Janvier 2015

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Janvier 2015
BULLETIN TRANSPORTS 62
S
N°374 – Janvier 2015
OMMAIRE
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES AU 1ER JANVIER INDICES CNR D’EVOLUTION DU PRIX DE
2015 ……………………………………………..…….4 REVIENT ………………………………….………24/25
SOCIAL : CE QUI CHANGE EN 2015 ……………………5 CLAUSE D’INDEXATION GAZOLE CNR ………………..26
REDUCTION FILLON : MODIFICATIONS AU 1ER JANVIER LES PRIX DU GAZOLE EN EUROPE AU 14/12/14 ……27
2015 …………………………………………..…..5/10
TICPE 2EME SEMESTRE …………………….…………..28
VISITE A L’INITIATIVE DU SALARIE ET INAPTITUDE :
QUELLE VALEUR ? ……………………………..…..…12 INTERDICTIONS DE CIRCULER COMPLEMENTAIRES
POUR 2015 …………………………..………….28/29
DPAE « PAPIER » : FIN DES ACCUSES DE RECEPTION A
PARTIR DU 7 FEVRIER 2015 ………………………....12 URGENT : LES TRACTEURS 6X2 DANS LE DECRET DE
BOIS ROND …………………………………..……….29
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 13/15
TVA ET EUROPE : LES 5 OPTIONS …………………....32
LE
CPF
REMPLACE
LE
DIF :
OBLIGATION
D’INFORMATION DES SALARIES ……………………..15 SALON DU POIDS LOURD D’AUDRUICQ ……………...32
AIDE A L’APPRENTISSAGE DE 1.000€ POUR LES CLANDESTINS : LE PRESIDENT DE LA FNTR PAS-DE………....16 CALAIS DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE ...…..33
ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES
TAXE D’APPRENTISSAGE 2015 ………………….16/18 RAPPEL :
TRANSMISSION
LIASSES FISCALES
DEMATERIALISEE
DES
…………………………………….33
FORMATION SUR LE THEME DE LA PAIE DU CONDUCTEUR
ROUTIER ……………………………………...….18/19
CLASSEMENT DES PAVILLONS EUROPEENS…………..34
LE
EMPLOI ……………………………………...………..34
COMPTE
PARLEMENT
DE
PENIBILITE
MAINTENU
PAR
LE
………………………………………..….21
BODACC PAS-DE-CALAIS ………………………..38/39
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : LES EXCEPTIONS
AU NOUVEAU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTA- BODACC NORD …………………………….……39/40
TION » …………………………………..……….22/23
TRANSPORTS 62
ZI EST – 6 RUE GEIGER - BP 80725 - 62031 ARRAS Cédex
03.21.55.01.48. 03.21.24.94.81. – E-mail : [email protected]
RC ARRAS B 320 651 391 - ISSN 0290 9782
Directeur de la publication : David SAGNARD
Rédaction : Sébastien RIVERA et Alexis MORET
E
ditorial
A quand un vrai dialogue social ?
Une fois de plus, les négociations salariales de notre branche se déroulent dans un
mauvais climat.
Depuis plusieurs jours, quelques actions surmédiatisées, perturbent la libre circulation
des véhicules PL.
Mercredi 21 janvier, ils n’étaient pas plus d’une dizaine sous les bannières FO, CGT, CFTC
à organiser une opération escargot sur l’A1, puis un barrage filtrant au niveau de la plateforme
multimodale de Dourges.
Depuis le 28 janvier, la CFDT a rejoint le mouvement.
Au-delà de leurs revendications surréalistes : +5% d’augmentation des salaires, le 13ème
mois, la modification des grilles d’ancienneté et la suppression de la carence maladie, ces
syndicalistes se trompent de cible !
Ils se plaignent de leur pouvoir d’achat, mais quelle mesure leur a été la plus
préjudiciable ces derniers temps ? : La suppression de la Loi TEPA et la fin de la défiscalisation
des heures supplémentaires !
Il serait bon que nos grévistes se rappellent que leurs centrales syndicales étaient les
premières à réclamer la fin de la Loi TEPA lors des dernières élections présidentielles !
Nos conducteurs sont loin d’être des smicards comme le revendiquent les grévistes.
Mettons-les au défi de manifester avec leur fiche de paie à la main. Ce discours est malhonnête
et il nuit à l’image de la profession.
Dans le contexte économique actuel et nos déficits de compétitivité, les entreprises de
transport routier ne peuvent donner ce qu’elles n’ont pas.
Nos représentants ont proposé des revalorisations salariales entre 1 et 2% suivant les
coefficients, mais également d’ouvrir les chantiers de la rénovation des classifications, l’évolution
de notre protection sociale spécifique et l’adaptation de notre formation professionnelle.
Rappelons que nous avons mis en place une couverture santé en 2013 et qu’en 2014, les
syndicats ont refusé les majorations conventionnelles proposées.
Mais, le véritable enjeu est de mettre nos entreprises à égalité de concurrence avec les
autres entreprises de l’Union Européenne.
La FNTR le réclame avec force depuis longtemps et nos conducteurs devraient s’unir en
ce sens, car à défaut nous connaitrons le même sort que la marine marchande !
2
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
3
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
C
harges sociales sur salaires au 1er janvier 2015
Employeur
Salarié
Total
Tranche
12,80
0,75
13,55
T
variable
0
variable
T
3,45
5,25
0
0
3,45
5,25
T
T
- déplafonnée
8,50
1,80
6,85
0,30
15,35
2,10
A
T
Contribution solidarité autonomie
0,30
0,00
0,30
T
0,10
0,50
0
0
0,10
0,50
A
T
4,00
2,40
6,40
A+B
0,036
0,024
0,06
A+B
1,20
1,30
0,80
0,90
2,00
2,20
A
T2
1,20
1,30
0,80
0,90
2,00
2,20
A
B
0,30
4,13
10,13
0
4,12
10,12
0,30
8,25
20,25
A+B
A(1)
T2
Régime des cadres :
Prévoyance
Régime ARRCO
Régime Carcept
Régime AGIRC
Cotisation exceptionnelle (CET)
Cadres supérieurs
1,50
4,65
3,88
12,75
0,22
12,68
0
3,10
3,87
7,80
0,13
7,75
1,50
7,75
7,75
20,55
0,35
20,43
IPRIAC
0,15
0,10
0,25
A
A
A
B
A+B+C
C
T
FONGECFA
1,68
1,12
2,80
T
0,016
0
0,016
T
0,68
0
0,68
T
Participation formation
Entr. < 10 salariés
Entr. ≥ 10 salariés
0,55
1,00
0
0
0,55
1,00
T
T
Participation construction
Entr. ≥ 20 salariés
0,45
0
0,45
T
Versement transport
Entr. > 9 salariés
variable
variable
T
20,00
0
0,00
8,00
0
0
-
0,00
2,40
5,10
0,50
8,00
2,40
5,10
0,50
DESIGNATION
Sécurité Sociale
Maladie, maternité, décès, invalidité.
Accidents du travail
Allocations familiales :
- rémunération annuelle ≤1,6 smic
- rémunération annuelle ≥ 1,6 smic
Vieillesse : - plafonnée
Entr. < 20 sal.
Entr. ≥ 20 sal.
Cotisation FNAL
POLE EMPLOI : (chômage et ASF)
Chômage
APEC :
- cotisation
AGFF non cadre : A
B
AGFFF cadre : A
Cotisations diverses
Retraite
complémentaire
B
Fonds de garantie des salaires (AGS)
CARCEPT
Contribution au financement
OP/OS
Taxe d'apprentissage
Forfait social sur participation, intéressement…
Forfait social sur contributions patronales de
prévoyance entr ≥ 10 sal
C.S.G.
C.R.D.S
T = totalité de la rémunération
A = 0/3.170 €
B = 3.170 €/12.680 €
C = 12.680 €/25.360 €
- non déductible
- déductible
20,00
**98.25% de la
totalité du
salaire et de
cotis pat de
prévoyance
(1) inclus taux contractuel + contribution solidarité ARRCO + prévoyance invalidité-décès.
T2 = de 3.170 € à 9.510 €
**l’abattement au titre des frais professionnels est limité à 1.75% et ne s’applique que sur
un montant de rémunération qui n’excède pas 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale
4
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
S
ocial : ce qui change en 2015
Plafond de la sécurité sociale :
Le plafond de la sécurité sociale pour 2015 a été porté à 3.170 € par mois.
Année ...................... 38.040 €
Trimestre ................... 9.510 €
Mois........................... 3.170 €
Quinzaine ................... 1.585 €
Semaine……………………732 €
Jour ………………………….174 €
Heure………………………….24 €
(si durée travail < 5 h)
Cotisation accidents du travail :
Les taux collectifs pour les entreprises occupant habituellement moins de 20 salariés sont les
suivants, à compter du 01/01/2015 :
Nature du risque
Transports routiers de marchandises
Transports routiers de marchandises par
véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants
Déménagement et garde-meubles
Location de véhicules utilitaires et industriels
Affrètement et organisation de transports routiers
ou aériens
Messagerie, Fret express
Autres activités de courrier
Code risque
602 MD
Taux net de cotisation AT
5,70
602 ME
5,40
602 NA
602 PC
7,30
6,40
634 CH
2,00
634 AA
641 CA
4,20
4,50
Cotisations d’allocations familiales : baisse sur les bas salaires
Comme le prévoyait la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2014, le taux de la
cotisation d’allocations familiales est réduit sur les bas salaires à partir du 1er janvier 2015.
