Conseil des normes Comptables rapport annuel

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Conseil des normes Comptables rapport annuel
Conseil des
normes
comptables
Rapport annuel
De l’exercice clos
le 31 mars 2013
Transparency
Progress
Independence
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
TABLE DES MATIÈRES
MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
3
INTRODUCTION
6
FEUILLE DE POINTAGE DU CNC POUR 2012-2013
RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS STRATÉGIE D’ADOPTION DES IFRS
9
STRATÉGIE POUR LES ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ
STRATÉGIE POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
FONCTION DE NORMALISATION
7
11
20
23
25
COMMUNICATIONS 27
PLANS POUR L’AVENIR 29
CONCLUSION 30
MEMBRES 31
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT
ACVM
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
CCSP
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
CNC
Conseil des normes comptables
CSNC Conseil de surveillance de la normalisation comptable
FASB
Financial Accounting Standards Board des États-Unis
IASB
International Accounting Standards Board
IFRS
International Financial Reporting Standards
(Normes internationales d’information financière)
OSBL
Organisme sans but lucratif
PCGR
Principes comptables généralement reconnus
SEC
Securities and Exchange Commission des États-Unis
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL
DES NORMES COMPTABLES
Ce que nous avons accompli
Lorsque mon mandat de président du Conseil des normes comptables (CNC) a pris fin en juin
dernier, j’ai constaté à quel point j’étais fier des nombreuses réalisations du CNC en 2012-2013.
Au cours de mon mandat, le CNC a dirigé l’adoption des Normes internationales d’information
financière (IFRS), un processus complexe. Je suis très heureux de dire que les entités concernées
partout au Canada ont présenté avec succès leurs premières informations financières annuelles
conformes aux IFRS. De nombreuses entités ont maintenant terminé leur deuxième exercice en
IFRS. Le passage aux IFRS ne s’est pas fait sans difficulté, mais le CNC a pu vaincre les obstacles
au moyen de discussions et de communications avec les parties prenantes et l’International
Accounting Standards Board (IASB).
Une des principales difficultés de l’adoption des IFRS
par toutes les entreprises canadiennes ayant une
obligation d’information du public résidait dans
l’absence d’indications précises pour les entités à tarifs
réglementés. L’IASB a décidé, au cours de la dernière
année, de relancer son projet sur les activités à tarifs
réglementés, en grande partie grâce aux efforts
considérables du CNC et de ses permanents et à une
participation massive des parties prenantes. À la suite
d’une recommandation du CNC, l’IASB a publié un
projet de norme provisoire qui permet aux entités à
tarifs réglementés canadiennes d’appliquer les IFRS
tout en continuant à utiliser les PCGR canadiens
existants pour leurs activités à tarifs réglementés. Le
CNC et les autres parties prenantes canadiennes
continueront de participer au projet à long terme de
l’IASB visant l’élaboration d’un document de
consultation sur les activités à tarifs réglementés, qui,
on l’espère, aboutira à une norme définitive. Dans ce
Gord Fowler, président du CNC
contexte, le CNC a reporté la date de basculement aux
IFRS pour les entreprises à tarifs réglementés
au 1er janvier 2015.
En octobre 2012, l’IASB a mis la dernière touche à une modification de la norme nouvellement
publiée sur les états financiers consolidés qui permet aux entités d’investissement de ne pas
consolider leurs participations dans des entités contrôlées. Les solides arguments présentés par le
CNC et les autres parties prenantes ont mené à la publication de la norme définitive. Par conséquent,
le CNC a reporté la date de basculement aux IFRS pour les entités d’investissement au
1er janvier 2014.
Je suis très heureux que les derniers obstacles à l’adoption des IFRS par toutes les entités
canadiennes ayant une obligation d’information du public semblent avoir été surmontés avant la fin
de mon mandat.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
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Autre grande distinction : l’IASB a reconnu le travail du CNC en mars 2013 en le nommant membre
de son nouveau forum consultatif sur la normalisation comptable. Ce forum remplace plusieurs
ententes bilatérales entre l’IASB et plusieurs organismes de normalisation nationaux et régionaux.
L’importance de ce forum pour la présentation de l’information financière à l’international permet
d’étendre l’influence du CNC et contribue à sa réputation.
En plus des progrès importants réalisés quant à l’adoption des IFRS, le CNC a aussi travaillé à
l’amélioration des normes pour les entreprises à capital fermé. Plusieurs améliorations définitives ont
ainsi été apportées à ces normes au cours de l’année, et de futures améliorations touchant des sujets
d’importance sont en voie d’être apportées
Ce que nous comptons accomplir
Bien que le CNC et ses permanents aient abattu un travail considérable en 2012-2013, il reste
encore beaucoup à faire pour atteindre les objectifs énoncés dans le plan stratégique 2011-2014.
Le CNC devra continuer à aider l’IASB à élaborer des indications précises sur la réglementation des
tarifs.
Au cours de la prochaine année, les normes pour les organismes sans but lucratif (OSBL)
continueront d’être un secteur exigeant la prudence dans les propos et la diligence des bénévoles. Je
suis très fier du travail accompli par le Groupe de travail mixte sur les OSBL et de la coopération
entre le CNC et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). L’approbation de
l’énoncé de principes sur des questions touchant les OSBL par les deux conseils en avril 2013 est la
première étape d’un long projet visant à mettre en œuvre des changements efficaces dans ce
secteur.
Remerciements
Le travail accompli par le CNC au cours de la dernière année ainsi que la réputation qu’il s’est
acquise à l’échelle mondiale n’auraient pas été possibles sans le dévouement et les efforts
exceptionnels des bénévoles du Conseil et de ses comités. Les bénévoles sont essentiels à
l’élaboration de normes de grande qualité et font partie intégrante du paysage canadien de la
comptabilité en pleine transformation.
Au cours de la dernière année, le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) a
fourni un soutien extraordinaire au CNC. Le CSNC continue d’être une ressource essentielle pour moi
et pour tous les membres du Conseil. Grâce à la surveillance cruciale qu’il exerce sur les activités du
CNC, le CSNC veille à ce que ce dernier conserve la confiance du public canadien et serve l’intérêt
public.
Il ne fait pas de doute que les accomplissements du CNC au cours de la dernière année auraient été
impossibles sans le dévouement et le travail extraordinaires des permanents du CNC. Ils ont joué
un rôle essentiel dans l’évolution spectaculaire des normes comptables canadiennes et ont aidé le
Canada à se positionner pour un solide avenir.
4
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Enfin, j’aimerais remercier Linda Mezon grâce à qui je quitte mon poste de président avec la certitude
que le CNC sera dirigé par une chef de file en comptabilité passionnée et très au fait des dossiers. Je
n’ai aucun doute que Linda continuera à promouvoir la mission du CNC, à savoir soutenir la prise de
décisions économiques éclairées à l’aide d’une information financière de grande qualité.
Gord Fowler, FCPA, FCA
Président, Conseil des normes comptables
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
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INTRODUCTION
Le présent rapport contient un résumé des activités du Conseil des normes comptables (CNC) pour
l’exercice terminé le 31 mars 2013, y compris de sa performance au regard de son plan de
fonctionnement annuel et de son plan stratégique.
Le CNC a surmonté un obstacle important à l’achèvement de la mise en œuvre de sa stratégie visant
l’adoption des Normes internationales d’information financière (IFRS) par les entreprises ayant une
obligation d’information du public en aidant l’International Accounting Standards Board (IASB) à
apporter la touche finale à sa nouvelle norme sur les entités d’investissement. La date de
basculement aux IFRS pour ces entités était fixée au 1er janvier 2014.
Le CNC a accompli des progrès importants vers l’élimination du dernier obstacle à l’achèvement de
la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption des IFRS en travaillant avec l’IASB à l’élaboration de
normes pour les entités à tarifs réglementés. Le CNC a donc été en mesure de fixer la date de
basculement aux IFRS pour ces entités au 1er janvier 2015.
Le CNC a aussi fait progresser considérablement ses stratégies concernant les entreprises à capital
fermé et les organismes sans but lucratif en menant des projets visant à améliorer les référentiels
appliqués pour la première fois en 2011 et en 2012, respectivement.
Dans l’ensemble, le CNC a connu un exercice 2012-2013 très fructueux. Il a atteint les principaux
objectifs énoncés dans son plan annuel, il demeure sur la bonne voie pour ce qui est de l’atteinte
des objectifs de son plan stratégique 2011-2014 et il continue d’avancer la réalisation de son objectif
à long terme, à savoir de faire en sorte que les entreprises publiantes canadiennes présentent des
états financiers qui facilitent le processus décisionnel des parties prenantes externes.
Le 1er janvier 2013, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et la Société des comptables en management du
Canada (CMA Canada) se sont regroupés afin de créer Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada),
l’organisation nationale qui soutient l’unification de la profession comptable canadienne sous la bannière CPA. Comme
le faisait l’ICCA, CPA Canada assurera le financement du CNC et veillera à ce qu’il dispose des ressources nécessaires
pour exercer ses activités à l’abri de toute influence indue.
6
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
FEUILLE DE POINTAGE DU CNC POUR 2012-2013
Le CNC a atteint les principaux objectifs de son plan annuel 2012-2013 et est en bonne voie de mener à
bien ceux de son plan stratégique 2011-2014. Voici les principaux faits qui ont marqué cette dernière
année :
• la décision de l’IASB de relancer son projet sur les activités à tarifs réglementés et d’élaborer une
norme provisoire, attribuable en partie au temps et aux efforts considérables qu’ont consacrés à cette
question le CNC et ses parties prenantes;
• l’achèvement par l’IASB des modifications des IFRS sur les entités d’investissement, aussi attribuable en grande partie aux efforts considérables du CNC et à la participation importante des parties prenantes;
• la nomination du CNC à titre de membre du nouveau forum consultatif de l’IASB sur la normalisation
comptable, qui témoigne de la haute estime dont jouissent le CNC et ses permanents auprès de l’IFRS
Foundation et de l’IASB;
• la mise au point définitive de plusieurs améliorations importantes et améliorations annuelles des normes pour les entreprises à capital fermé, et l’avancement substantiel des améliorations importantes
et améliorations annuelles à venir;
• l’approbation de l’énoncé de principes du CNC et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
(CCSP) sur les questions propres aux organismes sans but lucratif (OSBL).
Comme il l’a indiqué dans son rapport de 2012-2013 sur sa performance, le CNC a :
• appuyé la poursuite de l’application des IFRS au Canada par la plupart des entreprises ayant une
obligation d’information du public;
• contribué à l’amélioration des IFRS sur le plan de la stratégie, des normes et des indications de
mise en œuvre par son appui et sa participation aux activités de l’International Forum of Accounting Standards Setters, en demandant à l’IFRS Interpretations Committee des indications sur la mise en
œuvre et en répondant :
— aux propositions de modifications à apporter aux statuts de l’IFRS Foundation et au manuel de procédures (Due Process Handbook),
— à chacun des exposés-sondages de l’IASB et à chacune des demandes officielles d’information,
— aux demandes de commentaires du comité interprétatif de l’IASB et de ses permanents;
• continué de s’acquitter de sa responsabilité en matière d’amélioration des PCGR canadiens en :
— documentant sa procédure officielle de manière plus étoffée et en élaborant des procédures
officielles pour la surveillance de l’application de la procédure officielle et la communication
d’informations sur cette question,
— appliquant la procédure officielle pour l’élaboration et l’adoption d’IFRS nouvelles ou modifiées
et de normes nationales pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et
les régimes de retraite,
• fait face à des imprévus, dont les difficultés indiquées ci-dessous;
• entretenu et développé ses communications avec les parties prenantes.
