Echange_Experts_APLRL_CEDAGE

Jeudi 05 mars 2015
Actualisation
fiscale
Campagne 2015
BNC et BIC

Délai de transmission,

Avantages fiscaux OGA,

Portail web CEDAGE Lyon et Extranet APLRL,

Portail de saisie TVA,

EDI-Requête : révision de la valeur locative des locaux professionnels,

CVAE, Crédit d’impôt (nouvelles annexes).
BNC

Nouveautés fiscales 2015 : déclaration 2035,

Les documents à télétransmettre, tableaux OG BNC,

Spécificités fiscales.
BIC

Nouveautés fiscales 2015 : déclaration 2031,

Les documents à télétransmettre, tableaux OG BIC,

TVA, particularités : autoliquidation, régularisation,

Rappel de quelques spécificités fiscales.
Délai de transmission
Campagne 2015
Envoi avec ancien millésime 2014 jusqu’au 20/03/2015
C’est officiel et toléré part la DGFiP depuis cette année
Attention, si envoi avec l’ancien millésime, vous devez vous assurer d’envoyer les
autres déclarations annexes correspondantes à ce millésime (ex: 1330 CVAE, CI…)
Début de campagne en EDI TDFC millésime 2015 : 1er avril 2015
Date limite d’envoi : 5 mai 2015 tolérance par mention expresse jusqu’au 15
mai (+ 15j)
Avantages fiscaux OGA
La non majoration de 25% reste en place, la réduction du délai de
prescription fiscale disparaît.
La réduction de 915 € pour l’option au régime de la déclaration contrôlée
disparaitra à partir du 1er janvier 2016
Conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2016 limite de déduction
à 17 500 € au lieu de l’intégralité actuellement.
Le pardon fiscal pour tous ainsi que la déduction du 3% pour les médecins
secteur I pour la première année complète d’activité, restent d’actualité.
Portail Web CEDAGE Lyon et Extranet APLRL
Le site Extranet APLRL permet en toute sécurité :
L’accès pour visualiser – télécharger DAE – CRM – des courriers…
L’accès pour répondre aux questions des ECV
L’accès pour joindre des pièces annexes (XLS, DOC, JPEG, TIF, PDF...)
La gestion des dossiers du cabinet au niveau « collaborateurs »
La gestion du niveau de réponse EC ou Collaborateur
L’accès à l’Administratif du dossier (Dossier Adhésion, radiation, guide...)
Portail saisie TVA
Depuis le 1er octobre 2014 : Obligation de télétransmettre et de télé-payer
la TVA pour tout le monde
Favoriser l’EDI plutôt que l’EFI via le Compte fiscal
Extranet APLRL
: Saisie et paiement de la TVA effectif depuis 2013
Extranet CEDAGE : A venir prochainement
Avantages :
Double flux minimum vers la DGFIP et l’OGA
Voir à l’avenir triple flux vers le cabinet comptable
Alerte en amont par email, SMS… et suivi en aval
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations
déclaratives des régimes réels d’imposition des bénéfices doivent mentionner, sur leurs déclarations de
résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux et biens divers dont ils sont locataires
au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (CGI art. 1498 bis).
CALENDRIER DE LA REVISION DES VALEURS LOCATIVES
2013
Lancement de la campagne déclarative pour les propriétaires de locaux, collecte par la DGFiP
2014
Mise en place de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) et de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL)
2015
Lancement de la mise à jour permanente des valeurs locatives par collecte auprès des locataires
2016
Les valeurs locatives issues de la révision seront prises en compte pour l'établissement des bases
d'imposition.
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
Dans ce cadre, la DGFiP peut transmettre aux entreprises déclarantes, par l'intermédiaire de leur partenaire
EDI (Expert-comptable, OGA...), certaines données nécessaires à l'exécution de cette obligation.
PRINCIPE
EDI-REQUETE est un nouveau type de flux EDI qui permet d’adresser à la DGFiP des demandes d’informations.
En retour, la DGFiP peut transmettre, aux usagers professionnels, les informations qui leur seront utiles pour
satisfaire à leurs obligations déclaratives.
APPLICATION
Pour sa première utilisation, EDI-REQUETE va permettre aux entreprises, via leur partenaire EDI, de récupérer,
auprès de la DGFiP, les identifiants des locaux professionnels loués afin de les reporter sur la déclaration des
loyers.
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
SCHEMA DE FONCTIONNEMENT
SIREN
Demande de la liste des locaux
1 – EDI-REQUETE
Interrogation de
l’administration
DGFiP
Professionnel
INVARIANT : ROF-CFE
2 – EDI-REQUETE
Réponse de
l’administration
DGFiP
-
Arrêté du 1er août 2014, art. 7
Adresse foncière du local
Nom du propriétaire du local
Indication du taux d'occupation du local
Indication du local en sous-sol ou
stationnement
Professionnel
Formulaire DEC-LOYER
3 – EDI-TDFC
Vérification et déclaration
Professionnel
Données complétées des locaux que le
professionnel utilise dans le cadre de son
activité (montant du loyer, mode
d'occupation, identité du propriétaire,…).
DGFiP
EDI-REQUETE
(REVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS)
CVAE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Texte officiel : BOI-CVAE-DECLA-10-20141121
Entreprises concernées
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique
territoriale (CET), elle est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité
professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur
statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la
déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si
elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et
non pas au nom de chacun des membres.
A compter des exercices clos le 1er janvier 2014, les entreprises sont dispensées de déposer l’imprimé
n°1330-CVAE lorsqu’elles remplissent toutes les conditions suivantes :
CVAE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (modèles 2031, 2035,
2065, 2072C ou 2072S) ;

