Slides de présentation confraternité

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COMMISSION CONFRATERNITE
23 Janvier 2012
Château de La Perrière - Avrillé
Réunion partenaires du 10 Janvier 2007
Quelques mots sur l’Institution
- L’Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire
- Le CEECCARA
L’Ordre des Experts-Comptables,
Région Pays de Loire
5 départements: Indre et Loire, Mayenne, Sarthe,
Loire Atlantique, Maine et Loire
24 élus
9 permanentes
804 Experts-Comptables
696 sociétés
239 stagiaires
L’Ordre des Experts-Comptables
Le bureau
Gérôme GAURIAU : Président
Jacques BACHELIER LUBIN: Trésorier
Sophie BELLAMY: Vice Présidente Maine et Loire
Franck BORDAS : Vice Président Indre et Loire
Patrick FROGER: Vice Président Sarthe
Paul BASTHISTE: Vice Président Mayenne
Jacqueline MOUSSET: Présidente Commission Répression de
l’exercice illégal
Joseph GRIMAULT: Président Commission Qualité
Eric GIRARDEAU: Président de la Commission Formation
Professionnelle
Les principales Commissions de travail
Tableau : Paul BASTHISTE
Contrôle du stage : Rémy VENTROUX
Déontologie: Eric MAURICE
Répression Exercice Illégal: Jacqueline MOUSSET
Qualité : Joseph GRIMAULT
Confraternité : Pierre-Alain MILLOT
Communication: Eric BOURON
Formation Professionnelle: Eric GIRARDEAU
Agricole: Joseph GRIMAULT
Les Commissions par Pôle de Compétence
Secrétaire Accueil et Standard : Florence PERCEVAULT – 02 41 25 35 45
Comptabilité ORDRE et CEECCARA - Commission Informatique et NTIC : Stéphanie GUEMAS - 02 41 25 35 44
POLE REGALIEN
POLE COMMUNICATION
POLE FORMATION
Secrétaire Générale
Affaires Juridiques
Fabienne RACKI
Secrétaire Générale
Communication :
Marie-Elizabeth de BEAUCHAINE
Directrice :
Pierrette NEAU
02 41 25 35 42
02 41 25 35 41
Assistante Juridique :
Pascaline BORDAGE
Chargée de Communication :
Sofya DELESTRE
02 41 25 35 49
02 41 25 35 40
Tableau
Assemblée Générale
Tournoi de Gestion
Trait d’Union
Commission Agricole
Club Gestion de Patrimoine,
Club export
Comité secteur public
Journal d’annonces en ligne TAM TAM
Gestion du site Internet
02 41 25 35 48
Assistantes de Formation :
Audrey RICHARD
02 41 25 35 43
Cécile BOUESNARD
Contrôle du Stage - Comité Régional du Stage
Déontologie
Répression de l’exercice Illégal
Qualité
Normes Professionnelles
Confraternité
Suivi Médiateur du crédit
CIP 44 : 0 800 100 259
02 41 25 35 47
Anita ASSANI
02 41 25 23 95
Commission Formation Professionnelle
Club fiscal, Comité social
Chambre de Discipline
www.paysdeloire.expertscomptables.fr
www.paysdeloire.expertscomptables.fr
Offre de formation et Conseil en
Ingénierie de formation
www.ceeccara.org
www.paysdeloire.experts-comptables.fr
Le CEECCARA
www.ceeccara.org
Quelques mots sur la Commission
Confraternité
- Retour sur la notion de confraternité
- Missions de la Commission
- Relais dans les départements
Confraternité
La confraternité
Découlant de l’appartenance à une même profession,
Confraternité est le sentiment d'union, de solidarité
d'attachement aux mêmes règles, au même idéal de qualité.
la
et
La confraternité, composante de notre déontologie s'apparente à
un sentiment familial.
Elle doit animer nos relations vis-à-vis de nos Confrères quelque
soit les circonstances.
C’est un devoir librement accepté qui donne une image collective à
notre Profession.
Confraternité
Les Missions
la Commission confraternité travaille sur trois axes
principaux:
 L’accompagnement, le soutien aux confrères isolés ou en
grandes difficultés tant financières que morales.
 L’alerte, en cas de situation délicate vis-à-vis des règles de la
Profession et nécessitant une régularisation.
 La promotion de la Confraternité sur le terrain en relayant les
actions menées par les différents services ou associations déjà
en place.
Confraternité
Les Relais sur le terrain
• ANECS
• CJEC
• Associations Locales: AECPA, AECA, AMECA, ATEC,
ECLO, AECS, EXPERC
• Correspondants INFORES
• Caisse d’Entraide
• Correspondant CAVEC
• Cercle MARENGO
Jeunes diplômés d’expertise-comptable :
Quelles perspectives ?