Ces réalisations ont permis au CNC de progresser vers l’atteinte des résultats à long terme de sa chaîne
de résultats de 2011-2014. Toutefois, les deux questions suivantes demeurent en suspens et leur résolution
exigera plus de temps :
• pallier l’absence actuelle d’indications précises dans les IFRS en ce qui concerne les effets de la
réglementation des tarifs, d’ici à ce que l’IASB prenne d’autres mesures;
• régler des problèmes de mise en œuvre d’ordre pratique résultant d’un manque de clarté des IFRS ou
de l’absence d’indications précises dans les IFRS.
5
Le CNC a suivi le travail conjoint de l’IASB et du Financial Accounting Standards Board des États-Unis
concernant l’élaboration de normes sur la comptabilisation des produits, les contrats de location, les
instruments financiers et les contrats d’assurance afin d’être en mesure de commenter les
exposés-sondages et les normes définitives sur ces sujets lorsqu’ils seront publiés.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
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Différentes stratégies pour différentes catégories d’entités publiantes – Toutes les stratégies sont
activement menées; les activités visant la réalisation des objectifs à long terme se poursuivent
Entreprises ayant une
obligation d’information
du public
Adoption des IFRS —
Partie I
•
•
•
•
•
Entreprises à capital
fermé
Organismes sans but
lucratif
Régimes de retraite
Création et adoption d’un
référentiel distinct adapté
aux besoins de ces
entités — Partie II
•
•
Création et adoption d’un
référentiel distinct adapté
aux besoins de ces
entités — Partie III
•
•
Création et adoption d’un
référentiel distinct adapté
aux besoins de ces
entités — Partie IV
•
•
Maintien d’une fonction de normalisation
•
•
Normes en place
Toutes les entités, à l’exception des entités à
tarifs réglementés et des entités d’investissement,
ont présenté leurs premières informations
financières annuelles conformément aux IFRS; aucune indication de problème
Importants progrès accomplis vers la résolution des
difficultés pour les entités à tarifs réglementés
Modification des IFRS publiée récemment visant à
résoudre le report de la transition pour les entités
d’investissement
Participation continue du CNC aux activités
générales de l’IASB et des instances connexes
Normes en place
La plupart des entités ont présenté leurs premières
informations financières annuelles conformément au
référentiel; aucune indication de problème
Améliorations annuelles et améliorations importantes
— projets en cours
Normes en place
Première application du nouveau référentiel en
cours; aucune indication de problème
Projet d’améliorations importantes en cours en collaboration avec le CCSP
Normes en place
Première application du nouveau référentiel réalisée;
aucune indication de problème
Structure des comités pleinement fonctionnelle
Ressources et processus pour l’exécution des plans
de fonctionnement en place
• Mise en œuvre d’un plan de relève pour le poste
de président du CNC et pour un poste de membre
bénévole
Réduction de la lassitude à l’égard des normes
• Période d’activité relativement réduite au CNC du
point de vue des parties prenantes
Amélioration des communications
• Progrès constant et amélioration continue des
programmes de sensibilisation; efforts axés sur la
présence du Conseil sur le Web (p. ex. : site Web,
articles en ligne, liens vers le site du Conseil depuis
d’autres sites) et sur le courriel (messages ciblés et
hausse du nombre de destinataires)
Évaluation globale pour
Les objectifs du plan annuel ont été en grande partie atteints. Des progrès
2012-2013 :
notables ont été réalisés vers l’atteinte des objectifs à long terme. Des efforts sont
déployés pour surmonter les difficultés actuelles (voir la page précédente).
8
•
•
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS
En 2012-2013, le CNC a :
• continué d’appuyer l’application des IFRS au Canada par les entreprises ayant une obligation
d’information du public;
• aidé l’IASB à faire progresser l’élaboration de normes sur les incidences de la réglementation des
tarifs, y compris l’élaboration d’un exposé-sondage portant sur une norme provisoire. En attendant
l’achèvement du projet relancé, la norme provisoire proposée permet aux entités à tarifs
réglementés d’aller de l’avant dans leur première application des IFRS aux exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2015. La décision de l’IASB d’entreprendre ce travail marque
l’aboutissement d’efforts importants déployés pendant plusieurs années par le CNC, ses
permanents et d’autres parties prenantes canadiennes pour sensibiliser l’IASB à la nécessité de
disposer d’indications précises sur ce sujet;
• aidé l’IASB à résoudre les questions préoccupantes concernant la comptabilité des entités
d’investissement, permettant ainsi à ces entités d’aller de l’avant dans leur première application
des IFRS aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014;
• contribué à l’amélioration des IFRS sur le plan de la stratégie, des normes et des indications de
mise en œuvre en participant à l’élaboration des IFRS, par exemple en répondant à :
— trois appels à commentaires publiés par les administrateurs de l’IFRS Foundation,
— tous les exposés-sondages de l’IASB,
— toutes les demandes de commentaires des permanents de l’IASB.
Reconnaissant la valeur de la participation du CNC, l’IASB a donné à ce dernier le statut de
membre de son nouveau forum consultatif (Accounting Standards Advisory Forum);
• achevé le premier programme d’améliorations importantes des normes pour les entreprises à
capital fermé, qui traitent des avantages sociaux futurs et des activités abandonnées, et
le deuxième programme d’améliorations annuelles. Le CNC a aussi fait progresser des projets d’améliorations importantes portant sur les consolidations et les partenariats, mené des recherches dans le domaine de l’agriculture et entamé le troisième programme d’améliorations
annuelles;
• approuvé la publication pour commentaires d’un énoncé de principes sur d’importantes questions
propres aux OSBL, en collaboration avec le CCSP;
• continué de s’acquitter de sa responsabilité en matière d’amélioration des PCGR canadiens, en
appliquant la procédure officielle pour l’élaboration et l’adoption d’IFRS nouvelles ou modifiées et
de normes nationales pour les entreprises à capital fermé, les OSBL et les régimes de retraite;
• fait face à des imprévus, dont les difficultés indiquées ci-dessous;
• entretenu et développé ses communications avec les parties prenantes.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
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Ces activités ont permis au CNC de progresser vers l’atteinte des résultats à long terme de sa
chaîne de résultats de 2011-2014. Toutefois, les deux questions suivantes demeurent en suspens et
leur résolution exigera plus de temps :
• pallier l’absence d’indications précises dans les IFRS en ce qui concerne les effets de la
réglementation des tarifs;
• régler des problèmes de mise en œuvre d’ordre pratique soulevés par l’application des IFRS
par les entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du public et résultant d’un
manque de clarté des IFRS ou de l’absence d’indications précises dans certaines IFRS.
Les seules dérogations au plan annuel du CNC pour 2012-2013 et au plan stratégique pour
2011-2014 dignes de mention sont, respectivement :
• une progression plus lente que prévu dans la réalisation des projets d’amélioration des normes destinées aux entreprises à capital fermé sur les consolidations et les partenariats et
dans l’élaboration d’une nouvelle norme sur l’agriculture;
• la décision de reporter les examens post-mise en œuvre des principales stratégies pour les
entreprises ayant une obligation d’information du public et pour les entreprises à capital
fermé, et donc l’élaboration d’un nouveau plan stratégique, pour lequel il faudra recueillir les
commentaires des parties prenantes au moyen d’un exposé-sondage en 2013-2014.
Le CNC continue de surveiller l’élaboration par l’IASB et le Financial Accounting Standards Board
(FASB) des États-Unis de deux importantes nouvelles normes sur la comptabilisation des produits,
les contrats de location, les instruments financiers et les contrats d’assurance. Une fois achevées,
ces normes soulèveront vraisemblablement un certain nombre de préoccupations et de questions
liées à leur mise en œuvre.
En 2012-2013, le CNC et certaines de ses parties prenantes ont continué de s’intéresser de près à la
position des États-Unis sur l’adoption des IFRS par les entreprises américaines, même si cette
position ne constitue pas un facteur déterminant de la stratégie du CNC. La situation aux États-Unis
n’est toujours pas réglée à l’heure actuelle.
10
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
STRATÉGIE D’ADOPTION DES IFRS
Le CNC a continué de faire un suivi des questions qui pourraient avoir une incidence sur sa stratégie
relative à l’adoption des IFRS par les entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du
public et visant à permettre leur application par d’autres entités. Le CNC s’est engagé, dans son plan
stratégique 2011-2014, à réaliser un examen exhaustif de la stratégie. Il a amorcé une planification
préliminaire en 2012-2013, et le processus devrait se poursuive au cours des deux prochaines
années.
Le CNC n’a pas entrepris de sondage auprès des parties prenantes des entreprises ayant une
obligation d’information du public en 2012-2013, comme il a été convenu avec le CSNC et indiqué
dans le plan annuel. Les représentants du CNC continuent de solliciter les commentaires de diverses
parties prenantes au moyen de communications directes lors de réunions et de conférences et de
communications écrites. La grande diversité et la nature des points de vue recueillis n’ont pas varié
de façon importante par rapport aux années précédentes. L’appui à l’égard de la stratégie sur les
IFRS demeure fort parmi les parties prenantes qui ont fait part de leur opinion au CNC, même si une
minorité d’entre elles demeure d’avis que le coût de l’adoption des IFRS l’emporte sur les avantages,
ou que l’adoption des PCGR américains est préférable.
Les critiques issues de certains secteurs d’activité, comme celui des assurances et des entreprises
de services publics ayant des activités à tarifs réglementés, ciblent des aspects particuliers des IFRS
et non la stratégie dans son ensemble. Certaines parties prenantes continuent de mettre en question
le moment choisi pour l’adoption des IFRS au Canada, compte tenu des développements qui ont eu
lieu aux États-Unis. Or, il s’avère de plus en plus clair que, s’il avait attendu les États-Unis, le Canada
se serait retrouvé dans une position intenable.
Le CNC reste d’avis qu’aucun argument nouveau ni aucun signe n’a été relevé cette année indiquant
qu’il y aurait lieu de remettre en question la stratégie sur les IFRS. L’incertitude qui perdure aux
États-Unis quant à l’avenir des exigences en matière d’information financière, traitée en détail
ci-après, renforce l’opinion de longue date du CNC selon laquelle sa stratégie ne devrait pas se
fonder sur les mesures prises par les décideurs américains.
L’adoption des IFRS dans le monde
Le CNC continue de surveiller les faits nouveaux en matière d’information financière sur la scène
internationale. Bien que certaines grandes économies n’aient pas encore opté pour les IFRS, il
demeure évident que l’adoption de normes internationales est le plus sûr moyen d’en arriver à un
ensemble unique de normes d’information financière de grande qualité, reconnues dans le monde
entier. Cet objectif est toujours au programme du G20 et généralement accepté par les pays qui
n’appliquent pas encore les IFRS.
L’adoption concrète des IFRS se poursuit dans le monde entier, mais à un rythme inégal. Les
États-Unis, le Japon, l’Inde et la Chine demeurent les principaux pays à y faire obstacle, mais tous
examinent la question de l’adoption à leur façon. Le Japon a pris quelques mesures ouvrant la voie
à une adoption générale. La Chine compte adopter les IFRS à long terme, mais elle est actuellement
aux prises avec le problème de la mise en place de l’infrastructure nécessaire. Les progrès en Inde
se sont arrêtés, devant l’opposition de ceux qui considèrent le changement inutile. Un certain nombre
d’autres pays vont de l’avant avec leur plan de mise en œuvre1.