Ne disposer que d'un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

Ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;

Ne pas être une société civile de moyens ;

Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

Ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;

Pour les déclarations déposées à compter de la CVAE due au titre de 2011, ne pas être membre d'un
groupe au sens de l'article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions de l'article
219-I b du CGI ;

Ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;

Ne pas être une entreprise qui, n'employant aucun salarié en France et n'exploitant aucun
établissement en France, y exerce cependant une activité de location d'immeubles ou de vente
d'immeubles.
CVAE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Modalités déclaratives
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, le dépôt :


de la déclaration n°1330-SD + annexes
de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014
doit être réalisé au plus tard le 05 MAI 2015 (EDI + 15 jours avec mention expresse).
Rappel : à partir de mai 2015, toutes les entreprises redevables doivent obligatoirement effectuer leur
déclaration de manière dématérialisée.
Le dépôt doit être effectué au plus tard :


dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,
dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la
déclaration n°1329DEF doit être transmise dans les 60 jours).
CVAE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Tableau 2059-E ou 2033-E
CVAE
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES
Tableau 2035-E
CREDITS D’IMPÔTS
Déclaration 2069-RICE
Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises qui choisissent de déclarer leurs crédits et
réduction d'impôts au titre des dépenses engagées au cours de l'année civile 2014 sur le nouvel imprimé
n° 2069-RCI-SD n'ont plus à déposer les déclarations spéciales relatives :

au crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515)

au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635)

au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982)

à la réduction d'impôt Mécénat n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386).

au crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés n° 2079-RSSD (CERFA n° 13382).
Ce tableau doit être annexé à la déclaration de résultats.
ATTENTION : les entreprises sont seulement dispensées du dépôt des déclarations spéciales, elles sont
toujours tenues de les remplir pour leur permettre de calculer les crédits d’impôt et de les mettre à disposition
de l’administration en cas de demande.
CREDITS D’IMPÔTS
Déclaration 2069-RICE
BNC
 Nouveautés fiscales 2015 : déclaration 2035,
 Les documents à télétransmettre, tableaux OG BNC,
 Spécificités fiscales.
Buzz du « moment »
Revenus de sources étrangères :
Sont concernés les professionnels indépendants exerçant tout ou partie de leur activité
professionnelle à l’étranger (*), mais domiciliés fiscalement en France et dont la base
professionnelle taxable est majorée de 25 % car ils ne sont pas membres d’un OGA.
26/01/2015 : BOI-IR-BASE-10-10-20 § 77,135 et 137, mais aussi BOI-DJC-OA-30-10-10-20 § 460.
(*) Revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu en France ou exonérés, vérifiés, mais pris en compte pour le calcul du
taux effectif ; Revenus provenant d’un État membre de l’UE ou d’un autre État parti à l’accord sur l’Espace Economique Européen
ayant conclu avec la France un contrat d’assistance administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude
Exceptionnellement, pour l’exercice clos en 2014 (et donc à déclarer en 2015), une
tolérance a été prévue par note du 4 février 2015 afin que les contribuables concernés
aient jusqu’au 30 avril 2015 pour faire entre autres à un OGA, évitant ainsi la majoration
de 25 % de leur base professionnelle imposable.
Buzz du « moment »
FEC : Fichier des Ecritures Comptables en cas de système informatisé
Ce dispositif est applicable à compter de 2013, en dépit d’engagements
gouvernementaux contraires au moment de son élaboration
Ces nouvelles normes ont été définies par arrêté du 29 juillet 2013 et détaillées dans
une notice sur le site impots.gouv.fr du 2 août 2013 avec mise à jour du 23 août
L’administration propose aux professionnels qui le souhaitent de télécharger un logiciel
TEST COMPTA DEMAT sur le site economie.gouv.fr pour s’assurer que les logiciels
qu’ils utilisent sont bien conformes aux normes.
Buzz du « moment »
Saisie de l’administration par voie électronique
L’ordonnance 2014 – 1330 du 6/11/2014 a mis en place les modalités d’application de
la loi 2013 -1005 qui permettra (*) :
• Aux usagers de transmettre par voie électronique demande, déclaration document ou
information à une autorité administrative,
• A l’administration de répondre par la même voie
• Eventuellement par lettre recommandée électronique
(*) Applicable à compter du 7 novembre 2015 pour l’état et ses établissement publics et à compter du 7 novembre 2016 pour les
autres autorités administratives.
Suppression d’avantages fiscaux en cas de manquements graves
BOFIP du 6/05/2014 (BOI-CF-INF-20-10-30), l’administration fiscale précise les sanctions prévues,
notamment la non déductibilité des déficits en matière d’impôts sur le revenu et d’ISF.
Fiscalité BNC
Acte anormal de gestion : Le Conseil d’État, par arrêt du 23 décembre 2013, a
accepté le principe d’un acte anormal de gestion lorsqu’un BNC renonce à des recettes
sans que cette renonciation ait des contreparties équivalentes.
Régimes AE et Micro BNC : Les nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices
arrêtés à compter du 31/12/2015, mais a priori aux cessations intervenues en cours
d’année 2015 Exercice
CA
Avec TVA
Sans TVA
2015
32 000
Franchise TVA et RDS
RDS
2016
34 000
Franchise TVA et RDS
RDS
2017
34 000
Franchise TVA et RDS
RDS
2018
TVA et RDS
2035
2019
TVA et 2035
2035
Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 30 janvier 2014, a jugé qu’un professionnel, médecin en
l’espèce, ne peut relever du régime micro-BNC s’il dépasse, dès la première année, le plafond de recettes
prévues par les textes.
Fiscalité BNC
AFDG :
 Entre dans ce cadre, des dépenses admises si elles sont dans l’intérêt de
l’activité et assorties des pièces justificatives nécessaires :
 Séminaires professionnels : sauf si dites dépenses somptuaires (Yachts, châteaux…)
 Invitations à des événements sportifs ou culturels (matchs de football, rugby, théatre…)
 Ne sont pas admises en aucun cas pour les BNC :
 Parties ou parts de chasse, de pêche (uniquement Sté dont c’est l’activité professionnelle)
 Invitations à des événements familiaux (mariage d’un enfant par exemple) dépenses non
déductibles précisés par un arrêt du Conseil d’Etat
 Sauf cas particulier (BOI-BIC-CHG-30-20 N˚30 dans sa mise à jour du 18 février 2014), les
charges découlant de l’achat, de la location, de la mise à disposition ou de l’entretien de
résidence de plaisance ou d’agrément.
Fiscalité BNC
Médecine et chirurgie esthétique :
Dans une mise à jour du 4/02/2015, la base BOFIP précise que :
 L’assujettissement à TVA s’applique quelque soit le type d’établissement
dans lequel l’acte est pratiqué
 Et quand le devis remis par le praticien dans le cadre de ce type d’opération
ne fait pas l’objet d’un remboursement par les caisses maladie, c’est
l’ensemble des prestations figurant sur le devis qui se trouve soumis à TVA.
Fiscalité BNC
Divers :
 TVA sur livraison d’œuvres d’art : La Loi de Finances pour 2015 prévoit que les
cessions d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou leurs interprètes ou ses ayants
droit, et uniquement eux, sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % à compter
du 1er janvier 2015. Tableau détaillé sur www.service-public.fr
 Agents privés sécurités : Contribution réduite de 0,50% à 0,45% en 2015 et 0,40% en
2016 sur le CA ht donc assujettie…

Il est rappelé par ailleurs que les personnes morales faisant exercer en France, pour leur propre compte,
par certains de leurs salariés une ou plusieurs de leurs activités devaient s’acquitter d’une contribution
de 0,7 % sur les rémunérations correspondantes versées aux salariés concernés ; cette contribution sera
réduite à 0,65 % en 2015 et 0,6 % en 2016.
Fiscalité BNC
CFE :
 Les autoentrepreneurs sont exonérés de CFE 2014 si leur chiffre d’affaires a été nul
en 2012 et 2013 ;
 Ce qui est des autres entreprises qui n’auraient pas eu d’activité économique depuis




leur création, un dégrèvement pourra être demandé au SIE.
Les personnes ayant créé ou repris une activité en 2014 ont dû déposer avant le 1er
janvier 2015 une déclaration 1447 C, dite « provisoire », mais qui sert à établir la CFE
des deux années suivantes ;
Le nouvel établissement ne paye pas de CFE au titre de l’année de création ;
Il existe des exonérations totales de CFE pour les activités qui étaient déjà exonérées
de taxe professionnelle : par exemple, les sages femmes, les artistes...
De plus, sauf dégrèvements particuliers avant le 21 janvier 2013 dans certaines
communes à la suite de délibérations municipales (barème revu en 2014), la CFE doit
être réglée avec une base minimale.
Fiscalité BNC
Taxe sur le CA des dispositifs médicaux :
 Les associations agréées avaient été saisies de nombreuses demandes
concernant les éventuelles professions libérales assujetties à cette
taxe et il en était ressorti qu’a priori seuls les podologues et
pédicures-podologues pouvaient être concernés ;
 Cette taxe demeure valable jusqu’au 31 décembre 2014 ;
 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 la supprime avec
effet au 1er janvier 2015... et la remplace par une contribution qui
ne sera pas exigible si le montant total des ventes n’atteint pas un
montant annuel hors-taxes de 500 000 €.
Fiscalité BNC
Pénalités et majorations de retard versés aux organismes sociaux :
La base BOFIP, aux références BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, a, le 7 octobre 2014, précisé
que ces dépenses ne sont pas déductibles sur 2035 car ne constituant pas des charges
nécessitées par l’exercice de la profession.
BOFIP n’évoque que les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales, mais
une lettre adressée par la DLF à une association de gestion agréée fait également
mention des caisses retraite.
Fiscalité BNC
 Agents d’assurances :
 Pas d’association en format SCM, SCP ou SEL
 Mais des SPM, SPMG, SPEC
 Quid des STEF ?
 Le courtage à porter ou non sur la 2035 ?
 Cession de gré à gré : même régime que les cessions de clientèles,
 Reprise par la compagnie en cas de retraite (pour les individuels) :



