AIPPI Association Internationale pour la Protection de la Propriété

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
Annuaire 1982111
Comité Exécutif de Moscou 1982
(15-24 avril 1982)
Rapports de synthèse
Édité au nom de l'Al PPI par Hans-Heinrich WEY
D 8000 München 22 (RFA) - Widenmayerstr. 49
© tlPPl - 1982
Herstellung im Druckhaus ROMBACH + Co GmbH, Freiburg i.Breisgau
Comité Exécutif
MOSKVA
1981
Moscou
15 - 24 avril 1982
Rapports de synthèse
par Geoff roy GAULTIER
Rapporteur général
et Thierry MOLLET-VIEVILLE
Assistant du Rapporteur général
Texte français: page 1
page 19
English text:
Deutscher Text: Seite 37
Question 72
La protection des marques collectives et de certification
Introduction
Objet de la question
L'objet de la question est d'élaborer une doctrine, en vue de l'établissement d'un régime de
protection des marques collectives et de certification.
En effet, il est constant qu'il existe, à côté des marques individuelles ou ordinaires, des marques
appelées marques collectives et marques de certification. Et ces marques ont une importance
économique et sociale croissante.
Or, le régime de protection des marques collectives et de certification est confus et imparfait.
C'est pourquoi l'AIPPI a décidé de procéder à l'étude de la question.
Historique
La question a été abordée au Congrès de Buenos-Aires.
Les rapports des Groupes et le rapport de synthèse ont été publiés (Annuaire 1980/ II p. 85 et
1980/Ill, p. 12).
A Buenos-Aires, la question a été examinée par une Commission de travail, et discutée dans
une séance du Congrès (Annuaire 1981, p. 34).
Le Congrès a approuvé dans ses grandes lignes le rapport de synthèse et le rapport présenté par la
Commission de travail; et il a renvoyé au Comité Exécutif en vue de l'adoption, dans son
expression définitive, de la doctrine de l'AIPPI sur l'établissement d'un système de protection des
marques collectives et de certification.
C'est dans ces conditions que la question revient devant le Comité Exécutif de Moscou.
Les rapports des Groupes
Des rapports ont été présentés par les Groupes des pays suivants: République Fédérale
d'Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, Etats-Unis
d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Israel, Italie, Pays-Bas, République
Démocratique Allemande, Suède, Suisse et Nouvelle-Zélande.
Plan de la question
La question, telle qu'elle résulte de la nouvelle étude des Groupes, se divise en trois points:
Distinction qu'il convient de faire entre la marque collective et la marque de certification, et
définition de ces deux sortes de marques.
Régime de la marque de certification.
HI. Régime de la marque collective.
3
I. Marque collective et marque de certification
La distinction entre marque collective et marque de certification
L'étude effectuée à Buenos-Aires a fait apparaître qu'il s'imposait de distinguer la marque
collective et la marque de certification.
Cette distinction se trouve dans les faits.
Les rapports des Groupes, dans leur quasi unanimité, approuvent la nécessité de faire cette
distinction.
Seul, le rapport finlandais met en doute que la distinction soit nécessaire.
Le rapport propose de distinguer les marques collectives et de certification, non selon les
fonctions qu'elles exercent, mais en raison de la collectivité qui les possède.
On peut mettre en doute qu'un tel mode de distinction soit rationnel.
En tout cas, le rapport finlandais arrive pratiquement au même résultat.
Le rapport du Groupe Allemand (RFA) souligne avec pertinence qu'il existe, entre les marques
collectives proprement dites et les marques de certification, des marques intermédiaires: en effet,
certaines marques collectives ont une certaine fonction de certification; car, par le fait même
qu'elles s'appliquent de façon commune aux produits ou services de plusieurs entreprises, il est
nécessaire de déterminer et de contrôler les caractères communs que doivent présenter ces
produits ou services pour avoir droit à la marque commune.
Cette remarque étant faite, le rapport allemand propose de classer ces marques intermédiaires
dans la catégorie des marques collectives.
Car le concept de marque de certification doit être strict.
Définition de la marque de certification
La marque de certification est une marque qui exerce une fonction de garantie, dans l'intérêt
général.
La marque de certification garantit que le produit ou le service auquel elle est appliquée, présente
certains caractères quant à sa nature, à ses propriétés ou qualités, à son origine.
Le rapport brésilien relève avec humour que la marque de certification est en quelque sorte une
marque de service, le service consistant à contrôler les caractères garantis.
Ainsi, et selon la Commission de travail à Buenos-Aires, la marque de certification peut être
définie ainsi qu'il suit:
La marque de certification est celle qui est utilisée pour indiquer que les produits ou services
désignés possèdent tels caractères garantis, en ce qui concerne la nature, la qualité ou les
propriétés, la matière première utilisée, le procédé de fabrication, l'origine, etc.
Cette définition est, dans son principe, approuvée par la quasi unanimité des Groupes.
Définition de la marque collective
La marque collective est celle qui appartient, non pas à une seule entreprise comme c'est le cas
de la marque individuelle, mais à plusieurs entreprises ou un groupe d'entreprises.
La marque collective, comme la marque individuelle, a la fonction de désigner les produits ou les
services provenant de chacune des entreprises qui la possèdent.
Ainsi, et selon les travaux de Buenos-Aires, la marque collective peut être définie ainsi qu'il
suit:
La marque collective est celle qui est utilisée par un groupe de personnes pour distinguer les
produits fabriqués ou vendus ou les services fournis par chacune des personnes de ce groupe.
4
Cette définition, dans son principe, est approuvée par la quasi unanimité des Groupes.
Observation du Groupe belge
Le rapport du Groupe belge soutient qu'il serait opportun d'introduire, dans la définition de la
marque collective et de certification, la détermination de son titulaire
L'observation est pertinente.
Mais elle anticipe sur le résultat final de la discussion.
Si la Commission de Buenos-Aires et l'orientation de travail se sont bornées à définir les marques
collectives ou de certificatiQn par leur fonction, sans référence à leur titulaire, c'est que la
détermination de ce titulaire est encore en discussion comme on le verra plus loin.
Mais, lorsque la question sera réglée, il sera bon d'inclure dans la définition la détermination du
titulaire de la marque de certification ou de la marque collective.
II. Régime de la marque de certification
Régime spécial
Les Groupes s'accordent à reconnaître que la marque de certification doit faire l'objet d'un
régime spécial: en effet, en raison de sa finalité propre, sa protection doit être organisée de façon
particulière.
Mais la quasi unanimité des rapports estime que le régime spécial de la marque de certification
doit s'insérer dans le droit général des marques.
Le rapport du Groupe d'Israël dit au contraire que la marque de certification doit être protégée
par un régime propre.
Il faut signaler le rapport du Groupe Allemand (RFA), qui énumère de façon très utile les
différents points sur lesquels le régime spécial de la marque de certification doit se distinguer du
régime ordinaire des marques.
Conditions de validité
Comme toute marque, la marque de certification doit être distinctive.
Et c'est ce que soutient notamment le rapport du Groupe néerlandais.
Mais certains rapports, par exemple les rapports des Groupes d'Allemagne (RFA) et de NouvelleZélande, posent la question de savoir si, en raison de la fonction qu'elle remplit, la marque de
certification ne devrait pas pouvoir décrire les caractères dont elle garantit l'existence.
Une question fort discutée est celle de savoir si un nom géographique, constituant une
appellation d'origine ou une indication de provenance, peut être protégé comme marque de
certification.
Dans le sens de l'affirmative, se prononcent notamment les rapports des Groupes d'Allemagne
(RFA), d'Italie, d'Espagne, de Belgique, du Danemark, et des Etats-Unis.
Dans le sens contraire, les rapports brésilien et hongrois.
Il ne semble pas qu'il existe d'objection décisive à protéger par une marque de certification une
appellation d'origine ou une indication de provenance.
Le titulaire
1. A Buenos-Aires, le Groupe Canadien avait proposé de définir ainsi qu'il suit le titulaire d'une
marque de certification: C'est la personne qui a l'autorité et la capacité de fixer et de contrôler les
conditions d'usage de la marque de certjfication.
Cette définition est aujourt.'hui appuyée par le rapport américain.
5
Cette définition mérite incontestablement d'être retenue.
2. Une question discutée est celle de savoir si le titulaire de la marque de certification doit être
différent des usagers de ladite marque.
La marque de certification, en raison de la fonction qu'elle remplit et du contrôle dont elle doit
être l'objet, doit appartenir à une personne différente des usagers.
C'est l'avis des rapports des Groupes d'Allemagne (RFA), du Danemark, de Grande-Bretagne,
de France, d'Italie et de Suisse.
L'enregistrement
A Buenos-Aires, le Groupe Britannique a soutenu que la marque de certification devait
obligatoirement être enregistrée, afin que le public soit informé de son existence et de son rôle.
Aujourd'hui, le rapport du Groupe hongrois s'élève fortement contre une obligation possible de
l'enregistrement de la marque de certification.
Les conditions d'usage
Ii est unanimement admis que les conditions d'usage de la marque de certification doivent être
fixées dans un règlement.
Et ce règlement doit être publié.
Le respect du règlement doit être contrôlé.
La sanction de l'absence ou de l'inefficacité du contrôle devrait être la déchéance de la marque de
certification: c'est ce que propose le rapport français.
Il est également admis par tous les rapports que l'accès à l'usage de la marque de certification
doit être ouvert à toutes les entreprises, dont les produits ou les services répondent aux conditions
imposées.
Le rapport espagnol propose qu'une marque individuelle soit obligatoirement utilisée en même
temps que la marque de certification.
Autres mesures
Certains rapports proposent d'autres mesures particulières pour le régime de la marque de
certification.
D'abord la durée de l'enregistrement.
Ne conviendrait-il pas de prévoir, pour l'enregistrement de la marque de certification, une durée
plus longue que pour la marque ordinaire?
La portée du droit.
Le rapport du Groupe d'Allemagne (RFA) fait observer justement que la marque de certification
ne peut être protégée que pour les stricts produits qu'elle désigne, et non pas, comme il est de
règle pour la marque ordinaire, également pour les produits similaires.
La propriété de la marque.
Le rapport français souligne que la marque de certification doit être incessible.
L'obligation d'exploiter.
L'obligation d'exploiter, qui se justifie pour la marque ordinaire, se justifie-t-elle également pour
la marque de certification.
Les rapports des Groupes Suisse et de Nouvelle-Zélande répondent à la question par la négative.
6
HI. Le régime de la marque collective
Régime ordinaire ou régime propre
Comme on l'a vu, la marque collective est une marque ordinaire, qui appartient à un groupe de
personnes, et qui désigne les produits et les services des personnes de ce groupe.
Il est donc normal que la marque collective soit soumise au régime ordinaire des marques.
Mais la question est de savoir si la marque collective ne doit pas bénéficier cependant de
certaines dispositions exceptionnelles, qui lui soient particuliéres.
Comme le font remarquer les rapports argentin et néo-zélandais, la marque collective est en
définitive une marque individuelle en copropriété. C'est pourquoi, et comme le dit notamment le
rapport néerlandais, il n'y a pas lieu d'appliquer à la marque collective un régime spécial.
Le risque est en effet celui-ci: si la marque collective est soumise à un régime spécial, il est possible
qu'une marque individuelle, par exemple une marque appartenant à une holding donnée en
licence aux entreprises du groupe, soit considérée comme une marque collective et annulée
comme ne répondant pas aux conditions imposées par le régime spécial.
Il faut bien considérer ce risque, en prenant parti sur les dispositions particulières du régime de la
marque collective.
Conditions de validité
Il ne semble pas contestable que la marque collective doive être soumise aux conditions de validité
du droit ordinaire des marques.
Le titulaire
Le titulaire de la marque collective peut-il être l'un des usagers de cette marque, ou doit-il être au
contraire un tiers indépendant étranger aux usagers?
L'opinion dominante est que la marque collective peut appartenir à un tiers étranger, ne
possédant pas d'entreprise; mais qu'elle peut également appartenir à l'un de ceux qui l'utilisent.
Tel est l'avis des Groupes d'Allemagne (RFA), de Belgique, des Etats-Unis d'Amérique, d'Italie,
de la République Démocratique Allemande et de Nouvelle-Zélande.
Par contre, les rapports danois, français et hongrois soutiennent que la marque collective ne
peut appartenir qu'à un groupement, distinct des usagers.
Le rapport hongrois explique que cette solution s'impose, en raison de la surveillance qu'il est
nécessaire d'exercer sur les usagers.
Il ne semble pas que cette raison soit décisive.
En effet, la surveillance s'impose pour l'emploi de la marque de certification; elle ne s'impose pas
dans les mêmes conditions pour la marque collective.
Le réglement des conditions d'emploi
L'exploitation de la marque collective doit-elle faire l'objet d'un reglement, et d'un réglement
publié?
A cette question, répondent par l'affirmative les rapports des Groupes du Brésil, du Danemark,
des Etats-Unis, d'Israël et de Hongrie.
Le rapport hongrois explique qu'il s'agit là d'une mesure de sécurité.
Mais une précaution de sécurité s'impose-t-elle davantage pour la marque collective que pour la
marque individuelle?
7
Les rapports des Groupes de Belgique, de France, d'Italie, de la République Démocratique
Allemande et de Nouvelle-Zélande proposent seulement que le dépôt d'un réglement soit
facultatif.
Cette solution n'est-elle pas la solution de la sagesse, pour conjurer le risque qui a été exposé plus
haut.
Le droit à l'usage de la marque collective
L'opinion est unanime que l'usage de la marque collective n'est accessible qu'aux membres du
groupement titulaire de la marque.
Le rapport danois fait observer justement que les membres du groupement, ayant droit à la
marque, peuvent néanmoins donner une licence d'usage de la marque à des tiers.
Le rapport français propose que la marque collective soit incessible.
Si l'incessibilité se justifie pour la marque de certification, il ne semble pas qu'elle se justifie pour
ta marque collective.
Il suffit simplement que la cession soit décidée par toutes les personnes ayant droit à l'usage de la
marque.
Enfin, le rapport britannique propose que soit organisé le contrôle de l'identité des usagers de
la marque collective.
Il est bien évident que les personnes, ayant droit à l'usage de la marque collective, peuvent
recourir contre des usurpateurs, qui utiliseraient la marque sans droit.
8
Question 73
Importance juridique et économique de la protection des dessins et modèles
Introduction
La question sera débattue pour ta première fois au Comité Exécutif de Moscou. Elle a pour objet
d'étudier la protection des dessins et modèles, plus particulièrement sous l'angle économique
pour déterminer son importance pratique, ses avantages et ses inconvénients par rapport aux
autres formes de protection de la propriété industrielle.