A compter du 1er janvier 2015, le taux normal de 5,25 % est ainsi abaissé de 1,8 point pour les
salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel et passe donc à 3,45 %. Sont ainsi concernés tous les
employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application de la réduction
Fillon.
R
éduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015
Le décret concernant les allègements Fillon est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2014, et
il a reconnu la spécificité du secteur du transport routier, conformément aux demandes globales
qui avaient été formulées par l’UFT et la FNTR.
Vous trouverez ci-après une note détaillée sur les nouvelles formules de calcul de cet
allègement. Nous vous invitons à la plus grande prudence et à vérifier le paramétrage de votre
logiciel. En effet, les erreurs de calculs de la réduction Fillon sont le principal objet de
redressement lors d’un contrôle URSSAF et les montants desdits redressements atteignent
rapidement des sommes conséquentes.
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 1
I/ Les éléments qui restent inchangés :
Ajustement par application du rapport durée travail/ durée légale :
Le SMIC figurant au numérateur de la formule est éventuellement ajusté pour les salariés
suivants :
− Salariés à temps partiel ;
− Salariés soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale ;
− Salariés soumis à une durée d’équivalence incluant des périodes d’inaction intégralement
rémunérées ;
− Salariés ne travaillant pas toute l’année.
Le SMIC est alors ajusté par le rapport durée contractuelle (hors heures supplémentaires ou
complémentaires) ou la durée de présence du salarié dans l’entreprise / durée légale du travail.
Ajustement en cas d’entrée/départ en cours d’année :
–
Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de départ en cours d’année, la
référence au SMIC est corrigée du rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé
si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir compte pour la détermination de ces deux
salaires, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé en fonction de
ces absences).
Ajustement en cas de suspension du contrat de travail :
−
Pour les salariés dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension du contrat avec
maintien partiel de la rémunération, la référence au SMIC est corrigée du rapport entre le
salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent (sans tenir
compte pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le
montant n’est pas proratisé en fonction de ces absences).
Ajustement en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires :
−
Le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures
supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire
minimum de croissance.
II/ Les changements applicables au 1er janvier 2015 :
A - Modifications du coefficient de base :
Le coefficient de base servant à déterminer le taux applicable au calcul de la réduction ne sera
plus fonction de l’effectif mais du taux de cotisation FNAL de l’entreprise.
En 2014, les taux étaient de :
•
•
0,260 pour les entreprises de 20 salariés et plus
0,281 pour les entreprises de moins de moins salariés.
6
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 2
En 2015, les taux sont les suivants :
Taux du FNAL applicable à l’employeur
FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond
Taux de droit commun
FNAL de 0,50 % sur brut total
2015
0,2795
0,2835
Remarque :
Pour les employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de
l’économie (dites «LME») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI), c'est-à-dire celles qui ont
atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012, des
taux transitoires sont applicables.
Ces taux sont les suivants :
Taux spécifiques liés
au lissage LME
FNAL de 0,20 % sur brut total
FNAL de 0,30 % sur brut total
FNAL de 0,40 % sur brut total
0,2805
0,2815
0,2825
B - Modifications au dénominateur de la formule :
La rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et
d’amplitude, des temps de douche est intégrée dans la rémunération annuelle brute
servant au calcul de la réduction Fillon.
Pour le secteur du transport routier, la majoration des heures d’équivalence n’est plus déduite
de la rémunération brute annuelle au dénominateur de la formule.
Pour compenser cette mesure qui aurait eu pour conséquence d’impacter le montant de la
réduction Fillon des entreprises de transport, le gouvernement a mis en place un correctif au
numérateur de la formule de calcul.
7
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 3
C – Correctifs au numérateur de la formule :
Les correctifs sont les suivants :
Salariés longue distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute) – 1]
Conducteurs courte distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel* / rémunération annuelle brute) – 1]
ATTENTION !!!!
Le décret, dans sa rédaction actuelle semble appliquer le coefficient correcteur
relatif aux heures d’équivalence au SMIC annuel majoré du nombre d’heures
supplémentaires ou complémentaires.
Ainsi, pour un salarié courte distance réalisant 190 heures (soit 21 HS) au mois de
janvier 2015, le numérateur de la formule serait le suivant :
(1,6 × 40/35 × (151,67+21) * 9,61) = 3034,25
Toutefois, selon l’esprit du texte et en se référant à la formule antérieurement
applicable, il semble plus prudent, dans l’attente de précisions de la Direction de la
sécurité sociale, d’appliquer le correctif « heures d’équivalence » uniquement sur le
SMIC (151,67h) avant ajout éventuel d'heures supplémentaires.
Ainsi, pour un salarié courte distance réalisant 190 heures (soit 21 HS) au mois de
janvier 2015, le numérateur de la formule serait le suivant :
(1,6 × (151,67 * 40/35 * 9,61) + (21 * 9.61)) = 2988,13
En tout état de cause, si le correctif devait, après précisions, s’appliquer sur le SMIC
annuel majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, cela
entrainera une régularisation positive pour les entreprises.
D – Correctifs Caisse des Congés Payés et salariés intérimaires :
La réduction FILLON, dans son régime applicable à compter du 1er janvier 2015, est également
majorée pour :
– les salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés
payés :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1
– Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les
indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés à une caisse de congés
payés :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 4
III/ Comparatifs des formules 2014 et 2015 :
Formule 2014 :
Salariés longue distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 43/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) /
rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1]
Conducteurs courte distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 39/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) /
rém. annuelle brute - majo heures équivalence) – 1]
Formule 2015 :
Salariés longue distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 45/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) /
rém. annuelle brute) – 1]
Conducteurs courte distance :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × ((SMIC annuel x 40/35) + (nombre HS annuel x Tx horaire SMIC)) /
rém. annuelle brute) – 1]
EN PRATIQUE :
Vous trouverez ci-après 2 exemples de calculs permettant de mesurer l’impact de ces
modifications sur la réduction Fillon d’une entreprise de moins de 20 salariés et une autre d’au
moins 20 salariés.
A – Entreprise de moins de 20 salariés (taux FNAL 0.10%) :
Un conducteur courte distance effectue au mois de janvier 2015, 190h de temps de service pour
un salarie brut mensuel de 2050€. Son taux horaire est de 9,9112€.
Le salarié effectue donc 21 HS sur le mois considéré.
Formule 2014 :
C = (0,281 / 0,6) × [(1,6 × ((39/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém. annuelle
brute - majo heures équivalence) – 1]
C = (0,281/ 0,6) × [(1,6 × ((39/35 × 151,67 x 9,61) + (21 x 9.61)) / (2050 – (17 x 9,9112 x
0,25)) – 1]
C = 0,4683 × [(1,6 × 1825,94 / 2007,88 – 1]
C = 0,4683 × 0,4550
C = 0,2131
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réduction Fillon : modifications au 1er Janvier 2015» Suite 5
La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 436,86€ (0,2131 x 2050).
Formule 2015 :
C = (0,2795 / 0,6) × [(1,6 × ((40/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)( / rém.
annuelle brute – 1]
C = (0, 2795/ 0,6) × [(1,6 × ((40/35 × 151,67 x 9,61) + (21 x 9.61)( / 2050 – 1]
C = (0, 2795/ 0,6) × [(1,6 × 1867,58/ 2050 – 1]
C = 0,4658 × 0,4576
C = 0,2132
La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 437€ (0,2132 x 2050).
B – Entreprise d’au moins de 20 salariés (taux FNAL 0.50%) :
Un conducteur longue distance effectue au mois de janvier 2015, 220h de temps de service
pour un salarie brut mensuel de 2500€. Son taux horaire est de 9,79€.
Le salarié effectue donc 34 HS sur le mois considéré.
Formule 2014 :
C = (0,26 / 0,6) × [(1,6 × ((43/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém. annuelle
brute - majo heures équivalence) – 1]
C = (0,26/ 0,6) × [(1,6 × ((43/35 × 151,67 x 9,61) + (34 x 9.61)) / (2500 – (34 x 9,79 x
0,25)) – 1]
C = 0,4333 × [(1,6 × 2117,44 / 2416,78 – 1]
C = 0,4333 × 0,4018
C = 0,1741
La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 435,25€ (0,1741 x 2500).
Formule 2015 :
C = (0,2835 / 0,6) × [(1,6 × ((45/35 × SMIC annuel) + (Nb HS annuel x 9,61)) / rém.
annuelle brute -1]
C = (0,2835/ 0,6) × [(1,6 × ((45/35 × 151,67 x 9,61) + (34 x 9.61)) / 2500 – 1]
C = 0,4725 × [(1,6 × 2200,73 / 2500 – 1]
C = 0,4725 × 0,4084
C = 0,1930
La réduction Fillon applicable pour ce salarié sera de 482,50€ (0,1930 x 2500).