Pas de plus-value à long terme mais indemnité reçue de la compagnie,
Taxable par fraction de 2% à 2,6%,
Cette taxe n’étant pas déductible sur 2035
Fiscalité BNC
 Agents d’assurances (suite) : Historiquement
 Doctrine fiscale depuis toujours : le courtage doit toujours faire
l’objet d’une déclaration 2031...au 1er Euro… (alors que, dans les
faits, la plupart des AGA et des CDI tolèrent le rattachement des
courtages si ceux-ci font moins de 10 % du CA total).
 La tolérance prévue au §330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 ne concernait que les
agents d’assurances ayant opté pour les TS ; cette tolérance a été rapportée sur
BOFIP le 10/06/2014.
 La plupart d’entre nous avaient compris que ladite tolérance s’appliquait à tous
les agents d’assurances ( réel 2035 et TS) et, ce parce qu’à peu près aux mêmes
dates, il était paru un texte général indiquant que si un BNC avait moins de 10 %
d’activités commerciales accessoires dans le prolongement de l’activité
principale, il devait ( et non plus pouvait) les rattacher à sa 2035.
Fiscalité BNC
 Agents d’assurances (suite) : Aujourd’hui
 Pour les agents d’assurance déposant une 2035, on est donc toujours au statu
quo ante, cad. Au point 1) (Cf lettre jointe de la DLF du 6/06/2014 :voir
notamment point 2) situation 1a)
 Pour ce qui concerne le CICE, les agents d’assurances y ont-ils droit ?
 Oui, s’ils déposent une 2035,
 Oui, s’ils relèvent des TS avec option pour frais réels,
 Non, s’ils relèvent des TS avec le 10 % forfaitaire.
Fiscalité BNC
 Agents commerciaux :
 Ils doivent toujours être inscrits au RSAC
 Leurs prestations relèvent du taux de TVA applicable aux produits qu’ils diffusent
 les agents commerciaux relèvent tous des BNC, y compris les agents
commerciaux en immobilier
 En cas de rupture unilatérale du contrat par le mandant, l’indemnité perçue est imposable :


En gains divers si le contrat a moins de 2 ans, en plus-value a long terme si le contrat a plus de 2 ans,
Mais, dans ce cas, selon la doctrine fiscale, il ne peut être appliqué ni
l’article 151 septies, ni l’article 238 quindecies ;
 Le cas particulier des VDI, ils doivent s’inscrire au RC ou au RSAC si :


Ils ont exercé cette activité depuis au moins 3 années civiles,
Et si pour chaque année, ils en ont retiré une rémunération annuelle
brute supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale ;
Fiscalité BNC
 Les détectives :
 Une nouvelle taxe, la CNAPS, s’applique sur le montant HT des honoraires et est
elle même assujettie à TVA,
 Les enseignants :
 Ils sont généralement exonérés de TVA quand ils dispensent eux-mêmes leurs
cours à des élèves dont ils perçoivent les honoraires,
 Cette exonération ne s’applique pas en cas de société, d’emplois d’enseignants
salariés ou honorés et pour certaines disciplines telles que le bridge ou les
échecs,
 Les formateurs :
 Ils sont assujettis à TVA sauf pour la partie FPC, à condition d’avoir le certificat
CERFA 3511 émanant de la DIRECCTE
Fiscalité BNC
 Les médecins :
 La situation au regard de la convention
 Les remplaçants
 Le contrat d’entraide (tontine)
 Les zones déficitaires en soins ou les déserts médicaux
Fiscalité BNC
 PTMG : cette mesure concerne les médecins généralistes libéraux installés depuis
moins d’un an dans les déserts médicaux; à la fin du premier semestre 2014, ils
étaient au nombre de 200 et 200 supplémentaires étaient prévus avant fin 2014. Un
élément fort d’attractivité concerne notamment les avantages accordés en cas de
congé maternité et un revenu minimum accordé par l’ARS en complément des
indemnités journalières maternité.
 PTMA : l’article 54 de la loi de finances pour 2015 introduit une nouvelle mesure
pour ces professionnels qui s’installeraient à compter du 1er janvier 2015 pour une
durée de trois à six ans, moyennant certaines obligations et notamment la
modération des dépassements d’honoraires s’ils sont au secteur II et l’obligation de
se faire remplacer en cas de congé maternité ou paternité.
Fiscalité BNC
 Paramédicaux ou assimilés :
 Les assistants collaborateurs
 Les conditions de diplômes
 L’inscription au répertoire ADELI
 Les professions liées au massage médical
 Les étiopathes sont toujours assujettis à TVA contrairement au
kinésithérapeutes, ostéopathes à diplôme reconnu et chiropracteurs (ceux-ci
depuis fin 2011)
Fiscalité BNC
 Crédit d’impôt pour investissement en Corse prorogé
 Zones défiscalisées privilégiées :
 Une première modification avait été introduite par la loi de finances rectificative pour 2013
entre activités sédentaires et non sédentaires pour le calcul à pratiquer en matière
d’exonération sur le bénéfice : un excellent tableau peut être consulté sur le feuillet rapide
Francis Lefebvre numéro 32/14 du 4 juillet 2014 ;
 La seconde loi de finances rectificative 2014 proroge le dispositif qui devait prendre fin au
31 décembre 2014 en l’étendant aux entreprises qui s’implanteraient dans ces zones du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2020... Mais avec les modifications suivantes :



