commission des relations du travail

Transcription

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
(Division de la construction et de la qualification professionnelle)
Dossier :
Cas :
101224
CM-2013-0956
Reference : 2015 QCCRT 0394
Montreal, le 24 juillet 2015
DEVANT LE COMMISSAIRE :
Francois Caron, juge administratif
Enercon Canada inc.
Requerante
c.
Commission de la construction du Quebec
I ntimee
et
Federation des travailleurs et travailleuses du Quebec (FTQ-Construction)
Conseil provincial du Quebec des métiers de la construction (International)
Association des constructeurs de routes et grands travaux du Quebec
Intervenants
DECISION
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[1]
Enercon Canada inc. (Enercon) est une filiale d'une entreprise allemande
specialisee dans Ia fabrication, la vente et ('installation d'eoliennes.
[2]
Le 21 fevrier 2013, elle depose un recours aupres de Ia Commission afin de
regler une difficulte d'interpretation ou d'application de la Loi sur les relations du travail,
la formation professionnelle et la gestion de la main-d'ceuvre dans l'industrie de la
construction, RLRQ, c. R-20 (la Loi R-20), en vertu de son article 21.
[3]
Le differend, tel qu'il a evolue en cours d'instance, fut circonscrit en fonction des
allegations contenues dans Ia requete introductive d'instance amendee du
4 decembre 2013 (la troisieme) a la suite d'une decision interlocutoire rendue par Ia
Commission, le 13 mars 2014 (2014 QCCRT 0148).
[4]
II se resume, selon les termes utilises par Enercon, a « ('installation » et au
« montage » d'eoliennes a ('occasion de la construction de 14 pares eoliensl . A
('exception des travaux d'amenagement de sols et de fondations, ces travaux impliquent
toutes les composantes d'une eolienne telles que la tour, le rotor, le stator, les palles, la
nacelle, les cablages, les branchements electriques, Ia plateforme de maintenance,
auxquelles it faut ajouter les travaux de « mise en service » et de « recuperation des
accessoires de manutention, d'emballage et de transport ».
[5]
La Commission de la construction du Quebec (la CCQ) est intimee dans la
presente affaire puisqu'elle est, notamment, chargee d'administrer la Loi R-20 et de
veiller a ('application des conventions collectives dans l'industrie de Ia construction.
[6]
Quant au Conseil provincial du Quebec des métiers de la construction
(International) (('Internationale), a Ia Federation des travailleurs et travailleuses du
Quebec (FTQ-Construction) (la FTQ-Construction) ainsi qu'a ('Association des
constructeurs de routes et grands travaux du Quebec (I'ACRGTQ), ils ont patellae au
debat a titre d'intervenants. Les deux premiers en qualite d'associations syndicales
representatives de salaries de la construction et la troisieme en qualite d'association
sectorielle d'employeurs pour le secteur genie civil et voirie.
[7]
Cette affaire a necessite 17 jours d'audience. Outre la preuve testimoniale de
9 temoins ordinaires et de 3 temoins experts, une abondante preuve documentaire a
Les pares eoliens vises par ce different sont connus sous les noms suivants : Parc eolien Monteregie,
Parc eolien de New Richmond, Parc eolien de l'Erable, Parc eolien Val-Eo, Parc eolien MRC de la
Cate-de-Beaupre 5, Parc eolien de Frampton, Parc eolien de Saint-Cyprien, Parc eolien de la MRC de
Terniscouata 2, Parc eolien le Plateau 2, Parc - eolien Vents du Kempt, Parc eolien Saint-Damase, Parc
eolien de la MRC de Ia Cote-de-Beaupre 4, Parc eolien de Saint-Philemon et Parc eolien de la MRC
de Terniscouata 1.
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ete administree. Aussi, bien que tous ces elements de preuve aient ete consideres, it ne
saurait etre question de les commenter un a un, et dans moult details. En fait, seuls
ceux qui permettent de comprendre le fondement de la presente decision ont ete
retenus ou discutes.
LES FAITS
[8]
L'essor actuel de ('exploitation de l'energie eolienne au Quebec n'est pas
etranger aux considerations d'ordres economiques, sociaux, politiques , et
environnementaux qui ont conduit le Gouvernement du Quebec et sa societe d'Etat,
Hydro-Quebec, a s'engager dans des programmes incitatifs d'approvisionnement en
electricite2.
[9]
Des appels d'offres publics ont donc ete lances par vagues, soit en 2003, 2005,
2009 et 2013, et au terme de ceux-ci, Hydro-Quebec a retenu un certain nombre de
producteurs prives et conclu avec eux des contrats d'approvisionnement en electricite.
C'est ainsi que plusieurs producteurs prives se sont engages a construire et a exploiter
des parcs eoliens ainsi qu'a livrer et a vendre une certaine quantite de l'energie
electrique ainsi produite a Hydro-Quebec, alors que celle-ci s'est engagee en retour a
l'acheter pour un prix et pour une duree determinee qui est minimalement de 20 ans. A
leurs echeances, it y a des modalites de demantelement et de rehabilitation des sites ou
la possibilite de reconduire les contrats d'approvisionnement sous certaines conditions.
[10] Le mecanisme d'appels d'offres comporte plusieurs exigences. Le processus est
long et complexe. II pose merle des.exigences particulieres en matiere de contenu
regional et quebecois pour Ia fabrication de certaines composantes des eoliennes.
[11] Aux fins du present dossier, it suffit de retenir qu'il existe des ententes
commerciales entre les producteurs prives et Enercon en regard, notamment, de la
fabrication, de la livraison, de ('installation ou du montage des eoliennes et que
celles-ci incluent les travaux de fondation, de mise en marche et d'entretien sur chacun
des parcs eoliens faisant ('objet du litige.
[12] Les ententes commerciales conclues entre Enercon et les producteurs prives
sont intimement 'lees aux contrats d'approvisionnement qui sont intervenus avec HydroQuebec. Les parcs eoliens sont concus et construits en fonction de parametres tres
precis, que ce soit en terme de puissance install& (exemple, 100 megawatts (MW)) ou
de puissance contractuelle (exemple, un niveau « x » de MW de production pour une
armee). En fait, c'est Ia finalite des contrats d'approvisionnement qui dicte les moyens.
Un producteur prive est meme autorise contractuellement a substituer le modele
2
•
Mtnistere des ressources naturelles, La Strategie energetique du Quebec 2006-2015 « L'energie pour
construire le Quebec de demain ».
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d'eolienne qu'il avait prealablement identifie dans l'appel d'offres a un autre, si ce
dernier provient du meme manufacturier, qu'il est neuf, qu'il respecte les garanties
classiques usuelles et si le niveau de performance, la technologie et la fiabilite sont au
moins equivalents.
[13] S'il est vrai que le modele, la taille, la puissance et le nombre d'eoliennes
peuvent varier d'un parc eolien a un autre, it n'en demeure pas moins qu'elles sont
toutes mues par des « machines synchrones a entraThement direct avec convertisseur de
puissance » afin de produire, a partir de I'energie cinetique di, vent, de l'energie
electrique a des fins d'utilite publique.
[14] Elles doivent egalement, suivant les termes et les modalites des ententes
commerciales, etre certifiees conformes a la norme CEI 614001-1/ CAN/CSA-C61400-1
intitulee « Eoliennes — Exigences de conception ». De plus, it appert que les equipements
electriques de chaque eolienne doivent respecter les « exigences techniques du
transporteur relativement au raccordement des centrales electriques au reseau d'HydroQuebec », telles que :
-
la section 3.61 de la norme CEI 614001-1/CAN/CSAC61400-1 qui est intitulee « Eoliennes — Exigences de
conception »3;
-
les exigences techniques du transporteur relativement au
raccordement des centrales electriques au reseau
d'Hydro-Quebec, tel que stipule dans les documents du
mois de mars 2006 et du mois de fevrier 2009;
-
les exigences relatives au raccordement de la production
decentralisee au reseau de distribution moyenne tension d'HydroQuebec (norme E.12-01);
(reproduit tel quel)
[15] Par ailleurs, independamment du modele d'eolienne retenu par le producteur
prive, elles doivent toutes etre adaptees afin de prendre en compte les conditions
climatiques du Quebec. Cela a, notamment, une incidence au niveau de la conception
de certains joints d'etancheite entre des segments de la tour, sur ('emplacement des
cables de post-tension, sur les echelles de service, sur le choix des plateformes ou des
treuils de service, sur les types d'acier et de beton utilises, sur la necessite d'utiliser des
pales chauffantes et meme sur le mode de refroidissement de la generatrice.
3
Le Conseil canadien des normes (ACNOR/CSA) a adopte la norme internationale CEI 614001-1 en
faisant quelques adaptations pour en faire une norme canadienne.
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[16] Outre les eoliennes, chaque parc occupe un territoire prive ou public et possede
un reseau routier adapt& un reseau collecteur, un poste de transformation, un poste de
contrOle ou de commande ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute
tension visant a le relier au reseau electrique d'Hydro-Quebec.
[17] Les engagements contractuels d'Enercon se limitent a la fabrication, a la
livraison, a l'installation et au montage des eoliennes incluant leur fondation, leur mise
en service et leur entretien. II appartient donc aux producteurs prives de realiser, par
exemple, les etudes geotechniques, les travaux d'amenagement de sol, les routes
d'acces, la sous-station (la jonction entre le reseau d'Hydro-Quebec et le parc eolien)
ainsi que le reseau collecteur (('installation des cables electriques sous-terrain qui font
le lien entre les eoliennes et la sous-station).
[18] Au Quebec, Enercon confie les travaux d'installation ou de montage ainsi que les
travaux de fondation a des sous-traitants. Ce sont generalement des entrepreneurs en
construction. Parfois, un entrepreneur prend en charge la partie mecanique et un autre
la partie electrique des eoliennes, bien que sur certains projets tout est pris en charge
par le meme entrepreneur. Des equipes de travail sont formees. II y en a generalement
une pour la fondation, une pour la tour, une pour la nacelle, une pour le cablage et une
autre pour la mise en service. Tous les travaux sont sous la surveillance et la direction
d'un technicien specialise ou d'un inspecteur d'Enercon.
[19] Plusieurs dispositifs, equipements et outils ont ete congus par Enercon ou
developpes pour elle afin de faciliter l'installation et le montage des composantes de
leurs eoliennes (ex. : des chassis d'assemblage, des appareils de levage ou de
retournement, des croix de montage, des outils pour effectuer la post-tension des
cables). Une liste avec identification et photos, les instructions, les equipements ainsi
que les outils sont fournis aux sous-traitants par Enercon. Chaque travailleur regoit une
formation ainsi qu'un document explicatif du fabricant en lien avec les taches qu'il est
chargé d'accomplir.
[20] Les contraintes reliees au transport ont une incidence sur le montage des
diverses composantes de reolienne. Une partie des composantes est assemblee en
usine et l'autre sur place, et certaines sont meme assemblees au sol avant d'être
incorporees a l'ouvrage. II y a d'autres raisons. Parmi celles-ci, it y a le contrOle de la
qualite ainsi que le contrOle des coats, lesquels impliquent des activites de
preassemblage en usine en regard de certaines composantes de la nacelle:
[21] Une eolienne Enercon se compose principalement d'une fondation, de modules
electriques, de segments de tour prefabriques en beton, de segments de tour en acier,
d'une nacelle, d'une generatrice a entrainement direct avec rotor et stator, d'un moyeu
auquel sont fixees trois pales, d'une echelle de service, d'une plateforme ou d'un treuil
de service, de cables electriques, de cables de commande et d'un frein d'arbre de
transmission.
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[22] En résumé, la fondation assure Ia liaison entre la tour et le sol. Son role consiste
essentiellement a absorber les charges statiques et dynamiques de reolienne. Elle est
de forme circulaire et elle est faite de beton et d'acier. Sa conception peut toutefois
varier un peu en fonction de la capacite du sol a absorber des charges. Enercon
propose differents types de fondation.
[23] La tour de reolienne se compose de segments de tour prefabriques en beton
ainsi que de segments en acier a son extremite. Ces derniers sont reunis entre eux par
des brides en « L >> alors que ceux en beton sont rassembles uniquement avec des
cables de post-tension. II s'agit d'un procede mecanique qui permet de reunir entre eux
les segments de beton de la tour avec la fondation. II n'y a aucun boulon. Les segments
sont ancres les uns dans les autres et retenus par des cables qui font office de
post-tension. Ils sont situes a l'interieur de Ia tour et ils descendent jusqu'a l'interieur de
la fondation.
[24] La conception d'une eolienne fait en sorte qu'il n'est pas possible de dissocier Ia
tour de la nacelle. L'une ne va pas sans l'autre. Une eolienne est un tout. Prise
individuellement, la sous-certification des composantes principales d'une eolienne ne
veut rien dire au sens de la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 intitulee
« Ediennes — Exigences de conception ». II faut comprendre qu'une tour « X » a ete
certifiee en fonction d'une nacelle « x », et non d'une nacelle « Y >>.
[25] La nacelle contient principalement la generatrice a entrainement direct avec le
stator (la partie fixe) et le rotor (Ia partie mobile). Elle est mue par ('action de trois pales
qui sont reunies a un moyeu. On retrouve egalement dans Ia nacelle une salle c) l'on
peut controler toutes les fonctions de reolienne, bien qu'il soit possible de le faire a
distance. C'est ainsi qu'a l'aide de l'energie cinetique du vent, la generatrice produit du
courant alternatif qui sera par la suite converti en courant continu, lequel sera reconverti
en courant alternatif afin de l'augmenter en terme de puissance et redirige vers le
reseau collecteur et enfin vers la sous-station laquelle acheminera l'energie electrique
vers le reseau d'Hydro-Quebec.
[26] Pourquoi une eolienne comporte-t-elle une porte d'acces, des trappes, un treuil
de service, des echelles, un eclairage interieur, une salle des machines, desplanchers,
etc.?
[27] Toutes ces composantes ont ete installees dans une perspective de permettre la
realisation de travaux d'entretien ou de reparation. Outre les interventions ponctuelles, it
existe des interventions planifiees, dont des inspections visuelles, mecaniques et
electriques au moins 4 fois par armee, et ce, pour toute Ia duree de vie d'une eolienne
laquelle ne peut etre inferieure a 20 ans. L'ouvrage est tout simplement congu en
consequence.
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[28] L'installation et le montage des eoliennes a leur emplacement necessitent des
travaux relies a la recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de
transport.
[29]
Qu'en est-il des travaux relies a la mise en service des eoliennes?
[30] Enercon prend generalement en charge les travaux de mise en service, lesquels
. consistent pour l'essentiel a faire des tests, des inspections, des verifications et meme
des raccordements. II n'est pas inhabituel que des travaux correctifs soient effectues a
cette occasion apres la decouverte d'une malfagon. S'il y en a, ils seront soit executes
par requipe d'Enercon lors de Ia mise en service, soit par le sous-traitant qui en avait la
responsabilite. En fait, cela va dependre de la malfagon. II faut retenir que les
personnes qui travaillent a l'etape de mise en service exercent generalement le métier
d'electricien. Quoi qu'il en soit, Ia preuve demontre que Ia mise en service d'une
eolienne suit un « protocole », it n'y a pas d'improvisation. II y a une sequence a suivre
et des operations fres precises a accomplir. Un rapport de verification detaille est
rempli. L'objectif consiste a s'assurer que reolienne est apte a servir a ('usage auquel
elle est destinee.
DESCRIPTION SOMMAIRE DES PARCS EOLIENS
[31] II est possible de decrire sommairement les pares eoliens en litige en faisant
reference a leur capacite de production, a leur localisation, tout en identifiant le nombre
et le modele d'eoliennes qui ont ete retenus.
Parc eolien Monteregie
[32]
Le parc eolien Monteregie est d'une capacite de 100 MW.
[33] Situee dans la MRC des Jardins-de-Napierreville et la MRC de Roussillon, sa
superficie compte un territoire localise dans les municipalites de Saint-Remi, de
Saint-Michel, de Saint-Isidore, de Saint-Constant, de Saint-Mathieu et de Mercier.
[34] En exploitation depuis 2013, le parc eolien Monteregie compte 44 eoliennes
Enercon E-82 E-2 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier I'ampleur de ces
ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu)
varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de New Richmond
[35]
Le parc eolien de New Richmond est d'une capacite de 66 MW.
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[36] Situe dans la MRC de Bonaventure, en Gaspesie, sa superficie compte un
territoire localise dans les municipalites de New Richmond, de Saint-Alphonse, de
Saint-Elzear et de Caplan.
[37] En exploitation depuis 2013, le parc eolien de New Richmond compte
33 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier
l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne
(jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de I'Erable
[38]
Le parc eolien de I'Erable est d'une capacite de 100 MW.
[39] Situe dans la MRC de l'Erable, dans le centre du Quebec, sa superficie compte
un territoire localise dans les municipalites de Saint-Pierre-Baptiste,
de Sainte-Sophie-d'Halifax et de Saint-Ferdinand.
[40] En exploitation depuis 2013, le parc eolien de l'Erable compte 50 eoliennes
Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces
Parc eolien Val-Eo
[41]
Le parc eolien Val-Eo est d'une capacite de 24 MW.
[42] Situe dans la MRC Lac-Saint-Jean-Est, sa superficie compte un territoire localise
dans la municipalite de Saint-Gedeon de Grandmont.
[43] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Val-Eo compte
8 eoliennes Enercon E-101 d'une capacite de 3 MW chacune et pour apprecier
Parc eolien MRC de la Cote-de-Beaubre 5
[44]
Le parc eolien MRC de la Cote-de-Beaupre 5 est d'une capacite de 25 MW.
[45] Situe dans la MRC La COte-de-Beaupre, sa superficie compte un territoire
localise sur les terres privees du seminaire de Quebec.
[46] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien MRC de la
COte-de-Beaupre 5 compte 11 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite qui varie
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entre 2 et 2,3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que
la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et
138 metres.
Parc eolien de Frampton
[47]
Le parc eolien de Frampton est d'une capacite de 24 MW.
[48] Situe dans Ia MRC de Nouvelle-Beauce, sa superficie compte un territoire
localise dans la municipalite de Frampton.
[49] En exploitation depuis 2015, le parc eolien de Frampton compte 12 eoliennes
Enercon E-82 E-2 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces
Parc eolien de Saint-Cyprien
[50]
Le parc eolien de Saint-Cyprien est d'une capacite de 24 MW.
[51] Situe dans Ia MRC Les Jardins—de-Napierreville, sa superficie compte un
territoire localise dans la municipalite de Saint-Cyprien-de-Napierville.
[52] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Saint-Cyprien
compte 8 eoliennes Enercon E-101 d'une capacite de 3 MW chacune et, pour apprecier
Parc eolien de la MRC de Temiscouata 2
[53]
Le parc eolien de la MRC de Temiscouata 2 est d'une capacite de 50 MW,
[54] Situe dans la MRC de Temiscouata, sa superficie compte un territoire localise
dans les municipalites de Saint-Honore-de-Temiscouata et de Saint-Elzear-deTemiscouata.
[55] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de la MRC de
Temiscouata 2 compte 25 eoliennes Enercon E-82 E-2 d'une capacite qui varie
entre 2 et 2,3 MW chacune et, pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que
la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138
metres.
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Parc eolien le Plateau 2
[56] Le parc eolien le Plateau 2 est d'une capacite de 23 MW.
[57] Situe dans la MRC Avignon, sa superficie compte un territoire localise dans les
municipalites de L'Ascension-de-Patapedia, de Saint-Francois-d'Assise et de
Saint-Jean-de-la Matapedia.
[58] En exploitation depuis 2014, le parc eolien le Plateau 2 compte 10 eoliennes
Enercon E-70 E-4 d'une capacite de 2,3 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de
ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au
moyeu) se situe entre 57 et 113 metres.
Parc eolien Vents du Kempt
[59]
Le parc eolien Vents du Kempt est d'une capacite de 100 MW.
[60] Situe dans la MRC La Matapedia, sa superficie compte un territoire localise dans
les municipalites de Causapscal, de Sainte-Marguerite et de Sainte-Florence.
[61] En exploitation depuis 2014, le parc eolien Vents du Kempt compte 43 eoliennes
Enercon E-92 d'une capacite de 2,35 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces
ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se
situe entre 84 et 138 metres.
Parc eolien Saint-Damase
[62]
Le parc eolien Saint-Damase est d'une capacite de 24 MW.
[63] Situe dans la MRC La Matapedia, sa superficie compte un territoire localise dans
la municipalite de Saint-Damase.