1
L’IFRS Foundation a récemment publié un profil pour tous les membres du G20 ainsi que pour 46 autres pays dans le cadre d’un
processus visant à rassembler une information complète et à jour sur l’état de l’adoption des IFRS à l’échelle nationale. On peut
consulter cette information à l’adresse www.ifrs.org/Alerts/PressRelease/Pages/IFRS-Foundation-charts-progress-towards-globaladoption-of-IFRS-June-2013.aspx.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
11
Le CNC continue de s’intéresser de près à la situation aux États-Unis. Le référentiel d’information
financière que doivent suivre les sociétés ouvertes américaines est déterminé par la Securities
and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, qui étudie les IFRS depuis un certain nombre
d’années, mais qui n’a toujours pas pris de décision quant à leur adoption pour les entreprises
américaines. À l’heure actuelle, il est difficile de savoir à quel moment la SEC sera en mesure de
délibérer et de prendre une décision. Le CNC a examiné le rapport définitif de juillet 2012 des
permanents de la SEC sur les questions liées aux IFRS, qui lui a servi de point de comparaison pour
juger ses propres analyses et conclusions. Il a aussi examiné la réponse des permanents de l’IFRS
Foundation au rapport des permanents de la SEC. L’IFRS Foundation y résume les mesures prises
ou envisagées pour répondre à bon nombre des préoccupations soulevées par les permanents de la
SEC. Le CNC a relevé dans la réponse de l’IFRS Foundation un certain nombre de commentaires qui
le raffermissent dans son opinion au sujet de l’adoption des IFRS.
Le CNC a répondu à plusieurs demandes provenant d’Américains qui souhaitaient s’informer sur
l’expérience du Canada relativement à l’adoption et à l’application des IFRS. Il est clair que l’adoption
des IFRS par les sociétés américaines continue d’intéresser les Américains. Le CNC reconnaît
l’importance que revêt la situation aux États-Unis pour l’information financière canadienne, et certains
faits nouveaux aux États-Unis le confortent dans sa décision à l’égard de l’adoption des IFRS. Des
sondages menés récemment auprès d’utilisateurs d’états financiers aux États-Unis indiquent un
appui important à l’égard de la présentation d’informations conformément aux IFRS, et certaines
entreprises américaines d’envergure prônent l’adoption des IFRS aux États-Unis2. Cela dit, le CNC
estime que la situation actuelle aux États-Unis confirme sa conclusion selon laquelle il ne devrait pas
établir sa stratégie pour les entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du public en
fonction de la situation aux États-Unis.
L’adoption des IFRS au Canada
Le processus d’intégration des IFRS à la pratique canadienne en matière de présentation de
l’information financière était bien avancé à la fin du dernier exercice du CNC, mais n’a pris fin qu’au
début de 2013 pour la plupart des entités concernées. Les entités dont l’exercice ne coïncide pas
avec l’année civile, notamment les grandes banques à charte, ont maintenant toutes complété au
moins une année de présentation de l’information financière selon les IFRS. De nombreuses
entreprises canadiennes ont déjà présenté leurs informations financières selon les IFRS pour une
deuxième année. La transition a entraîné des coûts et un travail considérables, mais elle s’est
généralement déroulée en douceur, et aucun problème sérieux n’a été signalé au CNC. Les autres
pays ont considéré d’un œil favorable la qualité du processus de transition canadien et les résultats
obtenus.
Pour évaluer la qualité de l’information financière en IFRS, le CNC surveille la réaction des marchés
financiers et communique continuellement avec les principaux groupes de parties prenantes
canadiennes. Comme en 2011-2012, aucun problème n’a été signalé concernant le processus de
transition aux IFRS. Des chercheurs universitaires ont entrepris des études empiriques sur les
incidences de la transition, et aucun résultat inattendu n’a été signalé à ce jour. Il faudra davantage
de temps pour mener les études empiriques qui vont permettre au CNC de dégager des conclusions.
Voir, à titre d’exemple, « IFRS in the US: the investor’s perspective », un sondage mené par Forbes Insights pour le compte de
l’Association of Chartered Certified Accountants, établie au Royaume-Uni (octobre 2012), disponible à l’adresse www.accaglobal.
com/en/research-insights/corporate-reporting/ifrs-us.html, et un mémoire soumis conjointement à la SEC par plusieurs entreprises
américaines (le 8 juillet 2011), disponible à l’adresse www.sec.gov/comments/4-600/4600-39.pdf.
2
12
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Le CSNC soutient une étude des coûts de la transition aux IFRS menée par la Fondation de
recherche des dirigeants financiers canadiens à la demande des administrateurs de l’IFRS
Foundation. La Fondation de recherche a publié les résultats d’un sondage mené en ligne au début
de 2013 visant à recueillir des données et a récemment parachevé un rapport dans lequel elle
résume et analyse les résultats.
Le CNC a maintenu sa relation de longue date avec les représentants des organismes publics qui ont
autorité sur l’information financière présentée par les entreprises canadiennes ayant une obligation
d’information du public, principalement les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et
le Bureau du surintendant des institutions financières. Ceux-ci n’ont fait part d’aucune préoccupation
à propos de la stratégie de base visant l’adoption des IFRS. Les ACVM continuent cependant d’être
préoccupées par l’information financière présentée par les entités ayant des activités à tarifs
réglementés, comme on l’explique ci-après, et mettent actuellement la dernière touche à la
réglementation qui va permettre aux entités d’investissement de présenter l’information financière
selon les IFRS. Les autorités de réglementation poursuivent leurs activités de routine, à savoir
examiner les états financiers des entités et faire rapport sur leur application des IFRS, sans signaler
de résultats inattendus découlant de la stratégie du CNC.
Dans une certaine mesure, les préparateurs et auditeurs d’états financiers canadiens continuent
d’éprouver des difficultés à l’égard de la place plus importante que laissent les IFRS à différentes
interprétations de diverses questions, et de certains choix de méthodes comptables explicites,
comparativement aux normes nationales en vigueur avant le basculement. Certains préfèrent qu’un
seul traitement soit acceptable en toutes circonstances et s’inquiètent d’une éventuelle diversité trop
importante dans la pratique. Les utilisateurs d’états financiers semblent généralement en mesure de
s’accommoder des effets de traitements différents, le cas échéant.
Le CNC a répondu aux préoccupations concernant le manque de clarté et les pratiques divergentes
essentiellement par l’entremise de son Groupe de discussion sur les IFRS. Le Groupe est composé
de représentants des utilisateurs, des préparateurs, des auditeurs et des autorités de
réglementation qui se rencontrent en public pour faire part de diverses préoccupations, trouver des
solutions et, dans certains cas, recommander au CNC de proposer à l’IASB ou à son comité
interprétatif d’adopter des mesures. Le Groupe s’est réuni quatre fois en 2012-2013 et a discuté
de six à huit questions à chaque réunion. On a traité de certaines questions principalement dans le
but de les porter à l’attention des parties prenantes. Plusieurs questions ont été soumises au CNC,
avec la recommandation de les soumettre à l’IFRS Interpretations Committee. Ces questions ont été
traitées par le CNC et ont dû souvent faire l’objet de plus amples recherches avant d’être soumises
officiellement à l’IFRS Interpretations Commitee. Dans certains cas, des discussions informelles
avect les permanents de l’IFRS Interpretations Committee ont permis de résoudre des questions ou
de les préciser avant de les soumettre officiellement.
Comme de nombreuses parties prenantes partout dans le monde, le CNC a encouragé l’IASB à
mettre davantage l’accent sur le maintien et l’amélioration des normes existantes dans sa réponse
à la consultation sur le programme de travail triennal de l’IASB en 2012. L’IASB a décidé d’adopter
cette approche et d’accorder plus d’importance aux indications interprétatives et aux améliorations
ciblées.
Les inquiétudes qu’avaient le CNC et d’autres parties au cours des années précédentes concernant
le fonctionnement de l’IFRS Interpretations Committee ont été dissipées. L’IFRS Interpretations
Committee est plus actif et davantage disposé à élaborer des indications utiles, que ce soit au moyen
d’interprétations IFRIC, de recommandations à l’IASB relativement à des modifications ciblées à
apporter aux IFRS ou d’indications ne faisant pas autorité à visée éducative. Les permanents du CNC
sont en relation étroite et constante avec les permanents de l’IFRS Interpretations Committee lorsqu’il
s’agit de soulever des questions et de répondre aux appels à commentaires.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
13
Défis liés à l’adoption des IFRS au Canada
Les effets de la réglementation des tarifs
Le CNC et ses parties prenantes éprouvent d’importantes difficultés à adopter intégralement la
stratégie relative aux IFRS et à faire face à ses incidences dans la pratique. Le plus grave
problème découle de l’absence d’indications précises dans les IFRS sur la comptabilisation des
effets de la réglementation des tarifs. Les pratiques d’information financière actuelles des entités
canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés donnent lieu à une information qui est
généralement jugée utile pour les investisseurs, prêteurs et autres utilisateurs des états financiers.
Les décisions prises par l’IASB à ce sujet au cours des dernières années ont créé de l’incertitude
chez les nouveaux adoptants canadiens des secteurs d’activité où les tarifs sont réglementés.
Ces entités ont été très peu nombreuses à adopter les IFRS, puisqu’elles sont dans l’attente de
mesures pour remédier aux lacunes des IFRS. Le CNC a reporté la date de basculement
obligatoire pour les entités de ce secteur jusqu’à ce que ces lacunes soient corrigées.
L’IASB a abandonné un projet sur la réglementation des tarifs en septembre 2010, mais a
commencé à indiquer au début de 2012 qu’il relancerait possiblement le projet à la suite des
commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur son programme de travail triennal.
Comme la perspective de voir le projet relancé commençait à s’améliorer, le CNC a décidé en
mars 2012 de reporter d’un an la date d’adoption obligatoire des IFRS pour les entités concernées.
Le CNC a appuyé l’IASB lorsque celui-ci s’est penché sur la nécessité d’entreprendre un projet
et la nature des questions à examiner. Le CNC a aussi aidé les permanents de l’IASB et a fait
un compte rendu aux membres de l’IFRS Advisory Council, à l’IASB et à ses permanents en juin
2012. Avec l’aide du CNC et d’autres parties, l’IASB a relancé son projet et travaille maintenant à
l’élaboration d’un document de consultation pour la fin de 2013 au plus tard. Un appel à
information officiel a été publié en mars 2013. Malgré les progrès initiaux, il est peu probable
qu’une norme définitive entre en vigueur avant plusieurs années.
Lorsqu’il est devenu évident que l’IASB s’était engagé à relancer son projet sur la
réglementation des tarifs, le CNC a décidé en septembre 2012 de reporter d’une autre année,
soit au 1er janvier 2014, la date d’adoption obligatoire des IFRS pour les entités canadiennes
concernées. Le CNC espérait que l’IASB aurait peut-être mis en place une norme provisoire sur
les effets de la réglementation des tarifs à ce moment, ce qui faciliterait l’adoption des IFRS par
les entités canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés. Le CNC a recommandé à l’IASB
qu’une norme provisoire maintienne essentiellement les pratiques nationales actuelles des entités
qui appliquent les IFRS pour la première fois, en attendant que son projet soit terminé. Afin d’aider
l’IASB à prendre une décision quant à l’adoption d’une norme provisoire, le CNC a rédigé une
norme qui servirait de base aux discussions de l’IASB. À sa réunion de décembre 2012, l’IASB
a convenu d’élaborer une norme provisoire sans retarder pour autant l’élaboration d’une norme
détaillée. En janvier 2013, l’IASB s’est penché sur un exposé-sondage visant une norme provisoire
qui s’inspirerait largement du projet proposé par le CNC. Compte tenu de la décision de l’IASB de
préparer un exposé-sondage pour publication en avril 2013, le CNC a décidé de reporter le
passage obligatoire aux IFRS pour les entités canadiennes à tarifs réglementés au 1er janvier
2015, afin de leur donner suffisamment de temps pour adopter les IFRS telles qu’elles sont
modifiées par le projet de norme provisoire. Cette date coïncide avec la fin de l’exemption
accordée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières à un certain nombre d’entités à tarifs
réglementés, suivant laquelle ces entités peuvent appliquer les PCGR américains plutôt que les
IFRS pour une période de trois ans. L’IASB a publié son exposé-sondage en avril.