Le Rapporteur général a été saisi de seize rapports des Groupes nationaux: Allemagne (RFA),
Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats Unis d'Amérique, Finlande, GrandeBretagne, Hongrie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République Démocratique Allemande,
Suède et Suisse.
Ces rapports apportent des informations d'ordre économique et juridique d'un grand intérêt.
Remarques générales
Les Groupes, dans l'ensemble, n'ont pas cherché à définir ce que l'on entend par dessins et
modèles. Ils ne semblent pas remettre en question ta définition figurant dans la résolution du
Congrès de Tokyo de 1966:
Peut être protégé comme dessin ou modèle industriel l'aspect d'un objet industriel, cet aspect
pouvant résulter, notamment, d'un ensemble de lignes ou de couleurs, de la forme de l'objet
lui-même ou de sa décoration (Annuaire I 966/lI p. 44).
Les rapports ne semblent pas remettre en question la résolution du Congrès de Tokyo de 1966
selon laquelle la protection peut être refusée à un dessin ou modèle qui est exclusivement
commandé par une nécessité technique.
Certains rapports, et particulièrement les rapports du Groupe Suisse et du Groupe des États
Unis, ont bien mis en valeur les fonctions économiques des dessins et modèles.
La forme ou l'aspect décoratifs donnés à un objet utilitaire:
- rendent cet objet attrayant
- et par là-même, en le différenciant d'objets qui sont équivalents sur le plan technique,
aboutissent à le distinguer des objets de ta concurrence.
Ainsi, si la fonction première et principale d'un dessin et modèle s'exerce dans le domaine
esthétique, c'est-à-dire dans le domaine de la qualité de la vie, elle peut entrainer une fonction
seconde qui se rapproche alors de ta fonction de la marque: ainsi, un modèle lancé par une
entreprise peut finir par s'identifier avec cette entreprise.
D'une manière générale, les Groupes n'ont pas traité des difficultés résultant de l'existence des
deux régimes de protection, d'une part au titre du droit d'auteur, et d'autre part en vertu d'une
loi spécifique sur les dessins et modèles.
Il
faut toutefois relever qu'une étude des dessins et modèles est toujours incomplète si,
parallèlement, n'est pas étudiée ta protection que peut procurer le droit d'auteur.
Ne conviendrait-il pas de rechercher si, dans les différents pays, la notion de dessin ou modèle
industriels correspond exactement à celle des arts appliqués, figurant notamment dans certaines
Conventions internationales?
9
I. L'importance économique des dessins et modèles
Certains Groupes ont apporté des données chiffrées intéressantes, permettant d'illustrer
l'importance économique des dessins et modèles et l'évolution de cette importance selon les
secteurs considérés.
Il faut toutefois rappeler que, dans de nombreux pays, les dessins et modèles peuvent être
protégés non seulement par la loi spécifique lorsqu'ils sont déposés, mais également par le droit
d'auteur qui n'exige pas de dépôt, ou encore par les règles de la concurrence déloyale.
Il s'ensuit que les seuls dépôts ne donnent qu'une indication incomplète du nombre des modèles
susceptibles d'être protégés dans un pays considéré.
Les Groupes font état d'un accroissement récent du nombre des dépôts. Le Groupe
britannique indique toutefois qu'en raison des difficultés d'application de la nouvelle loi, le
nombre des dépôts s'est réduit de façon importante.
A titre d'exemple, on peut compter environ un millier de dépôts annuels au Danemark et en
Finlande, moins de trois mille dépôts au Canada, en Grande-Bretagne et en Suède, de trois à
quatre mille dépôts au Bénélux et en Suisse, et près de quatorze mille dépôts en France. Il serait
intéressant de connaitre le nombre de dépôts annuels effectués dans tous les grands pays
industriels.
Il faut néanmoins relever que le nombre des dépôts apparait très inférieur à celui des dépôts
effectués annuellement à la fin du siècle dernier, ou même il y a cinquante ans. Il serait intéressant
que la Commission recherche les causes de ce phénomène.
Les secteurs dans lesquels sont effectués les dépôts de modèles sont, dans certains cas, ceux
dans lesquels le pays considéré manifeste une activité particulière. Mais il ne s'agit pas là d'une
règle générale. C'est ainsi qu'en Espagne, en France et en Suisse l'ameublement arrive en tête des
dépôts de modèles. Viennent ensuite, à des rangs variés suivant les pays, les éléments de
construction, les outils, les emballages et récipients et les articles de ménage. L'habillement au
contraire n'occupe qu'un rang médiocre.
Tous les Groupes soulignent l'importance grandissante des dépôts de modèles dans des secteurs
particulièrement techniques tels que les véhicules automobiles, les appareils électroniques, les
produits extrudés ou moulés, les objets personnels à usage journalier et également tout
particulièrement les machines et les machines-outils.
Là encore, le Groupe Suisse a très bien mis en valeur notamment la variété des formes de modèles
appliquées à des objets très utilitaires, formes qui personnalisent les produits pour la clientèle et
constituent un argument de vente important.
fi est difficile de comparer l'importance respective, sur le plan économique, des dessins et
modèles d'une part et des brevets d'autre part.
Le nombre des dépôts de modèles est dans l'ensemble très inférieur au nombre des dépôts de
brevets ou même de marques.
Mais le Groupe de l'Allemagne (RFA) et le Groupe de la Nouvelle-Zélande considèrent que
l'importance des dessins et modèles, dans leur pays, est comparable à celle des brevets.
La Commission devrait avoir pour première tâche de vérifier l'exactitude des indications ainsi
résumées, résultant des rapports de Groupes et de faire le point de l'importance économique des
dessins et modèles.
LI.
Avantages et inconvénients de la protection des dessins et modèles
Les différents Groupes ont bien fait ressortir les avantages, comme les inconvénients, qui
résultent de l'institution d'un régime spécifique de protection pour les dessins et modèles,
indépendamment des règles du droit d'auteur ou de la concurrence déloyale.
10
A. En ce qui concerne le principe même de la protection
De nombreux Groupes comme ceux de la Belgique, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, des
Pays-Bas et des Etats Unis, ont bien montré que l'institution d'un système simple de protection
des dessins et modèles favorise le créateur et par là-même constitue une incitation à la création.
En contrepartie, l'obligation de publier le modèle informe les tiers de l'existence des droits de
modèle et, en mettant fin à l'incertitude, réduit l'insécurité des tiers.
Enfin les dépôts nationaux de modèles permettent la protection internationale par le jeu du droit
de priorité.
Certains Groupes, comme le Groupe Britannique, ont signalé comme inconvénient le risque
d'augmentation du prix de l'objet.
Mais plusieurs Groupes ont souligné que l'importance donnée à la forme et à la décoration des
objets, en plus de leurs éléments strictement utiles, participait à la qualité de la vie.
B. En ce qui concerne les modalités d'application du système de protection
Les Groupes ont bien analysé les avantages et les inconvénients qui peuvent dépendre du choix
des modalités d'application du système.
Les Groupes Belge et Espagnol ont montré l'inconvénient que présente, pour le créateur d'un
modèle, l'obligation de déposer avant d'effectuer toute divulgation. Dans certains secteurs où la
mode évolue très rapidement, il apparait en effet impossible au créateur de déposer
systématiquement tous les nouveaux modèles avant de les exploiter.
Cet inconvénient pourrait être corrigé dans une certaine mesure:
- soit en augmentant le délai de priorité aujourd'hui limité à six mois par la Convention de
Paris;
-
soit en instituant, sur le plan national, un délai de grâce analogue à celui que connaissent
certains pays en matière de brevet d'invention, délai au cours duquel la divulgation effectuée
par le créateur ne serait pas retenue comme détruisant la nouveauté du modèle.
La procédure d'enregistrement devrait être simple, rapide et peu coûteuse.
Cela pose la question de l'opportunité d'un examen.
L'examen présente l'avantage de conférer une plus grande présomption de validité au modèle.
Ainsi, l'examen bénéficie aussi bien au titulaire du modèle qu'aux tiers.
Par contre, l'examen augmente le coût et les délais d'enregistrement.
Enfin, la recherche d'antériorités est particulièrement difficile en matière de modèle, la plupart
des pays ne connaissant pas un système de classement aussi complet qu'en matière de brevet. Et
cette incertitude risque de ruiner en grande partie l'avantage que devrait procurer un examen,
ainsi que le soulignent notamment les Groupes nordiques.
De nombreux Groupes ont souligné l'intérêt et même la nécessité d'une publication et font
ressortir l'inconvénient que présente le maintien du modèle au secret pendant de nombreuses
années.
Enfin de nombreux Groupes relèvent que l'institution d'un régime spécifique aboutit à fixer
une durée déterminée de protection pour les modèles déposés, qui ne bénéficient pas de la
protection du droit d'auteur. Là encore cette détermination de la duré constitue un élément de
sécurité pour les tiers.
Sur la base de ces remarques, la Commission pourrait faire une synthèse des avantages et des
inconvénients que présente la protection des dessins et modèles.
11
III. Appréciation sur les systèmes nationaux existant
Certains Groupes, comme les Groupes nordiques, Italien, Suisse, Hongrois ou de la
République Démocratique Allemande, considèrent que, dans l'ensemble, leur système législatif
national est satisfaisant. Il convient de relever que, dans beaucoup de ces pays, la loi sur les
modèles a été récemment modifiée.
Au contraire, les autres Groupes, dans leur ensemble, critiquent assez vivement leur système
législatif respectif, et cela d'ailleurs pour des motifs différents et parfois contradictoires.
Les Groupes Belge et Espagnol critiquent la règle imposant le dépôt préalable à toute divulgation.
Les Groupes Britannique et Canadien critiquent l'inefficacité ou l'insuffisance du système de
protection dans leur pays.
Le Groupe des États Unis estime d'une part que les tribunaux sont trop exigeants pour admettre
la protection d'un modèle et critique d'autre part la règle selon laquelle cette protection n'est
assurée qu'après l'enregistrement, qui est retardé du fait de la nécessité de l'examen.
Dans plusieurs de ces pays, tels le Canada, l'Espagne, les États Unis, la France, la GrandeBretagne et la Nouvelle-Zélande, des travaux sont en cours et même des projets de loi sont
élaborés pour une réforme de la protection du droit des dessins et modèles.
Enfin, le Groupe des Pays-Bas indique judicieusement que l'une des difficultés majeures est
l'imprécision de la frontière existant entre la protection au titre des dessins et modèles et la
protection au titre du droit d'auteur.
Il résulte donc de l'ensemble de ces rapport; que dans de nombreux pays, le système de protection
apparait insuffisant ou imparfait et que (es réformes sont envisagées.
Cela montre l'opportunité de l'étude effectuée par l'AIPPI.
De nombreux Groupes souhaitent l'harmonisation des règles de protection des dessins et
modèles.
La Commission de travail pourrait donc étudier notamment si le moment n'est pas venu pour
l'AIPPI d'élargir la question et d'établir les principes et les modalités d'un système de protection
des dessins et modèles.
IV. Amélioration du système de la protection internationale
Les Groupes ont examiné le problème de l'amélioration du système de protection internationale,
à un double titre.
Perfectionnement des instruments déjà existants
Certains Groupes proposent que le délai de priorité, prévu par la Convention d'Union, soit porté
de six mois à un an.
D'autres Groupes suggèrent l'extension territoriale de l'Arrangement de La Haye et plus
particulièrement son perfectionnement par l'amélioration des règles de dépôt.
Institution d'un titre supra-national
Certains Groupes, et plus particulièrement le Groupe allemand (RFA), se déclarent très partisans
de l'institution d'un titre européen protégeant les dessins et modèles et ayant effet dans les
différents pays européens visés au dépôt.
Les Groupes belge et danois ont exprimé des réserves sur un tel projet en raison des difficultés
considérables qi'il présente.
12
Conclusion
La Commission pourrait accomplir, sur la base des rapports des Groupes et du rapport de
synthèse, une double tâche.
Présenter un projet de résolution sur les deux points suivants:
-
Détermination de la fonction économique et juridique des dessins et modèles et leur rapport
avec les autres droits de propriété industrielle, notamment avec le droit d'auteur.
- Avantages et inconvénients de l'institution d'un système spécifique de protection des dessins
et modèles, distinct des autres systèmes légaux de protection.
Rechércher s'il convient que l'AIPPI poursuive et étende l'étude aux points suivants:
- Etablissement d'une doctrine pour la protection des dessins et modèles et les modalités de
cette protection, approfondissant sur ce point la résolution de Tokyo de 1966.
- Amélioration de la protection des dessins et modèles sur le plan international, soit par le
perfectionnement des instruments déjà existants (Convention de Paris, Arrangement de La
Haye etc. . .), soit par l'établissement d'un titre supranational ayant effet dans plusieurs Etats
d'une même région, tel que par exemple un modèle européen.
13
Question 75
Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur
Introduction
La question est de savoir si la divulgation de l'invention par l'inventeur ou ses ayants droit,
antérieurement au dépôt du brevet, peut constituer une antériorité s'opposant à la brevetabilité
ultérieure de l'invention, ou s'il ne convient pas d'admettre un délai de grâce antérieur au dépôt
du brevet pendant lequel il ne sera pas tenu compte des divulgations provenant de l'inventeur.
La question a été discutée pour la première fois au Congrès de Buenos Aires de 1980 (Annuaire
1981 p. 53).
Aucune critique n'a été formulée contre l'institution d'un délai de grâce en cas d'abus évident à
l'égard de l'inventeur ou de ses ayants-droit, tel que le prévoit l'article 55 de la Convention de
Munich.
Par contre le Congrès s'est divisé sur l'institution d'un délai de grâce en dehors de tout abus à
l'égard de l'inventeur.
Mais une majorité très nette s'est dégagée pour admettre le principe de l'institution d'un tel délai
de grâce, à des conditions et modalités à déterminer.
Et la résolution du Congrès a renvoyé au Comité Exécutif de Moscou pour la poursuite de
l'étude:
L 'AIPPI
1. (a) se préoccupe de ce qu 'Un inventeur peut être amené à divulguer publiquement
l'invention avant de déposer une demande de brevet et se prive ainsi de la possibilité d'obtenir
une protection par un brevet valable;
reconnaît que l'article 11 de la Convention de Paris ne confère qu'une protection très
limitée pour une divulgation faite par un inventeur à certaines expositions internationales;
estime qu'il est d'intérêt public que l'inventeur bénéficie d'une protection accrue contre les
conséquences d'une divulgation prématurée par lui-même, et
estime en conséquence souhaitable qu'une divulgation publique, émanant de l'inventeur,
ne soit pas prise en considération pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention si la
première demande de brevet est déposée par l'inventeur ou par ses ayants-droit dans un
certain délai à compter de la divulgation;
et se déclare en faveur du principe de l'institution d'un tel délai de grâce à des conditions et
modalités à déterminer;
2. renvoie au Comité Exécutif pour la poursuite de l'étude.