[64] En exploitation depuis 2014, le parc eolien Saint-Damase compte 12 eoliennes
Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier l'ampleur de ces
ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se
situe entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Ia MRC de Ia Cote-de-Beaupre 4
[65]
Le parc eolien de la MRC de la COte-de-Beaupre 4 est d'une capacite de 68 MW.
[66] Situe dans la MRC La Cote-de-Beaupre, sa superficie compte un territoire
localise sur les terres privees du serninaire de Quebec.
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[67] En exploitation depuis 2014, le parc eolien de la MRC de la COte-de-Beaupre 4
compte 34 eoliennes Enercon E-82 d'une capacite de 2 MW chacune et pour apprecier
(jusqu'au moyeu) se situe entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de Saint-Philemon
[68]
Le parc eolien de Saint-Philemon est d'une capacite de 24 MW.
[69] Situe dans la MRC de Bellechasse, sa superficie compte un territoire localise
dans la municipalite de Saint-Philemon.
[70] En exploitation depuis ou a compter de 2015, le parc eolien de Saint-Philemon
compte 8 eoliennes Enercon E-82 E-3 d'une capacite de 3 MW chacune et pour
apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des tours de ce type
d'eolienne (jusqu'au moyeu) varie entre 78 et 138 metres.
Parc eolien de la MRC de Temiscouata 1
[71]
Le parc eolien de la MRC de Temiscouata 1 est d'une capacite de 25 MW.
[72] Situe dans la MRC de Temiscouata, sa superficie compte un territoire localise
dans la municipalite de Saint-Honore-de-Temiscouata.
[73] En exploitation depuis 2014, le parc eolien de la MRC de Temiscouata 1 compte
11 eoliennes Enercon E-70 E-4 et E-82 E-2 d'une capacite qui varie entre 2 et 2,3 MW
chacune et pour apprecier l'ampleur de ces ouvrages, retenons que la hauteur des
tours de ce type d'eolienne (jusqu'au moyeu) se situe entre 57 et 138 metres.
L'OPINION DES EXPERTS.
La qualification des temoins experts
[74] A la suite de la communication de leurs rapports d'expertises et d'une preuve par
« voir-dire », messieurs Geza Jo6s, Michel Lair et Guy Olivier ont ete qualifies de
temoins experts par la Commission.
[75]
Avant de resumer leurs opinions, it est utile de les presenter brievement.
Geza Jo6s
[76] II a temoigne a la demande d'Enercon et it fut reconnu expert en genie electrique
specialise en conversion d'energie. Au niveau academique, monsieur Jo6s detient un
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baccalaureat de l'Universite' Concordia ainsi qu'une maitrise et un doctorat de
l'Universite McGill en genie electrique. II est membre de plusieurs associations
professionnelles, dont l'Ordre des ingenieurs du Quebec. Quant a son experience
professionnelle, il est un professeur et un chercheur de carriere. H a enseigne a
l'Universite Concordia, a l'Ecole polytechnique de Montreal, a l'Ecole de technologie
superieure ainsi qu'a l'Universite McGill oO it occupe toujours ce poste depuis 2001. A
ce propos, retenons qu'il est plus particulierement affecte au sein de la « Canada
research chair, intelligent Electric distribution system », de la « NSERC / Hydro-Quebec
industrial research chair on the integration of renewable energies and distributed generation into
electric distribution grid » et qu'il occupe aussi le poste de « director, Electric energy systems
laboratory, departement of electrical and computeur engineering ». Au cours de sa carriere
de professeur et de chercheur, monsieur Jods fut l'auteur de plusieurs ouvrages et de
diverses publications techniques et scientifiques en genie.
Michel Lair
[77] II a temoigne a la demande de la CCQ et il fut reconnu expert en genie civil et
structure. Au niveau academique, monsieur Lair detient un baccalaureat de l'Universite
Laval en genie civil. II est membre de l'Ordre des ingenieurs du Quebec. Quant a son
experience professionnelle, it travaille depuis 1997 a son compte comme
ingenieur-conseil. Avant 1997, il a essentiellement travaille pour des firmes de
genie-conseil et pour ('Association canadienne du ciment dans le cadre de travaux de
conception de structure. II a ainsi participe a ('elaboration de plusieurs ouvrages en
beton et en acier, dont des tours de telecommunication et des pylOnes destines a
transporter de l'energie electrique.
Guy Olivier
[78] II a temoigne a la demande de la CCQ et il fut reconnu expert en genie civil, en
genie electrique et en redaction de documents techniques. Au niveau academique,
monsieur Olivier detient un baccalaureat et une maitrise en genie electrique de l'Ecole
polytechnique de Montreal, le premier dans la specialite d'electrotechnique et le second
dans la specialite de la haute tension. II possede egalement un doctorat de l'Universite
Concordia dans la specialite de l'electronique de puissance. Quant a son experience
professionnelle, il a ete dans l'ordre adjoint de recherche, professeur adjoint, agrege et
titulaire a l'Ecole polytechnique de Montreal dans le departement de genie electrique,
de 1981 jusqu'en 2011 oil il se joint a la firme « Expertise technico-logale Danny Kack ».
Au cours de sa carriere de professeur et de chercheur, monsieur Olivier fut I'auteur de
plusieurs ouvrages et de diverses publications techniques et scientifiques en genie
electrique et il a aussi participe a des comites de redaction de normes. II est membre
d'associations professionnelles, dont l'Ordre des ingenieurs du Quebec.
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L'opinion des experts
Geza JoOs4
[79] Lors de son temoignage, monsieur Jo6s a aborde les aspects techniques, le
fonctionnement, rintegration et Ia conception des eoliennes et des parcs eoliens dans la
perspective d'une unite de production qui convertit de renergie eolienne en electricite. II
poursuit ensuite son analyse en faisant une comparaison avec les centrales electriques
qui utilisent « les sources d'Onergie primaires classiques », telles que « l'hydraulique, les
energies fossiles (charbon, gaz) et le nucleaire ».
[80] Faisant un bref historique, it explique que ('exploitation de renergie eolienne au
Quebec est relativement recente. II situe ('installation des premieres eoliennes en 2004
et, en depit de l'accroissement de ce type de production, il fait remarquer que les
infrastructures d'Hydro-Quebec ne permettent pas, jusqu'a ce jour, d'integrer dans le
reseau plus de 10 % de renergie electrique en provenance de la filiere eolienne. Ayant
une capacite totale qu'il evalue a 40 000 MW, it affirme que le reseau ne pourrait pas,
dans le meilleur des cas, integrer plus de 4 000 MW en provenance des parcs eoliens,
en rappelant que rapport de cette derniere dans le reseau est actuellement de I'ordre
de 1 500 MW.
[81] Selon lui, renergie eolienne se distingue des autres sources d'energie qu'il
qualifie de classiques, comme l'eau, le gaz nature) ou le charbon, puisque le vent est
une ressource d'energie diffuse et variable. Bien qu'il soit possible de capter une petite
portion de renergie du vent et de la convertir en energie electrique a l'aide d'une
eolienne, it .ajoute que pour avoir une unite de production « interessante », il est
necessaire de deployer dans les faits plusieurs eoliennes dans ce qu'on appelle un parc
eolien.
[82] Pour illustrer cette distinction, il fait valoir qu'une generatrice turbine classique,
disons de 20 MW, qui est mue par une source d'energie classique, va produire 20 MW,
alors qu'une eolienne, disons d'une capacite de 2 MW, ne va pas forcement produire
2 MW. En fait, sa capacite de production sera en fonction de Ia variation du vent et elle
sera intermittente, par opposition a une energie produite en continua la demande.
[83] II s'agit la, pour lui, d'une distinction tres importante a considerer dans le cadre
de la gestion d'un reseau electrique d'alimentation puisque la variation de la production
d'electriCite en provenance de Ia filiere eolienne doit forcement etre compensee par
4
Son temoignage est en lien avec son rapport d'expertise du 11 juillet 2013.
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d'autres unites de production. L'energie eolienne ne peut etre, selon lui, qu'un
complement a une unite de production d'electricite, qui utilise une source d'energie
classique. Dans ce dernier cas, it rappelle que la vitesse de la generatrice est constante
et dictee par la capacite de la machine alors que, lorsqu'on exploite l'energie eolienne,
Ia vitesse de la generatrice va forcement varier en fonction de l'intensite du vent, ce qui
implique, en outre, ('utilisation d'une technologie differente pour produire de I'energie
electrique. L'energie eolienne produite etant variable, elle ne peut correspondre qu'a
une fraction de sa capacite de production. C'est ce qui explique pourquoi un parc eolien
d'une capacite nominate de 100 MW ne va pas forcement produire 100 MW d'energie
electrique. C'est d'ailleurs pour la merne raison que les contrats d'approvisionnement
conclus entre Hydro-Quebec et les personnes qui exploitent des pares eoliens ont ete
etablis en fonction d'une estimation annuelle de production d'energie electrique qui
oscille entre 25 et 35 % de la puissance nominale installee.
[84] Pour ('expert Jocis, les composantes d'une eolienne sont indissociables l'une de
l'autre, que ce soit en terme de conception ou de fonctionnement. Ainsi, Ia tour supporte
la nacelle et permet de placer le rotor a la hauteur desiree afin d'extraire le maximum
d'energie a partir du vent, le tout en fonction des pales et de diverses autres
considerations de conception (cables, convertisseur de puissance, etc.). La nacelle est
fixee au-dessus de la tour et elle contient la generatrice ainsi que tons les elements de
puissance ou de conversion d'energie et les elements de commande. Quant au rotor, il
sert d'arrimage aux pales et il est fixe a la generatrice qui est situ& dans la nacelle.
[85] II ne croit pas qu'il est possible de relier une seule eolienne au reseau electrique
d'Hydro-Quebec en raison de sa faible capacite de production. Pour faire un
raccordement au reseau de transport ou de distribution, il estime qu'il est necessaire de
reunir plusieurs eoliennes a partir d'un reseau collecteur souterrain sur un territoire
donne qu'on appelle un parc eolien afin d'obtenir une puissance qui oscille entre 60 et
300 MW.
[86] II ne voit pas l'interet de distinguer une eolienne d'un parc eolien puisque ce
dernier n'est au final qu'une collection ou un regroupement d'eoliennes qui se
comportent toutes individuellement comme des unites de production. Le regroupement
de plusieurs eoliennes dans un parc ne vise, selon lui, qu'a augmenter la production
d'energie electrique pour la rendre suffisamment interessante pour ('exploiter.
[87] Au sujet des differences entre un parc eolien et une centrale electrique
classique, it ecrit dans son rapport, a la page 10, ce qui suit :
L'absence de complexe immobilier et de batiment(s) associes a Ia
production eolienne, les generatrices etant installees au sommet d'un
mat, et chaque eolienne etant autosuffisante en terme d'equipements
de conversion d'energie et de commande et regulation. Le cable de
puissance permettant le branchement de reolienne a un reseau
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collecteur sort de reolienne est le principal element de raccord
exterieur.
L'absence de centre de commande des eoliennes, chaque eolienne
fonctionnant de fawn autonome, et fournissant Ia puissance
maximale correspondant aux conditions de vent. L'operateur de
reseau peut demander une limitation de la puissance fournie dans
certaines conditions [...] cette limitation est cependant demandee de
fawn exceptionnelle.
[88] II n'associe a reolienne aucun ouvrage de genie civil significatif puisque Ia
presque totalite des equipements de production d'une eolienne est contenue dans Ia
nacelle et sa tour, a Ia difference d'une centrale electrique classique oil Ia partie genie
civil (barrage, digue, etc.) represente Ia quasi-totalite de l'ouvrage. S'il est vrai qu'un
parc eolien peut occuper un vaste territoire, it precise qu'une eolienne, prise
individuellement comme unite de production, n'occupe finalement que tres peu
d'espace au sol. II n'y a que Ia fondation 00 repose sa tour, ce qui ne represente, toute
proportion gardee, qu'une petite fraction de Ia superficie du sol qui est reellement
utilisee.
[89] Parmi les differences, it note qu'une centrale electrique classique fait ('objet d'un
raccordement direct au reseau electrique. L'integration au reseau implique une tension
ainsi qu'une frequence specifiques. Ce qui est possible pour une centrale electrique
classique ne l'est pas pour un parc eolien puisque Ia puissance est continue dans le
premier cas et est variable dans le second. De plus, it est necessaire que Ia production
soit egale a l'energie consommee et pour y arriver, it faut que le reseau electrique ait Ia
capacite de s'ajuster en fonction de Ia demande. S'il est possible de controler la
puissance dans une centrale electrique classique en fonction de la demande, force est
de constater qu'il n'est actuellement pas possible de le faire dans le cas d'un parc
eolien.
[90] Ayant pris en compte les distinctions en terme de puissance (Ia puissance totale
produite, Ia puissance utile, Ia puissance des unites de production), de raccordement au
reseau, de generatrice ou d'equipements, de normes, de methodes et procedures de
fabrication, de mise en service, d'operation et de maintenance, ('expert Joos estime
qu'un parc eolien n'est pas une centrale electrique. A l'instar de Ia strategie energetique
du Quebec, it est d'opinion que l'energie eolienne ne peut qu'agir en complementarite
avec le reseau electrique d'Hydro-Quebec dont la majorite de sa production provient de
l'energie classique. Ce n'est pas sans raison, selon lui, qu'Hydro-Quebec distingue
dans sa documentation les pares eoliens des centrales electriques.
[91] Pour bien saisir son opinion sur ce point, it invite la Commission a ne pas
confondre les notions d'« energie » et de « puissance ». Comme unite de production, une
centrale electrique classique et un parc eolien possedent tous les deux une puissance
nominale en lien avec la capacite de leurs turbines. Cependant, a Ia difference d'une
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centrale electrique classique, l'energie electrique produite dans un parc eolien n'atteint
dans les faits jamais sa puissance nominale puisque la source d'energie qu'elle doit
transformer en electricite (le vent) est variable et le producteur n'a aucun controle ladessus.
[92] Pris a sa plus simple expression, il reconnait qu'une centrale electrique a pour
finalite de produire de l'energie electrique, mais it estime que cela implique d'autres
caracteristiques, telles que Ia capacite de pouvoir soutenir une charge a la demande a
tout moment dans un reseau, ce que ne peut pas faire un parc eolien. Cela dit, it
reconnait que ('integration de l'energie electrique produite par un parc eolien dans le
reseau d'Hydro-Quebec n'est pas une question de puissance, mais de tension et de
frequence. En fait, ce n'est pas la quantite d'energie, mais sa synchronisation avec le
reseau qui compte pour l'integrer. II ne fait aucun lien entre le volume de production et
la notion de centrale electrique.
Michel Lairs
[93] A titre d'expert en genie civil et structure, monsieur Lair s'est surtout interesse a
la tour et a Ia fondation d'une eolienne puisqu'il associe ces elements a une structure
de support qui, une fois installee et montee, est fixe et immobile. Elle ne peut etre
deplacee.
[94] II est en accord avec la declaration du fabricant Enercon voulant que « /a
fondation est en liaison avec la tour et le sol; elle absorbe toutes les charges statiques et
dynamiques de Peolienne », tiree de la page 15 du document Les eoliennes ENERCON —
Technologie & Service ENERCON GmbH, Allemagne, septembre 2012.
[95] II mentionne que les fondations des &Hennes sont semblables, mais uniques
dans le sens que leur dimension ou leur conception peuvent varier, notamment, en
fonction des etudes geotechniques du sol et du site d'implantation.
[96] Au sujet des tours, il les decrit comme des structures autoportantes constituees
de segments prefabriques certains en beton, et d'autres en acier. Parmi les
particularites de I'ouvrage, il note que les segments de beton prefabriques sont
uniquement rattaches les uns aux autres par des cables de post-tension tendus
verticalement « rendant !'ensemble de /a tour solidaire de sa fondation » a l'aide d'un
systeme d'ancrage situe a l'interieur de la fondation qui renferme un espace connu sous
le nom de « chambre de post-tension ». II precise que la technique de post-tension est
utilisee dans d'autres types d'ouvrage en beton, pas seulement dans le domaine de
5
Son temoignage est en lien avec son rapport du 1er octobre 2013.
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reolienne. L'idee recherchee consiste essentiellement a obtenir une structure qui
possede un haut niveau de rigidite par l'effet de la compression.
[97] II est d'opinion que la vie utile de la structure de support depasse largement celle
de la nacelle et des pales et qu'elle possede un potentiel de reutilisation, notamment
par le remplacement de la nacelle ou des pales d'origine a la fin de leur vie utile. Bien
plus, it estime que la structure de support pourrait servir a un autre usage que celui de
produire de l'electricite, car si « les tours sont avant tout destinoes a maintenir quelqu'un ou
quelque chose a une certaine hauteur au-dessus du niveau du sol », it est possible
d'envisager d'autres finalites, telles que la telecommunication ou un poste
d'observation.
[98] Au terme de son analyse, ('expert Lair resume les conclusions de son rapport
comme suit :
-
La hauteur des eoliennes en cause est approximativement equivalente a celle
d'un edifice de 35 etages;
-
Chaque eolienne en cause est, entre autres, pourvue d'une nacelle, de pales et
d'une structure de support;
-
Chaque structure de support en cause est formee d'une fondation et d'une tour,
lesquelles sont entierement fixes, immobiles et ne peuvent etre deplacees;
- Alors que les nacelles et les pales en cause sont situees au sommet des tours,
on trouve egalement des composantes d'eolienne a l'interieur des tours en
cause;
-
Les structures de support en cause doivent etre concues conformement aux
exigences de normes canadiennes par des membres de l'Ordre des ingenieurs
du Quebec;
-
Les travaux afferents aux structures de support en cause sont executes dans le
but de produire de l'electricite a ('usage de la collectivite. Toutefois, les structures
de support en cause pourront servir a d'autres fins d'utilite publique.
Guy Olivier6
[99] Le temoignage de ('expert Olivier a pour principal objet l'interrogation qui
consiste a associer ou a distinguer les expressions « parc Oolien », « Oolienne » et
6
Son temoignage est en lien avec son rapport d'expertise du 2 octobre 2013 qui a ete complete par un
document de presentation, le 22 janvier 2015.
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« centrale electrique » et l'approche retenue par son collegue, monsieur JoOs, qu'on lui
demande de commenter.
[100] Pour repondre a ces interrogations, it estime qu'il est necessaire de definir ou de
tenter de definir ces expressions au prealable, notamment a ('aide d'outils de reference
comme les dictionnaires Larousse et Le Petit Robert, le Dictionnaire de ?Academie
frangaise, le Grand dictionnaire terminologique de ('Office quebecois de la langue
frangaise, l'Encyclopedie Larousse en ligne, le dictionnaire Electropedia de la
Commission electrotechnique internationale (Ia CEI)7 ou son glossaire qui regroupe
plusieurs definitions techniques utilisees par plusieurs pays, dont le Canada, lors de
('elaboration de normes se rapportant a l'electricite.
[101] Au sujet de l'expression « centrale electrique », it conclut, a la page 15 de son
rapport d'expertise, ce qui suit :
II n'existe donc aucune incertitude ou ambivalence sur le sens de l'expression
« centrale electrique ». Sans exception, tous les dictionnaires consultes
definissent une centrale electrique comme une usine ou une installation qui
produit de l'energie electrique (ou de l'electricite). Force nous est donc de
conclure que l'expression « centrale electrique » constitue une formule tout a fait
generique qui decrit, sans aucune restriction, toute installation qui produit de
l'energie electrique. Cette definition ne fait reference ni a la taille ni a la source
primaire d'energie.
[102] II tient toutefois a preciser que, si le contexte le requiert, les outils de reference
consultes prevoient aussi Ia possibilite d'identifier le type de centrale en faisant appel a
Ia source primaire d'energie. Et, pour illustrer son propos, it cite les definitions « centrale
hydroelectrique », « centrale nuclOaire », « centrale solaire » et meme « centrale eolienne ».
Au sujet de ('usage de ces expressions, it note que le ministere des Ressources
naturelles et de la Faune avait tendance a identifier les centrales electriques du Quebec
dans sa documentation en fonction de la source primaire d'energie (hydraulique,
thermique, nucleaire, eolienne, biomasse). Quant a Hydro-Quebec, it dit avoir constate
qu'elle utilise tant l'expression « parc eolien » que l'expression « centrale eolienne ».