14
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Le CNC continuera de suivre l’évolution du projet de l’IASB afin de fournir le soutien nécessaire à
l’équipe concernée. À l’heure actuelle, les entités canadiennes à tarifs réglementés ayant une
obligation d’information du public présentent leur information financière selon plusieurs référentiels
comptables différents (IFRS, PCGR américains, « anciens » PCGR canadiens et divers référentiels
hybrides). Cette situation est insatisfaisante en ce qui concerne la stratégie à long terme et cause
une certaine confusion. Les marchés financiers semblent toutefois en mesure de composer avec la
diversité actuelle des référentiels comptables utilisés, étant donné que la plupart des entités à tarifs
réglementés appliquent un référentiel qui donne lieu à la comptabilisation continue des actifs et
passifs découlant de la réglementation des tarifs.
Le CNC, ses permanents et le président de l’Advisory Council de l’IASB ont tous déployé des efforts
considérables en 2012-2013 pour convaincre l’IASB de l’importance de prendre en compte les effets
de la réglementation des tarifs et de fournir une solution provisoire. Le dernier groupe d’entreprises
canadiennes ayant une obligation d’information du public devrait donc être en mesure d’adopter les
IFRS dans un avenir prévisible (sous réserve de la politique de longue date des Autorités
canadiennes en valeurs mobilières permettant aux émetteurs inscrits auprès de la SEC dans tous les
secteurs d’activité d’adopter les PCGR américains). Cette situation semble maintenant possible sans
que le CNC ait à recourir à des interprétations ou à des modifications « canadiennes » des IFRS.
Sociétés d’investissement
Les sociétés d’investissement sont l’autre catégorie d’entreprises canadiennes ayant une obligation
d’information du public qui ne présentent pas encore leurs informations financières selon les IFRS.
Au début des préparatifs en vue de l’adoption des IFRS, le CNC a constaté que les changements que
devraient apporter les sociétés d’investissement à la comptabilisation de leurs participations dans les
entités qu’elles contrôlent étaient hautement problématiques. Il a demandé à l’IASB de réviser les
IFRS afin que tous les placements des sociétés d’investissement continuent d’être comptabilisés à
la juste valeur, et lui a présenté des arguments convaincants à l’appui d’une telle révision. L’IASB a
entrepris un projet en ce sens en collaboration avec le FASB, mais il n’a pas pu l’achever avant 2011,
soit l’année du passage aux IFRS au Canada. Le CNC a donc permis aux sociétés d’investissement
de reporter la date de leur basculement aux IFRS, en attendant l’achèvement du projet de l’IASB.
Le CNC a déployé beaucoup d’efforts pour aider l’IASB à préparer une norme en temps opportun.
Les permanents du CNC et les parties prenantes concernées ont apporté une aide considérable aux
permanents de l’IASB responsables du projet à l’étape de la rédaction de la norme définitive pour que
la norme traite des questions qui préoccupent les entités canadiennes. L’IASB a terminé son projet et
a publié une norme définitive en octobre 2012, ce qui a permis au CNC de franchir une autre étape
importante vers le déploiement complet de sa stratégie à l’égard des IFRS pour les entités
canadiennes ayant une obligation d’information du public.
Après avoir examiné la norme de l’IASB et interrogé des préparateurs et des auditeurs d’états
financiers de sociétés d’investissement, le CNC a décidé en décembre 2012 de maintenir l’adoption
obligatoire des IFRS par les sociétés d’investissement pour les exercices ouverts à compter du
1er janvier 2014. Les ACVM apportent actuellement la touche finale à leurs exigences connexes pour
les fonds d’investissement, ce qui cadre avec la décision du CNC. Par ailleurs, le CNC a décidé
d’abandonner un projet entrepris en 2012 et qui visait à élargir le champ d’application de sa norme
sur la présentation de l’information financière des régimes de retraite de manière à y inclure les
caisses de retraite, qui sont essentiellement des sociétés d’investissement créées pour détenir les
actifs de régimes de retraite (sans responsabilité quant au passif de ces régimes). Compte tenu de la
publication d’une nouvelle norme IFRS sur les sociétés d’investissement, ce projet a été jugé
superflu.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
15
Défis de la mise en œuvre
Les IFRS sont moins détaillées et normatives à l’égard de certaines questions que d’autres, et parfois
moins précises également au sujet de certaines questions que les anciennes normes canadiennes
qu’elles ont remplacées en 2011. Il en résulte une diversité dans les pratiques comptables dans
certaines circonstances. Cette diversité nuit à la comparabilité des informations financières
présentées et contrarie les préparateurs et les auditeurs. L’Interpretations Committee de l’IASB n’était
pas disposé à examiner bon nombre de ces questions de mise en œuvre ces dernières années. Pour
répondre aux demandes de plusieurs pays et à la suite d’une enquête sur l’efficience et l’efficacité
des activités de l’Interprations Committee, celui-ci a adopté une politique beaucoup plus réceptive et
a élargi la gamme d’outils qu’il utilise pour aider les parties prenantes.
Le Groupe de discussion sur les IFRS du CNC a été très actif en 2012-2013 en ce qui concerne
l’identification et l’évaluation des questions de mise en œuvre des IFRS. Le Groupe a recommandé
au CNC de transmettre certaines questions à l’IFRS Interpretations Commitee. Aucune question
transmise par le CNC en 2012-2013 n’a mené à une mesure interprétative officielle, mais certaines
questions ont été traitées de façon moins formelle et d’autres demeurent en suspens.
En plus de soumettre des questions à l’IFRS Interpretations Committee, le Groupe de discussion
sur les IFRS et d’autres parties prenantes canadiennes ont aidé le comité à évaluer les questions
soumises par les parties prenantes d’autres pays. Le CNC a appliqué une politique qui consiste à
répondre à toutes les demandes du Comité ou de ses permanents. Il a répondu à un nombre
beaucoup plus important de demandes en 2012-2013 qu’au cours des années précédentes.
Grâce au travail accompli par le CNC, son Groupe de discussion sur les IFRS, ses permanents et
d’autres parties prenantes canadiennes à l’égard des questions de mise en œuvre, dont il a discuté
et qu’il a soumises à l’IASB, à son IFRS Interpretations Committee et à ses permanents, un certain
nombre de préoccupations canadiennes au sujet des IFRS ont été traitées avec succès. Le CNC
a donc été en mesure de rester fidèle à sa politique de ne pas modifier ni interpréter les IFRS. Les
entreprises canadiennes peuvent présenter leur information financière conformément aux IFRS telles
qu’elles sont publiées par l’IASB, le référentiel synonyme d’excellence en matière de présentation de
l’information financière à l’échelle mondiale.
Lassitude à l’égard des normes
Un élément nouveau s’est ajouté à la stratégie à l’égard des IFRS, à savoir la question de la
lassitude que peuvent ressentir les personnes qui ont vécu la transition aux IFRS au cours des
dernières années. Les utilisateurs, les préparateurs et les auditeurs ont dû déployer des efforts
importants pour se familiariser avec un référentiel totalement nouveau et déterminer comment
l’appliquer dans différentes situations. Les entités publiantes ont parfois dû, à des degrés divers,
repenser leur système d’information et leurs procédures comptables pour pouvoir mettre en œuvre
les changements inhérents à l’adoption des IFRS. En plus d’avoir à composer avec un certain
nombre de problèmes liés à la mise en œuvre, comme il est expliqué ailleurs dans le présent rapport,
les entités ont dû se tenir au fait des dernières modifications apportées aux IFRS par l’IASB, ou en
voie de l’être. Les parties prenantes ont bien géré la transition, même si celle-ci a clairement mis à
l’épreuve les acteurs de l’information financière au Canada.
16
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
La transition est maintenant chose du passé pour la plupart des parties prenantes du secteur des
entreprises ayant une obligation d’information du public. Toutefois, les changements se poursuivent
et se traduiront par huit importantes normes nouvelles ou modifiées qui entreront en vigueur en 2013,
des projets toujours en cours sur d’autres sujets, de même qu’une série d’améliorations annuelles et
d’améliorations ciblées et d’interprétations. Les parties prenantes canadiennes ont consacré
beaucoup de temps et d’énergie en 2012-2013 à se préparer à appliquer la « vague » de nouvelles
exigences portant sur :
• les consolidations;
• les partenariats;
• les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités;
• l’évaluation de la juste valeur;
• les avantages du personnel;
• les participations dans des entreprises associées et des coentreprises;
• la présentation dans les états financiers des autres éléments du résultat global;
• les frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert.
Comme leurs homologues d’autres pays, les parties prenantes du Canada s’adaptent à ces
changements. Les problèmes que soulèvent les nouvelles exigences ont demandé l’attention du
CNC, de son Groupe de discussion sur les IFRS et de ses permanents. Comme il est expliqué plus
bas, les entités commencent aussi à penser à la manière dont elles vont s’y prendre avec les
normes en cours d’élaboration qui portent sur les produits, les contrats de location, les instruments
financiers et les contrats d’assurance. Ces nouvelles normes feront partie des « vagues » à venir
avec lesquelles il faudra composer. À plus long terme, le fardeau de la plupart des parties prenantes
devrait être allégé. L’IASB est en voie d’achever ses projets majeurs et modifie sa stratégie afin de
mettre davantage l’accent sur la tenue à jour des normes existantes, l’élaboration d’un cadre
conceptuel amélioré et les recherches visant à soutenir d’éventuels projets.
Participation à l’élaboration des IFRS
L’IASB s’est employé très activement en 2012-2013 à élaborer de nouvelles normes, à améliorer des
normes existantes et à faire le suivi des sujets sur lesquels il travaille depuis plusieurs années. Les
projets en cours sont indiqués dans le programme de travail de l’IASB. Les quatre principaux sujets
à l’ordre du jour, soit les produits, les contrats de location, les instruments financiers et les contrats
d’assurance, ont été traités en grande partie en collaboration avec le FASB. L’IASB a seulement
terminé trois projets de moindre envergure en 2012-2013, qui portaient sur les entités
d’investissement, les modifications apportées aux dispositions transitoires de trois normes
importantes qui entrent en vigueur en 2013 et les améliorations annuelles. Il a publié deux
propositions importantes visant à modifier la norme sur les instruments financiers ainsi que d’autres
propositions de modifications découlant de deux cycles d’améliorations annuelles et sept projets
distincts à portée limitée. On a demandé aux parties prenantes de répondre à un appel à
information afin de démarrer le premier examen post-mise en œuvre de l’IASB, qui porte sur IFRS 8
Secteurs opérationnels. L’IFRS Interpretations Committee a publié pour commentaires deux projets
d’interprétation, qui sont les premières propositions de ce type publiées par le comité en plus de
deux ans.
Les administrateurs de l’IFRS Foundation ont aussi été très actifs en 2012-2013. Les administrateurs
ont publié leurs recommandations définitives sur l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de
l’IFRS Interpretations Committee. Ils ont aussi publié un projet d’amélioration du Due Process
Handbook et une version pour examen d’un projet de modification de la constitution de l’IFRS Foundation visant à séparer les rôles de directeur général et de président de l’IASB. Le Due Process
Oversight Committee des administrateurs de l’IFRS Foundation continue d’exercer très activement
son rôle.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
17
Le CNC a maintenu sa participation et son soutien de longue date aux activités de l’International
Forum of Accounting Standard Setters (groupe de normalisateurs nationaux auparavant appelé le
National Standard Setters). Les membres du Forum se réunissent semestriellement pour discuter de
questions d’intérêt mutuel et présenter des commentaires à l’IASB. Le Canada assure actuellement
la présidence du groupe, lui fournit du soutien administratif et participe à l’élaboration et à la
présentation des documents d’accompagnement.
