96
06-87-35-63-13
MAROILLE
Philippe
24, rue de Villeneuve
92380 GARCHES
01-47-41-60-84
MILLIARD Anne
69, route de la Reine
92100 BOULOGNEBILLANCOURT
01-46-05-69-53
OBADIA Philippe
8, rue du Général Leclerc
92270 BOIS-COLOMBES
01-42-42-51-55
PATIN Jean-Louis
140, avenue Henri Ginoux
92120 MONTROUGE
Evaluation pratiquée au
domicile du propriétaire du
chien
06-64-18-16-93
17
PELLETIER Bruno
Gaulle
92700 COLOMBES
01-47-80-32-32
92150 SURESNES
01-45-06-17-63
PIOROWICZ Hervé 63, rue Jean Jaurès
93240 STAINS
01-48-27-69-69
PUYANNE Etienne
11, rue Henri Barbusse
92390 VILLENEUVE-LAGARENNE
01-47-94-08-61
RIBEAUCOURT
Marc
117, avenue de la Division
Leclerc
92160 ANTONY
01-42-37-36-75
ROEDER J.François
13, avenue de Saint-Germain 01-39-62-58-00
78600 MAISONS-LAFFITTE
SALAUN Yves
01-47-32-93-44
49, avenue Albert 1er
SASSOT Olivier
4, place du Général de Gaulle
92260 FONTENAY-AUXROSES
SOMNOLET JeanRaoul
2, rue Raymond Barbet
92000 NANTERRE
THIBAULT
Nathalie
113, avenue de Stalingrad
92700 COLOMBES
01-47-84-77-99
VIEIRA Isabelle
115, rue de France
77300 FONTAINEBLEAU
01-60-39-04-93 Diplôme de
comportementaliste
VINCENT
Dominique
20, avenue Aristide Briand
92340 BOURG-LA-REINE
01-46-65-23-68
VIXEGE Isabelle
3, rue Hébert
92140 CLAMART
01-46-42-72-85
01-46-60-22-48
01-47-21-21-21
18
Arrêté CAB/BPS N°2011.195 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Cédric
MALEN, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
palpations de sécurité.
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié, pris pour l’application des articles 3-1 et
3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 en application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 modifiée, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et
de gardiennage et des membres de services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation
sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié réglementant les activités privées de sécurité et relatif à
l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités
de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes
administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données
personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifiée relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités
privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2004-144 du 9 avril 2004, modifié par les arrêtés préfectoraux
n° 2005-308 du 15 décembre 2005 et 2008-160 du 21 avril 2008, autorisant la société de
surveillance et de gardiennage « KORPORATE » sise 16 rue du Moulin des Bruyères à
Courbevoie (92400), à exercer les activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté MCI n° 2011-13 du 4 avril 2011 portant délégation de signature de Monsieur
David CLAVIERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Cédric
MALEN en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
Vu la carte professionnelle comportant le numéro CAR-094-2014-10-12-20090080305
délivrée à Monsieur Cédric MALEN le 13 octobre 2009 ;
Vu les documents attestant de l’exercice professionnel durant au moins 2 années en qualité
d’agent de sécurité ;
Considérant que la société « KORPORATE » en présentant le dossier de demande
d’agrément pour son personnel s’est conformée à l’article 2 du décret n° 2002-329 du 8 mars
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Cédric MALEN justifie de deux années d’exercice professionnel,
selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Cédric MALEN apparaît compatible avec
l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
19
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Cédric MALEN, né le 6 février 1981, à Avignon (84), est agréé
pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de
sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de
300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité devront être assurées par des agents du même sexe
que les personnes qui en font l’objet avec le consentement exprès de celles-ci. De même, la
fouille des bagages à main ne peut s’effectuer qu’avec le consentement de leurs propriétaires.
ARTICLE 3 : Elles ne pourront être mises en œuvre que sous le contrôle d’un officier de
police judiciaire présent sur les lieux.
ARTICLE 4 : Les agents agréés portant un signe distinctif devront détenir sur eux, lorsqu’ils
sont appelés à mettre en œuvre les palpations de sécurité, la décision d’agrément les
concernant.
ARTICLE 5 : L’agrément devient caduc en cas de retrait de l’habilitation, de la carte
professionnelle, ou bien encore si le titulaire cesse d’être employé par la société
« KORPORATE ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 8 avril 2011
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.196 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Hakim
MEZRAG, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
20
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Hakim
MEZRAG en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Hakim MEZRAG le 8 mars 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Hakim MEZRAG justifie de deux années d’exercice
professionnel, selon les termes de l’article 3 du décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 modifié ;
Considérant que la moralité de Monsieur Hakim MEZRAG apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Hakim MEZRAG, né le 1er septembre 1988, à Bejaia (Algérie), est
agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations
de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus
de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
concernant.
21
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.197 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de Mademoiselle
Nathalie VENA, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
22
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Mademoiselle
Nathalie VENA en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Mademoiselle Nathalie VENA le 24 novembre 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Mademoiselle Nathalie VENA justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Mademoiselle Nathalie VENA apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mademoiselle Nathalie VENA, née le 13 septembre 1973, à Paris (75014),
est agréée pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
enceinte de plus de 300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
23
Arrêté CAB/BPS N°2011.198 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Jérémy
PAILLET, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Jérémy
PAILLET en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Jérémy PAILLET le 17 décembre 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Jérémy PAILLET justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Jérémy PAILLET apparaît compatible avec
24
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Jérémy PAILLET, né le 31 juillet 1984, à Epinay-sur-Seine (93),
est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.199 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Philippe
PEREIRA, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
25
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Philippe
PEREIRA en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Philippe PEREIRA le 16 octobre 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Philippe PEREIRA justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Philippe PEREIRA apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Philippe PEREIRA, né le 12 avril 1972, à Saint-Maur-Des-Fossés
(94), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
concernant.
26
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.200 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Kais RABBAA,
agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des palpations de
sécurité.
personnes ;
27
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Kais
RABBAA en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Kais RABBAA le 7 juin 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Kais RABBAA justifie de deux années d’exercice professionnel,
Considérant que la moralité de Monsieur Kais RABBAA apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Kais RABBAA, né le 25 juin 1967, à La Marsa (Tunisie), est
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
28
Arrêté CAB/BPS N°2011.201 du 08 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Maixent
SERENAME, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Maixent
SERENAME en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Maixent SERENAME le 12 novembre 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Maixent SERENAME justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Maixent SERENAME apparaît compatible avec
29
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Maixent SERENAME, né le 26 juin 1966, à Bangui
(Centrafrique), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder
à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.202 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Stoyan Dimitrov
TERKIEV, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
30
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Stoyan
Dimitrov TERKIEV en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Stoyan Dimitrov TERKIEV le 12 janvier 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Stoyan Dimitrov TERKIEV justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Stoyan Dimitrov TERKIEV apparaît compatible
avec l’exercice des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Stoyan Dimitrov TERKIEV, né le 6 novembre 1974, à Burgas
(Bulgarie), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à
des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
concernant.
31
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.203 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Dariusz
ZDANOWICZ, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
32
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Dariusz
ZDANOWICZ en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Dariusz ZDANOWICZ le 25 juin 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Dariusz ZDANOWICZ justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Dariusz ZDANOWICZ apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Dariusz ZDANOWICZ, né le 7 mai 1966, à Mink Mazowiecki
(Pologne), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à
des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
33
Arrêté CAB/BPS N°2011.204 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Jamil
BOUJNAH, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Jamil
BOUJNAH en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Jamil BOUJNAH le 21 septembre 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Jamil BOUJNAH justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Jamil BOUJNAH apparaît compatible avec
34
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Jamil BOUJNAH, né le 11 septembre 1987, à Neuilly-sur-Seine
(92), est agréé pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.205 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Michael
CLERICY, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
35
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Michael
CLERICY en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Michael CLERICY le 18 juin 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Michael CLERICY justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Michael CLERICY apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Michael CLERICY, né le 20 février 1985, à Paris 14ème (75), est
concernant.
36
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.206 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Ergys COLLIN,
sécurité.
personnes ;
37
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Ergys
COLLIN en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Ergys COLLIN le 3 juin 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Ergys COLLIN justifie de deux années d’exercice professionnel,
Considérant que la moralité de Monsieur Ergys COLLIN apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Ergys COLLIN, né le 9 octobre 1982, à Tirana (Albanie), est
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
38
Arrêté CAB/BPS N°2011.207 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. François
DUHAYON, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur François
DUHAYON en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur François DUHAYON le 12 mars 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur François DUHAYON justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur François DUHAYON apparaît compatible avec
39
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur François DUHAYON, né le 19 juin 1970, à Paris 10ème (75), est
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.208 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Wilfrid
GUILLOT, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
40
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Wilfrid
GUILLOT en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Wilfrid GUILLOT le 10 juillet 2009 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Wilfrid GUILLOT justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Wilfrid GUILLOT apparaît compatible avec
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Wilfrid GUILLOT, né le 7 octobre 1977, à Villemomble (93), est
concernant.
41
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS N°2011.209 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Djilali KADI,
sécurité.
personnes ;
42
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Djilali
KADI en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Djilali KADI le 4 janvier 2011 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Djilali KADI justifie de deux années d’exercice professionnel,
Considérant que la moralité de Monsieur Djilali KADI apparaît compatible avec l’exercice
des missions pour lesquelles l’agrément est demandé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Djilali KADI, né le 21 janvier 1970, à Oran (Algérie), est agréé
pour une durée de trois ans, à compter de ce jour, en vue de procéder à des palpations de
sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages, dans une enceinte de plus de
300 spectateurs, pour une manifestation sportive, récréative ou culturelle.
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
43
Arrêté CAB/BPS N°2011.210 du 8 avril 2011 relatif à l’agrément de M. Alexandre
MALEN, agent de surveillance et de gardiennage, permettant de procéder à des
personnes ;
Vu la demande présentée par la société susvisée aux fins de faire agréer Monsieur Alexandre
MALEN en vue de procéder à des palpations de sécurité ;
délivrée à Monsieur Alexandre MALEN le 24 mars 2010 ;
2002 modifié ;
Considérant que Monsieur Alexandre MALEN justifie de deux années d’exercice
Considérant que la moralité de Monsieur Alexandre MALEN apparaît compatible avec
44
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre MALEN, né le 17 mai 1985, à Paris 14ème (75), est
concernant.
« KORPORATE ».
David CLAVIERE
Arrêté CAB/BPS/VP N°2011.211 du 08 avril 2011 autorisant les gardes d’agents privés
de sécurité sur l’Esplanade du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense à
NANTERRE, dans le cadre de la sécurisation d’une collecte de sang se déroulant du 9
au 16 avril 2011.
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,
notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté CAB/BPS n° 2010.158 du 9 juillet 2010 autorisant les gardes d’agents privés de
sécurité sur l’Esplanade du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense à
Nanterre (92000), dans le cadre de la sécurisation de trois collectes de sang se déroulant du
45
12 juillet 2010 au 23 juillet 2010, du 23 août 2010 au 3 septembre 2010 et du 13 décembre
2010 au 24 décembre 2010 ;
Vu l’arrêté CAB/BPS/VP n° 2010.1028 du 20 décembre 2010 autorisant les gardes d’agents
privés de sécurité sur l’Esplanade du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense
à Nanterre (92000), dans le cadre de la sécurisation d’une collecte de sang se déroulant du 24
décembre 2010 au 30 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté n° 2006 PREF-DCSIPC/BSISR 0350 du 14 juin 2006 modifié, délivré par le
Préfet de l’Essonne, autorisant l’entreprise « BODYGUARD S.A. » (RCS 411 455 389) sise
9 rue du Bois Sauvage à Evry (91000), à exercer ses activités privées de surveillance,
gardiennage et de transport de fonds ;
Vu la demande du 18 mars 2011 présentée par Madame Sylvie COUSIN, représentant la
société « BODYGUARD S.A. » à la requête de l’« EFS - Etablissement Français du Sang Ile
de France » sis 122-130 rue Marcel Hartmann – Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200), tendant
à faire assurer la surveillance, par gardes statiques et itinérantes sur la voie publique d’un
chapiteau de 250 m² et d’une tente de 9 m² située à côté de l’entrée, installés sur l’Esplanade
du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre
d’une collecte de sang, du 9 au 16 avril 2011 ;
Vu l’avis favorable à l’installation dudit chapiteau, en date du 2 mars 2010, émanant de
l’Etablissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense dénommé
« DEFACTO » adressé à l’« EFS - Etablissement Français du Sang Ile de France » sis 122130 rue Marcel Hartmann – Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200) ;
Considérant que la mise place d’un tel dispositif sur la voie publique est de nature à assurer
la sécurisation diurne d’un chapiteau de 250 m² et d’une tente de 9 m² située à côté de
l’entrée, installés sur l’Esplanade du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense
à Nanterre (92000), dans le cadre d’une collecte de sang, du 9 au 16 avril 2011 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise de gardiennage « BODYGUARD S.A. » sise 9 rue du Bois
Sauvage à Evry (91000), est autorisée du 9 au 16 avril 2011, à assurer la surveillance avec
des agents privés de sécurité postés et circulant sur la voie publique aux abords immédiat du
chapiteau de 250 m² et de la tente de 9 m² située à côté de l’entrée, installés sur l’Esplanade
du quartier d’affaires de La Défense – Place de La Défense à Nanterre (92000), dans le cadre
d’une collecte de sang organisée par l’« EFS - Etablissement Français du Sang Ile de
France » sis 122-130 rue Marcel Hartmann – Bâtiment E à Ivry-sur-Seine (94200).
ARTICLE 2 : Cette surveillance s'effectuera avec des gardiens dûment habilités, disposant
d'une capacité légale d'exercer.