[103] Sur la question des sources primaires d'energie qui sont utilisees dans une
centrale electrique, it explique qu'il n'y a pas que I'energie cinetique du vent qui est
7
Au sujet de la CEI, ('expert Olivier nous invite a retenir (a la page 15 de son expertise) que « La CE1
est !'organisation internationale de normalisation chargee des domaines de l'electricite, de
l'electronique et des techniques connexes. Elle joue un role similaire a celui de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO), qui est chargee des autres domaines. La CE!, dont le siege
social est a Geneve, regroupe des representants des organismes nationaux de normalisation, dont
l'ACNOR (CSA) pour le Canada. La CEI a developpe un dictionnaire multilingue des termes
techniques des domaines couverts par ses activites et ses normes. Cet ouvrage est reconnu comme le
dictionnaire par excellence en electricite. »
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variable, en citant plus d'un exemple, telle une centrale maremotrice qui varie en
fonction de l'amplitude des marees, une centrale solaire qui varie en fonction du
rayonnement du soleil ou encore une centrale au fil de l'eau laquelle est forcement
tributaire du debit de l'eau de Ia riviere ou du fleuve qui l'alimente.
[104] Au sujet de ('expression « centrale Oolienne », it constate que le dictionnaire
Electropedia propose deux definitions, soit « centrale produisant de l'Onergie electrique a
partir de l'energie cinatique du vent » et « centrale electrique constituee d'un ou de plusieurs
groupes d'aerogenerateurs ». Quant au glossaire de la CEI, it associe cette expression a
un ou des « groupe(s) d'eoliennes, appele(s) communament " parc eolien " ». Par ailleurs, le
Grand dictionnaire terminologique de l'Office quebecois de la langue frangaise la definit
comme une « usine qui produit de l'energie electrique a partir de l'energie cinetique du vent »
et il decrit un « parc eolien », comme un « ensemble de plusieurs eoliennes situoes dans un
meme lieu at destinees a produire de l'Onergie, le plus souvent electrique ». Enfin, il note que,
le 23 novembre 2004, la Commission de toponymie du Quebec utilise cette derniere
definition de parc eolien aux fins de sa gestion des noms de lieux.
[105] Poursuivant son analyse, il identifie les composantes d'un parc eolien et il
• constate qu'outre les eoliennes, celui-ci se compose d'un territoire, de sites d'erection
pour les ouvrages, d'un reseau routier adapt& d'un reseau collecteur, d'un poste de
transformation, d'un poste de contrOle ou de commande8 ainsi que d'une ligne de
transport ou de raccordement a haute tension pour relier le parc au reseau electrique.
[106] Peut-on assimiler ou conclure qu'un parc eolien est une centrale electrique?
[107] L'expert Olivier repond par ('affirmative a cette question.
[108] L'expression « centrale electrique » a la meme signification dans tous les outils de
reference qu'il a consultes. S'il est vrai qu'une centrale electrique peut varier quant a
son aspect ou sa forme en terme d'installation9, ou quant a la source d'energie primaire
utilisee, it n'en demeure pas moins que sa finalite reste la meme — la production
d'electricite. II y a des analogies a faire entre toutes les centrales electriques. Peu
importe la technologie utilisee, l'idee est de capter une source d'energie primaire et de
la convertir ou de la transformer en electricite afin de I'integrer dans le reseau electrique
qui « recoit toujours la meme chose — de l'energie electrique convertie ». C'est ainsi qu'une
fois que l'energie prirnaire a ete convertie en electricite et integree dans le reseau, it n'y
a pas lieu de distinguer puisqu'on parle alors de la meme chose. Faisant I'analogie
entre un parc eolien et une centrale hydroelectrique, it ecrit, a Ia page 13 :
8
II est possible d'integrer le poste de contrOle ou de commande dans un autre ouvrage comme dans un
poste de transformation, par exemple.
9
Par exemple, une centrale hydraulique ne ressemble pas en apparence a une centrale nucleaire, mais
it n'en demeure pas moins qu'il s'agit dans les deux cas d'une centrale electrique.
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[...] Dans les deux cas, l'energie est captee par un element mecanique rotatif, la
turbine ou les pales, et transform& en courant triphase soit par une machine
synchrone10, soit par un generateur couple a un onduleur. Ensuite, la puissance
est regulee soit par des vannes qui reglent le debit de l'eau, soit par ('angle des
pales. Plusieurs groupes turbines/alternateurs ou plusieurs eoliennes
fonctionnent en parallele. [...]
[109] La reponse serait-elle Ia meme dans le cas d'une seule eolienne? II *pond
egalement par ('affirmative, en citant l'exemple de la centrale hydroelectrique de
Rawdon qui utilise pour produire de l'electricite une seule turbine, laquelle genere une
production d'electricite de 2,4 MW11.
[110] Sous reserve du contexte d'utilisation d'une eolienne, it ne serait pas farfelu
d'affirmer qu'une eolienne est une centrale electrique. II rappelle qu'un parc eolien n'est
au final qu'un regroupement de plusieurs eoliennes et que, si les autres composantes
sont presentes sous une forme ou une autre, telles qu'un poste de transformation, un
poste de contrOle ou de commande12 ainsi qu'une ligne de transport ou de
raccordement a haute tension • afin de le relier au reseau electrique dans une
perspective d'utilite publique, it n'a aucune raison de ne pas associer une eolienne
une centrale electrique, rappelant que l'utilisation de cette expression generique
n'implique pas un niveau minimum de production.
[111] L'expert Olivier est d'avis qu'une centrale electrique ne se resume pas a un
batiment qui abrite une ou des turbines. Quant a l'utilisation du mot « usine » dans
certaines definitions, it faut se garder, dit-il, de l'assimiler systematiquement a un
batiment en ajoutant qu'il existe des usines sans batiment, notamment dans le secteur
de Ia petrochimie ou les ouvrages sont principalement a « ciel ouvert ».
[112] Que pense-t-il de ('opinion de l'expert Jobs?
[113] II s'etonne du fait qu'il n'a pas cherche a definir l'expression « centrale electrique »
avant de conclure qu'un parc eolien n'en est pas une. Lorsqu'il s'agit de comparer ou de
distinguer deux ouvrages, it est usuel, dit-il, de les definir au prealable. II trouve
egalement curieux qu'il utilise abondamment l'expression « unite de production » tant
10
II s'agit d'un terme generique en genie electrique pour definir une machine electrique qui peut etre
utilisee tant en mode moteur qu'en mode generateur suivant ('usage qu'on veut en faire ou pour
laquelle elle a ete concue. A la connaissance de l'expert Olivier, it n'y a que la centrale solaire qui
n'utilise pas une machine synchrone pour convertir renergie primaire en energie electrique. Les
machines synchrones obeissent aux memes modeles ou formules mathematiques.
11
II est utile, dans une perspective de comparaison, de noter que les eoliennes qui sont actuellement sur
le marche commercial ont une puissance qui varie entre 1 et 8 MW.
12
II est possible d'integrer le poste de contrOle ou de commande dans un autre ouvrage comme dans un
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dans son rapport qu'a ('occasion de son temoignage puisqu'il ne s'agit pas d'une
expression frequente dans le domaine du genie electrique.
[114] Lorsque ('expert Jo6s releve les distinctions entre un parc eolien et une centrale
electrique, it s'en tient essentiellement, sinon exclusivement, aux centrales electriques
classiques, comme les centrales hydroelectriques ou thermiques. II omet ou neglige
d'aborder la question des centrales electriques qui utilisent d'autres sources d'energie
primaires, comme I'energie solaire, laquelle est tout aussi variable que l'energie
cinetique du vent.
[115] Par ailleurs, it est d'avis que ('opinion de ('expert Jobs va « a l'encontre des
definitions' universellement acceptees tant par la communaute technique que par /a population
en general », a savoir que toute installation de production d'energie electrique est une
centrale electrique. Son opinion ne concorde pas non plus avec la preuve
documentaire, dont les contrats d'approvisionnement en electricite conclus entre HydroQuebec et certains producteurs prives, rappelant que ces derniers se sont
expressement engages, non sans raison, a exploiter des ouvrages qui respectent
notamment ce qui suit :
/a section 3.61 de la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 qui est intitulee
Eoliennes — Exigences de conception »;
-
les exigences techniques du transporteur relativement au raccordement des
centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec, tel que stipule dans les
documents du mois de mars 2006 et du mois de fevrier 2009;
-
les exigences relatives au raccordement de /a production decentralisee au
reseau
de
distribution
moyenne
tension
d'Hydro-Quebec
(norme E.12-01).
[116] Dans le premier cas, it constate que l'expression « centrale eolienne » est utilisee
et definie dans la norme CEI 614001-1/CAN/CSA-C61400-1 comme un « groupe(s)
d'eoliennes, appele(s) communement " parc eolien "» (section 3.61).
[117] Dans les deux autres cas, outre le fait que l'expression « centrale eolienne » est
utilisee a plusieurs reprises dans les documents techniques d'Hydro-Quebec, it retient
que les exigences techniques de raccordement s'appliquent a n'importe quelle centrale
electrique, dont une « centrale eolienne », et ce, sans egard a son niveau de production.
II souligne un certain nombre d'extraits tires de ces exigences techniques en matiere de
raccordement, telles que :
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Centrale
Site de production d'electricite pouvant inclure, selon le cas, le poste de depart,
ou une partie de ce dernier. Aux fins du present document, une centrale designe
toutes les installations du producteur situees a un site de production donne
(p. ex. : centrale hydraulique, centrale thermique, centrale eolienne, etc.), ce qui
comprend les installations d'un client industriel servant au raccordement, lorsque
c'est le cas13.
Les exigences decrites dans Ia presente section couvrent les aspects techniques
complementaires qui concernent specifiquement les centrales eoliennes. Ces
exigences s'ajoutent a celles presentees dans les sections precedentes14.
[118] Enfin, ('expert Olivier a retenu que son collegue JoOs insiste beaucoup sur Ia
variabilite de l'energie produite a partir de l'energie cinetique du vent afin de ne pas
assimiler un parc eolien a une centrale electrique, sauf qu'il semble oublier, selon lui,
qu'il existe plusieurs types de centrales electriques qui utilisent une source d'energie
primaire qui est par nature variable, citant les cas d'une centrale au fil de l'eau, d'une
centrale maremotrice, d'une centrale a reserve pompee ou d'une centrale solaire.
[119] Or, du point de vue de ('expert Olivier, ii ne s'agit pas IA d'une caracteristique
determinante pour distinguer un parc eolien d'une centrale electrique. II reconnail que la
variabilite doit etre compensee, mais ce n'est pas la variation de Ia production qu'il faut
compenser, mais la variabilite de la charge en temps reel afin d'assurer la stabilite du
reseau. Un reseau a minimalement la capacite d'egaler la puissance consommee et
dans cette perspective, it est inutile de distinguer la variation d'une charge ou une
diminution de production. A tout evenement, le reseau ne fait pas cette distinction.
[120] En conclusion, it estime que les pares eoliens qui sont en cause dans le present
dossier sont bel et bien des centrales electriques, en ajoutant qu'il ferait le merne
constat dans I'hypothese ou un parc serait constitue d'une seule eolienne15 :
[...1tous les elements responsables de Ia production de l'energie electrique et de
son acheminement au reseau electrique (eolienne, transformateur, cables
collecteurs, poste de transformation et ligne de raccordement) correspondent a
la definition meme d'une centrale electrique c'est-à-dire a une usine de
production d'energie electrique.
13
Voir Ia section 2 « Definition », page 5.
Voir ('introduction de la section 14, page 59.
15
Sous reserve toutefois que les autres composantes soient presentes sous une forme ou une autre, tels
un poste de transformation, un poste de contrOle ou de commande ainsi qu'une ligne de transport ou
de raccordement a haute tension afin de le relier au reseau electrique. Une eolienne qui ne
possederait pas ('une ou l'autre de ces composantes ne pourrait etre consideree comme une centrale
electrique, pas plus qu'une generatrice qui alimente une maison.
14
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LES PRETENTIONS
ENERCON
[121] Enercon pretend que les travaux en litige ne sont pas des travaux de
construction.
[122] Pour soutenir cette pretention, elle plaide qu'une eolienne n'est pas un ouvrage
de genie civil, ni un batiment, mais une machinerie de production, en ajoutant qu'un
parc eolien, pas plus qu'une eolienne, n'est une centrale electrique au sens de la
Loi R-20 et du Reglement d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation
professionnelle et /a gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction,
RLRQ, c. R-20, r. 1 (le Reglement d'application).
Une eolienne est une machinerie de production
[123] .Enercon est un fabricant d'eoliennes. II les fabrique, les vend et les installe. A sa
« naissance », une eolienne n'est rien d'autre, selon elle, qu'une machine dont les
composantes sont construites en usine.
[124] S'il est en theorie possible de se procurer une eolienne « par catalogue », it en va
tout autrement d'un ouvrage de genie civil, tels un pont, une route ou un barrage.
Contrairement a une machinerie de production ou meme a un batiment prefabrique, un
ouvrage de genie civil se construit a pied d'oeuvre. Elle reconnait qu'une eolienne
pourra eventuellement etre integree dans un ouvrage de genie civil (un parc eolien),
mais prise individuellement, une eolienne est intrinsequement une machinerie de
production.
[125] La Loi R-20 et le Reglement d'application distinguent l'ouvrage de genie civil et la
machinerie de production. Le legislateur va plus loin, car merne lorsqu'il s'agit d'un
ouvrage de genie civil, it faut encore distinguer lorsque de la machinerie de production
fait pate de l'ouvrage (Mecanique lndustrielle A.L. Tech inc. c. Commission de la
construction du Quebec, 2012 QCCRT 0120) (l'affaire Mecanique industrielle
A.L. Tech inc.)
[126] Toutes les composantes mecaniques ou electriques de reolienne doivent etre
installees en fonction des directives ou ,des instructions du fabricant lesquelles sont
contenues dans plusieurs manuels ou documents. Les methodes d'installation, de mise
en service et d'entretien ont ete soigneusement planifiees et elles sont propres aux
eoliennes Enercon. Cela est tellement vrai, que cette derniere a concu des outils ou des
equipements specialises aux fins de ('installation de ses eoliennes, tels que des croix de
montage ou des dispositifs de levage pour ne nommer que ceux-la.
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[127] Pour qualifier cet ouvrage, elle suggere de rapprecier globalement ou dans son
ensemble; et non a la piece ou en dissequant chacune de ses composantes. Une
eolienne sans sa tour, sa nacelle ou ses pales n'en est pas une. Ses composantes
forment un tout indissociable, rappelant que suivant Ia norme CEI 614001-1/CAN/CSAC61400-1 intitulee « Eoliennes — Exigences de conception », it ne saurait etre question de
certifier une eolienne sans considerer sa tour, par exemple, rappelant par ailleurs que la
fondation qui supporte ('ouvrage doit minimalement etre concue et fabriquee en fonction
des exigences du fabricant. Pour appuyer son point, elle mentionne ('existence d'un
marche secondaire (vente et achat d'eoliennes usagees) et que, merne dans ce cas, la
tour et la nacelle sont indissociables (elles sont vendues ensemble). Une realite qui est
coherente avec les exigences en matiere de certification, mais egalement avec le fait
qu'une eolienne forme un tout indissociable.
[128] A ('inverse, elle constate qu'il n'existe aucun marche secondaire pour les
ouvrages de genie civil, bien qu'il soit possible d'envisager de recuperer certains
materiaux lorsqu'ils sont rendus a la fin de leur vie utile dans une perspective de
recyclage, mais « ga se limite a ca », dit-elle. On ne dernantele pas, par exemple un pont,
une route ou un barrage pour les installer ailleurs alors qu'il est possible de le faire avec
une eolienne en Perigeant sur une nouvelle fondation.
[129] Outre cette distinction, Enercon invite la Commission a s'interroger sur l'auteur
de l'ceuvre et sur l'endroit oia it a ete realise (en usine, sur un chantier ou a pied
d'oeuvre) puisqu'elle est d'avis que les reponses apportees a ces questions
representent des indices pour distinguer une machinerie de production d'un ouvrage de
genie civil.
[130] Par exemple, lorsque l'auteur de ('oeuvre est un fabricant et que la majorite de
ses composantes sont realisees en usine, tI serait etonnant de conclure apres son
installation qu'il s'agit d'un ouvrage de genie civil et non d'une machine. La nature des
travaux est un autre indice. A titre d'illustration, elle rappelle qu'on « Wedge » pas une
machine, on « l'installe ». De merne, s'il est vrai qu'on peut « damolir » un ouvrage de
genie civil, telle une route, it est tout aussi vrai que dans le cas d'une machine, on
parlera davantage de « damantelement D.
[131] Si une eolienne est une machinerie de production, it est inutile de determiner s'il
s'agit d'un bien meuble ou d'un immeuble puisque la Loi R-20 et le Reglement
d'application ne font pas cette distinction. Elle retient de la jurisprudence qu'une
machinerie de production peut reposer sur une structure de support, un socle, une base
ou une fondation sans que cela en affecte sa qualification.
[132] Enercon est d'avis que les dispositions qui edictent les *les d'assujettissement
a regard d'une machinerie de production, soit le deuxieme alinea de Particle 1 f) de Ia
Loi R-20 et le Reglement d'application, doivent etre interpretees restrictivement. Elle
invite la Commission a considerer que ces dispositions representent des exceptions a la
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regle generale en matiere d'assujettissement a la Loi R-20 qui sont essentiellement
prevues pour des batiments et des ouvrages de genie civil, par opposition a de la
machinerie.
[133] A
I'appui de cette pretention, Enercon fait valoir que le deuxieme alinea de
('article 1 f) de Ia Loi R-20 edicte que c'est « uniquement dans les cas dOterminOs par
reglement » que les travaux d'installation, de reparation et d'entretien de machinerie et
d'equipement seront assujettis a cette Loi.
[134] Faisant un parallele avec la jurisprudence ayant retenu que les exceptions
prevues a ('article 19 de la Loi R-20 devaient recevoir une interpretation restrictive,
Enercon invite la Commission a adopter la meme approche en regard du Reglement
d'application, et plus particulierement au sujet des travaux d'installation realises
pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[135] Enercon estime par ailleurs que le Reglement d'application contrevient a sa Ioi
habilitante (la Loi R-20) lorsqu'il prevoit des modalites d'assujettissement a regard de Ia
machinerie de production dans le cas de travaux de « montage ».
[136] Pour soutenir cette pretention, elle refere au deuxieme alinea de ('article 1 f) de
Ia Loi R-20 qui consacre, selon son interpretation, le principe de non-assujettissement
de Ia machinerie de production a ('exception des travaux d'« installation », de
« reparation » et d'« entretien », et ce, « uniquement dans la mesure prOvue dans le
reglement d'application », tout en precisant qu'il n'est pas du tout question dans cette
disposition de travaux de « montage ».
[137] Or, en depit de ce qui precede, Enercon constate que le Reglement d'application
edicte des modalites d'assujettissement sur une machinerie de production pour des
travaux de « montage » alors que Ia Loi R-20 ne le permet pas. Si la Commission retient
cette pretention, elle ne lui demande pas de le declarer partiellement invalide ou illegal,
mais a tout le moins, d'en faire le constat.
Un parc eolien ou une eolienne n'est pas une centrale electrique
[138] Enercon plaide qu'un parc eolien ou une eolienne n'est pas une « centrale
electrique.» au sens du Reglement d'application.
[139] D'une part, elle croit qu'il faut interpreter Ia notion de « centrale electrique » de
fawn restrictive puisqu'il s'agit d'une exception a la regle generale en matiere
d'assujettissement a la Loi R-20 prevue dans son Reglement d'application.
[140] D'autre part, Enercon suggere de retenir une interpretation logique et de prendre
en compte le contexte de son adoption. Par exemple, it faut reconnaitre que lorsque le
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legislateur a modifie le Reglement d'application en 1979 afin d'assujettir a la Loi R-20
les travaux d'installation de machinerie de production qui sont executes a l'occasion de
la phase de construction d'une centrale electrique, it ne pouvait pas avoir ('intention d'y
inclure un parc eolien ou une eolienne puisque cela n'existait pas a ce moment au
Quebec. Le lien, s'il y en a un, est forcement ailleurs et correspond a une autre. realite,
a savoir la construction de centrales hydroelectriques d'envergure °Ca l'on retrouve des
ouvrages de genie civil imposants, tels que des barrages ou des digues par exemple, et
alors que Ia machinerie de production est dans ce type d'ouvrage integre dans des
batiments.
[141] Enercon rappelle que le contexte qui a conduit le legislateur a assujettir les
travaux d'installation et de montage a regard de la machinerie de production lorsqu'ils
sont executes a l'occasion de la phase de construction d'une centrale electrique n'a rien
a voir avec Ia phase de construction d'un parc eolien.
[142] Ce n'est pas la meme logique. En 1979, it n'etait pas question de realiser des
pares eoliens, mais des complexes hydroelectriques d'envergure oia I'ampleur et le type
d'ouvrages a realiser (barrage, digue, batiment, etc.) exigeaient de toute evidence une
expertise qui est propre a l'industrie de la construction.