Cartographie de la Profession

Une Profession en mouvement – état des réformes

Echanges sur les formes d’intégration

Intervention de Monsieur VIDAL , professionnel de la transmission

Intervention de Monsieur FLAVIEN, sur le financement du jeune
cabinet
La profession d’expertcomptable aujourd’hui
Intervention de
Monsieur Pierre-Alain MILLOT
La profession d’expertcomptable aujourd’hui
1 – La Profession en quelques Chiffres
2 – La Performance des petits Cabinets
La profession d’expert-comptable
en quelques Chiffres
Sources:
- étude Précepta – Xerfi de février 2011 (PX)
- enquête du CSOEC d’octobre 2010 intitulée « Gestion
des cabinets d’expertise comptable (CSOEC)
- étude de l’observatoire des métiers de l’expertise
comptable et du commissariat aux comptes et de
l’audit (Omeca).
La profession d’expert-comptable en
quelques Chiffres
Principaux Agrégats
Chiffre d’affaires du secteur :13,6 milliards €,
126 500 salariés (l’effectif salarié du secteur a augmenté de 23 % en 15 ans)
20 338 entreprises
La population des experts comptables inscrits (19 000) est vieillissante et se
féminise progressivement :




la moyenne d’âge est de 51,5 ans
1 expert-comptable sur 2 a atteint 50 ans
1 expert-comptable sur 6 a atteint 60 ans
les femmes représentent 30 % des experts comptables de moins de 40 ans
contre 9 % des plus de 54 ans.
quelques Chiffres
Caractéristiques du secteur (PX)
Il existe deux professions distincts :
 Celle d’expert-comptable,
 Celle de commissaire aux comptes.
Les 20 000 structures de moins de 50 salariés assurent les deux tiers de
l’activité sectorielle
23 entités comptant plus de 250 collaborateurs sont à l’origine de près de
22% de l’activité globale
le mouvement de concentration de la profession ne remet pas en cause
son caractère très atomisé
les cabinets comptant moins de 10 salariés représentent 85% du nombre
d’entités
L’expertise-comptable est un métier de proximité
quelques Chiffres
Répartition des cabinets par effectifs (PX)
quelques Chiffres
Chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros (PX)
Dans les suivants
trois régionaux
Principaux
CA
réseaux
millions €
Observations
7 GROUPE ALPHA
84,0 Cabinet spécialisé
8 FITECO
62,6 LAVAL
9 STREGO
50,2 ANGERS
10 SOREGOR
43,8 ANGERS
11 COGEP
41,0 CENTRE ET BRETAGNE
12 SYNDEX
40,7 Cabinet spécialisé
quelques Chiffres
Les Champions (PX)
Sur les dernières années,
• Les cabinets de taille moyenne sont les champions de la
croissance de l’activité,
• Les cabinets de petite taille sont les champions de la
rentabilité.
quelques Chiffres
Les facteurs Contraignants (PX)
quelques Chiffres
La démographie (PX)
Les cabinets d’expertise comptable doivent composer
avec les évolutions démographiques :
les départs à la retraite massifs des baby-boomers
devenus papis-boomers
l’arrivée sur le marché du travail de la génération Y
la baisse de la population active et la situation de
plein emploi des cadres qualifiés.
quelques Chiffres
Les Paramètres
Tension sur les prix
Evolution de la clientèle traditionnelle de PME
TPE locales sous l’effet des départs à la retraite
des baby-boomers - rajeunissement de la clientèle
Volonté des pouvoirs publics de remettre en
cause les monopoles et d’alléger les contraintes
administratives
Montée en puissance des acteurs associatifs
Diversification des missions
Inter-professionnalité
quelques Chiffres
Caractéristiques de l’activité d’audit légal
 En 2009, les cinq gros cabinets français de l’audit
avaient 98,7% des mandats des sociétés du CAC 40 et
99,9% des honoraires.
 Ils détenaient 203 mandats du SBF 120 (potentialité
240)
 Le chiffre d’affaires du commissariat aux comptes entre
pour une part importante de l’activité de ces cabinets
quelques Chiffres
Statistiques Commissariat aux comptes (PX)
Statistiques 2008
Les Performances des
petits Cabinets
Les Performances des petits
Cabinets
Ratios Professionnels
CSOEC 2010 « Gestion des cabinets d’expertise comptable »
Cabinets
Répartition du Chiffre d’affaires
Cabinets
Ratios professionnels
Cabinets
Analyse par tranche d’effectifs
Pour 2009, les cabinets déclarent une facturation
moyenne de 750 K€ soit un niveau très proche de