REMARQUE :
Il convient de noter également que le montant de la réduction est :
− Réduit de 10 % lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année son obligation de
négociation annuelle sur les salaires ;
− Supprimé lorsque l’employeur n’a pas rempli cette obligation pour la 3ème année consécutive ;
− Réduit de 10% dans les entreprises d’au moins 300 salariés qui n’ont pas conclu un accord
ou, à défaut, un plan d’action «contrat de génération» (la réduction de 10% s’applique
lorsqu’elle est supérieure à une pénalité d’un montant maximal de 1% de la masse salariale).
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
V
isite à l’initiative du salarié et inaptitude : quelle valeur ?
Un salarié avait, suite à des arrêts de travail
pour maladie non professionnelle, été classé
en invalidité 2e catégorie à compter du 1er
novembre 2003. Il avait été examiné à sa
demande les 21 novembre et 11 décembre
2003 par le médecin du travail qui avait émis
un avis d’inaptitude. Le salarié n’ayant pas
repris son activité l’employeur l’avait maintenu
dans les effectifs, sans le rémunérer, jusqu’à
son départ en retraite.
Les visites médicales qui s’étaient déroulées à
l’initiative du salarié avaient-elles la valeur
d’une visite de reprise et avaient-elles
interrompues la suspension du contrat de
travail contraignant l’employeur à reprendre le
paiement du salaire à défaut de reclassement
du salarié ou de rupture du contrat de travail
faute de reclassement (c. trav. art. L. 1226-4)
?
Non, pour les juges, qui rappellent que si le
salarié peut solliciter sa visite auprès du
médecin du travail, cet examen n’a valeur de
D
visite de reprise que lorsque le salarié a
préalablement averti l’employeur de cette
demande (cass. soc. 4 février 2009, n° 0744498, BC V n° 38).
En l’espèce, les visites médicales de reprise
s’étaient, certes, déroulées dans les locaux de
l’entreprise et en présence de l’infirmière de
l’entreprise, mais l’employeur n’en avait été
informé qu’au moment de leur réalisation.
Pour que ces visites aient valeur de visite de
reprise, l’employeur aurait dû être avisé par le
salarié de sa démarche avant le premier
examen médical (celui du 21 novembre 2003).
Cela n’ayant pas été fait, ces examens ne
constituaient pas une visite de reprise
opposable à l’employeur.
En conséquence, l’avis d’inaptitude rendu par
le médecin du travail n’était pas opposable à
l’employeur. Le contrat de travail du salarié
était donc resté suspendu (sans droit à
rémunération) jusqu’au départ à la retraite du
salarié.
PAE « papier » : fin des accusés de réception à partir
du 7 février 2015 !
Certains employeurs ne sont pas soumis à
l’obligation de procéder, par voie électronique,
à la déclaration préalable à l’embauche
(DPAE), mais conservent la possibilité de
remplir une déclaration papier.
Ces employeurs peuvent envoyer le formulaire
Cerfa par télécopie ou par LRAR et conserver
l’accusé de réception émis par le télécopieur
ou transmis par La Poste. Une fois que le
formulaire lui est parvenu, l’URSSAF en accuse
réception dans un délai de 5 jours ouvrables.
Cependant, le réseau des URSSAF a annoncé
qu’à compter du 7 février 2015, il ne sera plus
adressé d’accusé de réception de DPAE «
papier » aux employeurs qui transmettent
leurs déclarations préalables à l’embauche par
voie postale ou par télécopie.
Pour continuer à obtenir des accusés de
réception de DPAE et bénéficier de nombreux
services, le réseau des URSSAF conseille aux
employeurs d’effectuer leur DPAE en ligne et
de s’abonner aux services en ligne, notamment
à la « DPAE Service plus » depuis le site
Internet « www.net-entreprises.fr ».
Dans une information du 18 décembre 2014 le
réseau des URSSAF avait annoncé la fin des
accusés de réception à compter du 5 janvier
2015. Si cette date a donc été reportée, il n’en
demeure pas moins que pour les DPAE «
papier », les accusés de réception, c’est
bientôt fini.
12
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
R
éforme de la formation professionnelle
A partir du 1er janvier 2015, le CPF est créé alors que le DIF est supprimé. Ce
nouveau dispositif individuel et personnel est mobilisable, à l’initiative du salarié
tout au long de sa vie professionnelle, en vue de suivre des formations qualifiantes
et certifiantes. Retour sur les 3 points clés des nouvelles dispositions avec l’OPCA
Transports.
LA CREATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION :
Un accès à la formation pour tous :
Le CPF est attaché à la personne. Les salariés ainsi que les demandeurs d’emploi vont pouvoir
en bénéficier dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite, le mobiliser à tout moment de
leur vie professionnelle.
Une alimentation régulière :
Tout salarié acquiert des heures « CPF » proportionnellement à son temps de travail. Les
salariés travaillant à temps plein bénéficient de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12
heures par an pendant 3 ans, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Dans le cadre du
CPF, les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 seront réutilisables jusqu’au 31
décembre 2020, dans les conditions et limites du CPF. L’employeur devra fournir à chacun des
salariés, une attestation du solde des heures du DIF en date du 31 décembre 2014, au plus tard
le 31 janvier 2015.
Un site national dédié au CPF :
L’Etat a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations la création et la gestion de ce site. La
Caisse des Dépôts et Consignations gérera pour tous les compteurs d’heures de formation et
informera sur le CPF (formations éligibles). A terme, il est prévu une alimentation automatique
des comptes CPF à partir des déclarations sociales des entreprises. Dès 2015, chaque individu
pourra :
- alimenter son compte CPF avec son solde d’heures DIF,
- consulter le nombre d’heures inscrit sur son CPF,
- s’informer sur les formations éligibles et mobiliser ses heures.
Des formations davantage qualifiantes et certifiantes :
Les formations pourront être suivies pendant, ou en dehors du temps de travail (sans allocation
formation) selon le projet du salarié. Les formations éligibles au CPF sont très précisément
définies, il s’agit des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences,
des actions d’accompagnement à la VAE, des formations conduisant à des qualifications
professionnelles et figurant dans une liste de branche ou interprofessionnelle (titre
professionnel, certificat de qualification professionnelle (CQP)).
Les salariés pourront choisir leur formation sur 3 listes : sectorielle, nationale ou régionale. Ces
listes sont en cours de préparation, elles seront prochainement disponibles sur le site dédié au
CPF. Elles feront l’objet d’une information spécifique de la part de l’OPCA Transports et Services.
13
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réforme de la formation professionnelle» Suite 1
Des financeurs pivots :
Pour les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi ou le Fongecif.
Pour les salariés :
♦ L’OPCA Transports et Services.
Pour optimiser les financements, l’OPCA Transports et Services mobilisera l’ensemble des
dispositifs à sa disposition et pourra solliciter, si nécessaire, d’autres financeurs (FONGECIF…).
♦ L’entreprise en cas de gestion interne.
♦ Le Fongecif pour les salariés en Congé Individuel de Formation (CIF) qui mobilisent le CPF.
Si la durée de formation est supérieure au nombre d’heures acquises, le CPF peut faire l’objet
d’un abondement en heures supplémentaires de façon à le financer intégralement.
LE DEPLOIEMENT D’UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
CE QUI CHANGE : Obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014, l’entretien
professionnel doit être formalisé pour chaque salarié. Il remplace l’ensemble des entretiens
existants, le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière, à l’exception
de l’entretien annuel d’évaluation.
L’OPCA Transports et Services met à votre disposition différents documents et dispositifs pour
vous accompagner dans la mise en place de cette mesure.
L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dédié et doit
comprendre :
♦ Un entretien tous les deux ans : Cet entretien obligatoire permet d’envisager l’évolution
professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi. Il est également proposé à tout
salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à certains évènements.
Tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié d’un entretien avant le
7 mars 2016.
♦ Une analyse du parcours professionnel tous les six ans : Cet entretien est destiné à
dresser un bilan de parcours professionnel et à vérifier que, sur la période, le salarié a suivi au
moins une formation, évolué au plan salarial ou professionnel, obtenu des éléments de
certification par la formation ou la VAE.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives,
la loi prévoit une sanction correspondant à un abondement du CPF de 100 heures et le
versement d’une somme correspondante à l’OPCA, soit 100 heures à 30 euros pour un salarié à
temps plein. Pour un salarié en poste depuis le 7 mars 2014, ce bilan devra avoir lieu avant le 7
mars 2020.
L’EVOLUTION DU FINANCEMENT :
CE QUI CHANGE : Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une
contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28
février 2016.
14
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Réforme de la formation professionnelle» Suite 2
♦ Une contribution unique en
fonction de la taille de l’entreprise :
Entreprises de moins de 10 salariés :
Aucune modification de contributions
(soit 0.4% Plan et 0.15% Professionnalisation).
Entreprises de plus de 10 salariés :
Versement obligatoire de 1% selon la
répartition détaillée ci-contre
♦ Des versements volontaires :
10-49 salariés
0.20%
Plan
0.30%
Professionnalisation
0.20%
CPF
0.15%
FPSPP
0.15%
CIF
50-299 salariés
0.10%
Plan
0.30%
Professionnalisation
0.20%
CPF
0.20%
FPSPP
0.20%
CIF
300 salariés et +
0.40%
Professionnalisation
0.20%
CPF
0.20%
FPSPP
0.20%
CIF
1%
1%
1%
Ventilation des contributions à valider dans un futur décret.