[143] En matiere d'interpretation, Enercon rappelle qu'il faut ecarter celle qui entraine
des consequences absurdes au profit d'une interpretation logique et dans Ia mesure
le legislateur decide de « fermer un marche » au profit de l'industrie de la construction. II
faut y trouver une logique ou un sens et dans cette perspective, elle invite a retenir, en
faisant les adaptations necessaires, I'approche du juge Prevost dans I'affaire
Commission de la construction du Quebec c. Lariviere, 2009 QCCS 2653, au
paragraphe 275 :
En somme, tant Ia structure du texte du sixieme alinea que Ia terminologie qui y
est utilisee restreignent ('application de cette disposition a des cas particuliers
en raison de I'envergure des travaux et de leur nature indissociable de Texpertise
propre a l'industrie de Ia construction, ils doivent etre executes par des
specialistes de cette industrie.
[144] Un autre argument d'Enercon a pour fondement le fait qu'une eolienne n'est pas
un batiment et que, si elle ne I'est pas, elle ne peut, selon elle, etre qualifiee de centrale
electrique.
[145] La notion de « centrale electrique » n'a pas ete definie dans Ia Loi R-20, ni dans le
Reglement d'application, it faut donc s'en remettre au sens usuel en faisant appel aux
dictionnaires et au langage courant.
[146] Ayant considers les definitions des termes « centrale electrique », « usine » et
« Otablissement industriel », notamment dans le Grand dictionnaire terminologique de
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('Office quebecois de Ia langue francaise et certains documents confectionnes soit par
Hydro-Quebec ou le ministere de l'Energie et des Ressources naturelles, Enercon
conclut qu'il y a lieu d'associer la notion de « centrale electrique » a un batiment.
[147] Dans le meme sens, Enercon refere egalement a quelques decisions du
Commissaire de l'industrie de la construction qui semble assimiler Ia notion de centrale
electrique a un batiment ou un immeuble qui abrite de Ia machinerie de production ainsi
qu'a ('article 40 de la Loi sur Hydro-Quebec, RLRQ, c. H-5, qui edicte que « la sociato
dolt payer toutes les taxes municipales et scolaires imposees sur les immeubles qu'elle
possede, a ('exclusion des centrales et des barrages [...] ». En fait, Enercon emet
l'hypothese que, si Hydro-Quebec distingue dans certains documents les notions de
parc eolien et de centrale electrique, cela sous-entend que ces deux notions ne
signifient pas la merne chose. Elle termine en faisant remarquer qu'il existe des
dispositions dans Ia Convention collective du secteur industriel et dans celle du secteur
genie civil et voirie qui assimilent une centrale electrique a la notion « d'Otablissement ».
[148] A I'appui de sa these, Enercon invoque egalement un argument technique en
reference au temoignage de ('expert Jo6s. Cette proposition consiste a considerer que
l'energie electrique produite a partir de l'energie cinetique du vent ne possede pas les
caracteristiques d'une centrale electrique.
[149] Une eolienne ou un parc eolien utilisent le vent, une ressource d'energie diffuse,
variable, intermittente. Des caracteristiques qui ne permettent pas d'associer ces
ouvrages a une « centrale electrique ». Ce qui distingue une centrale electrique
(hydroelectrique, thermique ou nucleaire par exemple) d'un parc eolien ou d'une
eolienne, outre la presence dans le premier cas d'importants ouvrages de genie civil
(barrage, digue, etc.) et leur presence negligeable dans le second cas, c'est qu'un parc
eolien ou une eolienne ne sont pas des ouvrages qui permettent d'alimenter un reseau
electrique de fawn continue, constante et uniforme.
Les travaux de mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien
[150] Reiterant que l'assujettissement d'une machinerie de production ne vise que les
travaux d'installation, de reparation et d'entretien, Enercon soutient que les travaux
relies a la mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien ne font pas partie de cette
categorie de travaux et ils ne sont consequemment pas assujettis a Ia Loi R-20.
LA CCQ, L'INTERNATIONAL, L'ACRGTQ ET LA FTQ-CONSTRUCTION
[151] La CCQ, l'International, l'ACRGTQ et Ia FTQ-Construction ont des pretentions
communes qu'elles expriment comme suit.
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[152] Lorsqu'il s'agit de regler un differend d'interpretation ou d'application en matiere
d'assujettissement, l'auteur de ('oeuvre n'est pas un fait pertinent a considerer puisque
Ia Loi R-20 vise un genre de travail et non une categorie d'employeurs ou de salaries.
[153] to methode d'analyse retenue en jurisprudence pour determiner s'il s'agit ou non
de travaux de construction au sens de la Loi R-20 comporte trois etapes que l'interprete
doit suivre, non pas de fawn alternative, mais de fawn consecutive avant de conclure
a l'assujettissement ou non des travaux.
[154] Outre les principes generaux d'interpretation, la CCQ, ('International, I'ACRGTQ
et Ia FTQ-Construction rappellent qu'il est essentiel de considerer le contexte
d'execution des travaux afin de les apprecier.
[155] Un parc eolien ou une eolienne n'ont qu'une seule finalite — transformer,
l'energie du vent en energie electrique. Ce type d'ouvrage ne sert a rien d'autre et it
forme un tout indissociable puisqu'une eolienne privee de sa tour, de ses pales, de sa
nacelle ou de sa fondation, pour ne nommer que celles-IA, ne peut pas accomplir
('usage pour lequel elle est destinee.
[156] Le contexte d'execution des travaux est en lien avec ('erection de pares eoliens.
II n'est donc pas utile de dissequer les activites puisque le terme « erection » prevu au
premier alinea de ('article 1 f) de Ia Loi R-20 est -suffisamment large pour inclure toutes
les activites connexes qui permettent d'arriver a ce resultat.
[157] Elles suggerent d'apprecier les travaux dans leur ensemble ou de fawn globale.
Le danger, s'il en est un, serait de se limiter aux travaux qui ont ete executes sur les
diverses composantes de reolienne (tour, nacelle, pales, etc.) et d'escamoter ou
d'omettre de considerer le contexte dans lequel ils ont ete executes. Pour illustrer un
des pieges qu'il faut a tout prix eviter, elles font remarquer que ce n'est pas parce que
('erection des fondations des eoliennes n'est pas en litige que Ia Commission ne doit
pas considerer cet aspect des travaux dans son analyse puisqu'il s'agit la de
composantes qui sont indissociables des ouvrages.
[158] Dans le meme sens, elles ajoutent qu'un parc eolien, c'est beaucoup plus qu'un
regroupement d'eoliennes puisqu'on y retrouve de fawn systematique ('occupation d'un
territoire important, des routes d'acces, du raccordement souterrain, des postes de
transformation. En realite, l'ampleur des travaux est beaucoup plus importante qu'il n'y
parait et elle ne se limite pas seulement a ('installation des eoliennes.
[159] En reponse a certains arguments d'Enercon, la CCQ, ('International, I'ACRGTQ
et la FTQ-Construction plaident que ('assemblage ou le montage d'elements
prefabriques sont des techniques de construction parmi d'autres pour edger un
ouvrage. II s'agit essentiellement de methodes d'organisation du travail, notamment
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dans une perspective de controle de cout et de qualite. L'utilisation de plans, de devis,
d'instructions ou de directives est beaucoup plus la norme que ('exception dans
l'industrie de la construction. Qu'elle provienne d'une obligation contractuelle, d'un
fabricant, des regles de ('art, d'un ingenieur ou d'un architecte, cela n'affecte en rien la
nature des travaux. Par ailleurs, comment pourrait-on qualifier une eolienne de
« machinerie » avant qu'elle ne soit « née »? Quant a sa « naissance », elle n'aura
vraisemblablement pas lieu dans une usine d'Enercon, mais sur un chantier, et ce, une
fois que toutes ses composantes auront ete installees sur une fondation qui aura
prealablement ete erigee. Au sujet de ('existence ou non d'un marche secondaire pour
une eolienne, it ne s'agit pas d'un fait significatif pour etablir qu'il s'agit d'une machine
de production et non d'un ouvrage de genie civil.
Une eolienne ou un parc eolien sont des ouvrages de genie civil
[160] Faisant reference aux criteres de qualification retenus en jurisprudence, tels que
des travaux afferents a des immeubles, des travaux executes dans un but d'utilite
generale ou publique et des travaux executes pour le compte d'une personne morale
publique ou de grandes societes industrielles privees, elles plaident qu'une eolienne ou
un parc eolien sont des ouvrages de genie civil.
[161] Au soutien de cette pretention, elles referent a deux decisions rendues a la suite
d'un differend d'application ou d'interpretation a la Loi R-20 (Mecanicien industrielMillwright, section locale 2182 c. Techeol inc., 2009 QCCRT 0518, requete en revision
judiciaire rejetee, 2010 QCCS 4540 (l'affaire Techeol); Commission de la construction
du Quebec c. Ferme Martin Pelletier, 2007 CIC 3290) (l'affaire Ferme Martin
Pelletier).
[162] Consequemment, elles font valoir que les travaux « d'erection » d'une eolienne ou
d'un parc eolien seraient assujettis a la Loi R-20 en application du premier alinea de
('article 1 f). Si tel est le cas, elles rappellent qu'il est de jurisprudence constante de ne
pas poursuivre l'analyse avec le second alinea de ('article 1 f) et de considerer le
Reglement d'application qui prevoit des regles d'assujettissement particulieres a regard
de la machinerie de production.
[163] Independamment de la possibilite de qualifier ou non une eolienne comme une
machinerie de production, elles plaident qu'il y a lieu de preferer ou de retenir la
qualification d'ouvrage de genie civil lorsque la premiere etape de l'analyse permet
d'arriver a ce resultat.
Une eolienne ou un parc eolien constituent des centrales electriques
[164] De fagon subsidiaire, si la Commission estime qu'elle doit poursuivre son
analyse en examinant le deuxieme alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application,
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elles plaident que les travaux n'en seraient pas moins assujettis a la Loi R-20
puisqu'elles font valoir qu'une eolienne ou un parc eolien constituent des « centrales
electriques ».
sont aussi
[165] Or, suivant le Reglement d'application, a radicle 1, it appert que «
compris dans le mot " construction " l'installation de machinerie de production effectuee sur les
lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale
electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction [...] »
[166] Sur ' la notion de « centrale electrique », elles jugent reductrice la position
d'Enercon qui souhaite limiter cette notion a un batiment, en faisant remarquer que
plusieurs definitions de la notion de centrale electrique referent. plutot au mot « usine »
et non au mot « bailment », et qu'il existe plusieurs exemples d'usines qui ne
comportent aucun batiment, notamment dans le secteur de la petrochimie.
[167] La notion de « centrale electrique » n'est pas incompatible, selon elles, avec une
eolienne ou un regroupement d'eoliennes situe dans un parc.
[168] Les differences entre les centrales electriques, lorsqu'il y en a, proviennent
essentiellement des sources primaires d'energie et de Ia technologie utilisees pour
transformer cette energie en electricite. Toutefois, it faut reconnaitre un fait ineluctable :
la finalite des ouvrages demeure Ia merne — soit transformer une source primaire
d'energie en electricite.
[169] Outre les definitions et le rapport d'expertise de ('expert Olivier qui vont dans le
meme sens; elles font valoir qu'il existe au moins un exemple dans Ia legislation du
Quebec et un autre dans la legislation federale qui identifient un parc eolien comme une
centrale eolienne ou une centrale electrique eolienne. Et enfin, elles soulignent
('existence d'au moins deux decisions, dont une de la Commission, qui associent un
parc eolien a une centrale electrique (Association internationale des travailleurs en
ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 c. Fratemite
interprovinciale des ouvriers en electricite, 2002 CIC 1159 (l'affaire Parc eolien
Le Nordais) et I'affaire Ferme Martin Pelletier, precitee).
Les travaux de mise en service d'une eolienne ou d'un parc eolien
[170] Au sujet de Ia mise en service, elles font valoir que tout depend des travaux qui
sont executes. II faut distinguer s'il s'agit, par exemple, d'une occasion pour corriger des
malfagons ou des vices de construction, puisqu'ils ne sont plus alors des travaux de
mise en service, mais des travaux de construction.
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LES MOTIFS DE LA DECISION
LES DOCUMENTS TECHNOLOGIQUES DEPOSES
PREUVE
A TITRE D'ELEMENTS DE
[171] Les parties ont depose en preuve un certain nombre de « documents
technologiques » au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de
/'information, RLRQ, c. C-1.1 (la LCJTI), a savoir des textes, des images et des sons
extraits de plusieurs sites web, dont ceux d'Hydro-Quebec, .d'Enercon et du ministere
de l'Energie et des Ressources naturelles.
[172] II n'existe aucun differend quant a la qualification de ces documents, de leur
admissibilite en preuve, ni sur leur integrite16, sinon que sur Ia valeur juridique ou Ia
force probante que la Commission devrait leur accorder. Ayant pris sous reserve cette
question, it est maintenant le temps d'en disposer.
[173] La LCJTI a notamment pour objet d'assurer « l'Oquivalence fonctionnelle des
documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents, ainsi que
rinterchangeabilite des supports et des technologies qui les portent » (paragraphe 3° de
('article 1).
[174] Lorsque l'integrite d'un document ne fait ('objet d'aucune discussion, comme
dans le cas qui nous occupe, it n'y a pas lieu de distinguer la valeur juridique d'un
document en fonction de son support (article 5 de la LCJTI).
[175] Des que l'integrite d'un document technologique est assuree (par presomption,
admission ou autrement), sa valeur juridique ou sa force probante doit etre appreciee
non pas en fonction de son support, mais en fonction du regime de preuve applicable.
[176] En l'espece, les documents technologiques deposes en preuve visent
essentiellement a rapporter des faits. Or, lorsqu'on rapporte des faits par personne
interposee, que ce soit par preuve testimoniale ou par une preuve documentaire17, on
revient, ni plus ni moins, a discuter d'une preuve par out-dire, laquelle est admissible en
droit administratif18, et sa force probante est laissee a ('appreciation du tribunal.
16
En ('absence de contestation et d'une demonstration par preponderance de preuve qu'il y a une
atteinte a l'integrite d'un document, ce dernier dolt etre presume integre (article 7 de Ia LCJTI).
17
faut toutefois preciser que l'admissibilite d'une preuve documentaire par de la ouT-dire comporte
certaines limites, telles que ('interdiction d'en introduire une qui releverait de ('expertise ou de ('etude
scientifique.
18
Sous reserve toutefois qu'elle offre des garanties raisonnables de fiabilite et que les parties aient la
possibilite de la contredire.
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[177] Qu'en est-il de ('argument de la CCQ voulant que les faits contenus dans les
documents technologiques produits par Enercon qui sont contraires a ses interets
puissent lui etre opposes en tant qu'aveux extrajudiciaires?
[178] Outre le fait que la Commission n'est pas Hee par le regime de preuve en matiere
civile, force est de constater que ('aveu extrajudiciaire est un moyen de preuve qui n'a
aucun objet dans Ia perspective d'un recours qui vise a regler une difficulte
d'interpretation ou d'application de la Loi R-20.
[179] Selon ('article 2850 du Code civil du Quebec, un aveu extrajudiciaire n'est pas
autre chose que la reconnaissance d'un fait de nature a produire des consequences
juridiques contre son auteur. Or,,i1 est illusoire de croire qu'une difficulte d'interpretation
ou d'application avec une loi d'application generale peut se regler a la suite de ('aveu
d'une partie. Une preuve de cette nature pourrait, tout au plus, avoir une incidence au
niveau de ('appreciation des faits, mais encore la, it n'est pas possible de parler
veritablement d'un « aveu » au sens strict du terme puisqu'elle ne pourrait pas produire,
a priori, une consequence juridique contre son auteur.
LA DIFFICULTE D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION EN MATIERE
D'ASSUJETTISSEMENT A LA LOI R-20
[180] La Loi R-20 encadre le regime particulier des relations du travail dans I'industrie
de Ia construction et elle prevoit, lorsqu'il survient une difficulte d'interpretation ou
d'application en matiere d'assujettissement a cette loi, que la Commission possede,
suivant son article 21, une competence exclusive pour en decider.
[181] Dans l'exercice de cette competence, son (Ole consiste a cerner la notion de
« l'industrie de /a construction » au sens de la definition du mot « construction »
('article 1 f) de la Loi R-20 :
1. Dans la presente loi, a moins que le contexte n'indique un sens different, les
expressions et mots suivants signifient :
[...]
f) «construction» : les travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation,
de reparation, de modification et de demolition de batiments et d'ouvrages de
genie civil executes sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre, y
cornpris les travaux prealables d'amenagement du sol;
En outre, le mot «construction» comprend ('installation, Ia reparation et I'entretien
de machinerie et d'equipement, le travail execute en partie sur les lieux mernes
du chantier et en partie en atelier, le demenagement de batiments, les
deplacements des salaries, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'emondage
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des arbres et arbustes ainsi que I'amenagement de terrains de golf, mais
uniquement dans les cas determines par reglements;
[182] Pour y parvenir, Ia Commission a developpe au fils des ans une methode
d'analyse en s'inspirant des enseignements de Ia Cour supreme du Canada dans l'arret
Commission de l'industrie de la construction c. Commission de transport de la
Communaute urbaine de Montreal, [1986] 2 R.C.S. 327, Verret C.T.C.U.M.).
[183] Cette methode d'analyse fut resumee a plusieurs occasions, notamment dans
l'affaire Gaz Metro inc. c. Association' unie des compagnons et apprentis de l'industrie
de la plomberie et de la tuyauterie des Etats-Unis et du Canada, section locale 144,
2009 QCCRT 0534 (l'affaire Gaz Metro) :
[69] Quant a la methode d'analyse retenue, elle fut etablie depuis plusieurs
annees a la suite des enseignements de la Cour supreme du Canada dans l'arret
Commission de l'industrie de la construction c. Commission de transport de la
Communaute urbaine de Montreal, [1986] 2 R.C.S 327.
[70] Suivant ces enseignements, I'assujettissement repose sur Ia determination
de la nature des travaux, et non seulement sur le statut des parties, puisque le
champ d'application de la Loi R-20 n'exige pas qu'un employeur ou un salarie ait
comme principale activite la realisation de travaux de construction.
[71] La methode d'analyse retenue comporte trois etapes.
[72] La premiere consiste a determiner si l'activite en cause constitue des
travaux de construction au sens du premier alinea de la definition du mot
«construction » de ('article 1 f) de la Loi R-20.
[73] Pour ce faire, it faut que l'analyse conduise a repondre par ('affirmative a
trois questions;
er
1 S'agit-iI de travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de
reparation, de modification, de demolition, de travaux prealables
d'amenagement du sol ou de travaux connexes?
2 Les travaux ont-ils trait a un batiment ou a un ouvrage de genie civil?
e
3 Les travaux ont-ils ete executes sur les Iieux memes du chantier ou a
pied d'oeuvre?
[74] Lorsque la Commission conclut, suivant la premiere etape, qu'il s'agit de
travaux de construction, l'activite en cause est assujettie, le tout sous reserve
qu'une partie n'invoque pas ('une ou l'autre des exceptions prevues a l'article 19
de la Loi R-20. Dans cette eventualite, la Commission entamera Ia deuxieme
etape de l'analyse qui requiert qu'il verifie si le legislateur a choisi d'exclure cette
activite du champ d'application de la Loi R-20. S'il conclut qu'aucune des
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exceptions ne s'applique, la Commission ne poursuivra pas davantage l'analyse
et it conclura que les travaux en cause sont assujettis a la Loi R-20.
[75] Enfin, une troisieme etape d'analyse peut etre requise. Elle trouvera
application .uniquement si les etapes 1 et 2 ne permettent pas a la Commission
de conclure qu'il s'agit de travaux de construction au sens du premier alinea de
('article 1 f) de la Loi R-20. Dans cette situation, la Commission devra se referer
au second alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 lequel identifie certaines activites
qui seront assujetties suivant les conditions etablies dans le Reglement
d'application.
La premiere etape
[184] La premiere etape de l'analyse consiste a determiner s'il s'agit travaux de
construction au sens du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20.
[185] Pour conclure en ce sens, it est necessaire de repondre par ('affirmative et de
fawn cumulative a trois elements de qualification, a savoir :
— des travaux de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation,
de modification et de demolition, y compris les travaux prealables
d'amenagement du sol;
— sur un batiment ou un ouvrage de genie civil; et
— sur les lieux mernes du chantier ou a pied d'oeuvre.
[186] S'il n'est pas possible de repondre positivement a l'une ou l'autre de ces trois
interrogations, it faut alors supposer que les travaux en litige ne sont pas des travaux de
construction au sens du premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et poursuivre
l'analyse.
