création des nouvelles exploitations - Ministère de l`Agriculture , du

NATUREDU
TEXTE
STRUCTURE
EMETTRICE
NOTEDESERVICE
DIRECTON
ADJOINTE
GENEMLE
CHARGEE
DES
ENGAGEMENTS
A
REPERTOIRE
NOD'ORDRE
DATE
D'EMISSION
OBJET
FINANCEMENT
DE IA MISEEN VALEURDESTERRES:
CREATONDENOUVELLES
EXPLOITATIONS
-
Vu la Loi83-18du 13.08.1983
relativeà IîPFAet textessubséquents
;
-
Vu la Loi 10-03du 15.08.2010
fixantlesmodalités
d'exploitations
desterres
agricoles
du domaineprivéde l'Etat,
-
Vu I'Ordonnances
no 08.04du 01.09.2008
fixantlesmodalités
de concession
des
privé
terrainsrelevantdu domaine
de l'Etatdestinésà la réalisation
desprojets
d'investissement.
-
Vu le Décretn" 97-483du 15.12.1997
fixant les modalités,Chargeset conditions
de la concession
desparcelles
de terredu domaineprivede l'Etat.
-
Vu l'arrêtéinterministériel
no 108 du 23.02.20It, portant créationde nouvelles
exploitations
agricoles
et délevage.
-
Vu la convention
entre le Ministère
de lAgricutture
et du Développement
Ruralet la
Banquede l'Agriculture
et du Développement
Ruralrelativeau créditd'investissement
ETTAHADI;
-
Vu la DécisionRéglementaire
no 17 du 28 Décembre
2005,portantrepositionnement
de la banquesur le secteurde l'agriculture
et le développement
rural;
-
Vu la DécisionRéglementaire
no 23 du 16 octobre2006, portantmodification
et
complément
de la DRn" L7 du 28 Décembre
2005;
-
portant dispositifdbctroi, de gestion et de
Vu Les DécisionsRéglementaires
recouvrement
descréditset tout texteréglementaire
interneen cours:
.
1 0 / D E L ' OB JE T :
La présentenote a pour objet de définir les procédureset conditionspratiquesde
financement
des opérations
d'investissement
et de'miseen valeurdesterresrelevantde la
propriétéprivéeet du domaineprivéde l'Etat.
20 | DE LA DEFTNTTTON
DU CREDTTET DU CHAMPSD' APPLTCATTON
Lefinancement
desopérations
desinvestissements
objetde la présentenotesbpèredansle
<
>.
cadred'uncréditappelé ETTAHADI
ETTAHADIest un créditd'investissement
bonifié,selonles modalitésreprisesci-dessous,
par le Ministère
et du Développement
Rural.Il est octroyé dansle cadrede
de I'Agriculture
sur
existantes
et délevageou d'exploitations
agricoles
exploitations
la créationde nouvelles
de
Privé
privée
propriété
Domaine
et
du
les terresagricolesnon exploitéesrelevantde la
l'Etat.
retenus
de projetsd'investissements
sont la réalisation
Lesactionscibléespar ETTAHADI
de
Ministère
du
par lesstructures
habilitées
de miseen valeurapprouvés
dansle programme
Rural,notamment,lCIfficeNationaldesTerresAgricoles
llgricultureet du Développement
sont les suivantset compoftantles actions définies
(O[ffn) dont les domainesconcernés
en annexes :
-
agricoleset/ou
de nouvellesexploitations
Création,équipementet modernisation
délevage,
des capacitésde productionde cellesexistanteset insuffisamment
Renforcement
valorisées,
de produitsagricoleset délevage,
la valorisation
la transformation,
L'intensification,
et agroalimentaires
de produitsagricoles
et I'exportation
la distribution
30/ DESLIMITESDE CREDITBONIFIE
du
par les structureshabilitées
.LecréditETTAHADI
est accordépour les projetsapprouvés
des
Rural,notamment lOffice National
et du Développement
Ministèrede l,Agriculture
:
suivantes
(ONTA)
les
limites
dans
TerresAgricoles
-
Un million de dinars (1 OOO OOO,OODA) par hectare pour les nouvelles
pas10 hectares;
et délevagene dépassant
agricoles
exploitations
bénéficiaires
Centmillionsde dinars(100000000,00DA) pour les concessionnaires
ETTAHADI
du
Crédit
bénéficiaire
tout
autre
;
plus
et
10
hectares
de
de
d'exploitations
-
Au delà de ces montants,les pofteursde projetssont libresde négocierles crédits
internesen
et les procédures
auprèsde la BADR,dansle cadredescréditsclassiques
vigueurà la BADR.