celui de l’année précédente (748 K€). Cette stabilité
moyenne masque des situations hétérogènes :
 les cabinets de moins de 10 salariés présentent des taux de
progression de leur chiffre d’affaires moyen de l’ordre de 3 à 4
% sur un an
 les cabinets de 10 à 19 salariés constatent une baisse de leur
chiffre d’affaires avec un recul moyen de 4%.
 les cabinets de 20 à 49 salariés parviennent, en moyenne, à
maintenir leur activité
Cabinets
Répartition du Chiffre d’affaires
Cabinets
Les Missions Comptables
Ces missions demeurent le socle de l’activité des
cabinets mais sont plus prédominantes encore dans
les cabinets de 1 à 49 salariés (environ 70% des
honoraires) que dans ceux sans salariés (62%).
Ces missions comptables génèrent un chiffre
d’affaires moyen en augmentation sur la période
2005-2009 (+11% pour les cabinets de 1 à 49
salariés, +6% pour les cabinets sans salariés).
Cabinets
La Mission Paie et travaux annexes
Ces missions représentent une part plus
importante du chiffre d’affaires des cabinets de 1 à
49 salariés (près de 13 % en moyenne et plus de
15% pour les cabinets de 6 à 9 salariés).
Avec ou sans salariés, les cabinets enregistrent des
progressions significatives du chiffre d’affaires
moyen sur ces prestations qui passe entre 2005 et
2009 : de 72 K€ à 97 K€ pour les cabinets de 1 à
49 salariés soit +34% (+7.5 % en progression
moyenne annuelle).
Cabinets
Le Commissariat aux Comptes
Ce segment d’activité présente une tendance à la
baisse au vu du chiffre d’affaires moyen qu’il
représente pour tous les cabinets de moins de 50
salariés.
Cabinets
Le taux de facturation
Une profession en mouvement:
état des réformes
Intervention de
Messieurs Gérôme GAURIAU
et Pierre-Alain MILLOT
Une profession en mouvement: état des
réformes
• Quelques mots sur le référentiel normatif
• Point sur les réformes en cours
Le nouveau référentiel normatif
Ordonnance de 1945
code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel
Norme anti-blanchiment
Préface aux normes professionnelles
applicables aux missions d'assurance et autres prestations
Cadre de référence des missions
du professionnel de l'expertise comptable
Audit
contractuel
Missions
d’assurance
sur des comptes
complets historiques
Autres missions
d'assurance
Examen
Limité
Normes
applicables
aux autres
missions
d'assurance
Présentation
Attestations
particulières
(légales ou
contractuelles)
Guides
d'application
Guide
d'application
Guide
d'application
Informations
prévisionnelles
Autres missions
Missions
sans assurance
Mission de
compilation
Autres
missions
sans
assurance
prévues
par la loi
ou le
règlement
Guides
d'application
Guides
d'application
Mission
sur la base
de
procédures
convenues
Autres
prestations
fournies
à l'entité
Guides
d'application
et pratiques
professionne
lle
Une profession en mouvement: le
référentiel normatif
L’ordonnance de 1945 et son article 2
Est expert comptable … celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des
entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester
la régularité et la sincérité des comptes de résultats.
L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider
les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique
comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects
économique, juridique et financier.
Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à
finalité économique et financière.
Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches
déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments
justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
Une profession en mouvement: le
référentiel normatif
Le Code de déontologie
Le décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de
déontologie des professionnels de l’expertise comptable a été publié au
Journal officiel du 28 septembre 2007.
Le code, est applicable aux experts comptables, quel que soit le mode
d’exercice de la profession, aux experts comptables stagiaires ainsi
qu’aux salariés mentionnés aux articles 83 ter et quater de
l’ordonnance du 19 septembre 1945.
Les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de
comptabilité sont également concernées.