La nature des travaux
[187] L'assujettissement prevu au premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 repose
sur la nature des travaux et non sur le statut de la personne qui les execute. A ce
stade-ci de l'analyse, le champ d'application de la Loi R-20 ne requiert pas qu'un
employeur ou un salarie aient comme principale activite la realisation de travaux de
construction ou meme qu'ils soient titulaires d'une licence d'entrepreneur en
construction.
[188] En fait, c'est le genre de travail qu'il faut apprecier puisqu'il faut determiner s'il
s'agit d'une activite de fondation, d'erection, d'entretien, de renovation, de reparation,
de modification, de demolition ou de travaux prealables d'amenagement du sol
(C. T. C.U.M., precitee; Procureur general du Quebec c. Ducharme paysagiste, inc.
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[1992] R.J.Q. 2122 (CA); Entreprises M.D. de Chicoutimi inc. c. Tremblay, [1990]
R.J.Q.1533 (CA).
[189] Enercon a beaucoup insiste sur le fait qu'elle est, avant tout, une fabricante
d'eoliennes, qu'elle possede une connaissance, une qualification, une specialisation,
voire meme des outils particuliers en regard des travaux qui ont ete executes, en
l'opposant a ce que l'on retrouve habituellement dans l'industrie de la construction.
[190] Or, meme en admettant Ia veracite de ces faits, it n'en demeure pas moins qu'il
n'y a pas lieu de les considerer en matiere de qualification, puisqu'en application du
principe exposé precedemment, c'est le genre de travail qu'il faut apprecier et non le
statut ou Ia qualite de Ia personne qui ('execute ou le fait executer.
[191] La Commission, qui a succede au Commissaire de l'industrie de la construction,
entend suivre la meme approche que ce dernier a adoptee sur cette question,
notamment dans l'affaire Commission de la construction du Quebec c. Studio 57 inc.,
[2002] AZ-50143382 (C.I.C.) (l'affaire Studio 57)19 :
[323] La capacite des travailleurs de la construction a executer les travaux
peut-elle etre consideree pour en determiner l'assujettissement?
[332]La jurisprudence — en particulier les jugements de la Cour supreme et de Ia
Cour d'appel cites precedemment — est a l'effet que non seulement c'est la
nature des travaux qui determine l'assujettissement a Ia loi mais it en est ainsi
independamment du statut ou de Ia qualite des personnes qui les executent.
[333] La capacite d'effectuer les travaux ne peut etre prise en consideration. La
loi n'indique pas qu'elle puisse etre retenue comme critere d'assujettissement. La
jurisprudence est sans equivoque a ce sujet.
[334] D'autre part, advenant qu'aucun travailleur de Ia construction ne soit
capable d'effectuer le type de travail en cause, le Reglement sur la delivrance
des certificats de competence (L.R.Q., c. R-20, r.5.2) permet a la Commission
d'exempter une personne de ('obligation de detenir un certificat de competence
dans certaines situations notamment dans le cas suivant : « un employeur
demontre que sans les services de cette personne it ne pourra convenablement
faire executer un travail de construction particulier ».
(references omises)
19
La Commission a retenu la merle approche dans l'affaire Commission de la construction du Quebec
c. Entreprisse Si-Mart inc., [2009] AZ-50545807 (CRT).
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[192] Pour apprecier le « genre de travail », it importe toutefois de prendre en compte le
contexte dans lequel it a ete execute afin d'eviter de le denaturer, tel qu'il appert de
l'affaire Studio 57, precitee, et de l'affaire Entretiens J.R. Villeneuve inc., c. Commission
de la construction du Quebec, 2007 CIC 2839.
[193] Le contexte d'execution des travaux ne se limite pas seulement a ceux qui font
('objet de la difficulte d'application ou d'interpretation a la Loi R-20.
[194] II faut apprecier les travaux qui sont necessaires a Ia realisation de l'ouvrage
dans leur globalite et eviter de les « dissOquer » au risque de manquer de perspective.
[195] Pour illustrer ce point, it nous suffit de mentionner que meme s'il n'existe aucun
differend en matiere d'assujettissement entre les parties concernant les travaux
prealables d'amenagement de sol ou de fondation, ils n'en sont pas moins necessaires
pour realiser l'ouvrage projete — a savoir un parc eolien. Ils font pate du contexte
d'execution des travaux et le fait que ces activites ne soient pas en litige n'y change
rien.
[196] Dans cette affaire, it est possible de resumer le contexte d'execution des travaux
comme suit.
[197] Hydro-Quebec a retenu un certain nombre de producteurs prives a la suite
d'appels d'offres publics et elle a conclu avec eux des ententes. Selon les termes et les
modalites de ces ententes, les producteurs prives se sont engages a construire et a
exploiter des parcs eoliens et a livrer et a vendre l'energie electrique ainsi produite
Hydro-Quebec, alors que celle-ci s'est engagee en retour a l'acheter pour un prix et une
duree determines.
[198] Outre les eoliennes fabriquees par Enercon, installees et montees sur leur site,
chaque parc eolien occupe un territoire prive ou public et possede un reseau routier
adapte, un reseau collecteur, un poste de transformation, un poste de controle ou de
commande ainsi qu'une ligne de transport ou de raccordement a haute tension visant
le relier au reseau electrique d'Hydro-Quebec.
[199] La qualification des travaux qui ont ete executes a ('occasion de la construction
des 14 parcs eoliens faisant ('objet du present litige ne pose aucune difficulte
particu Here.
[200] En effet, it est aise de rattacher les travaux qui ont ete executes a l'une ou l'autre
des activites qui sont visees nommement au premier alinea de radicle 1 f) de Ia
Loi R-20, a savoir des travaux prealables d'amenagement du sol, de fondation et
d'erection.
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[201] En fait, la seule question a debattre sur ce point, s'il en est une, est de decider,
s'il faut distinguer les activites reliees a « !installation » et au « montage » de l'activite
plus generale qui consiste a « anger » des eoliennes.
[202] Pour repondre a cette interrogation, Ia Commission entend, d'une part,
considerer que le champ d'application de la Loi R-20 doit recevoir une interpretation
large et liberate et, d'autre part, que les activites visees au premier alinea de radicle 1 f)
de la Loi R-20 incluent toutes les activites qui leur sont connexes.
[203] L'interpretation large et liberate du champ d'application de la Loi R-20 s'appuie
sur ('article 41 de la Loi d'interprOtation, RLRQ, c. 1-6 (Ia Loi d'interpretation), et sur la
jurisprudence.
[204] L'article 41 de la Loi. d'interpretation prevoit ce qui suit :
41. Toute disposition d'une loi est reputee avoir pour objet de reconnaitre des
droits, d'imposer des obligations ou de favoriser I'exercice des droits, ou encore
de remedier a quelque abus ou de procurer quelque avantage.
Une telle loi recoit une interpretation large, liberate, qui assure l'accomplissement
de son objet et ('execution de ses prescriptions suivant leurs veritables sens,
esprit et fin.
[205] La Cour supreme du Canada dans l'arret C.T.C.U.M., precite, pages 344 et 345,
resume !'objet de la Loi R-20 comme suit :
La presente Loi vise a instaurer un regime particulier de relations de travail entre
les employeurs et les employes de l'industrie de la construction pour remedier
aux carences de cette industrie. Pour atteindre son but, le leaislateur a defini
d'une facon fres large le champ d'application de Ia loi tout en prevoyant quelques
exceptions specifiques.
(soulignement ajoute)
[206] Le Commissaire de l'industrie de la construction, tribunal auquel Ia Commission
a succede, est d'opinion que le champ d'application de Ia Loi R-20 doit recevoir une
interpretation large et liberate.
[207] Dans l'affaire Commission de /a construction du Quebec c. Reparation
d'Oquipement minier G.L.G. inc., 1988, CIC 504, it ecrit a la page 11 :
D'autre part, ('article 41 de la Loi d'interpretation (C. 1-16) au paragraphe 2 stipule
qu'une « tette loi recoit une interpretation large, liberate, qui assume
l'accomplissement de son objet et ['execution de ses prescriptions suivant leurs
veritables sens, esprit et fin ».
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Ainsi, si on veut donner un sens veritable a la Loi R-20, tl faut se rappeler que le
legislateur a voulu instaurer un systeme particulier de gestion. II faut donc tenter
d'interpreter la loi de fagon liberale afin d'englober reellement le domaine
d'activite de la construction. D'ailleurs, le legislateur a voulu clairement exclure
certains secteurs et it les a mentionnes au paragraphe 19 de la Loi R-20.
[208] Dans une autre affaire, soit Commission de la construction du Quebec c. Service
d'entretien Serca inc., 1991 CIC 671, it ecrit a la page 4 :
II est exact que la Loi sur les relations du travail dans I'industrie de la
construction est une loi particuliere qui cree pour le monde de la construction un
code du travail special. Le legislateur l'a clairement etabli a ('article 124 de la loi
et la Cour supreme l'a expressement declare dans I'affaire C.T.C.U.M.
(1986, 2 R.C.S., 326).
Mais cette interpretation restrictive ne doit pas empecher d'appliquer cette loi
dans l'optique visee par le legislateur. Dans un jugement rendu le 6 juin 1990
dans Les Pavages Experts inc. c. Gilles Gaul, et al, C.S. 500-05-003778-907,
['honorable juge Jean-Jacques Croteau ecrivait ceci :
L'article 41 de la Loi de 'Interpretation (L.R.Q., c. J-16) permet une
interpretation et applications extensives pour assurer l'accomplissement de
('objet de Ia loi. D'ailleurs, si on consulte l'arret Commission
(ind. constructions) c. C.T.C.U.M. (1986) 2 R.C.C., la Cour supreme a eu
etudier la Loi sous etude et c'est cette attitude qu'elle a adoptee pour
assujettir la Commission de transport et certains de ses salaries au champ
d'application de la loi.
Lorsque le legislateur utilise le terme "travaux" a 1 (f), it mentionne que ceci
peut couvrir un ensemble d'operations. On sait que le decret prevoit
I'exercice de 19 métiers fres cloisonnes dans Ia definition des taches. II est
evident que ('ensemble des operations ne pourra jamais etre execute par un
seul corps de métier mais par plusieurs.
L'article 1 (f) mentionne travaux de "fondation" et "d'erection" pour couvrir la
construction d'un batiment, clef en main. Leur interpretation et application se
doivent d'être extensives.
Ainsi, tout en tenant compte que Ia Loi R-20 est une loi exceptionnelle, it ne faut
'Interpreter de fagon restrictive qu'elle n'aurait qu'une application tres limitee.
[209] Outre Ia consideration qui precede en matiere d'interpretation, it importe de
retenir que les activites qui sont visees au premier alinea de radicle 1 f) de Ia Loi R-20
incluent celles qui leur sont connexes. Ce principe d'assujettissement a ete exposé et
résumé dans I'affaire Colmatec inc. c. Commission de la construction du Quebec,
2010 QCCRT 0550 (I'affaire Colmatec), comme suit :
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[251] Le premier alinea de ('article 1 f) definit le mot « construction » en faisant
reference a sept categories de travaux : fondation, erection, entretien,
renovation, reparation, modification et demolition.
[252] II faut aussi considerer que « chaque categorie de travaux couvre
egalement plusieurs activites qui lui sont connexes D.
[253] Dans Ia decision Les Entreprises J. Laforest inc., (2003) CIC 1295, le
commissaire ajoute meme qu'il s'agit d'une consideration essentielle, sans quoi
«... /a loi deviendrait inapplicable et ne repondrait pas aux fins pour lesquelles
elle a ate adoptee » :
Chaque categorie de travaux couvre egalement plusieurs activites qui lui sont
connexes. Sinon, Ia loi deviendrait inapplicable et ne repondrait pas aux fins
pour lesquelles elle a ete adoptee.
Dans Ia decision C.C.Q. c. Sept-Iles Metal Itee, le commissaire Gaul precise
egalement a ce sujet :
• (...) tl faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'une enumeration !imitative.
Chacune des categories [de travaux] comprend un groupe d'activites reliees
entre elles. Ainsi, ('erection d'un [Aliment englobera la pose de Ia structure, le
recouvrement, le tirage de joints, etc. (...) »
(nos soulignements)
[254] Apres avoir apprecie la jurisprudence ayant interprets Ia notion
« d'activites connexes », Ia Commission ecrit, a, la page 37 de Ia decision 3167,
precitee, son interpretation de Ia notion sous forme de résumé synthese :
En résumé, une activite sera consideree comme connexe s'il existe un lien etroit
avec la realisation d'une activite de construction, c'est-a-dire avec l'une des sept
(7) categories d'activites mentionnees au premier alinea de ['article 1 f).
Le contexte d'execution de l'activite permet d'identifier s'il existe un lien etroit ou
un lien de connexite. Et, pour apprecier le contexte, it faut identifier si l'activite
represente une participation a ('execution d'une activite de construction.
Lorsqu'on s'interroge si une activite represente une participation a ('execution
d'une activite de construction, on s'interroge forcement sur la finalite de l'activite :
A quoi sert-elle? Pourquoi ('execute-t-on? Dans quels buts est-elle effectuee?
[255] Les activites en litige seront appreciees par Ia Commission en fonction de
ces parametres.
(references omises)
[210] Ayant retenu que le champ d'application de Ia Loi R-20 devait recevoir une
interpretation large et liberale et que les activites visees au premier alinea de
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('article 1 f) de la Loi R-20 incluent les activites qui leur sont connexes, la Commission
conclut qu'elle n'a pas a distinguer les activites reliees a « l'installation » et au
« montage » d'une eolienne de l'activite plus generale qui consiste a « l'eriger ».
[211] En fait, le terme « erection » est suffisamment large pour inclure toutes les
activites qui leur sont connexes, a savoir des activites qui, suivant le contexte
d'execution des travaux, representent une participation directe a Ia realisation de
l'ouvrage projete, a savoir « eriger » un ou des parcs eoliens.
[212] II existe plusieurs fawns d'eriger un ouvrage. II est notamment possible de le
faire en executant des activites d'« installation » ou de « montage ». Dans le present
dossier, la preuve administree demontre sans I'ombre d'un doute que ces activites sont
necessaires pour « Origer » une eolienne. L'une ne va pas sans l'autre.
[213] Pour tous ces motifs, la Commission conclut que les travaux qui ont ete executes
A ('occasion de Ia construction des 14 parcs eoliens se rattachent a l'une ou l'autre des
activites qui sont visees nommement au premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20, a
savoir des travaux prealables d'amenagement du sol, de fondation et d'erection.
La qualification de l'ouvrage
[214] Comme nous I'avons exposé precedemment, l'assujettissement prevu au
premier alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 implique une qualification de l'ouvrage. La
Commission doit determiner si les travaux en litige ont trait a un « batiment » ou a un
« ouvrage de genie civil ».
[215] D'entree de jeu, tous, y compris la Commission, reconnaissent qu'une eolienne
n'est pas un batiment. Cette proposition est d'ailleurs conforme a l'etat actuel du droit
(les affaires Parc eolien Le Nordais, Ferme Martin Pelletier et Techeol, precitees).
[216] La CCQ, ('Internationale, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction plaident, a titre
d'argument principal, qu'une eolienne et un parc eolien doivent tous les deux etre
qualifies d'ouvrage de genie civil et au soutien de leurs pretentions, elles referent aux
decisions precitees.
[217] Quant a Enercon, elle reconnait qu'un parc eolien est un ouvrage de genie civil,
mais elle est d'avis qu'il faut le distinguer lorsque ce type d'ouvrage comporte de la
machinerie de production, en faisant reference aux eoliennes qu'elle associe a des
« machines » qui permettent de transformer tenergie du vent en energie electrique.
[218] Qu'en est-il?
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[219] Le legislateur n'a pas defini l'expression « ouvrage de genie civil » dans la
Loi R-20 et dans sa reglementation.
[220] La solution interpretative retenue par la Commission fut de rechercher le sens
commun de cette expression et de ne pas speculer sur les intentions du legislateur.
[221] Pour y arriver, elle a choisi d'utiliser comme guide la definition de « travaux publics
(genie civil) » du Dictionnaire encyclopedique universel, tel qu'il appert de I'extrait
suivant tire de l'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee :
[113] Jusqu'a ce jour, les commissaires ont utilise la definition de « travaux
publics (genie civil) o du Dictionnaire encyclopedique universel, pour decider s'ils
etaient en presence d'un ouvrage de genie civil. Cette definition se lit comme
suit
Les travaux publics (genie civil)
Definitions - generalites
a) On englobe sous le nom de travaux publics ou de travaux de genie civil
l'infinie variete de travaux afferents a des biens immeubles executes
pour le compte d'une personne morale publique, dans un but d'utilite
generale. Par « personne morale publique l'expression etant prise ici
dans un sens tres large, it faut comprendre diverses collectivites telles
que l'Etat (represents par ses ministeres : Travaux publics et
Transports, M.D., P. et T., Defense nationale, etc.), les communes, les
societes nationalisees (telles que la S.N.C.F., I'E.D.F., le Gaz de
France, la Compagnie du Rhone), les associations syndicales de
proprietaires (pour la reconstruction), etc. II est evident que les travaux
analogues executes pour de grosses societes industrielles privees,
sans etre des travaux publics au sens juridique du mot, ont, du point de
vue technique, les mernes caracteristiques; ils sont executes par les
memes entreprises et sont consideres ici comme travaux publics.
[114] Trois conditions sont necessaires pour qualifier un ouvrage de genie civil :
i.
des travaux afferents a des immeubles;
ii. dans un but d'utilite generale et;
iii. executes pour le compte d'une personne morale publique (ou
une grosse societe industrielle privee)
[222] Dans l'affaire Ferme Martin Pelletier, precitee, le Commissaire de l'industrie de la
construction, tribunal auquel la Commission a succede, est arrive a la conclusion
qu'une eolienne et un parc eolien constituent, tant l'un que l'autre, des ouvrages de
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genie civil au sens de Ia definition de « travaux publics (genie civil) » du Dictionnaire
encyclopeclique universel, precite.
[223] L'extrait pertinent se lit comme suit :
[34] Je partage entierement cette comprehension du concept d'ouvrage de
genie civil. En l'appliquant au cas sous etude, je constate qu'une eolienne est
afferente a un immeuble, en ('occurrence le terrain sur lequel elle est installee.
L'eolienne, en soi, est un ensemble complexe. Le parc d'eoliennes, tout comme
le barrage hydroelectrique, a une utilite generale, une utilite publique. Ainsi, tant
le parc que ses composantes, les eoliennes, doivent etre qualifies d'ouvrages de
genie civil. Le travail d'assemblage des modules d'ancrage satisfait a Ia
deuxieme condition.
[224] Dans l'affaire Techeol, precitee, Ia Commission arrive a Ia meme conclusion en
faisant reference a I'affaire Ferme Martin Pelletier precitee20, sans elaborer davantage
('analyse.
[225] Toutes les parties reconnaissent qu'un parc eolien est un ouvrage de genie civil.
[226] La Commission est d'accord.
[227] Un parc eolien ne se resume toutefois pas a un regroupement d'eoliennes. En
fait, c'est beaucoup plus que cela. Outre des eoliennes, un parc comporte plusieurs
types d'ouvrages, tels qu'un reseau routier adapte, un reseau collecteur, un poste de
transformation, un poste de contrale ou de commande21 ainsi qu'une ligne de transport
ou de raccordement a haute tension pour relier le parc au reseau electrique.
[228] Les travaux qui permettent d'eriger un parc eolien sont afferents a des
immeubles, ils sont executes dans un but d'utilite generale et pour le compte d'une
personne morale publique ou une importante societe privee industrielle.
[229] En raison de ce qui precede, Ia CCQ, ('International, I'ACRGTQ et la
FTQ-Construction plaident, en s'appuyant sur les affaires Techeol et Ferme Martin
Pelletier, precitees, qu'une eolienne est, tout comme un parc eolien, un ouvrage de
genie civil et que les travaux d'installation ou de montage d'eoliennes devraient etre
20
21
Les deux decisions ont ete rendues par le meme decideur.
II est possible d'integrer le poste de controle ou de commande dans un autre ouvrage, comme dans un
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automatiquement assujettis a la Loi R-20 en application du premier alinea de
radicle 1 f), sans plus de discussion.
[230] Elles rappellent qu'il est de jurisprudence' constante22 de ne pas poursuivre
l'analyse avec le second alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application qui
prevoient des *les d'assujettissement particulieres, notamment a regard de la
machinerie de production.
[231] La CCQ, ('International, I'ACRGTQ et la FTQ-Construction vont meme plus loin.