La loi permet aux entreprises de ne plus justifier fiscalement leurs dépenses relatives au plan de
formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos collaborateurs, il est
toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à l’OPCA Transports et Services.
♦ Une contribution conventionnelle supplémentaire :
Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel
s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils
permettront des financements dédiés.
L
e CPF remplace le DIF : obligation d’information des
salariés
Le DIF (droit individuel à la formation) est supprimé. Le 1er janvier 2015, le CPF (compte
personnel de formation) entre en vigueur et s’y substitue. Une phase de transition, prévue par la
loi, permet d’utiliser les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 jusqu’au 31 décembre
2020. Cette transition oblige l’entreprise à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque
salarié et à les en informer individuellement. Depuis le 5 janvier 2015, tous les salariés peuvent
accéder à leur Compte Personnel de Formation à l’adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr. Il leur appartient d’inscrire directement en ligne le solde d’heures DIF dont ils
disposent.
Que doit faire l’employeur ? Le solde du DIF doit être arrêté au 31 décembre 2014, peu
importe la date à laquelle l’employeur a pris l’habitude, les années précédentes, d’établir le
relevé annuel du DIF. L’entreprise aura ensuite jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit
ses salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer. Pour cela, l’employeur
peut remettre une attestation écrite spécifique à chacun de ses salariés ou mentionner le solde
sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014. Pour les formations qui sont programmées au
début de l’année 2015 au titre du DIF, l’administration préconise de soustraire du solde du DIF
les heures correspondantes. Sachant que si la formation n’a finalement pas lieu, il faudra fournir
au salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre
2014.
15
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
A
ide à l’apprentissage de 1.000€ pour les entreprises
de moins de 250 salariés
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide au recrutement
d’apprentis, reprise dans le projet de loi de finances pour 2015.
Il s’agit d’une aide de 1.000€ pour les employeurs ayant moins de 250 salariés qui
n’avaient pas d’apprenti en 2013 ou qui recrutent des apprentis supplémentaires à
compter du 01/07/2014.
Cette aide versée par les régions s’appliquera aux contrats signés depuis le 01/07/2014.
Sa reconduction, à compter du 01/07/2015, dépendra de la signature d’un accord de branche
comportant des engagements en faveur de l’alternance. L’accord collectif comporte des
engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage,
notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.
Pour les employeurs de moins de 11 salariés, cette aide se cumulera avec la prime à
l’apprentissage, également de 1.000€.
Rappel : s’ajoute aussi, pour toutes les entreprises, le crédit d’impôt apprentissage de 1.600€ dû
l’année de la signature du contrat pour chaque apprenti en première année du cycle de
formation préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac+2 ; ce montant est porté à
2.200€ pour certains publics notamment les apprentis handicapés.
Nota : les 44 Centres de Formation d’Apprentis Transport-Logistique de l’AFT (AFTRAL à
compter du 01/01/2015) affichent un taux de réussite en progression avec 89% d’apprentis
ayant réussi leurs examens pour l’année scolaire 2013-2014 (85% en 2011, 86% en 2012 et
87% en 2013 sur un effectif total de près de 4.000 apprentis).
T
axe d’apprentissage 2015
La taxe d’apprentissage doit être versée par les
entreprises au plus tard le 28 février 2015.
Saviez-vous que cette taxe sert à financer les établissements
scolaires et les centre de formation en apprentissage ?
Vous pouvez soutenir la profession en versant votre taxe à
l’AFT puisque en région Nord Pas de Calais ce sont 17
établissements scolaires de l’Education Nationale, auxquels
s’ajoutent l’IUT, le CFA et l’ISTELI qui profitent de votre taxe.
16
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Taxe d’apprentissage 2015» Suite 1
En Nord/Pas-de-Calais, votre taxe d’apprentissage permet de former aux métiers du
transport et de la logistique de nombreux jeunes dans les établissements scolaires
de l’éducation nationale, CFA TL et écoles soutenus par l’AFT
A l’heure où vos entreprises ont besoin de compétences de plus en plus exigeantes. Il est
important que votre taxe soit utilisée directement pour la formation de vos futurs employés.
Exemple d’utilisation : 5 ensembles routiers et 5 porteurs sont mis à disposition des 4 lycées
préparant aux métiers de la conduite. Un portail internet permet aux professeurs de télécharger
les supports de cours dont ils ont besoin. Une aide financière est accordée aux lycées.
N’oubliez pas de donner la consigne de verser directement à l’AFT qui est le seul organisme
collecteur de la taxe d’apprentissage dédié aux métiers du transport et de la logistique.
Il est primordial que cette ressource serve à former des conducteurs routiers, des logisticiens,
des exploitants plutôt que des coiffeurs ou des cuisiniers… L’AFT garantie la formation de vos
futurs collaborateurs.
Nous vous invitons aussi à donner la consigne explicitement à vos cabinets comptables qui trop
souvent choisissent l’affectation de votre taxe pour vous
3 dispositifs pour faciliter votre versement à l’AFT :
- Le WEB : www.aft-taxeapprentissage.com
- Le courrier : dossier taxe d’apprentissage qui vous est récemment parvenu.
- Besoin d’un conseil technique (gratuit) adapté : service collecte : 01.42.12.51.34.
Toute information utile auprès du Délégué régional de l’AFT : 03.20.66.89.86
Etablissements de l’Education Nationale soutenus par l‘AFT dans notre région
ANZIN (59) – Lycée Jean Fontaine
- BAC Pro TRANSPORT
HALLUIN (59) – Lycée Antoine de St
Exupéry
- CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie
- BAC Pro Conducteur Transport Routier de March.
- BAC Pro Logistique
- BAC Pro Transport
BAPAUME (62) – Lycée Philippe Auguste
- CAP Conducteur routier de Marchandises
- BAC Pro Conducteur Transport Routier de March.
- BAC Pro Logistique
BRUAY LA BUISSIERE (62) – Lycée Jean
Bertin
- CAP Conducteur routier de Marchandises
HENIN BEAUMONT (62) – Lycée Fernand
Darchicourt
- BTS Transport et Prestations Logistiques
LENS (62) – Lycée Saint Paul
- BTS Transport et Prestations Logistiques
- BAC Pro conducteur Transport Routier de March.
CALAIS (62) – Lycée Pierre de Coubertin
- BAC Pro Logistique
- BTS Transport et Prestations Logistiques
LILLE (59) – Lycée Gaston Berger
- BTS Transport et Prestations Logistiques
17
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Taxe d’apprentissage 2015» Suite 2
CONDE SUR ESCAUT (59) – Lycée du pays
de Condé
SALLAUMINES (62) – Lycée La Peupleraie
- CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie
- BAC Pro Logistique
- BAC Pro Logistique
DOUAI (59) – Lycée François Rabelais
SOMAIN (59) – Lycée Hélène Boucher
- BAC Pro Transport
- CAP Agent d’Entreposage et de Messagerie
- BAC Pro Logistique
DUNKERQUE (59) – Lycée Guy Debeyre
- BAC Pro Transport
TOURCOING (59) – EIC
- BAC Pro Logistique
- BTS Transport et Prestations Logistiques
- BAC Pro Transport
- BTS Transport et Prestations Logistiques
GRANDE-SYNTHE (59) – Lycée de l’Auto. et
du Transport
- CAP Conducteur routier de Marchandises
VALENCIENNES (59) – Lycée Henri Wallon
- BTS Transport et Prestations Logistiques
- BAC Pro Conducteur Transport Routier de March.
GUINES (62) – Lycée Jean Bosco
- BAC Pro Transport
CFA Arras, Calais, Wasquehal, Dourges,
Prouvy, Grande-Synthe.
- BAC Pro Logistique
F
ormation sur le thème de la paie du conducteur routier
Les modifications législatives et réglementaires impactant l’établissement de la fiche de paie
sont fréquentes et souvent complexes.
Ces dispositions sont souvent difficiles à intégrer au secteur du transport routier de
marchandises lui-même particulièrement compliqué en matière sociale et plus particulièrement
en matière de rémunération.
Devant le succès rencontré par nos deux premières sessions de décembre et janvier, nous avons
décidé de programmer une dernière journée consacrée au thème de la paie du conducteur
routier.
Cette dernière se tiendra le jeudi 19 février 2015 en nos locaux à Arras.
Elle sera l’occasion de faire le point sur les spécificités de la convention collective quant à la
rémunération des conducteurs routiers, mais également de traiter la gestion des absences ou
encore de l’indemnisation des congés payés.
Lors de cette journée, nous évoqueront également les changements intervenus au
1er janvier 2015, notamment la baisse de cotisation patronale et la modification de la
réduction Fillon. Une large partie de la formation est consacrée à ce dispositif dont la maîtrise
est essentielle à vos entreprises.
Si vous êtes intéressé par cette formation, nous vous invitons à nous retourner le
bulletin d’inscription ci-après.
18
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
BULLETIN D'INSCRIPTION FORMATION
MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE LA PAIE TRANSPORT
Cachet de l'entreprise
Nom du participant : ……………….…….……………………
Fonction : …………………………………………..…….……….
Nom du participant : ………………….………………………
Fonction : ……………………………………….…………….….
Participera(ont) à la formation du 19 FEVRIER 2015 de 9h00 à 12h30 et
de 13h30 à 17h00.
