DND 404 Driver`s Licence

National
Defence
Défense
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DND 404 Driver’s Licence
The Department of National Defence (DND) is the only Federal
Department authorized to use its own driver licencing program under
the provision of the National Defence Act. The DND licencing program
ensures that all Canadian Forces (CF) members and DND employees
operating DND vehicles or any other vehicles rented in support of
their operations are properly trained and
tested before being issued a DND 404
Driver’s licence.
DND vehicles are defined as any military
or civilian pattern vehicles with Canadian
Forces Registration plates, and are covered
under the Crown’s self-underwriting
insurance policy.
Provincial Highway Traffic Act Jurisdiction
Although DND personnel operating DND vehicles are not subject
to provincial or municipal regulations, it is DND policy to adhere to
provincial transport regulations whenever possible, unless otherwise
directed in support of operations.
DND 404 Driver’s Licence
The DND 404 is issued to military members, DND employees
and contractors who have sucessfully completed DND driver
training, and entitles the holder to drive DND vehicles for which
they are qualified. The expiry date of the DND 404 shall be
five years from the date of issue.
Military members do not require a civilian driver’s licence to
operate DND vehicles. DND employees and contractors, however,
must have a valid unrestricted Provincial Driver’s Licence for a
vehicle class equivalent to the DND vehicle being driven.
All information contained on the licence is based on the driver’s
Proficiency Record and is registered in the DND military Fleet
Management System.
Effective: 15 October 2010
DND is now implementing a program to replace the current DND 404
with a new, plastic based photo licence that will meet the Canadian
Drivers Licencing Agreement security standard and be similar in type
and quality as Provincial Driver’s Licences throughout Canada.
The current paper licence will remain in effect until the new photo
licence is in place. Initial issue of the new DND 404 driver’s licence is
anticipated to begin spring 2011 and finish winter 2012. An updated
fact sheet will be issued to all Provincial Transportation Ministries
and their Law Enforcement agencies at that time.
Ticketing
When stopping a DND vehicle, law enforcement agents should
request to see the driver’s DND 404, DND photo identification card
and Trip Ticket authorizing the task or detail for which they are
driving. The DND photo ID card includes the member’s full name,
date of birth and service number. Additional information such as
vehicle identification, contact numbers and mailing address required
to complete a Police Investigation Report may be obtained by
contacting the Dispatch Office at the member’s home base or unit,
if necessary.
Infractions should be issued against the member’s DND 404 and not
their Provincial Driver’s Licence, as the member is licenced and insured
under the Crown when operating a DND vehicle.
CF members who have been ticketed against their DND 404 while
driving a DND vehicle are to notify their chain of command. Supervisors
will then take appropriate administrative or disciplinary action, which
may include remedial driver training, temporary suspension or loss of
the member’s DND 404.
CF members who have had their Provincial Driver’s Licence suspended
or revoked while off duty are also obligated to notify their chain of
command, and will automatically lose their DND 404 for a period
at least equal to the period of suspension imposed by provincial
authorities.
Law Enforcement Agents are asked to report any DND driving infractions
through their Provincial Transportation Ministry to National Defence
Headquarters, Director Transportation 2-5 at 1-877-363-8811 to
ensure that appropriate remedial action is taken.
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DND 404 Permis de conduire
Le ministère de la Défense nationale (MDN) est le seul ministère fédéral
autorisé à utiliser son propre programme de délivrance de permis de
conduire en vertu de la Loi sur la défense nationale. Le programme
de délivrance des permis du MDN garantit que tous les membres des
Forces canadiennes (FC) et les employés du MDN qui conduisent
des véhicules appartenant au MDN ou tout autre véhicule loué dans le
cadre de leurs fonctions, sont formés et évalués
adéquatement avant d’obtenir un permis de
conduire DND 404.
Les véhicules du MDN sont définis comme
tout véhicule de modèle civil ou militaire qui
porte des plaques d’immatriculation des Forces
canadiennes, et qui est couvert par la politique
d’auto-assurance de véhicules de l’État.