Independamment de la possibilite de qualifier ou non une eolienne comme une
machinerie de production, elles plaident qu'il y a lieu de preferer ou de retenir la
qualification d'ouvrage de genie civil lorsque Ia premiere etape de l'analyse nous
conduit a ce resultat.
[232] Qu'en est-il?
[233] Dans Ia mesure oia le champ d'application de la Loi R-20 distingue I'ouvrage de
genie civil de sa machinerie et de ses equipements, a tout le moins lorsqu'ils sont de
« production » (I'affaire Mecanique lndustrielle A.L. Tech inc., precitee), it faut s'assurer
de ne pas les confondre.
[234] Une eolienne possede intrinsequement les caracteristiques d'une « machine » ou
d'une « machinerie ». La plus significative d'entre elles veut que ce type d'ouvrage soit,
selon le sens commun de ses termes, destine a accomplir un travail ou un resultat
précis au sens de I'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee.
[235] Or, une eolienne possede, a n'en point douter, cette caracteristique. Elle est
destinee a accomplir un travail ou un resultat précis, a savoir produire, a partir de
renergie cinetique du vent, de renergie electrique aux fins d'un ouvrage de genie civil,
un parc eolien. Elle n'a pas ete concue pour autre chose que cela. Bien plus, it est
merne possible de faire un parallele entre une eolienne et une turbine, sans choquer
('esprit, puisque le lien de parente entre ces deux machines apparailt indeniable a la
lumiere de la preuve qui a ete administree. Dans ce sens, it ne viendrait a personne
ridee de conclure qu'une turbine n'est pas une « machine » ou une « machinerie ».
[236] En raison de ce qui precede, Ia Commission ne peut conclure de facon probante
que les travaux en litige sont assujettis en regard du premier alinea de ('article 1 f) de la
Loi R-20 et elle decide de poursuivre son analyse.
22
En reference notamment a I'affaire Gaz Metro, precitee.
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La deuxieme etape
[237] Enercon n'a ni invoque, ni demontre, ni plaide que le legislateur a choisi
d'exclure les travaux en litige du champ d'application de la Loi R-20 en vertu des
exceptions prevues a l'article 19.
[238] II faut donc passer a Ia troisieme &tape de l'analyse.
La troisierne etape
[239] Lorsque l'analyse ne permet pas de conclure a des travaux de construction, au
sens du premier alinea de Ia definition du mot « construction », it faut examiner
('application du deuxieme alinea de l'article 1 f) de la Loi R-20 qui prevoit ce qui suit :
En outre, le mot "construction" comprend ['installation, la reparation et l'entretien
de machinerie et d'equipement, le travail execute en pate sur les lieux memes
du chantier et en pate en atelier, le demenagement de batiments, les
deplacements des salaries, le dragage, le gazonnement, la coupe et l'emondage
des arbres et arbustes ainsi que l'amenagement de terrains de golf, mais
uniquement dans les cas determines par reglements;
[240] Quant au Reglement d'application, it est utile de reproduire les extraits
pertinents :
1.
Machinerie :
a)
Definitions : Aux fins du present article, les expressions suivantes
signifient :
i. «machinerie de production» : toute machinerie et equipement autre que Ia
machinerie de batiments;
ii. «machinerie de batiments»: toute machinerie et equipement installes pour
les fins du [Aliment lui-meme dont, entre autres, un systeme de chauffage, un
systeme de ventilation, un systeme de refrigeration d'une capacite de plus de
200 W, les ascenseurs ou monte-charge.
Cette expression comprend en outre tout autre systeme de refrigeration d'une
capacite de plus de 200 W installe dans unIDatiment.
b)
Champ d'application : L'installation de machinerie de batiments est,
dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» defini au paragraphe f du
premier alinea de radicle 1 de la Loi sur les relations du travail, la formation
professionnelle de la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la
construction (chapitre R-20). Cependant, le montage, la reparation et l'entretien
de machinerie de batiments ne sont compris dans le mot «construction» que
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PAGE : 45
lorsqu'ils sont effectues par des salaries de Ia construction a l'emploi
d'employeurs professionnels.
Nonobstant le premier alinea du paragraphe b, lorsqu'il s'agit d'ascenseurs, de
monte-charge ou d'escaliers mobiles, le montage, la reparation et l'entretien sont
aussi compris, dans tous les cas, dans le mot «construction».
Nonobstant le premier alinea du paragraphe b, lorsqu'il s'agit d'un systeme de
refrigeration vise au paragraphe a, le montage, la reparation et l'entretien sont
aussi compris, dans le mot «construction». Tel travail, cependant, n'est pas
compris dans le mot «construction» s'il est execute :
a)
par les salaries habituels du fabricant ou de l'utilisateur d'un tel systeme;
b)
dans un batiment ne possedant pas plus de 2 systemes de refrigeration
d'une capacite maximale de 600 W;
c)
sur un appareil de refrigeration, monobloc du type a prise (plug in)
fabrique en usine;
d)
dans un batiment residentiel de moins de neuf logements.
L'installation, Ia reparation et l'entretien de machinerie de production sont
compris dans le mot «construction» lorsqu'ils sont effectues par des salaries de
la construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
Sont aussi compris dans le mot «construction» ('installation de machinerie de
production effectuee sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant
la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes
relies a une telle construction.
L'interpretation du deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 et du Reglement
d'application
[241] Enercon estime que les dispositions qui edictent les regles d'assujettissement a
regard d'une machinerie de production, soit le deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi
R-20 et le Reglement d'application, doivent etre interpretees restrictivement.
[242] II est vrai que les exceptions prevues a la Loi R-20 doivent etre interpretees
restrictivement (Les coproprietaires de Terrasse Eardley c. Commission de la
construction du Quebec, [2009] AZ-50545814 (C.R.T.) (l'affaire Terrasse Eardley).
[243] Toutefois, les exceptions a la Loi R-20 ne sont pas prevues a ('article 1 f), mais
radicle 19. II faut prendre garde de he pas confondre le champ d'application d'une loi
aver ses exceptions.
2015 QCCRT 0394
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[244] Le champ d'application de Ia Loi R-20 est circonscrit en fonction de Ia definition
du mot « construction » prevue a l'article 1 f).
[245] Or, cette disposition ne comporte pas un, mais deux alineas. Ce faisant, le
champ d'application ne porte donc pas seulement sur des activites executees sur un
!Aliment ou sur un ouvrage de genie civil, mais egalement sur de Ia machinerie et des
equipements. La seule particularite concernant ces dernieres activites, c'est qu'elles
seront assujetties uniquement en fonction de parametres qui ont ete fixes dans le
Reglement d'application.
[246] Ayant conclu que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et que le Reglement
d'application a son soutien font partie integrante du champ d'application de la
Loi R-20, la Commission est d'opinion qu'ils doivent, de la meme maniere que le
premier alinea de ('article 1 f), recevoir une interpretation large et liberale.
Une eolienne est-elle une machinerie ou un equipement de !Aliment?
[247] Une eolienne n'est pas un batiment.
[248] Les travaux en litige ne sont pas de meme nature que ceux vises par l'activite qui
consiste a installer de la machinerie ou de requipement de batiment (tels un systeme
de chauffage, un systeme de ventilation, un systeme de refrigeration, etc.).
[249] II suffit de mentionner qu'une machinerie ou un equipement de batiment n'ont
pas la meme finalite qu'une eolienne. En fait, ce type d'ouvrage vise essentiellement a
desservir un !Aliment, les personnes qui l'occupent ou l'utilisent ou les choses qu'il
abrite, tel qu'il appert de l'affaire Association internationale des travailleurs de metal en
feuille — local 116 c. Industries Sani Metal Mee, [1988] AZ-88149082 (CIC) :
Prise uniquement dans le sens donne par Ilidee generale, la machinerie de
batiment se limiterait a celle qui sert uniquement aux fins du batiment. Serait
eliminee toute celle qui participe aux fins ou aux besoins des personnes et a la
conservation des choses qui sont ('objet meme de la construction d'un batiment.
Pour satisfaire les fins ou les besoins des personnes, choses ou animaux it y a
des machines qui servent a leur bien-titre, ou a Ia conservation des choses.
Ce sont justement des equipements qui servent au bien-titre des personnes et a
Ia conservation des choses qui sont donnes a titre d'exemples pour illustrer
l'expression "machinerie de batiment".
II faut donc conclure que le legislateur a voulu que l'expression "machinerie de
batiment" comprenne Ia machinerie qui sert a Ia fois au 'Aliment et aux
personnes, animaux et choses qui sont abrites par le batiment.
2015 QCCRT 0394
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Une eolienne est-elle une machinerie de production?
[250] La definition de « machinerie de production » dans le Reglement d'application est
residuaire puisqu'elle inclut « toute machinerie et Oquipement autres que la machinerie de
bailments ». C'est d'ailleurs pour ce motif que la jurisprudence reconnait qu'une
machinerie de. production n'a pas forcement a « produire quelque chose », tel qu'il appert
de la decision rendue par Ia Commission dans l'affaire Mecanique Industrielle
A.L. Tech inc. precitee :
[158] Le legislateur a defini la machinerie de production par rapport a la
machinerie de batiment. La machinerie de production est « toute machinerie et
equipement autre que /a machinerie de bailment ». Le Reglement d'application
et Ia jurisprudence ne prevoient pas que ce type de machinerie ait
obligatoirement pour fins la production de quelque chose.
[251] Par ailleurs, it importe egalement de considerer que de la machinerie de
production peut tres bien etre installee aux fins d'un ouvrage de genie civil, tel qu'il
appert de l'affaire Mecanique Industrielle A.L. Tech inc., precitee :
[157] Dans le present dossier, les composantes des ponts levants servent a lever
la travee pour laisser passer les bateaux. Elles sont installees pour les fins de
('ouvrage de genie civil. Les ponts en cause etant des ponts mobiles, it faut les
equiper de machines et d'appareils qui travaillent ensemble dans le but de lever
la travee.
[252] Bien plus, la Loi R-20 et son Reglement d'application invitent l'interprete
distinguer la machinerie ou requipement de production lorsque ce type d'ouvrage fait
pate integrante d'un ouvrage de genie civil ou d'un batiment, tel qu'il appert de l'extrait
suivant tire de la decision rendue dans l'affaire Commission de /a construction du
Quebec c. Generale electrique du Canada inc., 1990 CIC 566 :
II n'y a aucun doute que la centrale electrique est un bien immeuble, que ['HydroQuebec est une personne morale publique et que la production de l'electricite est
dans un but d'utilite generale. II s'ensuit que la centrale electrique constitue un
ouvrage de genie civil et que la construction d'une telle centrale constitue
egalement des travaux de construction au sens de ('article 1 (f) de la loi.
D'ailleurs, les deux ingenieurs entendus comme temoins sont de ('opinion que la
centrale electrique est un ouvrage de genie civil.
Toutefois, peut-on pretendre que la machinerie installee a l'interieur de Ia
centrale electrique doit etre consideree comme un element distinct du batiment?
Autrement dit, est-ce que la machinerie installee a l'interieur d'un ouvrage de
genie civil doit etre consideree elle-meme comme faisant partie de ('ouvrage de
genie civil ou peut-elle etre consideree differemment?
II semble que oui car dans le cas contraire, le legislateur n'aurait pas pris soin
d'edicter un reglement traitant specifiquement de la machinerie de batiment et de
2015 QCCRT 0394
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la machinerie de production. Cette distinction faite par le legislateur est encore
plus specifique dans le cas des centrales electriques.
Compte tenu de la preuve entendue, it me semble que les transformateurs, les
turbines et tous les equipements necessaires a la production de l'electricite
constituent de la machinerie de production. D'ailleurs, dans Ia decision 356
(Metal Expert Inc.), le commissaire Morin avait statue dans ce sens.
II s'agissait de travaux d'insonorisation des chambres des alternateurs a Manic II.
Le Commissaire Miron declarait :
"II est clair que dans le cas qui nous occupe I'alternateur et Ia turbine sont
effectivement de la machinerie de production puisqu'ils transforment
l'energie et utilisent cette transformation pour produire de l'electricite."
[253] En fonction de ('analyse qui precede, rien ne s'oppose a qualifier une eolienne de
machinerie de production, it faut donc decider maintenant si un parc eolien est une
centrale electrique.
La notion de « centrale electrique »
[254] Enercon propose de cerner Ia notion de « centrale electrique » et l'intention du
legislateur en retenant une approche interpretative fondee sur le contexte historique.
[255] En résumé, elle plaide que lorsque le legislateur a modifie le Reglement
d'application afin d'assujettir a Ia Loi R-20, « l'installation de machinerie de production
effectuee sur les lieux monies du chantier et a pied d'ceuvre pendant la phase de construction
d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle construction », it ne
pouvait pas avoir l'intention d'inclure dans la notion de « centrale electrique » un parc
eolien puisqu'au moment de son adoption, ce type d'ouvrage n'existait pas. De ce fait,
Enercon conclut que Ia modification qui fut apportee au Reglement d'application devait
forcement 'viser autre chose, en faisant reference A des centrales hydroelectriques
d'envergure ou I'ampleur des travaux a realiser (barrage, digue, batiment, etc.) requiert
davantage une expertise qu'on retrouve dans I'industrie de Ia construction.
[256] Est-il opportun de retenir cette approche interpretative?
[257] L'article 49 de Ia Loi d'interpretation prevoit que : « La loi parte toujours; et, quel que
soft le temps du verbe employe dans une disposition, cette disposition est tenue pour etre en
viqueur a toutes les époques et dans toutes les circonstances Ou elle peut s'appliquer. »
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PAGE : 49
[258] Les auteurs, Pierre-Andre COTE, Stephane BEAULAC et Mathieu DEVINAT,
dans l'ouvrage Interpretation des lois, 4e edition, Montreal, Editions Them's, 2009,
p. 310 et 311, nous invitent a considerer ce qui suit :
1025. Dire que rinterprete doit respecter le sens que la loi avait le jour de son
adoption ne signifie nullement que l'effet de la loi ne se fait sentir que sur les
faits, materiels ou sociaux, qui existaient lors de son adoption. II faut distinguer le
sens d'un terme de sa portee, distinguer le concept signifie par un terme des
choses (qu'on appelle parfois referents) que le concept est susceptible
d'englober.
1027. Non seulement la loi s'applique-t-elle a des faits qui n'existaient pas au
moment de son adoption : elle peut egalement regir des phenomenes dont on ne
pouvait pas, au moment de la redaction de la loi, prevoir la survenance. Si son
objet le justifie et si sa formulation ne s'y oppose pas, un texte legal peut etre
appliqué a des inventions survenues apres son adoption. Ce fut le cas a regard
de ('invention de la bicyclette, du telephone, du tramway electrique, de
('automobile, de cables composes de fibres optiques ou encore des progres dans
Ia culture du colza. Dans chaque cas, it s'agit de savoir, d'une part, si la finalite
de la disposition en justifie l'application a Ia nouvelle invention et, d'autre part, si
le texte est redige d'une maniere suffisamment generale pour que rinterprete
puisse y soumettre des cas d'espece inconnus a repoque d'adoption.
1028. Dans l'affaire Lumberland Inc. c. Nineteen Hundred Tower Ltd., 00 tl fallait
decider si le fournisseur du bois utilise pour fabriquer les coffrages pour le beton
avait droit a un privilege sur l'immeuble construit, la Cour supreme conclut que le
fournisseur avait droit au privilege meme si la technique de construction en
cause n'etait pas connue a repoque de Ia redaction du texte. Le juge Beetz
formula ainsi l'avis de Ia Cour sur la question :
« Lorsque le legislateur a edicts la loi Auge (Que. 1894, c. 46), it
ne pouvait evidemment songer a l'utilisation du beton non plus
qu'a l'usage de certains materiaux normalement assez durables
comme le bois mais qui se deteriorent substantiellement par
l'usage que l'on en fait pour fabriquer du coffrage. Cependant la
« loi parle toujours » selon que le prescrit l'art. 49 de
la Loi d'interpretation (S.R.Q. 1964, c. 1). Elle parle d'autant plus
facilement lorsque, c'est le cas, sa lettre permet son adaptation
aux changements produits par les inventions subsequentes et par
ramelioration des techniques et lorsque cette adaptation est
conforme a ('esprit des dispositions qu'il s'agit d'appliquer. »
[259] La Commission fait sienne cette vision voulant que Ia loi ne soit pas figee dans le
temps et qu'elle peut s'adapter en fonction d'une nouvelle realite « si son objet le justifie
at si sa formulation ne s'y oppose pas ». Reprenant ('analyse des auteurs precites, I'objectif
est de «
savoir, d'une part, si /a finalita de la disposition en justifie l'application a la nouvelle
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invention et, d'autre part, si le texte est rodige d'une maniere suffisamment generale pour que
l'interprote puisse y soumettre des cas d'espece inconnus a l'Opoque d'adoption ».
[260] Le Reglement d'application qui assujettit a la Loi R-20, « ('installation de machinerie
de production effectuee sur les lieux memes du chantier et a pied d'oeuvre pendant la phase de
construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes relies a une telle
construction », rencontre ses parametres.
[261] La notion de (f centrale electrique » est suffisamment generique pour viser tous les
types de centrales electriques, incluant celles qui etaient inconnues au moment de la
modification du Reglement d'application.
[262] Aussi, au lieu de speculer sur les intentions du legislateur avec une approche
interpretative fondee sur le contexte historique, it vaut mieux, du point de vue de la
Commission, adopter une approche interpretative qui possede plus de garanties en
matiere de fiabilite. Lorsqu'on s'interroge sur la signification d'un mot ou d'une
expression, Ia methode litterale et grammaticale est souvent l'approche Ia plus fiable
puisqu'elle invite l'interprete a retenir le sens ordinaire, courant ou nature! d'un mot ou
d'une expression contenus dans une disposition legislative.
[263] Dans l'arret C.T.C.U.M., precite, Ia Cour supreme du Canada cite certains extraits
de la jurisprudence particulierement inspirants sur cette question :
56.
Dans Wellesley Hospital c. Lawson, [1978] 1 R.C.S. 893, a la p. 902, le
juge Pigeon cite le passage suivant du juge Duff, au nom de Ia Cour, dans The
King v. Dubois, [1935] R.C.S. 378, a la p. 381 :
[TRADUCTION] Dans tous les cas, la cour doit s'efforcer loyalement de
determiner ('intention de Ia Legislature; et de le faire en lisant et en interpretant
les termes que Ia Legislature elle-meme a choisis pour exprimer cette intention.
Presumer de ('intention oeneralrel au depart, cela revient, comme lord Haldane le
declarait dans Vacher & Sons Ltd. v. London Society of Compositors ([1913] A.C.
107, a la p. 113) a penetrer dans un labyrinthe pour ('exploration duquel le iuqe
ne dispose d'aucun fil conducteur.
[264] Outre cette decision, it y a trois extraits tires de Ia doctrine qui ont attire ('attention
de la Commission et qui permettent de saisir l'approche qu'elle entend privilegier dans
cette affaire.
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[265] Dans, l'ouvrage Interpretation des lois, Ibid., pp. 299-301, les auteurs, PierreAndre COTE, Stephane BEAULAC et Mathieu DEVINAT, ecrivent ce qui suit :
995. Comme on presume que l'auteur de la loi entend etre compris des
justiciables, c'est-e-dire de ('ensemble de Ia population regie par le texte
legislatif, Ia loi est reputee etre redigee selon les regles de la langue en usage
dans Ia population. Comme l'ecrivait le juge Gonthier de la Cour supreme du
Canada dans Lignes aeriennes canadien Pacifique Ltee c. Assoc. Canadienne
des pilotes de lignes aeriennes, le sens ordinaire ou le sens courant d'une loi est
« le sens nature! qui se degage de Ia simple lecture de Ia disposition ».
996. En particulier, it faut presumer que le legislateur entend les mots dans le
meme sens que le justiciable, que « monsieur ou madame tout-le-monde D.
Dans Ia jurisprudence de droit statutaire, les references a ce justiciable type et
au sens courant, ordinaire ou usuel des mots sont frequentes [...]. L'argument du
sens naturel et courant a egalement cours en droit civil.
L..]
998. Le juge est cense connaitre le sens courant des mots. II est neanmoins
pratique tres courante de se referer aux dictionnaires de langue qui ont pour
fonction de rendre compte des usages linguistiques d'une communaute a un
moment donne.
[266] Dans l'ouvrage Précis d'interpretation legislative, 2e edition, Montreal, Lexis
Nexis Canada, 2014, p. 74, les auteurs, Stephane BEAULAC et Frederic BERARD,
vont dans le meme sens :
Le principe general veut que le tribunal qui est saisi d'un probleme
d'interpretation legislative doive, suivant la methode litterale et grammaticale,
favoriser le sens courant, le sens ordinaire des mots et expressions utilises.
