2013 Le rapport annuel de l`ASF

Transcription

RAPPORT ANNUEL 2013
Assemblée générale du 24 juin 2014
Notre mission
L’Association française des sociétés financières
représente en France et à Bruxelles les métiers de
financement spécialisés en matière de crédit ainsi
que de services financiers et d’investissement.
Ses quelques 300 adhérents, sociétés de financement,
établissements de crédit spécialisés, banques spécialisées, entreprises d’investissement regroupent
40 000 salariés.
Ils contribuent au financement de l’économie à
hauteur de 300 milliards d’euros d’encours de crédit,
soit près de 20 % du total des crédits au secteur
privé français.
Les adhérents de l’ASF exercent leur activité au
service des entreprises et des professionnels (avec
le crédit-bail, mobilier et immobilier, les Sofergie et
l’affacturage) et des ménages (crédit à la consommation
et à l’habitat).
Ils offrent également une gamme de services financiers (cautions) et de services d’investissement (tous les
métiers relatifs aux titres et autres instruments financiers).
Les missions de l’ASF consistent à : informer les
adhérents de manière régulière, leur permettre
d’échanger sur leurs enjeux professionnels, les
représenter auprès des pouvoirs publics afin de
promouvoir la spécificité de leurs activités dans un
cadre réglementaire de plus en plus contraignant.
Parallèlement, l’Association entretient un dialogue
régulier et fructueux avec les organisations de
consommateurs. Dès 1995, elle a mis en place
un Médiateur de branche indépendant, nommé,
après consultation préalable de ces organisations,
par le Conseil de l’ASF.
Par ailleurs, l’ASF a la charge de gérer, en concertation
avec les organisations syndicales de salariés, sa propre
convention collective de branche pour environ 25 000
salariés.
L’ASFFOR, organisme de formation et bras armé de
l’ASF, organise des stages adaptés aux particularités
de la profession ainsi que des réunions d’information
- réflexion sur des thèmes d’actualité.
Enfin, l’ASF est également membre actif du Board
de trois fédérations européennes : Eurofinas pour
le crédit à la consommation, Leaseurope pour le
crédit-bail et EU Federation pour l’affacturage.
www.asf-france.com
Rapport ASF – juin 2014
2
Sommaire
L’ASF EN 2013
FACE A FACE
UNE PRÉSENCE ACTIVE A BRUXELLES
EN POINTE SUR LES ENJEUX STRATÉGIQUES
EN ÉVEIL SUR LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION
ORGANISATION
p.
4
p.
6
p.
8
p. 10
p. 12
L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1.
2.
3.
L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL : UNE REPRISE HÉSITANTE ET INÉGALEMENT RÉPARTIE
EN FRANCE, QUELQUES SIGNES POSITIFS ONT JOUÉ EN FAVEUR D’UNE CROISSANCE TIMIDE
ET D’UNE LÉGÈRE ATTÉNUATION DE LA DÉGRADATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
PERSPECTIVES 2014 : VERS UN CERTAIN RÉÉQUILIBRAGE ?
p. 16
p. 24
p. 31
L’ACTIVITÉ DES ADHÉRENTS DE L’ASF EN 2013
1.
2.
3.
4.
5.
LE CRÉDIT A LA CONSOMMATION
LE FINANCEMENT DE L’ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS
LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
LE FINANCEMENT DU LOGEMENT PAR LES ÉTABLISSEMENTS SPECIALISÉS
LES SERVICES FINANCIERS
p.
p.
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33
38
41
44
45
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p.
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47
47
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110
110
111
111
112
113
114
L’ACTION PROFESSIONNELLE
1.
2.
3.
4.
5.
LA GESTION DES DOSSIERS PROFESSIONNELS GÉNÉRAUX
La réglementation prudentielle
L’environnement comptable
La fiscalité
Les réformes législatives générales
Conformité et blanchiment
Les moyens de paiement
LA GESTION DES DOSSIERS PROFESSIONNELS CATÉGORIELS
Le financement des entreprises
Le financement des particuliers
Les services financiers
Les prestataires de services d’investissement (PSI)
LE CONTEXTE EUROPÉEN
Evolution de la réglementation
EUROFINAS – LEASEUROPE
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
Relations internationales
Communication institutionnelle
Relations avec l’administration et les organismes nationaux
Relations avec les organisations de consommateurs
Activité du médiateur en 2013
Prix de l’ASF
LES QUESTIONS SOCIALES
Un dialogue social continu dans un contexte économique maussade
Les thèmes d’actualité
Questions diverses
L’ASFFOR en 2013
LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
p. 117
Face à face
Entretien avec
Philippe DUMONT
Président
Comment s’est caractérisée l’année 2013 ?
L’activité de nos adhérents, qui est liée à la
conjoncture économique, a été globalement en
retrait. A titre d’exemple, le quatrième trimestre
de 2013 a montré une nouvelle contraction des
investissements des entreprises, soit le septième
trimestre de recul consécutif... La consommation
des ménages est restée faible, pénalisée par
leur incertitude sur l’emploi mais aussi par
l’accroissement de la pression fiscale.
Les conditions de refinancement ont, par contre,
été nettement plus favorables qu’en 2012.
En terme d’environnement réglementaire, l’année
2013 a de nouveau été extrêmement active.
D’un côté, il a fallu faire valoir les spécificités
des métiers de financement spécialisés dans
l’élaboration du nouveau statut de société de
financement : nous avons eu largement gain de
cause avec des contraintes adaptées. C’est un
véritable succès pour l’ASF et aujourd’hui une
centaine de nos membres devraient choisir ce
nouveau statut, qui convient à un grand nombre
de cas, de situations et de métiers différents.
Parallèlement, nous avons dû, dans le cadre de
la loi Hamon, tempérer la surenchère législative
à laquelle nous assistions, et faire face à de
multiples initiatives pénalisantes non seulement
pour nos adhérents mais aussi pour la croissance et l’emploi. Pour la première fois dans
l’histoire du suivi d’un projet de loi, nous avons
dû défendre nos intérêts à chaque étape du
processus parlementaire, première et seconde
lecture dans chacune des chambres, puis en
commission mixte paritaire. Ce long et fastidieux
travail de persuasion, pour parvenir à un texte
équilibré, a mobilisé une grande énergie chez
nous comme chez nos adhérents.
Pour leur part, nos adhérents ont fait face à ce
contexte morose et à ces contraintes accrues en
travaillant sur l’efficacité opérationnelle, avec
malheureusement d’inévitables conséquences
sur l’emploi.
4
Comment compte y répondre l’ASF ?
La feuille de route pour l’ASF en 2014 portera
sur trois domaines majeurs :
s continuer le travail technique et en profondeur
sur les différents dossiers de manière à
faire valoir nos spécificités, en lien étroit
avec nos adhérents ;
s être force d’appui et de propositions
techniques auprès des décideurs multiples
- cabinets, régulateurs, parlementaires, en
France comme à Bruxelles ou à Londres.
Avoir, plus encore, une présence physique
importante auprès d’eux, comme dans le
cas des nouvelles normes prudentielles de
CRR4, où l’ASF a été active tout au long
du processus d’adoption du texte. Œuvrer
aussi en étroite collaboration avec les
autres organisations professionnelles.
Ces enjeux sont de trois natures différentes.
En premier lieu, il nous faudra veiller à ce que
les évolutions à venir du cadre réglementaire
prennent bien en compte les spécificités des
différents métiers de l’ASF car elles peuvent
impacter fortement la performance de nos
adhérents, que ce soient la transposition en
standards techniques des nouvelles normes de
liquidité, la transposition de la CRD4 en matière
de gouvernance, ou bien encore la définition
des contraintes de liquidité supplémentaires par
le Comité de Bâle (NSFR).
Nos professions ont en outre un enjeu majeur en
termes d’image et de notoriété : le grand public,
mais aussi les décideurs ne savent pas suffisamment leur rôle joué dans le financement
de l’économie réelle, auprès des entreprises
et des ménages. Il faut mieux faire valoir nos
apports économiques et sociétaux. En 2013 par
exemple 900 000 projets d’investissement ont
été financés par leasing ou crédit d’équipement,
et 4 millions de ménages ont financé leur projet
d’équipement par un crédit à la consommation.
Les sujets sont nombreux, nous l’avons vu,
et cette année nous avons un défi spécifique
avec le renouvellement du Parlement européen
et de la Commission;
s enfin poursuivre et amplifier les actions menées
en 2013 sur l’image et la notoriété de nos
professions.
Enfin, nous avons un enjeu d’adaptation de notre
dispositif de lobbying communautaire. D’une part
le développement du poids des actes délégués
renforce l’importance de l’EBA (Autorité Bancaire
Européenne) et de la Commission européenne
dans l’élaboration des textes réglementaires.
D’autre part, la Banque centrale européenne
jouera demain un rôle clé en matière de supervision bancaire compte tenu des prérogatives qui
lui sont nouvellement dévolues dans le cadre du
Mécanisme de Supervision Unique et que l’on
voit se mettre concrètement en place dans le
cadre de l’exercice d’Asset Quality Review.
Nous devrons nous adapter.
On le voit, l’activité ne manque pas, et si au
début de cette année 2014, on peut observer
de fragiles signes économiques plus positifs,
il faudra que nous avancions tous dans l’unité
pour créer les conditions d’un rebond tant attendu.
5
L’ASF EN 2013
Quelle est votre analyse des enjeux
auxquels doit faire face la profession ?
Une présence active à Bruxelles
CRR/CRD4
Le 21 juin 2013, le Conseil
de l’Union européenne a définitivement adopté les textes
CRR et CRD4 pour une entrée
en vigueur le 1er janvier 2014.
L’ASF s’est fortement mobilisée en 2013 auprès des
pouvoirs publics français et
européens et a assuré une
veille active sur l’élaboration
de ces nouvelles exigences
issues des règles internationales de Bâle III.
Le règlement, d’application
immédiate, couvre les définitions
et les règles relatives aux fonds
propres, aux grands risques,
à la liquidité et à l’effet de
levier.
La directive encadre l’accès
à l’activité bancaire, les
champs des autorités compétentes, la surveillance
prudentielle… Elle fixe de
nouvelles règles en matière
de rémunération, de gouvernance et de transparence.
L’ASF, très active auprès de
l’Autorité bancaire européenne
et de la Commission, suivra de
près en 2014 la publication
de la centaine d’actes délégués attendus pour l’exécution des lignes directrices
et la définition des normes
techniques de la nouvelle
réglementation.
Conseil de l’ASF à Bruxelles
Parlementaires et membres
de la Commission européenne ont, comme chaque
année désormais, répondu
à l’invitation du Conseil
de l’ASF qui s’est tenu
le 28 novembre 2013
à Bruxelles. Une journée
dédiée aux échanges directs entre les membres du
Conseil et les représentants
européens. L’occasion de
faire un point sur les spécificités des métiers de l’ASF à
l’aube de la mise en œuvre
des nouvelles règles prudentielles issues de CRR/CRD4.
Les personnalités européennes
ont dressé de leur côté les
grandes lignes de l’année
2014 : plus d’une centaine
de standards techniques et
actes délégués encore à déployer, un contexte électoral
et politique changeant.
Ils ont confirmé que les préoccupations des pouvoirs
publics européens au cours du
mandat à venir seront plutôt
tournées vers le soutien de la
croissance et l’emploi.
6
L’ASF EN 2013
Hearing EBA et Commission
Après celle de l’Autorité
bancaire européenne du
23 octobre 2013, au cours
de laquelle l’ASF avait pu
présenter la régulation spécifique des sociétés financières
françaises, une audition
publique de la Commission
européenne s’est tenue le
10 mars 2014 sur le Liquidity
Coverage Ratio (LCR) et le
ratio de levier.
Plus de 200 participants,
dont l’ASF, les établissements
bancaires, les associations
européennes telles que Leaseurope, Eurofinas et EU
Federation, ont pu exprimer
directement aux responsables
de la Commission les demandes
d’aménagement
du
LCR
concernant leurs activités.
L’ASF y a engagé une ultime
action d’influence avant la
décision finale de la Commission sur le LCR, afin de
préserver les métiers spécialisés déjà fortement régulés
en France. Elle a exprimé
sa vision des adaptations
nécessaires à apporter au
futur ratio de liquidité court
terme concernant les activités
de leasing, d’affacturage, de
crédit à la consommation et
de covered bonds.
2014 : année européenne pour l’ASF
Les enjeux européens sont
désormais primordiaux pour
les adhérents de l’ASF.
Beaucoup d’entre eux sont
des acteurs, parfois des
champions
européens…
Tous ont compris que le cadre
dans lequel ils évoluent au
quotidien est de plus en plus
déterminé à Bruxelles.
Election du nouveau Parlement,
nouvelle Commission, mise
en œuvre de la nouvelle
régulation issue de CRR/
CRD4… L’Europe est un des
axes stratégiques retenus par
l’ASF en 2014.
Dans sa Lettre trimestrielle
de mars 2014 consacrée à
l’Europe, l’ASF a choisi de
donner la parole à des permanents de la Commission
7
et à des membres éminents
du Parlement. Ils y dressent
un bilan des cinq dernières
années et expriment leurs
priorités pour la prochaine
mandature.
Au travers de ce numéro,
l’ASF a voulu souligner que
ses adhérents souhaitent
apporter leur soutien au
projet européen dans son
ensemble. Celui-ci passe par
des parlementaires présents
et actifs, à l’écoute des acteurs
économiques.
L’éditorial, français / anglais,
se conclut par un appel à la
mobilisation de tous, pour
améliorer l’efficacité de la
machine communautaire et
la qualité de ses actions,
pour renforcer la crédibilité
de l’Europe.
En pointe sur les enjeux stratégiques
Réforme des statuts
L’ASF a participé activement
aux travaux de mise en place
En marge de la transposition
des règles internationales de
Bâle III en Europe, au travers
de la CRD4, l’année 2013
aura vu naître deux nouveaux
statuts d’établissement dans le
paysage bancaire français :
la société de financement et
les établissements de crédit
spécialisés. La société financière a été supprimée depuis
le 1er janvier 2014.
L’ASF a ainsi participé, pendant de nombreux mois, en
étroite collaboration avec
le Trésor et l’ACPR, à la
mise au point de ce nouveau statut juridique. Elle a
contribué à l’élaboration du
décret définissant la notion
de fonds remboursables du
public créant ainsi la ligne
de partage entre le statut
d’établissement de crédit et
celui de société de financement, et bien-sûr au régime
prudentiel de ces sociétés
en soulignant les spécificités
des métiers spécialisés tels
que caution et crédit-bail.
Reste désormais à parachever
le volet réglementaire.
L’Assemblée générale 2013
Une priorité : faire préciser
certains points clés
A l’occasion de son Assemblée
générale qui s’est tenue le
26 juin 2013, l’ASF recevait
comme invitée d’honneur, le
secrétaire général de l’ACPR,
Danièle Nouy.
Elle a été accueillie par Bruno
Salmon, président sortant de
l’ASF, qui l’a sollicitée sur les
trois aspects de la réforme
des statuts que sont les volets
juridique, financier et prudentiel.
Danièle Nouy a brièvement
présenté le contexte de la
réforme du statut d’établissement de crédit emportant
8
création du nouveau statut
de société de financement
et d’établissement de crédit
spécialisé, puis s’est attachée
à décrire les conséquences
économiques et prudentielles
de ces nouveaux statuts.
Elle a tenu à rappeler les
deux principes qui devaient
présider à l’élaboration du
futur régime prudentiel :
tout d’abord, une robustesse
comparable à celle de la
CRD4, et ensuite la continuité
avec les règles françaises,
afin de tenir compte des
spécificités des activités des
sociétés financières.
L’ASF EN 2013
Shadow banking
Dans la suite de ses travaux
auprès de la Commission européenne,
l’ASF auditionnée par le FSB
à la Fed de New York
L’ASF a été auditionnée le
3 avril 2013 par le Conseil
de stabilité financière (Financial Stability Board) réuni
à la FED de New York, sur
les Others Shadow Banking
Entities.
Elle avait préalablement
répondu au Livre vert de la
Commission
européenne
du 19 mars 2012, sur le
shadow banking, puis aux
documents soumis à consultation publique par le FSB
le 18 novembre sur l’activité
du shadow banking.
Lors de son audition par le
FSB, l’ASF a présenté sa position en rappelant l’exigence
de respect du principe « same
business, same rules », et décrit le système de supervision
des « financial institutions » :
s dans le cadre du droit
européen, avec toutes
les « credit institutions »
soumises à la CRD4, et
les « financial institutions »
non régulées,
s sous l’angle juridique et
prudentiel français avec
des sociétés financières
soumises à agrément et
supervision de la part de
l’ACPR.
Pour l’ASF, ces réflexions
concernent directement les
activités de crédit-bail, d’affacturage, de cautions, de
crédit à la consommation
etc. pour lesquelles il existe
des distorsions de concurrence entre les pays selon
qu’un statut de type bancaire est ou non imposé en
droit local.
En France, ces établissements
sont soumis à agrément et
supervision, ce qui n’est pas
le cas dans beaucoup de
pays, notamment européens.
9
En éveil sur le crédit à la consommation
Loi Hamon :
Encore une réforme
du crédit à la consommation
Les rencontres parlementaires
organisées par l’ASF le
12 février 2013, à l’occasion
de l’examen du projet de loi
relatif à la consommation
(projet de loi Hamon), ont réuni plus de 200 participants.
La loi Hamon ne devait comporter que peu de mesures
sur le crédit à la consommation, la principale étant
la mise en place du registre
national des crédits aux
particuliers qui a finalement
été censurée par le Conseil
constitutionnel.
Malgré cela, le texte publié
le 18 mars 2014 a en définitive encore beaucoup alourdi
les conditions d’exercice de
cette activité en France :
nouvelle réduction de la
durée des plans de surendettement, modification du
délai d’inactivité des crédits
renouvelables (suspension
au bout d’un an), alourdissement du formalisme de
l’offre alternative etc.
C’est la 11ème loi en 10 ans
qui touche au crédit à la
consommation : les professionnels demandent davantage de
stabilité législative.