ARTICLE 3 : Les gardiens visés à l'article 1er ne pourront pas être armés et leur tenue
vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des
militaires de la gendarmerie nationale et devra comporter au moins deux insignes
reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise et placés de telle sorte qu’ils restent
apparents en toutes circonstances.
46
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine et le
Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la société de sécurité.
David CLAVIERE
Arrêté interdépartemental CAB/BPS N°2011.213 du 21 avril 2011 relatif à
l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société
« SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau
Est, représentant la Société « SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux
(92130), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau
autoroutier A4 à la gare de péage de Jarny, sur le département de la Meurthe et Moselle (54) ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Meurthe
et Moselle en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des
Hauts-de-Seine en date du 31 janvier 2011 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en
vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Monsieur Marc VIAN, en sa qualité de Directeur du Réseau Est, représentant la
Société « SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130),
est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de
vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Meurthe et Moselle (54),
et à l’étendre sur le réseau autoroutier A4 à la gare de péage de Jarny, sur le département de la
Meurthe et Moselle, avec enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans les
dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
47
ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs
de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s’assurer
des conditions de sécurisation de l’accès aux images.
ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du
Département Relations Clientèle, BP 50073 à Senlis - 60304.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 7 jours.
ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce
registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans
l'établissement cité à l'article 1er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système,
devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en
nombre suffisant.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le
changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection
des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux
libertés individuelles.
ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de
vidéosurveillance sur le département de la Meurthe et Moselle sont réputées caduques.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe et Moselle chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de chacun des départements concernés.
Pour le Préfet de la Meurthe et Moselle,
Pour le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
David CLAVIERE
48
« AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE », sise 9 Place de l'Europe à RUEILMALMAISON.
LE PREFET DE LA CORREZE
Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du
Département Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE
LA FRANCE - A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue
d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier
A89 sur les tracés des communes de Soudeilles, de Combressol, d’Ussel sur le département
de la Corrèze (19) ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Corrèze
en date du 26 novembre 2010 ;
Sur proposition de Mme le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Corrèze ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département
Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le
respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier
dans le département de la Corrèze, et à l’étendre sur le réseau autoroutier A89 sur les tracés
des communes de Soudeilles, de Combressol, d’Ussel sur le département de la Corrèze (19),
avec enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande
d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE - A.S.F. », sise Quartier Sainte-Anne – Vedène, au PONTET Cedex (84967).
49
nombre suffisant.
vidéosurveillance sur le département de la Corrèze sont réputées caduques.
Mme le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture de la Corrèze chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Pour le Préfet de la Corrèze,
David CLAVIERE
50
« AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE », sise 9 Place de l'Europe à RUEILMALMAISON.
LE PREFET DE LA LOIRE
Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du
Département Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE
LA FRANCE - A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue
d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier
A72 à la gare de péage de Veauchette (sortie 4) sur le département de la Loire (42) ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Loire en
date du 6 décembre 2010 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département
Prévention Sécurité, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A.S.F. », sise 9 Place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le
respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier
A72 à la gare de péage de Veauchette (sortie 4) sur le département de la Loire (42), avec
enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande
d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE - A.S.F. », sise Quartier Sainte-Anne – Vedène, au PONTET Cedex (84967).
51
nombre suffisant.
vidéosurveillance sur le département de la Loire sont réputées caduques.
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun
des départements concernés.
Pour le Préfet de la Loire,
David CLAVIERE
l’autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société des
Autoroutes du Nord et de l'Est de la France « SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à
ISSY-LES-MOULINEAUX.
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
52
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel DUBOEUF, en sa qualité de Directeur
Opérationnel, représentant la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
« SANEF », sise 30 boulevard Gallieni à Issy-les-Moulineaux (92130), en vue d'obtenir
l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A65 aux
gares de péage de Theze 1 & 2 et de Garlin 1 & 2, sur le département des PyrénéesAtlantiques (64);
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Pyrénées
Atlantiques en date du 7 février 2011 ;
Hauts-de-Seine en date du 13 décembre 2010 ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel DUBOEUF, en sa qualité de Directeur Opérationnel,
représentant la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France
« SANEF »,
sise
30
boulevard
Gallieni
à
Issy-les-Moulineaux
(92130),
est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de
vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et à
l’étendre sur le réseau autoroutier A65 aux gares de péage de Theze 1 & 2 et de Garlin 1 & 2,
sur le département des Pyrénées-Atlantiques (64), avec enregistrement d’images, selon les
conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes :
Directeur Opérationnel de la Société – SANEF Aquitaine- Bourg – Gallières (40090).
53
nombre suffisant.
vidéosurveillance sur le département des Pyrénées-Atlantiques (64) sont réputées caduques.
le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
David CLAVIERE
54
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIONNEMENT
Arrêté DRE/BELP N°2011.053 du 7 avril 2011 portant
- déclaration d’utilité publique, au profit de l’Établissement public foncier des Hautsde-Seine (EPF 92), de l’opération « avenue de Verdun » visant à réaliser sur la
commune de Clamart un programme de logements à loyer modéré, une Maison
d’Accueil Spécialisé (MAS), une résidence étudiante, un parc de stationnement
souterrain et à améliorer les infrastructures viaires et l’éclairage des sentes piétonnes ;
- cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération susmentionnée.
ARTICLE 1 : Est déclarée d’utilité publique, au profit de l’EPF 92, l’opération « avenue de
Verdun » visant à réaliser sur la commune de Clamart un programme de logements à loyer
modéré, une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS), une résidence étudiante, un parc de
stationnement souterrain et à améliorer les infrastructures viaires et l’éclairage des sentes
piétonnes.
ARTICLE 2 : L’EPF 92 est autorisé à acquérir dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable, soit
par voie d’expropriation, les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire annexé au présent
arrêté et nécessaires à la réalisation de l’opération « avenue de Verdun ».
Un plan délimitant le périmètre de l’opération est consultable à la préfecture des Hauts-deSeine – direction de la réglementation et de l’environnement - bureau des élections et des
libertés publiques - section enquêtes publiques et actions foncières.
ARTICLE 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit
de l’EPF 92, les biens mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Un plan et un état parcellaires relatifs à ces parcelles sont consultables à la préfecture des
Hauts-de-Seine – direction de la réglementation et de l’environnement - bureau des élections
et des libertés publiques - section enquêtes publiques et actions foncières.
ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Clamart et le directeur
général de l’EPF 92 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.
Avis d'arrêté DRE N°2011.054 du 8 avril 2011 modifiant les prescriptions concernant la
Société SEVIA dont le siège social est situé 162-166 bd de Verdun à COURBEVOIE, qui
exploite des installations classées pour la protection de l’Environnement situées 159
quai Aulagnier à ASNIERES.
Par arrêté DRE n° 2011-54 du 8 avril 2011, le Secrétaire Général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, a modifié les prescriptions de l’arrêté du 28
avril 1983, du 19 octobre 1990 et du 27 juin 1997, concernant la Société SEVIA, dont le
siège social est situé à COURBEVOIE, 162-166 bd de Verdun - ENERGY PARK IV, qui
55
exploite des installations classées pour la protection de l’Environnement situées à
ASNIERES, 159 quai Aulagnier.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –Direction de la
Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d'Asnières-sur-Seine, où tout
intéressé pourra en prendre connaissance
Extrait de l’arrêté préfectoral DRE N°2011.055 du 31 mars 2011 prescrivant à la
Société RUBIS TERMINAL sise à Villeneuve-la-Garenne, 1, avenue Philippe Lebon, le
dépôt d’un dossier de demande d’instauration de servitudes d’utilité publique ainsi que
des études techniques supplémentaires, à la suite de la cessation de ses activités sur la
partie Ouest de son site, au 2, avenue Philippe Lebon, sur la commune de Gennevilliers,
et portant modification de l’arrêté préfectoral réglementant les conditions
d’exploitation de l’ensemble des installations du 28 février 2005.
Par arrêté du 31 mars 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a prescrit à la Société RUBIS
TERMINAL, dont le siège social est situé 33, avenue de Wagram - 75017 PARIS, pour son
établissement de Villeneuve-la-Garenne, 1, avenue Philippe Lebon, le dépôt d’un dossier de
demande d’instauration de servitudes d’utilité publique ainsi que des études techniques
supplémentaires, à la suite de la cessation de ses activités sur la partie Ouest de son site, au
2, avenue Philippe Lebon, sur la commune de Gennevilliers, et a modifié l’arrêté préfectoral
réglementant les conditions d’exploitation de l’ensemble des installations du 28 février 2005.
L’original de cet arrêté peut être consulté à la Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la
Réglementation et de l’Environnement - Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée à la Mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, où tout
intéressé pourra en prendre connaissance.
Avis d'arrêté DRE N°2011.056 du 8 avril 2011 modifiant l’arrêté DATEDE N°2010.103
du 21 juin 2010 imposant à la société COFELY des prescriptions d’exploitation pour ses
installations exploitées Carrefour des Arbres Verts à MEUDON-LA-FORET.
Par arrêté DRE n° 2011-56 du 8 avril 2011, le Secrétaire Général, chargé de l'administration
de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine, a modifié le titre 5 de l’arrêté préfectoral
DATEDE n° 2010-103 du 21 juin 2010 modifiant certaines conditions des arrêtés
préfectoraux DAG3/EB/98026 du 26 mai 1998 et DATEDE n°2006-184 du 18 décembre
2006, imposant à la Société COFELY des prescriptions d’exploitation pour ses installations
exploitées Carrefour des Arbres Verts à Meudon-la-Forêt.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –Direction de la
Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations
Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Meudon, où tout intéressé
pourra en prendre connaissance
56
SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
L'AMÉNAGEMENT D’ILE-DE-FRANCE
Arrêté DRIEA IDF N°2011-2-023 du 23 mars 2011 - SEU/PASCC-SCDA n° 2011-02104 accordant dérogation aux dispositions des articles R 111-19 et suivants du Code de
la Construction et de l’Habitation à l'école primaire Marius Jacotot, 8 rue Charles
Lorilleux, à PUTEAUX.
Vu les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de
Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à
l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté MCI n° 2010-06 du 7 juillet 2010 portant délégation de signature des actes
administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Equipement et de l'Aménagement de la
région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEA n° 2010-17 portant délégation de signature à M. François
BERTRAND ainsi qu'à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par la mairie de Puteaux, visant à obtenir une dérogation en vue de
ne pas installer d'ascenseur pour accéder au R-1 au réfectoire de l'école primaire Marius
Jacotot, 8 rue Charles Lorilleux, à Puteaux ;
Vu l’avis favorable de la Sous commission départementale d’accessibilité en date du 28
février 2011 ;
Considérant que les personnes à mobilité réduite auront la possibilité de se restaurer, le
temps que les travaux de mises en accessibilité de l'établissement soient réalisés, dans le
réfectoire des enseignants situé au-rez-de-chaussée ;
Considérant qu'un dossier d'aménagement sera déposé prochainement pour la mise en
accessibilité de la globalité l'établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et
de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l'école
primaire Marius Jacotot, 8 rue Charles Lorilleux, à Puteaux.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
57
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement de la région Ile-de-France,
Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nanterre, le 23 mars 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur Régional et
Interdépartemental
de l'Equipement et de l'Aménagement
de la Région Ile-de-France
et par délégation
La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité
Contrôle des Constructions
Marie-Anik PELLETIER
la Construction et de l’Habitation à un ensemble de 3 résidences situé 72 bis rue Jean
Jaurès, à PUTEAUX.
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils
font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont crées des logements par changement
de destination ;
Vu la demande présentée par M. CORNILLE, visant à obtenir une dérogation à la
réglementation dans un ensemble de 3 résidences situé 72 bis rue Jean Jaurès, à Puteaux ;
février 2011 ;
Considérant que le passage couvert, qui mène aux immeubles réhabilités (escalier pour le
bâtiment D, le bâtiment C et la cour intérieure qui dessert une partie des studios du bâtiment
58
C et la totalité du bâtiment E) dispose d'une largeur entre les deux murs qui varie entre 0,93m
et 1,13m au maximum, au lieu de 1,40m comme le prévoit la réglementation ;
Considérant que l'escalier tournant desservant les différents niveaux du bâtiment D dispose
d'une largeur de 0,90m entre le noyau et la main courante, au lieu de 1,20m ;
Considérant qu'il s'agit d'immeubles existants et qu'il n'est pas possible de prévoir
l'élargissement du passage concerné sans mettre en péril le bâtiment D ;
Considérant que la trémie de la cage d'escalier qui se situe façade nord-est est enclavée entre
les pignons des deux immeubles mitoyens au projet et qu'il n'est pas possible d'élargir cette
trémie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et
de l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’arrêté du 26 février 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et
des bâtiments existants où sont crées des logements par changement de destination, est
accordée à un ensemble de 3 résidences, situé 72 bis rue Jean Jaurès, à Puteaux.
Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
Interdépartemental
et par délégation
59
la Construction et de l’Habitation au magasin VIVA SON, 61 rue de Bezons à
COURBEVOIE.
Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.
l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande présentée par M. Julien HUGOT, visant à obtenir une dérogation concernant
l'entrée du magasin VIVA SON, 61 rue de Bezons à Courbevoie ;
février 2011 ;
Considérant la présence d'une marche de 16 cm à l'entrée du magasin ;
Considérant que la mise en place d'une sonnette d'appel et d'une rampe amovible
permettront aux personnes à mobilité réduite d'accéder néanmoins au magasin;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et
de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à l’accessibilité aux
personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au
magasin VIVA SON, 61 rue de Bezons à Courbevoie.
60
Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés,
Interdépartemental
et par délégation
Arrêté DRIEA IDF N°2011-2-026 du 29 mars 2011 - SEU/PASCC n° 2011-003 portant
sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie
électrique présenté par ERDF n° D321/032748 au 66, rue Henri Barbusse à CLICHY pour le
déplacement du poste « PROTECTRICE » et le renforcement du départ 11.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et
notamment l'article 50 dudit décret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le projet d'exécution présenté le 19 janvier 2011 par ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE – Centre de Nanterre, établi conformément à l'arrêté
interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 29 mars 2011 la consultation des services
intéressés ;
Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire
de la commune de Clichy pour la distribution de l'énergie électrique ;
61
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter
les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en
vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4.
ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats
Intercommunaux pour l’électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés
seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des
canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes
particulières.
ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de
l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Clichy
et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi que les agents placés
sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la
commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie
intéressés.
Interdépartemental
et par délégation
62
Arrêté DRIEA IDF N°2011-2-027 du 31 mars 2011 - SEU/PASCC-SCDA n° 2011-01150 accordant dérogation aux prescriptions imposées par le décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 à Grand Paris Seine Ouest.
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics;
Vu la demande présentée par Grand Paris Seine Ouest visant à obtenir une dérogation en vue
de réaliser l’aménagement de la place Rhin et Danube à Boulogne Billancourt dont les
caractéristiques ne sont pas totalement réglementaires ;
Vu l’avis favorable de la Sous-Commission départementale d’Accessibilité en date du 21
mars 2011 ;
Considérant que les différents niveaux de la place sont séparés par des emmarchements
filant de grande longueur ;
Considérant que l’installation de mains courantes intermédiaires et dépassant d’au moins
une longueur de giron la première et dernière marche serait de nature à perturber le
cheminement ;
Considérant que l’installation de bandes d’éveil à la vigilance sur tout le linéaire des
emmarchements pourrait provoquer la confusion avec celles d’un quai de transport en
commun ;
Considérant que l’installation de mains courantes et de bandes d’éveil à la vigilance
coïncide avec les traversées piétonnes ;
Considérant que dans ces conditions l’octroi d’une dérogation est justifié ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et
de l'Aménagement de la Région Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux
prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics est accordée à
Grand Paris Seine Ouest.
63
Monsieur le Maire de Boulogne Billancourt ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Interdépartemental
et par délégation
Arrêté DRIEA IDF N°2011-2-028 du 5 avril 2011 - SEU/PASCC n° 2011-004 portant
sur l'approbation et l'autorisation d'exécuter le projet de distribution d'énergie
électrique présenté par ERDF n° D321/033571 – 81, rue R. Ridel – à LA GARENNE
COLOMBES pour la création du poste DP « TAMALOU » et du départ n°1.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet
1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et
notamment l'article 50 dudit décret ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le projet d'exécution présenté le 17 janvier 2011 par ELECTRICITE RESEAU
DISTRIBUTION FRANCE – Centre de Nanterre , établi conformément à l'arrêté
interministériel en vigueur, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
64
Vu le procès-verbal, ci-annexé, ayant clos le 4 avril 2011 la consultation des services
intéressés ;
Considérant que ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est concessionnaire
de la commune de La Garenne-Colombes pour la distribution de l'énergie électrique ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de
l'Aménagement de la Région Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE est autorisée à exécuter
les ouvrages électriques conformément au dit projet à charge pour elle de se conformer aux
dispositions réglementaires en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique, aux prescriptions des règlements de voirie en
vigueur ainsi qu'aux prescriptions spéciales indiquées dans les articles 2 à 4.
ARTICLE 2 : L'Unité territoriale des Hauts-de-Seine, les Maires, les Syndicats
Intercommunaux pour l’électricité, les services de voirie et les concessionnaires intéressés
seront avisés au moins dix jours à l'avance de la date de commencement des travaux.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des
canalisations des divers concessionnaires rencontrés et pour respecter leurs consignes
particulières.
ARTICLE 4 : ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE devra tenir compte de
l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête par les services intéressés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur le Directeur régional et interdépartemental de
l'Equipement et de l'Aménagement de la Région Ile-de-France, Monsieur le Maire de La
Garenne-Colombes et Monsieur le Directeur de Electricité Réseau Distribution France, ainsi
que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressé pour information aux Services Techniques de la
commune intéressée, au syndicat concédant les réseaux électriques et aux services de voirie
intéressés.
Fait à Nanterre, le 5 avril 2011
Interdépartemental
et par délégation
65
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté DIRECCTE N° 2011.0027 du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature
de Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de
l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010;
Vu l’arrêté préfectoral n° MCI n° 2011-46 du 18 avril 2011 par lequel le Préfet des Hauts de
Seine a délégué sa signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France.
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant Mme Corinne CHERUBINI,
directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts
de Seine,
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2010 désignant M Pierre GONZALEZ, directeur
régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie de la DIRECCTE.
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale
adjointe, responsable de l’unité territoriale des Hauts de Seine, à l'effet de signer, les
décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
66
(DIRECCTE) de la région Ile de France
compétence du préfet des Hauts-de-Seine :
dans les domaines suivants relevant de la
Nature du pouvoir
1.
Salaires
Référence réglementaire
1.1 décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
1.2 décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L 3232-7 et -8 R 3232-3
et 4 CT
articles L 3232-7 et -8, R 32326 du CT
2.1 arrêté fixant la liste des conseillers des
articles D 1232-4 et -5 CT
salariés
2.
Conseillers
des salariés
3.
Négociation
salariale
4.
Agences de
mannequins
2.2 décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires) articles D 1232-7 et 8 CT
exposés par les conseillers du salarié
2.3 décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
article L 1232-11 CT
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
3.1 Extension des avenants de salaires en
Article D 2261-6 du CT
agriculture au niveau départemental
4.1 Attribution, renouvellement, suspension, Articles L 7123-14 et R 7123-8
retrait de la licence d’agence de mannequins
à -17 du CT
Articles L 2522-4 et R 2522-1 à
R 2522-21 du CT
5. Conciliation 5.1 Procédure de conciliation
6. Entreprises
6.1 Agrément des entreprises solidaires
solidaires
7.
7.1 décision d'opposition à l'engagement
Apprentissage
d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
alternance
8.1 autorisations de travail
8.
Main d'œuvre
8.2 visa de la convention de stage d'un étranger
étrangère
9.
9.1 autorisation de placement au pair
Placement au
stagiaires "aides familiales"
pair
10.1 convention conclue avec des entreprises
10.
– de 300 salariés pour faire procéder à étude
Emploi
situation en terme d’égalité professionnelle
10.2 attribution de l'allocation spécifique
chômage partiel
Article R 3332-21-3 du CT
articles L6223-1 et L6225-1à
6225-3, R6223-16 et R6225-4 à
6225-8 CT
articles L5221-2 et L5221-5 CT
articles R313-10-1 à R313-10-4
du CEDESA
de accord européen du 21/11/99
circulaire 90,20 du 23/01/99
de
de Article R 1143-1 CT
de articles L5122-1, R 5122-1 à
5122-29 CT
10.3 convention de prise en charge des articles L 5122-2, D 5122-30 à
67
indemnités complémentaires dues aux salariés en 5122-51 CT
chômage partiel
articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à
10.4 conventions FNE, notamment: d'allocation
9, L1233-1-3-4, R5112-11, et L
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et
congé de conversion, de cellule de reclassement,
2, , circulaires DGEFP 2004de formation et d'adaptation, cessation d'activité
004 du 30/06/04 et 2008-09 du
de certains travailleurs salariés
19/06/08,R 5123-1 à 41
10.5 décision d'agrément des accords et
articles L5121-4 et 5 et R5121conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux
14 à 18
évolutions de l'emploi
10.6 convention d'appui à l'élaboration d'un plan
de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
articles L5121-3, D 5121-4 à 13
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
Article L.5121-1, L.5121-2, D.
10.7
Convention
d’engagement
de
5121-1 à D.5121-3
développement de l’emploi et des compétences
10.
Emploi
11.
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés
d'emploi
12.
Obligation
d'emploi des
travailleurs
handicapés
10.8 Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 D2241-3 et 2241-4 CT
et 2242-17CT
circulaires DGEFP 2002,53 du
10.9 dispositifs locaux d'accompagnement
du 10/12/02 et 2003,04 du
04/03/03
10.10 attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou d'une articles L7232-1 et suivants CT
entreprise de services à la personne
articles L5132-2 et 51324,5,7,8,15,16 R 5132-4,5 et 6,
10.13 conventions relatives à l'insertion par
15 et 16 R 5132-22, 23, R 5132l'activité économique
32 et 33 , R 5132-36, R 513238 à 43 R 5132-44 à 47
loi
78-763
du
19/07/78
10.14 agrément de reconnaissance de la qualité
modifiée, décret n° 93-1231 du
de société coopérative ouvrière et de production
10 novembre 1993
(SCOP)
11.1 exclusion ou réduction temporaire ou articles L5426-2 à L5426-9,
définitive du revenu de remplacement
R5426-1 à 5426-17 CT
12.1 contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs articles L5212-5 et 5212-12 CT
handicapés
12.2 émission des titres de perception à articles R5212-1 à 5212-11 et
l'encontre des employeurs défaillants
R5212-19 à 5212-31 CT
68
12.3 agrément des accords de groupe,
articles L5212-8 et R5212-12 à
d'entreprise ou d'établissement en faveur des
5212-18 CT
travailleurs handicapés
13.1 aides financières en faveur de l'insertion en
articles L5213-10 et R5213,33 à
milieu ordinaire de travail des travailleurs
5213,38 CT
handicapés
13.
Travailleurs
handicapés
articles L5213-4 et D5213-15 à
21
13.2 attribution primes de reclassement
13.3 prime pour l'embauche d'un
handicapé en contrat d'apprentissage
jeune articles L6222,38, R6222,55 à
6222,58 CT, arrêté du 15/03/78
13.4 Aide aux postes des entreprises adaptées
R 5213-74 à 76
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne CHERUBINI, la subdélégation de
signature sera exercée par :
- Philippe BOURSIER, Secrétaire Général UT 92
- Mme Catherine TINDILLIERE, Responsable du service Entreprise-Travail,
- M. Jean-Marie JOYEUX, responsable du service Développement de l'Emploi-Interventions
sur le marché du travail,
- Mme Evelyne TROTIN, Responsable du service Mutations Economiques, Développement
et Adaptation des compétences,
- Mme Valérie GUERN, responsable service Pilotage et développement des interventions sur
le marché du travail,
- M. Nicolas REMEUR, responsable service Politiques transversales moyens d'appui
transversaux aux plans d'action,
- M. Eric JANY, adjoint du responsable du service Entreprise-Travail,
- M. Henri MARIE, adjoint du responsable du service Entreprise-Travail,
- Mme Jeanne BRUNE, adjointe du responsable du service Entreprise-Travail,
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GONZALEZ, directeur régional adjoint,
responsable du pôle C de la DIRECCTE et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie
à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants
relevant de la compétence du préfet des Hauts de Seine :
69
Nature du pouvoir
Référence réglementaire
14.1 attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
14.2 approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
des instruments de mesure(en cas d'absence
d'organisme désigné)
14.3 injonctions aux installateurs d'instruments
de mesure
14.
Métrologie
légale
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
articles 18 et 23 décret 2001387 du 03/05/01
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
article 37 du décret 2001-387
14.4 délivrance, suspension ou retrait
du 03/05/01, article 43 arrêté du
d'agrément, mise en demeure des organismes
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
agréés
du 07/07/04
14.5 dérogations aux dispositions réglementaires
article 41 décret 2007-0387 du
normalement applicables aux instruments de
03/05/01
mesure
14.6 aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
article 62,3 arrêté du 31/12/01
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
14.7 aménagements aux dispositions
vérification de moyens d'essais
de article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4 : Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er et 3 du présent arrêté :
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l’activité de l’unité territoriale des Hauts-deSeine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les compétences propres
exercées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi en matière d’inspection de la législation du travail, ainsi que dans les
cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative,
Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus ainsi que celles
concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures
d’urgence susmentionnés, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.
Article 5 :
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Hauts de Seine.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
70
Article 7 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Hauts de
Seine.
Fait à Paris, le 19 avril 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
Joël BLONDEL
Arrêté DIRECCTE N°2011.073 du 31 mars 2011 portant modification de l’arrêté
2007.231 attribuant à la Sarl O2 BOULOGNE BILLANCOURT le numéro l’agrément
simple N/161007/F/092/S/43.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2005- 1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à
la personne,
Vu le décret n° 2005- 1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et
des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret n° 2005- 1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées
à l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le décret N°2007- 854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne,
Vu la demande de modification du siège social de la Sarl O2 BOULOGNE
BILLANCOURT,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2010.010 du 23 juillet 2010 par lequel le préfet des Hauts de
Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France (
DIRECCTE),
Vu l’arrêté DIRECCTE n° 2010.035 du 15 octobre 2010 portant subdélégation de signature de
Monsieur Joël BLONDEL, à Monsieur Jean-Marie JOYEUX, Directeur du travail à l’unité
territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le lieu du siège social de la structure
agréée.
ARTICLE 2 : L’article 1er de l’arrêté 2007-231 est modifié comme suit :
La Sarl O2 BOULOGNE BILLANCOURT dont le siège social est situé 39 rue Fessart 92100
BOULOGNE BILLANCOURT, est agréée conformément aux dispositions des articles L
71
7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes.
Le numéro d’agrément simple attribué à cet organisme est : N/161007/F/092/S/43
ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où
elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de la
DIRECCTE des Hauts de Seine, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation
Le Directeur du Travail
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.074 du 31 mars 2011 portant modification de l’arrêté 2007206 attribuant à l’EURL PLUS FACILE LA VIE le numéro d’agrément qualité :
N/071107/F/092/Q/049.
la personne,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément qualité,
Vu la demande de modification du siège social,
DIRECCTE),
72
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier le lieu du siège social de la structure
agréée.
ARTICLE 2 : L’article 1er de l’arrêté initial est modifié comme suit :
L’EURL PLUS FACILE LA VIE dont le siège social est situé 2 avenue Joseph Froment
92250 LA GARENNE COLOMBES, est agréée conformément aux dispositions des articles
L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes.