Pour des raisons pratiques, nous demandons de bien vouloir nous retourner le
bulletin d’inscription au plus tard pour le 10 Février 2015 accompagné d’un
règlement à l’ordre de TRANSPORTS 62 :
→ 450 € H.T. (540 € TTC) par personne pour les adhérents F.N.T.R.
→ 550 € H.T. (660 € TTC) par personne pour les non adhérents.
Le montant de la formation inclus les frais de repas.
Le règlement est à joindre au moment de l’inscription à l’ordre de TRANSPORTS 62.
Une facture acquittée sera établie à l’issue de la formation, ainsi qu’une attestation de présence.
A retourner à la FNTR Pas-de-Calais par fax au 03 21 24 94 81
ou mail : [email protected]
EURL TRANSPORTS 62
6, rue Hans Geiger – BP 80725 – 62031 ARRAS Cedex
℡ 03 21 55 01 48
03 21 24 94 81
[email protected]
SIRET 320 651 391 00023 – APE 9299Z Enregistrement N°31 62 02 449 62
19
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
20
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
L
e compte pénibilité maintenu par le Parlement
Au cours du processus parlementaire, le
Sénat avait supprimé les dispositions
relatives au compte pénibilité, issues de
la loi du 20 janvier 2014 (loi qui avait
créé le compte de pénibilité). Mais,
l’Assemblée Nationale a rétabli ces
dispositions. La loi n°2014-1545 du 20
décembre
2014
relative
à
la
simplification de la vie des entreprises,
portant
diverses
dispositions
de
simplification et de clarification du droit
et des procédures administratives, a
donc été publiée le 21 décembre, au
Journal Officiel.
LE CONTENU DE CETTE LOI SUR LE
COMPTE PENIBILITE :
L’article 8 de la loi du 20 décembre 2014
prévoit la remise, d’ici au 30 juin 2015, d’un
rapport par le Gouvernement au Parlement
concernant la mise en œuvre du compte
personnel de prévention de la pénibilité.
Après
consultation
des
organisations
syndicales et patronales représentatives au
niveau national et interprofessionnel et des
branches professionnelles, ce rapport pourra
proposer des pistes d’amélioration et de
simplification du dispositif, tant du point de
vue des entreprises dans leurs obligations de
recensement et de déclarations, que du point
de vue des salariés pour la mobilisation de
leurs droits.
•
•
•
une charge supplémentaire, le coût du
dispositif pesant sur les entreprises ;
un abandon des politiques de prévention
de la pénibilité au profit de simples
politiques de compensation de la
pénibilité ;
un alourdissement du cadre réglementaire
sur la pénibilité, avec une absence totale
de clarté quant à l’articulation entre les
dispositifs existant dans les branches
professionnelles et les entreprises d’une
part, et le compte pénibilité d’autre part.
L’UFT dénonce par conséquent la confirmation
de la mise en place de ce dispositif par les
pouvoirs publics, à contre-courant des
promesses visant à favoriser la compétitivité
des entreprises.
MISE EN PLACE D’UN SITE ET D’UN
NUMERO VERT :
Afin de répondre aux interrogations des
entreprises et des salariés concernant
l’instauration du compte personnel de
prévention de la pénibilité au 1er janvier 2015,
les pouvoirs publics ont mis en place un site
spécialement dédié au compte pénibilité. Ce
site rappelle la logique et les principes du
compte pénibilité.
Les pouvoirs publics ont également institué un
numéro vert ouvert du lundi au vendredi de 8h
à 17h, afin que les personnes intéressées
puissent appeler.
POSITION DE L’UFT :
L’UFT et ses partenaires se sont toujours
opposés non pas au principe de la pénibilité,
mais à l’instauration du dispositif de compte
personnel de prévention de la pénibilité,
qu’elle considère être :
• une usine à gaz aux antipodes de la
simplification de la vie des entreprises
réclamées par celles-ci et promise par le
Gouvernement ;
21
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
P
rocédures administratives : les exceptions au nouveau
principe «silence vaut acceptation»
En application de la loi n°2013-1005 du
12
novembre
2013
habilitant
le
gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens, le
principe selon lequel le silence gardé
pendant plus de deux mois par
l’Administration sur une demande, vaut
rejet, doit être remplacé par le principe
inverse, selon lequel l’absence de
réponse de l’Administration pendant
deux mois, vaut acceptation.
PROCEDURES EXCLUES DU PRINCIPE :
Motifs liés au respect des engagements
internationaux et européens de la France,
à la protection de la sécurité nationale, à
la protection des libertés et des principes
à valeur constitutionnelle et à la
sauvegarde de l’ordre public. Sont
souvent concernées, les demandes :
- D’autorisation de licenciement, de rupture
Cette mesure s’applique aux demandes conventionnelle ou de fin de CDD de salariés
présentées à partir du 12 novembre 2014 pour protégés.
les actes relevant de la compétence des
Administrations de l’Etat ou des établissements - D’autorisation de transfert du contrat de
travail d’un salarié protégé compris dans un
publics administratifs de l’Etat.
transfert partiel d’entreprise ou d’établisToutefois, la loi a autorisé à déroger, par sement.
décret en Conseil d’Etat, à ce nouveau
principe, pour certains motifs, ou à fixer un
délai différent de celui de deux mois, lorsque
l’urgence ou la complexité de la procédure le
justifie.
- De dérogation temporaire au repos dominical
accordée par le Préfet, lorsqu’il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement.
Tel est l’objet d’un grand nombre de décrets
du 23 octobre 2014 parus au JO du 1er - D’extension de la dérogation temporaire au
novembre.
repos domical accordée par le Préfet et de
retrait de cette autorisation d’extension.
Soulignons que, lors de la présentation des
projets ayant conduit à la publication des Motifs liés à l’objet de la décision ou de
décrets du 23 octobre 2014, le Ministère du bonne administration. Dans certains des
Travail précisait que l’ensemble des décisions cas listés, des délais dérogatoires à celui
concernant des relations triangulaires entre de deux mois seront appliqués. La liste
l’Administration, le(s) salarié(s) et l’employeur, des dérogations vise en particulier les
les recours gracieux ou hiérarchiques prévus demandes :
par le Code du travail, ou l’ensemble des
procédures qui relèvent de principes à - D’autorisation individuelle préalable d’emploi
caractère constitutionnel sont exclus du d’enfants de moins de 16 ans (délai d’un mois).
périmètre d’application du principe « silence
- De réalisation d’une enquête afin de
vaut accord ».
déterminer la représentativité d’un syndicat ou
d’une organisation professionnelle autre que
ceux affiliés à ces organisations représentatives
au niveau national (délai de six mois).
22
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Procédures administratives…» Suite
- D’agrément des experts auxquels le CHSCT
peut faire appel (délai de quatre mois).
- D’agrément des organismes de formation
économique, sociale et syndicale des salariés
appelés à exercer des responsabilités
syndicales.
- D’inscription sur la liste des demandeurs
d’emploi.
PROCEDURES SOUMISES A UN
DELAI D’ACCEPTATION DIFFERENT :
Un décret (n°2014-1290) fixe les procédures
relevant du régime d’acceptation implicite,
mais soumises à un autre délai que celui de
deux mois. L’ensemble des aménagements
ainsi apportés concernent des questions liées
à la durée du travail. Seront visées entre
autres les demandes suivantes :
DELAI DE 30 JOURS :
− Autorisation de dépassement de la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail.
− Autorisation de pratique des horaires
individualisés.
− Autorisation de substitution à la période de
21 heures/6 heures pour la définition du
travail de nuit.
− Dérogation aux durées quotidiennes et
hebdomadaires maximales de travail et à
l’interdiction du travail de nuit pour les
jeunes travailleurs et les apprentis de moins
de 18 ans.
DELAI DE 15 JOURS :
− Autorisation de dépassement de la durée
quotidienne maximale de travail effectif par
salarié.
− Dérogation à la durée minimale de repos
quotidien.
23
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
I
ndices CNR d’évolution du prix de revient
EVOLUTION DU PRIX DU GAZOLE SUR 13 MOIS
Variation sur 1 mois : -2.77%
Sur 12 mois : -5.19%
Depuis Déc. année précédente : -5.45%
Variation sur 1 mois : -2.86%
Sur 12 mois : -5.30%
Depuis Déc. année précédente : -5.58%
24
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Indice CNR d’évolution du prix de revient » Suite
25
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
C
lause d’indexation gazole CNR
Vous trouverez ci-dessous le tableau actualisé de l’indice gazole professionnel. Vous pouvez
consulter ces chiffres sur le site : « cnr.fr »
Evolution par rapport au mois dernier
Evolution depuis 12 mois
Evolution depuis décembre année précédente
2003
-9.59%
-17.00%
-18.17%
Janv
Fev
Mars
Avr
Mai
Juin
Juil
Août
Sept
Oct
Nov
Dec
Moyenne
101.70
107.58
111.23
99.15
94.07
94.07
94.86
96.77
95.18
98.20
98.20
98.20
90.10
2004
98.56
97.12
101.42
103.01
106.52
103.33
107.31
111.14
113.68
120.40
118.17
114.67
107.94
2005
114.81
118.01
125.99
125.99
122.48
130.78
131.90
137.33
138.92
139.56
130.78
130.78
128.94
2006
133.94
133.92
136.47
141.54
139.64
138.85
140.51
141.18
131.65
130.04
128.94
128.36
135.42
2007
124.48
127.26
129.88
132.70
132.96
134.97
136.57
135.42
139.41
141.93
154.02
151.24
136.74
2008
148.88
153.52
159.24
165.08
179.57
182.48
178.77
167.66
162.81
148.08
136.56
121.02
158.64
2009
121.97
117.76
116.75
118.71
119.82
126.86
122.64
128.03
123.91
128.07
128.89
128.98
123.53
2010
133.61
135.86
140.32
145.31
144.76
145.48
140.96
141.28
142.59
150.74
148.34
154.56
143.65
2011
159.99
165.20
170.59
170.74
164.42
164.18
167.05
163.56
166.83
169.32
173.54
171.67
167.26
2012
176.64
179.63
181.95
179.41
174.23
166.37
174.25
180.48
180.08
180.01
176.47
172.19
176.81
2013
174.38
177.59
174.08
167.03
166.71
165.51
168.64
170.77
170.26
166.31
166.10
167.44
169.57
2014
165.09
165.58
162.76
163.12
162.79
163.47
161.89
161.81
160.47
154.13
151.56
137.02
159.14
26
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
L
es prix du gazole en Europe au 17 décembre 2014
Pays
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grande Bretagne
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Evolution
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
↓
Prix en € (TVA incl.)