10
L’ASF EN 2013
Nouvelle édition du livret
Crédit à la consommation
Ce qu’il faut savoir
L’ASF
entretient
depuis
maintenant de nombreuses
années, un dialogue soutenu
avec les organisations de
consommateurs.
La médiation, le livret sur le
crédit à la consommation
sont, avec d’autres réalisations, les résultats très
concrets de ces échanges
périodiques auxquels les
représentants des consommateurs comme des professionnels participent régulièrement.
La mise à jour du livret « Crédit
à la consommation : ce qu’il
faut savoir » est achevée, après
de longs mois de travaux.
Les modifications apportées
par la loi Hamon ont pu être
prises en compte. Le livret
est disponible sur le site de
l’ASF, l’édition papier étant
attendue à l’automne.
Interview d’Hervé Mondange
Association FO Consommateurs - AFOC
«Pour la réalisation de la brochure Crédit à la consommation,
nous avons participé au groupe de travail qui s’est réuni à l’ASF
pendant plusieurs mois. Cela s’est très bien passé, il y avait un
vrai dialogue entre les différentes parties prenantes. Et finalement,
nous avons abouti à un document qui me semble être un juste
équilibre entre une mise en garde nécessaire et un message porteur de solutions, sans sombrer dans un discours anxiogène, ce
qui peut être le risque pour ce genre de publication».
11
Le Conseil de l’ASF
31 décembre 2013
PRÉSIDENT
VICE-PRÉSIDENT(S)
Philippe DUMONT Dominique
GOIRAND
Directeur Général
DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL
Thierry LABORDE
Eric SPIELREIN
Président-Directeur
Général
BNP PARIBAS
PERSONAL FINANCE
- BNP PARIBAS PF
Administrateur.
Secrétaire Général de
la DIAC et Secrétaire
Général, Membre du
Comité Exécutif de RCI
BANQUE
Gils BERROUS
Albert BOCLÉ
Président
NATIXIS FACTOR
Président
SOGEFINANCEMENT
François
BRABANDER
Didier CHAPPET
Raffaele CICALA
AdministrateurDirecteur Général
BNP PARIBAS Leasing
Solutions
Directeur Général
LASER COFINOGA
Gilles GALLERNE Michel GARNIER
Eric SHEHADEH
CA CONSUMER
FINANCE
TRÉSORIER
Michel COTTET
Directeur Général
SIAGI - SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE
ARTISANALE DE
GARANTIE
D’INVESTISSEMENTS
Arnaud
CAUDOUX
Directeur Général
Délégué
BPIFRANCE
FINANCEMENT
Président du Directoire
CAISSE FRANÇAISE
DE FINANCEMENT
LOCAL
Didier HAUGUEL
Président de
Président-Directeur Général FRANFINANCE et
FINANCIERE D’UZES
Directeur des Services
(Anciennement WOLFFFinanciers Spécialisés
GOIRAND, Agents de
et Assurances de la
Change)
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Françoise PALLEGUILLABERT
Délégué Général
ASSOCIATION
FRANCAISE DES
SOCIETES FINANCIERES
MEMBRES
Philippe
ALEXANDRE
Directeur Général
BANQUE
PSA FINANCE
Président du Directoire Gérant
LA BANQUE POSTALE GE MONEY BANK
FINANCEMENT
Philippe CARAYOL
Directeur Général
Adjoint
NATIXIS LEASE
Directeur Général
CREDIT AGRICOLE
LEASING &
FACTORING
Patrice COULON
Thierry DUFOUR
Annie GAIN
Directeur Général
Délégué
GE Factofrance
Directeur Général
Délégué
CREDIT FONCIER DE
FRANCE
Président du Directoire
COFIDIS
Jean-Pierre
VIBOUD
Jean-Marc
VILON
Directeur Général
BANQUE ACCORD
Directeur Général
CREDIT LOGEMENT
12
31 décembre 2013
COMMISSION AFFACTURAGE
COMMISSION CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER
Marianne AUVRAY-MAGNIN
Directeur Général
GENEFIM
Philippe LEPOUTRE
Administrateur-Directeur
Général
CGA - COMPAGNIE
GENERALE D’AFFACTURAGE
COMMISSION CAUTION
COMMISSION SOFERGIE
Michel COTTET
Stéphane PASQUIER
Directeur Exécutif
NATIXIS ENERGECO
Directeur Général
SIAGI - SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE
ARTISANALE DE GARANTIE
D’INVESTISSEMENTS
COMMISSION DES PRESTATAIRES
DE SERVICES D’INVESTISSEMENT
COMMISSION DU FINANCEMENT
IMMOBILIER
Dominique GOIRAND
Nicole CHAVRIER
Directrice des Relations Institutionnelles
CREDIT FONCIER DE FRANCE
Président-Directeur Général
FINANCIERE D’UZES
(Anciennement WOLFFGOIRAND, Agents de Change)
COMMISSION DU FINANCEMENT LOCATIF
DE L’ÉQUIPEMENT DES ENTREPRISES
COMMISSION DU FINANCEMENT
DE L’ÉQUIPEMENT DES PARTICULIERS
Eric SPIELREIN
Thierry
GALHARRET
AdministrateurSecrétaire Général
DIAC
Responsable
BNP PARIBAS Lease Group
COMMISSIONS TRANSVERSALES
COMITÉ DE DIRECTION
Commission sociale
Françoise PALLE-GUILLABERT, Président
Commission fiscalité
Alain LASSERON, Président
Délégué Général Adjoint
Chef de service
13
Françoise PALLE-GUILLABERT
Alain LASSERON
Michel VAQUER
L’ASF EN 2013
Présidents des Commissions
L’équipe de l’ASF en juin 2013
14
L’ASF EN 2013
L’équipe de l’ASF
31 décembre 2013
Philippe DUMONT
Président
Communication
Isabelle BOUVET
Assistante de direction
Françoise
PALLE-GUILLABERT*
Assistante de direction
Lila HARROUDJ
Isabelle RICHARD
Chargée des relations
institutionnelles
Alain LASSERON*
Délégué Général Adjoint
Responsable Qualité
Etudes
juridiques, fiscales
et comptables
Financement
des particuliers
et des entreprises
Karine RUMAYOR
Chef du service
Marie-Anne
BOUSQUET-SUHIT
Services financiers
et PSI
Antoine de CHABOT
Responsable du secteur
Responsable du secteur
Denis BENSAID
Frédérique CAZABAT
Alain DAIREAUX
Corinne DENAEYER
Chargés d’études
Cyril ROBIN
Petya NIKOLOVA
Grégoire PHELIP
Petya NIKOLOVA
Assistante
Assistantes
Andréa MANOTTE
Marilena VOISIN-MANEA
Isabelle VERSLYCKEN
Assistante
Gestion interne ASF
Services administratifs
et documentation
Correspondante qualité
Catherine SURLÈVE
Services généraux
Daniel BIDARRA
Jérémy DOS SANTOS
Accueil
Marie-Odile ALFONSO
Comptabilité
Danielle DIJON-CAROCERI
Sarah MOINDZÉ
Andréa MANOTTE
Informatique
Eric
VOISIN
Affaires sociales
Etudes économiques
et statistiques
Michel VAQUER*
Chef du service
Affaires sociales
Caroline RICHTER
Chargée d’études
Statistiques
Frédérick LE CLANCHE
Chargé d’études
Gestion
des adhérents
Laurent
CHUYCHE
* Membres du Comité de Direction
ASFFOR (ASF Formation)
Laurent LEMOINE
Président
Françoise PALLE-GUILLABERT
Administrateur Délégué
Alain LASSERON
Administrateur-Directeur
Magalie PORTEL
Déléguée aux programmes
15
L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
1
L’ENVIRONNEMENT
INTERNATIONAL :
UNE REPRISE HÉSITANTE
ET INÉGALEMENT RÉPARTIE
Dans les économies développées, il s’agit d’affermir et
de généraliser une croissance qui a commencé à s’installer
dans le courant de l’année mais s’est développée de façon
dispersée selon les zones. De leur côté, les pays émergents ont
connu un nouveau ralentissement économique et d’importantes
turbulences monétaires. Malgré ce ralentissement, les économies émergentes ont encore assuré en 2013 la plus grande
part de la croissance d’ensemble : représentant 44% du
PIB mondial, elles ont réalisé 75% de la croissance, face
aux trois grandes zones développées (Amérique du Nord,
Japon et Europe occidentale, soit 56% du PIB) qui n’y ont
contribué que pour 25%.
Richesse et dynamisme dans le monde*
Richesse : % du
PIB mondial en 2012
Dynamisme : % de la
croissance mondiale en 2013
2013 : UNE ANNÉE CHARNIÈRE ?
56%
53%
Les chiffres annuels ne disent rien d’une amélioration de
la conjoncture en 2013. Ils reflètent au contraire, pour la
troisième année consécutive, un nouveau ralentissement
d’ensemble de la croissance : le produit intérieur brut (PIB)
mondial a progressé de +3% par rapport à 2012 après +3,2%
et +3,9% les deux années antérieures. Il faut se référer aux
données infra-annuelles pour se convaincre que les prémices
d’une reprise, encore hésitante et inégalement répartie, se
sont progressivement fait sentir. Année charnière, 2013 se
termine sur la promesse d’une croissance stabilisée et affermie,
avec un rééquilibrage de l’influence des différentes zones
de la planète. Encore faut-il que cette promesse soit tenue.
25%
Amérique du Nord
+ Japon
+ Europe occidentale
+7,5
+6,3
+5,2
+5,1
+4,9
+4,7
+3,9
+3,6
+3,2
+3,0
2010
2011
+3,0
+1,4
2012
* Croissance annuelle du PIB (%) / (p) = prévision
Sce : FMI.
Autres régions (1)
Zones développées :
affermir et généraliser la croissance
+2,2
+1,7
22%
Les économies développées tentent de renouer avec une
croissance robuste et harmonieusement répartie, ce qui n’a
pu être atteint en 2013. Globalement, la croissance du PIB
des pays développés a de nouveau ralenti en 2013 : elle
n’a été que de +1,3% par rapport à 2012, après +1,4%
et +1,7% les deux années antérieures. 2013 a été l’année
d’une croissance faible et fragile aux Etats-Unis, d’un pari
à haut risque au Japon et d’une situation plus contrastée
en Europe où la zone euro a connu une nouvelle récession.
Economies
développées
Economies
en développement
Monde
Asie
(hors Japon)
21%
(1) Amérique latine + Afrique + Moyen-Orient + Europe centrale et orientale.
* Sce : FMI.
En France, quelques signes positifs ont joué en faveur
d’une croissance timide et d’une légère atténuation de la
dégradation du marché du travail.
Croissance dans le monde*
23%
Etats-Unis : une croissance faible
et encore fragile
+1,3
2013
2014 (p)
Aux Etats-Unis, après un dernier trimestre 2012 de quasistagnation, le rythme de l’activité s’est accéléré de façon
continue pour atteindre un maximum de +4,1% (taux
annualisé) à l’été par rapport au trimestre précédent, avant
16
+2,8%
+2,5%
+1,9%
+1,8%
-2,8%
2009
2010
2011
2012
2013
* Sce : Bureau of Economic Analysis.
de ralentir au cours des trois derniers mois (+2,6%). Au total,
sur l’ensemble de 2013, l’économie américaine enregistre sa
quatrième année consécutive d’expansion depuis la récession
de 2009 mais le rythme de croissance du PIB ralentit par
La consommation des ménages a constitué une nouvelle
fois le moteur principal de la croissance américaine : avec
un apport de 1,4 point (dont 0,6 point pour les seuls biens
durables), les dépenses des ménages en biens et services
ont contribué pour près de 75% à la croissance d’ensemble.
Dans un environnement plus favorable (baisse graduelle
du chômage, augmentation du revenu disponible brut
- RDB -), et après une accélération marquée à l’automne, la
consommation des ménages a crû en moyenne de +2% par
rapport à 2012, soit un rythme proche de celui des trois
années antérieures (+2,2% en 2010/2012). La progression
est toutefois moins rapide que dans la période d’avant-crise
(+3,2% l’an en moyenne en 2000/2007), du fait notamment
d’une hausse du taux d’épargne (5,5% du RDB en moyenne
depuis 2009 après 3,7% en 2003/2007).
Malgré un léger ralentissement, les investissements immobiliers
des ménages maintiennent un rythme très soutenu d’activité
(+12,2% par rapport à 2012 après +12,9% cette dernière
année) qui permet, comme en 2012, une contribution positive
Les grandes évolutions dans les principales zones
La production*
Etats-Unis
Chine
Les prix*
Japon
Zone euro
Etats-Unis
16
Chine
Japon
Zone euro
7
14
6
12
5
10
8
4
6
3
4
2
2
1
0
0
-2
-1
-4
-6
-2
2003
2005
2007
2009
2011
2003
2013
2005
Le chômage*
Etats-Unis
Chine
2007
2009
2011
2013
* Prix à la consommation - Moyenne annuelle (variation en %) - Sce : FMI.
* Croissance annuelle du PIB en % - Sce : FMI.
Les déficits publics*
Japon
Zone euro
Etats-Unis
13
Chine
Japon
Zone euro
-14
12
-12
11
-10
Echelle inversée
10
9
8
7
-8
-6
-4
6
-2
5
0
4
3
2
2003
2005
2007
2009
2011
2003
2013
2005
2007
2009
2011
2013
* Solde des administrations publiques - % du PIB - Sces : FMI et OCDE.
* En % de la population active - Moyenne annuelle - Sce : FMI.
17
L’ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
ET FINANCIER
rapport à celui de l’année précédente (+1,9% par rapport
à 2012 après +2,8% cette dernière année).
Etats-Unis / Evolution annuelle du PIB*
de l’immobilier résidentiel à la croissance (+0,3 point)
après cinq années d’apport négatif. Les investissements
des entreprises en matériel informatique et d’équipement
poursuivent leur redressement mais décélèrent (+3,1% en
2013 après +7,6% et +12,7% les deux années précédentes).
En volume, leur montant est désormais supérieur de +4%
à celui de 2007, pic d’avant-crise. Les investissements
immatériels (R&D, logiciels) n’ont connu qu’une seule année
de contraction au cours de la dernière décennie (–1,4%
en 2009) : en volume, ils sont en progression de +41%
par rapport à 2003. La contribution à la croissance de
l’investissement dans son ensemble est de 0,7 point.
Japon / Evolution annuelle du PIB*
+4,7%
Sur le plan monétaire, après les déclarations de l’exgouverneur de la banque centrale - Ben Bernanke - annonçant
en décembre 2013 la réduction des achats mensuels
d’obligations d’Etat et de titres hypothécaires, les autorités,
par la voix de Janet Yellen - nouveau gouverneur de la Federal
Reserve (Fed) -, s’orientent vers un prudent ralentissement de
la politique ultra accommodante suivie ces dernières années
(le « tapering »). L’essentiel est de ne pas risquer d’affaiblir
une activité encore fragile.
Japon : le pari des trois flèches
Au Japon, la situation se caractérise depuis plus d’une
décennie par une croissance économique faible, une
population vieillissante, des dettes publiques très élevées
et de vives tensions déflationnistes. Les trois leviers d’une
nouvelle politique (dite des « trois flèches ») destinée à
lutter plus efficacement contre la déflation et à créer les
conditions d’une véritable reprise pérenne de la croissance
se mettent progressivement en place. Les deux premiers
traits correspondent l’un à la mise en place d’une politique
monétaire très expansionniste, le second à une politique
de relance budgétaire traditionnelle. La troisième flèche
correspond à de profondes réformes structurelles visant, in
fine, à dynamiser la production. Faire en sorte que cette
troisième flèche atteigne sa cible, au moment opportun,
paraît constituer la tâche la plus ardue.
Dans cet environnement, l’activité très soutenue enregistrée
au premier semestre a marqué un net ralentissement dans
la seconde partie de l’année. Sur l’ensemble de 2013,
la performance de l’économie japonaise apparaît plutôt
décevante au regard des premiers effets espérés de la
nouvelle politique : le PIB ne progresse que de +1,6% par
+1,6%
2012
2013
-0,5%
Le solde extérieur est une nouvelle fois négatif : le déficit
commercial s’établit à 2,6% du PIB. La contribution à
la croissance des exportations nettes est quasiment nulle
(+0,1 point).
Avec, en toile de fond, une politique budgétaire très restrictive
(hausse des prélèvements, coupes automatiques), les dépenses
publiques sont en recul (–2,2%) pour la troisième année
consécutive et amputent la croissance de –0,4 point. La
définition de la politique budgétaire a été l’occasion d’un
nouveau « shutdown » (1) début octobre, pour la dix-huitième
fois depuis 1976.
+1,4%
-5,5%
2009
2010
2011
* Sce : Eurostat.
rapport à 2012, soit +0,2 point de plus que cette dernière
année. La demande intérieure ne marque aucun sursaut : avec
+1,9%, la faible hausse de la consommation des ménages
reproduit celle enregistrée l’année précédente, tandis que les
investissements décélèrent (+2,6% par rapport à 2012 après
+3,4% cette dernière année). Après deux années de quasistagnation, la faible hausse des exportations (+1,6%) est peu
significative. Les importations ralentissent pour la troisième
année consécutive. La dette souveraine du Japon - portée à
90% par des investisseurs domestiques - continue à croître
et représente en 2013 l’équivalent de près de 2,5 années
de production nationale.
Royaume-Uni : l’embellie
Au Royaume-Uni, le PIB progresse de +1,7% par rapport
à 2012, soit une croissance équivalente à celle de 2010,
qui vient après deux années de net ralentissement. Cette
embellie est cependant insuffisante pour permettre à la
production nationale de retrouver son niveau d’avant-crise
puisque le PIB 2013 est encore inférieur de –1,4% à celui
de 2007. La consommation des ménages a été mieux
orientée que l’investissement (respectivement +2,2%
par rapport à 2012 après +1,5%, et –0,6% après +0,8%).