Ce code, à valeur réglementaire.
Le référentiel normatif
Une déontologie forte
Protection du client : obligation d’une lettre de mission,
obligation de conseil
Possibilité de communiquer
Confraternité (reprise de dossiers, honoraires, rupture de
mission)
Interdiction des conflits d’intérêts, obligation d’indépendance
Obligation de formation
Prestation de serment, secret professionnel
Profession encadrée par les conseils régionaux.
Etat des réformes
Pourquoi une réforme ?
• Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur, dite directive services qui
impose aux États membres de libéraliser le secteur des services
• Loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce,
l’artisanat et les services qui transpose la « Directive Services »
dans l’Ordonnance du 19 septembre 1945
• Dispositions supplémentaires dans la loi du 28 mars 2011 de
modernisation des professions judiciaires ou juridiques et
certaines professions réglementées
Etat des réformes
les structures d’exercice
• Formes de société d’exercice « entités dotées de la personnalité
morale »
 Art 7 – I de l’Ordonnance de 1945 organisant la profession
 Application immédiate, mais nécessite l’adaptation des statuts
• Modification des règles de détention du capital et des droits de
vote
 Article 7-I-1° de l’Ordonnance de 1945 organisant la profession : Plus de la
moitié du capital / Plus des deux tiers des droits de vote
 Application immédiate
Etat des réformes
L’interprofessionnalité
• Titre IV de la Loi du 31 décembre 1990 – Loi de modernisation
du 28 mars 2011
 Participation dans des sociétés exerçant la profession d’avocat, notaire,
huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable,
commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle
 Attente d’un décret pour les SPFPL mono-professionnelles
commissaires aux comptes et multi-professionnelles
des
Etat des réformes
Participations financières dans les entreprises
tierces (art 7 quater de l’ordonnance de 1945)
Avant la réforme : Détention de parts autorisées dans des entreprises ayant pour
objet l’exercice des activités d’expertise comptable et des activités accessoires
(consultations; études, travaux, avis), sous le contrôle des CRO, sans que cela
constitue l’activité principale
Après la réforme : Les Experts-Comptables et les sociétés d’expertise comptable
peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute
nature, sous le contrôle du CRO et dans les conditions fixées par le règlement
intérieur de l’Ordre
Attente d’un arrêté modifiant le règlement intérieur de l’Ordre
Etat des réformes
Mandats sociaux
(art 22 alinéa 6 de l’ordonnance de 1945)
• Possibilité d’exercer des mandats sociaux dans toute
société, groupement ou association, si cela n’est pas
de nature à porter atteinte à leur indépendance
• Condition : sous le contrôle du Conseil Régional,
dans les conditions fixées par le règlement intérieur
de l’Ordre
Attente d’un arrêté modifiant le règlement intérieur de l’Ordre
Etat des réformes
Le maniement de fonds
(art 22 alinéa 4 de l’ordonnance
de 1945)
•
Pose le principe : de l’autorisation de la mission de l’expert-comptable
avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou
valeurs si l’opération s’effectue à titre accessoire
•
Conditions: transit par un fond de règlements dont le fonctionnement
et le contrôle doivent être fixés par décret
•
Exception : le paiement des dettes fiscales ou sociales peut être
effectué directement sans transiter par ce fonds (classes 42-43-44)
•
Attente d’un décret définissant les conditions de création, les
modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds
Etat des réformes
Missions d’assistance des particuliers
(art 2 de l’ordonnance de 1945)
« Les membres de l’ordre et les associations de gestion
et de comptabilité peuvent assister, dans leurs
démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et
administrative, les personnes physiques qui leur ont
confié les éléments justificatifs et comptables
nécessaires auxdites démarches ».
• Cette disposition, qui vient légitimer une pratique
déjà existante, est d’application immédiate
Etat des réformes
Activité commerciale accessoire et acte
