Conseil communautaire du 4 avril 2012

PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2012
Le 4 avril deux mille douze, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives s’est réuni dans la salle du CCAS d’Auberville
sous la présidence de Monsieur Olivier COLIN.
Etaient présents : MM. COLIN Olivier, Président ; GRIEU Antoine, HENRIET JeanPaul, HOYE Bernard, LETOREY Joseph, PUPIN Jean-Claude, Vice-Présidents ; Mmes
DEFOUR Patricia, DUBOS Annie, HANSE Ghislaine, LE CALLONEC Christine, LE
GUILLOU Anne-Marguerite, LEMARCHAND Paulette, VERNOCHET Maryse ; MM.
BAZEILLE René, BIANCHI Alphonse, BOSQUAIN Jean-Claude, CHAUVIN Lucien,
DELANOE Sébastien, JEAN Patrice, LABIGNE Denis, PORCQ Jacques, conseillers
titulaires ; Mme HUET Monique et MM. DESBOIS Jacques, ROMANET Guy, SOURBE
Pascal, conseillers suppléants.
Etaient absents : Mme CABARISTE Barbara ; MM. LANGLOIS Marc, LEBEGUE Jean,
MOISSON Jean-François
Est élue secrétaire de séance : Mme Annie Dubos
Monsieur COLIN fait l’appel et transmet la feuille d’émargement.
Monsieur COLIN : « Annie DUBOS vous voulez bien être secrétaire de séance s’il
vous plait ? »
Annie DUBOS : « Oui ».
Monsieur COLIN : « Mesdames et Messieurs, chers collègues du Conseil
Communautaire, des sujets très diversifiés sont à l’ordre du jour de cette réunion.
Ils montrent l’activité quotidienne des services de la C.C.E.D. pour gérer le mieux
possible le présent tout en construisant l’avenir de notre territoire. Cela prouve
aussi que la C.C.E.D. apporte, chaque jour, un service public de qualité. Nous allons
d’abord voter ce soir le budget 2012 : le 10ème budget de la C.C.E.D. puisque celleci est entrée en fonctionnement en 2003.
Ce budget est la mise en application des orientations budgétaires que vous avez
votées lors du dernier Conseil Communautaire, le 7 mars. Seuls quelques éléments
chiffrés le complètent.
Je peux vous annoncer avec satisfaction qu’en 2012 les taux d’imposition ne
changeront pas pour les habitants.
Et, toujours avec la volonté de diminuer notre endettement, nos investissements
seront autofinancés. Pas d’emprunt cette année, hormis peut-être, un emprunt très
limité pour le budget assainissement.
Puisque nous parlerons « finances », nous voterons les subventions aux
associations. Je vous proposerai de soutenir deux secteurs associatifs : celui de la
petite enfance ainsi que les associations nautiques qui animent l’estuaire de la
Dives.
Un avenant au contrat qui nous lie avec l’exploitant de la station d’épuration et des
réseaux d’assainissement vous sera présenté. En effet, les nouveaux ouvrages
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(5 bassins-tampons et plusieurs postes de refoulement) doivent être intégrés dans
la Délégation de Service Public concédée à VEOLIA.
Deux marchés publics vous seront aussi présentés :
-
une pompe à gazole, installée dans l’enceinte de la station
d’épuration, fournit désormais le carburant de tous les véhicules pour
la collecte des déchets. C’est beaucoup plus simple et moins cher !
-
et pour assurer les collectes d’ordures ménagères avec des véhicules
en bon état, nous renouvelons progressivement notre parc de
camions. L’achat d’un nouveau camion-benne vous sera proposé.
Nous allons ouvrir dans les semaines à venir deux aires de camping-cars. Le
stationnement sera gratuit mais l’accès aux bornes de service pour l’eau et la
vidange sera payant. Vous voterez le tarif.
Pour un meilleur accueil des plaisanciers qui sont clients des mouillages dans
l’estuaire, la C.C.E.D. leur donnera accès à des vestiaires réservés dans la
Capitainerie. Ces vestiaires seront aussi ouverts aux Sauveteurs en mer. La
convention entre la C.C.E.D. et le Conseil Général pour la mise à disposition de
locaux, doit donc être complétée par un avenant.
Sur le site de l’ancienne décharge de Dives-sur-Mer, désormais propriété de la
Communauté de Communes, un nouveau chantier d’insertion va prendre la suite
du premier pour l’aménagement des lieux. La Ville de Dives mettra de nouveau
une personne de son service Espaces Verts à la disposition de la C.C.E.D. pour
encadrer les stagiaires. Par convention, la C.C.E.D. rémunère cette personne.
Enfin, une dernière convention vous sera soumise : il s’agit d’un partenariat Pôle
Nautique/SNCF offrant cet été des tarifs préférentiels à l’Ecole de Voile pour les
voyageurs du train de la Côte Fleurie. En échange, l’Ecole de Voile bénéficiera des
campagnes de promotion de la SNCF.
Chers collègues, je vous invite à étudier chacun de ces projets, et, tout d’abord, le
budget 2012 de la C.C.E.D.
Juste avant cela, je vous remercie de me faire part de vos éventuels commentaires
concernant le PV du dernier conseil communautaire et s’il n’y en a pas je vais vous
demander de l’adopter. Je vais vous laisser la parole Messieurs HOYE et LE GUEN
et vous souhaiter bon courage.»
Monsieur HOYE : « La délibération n°2 est liée à l’arrêté et à l’approbation du
budget principal de notre communauté de communes. Des changements ont été
effectués par rapport au débat d’orientations budgétaires, ils vont être évoqués
lors de la présentation générale du budget. A savoir, nous attendions les chiffres
définitifs, en ce qui concerne les recettes fiscales, notamment la dotation globale
de fonctionnement et en l’occurrence la dotation forfaitaire dont le chiffre est
apparu à l’écran hier en milieu d’après-midi. Ce qui a donc permis au service
finances de clôturer définitivement le budget principal qui va être voté tout à
l’heure avec les chiffres officiels.
Je vais donner la parole à Gilbert LE GUEN, mais avant j’attire votre attention sur le
fait que par souci de logique nous devrons voter les différents taux de la
délibération n°10 avant la délibération n°2. Monsieur LE GUEN, je vous laisse faire
quelques observations. »
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Monsieur LE GUEN : « Je vous propose de prendre la vue d’ensemble du budget
principal à la page n°5 où nous allons regarder les dépenses et recettes de
fonctionnement. » (lecture)
Lecture
colonne
.
Page 3 sur 53
998 000,63
1 130 000,00
Lecture
colonne
Monsieur LE GUEN : « Par rapport à ces dépenses et ces recettes de
fonctionnement, je vous propose de prendre la page 10 où vous avez les montants
affinés depuis le DOB : »
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 130 000,00
6218
Autre personnel extérieur
3 600,00
6332
Cotisations versées au f.n.a.l.
3 140,00
3 510,00
3 510,00
6333
Particip. des empl. à form. prof. cont.
2 950,00
10 050,00
10 050,00
6336
Cotis. au centre nat. de gest. fonc. pub
10 850,00
11 150,00
11 150,00
6338
Autres impôts, taxes & vers. ass./ rému.