(Annuaire 1981, p. 75).
Ainsi, il appartenait aux Groupes de déterminer les conditions et les modalités auxquelles serait
subordonnée l'institution d'un délai de grâce.
Le Rapporteur général a été saisi de dix huit rapports des Groupes suivants: Allemagne (RFA),
Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Danemark, Espagne, Etats Unis d'Amérique,
Finlande, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République
Démocratique Allemande, Suède.
Tous ces rapports font connaitre de façon claire et détaillée la position des Groupes.
14
Ils se prononcent à nouveau sur Le principe même de l'institution d'un délai de grâce.
Puis ils examinent les conditions et les modalités auxquelles devrait être soumise une telle
institution si son principe était admis.
I. Le principe de l'institution du délai de grâce
Bien que l'AIPPI au Congrés de Buenos Aires ait déjà adopté une position favorable à ce
principe, les Groupes ont tenu à exposer leur position sur ce point.
Neuf Groupes, l'Argentine, la Belgique, le Brésil, le Danemark, la Finlande, la France, l'italie,
les Bays-Bas et la Suède, maintiennent leur hostilité au principe même du délai de grâce, et cela
avec plus ou moins de fermeté.
Lis rappellent les motifs de cette hostilité:
- la règle de la nouveauté absolue est une règle simple qui devrait être conservée;
- le délai de grâce crée une insécurité non seulement pour les tiers mais également pour le
breveté;
-
les deux exceptions actuellement connues au principe de la nouveauté absolue sont tout à fait
suffisantes: les expositions internationales reconnues et les divulgations résultant d'un abus,
tel que le prévoit l'article 55 de la Convention de Munich.
Neuf Groupes se déclarent au contraire fermement partisans de l'institution d'un délai de
grâce. Ce sont les Groupes de l'Allemagne (RFA), de l'Autriche, du Canada, de l'Espagne, des
Etats Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, de la Hongrie, de la Nouvelle Zélande et de la
République Démocratique Allemande.
Le rapport allemand (RFA) contient une analyse excellente et très complète des arguments
justifiant une telle règle:
- ignorance du breveté sur les conditions exactes de la brevetabilité;
- difficulté pour l'inventeur de percevoir, dès le départ, l'importance et la portée de son
invention;
- la nécessité de procéder à des essais;
-
la nécessité pour les scientifiques de discuter de l'hypothèse inventive pour en vérifier le bienfondé;
la nécessité pour les inventeurs, notamment les petites entreprises industrielles, d'exposer leur
invention pour solliciter une aide financière ou technique.
II. Conditions et modalités de l'institution d'un délai de grâce
1. Nature du délai de grâce
Les Groupes admettent d'une manière générale que le délai de grâce ne doit pas aboutir à instituer
un droit de priorité qui ferait remonter à la date de la première divulgation les droits de
l'inventeur, de telle sorte que toute divulgation provenant soit de l'inventeur, soit d'un tiers, ne
serait pas opposable à l'inventeur.
Le délai de grâce ne peut constituer qu'une exception ayant pour seul but de rendre inopposables
à l'inventeur ses propres de divulgation.
Mais se pose toutefois une question délicate: que doit-on entendre par la divulgation effectuée
par l'inventeur? Deux solutions sont possibles:
-
soit limiter aux seuls actes de divulgation de l'inventeur, le bénéfice du délai de grâce, de telle
sorte que si un tiers, utilisant la divulgation de l'inventeur, commet lui-même un nouvel acte
de divulgation, cette divulgation seconde serait destructrice de la nouveauté;
15
ou bien admettre que s'il est établi que la divulgation seconde effectuée par le tiers est la
conséquence certaine de la divulgation première effectuée par l'inventeur, elle ne saurait
affecter la nouveauté.
Les Groupes, dans l'ensemble, paraissent bien admettre la deuxième solution.
Mais ils posent alors la question de la preuve de la dépendance de la deuxième divulgation par
rapport à la première divulgation.
Les rapports du Groupe Danois et du Groupe Français montrent la difficulté d'une telle preuve.
La majorité des Groupes estime que la charge de la preuve appartient au breveté et que le doute
doit se retourner contre lui. Toutefois, le Groupe Canadien estime qu'il appartient, au contraire,
à l'auteur de la deuxième publication, de prouver que cette divulgation n'est pas la conséquence
de la divulgation préalable effectuée par l'inventeur; et le Groupe Américain expose la législation
nationale qui concerne l'établissement de la preuve.
Il appartiendra donc à la Commission de trancher ce point.
Il convient d'ailleurs d'observer que dans la plupart des cas le tiers, auteur de la divulgation
seconde, ne sera pas en cause, mais que cette divulgation sera seulement invoquée par celui qui
entend contester la validité du brevet.
2. Les actes de divulgation bénéficiant du délai de grâce
La question se posait de savoir si tous les actes de divulgation pouvaient bénéficier de l'institution
d'un délai de grâce.
Le Groupe Hongrois relève que la règle doit être formulée dans des termes tels qu'ils ne
permettent pas de faire bénéficier de la disposition la divulgation qui résulterait de la publication
d'une première demande en vue d'obtenir un titre de propiété industrielle.
L'observation semble pertinente.
Les Groupes autrichien, danois et suèdois sont partisans de limiter le bénéfice de la disposition
aux seuls essais et communications scientifiques à l'exclusion des actes de commercialisation.
Mais la majorité des Groupes est hostile à une telle distinction et admet que même les actes de
commercialisation peuvent bénéficier de la disposition. Les Groupes Espagnol et Français
soulignent la difficulté qu'il peut y avoir à distinguer les essais des débuts de commercialisation; le
Groupe Canadien insiste sur la nécessité de tester la valeur commerciale d'un produit.
3. Le lieu de la publication
Les Groupes Américain et Canadien soulèvent la question de savoir s'il faut tenir compte
uniquement des actes de divulgation qui ont eu lieu dans le pays de la première demande, ou des
actes de divulgation par l'inventeur qui ont pu avoir lieu dans d'autres pays. Et ils proposent
d'apoter la dernière solution.
Le Groupe Argentin indique que sa législation, en ce qui concerne les brevets de confirmation,
connait la différence entre les actes d'exploitation destructeurs de nouveauté s'ils ont lieu en
Argentine et non pas s'ils ont lieu dans un autre pays.
4. La durée du délai de grâce et le cumul avec le délai de priorité
La grande majorité des Groupes propose de fixer à six mois la durée de délai de grâce; un délai
de courte durée fait en effet disparaitre la plupart des inconvénients.
Le Groupe Autrichien propose un délai plus court de trois mois, et les Groupes Américain et
Canadien préfèreraient un délai plus long de douze mois.
Mais las question se pose ensuite de savoir si la durée du délai de grâce peut se cumuler avec la
durée du droit de priorité.
Les Groupes Allemand et Autrichien sont partisans d'un tel cumul.
Au contraire, le Groupe des États Unis est hostile à un tel cumul, en raison notamment de ses
règles nationales particulières.
16
5. L'exigence d'une déclaration
Lors du Congrès de Buenos Aires, la Commission avait proposé de subordonner le bénéfice du
délai de grâce à l'obligation, pour l'inventeur, d'effectuer une déclaration dans lequelle il donnait
toutes les précisions nécessaires sur la date et la consistance des actes de divulgation. Cette
exigence avait été critiquée lors de la discussion en séance plénière.
La majorité des Groupes se déclare hostile à une telle exigence: non seulement, les Groupes
partisans du principe même de l'instution du délai de grâce, comme les Groupes d'Allemagne, de
l'Autriche, du Canada, des Etats Unis, de la Grande-Bretagne, de la Hongrie, de la NouvelleZélande et de la République Démocratique Allemande, mais également des Groupes hostiles à
cette institution, comme les Groupes belge, français et suèdois. Tous ces Groupes soulignent la
complexité d'une telle procédure et son caractère dangereux pour le breveté. Pour la majorité des
Groupes les conséquences négatives de cette formalité semblent bien l'emporter sur les
conséquences positives.
Par contre, les Groupes du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas sont partisans de l'exigence
d'une telle déclaration.
Enfin, le Groupe Canadien suggère que la déclaration soit seulement facultative, mais qu'elle crée
au profit du breveté une présomption simple selon laquelle la divulgation seconde, émanant d'un
tiers, serait la conséquence de la divulgation première effectuée par l'inventeur.
Conclusion
La Commission possède tous les éléments pour proposer au Comité Exécutif de Moscou une
resolution sur la base des rapports des Groupes.
17
Executive Committee
MOSKVA
Moscow
April 15 - 24, 1982
Summary Reports
by Geoffroy GAULTIER
Reporter-General
and Thierry MOLLET-VIEVILLE
Assistant to the Reporter-General
Texte français:
English text:
Deutscher Text:
page
1
page 19
Seite 37
Question 72
Protection of Collective and Certification Marks
Introduction
Object of the Question
The object of the question is to develop a policy, with a view to establishing a system for
protection of collective and certification marks.
It is an established fact that, beside individual or ordinary marks, there exist marks which are
referred to as "collective marks" and "certification marks". Moreover these marks have an
increasing economic and social importance.
At present, the system for protection of collective and certification marks is confused and
imperfect.
It is for this reason that IAPIP decided to undertake a study of this question.
Historiai
The question was taken up at the Congress of Buenos Aires.
The Groups' Reports and the Summary Report were published (Annuaire 1980/I!, p.85 and
1980/Ill, p. 30).
At Buenos Aires, the question was studied by a Working Committee, and discussed at a session
of the Congress (Annuaire 1981, p. 106).
The Congress approved in general outline the Summary Report and the Report presented by the
Working Committee; and referred it back to the Executive Committee for preparation of the
adoption, in definitive terms, of the policy of IAPIP on the establishment of a system for
protection of collective and certification marks.
These are the circumstances under which the question is returned before the Executive Committee
in Moscow.
The Groups' Reports
Reports were presented by the Groups of the following countries: Federal Republic of Germany,
Argentina, Austria, Belgium, Brazil, Denmark, Spain, United States of America, Finland,
France, Great Britain, Hungary, Israel, Italy, Netherlands, German Democratic Republic,
Sweden, Switzerland and New Zealand.
Layout of the Question
The question, after having been re-studied from the fresh by the Groups, is divided into three
parts:
The distinction which is desirable between the collective mark and the certification mark,
and definition of these two kinds of marks.
A system for the certification mark.
A system for the collective mark.
21
.1.
Collective Marks and Certification Marks
The Distinction between Collective Marks and Certification Marks
The study carried out at Buenos Aires revealed the obligation to distinguish between collective
marks and certification marks.
This distinction is based on the facts.
The Groups' Reports, in quasi unanimity, approve the necessity of making this distinction.
The Finnish Group, alone, raised doubt as to whether the distinction was necessary.
The Report proposes to distinguish the collective marks and certification marks, not according to
the functions which they perform, but on the basis of the organisation which owns them.
One can doubt whether such a way of distinguishing is rational.
In any event, the Finnish Groups arrives practically at the same result.
The Report of the Federal German Group underlines pertinently that between collective marks
properly so-called, and certification marks, there exist intermediate marks: in fact, certain
collective marks have a certain certification function; for, by the very fact that they apply in a
common manner to the products or services of a plurality of businesses, it is necessary to
determine and to check the common characteristics which these products or services must exhibit
in order to have the right to the common mark.
Having made this observation, the German Group proposes to classify these intermediate marks
in the category of collective marks, as the concept of certification marks must be kept strict.
Definition of the Certification Mark
L The certification mark is a mark which performs a function of guarantee, in the public interest.
The certification mark guarantees that the product or service to which it is applied exhibits certain
characteristics, whether as to its nature, as to its properties or qualities, or as to its origin.
The Brazilian Group points out humourously that the certification mark is to some extent a
service mark, the service consisting in checking the guaranteed characteristics.
2. Thus, and according to the Working Committee at Buenos Aires, the certification mark can be
defined as follows:
The certification mark is one which is used to indicate that the products or services identfied
possess certain guaranteed characteristics, as regards nature, quality or properties, starting
material used, method of manufacture, origin, etc.
This definition is, in principle, approved by quasi unanimity of the Groups.
Definition of the Collective Mark
The collective mark is one which belongs, not to a single business as is the case of the individual
mark, but to a plurality of businesses or a group of businesses.
The collective mark, like the individual mark, has the function of identifying the products or the
services originating from each of the businesses which own it.
Thus, and in accordance with the work at Buenos Aires, the collective mark can be defined as
follows:
The cellective mark is one which is used by a group of persons to identjfy the products made
or sold or the services provided by each of the persons in that group.
This definition, in principle, is approved by quasi unanimity of the Groups.
22
Observation by the Belgian Group
The Report of the Belgian Group maintains that it would be opportune to introduce, in the
definition of the collective mark and the certification mark, the determination of its proprietor.
This observation is pertinent, but it anticipates the final outcome of the discussion.
If the working Committee in Buenos Aires have restricted themselves to defining collective or
certification marks by their function, without reference to their proprietor, that is because the
determination of this proprietor is still under discussion as will be seen later.
However, when the question has been settled, the determination of the proprietor of the
certification mark or of the collective mark should be included in the definition.
II. A System for Certification Marks
Special System
The Groups agree to recognise that the certification mark should be the subject of a special
system: in fact, by reason of its special purpose its protection should be organised in a particular
way.
The quasi unanimity of the Groups' reports judge that the special system for the certification
mark should be subject the general law of trade marks.
The report from the Israeli Group on the contrary states that the certification mark should be
protected by an independent system.
The report of the Federal German Group should be mentioned here which lists in a very useful
manner the different points on which the special system for the certification mark must differ
from the ordinary system for trade marks.
Conditions for Validity
Like every trade mark, the certification mark should be distinctive.
This is what is supported particulary by the report from the Netherlands Group.
But certain reports, for example the reports of the Federal German and New Zealand Groups,
raise the question of establishing whether, because of the function which it fulfils, the
certification mark should not describe the characteristics - the existence of which it guarantees.
A question strongly discussed is that of establishing whether a geographical name, constituting
an appellation of origin or an indications of source, could be protected as a certification mark.