Au total, la croissance a été soutenue avant tout par la bonne
tenue de la consommation, ainsi que par la reconstitution
des stocks. De façon générale, l’environnement bénéficie
de la politique particulièrement accommodante que
maintient la banque centrale. A l’inverse, la fragilité du
système bancaire et le niveau élevé des déficits publics et
de l’endettement - tant public que privé - constituent des
sujets de préoccupation.
(1) En anglais, le mot « shutdown » peut se traduire par fermeture,
coupure, arrêt. Dans le vocabulaire budgétaire américain,
le « shutdown » désigne une procédure qui intervient en cas
de désaccord persistant entre les deux partis (Démocrates et
Républicains) au Congrès sur le budget fédéral (qui doit être
voté dans les mêmes termes par chacune des deux chambres).
Cette procédure se traduit par la suspension temporaire du
fonctionnement d’administrations et de services publics relevant de
l’Etat fédéral. Les gouvernements des Etats ne sont pas concernés.
18
+1,7%
+1,7%
+1,1%
règles et les mêmes méthodes de contrôle sont appliquées
partout. C’est le « mécanisme de supervision unique » ou
MSU, adossé à la BCE et désormais opérationnel sous la
présidence de Danièle Nouy (5).
• Un mécanisme unique de résolution (par renflouement
ou liquidation) des crises (MRU) pour éviter que la gestion
d’une crise importante repose sur un seul État. Ce dispositif,
particulièrement complexe, devrait entrer progressivement
en vigueur au cours des dix prochaines années.
+0,3%
• Il restera à mettre en place le troisième pillier de l’union
bancaire : un fonds unique de garantie des dépôts.
-5,2%
2009
2010
2011
2012
2013
* Sce : Eurostat.
Zone euro :
un pas de plus vers l’intégration
pendant que la reprise se fait attendre
Vers l’union bancaire en zone euro
Conséquence de la crise de la dette souveraine en zone euro,
l’idée d’une union bancaire a été lancée à l’été 2012 par le
gouverneur de la Banque centrale européenne, Mario Draghi.
Elle tend fondamentalement à établir une séparation, la plus
étanche possible, entre crise bancaire et dette souveraine.
Il s’agit de mettre en place, dans la zone concernée (2), un
dispositif destiné à prévenir et résoudre les faillites de banques
de telle sorte qu’une crise bancaire ne puisse pas se propager
au niveau des Etats, contraints - via les contribuables - à
financer le renflouement des établissements en péril.
Au cours des dernières années de crise, les faiblesses du
secteur bancaire de la zone euro ont entraîné de graves
inconvénients. Dans certains pays, tel par exemple l’Irlande,
les problèmes rencontrés par les banques ont pesé lourdement
sur la situation budgétaire de l’Etat qui venait à leur secours,
altérant, de ce fait, la confiance des marchés envers celui-ci
quant à sa capacité de gestion d’une dette souveraine par
ailleurs en forte augmentation. A l’inverse, dans d’autres
régions, les marchés ont douté que les Etats connaissant déjà
une forte dégradation de leurs finances publiques puissent
être en mesure de renflouer un secteur bancaire en difficulté,
d’où, là aussi, une perte de confiance des marchés (cas de
figure de l’Italie). Quelle que soit la configuration, on voit
bien que le cœur du problème se situe dans « le cercle vicieux
qui s’était instauré entre la situation du secteur bancaire d’un
pays et la perception de la qualité de crédit de l’emprunteur
souverain » (3). Il convient donc de compléter et de rendre
plus cohérente l’union monétaire par la création d’une union
bancaire qui, en garantissant « que les conditions de crédit
au sein de la zone (euro) ne dépendent pas de la localisation
mais de la qualité de l’emprunteur » (4), briserait ce cercle.
Une reprise économique qui se fait attendre
L’activité au sein de la zone euro, mal orientée depuis le
printemps 2012, s’est redressée à partir du deuxième trimestre
2013. Cette reprise modérée n’a cependant pas été suffisante
pour qu’en moyenne annuelle, l’évolution du PIB redevienne
positive : 2013 est donc la seconde année consécutive de
récession, avec –0,4% après –0,6% en 2012. La contribution
à la croissance de la demande intérieure a été négative de
–0,9 point (avec un recul de –0,5% de la consommation
des ménages et de –2,8% des investissements) et le solde
extérieur est venu tempérer cette contraction avec un apport
positif de +0,5 point (exportations en faible hausse de +1,3%
et importations en quasi-stagnation). Le chômage atteint
12,4% de la population active, nouveau record historique.
Le déficit public de la zone diminue pour la quatrième année
consécutive (à 3,1% du PIB, il a été divisé par plus de 2
par rapport à 2009). Le poids de la dette publique s’accroît
(95,7% du PIB après 93% l’année précédente). L’inflation a
Zone euro / Evolution annuelle du PIB*
+1,9%
+1,6%
-0,6%
-0,4%
2012
2013
-4,4%
2009
2010
2011
* Sce : Eurostat.
(2) Seuls les pays de la zone euro sont directement concernés
par la mise en place de ce dispositif, les autres États membres
de l’Union européenne demeurant libres d’y participer s’ils le
souhaitent.
En théorie, cette union bancaire repose sur trois piliers :
(3) Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France.
• Une supervision unique des quelque 130 établissements
les plus importants de la zone, assurant que les mêmes
(5) Danièle Nouy était auparavant secrétaire général de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
(4) Id.
19
ET FINANCIER
Royaume-Uni / Evolution annuelle du PIB*
Zone euro / Evolution des prix à la consommation*
Allemagne / Evolution annuelle du PIB*
3,5%
+3,9%
3,0%
+3,4%
2,5%
+0,9%
2,0%
+0,5%
1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
-0,5%
-1,0%
jan 09
-5,1%
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
2009
jan 14
poursuivi sa décrue continue entamée fin 2011 : en glissement
sur douze mois, elle s’établit - au plus bas depuis quatre
ans - à +0,8% après un pic à +3% en novembre 2011.
L’objectif de stabilisation de la hausse des prix au niveau de
+2% s’éloigne et certaines voix commencent à évoquer le
risque à terme du passage de la désinflation à la déflation.
Au regard de la croissance, la situation est contrastée au
sein de la zone. Sur les 17 pays que comptait celle-ci en
2013 (6) :
• 4 pays (dont les deux plus importants que sont l’Allemagne
et la France), représentant 57% du total du PIB de la zone,
ont enregistré en 2013 une croissance positive et inférieure
à +0,5%.
• 5 pays, représentant 3% du PIB de la zone, ont enregistré
une croissance positive comprise entre +0,5% et +4,1%.
• 8 pays (dont l’Italie et l’Espagne), représentant 40% du PIB
de la zone, ont enregistré une croissance négative comprise
entre –1,1% et –5,4%.
En Allemagne (29% du PIB de la zone euro et première
économie de celle-ci), après un net recul à la fin de 2012,
l’activité a stagné au premier trimestre avant de rebondir
très nettement au printemps (+2,9% en taux annualisé par
rapport au trimestre précédent) puis de ralentir au second
semestre. Sur l’ensemble de l’année, le PIB progresse de
+0,5% par rapport à 2012, soit un nouveau ralentissement
pour la troisième année consécutive (le taux de croissance
de 2010 était près de huit fois supérieur à celui de 2013).
La demande domestique a contribué à la totalité de la
croissance : +0,6 point pour la consommation des ménages
(en hausse de +1%) et –0,1 point pour l’investissement (en
recul de –0,5%). La contribution du solde extérieur est nulle,
avec des exportations qui n’ont que très faiblement progressé
(+1%, de même que pour les importations). L’important
excédent commercial (6,4% du PIB en moyenne sur les cinq
dernières années) favorise le solde positif de la balance
courante. Le chômage paraît se stabiliser autour de 5,5%
de la population active. L’inflation continue à ralentir :
+1,6% en moyenne annuelle après +2% en 2012. Le déficit
2010
2011
2012
2013
* Sce : Eurostat.
* Sce : INSEE.
budgétaire redeviendrait très légèrement négatif (–0,4%
du PIB après +0,1% l’année précédente) mais le solde
primaire (7) demeurerait positif (1,7% du PIB). Le poids
de la dette publique diminue (80,4% du PIB après 81,9%
l’année précédente).
En Italie (16% du PIB de la zone euro), la croissance est
redevenue - très faiblement - positive à l’automne 2013
(+0,3% par rapport au trimestre précédent en taux annualisé),
après neuf trimestres consécutifs de recul. Au total, le
PIB 2013 se contracte de –1,8% par rapport à l’année
précédente (après déjà –2,4% cette dernière année) et
apparaît inférieur de –8,4% à celui de 2007, pic d’avantcrise, retrouvant ainsi un montant comparable à celui de
2000. La consommation baisse de –2,6% par rapport à 2012
et les investissements de –4,6% : globalement, la demande
intérieure contribue négativement à la croissance pour –2,6
points. Les exportations ont stagné tout au long de l’année
et les importations ont reculé de –2,9%. Il en résulte une
contribution positive du solde extérieur à hauteur de +0,8
point. La dette publique atteint pour la première fois les 2 000
milliards d’euros (soit 133% du PIB), mais l’Italie bénéficie
auprès des marchés de taux de refinancement suffisamment
modérés pour espérer pouvoir contenir désormais le déficit
budgétaire en deçà de la barre fatidique des 3% du PIB.
Le solde primaire demeure positif à hauteur de 2% de la
production nationale.
L’Espagne (11% du PIB de la zone euro) a émergé au second
semestre 2013 d’une récession de neuf trimestres consécutifs :
à l’été, le PIB progressait de +0,3% en taux annualisé par
rapport au trimestre précédent et le rythme s’accélérait
à l’automne à +0,7%. Sur l’ensemble de l’année, le PIB
demeure encore néanmoins en zone négative : le recul est de
–1,2% par rapport à 2012 après déjà –1,6% cette dernière
année. La demande interne a été mal orientée (contraction
de –2,1% de la consommation privée et de –5,1% des
(6) La Lettonie n’a rejoint la zone euro que le 1er janvier 2014.
(7) Hors paiement des intérêts de la dette.
20
Sixième année consécutive de contraction de l’activité pour
la Grèce : par rapport à 2007, la production nationale a
été amputée, en volume, de –23%.
Zones émergentes :
nouveau ralentissement économique
et fortes turbulences monétaires
La décision prise courant 2013 de ralentir le rythme de
croissance de l’économie chinoise a eu des conséquences
négatives pour ces pays qui ont ainsi vu se contracter un
marché essentiel pour leurs exportations et s’amoindrir la
plus importante demande mondiale en matières premières.
Le ralentissement voulu de l’expansion économique chinoise
a donc eu pour effet une décélération non souhaitée de la
croissance dans les pays concernés. En outre, la perspective
d’un arrêt progressif de la politique d’injection de liquidités
par la Fed a poussé les investisseurs à se détourner par
anticipation de ces pays devenus soudainement trop risqués
et à privilégier à nouveau les pays développés. La crise
monétaire a éclaté à l’été, lorsque d’importantes sorties
de capitaux en actions et obligations ont été constatées.
Ces retraits, opérés dans des pays aux déficits extérieurs
importants, ont amené une crise de la balance des paiements
et une dépréciation des taux de change. Il en est résulté de
fortes corrections sur les monnaies : les roupies indienne
et indonésienne, la livre turque, le real brésilien et le rand
sud-africain ont alors perdu entre 10% et 20% de leur valeur
contre le dollar américain.
De fortes turbulences sur le plan monétaire
Les pays émergents ont connu un taux de croissance
spectaculaire dans la période récente, dix fois supérieur à
celui des pays développés. Sur la décennie 2001/2011 - et
donc malgré la crise -, le PIB a ainsi augmenté en moyenne
de +200% pour l’ensemble de ces pays (et jusqu’à +220%
pour l’Inde et +300% pour la Chine) contre seulement +20%
pour les pays développés.
Jusqu’en 2012, les zones émergentes ont bénéficié de la
conjonction de deux facteurs favorables. D’une part, la
croissance chinoise a favorisé la progression des exportations
vers la Chine - notamment en matières premières - contribuant
ainsi à l’expansion d’économies très dépendantes de
l’extérieur. Souhaitant développer leur demande interne,
ces pays ont mis en place des politiques monétaires
expansionnistes entraînant une forte croissance du crédit,
lui-même à l’origine d’un endettement privé élevé. Face
à cette demande stimulée, l’offre a été malheureusement
insuffisante et dès lors sont apparus des déficits extérieurs
significatifs. Mais, second élément favorable, le besoin de
financements extérieurs, en forte augmentation du fait du
creusement accentué de ce déficit de la balance courante
a pu être satisfait grâce à la politique de plus en plus
accommodante menée par la banque centrale américaine.
En effet, dans le cadre de cette politique du « Quantitative
Easing », qui consiste, sous des formes diverses, à déverser
en abondance des liquidités en échange d’achats d’actifs
(obligations souveraines ou, comme aux Etats-Unis, titres
privés), les investisseurs ont choisi de placer cette création de
monnaie dans ces économies émergentes qui leur offraient des
rendements élevés à la mesure de leurs solides perspectives
de croissance.
Un nouveau ralentissement
sur le plan économique
La croissance des zones émergentes ralentit sans discontinuer
depuis trois ans (–2,8 points au total depuis 2010), mais la
décélération de 2013 est modeste (+4,7% après +4,9% en
2012). Cette évolution d’ensemble recouvre des situations
contrastées selon les zones géographiques et parfois même
à l’intérieur de ces zones.
La Chine marque le pas
En Chine, la deuxième économie mondiale marque le pas. La
progression du PIB s’est stabilisée en 2013 à +7,7%, soit le
même rythme que l’année précédente, ce qui avait constitué,
à l’époque, la plus faible croissance des treize dernières
années. Après un net ralentissement dans la première partie
de l’année, des mesures de relances - notamment sur le
plan fiscal - ont été prises à l’été, permettant un rebond qui
Chine / Evolution annuelle du PIB*
+10,4%
+9,3%
+9,2%
Mais certains de ces pays (pour l’essentiel l’Afrique du
Sud, le Brésil, l’Inde, l’Indonésie et la Turquie) ont fait en
2013 l’expérience que ces deux mêmes facteurs pouvaient
également jouer, à rebours, de façon très défavorables.
2009
2010
2011
+7,7%
+7,7%
2012
2013
* Sces : FMI et National Bureau of Statistics of China.
21
ET FINANCIER
investissements) et a contribué négativement au PIB pour –2,7
points. Grâce à la bonne tenue des exportations (+4,9%)
liée à un regain de compétitivité et à la quasi-stagnation des
importations, le solde extérieur a permis une contribution
positive permettant de limiter la contraction d’ensemble. Des
problèmes importants demeurent : des secteurs entiers de
l’économie sont, soit sinistré (secteur de la construction), soit
gravement fragilisé (secteur bancaire), l’endettement - tant
privé que public - progresse et le taux de chômage reste
très élevé, notamment chez les jeunes (respectivement, 26%
et 55% de la population active).
ne s’est pas confirmé au quatrième trimestre. Il convient
cependant de relativiser cette décélération tendancielle
de la croissance chinoise : avec un poids dans la richesse
mondiale inférieur de moitié à celui des Etats-Unis en 2012
(respectivement, 11% et 22%), la contribution de la Chine
à la croissance économique globale en 2013 a été deux
fois plus importante que celle de la première économie de
la planète (respectivement 35% et 17%).
Un des problèmes majeurs qui se posent à la Chine
- et à nombre d’autres pays émergents comme on l’a vu
précédemment - est celui du nécessaire rééquilibrage
du modèle de croissance : il s’agit de rendre l’économie
moins dépendante des exportations et des investissements
dans des industries lourdes - au surplus le plus souvent
marquées par d’importantes surcapacités -, tout en augmentant
très sensiblement la part de la consommation intérieure.
Un tel rééquilibrage vers une économie plus autocentrée
ne peut être que bénéfique à long terme mais il présente
l’inconvénient de fragiliser les potentialités de croissance
pendant tout le temps de sa mise en place. D’autres sujets
de préoccupation récurrents existent : fragilité et opacité
du système bancaire (niveau exact des créances douteuses
mal connu, fort développement de la « finance de
l’ombre »), gonflement des dettes des administrations locales,
problèmes environnementaux qui se font de plus en plus
aigus, tensions sociales alimentées par l’accroissement
des inégalités...
Des situations contrastées
dans les autres zones émergentes
Dans les autres zones émergentes, les situations sont assez
contrastées : ralentissement et accélération de la croissance
se côtoient, parfois même au sein d’une même zone. C’est
le cas de l’Afrique sub-saharienne dont le taux global de
croissance est en hausse (+5,1% après +4,8% en 2012)
alors que l’Afrique du Sud, principale composante de la
zone (près du tiers du PIB), ralentit (+1,8% après +2,5%).
En Amérique latine, la croissance d’ensemble décélère pour
la troisième année consécutive (+2,6% en 2013, à –3,4
points du taux de 2010), et les évolutions des deux premières
économies de la zone divergent : le Brésil enregistre une
légère accélération de sa croissance (+2,3% après +1%)
alors que le Mexique voit la sienne ramenée de +3,7% en
2012 à +1,2% en 2013. Les pays du Maghreb/Machrek ne
parviennent pas à maintenir la forte croissance de l’année
précédente (+2,1% en 2013 après +4,6%). En Asie (hors
Chine), l’affermissement de la croissance de l’Inde (+4,4%
après +3,2%) s’oppose à la progression ralentie du PIB des
pays de l’Asean-5 (8) (+5% après +6,2%). Les pays d’Europe
centrale et orientale enregistrent un rebond d’activité : +2,5%
après +1,4% en 2012. Enfin, la Russie voit son taux de
croissance divisé par plus de deux en un an (+1,5% après
+3,4% en 2012).
Produits de base et marchés financiers
Produits de base : une relative stabilité
L’indice synthétique global des produits de base - élaboré par
le FMI - avait enregistré pendant la période 2008/2011 des
variations de forte amplitude avec des évolutions annuelles
- à la hausse comme à la baisse - proches de 30%. L’indice
tend depuis deux ans à se stabiliser à haut niveau au prix
d’un léger effritement (–1,5% en 2013 après –3,2% l’année
précédente).