64111
Rémunération principale
64112
Nbi, supp fam. et indemnité de résidence
11 430,00
13 440,00
13 440,00
64118
Autres indemnités
141 900,00
146 600,00
146 600,00
64131
Rémunération
135 000,00
194 000,00
194 000,00
64138
Autres indemnités
6451
Cotisations à l'u.r.s.s.a.f.
6453
Cotisations aux caisses de retraite
6454
6455
1 960,00
2 200,00
2 200,00
404 000,63
405 900,00
405 900,00
32 250,00
32 250,00
118 700,00
129 100,00
129 100,00
118 300,00
126 500,00
126 500,00
Cotisations aux a.s.s.e.d.i.c.
10 800,00
13 900,00
13 900,00
Cotisations pour assurance du personnel
13 200,00
15 650,00
15 650,00
6474
Versements aux autres oeuvres sociales
6 200,00
6 700,00
6 700,00
6475
Médecine du travail, pharmacie
3 120,00
3 400,00
3 400,00
6488
Autres charges
12 850,00
15 650,00
15 650,00
014
Atténuations de produits
5 551 984,00
5 515 000,00
5 515 000,00
739111
Attribution de compensation
2 845 000,00
739116
Reversement sur f.n.g.i.r.
2 706 984,00
73921
Attributions de compensation
2 845 000,00
2 845 000,00
73923
Reversement sur fngir
2 655 639,00
2 655 639,00
73925
Fonds de péréquat° des recettes fiscales
14 361,00
14 361,00
65
Autres charges de gestion courante
171 000,00
172 130,00
172 130,00
651
Redevances pour conces., brevets, lic...
1 500,00
1 000,00
1 000,00
6531
Indemnités
79 100,00
79 000,00
79 000,00
6532
Frais de mission
100,00
100,00
100,00
6533
Cotisations de retraite
8 000,00
7 000,00
7 000,00
6535
Formation
15 800,00
15 800,00
15 800,00
65372
Fonds allocation des elus
130,00
130,00
130,00
654
Pertes sur créances irrécouvrables
6541
Créances admises en non valeur
500,00
500,00
6554
Contribution aux organ. de regroupement
16 220,00
18 200,00
18 200,00
6574
Subventions de fonct.- pers. droit privé
49 150,00
50 400,00
50 400,00
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
7 174 984,63
7 307 130,00
7 307 130,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65+656)
1 000,00
Monsieur LE GUEN : « En ce qui concerne les six communes adhérentes à la CCED
vous allez recevoir en avril le montant à inscrire en dépenses sur chaque budget
concerné pour le Fond de Péréquation des Recettes Fiscales. »
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Chap/
Libellé (1)
art (1)
Pour mémoire (2)
Pour mémoire
budget primitif
précédent
Propositions (3)
nouvelles
Lecture
colonne
Au niveau des recettes de fonctionnement, le chapitre important est le 73 à la
page 12. Parallèlement vous pouvez prendre la feuille des taxes puisque avant de
valider ce budget vous allez devoir voter les taux. » (lecture)
Vote (4)
013
Atténuations des charges
11 000,00
9 000,10
9 000,10
6419
Remboursements sur rémun. du personnel
8 100,00
7 600,10
7 600,10
6459
Rembours. sur charges de s. s. et prév.
2 900,00
1 400,00
1 400,00
70
Produits des services, du domaine et ventes …
58 000,00
59 000,00
59 000,00
70328
Autres droits de station. et location
11 500,00
13 800,00
13 800,00
70388
Autres redevances et recettes diverses
2 000,00
2 000,00
2 000,00
7062
Redev. et droits des services - cultur.
37 500,00
34 000,00
34 000,00
70848
Aux autres organismes
7 000,00
9 000,00
9 000,00
7088
Autres produits d'activités annexes
200,00
200,00
73
Impôts et taxes
5 744 725,00
5 867 046,00
5 867 046,00
7311
Contributions directes
5 744 725,00
73111
Taxes foncières et d'habitation
5 015 047,00
5 015 047,00
73112
Cotisat°/la valeur ajoutée des entrepr.
621 235,00
621 235,00
73113
Taxe sur les surfaces commerciales
172 883,00
172 883,00
73114
Imposit° forfaitaires/les entrep.de rés.
57 881,00
57 881,00
74
Dotations et participations
1 717 353,00
1 705 223,00
1 705 223,00
7411
Dotation forfaitaire
642 132,00
645 554,00
645 554,00
74126
Dotation de progression minimale
781 750,00
770 407,00
770 407,00
7473
Départements
35 400,00
19 000,00
19 000,00
7474
Communes
57 000,00
57 000,00
57 000,00
7478
Autres organismes
68 200,00
65 000,00
65 000,00
74833
Etat - compens. taxe professionnelle
34 772,00
28 778,00
28 778,00
74835
Etat - compens.exon. des taxes d'habita.
98 099,00
119 484,00
119 484,00
75
Autres produits de gestion courante
7 531 078,00
7 640 269,10
7 640 269,10
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
Monsieur LE GUEN : « Le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
s’établit à 21,88 %, le taux de la Taxe d’Habitation s’établit à 6,89 %, le taux de la
Taxe sur le Foncier Non Bâti s’établit à 1,05 % et celui de la Taxe sur le Foncier Bâti
s’établit à 0 % pour l’année 2012.
Monsieur COLIN vous fera voter les taux dans un instant. Voilà le détail au niveau
du chapitre 73. En ce qui concerne le chapitre 74, Monsieur HOYE disait tout à
l’heure que le montant de la DGF était connu depuis hier, et il apparaît en effet au
7411 à hauteur de 645 554 €. La différence par rapport au DOB, c’est que nous
étions pessimistes puisque nous attendions une DGF de 10% inférieure.
Finalement, la CCED bénéficie d’une DGF de 3000 € supérieure à l’an passé, donc
des recettes supplémentaires.
Page 5 sur 53
Lecture
colonne
Si vous revenez sur la page n°6, vous verrez l’ensemble des dépenses et des
recettes d’investissement. » (lecture)
Page 6 sur 53
Monsieur LE GUEN : « Voilà Monsieur le Président en ce qui concerne le budget
principal. Ça va dans le bon sens puisqu’au niveau des recettes d’investissement
nous avons inscrit plus que prévu au chapitre 13, en effet, les montants ont été
affinés, nous attendions 203 000 € et nous avons finalement 277 000 €. C’est la
même chose pour le fond de compensation de TVA, nous avons 10 000 € de plus.
Avez-vous des questions sur ce budget ?»
NOUVELLE FISCALITE INTERCOMMUNALE - VOTE DES TAUX
Monsieur HOYE : « Avant le vote du budget principal, je vous propose d’étudier la
délibération n°10 liée à la nouvelle fiscalité intercommunale et donc des taux de
CFE, de Taxe d’Habitation, de Taxe sur le Foncier Non Bâti et de Taxe sur le Foncier
Bâti. Je tiens à vous indiquer qu’après approbation de la commission finances du
27 mars dernier, il vous est proposé de laisser inchangé l’ensemble de ces taux
pour l’année 2012, comme suit :»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1586 ter et suivants,
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’établit à
21,88 % pour l’année 2012,
Article 2 : que le taux de la Taxe d’Habitation s’établit à 6,89 % pour l’année 2012.