In the affirmative sense, observations were made notably by the reports of the Groups of the
Federal Republic of Germany, Italy, Spain, Belgium, Denmark, and the United States.
In the contrary sense, the Brazilian and Hungarian reports.
It does not appear that any decisive objection exists to protecting an appellation of origin or an
indications of source by means of a certification mark.
The Proprietor
In Buenos Aires, the Canadian Group proposed to define as follows the proprietor of a
certification mark: It is the person who has the authority and the capacity for fixing and checking
the conditions of use of the certification mark.
This definition is now supported by the American report.
Undoubtedly this definition warrants being supported.
One question discussed is that of establishing whether the proprietor of the certification mark
must be different from the users of that mark.
23
Because of the function which it fulfils and the checking to which it must be subject, the
certification mark should belong to a person different from the users.
This is the view of the reports of the Groups from the Federal Republic of Germany, Denmark,
Great Britain, France, Italy and Switzerland.
Registration
At Buenos Aires the British Group sustained that the certification mark should in any case be
registered in order that the public be informed of its existence and its purpose.
At present the Hungarian Group report is highly against any possible obligation to register the
certification mark.
Conditions of Use
It is unanimously agreed that the conditions of use of the certification mark should be fixed in
a regulation.
This regulation should also be published.
The adherence to the regulation should be checked.
The sanction for the absence or ineffectiveness of the inspection should be the forfeiture of the
certification mark: - a proposal of the French Group.
It is equally agreed by all the Groups that access to use of the certification mark should be open
to all businesses, the products or services of which correspond to the conditions imposed.
The Spanish Group proposes that an individual mark should compulsorily be used at the same
time as the certification mark.
Other Measures
Certain Groups propose other special measures for the system for certification marks.
First the period of registration.
Would it be appropriate to provide, for the registration of the certification mark, a term longer
than for an ordinary mark?
The scope of protection.
The report of the Group from the Federal Republic of Germany correctly comments that the
certification mark can only be protected for the exact products which it specifies, and not, as is
usual for an ordinary mark, equally for similar products.
The ownership of the mark.
The French Group underlines that the certification mark should be incapable of assignment.
The obligation to use.
Is the obligation to use, which is justified for the ordinary mark, likewise justified for the
certification mark?
The reports of the Swiss and New Zealand Groups reply to that question in the negative.
24
III. A System for Collective Marks
Ordinary System or Special System
As has been seen, the collective mark is an ordinary mark, which belongs to a group of
persons, and which identifies the products and the services of the persons of that group.
It is thus to be expected that the collective mark should be subject to the ordinary system of trade
marks.
But the question is to establish whether the collective mark should not, nevertheless, have the
benefit of certain exceptional provisions, which are peculiar to it.
As has been noted by the Argentinian and New Zealand Groups, the collective mark is
fundamentally an individual mark in joint ownership. This is why, as is said particularly by the
Netherlands report, there is no place for giving to the collective mark a special system.
The risk is in fact the following: if the collective mark is subjected to a special system, it is
possible that an individual mark, for example a mark belonging to a holding company licensed to
the businesses of the group, will be considered as a collective mark and revoked as not satisfying
the conditions imposed by the special system.
One must indeed consider this risk, while taking account of the particular provisions of the
system for the collective mark.
Conditions of Validity
It seems to be indisputable that the collective mark should be subjected to the validity conditions
of the ordinary law of trade marks.
The Proprietor
Can the proprietor of the collective mark be one of the users of that mark, or must he be an
independent third party, distinct from the users?
The preponderant opinion is that the collective mark may belong to a distinct third party, not
possessing any business; but that it may likewise belong to one of those who use it.
This is the view of the Groups of the Federal Republic of Germany, Belgium, United States of
America, Italy, German Democratic Republic and New Zealand.
On the other hand, the Danish, French and Hungarian Groups maintain that the collective
mark can only belong to a body, distinct from the users.
The Hungarian report explains that this solution is compelling, by reason of the supervision
which it is necessary to carry out on users.
It does not appear that this reason should be decisive.
In fact, supervision is obligatory for the use of the certification mark; it is not obligatory under
the same conditions for the collective mark.
The Regulation of Conditions of Use
Should the use of the collective mark be the subject of a regulation, and of a published
regulation?
To this question, affirmative replies are given by reports from the Groups of Brazil, Denmark,
United States, Israel, and Hungary.
The Hungarian report explains that it is a safety regulation.
But is there more need for a safety regulation means for collective marks than with individual
trade marks?
25
The reports of the Groups from Belgium, France, Italy, German Democratic Republic, and New
Zealand simply propose that the setting up of a regulation should be optional.
Is this solution not the wisest, for exorcising the risk which has been set out above?
The Right to Use of the Collective Mark
Opinion is unanimous that the use of the collective mark is only accessible to the members of
the group who own the mark.
The Danish Group rightly observes that the members of the group, having the right to the mark,
may nevertheless give a licence to use the mark to third parties.
The French Group proposes that the collective mark should be incapable of assignment.
If incapability of assignment is justified for the certification mark, it does not appear that it is
justified for the collective mark.
It would be sufficient simply that assignment must be determined by all the persons having the
right to use the mark.
Finally, the British report proposes that inspection of the identity of the users of the collective
mark should be organised.
It is clear that persons, having the right to use the collective mark, may proceed against infringers,
who may be using the mark without right.
26
Question 73
Legal and Economic Significance of Design Protection
Introduction
This Question will be debated for the first time at the Executive Committee in Moscow. It has as
its pupose to study the protection of designs and models more particularly from the economic
angle, to determine its practical importance, its advantages and its inconveniences in realtion to
other forms of protection of Industrial Property.
The Reporter General has received sixteen reports from National Groups: Federal Republic of
Germany, Austria, Belgium, Canada, Denmark, Spain, United States of America, Finland,
Great Britain, Hungary, Italy, New Zealand, Netherlands, German Democratic Republic,
Sweden and Switzerland.
These reports contribute information of great interest in the economic and legal fields.
General Remarks
The Groups, as a whole, have not tried to define what is to be understood by designs and
models. They seem not to re-open the question of the definition appearing in the resultion of the
Congress of Tokyo of 1966:
The appearance of an industrial object may be protected as a design or model; this appearance
may result among other things from an assembly of lines, or colours, from the shape of the article
itself or from its ornementation (Yearbook 1966/ha p. 44).
The reports seem not to re-open the question of the resolution of the Congress of Tokyo of
1966 according to which protection can be refused to a design or model which is exclusively
dictated by a technical requirement.
Certain reports, and particularly the reports of the Swiss Group and of the United States
Group, have placed emphasis on the value of the economic functions of designs and models.
The form or decorative appearance given to a utilitarian object,
- render that object attractive
- and, at the same time, by differentiating it from objects which are equivalent on the technical
plane, result in distunguishing it from competitive objects.
Thus, if the primary and principal function of a design or model is performed in the aesthetic
field, that is to say in the realm of the quality of life, it can involve a second function which then
approaches the function of a trade mark: thus, a model launched by a business can end up by
identifying itself with that business.
In a general way, the Groups have not dealt with the difficulties resulting from the existence of
two systems or protection, on the one hand by virtue of copyright, and on the other hand by
rason of a specific law about designs and models.
Nevertheless it must be pointed out that a study of designs and models is still incomplete if study
is not made, in parallel, of the protection which copyright can obtain.
Would it not be desirable to investigate whether, in different countries, the notion of industrial
design or model corresponds exactly to that of applied arts, appearing notably in certain
international Conventions?
27
I. The Economic Importance of Designs and Models
Certain Groups have introduced interesting numerical data, permitting illustration of the
economic importance of designs and models and the development of that importance according
to the sectors considered.
It must however be recalled that, in numerous countries, designs and models can be protected not
only by the specific law if they are filed, but likewise by copyright which does not require filing,
or even by the regulations relating to unfair competition.
It follows that applications alone only give an incomplete indication of the number of models
capable of being protected in a country considered.
The Groups take note of a recent increase in the number of filings. The British Group however,
indicates that, by reason of the difficulties of application of the new law, the number of filings
has declined in a substantial manner.
For example, one can reckon about one thousand annual filings in Denmark and in Finland, less
than three thousand filings in Canada, in Great Britain and in Sweden, from three to four
thousand filings in Benelux and in Switzerland, and nearly fourteen thousand filings in France. It
would be interesting to know the number of annual filings made in all the large industrial
countries.
Nevertheless one must note that the number of filings appears much inferior to that of filings
made annually at the end of the last century, or even fifty years ago. It would be interesting if the
Committee were to investigate the causes of this phenomenon.
The sectors in which filings of models are made are, in certain cases, those in which the country
considered exhibits special activity. But this is not a matter of general rule. Thus in Spain, in
France and in Switzerland furniture arrives at the head of filings of models. There follow, in
various positions, according to the country, building components, tools, packages and containers
and household articles. Clothing on the other hand only occupies a moderate position.
All the Groups emphasise the increasing importance of filings of models in specially technical
sectors such as automobile vehicles, electronic apparatus, extruded or moulded products,
personal articles of daily use and likewise most particularly machines and machine tools.
There also, the Swiss Group has emphasized notably the variety of shapes of models applied to
very utilitarian objects, shapes which personalise the products for the public and constitute an
important factor in sale.
It is difficult to compare the respective importance, on the economic plane, of designs and
models on the one hand and of patents on the other hand.
The number of filings of models is, in total, very much lower than the number of filings of
patents or even of trade marks.
But the Group from the Federal Republic of Germany and the Group from New Zealand
consider that the importance of designs and models, in their country, is comparable to that of
patents.
The Committee should have as its first task to verify the correctness of the evidence thus
summarised, resulting from the reports of the Groups, and to establish the point of the economic
importance of designs and models.
II. Advantages and Inconveniences of Protection of Designs and Models
The different Groups have well brought out the advantages, as well as the inconveniences, which
result from the establishment of a specific system of protection for designs and models,
independently of the regulations on copyright or on unfair competition.
28
A. Regarding the principle of protection itself
Numerous Groups, such as those of Belgium, of Canada, of New Zealand, of the Netherlands
and of the United States, have well shown that the establishment of a simple system of protection
of designs and models favours the author and for that reason constitutes an incitement to
creation.
On the other hand, the obligation to publish the model informs third parties of the existence of
rights in the model and, by putting an end to uncertainty, reduces the insecurity of third parties.
Finally, the national filings of models permit international protection by the exercise of the
priority right.
Certain Groups, such as the British Group, have indicated as inconvenient the risk of increase
of the price of the object.
But many Groups have underlined that the importance given to the shape and the decoration of
objects, beyond their strictly useful elements, would form part of the quality of life.
B. Regarding application details of the protection-system
The Groups have well analysed the advantages and the inconveniences which can come from the
choice of details of application of the system.
The Belgian and Spanish Groups have indicated the inconvenience which, for the creator of a
model, is presented by the obligation to file before making any publication. In certain sectors
where fashion develops very rapidly, it seems in fact impossible for the creator to file
systematically all the new models before exploiting them.
This inconvenience could be corrected to a certain extent:
-
either by increasing the priority period at present limited to six months by the Paris
Convention;
- or by instituting, on the national plane, a period of grace analogous to that which certain
countries know of in the field of patents for inventions, a period in the course of which
publication carried out by the creator would not be regarded as destroying the novelty of the
model.
The procedure for registration should be simple, rapid, and of low cost.
This raises the question of the appropriateness of examination.
Examination has the advantage of conferring a greater presumption of validity on the model.
Thus, examination benefits both the proprietor of the model and third parties.
On the other hand, examination increases the cost and delays registration.
Finally, the search for prior art is particularly difficult in the field of models, the majority of
countries not being acquainted with a classification system as complete as in the field of patents.
And this uncertainty runs the risk of largely ruining the advantage which examination should
provide, as is underlined notably by the Nordic Groups.
Numerous Groups have underlined the interest and indeed the necessity of publication, and
have brought out the inconvenience which is presented by keeping a model secret for a large
number of years.
Finally, numerous Groups mention that the establishment of a specific system has the result of
fixing a limited term of protection for filed models, which do not benefit from the protection of
copyright. There again, this limitation of term constitutes an element of security for third parties.
On the basis of these remarks, the Committee could make a synthesis of the advantages and
inconveniences which are presented by protection of designs and models.
29
III. Evaluation of the Existing National Systems
Certain Groups, such as the Nordic, Italian, Swiss, Hungarian Groups and the Group from the
German Democratic Republic, consider that, as a whole, their national legislative system is
satisfactory. It should be mentioned that, in many of these countries, the law concerning models
has been revised recently.
In contrast, other Groups, as a whole, criticise pretty strongly their respective legislative
system, but however for reasons which are different and sometimes contradictory.
The Belgian and Spanish Groups criticise the regulation requiring filing before any publication.
The British and Canadian Groups criticise the inefficiency and insufficiency of the system of
protection in their countries.
The United States Group on the one hand judges that the Courts are too exacting before
admitting protection of a model and on the other hand criticises the regulation according to
which this protection is not ensured until after registration, which is delayed as a result of the
necessity for examination.
In many of these countries, such as Canada, Spain, United States, France, Great Britain and New
Zealand, studies are in progress and even drafts of laws have been produced for a reform of the
protection of rights to designs and models.
Finally, the Netherlands Group justly indicates that one of the major difficulties is the vagueness
of the frontier existing between the protection by virtue of designs and models and the protection
by virtue of copyright.
It thus results from the totality of these reports that in numerous countries the system of
protection appears insufficient or imperfect and that reforms are envisaged.
This shows the timeliness of the study carried out by IAPIP.
Numerous Groups desire harmonisation of the regulations for protection of designs and models.
The Working Committee could thus particularly study whether the moment may have arrived for
IAPIP to widen the question and to establish the principles and the details of a system for
protection of designs and models.
1V. Improvement of the International System of Protection
The Groups have examined the problem of improvement of the international system of
protection, under two headings.
Improvement of means already existing
Certain Groups propose that the priority period, provided by the Union Convention, should be
extended from six months to one year.
Other Groups suggest the territorial extension of The Hague Arrangement, and particularly its
improvement by the improvement of the regulations for filing.
Institution of a supra-national right
Certain Groups, and particularly the German Group (FRG), state that they are strong supporters
of the establishment of a European right protecting designs and models, and having effect in the
various European countries designated at filing.
The Belgian and Danish Groups have expressed reservations on such a proposal by reason of the
considerable difficulties which it presents.
30
Conclusion
The Committee could, on the basis of the Groups' reports and of the Summary Report, carry out
a double task.