Après une hausse modérée au premier trimestre, le cours du
pétrole (brent) s’est replié au printemps (–8,4% en moyenne
trimestrielle par rapport au trimestre précédent) avant
d’enregistrer une nette progression au troisième trimestre
dans un environnement marqué par l’intensification des
tensions géopolitiques au Moyen-Orient (situation en Syrie).
Le cours a culminé à 111,6 dollars le baril en septembre
(moyenne mensuelle). Sous réserve d’un léger repli, la
situation a peu évolué à l’automne. A moyen terme, la
tendance de fond est celle d’un reflux progressif du cours,
de 114 dollars en moyenne annuelle au printemps 2012 à
108 dollars à fin 2013.
L’indice synthétique des autres produits de base (métaux,
minerais et produits alimentaires) enregistre un recul de –4%
en moyenne annuelle par rapport à l’année précédente
(après déjà –9,6% cette dernière année). Une glissade
continue a marqué la première partie de 2013 (–9,4% entre
le niveau de février et celui de juin) avant une quasi-stabilité
au second semestre.
Evolution du prix des produits de base*
Pétrole (Brent)
Indice synthétique (métaux,
minerais et produits alimentaires)
160
140
120
100
80
60
40
20
jan 08
jan 09
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
* Base 100 en janvier 2008 - Moyennes mensuelles - Sce : INSEE.
(8) Indonésie, Thaïlande, Philippines, Malaisie, Vietnam.
22
jan 14
Le prix des actions a été orienté à la hausse dans les
pays avancés tout au long de l’année 2013. Au Japon,
les mesures économiques et financières prises par les
nouvelles autorités ont été bien accueillies en début
d’année et ont favorisé une forte progression de l’indice
Nikkei 225 au premier trimestre (+24% en moyenne par
rapport à l’automne 2012). Cette hausse s’est poursuvie,
avec toutefois un net ralentissement au second semestre.
En termes de moyenne annuelle, la progression du Nikkei
a atteint près de +50% sur l’ensemble de 2013 et +60%
de décembre 2012 à décembre 2013. A New York, la
hausse du S&P 500 a été au total moins spectaculaire mais
plus régulière. En moyenne annuelle, la progression est de
+19% par rapport à l’année précédente et 2013 se termine
avec un indice à 1808 points (moyenne de décembre), soit
un niveau supérieur de +27% à celui de décembre 2012
et d’environ +20% aux deux précédents pics historiques
atteints en août 2000 et octobre 2007. Dans la zone euro,
l’indice Euro Stoxx Large a progressé sur l’année de +17,5%
en moyenne annuelle (+17,4% de décembre à décembre)
après une accélération au dernier trimestre.
Le maintien de la politique monétaire très accommodante
des banques centrales dans les pays avancés se traduit par
un niveau particulièrement bas de leur taux d’intervention.
Dans ce contexte, les taux courts tendent vers le niveau zéro.
Au Japon, où les échéances à trois mois sont déjà depuis
la fin 2010 proches de 0,20%, le reflux s’est poursuivi en
2013 avec un taux moyen annuel qui perd encore près de
–4 points de base (pdb) et se situe en décembre à 0,15%.
Aux Etats-Unis, la baisse du taux à trois mois a été régulière
tout au long de l’année, perdant en moyenne annuelle
16 pdb pour s’établir à 0,24% en décembre 2013. Dans
la zone euro où la moyenne annuelle 2013 ressort à un
niveau inférieur de 35 pdb à celle de l’année précédente, la
situation a été stable sur les onze premiers mois de l’année
(les conditions oscillant entre 0,20% et 0,23%) avant une
hausse en décembre à 0,27%. Les rendements à dix ans
ont enregistré une tendance haussière en zone euro ainsi
que, de façon plus accentuée, aux Etats-Unis.
Taux d’intérêt nominaux à trois mois*
Etats-Unis
Zone euro
Japon
2,6
2,4
2,2
2,0
1,8
1,6
1,4
Evolution des principaux indices boursiers*
Zone euro
(Euro Stoxx Large)
New York
(S&P 500 Composite)
Tokyo
(Nikkei 225)
1,2
1,0
0,8
130
0,6
0,4
120
110
0,2
0,0
jan 09
100
90
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
jan 14
* Moyennes mensuelles - Taux l'an - Sce : BCE.
80
70
Taux de rendement nominaux à dix ans*
60
50
Etats-Unis
Zone euro
Japon
5,5
40
jan 07
jan 08
jan 09
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
5,0
jan 14
4,5
* Moyennes mensuelles - Base 100 en janvier 2007 - Sce : BCE.
4,0
3,5
3,0
2,5
En revanche, les principaux marchés actions émergents ont
été à contre sens de cette tendance haussière. Déstabilisés
par les turbulences évoquées plus haut, ils ont enregistré
des baisses importantes : ils ont ainsi reculé en moyenne de
près de –8% entre le début de l’année et la mi-décembre,
la contraction atteignant –10% pour l’Inde et jusqu’à –30%
pour le Brésil.
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
jan 09
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
jan 14
* Moyennes mensuelles - Taux l'an - Sce : BCE.
23
ET FINANCIER
Taux d’intérêt :
les taux courts tendent vers zéro
Des marchés boursiers
en hausse accentuée
dans les pays avancés
Euro : appréciation face au dollar
dans la seconde partie de l’année
Variation annuelle du Produit Intérieur Brut (PIB)*
Après avoir fortement baissé en mars face au dollar (–3% en
moyenne mensuelle par rapport à février, à 1,296 dollar),
l’euro s’est apprécié tendanciellement au second semestre
par rapport au billet vert, dans un environnement marqué
par la poursuite de la politique américaine d’assouplissement
monétaire. Il termine l’année au plus haut depuis octobre
2011 à 1,37 dollar.
+2,0%
+1,6%
+0,3%
0%
Cours de l’euro contre le dollar*
1,50
-3,1%
2009
1,45
2010
2011
2012
2013
* Sce : INSEE.
1,40
1,35
1,30
1,25
1,20
jan 09
jan 10
jan 11
jan 12
jan 13
jan 14
Cette - très modeste - croissance a été « tirée » par les dépenses
de consommation, à hauteur de +0,6 point (dont +0,2 point
pour les ménages). La contribution négative de l’investissement
(–0,4 point) s’est partagée à égalité entre les investissements
des entreprises et les investissements immobiliers des ménages.
L’apport de la variation de stocks a été légèrement positif
(+0,1 point) et celui des exportations nettes nul.
* Données mensuelles - Moyenne mobile sur trois mois - Sce : BCE.
Contributions à la croissance du PIB*
Evolution
du PIB
Consommation
Investissement
Variation
de stocks
Exportations
nettes
2,4%
2
EN FRANCE, QUELQUES SIGNES
POSITIFS ONT JOUÉ EN FAVEUR
D’UNE CROISSANCE TIMIDE
ET D’UNE LÉGÈRE ATTÉNUATION
DE LA DÉGRADATION
DU MARCHÉ DU TRAVAIL
2,0%
1,6%
1,2%
0,8%
0,4%
0%
0,0%
0%
-0,4%
-0,8%
Un retour timide de la croissance
2013 enregistre un retour timide de la croissance : le PIB
progresse en moyenne sur l’année de +0,3%. Cette croissance
est la plus faible enregistrée par l’économie française depuis
1950, si l’on fait abstraction de la stagnation de 2012 et
des quatre années de récession qu’ont été 1975, 1993 et
2008-2009.
L’évolution infra-annuelle du PIB a été assez heurtée : au léger
recul du premier trimestre (–0,2% par rapport au trimestre
précédent en taux annualisé) a succédé une hausse sensible
au printemps (+2,3%) avant une nouvelle contraction au
troisième trimestre (–0,2%) et un regain modeste de croissance
à l’automne (+1,2%).
-1,2%
2011
2012
2013
* Sce : INSEE.
Les revenus et les dépenses des ménages
Le revenu disponible brut des ménages (RDB) a enregistré une
progression modeste (+0,9% par rapport à 2012), identique
à celle de l’année précédente. Une nette modération de la
hausse du prix de la consommation des ménages (+0,6%,
après +1,9% en 2012) a permis une hausse du pouvoir
d’achat du RDB (+0,3% par rapport à 2012, contre un recul
de –0,9% cette dernière année), qui apparaît cependant
comme la plus faible depuis dix-sept ans.
24
Evolution de la consommation des ménages
en produits manufacturés
1,5%
2,5%
1,2%
2,0%
0,9%
1,5%
0,6%
1,0%
0,3%
0,5%
0,0%
0,0%
-0,3%
-0,5%
-0,6%
-1,0%
-0,9%
-1,5%
-2,0%
-1,2%
2008
2009
2010
2011
2012
2008
2013
2009
2010
2011
2012
2013
* Données trimestrielles en volume - Année mobile - Variation annuelle - Sce : INSEE.
* Données trimestrielles - Moyennes annuelles mobiles - Sce : INSEE.
Le taux d’épargne des ménages s’établit en moyenne à
15,6% pour 2013, soit un niveau quasiment identique à celui
de 2012. La première partie de l’année a été caractérisée
par un accroissement sensible du taux d’épargne trimestriel
avant une contraction, particulièrement marquée à l’automne.
Evolution du taux d’épargne des ménages*
16,5%
16,4%
16,3%
16,2%
16,1%
16,0%
15,9%
15,8%
–1,9%), les dépenses en faveur des biens d’équipement du
logement progressent (+3,9%).
Le marché automobile a été particulièrement déprimé en
2013. Avec 1,79 million d’unités, les immatriculations de
voitures particulières neuves reculent de –5,7% sur un an
après –13,9% l’année précédente. La fin de l’année a été
cependant mieux orientée : pour la première fois depuis le
premier trimestre 2011, la variation enregistrée à l’automne
2013 par rapport à la même période de l’année précédente
était positive (+2,9%), succédant ainsi à dix trimestres de
recul ininterrompu. Quatre années consécutives de baisse
amènent en 2013 le marché à son niveau le plus bas depuis
1997, inférieur de –21% à celui de l’année 2009 - dernier
point haut atteint -, et à –12,5% de la moyenne de longue
période. Le marché de l’occasion est en baisse de –1% sur
un an avec 5,32 millions de transactions après déjà –1,3%
l’année précédente.
15,7%
15,6%
Immatriculations de voitures particulières neuves*
15,5%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Données en
année mobile
* Données trimestrielles - Moyennes annuelles mobiles - Sce : INSEE.
Moyenne sur
longue période
2400
Avec +0,4% par rapport à 2012 (contre –0,4% cette dernière
année), la consommation des ménages (tous biens et services
confondus) a enregistré en 2013 une faible hausse, rendue
possible par une meilleure orientation au printemps et à
l’automne. La consommation est cependant loin d’avoir
retrouvé un rythme de croissance proche de la période
d’avant-crise : la progression annuelle moyenne sur les six
dernières années (2008/2013) est sept fois inférieure à celle
de la période 2003/2007 (respectivement, +0,3% contre
+2,1%). Le secteur des produits manufacturés enregistre une
quasi-stagnation (–0,1%) après le recul de l’année précédente
(–1,2%). Contrairement aux achats d’automobiles et d’articles
de textile-cuir qui sont en baisse (respectivement de –3% et
2300
2200
2100
2000
1900
1800
1700
déc 08
déc 09
déc 10
déc 11
déc 12
déc 13
* Données mensuelles. Milliers d'unités. Sce : CCFA.
25
ET FINANCIER
Evolution du pouvoir d’achat
du revenu disponible brut des ménages*
Seconde année consécutive de contraction pour les
investissements immobiliers des ménages : la baisse
s’accentue avec –3,8% par rapport à 2012 après –0,4%
cette dernière année. Le recul, très accentué au premier
semestre, s’est atténué dans la seconde partie de l’année.
avant de redevenir positive à l’automne (+3,6%). Sur les
deux dernières années, les variations à la baisse sont plus
marquées pour les seuls investissements en biens manufacturés
(–2,4% en 2013 après –3,7% en 2012).
L’évolution
des différents secteurs d’activité
Evolution des dépenses immobilières des ménages*
La valeur ajoutée produite par l’ensemble des branches de
l’économie est en faible hausse en 2013 (+0,2%), identique
à celle de l’année précédente. Le secteur de l’industrie recule
de –0,6% (–0,5% pour la seule industrie manufacturière)
et contribue négativement de –0,1 point à la croissance
d’ensemble. Les services progressent de +0,4% (+0,6% pour
les services marchands) et participent pour 0,4 point à la
croissance (dont 0,3 point pour les seuls services marchands).
Le secteur des services financiers se redresse (+2,7%) après
le recul de l’année précédente (–1,4%) et contribue à hauteur
de 0,1 point à la croissance.
6%
3%
0%
-3%
-6%
-9%
-12%
-15%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Les échanges extérieurs
Les investissements des entreprises
Après la chute enregistrée au pire de la crise (–13,6%
en 2009 par rapport à l’année précédente, soit près de
27 milliards d’euros d’investissements des entreprises en
moins en un an), le rebond des années 2010 et 2011 avait
permis de combler environ la moitié de cet effondrement.
2013 marque un nouveau recul (–2,3%), qui vient après celui
de l’année précédente (–1,9%) et a pour conséquence de
ramener le montant des investissements à un niveau inférieur
de près de –10% à celui de 2008. L’année s’est cependant, là
aussi, mieux terminée qu’elle n’avait commencé : l’évolution
a été négative au cours des trois premiers trimestres (reculs
de –3,6% à –0,4% en taux annualisés d’un trimestre l’autre)
En volume, tous biens et services confondus, les exportations
ont connu une évolution heurtée : après un recul au cours
des trois premiers mois de l’année, prolongeant celui
enregistré à l’automne 2012, elles ont fortement rebondi
au printemps avant de se replier au troisième trimestre puis
de se redresser à nouveau en fin d’année. Après un ressaut
marqué au printemps, la progression des importations
s’est progressivement ralentie. En moyenne sur 2013, les
exportations n’enregistrent plus qu’une très faible progression
(+0,6%), après n’avoir cessé de ralentir ces trois dernières
années. Les importations sont en hausse de +0,8% contre
un recul de –0,9% en 2012.
En valeur, on enregistre, pour la seconde année consécutive,
une réduction du déficit global (–61,2 milliards d’euros
après –67,2 milliards d’euros en 2012), dû au repli des
importations favorisé par la baisse des achats énergétiques.
Evolution des investissements des entreprises*
Solde du commerce extérieur*
9%
6%
-74,2
-67,2
3%
-61,2
Echelle inversée
0%
-3%
-6%
-52,4
-45,4
-9%
-12%
-15%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2009
2010
2011
2012
2013
* Milliards d'euros courants - Sce : Douanes françaises.
(Voir suite page 30)
26
Récapitulatif des principaux taux
Année 2013
Les principaux taux caractéristiques
(Taux l’an)
J
F
Ms
A
M
Jn
Jt
At
S
O
N
D
• TAM (taux annuel monétaire)
0,2070
0,1827
0,1578
0,1357
0,1134
0,0935
0,0854
0,0830
0,0830
0,0814
0,0815
0,0838
• TEMPE (ou EONIA) jour le jour
0,0709
0,0683
0,0702
0,0819
0,0784
0,0947
0,0929
0,0824
0,0805
0,0924
0,1057
0,1694
• TIBEUR (ou EURIBOR) à 1 mois
0,112
0,120
0,118
0,118
0,112
0,120
0,125
0,128
0,128
0,128
0,132
0,216
0,204
0,224
0,207
0,209
0,201
0,210
0,221
0,226
0,223
0,226
0,223
0,275
0,343
0,363
0,330
0,324
0,302
0,320
0,335
0,342
0,340
0,341
0,327
0,372
• TIBEUR (ou EURIBOR) à 1 an
0,573
0,596
0,546
0,529
0,485
0,506
0,525
0,543
0,543
0,541
0,506
0,544
• Marché primaire (TMO)
2,23
2,39
2,49
2,31
2,10
2,06
2,46
2,51
2,63
2,78
2,64
2,54
• Marché secondaire
2,35
2,50
2,27
2,02
2,22
2,61
2,53
2,75
2,67
2,58
2,51
2,70
Marché obligataire
Taux de rendement*
2,30
2,62
* Taux semestriel de rendement brut à l’émission des obligations du secteur privé.
Taux effectifs moyens*
pratiqués par les établissements de crédit
et seuils de l’usure*
(application des articles L. 313-3 du Code de la consommation
et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure)
Taux effectifs moyens
Seuils de l’usure
1er
2e
3e
4e
2e
3e
4e
1er
trim. 2013 trim. 2013 trim. 2013 trim. 2013 trim. 2013 trim. 2013 trim. 2013 trim. 2014
Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application
des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation
(crédits de trésorerie)
• Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1)
15,22
15,07
15,17
15,17
20,29
20,09
20,23
20,23
• Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur
ou égal à 6 000 € (1)
12,19
11,83
11,38
11,34
16,25
15,77
15,17
15,12
8,61
8,29
7,89
7,76
11,48
11,05
10,52
10,35
• Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1)
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles
L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (prêts immobiliers)
• Prêts à taux fixe
4,07
3,92
3,77
3,78
5,43
5,23
5,03
5,04
• Prêts à taux variable
3,76
3,51
3,34
3,38
5,01
4,68
4,45
4,51
• Prêts-relais
4,16
4,08
3,97
3,92
5,55
5,44
5,29
5,23
10,03
10,02
9,96
9,98
13,37
13,36
13,28
13,31
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins
professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
• Découverts en compte
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
• Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,07
5,99
5,97
5,97
8,09
7,99
7,96
7,96
• Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,81
2,72
2,81
2,82
3,75
3,63
3,75
3,76
• Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
• Découverts en compte
• Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
3,97
3,76
3,58
3,62
5,29
5,01
4,77
4,83
10,03
10,02
9,96
9,98
13,37
13,36
13,28
13,31
3,77
3,30
3,31
3,27
5,03
4,40
4,41
4,36
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €.
Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour cette catégorie de prêts est de 2,81% au cours du premier trimestre de 2013, de 2,72% au cours du deuxième
trimestre, de 2,81% au cours du troisième trimestre et de 2,82% au cours du quatrième trimestre de 2013.
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui
du crédit effectivement utilisé.
* Taux l’an.
27
ET FINANCIER
Marché monétaire
Taux d’intérêt nominaux pratiqués en France
au cours des vingt-cinq dernières années
Taux au jour le jour (1)
Taux à 1 an (2)
Taux des obligations (3)
14
12
10
8
6
4
2
0
jan 90
jan 92
jan 94
jan 96
jan 98
jan 00
jan 02
jan 04
jan 06
jan 08
jan 10
jan 12
jan 14
(1) Jusqu’en décembre 1998, taux du marché interbancaire au jour le jour ; depuis janvier 1999, TEMPE (Taux moyen pondéré en euro) ou EONIA
(Euro OverNight Index Average).
(2) Jusqu’en décembre 1998, taux d’intérêt offert à Paris (TIOP) à 1 an ; depuis janvier 1999, TIBEUR (Taux interbancaire offert en euro) ou EURIBOR
(Euro Interbank Offered Rate) à 1 an.
(3) Taux de rendement brut des obligations du secteur privé, marché secondaire.
28
Evolution du CAC 40 à la Bourse de Paris
au cours des vingt-cinq dernières années*
ET FINANCIER
7000
6500
6000
5500
5000
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
jan 90
jan 92
jan 94
jan 96
jan 98
jan 00
jan 02
jan 04
jan 06
jan 08
jan 10
jan 12
jan 14
* Moyennes mensuelles - Base 1000 le 31.12.1987 - Sce : Euronext.
29
(Suite de la page 26)
Les finances publiques
Chômage : une situation complexe
Le solde public notifié pour 2013 s’établit à –87,6 milliards
d’euros, soit –4,3 % du PIB, en recul de –0,6 point par rapport
à l’année précédente, baisse toutefois moins importante
que celle espérée. Les recettes augmentent de +3,3% par
rapport à 2012 (à 52,8% du PIB après 51,8% l’année
précédente) tandis que les dépenses sont en hausse de
+2% (57,1% du PIB après 56,7%), soit une progression
plus rapide que celle du PIB en valeur (+1,4%). Le taux
de prélèvements obligatoires atteint 45,9% du PIB - soit
+0,9 point, après +1,2 point l’année précédente -, en
liaison avec une forte hausse des impôts sur le revenu et le
patrimoine (+5,4%).
En termes quantitatifs, l’évolution du chômage montre quelques
indices moins défavorables en cours d’année. En revanche,
d’autres signes sont le reflet d’une détérioration accrue de
la situation sur le plan qualitatif.
-7,5%
-7,0%
Echelle inversée
• deux sources d’information sont disponibles, la DARES (9)
et l’INSEE ;
• ces deux organismes travaillent selon des approches
conceptuelles différentes puisque le chômage au sens du
BIT (10) que traite l’INSEE ne se confond pas avec la notion
de DEFM A (11) sur laquelle se fonde la DARES ;
• ce travail s’effectue selon des méthodologies différentes,
au surplus évolutives - donc susceptibles d’entraîner des
révisions significatives des séries statistiques -, et qui ne
sont pas toujours exemptes de dysfonctionnements sur le
plan technique ;
Evolution du déficit public*
-5,2%
Quantifier le chômage n’est pas chose facile :
• enfin, les résultats de ces travaux sont publiés selon une
fréquence différente, mensuelle pour la DARES et trimestrielle
pour l’INSEE.
-4,9%
-4,3%
Sans entrer dans les arcanes de chacun de ces deux sytèmes,
indiquons seulement qu’il résulte de cette situation qu’un
DEFM A peut ne pas être considéré comme chômeur au
sens du BIT et qu’un chômeur défini comme tel par le BIT
peut ne pas être reconnu comme DEFM A par Pôle emploi
qui ne le prendra donc pas en compte...
2009
2010
2011
2012
2013
* En % du PIB - Sce : INSEE.
La mesure du chômage*
DEFM A au sens de Pôle emploi*
(sce : DARES)
Fin 2013, la dette publique notifiée (dette brute au sens
du traité de Maastricht) atteint 1 925 milliards d’euros,
soit 93,5% du PIB. La dette continue à augmenter mais
sa progression ralentit : la hausse par rapport à fin 2012
est de 84,3 milliards d’euros et +2,9 points de PIB après
+116,1 milliards d’euros et +4,4 points de PIB les douze
mois précédents. La part de l’Etat (et de divers organismes
d’administration centrale) dans le total se réduit légèrement
par rapport à l’année précédente (79% après 79,5%). En
revanche, celle des administrations de sécurité sociale croît
(de 11% à 11,5%), cependant que celle des administrations
locales est quasiment stable (9,6% après 9,5%).
Chômeurs au sens du BIT
(sce : INSEE)
3500
3300
3100
2900
2700
2500
2300
2100
1900
T4 08
Quelques rares signes positifs
sur un marché du travail
toujours dégradé
Dans un environnement économique marqué par une grande
faiblesse de la croissance, seuls quelques rares signes positifs
atténuent - de façon limitée - la dégradation du marché du
travail : le chômage paraît enregistrer une évolution moins
défavorable en cours d’année et la nouvelle contraction de
l’emploi salarié est moins accentuée que celle de l’année
précédente.
T4 09
T4 10
T4 11
T4 12
T4 13
* Moyennes trimestrielles en milliers d'unités.
(9) Direction de l’animation, de la recherche, des études et des
statistiques au sein du ministère du Travail, de l’Emploi, de la
Formation professionnelle et du Dialogue social.
(10) Bureau International du Travail.
(11) Demandeurs d’emploi en fin de mois de catégorie A (Pôle
emploi).
30
Au-delà de ces données quantitatives apparaissent des
signes de détérioration accrue de la situation. La part des
demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an a ainsi
progressé de +2,6 points au cours de la dernière année
(41,9% en décembre 2013 après 39,3% douze mois
auparavant) et atteint le plus haut niveau jamais enregistré
depuis dix-sept ans, début de la série statistique disponible.
Plus inquiétant encore, l’ancienneté moyenne en tant que
demandeur d’emploi s’établissait à fin décembre 2013 à
17 mois contre 12,8 mois en mai 2009, à l’issue d’une
progression continue de +33,4% en moins de cinq ans.
Une nouvelle - mais moindre contraction de l’emploi salarié
Avec 15,9 millions de salariés fin 2013, l’emploi salarié dans
le secteur marchand s’est contracté sur l’année de –0,4%
(62 100 postes ont été supprimés) après un recul de –0,7%
en 2012. Le très léger frémissement à la hausse enregistré
à l’automne (+0,1% au quatrième trimestre par rapport au
trimestre précédent - soit 15 200 emplois de plus -) est lié à
la nette augmentation de l’intérim dans les services (+4,6%
au dernier trimestre par rapport au troisième et +6,5% sur
l’ensemble de l’année). Dans l’industrie, 2013 marque
la treizième année consécutive de recul de l’emploi avec
Création et suppression d’emplois salariés*
+0,4%
+0,4%
-0,4%
–1,6% et 52 800 postes supprimés (soit 85% du total des
emplois perdus durant l’année). Au total, 902 000 emplois
ont été détruits dans ce secteur depuis 2000, représentant
une baisse cumulée de –22% sur la période. Dans le secteur
de la construction, 26 200 postes ont été supprimés, soit
une contraction de –1,8% par rapport à 2012, plus forte
baisse des cinq dernières années. Seul le secteur tertiaire
enregistre une légère progression (+0,1% avec 16 900
postes créés), ayant bénéficié de la nette augmentation de
l’intérim au quatrième trimestre (+6,5% sur l’année, avec
33 500 emplois créés dont 24 000 à l’automne). Hors
intérim, ce secteur est lui aussi en recul (–0,2% avec 16 700
postes supprimés).
3
PERSPECTIVES 2014 :
VERS UN CERTAIN
RÉÉQUILIBRAGE ?
2014 sera-t-elle l’année qui permettra de transformer une
reprise modeste, fragile et variable selon les zones en une
croissance plus rapide, plus robuste, plus riche en emplois et
plus harmonieusement répartie ? Ce qui est probable, c’est
que le rééquilibrage esquissé en 2013 devrait se poursuivre :
les économies avancées devraient voir leur croissance
s’accélérer tandis que l’activité dans les pays émergents, tout
en conservant un rythme de développement élevé, devrait
continuer à ralentir. On pourrait ainsi enregistrer - phénomène
inhabituel dans la période récente - un accroissement de la
part des pays avancés dans la création de richesse mondiale
au détriment de la contribution des zones émergentes.
Mais un tel scénario globalement favorable suppose qu’un
certain nombre de conditions soient réunies. Certaines sont
identifiées depuis des années et doivent amener à lutter plus
efficacement contre un niveau d’endettement souvent trop
élevé et contre un chômage parfois endémique, ainsi qu’à
poursuivre et achever les réformes du système financier
et, plus généralement, toutes les réformes structurelles en
cours ou à venir. D’autres conditions s’ajoutent désormais,
telle celle de quitter au plus tôt la zone floue où une très
basse inflation côtoie dangereusement le risque de déflation
comme dans la zone euro, celle aussi de trouver les voies
et moyens d’un apaisement rapide des nouvelles tensions
géopolitiques qui surgissent... Rien n’est joué.
-0,7%
-1,6%
2009
2010
2011
2012
2013
* Evolution annuelle (secteurs marchands) en fin d'année - Sce : INSEE.
(12) Moyenne trimestrielle.
31
ET FINANCIER
L’écart entre les deux séries est de 15,4% à fin 2013 : là où
l’INSEE décompte 2,79 millions de chômeurs au sens du BIT,
en léger recul par rapport à la fin 2012 (–0,3% contre une
hausse de +10% l’année précédente), mais avec un taux
de chômage inchangé (9,8% de la population active), la
DARES dénombre 3,30 millions de demandeurs d’emplois
de catégorie A (12), en progression ralentie de +5,8% sur
un an (après +10,4% en 2012). L’analyse infra-annuelle
montre que, dans les deux cas, la seconde partie de l’année
a enregistré une évolution moins défavorable que la première.
L’ACTIVITÉ DES ADHÉRENTS DE L’ASF EN 2013
Les activités des établissements spécialisés, adhérents de l’ASF
(sociétés de financement, établissements de crédit spécialisés,
banques spécialisées, entreprises d’investissement) sont multiples :
• Ils interviennent dans le financement des investissements
des entreprises et des professionnels (investissements en
équipement et en immobilier d’entreprise) avec des produits
spécifiques tels le crédit-bail - mobilier et immobilier - et, plus
largement, l’ensemble des financements locatifs (avec ou sans
option d’achat), ainsi que les Sofergie. Dans ces domaines,
la quasi-totalité des intervenants sont membres de l’ASF.
L’offre des établissements spécialisés comprend aussi des
modes de financement plus classiques (crédits d’équipement
et financements immobiliers à moyen ou long terme).
• Ils sont également présents dans le financement des ménages
avec le crédit à la consommation (où la part des adhérents de
l’Association dans l’encours total atteignait 51,4% à fin 2013)
LES PRINCIPAUX
CHIFFRES
La production en 2013 (b)
Milliards
d’euros
76,6
Evolution
par rapport
à 2012 (a)
–3,8%
Financement de l’équipement (c)
59,7
–0,8%
Financement de l’immobilier (d)
16,9
–13,2%
290,0
n.s. (e)
Les opérations en cours à fin 2013
Financement de l’équipement (c)
135,3
–0,5%
Financement de l’immobilier (d)
124,3
n.s. (e)
30,4
+10,4%
Affacturage
(a) Les chiffres de 2012 et 2013 sont ceux des sociétés adhérentes au
1er janvier 2014.
(b) Hors opérations d’affacturage pour 200,5 milliards d’euros, en hausse
de +7,5% sur un an.
(c) Equipement des particuliers, des professionnels et des entreprises.
(d) Financement du logement par les établissements spécialisés et immobilier
d’entreprise (hors opérations de location simple immobilière).
(e) Evolution non significative du financement du logement par les établissements spécialisés compte tenu d’opérations intra-groupe.
et, plus modestement, dans le financement du logement. Dans
ce dernier domaine, certains adhérents ont pour vocation de
refinancer les crédits à l’habitat.
• Ils proposent aussi des services financiers tels l’affacturage
(service aux entreprises fondé sur l’achat de créances, qui
constitue le deuxième service de financement à court terme
des entreprises) où l’ensemble des sociétés spécialisées sont
regroupées à l’ASF, ainsi que les cautions (aux entreprises ou
aux particuliers). Ils délivrent enfin des services d’investissement
(ensemble des métiers relatifs aux titres et autres instruments
financiers).
A fin décembre 2013, la part des adhérents de l’ASF spécialisés
dans le crédit à la consommation, les crédits à l’habitat et
les crédits d’investissement et de trésorerie des entreprises
s’établissait à 16% de l’encours total des crédits de l’espèce à
l’économie du secteur privé.
La dégradation de l’activité des établissements spécialisés
s’est poursuivie en 2013 : la production des adhérents de
l’ASF baisse sur l’ensemble de l’année de –3,8% (après
–8,9% en 2012) à 76,6 milliards d’euros (1). Après
avoir enregistré un net repli au premier semestre (–7,2%
par rapport à la même période de 2012), le rythme de
contraction des nouveaux financements s’est ralenti au
second (–0,5%).
L’ensemble des nouveaux financements d’équipement
aux entreprises et aux particuliers a fléchi de –0,8% en
2013 avec 59,7 milliards d’euros, après –3,1% l’année
précédente. Cette baisse est essentiellement due à la
contraction des opérations avec les particuliers (–1,2%
pour le crédit à la consommation après –4,9% en 2012).
(1) Hors opérations d’affacturage.
32
Les financements aux entreprises et aux professionnels sont,
pour la seconde année consécutive, en quasi-stagnation
(–0,2% en 2013 après –0,3% l’année précédente). La bonne
orientation des crédits d’équipement classiques compensant
le net repli des financements locatifs.
Dans le secteur des autres services financiers (2), les sociétés
d’affacturage ont stabilisé le rythme de croissance de leur
activité (+7,5% après +7,6% en 2012), et la progression des
engagements des sociétés de caution s’est affermie (+8,4%
à fin 2013 après +4,9% l’année précédente).
Après l’effondrement de l’activité observé en 2012 (–23,4%),
le marché du financement immobilier par les adhérents de
l’ASF continue de se détériorer en 2013 : avec 16,9 milliards
d’euros, la production chute de –13,2% par rapport à 2012.
Le financement du logement par les établissements spécialisés
enregistre une nouvelle et forte dégradation de l’activité
(–19,3% après –24,2% en 2012). Le recul du financement
de l’immobilier d’entreprise est globalement moins prononcé
(–5,3% en 2013 après –22,2% l’année précédente) malgré
une chute de –15,5% du crédit-bail immobilier.
Au 31 décembre 2013, le montant total des opérations en
cours des adhérents de l’ASF s’établissait à 290 milliards
d’euros.
LE CRÉDIT
À LA CONSOMMATION
Milliards
d’euros
Evolution
par rapport
à 2012 (a)
La production en 2013
35,0
–1,2%
Crédit classique
32,1
LES PRINCIPAUX
CHIFFRES
Variation annuelle de la production
+2,1%
Location (d)
02,9
–1,5%
–2,8%
+3,5%
–5,1%
+1,7%
80,9
–1,8%
Crédit classique
75,2
–2,0%
19,9
33,1
22,1
–8,0%
+1,0%
–0,6%
-13,3%
05,7
+0,7%
2009
Crédits renouvelables (b)
Prêts personnels (c)
Crédits affectés
Crédits renouvelables
Prêts personnels (c)
Crédits affectés
Location (d)
11,1
11,0
10,0
-0,4%
-1,2%
-4,9%
1er janvier 2014.
(b) Nouvelles utilisations à crédit.
(c) Y compris rachats de créances.
(d) Opérations de location avec option d’achat d’automobiles pour la quasitotalité.
2010
2011
2012
2013
Variation infra-annuelle de la production*
4%
2%
0%
LA PRODUCTION DE L’ANNÉE
-2%
L’année
2013 marque une nouvelle baisse de la
production de nouveaux crédits à la consommation
par les établissements spécialisés (–1,2% par rapport à
2012), moins accentuée cependant que celle de l’année
précédente (–4,9%). Avec 35 milliards d’euros, le montant
total des nouveaux financements est inférieur de –10
milliards d’euros par rapport au pic historique atteint en
2007 (soit une contraction de –22%).
-4%
-6%
-8%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
T4
2013
* Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente.
33
L’ACTIVITÉ DES ADHÉRENTS
DE L’ASF EN 2013
1
(2) Hors prestataires de services d’investissement. En effet, l’ASF ne
dispose pas d’un indicateur pertinent pour quantifier les multiples
activités des établissements, membres de l’Association, qui sont
spécialisés dans l’ensemble des métiers relatifs aux titres et autres
instruments financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM,…).
Au niveau infra-annuel, la tendance à l’amélioration que
pouvait laisser présager l’évolution timidement positive de
la production durant l’été (+0,7% après –3% et –1,1% aux
deux premiers trimestres de 2013 par rapport aux mêmes
périodes de l’année précédente) ne s’est pas confirmée
au quatrième trimestre, qui a enregistré un nouveau repli
(–1,5%).
-2,8%
Production - Milliards d’euros
Données trimestrielles mises en année mobile
-6,3%
-6,1%
-5,9%
2010
2011
2012
-11,2%
46
44
2009
42
2013
4%
40
2%
38
0%
36
-2%
34
2007
2009
2011
2013
-4%
-6%
Les nouveaux crédits distribués
-8%
T1
2013
Le montant des nouveaux crédits distribués en 2013 pour
le financement de l’équipement des particuliers (nouvelles
utilisations de crédits renouvelables, prêts personnels et
crédits affectés) s’élève à 32,1 milliards d’euros, en baisse
de –1,5% par rapport à 2012 (après –5,3% cette dernière
année).