Suppression des exonerations de charges sociales patronales et d’impôts locaux (sauf cas particulier
pour ces derniers)
Durée du dispositif réduit de 14 à 8 ans (dont toujours 5 ans à taux plein)
Et taux plein d’exonération réduit de 100 000 à 50 000 € par an.
Fiscalité BNC
 ZFU : Il a été jugé qu’un expert immobilier pouvait relever d’une activité non sédentaire si
cette activité nécessitait des déplacements systématiques en zone ; dans ce cas, l’exonération
est possible sur le bénéfice à condition de réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaire total en
ZFU ;

Une infirmière s’est vue refuser l’exonération de bénéfice car n’ayant pratiquement pas de domiciliation
en ZFU, réalisant ses activités administratives hors ZFU, quand bien même, l’essentiel de son activité
était exercé en zone ;
 ZRR : La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé d’un an les avantages fiscaux
habituels, c’est-à-dire a étendu le dispositif aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2015
dans ces zones.
 BER (bassins d’emploi à redynamiser) : La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé les
exonérations fiscales dans ces zones ; mais ce dispositif ne concerne que les entreprises
industrielles, commerciales ou artisanales.
 AFR (Aides à Fiscalité Régionale) : La nouvelle carte approuvée par la commission européenne a
été publiée par décret du 2 juillet 2014
 Quartiers prioritaire de la ville : http://www.ville.gouv.fr/?geographie-prioritaire-de-la
Fiscalité BNC
 Aide aux entreprises : 6000 dispositifs d’aides publiques existent actuellement en France,
représentant environ 60 milliards d’e aux niveaux local, régional, national ou européen.
 Le site so-fi.fr liste ces aides via:


Tout d’abord un simulateur et un diagnostic gratuit
Puis un audit payant
 Emplois Francs : L’arrêt de l’expérimentation a été prévu par le décret numéro 2013 - 549
du 26 juin 2013 au profit de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes (PLF 2015).
Fiscalité BNC
 Plafond de sécurité sociale : 3 170 € par mois soit 38 040 € annuel (37 548 en
2014 et 37 032 en 2013)
 SMIC : 9,61 € (avant 9,53) soit 1 457,52 € bruts mensuel pour 35 h et SMIG : 3,52 (avant 3,51)
 DSN - Déclaration Sociale Nominative :
 Déclaration mensuelle dématérialisée
 Elle remplace ou remplacera des déclarations comme :

L’attestation de salaire pour les IJSS

L’attestation de Pôle Emploi

La radiation des contrats de groupe d’assurances complémentaires et supplémentaires

Ainsi qu’à terme la DUCS/URSSAF (Objectif février 2015)

Mise en place graduée, courant 2015 TGE et 1er janvier 2016 pour les autres.

Voir documentation DSN adoptez là sur le net.
Fiscalité BNC
Documents à télétransmettre à l’APLRL :
 2035 et tableaux annexes
 Tableaux OGBNC : 00 – 01 – 03 – 04 – 08
 Balance comptable
 TVA si assujettis
 Déclaration 2036 si membre d’une SCM
 Et la mention expresse si dépôt après le 5/5
 Et les crédits d’impôts si vous n’utilisez pas le formulaire 2069 RCI
BIC