Article 3 : que le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti s’établit à 1,05 % pour
l’année 2012.
Article 4 : que le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti s’établit à 0 % pour l’année
2012.
Monsieur COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 : CCED- BUDGET PRINCIPAL
Monsieur HOYE : « La délibération n°2 consiste à voter le budget principal de la
CCED, je vous propose donc d’arrêter aux sommes suivantes le budget primitif
2012 : »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
Page 7 sur 53
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
1 321 312,34 €
1 321 312,34 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
8 184 553,37 €
8 184 553,37 €
Monsieur HOYE: « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Monsieur HOYE : « La délibération n°3 concerne cette fois le budget annexe
assainissement. Là encore, quelques changements ont été effectués par rapport au
débat d’orientations budgétaires qui vont être évoqués par Monsieur LE GUEN. »
Monsieur LE GUEN : « Je vous propose de voir les dépenses et recettes
d’exploitation du budget assainissement à la page 4 : »
Lecture
colonne
Page 8 sur 53
Monsieur LE GUEN : « Vous retrouvez les dépenses d’investissement à la page 5 :
Lecture
colonne
Lecture
colonne
Page 9 sur 53
Lecture
colonne
Monsieur LE GUEN : « Les 5 362 365,25 € d’immobilisations en cours vont
permettre de solder les travaux de la STEP et des bassins tampons. Les recettes
suivantes vont nous permettre d’atteindre l’équilibre :»
Monsieur LE GUEN : « Avez-vous des questions sur ce budget ? »
Monsieur LABIGNE : «C’est dû à quoi la diminution des recettes fermières dans les
recettes d’investissement ? »
Monsieur LE GUEN : « Cela correspond à la régularisation de l’écriture d’ordre avec
la trésorerie. «
Monsieur LABIGNE : « Et pourquoi avions-nous un tel montant ? Je lis 2 200 000 €
dans le budget précédent et 878 782 € aujourd’hui. »
Monsieur LE GUEN : « C’est tout simplement la TVA Monsieur LABIGNE. C’est lié au
montant des dépenses d’investissement. Le montant d’investissement étant
moindre cette année, c’est normal que le montant de TVA au 27 diminue
également. C’est lié à la totalité des investissements réalisés. C’est tout à fait
logique. La TVA est proportionnelle. Ce montant correspond au montant de TVA
reversé par votre fermier. Le 27 est lié à la masse des investissements. Il y a eu plus
de TVA l’année dernière parce qu’il y a eu plus de dépenses. »
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Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
9 713 549,22 €
9 713 549,22 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
3 778 509,68 €
3 778 509 ,68 €
Monsieur HOYE : « Je vais vous demander de passer au vote du budget annexe
assainissement. »
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Monsieur HOYE : « La 4ème délibération est quant à elle liée au budget annexe
ordures ménagères. Là encore, il conviendra de voter la délibération n°11
concernant le taux de la TEOM avant de voter celle-ci. Aucun changement à
signaler par rapport aux chiffres annoncés au DOB. Je laisse Monsieur LE GUEN
vous faire faire la présentation générale. »
Monsieur LE GUEN : « Oui, merci de prendre les pages 5 et 6 où nous avons une
vue d’ensemble des sections de fonctionnement et d’investissement. Comme le
disait à l’instant Monsieur HOYE, pas de changement, vous allez retrouver : »
Lecture
colonne
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Lecture
colonne
Lecture
colonne
Page 12 sur 53
Lecture
colonne
Monsieur LE GUEN : « Voilà en ce qui concerne le budget ordures ménagères, il
faut en effet approuver le taux de la TEOM avant de voter le budget. »
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Monsieur HOYE : « Je vous propose de prendre la délibération n°11. Le taux de la
TEOM à 9,48 % reste inchangé pour l’année 2012.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu la délibération en date du 23 décembre 2002, statuant sur la mise en place de
la taxe pour le recouvrement des produits des ordures ménagères sur le territoire
de la C.C.E.D.,
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : que le taux de la TEOM à 9.48 % uniformisé sur l’ensemble du territoire,
voté lors du budget de l’année 2004 reste inchangé pour l’exécution du
budget primitif annexe des ordures ménagères de l’année 2012.
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 : BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Monsieur HOYE : « Dans ces conditions, nous pouvons passer au vote de la
délibération n°4. »
Monsieur LABIGNE : « J’aurai juste une question avant. »
Monsieur HOYE : « Je vous en prie. »
Monsieur LABIGNE : « C’est une question de détail, page 14 à la section
d’investissement dans le détail des dépenses, on voit apparaître un emprunt d’un
petit montant de 28 000 €, j’aimerai savoir à quoi ça correspond. »
Monsieur LE GUEN : « C’est tout simplement lié à l’imputation budgétaire. »
Monsieur LABIGNE : « Ça veut dire qu’il s’agit d’emprunts en cours ? »
Monsieur LE GUEN : « Non, ce sont les remboursements en capital de l’année.
C’est tout simplement l’annuité des dettes sur l’exercice. »
Monsieur HOYE : « Y a-t-il d’autres questions ? Je vous propose d’arrêter et
d’approuver le budget primitif des ordures ménagères comme suit : »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
1 208 976 ,34 €
1 208 976,34 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
4 698 591,62 €
4 698 591,62 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
Arrivée de Monsieur MOISSON
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BP 2012 : BUDGET ANNEXE DU PORT
Monsieur HOYE : « Il nous faut à présent étudier le budget annexe du port,
délibération n°5, je vous précise là encore qu’il n’existe aucun changement par
rapport au DOB. Monsieur LE GUEN va vous présenter ce budget. »
Monsieur LE GUEN : « Je vous propose de prendre la vue d’ensemble des dépenses
et recettes d’exploitation à la page 4 : »
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Monsieur LE GUEN : « Voilà pour la section d’exploitation. A la page n°5 vous avez
les dépenses et les recettes d’investissement : »
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Monsieur LE GUEN : « Voilà pour la section d’investissement du budget du port. Ce
budget s’équilibre par la subvention du budget principal. Vous avez inscrit la
même somme en prévision budgétaire au niveau de la recette, soit 250 000 €. »
Monsieur HOYE : « Avez-vous des questions ? Je vous propose concernant le
budget annexe du port d’arrêter et d’approuver les dépenses et recette prévus en
2012 comme suit : »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
137 915,77 €
137 915,77 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
640 086,00 €
640 086,00 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Monsieur LABIGNE : « Je m’abstiens. Toujours pour la même raison, nous
n’arrivons pas à équilibrer le budget. »
Monsieur COLIN : « Je vous fais toujours la même réponse : c’est un service
public. »
Monsieur LABIGNE : « Il devrait être dans le budget principal. Pour le budget du
port, tous les ans nous sommes obligés de mettre une subvention d’équilibre et
cette subvention augmente tous les ans un peu plus. Vous vous rappelez que j’en
parle depuis plusieurs années, je pense que nous aurions dû prévoir ce budget
autrement de manière à ce qu’il soit équilibré. Maintenant, c’est un service public je
suis bien d’accord. »
Monsieur COLIN : « Pour le maintenir autrement il aurait fallu partir d’une autre
base, et cette base ayant mise en place à la constitution de la CCED, aujourd’hui je
fais avec ce que j’ai. La seule chose que je voudrais préciser, là je le reconnais, la
contribution qui est apportée par le budget principal est plus importante cette
année, mais qu’avons-nous réalisé ? Aujourd’hui, sur le port, la petite maison n’est