En novembre 2012, à la suite d’une discussion préliminaire avec les membres de l’International
Forum of Accounting Standard Setters, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont publié un
projet d’établissement d’un groupe consultatif sur la normalisation comptable, le Accounting
Standards Advisory Forum, un mécanisme officiel grâce auquel l’IASB peut recevoir des
commentaires directement de différents organismes de normalisation nationaux et régionaux. Il
remplace les accords bilatéraux existants avec certains normalisateurs et donne à tous l’occasion de
participer. Le CNC a répondu dans le délai prévu, fixé au 17 décembre 2012, qu’il appuyait le projet
et, en mars 2013, il a été choisi comme l’un des trois représentants des Amériques au sein du groupe
composé de 12 membres. Le président du CNC a assisté à la première réunion du forum consultatif
sur la normalisation comptable tenue en avril. Le CNC est d’avis que sa nomination à titre de membre
du nouveau Forum lui donne la meilleure latitude pour influencer l’élaboration future des IFRS.
Au cours de l’exercice 2012-2013, le CNC, ses comités et ses permanents ont continué de suivre
les processus élaborés au cours des années précédentes en vue de la pleine participation du CNC,
en tant que normalisateur national, aux travaux de l’IASB et il adhère toujours au Statement of Best
Practice: Working Relationships between the IASB and other Accounting Standard-Setters, auquel il
a souscrit en 2006. À ce titre, il réalise certaines activités pour appuyer l’IASB ainsi que l’élaboration
et l’application des IFRS, notamment d’importantes activités de communication visant à favoriser le
dialogue entre les parties prenantes canadiennes et l’IASB. Par exemple, le Conseil consultatif des
utilisateurs du CNC fait part de ses commentaires directement à l’IASB grâce à la participation par
téléconférence des membres et des permanents de l’IASB aux réunions du Conseil. Ces
commentaires sont particulièrement utiles pour l’IASB. Les membres et les permanents de l’IASB ont
indiqué au CNC que sa participation, sous différentes formes, représente un apport important aux
activités de l’IASB.
Situation actuelle de la stratégie à l’égard des IFRS
Les faits nouveaux de 2012-2013 ont continué de confirmer la justesse de la décision stratégique
d’origine du CNC d’adopter les IFRS à titre de PCGR canadiens, malgré les défis que cela représentait pour lui-même et pour les parties prenantes touchées. Des progrès ont été accomplis à l’égard
des deux secteurs d’activité pour lesquels l’adoption des IFRS a dû être reportée. Dans les autres
secteurs, le passage aux IFRS a récemment été complété sans qu’aucun problème sérieux ne soit
signalé au CNC, et l’application se poursuit maintenant relativement en douceur. Les parties
prenantes sont aussi en mesure de composer avec les processus continus d’amélioration des
normes. Des préparatifs sont en cours en vue de l’application, pour les exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2013, de la première ronde de modifications importantes apportées aux IFRS depuis
leur adoption.
Le CNC se préparera en 2013-2014 à entreprendre son premier examen post-mise en œuvre de sa
stratégie à l’égard des IFRS prévu pour 2014-2015, lequel comprendra une collecte systématique
d’informations et de commentaires. Toutefois, les premières données recueillies, au moyen de
témoignages et de recherches empiriques, donnent à penser que les avantages commencent à se
manifester et que les coûts de la transition pour le Canada n’étaient pas excessifs. Le CNC n’a vu
18
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
aucune indication d’un déclin de la qualité générale de l’information financière des entités
canadiennes ayant adopté les IFRS.
Indicateurs de performance pour la stratégie du CNC à l’égard des IFRS
Le plan annuel du CNC pour 2012-2013 prévoit l’utilisation des indicateurs suivants pour évaluer le
degré de réussite de la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption des IFRS au cours de l’exercice :
• un haut taux de participation du CNC et des parties prenantes du secteur des entreprises
ayant une obligatoire d’information du public aux activités de normalisation internationales;
• la satisfaction des parties prenantes, évaluée à l’aide de commentaires obtenus directement.
Le plan annuel ne prévoyait pas la collecte de commentaires auprès des parties prenantes au moyen
d’un sondage, comme c’était le cas pour les années antérieures. Les taux de réponse aux sondages
des années précédentes étaient très faibles et statistiquement invalides, et ils diminuaient chaque
année. Le CNC a reçu davantage de commentaires d’un plus grand nombre de personnes et une
information de meilleure qualité au moyen de ses nombreuses communications directes avec les
parties prenantes. Ces communications comprenaient notamment la participation aux réunions de
liaison avec des groupes de parties prenantes clés, des rencontres privées et des communications
écrites.
Aucun des indicateurs de performance ne se prête à des rapports quantitatifs objectifs. Le CNC
estime avoir atteint le niveau de succès souhaité quant aux deux indicateurs en 2012-2013.
Pendant toute l’année, le CNC s’est engagé pleinement auprès de l’IASB, de l’IFRS Interpretations
Committee, de l’IFRS Foundation et d’autres organismes de réglementation nationaux et
internationaux dans tout ce qui a trait aux activités internationales de normalisation. La contribution
du CNC est appréciée par ces autres instances. Comme il est expliqué plus haut, les efforts du CNC
ont porté fruit en ce qui concerne le traitement des questions touchant les entreprises à tarifs
réglementés et les entités d’investissement, y compris les défis connexes. Afin de souligner
l’importance de la participation du CNC, l’IASB a nommé ce dernier membre du nouveau Accounting
Standards Advisory Forum.
Les parties prenantes semblent généralement satisfaites du travail du CNC. Quelques lettres
faisaient état d’une déception découlant du fait que la question de la présentation de l’information
financière par les entreprises à tarifs réglementés ne peut être résolue plus rapidement et à l’entière
satisfaction de toutes les parties. Certaines parties prenantes ont indiqué dans leurs commentaires
qu’elles n’avaient toujours pas tiré d’avantages des coûts de l’adoption des IFRS. Toutefois, le CNC a
aussi reçu des commentaires positifs sur sa collaboration avec l’IASB et sur son rôle dans la prise en
compte par ce dernier des questions et des préoccupations canadiennes. Bon nombre des
parties prenantes qui ont fait connaître leur opinion au CNC conviennent maintenant que la stratégie
à l’égard des IFRS est, à long terme, la bonne voie à suivre.
En résumé, le CNC considère qu’il a atteint ses objectifs pour 2012-2013 quant à la mise en œuvre
de sa stratégie à l’égard des IFRS. La situation des entités à tarifs réglementés demeure un
problème dont la résolution demandera encore plusieurs années, mais la voie à suivre semble
maintenant claire. Le CNC estime donc qu’il progresse vers l’atteinte de son objectif à long terme à
l’égard du secteur des entreprises ayant une obligation d’information du public.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
19
STRATÉGIE POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAL FERMÉ
Au cours de 2012-2013, le CNC a poursuivi son programme relatif au référentiel distinct destiné aux
entreprises à capital fermé du Canada, tout en surveillant l’adoption concrète des normes. Le CNC a
continué de consacrer beaucoup de temps et de ressources au maintien de la qualité des
normes grâce à son programme d’améliorations annuelles et à l’amélioration des normes au moyen
d’importants projets de normalisation.
Le nouveau référentiel pour les entreprises à capital fermé demeure généralement bien reçu par les
parties prenantes de ce secteur. Même si les normes sont entrées en vigueur pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2011, les effets de leur application commençaient tout juste à se faire
sentir à la fin de l’exercice 2011-2012 du CNC. Il est maintenant plus évident que la transition des
« anciens » PCGR canadiens au nouveau référentiel s’est bien déroulée et que les parties prenantes
acceptent le nouveau référentiel. Comme c’est le cas pour la stratégie à l’égard des IFRS, le CNC
procédera à un examen post-mise en œuvre de la stratégie pour les entreprises à capital fermé au
cours des deux prochaines années.
Le CNC a poursuivi ses activités de communication visant à informer les parties prenantes touchées
par l’entrée en vigueur des nouvelles normes et a fourni un certain soutien à la mise en œuvre, sous
forme de présentations et d’indications supplémentaires, lorsque nécessaire. Les permanents du
CNC ont aidé les organismes professionnels à élaborer des indications ne faisant pas autorité et des
outils de perfectionnement professionnel. L’information obtenue auprès des parties prenantes du
secteur indique que les préparateurs et les certificateurs étaient bien préparés pour le basculement et
qu’ils ont accès à suffisamment d’indications et de soutien pour appliquer les nouvelles normes.
Le CNC et ses permanents travaillent avec l’aide du Comité consultatif sur les entreprises à capital
fermé à l’élaboration de propositions visant la modification ou le remplacement de normes
individuelles faisant partie du nouveau référentiel comptable. Le Comité consultatif a continué de se
réunir trimestriellement et a fourni une aide précieuse au CNC en lui présentant le point de vue des
préparateurs et des utilisateurs d’états financiers du secteur des entreprises à capital fermé. On a
assisté à une rotation graduelle parmi les membres du Comité consultatif, particulièrement chez les
représentants des utilisateurs, mais le CNC a été en mesure de recruter de nouveaux membres
possédant un bagage solide.
Le processus des améliorations annuelles est maintenant en voie d’être établi après quelques essais
préliminaires au cours des deux dernières années. Les diverses questions soulevées au cours d’une
année civile sont rassemblées et des solutions sont élaborées vers la fin de l’année. Les
modifications des normes proposées font ensuite l’objet d’un exposé-sondage public au début de
l’année suivante et elles sont apportées aux normes à temps pour être appliquées lors de la
préparation des états financiers de cette même année. Le processus vise à clarifier et à corriger les
normes, non pas à fournir des interprétations qui élimineraient toutes les disparités dans la pratique.
Certaines parties prenantes ont fait savoir qu’elles aimeraient voir le processus élargi et que des
interprétations soient fournies qui ressembleraient aux consensus passés dégagés par le Comité
sur les problèmes nouveaux. Toutefois, le CNC a conclu qu’une telle approche irait à l’encontre de la
structure fondée sur des principes qui sous-tend l’élaboration de normes comptables à l’intention des
entreprises à capital fermé.
20
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Le CNC et le Comité consultatif travaillent aussi à plusieurs améliorations importantes à apporter à
la version initiale des normes pour les entreprises à capital fermé. L’objectif était de publier une série
de normes nouvelles et révisées en 2013, en vue de leur adoption en 2014 ou après. Ce calendrier
permet de respecter la procédure officielle d’élaboration des normes et prévoit un délai raisonnable
entre leur publication et leur adoption obligatoire. Il offre aussi aux parties prenantes une période de
calme relatif entre l’adoption initiale du référentiel et les premières modifications majeures. Au 31
mars 2013, le CNC avait approuvé des modifications pour les normes sur les activités abandonnées
et les régimes d’avantages sociaux à prestations définies, qui ont été publiées en mai 2013. Le CNC
a aussi plusieurs projets en cours qui devraient être menés à bien plus tard et qui constituent le
deuxième programme d’améliorations importantes, dont l’entrée en vigueur est prévue deux ans
après celle du premier programme.
Pour déterminer comment élaborer les améliorations majeures à apporter aux normes de ce secteur,
le CNC a décidé d’examiner d’abord les IFRS nouvelles ou récemment modifiées afin d’en dégager
l’orientation de base. Toutefois, il a aussi déterminé que cette approche ne signifiait pas qu’il
fallait copier les IFRS. Le CNC s’emploie plutôt à réduire au minimum, et dans la mesure du possible,
l’ampleur des changements et à mettre l’accent sur les améliorations nécessaires. Il adopté cette
approche pour l’amélioration des normes sur les activités abandonnées et sur les régimes de retraite
à prestations définies. Les réponses aux exposés-sondages publiés sur ces sujets en 2012-2013
indiquent que cette approche fonctionne bien et qu’elle est acceptée par les parties prenantes.
Le travail se poursuit sur d’autres projets inscrits au programme actuel d’améliorations importantes.
Des exposés-sondages sur les partenariats et sur la consolidation des entités contrôlées par des
mécanismes autres que les droits de vote sont en cours d’élaboration, en vue d’une publication en
2013-2014.