Le numéro d’agrément qualité attribué à cet organisme est : N/071107/F/092/Q/049.
ARTICLE 3 : Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où
elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
Pour le Préfet,
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.075 du 31 mars 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/310311/F/092/S/044 délivré à l’EURL SOCIETE DC 92.
la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 9 mars 2011, par l’EURL SOCIETE DC 92,
DIRECCTE),
73
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’EURL SOCIETE DC 92, dont le siège social est situé 78 avenue Victor
Hugo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est agréée conformément aux dispositions des
articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la fourniture de services
aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/310311/F/092/S/044.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 31 mars 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : L’EURL SOCIETE DC 92, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
74
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Pour le Préfet,
Jean-Marie JOYEUX
Arrêté DIRECCTE N°2011.076 du 31 mars 2011 relatif à l’agrément simple numéro
N/310311/F/092/S/045 délivré à la SARL AURADOM SERVICES.
la personne,
Vu la demande d’agrément déposée complète le 8 février 2011, par la SARL AURADOM
SERVICES,
DIRECCTE),
75
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la SARL AURADOM SERVICES, dont le siège social est situé 3 rue
Adolphe Chérioux 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est agréée conformément aux
dispositions des articles L 7231-1 et L 7232-1 à L 7232-4 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’Agrément simple attribué à cet organisme est : N/310311/F/092/S/045.
ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans,
à compter du 31 mars 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de
l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans
préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus
tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : la SARL AURADOM SERVICES, est agréée pour la fourniture des services
suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toute mains»
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du
Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités
suivantes : Prestataire
ARTICLE 5 : Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels
il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser
les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’établissement hors du département des Hauts de Seine, fait l’objet d’une
déclaration préalable auprès du Préfet de département du lieu d’implantation du nouvel
établissement. Cette déclaration sera également adressée au Préfet des Hauts de Seine. Elle
donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R
7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
76
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Pour le Préfet,
Jean-Marie JOYEUX
77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DDPP N°2011.032 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature générale
accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS, Directeur départemental de la
Protection des Populations des Hauts de Seine.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTS DE SEINE
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme,
Vu le code de la route,
Vu le code de la défense,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le code du travail,
Vu le code monétaire et financier,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n°2010-146
du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Perre-André PEYVEL en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral DDPP n°2010-01 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations des Hauts de Seine ;
78
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M.
Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des
Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2011-044 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à
M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des
Hauts de Seine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bonnafous, directeur
départemental de la protection des populations des Hauts de Seine , la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry Chillaud, directeur départemental adjoint de
la protection des populations des Hauts de Seine.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Nicole Halle, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé et
protection animales-environnement, ou
Mme Adeline Montcharmont, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
Sécurité et loyauté des produits alimentaires-production, ou
Mlle Marie-Hélène Trébillon, inspectrice principale de la concurrence, consommation et
répression des fraudes, chef du service Sécurité et loyauté des produits industriels, ou
M. Philippe Rault, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, chef du service Sécurité et loyauté des prestations de service, ou
M. Hervé Ramonet, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, chef du service Actions locales, ou
Mlle Estelle Bordet, inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression des
fraudes, secrétaire générale.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole Halle, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Amal Boutaleb, vétérinaire inspectrice
contractuelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline Montcharmont, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Claude Montassier, ingénieur de
l’agriculture et de l’environnement.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogés.
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Hauts de Seine
Dominique BONNAFOUS
79
Arrêté DDPP N°2011.033 du 19 avril 2011 de subdélégation de signature pour les
fonctions d’ordonnateur secondaire accordée par Monsieur Dominique BONNAFOUS,
Directeur départemental de la Protection des Populations des Hauts de Seine.
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES HAUTS DE SEINE
Vu la loi organique n°2011-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n°2010-146
du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Perre-André PEYVEL en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et les départements d’Ile de France ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 1er juillet 2010 portant nomination de M.
Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des
Hauts de Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2011-045 du 18 avril 2011 donnant délégation de signature à
M. Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de la protection des populations des
Hauts de Seine, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des services du
Premier Ministre, du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et
de l’aménagement du territoire et du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNAFOUS, directeur
départemental de la protection des populations des Hauts de Seine, la délégation de signature
qui lui est conférée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire sera exercée par M. Thierry
Chillaud, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts de
Seine.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry Chillaud, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mlle Estelle Bordet, inspectrice principale de la
concurrence, consommation et répression des fraudes, secrétaire générale de la direction
départementale de la protection des populations des Hauts de Seine .
80
Article 3 : le présent arrêté sera notifié au trésorier payeur général des Hauts de Seine et
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Hauts de Seine.
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Hauts de Seine
Dominique BONNAFOUS
81
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral DRIHL N°2011.063 du 11 avril 2011 portant subdélégation de
signature, en matière administrative.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L’HEBERGEMENT ET
DU LOGEMENT D’ILE-DE-FRANCE,
VU
le code de justice administrative,
VU
le code de l’urbanisme,
VU
le code de la construction et de l'habitation,
VU
le code des marchés publics,
VU
le code de la sécurité sociale,
VU
le code de l’action sociale et des familles,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
le code de la santé publique,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU
le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Didier MONTCHAMP, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1ère catégorie),
VU
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU
le décret du 10 mars 2011 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de
préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU
l’arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d’Etat, ministre de
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la
solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France,
VU
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Mme
Marie-Claire L’HELGOUALC’H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région d'Ile-de- France, directrice de l’unité territoriale de
la DRIHL des Hauts-de-Seine,
VU
l’arrêté n° 2011-19 du 4 avril 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Martin
DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ilede-France, en matière administrative.
82
DECIDE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l’hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l’unité territoriale
de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France,
Mme Claude BERTOLINO, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé
pour le département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, la
subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Christophe PECATE, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Arnaud LONGE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, M.
Christophe PECATE et M. Arnaud LONGE, la subdélégation mentionnée à l'article 1er
pourra être exercée par :
Mme Sylvie FALCO, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Régis HAIAT, adjoint par intérim au chef du service habitat et rénovation urbaine.
à l’exception des actes d’un montant supérieur à 90 000 euros.
ARTICLE 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité territoriale de
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine dans les matières et pour les actes relevant
de leur domaine d’activité
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
Mme Amalia GIAKOUMAKIS, chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Christine VALETTE, inspectrice
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
Mme Christine VALETTE, chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Amalia GIAKOUMAKIS, inspectrice
Bureau PDALPD-DALO :
M. Yves JARRY chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Florence CHANE-YOCK pour le secrétariat de la commission D.A.L.O.,
Mme Angélique MACKEL et Mme Micheline JEAN-LOUIS pour le P.D.A.L.P.D.,
Mme Hélène CREUSER pour les correspondances relatives au D.A.L.O.
Mission de l’accès au logement :
Mme Karine SALTEL chef de mission et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Hélène PARROUFFE pour les correspondances relatives au contingent préfectoral,
M. Mohammed BERHIL pour les correspondances relatives au logement des fonctionnaires.
83
Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :
M Joël BOGETTO chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Sakthi CAMALACANNANE pour la commission départementale de l’APL,
Mme Karine MARTINE pour le secrétariat de la commission de conciliation.
Bureau de la rénovation urbaine :
M. Pierre CAULET, chef du bureau.
Bureau de l’intervention sur l’habitat privé :
M. Guillaume TERRIER, adjoint au chef du bureau.
Bureau du suivi des organismes HLM :
M. Régis HAIAT et en cas d’absence ou d’empêchement :
M. Guillaume GARDETTE, adjoint au chef du bureau
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
Mme Martine BOURDARIOS, chef du bureau :
Mme Martine COURTOIS, chargée de mission.
ARTICLE 5 :
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics,
les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions
spécialisées,
les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire
métropolitain,
les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les
conflits d'attributions,
les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l’Etat, à l’occasion des recours formés
devant les juridictions administratives nés de l’activité de l’unité territoriale des Hauts-deSeine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ilede-France, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République et
des membres du gouvernement,
les correspondances adressées aux parlementaires, aux anciens ministres, aux membres du
conseil régional d’Ile-de-France, et aux membres du conseil général des Hauts-de-Seine, aux
maires et aux présidents des associations de maires du département.
En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au
contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence
susmentionnées, est adressée sans délais au secrétaire général chargé de l’administration de
l’Etat dans le département des Hauts-de-Seine.
84
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat
dans le département des Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Le directeur régional
et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
d’Ile-de-France
Jean-Martin DELORME
Arrêté préfectoral DRIHL N°2011.064 du 11 avril 2011 portant subdélégation de
signature, en matière d’ordonnancement secondaire.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L’HEBERGEMENT
ET DU LOGEMENT D’ILE-DE-FRANCE,
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU
le code des marchés publics,
VU
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale,
VU
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU
le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de M. Didier MONTCHAMP, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1ère catégorie) ;
VU
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU
le décret du 10 mars 2011 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de
préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU
l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'Etat,
VU
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la
85
solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
VU
l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de Mme
Marie-Claire L’HELGOUALC’H, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l’hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l’unité territoriale de
la DRIHL des Hauts-de-Seine,
VU
l’arrêté n° 2011-20 DU 4 avril 2011 portant délégation de signature à M. Jean-Martin
DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ilede-France, en matière d’ordonnancement secondaire.
DECIDE
ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée à :
−Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l’hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France, directrice de l’unité territoriale
de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
−Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
−Mme Claude BERTOLINO, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
à l’effet de signer, dans le cadre des programmes prévus dans l’arrêté préfectoral susvisé :
tous arrêtés, décisions, pièces et conventions, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes de l’Etat,
les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords cadres et des marchés publics
passés.
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le
département des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, la
subdélégation mentionnée à l’article 1er pourra être exercée par :
M. Christophe PECATE, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Arnaud LONGE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine.
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire L’HELGOUALC’H, M.
Christophe PECATE et M. Arnaud LONGE, la subdélégation mentionnée à l’article 1 pourra
être exercée par :
Mme Sylvie FALCO, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
M. Régis HAIAT, adjoint par intérim au chef du service habitat et rénovation urbaine.
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire, d’un montant inférieur à 90 000 euros selon l’ensemble des dispositions prévues
dans l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 4 :
l’hébergement et du logement des Hauts de Seine à l’effet de signer dans le cadre de leurs
86
attributions et compétences dans la limite de
10 000 euros :
−les engagements juridiques et comptables,
−les certificats de paiement.
Bureau de la veille sociale et de l’urgence :
Mme Amalia GIAKOUMAKIS, chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Christine VALETTE, inspectrice
Bureau de l’hébergement et de l’insertion par le logement :
Mme Christine VALETTE, chef du bureau et en cas d’absence ou d’empêchement :
Mme Amalia GIAKOUMAKIS, inspectrice
Bureau de l’intervention sur l’habitat privé :
M.Guillaume TERRIER, Adjoint au Chef du bureau.
Bureau de l’observatoire et des politiques locales de l'habitat :
M.me Martine BOURDARIOS, chef du bureau :
Mme Martine COURTOIS, chargée de mission.
l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine à l’effet d’exercer la validation dans
Chorus formulaires :
−Christophe PECATE
−Arnaud LONGE
−Yves JARRY
−Guillaume GARDETTE
−Guillaume TERRIER
−Régis HAIAT
−Daniela JACOMME
−Brigitte MAIMBOURG
ARTICLE 5 :
Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat
dans le département des Hauts-de-Seine :
−les ordres de réquisition du comptable public,
−les décisions de passer outre l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
−les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics,
−les marchés publics et avenants d’un montant supérieur au seuil fixé à l’article 26, II, 1° du
code des marchés publics.
87
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat
dans le département Hauts-de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine. Elle sera transmise au directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine.
Le directeur régional
et interdépartemental
de l’hébergement et du logement
d’Ile de France
Jean-Martin DELORME
Arrêté préfectoral DRHIL N°2011.065 du 9 Mars 2011 portant agrément de
l'organisme Association Jeunesse, au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale.
VU
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU
le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et
les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément
VU
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU
la demande d'agrément déposée par l'organisme Association Jeunesse le 07
septembre 2010, auprès du Préfet de département, en vue d'exercer les activités suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
- Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l’hébergement mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au
6° de l’article L.422-3.
- Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à
l’hébergement.
- La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public
selon les modalités prévues à l’article L.442-9
- La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la construction et de l'habitation
88
CONSIDERANT la capacité de l'organisme Association Jeunesse à exercer les activités,
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il
dispose dans le département, ainsi que du soutien de L’UNAH J et de l’URFJT d’Ile de
France auxquelles il adhère
SUR la proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et
du Logement d’Ile de France, UTHL 92
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé à
l'organisme Association Jeunesse, pour les activités suivantes :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-2-8
- Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer
modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
- Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
- La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
visé à l'article R 365-1-3 a), b) et c) du code la construction et de l'habitation
Article 2
L'organisme Association Jeunesse est agréé pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 dans le territoire du département des Hauts de Seine.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4
L'organisme Association Jeunesse est tenu d'adresser annuellement au Préfet des Hauts de
Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 6
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement d’Ile de
France, UTHL 92 est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental du Logement et de l'Hébergement d'Ile-de-France
Le Préfet
89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté DDCS N°2011.018 du 16 avril 2011 portant réouverture d’un établissement
d’activité physique et sportive.