plus là, vous avez des locaux de qualité, l’école de voile peut travailler dans de
bonnes conditions, c’est sécurisé et aujourd’hui ça ne peut que s’améliorer. Il faut
savoir que nous étions à deux doigts de voir fermer l’école de voile pour des
raisons de sécurité. Actuellement l’équipe est un peu plus forte, on a serré de toute
part les dépenses pour éviter l’emprunt. Toutes les améliorations apportées au pôle
nautique ont été réalisées sans emprunt, autofinancées complétement. En
revanche, c’était évident qu’à un moment donné je devrais aller chercher dans le
budget principal pour faire face. Je comprends votre point de vue Monsieur
LABIGNE, car vous nous en avez fait part chaque année, à chaque fois je vous fais
la même réflexion, sauf que cette année vous devez admettre que vous avez une
meilleure qualité d’accueil et de travail sur le port, personne ici ne peut dire le
contraire. »
Délibération votée à la majorité (une abstention)
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BP 2012 : budget annexe ZA Economique et Artisanale
Monsieur HOYE : « Je vous propose à présent d’étudier la délibération n°6 qui est
liée au budget annexe de la ZAC. Aucun changement par rapport au DOB. »
Monsieur LE GUEN : « Prenons la vue d’ensemble à la page n°3 : »
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Monsieur LE GUEN : « passons à la page n°4, où nous atteignons l’équilibre grâce à
l’estimation des ventes de terrains sur la ZAC : »
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Monsieur LE GUEN : « Enfin, à la page n°5, vous avez les dépenses
d’investissement : »
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Lecture
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Monsieur LE GUEN : « A la page 8 vous avez donc l’équilibre : »
Monsieur LE GUEN : « Il est certain que ce budget présente un déficit
d’investissement et de fonctionnement. Le but de ce budget est de passer les
écritures de stock, une fois que tous les lots seront vendus on doit retomber sur
nos pieds. Monsieur LABIGNE a-t-il une question ?»
Monsieur LABIGNE : « Je n’ai plus droit qu’à une question alors je la garde (rire).
Monsieur HOYE : « Si vous n’avez pas de question, je vais donc vous demander
d’arrêter et d’approuver le budget annexe de la ZAC comme suit : »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
205 652,00 €
205 652,00 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
615 000,00 €
615 000,00 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 – ASSAINISSEMENT-SPANC
Monsieur HOYE : « Je vous propose d’étudier la délibération n°7 qui a trait au
budget du SPANC, encore aucun changement par rapport au débat d’orientations
budgétaires. »
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Monsieur LE GUEN : « Pour le budget du SPANC je vais vous demander de prendre
la page 4 où nous verrons les dépenses d’exploitation : »
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Lecture
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Monsieur LE GUEN : « Vous n’avez que la section d’exploitation sur ce budget, il
n’y a pas de dépenses d’investissement. »
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des questions sur ce budget ? Je vous propose donc de
passer au vote pour arrêter et approuver le budget SPANC comme suit : »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
- d’arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le budget primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
0,00 €
0,00 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
9 300,03 €
9 300,03 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
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Monsieur HOYE : « Nous allons à présent passer à la délibération n°8 concernant
le budget annexe 2012 services commerciaux TVA qui n’a subi aucun changement
par rapport au débat d’orientations budgétaires. »
Monsieur LE GUEN : « Nous allons voir les pages 3 et 4 de ce budget où
apparaissent les dépenses et recettes de fonctionnement : »
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Monsieur LE GUEN : « Ce budget n’a pas non plus de section d’investissement. »
Monsieur HOYE : « Avez-vous des questions concernant ce budget. Je vous
propose de passer au vote et d’arrêter le budget annexe services commerciaux
TVA aux sommes suivantes : »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
-
d'arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le Budget Primitif 2012,
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Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
0,00 €
0,00 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
33 500,26 €
33 500,26 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
BP 2012 : BUDGET ANNEXE VENTE DE PRODUITS FINIS
Monsieur HOYE : « Passons à la délibération n°9 qui est liée au budget annexe
« vente de produits finis », une fois encore aucun changement par rapport au
débat d’orientations budgétaires. »
Monsieur LE GUEN : « Nous allons prendre la page 3, où nous pourrons voir les
dépenses de fonctionnement : »
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Monsieur LE GUEN : « Une recette à la page 4 : »
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Monsieur LABIGNE : « Une petite question. Il apparaît dans les dépenses de
fonctionnement, 3000 € de carburant, sur un budget total de 3500 €. C’est
extraordinaire, nous avons un petit budget de 4000 € et nous allons faire des
dépenses de 3000 € de carburant. »
Monsieur COLIN : « Ce carburant permettra le transfert du co-compost produit à la
station d’épuration vers la déchetterie pour qu’il soit mis à disposition de notre
population. Je voudrais quand même vous rappeler qu’au départ il était prévu un
ensachage sur place, c’est-à-dire une dépense d’au moins 100 000 €. Nous
vendons le co-compost aux entreprises, certaines nous en achètent déjà par tonne.
Vous aviez décidés par le passé d’en distribuer à la population, par conséquent, le
responsable du service collecte et moi-même avons trouvé une solution, qui est de
mettre à disposition le co-compost dans un réceptacle à partir duquel les usagers
verseront le co-compost dans les contenants qu’ils auront eux-mêmes apportés.
Cela sera très simple et permettra de minimiser les coûts. Soyons clairs, ce
carburant ne servira qu’aux transferts du co-compost à la déchetterie. »
Monsieur GRIEU : « C’est un véhicule qui est à la déchetterie qui ira avec une
benne chercher le co-compost à la station d’épuration pour le ramener à la
déchetterie qui le donnera ou le vendra aux utilisateurs. »
Monsieur HOYE : « Avez-vous d’autres questions ? Je vous propose donc de passer
au vote de ce budget annexe en arrêtant et approuvant les sommes suivantes : »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
-
d'arrêter et d’approuver aux sommes suivantes le Budget Primitif 2012,
Section INVESTISSEMENT
Dépenses :
Recettes :
0,00 €
0,00 €
Section FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Recettes :
4 000,00 €
4 000,00 €
Monsieur HOYE : « Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
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Monsieur HOYE : « Dans la mesure où les délibérations n°10 et 11 ont déjà été
votées, je pense que nous pouvons libérer Monsieur LE GUEN en le remerciant
pour son intervention. »
Monsieur LE GUEN : «Vous pouvez aussi, Monsieur le Président, féliciter l’ensemble
de vos services qui ont très bien travaillé ! »
Monsieur COLIN : « En votre nom à tous, je vais remercier Monsieur LE GUEN pour
nous avoir accompagné, merci pour vos conseils et surtout vos prospectives, merci
également de nous aider dans notre démarche de dématérialisation, car nous
essayons de dématérialiser autant que possible afin de réduire nos coûts. Pour tout
cela Monsieur LE GUEN, un grand merci et bon retour. »
SUBVENTIONS 2012
Monsieur HOYE : « La délibération n°12 est liée à l’attribution de subventions.