Nouveautés fiscales 2015 : déclaration 2031,

Les documents à télétransmettre, tableaux OG BIC,

TVA, particularités : autoliquidation, régularisation,

Rappel de quelques spécificités fiscales.
DOCUMENTS A NOUS TELETRANSMETTRE
DÉCLARATIONS
TABLEAUX FISCAUX
RÉEL SIMPLIFIÉ
1er cas
(RSI de plein droit)
CA < 783 000 €
(commerçants et assimilés)
RÉEL NORMAL
2050
2057
2051
2058 A
2058 B
2058 C
2052
Impôt sur le Revenu (BIC)
et/ou
2031
Annexe 2031 bis
Annexe 2031 ter
1330 - CVAE
CA < 236 000 €
(prestataires de services)
ou
2ème cas
(Micro avec option à un régime
réel)
2053
Impôt Sociétés
2065
Annexe 2065 bis
Annexe 2065 ter
1330 – CVAE
2033 A – B – C – D – E
2054
2054 bis
2055
2059 A
2059 B
2059 C
2059 D
2059 E
2056
CA < 82 200 €
(commerçants et assimilés)
et/ou
CA < 32 900 €
(prestataires de services)
2033 A – B – C – D – E
(2033 E facultatif)
Détail des charges à payer
Détail des produits à recevoir
Annexes obligatoires
Détail des produits constatés d'avance
pour le Réel Normal
Détail des charges constatées d'avance
2067
Relevé des frais généraux
seulement pour les sociétés
2069-RCI
Réductions et crédits d’impôts de l’exercice
Suivi des sursis et reports (Plus-values)
Zones Franches Urbaines
BALANCE (à transmettre obligatoirement)
TABLEAUX OG
DECLARATION(S) DE TVA
NOUVEAUTES TVA au 01/01/2015
Entreprises nouvelles du secteur BTP
Texte officiel : Loi de finance rectificative 2014 (art. 21, I, C, III, B)
Principe
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les nouvelles entreprises du secteur du bâtiment
qui réalisent des travaux de construction sont exclues du régime simplifié d’imposition (RSI).
Ces entreprises relèvent donc du régime réel normal de TVA.
Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises qui :
 effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de
transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier (mêmes critères que ceux qui ont
été retenus pour le mécanisme d'auto liquidation introduit dans ce secteur en cas de sous-traitance)
 commencent leur activité (sous condition de la fourniture de la déclaration d’existence dans les 15 jours
du début des opérations)
 ou reprennent une activité après une période de cessation temporaire
 ou optent pour le paiement de la TVA lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base
NOUVEAUTES TVA au 01/01/2015
Entreprises nouvelles du secteur BTP
Modalités
Les entreprises auront la possibilité de bénéficier du régime simplifié à compter du 1er janvier de la 2ème
année qui suit le début d’activité à condition d’en faire la demande au plus tard le 31 janvier de l’année au
titre de laquelle le RSI est demandé.
Exemple :
Entreprise créée en mars 2015
RN OBLIGATOIRE en 2015 et 2016.
RSI possible à compter du 01/01/2017, à condition d'en faire la demande avant le 31/01/2017.
L'application du régime réel normal ne concernera que la TVA. Ainsi, les entreprises concernées pourront
conserver le bénéfice du RSI en matière de bénéfices.
NOUVEAUTES TVA au 01/01/2015
Aménagements du régime simplifié de TVA
Texte officiel : décret 2014-1686 du 29 décembre 2014
Le décret met en place dès le 1er janvier 2015 une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à
payer dépasse 15 000€ par an ainsi qu’un nouveau système d’acomptes semestriels de TVA.
Champ d’application du régime simplifié de TVA
CA HT année civile N-1
CA HT année civile N-1
Ventes < 783 000 €
Prestations < 236 000 €
Ventes > 783 000 €
Prestations > 236 000 €
TVA exigible N-1
< 15 000 €
TVA exigible N-1
> 15 000 €
Déclaration annuelle
CA12
Déclaration
mensuelle CA3
TVA exigible N-1
< 4 000 €
Déclaration trimestrielle
CA3
Sur demande au cours du
trimestre N
1er
TVA exigible N-1
> 4 000 €
Déclaration mensuelle
CA3
Pour la 1ère année de dépassement de la limite des 15000 €, l’administration admet que l’entreprise
puisse déposer en juin une CA3 récapitulative de la TVA réellement due de janvier à mai, date de
dépôt de la CA12 de l’année précédente.
NOUVEAUTES TVA au 01/01/2015
Aménagements du régime simplifié de TVA
Nouveau système d’acomptes
Les acomptes de TVA ne sont plus trimestriels mais semestriels.
Aucun acompte du si la TVA acquittée au titre de N-1 est < 1 000 € sinon 2 acomptes :
 Juillet N = 55 % de la TVA acquittée N-1
 Décembre N = 40 % de la TVA acquittée N-1.
Possibilité de modulation :
Lorsque l’entreprise estime que le montant de la TVA réellement due est inférieur d’au moins 10% du
montant de l’acompte semestriel, elle a la possibilité de moduler son acompte de TVA.
Exemple :
TVA N-1 = 5 500 €
1er acompte = 3 025 €
si TVA estimée = 2 500 €  3 025 € - 2 500 € soit 525 € > 10 % de 3 025 €
donc acompte modulable jusqu’à 2 500 €
si TVA estimée = 3 000 €  3 025 € - 3 000 € soit 25 € < 10 % de 3 025 €
donc acompte non modulable
NOUVEAUTES TVA au 01/01/2015
Aménagements du régime simplifié de TVA
Détermination de la CA12 à prendre en compte pour le calendrier des acomptes
La base de calcul des acomptes semestriels est déterminée sur la déclaration CA12 en cadre V –
RECAPITULATION, ligne 57.
La déclaration à prendre en compte dépend de sa date limite de dépôt, donc de la date de clôture de
l’exercice comptable.
Rappel :