Present a draft resolution on the two following points:
- Determination of the economic and legal function of designs and models and their
relationship with the other rights of industrial property, notably with copyright.
- Advantages and inconveniences of the establishment of a specific system for protection of
designs and models, distinct from other legal systems of protection.
Investigate whether it is appropriate that IAPIP should continue and extend the study on the
following points:
- Establishment of a policy for the protection of designs and models and the details of this
protection, on this point studying deeply the resolution of Tokyo 1966.
- Improvement of the protection of designs and models on the international plane, either by the
improvement of the means already existing (Paris Convention, Hague Arrangement etc.), or
by the establishment of a supra-national right having effect in a plurality of States in the same
region, such for example as a European model.
31
Question 75
Prior Disclosure and Prior Use of the Invention by the Inventor
Introduction
The question is to determine whether disclosure of the invention by the inventor or his successors
in title, before a patent, can constitute prior art against the subsequent patentability, or whether it
would not be expedient to admit a period of grace prior to the filing of a patent during which no
account would be taken of disclosures arising from the inventor.
The question was discussed for the first time at the Congress of Buenos Aires in 1980 (Yearbook
1981 p. 124).
No criticism has been expressed against the establishment of a period of grace, in the case of
evident abuse in relation to the inventor or his successors in title, such as is provided by article 55
of the Munich Convention.
In contrast the Congress was divided over the establishment of a period of grace independent of
any abuse in relation to the inventor.
But a very distinct majority expressed itself in favour of admitting the principle of the
establishment of such a period of grace, with conditions and details to be determined.
And the resolution of the Congress was referred to the Executive Committee in Moscow for
continuance of the study.
The IA PIP:
1. (a) L concerned that an inventor may publicly disclose his invention before filing a patent
application, thereby depriving himself of the ability to obtain valid patent protection;
recognizes that article 11 of the Paris Convention provides very limited protection for a
disclosure made by an inventor at certain international exhibitions;
considers that it is in the public interest that the inventor should be given greater protection
from the consequence of a prior disclosure by himself, and
therefore considers it desirable that where a public disclosure of an invention originates
from an inventor, such public disclosure shall not be taken into consideration in assessing the
patentability of the invention, f the first patent application is filed by the inventor of his
successor within a certain period beginning from the disclosure,
and declares in favour of the principle of introducing such a period of grace under terms and
conditions to be determined.
2. refers the question back to the Executive Committee for further consideration.
(Yearbook 1981, p. 145)
Thus, it is up to the Groups to determine the conditions and the details to which the establishment
of a period of grace should be subjected.
The Reporter General has received eighteen reports from the following Groups: Federal Republic
of Germany, Argentina, Austria, Belgium, Brazil, Canada, Denmark, Spain, United States of
America, Finland, France, Great Britain, Hungary, Italy, New Zealand, Netherlands, German
Democratic Republic, Sweden.
32
All these reports brought ont in a clear and detailed manner the position of the Groups.
They give their opinion again on the principle itself of the establishment of a period of grace.
Then, they examine the conditions and the details to which such an establishment should be
subjected if its principle were admitted.
I. The Principle of Establishment of a Period of Grace
Even though IAPIP at the Congress of Buenos Aires had already adopted a position favourable
to this principle, the Groups adhered to setting out their position on this point.
Nine Groups, Argentina, Belgium, Brazil, Denmark, Finland, France, Italy, Netherlands and
Sweden, maintain their hostility to the principle itself of a period of grace, with greater or less
firmness.
They recall the reasons for this hostility:
- the rule of absolute novelty is a simple rule which should be maintained;
-
the period of grace creates an uncertainty not only for third parties but likewise for the
patentee;
-
the two exceptions now known to the principle of absolute novelty are totally sufficient:
recognised international exhibitions and disclosures resulting from an abuse, such as is
provided for by article 55 of the Munich Convention.
Nine Groups on the contrary state that they are firm supporters of the establishment of a
period of grace. These are the Groups from Federal Republic of Germany, Austria, Canada,
Spain, United States of America, Great Britain, Hungary, New Zealand and the German
Democratic Republic.
The German report (FRG) contains an excellent and very complete analysis of the arguments
supporting such a rule:
- ignorance by the patentee of the exacting conditions for patentability;
- difficulty for the inventor to recognise, from the beginning, the importance and the scope of his
invention.
- the necessity of carrying out tests;
- the necessity for scientific people to discuss the inventive hypothesis to check that it is wellfounded;
- the necessitiy for inventors, notably small industrial businesses, to reveal their invention to seek
financial or technical assistance.
II. Conditions and Details of the Establishment of a Period of Grace
1. Nature of the Period of Grace
The Groups admit in a general way that the period of grace should not lead to establishing a right
of priority which would make the rights of the inventor go back to the date of first disclosure, in
such a way that every disclosure, whether arising from the inventor, or from a third party, would
not be usable against the inventor.
The period of grace should only Constitute an exception, having for its sole purpose to render
ineffective against the inventor this own acts of disclosure.
But nevertheless a delicate question arises: what should be understood by disclosure performed
by the inventor? Two solutions are possible:
- either to limit the benefit of the period of grace solely to acts of disclosure by the inventor, in
such a way that if a third party, using the disclosure by the inventor, himself commits a further
act of disclosure this second disclosure would be destructive of novelty;
33
- or otherwise to admit that, if it is established that the second disclosure performed by the third
party is certainly the consequence of the first disclosure performed by the inventor, it would
not affect novelty.
As a whole the Groups appear clearly to admit the second solution.
But they then raise the question of the proof of the dependence of the second disclosure relative
to the first disclosure.
The reports of the Danish Group and of the French Group show the difficulty of such proof.
The majority of the Groups judge that the burden of proof falls on the patentee and that doubt
should be resolved against him. However, the Canadian Group judges that, on the contrary, it
falls on the author of the second publication to prove that this disclosure is not the consequence
of the earlier disclosure performed by the inventor; and the American Group explains the
national legislation which relates to the establishment of proof.
It will thus be the duty of the Committee to settle this point.
It is expedient moreover to point out that in the majority of cases the third party, author of the
second disclosure, will not be a party to litigation, but that this disclosure will simply be relied on
by the party who intends to attack the validity of the patent.
2. The Acts of Disclosure Benefitting from the Period of Grace
The question would arise of determining whether all acts of disclosure would benefit from the
establishment of a period of grace.
1. The Hungarian Group states that the regulation should be formulated in such terms that it does
not permit benefitting from this provision to be conferred on disclosure which would result from
the publication of a first application with a view to obtaining an industrial property right.
This observation appears pertinent.
2. The Austrian, Danish and Swedish Groups support limiting the benefit of the provision only to
tests and scientific communications, with the exclusion of sacts of commercialisation.
But the majority of the Groups are hostile to such a distinction and accept that even acts of
commercialisation can benefit from the provision. The Spanish and French Groups underline the
difficulty which there could be in distinguishing experiments from the start of commercialisation;
the Canadian Group insists on the need to test the commercial value of a product.
3. The Place of Publication
The American and Canadian Groups raise the question of determining whether one should
take account solely of acts of disclosure which have taken place in the country of the first
application, or of acts of disclosure by the inventor which may have taken place in other
countries. And they propose adopting the latter solution.
The Argentine Group indicates that
its
legislation, so far as it concerns patents of
confirmation, recognises the difference between acts of exploitation which are destructive of
novelty if they take place in Argentina and not if they take place in another country.
4. The Length of the Period of Grace and Cumulation with the Period of Priority
The great majority of the Groups propose to fix the length of the period of grace at six months;
a period of short length would in fact make the majority of the disadvantages disappear.
The Austrian Group proposes a shorter delay of three months, and the American and Canadian
Groups would prefer a longer period of twelve months.
But the question then follows of determining whether the length of the period of grace can be
added onto the period of priority right.
The German, Austrian and Swiss Groups are supporters of such an adding on.
34
In contrast, the United States Group is hostile to such an adding on, by reason particularly of its
individual national rules.
5. The Requirement of a Declaration
During the Congress of Buenos Aires, the Committee proposed to make benefit from the period
of grace conditional on the obligation, on the inventor, of making a declaration in which he
would give all the details necessary concerning the date and the substance of the acts of
disclosure. This condition was criticised during the discussion in plenary session.
The majority of the Groups stated that they were hostile to such a requirement. Not only the
Groups supporting the principle itself of the establishment of a period of grace, such as the
Groups from the Federal Republic of Germany, Austria, Canada, the United States, Great
Britain, Hungary, New Zealand and the German Democratic Republic, but likewise Groups
hostile to this establishment, such as the Belgian, French and Swedish Groups. All these Groups
underline the complexity of suçh a procedure and its character of being dangerous for the
patentee. For the majority of the Groups the unfavourable consequences of this formality seem
clearly to prevail against the favourable consequences.
In contrast, the Groups from Denmark, Finland and the Netherlands are supporters of the
requirement for such a declaration.
Finally, the Canadian Group suggests that the declaration should be merely optional, but that it
creates for the benefit of the patentee a simple presumption according to which the second
disclosure, emanating from a third party, should be the consequence of the first disclosure
performed by the invention.
Conclusion
The Committee possesses all the materials for proposing to the Executive Committee in Moscow
a resolution on the basis of the reports from the Groups.
35
Geschäftsführender Ausschuß
MOSKVA
1981
Moskau
15. - 24. April 1982
Zusammenfassende Berichte
von Geoff roy GAULTIER
Generalberichterstatter
und Thierry MOLLET-VIEVILLE
Assistent des Generalberichterstatters
Texte français:
English text:
Deutscher Text:
page
1
page 19
Seite 37
Frage 72
Schutz der Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen
Einleitung
Gegenstand der Frage
Es handelt sich darum, eine Stellungnahme zur Einführung eines Schutzsystems für
Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen auszuarbeiten.
Es ist bekannt, daß neben den Individual- oder gewöhnlichen Warenzeichen Marken bestehen,
die als Ko(lektivmarken und Gewährle&ungszeichen bezeichnet werden. Diesen kommt eine
wachsende wirtschaftliche und gesellschaftliche Bedeutung zu.
Die Regelung zum Schutz der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen ist bisher jedoch
unklar und unvollständig. Deshalb hat die IVfgR beschlossen, diese Frage einer Prüfung zu
unterziehen.
Zur Entwicklung der Frage
Diese Frage ist anläßlich des Kongresses in Buenos Aires behandelt worden. Die Berichte der
Landesgruppen sind im Jahrbuch 1980/Il, S. 85ff. und der Zusammenfassende Bericht im
Jahrbuch 1980/Ill, S. 49 veröffentlicht worden.
In Buenos Aires wurde die Frage durch einen Arbeitsausschuß behandelt und während einer
Sitzung des Kongresses erörtert (Jahrbuch 1981, 5. 198).
Der Kongreß hat den zusammenfassenden Bericht und den vom Arbeitsausschuß vorgelegten
Bericht in seinen Grundzügen gebilligt und die Frage zur Vorbereitung der Annahme einer
endgültigen Fassung der Stellungnahme der IVfgR zur Einführung eines Schutzsystems für
Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen an den geschäftsführenden Ausschuß verwiesen.
Aufgrund dieser Sachlage wird die Frage dem geschäftsführenden Ausschuß in Moskau zur
Beschlußfassung wieder vorgelegt.
Die Berichte der Landesgruppen
Die Landesgruppen aus den nachstehend genannten Ländern haben Berichte vorgelegt:
Bundesrepublik Deutschland, Argentinien, Österreich, Belgien, Brasilien, Dänemark, Spanien,
Vereinigte Staaten von Amerika, Finnland, Frankreich, Großbritannien, Ungarn, Israel, Italien,
Neuseeland, Niederlande, Deutsche Demokratische Republik, Schweden und Schweiz.
Gliederung der Frage
Nach erneuter Prüfung der Frage durch die Landesgruppen gliedert sich diese nunmehr in
folgende drei Punkte:
Notwendigkeit einer Unterscheidung zwischen Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen
und Definition beider Markenkategorien.
Regelung für Gewährleistungszeichen.
Regelung für Kollektivmarken.
39
I. Kollektivmarke und Gewährleistungszeichen
Die Unterscheidung zwischen Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen
Die Prüfung, die in Buenos Aires vorgenommen wurde, hat gezeigt, daß zwischen den Kollektivmarken und den Gewährleistungszeichen unterschieden werden muß.
Diese Unterscheidung ist von der Rechtswirklichkeit vorgegeben.
Die Berichte der Landesgruppen bejahen fast einstimmig die Notwendigkeit einer solchen Unterscheidung.
Allein die Finnische Landesgruppe bezweifelt, daß eine solche Unterscheidung notwendig ist.
Im Bericht vorgeschlagen wurden die Kollektivmarken und die Gewährleistungszeichen nicht
nach ihrer Funktion, sondern nach der Art des Verbandes, dem sie gehören, zu unterscheiden.
Es ist zweifelhaft, ob diese Art der Unterscheidung sinnvoll ist.
Der Bericht der Finnischen Landesgruppe kommt jedenfalls praktisch zu dem gleichen Ergebnis.
Im Bericht der Deutschen Landesgruppe ist zutreffend hervorgehoben, daß es zwischen Kollektivmarken im eigentlichen Sinne und den Gewährleistungszeichen Zwischenformen gibt: In der
Tat haben manche Kollektivmarken eine gewisse Gewährleistungsfunktion, denn schon dadurch,
daß sie sich in gleicher Weise auf die Erzeugnisse oder Dienstleistungen mehrerer Unternehmen
beziehen, wird es notwendig, die gemeinsamen Merkmale zu bestimmen und zu überwachen, die
diese Erzeugnisse oder Dienstleistungen aufweisen müssen, damit sie durch die gemeinsame Marke geschützt werden können.
Im Hinblick hierauf ist im Bericht der Deutschen Landesgruppe vorgeschlagen worden, diese
Zwischenformen den Kollektivmarken zuzuordnen, weil der Begriff der Gewährleistungszeichen
möglichst eng gefaßt werden sollte.
Begriffsbestimmung der Gewährleistungszeichen
Gewährleistungszeichen sind Warenzeichen, welche eine im Allgemeininteresse liegende Gewährleistungsfunktion ausüben.
Gewährleistungszeichen verbürgen, daß das Erzeugnis oder die Dienstleistung, auf die sie sich beziehen, bestimmte Wesensmerkmale, Eigenschafts- oder Qualitätskennzeichen oder bestimmte
Herkunftsmerkmale aufweisen.