T3
2013
T4
2013
Les nouvelles utilisations de crédits renouvelables reculent
au quatrième trimestre de –4,1% par rapport à la même
période de 2012, ne poursuivant donc pas la tendance
au net ralentissement du repli enregistré au cours des neuf
premiers mois de l’année (–4% au premier trimestre par
rapport à la même période de l’année précédente, –2,8%
au deuxième et seulement –0,2% durant l’été). Sur l’ensemble
de 2013, la production s’élève à 11,1 milliards d’euros, en
retrait de –2,8% par rapport à 2012. Après une chute quasicontinue depuis l’automne 2008, le volume d’activité ressort
ainsi en 2013 inférieur de –36% à celui, historiquement
haut, de 2008. La part des crédits renouvelables dans le
total de la production des établissements spécialisés a été
ramenée de 41% en cumul sur douze mois à fin juin 2009
à 32% à fin décembre 2013.
La forte hausse des prêts personnels (3) en fin d’année
(+14,3% au mois de décembre, soit la plus forte progression
depuis mars 2011) favorise une bonne orientation de
T2
2013
18
17
16
15
14
13
12
11
10
2007
2009
2011
2013
(3) Une part de ces opérations, difficilement mesurable de façon
précise mais en tout état de cause non négligeable, est constituée
par des rachats de créances.
34
l’activité sur l’ensemble du quatrième trimestre et vient
conforter la tendance à l’accélération de la croissance
depuis le début de 2013 : +1,2% au premier trimestre par
Prêts personnels
+18,2%
rapport à la même période de l’année précédente, puis
+3,3% et +4,3% les deux trimestres suivants avant +5% à
l’automne. Sur l’ensemble de 2013, la production progresse
de +3,5% contre un recul de –6,5% l’année précédente. Il
n’en demeure pas moins qu’avec 11 milliards d’euros pour
1 156 000 opérations, le montant des nouvelles opérations
est encore inférieur de près de –15% au plus haut enregistré
en 2007.
+8,4%
Crédits affectés
+3,5%
-6,5%
+0,3%
-22,7%
2010
2011
2012
2013
-2,4%
-3,3%
-5,1%
-6,9%
8%
6%
2009
2010
2011
2012
2013
4%
2%
0%
4%
-2%
2%
-4%
0%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
T4
2013
-2%
-4%
Prêts personnels
-6%
14
-8%
T1
2013
13
T2
2013
T3
2013
T4
2013
12
11
10
9
8
2007
2009
2011
2013
Pour la troisième année consécutive, les crédits affectés
se replient globalement en 2013 de –5,1% à 10 milliards
d’euros pour 2 660 000 opérations. Le ralentissement du
rythme de contraction de la production observé durant les
neuf premiers mois de l’année (–6,9%, –5,1% et –3,3% pour
chacun des trimestres) ne s’est pas confirmé au quatrième
trimestre (en baisse de –5% par rapport à la même période
de 2012).
35
DE L’ASF EN 2013
2009
Les investissements nouveaux en location
avec option d’achat
Crédits affectés
Le secteur de la location avec option d’achat, qui avait
stagné en 2012, renoue avec la croissance en 2013 :
celle-ci est de +1,7% à 2,9 milliards d’euros pour 135 000
opérations. Comme les années précédentes, l’essentiel de
cette production est consacré au financement de voitures
particulières neuves : 118 000 véhicules ont ainsi été
12,5
12,0
11,5
11,0
Location avec option d’achat
10,5
+4,2%
+4,1%
10,0
+1,7%
9,5
2007
2009
2011
2013
0%
Selon le type de biens financés, les crédits affectés ont
enregistré des évolutions différenciées :
• Sur un marché automobile particulièrement déprimé, les
financements (4) de voitures particulières neuves enregistrent
en 2013, avec 3,4 milliards d’euros, un recul de –8% sur un
an, après une baisse de –10,5% en 2012. La contraction de
l’activité s’est cependant atténuée tout au long de l’année :
elle est passée de –13,9% au premier trimestre à –10% au
printemps, puis –6,8% durant l’été, et de seulement –1,2%
au quatrième trimestre par rapport à la même période de
2012. En nombre d’opérations, ces financements se replient
de –7,9% par rapport à 2012, à 305 000 unités (5). Le
montant moyen de financement s’établit à 11 055 euros
(montant équivalent à celui de 2012).
-14,5%
2009
• Les autres financements affectés (deux-roues, véhicules de
loisirs, bateaux de plaisance, divers) reculent sur l’année de
–7,4% (après –5,4% en 2012) à 0,8 milliard d’euros pour
241 000 opérations.
2011
2012
2013
8%
6%
4%
• Avec 2,8 milliards d’euros, les financements de voitures
particulières d’occasion enregistrent une faible progression par
rapport à l’année précédente (+1% après +1,9% en 2012).
L’activité s’est contractée en début d’année (–2,7% au premier
trimestre), puis s’est orientée plus favorablement au printemps
(+4,1%) et durant l’été (+5,8%) avant de se replier à nouveau
au quatrième trimestre (–2,6%). En nombre d’opérations,
ces financements baissent de –0,7% par rapport à 2012, à
322 000 unités. Le montant moyen des financements s’établit
à 8 800 euros, soit 150 euros de plus qu’en 2012.
• L’évolution des financements en faveur de l’amélioration de
l’habitat et des biens d’équipement du foyer (électroménager,
meubles, équipement multimédia…) s’est dégradée tout au
long de 2013 : le recul de la production était de –1,4% au
cours des trois premiers mois, puis de –5,4% et –7,5% aux
deuxième et troisième trimestres, avant d’atteindre –11,1% à
l’automne. Sur l’ensemble de 2013, la baisse est de –6,5% à
2,9 milliards d’euros, contre une hausse de +2,5% en 2012.
Ces financements représentent 1 792 000 opérations, en
chute de –17,3% par rapport à 2012.
2010
2%
0%
-2%
-4%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
T4
2013
(4) Globalement, l’ensemble des financements de voitures
particulières neuves (par crédit affecté et location avec option
d’achat) destinés aux particuliers se contractent sur l’année de
–3,3% à 5,7 milliards d’euros, après une baisse de –5,9% en
2012.
(5) Si l’on ajoute à ces financements par crédits affectés auprès
des particuliers ceux réalisés auprès des professionnels et des
entreprises ainsi que les nouveaux investissements en location
avec option d’achat ou en location financière, toutes clientèles
confondues, ce sont au total 526 000 voitures particulières neuves
qui auront été financées par les établissements spécialisés en
2013 sur un total de 1 790 000 voitures neuves immatriculées
cette même année, soit un taux d’intervention de 29,4% équivalent
à l’année précédente (29,5%). Ces chiffres ne prennent pas en
compte les financements par prêts personnels, par définition non
affectés.
36
Les opérations en cours au 31 décembre 2013
3,6
Crédits affectés
22,1 Mds €
27,4%
Prêts personnels
33,1 Mds €
41,0%
3,4
3,2
Au total,
80,9 Mds €
3,0
2,8
2,6
2,4
2009
2011
2013
financés en 2013 pour un montant de 2,4 milliards
d’euros, en hausse de +4,1%. La part des financements par
location avec option d’achat dans le total des financements
d’automobiles neuves destinés aux particuliers ne cesse de
progresser : elle est de 41% en 2013 contre 38% en 2012
et 35% en 2011.
LES OPÉRATIONS EN COURS
EN FIN D’ANNÉE
A fin décembre 2013, le montant des opérations en
cours en crédit à la consommation (encours de crédit
classique et immobilisations de location avec option
d’achat) s’élève à 80,9 milliards d’euros, en baisse de
–1,8% sur les douze derniers mois (après –2,1% l’année
précédente). C’est la cinquième année consécutive de
contraction de ce montant.
Les encours de crédit classique
L’encours hors agios des opérations de crédit classique
est de 75,2 milliards d’euros à fin décembre 2013, en
recul de –2% sur les douze derniers mois (après –2,3%
l’année précédente). Les prêts personnels (6) entrent pour
33,1 milliards d’euros dans ce total (+1% sur douze mois
après +0,9% à fin 2012) avec 3 969 000 dossiers gérés ;
les crédits affectés pour 22,1 milliards d’euros (dont 7,7
milliards d’euros en automobiles neuves, 6,1 milliards
d’euros en automobiles d’occasion, 6,1 milliards d’euros
en équipement du foyer et 2,2 milliards d’euros en autres
financements affectés), en baisse sur douze mois (–0,6%
après 0% à fin 2012) avec 4 386 000 dossiers gérés ;
enfin, les crédits renouvelables pour 19,9 milliards d’euros,
en repli de –8% sur douze mois (après –8,8% à fin 2012)
pour 15 271 000 dossiers.
Crédit à la consommation / Crédit classique
Evolution des opérations en cours
En glissement sur douze mois en %
-0,7%
-0,7%
-0,3%
-2,3%
-2,0%
Fin 2012
Fin 2013
-1,8%
Fin 2009
Fin 2010
-0,7%
-0,6%
-2,1%
Fin 2009
-0,2%
Fin 2011
Fin 2012
Fin 2013
Fin 2010
Fin 2011
(6) Une part - non mesurable de façon précise - des encours de
prêts personnels est constituée par des rachats de créances.
37
DE L’ASF EN 2013
2007
19,9 Mds €
24,6%
LOA
5,7 Mds €
7,0%
Les immobilisations nettes en location
avec option d’achat
Le montant des immobilisations nettes destinées à la location
avec option d’achat s’établit à 5,7 milliards d’euros à fin
décembre 2013, en légère hausse de +0,7% sur douze mois
(après +0,5% l’année précédente). Le nombre de dossiers
gérés est estimé à 386 000.
Le
montant des nouveaux financements destinés à
l’équipement des entreprises et des professionnels est, avec
24,7 milliards d’euros pour 896 000 dossiers financés,
en quasi-stagnation pour la seconde année consécutive
(–0,2% sur un an après –0,3% en 2012). Comme les années
précédentes, ces financements se font en priorité (87% de la
production) par voie de location de matériels - avec ou sans
option d’achat -, la part des crédits d’équipement classiques
demeurant marginale.
Financement de l’équipement des entreprises
et des professionnels
+0,9%
+11,9%
+0,7%
+0,5%
+2,7%
-0,7%
-1,5%
Fin 2009
Fin 2010
Fin 2011
Fin 2012
-0,3%
-0,2%
2012
2013
Fin 2013
-21,4%
2
2009
LE FINANCEMENT
DE L’ÉQUIPEMENT
DES ENTREPRISES
ET DES PROFESSIONNELS
LES PRINCIPAUX
CHIFFRES
Milliards
d’euros
Evolution
par rapport
à 2012 (a)
24,7
–0,2%
Crédits d’équipement classiques (b)
03,2
+28,9%
Financements locatifs
21,5
0–3,4%
Crédit-bail mobilier et autres opérations
de location avec option d’achat (c)
12,0
0–2,3%
Location sans option d’achat
9,5
0–4,9%
54,5
+1,6%
Crédits d’équipement classiques (d)
13,3
0+8,8%
Financements locatifs
41,1
0–0,6%
Crédit-bail mobilier et autres opérations
de location avec option d’achat
25,2
0–0,1%
Location sans option d’achat
16,0
0–1,3%
1er janvier 2014.
(b) Hors crédits-stocks et assimilés.
(c) Dont 10,1 milliards d’euros d’opérations de crédit-bail mobilier (–1,9%
sur un an).
(d) Y compris crédits-stocks et assimilés pour 6,2 milliards d’euros, en
progression de +2,8%. Hors crédits-stocks et assimilés, l’encours est de
7,1 milliards d’euros, en hausse de +14,6% sur douze mois.
2011
Les investissements nouveaux en location
de matériels (7)
2010
A la quasi-stagnation de 2012 a succédé en 2013 un
nouveau recul de l’activité pour les établissements spécialisés
dans le financement locatif de l’équipement des entreprises
et des professionnels (location avec ou sans option d’achat),
mettant ainsi fin - au moins provisoirement - aux chances de
rebond qu’avait laissé espérer 2011. Avec 21,5 milliards
d’euros, les investissements nouveaux sont en baisse de
–3,4% par rapport à l’année précédente.
L’évolution infra-annuelle de l’activité montre cependant
une tendance modeste à l’amélioration : la contraction de
la production s’est atténuée tout au long des neuf premiers
mois (–7,9% par rapport à la même période de l’année
précédente au premier trimestre, puis –4,2% au printemps et
–3,1% durant l’été) avant de redevenir légèrement positive
au dernier trimestre (+1% par rapport au quatrième trimestre
2012 lui-même toutefois en recul sensible).
(7) Parmi les opérations de financement par location de matériels
réalisées par les établissements spécialisés, on distingue :
- les opérations de location avec option d’achat (crédit-bail
mobilier loi du 2 juillet 1966 et autres opérations connexes),
- les opérations de location sans option d’achat (opérations de
location financière et part des opérations de location de longue
durée initiées par ces établissements).
38
d’année montre un redressement certain : les investissements,
en baisse de –9,4% au premier trimestre par rapport à la
même période de l’année précédente, ont vu ce recul ramené
à –4,3% au printemps puis à –2,6% durant l’été avant
d’enregistrer une progression de +8,3% au dernier trimestre.
Ensemble des financements locatifs
+12,2%
Parmi les différents matériels financés par crédit-bail, le secteur
des financements de véhicules utilitaires et industriels est le
seul à ne pas se contracter : il enregistre une croissance de
+2,9% par rapport à l’année précédente à 4,2 milliards
d’euros pour 116 000 opérations. Les autres secteurs sont
en repli : les investissements en matériel informatique et
de bureautique reculent de –6,2% à 0,6 milliard d’euros
pour 19 000 opérations et le secteur des autres matériels
d’équipement (machines-outils, matériels agricoles, etc.) baisse
de –4,9% à 5,4 milliards d’euros pour 79 000 financements.
+3,9%
-0,3%
-3,4%
-23,5%
2009
2010
2011
2012
2013
Crédit-bail mobilier
4%
2%
+16,2%
-2%
-4%
-1,0%
-2,7%
-1,9%
2012
2013
-6%
-8%
-10%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
-27,0%
T4
2013
2009
Sur l’ensemble de l’année 2013, les investissements en
crédit-bail mobilier stricto sensu (au sens de la loi du 2 juillet
1966) reculent de –1,9% par rapport à l’année précédente,
à 10,1 milliards d’euros, soit un volume d’activité inférieur de
–20% par rapport à 2008, année record. L’évolution en cours
2010
2011
A ces opérations s’ajoutent les autres opérations de location
avec option d’achat (sur voitures particulières destinées
aux entreprises et aux professionnels) dont la production
se contracte de –4% à 1,9 milliard d’euros pour 79 000
financements, après –0,4% en 2012.
Le montant des investissements nouveaux en location sans option
d’achat (8) (location financière (9) sur tous types de matériels
et location de longue durée sur véhicules utilitaires et voitures
particulières) s’élève à 9,5 milliards d’euros en 2013, en recul
de –4,9% par rapport à l’année précédente, contre une hausse
de +2,3% en 2012. Ce sont les véhicules de transport (utilitaires
et industriels ainsi que les voitures particulières) qui composent
la plus grande part de la production avec 5,3 milliards d’euros
Ensemble des financements locatifs
26
25
24
23
(8) Les informations relatives aux opérations de location sans
option d’achat de matériel d’équipement regroupent à la fois
les données des établissements spécialisés (adhérents ASF) et
des sociétés, non adhérentes, filiales de groupes auxquels appartiennent les adhérents ASF.
22
21
20
19
18
2007
2009
2011
2013
(9) Les opérations de location financière sont des opérations sans
option d’achat dans lesquelles le locataire choisit le fournisseur
ainsi que le bien dont il connaît et, le cas échéant, négocie luimême le prix. Les contrats de ce type sont conclus pour une durée
irrévocable, les loyers sont indépendants de l’utilisation du matériel.
39
DE L’ASF EN 2013
0%
(–3,5% par rapport à 2012) pour 284 000 financements,
les matériels d’équipement divers (machines-outils, matériels
agricoles, etc.) entrant pour 1,5 milliard d’euros (+2,4%) dans
le total avec 71 000 financements, et le matériel informatique
et de bureautique pour 2,6 milliards d’euros (–11,4%) avec
144 000 financements.
L’ensemble des opérations de location de matériels, avec ou
sans option d’achat, auront en définitive permis de financer
en 2013, auprès des entreprises et des professionnels,
478 000 véhicules (véhicules utilitaires et industriels et
voitures particulières) pour un montant de 11,4 milliards
d’euros (–1,3% par rapport à 2012), 164 000 équipements
informatiques et de bureautique pour 3,2 milliards d’euros
(–10,5%) ; enfin, 150 000 dossiers ont concerné des matériels
d’équipement divers (6,9 milliards d’euros, soit –3,4%).
EN FIN D’ANNÉE
L e montant des opérations en cours, toutes activités
confondues (immobilisations nettes en location de matériels
et encours de crédit d’équipement classique), s’établit à
54,5 milliards d’euros à fin décembre 2013, en hausse de
+1,6% sur les douze derniers mois (après +2,8% à fin 2012).
Les nouveaux crédits d’équipement
distribués
+3,6%
+2,8%
+1,6%
Avec 3,2 milliards d’euros pour 104 000 opérations, les
crédits d’équipement classiques (hors financement de stocks
et de véhicules de démonstration) marquent en 2013 une
très forte progression par rapport à l’année précédente de
la production en montant (+28,9%), en raison notamment de
l’incidence d’opérations ponctuelles d’un montant unitaire
particulièrement élevé.
Les financements de voitures particulières destinées aux
entreprises reculent de –3,5% à 0,4 milliard d’euros pour
près de 25 000 opérations ; les financements de véhicules
utilitaires et industriels sont en hausse de +5,6% à 0,2 milliard
d’euros pour environ 8 000 unités ; les financements de
matériel informatique et de bureautique augmentent de +1,2%
à 0,3 milliard d’euros ; les autres matériels d’équipement
(machines-outils, matériels agricoles et autres biens) ont été
financés à hauteur de 1,9 milliard d’euros (+75,5% par
rapport à 2012). Enfin, des financements directs non affectés
ont été accordés en 2013 pour 0,4 milliard d’euros.