d’intermédiaire (art 22 alinéa 3 de l’ordonnance de 1945)
Possibilité de développer une activité commerciale ou acte d’intermédiaire (autre
que ceux que comporte l’exercice de la profession) si réalisée uniquement à titre
accessoire.
Conditions et limites fixées par les normes professionnelles : respect du principe
d’indépendance et des règles de déontologie.
Attention : Si activité mixte Expert-comptable et Commissaire aux comptes :
interdiction dans le code du commerce pour les CAC d’avoir une activité
commerciale (art L 822-10)
En attente, modification de l’article L 822-10 du code de commerce
Echanges sur les formes
d’intégration
présentation et retours d’expérience
Animée par Madame Jennifer
GALLIOT
Votre diplôme en poche, voilà que vous faites face à de nouvelles
questions.
Quel mode d’exercice professionnel choisir ?
1. Création ex-nihilo (en solo ou en association) ?
2. Rachat de clientèle ou de cabinet ?
3. Association avec des aînés ?
4. AGC
5. Salarié en cabinet
Création ex-nihilo
Définition
La création ex nihilo consiste à bâtir de toutes
pièces une nouvelle entreprise.
Le créateur doit alors imaginer son propre concept
et mettre tous les moyens en œuvre pour le
développer.
Rachat de cabinet
Définition
Une reprise d'entreprise est l'achat du capital
d'une entreprise existante par une personne, ou
un groupe de personnes, ou une autre entreprise
qui en assureront la gestion.
Le repreneur doit alors évaluer la clientèle, faire le
point sur le contrat d’acquisition et les clauses
spécifiques, mais aussi savoir manager.
Association avec des aînés
Définition
 L'article 1832 du Code civil définit les associés comme les
"personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de
partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra
en résulter".
 S’associer pour agrandir son champ d’expertise, pour miser
sur sa complémentarité, agrandir son réseau… Les raisons
de s’associer sont multiples et mieux vaut être bien préparé.
AGC
Définition
 AGC : Association de Gestion et de Comptabilité. Association
loi de 1901 nées à la suite de l'article 5 de l'ordonnance no
2004-279 du 25 mars 2004. Les AGC sont inscrites à l'Ordre
des experts-comptables
 Le domaine d'activité des AGC est le même que celui des
Cabinets d'Expertise Comptable à une exception, les AGC ne
peuvent pas faire de commissariat aux comptes.
 Les adhérents des CGA doivent autoriser le CGA à
communiquer leurs documents comptables à l'inspecteur
fiscal.
Salarié
Définition
Le diplôme d’expert-comptable permet aussi de
rester salarié dans le même cabinet.
Est-ce un choix ? S’inscrire à l’Ordre ou pas ?
La transmission du Cabinet
d’expertise-comptable
Intervention de Monsieur VIDAL
Document annexe en PDF
Le financement du jeune Cabinet
Intervention de Monsieur FLAVIEN
INTERFIMO
Reproduction interdite
* Filiale de LCL
• Conseil de Surveillance comprenant les Syndicats de
toutes les Professions Libérales Réglementées, dont
l’IFEC et ECF
• 40 ans de culture libérale
INTERFIMO et LCL au service
des EXPERTS- COMPTABLES :
Plus de 1000 financements étudiés en 2010
Le financement du jeune
cabinet
1. Les dépenses à financer
2. L’évaluation du cabinet
3. Prix de cession des 100 derniers cabinets EC
4. Scénarios d’installation et capacité
d’endettement
5. L’appréciation du risque par le banquier
Dépenses de base
Dépenses accessoires
Création
de
cabinet
• Matériel
• Aménagements
• Véhicule
• Déficit de démarrage
• Besoin en fonds
de roulement
Reprise
de
cabinet
Prix de cession
• droit de présentation
• matériel et
aménagements
• Droits
d’enregistrement
• Besoin en fonds
de roulement
• Parts, actions
• Droits
d’enregistrement
Entrée dans
un groupe
Problèmes dominants
• Honoraires prévisionnels et Point Mort
• Valeur économique d’un
droit de présentation
• Risque d’évasion de
la clientèle
• Fiscalité prévisionnelle
• Sécurité juridique
2. L’évaluation du cabinet
2 types de méthodes :
Evaluation des actifs
valeur patrimoniale
Capitalisation des bénéfices
valeur de rentabilité
Ces 2 méthodes sont pertinentes et complémentaires
Un préalable : l’audit qualitatif
Diagnostic
 Qualité de la clientèle