Im Bericht der Brasilianischen Landesgruppe ist hierzu sinnvollerweise bemerkt, daß die Gewährieistungsmarke gewissermaßen eine Dienstleistungsmarke darstellt, deren Dienstleistung in der
Uberwachung der gewährleisteten Merkmale besteht.
Nach Auffassung des Arbeitsausschusses aufgrund der Beratungen in Buenos Aires kann die
Gewährleistungsmarke daher wie folgt definiert werden:
Ein Gewährleistungszeichen liegt dann vor, wenn ein Warenzeichen als Hinweis dafür benutzt
wird, daß die durch dieses gekennzeichneten Erzeugnisse oder Dienstleistungen garantierte Merkmale ihres Wesens, ihrer Qualität oder ihrer Eigenschaften, der für sie verwendeten Rohstoffe,
ihres Herstellungsverfahrens oder ihrer Herkunft usw. aufweisen.
Diese Begriffsbestimmung ist im Grundsatz nahezu einstimmig von den Landesgruppen gebilligt
worden.
Begriffsbestimmung der Kollektivmarken
1. Kollektivmarken sind Warenzeichen, die nicht, wie Individualmarken, einem Unternehmen allein gehören, sondern mehreren Unternehmen oder einer Unternehmensgruppe.
Wie die Individualmarke, so hat die Kollektivmarke die Funktion, die Erzeugnisse oder Dienstleistungen zu kennzeichnen, die von Unternehmen stammen, welchen die Benutzung der Kollektivmarke zusteht.
40
2. Aufgrund der Arbeiten in Buenos Aires kann die Kollektivmarke nunmehr wie folgt definiert
werden:
Eine Kollektivmarke ist ein Warenzeichen, das von einer Gruppe von Personen zur Kennzeichnung von Waren oder Dienstleistungen benutzt wird, die jedwede Person dieser Gruppe hergestellt, verkauft oder geleistet hat.
Diese Definition ist im Grundsatz nahezu einstimmig von den Landesgruppen gebilligt worden.
Bemerkung der Belgischen Landesgruppe
Die Belgische Landesgruppe tritt dafür ein, daß es zweckmäßig wäre, in die Begriffsbestimmung
der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen eine Festlegung der Zeicheninhaber aufzunehmen.
Diese Bemerkung ist zutreffend, nimmt aber das Ergebnis der Beratungen vorweg.
Wenn der Arbeitsausschuß in Buenos Aires seine Arbeit zunächst darauf beschränkt hat, die Kollektivmarken und die Gewährleistungszeichen entsprechend ihren Funktionen und ohne Einbeziehung der Bezeichnung des Inhabers zu definieren, so deshalb, weil sich die Frage der Festlegung des Inhabers noch in der Diskussion befindet.
Sobald aber über diese Frage entschieden ist, sollte man die Begriffsbestimmungen der Kollektivmarken und der Gewährleistungszeichen um die Bestimmung ihrer Inhaber erweitern.
II. Die Regelung für Gewährleistvngszeichen
Sonderregelung
Die Landesgruppen stimmen darin überein, daß die Gewährleistungszeichen einer Sonderregelung bedürfen. In der Tat muß der Schutz der Gewährleistungszeichen wegen ihres eigenständigen Zwecks in besonderer Weise geregelt sein.
Die Landesgruppen sprechen sich nahezu einstimmig dafür aus, daß sich die Sonderregelung
der Gewährleistungszeichen in das allgemeine Markenrecht einfügen muß.
Demgegenüber spricht sich die Israelische Landesgruppe dafür aus, daß die Gewährleistungszeichen durch ein eigenständiges System geschützt werden sollten.
Hinzuweisen ist auf den Bericht der Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland, der in sehr
nützlicher Form die einzelnen Punkte aufzählt, durch die sich eine Sonderregelung für die Gewährleistungszeichen von den allgemeinen Markenrechtsregeln unterscheiden muß.
Gültigkeitsvoraussetzungen
Wie jedes Warenzeichen, so müssen die Gewährleistungszeichen unterscheidungskräftig sein.
Dies ist namentlich im Bericht der Niederländischen Landesgruppe betont.
Manche Landesgruppen, wie etwa die Deutsche und die Neuseeländische Landesgruppe werfen
jedoch die Frage auf, ob die Gewährleistungszeichen nicht wegen der Funktion, die sie zu erfüllen
haben, die Merkmale bezeichnen muß, deren Vorliegen durch sie gewährleistet wird.
Stark umstritten ist die Frage, ob ein geographischer Name, der eine Ursprungsbezeichnung
oder eine Herkunftsangabe darstellt, als Gewährleistungszeichen geschützt werden kann.
Dies wird insbesondere in den Berichten der Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland,
Italien, Spaniens, Belgiens, Dänemarks, und der Vereinigten Staaten bejaht.
Die Brasilianische und die Ungarische Landesgruppe haben sich dagegen ausgesprochen.
Es scheint, daß kein entscheidender Einwand dagegen besteht, eine geographische Ursprungsbezeichnung oder eine Herkunftsangabe durch ein Gewährleistungszeichen zu schützen.
41
Der Inhaber
In Buenos Aires hatte die Kanadische Landesgruppe vorgeschlagen, den Inhaber von Gewährleistungszeichen wie folgt zu bestimmen: Inhaber eines Gewä/zrleistungszeichens kann diejenige
Person sein, welche die Befugnis und die Fähigkeit hat, die Benutzungsbedingungen der Gewährleistungsmarke festzulegen und zu überwachen.
Diese Definition wird gegenwärtig von der Amerikanischen Landesgruppe unterstützt. Sie verdient unbestreitbar der Zustimmung.
Strittig ist noch die Frage, ob Inhaber und Benutzer von Gewährleistungszeichen unterschiedliche Personen sein müssen.
Aufgrund der Funktion, welche die Gewährleistungszeichen erfüllen, und der Überwachung, der
sie unterliegen sollen, müssen sie einer anderen Person gehören als den Benutzern.
Hierfür sprechen sich die Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland, Dänemarks, Großbritanniens, Frankreichs, Italiens und der Schweiz aus.
Registrierung
In Buenos Aires ist die Britische Landesgruppe dafür eingetreten, daß die Gewährleistungszeichen eintragungspflichtig sein sollten, damit sich die Offentlichkeit über ihr Bestehen und ihre
Bedeutung unterrichten kann.
Zum gegenwärtigen Zeitpunkt widerspricht die Ungarische Landesgruppe entschieden der Möglichkeit einer Eintragungspflicht für die Gewährleistungszeichen.
Benutzungsbedingungen
Es ist einhellig anerkannt, daß die Benutzungsbedingungen der Gewährleistungszeichen in
einer Satzung festgelegt sein müssen.
Diese Satzung muß auch veröffentlicht werden.
Die Einhaltung der Satzung muß überwacht werden.
Als Rechtsfolge mangelnder oder wirkungsloser Überwachung sollte der Verfall der Gewährleistungsmarke vorgesehen sein; ein Vorschlag der Französischen Landesgruppe.
Alle Landesgruppen erkennen gleicherweise an, daß der Zugang zur Benutzung der Gewährleistungszeichen allen Unternehmen offenstehen muß, deren Erzeugnisse oder Dienstleistungen den
Benutzungsbedingungen genügen.
Die Spanische Landesgruppe schlägt vor, daß zugleich mit der Gewährleistungsmarke zwingend ein Individualwarenzeichen zu benutzen ist.
Weitere Bestimmungen
Einige Landesgruppen schlagen für die Regelung der Gewährleistungszeichen weitere, besondere
Bestimmungen vor.
Zur Dauer der Eintragung
Wäre es nicht angemessen, für die Eintragung von Gewährleistungszeichen eine längere Schutzdauer als für gewöhnliche Marken vorzusehen?
Zum Schutzumfang
Im Bericht der Deutschen Landesgruppe ist zu Recht bemerkt, daß die Gewährleistungszeichen
nur für diejenigen Erzeugnisse geschützt werden kann, die sie bezeichnet, nicht aber für ähnliche
Erzeugnisse, wie dies bei gewöhnlichen Warenzeichen üblich ist.
Zur Zeicheninhaberschaft
Im Französischen Bericht ist erwähnt, daß Gewährleistungszeichen nicht übertragbar sein dürfen.
42
4. Zum Benutzungszwang
ist der Benutzungszwang, der für gewöhnliche Warenzeichen berechtigt ist, auch bei Gewährleistungzeichen gerechtfertigt?
Die Schweizer und die Neuseeländische Landesgruppe verneinen diese Frage.
III. Die Regelung für Kollektivmarken
Sonderregelung oder Geltung der allgemeinen Regeln
Wie bereits festgestellt, handelt es sich bei der Kollektivmarke um ein gewöhnliches Warenzeichen, das einer Gruppe von Personen zusteht und die Erzeugnisse und Dienstleistungen der Personen dieser Gruppe kennzeichnet.
Es ist also nur natürlich, wenn die Kollektivmarke den allgemeinen Markenrechtsregeln unterworfen wird.
Die Frage ist aber, ob Kollektivmarken nicht dennoch in den GenuJ3 mancher Ausnahmebestimmungen gelangen müssen, die ihren Besonderheiten entsprechen.
Die Kollektivmarken stellen schließlich, wie die Argentinische und die Neuseeländische Landesgruppe hervorheben, ein Individualwarenzeichen im Miteigentum mehrerer Personen dar. Deshalb bestünde, wie es namentlich die Niederländische Landesgruppe erwähnt, kein Anlaß für eine
Sonderregelung für Kollektivmarken.
Die Gefahr liegt in der Tat darin, daß wenn die Kollektivmarken einer Sonderregelung unterworfen werden, es möglich ist, daß ein Individualwarenzeichen, beispielsweise das Zeichen einer Holding, das von den Unternehmen der Gruppe benutzt wird, als Kollektivmarke angesehen und für
ungültig erklärt werden kann, weil sie nicht den in einer Sonderregelung enthaltenen Bedingungen genügt.
Diese Gefahr ist bei einer Entscheidung zugunsten von Sonderregelungen für den Schutz von Kollektivmarken ernst zu nehmen.
Gültigkeitsvoraussetzungen
Es scheint unbestreitbar, daß die Kollektivmarken den allgemeinen Gültigkeitsregeln für Warenzeichen unterstellt werden müssen.
Der Zeicheninhaber
Kann der Inhaber einer Kollektivmarke zugleich einer ihrer Benutzer sein oder muß es im Gegenteil ein unabhängiger, mit den Benutzern nicht verbundener Dritter sein?
I. Die überwiegende Meinung geht dahin, daß Kollektivmarken sowohl einem unabhängigen
Dritten, der keinen eigenen Betrieb unterhält, als auch einem ihrer Benutzer gehören können.
Dies ist die Ansicht der Landesgruppe der Bundesrepublik Deutschland, Belgiens, der Vereinigten Staaten von Amerika, Italiens, der Deutschen Demokratischen Republik und Neuseelands.
2. Demgegenüber vertreten die Dänische, die Französische und die Ungarische Landesgruppe die
Auffassung, daß eine Kollektivmarke nur einer von ihren Benutzern unabhängigen Person zustehen kann.
Im Ungarischen Bericht ist ausgeführt, daß sich diese Lösung zwingend aus der Notwendigkeit
der Uberwachung der Benutzer ergebe.
Diese Begründung erscheint jedoch nicht ausschlaggebend.
In der Tat ist eine Überwachung der Benutzung von Gewährleistungszeichen erforderlich, nicht
aber in gleicher Weise von Kollektivmarken.
43
Die Benutzungsordnung
Muß die Benutzung einer Kollektivmarke in einer Satzung geregelt sein und bedarf es deren Veröffentlichung?
Diese Frage wird in den Berichten der Landesgruppen Brasiliens, Dänemarks, der Vereinigten
Staaten, Israels und Ungarns bejaht.
Im Ungarischen Bericht ist dazu ausgeführt, daß es sich dabei um eine Sicherheitsregel handele.
Besteht aber bei Kollektivmarken ein größerer Anlaß, für die Rechtssicherheit zu sorgen als bei
Individualwarenzeichen?
Die Landesgruppen Belgiens, Frankreichs, Italiens, der Deutschen Demokratischen Republik
und Neuseelands schlagen lediglich die fakultative Hinterlegung einer Satzung vor.
Empfiehlt sich diese Lösung nicht aus Gründen der Vernunft, um den zuvor erwähnten Gefahren
zu begegnen?
Das Recht zur Benutzung einer Kollektivmarke
Einhellige Auffassung ist, daß die Benutzung einer Kollektivmarke nur den Mitgliedern der
Personenvereinigung zusteht, welche Inhaber der Marke ist.
Im Dänischen Bericht ist zu Recht bemerkt, daß die Mitglieder der Personenvereinigung, weil ihnen das Recht zur Benutzung der Marke zusteht, Dritten eine Benutzungs-Lizenz erteilen könne.
Die Französische Landesgruppe schlägt die Unübertragbarkeit der Kollektivmarke vor.
Wenn die Unübertragbarkeit von Gewährleistungszeichen gerechtfertigt ist, so erscheint sie doch
für die Kollektivmarke nicht gerechtfertigt.
Es sollte genügen, vorzuschreiben, daß die Übertragung einer Kollektivmarke von allen Personen, die ein Recht zur Benutzung der Marke besitzen, beschlossen werden muß.
Schließlich schlägt die Britische Landesgruppe vor, eine Überwachung der Identität der Benutzer von Kollektivmarken vorzusehen.
Es ist ganz selbstverständlich, daß die Personen, die ein Recht zur Benutzung einer Kollektivmarke besitzen, sich gegen Verletzer wenden können, welche die Marke unbefugt verwenden.
44
Frage 73
Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
Einführung
Diese Frage wird in Moskau vom Geschäftsführenden Ausschuß zum ersten Mal behandelt
werden. Dabei soll der Schutz von Mustern und Modellen, und zwar insbesondere vom
wirtschaftlichen Standpunkt aus betrachtet, untersucht werden, um seine praktische Bedeutung
und die Vor- und Nachteile gegenüber anderen Formen gewerblicher Schutzrechte darzulegen. 16
Landesgruppen aus den nachstehend genannten Ländern haben Berichte zu dieser Frage
vorgelegt: Bundesrepublik Deutschland, Osterreich, Belgien, Kanada, Dänemark, Spanien,
USA, Finnland, Großbritannien, Ungarn, Italien, Neuseeland, Niederlande, DDR, Schweden
und Schweiz.
Diese Berichte vermitteln wirtschaftliche und rechtliche Informationen von großem Interesse.