L’approche du CNC concernant la présentation de l’information financière par les entreprises à capital
fermé a reçu un appui inattendu en 2012-2013 de la part des États-Unis. L’American Institute of
Certified Public Accountants a publié une proposition visant l’adoption des normes du CNC,
moyennant quelques modifications, à titre de référentiel comptable adéquat pour les entreprises à
capital fermé américaines qui ne souhaitent pas adopter les PCGR américains.
Indicateurs de performance pour la stratégie du CNC pour les entreprises à
capital fermé
Le plan annuel du CNC pour 2012-2013 prévoit l’utilisation des indicateurs suivants pour évaluer le
degré de réussite de la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption d’un référentiel comptable distinct à
l’intention des entreprises à capital fermé au cours de l’exercice :
• l’achèvement en temps opportun des mesures de soutien prévues pour le nouveau
référentiel pour les entreprises à capital fermé;
• la satisfaction des parties prenantes, évaluée à l’aide de commentaires obtenus directement
et dans la correspondance reçue.
Comme c’est le cas pour les entreprises ayant une obligation d’information du public, le CNC n’a pas
mené de sondages auprès des parties prenantes du secteur des entreprises à capital fermé cette
année. Il est plus difficile de recueillir des commentaires dans ce secteur et le CNC verra comment
déterminer le succès de sa stratégie l’an prochain lors de la planification d’un examen post-mise
en œuvre.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
21
Le CNC n’a pas pu progresser aussi rapidement que prévu à l’égard de certains aspects des projets
d’améliorations importantes. Comme on l’explique précédemment, les projets sur les avantages
sociaux futurs et sur les activités abandonnées se sont déroulés comme prévu et ont été menés à
bien au milieu de 2013. Toutefois, l’élaboration d’une norme destinée à remplacer la norme actuelle
sur la consolidation des « entités à détenteurs de droits variables » s’est avérée plus complexe que
prévu du point de vue technique. Par conséquent, le CNC a décidé de déployer des efforts
supplémentaires, et notamment d’appliquer les propositions à divers cas précis observés dans la
pratique, pour s’assurer que la norme modifiée qui fera l’objet d’un exposé-sondage soit de qualité
suffisamment élevée. Les améliorations qu’il est prévu d’apporter à la norme sur les partenariats sont
liées aux améliorations des normes sur les consolidations, ce qui ralentit les progrès pour ce projet
également. Le travail d’élaboration d’une toute nouvelle norme sur l’agriculture progresse aussi plus
lentement que prévu. Le CNC a décidé en 2012-2013 qu’il devrait publier un document de
consultation sur ce sujet plutôt que de passer directement à l’étape de l’exposé-sondage. Par
conséquent, trois des cinq projets que le CNC avait entrepris en 2011-2012 n’ont pas avancé aussi
rapidement que prévu. Les parties prenantes n’exigeant pas que l’on accélère le rythme, le CNC
estime que la démarche supplémentaire qu’il a entreprise dans le cadre de la procédure officielle
assurera des résultats de grande qualité.
Il ressort de quelques échanges de vive voix et par écrit avec les parties prenantes que ces dernières
sont généralement satisfaites du nouveau référentiel comptable conçu expressément pour les
entreprises à capital fermé. Notamment, les représentants des utilisateurs d’états financiers
membres du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé n’ont exprimé aucune
préoccupation à l’égard de la qualité des états financiers qu’ils reçoivent. Le CNC n’a reçu aucune
critique à l’égard de sa stratégie de la part de parties prenantes, et les faits nouveaux aux États-Unis
et au Royaume-Uni constituent un appui supplémentaire.
En résumé, le CNC a fait de nets progrès en 2012-2013 dans l’atteinte de son objectif pour le secteur
des entreprises à capital fermé. L’application initiale du nouveau référentiel s’est bien déroulée. Les
projets d’améliorations importantes ont avancé plus lentement que prévu dans le plan annuel, mais
le travail se poursuit à l’égard des projets de modifications. Dans l’ensemble, les parties prenantes
semblent satisfaites, et le CNC est convaincu qu’il obtient les résultats attendus de sa stratégie pour
ce secteur.
22
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
STRATÉGIE POUR LES ORGANISMES SANS
BUT LUCRATIF
La mise en œuvre de la stratégie pour les OSBL a débuté à dessein un an après la stratégie pour le
secteur des entreprises à but lucratif. Le nouveau référentiel comptable destiné aux OSBL s’applique
aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Par conséquent, de nombreux organismes n’ont
pas encore présenté leur information financière selon ce nouveau référentiel ou commencent tout
juste à le faire. On ne s’attend pas à ce que l’adoption d’un nouveau référentiel comptable entraîne
beaucoup de changements concrets pour la plupart des organismes. Selon les quelques
commentaires reçus de parties prenantes, le basculement se poursuit sans problème majeur. Comme
il le fera pour les stratégies pour les entités à but lucratif, le CNC procédera à un examen post-mise
en œuvre de la stratégie pour les OSBL au cours deux prochaines années.
Depuis la création de la Partie III du Manuel de l’ICCA – Comptabilité, le CNC a entrepris un projet de
grande envergure de révision et de mise à jour des normes reprises du précédent référentiel
compable essentiellement sans modification. Le CNC a conclu que les normes devaient être mises à
jour et améliorées parce qu’elles n’ont pour l’essentiel pas changé depuis leur achèvement en 1995.
Le travail visant à remplacer les normes actuelles a commencé en janvier 2011 et s’est poursuivi en
2012-2013. Le travail initial a été effectué par le Groupe de travail mixte du CNC et du CCSP sur les
organismes sans but lucratif. Les membres du Groupe de travail proviennent des secteurs public et
privé, et on compte parmi eux des préparateurs, des auditeurs et des utilisateurs d’états financiers.
Les deux Conseils s’efforcent dans la mesure du possible de dégager une position commune sur les
diverses questions, bien que l’atteinte de cet objectif s’avère parfois difficile pour certaines questions.
Le Groupe de travail mixte s’est réuni cinq fois en 2012-2013 et a achevé ses délibérations sur les
nombreuses questions à traiter. Le CNC a par la suite discuté d’un projet d’énoncé de principes lors
de trois autres réunions, avant de l’approuver en décembre 2012, sous réserve de dernières
révisions et de l’approbation de la publication par un vote écrit. Le CCSP a aussi donné son
approbation, ce qui a permis aux deux Conseils de publier l’énoncé de principes pour commentaires
en avril 2013. Les Conseils prévoient un important programme de sensibilisation destiné à informer
les parties prenantes des propositions contenues dans l’énonce de principes et à recueillir leurs
commentaires. On s’attend à ce que certaines des propositions suscitent la controverse.
Les permanents qui participent au travail du CNC sur les OSBL suivent aussi de près l’évolution des
normes pour les entreprises à capital fermé, puisque les OSBL qui appliquent la Partie III du Manuel
de l’ICCA – Comptabilité peuvent aussi appliquer les normes pour les entreprises à capital fermé. Le
CNC examine séparément les effets sur les OSBL des nouvelles dispositions pour les entreprises à
capital fermé. En 2012-2013, le CNC a déterminé qu’il allait devoir élaborer des exigences propres
aux OSBL afin de modifier certains éléments des changements récemment approuvés pour la norme
sur les avantages sociaux futurs destinée aux entreprises à capital fermé. Ces dispositions
distinctes sont nécessaires afin de tenir compte de certains aspects propres aux OSBL et de leur
contexte d’information financière. Le CNC publiera un exposé-sondage au milieu de 2013.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
23
Indicateurs de performance pour la stratégie du CNC pour les OSBL
Le plan annuel du CNC pour 2012-2013 prévoit l’utilisation des indicateurs suivants pour évaluer le
degré de réussite de la mise en œuvre de sa stratégie d’adoption d’un référentiel comptable distinct
pour les OSBL :
• l’achèvement en temps opportun des mesures de soutien au référentiel pour les OSBL;
• la satisfaction des parties prenantes, évaluée au moyen de commentaires obtenus
directement et dans la correspondance reçue.
Comme c’est le cas pour les entreprises à but lucratif, le CNC n’a pas mené de sondages auprès des
parties prenantes du secteur des OSBL cette année. Il est difficile de recueillir les commentaires dans
ce secteur et le CNC verra comment déterminer le succès de sa stratégie l’an prochain lors de la
planification d’un examen post-mise en œuvre dans ce secteur.
Le CNC a été en mesure de mener à bien les étapes de son plan annuel pour ce secteur en temps
opportun, comme on l’a expliqué plus haut.
Selon les quelques échanges avec les parties prenantes de ce secteur, il semble y avoir une
satisfaction généralisée à l’égard des stratégies et activités du CNC. Certains se sont dits inquiets
des effets possibles des modifications qui seront apportées aux normes sur les organismes de plus
petite taille et moins avertis.
En résumé, le CNC a atteint ses objectifs pour ce qui est de la mise en œuvre de la nouvelle
orientation stratégique pour les organismes sans but lucratif et de la préparation en vue des
améliorations importantes qui seront apportées aux normes actuelles dans les prochaines années. Le
mécanisme de collaboration avec le CCSP qui vise l’amélioration des normes existantes fonctionne
bien. Les parties prenantes qui se sont exprimées auprès du CNC n’ont fait part d’aucune
préoccupation à l’égard de la stratégie générale du CNC pour ce secteur. Le CNC est satisfait des
progrès constants qu’il réalise en vue de l’atteinte de son objectif à long terme pour les OSBL.
24
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
FONCTION DE NORMALISATION
L’un des objectifs du CNC pour 2012-2013 était de s’assurer qu’il continuerait de posséder les
structures, les processus et les ressources appropriés à la mise en œuvre de ses stratégies pour
toutes les catégories d’entités publiantes. Son plan annuel prévoyait que des améliorations seraient
apportées au régime mis en place au cours des trois dernières années, période durant laquelle de
nouvelles orientations stratégiques ont été établies. Comme le laissent voir les sections précédentes
du présent rapport, le CNC a été en mesure de mener à bien ce qu’il avait prévu à nombre d’égards.
La structure de base du CNC pour la normalisation, qui consiste en un seul conseil responsable des
trois principales catégories d’entités publiantes, aidé de groupes consultatifs et de permanents,
fonctionne bien. Le CNC n’a eu aucune difficulté à recruter des personnes compétentes pour siéger
au Conseil et aux comités.
Le CNC a pris des mesures pour préparer le remplacement de son président actuel par la
remplaçante désignée.
Le CNC a eu suffisamment de temps au cours du calendrier des réunions de 2012-2013 pour
examiner toutes les questions qui nécessitaient son attention. L’investissement de temps exigé des
bénévoles pour la participation aux réunions du CNC est demeuré semblable ces dernières années.
Les membres font un travail de préparation considérable entre les réunions; quatre membres ont en
outre consacré du temps aux comités du CNC et certains membres ont participé aux activités de
communication. Bien qu’important, l’investissement de temps demandé aux membres n’a pas été
jugé excessif. Le CNC et ses comités ont réussi à garder les membres bénévoles, même s’il y a eu
une certaine rotation parmi les représentants des utilisateurs d’états financiers membres du Comité
consultatif sur les entreprises à capital fermé. Le CNC n’a eu aucune difficulté à recruter de nouveaux
bénévoles possédant un bagage solide pour pourvoir les postes à mesure qu’ils devenaient vacants.
Les permanents du CNC et les consultants lui ont fourni le soutien nécessaire pour la réalisation de
ses activités. L’affectation des permanents a continué de changer au fil du temps afin de répondre
aux besoins du CNC. En 2012-2013, on a consacré un plus grand nombre d’heures au secteur des
OSBL comparativement aux années précédentes, et on a réduit proportionnellement le temps
consacré aux IFRS, en fonction de l’état d’avancement des principaux projets de l’IASB.
Le CNC avait aussi les ressources financières nécessaires en 2012-2013 pour assumer tous les
coûts de fonctionnement nécessaires en plus des coûts liés au personnel.