Comme vous le savez notre communauté de communes est très sollicitée par les
associations et organismes divers pour l’attribution des subventions. La difficulté a
été soumise au bureau des Vice-Présidents et ensuite à la commission des finances
qui ont décidé d’attribuer des subventions aux associations liées aux seules
compétences de la CCED pour bien faire le partage des compétences de la
communauté de communes et celles conservées par les communes. Il vous est
proposé de délibérer sur l’attribution des subventions de la manière suivante : »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu le Budget primitif 2012,
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
L’attribution des subventions suivantes :
- CAPAC à Dives sur mer (section voile traditionnelle)
- AFED de Dives sur mer (Fête de la mer)
- Handi’voile (Activités nautiques pour les personnes handicapées)
- SRDH Subvention exceptionnelle relatif à un investissement
(Acquisition d’un bateau type ZODIAC)
- Bébés Lecteurs Cabourg (contrat enfance)
- Bébés Lecteurs Dives sur Mer (contrat enfance)
- Halte-garderie «Vent d’éveil » (contrat enfance)
- Halte Jeux « les Petites Marmouilles » (contrat enfance)
- Amicale du personnel de la CCED
TOTAL
2 700 €
14 500 €
2 000 €
1 000 €
400 €
400 €
15 000 €
2 000 €
900 €
___________
38 900 €
Monsieur HOYE : « Concernant la halte-garderie, le montant proposé est partiel, le
solde de leur subvention vous sera proposé au vote lorsque nous aurons leur
budget prévisionnel définitif. »
Madame HUET : « Est-ce que vous pouvez me rappeler le montant de la
subvention de la halte-garderie dans sa globalité ? »
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Monsieur COLIN : « 24 000 €. »
Monsieur HOYE : « Avez-vous des questions ? »
Monsieur DESBOIS : « Je vois que certaines subventions sont en baisse, est-ce
exceptionnel ou va-t-on retrouver cette baisse tous les ans ? »
Monsieur COLIN : « Je pense qu’il y a deux choses. Tout d’abord, il y a eu un débat
à la fois en commission des finances et au bureau des Vice-Présidents, d’où est
ressortie l’idée de se recentrer sur nos compétences. Ensuite, au niveau de nos
compétences, il faut bien faire la part des choses. C’est-à-dire que lorsque je prends
le cas de la subvention qui a été donnée à la SRDH, celle-ci est exceptionnelle
puisque relative à l’investissement pour l’achat d’un zodiac, en aucun cas nous
n’entrons dans le fonctionnement d’une association. C’est un choix. La SRDH veut
animer le bassin et faire des régates, pour ce faire elle a besoin d’un zodiac pour
assurer la sécurité, il est donc normal qu’on accompagne cet investissement
exceptionnel. D’un autre côté nous avons le Cabourg Yacht Club et il sera normal,
s’il fait un investissement, que la communauté de communes se positionne afin de
l’aider aussi. Pour le CAPAC, nous avons légèrement augmenté la subvention par
rapport à l’année dernière mais nous ne sommes pas entrés dans le
fonctionnement de l’association comme par exemple quand elle se déplace à
Brest, partant du principe que les communes interviennent et qu’on ne peut pas
faire doublon. Aujourd’hui, vous avez vu que notre budget est serré, je cherche
des économies partout, donc il est évident qu’il nous faut aider mais dans la
mesure de nos moyens. Nous avons dans certains cas diminué les subventions car
il y avait des excédents mais nous n’avons pas l’intention d’amoindrir la qualité de
leurs manifestations. Ai-je répondu à votre question ? »
Monsieur DESBOIS : « Très bien. Est-ce que les présidents seront prévenus, je parle
notamment pour l’AFED ? »
Monsieur COLIN : « Je m’en suis ouvert à Monsieur LAEMLE, et Madame
VERNOCHET a été mon relais en réunion, c’est très transparent. C’est le reflet de la
commission des finances. Le procès-verbal de ce conseil est public. Evidemment
j’aimerais avoir un budget « pléthorique » me permettant de faire beaucoup plus. »
Monsieur HOYE : « Avez-vous d’autres questions ? Je vous propose de passer au
vote. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? »
Délibération votée à l’unanimité.
D.S.P. ASSAINISSEMENT : APPROBATION DE L’AVENANT N°2
Monsieur COLIN : « Cette délibération n°13 a pour objet l’approbation de l’avenant
n°2 avec le délégataire chargé de l’exploitation des équipements et des réseaux
assainissement. Nous avons 5 bassins tampons et un certain nombre de postes de
relèvement et il fallait mettre à niveau la délégation de service public, qui je vous le
rappelle s’arrête au 31 décembre de cette année.
Il s’agit d’intégrer par avenant au contrat de DSP les nouveaux équipements :
nouvelles pompes de relevage, bassins tampons.
Enfin, il prend en compte les aspects techniques et financiers de la gestion des
refus de tamisage. Lors de la commission de délégation de service public qui a eu
lieu il y a environ quinze jours, je vous avais demandé la permission de négocier
l’avenant qui nous était proposé par VEOLIA. J’ai rencontré VEOLIA et j’ai
renégocié. Vous avez sur vos tables le contrat d’affermage et en l’occurrence toute
la partie financière où vous verrez une chose très importante à l’annexe 5. C’est ce
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qui va nous permettre dans cette nouvelle délégation de service public de repartir
sur des bases exacts. Il y a encore les provisions financières et les charges
financières exactes à mettre en face, mais aujourd’hui on a un inventaire exact de
nos installations. J’ai expliqué un certain nombre de points aux représentants de
VEOLIA et j’en suis arrivé à l’idée que si nous devions effectivement envisager de
payer plus cher, ce ne serait que dans la mesure du raisonnable. Par rapport à
l’avenant qui nous avait été proposé et qui avait été vu avec les services lors de la
commission de DSP, globalement j’ai souhaité que VEOLIA consente un effort. Cet
effort pour la part de nos abonnés sera une réduction de 5000 € et pour la part
eaux pluviales j’ai obtenu une réduction de 28 000 € parce que nous faisons de
l’unitaire et nous ne pouvons pas laisser cette partie-là à la charge de l’abonné
puisqu’il n’est pas concerné par la part pluviale. Le fait de vous avoir demandé la
permission de négocier nous a permis de faire une économie globale de
33 000 €. »
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 26 janvier 2005, par laquelle il a été décidé du principe de la
délégation de l'exploitation du service public d’assainissement collectif de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu la délibération du 20 décembre 2005, par laquelle il a été approuvé la
convention, le choix du délégataire, et autorisant Monsieur le Président de signer
ladite convention,
Vu le contrat d’affermage en date du 26 décembre 2005 délégant son service
public d’assainissement collectif à SETDN,
Vu la délibération du 17 juillet 2009 autorisant Monsieur le Président de signer
l’avenant N°1
Vu l’avenant N°1 en date du 31 août 2009 à la convention de délégation de
service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives,
Considérant que depuis la signature de l’avenant N°1, de nouveaux ouvrages ont
été réalisés par la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives, modifiant
divers points dudit contrat d’affermage,
Considérant qu’il convient de fixer le solde du compte de renouvellement de
l’unité de traitement des sables,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de traitement des sous-produits
(matières de vidange, graisses et sables) sur la station d’épuration applicables aux
entreprises agréées par la CCED,
Vu le projet d’avenant N°2 à la convention de délégation de service public pour
l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives,
Vu l’avis favorable de la commission de Délégation de service public en date du 23
mars 2012,
Vu l’avis favorable de la commission assainissement en date du 26 mars 2012,
Vu l’avis favorable de la commission finance en date du 27 mars 2012,
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver le projet d’avenant N°2 à la convention de délégation de
service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant N°2.