1.226 €
1.223 €
1.232 €
1.186 €
1.199 €
1.275 €
1.218 €
1.179 €
1.384 €
1.197 €
1.571 €
1.212 €
1.296 €
1.329 €
1.563 €
1.139 €
1.203 €
1.066 €
1.497 €
1.377 €
1.160 €
1.271 €
1.236 €
1.258 €
1.263 €
1.286 €
1.389 €
1.397 €
Taux de TVA*
19
20
21
20
25
25
21
20
24
20
20
23
27
23
22
21
21
15
25
21
23
23
21
24
20
22
25
8
* La TVA est récupérable partout.
27
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
Prix en € (hors TVA)
1.030 €
1.019 €
1.018 €
0.988 €
0.959 €
1.020 €
1.007 €
0.983 €
1.116 €
0.998 €
1.309 €
0.985 €
1.020 €
1.080 €
1.281 €
0.941 €
0.994 €
0.927 €
1.198 €
1.138 €
0.943 €
1.033 €
1.021 €
1.010 €
1.053 €
1.054 €
1.111 €
1.294 €
T
ICPE 2ème semestre
Dans le BOD n°7037 du 18 Décembre 2014, est publiée une circulaire qui fixe les taux de
remboursement pour le 2ème semestre 2014.
Rappelons que vous pouvez opter, au niveau régional, pour un remboursement :
- aux taux régionaux en fonction de l’endroit où a été acheté le carburant ou
- au taux forfaitaire lorsque les prises de carburant ont été effectuées dans au moins trois
régions différentes.
Régions
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord/Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes Côte d’Azur
Rhône-Alpes
Taux forfaitaire pondéré
I
Taux de remboursement
5
5
5
5
5
5
5
5
2,5
5
5
5
5
5
5
5
5
5
5
2,5
5
5
4,89
nterdictions de circuler complémentaires pour 2015
La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7T500 de PTAC, affectés aux
transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses, sera interdite :
HIVER – Pour le réseau Rhône-Alpes, de 7 h 00 à 18 h 00
Samedi 07 février 2015
Samedi 14 février 2015
Samedi 21 févier 2015
Samedi 28 février 2015
Samedi 07 mars 2015
La circulation est autorisée de 18h00 à 22h00 les samedis concernés.
28
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
« Interdictions de circuler complémentaires pour 2015 » Suite
ETE – Pour l’ensemble du réseau routier, de 7 h 00 à 19 h 00 :
Samedi 11 juillet 2015
Samedi 25 juillet 2015
Samedi 1er août 2015
Samedi 08 août 2015
Samedi 22 août 2015
La circulation est autorisée de 19h00 à 24h00 les samedis concernés.
U
rgent : les tracteurs 6x2 dans le décret de bois ronds
Une part importante de véhicules est en infraction depuis le 1er janvier 2015. Ce dossier
concerne l’ensemble du territoire français. En effet, dans le cas d’ensembles de véhicules 6
essieux pour rouler à 57 tonnes, un certain nombre d’entreprises ont investi dans des véhicules
6X2.
Contrairement à une idée largement répandue, ce type de véhicule n’est pas autorisé à rouler
en bois ronds à 57 tonnes. L’arrêté bois ronds du 29 juin 2009 point 4 de l’article 3, précise que
le véhicule tracteur doit être équipé de roues jumelées sauf sur l’essieu directeur.
Il semblerait que les véhicules 6X2 représentent environ 30 % du parc affecté à l’activité
transport de bois ronds.
Lors de contrôles récents en Limousin, certains conducteurs se sont vus menacés de
verbalisation (sachant qu’elle se fera sur la base du différentiel entre le poids constaté de
l’ensemble et le maximum légal, soit 48 tonnes).
Dans ce contexte, la CNS Transport de Bois Ronds de la FNTR souhaite faire un état
des lieux rapide de la part de véhicules 6x2 en circulation ou en commande au 1er
janvier 2015.
Pour cela, un questionnaire se trouve à votre disposition ci-dessous (à nous
retourner par mail : [email protected] ou fax : 03.21.24.94.81.).
Entreprise : …………………………………………………………………………………………………………….
- Nombre de véhicules 6X2 en fonction*:
(*Pour chacun des véhicules 6X2 en fonction merci de préciser la date prévue de renouvellement)
- Nombre de véhicules 6X2 en commande :
Nous vous recommandons d’être très vigilants dans vos prochains investissements sur ce type
de véhicules et incitons à mentionner sur les bons de commandes de vos différents matériels la
mention « conforme à l’arrêté bois ronds du 29 juin 2009 ».
29
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
30
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
31
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
T
VA et Europe : Les 5 Options
Le 30 Octobre 2014, la Commission Européenne a présenté les
cinq options pour simplifier et renforcer le futur régime de
TVA. Du provisoire qui dure depuis 1992.
La Commission souhaite créer un « régime de TVA définitif », pour remplacer l’actuel système,
mis en place en 1992 à titre transitoire. Le système actuel permet aux livraisons de biens
transfrontières, effectuées dans l’Union, d’être exonérées de la TVA, tandis que les achats
effectués à l’intérieur de l’Union sont taxés dans l’Etat Membre d’acquisition. Vulnérable à la
fraude, ce régime est trop complexe pour les entreprises transfrontières.
Le futur régime devra donc mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et
être moins exposé à la fraude.
Après de multiples consultations politiques et techniques avec les Etats Membres et les parties
prenantes, il est apparu qu’un système fondé sur le lieu d’origine est irréalisable et il a été
convenu que le régime définitif doit reposer sur le principe de destination, c'est-à-dire que la
TVA est due au lieu de destination des biens.
Ce système peut toutefois être conçu et mis en œuvre de multiples façons pour les livraisons de
biens d’entreprise à entreprise (B2B).
Les 5 pistes jugées envisageables par les services de la Commission :
Le fournisseur serait chargé de facturer et de payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en
fonction du lieu de destination des biens.
Le fournisseur serait chargé de facturer et payer la TVA, et les livraisons seraient taxées en
fonction du lieu d’établissement du client.
Le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit
où est établi le client (autoliquidation).
Le client, et non le fournisseur, serait redevable de la TVA, et la taxation aurait lieu à l’endroit
où les biens sont livrés.
Le statu quo serait maintenu, moyennant quelques modifications.
La Commission a commencé à procéder à une évaluation approfondie afin de déterminer
l’incidence de chacune des options pour les entreprises et les Etats Membres. Sur la base de ses
conclusions, elle présentera au printemps 2015 des pistes envisageables pour l’avenir.
S
alon du poids lourd d’Audruicq
A noter dans vos agendas les dates des 14 et 15 Mars 2015 : 17ème Salon Régional du Poids
Lourd à Audruicq.
32
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
C
landestins : le Président de la FNTR Pas-de-Calais
devant la Commission européenne
La Commission européenne réunissait à Bruxelles le 20 janvier 2015 son groupe de travail sur la
sécurité des transports terrestres. A l’ordre du jour la situation à Calais avec la problématique
des clandestins.
Invité dans la délégation de l’IRU pour représenter la FNTR, Monsieur David Sagnard, a pris la
parole pour exposer le point de vue des transporteurs locaux. Il a expliqué les mesures qu’il
mettait en œuvre pour éviter l’intrusion de clandestins. Par exemple l’entreprise interdit aux
conducteurs les parkings non sécurisés dans un rayon de 100 km autour de Calais et impose
une sécurisation maximale du véhicule. Il avait apporté avec lui un de ces câbles en acier pour
le montrer à l’auditoire. Cependant, la bonne foi du conducteur n’est pas toujours reconnue et la
profession est aussi une victime.
Monsieur Sagnard a enfin évoqué les rencontres de la FNTR avec les autorités locales mais
celles-ci sont bien souvent débordées par l’afflux grandissant de migrants clandestins. Les
passeurs deviennent de plus en plus ingénieux et ciblent par exemple maintenant en priorité les
véhicules citernes. En effet, si un clandestin parvient à s’y introduire, les battements de cœur ne
peuvent pas y être détectés par les appareils de contrôles.