Allgemeine Bemerkungen
Im allgemeinen haben die Landesgruppen den Begriff Muster und Modelle nicht zu definieren
versucht. Sie scheinen die Definition, wie sie in der Entschließung des Kongresses von Tokio 1966
formuliert worden ist, nicht in Frage stellen zu wollen:
Als gewerbliches Muster oder Modell kann das Aussehen eines gewerblichen Gegenstandes geschützt werden, wobei dieses Aussehen insbesondere aus einem Zusammenwirken von Linien
oder Farben, der Form des Gegenstandes selbst oder seiner Verzierung herrühren kann.
(Jahrbuch 1966/Ila, S. 105).
Die Berichte scheinen nicht die Entschließung des Kongresses von Tokio in Frage zu stellen,
wonach einem Muster oder Modell der Schutz verweigert werden kann, wenn deren Form
ausschließlich durch technische Notwendigkeiten bedingt ist.
In einigen Berichten, besonders in denen der Schweizer und der Amerikanischen Gruppe, sind
die wirtschaftlichen Aspekte der Muster und Modelle hervorgehoben.
Die Form oder das schmückende Beiwerk eines Gebrauchsgegenstandes
- machen diesen Gegenstand anziehender,
- und durch seine Differenzierung zu technisch äquivalenten Gegenständen erreicht man eine
Unterscheidung gegenüber den Artikeln der Konkurrenz.
Wenngleich die ursprüngliche und hauptsächliche Funktion eines Musters oder Modells in das
Gebiet der Asthetik fällt, d.h. auf dem Gebiet der Lebensqualität liegt, so kann sie doch eine
sekundäre Funktion nach sich ziehen, die sich dann der Funktion einer Marke annähert: so kann
ein Geschmacksmuster, das von einem Unternehmen auf den Markt gebracht wurde, schließlich
mit dem Unternehmen selbst identifiziert werden.
Im allgemeinen haben die Gruppen nicht die Schwierigkeiten behandelt, die aus dem Nebeneinanderbestehen des Urheberrechts einerseits und des spezifischen Rechts hinsichtlich der Muster
und Modelle andererseits resultieren.
Es muß jedoch betont werden, daß eine Studie über Muster und Modelle immer unvollständig
bleibt, wenn nicht gleichzeitig der aus dem Urheberrecht abzuleitende Schutz mit einbezogen
wird.
45
Wäre es nicht angemessen zu untersuchen, ob in den verschiedenen Ländern der Begriff der gewerblichen Muster und Modelle (Geschmacksmuster) sich genau mit dem der angewandten Künste deckt, wie er insbesondere in manchen internationalen Übereinkommen gebraucht ist?
I. Die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle
Manche Gruppen haben sehr interessante bezifferte Angaben gemacht, aus denen die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle und die Zunahme dieser Bedeutung auf den in Betracht
gezogenen Warengebieten deutlich hervorgeht.
Es muß jedoch daran erinnert werden, daß die Muster und Modelle in zahlreichen Ländern nicht
nur durch ein spezielles Gesetz aufgrund erfolgter Hinterlegung geschützt werden, sondern auch
durch das Urheberrecht, das keine Eintragung erfordert oder auch aufgrund von Bestimmungen
des Gesetzes gegen unlauteren Wettbewerb.
Daraus folgt, daß die Anzahl von Eintragungen allein noch keine vollständige Angabe hinsichtlich der Anzahl geschützter Muster und Modelle in einem bestimmten Land darstellen.
Die Gruppen berufen sich auf ein in jüngerer Zeit feststellbares Ansteigen der Anmeldungen.
Die Britische Gruppe jedoch spricht von einem drastischen Rückgang der Anmeldungen, was auf
die Schwierigkeiten bei der Anwendung des neuen Rechts zurückgeführt wird.
Man kann feststellen, daß z.B. in Dänemark und Finnland ca. 1 Million Musteranmeldungen pro
Jahr registriert wurden, weniger als 3 000 in Kanada, in Großbritannien und in Schweden, zwischen 3 und 4 000 in den Benelux-Ländern und in der Schweiz und fast 14 000 in Frankreich. Es
wäre interessant, die Zahl der jährlichen Anmeldungen in den großen Industriestaaten kennen zu
lernen.
Man muß aber auch einmal aufzeigen, daß gegenwärtig die Zahl der Anmeldungen viel niedriger
liegt als die, die gegen Ende des letzten Jahrhunderts jährlich eingereicht worden sind, oder gar
noch vor ca. 50 Jahren. Es wäre interessant, wenn der Arbeitsausschuß den Gründen für dieses
Phänomen nachgehen würde.
Die Gebiete, denen die Muster und Modelle zuzurechnen sind, sind in einigen Fällen diejenigen, auf welchen in den entsprechenden Ländern besondere Aktivitäten herrschen. Diese These
läßt sich jedoch nicht als allgemein gültige Regel aufstellen. So gibt es z.B. in Spanien, Frankreich
und in der Schweiz die meisten Anmeldungen für Muster bzw. Modelle auf dem Gebiet der Wohnungseinrichtungsgegenstände. Daran schließen sich, je nach Land an unterschiedlicher Stelle,
die Bauelemente, die Werkzeuge, die Verpackungen, die Behälter und die Haushaltsartikel an.
Im Gegensatz dazu hat der Bekleidungssektor nur einen mittelmäßigen Rang inne.
Alle Gruppen unterstreichen die steigende Bedeutung der Muster und Modelle besonders auf
technischen Gebieten, wie Kraftfahrzeuge, elektronische Apparate, gegossene oder geformte
Produkte, persönliche Gegenstände für den täglichen Gebrauch und auch ganz besonders Maschinen und Werkzeugmaschinen.
Hier hat die Schweizer Gruppe sehr instruktiv hervorgehoben, wie die Vielfalt der Formen und
Modelle von Gebrauchsgegenständen, durch die die Produkte für die Verbraucher personalisiert
werden, ein sehr wichtiges Verkaufsargument darstellt.
Es ist vom wirtschaftlichen Standpunkt aus gesehen schwierig, die Bedeutung der Muster und
Modelle einerseits mit der eines Patents andererseits zu vergleichen.
Die Zahl der Musteranmeldungen liegt insgesamt doch weit unterhalb der der Patentanmeldungen oder sogar noch unterhalb der der Warenzeichenanmeldungen.
Die Landesgruppen der Bundesrepublik Deutschland sowie von Neuseeland sind der Meinung,
daß in ihren Ländern die Bedeutung der Gescbmacksmuster mit der der Patente durchaus verglichen werden kann.
Die erste Aufgabe des Arbeitsausschusses sollte darin bestehen, die auf den Berichten der Gruppen basierende Zusammenfassung auf ihre Richtigkeit hin zu prüfen und die wirtschaftliche Bedeutung der Muster und Modelle zu ermitteln.
46
II. Vor- und Nachteile des Schutzes von Mustern und Modellen
Einige Gruppen haben sehr richtig die Vor- und Nachteile der Einführung eines speziellen Schut-
zes der Muster und Modelle aufgezeigt, und zwar unabhängig von den Bestimmungen des
Urheber- oder des unlauteren Wettbewerbsrechts.
A. Das Prinzip des Schutzes
Zahlreiche Gruppen, wie z.B. die von Belgien, Kanada, Neuseeland, der Niederlande und der
Vereinigten Staaten von Amerika haben gezeigt, daß die Einführung eines einfachen Schutzsystems für Muster und Modelle den schöpferischen Geist anregt und somit die Kreativität fördert.
Gleichzeitig wird die Unsicherheit Dritter reduziert, weil durch die Veröffentlichung Dritte von
der Existenz registrierter Muster und Modelle in Kenntnis gesetzt werden.
Dank des Prioritätsrechts kann für Anmeldungen in anderen Ländern die Priorität der nationalen
Hinterlegung erhalten werden.
Einige Gruppen, wie z.B. die Gruppe Großbritanniens, haben als Nachteil das Risiko eines steigenden Preises für den betreffenden geschützten Gegenstand angegeben.
Mehrere Gruppen aber haben die Bedeutung hervorgehoben, die der Form und dem Schmuck des
Gegenstandes zukommt, die zusätzlich zu dem reinen Gebrauchswert die Lebensqualität erhöhen.
B. Fragen der Anwendungsmodalitäten des Schutzsystems
Die Gruppen haben sehr deutlich die Vor- und Nachteile analysiert, die von den Anwendungsmodalitäten des Schutzsystems abhängen.
Die Belgische und die Spanische Gruppe haben den Nachteil dargelegt, der dem Urheber eines
Musters bzw. Modells dadurch entsteht, daß er es zuerst hinterlegen muß, bevor es verbreitet werden darf. Auf manchen Gebieten, wo die Mode sehr schnell wechselt, dürfte es den Urhebern in
der Tat unmöglich sein, systematisch alle neuen Muster bzw. Modelle vor ihrer Benutzung schützen zu lassen.
Dieser Nachteil könnte durch eine bestimmte Maßnahme vermieden werden:
- entweder wird die Prioritätsfrist, die derzeit durch die Pariser Verbandsübereinkunft auf
sechs Monate festgelegt ist, verlängert;
- oder es wird auf nationaler Ebene eine Schonfrist gewährt, ähnlich derjenigen, wie sie einige
Länder auf dem Gebiet des Patentrechts gewähren. Während dieser Frist wäre die Benutzung
durch den Urheber des zu registrierenden Musters bzw. Modells nicht neuheitsschädlich.
Das Eintragungsverfahren sollte einfach, schnell und wenig kostspielig sein.
Dies wirft die Frage hinsichtlich der Zweckmäßigkeit einer Prüfung auf. Eine Prüfung hätte den
Vorteil, daß sie die Gültigkeit des geschützten Musters besser absteckt. Somit käme eine Prüfung
sowohl dem Inhaber des Rechts als auch Dritten zugute.
Auf der anderen Seite erhöht eine Prüfung sowohl die Kosten als auch die Eintragungsfristen.
Schließlich sind die Neuheitsrecherchen auf dem Gebiet der Muster und Modelle besonders
schwierig, weil in den meisten Ländern kein Klassifizierungssystem besteht, das so vollständig ist
wie auf dem Gebiet des Patentwesens. Und diese Ungewißheit birgt das Risiko in sich, daß ein
großer Teil der Vorzüge einer Prüfung verlorengeht, wie dies namentlich von der norwegischen
Gruppe hervorgehoben worden ist.
Zahlreiche Landesgruppen befürworten die Veröffentlichung der Muster und Modelle bzw. heben die Notwendigkeit einer solchen besonders hervor und zeigen den Nachteil auf, der durch das
nach außen hin unbekannte Bestehen von Schutzrechten über viele Jahre hinweg verursacht wird.
47
4. Schließlich zeigen zahlreiche Gruppen auf, daß die Einführung besonderer Bestimmungen dazu führt, daß eine bestimmte Schutzdauer für angemeldete Muster bzw. Modelle festgesetzt wird,
die keinen Urheberschutz genießen. Die Festsetzung der Schutzdauer bedeutet ebenfalls eine Sicherheit für Dritte.
Unter Zugrundelegung dieser Bemerkungen könnte der Arbeitsausschuß eine Synthese der Vorund Nachteile erstellen, die ein Schutz der Muster und Modelle mit sich bringen würde.
III. Beurteilung bestehender nationaler Schutzsysteme
Einige Landesgruppen, wie diejenigen der nordischen Länder, Italiens, der Schweiz, Ungarns
und der DDR, sind der Meinung, daß ihr nationales Rechtssystem im großen und ganzen zufriedenstellend ist. Es muß hierzu angemerkt werden, daß in vielen dieser Länder die Gesetze hinsichtlich des Schutzes der Muster und Modelle in jüngster Zeit geändert worden sind.
Im Gegensatz hierzu kritisieren andere Gruppen recht lebhaft ihr eigenes Rechtssystem, und
dies übrigens aus den verschiedensten und manchmal widersprüchlichen Gründen.
Die Belgische und die Spanische Gruppe kritisieren die Bestimmung, daß die Anmeldung vor einer Benutzung des Musters oder Modells zu erfolgen hat.
Die Britische und die Kanadische Gruppe kritisierten die Unwirksamkeit und Mängel des bestehenden Schutzsystems in ihren Ländern.
Die Gruppe der Vereinigten Staaten von Amerika ist der Meinung, daß einerseits die Gerichte zu
hohe Anforderungen an die Schutzfähigkeit eines Musters stellen und andererseits von Nachteil
sei, daß ein Schutz erst nach einer Eintragung gewährt wird, was wiederum durch das Prüfungsverfahren verzögert wird.
In mehreren Ländern, darunter Kanada, Spanien, die Vereinigten Staaten von Amerika, Frankreich, Großbritannien und Neuseeland wird an einer Reform der Musterschutzgesetze gearbeitet,
was z.T. sogar bereits zu Gesetzesentwürfen geführt hat.
Schließlich kommt aus den Niederlanden die scharfsinnige Bemerkung, daß eine der hauptsächlichen Schwierigkeiten in der Ungenauigkeit der Abgrenzung zwischen dem Musterschutz und dem
Urheberrechtsschutz liegt.
Im großen und ganzen kann man diesen Berichten entnehmen, daß in zahlreichen Ländern das
Schutzsystem ungenügend oder unvollkommen erscheint und daß Reformen erwogen werden.
Dies beweist, wie zweckmäßig die von der IVfgR begonnene Studie ist.
Zahlreiche Gruppen wünschen eine Harmonisierung der Schutzbestimmungen für die Muster und
Modelle.
Der Arbeitsausschuß sollte insbesondere bedenken, ob nicht der Zeitpunkt für die IVfgR gekommen ist, den Fragenkomplex zu erweitern und die Prinzipien und Modalitäten eines allgemeinen
Schutzsystems für Muster und Modelle festzulegen.
48
Frage 75
Vorveröffentlichung und Vorbenutzung der Erfindung durch den Erfinder
Einführung
Die Frage betrifft das Problem, ob die Vorveröffentlichung bzw. die Vorbenutzung einer
Erfindung durch den Erfinder oder seinen Rechtsnachfolger vor dem Zeitpunkt der Anmeldung
eines Schutzrechts eine Vorwegnahme darstellen kann, die einer späteren Patentierung
entgegensteht, oder ob es sich empfiehlt, eine vor der Einreichung einer Patentanmeldung
liegende Schonfrist vorzusehen, während welcher die Vorbenutzung einer Erfindung durch den
Erfinder unberücksichtigt bleibt.
Diese Frage ist anläßlich des Kongresses in Buenos Aires 1980 erstmals diskutiert worden;
(Jahrbuch 1981, S. 219).