VU le code du sport et notamment l’article L.322-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2011 portant fermeture à titre conservatoire de
l’exploitation du parcours acrobatique en hauteur du parc de Saint Cloud ;
VU le rapport de visite de la Direction Départementale de Cohésion Sociale du 13 avril
2011 ;
Considérant que l’organisme « Nature Urbaine » sis au jardin du Château l’ORBIERE
53 260 FORCE exploite au Domaine de Saint Cloud (Hauts de Seine) un parcours
acrobatique en hauteur (EVASION VERTE) ;
Considérant l’hospitalisation d’un enfant de huit ans suite à une chute le 12 avril 2011 sur le
parcours acrobatique en hauteur précité ;
Considérant la fermeture temporaire de cet établissement par arrêté préfectoral du 12 avril
2011 ;
Considérant la visite de contrôle conjointe de cet établissement par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Direction départementale de protection des
populations du 13 avril 2011 et la contre visite en date du 15 avril 2011 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que rien ne s’oppose à la réouverture du parcours
acrobatique en hauteur (EVASION VERTE) exploité dans le domaine de Saint Cloud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le parcours acrobatique en hauteur « EVASION VERTE » du Domaine de
Saint Cloud est rouvert, à compter du dimanche 17 avril au matin.
ARTICLE 2 : Cette activité se déroule sous la surveillance et la responsabilité de
l’exploitant conformément aux termes de l’instruction du Ministère de la Santé, de la
Jeunesse et des Sports n° 08-074 du 22 mai 2009 applicables à la pratique autonome sur
parcours acrobatique en hauteur.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur
départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des actes
administratifs de l’état.
P/Le Secrétaire Général
Chargé de l’administration de L’Etat
dans le Département
Le Sous-préfet d’Antony
90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision DDFIP N°2011.015 du 14 avril 2011 de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion fiscale.
L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant
au 6 juillet la date d’installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative
est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière :
Mme Christine LASHERAS, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division
du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière », reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000
euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP.
Mme Corinne MERRE, Inspectrice Principale des Impôts, adjointe au chef de la
« Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière » reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
M. Lucien FEIST, Receveur Percepteur du Trésor public, affecté au sein de la
« Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière »,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de
simples pièces relatifs à ses missions.
91
2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels et du recouvrement :
Mme Maryvonne MORANA, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division
du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance
et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 200.000
euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP et à 10 000 euros pour les amendes, les produits
divers de l’Etat, à 30 000 euros pour les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie
préventive, les remises gracieuses pour les amendes inférieures à 10 000 euros, les réponses
aux recours auprès du Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et
aux courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la
solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées
à sa division.
M. Jean-François MEDETIAN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la
« Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 100 000 euros
pour les impôts de l’ex-réseau DGCP et à 10 000 euros pour les amendes, les produits divers
de l’Etat, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive, les remises
gracieuses pour les amendes inférieures à 10 000 euros, les réponses aux recours auprès du
Tribunal Administratif, les réponses aux oppositions à poursuites et aux courriers relatifs au
contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la solvabilité des
redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à
la division.
Mme Murielle FERRETTI, Inspectrice Principale, adjointe au chef de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatif aux affaires de la division.
pour les impôts de l’ex-réseau DGCP et à 10.000 euros pour les amendes, les produits divers
gracieuses pour les amendes inférieures à 10.000 euros, les réponses aux recours auprès du
à la division.
M Arnaud BOIS, Inspecteur du Trésor public, affecté au sein de la « Division du pilotage
de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
redevables et, en cas d’empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de
poursuites extérieures.
la division.
92
Mme Agnès BIENAIME, Inspectrice du Trésor public, affectée au sein de la « Division
du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant inférieur à 50.000 euros
gracieuses pour les amendes inférieures à 3.000 euros, les réponses aux recours auprès du
redevables et, en cas d’empêchement des délégataires principaux, les états de saisies et de
poursuites extérieures.
à la division.
M. Jaoued BENKALLAL, Inspecteur des impôts, affecté au sein de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
Il reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux
courriers relatifs au contentieux du recouvrement, les demandes de renseignements sur la
solvabilité des redevables et, en cas d’empêchement des délégataires principaux, les états de
saisies et de poursuites extérieures dans la limite de 100.000 euros.
la division.
Mme Emmanuelle MARTEVILLE, Inspectrice des impôts, affectée au sein de la
« Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
à la division.
M. Cédric LEPINAT, Inspecteur des impôts, affecté au sein de la « Division du pilotage
de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
la division.
Mme Sandrine CARDOT, Contrôleuse du Trésor, affectée au sein de la « Division du
93
Mme Christine LABARRIERE, Contrôleur du Trésor, affectée au sein de la « Division du
Elle reçoit également pouvoir de signer les réponses aux oppositions à poursuites et aux
♦ M. Laurent KOLISSO, Inspecteur des Impôts, affecté au sein de la « Division du pilotage
de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un montant
inférieur à 50 000 euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP.
Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Impôts, affectée au sein de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un
montant inférieur à 50 000 euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP.
Mme Isabelle CHENAVAS, Inspectrice des Impôts, affectée au sein de la « Division du
pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d’un
montant inférieur à 50 000 euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP.
♦ Mme Annie GOUBEREAU, Contrôleur principal du Trésor, affecté au sein de la
« Division du pilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer les nonvaleurs d’un montant inférieur à 10 000 euros pour les impôts de l’ex-réseau DGCP.
¾
Recette des finances
M Laurent MAILLOT, Receveur-percepteur, adjoint au Receveur des finances, reçoit
pouvoir de signer les non-valeurs pour les impôts d’un montant inférieur à 100 000 euros de
l’ex-réseau DGCP.
M. Fabrice LABOUREYRAS, Inspecteur du Trésor public, pouvoir de signer
les non-valeurs d’un montant inférieur à 50 000 euros pour les impôts de l’ex-réseau
DGCP.
3- Pour la Division Affaires juridiques – Fiscalité des particuliers :
Mme Christine ARNOULD, Directrice Départementale du Trésor Public, chef de la
« Division des affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et recouvrement », reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
divers de l’Etat, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive, les remises
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En tant que conciliateur pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de
prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du
conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite
du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des
Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Elle associera systématiquement à l’instruction des demandes les centres des finances
publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je
désignerai à cet effet.
94
Lorsque Mme ARNOULD sera saisie de litiges pour lesquels elle aura
préalablement rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction
de conciliateur adjoint seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant
reçu une délégation générale de signature sur le pôle gestion fiscale.
Mme Monique FOCH, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la Mission d’Audit et
de Conseil, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de sa division.
divers de l’Etat, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive, les remises
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En tant que conciliateur pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de
prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du
conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite
du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par le Direction Générale des
Elle associera systématiquement à l’instruction des demandes les centres des finances
publiques concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je
désignerai à cet effet.
Lorsque Mme FOCH sera saisie de litiges pour lesquels elle aura préalablement rendu une
décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront
soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature
sur le pôle gestion fiscale.
M. Eric JAN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la « Division des
affaires juridiques – Fiscalité des particuliers et recouvrement », reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir
de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du
conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la
limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des
Il associera systématiquement à l’instruction des demandes les centres des finances publiques
concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet
effet.
Lorsque M. JAN sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement rendu une décision
défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint seront soumis à la
signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de signature sur le pôle
gestion fiscale.
M. Patrick VANDEWOESTYNE, Administrateur des Finances Publiques, conciliateur
adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et
sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal
départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de
compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et
de ses éventuelles modifications.
95
Il associera systématiquement à l’instruction des demandes les centres des finances publiques
concernés dans le département, ainsi que ceux de mes collaborateurs que je désignerai à cet
effet.
Lorsque M. VANDEWOESTYNE sera saisi de litiges pour lesquels il aura préalablement
rendu une décision défavorable, les documents relatifs à la fonction de conciliateur adjoint
seront soumis à la signature de mes collaborateurs ayant reçu une délégation générale de
signature sur le pôle gestion fiscale.
M Laurent MAILLOT, Receveur Percepteur et M. Fabrice LABOUREYRAS, Inspecteur
du Trésor public, suppléants du conciliateur adjoint, reçoivent pouvoir de signer les
documents relatifs à la délégation consentie à M. VANDEWOESTYNE en l’absence de
celui-ci.
4- Pour la Division Affaires juridiques – Fiscalité des professionnels :
Mme Annick CHAZALNOEL, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division
des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
M. Alain JACQUET, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la
« Division des affaires juridiques – Fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
M. Jean LAMODIERE, Inspecteur Principal des Impôts, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
5- Pour la Division de Contrôle des particuliers :
Mme Evelyne BITUMBA, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division du
contrôle des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division.
M. Patrick JABOL, Inspecteur Départemental des Impôts, adjoint au chef de la « Division
du contrôle des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
6- Pour la Division de Contrôle des professionnels :
Mme Marianne VALES, Directrice Divisionnaire des Impôts, chef de la « Division du
contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de sa division.
M. Jean-Luc GUEMIN, Inspecteur Principal des Impôts, adjoint au chef de la « Division
du contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.

Mme Géraldine SAINT REMY-VILMOT, Inspectrice Principale des Impôts,
adjointe au chef de la « Division du contrôle des professionnels », reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
Mme Annie LAUTROU-PEUZIAT, Contrôleur du Trésor public, affectée au sein de la
« Division du contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer les décisions de
dégrèvement, de remise gracieuse ou de modération, ainsi que les décisions de rejet suite
aux réclamations des usagers portant sur les redevances antérieures à 2005 ; les décisions
96
prises dans le cadre de l’article R198.11 du Livre des Procédures Fiscales relatif aux
réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents ;
et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jacques PLASSART, Contrôleur du Trésor public, affecté au sein de la « Division du
contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux
contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et
procès-verbal.
M. Jean-Philippe HENRY, Agent d’Administration du Trésor public, affecté au sein de la
« Division du contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et
les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions en l’absence de
Mme LAUTROU-PEUZIAT, ainsi que les documents nécessaires aux contrôles sur place :
proposition de déclaration rectificative, proposition de rectification et procès-verbal.
M. Jean-François DANESI, Agent d’Administration du Trésor public, affecté au sein de
la « Division du contrôle des professionnels », reçoit pouvoir de signer les documents
nécessaires aux contrôles sur place : proposition de déclaration rectificative, proposition
de rectification et procès-verbal.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables et des régisseurs ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse
présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne
physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Louis BOURGEON
Décision DDFIP N°2011.016 du 14 avril 2011 de délégations spéciales de signature pour
le pôle gestion publique.
L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
97
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Louis BOURGEON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant
au 6 juillet la date d’installation de M. Jean-Louis BOURGEON dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
DECIDE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir
séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative
est donnée à :
1- Pour la Division des Collectivités locales et des missions d’expertises et bancaires :
Mme Martine STAEBLER, trésorière principale du Trésor public, chef de la « Division
des collectivités locales et des missions d’expertises et bancaires », reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que
représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine,
et de signer les procès-verbaux y afférents.
M. Christian CHAUMONT, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint au chef de la
« Division des collectivités locales et des missions d’expertises et bancaires », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à ses missions.
Il reçoit également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans
les établissements publics locaux d’enseignement ainsi que les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit enfin les mêmes délégations de signature que Mme STAEBLER en l’absence de
cette dernière.
Service du pilotage :
M. Jérôme CANDEVAN, inspecteur du Trésor public, chef du service « Pilotage », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à ses missions.
Service de la Gestion comptable et financière :
M. Lyazid ABOUGAYA, inspecteur du Trésor public, chargé de mission « Valorisation
financière », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission
de simples pièces relatifs à ses missions.
Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice du Trésor public, Chef du service « Gestion
comptable et financière » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
98
Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d’envoi des comptes de gestion à la CRC
et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que
représentante de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
Mme Geneviève DOUCET, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service
« Gestion comptable et financière » et Melle Hélène REYBET-DEGAT, contrôleur du
Trésor public, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à leurs missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE.
Service Fiscalité directe locale et conseil fiscal :
Mlle Mélanie MARTINET, inspectrice du Trésor public, et M. Gilles LARROQUE,
inspecteur des Impôts chefs du service « Fiscalité directe locale et conseil fiscal »,
reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission des
pièces relatifs à leurs missions.
Service Hélios :
Madame Isabelle CHANTRAINE et Mme Line THALY, inspectrices du Trésor public,
chargées de mission Pilotage Hélios, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service Expertises économiques et financières :
M. Sofiane SISSAOUI, inspecteur du Trésor public, chef du service « Expertises
économiques et financières », reçoit pouvoir de signer les courriers simples et les
bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1er niveau
des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF,
les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que
représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine,
et les états des certificats annuels (DC7).
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et
du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement.
Mlle Catherine KOPPE, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les
attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels
(DC7).
M. Eric APETOH, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les états des
certificats annuels (DC7), ainsi que les procès-verbaux de la Commission Départementale
d’Aide Sociale (CDAS), de la Commission Départementale des Aides Publiques au
Logement (CDAPL) et de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH),
auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine.
M. Lionel RICHALET, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de me représenter,
ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de
Grande Instance.
Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (DC7).
99
Service activités bancaires et monétique :
Mlle Emilie DUBOIS, inspectrice du Trésor public, chef du service « Activités bancaires
et monétique », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de
fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition, les validations de 1er niveau des
virements relevant du service.
Mlle Christelle BERNISSANT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service,
reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier.
Mme Jocelyne SAULNIER, contrôleur du Trésor public, reçoit pouvoir de signer les
documents relatifs à l’activité placement et portefeuille en l’absence du chef de service, du
chef de division et de son adjoint.
Service Caisse des Dépôts et Consignations :
Mme Cécile GOMBERT, inspectrice du Trésor public, chef du service « Caisse des
Dépôts et Consignations », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de
fonds ou de valeur et les certificats de non-opposition.
Mme Sophie HALLEUX, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du
service, reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier.
Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d’activité
suivants :
- le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat me sera
donné par le directeur en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et
Consignations et pour lequel j’ai consenti une délégation de signature au niveau
départemental.
- la division « France Domaine », pour laquelle l’arrêté DAJAL 3 n° 2010-063 a été
pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 avril 2010, et pour lequel j’ai
consenti des délégations de signature.
- la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j’ai
consenti des délégations de signature.
2- Pour la Division des opérations de l’Etat :
M. Jean-Claude CAPRON, trésorier principal du Trésor public, chef de la « Division des
opérations de l’Etat », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de sa division.