BONTFTE:
DU CREDTTETTAHADT
4ol CARACTERTSTTQUES
4-1 De la durée du crédit ETTAHADI
de chaqueprojet.Elle
est moduléeen fonctionde la matu.rité
La duréedu créditETTAHADI,
de taux et elle peut
de la bonification
peutêtre à moyentermeet bénéficiedes avantages
êtreà longterme.
4-1-1 Moyenterme
et de la maturitédu
Durée : moduléeen fonctiondes capacitésdu bénéficiaire
p r o j e t3 à T a n s m a x i m u m ,
1à2ans,
Différé:
avecle MADRou taux en vigueur
: Conventionnel
Taux d'intérêts
4-t-2 Long terme
:8à15ansmaximum,
Durée
: 0 à 5 ans (la durée doit être moduléeen fonctionde la date
Différé
de l'exploitation)
;
d'entréeen production
reprisecila périodede bonificaticln
après
vigueur
en
taux
Taux d'intérêts:
dessous.
4-2 Bonification
(taux0) pendantlestrois premièresannées;
Letaux d'intérêtest bonifiéà 100o1o
est de un (10lo)à partirde la quatrième
Le taux d'intérêt,à la chargedu bénéficiaire,
année;
annéejusqu'àla cinquième
est de trois (3olo)à partirde la sixième
du bénéficiaire,
ia
charge
à
Le taux dlntérêt
annéejusquâ la septièmeannée;
du taux d'intérêt.
supporteI'intégralité
A partirde la huitièmeannée,le bénéficière
-
arrêtéesci-dessus
du crédit ETTAHADIqui rembourseaux échéances
Tout bénéficiaire
s'agitd'uneextension.
ouvredroità un autrecréditde mêmenature,lorsqu1l
50/ coNDrTroNs D'ELTGIBTLITE
5-1. Entitéséligibles
Le crédit ETTAHADI bonifié est accordéaux personnesphysiqueset aux personnes
de
du Ministère
habilitées
un cahierdeschargesvalidépar lesstructures
moralesprésentant
à
Agricoles,
Terres
des
National
I'Office
notamment,
Ruràl
l1griculturede du Développement
savoir:
-
de nouvelles
et les concessionnaires
de terresprivéesnon exploitées
Lespropriétaires
privé
de
l'Etat
relevantdu domaine
;
et/oud'élevages
agricoles
exploitations
ou
coopérative
en
organisés
ou
individuel
titre
à
les
éleveurs,
et
;ei agriculteuis
constitués
groupements
légalement
;
publiquesou privées,intervenantdans les activitésde
économiques,
les entreprises
de distributiondes produits
de transformatTon,
productions
agricoles,de valorisation,
et agroalimentaires
agricoles
;
Lesfermespilotes.
5-2, Viabilité des Projets
des
et faisabilité
(opportunité
d'admissibilité
lesconditions
Lesprojetsvalidéset remplissant
de lAgricultureet du Développement
du Ministère
actionsjauprèsdes structureshabilitées
:
suivantes
Ruralet/oude I'ONTAdoiventrépondreauxexigences
-
Laviabilitédu projetet sa durabilité;
du projet;
financière
La rentabilité
remboursement.
de
Lacapacité
5-3, GarantiesBloquantes
-
ainsi
légaleaffectantle droit'réelimmobilierrésultantde la concession
Hypothèque
concédé
le
terrain
sur
édif,rer
;
à
sur lesconstructions
quà ttngàgeméntd'hypothèque
privée,
lorsqu'ils'agitde propriété
tégatede'i'exploitation
Éypothè-qui
ou des membresdu groupement
des
La cautionsoliàairedesassocies, coopérateurs
personnes
morales),
constitué(pourles
légalement
5-4. Des Garantiesnon bloquantes
-
et gagedu matérielroulant,
financés
deséquipements
Le nantissement
au profitde la banque,
avecsubrogation
multirisque
L'assurance
-
(à faire par la banque)au Fondsde GarantieAgricoles(FGA)devant
Souscription
fairelbbjet de comptabilisation,
DU DqSSTER
60l .DE LA CONSTTRUTTON
Le dossierde demandede crédit,une fois constitué,doit être déposéauprèsde l,Agence
qui doit,impérativement
délivrerun accusé
Localed'Exploitation
territorialement
compétente
de réception:
6-1 Piècesconstitutives pour les personnes physiques:
-
Demande
de crédit;
Cahierdeschargesvalidépar I'ONTA,
Extraitde naissance,
Actede concession
où actede propriété(pourlesterresprivées),
Etudetechnico-économique
du projetétabliepar un bureaudétudesagréeet validée
par I'ONTA,
Facturespro-forma/devis,
(dansle casoù le projetest soutenupar les Fonds
Décision
dbctroi de subvention
FLDDPS...),
Publics
telsque FNDIA,FDRMWC,
(pour
lesbâtiments
d'exploitation),
Permisde construire
pour forage(dans le cas où celui-ciest
Autorisation
des servicesde I'hydraulique
nécessaire).