diversité, âge, ancienneté, localisation des clients et des prescripteurs
potentiel de développement, concurrence, adéquation au marché...
 Qualité des équipements et des aménagements


équipements supplémentaires nécessaires
renouvellement du matériel existant...
 Qualité du personnel


qualification et impact sur la clientèle
ancienneté, avantages acquis...
 Qualité de l’organisation


tenue des dossiers, informatisation
délais d’encaissement des honoraires, de paiement des fournisseurs...
 Qualité de l’environnement juridique


bail : écart loyer/ valeur locative, répartition des charges
renouvellement à l’échéance
contrats d’exercice : protection, transmissibilité.
Valeur de rentabilité
Rentabilité réelle après
retraitements divers
Fiscalité liée aux
remboursements
Pérennité de l’activité
Capacité de
remboursement
annuelle
Valeur de
rentabilité
Durée de l’emprunt
Valeur de rentabilité = Capacité d’endettement de l’acquéreur
après juste rémunération de son travail
… sachant évidemment que le prix peut être différent de la valeur !
Cabinet d’expertise-comptable
Hypothèse d’Honoraires Bruts
effectivement transmis :
480 000 €
Rentabilité reconstituée :
170 000 € (35%)
avant cotisations sociales
Prix du travail :
70 000 €
Salaire brut équivalent pour le même diplôme
Flux disponible :
170 000 - 70 000 = 100 000 €
Prix des capitaux :
16,4 € par an
annuité (intérêt et capital)
d’un emprunt de 100 € au taux de 4 % sur 7 ans
Cabinet d’expertise-comptable
Flux disponible :
100 000 €
pour remboursement et impôt sur capital
Valeur de rentabilité : 469 000 €
soit 97,7 % des honoraires transmis
469 000
x
16,4%
= 76 916 €
pour l’emprunt
dont intérêts :
9 922 €
100 000
9 922
x 15 % + 33,33%
+
= 23 084 €
pour l’impôt
sur le capital
3. Prix de cession des cabinets
Les 100 dernières transactions d’EC
étudiées par INTERFIMO
 Prix de cession moyen
- France entière : 85 % du CA HT
- Région OUEST : prix de cession moyen 91 %
 60 % des transactions ont un prix de cession
- entre 78 % et 102 % du CA : France entière
- entre 80 % et 101 % : région OUEST
Les 100 dernières transactions d’EC
étudiées par INTERFIMO
 68% des dossiers sont des acquisitions de fonds libéraux
 Prix de vente moyen = 275 K€
 Coefficient moyen : 85% des H.B. HT
 60 % des transactions : PV de 73% à 100% des HB
 32% des dossiers sont des acquisitions de droits sociaux
 Prix de vente moyen = 815 K€
 Coefficient moyen : 85% des H.B. HT
 Pour 60 % des cessions, valorisations du fds libéral : de 73% à
99%
4. Scénarios de transmission, fiscalité,
et capacité d’endettement
Financement et fiscalité
Cession
Parts de société
Clientèle BNC
Cessionnaire
Entrepreneur
Individuel BNC
Société E.C.
Personne
physique à titre
privé
Personne
Morale
Scénarios de transmission
Hypothèse
Cédant
CA : 480 -
BNC
cession en bloc du cabinet
cession/association
progressive
BNC
Cessionnaire
Fiscalité liée
au
financement
Capacité
d’endettement
après un
revenu net de
EBE : 170 - Emprunt sur 7 ans à 4 %
Sté d’EC
existante
ou à créer
intérêts
déductibles
intérêts
déductibles
principal
imposé à l’IR et
soumis
aux CS
principal
imposé à l’IS
?
?
Sté d’EC ( lS )
cession de la société
ou cession d’une participation
personne physique
25%
< 25% du
du
capital
capital
personne
morale
holding ou Sté
d’EC
déduction
des intérêts/
frais réels
réduction
holding pure
d’impôt / (régime mère/fille)
25% des
CE 24/10/04
holding
intérêts
Loi LME 04/08/08
animatrice
principal imposé à l’IR
ou Sté d’EC
et soumis aux CS
ou intégration
fiscale
?
?
?
?
Scénarios de transmission
Hypothèse
Cédant
CA : 480 -
BNC
cession en bloc du cabinet
cession/association
progressive
BNC
Cessionnaire
Fiscalité liée
au
financement
Capacité
d’endettement
après un
revenu net de
EBE : 170 - Emprunt sur 7 ans à 4 %
Sté d’EC
existante
ou à créer
intérêts
déductibles
intérêts
déductibles
principal
imposé à l’IR et
soumis
aux CS
principal
imposé à l’IS
385
469
Sté d’EC ( lS )
cession de la société
ou cession d’une participation
personne physique
25%
< 25% du
du
capital
capital
personne
morale
holding ou Sté
d’EC
déduction
des intérêts/
frais réels
réduction
holding pure
d’impôt / (régime mère/fille)
25% des
CE 24/10/04
holding
intérêts
Loi LME 04/08/08
animatrice
principal imposé à l’IR
ou Sté d’EC
et soumis aux CS
ou intégration
fiscale
385
396
457
472
5. Comment convaincre son banquier
Le financement du projet :
comment convaincre son banquier
Élaboration du projet = Business Plan
 Présentation Générale
 Les acteurs
 La structure juridique
 Le marché : Opportunités/Menaces
 L’affaire visée : Forces/Faiblesses
 Le projet financier