Pour donner suite au projet de l’an dernier visant à améliorer la documentation attestant le respect
de sa procédure officielle, le CNC a établi une documentation pour chaque projet en cours ainsi que
de nouveaux processus de surveillance périodique de la conformité et de reddition de comptes au
CSNC. Il a aussi examiné et mis à jour toutes les politiques opérationnelles requises dans son
énoncé des modalités de fonctionnement pour s’assurer qu’elles reflètent le contexte actuel et
qu’elles contribuent à la réalisation des plans et objectifs du CNC.
L’un des objectifs du CNC pour 2012-2013 était de mener ses activités en tenant compte de la
« lassitude à l’égard des normes » parmi ses parties prenantes. Le CNC a une influence limitée sur le
rythme des activités de l’IASB, mais il a abordé la question de la lassitude, notamment dans sa
réponse au document de consultation sur le programme de travail de l’IASB. Lors de l’élaboration de
son programme de travail, l’IASB a tenu compte des demandes concernant une diminution du
nombre de projets majeurs. Toutefois, il doit néanmoins avoir achevé ses quatre projets majeurs en
cours au moment où les parties prenantes se préparent à appliquer un certain nombre de
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
25
modifications apportées aux IFRS qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Le CNC est
conscient des défis, mais ne les considère pas comme excessifs. Le rythme des activités du CNC
visant à améliorer les normes comptables pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans
but lucratif a été plus lent, mais rien n’indique que les parties prenantes sont préoccupées par le
rythme des changements apportés dans ces secteurs.
Indicateurs de performance pour la fonction de normalisation du CNC
Le plan annuel du CNC pour 2012-2013 prévoit le recours à un certain nombre d’indicateurs pour
évaluer s’il possède les structures, les processus et les ressources appropriés à la mise en œuvre de
ses stratégies pour toutes les catégories d’entités publiantes. Les résultats de l’autoévaluation
annuelle du CNC et les évaluations semblables menées par ses cinq principaux comités indiquent
que les bénévoles estiment que la fonction de normalisation canadienne remplit bien son rôle. Parmi
les 79 bénévoles sondés, 40 ont rempli le questionnaire du CNC. Les membres de comités
connaissent bien les objectifs de leur comité et sont d’avis qu’ils sont atteints. Ils sont satisfaits des
activités de leur comité et du soutien fourni par les permanents, et ont aimé contribuer au processus
de normalisation. Une grande partie des commentaires reçus portaient sur des suggestions visant la
modification du profil recherché pour les membres des comités.
Des personnes de renom du milieu de la normalisation à l’international ont fait part de la haute
opinion qu’elles ont de la contribution du CNC.
En résumé, l’organisation actuelle en matière de structure, de processus et de ressources a bien
fonctionné en 2012-2013 et semble suffisamment solide pour permettre au CNC de continuer
d’accomplir son mandat dans un avenir prévisible. Le CNC estime avoir appliqué sa procédure
officielle de manière appropriée dans l’élaboration de normes en 2012-2013. Il a eu recours aux
dispositions permettant l’approche « se conformer ou expliquer » de sa procédure officielle pour
s’écarter des procédures normales à plusieurs occasions, lesquelles ont toutes été signalées au
CSNC. Le risque de « lassitude à l’égard des normes » parmi les parties prenantes a été dûment
pris en compte.
26
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
COMMUNICATIONS
Le CNC a maintenu son vaste programme de communication avec les parties prenantes, étoffant
petit à petit le programme des années précédentes et modifiant les pratiques lorsque des
améliorations étaient possibles. En tissant des liens avec de nouveaux groupes de parties
prenantes et en ayant recours à de nouveaux supports de communication, le CNC a élargi son
réseau tout en préservant les relations déjà établies.
Un élément qui compte pour beaucoup dans l’amélioration des communications est la présence
d’un professionnel de la communication parmi les permanents du CNC, en la personne de la
responsable des communications en normalisation. Celle-ci s’est employée à accentuer les liens
avec les médias en plus d’appuyer les programmes existants tels que les webinaires, les courriels,
les bulletins et le site Web.
La pierre angulaire du programme de communication du CNC demeure son site Web. Les
permanents ont consacré beaucoup d’efforts à la refonte du site Web de la division Normalisation
en 2012-2013, lequel est maintenant en grande partie indépendant du site de l’Institut Canadien des
Comptables Agréés. Le nouveau site demande un travail de mise à jour plus important, mais il offre
aussi une plus grande visibilité à l’information qu’il contient. On procède actuellement à une analyse
plus poussée de la fréquentation pour mieux identifier les utilisations les plus efficaces du site, de
même que les aspects à améliorer.
Le CNC a conscience de la nécessité de rappeler aux parties prenantes ses stratégies et la logique
qui les sous-tend. Il continue de saisir toutes les occasions pour transmettre ses messages,
notamment en utilisant ses propres supports de communication (bulletins électroniques, allocutions,
articles et rencontres individuelles), en établissant des partenariats avec d’autres organisations et
en utilisant leurs supports de communication et, enfin, en profitant de certaines occasions offertes
par la presse d’affaires.
Le CNC est demeuré partie prenante des programmes de communication de l’IASB. L’IASB a
réalisé d’autres progrès dans l’élaboration de ses divers programmes de sensibilisation en
2012-2013. Des membres et permanents de haut niveau de l’IASB continuent de venir au Canada
de temps à autre et de participer par téléconférence aux activités de sensibilisation du CNC, plus
particulièrement aux réunions du Conseil consultatif des utilisateurs.
Indicateurs de performance pour le programme de communication du CNC
Le plan annuel du CNC pour 2012-2013 prévoit l’utilisation des indicateurs suivants pour évaluer le
degré de réussite des activités de communication du Conseil :
• l’adoption de nouveaux processus et outils, l’établissement de nouvelles relations et le
maintien des relations avec les parties prenantes actuelles conformément au plan de
communication;
• la nature et l’étendue des échanges avec les parties prenantes, conformément à ce qui est
indiqué dans le calendrier des activités de communication;
• la satisfaction des parties prenantes, évaluée au moyen de commentaires obtenus
directement et dans la correspondance reçue.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
27
Comme on l’explique plus haut, le CNC a adopté de nouveaux processus et établi de nouvelles
relations, principalement grâce à l’élaboration et à l’exploitation de son nouveau site Web. Une
augmentation quantifiable de son réseau de parties prenantes a été observée, particulièrement au
moyen des résultats des moteurs de recherche en ligne. Le site Web apparaît continuellement dans
les cinq premiers résultats de Google.ca, Yahoo.ca et Bing.ca, lorsque les mots et expressions clés
comme « normes comptables » sont l’objet de la recherche. Ces résultats et de nouvelles
caractéristiques et fonctionnalités, ainsi que l’utilisation des courriels et de bulletins électroniques
pour diriger les parties prenantes vers le site Web, ont augmenté la fréquentation du site. Le nombre
de consultations de pages Web a augmenté de 39 % depuis l’an dernier. Des contacts plus étroits
avec d’autres organisations qui s’intéressent aux questions touchant l’information financière, comme
les organismes professionnels, les cabinets et les entreprises, ont mené à une plus grande diffusion
des messages du CNC par ces organisations.
En résumé, le CNC a mené un programme de communication de grande envergure qui reflète ses
stratégies ainsi que les besoins des parties prenantes. Il a poursuivi ses efforts pour élargir la
portée de ses communications et joindre un plus vaste public en utilisant des outils de communication
à jour et appropriés. Il est toutefois possible d’apporter d’autres améliorations, et celles-ci sont
actuellement envisagées. Les efforts de communication déployés par le CNC ces dernières années
en vue d’appuyer la mise en œuvre de ses nouvelles stratégies ont été considérables et ont contribué
à la réussite de l’adoption des nouvelles stratégies.
28
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
PLANS POUR L’AVENIR
Le plan stratégique du CNC pour 2011-2014 prévoit que le CNC procède à des examens post-mise
en œuvre de ses grandes stratégies et, selon les résultats, qu’il élabore un nouveau plan stratégique
pour les années à venir. Le CNC a décidé, après avoir examiné les commentaires du CSNC, de
proposer de reporter les examens post-mise en œuvre et l’élaboration d’un nouveau plan stratégique.
Pour arriver à cette décision, il a tenu compte des facteurs suivants :
• les expériences d’application des nouveaux référentiels comptables au Canada à ce jour;
• la nécessité d’obtenir, de la part des parties prenantes, les résultats d’un plus grand nombre
d’expériences d’application des nouveaux référentiels et d’utilisation de l’information qui en
découle;
• l’expérience de l’IASB en ce qui a trait aux examens post-mise en œuvre de diverses IFRS;
• le travail initial de planification des examens réalisé par le CNC.
Ces facteurs indiquent qu’il est à la fois inutile et impossible, concrètement, de mener au cours du
prochain exercice le type d’examen que le CNC estime approprié pour tirer des conclusions valables
au sujet de ses stratégies actuelles. De plus, il serait impossible de mettre au point un nouveau plan
stratégique en 2013-2014, en s’appuyant sur les résultats des examens post-mise en œuvre, tout en
appliquant la procédure officielle normale d’élaboration d’un plan. Le CNC a conclu qu’il conviendrait,
sous réserve d’un exposé-sondage et d’autres commentaires du CSNC, de prolonger de deux ans
l’actuel plan stratégique, prolongation qui permettrait de procéder aux examens et d’élaborer un
nouveau plan stratégique.
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
29
CONCLUSION
Le CNC a atteint les principaux objectifs dans son plan annuel pour 2012-2013 et réalisé d’importants
progrès vers l’atteinte des objectifs plus généraux de son plan stratégique 2011-2014 et de ses
objectifs à long terme. Le CNC estime qu’il n’y a aucune question d’importance liée à ses objectifs
à long terme qu’il aurait traitée différemment en 2012-2013, ou encore qu’il n’a pas pu traiter. Les
difficultés occasionnées par le passage aux IFRS des entités à tarifs réglementés et des entités
d’investissement en 2012-2013 et au cours des deux années précédentes s’expliquent par des
facteurs qui ne dépendent pas du CNC. Il faudra du temps pour venir complètement à bout de ces
difficultés, mais des progrès notables ont été réalisés en 2012-2013, en partie grâce aux
efforts du CNC et des parties prenantes qui ont aidé l’IASB à parachever la norme sur les entités
d’investissement et à faire avancer le projet de norme sur la réglementation des tarifs. Le CNC n’a pu
faire avancer comme prévu certains de ses projets visant l’amélioration des normes pour les
entreprises à capital fermé, mais il estime être en mesure de les mener à terme avec un léger retard
seulement. Les bases ont été posées en vue de la réalisation d’importants progrès en ce qui
concerne les normes pour les organismes sans but lucratif.
Dans l’ensemble, le CNC a connu une année 2012-2013 très fructueuse. Il a progressé plus que
prévu à l’égard de certaines questions clés liées aux IFRS, ce qui compense clairement les effets des
légers retards concernant les projets pour les entreprises à capital fermé. Le CNC est convaincu qu’il
a les bonnes stratégies en place pour maintenir et établir les normes comptables dans l’intérêt public
et qu’il sera en mesure d’atteindre les objectifs généraux du plan stratégique actuel tout en
commençant à élaborer un nouveau plan au cours des deux prochaines années.
30
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
MEMBRES
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
Photo : (de gauche à droite, à l’arrière) Ron Salole, Jocelyn Patenaude, Brian Drayton, Peter Martin, Michel Magnan, Anthony Scilipoti, Adam
Sheparski; (de gauche à droite, à l’avant) Gale Kelly, Linda Mezon, Gord Fowler, Lara Gaede, Karen Higgins.
Gord Fowler, FCPA, FCA
Jocelyn Patenaude, CPA, CA
Linda Mezon, FCPA, FCA, MBA,
CPA (MI), CGMA
Anthony Scilipoti, FCPA, FCA,
CPA (É.-U.)