Agrémentsanitaire(pourlesbâtiments
délevageexistants).
6-1 Piècesconstitutives pour les personnes morales :
-
Demande
de crédit,
Cahierdeschargesvalidépar IONTA,
Actede concession
où actede propriété(pourlesterresprivées),
du projetétabliepar un bureaud'étudesagréeet validée
Etudetechnico-économique
par ONTA,
- Facturespro-forma/devis,
- Décisiondbctroi de subvention(dansle casoù le projetest soutenupar les Fonds
FLDDPS...),
Publics
telsque FNDIA,FDRMWC,
- Permisde construire
(pourlesbâtiments
d'exploitation),
- Autorisation
pour forage(dans le cas où celui-ciest
des servicesde l'hydraulique
nécessaire).
- Copiecertifiéeconformedesstatuts,
- Copieceftifiéeconformede I'agrément
(pourlescoopératives),
- Procèsverbalde désignation
d'un représentantdisposantd'un pouvoir d'emprunt
(pourlessociétés
et coopératives).
- Agrémentsanitaire(pourlesbâtiments
existants).
d'élevage
7ol survr DEscREDrrs
7.Ll Le suivisurterrain:
desvisitessu'rsitedont l'uneavantla miseen placedu crédit
L'ALEest tenued'effectuer
(banque/client).
parun procès
verbalsignéparlesdeuxparties
sanctionnées
:
7.21 Lesremboursements
4
des crédits s'effectuepar échéance,trimestrielle,semestrielleou
Le remboursement
Aussi,les situationsdes intérêts
desspéculations.
annuelle,
en fonctiondes caractéristiques
pour
auprès
du TrésorPublic.
trimestriellement remboursement
sonttransmises
7.3/ impayés
et si le
partielou total du principalà léchéanceconvenue,
En casde non remboursement
justifiés,
peut
la
il
demanderla révisionde durée
évoquedes motifsvalableset
bénéficiaire
à I'afticle06 de
adéquatconformément
du tauxde bonification
initialedu créditet bénéficier
la convention
signéeentrele MADRet la BADR
7,3/ Statistiques :
d'une situationtrimestrielle
Au plan statistique,les GRE procéderontà l'établissement
indiquantparAgence(voirtableauen annexe):
-
Lesbénéficiaires
;
Lescréditsaccordés;
Lescréditsutiliséset lesintérêtscourus.
D'EXPLOTTATTON
DESBESOTNS
80/ FTNANCEMENT
:
(R'FIG)destinés
agricolepeuventêtreconsentis
à la production
Lescréditsde campagne
-
Dès la cessiondes terres lorsqu'unepartiede celle-cipeut être mise en culture
parcelles
du
et pendantl'exécution
(ressources
cultivables)
en eau déjà mobilisées,
partielle).
programme
de miseen valeur(réalisation
de miseen valeurdesterresagricoles.
desopérations
Aprèslhchèvement
concernés,
à tous les niveauxqu'ilssoient,est attirée
L'attention
de tous les responsables
de la présente
particulière
la
mise
en æuvredes dispositions
à
à accorder
sur l'attention
note,
de miseen valeurdéfinidansla présente
Il est importantd'æuvrerà la réussitedu dispositif
de la productionagricoleet
dont |1mpactest déterminantpour favoriserlhccroissement
du secteurde
assurerpleinementle rôle de pivot du financementdu développement
la
BADR,
dévolu
à
du
monde
rural
l'agriculture
et
Le traitementdes dossiersdoit se faire avec toute la céléritévoulu pour préserverles
intérêtsde la banqueet ceuxde sa clientèle.
Par ailleurs,la vigilancede tout le personnelen généralet des cadres,dédiésà la
doit être sansfaillepour réduirele risquedanscette
des risquesen particulier,
surveillance
activité.
sont invitésà
de GREet d ALEen particulier
Tousles cadresde la banqueet les directeurs
que pourraitsouleverce typede financement.
fairepartde toutedifficultéou suggestion