En conclusion, le chef d’entreprise a aussi déploré les risques considérables pris par les migrants
qui risquent parfois leur vie et ces situations dramatiques se reflètent aussi négativement sur
l’image de la profession du TRM.
Quant à la Commission européenne, la DG Affaires Intérieures, a affirmé avoir un budget de
1.400 millions d’euros pour renforcer la sécurité, y compris 20% pour les entreprises. Elle a déjà
lancé 30 projets pour sécuriser les frontières maritimes et terrestres. La DG MOVE a aussi fait un
point sur le développement des parkings sécurisés en Europe. La Commission lancera en 2015
une consultation pour définir un plan contre les réseaux de migrants.
R
appel : transmission dématérialisée des liasses fiscales
Nous vous rappelons, en cette période de clôture de bilan comptable, que les entreprises de
transport n’ont plus à adresser à la DREAL de fiche relative au calcul de la capacité financière,
(formulaire CERFA n° 11415), accompagnée le cas échéant, de la ou des garanties établie(s).
Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de
résultat) des entreprises de transport est opérationnelle.
Pour en bénéficier, il vous suffit d’indiquer, lors de votre déclaration fiscale que l’entreprise
relève du secteur des transports routiers en cochant :
• la case XU si vous relevez du régime normal,
• la case 800 pour le régime simplifié
Il convient de sensibiliser vos experts comptables car nous nous apercevons que certains d’entre
eux omettent cette formalité simplifiée.
33
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
C
lassement des pavillons européens
Après une baisse de -4% en 2012, le TRM européen se redresse légèrement et progresse de
+2% en 2013. Cette tendance est nettement portée par les pavillons de l’Est qui enregistrent
une croissance de +9.3%.
La France se distingue en déclinant sur tous les tableaux. En revanche, les nouveaux états
membres (NEM) enregistrent de fortes hausses en national et à l’international.
La Pologne renforce sa place de leader à l’international tandis que l’Allemagne cède du terrain.
L’activité européenne entre pays tiers et le cabotage sont en hausse respectivement de +15%
et +20%.
PLAN NATIONAL :
En ce qui concerne le TRM national, on trouve en tête de liste le pavillon allemand avec 256
millions de tonnes/km, qui retrouve la croissance alors que le pavillon français reste en repli
(-0.5%) avec 155 millions de tonnes/km.
La part du national dans l’activité totale progresse pour l’Allemagne et la France, ce qui traduit
une tendance à la baisse de l’international pour ces deux pavillons majeurs qui se concentrent
de plus en plus sur leur marché intérieur.
PLAN INTERNATIONAL :
Sur l’ensemble des 28 Etats membres de l’UE, l’activité commerciale affiche une nette croissance
de 6,1% en 2013. Mais là encore, la hausse est beaucoup plus forte pour les NEM (+10%) que
pour les Etats de « l’Europe des quinze » (+2.2%).
Le pavillon polonais affiche une hausse de +10.5% : il réalise à lui seul un quart de l’activité
internationale de TRM en Europe.
E
mploi
Jeune Homme, habitant St Laurent Blangy, permis EC, FIMO, carte conducteur, carte CQC,
ADR de base, sensibilisation à la conduite économique, recherche emploi de conducteur
routier.℡06.59.00.92.90.
Jeune femme, habitant Arras, permis C, FIMO recherche emploi de conducteur routier.
℡06.20.86.67.75.
Jeune homme, habitant Arras, permis EC, FIMO, recherche emploi de conducteur routier.
℡06.41.03.05.42.
Homme, habitant Arras, permis EB, C, D, recherche emploi de conducteur routier.
℡07.86.74.28.89.
Femme, habitant Isques, expérience professionnelle : secrétariat et accueil, gestion
administrative des ressources humaine, comptabilité, recherche poste d’assistante
administrative. ℡ 06.03.07.20.54.
34
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
35
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
TP marchandises sur porteur
ARRAS
CALAIS
23/03 au 12/06/15
Du 13/04 au 02/07/15
TP marchandises sur tous véhicules
ARRAS
07/04 au 05/06/15
CALAIS
GRANDE SYTNHE
14/04 au 12/06/15
09/03 au 05/05/15
Permis C
ARRAS
CALAIS/GRANDE SYTNHE
23/03 au 13/04/15
Du 23/03 au 13/04/15
Permis CE
ARRAS
CALAIS/GRANDE SYTNHE
16/03 au 03/04/15
20/04 au 12/05/15
Du 27/04 au 20/05/15
FIMO Marchandises
ARRAS
CALAIS
09/03 au 03/04/15
GRANDE SYNTHE
Du 02/03 au 27/03/15
Du 27/04 au 28/05/15
Formation Complémentaire Passerelle Marchandises
ARRAS
CALAIS
30/03 au 03/04/15
GRANDE SYNTHE
23/03 au 27/03/2015
09/02 au 13/02/2015
23/03 au 27/03/2015
Formation Initiale de Base
ARRAS
CALAIS
11/02 au 13/02/15
09/03 au 11/03/15
07/04 au 09/04/15
GRANDE SYNTHE
Du 18 au 20/02/15
Du 15 au 17/04/15
Du 04 au 06/02/15
Du 23 au 25/02/15
Du 11 au 13/03/15
Du 08 AU 10/04/15
Formation Citerne Etendues
ARRAS
16/02 au 19/02/15
GRANDE SYNTHE
Du 9/02 au 12/02/15
Du 13/04 au 16/04/15
Recyclage Produits Pétroliers
ARRAS
18/03/15
Recyclage Formation Base
ARRAS
05/02 au 06/02/15
16/03 au 17/03/15
02/04 au 03/04/15
CALAIS
Du 19/03 au 20/03/15
36
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
GRANDE SYNTHE
Du 9/02 au 10/02/15
Du 02/03 au 03/03/15
Du 02/04 au 03/04/15
Recyclage Citerne Etendue Option Chimique ou Gaz
ARRAS
Du 09 au 11/02/15
FCO Marchandises
ARRAS
CALAIS
02/03 au 06/03
16/03 au 20/03
13/04 au 17/04
GRANDE SYNTHE St Martin
02/02 au 06/02/15
St OMER
23/02 au 27/02/15
16/02 au 20/02/15
09/02 au 13/02/15
09/03 au 13/03/15 23/03 au 27/03/15
16/03 au 20/03/15
02 au 06/03/15
13/04 au 17/04/15
27/04 au 04/05/15
30/03 au 03/04/15
Recyclage Permis à Points
ARRAS
GRANDE SYNTHE
27 et 28/02/15
27 et 28/03/15
17 et 18/04/15
CALAIS
Du 13/02 au 14/02/15
Du 20/04 au 21/04/15
Du 16/03 au 17/03/15
Du 29/04 au 30/04/15
Conduite Sécurité Cariste + CACES Catégorie 1, 3 et 5 R389
ARRAS
GRANDE SYNTHE
09/03 au 13/03/15
13/04 au 17/04/15
23/02 au 27/02/15
27/03 au 27/03/15
27/04 au 29/04/15
CALAIS
09/02 au 13/02/15
09/03 au 13/03/15
13/04 au 17/04/15
Initiation à l’utilisation de Grues Auxiliaires de chargement de véhicules
ARRAS
CALAIS
25/02 au 27/02/15
16/03 au 19/03/15
Initiation à l’utilisation de PEMP 3 B
CALAIS
16/02 au 18/02/15
Sauveteur Secouriste du Travail
ARRAS
CALAIS
27/04 au 28/04/15
02/03 au 03/03/15
Merci de vous rapprocher de notre centre.
Pour tout complément d’informations et la prise en charge des formalités administratives, contacter :
AFTRAL ARRAS - Tél. 03.21.60.63.50
Sylvie FLOSSE : TP – Perf. – CAP AC - BTS
Ingrid ROME : FCO – MD - PAP
Dorothée SALIK : Permis – CACES – Perfectionnement
AFTRAL COTE D’OPALE - Tél. 03.28.21.24.17.
Christelle DEGRAVE : CAP – BAC PRO LOG - perf
Stéphanie GILLET : Logistique – CACES
Marie HOUBION : TP-FIMO- permis- AC
Laetitia LEFLON : FIMO – FIMO Passerelle
Daisy CRETON : FCO – MD – Permis à points
37
TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
B
ODACC PAS-DE-CALAIS
MODIFICATIONS 62 :
688 – 502 411 424 RCS Arras. SERVAL TRANSPORT
SARL. Administration : gérant : ARRABY Hassan.
Directeur technique : NAIT ALI Lahcen. Commentaires :
modification survenue sur l’administration.
997 – 378 645 964 RCS Boulogne sur Mer. BMR
TRANSPORTS SARL. Adresse du siège social et de
l’établissement principal : 10 à 12 Rue Nicolas Appert,
Capecure 2, 62200 Boulogne sur Mer. Commentaires :
transfert du siège social et de l’établissement principal.
891 – 423 630 045 RCS Boulogne sur Mer. AUDO
EXPRESS SAS. Administration : président : DEFRANCQ
Reynald. Directeur : DEFRANCQ Dimitri. Commissaire
aux comptes titulaire : FIDUCIAIRE FRANCAISE D’AUDIT
SAS. Commissaire aux comptes suppléant : CONSEIL
EXPERTISE AUDIT SAS. Commentaires : modification
survenue sur l’administration.