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Monsieur COLIN : « Avez-vous des questions ? »
Monsieur DESBOIS : « Le coût de fonctionnement de la STEP s’élève à combien ? »
Monsieur COLIN : « 780 000 € qui sont impartis aux usagers. C’est pour cette
raison que nous avons remonté la part fixe de 100 % répartie sur l’intégralité des
logements, c’est-à-dire incluant les résidences secondaires, car je vous rappelle
quand même que sur notre territoire 70 % des résidences sont secondaires».
Monsieur LABIGNE : « J’ai une question concernant le dernier tableau récapitulatif
de l’incidence financière. Le fermier fait apparaître dans la redevance eau, qu’il va
appliquer une augmentation puisqu’on lui donne du travail en plus, ce qui est
légitime, de 1 € H.T. par logement. Ceci va donc apparaître sur la facture
assainissement de nos habitants ? »
Monsieur COLIN : « C’est de l’exploitation, ça fait partie des 780 000 € dont je
parlais. »
Monsieur LABIGNE : « Cela représente tout de même une augmentation de 1 € par
logement, on est bien d’accord, attention je ne sous-entends pas que vous n’avez
pas bien négocié, je dis juste que personne ne dit que ça fait une augmentation de
1 € par logement. »
Monsieur COLIN : « Je vous ai dit que j’avais fait diminuer le montant réclamé par
VEOLIA, ce 1 € s’appliquera sur 8/12ème au lieu de 12/12ème, parce qu’on va signer
notre convention au 1er mai, à partir du moment où je la signe au 1er mai et qu’elle
ne sera pas rétroactive, VEOLIA a consenti un effort en ne prenant pas en compte
ces 4/12ème donc 5000 € d’économie, donc ça ne fera pas tout à fait 1 €. »
Monsieur LABIGNE : « Le commentaire qu’il faut faire, c’est que c’est peut-être un
euro de plus mais ils prennent en charge du matériel supplémentaire. »
Monsieur COLIN : « Je vous rappelle que la chose la plus importante c’est ce que
l’on est en train de préparer. Il y a une délégation de service public qui rebat
complétement les cartes et qui sera mise en application au 1er janvier 2013. Toute
la problématique de notre négociation avec notre prochain fermier est d’arriver à
faire limiter les dépenses, voire payer moins. Je vous certifie que c’est bien mon
intention. L’augmentation ne sera donc que sur 8/12ème et j’espère qu’aux
orientations budgétaires nous vous annoncerons que la nouvelle DSP a permis de
faire des économies. »
Monsieur COLIN « Avez-vous d’autres questions ? Je vais vous demander de
voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
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ASSAINISSEMENT : DEMANDE DE REDUCTION SUITE A FUITE
Monsieur PUPIN : «Cette délibération n°14 a pour objet le remboursement de
53,84 € à Madame BOULANGER-AZAM Valérie suite à une fuite d’eau à son
domicile. »
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de dégrèvement suite à une fuite d’eau émanant d’un usager
transmise par le service des eaux de la mairie de HOULGATE,
Considérant que cette facture a été réglée toutes taxes comprises,
Vu l’avis favorable de la commission assainissement du 26 mars 2012,
Vu l’avis favorable de la commission de finances du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver le dégrèvement et de rembourser à Madame BOULANGERAZAM Valérie domiciliée 17 avenue Léonard Pillu à HOULGATE la somme de
53,84 € correspondant au montant H.T du dégrèvement accordé plus la T.V.A. de
5,5 %.
Article 2 : de charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente
délibération
Monsieur COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
FOURNITURE ET LIVRAISON EN VRAC DE GASOIL ROUTIER PAR
CAMION CITERNE A LA STATION D'EPURATION DE CABOURG
AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE N°031202
Monsieur GRIEU : « Cette délibération n°15 a pour objet d’autoriser le Président à
signer l’accord cadre relatif à la livraison de gasoil routier pour la cuve située sur le
site de la station d’épuration. Ce carburant sera essentiellement utilisé par les
camions de collecte des OM, ce marché présente plusieurs intérêts :
 Prix du carburant moins élevé qu’à la pompe ;
 Statistiques de consommation ;
 Plus de problèmes d’approvisionnement en cas de grève. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du
Code des marchés publics, passée en application de l’article 76 de ce même code
relatif aux accords-cadres,
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Vu l'avis de marché publié le 3 février 2012 au Bulletin Officiel des Annonces des
Marchés Publics (BOAMP), le 4 février au Journal officiel de l'Union Européenne
(JOUE) et le 4/5 février 2012 au Journal d'Annonces Légales Ouest-France (édition
du Calvados),
Vu la date limite de remise des offres en date du 15 mars 2012 à 16h00,
Vu l'ouverture des plis effectuée en Commission d'Appel d'Offres en date du 20
mars 2012,
Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le Service de Gestion des Déchets à
la Commission d'Appel d'Offres en date du 27 mars 2012,
Vu le procès verbal de décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en
date du 27 mars 2012,
Considérant la nécessaire continuité du service public du service de collecte des
déchets et les besoins en carburants pour y répondre,
Considérant les risques de paralysie du service lors d'évènements bloquant la
livraison et la distribution et le choix d'adapter les dimensions de la pompe à gasoil
construite sur le site de la station d'épuration de la CCED pour répondre aux
besoins du service de collecte des déchets,
Considérant le montant prévisionnel du marché pour un an et la très grande
volatilité du prix de l'essence,
Vu l'avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1°: d'approuver l'accord-cadre pour la fourniture et la livraison de gasoil
attribué aux entreprises DMS (DCA MORY SHIPP) de Loos (59373) et LCN de Caen
(14009),
Article 2°: d'autoriser Monsieur le Président à signer l'accord-cadre multiattributaires, sans minimum ni maximum, relatif à la fourniture et à la livraison de
gasoil routier par camion citerne à la station d'épuration de Cabourg ainsi que tous
les actes y afférents avec les titulaires susmentionnés.
Monsieur COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
MARCHE 04.11.07 « ACQUISITION D’UN VEHICULE POUR LA
COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES OBJETS
ENCOMBRANTS » - APPEL D’OFFRES OUVERT
Monsieur GRIEU : « Cette délibération n° 16 a pour objet d’autoriser le Président à
signer le marché pour l’achat du nouveau camion benne. Il s’agira d’un châssis
Volvo avec une benne FAUN. Par ailleurs, un contrat entretien réparation de 4 ans
et une extension de garantie de 3 ans seront contractés. Le montant de cette
opération s’élève à 215 483,32 €.