Il reçoit également pouvoir, s’agissant des produits divers de l’Etat, de signer les décisions
d’octroi de délais de paiement pour un montant supérieur à 10 000 €, l’octroi des remises
gracieuses et les propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur à 10 000
€.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que
représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine,
et de signer les procès-verbaux y afférents.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor.
100
Mme Pascale SUBERVILLE, receveur-percepteur du Trésor public, adjointe au chef de la
« Division des opérations de l’Etat », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
En matière de recouvrement des produits divers, elle reçoit également pouvoir de signer
les décisions d’octroi de délais de paiement d’un montant inférieur à 10.000€, les
propositions d’admission en non valeur d’un montant inférieur à 10 000 €, les lettres de
rappel, les commandements de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par
voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les
déclarations de créances aux représentants des créanciers.
Elle reçoit enfin les mêmes délégations de signature que M. CAPRON en l’absence de ce
dernier.
Service Dépense de l’Etat :
M. Clément GUETAZ, inspecteur du Trésor public, chef du service « Dépense de l’Etat »,
reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples
pièces relatifs à ses missions concernant la dépense.
Il reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les
validations de 1er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les
renvois de demandes de paiement CHORUS, les certifications de règlement sur mandats et
sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les
significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les procès-verbaux
des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis
rendus dans le cadre de l’exercice du contrôle économique et financier.
Mme Angélique CABEL, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du
service, reçoit les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier, à l’exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Service des rémunérations des fonctionnaires :
M. Emmanuel KUENY, inspecteur du Trésor public, chef du service « Rémunérations des
fonctionnaires », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
Il reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement,
les validations de 1er niveau des virements relevant du service, les certificats de nonopposition, les significations d’opposition et les notifications d’exploits d’huissiers, les
certificats de cessation de paiement, les certificats de réimputation budgétaire et les états
des retenues sur traitements et salaires.
Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l’absence du Chef de
division.
Mme Marie-Andrée COUSTIER et M. Thierry DELATRE, contrôleurs principaux du
Trésor public, adjoints au chef du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en
l’absence de ce dernier, à l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.
Service Produits divers de l’Etat :
Mme Christelle BARREAU, inspectrice du Trésor public, chef du service « Produits
divers de l’Etat » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les validations de 1er
niveau des virements relevant du service, les accusés de réception des prises en charge, les
101
demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d’octroi de
délais de paiement d’un montant inférieur à 10 000 €, les lettres de rappel, les
commandements de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de
saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou
oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des
créanciers, les documents comptables et les délivrances des carnets à souches.
Elle reçoit enfin pouvoir de signer, pour les produits divers, les remises gracieuses et les
propositions d’admission en non-valeur d’un montant inférieur à 3 000 €.
Mme Marilyne HEBERT, contrôleur du Trésor public, adjointe au chef du service, reçoit
les mêmes délégations de signature en l’absence de ce dernier.
Service comptabilité de l’Etat :
Mme Berthy PICOT, inspectrice du Trésor public, chef du service « Comptabilité de
l’Etat », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des
pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire
ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de
carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis
sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous
documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale.
Elle reçoit également délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation
générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction
départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Elle est enfin habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros
montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger.
Mme Michèle BIANCHI, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du
service sur le secteur de la comptabilité de l’Etat, reçoit les mêmes délégations de
signature en l’absence de ce dernier.
Mme Paule BESSON, contrôleur principal du Trésor public, adjointe au chef du service
sur le secteur de la comptabilité des impôts et des amendes, reçoit les mêmes délégations
de signature en l’absence de ce dernier.
Melles Nathalie COSTE, Magalie MAILLIEZ et M. Laurent MICAELLI, contrôleurs du
Trésor public, et M. Moustapha SAIDI, agent d’administration du Trésor public, ont
délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable
des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances
publiques des Hauts-de-Seine.
♦
M. Jean-Jacques RICHERAND, contrôleur principal du Trésor public, Melle Valérie
GUIRAUD et Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleurs du Trésor public, sont
habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des
virements urgents et des virements vers l’étranger.
♦ Mme Jacqueline MONTAGNAC, contrôleur du Trésor public, M. Brice
LEMOINE, M. Olivier GENTY, M. Sylvain RIO, agents d’administration du
Trésor public, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de
l’application « Caisse ».
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse
présentés par ces derniers ;
102
-
l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
la mise en cause des dirigeants de société ;
la signature du compte de gestion ;
les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne
physique ou morale ;
la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Jean-Louis BOURGEON
Arrêté DDFIP N°2011.017 du 13 avril 2011 portant délégation de signature du
responsable du SIP de NEUILLY.
LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE NEUILLY SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 portant création des directions générales des
finances publiques,
Vu l’arrêté du 23 septembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers
dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
ARRETE
Article 1er. – Délégation permanente de signature est donnée à Mme Solange
DEBOURDEAUX Inspectrice départementale des Impôts, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15.000 euros;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15.000 euros ;
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR,
Inspectrice du Trésor, à l'effet de :
103
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Article 3. - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laetitia PERESSE,
Inspectrice du Trésor, à l'effet de :
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Article 4. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mei-Ling FLAYELLE,
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly, les limites mentionnées aux
articles 1, 2 et 3 sont portées à 50.000€.
Article 5. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDFIP n° 2010-085 du 9 septembre
2010 publié au recueil des actes administratifs du 15 septembre 2010, numéro 18.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de
Seine.
A Neuilly sur Seine, le 13 avril 2011
Le comptable,
responsable de service des impôts
des particuliers,
Mme FLAYELLE
104
Arrêté ARS/ES N°2011.047 du 22 mars 2011 fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier intercommunal de COURBEVOIE-NEUILLYPUTEAUX.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu la décision n° 10-667 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
du 16 décembre 2010 relative à la création du centre hospitalier intercommunal de
Courbevoie-Neuilly-Puteaux issu de la fusion des centres hospitaliers de Courbevoie Neuillysur-Seine et de Puteaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le centre hospitalier intercommunal de Courbevoie-Neuilly-Puteaux est un
établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est
composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de
Courbevoie-Neuilly – Puteaux 36 boulevard du Général Leclerc – 92200 Neuilly sur Seine,
est composé des membres avec voix délibératives ci-après :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Jacques KOSSOWSKI, député-maire de Courbevoie ;
Madame Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, députée-maire de Puteaux ;
Monsieur Jean-Christophe FROMENTIN, maire de Neuilly-sur-Seine ;
Madame Alexandra FOUCARDE, maire-adjoint de Neuilly-sur-Seine ;
Monsieur Daniel COURTES, représentant du conseil général des Hauts-de-Seine.
2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Marie-José BATIGNE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Madame le Docteur Hélène PEJOAN, représentante de la commission médicale
d’établissement ;
Monsieur le Docteur Xuân-Viêt PHAM, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
Madame Monique BEDEL, représentante désignée par les organisations syndicales ;
Monsieur Mohamed ABOU EL HASSANE, représentant désigné par les organisations
syndicales.

105
3° En qualité de personnalité qualifiée :
Monsieur Claude LEGER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé ;
Monsieur Jean-Alain CACAULT, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’agence régionale de santé ;
Madame Brigitte DEDEYAN, représentante des usagers désignée par le Préfet des Hautsde-Seine ;
Monsieur Eugène DANIEL, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts-deSeine ;
Madame Solange ROSSIGNOL-GUEGUEN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet
des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de
la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la
décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
et au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 22/03/2011
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
Claude EVIN
Arrêté ARS /ES N°2011.050 du 22 mars 2011 portant décision modificative de la
décision N°2010-01 du 21 avril 2010 portant constitution des Commissions
Administratives Paritaires Locales compétentes à l’égard des Personnels de la Fonction
Publique Hospitalière.
LE DIRECTEUR,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et notamment
son article VII relatif à l’érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière;
Vu la circulaire DHOS/P1/2007/n°235 du 13 juin 2007 relative aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et
aux comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux;
106
Vu la décision n° 2008-01 du 11 mars 2008 portant constitution des Commissions
Administratives Paritaires Locales compétentes à l’égard des Personnels de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la décision n° 2010-01 du 21 avril 2010 portant constitution des Commissions
Administratives Paritaires Locales compétentes à l’égard des personnels de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la nécessité de remplacer Madame Nicole HOERTH, représentante titulaire de
l’administration aux CAP N° 5 et N° 8 et représentante suppléante de l’administration aux
CAP N° 2, N° 6, N° 7 et N° 9, Madame Maguy BEAU, représentante suppléante de
l’administration aux CAP N° 5 et N° 8 ,
Vu la nécessité de remplacer Monsieur Alexandre BIANCARDINI, représentant titulaire à la
CAP N° 4 ;
DECIDE
Article 1er : La nouvelle composition des Commissions Administratives Paritaires
Locales compétentes à l’égard des fonctionnaires de la Fonction Publique Hospitalière du
CASH de Nanterre est la suivante :
CAP N° 2 – 2 TITULAIRES 2 SUPPLEANTS
Représentants du personnel
Représentants de l’Administration
Titulaires :
M. Olivier DUCLAUD (CGT)
I.A.D.E. cadre de santé
Mme Marie-Christine KOVALEVITCH (CFTC)
Infirmier Cadre de santé formateur
1) M. le Président du Conseil
d’administration ou son représentant
2) Mme Marie-Christine YRONDY
Directrice des Ressources Humaines
Suppléants :
M. Guillaume LE JOUAN (CGT)
I.B.O.D.E. de classe supérieure
Mme Brigitte ROBERT RENAUDIN (CFTC)
Psychologue hors classe
3) Mme Nicole GOUETA
Membre de l’assemblée délibérante
4) M. Francis LAFORTUNE
Fonctionnaire titulaire de catégorie A
CAP N° 4 – 1 TITULAIRE 1 SUPPLEANT
Titulaire :
M. Dominique BLONDEL (CFTC)
Technicien supérieur hospitalier principal
Suppléant :
Poste non pourvu
Titulaires :
Mme Myriam PINCON (CGT)
I.D.E de classe supérieure
Mme Farida BACHIR-CHERIF (CFTC)
107
Mme Michèle BERRADA (CFDT)
Technicienne de Laboratoire de classe supérieure Membre de l’assemblée délibérante
Suppléants :
Mme Marie-Luce DUFRESNE (CGT)
Mme Véronique VOISIN (CFTC)
Assistante socio-éducative
Mme Sylvie BOURDIN (CFDT)
5) non pourvu
6) M. Eric SALDUMBIDE
Titulaires :
Mme Viviane AGUAS (CGT)
Secrétaire médicale de classe exceptionnelle
Mme Véronique GAUTHIER (CFDT)
Secrétaire médicale de classe supérieure
administration ou son représentant
Suppléants :
Mme Véronique BAESA (CGT)
Secrétaire médicale de classe normale
Mme Joëlle GUELOU (CFDT)
Secrétaire médicale de classe exceptionnelle
Titulaires :
M. Jean Philippe RUSSO (CFTC)
Maître ouvrier Principal
M. Rachid MOUFFOK(CFDT)
Maître Ouvrier
Suppléants :
M. Djamai SAADI (CFTC)
Ouvrier professionnel qualifié
Titulaires :
Mme Nathalie FRANZKOWIAK (CGT)
Aide soignante de classe exceptionnelle
Mme Françoise MERAH (CFTC)
M. Fabrice FORLAC (SUD SANTE)
Aide soignant de classe normale
108
Suppléants :
Mme Dominique TESTEMALE (CGT)
Mme Elkébira JAMILI (CFTC)
M. Jacques MACIN (SUD SANTE)
Agent des services hospitaliers qualifié
5) non pourvu
6) M. Eric SALDUMBIDE
Titulaires :
Mme Maryse POIX (CGT)
Adjoint administratif 2ème classe
Mme Ourida AMAROUCHE (CFDT)
Adjoint administratif 1ère classe
Suppléants :
Mme Angélique CHALAT (CGT)
Mme Nathalie AUBIN (CFDT)
Article 2 :
En application de l’article 60 du décret du 18 juillet 2003 susvisé, et compte tenu de
l’impossibilité de réunir deux représentants du personnel à la commission administrative
paritaire N° 4, il sera fait appel à la commission paritaire départementale.
Article 3 :
La Directrice des Ressources Humaines est chargée de l’exécution de la présente décision
qui fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.
Fait à Nanterre le 22/03/2011
Le Directeur
Philippe THOMAS
Arrêté ARS/ES N°2011.051 du 22 mars 2011 portant décision modificative de la
décision N°2010-02 DU 24 novembre 2010 portant constitution des Commissions
Administratives Paritaires Départementales des établissements du département des
Hauts-de-Seine visés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986.