Plan de financement
Compte de résultats prévisionnels
Plan de trésorerie prévisionnel
L’analyse du risque par le banquier
Analyse du projet d’installation : les 3 risques
A qui je prête ?
RISQUE
Dirigeant
Qu’est ce que
je finance ?
Comment suis-je
remboursé ?
Quelles garanties?
RISQUE
Professionnel
RISQUE
Financier
Appréciation du risque / décision
Le risque dirigeant
 Identification / Situation familiale
 Situation du conjoint
 Patrimoine professionnel et privé
 Actifs / endettement
 Revenus / charges
 Compétences / Parcours professionnel
 EC « professionnel du chiffre »
 Stratégie professionnelle et aptitudes au management, à la
négociation, à la conquête…
 EC « chef d’entreprise »
Le risque professionnel
 Typologie de l’activité par nature des missions
 Typologie des clients, âge des dirigeants…
 Poids relatif des plus gros clients
 Concurrence
 …
Le risque financier
 Plan de financement
 Emplois : cabinet, titres, équipements, droits et frais, BFR
 Ressources : autofinancement, crédit vendeur, crédit
bancaire
 Comptes de résultats prévisionnels (3 à 5 ans)
 Plan de trésorerie prévisionnelle
 Endettement professionnel et privé
 Autres revenus
 Fiscalité professionnelle et privée
 Train de vie
L’appréciation du risque
Normes de Financement
 Apport : selon l’importance du projet
 Durée : 7 ans
 Modalités de remboursement :
 mensualités constantes
 possibilité de différé d’amortissement
Les garanties d’usage

selon le bénéficiaire du prêt :
 si l’emprunteur est une société : caution des associés
 si l’emprunteur est une personne physique :
intervention éventuelle du conjoint : cf régime
matrimonial
 selon l’objet financé :
 Rachat de clientèle : pas de garantie
 Achat de titres : nantissement
En vous remerciant pour votre
attention…

Slides de présentation confraternité

Transcription

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