Es wurden keine Einwendungen gegen die Gewährung einer Schonfrist im Falle eines
offensichtlichen Mißbrauchs gegenüber dem Erfinder oder seinem Rechtsnachfolger, so wie es
Artikel 55 des Münchner Ubereinkommens vorsieht, vorgebracht.
Man war und ist jedoch geteilter Meinung hinsichtlich der Gewährung einer Schonfrist außerhalb
des absoluten Mißbrauchs dem Erfinder gegenüber.
Für das Prinzip der Einführung einer solchen Schonfrist hat sich jedoch eine eindeutige Mehrheit
ausgesprochen; die Bedingungen und Modalitäten sind jedoch noch zu bestimmen. Aufgrund der
anläßlich des Kongresses in Buenos Aires gefaßten Entschließung ist die Frage an den geschäftsführenden Ausschuß zur weiteren Behandlung verwiesen worden.
Die IVfgR
1. a) ist daruber besorgt, daß ein Erfinder durch die öffentliche Bekanntgabe seiner Erfindung
vor der Anmeldung zum Patent sich selber die Möglichkeit nehmen kann, einen Patentschutz
zu erhalten;
stellt fest, daß Art. 11 der Pariser Verbandsübereinkunft einen nur sehr beschränkten
Schutz für eine Offenbarung bietet, die anläßlich bestimmter internationaler Ausstellungen
durch einen Erfinder erfolgt ist;
betrachtet es als im öffentlichen Interesse liegend, daß dem Erfinder ein größerer Schutz
gegen die Rechtsfolgen einer eigenen früheren Offenbarung gegeben werden sollte, und
hält es demnach für wünschenswert, daß eine vom Erfinder ausgehende öffentliche
Bekanntgabe der Erfindung für die Beurteilung der Patentfähigkeit der Erfindung nicht in
Betracht gezogen werden soll, wenn die erste Patentanmeldung vom Erfinder oder seinem
Rechtsnachfolger innerhalb einer gewissen Frist von der Bekanntgabe an hinterlegt wird, und
erklärt sich für den Grundsatz der Einführung einer solchen Schonfrist zu Bedingungen und
Modalitäten, welche noch zu bestimmen sind.
2. weist die Frage an den Geschäftsführenden Ausschuß zwecks Fortsetzung der Prüfung zurück.
(Jahrbuch 1981, S. 243)
Somit war es Aufgabe der Landesgruppen, diese Bedingungen und Modalitäten festzulegen, von
welchen die Schonfrist abhängig gemacht werden soll.
49
Dem Generalberichterstatter sind 18 Berichte folgender Landesgruppen vorgelegt worden: Bundesrepublik Deutschland, Argentinien, Österreich, Belgien, Brasilien, Kanada, Dänemark, Spanien, Vereinigte Staaten von Amerika, Finnland, Frankreich, Großbritannien, Ungarn, Italien,
Neuseeland, Niederlande, der DDR und Schweden.
Alle Berichte lassen klar und eindeutig den Standpunkt der einzelnen Landesgruppen erkennen.
In ihnen wird erneut zur Einführung des Prinzips einer Neuheitsschonfrist Stellung genommen.
Außerdem sind in ihnen die Bedingungen und Modalitäten, welchen eine solche Schonfrist unterworfen werden müßte, wenn sie dem Prinzip nach anerkannt worden ist, angesprochen worden.
I. Einführung des Prinzips einer Neuheitsschonfrist
Obgleich sich die IVfgR anläßlich des Kongresses in Buenos Aires bereits zugunsten dieses Prinzips geäußert hat, legten die Gruppen Wert darauf, ihren Standpunkt zu dieser Frage nochmals
darzulegen.
Neun Landesgruppen, nämlich die aus Argentinien, Belgien, Brasilien, Dänemark, Finnland,
Frankreich, Italien, Niederlande und Schweden lehnen das Prinzip einer Schonfrist weiterhin ab,
und zwar z.T. mit großerBestimmtheit.
Sie wiederholen die Gründe für ihre Ablehnung:
- Die Regel der absoluten Neuheit ist eine einfache Regel, die beibehalten werden sollte;
- die Schonfrist verursacht Unsicherheiten, nicht nur bei Dritten sondern auch für den Patentanmelder;
- die gegenwärtig bekannten zwei Ausnahmen vom absoluten Neuheitsbegriff seien voll und
ganz ausreichend: anerkannte Internationale Ausstellungen und Vorbenutzung infolge Mißbrauchs, (entsprechend Artikel 55 des Münchner Ubereinkommens).
Neun Landesgruppen erklärten sich entschieden zugunsten der Einführung einer Schonfrist,
nämlich die der Bundesrepublik Deutschland, Osterreichs, Kanadas, Spaniens, der Vereinigten
Staaten von Amerika, Großbritanniens, Ungarns, Neuseelands und der DDR.
Der Bericht der Deutschen Landesgruppe enthält eine ausgezeichnete und vollständige Aufzählung der Argumente, die eine solche Bestimmung rechtfertigen:
- Die Unwissenheit der Patentanmelder über die genauen Anforderungen an die Patentfähigkeit;
- die Schwierigkeit für den Erfinder, von Anfang an die Bedeutung und Tragweite seiner Erfindung zu erkennen;
- die Notwendigkeit, Versuche durchzuführen;
- die Notwendigkeit für Wissenschaftler, erfindungsträchtige Hypothesen zu diskutieren, um
deren Richtigkeit festzustellen;
- die Notwendigkeit für Erfinder und insbesondere kleinere Industriebetriebe, ihre Erfmdungen
darzulegen, wenn sie bei Dritten um finanzielle oder technische Hilfe nachsuchen müssen.
II. Bedingungen und Modalitäten für eine Schonfrist
1. Art der Schonfrist
Die Gruppen sprechen sich im allgemeinen dafür aus, daß diese Schonfrist nicht zur Einführung
eines Prioritätsrechts führen darf, die die Rechte des Erfinders bzw. Anmelders bis zum Datum
der ersten Offenbarung der Erfindung zurückreichen lassen würde, in der Weise, daß jede vom
Erfinder oder von einem Dritten stammende Offenbarung der Patentierung nicht entgegenstehen
darf.
50
Die Schonfrist darf nur eine Ausnahme darstellen, deren Ziel es ist, daß dem Erfinder nicht seine
eigene Vorveröffentlichung oder Vorbenutzung entgegengehalten werden kann.
Es erhebt sich jedoch eine schwierige Frage: was ist unter dem Begriff Vorveröffentlichung bzw.
Vorbenutzung durch den Erfinder selbst zu verstehen?
Zwei Lösungen sind möglich:
- entweder die Schonfrist wird auf Vorbenutzungshandlungen lediglich des Erfinders begrenzt,
und zwar derart, daß ein Dritter, der die Vorbenutzung des Erfinders ausnutzt, selbst eine erneute Vorbenutzungshandlung vornimmt, wobei diese zweite Vorbenutzung dann die Neuheit
zerstören würde;
- oder aber es wird anerkannt, daß eine zweite, von einem Dritten vorgenommene Vorbenutzung die Neuheit der Erfindung nicht berühren kann, falls sie festgestelltermaßen auf der ersten Vorbenutzung durch den Erfinder selbst beruht.
Im ganzen gesehen scheinen die Gruppen für die zweite Lösung zu sein.
Dann hebt sich die Frage, wie der Beweis der Abhängigkeit der zweiten Vorbenutzung von der ersten zu erbringen ist.
Die Berichte der Dänischen und der Französischen Landesgruppe zeigen die Schwierigkeiten dieser Beweisführung auf.
Die Mehrheit der Landesgruppen ist der Ansicht, daß die Beweislast den Patentanmelder trifft
und daß sich Zweifel gegen ihn richten. Die Kanadische Landesgruppe ist demgegenüber der Meinung, daß der Urheber der zweiten Vorbenutztmg beweisen muß, daß diese Urheber nicht die
Folge einer vorher vom Erfinder veranlaßten Vorbenutzung ist; die Amerikanische Landesgruppe
verweist hinsichtlich der Beweislast auf die nationale Gesetzgebung in den USA.
Der Arbeitsausschuß muß nunmehr diesen Punkt noch behandeln.
Es ist übrigens festzustellen, daß in den meisten Fällen der Dritte, der Urheber der zweiten Vorbenutzung ist, selbst nicht betroffen ist, und daß eine solche Vorbenutzung lediglich von demjenigen geltend gemacht werden wird, der die Gültigkeit eines Patents in Frage stellen will.
2. Vorbenutzungshandlungen, die von der Schonfrist profitieren
Es stellt sich die Frage, ob alle Vorbenutzungshandlungen in den Genuß der Schonfrist kommen
sollen.
Die Ungarische Landesgruppe weist darauf hin, daß die Regel so formuliert sein muß, daß solche Vorbenutzungen von dieser Regelung ausgeschlossen sind, die aus der Veröffentlichung der
Erstanmeldung zwecks Erlangung eines Schutzrechts resultieren.
Diese Anmerkung erscheint an dieser Stelle durchaus angebracht.
Die Österreichische, Dänische und Schwedische Landesgruppe wollen diese Regelung nur auf
Versuche und wissenschaftliche Mitteilungen begrenzt und jede kommerzielle Handlung davon
ausgeschlossen wissen.
Die Mehrheit der Gruppen zeigt sich jedoch einer solchen Unterscheidung gegenüber ablehnend
und möchte auch kommerzielle Handlungen von dieser Regelung profitieren lassen. Die Spanische und die Französische Landesgruppe weisen auf die Schwierigkeiten hin, die sich aus der Abgrenzung zwischen ersten Versuchen und kommerziellen Handlungen ergeben dürften; die Kanadische Landesgruppe besteht auf der Notwendigkeit, den kommerziellen Wert eines Produktes
testen zu können.
Der Ort der Offenbarung
a) Die Amerikanische und die Kanadische Landesgruppe werfen die Frage auf, ob nur denjenigen
Vorbenutzungshandlungen Rechnung getragen werden soll, die im Land der Erstanmeldung erfolgt sind, oder ob auch Vorbenutzungshandiungen der Erfinder in anderen Ländern einbezogen
sein sollen. Sie sprechen sich für die letztgenannte Lösung aus.
51
b) Die Argentinische Landesgruppe weist darauf hin, daß die Gesetzgebung ihres Landes in bezug
auf die Einführungspatente zwischen Ausübungshandlungen, die wenn sie in Argentinien stattgefunden haben, neuheitsschädlich sind, aber nicht, wenn sie in einem anderen Land erfolgt sind,
unterscheidet.
4. Die Dauer der Neuheitsschonfrist und ihre Kumulation mit der Prioritätsfrist
Die große Mehrheit der Landesgruppen schlägt vor, die Schonfrist auf sechs Monate zu begrenzen; nur eine kurze Frist vermag in der Tat das Auftreten der meisten Nachteile zu verhindern.
Die Österreichische Landesgruppe schlägt eine kürzere Dauer, nämlich von drei Monaten vor, die
Amerikanische und die Kanadische Landesgruppe sprechen sich für eine zwölfmonatige Frist aus.
Es stellt sich aber sofort die Frage, ob die Schonfrist mit der Prioritätsfrist kumuliert werden
kann.
Die Deutsche, die Österreichische und die Schweizer Landesgruppe sprechen sich für eine solche
Kumulierung aus.
Demgegenüber ist die Amerikanische Landesgruppe gegen eine Kumulierung, insbesondere aufgrund ihrer besonderen nationalen Regeln.
5. Die Forderung nach Abgabe einer Erklärung des Erfinders
Während des Kongresses in Buenos Aires hatte der Arbeitsausschuß vorgeschlagen, die Gewährung der Schonfrist von dem Erfordernis abhängig zu machen, daß der Erfinder eine Erklärung
abgibt, in der er alle notwendigen Angaben über die Zeitpunkte und die Art der Vorbenutzungshandlungen macht. Dieses Erfordernis ist während der Diskussion dieser Frage in der Plenarsitzung lebhaft kritisiert worden.
Die Mehrheit der Landesgruppen hat sich gegen ein solches Erfordernis ausgesprochen. Nicht nur
die Gruppen, die im Prinzip für die Einführung der Schonfrist sind, wie die Landesgruppe der
Bundesrepublik Deutschland, Osterreichs, Kanadas, der Vereinigten Staaten von Amerika,
Großbritanniens, Ungarns, Neuseeands und der DDR, sondern auch die Gruppen, die sich im
Prinzip gegen die Schonfrist ausgesprochen haben, wie die Belgische, die Französische und die
Schwedische Landesgruppe. Alle Landesgruppen verweisen auf die Schwierigkeiten, die ein solches Verfahren mit sich bringt, und auf die daraus für den Patentanmelder erwachsenden Gefahren. Für die Mehrheit der Landesgruppen überwiegen die negativen Konsequenzen einer solchen
Formalvorschrift bei weitem die positiven.
Demgegenüber haben sich die Landesgruppen von Dänemark, Finnland und den Niederlanden
für das Erfordernis einer solchen Erklärung ausgesprochen.
Die Kanadische Landesgruppe schlägt schließlich vor, daß, falls eine solche Erklärung überhaupt
verlangt wird, sie rein fakultativ sein müsse, so daß sie zugunsten des Patentanmelders eine einfache Vermutung dahingehend schafft, daß eine zweite Vorbenutzung seitens eines Dritten die Wirkung einer ersten, durch den Erfinder erfolgten Vorbenutzung hat.
Schlußfolgerung
Der Arbeitsausschuß verfügt nunmehr über sämtliche Informationen, um dem Geschäftsführenden Ausschuß in Moskau eine Lösung auf der Grundlage der Berichte der Landesgruppen vorschlagen zu können.
52
Table des matières - Table of Contents - Inhaltsverzeichnis
Rapport de synthèse
Question 72 - La protection des marques collectives et de certification
Question 73 - Importance juridique et économique de la protection
des dessins et modèles
Question 75 -
Publication et divulgation de l'invention par l'inventeur
Summary Report
Question 72 - Protection of Collective and Certification Marks
Question 73 - Legal and Economic Significance of Design Protection
Question 75 - Prior Disclosure and Prior Use of the Invention by the Inventor
3
9
14
21
27
32
Zusammenfassender Bericht
Frage 72 - Schutz der Kollektivmarken und Gewährleistungszeichen
Frage 73 - Rechtliche und wirtschaftliche Bedeutung des Musterschutzes
Frage 75 - Vorveröffentlichung und Vorbenutzung der Erfindung durch den Erfinder
39
45
49
53