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
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Vu le Code des marchés publics,
Vu l’appel d’offres ouvert publié au BOAMP et JOUE / N° ID de l’annonce 11286378 / Date de parution de l’annonce 31 décembre 2011
Vu l’appel d’offres ouvert publié dans OUEST FRANCE Calvados / Date de parution
27 décembre 2011,
Vu la date limite de remise des offres en date du 13 février 2012 à 16h00,
Vu l'ouverture des plis effectuée en Commission d'Appel d'Offres en date du 14
février 2012
Vu le rapport d’analyse des offres (OUV 8) présenté par le service Gestion des
déchets lors de la commission d’appel d’offres du 20 mars 2012,
Vu le procès-verbal (OUV9) de la réunion de la commission d'appel d'offres du 20
mars 2012
Vu l’avis favorable de la commission de finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1°: D’approuver le marché de fourniture d'un véhicule destiné à la collecte
des objets encombrants et des ordures ménagères avec un contrat entretien
réparation sur 4 ans et une extension de garantie de 3 années avec l’entreprise
SODIMAVI (Volvo Truck) pour un montant de 215 483,32 € TTC .
Article 2°: D'autoriser le Président à signer les pièces relatives à l'exécution de ce
marché.
Monsieur COLIN : « Naturellement, tout comme la précédente benne, ça sera
autofinancé et il n’y aura pas d’emprunt non plus. Avez-vous des questions ? Je
vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
AIRES DE CAMPING-CARS - TARIF 2012
Monsieur COLIN : « La délibération n°17 a pour objet de fixer le tarif des bornes de
services des aires de camping-car (eau, assainissement) à 2 € par utilisation.
Il s’agit du tarif pratiqué habituellement. Je vous rappelle qu’il y en a deux aires en
construction : une à Cabourg et une à Dives sur Mer. Ce tarif étant celui observé
sur d’autres aires. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2006 attribuant à la CCED la
compétence optionnelle de réalisation d'aires d'accueil de camping-cars,
Vu les délibérations en date du 26 juin 2006, du 5 décembre 2007 et du 21
septembre 2011 relatives aux demandes de subventions pour la réalisation des
aires de camping-cars,
Vu le débat d'orientations budgétaires pour l'année 2012,
Considérant les frais de fourniture d'eau aux usagers et les tarifs pratiqués
communément dans les aires d'accueil de camping-cars,
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Vu l'avis favorable de la commission de finances du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
De fixer le tarif pour la fourniture d'eau des aires d'accueil de camping-cars à 2€
par utilisation de la borne pour l'année 2012.
Monsieur COLIN : « Avez-vous des questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
GRATUIT DE LA CAPITAINERIE A PORT GUILLAUME ENTRE LE
CONSEIL GENERAL DU CALVADOS ET LA CCED
Monsieur HOYE : « Cette délibération n°18 a pour objet d’autoriser notre Président
à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la Capitainerie de
Port Guillaume entre le Conseil Général du Calvados et la CCED afin de permettre
l’accès aux vestiaires du rez-de-chaussée de la capitainerie aux plaisanciers des
mouillages et aux sauveteurs de la SNSM après leurs interventions. Vous avez un
plan annexé à cette délibération vous indiquant l’emplacement concerné.»
Lecture :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2003 autorisant la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives à étendre ses compétences.
Vu la décision de la commission permanente du Conseil Général du Calvados en
date du 23 mars 2009 relative aux travaux d'aménagement et de sécurisation des
locaux de la capitainerie du port de DIVES SUR MER,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2009 autorisant le
Président à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit entre la CCED
et le Conseil Général du Calvados,
Considérant que le Conseil Général du Calvados est propriétaire du bâtiment de la
Capitainerie de Port Guillaume à DIVES SUR MER qui héberge l'Ecole de Voile et les
services du pôle nautique de la CCED dans les ailes sud et est,
Considérant qu’il est nécessaire de clarifier les relations entre les deux collectivités
et de fixer les responsabilités de chacune d’elles dans le cadre de cette occupation,
Considérant que, par acte administratif du 25 février 2010, le Conseil Général du
Calvados a donné en location à la Communauté de Communes de l’Estuaire de la
Dives les locaux annexes de la capitainerie du port de Dives-sur-Mer et une partie
de celle-ci, l’autre partie restant à l’usage du Département.
Considérant que la répartition des locaux entre les services du Département et la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives au terme de l’opération de
restructuration de la capitainerie diffère de celle initialement prévue dans les plans
joints à la convention du 25 février 2010,
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Considérant que la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives a
demandé, lors d’échanges avec le Département (courrier du 19 octobre 2011), à
ce que les sanitaires et douches publics situés au rez-de-chaussée de la capitainerie
puissent être utilisés par les plaisanciers fréquentant la zone de mouillage gérée
par cette collectivité, ainsi que par les sauveteurs de SNSM suite à la reprise de leurs
interventions en mer.
Il s’avère donc nécessaire de modifier la liste des prestations prises en charge par la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives au titre de la mise à
disposition des locaux mentionnés ci-dessus; le présent avenant a pour objet de
prendre en compte ces modifications.
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : d'autoriser le Président à signer l'avenant à la convention de mise à
disposition à titre gratuit annexée à la délibération avec le Conseil Général du
Calvados.
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Monsieur COLIN : « Ces plans sont intéressants car cela vous permet de repérer la
répartition d’occupation des locaux. Avez-vous des questions ? Je vais vous
demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
AMENAGEMENT PAYSAGER DE L'ANCIENNE DECHARGE DU SIDI
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Monsieur COLIN : « La délibération n°19 s’inscrit dans le projet d’aménagement
paysager de l’ex SIDI, situé sur les bords de la Dives. Elle propose une convention
de mise à disposition d’un agent du service d’espaces verts de la commune de
DIVES SUR MER. Cet agent encadrera 10 à 12 personnes en réinsertion dans le
cadre d’un projet ELAN.
Il s’agit de la seconde phase d’aménagement qui permettra dès le 9 avril et pour
une durée de 4 mois :
- l’installation de mobilier (bancs, tables, poubelles…),
- la plantation de végétaux
- la mise en place d’une rampe d’accès aux berges de la Dives pour les personnes
à mobilité réduite (PMR).
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
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Vu le décret n°2008-580 du 18 juin relatif au régime de la mise à disposition,
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2011 relative à la
mise à disposition de Madame Sophie LEROSSIGNOL pour la première phase de
l'aménagement paysager de l'ancienne décharge du SIDI,
Considérant la mise en œuvre d’un projet ELAN (Espace Local d’Activités
Novatrices) en partenariat avec la Région Basse-Normandie et le GRETA sur le
territoire de la CCED pour les personnes sans emploi qui ont besoin d’une phase
d’expérimentation sur des activités concrètes dans la construction d’un parcours
d’orientation. L’opération support du projet consistera à procéder au
réaménagement paysager des terrains propriété de la Communauté de
Communes de l’Estuaire de la Dives situés sur les berges de la Dives,
Considérant que la CCED sera maître d’ouvrage du projet et qu’il convient
d’encadrer les stagiaires sur le chantier qui leur sera confié et que la CCED ne
dispose pas de service "espaces verts", la CCED sollicite la mise à disposition par la
ville de DIVES SUR MER d’un agent d’encadrement,
Considérant que Madame Sophie LEROSSIGNOL, agent de maîtrise, auprès du
service jardin de la ville de DIVES SUR MER a donné son accord pour la mise à
disposition,
Considérant que la première phase d'aménagement paysager mise en œuvre doit
être poursuivie durant 4 mois supplémentaires,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 27 mars 2012.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article 1 : d'autoriser le Président à signer la convention annexée à la présente
délibération avec la ville de Dives sur Mer pour la mise à disposition de Madame
Sophie LEROSSIGNOL.