 CA12 au plus tard le 5 mai 2015 si votre exercice correspond à l'année civile ;
 CA12 E dans les 3 mois de la clôture de votre exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.
Date limite de dépôt de la déclaration
CA12
Acomptes semestriels calculés sur la
base de cette déclaration
janvier à mai 2015
juillet 2015 et décembre 2015
juin à octobre 2015
décembre 2015 et juillet 2016
novembre à décembre 2015
juillet 2016 et décembre 2016
SOUS-TRAITANCE ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
(secteur du bâtiment)
Texte officiel : BOI-TVA-DECLA-10-10-2020140124 (section H)
Principe
L’entreprise principale (donneur d’ordre) est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.
En cas de sous-traitance en chaîne, le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas uniquement à la première entreprise
sous-traitante mais à tous les sous-traitants de la chaîne.
Modalités
• Entrée en vigueur : pour tous les contrats de sous-traitance, devis et bons de commande signés depuis le 01/01/2014.
 Prendre la date du contrat et non celle du formulaire DC4
 Exclusion des avenants à des contrats conclus avant le 01/01/2014
Définition de la sous-traitance
L’administration fiscale précise que la sous-traitance visée par ce dispositif s’entend de « l’opération par laquelle un
entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de
tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
Attention :
 Exclusion : Cotraitance et contrats de location de matériel et/ou de personnel qualifié.
 En cas de contrat unique regroupant plusieurs prestations, toutes sont soumises à l’autoliquidation, même celles qui ne
sont pas soumises par nature.
Exemple : Travaux de construction + prestations intellectuelles ou Travaux + nettoyage, maintenance, fabrication, location
 En cas de contrats distincts, chacun suit son régime.
SOUS-TRAITANCE ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Travaux visés
Il s’agit des travaux immobiliers au sens de l’art. 283-2 nonies (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 et BOI-TVACHAMP-10-10-40-30), des travaux de bâtiment s’incorporant au bâti de l’immeuble, adaptés à la
configuration des locaux et qui font partie d'une installation complète.
Sont exclues notamment les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat séparé, la fabrication des
matériaux et ouvrages destinés à l’équipement de l’immeuble par une entreprise tierce, les livraisons de
biens, les prestations intellectuelles des bureaux d'études et les locations d'engins de chantier.
Obligations déclaratives
• Le sous-traitant n’indique pas la TVA sur sa facture mais porte la mention « auto liquidation » afin de
justifier l'absence de TVA. Il inscrit le montant HT sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa
déclaration de chiffre d’affaires au cours de laquelle il a encaissé le prix (les règles d’exigibilité restent
identiques).
• Le preneur (donneur d’ordre) mentionne le montant HT des prestations auto liquidées sur la ligne
«autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires au cours de laquelle il a payé le
sous-traitant et symétriquement en TVA déductible sur la ligne «autres biens et services ».
SOUS-TRAITANCE ET AUTOLIQUIDATION DE LA TVA
Sanctions
Uniquement pour le donneur d’ordre :
Le défaut d'autoliquidation est sanctionné par une amende de 5% du montant de la TVA non déclarée. La
TVA payée à tort à un sous-traitant est non récupérable.
Le donneur d’ordre doit s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles de facturation (factures du
sous-traitant sans TVA et avec la mention «auto liquidation», sinon faire refaire les factures).
Exemple pratique
Une entreprise à la fois donneur d’ordre et sous-traitante.
En tant que sous-traitant
En tant que donneur d’ordre
TVA Equilibrée
En tant que donneur d’ordre
Dans le tableau OGBIC03
En tant que sous-traitant
En tant que donneur d’ordre
En tant que sous-traitant
REGULARISATIONS DE TVA
Courant 2014 :
•
Rappel aux OGA de la nécessité de contrôler le formalisme des régularisations de TVA collectée.
•
Obligations en cas de non-respect de la ligne 5B et/ou d’absence des mentions requises dans le
cadre réservé à la correspondance, à demander une déclaration rectificative au titre de la période
à laquelle est attachée l’erreur, et à défaut, d’établir un compte-rendu de mission «négatif».
La lettre adressée aux OGA n’a fait que rappeler les modalités décrites dans les différentes
documentations administratives :
 BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20120912 (Obligations et formalités déclaratives), § 240 sur le
fondement de la Réponse Ministérielle Abelin, JO du 4 aout 1979, p 6525, n° 10046
 Notice CA3 (3310-NOT CA3)
... mais elle renforce le contrôle de TVA au sein des OGA ainsi que les conditions nécessaires à la
délivrance d’un compte-rendu de mission favorable.
Respect du formalisme
TVA collectée : insuffisance de déclaration
Respect du formalisme
TVA collectée : insuffisance de déclaration
Respect du formalisme
TVA déductible : déductions opérées à tort
Respect du formalisme
TVA déductible : déductions opérées à tort
Plus-Values
Dispositifs d’exonérations ou d’abattements