LE DIRECTEUR,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière et notamment ses articles 17,18,20 et 104 ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social et
notamment son article VII relatif à l’érection en établissement autonome de la Maison de
Nanterre;
109
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
modifié notamment par l’article 360 du décret n° 210-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au Centre d’Accueil et de Soins
Hospitaliers de Nanterre ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2007 du Préfet des Hauts-de Seine modifié fixant la
composition nominative des Commissions Administratives Paritaires Départementales des
établissements du département des Hauts-de-Seine visés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9
janvier 1986 ;
Vu l’instruction DGOS/RH3 n° 2010-249 du 6 juillet 2010 relative au transfert de gestion
des commissions administratives paritaires départementales ;
Vu la décision N° 2010-02 du 24 novembre 2010 portant constitution des Commissions
Administratives Paritaires Départementales des établissements du département des Hautsde-Seine visés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu la nécessité de remplacer Madame Chloé MIRAU, représentante de l’administration
suppléante aux CAP N° 1, N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7, N°8 et N° 9 ;
DECIDE
Article 1er : Les Commissions Administratives Paritaires Départementale du département
des Hauts-de-Seine visés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont
nominativement composées ainsi qu’il suit :
I – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 1
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION : Membres titulaires et suppléants
Membre titulaire : Monsieur le Préfet De Police de Paris ou son représentant
Membre suppléant : Madame Isabelle MERIGNANT, Préfecture de Police de Paris
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : Membres titulaires et suppléants
CFTC : 1 siège
Membre titulaire : Madame Sylvie L’HOSTIS, CH DES 4 Villes
Membre suppléant : Madame Corinne PARISSEAUX-LAMACQ, CASH de Nanterre
II – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 2
Membre titulaire : Madame Marie-Christine YRONDY, CASH de Nanterre
Membre titulaire : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSERRE Issy-les Moulineaux
Membre suppléant : Monsieur Eric SALDUMBIDE, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Madeleine MARTY, MR Neuilly-sur-Seine
CFTC : 3 sièges
Membre titulaire : Madame Monique BEDEL, CH Courbevoie-Neuilly
Membre titulaire : Monsieur Hervé PAULY, CH des 4 Villes
Membre titulaire : Madame Marie-Christine KOVALEVITCH, CASH de Nanterre
110
Membre suppléant : Madame Brigitte ROBERT-RENAUDIN, CASH de Nanterre
Membre suppléant : non pourvu
III – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 3
Membre titulaire : Madame Marie-Christine YRONDY CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSERRE Issy-les Moulineaux
CFTC : 2 sièges
Membre titulaire : Madame Anne DECAN, CHD STELL
Membre titulaire : Madame Christine ROBIN, Centre de Gérontologie les Abondances
Membre suppléant : Madame Christiane THOUVENEL, CH Courbevoie Neuilly
Membre suppléant : Madame Martine AMBLARD, EPS ERASME
IV – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 4
Membre suppléant : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSERRE Issy-les Moulineaux
CFTC : 2 sièges
Membre titulaire : Monsieur Jean-Paul DALLOYAU, CHD STELL
Membre titulaire : Monsieur Mohamed SOUFFI, CASH de Nanterre
V – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 5
Membre titulaire : Madame Madeleine MARTY, MR Neuilly-sur-Seine
Membre titulaire : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSERRE Issy-les-Moulineaux
Membre titulaire : Madame Christiane COUDERT, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Monsieur Richard LEFEVRE, foyer Colbert
Membre suppléant : Monsieur Jean-Luc YRONDY, CH Neuilly-Courbevoie
Membre suppléant : Madame Hélène COJEAN, CASH de Nanterre
111
CFDT : 1 siège
Membre titulaire : Madame Michèle BERRADA, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Nicole BUNEL, Institut BAGUER
CFTC : 2 sièges
Membre titulaire : Madame Marie-Odile MERVILLE, Centre de gérontologie les
Abondances Boulogne
Membre titulaire : Madame Annick SOUFFLET, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Karima TRAORE, Centre de Gérontologie Les Abondances
CGT : 1 siège
Membre titulaire : Monsieur Pierre CORBIN, Foyer Colbert
Membre suppléant : Madame Marie-Liliane BOUKO-POBA, Cité de l’enfance Le Plessis
Robinson
SUD : 1 siège
Membre titulaire : Madame Hélène LOPIN, EPS ERASME
Membre suppléant : Madame Sadia MRAHI, CASH de Nanterre
VI – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 6
SUD : 1 siège
Membre titulaire : Madame Salim HASSAOU, EPS ERASME
Membre suppléant : Madame Florence TELLIER,EPS ERASME
CFTC : 1 siège
Membre titulaire : Madame Marie-Claire BIANCONI, CH des 4 Villes
Membre suppléant : Madame Anne ROUZEE-MOREL Centre de Gérontologie Les
Abondances
VII – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 7
Membre titulaire : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSSERRE Issy-les Moulineaux
Membre suppléant : Monsieur Richard LEFEVRE, Foyer Colbert
Membre suppléant : Monsieur Francis MATHOU, CASH de Nanterre
112
CFDT : 1 siège
Membre titulaire : Monsieur Eric BELIZAIRE, Pouponnière Paul MANCHON, Asnières
Membre suppléant : Monsieur Patrick PITOU, MR de Clamart
CFTC : 2 sièges
Membre titulaire : Monsieur Philippe SAINT-AMAND, CH des 4 villes
Membre titulaire : Monsieur Michel ANGLES, MR de MONTROUGE
Membre suppléant : Monsieur René FRANCOIS, Centre de gérontologie les Abondances
Membre suppléant : Monsieur Alain BLOUET, MR de Clamart
CGT : 1 siège
Membre titulaire : Monsieur Hubert BELLOIR, Pouponnière Paul Manchon
Membre suppléant : Monsieur Michel REDON, service des adolescents Foyer Colbert
VIII – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 8
Membre titulaire : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSERRE Issy-les-Moulineaux
Membre titulaire : Madame Christiane COUDERT, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Monsieur Richard LEFEVRE, foyer Colbert
Membre suppléant : Monsieur Jean-Luc YRONDY, CH Neuilly-Courbevoie
Membre suppléant : Monsieur Francis MATHOU, CASH de Nanterre
CFDT : 1 siège
Membre titulaire : Madame Armande RAMASSAMY, MR les Marronniers, LevalloisPerret
Membre suppléant : Madame Françoise LE PROVOST, CASH de Nanterre
CFTC : 3 sièges
Membre titulaire : Madame Françoise MERAH, CASH de Nanterre
Membre titulaire : Madame Christine AUDRAIN, CH des 4 Villes
Membre titulaire : Madame Françoise CHOUZIOUX, Centre de gérontologie Les
Abondances
Membre suppléant : Monsieur Luis ABRANTES, MR de Clamart
Membre suppléant : Madame Bernadette MEHEUST, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Sandrine SANS, MR AULAGNIER
CGT : 1 siège
Membre titulaire : Madame Nathalie FRANZKOWIAK, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Fabienne DUCLAUD, CASH de Nanterre
113
IX – COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE N° 9
Membre titulaire : Madame Cécilia ZAFARI, MR LASSSERRE Issy-les Moulineaux
Membre suppléant : Madame Madeleine MARTY, MR Neuilly-sur-Seine
CFDT : 1 siège
Membre titulaire : Madame Fatima NANOUCHE, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Monsieur Elhadj FALL, Pouponnière Paul MANCHON, Asnières
CFTC : 1 siège
Membre titulaire : Madame Marie-Rose SOULIER, Fondation ROGUET
Membre suppléant : Madame Patricia HUETE, Institut BAGUER
SUD : 1 siège
Membre titulaire : Madame Isabelle FORLAC, CASH de Nanterre
Membre suppléant : Madame Claudine SAPOR, CASH de Nanterre
Article 2 : La Directrice des Ressources Humaines du CASH est chargée de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Nanterre le 22/03/2011
Le Directeur
Philippe THOMAS
Arrêté ARS/ES N°2011.052 du 28 mars 2011 autorisant Madame Marie-Laure
LOFFREDO, directrice d’hôpital, à exercer l’intérim de direction du centre de
gérontologie Les Abondances à BOULOGNE BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
Vu le décret modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et
d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,
2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière;
114
Vu le décret n°2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-920 du 2 août 2005
portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu l’arrêté du 2 août 2005 modifié portant application du décret n°2005-932 du 2 août 2005
modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements
mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Considérant la nomination de M. Daniel LEMESRE, directeur du centre de gérontologie Les
Abondances à Boulogne Billancourt (92), au centre hospitalier de Blois (41), à compter du 28
mars 2011 ;
Considérant l’accord de Mme Mireille FAUGERE, directrice générale de l’Assistance
publique Hôpitaux de Paris à la nomination de Mme Marie-Laure LOFFREFO comme
directrice par intérim du centre de gérontologie à compter du 28 mars 2011 et jusqu’à la
nomination d’un directeur par la directrice générale du centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière;
Sur proposition de Mme la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie-Laure LOFFREDO, directrice d’hôpital (Assistance publique
Hôpitaux de Paris), assurera à compter du 28 mars 2011 l’intérim du centre de gérontologie
Les Abondances à Boulogne Billancourt (92).
ARTICLE 2 : Madame Marie-Laure LOFFREDO recevra durant la période d’intérim, en
application de l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret 2007-1938, une
indemnité mensuelle d’intérim égale à 390 €.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé et la déléguée territoriale
des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le Directeur Général
de Santé d’Ile-de-France,
Claude EVIN
115
Arrêté ARS/ES N°2011/053 du 8 avril 2011 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à BOULOGNE
BILLANCOURT.
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
régionales de santé;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé;
Vu l’arrêté n°DTARS10-180 du 03 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre de Gérontologie Les Abondances;
Vu l’arrêté DS 2010-62 du 28 juillet du directeur général de l’agence régionale de santé
d’Ile-de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine;
Vu l’arrêté n°DTARS92/ES/2011/52 du 28 mars 2011 autorisant Madame Marie-Laure
LOFFREDO, directrice d’hôpital, à exercer l’intérim de direction du Centre de Gérontologie
Les Abondances;
Vu le courrier du 29 mars 2011 de la direction général du Centre de Gérontologie Les
Abondances informant que Madame Colette BERNARDOU, cadre supérieur de santé, a été
désignée représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico
techniques au conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances en
remplacement de Madame Christiane BARCLAY,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté ARS N°2010.180 du 03 juin 2010 est modifié comme
suit :
En qualité de représentants du personnel :
Madame Colette BERNARDOU, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : La directrice par intérim du Centre de Gérontologie Les Abondances est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
des Hauts-de-Seine
Fait à Nanterre, le 08/04/2011
La Déléguée Territoriale
des Hauts-de-Seine
Annick GELLIOT
116
Arrêté ARS/OA/PS N°2011.054 du 7 avril 2011 concernant l’autorisation de
prolongation de transfert d’une officine de pharmacie à COURBEVOIE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-15 et R.5125-1 à
R.5125-12 ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu le décret n°2010-336 du 31mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé;
Vu la licence de création n°92-52 accordée par arrêté du 28 septembre 1988 à l’officine de
pharmacie exploitée par Monsieur Michel DUROZEY située au 33 patio des Reflets, La
Défense 2 à COURBEVOIE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2009 autorisant Monsieur Michel DUROZEY à
transférer l’officine de pharmacie susvisée au 4 place des Reflets, La Défense 2 à
COURBEVOIE ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2010 accordant un délai supplémentaire à Monsieur Michel
DUROZEY pour le transfert de la dite officine de pharmacie jusqu’au 24 mars 2011 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel DUROZEY sollicitant un nouveau délai
supplémentaire pour l’ouverture de l’officine de pharmacie au 4 place des Reflets, La
Défense 2 à COURBEVOIE ;
Vu l’article L 5125-7 du Code de la Santé Publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Michel DUROZEY pour le transfert de
leur officine de pharmacie au 4 place des Reflets, La Défense 2 à COURBEVOIE est
prorogée jusqu’au 24 mars 2012.
ARTICLE 2 : Monsieur de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de
France, Madame la Déléguée de l’Agence Régionale Territoriale des Hauts-de-Seine sont
chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
P/ Le Directeur Général
de Santé d'Ile-de-France
Annick GELLIOT
117
Arrêté ARS/ES N°2011.055 du 15 avril 2011 modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier départemental Stell.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R.6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu l’arrêté n°10-183 du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier départemental Stell ;
Vu l'arrêté n° DS 2010-62 du 28 juillet 2010 du directeur général de l'agence régionale de
Santé d'Ile de-France portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de
Seine ;
Vu l’arrêté municipal n° 2011/1288 du 1er avril 2011 désignant Madame Virginie
MAMELLE, conseillère municipale, pour représenter Monsieur le Maire au sein du conseil
de surveillance du centre hospitalier départemental Stell ;
ARRÊTE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté n° 10-183 du 3 juin 2010 est modifié comme suit :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Madame Virginie MAMELLE, représentante du maire de la commune de Rueil-Malmaison.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur du centre hospitalier départemental Stell est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
des Hauts -de-Seine
Annick GELLIOT
Pour ampliation
l’inspectrice
Sophie TEIXEIRA
118
AUTRES ORGANISMES DE L’ETAT
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté PP/CAB N°2011.00240 du 11 avril 2011 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne.
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14,
ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au
titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de
police ;
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00865 du 1er décembre 2010 relatif à l’organisation et aux
missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet
détaché directeur général de la police nationale en qualité de préfet de police de Paris (hors
classe) ;
Vu le décret du 25 mars 2011 par lequel M. Christian SONRIER, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé directeur des services
actifs de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2011 par lequel M. Philippe CARON, contrôleur général,
directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé
directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
119
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Philippe PRUNIER est nommé
directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00480 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00481 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au
préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-00923 du 20 décembre 2010 portant délégation de signature
au préfet du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
TITRE I - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET
DANS LE DOMAINE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées
par l’arrêté du 1er décembre 2010 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux
conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces
prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures
correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christian SONRIER, directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est
exercée par
M. Philippe CARON, directeur adjoint de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne à Paris .
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian SONRIER, directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne ou de son adjoint la délégation qui leur est accordée
par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris ;
M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
-M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major ;
-M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés ;
-M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports.
Chapitre I - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la
direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75 ;
- M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la DTSP 75 ;
120
- M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la DTSP 75.
D Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP
75, commissaire central du 8ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par M. Jean-Michel FOUCHOU-LAPEYRADE, adjoint au chef du
1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1er arrondissement ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par
son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- M. Dominique DAGUE, commissaire central du 4ème arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 9ème arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Lionel VALLENCE ;
- M. Alain MARCIANO, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Henri DUMINY, commissaire central du 17ème arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Gilbert GRINSTEIN.
D Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la
DTSP75, commissaire central du 20ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. Frédéric CHEYRE, adjoint au chef du 2ème district à la
DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Bruno AUTHAMAYOU ;
- M. Guillaume CARDY, commissaire central du 11ème arrondissement et, en son absence,
par son adjointe Mme Catherine JOURDAN ;
- M. Jean-Pascal RAMON, commissaire central du 12ème arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Laurent MERCIER ;
- M. Matthieu CLOUZEAU, commissaire central du 18ème arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Luca TOGNI ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la
DTSP75, commissaire central du 13ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par Mme Stéphanie ROUSSELET/HATSCH, commissaire
centrale du 7ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale du 5ème arrondissement ;
- M. Richard THERY, commissaire central du 6ème arrondissement, et en son absence, par
son adjoint M. Jérémie DUMONT ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire centrale adjointe du 13ème arrondissement ;
- Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 14ème arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15ème arrondissement.
121
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est
exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
par M. Patrick NAULEAU, Chef d’Etat-Major et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92 et, en son
absence, par son adjointe Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ ;
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92 ;
- M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP 92 ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4ème district à la DTSP 92.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du
1er district à la DTSP 92, commissaire centrale de ASNIÈRES-SUR-SEINE, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est, dans la limite de leurs attributions respectives,
exercée par :
- Mme Nathalie DELLALI, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
- M. François OTTAVIANI, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence,
par son adjoint Pascal DIGOUT ;
- M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Christophe BOUVIER ;
- M. Thierry LEGRIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son
absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Rodolphe HONORE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la
DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint de
NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Estelle BALIT, chef de la circonscription de COURBEVOIE et en son absence, par
son adjoint M. Philippe SAUTENET ;
- M. Damien VALLOT, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par
son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en
son absence, par son adjointe Mme Gwenaëlle BOUDSOMMIER ;
- M. Patrice BRIZE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Philippe GOY, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et en son
absence, par son adjoint M. Christophe TANGUY ;
- M. Thierry BEAUSSE, adjoint au chef de la circonscription de SURESNES.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP
92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT, la délégation qui lui est accordée
122
par le présent article est exercée par M. Grégoire DORE, , commissaire central adjoint de
BOULOGNE-BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe GOSSELIN, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et en son
absence, par M. Jean-Marc GIACOBI ;
- Mme Élise BONNETAIN/SADOULET, chef de la circonscription de MEUDON et, en son
absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jérôme GEORGES, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjointe Mme Catherine JACQUET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4ème district à
la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice NAVARRO, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
- M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et,
en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par son
adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Hervé TREBOUTE, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence,
par son adjointe Mme Agathe BOUDIN;
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé DURIF.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, la délégation qui lui est accordée par l’article 2
est exercée par M. Serge CASTELLO, directeur adjoint de la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par Mme Valérie MARTINEAU, Chef d’Etat-Major et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93 ;
- M. Christian MEYER, chef du 2ème district à la DTSP 93 ;
- M. Maurice SIGNOLET, chef du 3ème district à la DTSP 93 ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP 93.
D Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la
DTSP 93, commissaire centrale de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire central
adjoint de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Olivier AUBRY, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son
adjoint M.Philippe PUECH ;
- M. Nicolas VIOLLAND, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par
son adjoint M. Alexis DURAND;
123
- M. Julien DUFOUR, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son
adjoint M. Éric BOURGE.
D Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Christian MEYER, chef du 2ème district à la DTSP
93, commissaire central de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent
article est, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription d’AUBERVILLIERS et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe BALLET ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Jérôme CLEMENT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence,
par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
- M. François JOENNOZ, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par
son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
- M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son
adjoint M. Réjane BIDAULT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice SIGNOLET, chef du 3ème district à la
DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Guillaume ARMAND, commissaire central adjoint
d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-José HEURTE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son
absence, par son adjoint M. Michael GUYARD ;
- Mme Florence ADAM, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son
adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- Mme Catherine LEROY, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son
absence, par son adjoint M. Thierry SANTAIS ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence,
par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP
93, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. Tristan RATEL, commissaire central adjoint de
MONTREUIL-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de GAGNY et, en son
absence par son adjoint M. François SABATTE
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son
absence, par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent PROBST, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence,
par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Pierre BERMOND, adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est
exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la direction territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de
124
ce dernier, par Mme Nelly JAUNEAU-POIRIER , Chef d’Etat-Major dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94 ;
- Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94 ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la
DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent
article est exercée par M. Romain PORTOLANO, commissaire central adjoint de CRÉTEIL
et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre LARRAGUETA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- Mme Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONSALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Éric MONLEAU ;
- Mme Anne-Laure ARASSUS, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES
et, en son absence, par son adjoint M. Michel DOHOLLO.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à
la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, , commissaire
centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son
absence, par son adjoint M.Régis ORSONI ;
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINTGEORGES ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la
DTSP 94, commissaire central de L’HAY-LES-ROSES, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, commissaire centrale adjointe
de L’HAY-LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Bernard
CHAUSSE, chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son
adjoint M. Lionel LAMY-SAISI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à
la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Mme Amandine EUSTACHY, commissaire
centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
125
- Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SURMARNE et, en son absence, par son adjoint M. Hubert BALZER ;
- M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son
absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major, la
délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Serge QUILICHINI, adjoint
au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services
spécialisés, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par son adjoint, M.
Ludovic KAUFFMAN et, en son d’absence et dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Thierry FERRE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence,
par son adjoint M. Olivier BOURDE ;
- M. David LE BARS, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de
la police des transports, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M.
Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE II - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de
sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux
personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de
surveillance de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONRIER, la délégation qui lui est
accordée par l’article 10 est exercée par M. Philippe CARON, directeur adjoint de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
126
TITRE III - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Christian SONRIER, directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SONRIER, la délégation qui lui est
accordée par l’article 12 est exercée par M. Philippe CARON, directeur adjoint de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par M. Daniel MONTIEL, sous-directeur de la gestion
opérationnelle.
Article 14
En d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordé
par l’article 13 est exercée par M. Jean-Marc DARRAS, adjoint au sous-directeur de la
gestion opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOUX-PELISSIER, chef du service de gestion
opérationnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel
de la ville de Paris.
Michel GAUDIN
Arrêté PP/CAB N°2011.00256 portant délégation de signature au préfet des Hauts-deSeine.
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-6,L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-2 (1er alinéa), L. 2215-6 et L. 2215-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment le IV de son article 34 ;
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2009-00644 du 7 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction du renseignement de la préfecture de police, notamment le premier alinéa de son
article 3 ;
Vu l’arrêté n° 2009-00645 du 7 août 2009 modifié par l’arrêté n° 2010-00456 du 5 juillet
2010 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services
techniques et logistiques, notamment ses articles 2 et 4 ;
127
Vu l’arrêté n° 2010-00865 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 18
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n° 2010-00866 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général
de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 31 mars 2011 par lequel Pierre-André PEYVEL, préfet du Haut-Rhin, est
nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
ARRETE
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-deSeine, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et
prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département des Hautsde-Seine, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent
également l’ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes
relatifs à l’exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-6
et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Pierre-André PEYVEL, préfet des Hauts-deSeine, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du même code, en tant
qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département des Hauts-de-Seine à
la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les
résultats obtenus ;
- les conventions de coordination mentionnées à l’article L. 2212-6 du code général des
collectivités territoriales, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions
sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.
Art. 3. - Les compétences mentionnées à l’article L. 2212-6, au 1° et au 2° de l’article L.
2215-1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 2215-2 du code général des collectivités
territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de signature en
application des articles 1er et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier
peut consentir aux agents placés sous autorité.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 avril 2011.
Art. 5. - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des
préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville
de Paris.
Fait à Paris, le
Michel GAUDIN
128
GROUPE HOSPITALIER RAYMOND POINCARE - HOPITAL MARITIME DE BERCK
Avis de recrutement au Groupe Hospitalier Raymond Poincaré - Hôpital Maritime
Berck en vue de pourvoir 2 postes d’agent des services hospitaliers qualifies au titre de
2010.
Avis de recrutement au Groupe Hospitalier Raymond Poincaré - Hôpital Maritime Berck en
vue de pourvoir 2 postes d’agent des services hospitaliers qualifies au titre de 2010 en
application du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particulier des aides
soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers
de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents de service hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des
locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades.
Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
jouir de ses droits civiques
ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice
des fonctions,
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir :
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
- une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée.
- une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le
curriculum vitae ;
- une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du
candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature : au plus tard le 13 juin 2010,
Ö soit par envoi postal à l’adresse ci-dessous
Hôpital Raymond Poincaré
Direction des Ressources Humaines
(Commission de sélection)
104 boulevard Raymond Poincaré
92380 GARCHES
Ö soit par dépôt à l’adresse ci-dessus mentionnée
129
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que
le présent avis.
Les candidats recevront
• soit une convocation à un entretien avec la commission,
• soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dans la période du 20 JUIN au 29 JUIN 2010 inclus.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats
qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères
professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent
avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis
favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le
directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la
vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
130
CENTRE HOSPITALIER AMBROISE PARE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.
Avis de recrutement en vue de pourvoir 2 postes d’agent des services hospitaliers
qualifiés, au titre de 2010, au Centre Hospitalier Ambroise Paré à BOULOGNEBILLANCOURT.
Application des décrets n° 89-241 du 18 avril 1989 et n°2007-1188 du 3 août 2007
modifiés portant statut particulier des aides soignants, des agents des services hospitaliers
qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l’entretien et de l’hygiène des
locaux de soins et participent aux tâches permettant d’assurer le confort desmalades.
Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
jouir de ses droits civiques
ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice
des fonctions,
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir :
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ;
un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée.
une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum
vitae ;
une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du
candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 13 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi
par envoi postal EXCLUSIVEMENT à l’adresse ci-dessous
Centre Hospitalier Ambroise Paré
Recrutement Echelle 3
Direction des Ressources Humaines
9, avenue Charles de Gaulle
92104 BOULOGNE Cédex
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition
publique.
La liste de candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions
que le présent avis.
131
Les candidats recevront
soit une convocation à un entretien avec la commission,
soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dans la période du
20 au 29 juin 2011 inclus.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats
qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères
professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent
avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement, nomination et affectation :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique et l’avis
favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le
directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la
vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
132
CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES
Avenant N° 3 du 29 mars 2011 à la décision n° 2009.001 du 20 novembre 2009 relative à
la délégation d’ordonnateur.
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES,
Vu le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et
de dépenses des établissements de santé,
Vu le décret n ° 2006-975 du 1er août 2006 portant réforme du code des marchés publics
Vu l’instruction M 21 du 23 mars 2000,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles D 6143-33 à 36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé,
VU la décision n° 2009-01 du 20 novembre 2009,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée pour signer tous documents au titre des fonctions d’ordonnateur du
budget à :
M.GIRARD, directeur adjoint chargé de la Direction des finances, clientèle et systèmes
d’information
Et sauf exclusions reprises à l’article 3, à :
- Madame RIGAUT, Attachée d’Administration Hospitalière
- Madame DUNAND, Attachée d’Administration Hospitalière pour les actes des facturations,
ainsi que tous les documents d’état civil nécessaires à la gestion administrative des patients,
sur le site de Sèvres
- Madame JARAUD, Attachée d’Administration Hospitalière pour les actes de facturation,
ainsi que tous les documents d’état civil nécessaires à la gestion administrative des patients,
sur le site de Saint-Cloud
- Madame LELIEVRE, Directrice adjointe chargée de la Direction du pôle gériatrique, pour
les titres de recettes des budgets annexes
Article 2 :
L’attestation de " service fait ", mentionnée sur les factures des fournisseurs au moment de
leur mandatement, est déléguée, à Madame SCHOEBEL Noémie, Directrice adjointe à la
Direction des Ressources Humaines :
- pour les prestations de formation continue des personnels non médicaux, les transports
aériens pour les congés bonifiés, les prestations d’intérim et, en cas d’empêchement, Melle
LE MENEDEU, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 3 :
Délégation est donnée pour signer à Madame Noémie SCHOEBEL, Directrice adjointe à la
Direction des Ressources Humaines pour
Toutes les pièces relatives au recrutement, à la nomination, à l’affectation entre les
différentes directions, à la carrière, fin de carrière ou de contrat et licenciement des
personnels stagiaires et titulaires de la fonction publique hospitalière, et de toutes les
catégories de personnels contractuels non médicaux relevant ou non de la fonction publique
hospitalière, de la formation continue des personnels non médicaux,
133
Toutes les pièces relatives à l’organisation des examens professionnels, concours sur titres et
sur épreuves des personnels non médicaux, de la compétence de l’Etablissement,
Toutes les pièces relatives à la mise au paiement d’éléments constituant les rémunérations des
personnels médicaux et non médicaux (rémunération principale, charges, éléments variables
de la paye, frais de déplacement…)
à l’exclusion des décisions suivantes :
- nominations et licenciements,
- concours et examens professionnels dans les emplois suivants ou assimilés : directeur des
soins de 1ère ou 2ème classe, directeur d’école, attaché d’administration hospitalière,
ingénieur de toutes catégories, informaticien rangé en catégorie A,
Article 4 :
La signature des bons de commande aux fournisseurs est déléguée à Madame Noémie
SCHOEBEL, directrice adjointe à la Direction des ressources humaines:
pour les ordres de mission relatifs à une formation, (à l’exclusion du corps de direction), les
transports aériens pour les congés bonifiés, les sociétés d’intérim et, en cas d’empêchement,
Melle LE MENEDEU,
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la
présente décision.
Article 6 :
Le présent avenant est inscrit au registre des décisions, sera porté à la connaissance de
Madame le Trésorier Principal.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur.
Le 29 Mars 2011
Elisabeth PACREAU-LEDAIN
Directrice
Avenant n° 3 à la décision n° 2009/01
Spécimen de signatures et de paraphes modifiés
NOMS
Mme SCHOEBEL
signature
paraphe
Mme LE MENEDEU
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