PRÉSIDENT
Conseil des normes comptables, Toronto
VICE-PRÉSIDENTE
Banque Royale du Canada, Toronto
(nommée le 1er janvier 2012)
Brian Drayton, FCA, B.Comm., CMC
MNP S.E.N.C.R.L, s.r.l., Regina
Lara Gaede, CA, CFA
Alberta Securities Commission, Calgary
(nommée le 1er janvier 2012)
Karen Higgins, FCPA, FCA
Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l., Toronto
Gale Kelly, FCPA, FCA
KPMG s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
(nommée le 1er avril 2012)
Michel Magnan, FCPA, FCA, MBA, Ph.D.,
ASC, C.Dir.
Université Concordia, Montréal
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Behna, Cormier, Gougeon, Ouellette s.e.n.c.r.l.,
Montréal
Veritas Investment Research Corporation, Toronto
(mandat terminé en mars 2013)
Adam Sheparski, CA
Sobey’s Inc., Stellarton
MEMBRES SANS DROIT DE VOTE
Paul Cherry, O.C., FCPA, FCA
Président, IFRS Advisory Council, Londres
(Royaume-Uni)
Ron Salole
Vice-président, Normalisation, ICCA, Toronto
Peter Martin, CPA, CA
Directeur, Conseil des normes comptables, Toronto
PERMANENT
Harry Klompas, CPA, CA
Conseil des normes comptables, Toronto
31
CONSEIL CONSULTATIF
DES UNIVERSITAIRES
Michel Magnan, FCPA, FCA, MBA, Ph.D.
ASC, C.Dir.
PRÉSIDENT
Université Concordia, Montréal
Joan Conrod, FCA, MBA
Université Dalhousie, Halifax
(mandat terminé en novembre 2012)
Denis Cormier, FCPA, FCGA, CA, CMA
D.Sc.Écon.
Université du Québec, Montréal
Maureen Gowing, Ph.D.
GROUPE DE DISCUSSION SUR LES IFRS
Karen Higgins, FCPA, FCA
PRÉSIDENTE
Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l., Toronto
(membre depuis avril 2012)
Jim Saloman, FCPA, FCA
VICE-PRÉSIDENT
PricewaterhouseCoopers s.r.l., Toronto
Murad Bhimani, CPA, CA, CPA (É.-U.)
MNP S.E.N.C.R.L, s.r.l., Toronto
(membre depuis septembre 2012)
Joanne Boyes, CA, CPA (É.-U.), MBA
Université de Windsor, Windsor
PotashCorp, Saskatoon
(membre depuis avril 2012)
Kin Lo, CA, Ph.D.
Sophie Bureau, CPA, CA
Université de la Colombie-Britannique, Vancouver
Patricia O’Brien, Ph.D.
Université de Waterloo, Waterloo
Gordon Richardson, FCA, Ph.D.
Université de Toronto, Toronto
Steve Salterio, FCPA, FCA, Ph.D.
Université Queen’s, Kingston
Bill Scott, FCPA, FCA, Ph.D.
Université de Waterloo, Waterloo
Université Queen’s, Kingston
(mandat terminé en novembre 2012)
Dan Thornton, FCPA, FCA, Ph.D.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.,
Montréal
Richard Burton, CPA, CA
McCain Foods Limited, Toronto
Armand Capisciolto, CPA, CA, CPA (É.-U.)
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., Sault Ste. Marie
Benoit Caron, CPA, CA
Société canadienne des postes, Ottawa
Clair Grindley, CPA, CA, ACA
Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l., Toronto
Cally Hunt, FCPA, FCA, LLB
Université Queen’s, Kingston
BMO Groupe financier, Toronto
(mandat terminé en mars 2013)
Michael Welker, Ph.D. Nicolino Iannotti, CPA, CA, CMA, CPA (É.-U.)
Université Queen’s, Kingston
Christine Wiedman, FCPA, FCA, Ph.D. Université de Waterloo, Waterloo
PERMANENTE
Karen Jones, CPA, CA
Les vêtements de Sport GILDAN Inc., Montréal
(mandat terminé en mars 2013)
Guy Jones, CPA, CA
Ernst & Young s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
(membre depuis avril 2012)
Conseil des normes comptables, Toronto
32
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
Constantino Malatesta, CPA, CA, CPA
(É.-U.)
CAE Inc., Montréal
(mandat terminé en mars 2013)
Orest Pyshniak, CA, CFA
GROUPE DE TRAVAIL MIXTE SUR
LES OSBL
(de concert avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur
public)
Martin R. Coutts, CA
The Brick Group Income Fund, Edmonton
PRÉSIDENT
Université de l’Alberta, Edmonton
Maruf Raza, CPA, CA
Janet Allan, FCPA, FCA
Collins Barrow Toronto LLP, Toronto
(mandat terminé en juin 2012)
Marilyn Stitt, FCPA, FCA
KPMG s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
Patricia Walters, Ph.D., CFA
Texas Christian University, Fort Worth, Texas (É.-U.)
OBSERVATEURS
Paul Cherry, OC, FCPA, FCA
Président, IFRS Advisory Council, Londres
(Royaume-Uni)
Lara Gaede, CA, CFA
Alberta Securities Commission, Calgary
Cameron McInnis, CPA, CA, CPA (É.-U.)
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario,
Toronto
Jean Paré, FCPA, FCA
Bombardier Inc., Montréal
IFRS Interpretations Committee, Londres
(Royaume-Uni)
PERMANENTE
Kathryn Ingram, CPA, CA
Conseil des normes comptables, Toronto
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
KPMG s.r.l., S.E.N.C.R.L., St. Catharines
C. Mary Best, FCA, CFE
Arsenault Best Cameron Ellis, Charlottetown
Bill Cox, CA
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., Vancouver
Francine Gélinas, CPA, CA
Université du Québec à Montréal, Montréal
Paul Hargreaves, CMA
BC Dairy Foundation, Burnaby
Mike Hurley, CMA, MBA
QEII Health Sciences Centre Foundation, Halifax
Sara Oates, CPA, CA
WWF Canada, Toronto
Ian D. Provis, CPA, CA
Bureau du contrôleur provincial, Toronto
Jeffrey Sloan, CPA, CA
Centre national des Arts, Ottawa
PERMANENT
Brian Barrington, CPA, CA
Conseil des normes comptables, Toronto
33
GROUPE CONSULTATIF SUR
LES CONTRATS DE LOCATION
Iain Robertson, CA
PRÉSIDENT
Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée, Calgary
Jeff Blakeston, CA
Air Canada, Winnipeg
Gale Kelly, FCPA, FCA
KPMG s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
Helen Mitchell, CPA, CA
Ernst & Young s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
Teresa Neto, CPA, CA
Scott’s Real Estate Investment Trust, Toronto
PERMANENTE
Grace Lang, CPA, CA, CPA (É.-U.)
Conseil des normes comptables, Toronto
COMITÉ CONSULTATIF SUR LES
ENTREPRISES À CAPITAL FERMÉ
Brian Drayton, FCA, B.Comm., CMC
PRÉSIDENT
MNP S.E.N.C.R.L, s.r.l., Regina
Jocelyn Patenaude, CPA, CA
Rick Morin, B.I.B.C
Conexus Credit Union, Regina
(mandat terminé en mai 2012)
Garry Cook, FCA
MacKay LLP, Calgary
Tanya Eisener, MBA, CMA
Banque de Nouvelle-Écosse, Halifax
Allan Foerster, CPA, CA
CFO 2 Go Inc, Kitchener
(membre depuis avril 2013)
Mark C. Shoniker, CGA, MBA, EEE, CF
Banque de Montréal, Toronto
Dean Stewart, MBA
Banque HSBC, Vancouver
(membre depuis août 2012)
Sarah J. Veinot, CA
WBLI Chartered Accountants, Bedford
Robert G. Young, FCPA, FCA
KPMG s.r.l., S.E.N.C.R.L., Toronto
Robert Napoli, CA
First West Capital, Surrey
(mandat terminé en juin 2012)
Behna, Cormier, Gougeon, Ouellette, s.e.n.c.r.l.,
Montréal
PERMANENTE
Rick G. Cecchetto, CA
Conseil des normes comptables, Toronto
Bragg Group of Companies, Oxford
Abdallah Dajani, MBA
The Toronto Dominion Bank, Toronto
(membre depuis octobre 2012)
Diana De Acetis, CPA, CA
Deloitte & Touche LLP, Toronto
(membre depuis avril 2013)
Manon Durivage, ICD.D, FCPA, FCA
BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., Montréal
Vic Tyson
Banque Royale du Canada, Vancouver
(mandat terminé en août 2012)
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Nicky Lahner, CPA, CA
COMITÉ CONSULTATIF DES
UTILISATEURS
Anthony Scilipoti, CPA, CA, CPA (É.-U.)
PRÉSIDENT
Veritas Investment Research Corporation, Toronto
Anish Chopra, CPA, CA, CPA (É.-U.), CFA
VICE-PRÉSIDENT
TD Asset Management Inc., Toronto
Maria Berlettano, B. Comm. CFA
J. Zechner Associates Inc., Toronto
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
David Britton, CFA, MBA
Joseph Mastrolonardo, MBA, CFA
Edward Cass, LLB
Colum McKinley, CFA
Sionna Investment Managers, Toronto
(membre depuis avril 2012)
Canada Pension Plan Investment Board, Toronto
(mandat entrepris en avril 2012 et terminé
en mars 2013)
Patrick Courval, MBA, CFA
CN, Division des investissements, Montréal
Mark Dickman, MBA, CFA
Consultant, Toronto
Winfried Fruehauf, Ph.D
W. Fruehauf Consulting Limited, Toronto
Michael Goldberg, CFA
Mackenzie Financial Corporation, Toronto
(membre depuis avril 2012)
CIBC Global Asset Management Inc., Toronto
Robert Morgan, CPA, CGA, CFA
Forbes Morgan Consulting, Montréal
(mandat terminé en mars 2013)
Shant Poladian, CPA, CA, CPA (É.-U.)
FAN Reit, Toronto
(membre depuis avril 2012)
Laural Ross, CPA, CA•CIA, B.Comm.
Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa
Robert Sankey, CFA
Valeurs mobilières Desjardins, Toronto
Burgundy Asset Management Ltd, Toronto
(membre depuis avril 2012)
Carla-Marie Hait, FCA
Francesco Sorbara, MA, CFA
BC Securities Commission, Vancouver
Jennifer Hartviksen, CFA
GMP Investment Management, Toronto
(membre depuis avril 2012)
Shripad Joshi, CPA (É.-U.)
Standard & Poors, New York
(membre depuis avril 2012)
Mary Keogh, CPA, CA
DBRS, Toronto
François Lebel, CPA, CA, MBA
Scotia Capital Inc., Toronto
Bill Tilford, M.Math
RBC Gestion mondiale d’actifs inc., Toronto
(mandat terminé en mars 2013)
Vince Valenti, CFA
TD Securities Inc. Toronto
(mandat terminé en octobre 2012 )
Brad Wagar, B. Sc., AACI, P.App, FRICS
Bradford Real Estate Services, Calgary
La Caisse de dépôt et placement du Québec,
Montréal
Bill Wolfe, CFA
Sonia Loubier, CPA, CA
PERMANENT
Autorité des Marchés Financiers, Montréal
(membre depuis novembre 2012)
Moody’s Canada Inc., Toronto
Harry Klompas, CPA, CA
Conseil des normes comptables, Toronto
Nessim Mansoor, CPA, CA
Empire Life, Toronto
(membre depuis avril 2012)
Rapport annuel 2012-2013 du CNC
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CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
277, RUE WELLINGTON OUEST
TORONTO (ONTARIO) M5V 3H2
CANADA
TÉLÉPHONE : +1 416-204-3236
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