Compétence du Code de la route d’une province
Bien que le personnel du MDN qui conduit des véhicules du MDN n’est
pas soumis à la réglementation provinciale ou municipale, le MDN a
comme politique de respecter autant que possible les règlements
provinciaux en matière de transport, à moins d’indication contraire
pour des raisons opérationnelles.
Permis de conduire DND 404
Le DND 404 est délivré aux militaires, aux employés du MDN et aux
entrepreneurs qui ont réussi l’instruction de conducteur du MDN,
et il autorise le titulaire à conduire les véhicules du MDN pour
lesquels il est qualifié. Un DND 404 vient à échéance cinq ans après
avoir été délivré.
Les militaires ne sont pas obligés de détenir un permis de conduire
civil pour conduire les véhicules du MDN. Cependant, les employés
du MDN et les entrepreneurs doivent posséder un permis de
conduire provincial sans restriction et valide pour un véhicule
de classe équivalant aux véhicules du MDN qu’ils conduisent.
Toute l’information contenue sur le permis de conduire est fondée sur
la fiche de compétence du conducteur et est inscrite dans le Système
de gestion du parc automobile militaire du MDN.
Entrée en vigueur : le 15 octobre 2010
Le MDN s’affaire à mettre en œuvre un programme pour remplacer les
actuels DND 404 par un nouveau permis de conduire plastifié et muni
d’une photo qui satisfera aux normes de sécurité de l’Entente canadienne
sur les permis de conduire (ECPC). Il ressemblera, par son format et sa
qualité, aux permis de conduire provinciaux au Canada.
L’actuel permis de conduire sur support-papier restera en usage jusqu’à
l’entrée en vigueur du nouveau permis avec photo. La délivrance de
ces nouveaux DND 404 devrait commencer au printemps 2011 pour
se terminer à l’hiver 2012. Une fois que le nouveau permis plastifié
aura été approuvé, un feuillet contenant de l’information mise à jour
sera envoyé à tous les ministères des transports provinciaux et à leurs
organismes d’application de la loi.
Contraventions
Lorsque des agents d’application de la loi arrêtent un véhicule du
MDN, ils devraient demander à voir le DND 404 du conducteur, sa
carte d’identité à photo du MDN et la feuille de route autorisant la
tâche ou l’itinéraire du déplacement. La carte d’identité à photo du MDN
comprend le nom complet du militaire, sa date de naissance, son
numéro matricule ainsi qu’un numéro de série. Au besoin, le bureau
de répartition de la base ou de l’unité d’attache du militaire peut
fournir les informations supplémentaires nécessaires pour remplir un
rapport d’enquête policière, comme l’immatriculation du véhicule, les
numéros de téléphone et l’adresse postale.
Les constats d’infraction doivent être appliqués contre le DND 404
du conducteur et non contre son permis de conduire provincial étant
donné que le permis de conduire et l’assurance d’une personne qui
conduit un véhicule du MDN relèvent de la responsabilité de l’État.
Les militaires qui reçoivent un constat d’infraction appliqué contre leur
DND 404 alors qu’ils conduisent un véhicule du MDN doivent en aviser
leur chaîne de commandement. Leur superviseur prendra alors les
mesures administratives ou disciplinaires appropriées qui peuvent
comprendre un cours de conduite correctif, une suspension temporaire
ou la perte du DND 404.
Les militaires dont le permis de conduire provincial fait l’objet d’une
suspension ou est révoqué alors qu’ils ne sont pas en service ont aussi
l’obligation d’en aviser leur chaîne de commandement, et dans le cas
d’une suspension imposée par les autorités provinciales, ils perdront
automatiquement leur DND 404 pour une période au moins égale à
cette suspension.
Les agents d’application de la loi doivent soumettre toute infraction de
conduite liée au MDN, par l’intermédiaire de leur ministère des transports
provincial, au Quartier général de la Défense nationale, Directeur des
transports 2-5, par téléphone au : 1-877-363-8811 afin que les mesures
correctrices appropriées soient prises.