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Monsieur COLIN : « C’est un projet qui est à la fois financé par le Conseil Régional
et par la communauté de communes et qui je pense est très intéressant. En votre
nom j’ai demandé au CAUE de travailler sur des prospectives d’avenir, c’est-à-dire
de permettre qu’au fil des années cette partie devienne un jardin public. Je vous
demande donc de me permettre de signer cette convention. Je vous invite à aller
sur place car un travail fabuleux a été réalisé par les stagiaires. »
Monsieur BAZEILLE : « Qui s’occupera de l’entretien ? »
Monsieur COLIN : « Ce sera à terme la commune de Dives sur Mer car ce sera un
jardin public. En tout cas dans mon esprit c’est sans appel, je ne suis pas encore
gardien de parc. Par contre, je ne vois pas d’inconvénient à ce que la
communauté de communes apporte son appui, car c’est quand même un budget,
nous avons sorti cela sur le budget principal, on aura voté je crois 120 000 € à
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terme. Ce n’est quand même pas un petit investissement. Il faut savoir que la
Région règle aussi un certain nombre de choses. C’est nous qui avons commandé
le mobilier et les plantes, il y a donc un gros investissement de la communauté de
communes. De plus, je pense que la commune de Cabourg qui se trouve juste en
face, apprécie de voir que cela s’arrange et que ça devient assez joli, de même
pour les Divais qui se trouvent rue du Nord dont la vue est meilleure, suite aux
tonnes de déchets enlevées.
Si vous êtes d’accord je vais vous demander de me permettre de signer cette
convention de mise à disposition de Madame LEROSSIGNOL qui travaille pour la
commune de Dives sur Mer et je la remercie pour ce travail fabuleux durant la
première période. »
Monsieur CHAUVIN : « C’est ouvert au public ? »
Monsieur COLIN : « Naturellement. Cela permet de se promener le long du chemin
de halage, je trouve que c’est un vrai plus. De ce côté-là quand vous regardez la
station d’épuration vous apercevez qu’elle est très belle. A terme on pourrait
imaginer une passerelle permettant de passer à pied de l’autre côté. Je vais vous
demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
CONVENTION DE PARTENARIAT TOURISTIQUE SNCF - CCED
"PASS COTE FLEURIE"
Monsieur HOYE : « L’objet de cette délibérationn°20 est de nouer un partenariat
entre la CCED et la SNCF qui propose une opération de promotion du pôle
nautique de la CCED en échange de quoi la CCED applique une réduction de 20%
sur les tarifs de certaines activités pour les usagers ayant pris le train de la Côte
Fleurie. Cette opération a lieu durant les mois de juillet et août et plus précisément
du 2 juillet au 31 août 2012. » Lecture :
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 modifié, autorisant la création de la
Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives ;
Considérant que la Région Basse-Normandie et la SNCF mettent en place à l'été
2012 le "Pass Côte Fleurie" dont le projet de convention de partenariat figure en
annexe,
Considérant que le "Pass Côte Fleurie" est une offre de transport et de loisir qui a
pour objectif de faire découvrir aux touristes la Côte Fleurie, et ainsi, de dynamiser
l'activité saisonnière.
Considérant que cette offre, valable deux jours non obligatoirement consécutifs du
2 juillet au 31 août 2012, propose alors de :




voyager sur la ligne TER Dives - Trouville,
voyager sur la ligne 20 des Bus Verts entre la gare de Deauville et Honfleur,
disposer de vélos en gare de Deauville
bénéficier de tarifs préférentiels chez des partenaires loisirs sur présentation
du pass.
Considérant que la SNCF assurera la vente de cette offre au sein de son réseau de
gares mais également dans les Offices de Tourisme de la Côte Fleurie, et dans ce
cadre, propose à la CCED une collaboration qui consisterait donc en :
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 Une promotion du pôle nautique de la CCED de la part de la SNCF dans les
documents liés à l’opération
 L’application d’un tarif préférentiel sur certains tarifs du pôle nautique,
minimum de 20% , pour les porteurs du titre TER Basse-Normandie.
Vu l'avis favorable du bureau de la CCED en date du 9 mars 2012,
Vu l'avis favorable de la commission de finance du 27 mars 2012,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ DÉCIDE :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention "PASS
COTE FLEURIE" avec la SNCF, jointe à la présente délibération, dans les conditions
ci-dessus décrites.
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Monsieur COLIN : « Je trouve que c’est une bonne promotion. Avez-vous des
questions ? »
Madame VERNCOHET : « Je ne comprends pas bien pourquoi il s’agit de « voyager
sur la ligne 20 entre Deauville et Honfleur ». Je ne vois pas pourquoi ils ne vont
pas jusqu’à Dives ? »
Monsieur COLIN : « Parce qu’on a repris la convention de la SNCF. »
Madame VERNOCHET : « Oui, mais je ne la comprends pas.»
Monsieur GRIEU : « Parce que entre Deauville et Dives sur Mer c’est le train. »
Madame VERNOCHET : « Non, ça peut être le bus aussi. »
Monsieur COLIN : « Oui, mais là c’est la SNCF qui fait l’opération, c’est pour ça qu’il
se protège. »
Monsieur HOYE : « Il n’y a pas de marge de manœuvre. »
Monsieur COLIN : « Effectivement il n’y a aucune marge de manœuvre, on signe
ou on ne signe pas. Avez-vous d’autres questions ? »
Monsieur DESBOIS : « C’est sur deux jours la promotion ? »
Monsieur COLIN : « C’est toute leur campagne de promotion, ils ont plusieurs
actions, ça rentre dans l’animation du train de la Côte Fleurie. Avez-vous d’autres
questions ? Je vais vous demander de voter. »
Délibération votée à l’unanimité.
Monsieur COLIN : Avez-vous des questions diverses ? Avant de vous quitter,
j’aimerais remercier le Maire d’Auberville qui a eu la gentillesse de nous recevoir ici
ce soir et je vous informe que le rapport d’activités est prêt et sera remis aux VicePrésidents vendredi prochain en bureau et donc après leur accord vous sera
transmis dans les jours qui suivent. Je vous remercie pour votre écoute et je vous
souhaite à tous une très bonne soirée. »
Monsieur GRIEU : « Je remercie le centre de vacances EDF de nous avoir accueilli
ce soir et veuillez nous excuser pour le parking mais c’est un lieu privé et c’est donc
pour cela qu’on vous a demandé de vous garer à l’extérieur. Je vous invite
maintenant à prendre un verre de l’amitié comme à notre habitude, avec
modération bien sûr. »
La séance est levée à 19h36
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