(1) Articles 151 septies : exonération en fonction du chiffre d‘affaires
(2) Article 238 quindecies : exonération en fonction du prix de cession de la branche d’activité ou de
l’entreprise
(3) Article 151 septies A : exonération en cas de départ en retraite
(4) Article 151 septies B : abattement sur les plus-values à LT réalisées lors de la cession de biens
immobiliers affectés à l’exploitation
2 conditions communes à tous les dispositifs
- Activité exercée depuis + de 5 ans
- Exercice professionnel de l’activité
Attention loueurs de fonds
- soit exclus du champ d’application (151 septies),
- conditions supplémentaires à remplir (238 quindecies, 151 septies A et 151 septies B)
Report sur la déclaration 2031
Extrait Cadre C ligne 5
Moins-Values à Long Terme
en cours d’activité / en cessation d’activité
Principe
La moins value nette à long terme (MVNLT) s’impute uniquement sur les plus-values LT réalisées au cours
des 10 exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou sur le revenu global.
Article 39 quindécies du CGI
L’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, la MVNLT constatée à cette occasion et celles restant
encore reportables peuvent être déduites des bénéfices de l’exercice pour une fraction de leur montant,
actuellement 48 % (16 / 33,33 %)
Fraction = Taux d’imposition du LT à l’IR / Taux normal de l’IS
Il ressort des termes de cet article que :
•
Les MVNLT subsistant à la clôture de cessation ne peuvent être imputées sur le résultat de l’exercice
que si celui-ci est bénéficiaire et dans les limites du bénéfice d’exploitation
•
En cas de double clôture sur l’année de cessation, l’imputation peut s’effectuer aussi sur le bénéfice de
la 1ère clôture
Déductibilité des frais financiers
Position de l’administration fiscale
(BOI-BIC-CHG-50-40-20120912 et CE du 13/11/1998)
Si le solde du compte de l’exploitant (ou des associés de société de personnes) est débiteur à la suite des
prélèvements effectués par ce dernier, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts
figurant au bilan sont considérés comme supportés à due concurrence dans l’intérêt de l’exploitant (ou des
associés) et non dans celui de l’entreprise.
L’affectation des emprunts est sans influence sur cette règle de non déductibilité des charges financières.
Calcul de la réintégration
La quote-part non déductible est déterminée par le rapport du solde débiteur moyen annuel du compte de
l’exploitant au montant moyen des prêts et avances de l’exercice.
Il convient de prendre le montant moyen annuel des prélèvements nets si ce dernier est inférieur au solde
débiteur moyen annuel et d’exclure la situation nette négative imputable exclusivement à l’existence de
déficits antérieurs.
Frais mixtes et avantages en nature
Usage mixte des véhicules
L’administration (position confirmée par le Conseil d'Etat du 27/07/1988 ) refuse l’usage du barème
kilométrique aux exploitants individuels BIC.
•
•
•
Calcul du prix de revient du km sur la base des frais réels liés à l’utilisation du véhicule (prime
d’assurance, entretien et réparation)
Enregistrement en charges des frais réels correspondant au nombre de km parcourus pour les besoins
de l’entreprise
En cas de contrôle fiscal, il y a lieu de fournir toutes les pièces justificatives
Frais supplémentaires de repas
Les frais supplémentaires de repas sont déductibles du BIC si ils sont :
•
•
•
nécessités par l’exercice de la profession : la distance entre le lieu où s’exerce l’activité et le domicile du
contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile
justifiés : il faut pouvoir produire toutes pièces justificatives permettant d’attester de la nature et du
montant de ces dépenses
et d’un montant raisonnable : le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable d’où
un plafond de déduction par repas TTC.
=> 2015 : 13,45 € (18,10 € - 4,65 €)
=> 2014 : 13,30 € (17,90 € - 4,60 €)
Cession de biens d’usage mixte inscrits au bilan
Principe
Depuis les exercices ouverts à compter du 01/01/2012, les effets fiscaux de la théorie du bilan sont
neutralisés.
Application
La plus-value qui résulte de la cession (y compris retrait dans le patrimoine privé) de biens qui n’ont pas
toujours été utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle au cours de leur période d’inscription au
bilan doit faire l’objet d’une ventilation entre :
•
•
une plus-value professionnelle
une plus-value privée
Cette ventilation se fait selon une clé de répartition « objective ».
Par exemple:
• surface affectée pour un immeuble
• kilométrage parcouru pour un véhicule
Formalités d’adhésion
QUAND ADHERER ?
1ère adhésion
dans les 5 mois de
l’ouverture de l’exercice
Ré-adhésion
Changement de CGA
après démission
en cours d’exercice
avant le 1er jour de
l’exercice
max. 30 jours après la
date de démission du
précédent CGA
Reprise d’activité
par les héritiers (décès)
délai de 6 mois après la
date du décès
Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux, il faut adhérer dans les délais.
COMMENT ADHERER ?
En remplissant et en nous retournant un bulletin d’adhésion signé par le chef
d’entreprise.
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