-2,4%
-3,8%
Fin 2009
Fin 2010
Fin 2011
Fin 2012
Fin 2013
La location de matériels - avec ou sans option d’achat représente 75,6% des opérations en cours du financement
de l’équipement des entreprises et des professionnels au
31 décembre 2013, la part des crédits d’équipement
classique dans le total de ces encours est de 24,4%.
Crédit d’équipement classique
Crédit-bail mobilier
et autres opérations de LOA
25,2 Mds €
46,2%
+28,9%
Location
financière
8,2 Mds €
15,0%
Au total,
54,5 Mds €
+9,0%
Créditsstocks
et assimilés
6,2 Mds €
11,3%
0%
-1,1%
-6,7%
2009
2010
2011
2012
2013
40
Crédits
d’équipement
classique hors
crédits-stocks
7,1 Mds €
13,1%
Location
longue durée
7,8 Mds €
14,4%
Les immobilisations nettes en location
de matériels
Crédits d’équipement classiques*
Les immobilisations nettes destinées à la location de matériels
s’élèvent à 41,1 milliards d’euros au 31 décembre 2013,
en recul de –0,6% sur douze mois après deux années de
croissance. A fin décembre 2013, le nombre de dossiers
gérés pouvait être estimé à 1 071 000 pour la location avec
option d’achat et 1 562 000 pour celle sans option d’achat.
+14,6%
+7,4%
Cet ensemble recouvre les opérations de crédit-bail mobilier
et autres opérations de location avec option d’achat, pour
un montant de 25,2 milliards d’euros, en stagnation (–0,1%
sur douze mois contre +1,5% à fin 2012), et les opérations
de location sans option d’achat pour 16 milliards d’euros,
en baisse de –1,3% sur douze mois (contre +1,8% l’année
précédente). Parmi ces dernières, la location financière
se contracte de –4,2% sur douze mois (après –1,1% à fin
2012) à 8,2 milliards d’euros pour 883 000 dossiers gérés
alors que la location longue durée progresse de +1,9% à
fin 2013 (après +5,4% l’année précédente) à 7,8 milliards
d’euros pour 679 000 dossiers.
+5,7%
+4,1%
+0,8%
Fin 2009
Fin 2010
Fin 2011
LE FINANCEMENT
DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Milliards
d’euros
+1,6%
-0,6%
-3,8%
-6,2%
Fin 2010
Fin 2011
Fin 2012
Fin 2013
Les encours de crédits d’équipement
Au 31 décembre 2013, les encours des financements à
moyen terme de matériels d’équipement (véhicules utilitaires
et industriels, voitures particulières, matériel informatique
et électronique, biens d’équipement divers) s’élèvent à 7,1
milliards d’euros, en progression de +14,6% sur douze
mois (après +5,7% l’année précédente), pour 217 000
dossiers gérés. S’y ajoutent des crédits-stocks et assimilés
(financements de véhicules de démonstration) à court terme
pour 6,2 milliards d’euros, en hausse de +2,8% sur douze
mois (après +8,1% en 2012). Toutes opérations confondues,
l’encours atteint 13,3 milliards d’euros à fin 2013 (en
progression de +8,8% après +6,9% l’année précédente).
Evolution
par rapport
à 2012 (a)
8,0
–5,3%
Financement immobilier classique (b)
Sofergie (c)
02,6
01,1
–0,8%
+47,0%
Crédit-bail immobilier (d)
04,3
–15,5%
46,8
0,0%
Financement immobilier classique (b)
Sofergie (e)
Crédit-bail immobilier (d)
09,0
02,5
35,4
0–2,5%
0–7,6%
0+1,3%
1er janvier 2014.
(b) Financements à moyen et long terme et crédits aux promoteurs et
marchands de biens.
(c) La production des Sofergie est composée, d’une part, d’opérations
réalisées sous forme d’investissements en crédit-bail ; d’autre part, de
financements par crédit classique.
(d) Non compris les opérations de location simple immobilière.
(e) Les encours des Sofergie sont composés ici uniquement des opérations
réalisées sous forme d’investissements en crédit-bail.
Le secteur du financement des investissements immobiliers
des entreprises est à nouveau en repli en 2013 : –5,3% par
rapport à 2012 avec 8 milliards d’euros. La baisse cumulée
de la production au cours des trois dernières années atteint
près de –30%.
41
DE L’ASF EN 2013
3
LES PRINCIPAUX
CHIFFRES
Fin 2009
Fin 2013
* Hors crédits-stocks et assimilés
Location de matériels
Evolution des immobilisations nettes
+1,8%
Fin 2012
Financement de l’immobilier d’entreprise
Crédit-bail immobilier
(hors Sofergie)
Données semestrielles mises en année mobile
7,0
+13,1%
6,5
6,0
-2,4%
-5,3%
5,5
-22,2%
5,0
-29,0%
4,5
2009
2010
2011
2012
2013
4,0
Les engagements nouveaux des sociétés
de crédit-bail immobilier
Troisième année consécutive de recul pour les engagements
nouveaux de crédit-bail immobilier (hors Sofergie) qui
enregistrent, avec –15,5% par rapport à 2012 - pour
4,3 milliards d’euros de nouveaux contrats signés -, la
plus forte baisse depuis dix-sept ans et le plus bas niveau
d’activité depuis 2000, inférieur d’un tiers à la production
record de 2010. L’évolution infra-annuelle est marquée par
une contraction plus accentuée dans la première partie de
l’année : –19,9% au premier semestre par rapport à la même
période de l’année précédente et –12,1% au second. Les
sociétés de crédit-bail immobilier ont signé en 2013 près
de 1 850 nouveaux contrats, en baisse de –13,4% par
rapport à 2012.
Les évolutions sont négatives pour tous les types de locaux
financés :
2007
2009
2011
2013
opérations. Ils représentent 33% de la production en montant
en 2013 contre 30,8% l’année précédente.
• Les opérations concernant les locaux commerciaux sont
en baisse de –14,4% à 1,37 milliard d’euros pour 504
dossiers. Ces opérations représentent 32,3% du total de la
production contre 31,8% en 2012.
• Les opérations sur locaux de bureaux enregistrent le plus
faible repli : –3% à 0,89 milliard d’euros pour 308 dossiers.
En 2013, elles représentent 20,9% de la production contre
18,2% l’année précédente.
• Les engagements nouveaux concernant les autres types
de locaux (cliniques, cinémas, etc.) chutent de –39,1% à
0,59 milliard d’euros pour 143 opérations et voient leur
part dans le total de la production diminuer à 13,8% contre
19,2% en 2012.
• Les engagements nouveaux en locaux industriels qui
composent la part la plus importante de la production,
reculent de –9,4% à 1,41 milliard d’euros pour 892
(hors Sofergie)
Les engagements nouveaux en 2013
(hors Sofergie)
Locaux
commerciaux (b)
1,37 Md €
32,3%
Locaux
industriels (a)
1,41 Md €
33,0%
+20,8%
Au total,
4,26 Mds €
+1,6%
-10,5%
Autres
locaux (c)
0,59 Md €
13,8%
-10,7%
-15,5%
2009
2010
2011
2012
(a) Usines, ateliers, entrepôts,…
(b) Magasins, supermarchés, hôtels, restaurants,…
(c) Secteurs médical, universitaire, etc.
2013
42
Locaux
de bureaux
0,89 Md €
20,9%
Les Sofergie ont pour leur part initié 1,1 milliard d’euros
de nouvelles opérations en 2013 pour 297 dossiers, soit
une progression de la production en montant de +47% par
rapport à 2012 contre un recul de –27,9% cette dernière
année (10). La quasi-totalité de l’activité est réalisée sous
forme de financements classiques (1 milliard d’euros), celle
faite sous forme de crédit-bail étant désormais marginale
(0,1 milliard d’euros).
Financement de l’immobilier d’entreprise
35,4 Mds €
75,6%
Au total,
46,8 Mds €
Les nouveaux crédits distribués
en financement immobilier classique
Financements immobiliers classiques
+6,2%
Financements immobiliers
classiques
9,0 Mds €
19,1%
Sofergie
2,5 Mds €
5,3%
progression de +0,6% sur les douze derniers mois, après
+2% en 2012. Ce ralentissement s’explique par l’érosion
du montant des immobilisations des Sofergie (en recul de
–7,6% sur douze mois à 2,5 milliards d’euros, après –4,8%
en 2012) et la moindre progression des immobilisations des
sociétés de crédit-bail immobilier hors Sofergie (+1,3% à
35,4 milliards d’euros, après +2,6% en 2012).
(y compris Sofergie)
+6,8%
-0,8%
-36,6%
+5,1%
+5,0%
+4,0%
+2,0%
+0,6%
-52,8%
2009
2010
2011
2012
2013
EN FIN D’ANNÉE
Fin 2009
Fin 2010
Fin 2011
Fin 2012
Fin 2013
L e montant global des opérations en cours s’établit à
46,8 milliards d’euros à fin décembre 2013, stable sur
douze mois (contre une hausse de +3% l’année précédente).
Les immobilisations nettes
en crédit-bail immobilier
Le montant des immobilisations nettes des sociétés de
crédit-bail immobilier (y compris Sofergie (12)) s’élève à
37,9 milliards d’euros à fin décembre 2013, en légère
(10) L’activité des Sofergie est souvent marquée par des variations de grande amplitude, la modestie des chiffres les rendant
dépendants d’opérations ponctuelles de montants - relativement importants.
(11) Les opérations consacrées au financement à court terme des
promoteurs et marchands de biens, dont la part s’est amenuisée
au fil des années, ont désormais quasiment disparu chez les
adhérents ASF.
(12) Seul le montant des immobilisations nettes des opérations
réalisées sous forme d’investissements en crédit-bail est pris en
compte pour les encours Sofergie.
43
DE L’ASF EN 2013
Après la chute enregistrée en 2012 (–36,6%), les
financements immobiliers classiques, composés pour la
quasi-totalité de financements à moyen et long terme (11),
ne fléchissent que légèrement en 2013 (–0,8% par rapport
à l’année précédente) mais en se situant à un niveau très
bas (2,6 milliards d’euros pour près de 950 dossiers, soit un
montant de production inférieur de –72% à celui de 2007,
dernière année d’avant-crise). Le recul est de –1,6% au
premier semestre et l’activité se stabilise au second (–0,3%
par rapport à la même période de 2012).
L’encours des financements immobiliers
classiques
Financement du logement par les spécialisés
Au 31 décembre 2013, le montant de l’encours des
financements immobiliers classiques aux entreprises et aux
professionnels s’établit à 9 milliards d’euros, en baisse de
–2,5% sur douze mois (contre +6,6% l’année précédente).
22
20
18
LE FINANCEMENT
DU LOGEMENT PAR LES
ÉTABLISSEMENTS SPÉCIALISÉS
4
16
14
Les opérations de financement du logement réalisées par
les établissements spécialisés (13) enregistrent en 2013 une
nouvelle et forte dégradation de l’activité. Le montant de
la production, en baisse de –19,3% par rapport à l’année
précédente, est, avec 8,9 milliards d’euros pour 78 000
dossiers financés, désormais inférieur à la barre des 10
milliards d’euros pour la première fois depuis 2000. Les
six derniers exercices ont été marqués par cinq années de
Financement du logement par les spécialisés
+14,6%
-6,1%
-19,3%
-24,2%
-24,9%
2009
2010
2011
2012
2013
10%
0%
12
10
8
2007
2009
2011
2013
recul de l’activité : par rapport à 2007, la production 2013
est inférieure de –56,3%, soit un volume d’activité divisée
par plus de 2 en six ans. Les situations sont cependant très
contrastées entre les deux principaux intervenants concernés.
Le profil infra-annuel des opérations montre que la
contraction de la production a été très élevée durant les
trois premiers trimestres de l’année (–26% sur les neuf
premiers mois de 2013) et que le léger redressement de
l’automne (+3% par rapport au quatrième trimestre 2012)
s’apparente à un leurre compte tenu de la chute très
importante enregistrée au cours des trois derniers mois de
2012 (–39,3%).
Tous les types de crédit sont à nouveau orientés à la baisse
en 2013 : le montant de production des financements
destinés à l’achat de logements neufs chute de –20,3%
(après –26% en 2012) à 3,6 milliards d’euros pour près
de 36 000 dossiers ; les financements pour l’achat de
logements anciens reculent de –19,3% (après –22,3%
l’année précédente) à 5 milliards d’euros pour 37 000
dossiers ; enfin, ceux destinés à l’amélioration de l’habitat
se replient de –0,9% (après –34,6% en 2012) à 0,3 milliard
d’euros pour environ 5 000 dossiers.
Au 31 décembre 2013, le montant total des opérations
en cours portées par les établissements spécialisés dans le
financement du logement s’établit à 77,4 milliards d’euros.
-10%
Les SCF (14) et les SFH (15), dont la vocation est de refinancer
les crédits à l’habitat en France, adhèrent à l’ASF. Leur
activité, comme leur nombre, devrait continuer à croître
nettement dans les prochaines années.
-20%
-30%
-40%
-50%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
T4
2013
(13) Les établissements spécialisés dans le financement du logement jouent un rôle désormais modeste : leur part dans le total des
crédits à l’habitat est d’environ 10%.
(14) Sociétés de crédit foncier.
(15) Sociétés de financement de l’habitat.
44
5
Affacturage
Variation annuelle de la production*
L’AFFACTURAGE
+19,4%
+13,9%
Les sociétés d’affacturage ont pris en charge en 2013 (16)
quelque 39 500 000 créances pour un montant de 200,5
milliards d’euros, en progression de +7,5% par rapport à
l’année précédente. Ce rythme de croissance, très proche de
celui enregistré en 2012 (+7,6%), met ainsi fin à la phase
de ralentissement observée depuis deux ans.
Le profil infra-annuel de l’évolution de la production
montre une nette accélération de l’activité tout au long de
l’année : la hausse de la production, qui était de +2,7%
au premier trimestre par rapport à la même période de
l’année précédente, est passée à +6,3% au printemps
puis à +8,9% durant l’été, pour enfin atteindre +11,5% au
quatrième trimestre.
+7,6%
+7,5%
2012
2013
-3,6%
2009
2010
2011
* Montant des créances prises en charge (hors opérations de « floor
plan » et de forfaitage).
DE L’ASF EN 2013
15%
La croissance des opérations d’affacturage est plus accentuée
sur le plan international (+14,1%, avec 38,6 milliards
d’euros, dont 30,9 milliards d’euros à l’exportation et
7,7 milliards d’euros à l’importation), que sur le plan national
(+6% par rapport à l’année précédente avec 161,8 milliards
d’euros). En 2013, l’activité à l’international a représenté
19% du total des opérations contre seulement 7% dix ans
auparavant.
12%
9%
6%
Sur le marché européen de l’affacturage, qui représente
près des deux tiers du marché mondial, la France se situe
en 2013 au deuxième rang derrière le Royaume-Uni, avec
respectivement 15,9% et 24,5% du total.
3%
0%
T1
2013
T2
2013
T3
2013
T4
2013
* Variation par rapport au même trimestre de l’année précédente
du montant des créances prises en charge (hors opérations de « floor
Affacturage
Production* - Milliards d’euros
215
Au 31 décembre 2013, l’encours net des créances à
recouvrer s’établit à 30,4 milliards d’euros, en progression
de +10,4% sur les douze derniers mois (après +1,3% l’année
précédente), dont 24,8 milliards d’euros d’opérations sur
le plan national et 5,7 milliards d’euros d’opérations à
l’international.
200
185
170
Le nombre de clients (17) des sociétés d’affacturage est
estimé à près de 39 000 à fin 2013, soit une augmentation
annuelle de +2,7% (rythme de croissance identique à l’année
précédente).
155
140
125
110
2007
2009
2011
2013
* Montant des créances prises en charge (hors opérations de « floor
(16) Hors opérations de « floor plan » et de forfaitage.
(17) On désigne par « clients » les entreprises qui ont conclu un
contrat d’affacturage pour les distinguer des « acheteurs » qui sont
les entreprises dont les clients sont les créanciers.
45
LES SOCIÉTÉS DE CAUTION
Sociétés de caution
Les engagements hors-bilan au 31 décembre 2013
Le montant des engagements au hors-bilan des sociétés de
Garanties sur crédits aux particuliers
360,0 Mds €
93,2%
caution s’établit à 386,4 milliards d’euros à fin décembre
2013, en hausse de +8,4% sur douze mois après trois
années consécutives de ralentissement.
Au total,
386,4 Mds €
Sociétés de caution
Evolution des engagements au hors-bilan
Cautions
administratives
1,2 Md €
Garanties
0,3%
financières
10,5 Mds €
2,7%
+18,2%
+12,9%
+8,4%
+7,6%
+4,9%
Fin 2009
Garanties sur crédits
aux entreprises
et aux professionnels
14,7 Mds €
3,8%
Fin 2010
Fin 2011
Fin 2012
Fin 2013
Les garanties de bonne fin sur crédits aux particuliers
représentent la quasi-totalité (93,2%) des engagements des
sociétés de caution de l’ASF, soit 360 milliards d’euros à
fin décembre 2013. On observe une accélération de ces
garanties : de +5% sur douze mois à fin décembre 2012,
la progression des engagements atteint +7,6% à fi n juin
2013 et termine l’année à +8,9% à fin décembre.
Dans les autres secteurs, les évolutions sont différenciées : les
garanties financières (18) reculent de –0,5% sur douze mois
à fin décembre 2013 (contre +3% l’année précédente) à
10,5 milliards d’euros, alors que les cautions administratives
progressent de +2,3% sur douze mois (après +4,4% l’année
précédente) à 1,2 milliard d’euros, et les garanties de
bonne fin sur crédits aux entreprises et aux professionnels
augmentent de +4,7% sur douze mois (après +3,3% l’année
précédente) à 14,7 milliards d’euros.