1147 – 349 077 891 RCS Arras. ETABLISSEMENTS
DIDIER PIGACHE SAS. Administration : Président :
PIGACHE Didier. Commissaire aux comptes titulaire :
CARBONNIER
Jean.
Commissaire
aux
comptes
suppléant : SARL SAFIR AUDIT. Commentaires :
modification survenue sur la forme juridique,
l’administration.
952 – 530 605 799 RCS Arras. EUROTRANSPHARMA
SAS. Adresse du siège social et de l’établissement
principal : 510 Boulevard Jules César, Zone Actiparc,
62223 St Laurent Blangy. Commentaires : transfert du
siège social et de l’établissement principal.
959 – 801 363 102 RCS Arras. DK TRANSPORTS SAS.
Président : DUPONT Kevin. Adresse du siège social et de
l’établissement principal : 44T Impasse Tiburce, 62710
Courrières. Commentaires : modification survenue sur
l’administration, transfert du siège social et de
l’établissement principal.
960 – 488 377 391 RCS Arras. VERDET JULIEN
TRANSPORTS SARL. Capital : 563000 euros.
Commentaires : modification survenue sur le capital.
1317 – 477 579 379 RCS Arras. TRANSPORTS
ANTOINE NORD SAS. Capital : 495000 euros.
Commentaires : modification survenue sur le capital.
PROCEDURES COLLECTIVES 62 :
1407 – Date : 16 décembre 2014. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. 483 542 687 RCS Boulogne sur Mer.
NEW TRANS 62 SARL. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : 4 Rue des Sept Voix Romaines,
62650 Zoteux. Complément de jugement : jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Me
Nicolas Soinne de Boulogne sur Mer. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois
de la présente publication.
2172 – Date : 17 décembre 2014. Jugement de plan de redressement. 502 944 978 RCS Arras. TRANSPORTS
CYRILLE TURPIN SARL. Activité : transports routiers de fret de proximité. Adresse : 1 Grand Rue, 62860 Bourlon.
Complément de jugement : jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme commissaire à
l’exécution du plan Me Jérôme Theetten d’Arras.
2122 – Date : 17 décembre 2014. Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 523 696 037
RCS Arras. SARL TRANSPORTS EXPRESS ELODIE LECOCQ. Activité : transports routiers de fret interurbains.
Adresse : Impasse Decobert, Rue Roger Salengro, 62260 Auchel. Complément de jugement : jugement prononçant
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire Me Sébastien Depreux d’Arras.
Les déclarations de créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente
publication.
2257 – Date : 13 janvier 2015. Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. 794 587 303 RCS Boulogne sur Mer.
BD TRANSPORTS SAS. Activité : transports routiers de fret de proximité. Adresse : 401 Rue Pauvrestraete, 62890
Bayenghen Les Eperlecques. Complément de jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant Me
Ruffin Pascal de Boulogne sur Mer. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de
la présente publication.
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
CREATIONS 62 :
808 306 005 RCS Arras. SOCIETE DE TRANSPORTS EXPRESS ROUTIERS DU NORD SARL. Administration :
gérant : GUIGON Jean Christian. Capital : 1800 euros. Adresse : 24 Rue du Pont Levis, 62410 Wingles. A dater du 15
décembre 2014. Commentaires : cette société n’exerce aucune activité.
712 – 808 335 350 RCS Boulogne sur Mer. SARL ABCDDD. Gérants : DUFLOS Didier, KARWECKI Jean. Membre :
SENECHAL Nathalie. Capital : 9.000 euros. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 24 Rue Principale,
62380 Maisnil Dohem. Origine du fonds : création. Activité : transports de marchandises, location de véhicules
industriels avec ou sans chauffeur, stockage. A date du : 11 décembre 2014. Date de commencement d’activité : 1er
septembre 2014.
B
ODACC NORD
MODIFICATIONS 59 :
1176 – 572 117 919 RCS Dunkerque. SOCIETE DES TRANSPORTS DE DUNKERQUE ET EXTENSIONS SAS.
Administration : Président : CHIRON Jean François. Directeur technique : BERRETROT Paul. Commissaire aux
comptes titulaire : MAZARS SA. Commissaire aux comptes suppléant : MESSAS Achour. Commentaires : modification
survenue sur l’administration.
1089 – 804 909 190 RCS Valenciennes. BOTA TRANS SARL. Capital : 10000 euros. Activité : commissionnaire de
transport, transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules destinés au transport de marchandises.
Adresse du siège social et de l’établissement principal : 77 Rue Pasteur, 59300 Valenciennes. Commentaires :
modification survenue sur l’activité de l’établissement principal.
111 – 390 711 810 RCS Lille Métropole. TRANSPORTS GHETTEM FILS SARL. Capital : 7 622,45 euros.
Administration : modification du gérant : GHETTEM José, nomination du gérant : DERAEDT Mikaël. Adresse du siège
social : 28 Rue de la Malterie, 59700 Marcq en Baroeul. Commentaires : modification survenue sur l’administration.
786 – 422 795 088 RCS Valenciennes. SARL MC TRANSPORTS ESCAUDAIN – MCTE SARL. Capital : 7622,45
euros. Administration : modification du gérant : CARBONI Stéphan. Nomination du gérant non associé : AGOSTO
Tony. Activité : transports routiers, service des transports de marchandises pour le compte d’autrui, location de
véhicules pour le transport routier de marchandises. Adresse du siège social et de l’établissement principal : 67 Rue
Edouard Vaillant, 59124 Escaudain. Commentaires : modification survenue sur l’activité de l’établissement principal,
l’adresse du siège social et de l’établissement principal.
1212 -798 712 337 RCS Valenciennes. DAM INTERNATIONAL SARL. Capital : 9050 euros. Administration :
modification du gérant : MACREZ David, nomination du gérant : BUSA Joël. Activité : Transporteur public routier de
marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, consultant en
transport… Adresse du siège social et de l’établissement principal : 24 Route Nationale, 59121 Prouvy.
Commentaires : modification survenue sur le capital (augmentation), l’activité de l’établissement, l’adresse du siège,
l’adresse du siège de l’établissement et l’administration.
CREATIONS 59 :
433 – 808 676 274 RCS Lille Métropole. . Administration : gérant : El Barkani Tlaïtmas. Capital : 15000 euros.
Adresse : 28 Rue du Mont de Sainghin, 59273 Fretin. Activité : transporteur public routier de marchandises et loueur
de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises. Date de commencement d’activité : 1er janvier
2015
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
PROCEDURES COLLECTIVES 59 :
2654 – Date : 15 décembre 2014. Jugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
301 166 534 RCS Valenciennes. TRANSPORTS RIGAUT SARL. Activité : transports frigorifiques de viandes et
bestiaux à compter du 13.09.74, entreprise de transports à compter du 04.04.82. Adresse : 416 Rue Corbeau, 59590
Raismes. Complément de jugement : jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
Liquidateur : Me Emmanuel Loeuille.
2543 – Date : 5 décembre 2014. Liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de
redressement judiciaire. 500 525 514 RCS Douai. TRANSPORTS 3G SAS. Activité : transports routiers de fret
interurbains. Adresse : 1745 Rue Albert Ricquier, 59310 Beuvry la Forêt. Complément de jugement : la liste des
créances de l’article L.622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste
devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication.
1973 – Date : 8 décembre 20140 Dépôt de l’état des créances. 389 536 004 RCS Dunkerque. COLME TRANSPORTS
SARL. Activité : transports routiers de fret interurbains. Adresse : 13 Grand Place, 59630 Brouckerque. Complément
de jugement : l’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le jugecommissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication.
2207 – Date : 14 Janvier 2015. Jugement de clôture pour insuffisance d’actif. 320 389 000 RCS Douai.
TRANSPORTS VOLUME VRAC SARL. Activité : Affrètement. Adresse : Rue de la Gare Sainte Hyacinthe, 59580
Aniche. Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif.
1594 – Date : 5 janvier 2015. Jugement de faillite personnelle. 488 407 206 RCS Lille Métropole. FOX-TRUCKING
SARL. Activité : transports routiers, transport de marchandises pour le compte d’autrui, location de véhicules pour le
transport routier de marchandises, commissionnaire de transport. Adresse : 5 Rue de la Papinerie, ZI de Roubaix Est,
59390 Lys Lez Lannoy. Complément de jugement : jugement prononçant la faillite personnelle à l’encontre de
Madame Sandrine Tourbier Duponchelle es gérante de la SARL FOX TRUCKING pour une durée de 15 ans.
1565 – Date : 5 janvier 2015. Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. 348 361 528 RCS
Lille Métropole. DEMENAGEMENTS BLONDEL SAS. Activité : déménagements, tractage de caravanes, remorques,
transports de voitures, gardes meubles. Adresse : 2050 Rue Faidherbe, 59134 Fournes en Weppes. Complément de
jugement : Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des
paiements le 26 décembre 2014 désignant administrateur Me Mercier Jean Luc de Marcq en Baroeul, avec pour
mission : d’assister, mandataire judiciaire Me Nicolas Soinne de Lille. Les déclarations de créances sont à déposer au
mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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TRANSPORTS 62 – Janvier 2015
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