Formulee par la negative, cette directive prevoit que, aux termes de la loi, on ne
doit pas donner un sens a la *le juridique que le sens ordinaire ne supporte
pas. Le sens courant est celui repertorie dans les dictionnaires, sous les
rubriques des utilisations usuelles et ordinaires.
[267] Et enfin, le texte
L'interpretation des lois
publie sur le
site de Ia Chaire de redaction juridique Louis-Philippe-Pigeon, a l'adresse
redactionjuridique.chaire.ulaval.ca, au mois d'ao0t 2012 (p. 17), de l'auteur Lucie
LAUZIERE complete notre comprehension comme suit :
Inspiree des principes generaux de Ia communication, Ia sagesse exprimee par
la regie du sens ordinaire des mots est universellement reconnue. La *le fait
appel au sens courant des mots, c'est-a-dire au sens consacre par ('usage. Le
legislateur est cense s'exprimer selon le sens ordinaire des mots. On trouve, en
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effet, dans nos lois, une forte presomption que le legislateur a parle selon le sens
ordinaire.
[268] Faisant siens les principes precites, la Commission juge opportun de retenir la
methode litterale et grammaticale afin de cerner la notion de « centrale electrique » dans
le Reglement d'application. Elle est aussi d'avis, pour les motifs exposés
precedemment, que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application
son soutien font partie integrante du champ d'application de la Loi R-20, et qu'ils
doivent, de la meme maniere que le premier alinea de ('article 1 f), recevoir une
interpretation large et liberate.
[269] Dans cette perspective, et si au terme de notre analyse, il s'avere qu'un parc
eolien possede la meme finalite et en substance les memes caracteristiques qu'une
centrale electrique » au sens ordinaire, courant ou naturel des mots ou de cette
expression, il faudra alors conclure qu'un parc eolien est une « centrale electrique ».
Les temoignages des experts
[270] Dans quelle mesure les temoignages des experts peuvent-ils aider Ia
Commission a regler cette difficulte d'interpretation ou d'application de Ia Loi R-20?
L'expert JoOs
[271] Les competences techniques et scientifiques du temoin expert Joos sont
manifestes, mais it a malheureusement choisi une approche qui ne l'est pas.
[272] Avant d'identifier et de souligner a grand trait les differences entre un parc eolien
et une centrale electrique, it eut ete preferable qu'il tente au prealable de cerner, a titre
d'expert en genie electrique specialise en conversion d'energie, la notion de « centrale
electrique ».
[273] Questionne sur cette omission, it justifie son approche en faisant reference au
fait « qu'il n'est pas un dictionnaire » et qu'il ne veut pas se laisser entrainer dans un
debat semantique.
[274] En tout respect, ce raisonnement ne convainc pas. Lorsqu'il s'agit de comparer
ou de distinguer des ouvrages, tI semble plus logique et raisonnable dans Ia perspective
d'une approche scientifique de chercher au prealable a les definir.
[275] Son approche souleve une autre preoccupation puisqu'il a admis qu'il a
sciemment omis de considerer dans le cadre de son analyse les ressemblances entre
un pare eolien et une centrale electrique, alors qu'il reconnait qu'il y en a.
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[276] Questionne sur cette autre omission, it declare qu'il n'avait pas a exposer ce qui
lui apparaissait comme des evidences, tel que le schema de base identique de Ia
conversion d'une energie mecanique en energie electrique, tout en faisant valoir qu'il a
oriente son analyse sur les distinctions en fonction du mandat qu'il a rep de sa cliente.
[277] Encore une fois, ce raisonnement ne convainc pas. Qu'il s'agisse de sa volonte
ou de celle de sa cliente, it n'en demeure pas moins que, lorsqu'un expert s'attarde
uniquement sur les elements distinctifs qui favorisent uniquement les interets et la these
de son mandant, cela ne peut que remettre en cause l'objectivite de sa dernarche.
[278] S'il est possible de distinguer un parc eolien d'une centrale electrique plus
classique, comme une centrale hydroelectrique, la Commission retient que la finalite
des ouvrages demeure la meme. II s'agit dans les deux cas de produire, a partir d'une
source d'energie primaire (exemple, de l'eau ou du vent) de l'energie electrique.
[279] Qu'un parc eolien ait ou n'ait pas la capacite de garantir ou de supporter une
charge sur le reseau d'Hydro-Quebec ne modifie en rien Ia finalite de cet ouvrage. De
toute fawn, une fois que l'energie electrique est integree dans le reseau
d'Hydro-Quebec, cette distinction, s'il en est une, devient pluteit academique.
[280] Cela est d'autant plus vrai, que la capacite de garantir ou de supporter une
charge est davantage une caracteristique qu'on recherche pour un reseau electrique
que pour ses sources d'approvisionnement. II appartient a Hydro-Quebec de maintenir
requilibre entre Ia production et la consommation d'electricite, et non a la personne qui
exploite un parc eolien. Or, it est sans importance qu'une source d'approvisionnement
utilise une energie primaire variable, comme le vent, si Ia totalite des sources
d'approvisionnement en electricite permet au final de garantir ou de supporter Ia charge
requise sur un reseau electrique.
[281] En conclusion, ('expert Joos n'a pas reussi a convaincre la Commission qu'un
parc eolien n'est pas une centrale electrique.
L'expert Lair
[282] En depit de sa qualification d'expert en genie civil et structure, force est de
conclure que son manque de connaissances dans le domaine de reolienne s'est fait
sentir a plus d'une occasion, que ce soit pendant son temoignage ou a Ia simple lecture
de son rapport d'expertise.
2015 QCCRT 0394
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[283] Pour s'en convaincre, it suffit de citer les conclusions contenues dans son
rapport :
-
La hauteur des eoliennes en cause est approximativement equivalente
celle d'un edifice de 35 stages ;
-
Chaque eolienne en cause est entre autres pourvue d'une nacelle, de pales
et d'une structure de support ;
-
Chaque structure de support en cause est formee d'une fondation et d'une
tour, lesquelles sont entierement fixes, immobiles et ne peuvent etre
deplacees ;
-
Alors que les nacelles et les pales en cause sont situees au sommet des
tours, on trouve egalement des composantes d'eolienne a l'interieur des
tours en cause ;
-
Les structures de support en cause doivent etre concues conformement aux
exigences de normes canadiennes par des membres de l'Ordre des
ingenieurs du Quebec ;
-
Les travaux afferents aux structures de support en cause sont executes dans
le but de produire de l'electricite a l'usage de la collectivite. Toutefois, les
structures de support en cause pourront servir a d'autres fins d'utilite
publique.
[284] Sans vouloir manquer de' respect envers monsieur Lair, son opinion n'est
d'aucune utilite dans la presente affaire.
[285] La Commission n'avait pas besoin de recourir a ses connaissances pour
apprecier le fait qu'une eolienne est un ouvrage de grande envergure, qu'elle est
pourvue d'une nacelle, de pales et d'une structure de support formee d'une tour et
d'une fondation, ni pour savoir que l'ouvrage est fixe et immobile et que les travaux ont
ete executes « [...] dans le but de produire de l'electricito a l'usage de /a collectivite ».
[286] En ce qui concerne les autres conclusions de son rapport d'expertise, telles que
« les structures de support en cause doivent etre congues conformement aux exigences de
normes canadiennes par des membres de l'Ordre des ingenieurs du Quebec » (Ce dont Ia
Commission doute puisqu'il s'agit, a l'exception de Ia fondation, de composantes qui ont
ete fabriquees, non pas sur un chantier ou a pied d'oeuvre, mais dans une usine), elles
s'averent toutes aussi inutiles aux fins du present litige.
2015 QCCRT 0394
PAGE : 55
L'expert Olivier
[287] Merne s'il n'etait pas familier avec les eoliennes fabriquees par Enercon avant le
debut de son mandat, monsieur Olivier a reussi a demontrer qu'il possede des
competences techniques et scientifiques indeniables en regard des principes physiques
et mecaniques des machines qui sont utilisees pour Ia production de l'energie
electrique.
[288] De plus, l'approche qu'il a choisie d'adopter est celle qui s'apparente le plus a
une demarche de nature scientifique laquelle consiste essentiellement a rassembler
des donnees, a faire des hypotheses et a les verifier, avant d'emettre des conclusions.
[289] En fait, la Commission endosse totalement ('analyse et les conclusions de
monsieur Olivier, notamment celles voulant que les pares eoliens qui sont en cause
dans le present dossier sont des centrales electriques.
[290] L'analyse et les conclusions de monsieur Olivier ont ete resumees dans ('expose
des faits. II n'est pas utile d'y revenir, sinon que pour reiterer que ('expression « centrale
electrique » a la meme signification dans tous les outils de reference qu'il a consultes, du
moins en substance.
[291] S'il est vrai qu'une centrale electrique peut varier quant a son aspect ou sa forme
en terme d'installation23, ou quant a la source d'energie primaire utilisee, Ia Commission
retient que sa finalite reste la meme — la production d'electricite.
[292] La technologie utilisee peut varier d'une centrale electrique a une
autre. Toutefois, it s'agira toujours d'un ouvrage destine a capter une source d'energie
primaire afin de la convertir ou de la transformer en electricite afin de l'integrer dans le
reseau electrique lequel « recoit toujours la meme chose - de l'energie electrique convertie ».
Or, une fois que l'energie primaire a ete convertie en electricite et integree dans le
reseau, it devient academique de distinguer en fonction de la source d'energie primaire
utilisee (vent, solaire, eau, thermique ou nucleaire) puisqu'on parle alors de la meme,
chose.
[293] Outre ('opinion d'expert de monsieur Olivier, la Commission a egalement
considers ce qui suit, bien qu'aucun de ces elements n'est en soi determinant, lorsqu'ils
sont consideres individuellement :
- La notion « centrale electrique » selon le sens ordinaire, courant ou naturel
des mots est suffisamment generique pour viser tous les types de
23
Par exemple, une centrale hydraulique ne ressemble pas en apparence a une centrale nucleaire, mais
it n'en demeure pas moins qu'il s'agit dans les deux cas d'une centrale electrique.
2015 QCCRT 0394
PAGE : 56
centrales electriques, incluant celles qui etaient inconnues au moment de
Ia modification du Reglement d'application, tel un parc eolien;
Le deuxieme alinea de Particle 1 f) et le Reglement d'application a son
soutien font partie integrante du champ d'application de Ia Loi R-20, et ils
doivent, de la meme maniere que le premier alinea de Particle 1 f),
recevoir une interpretation large et liberale;
Le legislateur a estime qu'un parc eolien avait les memes caracteristiques
qu'une centrale electrique dans un reglement d'application generale, a
tout le moins, a une occasion, a savoir dans le ROglement sur revaluation et
l'examen des impacts sur l'environnement, RLRQ, c. r. 23. L'extrait pertinent
est tire du paragraphe 1 de Particle 2 et it se lit comme suit :
2. Liste : Les constructions, ouvrages, travaux, plans,
programmes, exploitations ou activites decrits ci-dessous sont
assujettis a Ia procedure d'evaluation et d'examen des impacts
sur I'environnement prevue a la section IV.1 de Ia Loi et doivent
faire ('objet d'un certificat d'autorisation delivre par le
gouvernement en vertu de Particle 31.5 de Ia Loi :
[...]
I) la construction, la reconstruction et ('exploitation subsequente
- d'une centrale hydroelectrique ou d'une centrale thermique
fonctionnant aux combustibles fossiles, d'une puissance
superieure a 5 MW;
- de toute autre centrale destinee a produire de I'energie
electrique, d'une puissance superieure a 10 MW, a ['exception
d'une centrale nucleaire visee par le paragraphe m;
reserve faite des dispositions du deuxieme alinea du present
article, toute augmentation de la puissance d'une centrale
destinee a produire de Penergie electrique si Ia puissance de la
centrale, avant ('augmentation ou par suite de celle-ci, est
superieure a 5 MW dans le cas d'une centrale hydroelectrique
ou d'une centrale thermique fonctionnant aux combustibles
fossiles ou a 10 MW dans les autres cas vises par le present
paragraphe;
I'ajout d'un turboalternateur sur une chaudiere non utilisee
auparavant a des fins de production d'energie electrique si la
puissance de Palternateur est superieure a 5 MW dans le cas
2015 QCCRT 0394
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d'une chaudiere brOlant des combustibles fossiles ou a 10 MW
dans les autres cas vises par le present paragraphe.
Pour ('application du present paragraphe, la puissance d'une
centrale s'entend de la puissance nominate totale que peuvent
fournir les appareils de production dont elle est pourvue, tenant
compte des dispositions qui suivent :
dans le cas d'une centrale hydroelectrique, la puissance
correspond a la puissance nominate de I'alternateur du
turboalternateur etablie sur la base d'une temperature de
l'eau egale a 15 °C;
dans le cas d'une centrale thermique, elle correspond a la
puissance nominate d'un tel alternateur etablie sur la base
d'une temperature de l'air egale a 15 °C et d'une pression
atmospherique de 1 bar;
dans le cas d'une centrale eolienne, elle correspond a la
somme des puissances nominales de ('ensemble des
aerogenerateurs dont sont pourvues les eoliennes. Le
nombre d'eoliennes considers pour etablir cette puissance
est le nombre maximal deoliennes que Ia centrale devrait
comporter;
[294] II existe au moins deux decisions qui ont emis ('opinion en obiter dictum qu'un
parc eolien avait les memes caracteristiques qu'une centrale electrique.
[295] Dans I'affaire Parc eolien Le Nordais, precitee, le Commissaire de l'industrie de
Ia construction, tribunal auquel la Commission a succede, ecrit :
[159] La preuve demontre egalement que les eoliennes du projet Le Nordais sont
rendes a un poste de transformation prive par des fits souterrains
(piece 711-3, annexe 2.3, p. 2). Ce poste eleve la tension electrique a 235 000
volts afin de transferer l'energie produite sur le reseau public de distribution
d'Hydro-Quebec dans la region de Matane.
[160] Ce regroupement deoliennes peut etre qualifie de centrale eolienne
electrique :
« Les eoliennes sont installees individuellement : pour alimenter une
maison ou un village, par exemple, et parfois meme jusque dans Ia mer.
Mais on les regroupe souvent en grand nombre. Situees dans un endroit
tres bien exposé aux vents, pros d'une ligne a haute tension, elles
deviennent alors une veritable centrale eolienne electrique. C'est ce qu'on
appelle un parc deoliennes. »
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(Source : piece FIPOE-2, p. 2 de 3, 4e paragraphe : soulignement ajoute).
[161] On peut d'ailleurs faire un parallele entre une centrale eolienne electrique
et une centrale hydraulique qui produit de l'electricite. L'expert Mondou explique
a ce sujet que, dans le cas d'une centrale hydraulique, Ia turbine fait tourner la
generatrice. Alors que, dans le cas d'une eolienne, c'est le rotor qui fait tourner la
generatrice.
[162] L'expert est d'accord avec le concept de centrale eolienne electrique. Ce
concept est tout a fait applicable au parc eolien Le Nordais. II « peut vivre >> avec
ce concept, dit-il en contre-interrogatoire.
[163] II explique aussi que reolienne ne constitue pas une installation electrique.
C'est une installation de recuperation du vent au meme titre, dit-il, qu'une
centrale hydraulique n'est pas une installation electrique mais une installation de
recuperation de l'energie hydraulique. II en est de meme d'une centrale nucleaire
ou encore d'une centrale thermique.
[164] L'equipement installe dans la nacelle avant la generatrice (pales, moyeu,
arbre, boite d'engrenage, etc.), explique aussi ['expert, ne produit pas
d'electricite. C'est a Ia sortie de Ia generatrice qu'il y a production d'energie, une
electricite brute, non transformee.
[165] Une installation electrique, precise-t-il, sert a convertir l'electricite en autre
chose (force motrice, chauffage et eclairage). Elle est toujours situee en aval de
la production d'electricite — c'est-e-dire apres Ia source de production de
l'energie electrique — et non en amont.
[166] Je suis d'accord avec les explications du temoin-expert, particulierement
sur ce qu'est une installation electrique par rapport a une source de production
d'energie. Ce sont deux choses completement differentes ayant une finalite
propre a chacune.
[176] En l'espece, reolienne n'est pas une installation electrique. Elle comporte
cependant une telle installation, voire plusieurs installations puisqu'elle est
raccordee au reseau public de distribution d'electricite afin d'assurer le
fonctionnement de ses differents systemes lorsqu'elle n'est pas en operation
(reclairage de Ia tour, le chauffage et la ventilation de la nacelle, son systeme de
telemetrie, etc.). Elle possede donc sa propre entrée electrique et des
installations electriques pour ses propres besoins.
[296] Dans I'affaire Ferme Martin Pelletier precitee, le Commissaire de l'industrie de la
construction fait de nouveau une association entre un parc eolien et une centrale
electrique :
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[32] [...] Une eolienne est un ensemble complexe utilise pour capter et convertir
l'energie du vent en energie electrique, laquelle est conditionnee et acheminee
vers le reseau public de distribution d'electricite. En somme, c'est tout comme un
barrage hydroelectrique qui capte et convertit l'energie de l'eau en electricite. [...]
Ce parc est une immense centrale electrique.
[297] Par ailleurs, it y a lieu de considerer que les contrats d'approvisionnement en
electricite conclus entre Hydro-Quebec et certains producteurs prives aux fins de
l'exploitation de pares eoliens prennent en compte des exigences techniques
semblables a celles que l'on peut retrouver dans le cadre de l'exploitation d'une
centrale electrique, a savoir « Les exigences techniques du transporteur relativement au
raccordement des centrales electriques au reseau d'Hydro-Quebec », comme celles qui sont
mentionnees dans les documents du mois de mars 2006 et du mois de fevrier 200924
et dans le document intitule c( Les exigences relatives au raccordement de /a production
decentralisae au reseau de distribution moyenne tension d'Hydro-Quebec (norme E.12-01) ».
[298] Le document ernis par Hydro-Quebec qui s'intitule « Terminologie flee a l'alectricita
— Vocabulaire » attire ('attention de la Commission puisqu'il .represente « le sens des
principaux termes techniques en usage a Hydro-Quebec ». Les expressions « parc Oolien »
et « centrale electrique » n'y figurent pas. II est toutefois possible d'y trouver les
expressions « centrale eolienne » et « eolienne » lesquelles concordent avec notre
comprehension de ces ouvrages, a savoir qu'un parc eolien est une centrale electrique
et qu'une eolienne est une machine. Ces expressions sont definies comme suit :
Centrale eolienne
Wind generating station
Wind-turbine generating station
Centrale produisant de l'energie electrique a partir de l'energie cinetique
du vent.
L'alternateur est entraine par une turbine actionnee par la force du vent.
Eolienne
Aerogenerateur
Wind turbine
Aerogenerator
Wind generator
Machine permettant de transformer l'energie eolienne en energie
electrique.
24
L'article 1.2 intitula « Domaine d'application » prevoit notamment ce qui suit: «1.4 Les exigences
presentees dans ce documents s'appliquent egalement aux centrales eoliennes. Cependant, diverses
exigences specifiques ont ete elaborees afin de couvrir certains aspects techniques propres a cette
technologie de production. »
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L'element de composition « aero » designe l'agent, mais non le produit
fourni par le generateur.
[299] Le document emis par Enercon tire de son site web sous Ia rubrique « Integration
au reseau & gestion du parc Oolien » et produit sous la cote IC-4 revele ce qui suit :
Les eoliennes ENERCON sont pourvues d'un systeme de raccordement au
reseau qui satisfait les conditions les plus recentes en matiere de raccordement
et qui peut, par consequent, etre integre aisement dans toutes les structures de
transmission et de distribution. [...]
Le comportement des eoliennes ENERCON est dans ses aspects essentiels,
comparable a celui d'une centrale electrique classique, voire depasse merle ses
capacites. ENERCON est le premier constructeur au monde a avoir recu des
attestations certifiant que ses eoliennes possedent bien ce comportement de
centrale electrique.
[300] Or, comme Ia Commission l'a exposé precedemment dans ces motifs, bien que
les faits contenus dans un document technologique produit par Enercon qui sont
contraires a ses interets ne peuvent lui etre opposes en tant qu'aveux extrajudiciaires, it
n'en demeure pas moins une preuve et elle fut retenue dans le cadre de notre
appreciation des faits, puisqu'elle vient en quelque sorte corroborer d'autres elements
de preuve, tel que ('opinion ernise par ('expert Olivier.
LES TRAVAUX EN LITIGE SONT-ILS VISES PAR L'ARTICLE 1 B) DU REGLEMENT
D'APPLICATION?
[301] Ayant, conclu qu'une eolienne est une machinerie de production et qu'un parc
eolien une centrale electrique, la Commission doit maintenant decider si les travaux en
litige sont vises a l'article 1 b) du Reglement d'application.
[302] Aux fins de comprehension, it est utile de citer de nouveau l'extrait pertinent du
Reglement d'application qui se lit comme suit :
Sont aussi compris dans le mot « construction », ('installation de machinerie de
production effectuee sur les lieux mernes du chantier et a pied d'oeuvre pendant
la phase de construction d'une centrale electrique ainsi que les travaux connexes
relies a une telle construction.
[303] Pour que cette disposition trouve application, it est necessaire de repondre par
('affirmative et de fawn cumulative a quatre elements de qualification, a savoir :
- des travaux d'installation ou connexes;
- sur de la machinerie de production;
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-
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sur les lieux marries du chantier ou a pied d'oeuvre;
pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[304] La Commission a déjà decide que les travaux en litige ont ete executes sur de la
machinerie de production pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[305] Ont-ils ete executes sur un chantier ou a pied d'oeuvre? Pour repondre a cette
interrogation, it faut necessairement qualifier les travaux puisque ces deux notions
correspondent a l'endroit ou l'on execute une activite de construction assujettie a Ia
Loi R-20.
[306] Le veritable enjeu consiste a determiner si les travaux en litige sont de
l'installation de machinerie de production ou s'ils sont connexes a la realisation de cette
activite de construction.
[307] Enercon plaide que ractivite d'installation exclut ractivite de montage, bien
qu'elle n'a pas identifie a I'enquete, ni dans ses representations, ce qui pourrait relever
de l'une ou de l'autre de ces categories d'activites.
[308] Faisant reference au deuxierne alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20, elle note
que Ia machinerie de production est assujettie a cette Loi « mais uniquement dans les cas
determines » dans le Reglement d'application, en precisant que cette disposition
legislative habilitante limite l'assujettissement a trois activites, a savoir l'installation, Ia
reparation et l'entretien.
[309] S'appuyant sur le principe connu voulant qu'une disposition reglementaire ne
peut aller a l'encontre d'une disposition legislative habilitante, Enercon fait valoir que le
Reglement d'application ne peut assujettir une activite de montage puisque le deuxieme
alinea de ('article 1 f) de la Loi R-20 ne le permet pas.
[310] De fawn subsidiaire, Enercon plaide que si le Reglement d'application peut
assujettir une activite de montage, it faut alors ne pas la confondre avec ractivite
d'installation, et surtout retenir qu'elle n'est pas comprise dans cette activite.
[311] Cette these repose notamment sur l'affaire Falconbridge ltee c. Commission de
la construction du Quebec, 2008, 2861C (C.I.C) (revisions judiciaires rejetees, 2009
QCCS 2653, AZ-50560098) (l'affaire Falconbridge), selon laquelle it faut distinguer
ractivite de montage de ractivite d'installation, non seulement a regard de Ia machinerie
de batiment, mais aussi a regard de Ia machinerie de production.
[312] L'extrait pertinent se lit comme suit :
[359] Dans I'affaire Comstock, le commissaire Beauregard ecrit :
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Quant aux mots installation et montage, ils doivent etre compris
comme intimement lies meme si devant traduire des situations
differentes, le legislateur ayant choisi d'utiliser les deux termes. Le
montage peut etre defini comme "['operation par laquelle on
assemble les pieces (d'un mecanisme, d'un dispositif, d'un objet
complexe) pour les mettre en etat de servir, de fonctionner"
(dictionnaire "Petit Robert, edition 1982, Paris, page 1224) et
['installation comme "['action de mise en place" (dictionnaire
"Petit Robert", edition 1982, Paris, page 1012).
Par consequent, le montage comprendra ('assemblage des
diverses pieces d'une machine avant la phase d'installation de
celle-ci et ('installation quant a elle consistera a fixer ou a placer a
un endroit quelconque ladite machinerie dans le but de la rendre
operationnelle (Comstock International ItOe c. Association unie
des compagnons et apprentis de l'industrie de /a plomberie et de
la tuyauterie des Etats-Unis et du Canada (Local 144)
[1984] CIC 329, p. 4.)
[360] La CCQ soutient que les travaux d'installation doivent comprendre tous
les travaux autres que ceux de reparation et d'entretien. Elle appuie sa
pretention sur l'affaire Volcano, OC1 le commissaire Gaul precise les nuances de
('installation :
Quant aux travaux eux-memes, ceux executes par l'Employeur
notamment sur les bouilloires, it nous apparait evident qu'on ne
peut pas les qualifier de reparation ou d'entretien.
On a fait plus que remettre en etat de fonctionnement ces
chaudieres. D'ailleurs, elles etaient toujours operationnelles mais
leur efficacite diminuait. De plus, les exigences des assureurs
imposaient des changements et ceux-ci ont ete tres importants.
Aux dires des temoins Guitard et Morin, it y a eu quelques
modifications au systeme, Guitard parle d'une augmentation des
besoins de chauffage vu I'agrandissement de l'hopital et d'une
previSion d'un besoin supplementaire de vapeur a la buanderie
mais la capacite des bouilloires n'a pas change. Elles etaient plus
efficaces. Elles donnaient un meilleur rendement.
Or, pour en arriver a ce resultat, it a fallu refaire les
deux (2) bouilloires. II ne s'agissait pas de remplacer une ou
plusieurs composantes. On a rebati toute la tubulure des
chaudieres. Et pour executer ces travaux, la demolition de
I'enveloppe exterieure etait necessaire et sa reconstruction avec
des materiaux neufs par la suite. Les travaux faits par l'Employeur
ont eu pour resultat que les bouilloires et les accessoires sont
neufs.
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Selon la preuve soumise, it ne s'agit pas de chaudieres reparees
mais rebaties a neuf en tres grande pate. Peut-on qualifier ces
activites d'installation au sens du reglement d'application r. 1 et de
la Loi R-20?
Nous ne partageons pas 'Interpretation faite par le commissaire
Beauregard dans les decisions 335 et 339. Selon celles-ci,
l'installation d'une machinerie de 'Aliments ne pourrait exister
qu'au moment d'une premiere mise en place ou d'une modification
majeure. Merne dans cette derniere option, it s'agirait toujours
d'une machinerie nouvelle car la capacite et les caracteristiques
seraient changees.
Comme nous le mentionnons plus haut, lorsqu'iI s'agit d'interpreter
les termes non definis par la loi, it faut tenir compte du contexte de
Ia loi. Comme it aurait ete difficile pour le legislateur d'utiliser le
mot "installation" pour decrire des travaux sur un batiment ou un
ouvrage de genie civil, nous estimons qu'il ne pouvait parler de la
renovation d'une machinerie. Le legislateur a choisi de mentionner
l'installation, la reparation et l'entretien.
Or, la Loi R-20 vise a assujettir les activites de l'industrie de la
construction. C'est le principe &once a Particle 19 de cette loi. Et
nous croyons que l'installation de la machinerie de [Aliments
comprend toutes les activites qui sont autres que la reparation et
l'entretien. II faut chercher a donner application a la loi. Nous ne
pensons pas que le legislateur ait pu vouloir exclure de la
definition du mot "construction", la reparation et l'entretien, inclure
l'installation mais oublier les activites qui depasseraient la
reparation ou l'entretien. II n'a pas pu vouloir etablir une "zone
g rise".
Nous estimons que le resultat des travaux effectues par
l'Employeur a ete que les bouilloires et les accessoires etaient de
la merne qualite que des neuves. Le choix fait par
PHOpital Santa Cabrini, pour des raisons de coOts, de rebatir ses
bouilloires plutot que d'en acheter de nouvelles ne modifie pas Ia
conclusion a laquelle nous arrivons. Nous sommes en presence
d'equipements entierement nouveaux.
Par consequent, vu le contexte dans lequel les travaux ont ete
executes et vu les principes d'interpretation des lois que nous
estimons applicables dans les circonstances, nous statuons que
les activites effectuees par l'Employeur a la centrale thermique de
l'Hopital Santa Cabrini constituent de l'installation au sens du
reglement d'application et des travaux de construction selon
Particle 1 (f) de la Loi R-20, donc assujettis a celle-ci (Commission
de la construction du Quebec c. Volcano systernes d'onergie inc.
[1994] CIC 800, p.13.)
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[361] En somme, selon cette decision, l'installation «couvre toutes les
activites qui sont autres que la reparation et l'entretien». Je ne partage .pas
ce point de vue. Je ne peux inclure dans ('installation, le montage de Ia
machinerie de production. Pourquoi? Le texte du Reglement d'application,
avant sa modification en 2003, edictait :
b) Champ d'application : L'installation de machinerie de 'Aliments
est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» defini
au paragraphe f de l'article 1 de Ia loi sur les relations du travail, la
formation professionnelle et la gestion de la main-d'ceuvre dans
l'industrie de Ia construction (L.R.Q., c. R-20). Cependant, le
montage, Ia reparation et I'entretien de machinerie de batiments
de meme que l'installation, le montage, la reparation et l'entretien
de machinerie de production ne sont compris dans le mot
«construction» que lorsqu'ils sont effectues par des salaries de la
construction a l'emploi d'employeurs professionnels.
Nonobstant le premier alinea, l'installation et le montage de
machinerie de production sont compris dans le mot «construction»
dans les cas OCJ ils sont executes sur les lieux mames du chantier
et a pied d'oeuvre pendant la phase de construction d'une centrale
electrique.
Sont egalement compris dans le mot «construction» ['installation
et le montage de machinerie de production dont les
caracteristiques, au point de vue technique, sont assimilables a
celles d'un ouvrage de genie civil et dont le montage et
l'installation sont habituellement confies aux marries categories
d'employeurs...
[362] II appert clairement de ce texte que l'installation ne comprend pas le
montage. Or, la decision Volcano a ete rendue en vertu de ce texte
reglementaire.
[363] De plus, dans le Reglement d'application actuellement en vigueur,
au regard de Ia machinerie de bailments, le legislateur a pris soin de
preciser que le montage n'est pas inclus dans l'installation. En effet, apres
avoir ecrit que «l'installation de machinerie de bailments est, dans tous les
cas, comprise dans le mot «construction»», le legislateur precise que
I'assujettissement du montage de cette machinerie est conditionnel. Ainsi,
it s'avere donc que ('installation ne comprend pas le montage de la
machinerie. Le premier alinea du paragraphe b) de ('article 1 de ce Reglement
se lit cornme suit :
b) Champ d'application : L'installation de machinerie de batiments
est, dans tous les cas, comprise dans le mot «construction» Mini
au paragraphe f de l'article 1 de Ia Loi sur les relations du travail,
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la formation professionnelle de Ia gestion de la main-d'oeuvre
dans I'industrie de Ia construction (L.R.Q., c. R-20). Cependant, le
montage, Ia reparation et l'entretien de machinerie de batiments
ne sont compris dans le mot gconstruction» que lorsqu'ils sont
effectues par des salaries de la construction a l'emploi
d'employeurs professionnels.
j364] Alors, pourquoi en serait-il autrement pour Ia machinerie de
production? II m'apparaft clairement que les travaux d'installation de
machinerie de production n'incluent pas ceux relatifs a son montage.
(caracteres gras ajoutes, reproduit tel quel)
[313] Qu'en est-H?
[314] Le Reglement d'application et Ia jurisprudence majoritaire distinguent ractivite de
montage de ractivite d'installation uniquement dans le cas d'une machinerie ou d'un
equipement de batiment.
[315] L'affaire Falconbridge, precitee, franchit toutefois un pas supplementaire
lorsqu'elle conclut de la meme maniere a regard de Ia machinerie de production.
[316] En tout respect, il s'agit d'un pas que la Commission ne souhaite pas franchir
puisqu'elle n'est pas du meme avis sur cette question.
[317] D'une part, il y a lieu de presumer que le Reglement d'application est valide et
qu'il n'a pas ete redige dans la perspective de transgresser ou d'aller a l'encontre de sa
disposition legislative habilitante, a savoir le deuxierne alinea de ('article 1 f) de
la Loi R-20.
[318] D'autre part, il faut reconnaitre que le legislateur ne parle pas pour rien dire. S'il
est vrai qUe le Reglement d'application distingue ractivite de montage et celle
d'installation lorsqu'iI refere a Ia machinerie de batiment, rinterprete ne peut pas
omettre de considerer que le legislateur ne fait pas cette distinction a regard de la
machinerie de production. II y a forcement un sens a tout cela. Lorsque le legislateur ne
distingue pas, il faut eviter de le faire.
[319] Par ailleurs, la Commission garde a ('esprit que le deuxieme alinea de radicle 1 f)
et le Reglement d'application a son soutien font partie integrante du champ
d'application de Ia Loi R-20 et qu'ils doivent etre interpretes de la meme maniere que le
premier alinea de ('article 1 f), c'est-a-dire de fawn large et liberale.
[320] Le champ d'application de Ia Loi R-20 a regard de la machinerie et de
requipement refere a trois categories d'activites, a savoir ('installation, Ia reparation et
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l'entretien. Comment expliquer que le Reglement d'application refere a une autre
categorie d'activite, soit le montage, dans le cas de la machinerie et de requipement de
batiment? S'il est necessaire de distinguer une activite de montage d'une activite
d'installation lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de batiment, faut-il le
faire implicitement lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de production?
[321] La solution interpretative retenue ici par la Commission consiste a considerer que
l'activite de montage est comprise dans l'activite d'installation. Ce faisant, le Reglement
d'application ne contrevient pas a sa loi habilitante lorsqu'il restreint l'activite
d'installation au montage dans le cas d'une machinerie et d'un equipement de batiment.
Et, puisque l'activite de montage est comprise dans l'activite d'installation, it n'est donc
pas opportun de les distinguer lorsqu'il s'agit d'une machinerie et d'un equipement de
production.
[322] L'activite qui consiste a installer une machine ou un equipement au sens du
deuxieme alinea de ('article 1 f) dolt etre interpretee de facon large et liberale, de la
meme maniere que les activites prevues au premier alinea de ('article 1 f), de telle sorte
qu'il n'y a pas lieu de soustraire le montage de l'activite d'installation.
[323] L'installation est a Ia machinerie et a requipement ce que ['erection est a
l'ouvrage de genie civil ou a un batiment. On installe une machinerie et un equipement,
on ne l'erige pas. De meme, on n'installe pas un ouvrage de genie civil ou un batiment,
on l'erige.
[324] Ayant dispose de la question de l'activite de montage a ('occasion de la
realisation d'une activite d'installation d'une machine de production pendant la phase de
construction d'une centrale electrique, it faut maintenant determiner si les travaux de
mise en service et de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et
de transport sont assujettis a Ia Loi R-20.
LES TRAVAUX DE MISE EN SERVICE ET DE RECUPERATION DES ACCESSOIRES
DE MANUTENTION, D'EMBALLAGE ET DE TRANSPORT
[325] Enercon plaide que ces activites ne font pas pate de ('installation au sens du
Reglement d'application et elle invoque au soutien de sa these les decisions
Commission de la construction du Quebec c. Les services technologiques A.C. inc.,
2009 CRT 3326, La compagnie du Temps Simplex Internationale Ltee c. Commission
de /a construction du Quebec, 2000 CIC 1101.
[326] Les decisions precitees se distinguent de la presente affaire.
[327] D'abord, it appert que les travaux en litige ont ete executes sur de la machinerie
et de requipement de batiment et non sur la machinerie et de requipement de
production, comme c'est le cas dans le present dossier.
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[328] Or, le Reglement d'application distingue ('activite de montage de ('activite
d'installation uniquement lorsqu'il s'agit d'une machinerie ou d'un equipement de
batiment.
[329] Ensuite, puisque les travaux en litige ont ete executes sur de la machinerie et de
requipement de batiment et non sur la machinerie et de requipement de production, les
decisions precitees n'ont pas eu a interpreter la portee de ('article 1 b) du Reglement
d'application qui prevoit expressement que ('activite « installation » inclut egalement « les
travaux connexes relies a une telle construction ».
[330] La question en litige est donc d'une autre nature.
[331] Le role de l'interprete n'est pas ici de determiner si les travaux de mise en
service et de recuperation des accessoires de manutention, d'emballage et de transport
font partie de ('activite d'installation, mais de decider s'ils sont « connexes » a la
realisation de cette activite pendant la phase de construction d'une centrale electrique.
[332] Ayant retenu que le deuxierne alinea de ('article 1 f) et le Reglement d'application
a son soutien font partie integrante du champ d'application de Ia
Loi R-20, et qu'ils doivent etre interpretes de la meme maniere que le premier alinea de
('article 1 f), la Commission juge approprie de s'inspirer de ('analyse qui a ete resumee
dans l'affaire Colmatec, precitee, lorsqu'il s'agit de determiner si une activite doit etre
consideree connexe a Ia realisation d'une activite de construction. Aussi, en faisant les
adaptations necessaires, elle retient ce qui suit :
une activite est consideree comme connexe s'il existe un lien etroit avec la
realisation d'une activite de construction, tel que ('installation d'une
machinerie ou d'un equipement de production;
-
le contexte d'execution permet de determiner s'il existe un lien etroit ou un
lien de connexite puisqu'il revele si ('activite represente une participation a
('execution d'une activite de construction, et;
-
pour determiner si une activite represente une participation a ('execution
d'une activite de construction, it faut donc s'interroger sur sa finalite. A quoi
sert-elle? Pourquoi ('execute-t-on? Dans quels buts est-elle effectuee?
[333] Les travaux de mise en service et de recuperation des accessoires de
manutention, d'emballage et de transport sur le chantier ou a pied d'oeuvre doivent etre
consideres dans le contexte de la presente affaire comme des activites connexes.
[334] Le lien entre ces activites et celles qui consistent a installer des machineries de
production (des eoliennes) pendant la phase de construction d'une centrale electrique
n'est pas seulement etroit, it est indissociable. De fait, ('installation d'une eolienne
implique forcement la realisation d'activites connexes, telles que la manutention,
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l'emballage ou le transport sur le chantier ou a pied d'oeuvre de ses composantes.
L'une ne va pas sans l'autre.
[335] Les travaux de mise en service sont aussi de cette nature.
[336] Selon le temoignage de monsieur Steve Miller, qui occupe le poste de
coordonnateur aux travaux d'installation aupres d'Enercon, les travaux de mise en
service se resument a faire des tests, des inspections, des verifications et des
raccordements au reseau afin de permettre de faire « demarrer » les eoliennes. II y a un
« protocole » a respecter, it n'y a pas d'improvisation. Un rapport detaille doit etre rempli.
II y a une sequence et des operations fres precises a executer. Tous les aspects de
reolienne sont « testes » afin de s'assurer qu'elle soit apte a remplir ('usage auquel elle
est destinee. II est merne courant que des travaux correctifs soient effectues a cette
&tape.
[337] Une preuve non contredite demontre ('existence d'un lien etroit entre l'installation
d'une eolienne et les travaux de mise en service. Ces travaux ne sont pas seulement
utiles, ils sont necessaires puisque l'installation d'une eolienne requiert de confirmer le
fonctionnement correct, sew et operationnel de ('ensemble de ses composantes.
EN CONSEQUENCE, Ia Commission des relations du travail
DECLARE
que les travaux d'installation des eoliennes pendant Ia phase de
construction des pares eoliens Monteregie, New Richmond, de
l'Erable, Val-Eo, MRC de Ia Cote-de-Beaupre 5, Frampton, SaintCyprien, MRC de Temiscouata 2, le Plateau 2, Vents du Kempt,
Saint-Damase, MRC de la Cote-de-Beaupre 4,
Saint-Philemon et MRC de Temiscouata 1, ainsi que les travaux
connexes relies a une telle construction, tels que les travaux de
mise en service, de recuperation des accessoires de
manutention, d'emballage et de transport effectues sur le
chantier ou a pied d'oeuvre, sont assujettis a la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.
Francois Caron
2015 QCCRT 0394
PAGE : 69
Me Yves Turgeon et Me Alexandra Meunier
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Representants de la requerante
Me Charles Morisset
JOLI-CCEUR, LACASSE, GEOFFRION, JETTE, ST-PIERRE, S.E.N.C.R.L.
Representant de l'intimee
Me Julie Boyer
Representante de l'intervenante Federation des travailleurs et travailleuses du Quebec
(FTQ-Construction)
Me Andre Dumais
Representant de l'intervenant Conseil provincial du Quebec des métiers
de la construction (International)
Me Jean-Frangois Belisle et Me Catherine Deslauriers-Noel
BOURQUE, TETREAULT & ASSOCIES
Representants de l'intervenante Association des constructeurs de routes
et grands travaux du Quebec
Date de la derniere audience : 27 fevrier 2015
/jt
•

commission des relations du travail

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