(18) Il s’agit de la garantie des fonds déposés par les clients
de certaines professions (agents immobiliers et administrateurs
de biens, entreprises de travail temporaire, agences de voyage,
exploitants d’installations classées, entreprises du bâtiment pour la
garantie financière d’achèvement).
46
L’ACTION PROFESSIONNELLE
1
LA GESTION DES DOSSIERS
PROFESSIONNELS GÉNÉRAUX
techniques de réglementation et d’exécution ainsi que des
lignes directrices.
Mesures relatives aux fonds propres
Réforme de la directive fonds propres CRD/CRR4
Vote de la directive et du règlement
Le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le
21 juin 2013 les textes CRR (règlement) et CRD4 (directive)
transposant en Europe les règles de Bâle III.
Ces règles dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier
2014, abrogent les directives 2006/48/CE et 2006/49/
CE ainsi que les directives successives et introduisent de
nouvelles exigences en matière de solvabilité bancaire, de
surveillance du risque de liquidité et de levier.
Plus précisément, le règlement n 575/2013 (dit « CRR »)
qui a la particularité d’être d’application immédiate, couvre
les aspects définitions, fonds propres, grands risques mais
aussi liquidité et ratio de levier.
o
La directive no 2013/36/UE (dite « CRD4 »), reprend, quant
à elle, le cadre existant régissant l’accès à l’activité bancaire
et son exercice, la définition des autorités compétentes, le
cadre de surveillance prudentielle… Elle comporte également
des éléments nouveaux tels que les coussins de fonds propres
contra-cycliques, les rémunérations, la gouvernance et la
transparence.
La mise en œuvre de CRD/CRR4 est confiée à l’EBA (Autorité
bancaire européenne) à qui mandat a été donné via la
procédure d’acte délégué de rédiger l’ensemble des normes
La définition des fonds propres servant au calcul du ratio de
solvabilité s’avère plus restrictive que dans Bâle 2. Le texte vise
à renforcer la qualité des fonds propres des établissements
assujettis et harmonise les déductions applicables pour
calculer les fonds propres réglementaires.
Le ratio de solvabilité conduit donc à une forte hausse des
fonds propres :
- le ratio minimum de fonds propres « durs » (« common
equity tier one - CET1 »), de 2% auparavant, passe à 4,5%
(entre 4 et 4,5% jusqu’en décembre 2014). A cela s’ajoutera
1,5% de fonds propres additionnels et 2% de fonds propres
de catégorie 2 soit une exigence totale de fonds propres de
8% des actifs pondérés en fonction du risque ;
- à ces 8%, s’ajoute un coussin de sécurité, dit « de
conservation » (« capital conservation buffer ») fixé à 2,5%
de fonds propres durs (CET1) supplémentaires. Ce coussin
identique pour tous les établissements de crédit de l’UE est
destiné à absorber les pertes dans une situation d’intense
stress économique. Il relève le total des fonds propres « durs »
à 7% et le total des fonds propres à 10,5% ;
- un second coussin de fonds propres, dit contra-cyclique
(« countercyclical buffer ») compris dans une fourchette allant
de 0 à 2,5% peut aussi être ajouté. Déterminé au niveau
national, il vise à lutter contre une croissance excessive du
crédit ;
- enfin, des coussins complémentaires pourront compléter ce
nouveau cadre pour couvrir le risque systémique (jusqu’à
5% supplémentaire voire au-delà) des institutions dites
47
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE
d’importance systémique (de 1 à 2,5% supplémentaire,
voire 3,5%), à respecter de manière graduelle à partir du
1er janvier 2016.
Il est prévu une mise en œuvre progressive de l’ensemble
de ces nouvelles exigences jusqu’à 2019.
L’introduction d’un ratio de levier est soumise à une
surveillance prudentielle. Ce ratio « leverage ratio » ou
ratio d’endettement, se définit comme le rapport des fonds
propres T1 sur le total des expositions de l’établissement (bilan
et hors-bilan). Non établi sur l’appréciation des risques, il a
pour but de limiter l’effet de levier. Il devra être publié par
les établissements à compter du 1er janvier 2015, et pourra
devenir obligatoire (inclus dans le « pilier 1 ») au 1er janvier
2018 avec un seuil qui reste encore à définir.
établissements de crédit (autrement dit les sociétés de
financement) ;
- l’amendement à l’article 400 (2) (e) destiné, en matière
de grands risques, à faire en sorte que la pondération
des interventions d’établissements de crédit garantis par
des institutions relais d’interventions publiques ne soit pas
pénalisée ;
- les corrections de traduction (1) portant sur la traduction
française de « fonds mutuel de garantie » à l’article 129-1 (e)
au lieu de « fonds de garantie mutuelle » et celle du terme
« lease » traduite par « contrat de location ou de crédit-bail »
aux articles 123, 134, 147, 156, 166, 199, 211, et 213.
La transposition de CRD4
Surveillance du risque de liquidité
Au niveau législatif
Le règlement CRR prévoit l’introduction d’un ratio de
couverture des besoins de liquidité à court terme (« Liquidity
Coverage Ratio » - LCR) dont les éléments précis de sa
composition seront fixés avant le 1er janvier 2015 par un acte
délégué de la Commission (sur la base d’une recommandation
de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA)).
L’ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 (2) portant
diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit
de l’Union européenne en matière financière achève la
transposition de la directive « CRD4 », et l’étend aux sociétés
de financement (SF).
Ce ratio sera introduit progressivement : 60% en 2015
pour atteindre 100% en 2018. Un examen prévu en 2016
permettra, si l’évolution de la situation internationale le
justifie, de retarder l’exigence de ratio à 100%.
S’agissant du ratio de liquidité long terme (« Net stable
funding ratio » - NSFR) prévu par Bâle 3, la Commission
européenne devrait présenter une proposition législative à
ce sujet le 31 décembre 2016 au plus tard.
Parmi les nombreuses demandes de l’ASF adressées tant au
Parlement européen qu’au Conseil via la Direction du Trésor
ou la Représentation permanente de la France à Bruxelles,
on relève la prise en compte définitive dans le CRR4 des
amendements suivants :
- l’amendement à l’article 129 (1) (e) visant à faire
reconnaître, en solvabilité, un traitement des obligations
de financement de l’habitat françaises de manière analogue
à celui des parts des sociétés de financement de l’habitat
résidentiel finlandaises s’il est garanti par un établissement
justifiant d’une solidité comparable en termes de robustesse
à celle d’un établissement de crédit ;
- l’amendement à l’article 178 visant à augmenter, en matière
de solvabilité, le seuil de défaut d’un débiteur de 90 jours
à 180 jours pour l’activité de crédit-bail immobilier (en
raison principalement des échéances trimestrielles) et pour
les expositions sur les entités du secteur public (compte tenu
des délais de mandatement) ;
- l’amendement à l’article 201 (1) (f) visant à faire reconnaître
comme fournisseurs de protection éligible les établissements
ayant un régime comparable en termes de robustesse aux
On relève principalement :
1) Un renforcement des règles en matière de gouvernance
incluant :
- un renforcement et une répartition claire des responsabilités
en matière de suivi des risques entre (i) le conseil
d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre
organe exerçant des fonctions équivalentes de surveillance,
(ii) le directeur général, les directeurs généraux délégués
ou le directoire et (iii) la fonction de gestion des risques ;
- la dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de directeur général au sein des
établissements de crédit, des entreprises d’investissement
et des sociétés de financement, l’ACPR pouvant toutefois
autoriser le cumul de ces fonctions sur demande motivée
de l’entité ;
- une limitation du cumul des fonctions pour les entités
d’importance significative, dans lesquelles ne pourront
être exercées simultanément qu’une fonction de directeur
général ou équivalent et deux fonctions de membre du conseil
d’administration ou équivalent ou que quatre fonctions de
membre du conseil d’administration ou équivalent au sein
d’entités dont l’objet est principalement commercial et qui
n’appartiennent pas au même groupe, l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution pouvant toutefois autoriser une
personne à exercer un mandat supplémentaire de membre
du conseil d’administration ou équivalent.
(1) Contenues dans le corrigendum du 30 novembre 2013.
(2) Publiée au JO le 21/02/2014.
48
Focus sur les règles de gouvernance de CRD4
L’ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions
d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
en matière financière achève la transposition de la directive
« CRD4 » avec notamment :
1. Un renforcement et une répartition des responsabilités en
matière de suivi des risques entre le conseil d’administration,
le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des
fonctions équivalentes de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués ou le directoire et la fonction de
gestion des risques au sein des établissements de crédit, des
entreprises d’investissement et des sociétés de financement.
2. La dissociation des fonctions de président du conseil
d’administration et de directeur général. Cette règle est
désormais consacrée par CRD4. Une dérogation à ce principe
reste toutefois permise. L’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR) peut ainsi autoriser le cumul de ces fonctions
sur demande motivée de l’entité.
Les établissements concernés doivent être dirigés par au moins
deux personnes, qui font partie de l’organe de direction
(art. 13 CRD4).
Les personnes qui assurent la direction effective de l’activité
de l’établissement de crédit ou de la société de financement
ainsi que les membres du conseil d’administration, du conseil
de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant
des fonctions équivalentes consacrent un temps suffisant à
l’exercice de leurs fonctions au sein de l’entreprise.
Ces mêmes personnes doivent disposer à tout moment de
l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de
l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
2) La création de deux comités spécialisés pour les entités
d’importance significative : le comité des risques et le comité
des nominations en plus du comité des rémunérations mis
en place par la directive dite « CRD3 ».
3) L’introduction de règles relatives à la composition du
conseil d’administration, qui doit être diversifiée et notamment
permettre une représentation équilibrée des femmes et des
hommes.
4) Un régime de sanctions renforcé et harmonisé au niveau
européen : la directive permet une harmonisation et un
renforcement de pratiques jusque-là très disparates au
sein de l’Union européenne. Les autorités de supervision
pourront désormais imposer aux personnes morales des
sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 10% du
chiffre d’affaires annuel ou de deux fois l’avantage retiré
du manquement lorsqu’il peut être déterminé et prononcer à
l’égard des personnes physiques une suspension temporaire,
une démission d’office ou une sanction pécuniaire d’un
montant maximal de 5 millions d’euros. Un mécanisme de
Pour les établissements de crédit ou les sociétés de financement
d’importance significative en raison de leur taille, de leur
organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la
complexité de leurs activités, les dirigeants ne peuvent exercer
simultanément, au sein de toute personne morale plus d’un
mandat supplémentaire pour une fonction qui serait : directeur
général, directeur général délégué, membre du directoire,
directeur général unique ou toute autre personne exerçant des
fonctions équivalentes, membre du conseil d’administration,
du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant
des fonctions.
A noter que l’ACPR considère comme une seule et même
fonction les fonctions exercées au sein d’un groupe.
3. Pour les entités d’importance significative, une limitation du
cumul des fonctions et la création de deux comités spécialisés :
le comité des risques et le comité des nominations en plus
du comité des rémunérations mis en place par la directive
« CRD3 ».
4. L’introduction de règles relatives à la composition du conseil
d’administration, qui doit être diversifiée et notamment permettre
une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
A noter qu’en janvier 2014, l’ACPR a publié au Registre
officiel trois positions :
- une position relative à la dissociation des fonctions de président
du conseil d’administration et de directeur général (position
2014-P-02) ;
- une position relative à l’incompatibilité des fonctions de
président du conseil d’administration et de « dirigeant
responsable » (position 2014-P-03) ;
- une position relative à l’utilisation de la forme juridique
de sociétés par actions simplifiée par des établissements de
crédit ou des entreprises d’investissement dans le contexte de
la CRD4 (position 214-P-04).
signalement par les personnels des entités concernées des
manquements et infractions à la réglementation prudentielle
est également mis en place.
5) Une extension du champ de la surveillance prudentielle,
avec notamment (i) un « pilier 2 » (exigence supplémentaire
de fonds propres) rehaussé, comprenant explicitement
la liquidité, (ii) une extension du périmètre des mesures
conservatoires à la disposition de l’ACPR, qui comprennent
désormais l’affectation des bénéfices aux fonds propres,
la limitation des rémunérations et la cession de certaines
activités, et (iii) de nouvelles exigences applicables aux
entreprises mères d’établissements de crédit, d’entreprises
d’investissement ou de sociétés de financement.
Au niveau réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’accès
aux activités bancaires et financières et à leur exercice
Cet arrêté a pour objet d’adapter divers règlements du
Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF)
49
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Certaines dispositions de transposition de la directive « CRD4 »
relatives à la gouvernance avaient été partiellement anticipées
par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et
de régulation des activités bancaires.
en matière d’accès aux activités bancaires et financières et
à leur exercice pour tenir compte :
- de la transposition de la directive du 26 juin 2013 (CRD4) ;
- et du nouveau statut de société de financement créé par
l’ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements
de crédit et aux sociétés de financement.
Les modifications apportées aux différents règlements CRBF
devront être complétées ultérieurement, notamment pour
l’application de l’ordonnance et des décrets de transposition
de CRD4 ou pour tenir compte des actes délégués européens
(RTS et ITS).
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’application de
l’article 493 (3) du règlement (UE) du Parlement européen
et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et
aux entreprises d’investissement (CRR4)
Cet arrêté transpose en droit national l’article 493 (3)
du règlement CRR permettant à l’Etat, pour une période
transitoire, d’exempter totalement ou partiellement des
limites aux grands risques certaines expositions (cas de
l’IFCIC notamment).
Ce texte transpose cette option nationale, qui existait dans
les précédentes directives CRD selon les mêmes modalités
que celles du règlement du CRB no 93-05 du 21 décembre
1993 relatif aux grands risques, sauf exceptions.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux sociétés de
financement.
D’autres textes réglementaires (décret et arrêté) à paraître
avant fin 2014 viendront compléter les dispositions prévues
par l’ordonnance de transposition.
Parmi les recommandations de l’EBA, figure la dérogation au
cap de 75% (art. 425 du CRR) et la possibilité de relever ce
pourcentage uniquement pour les établissements spécialisés
dans les activités citées.
Cette dérogation au cap de 75% serait encadrée par des
conditions strictes fondées sur des critères objectifs tels qu’un
profil de risque faible, une activité internationale peu active,
une publication des dérogations dans le rapport annuel
de l’établissement, la notification à l’EBA par l’autorité
compétente de la décision ayant accordé cette dérogation…
etc.
Dans son second rapport, l’EBA procède à un classement
des actifs suivant leur liquidité (classement qui fait suite à
une collecte de marché sur chaque type d’actifs). Elle juge
ainsi « extrêmement » liquide la dette émise ou garantie par
des souverains, des banques centrales ou des organisations
supranationales de l’Espace économique européen.
Les obligations sécurisées (covered bonds), quant à elles, sont
considérées comme des actifs liquides de deuxième catégorie
de même que certains residential mortgage-backed security
(RMBS), actions et obligations corporates. Des conditions
strictes sont également avancées par l’EBA. Les Asset Backed
Securities (ABS) ne sont en revanche pas considérés comme
suffisamment liquides si le sous-jacent n’est pas un crédit
hypothécaire.
Les recommandations de l’EBA contenues dans ces deux
rapports ont depuis été transmises à la Commission
européenne ; celle-ci doit encore les approuver pour prendre
effet (3).
- un premier rapport sur les impacts de l’exigence générale de
couverture des besoins de liquidité (art. 509 (1) du CRR) et ;
Dans l’intervalle, l’ASF a rencontré les 3 et 4 mars 2014
Mario Nava, Michael Thom et Niall Bohan (nouveau
chef d’unité H1 - Banques et conglomérats financiers à la
DG MARKT) ; l’objectif était de leur rappeler la nécessité
d’adapter les règles du LCR aux financements spécialisés
(dérogation au cap, classement des covered bonds en
niveau 1, prise en compte des prêts cautionnés en sousjacent d’un RMBS, reconnaissance des parts de titrisations
en actifs liquides, etc.).
- un second rapport sur les définitions uniformes d’une
liquidité et d’une qualité de crédit élevée et extrêmement
élevée (HQLA) ainsi que sur les exigences opérationnelles
pour la détention d’actifs liquides (art. 509 (3) et (5) du CRR).
Il ressort de ces rencontres que des adaptations en matière
de surveillance de la liquidité tenant compte des spécificités
de certaines activités spécialisées (affacturage et crédit-bail
notamment) non collectrices de dépôts sont à l’étude.
Le premier rapport préconise d’introduire des dérogations
spécifiques, sous conditions, pour certains business models
qui ne détiennent pas ou peu d’actifs liquides de haute
qualité (HQLA). Sont ainsi expressément citées les activités
de crédit à la consommation, le crédit automobile, le leasing,
et l’affacturage.
Le numérateur du ratio (actifs liquides) est à ce stade l’objet
de vastes enjeux politiques, même si a été plaidée par l’ASF
l’insertion des covered bonds dans les HQLA de 1re catégorie
qui ne sauraient se limiter aux seuls souverains.
Cet assouplissement est dans la ligne de ce que l’ASF a
plaidé, document à l’appui, lors du hearing de l’EBA à
Londres le 23 octobre 2013.
(3) Procédure d’acte délégué consistant pour la Commission
européenne a proposer un acte non législatif au Parlement et
au Conseil ; ces derniers ont alors 3 mois pour faire valoir des
observations. Passé ce délai, le texte deviendra définitif.
Travaux de l’Autorité bancaire européenne
L’EBA a publié le 20 décembre 2013 deux rapports très
attendus sur la composition du liquidity coverage ratio (LCR) :
50
Sur le dénominateur en revanche, la suppression du cap
sur les inflows pourrait, à ce stade, avoir été entendue en
affacturage et en crédit-bail.
L’ASF qui assistait au hearing organisé le 10 mars 2014 à
Bruxelles par la Commission européenne sur ce sujet a fait
parvenir aux personnes compétentes :
- des propositions techniques concrètes et argumentées
pour les activités de crédit-bail, affacturage, crédit à la
consommation et covered bonds ;
- des simulations simples et pédagogiques au moyen de
tableaux du LCR vs ratio de liquidité français tel qu’il
s’applique actuellement à ces activités spécialisées.
L’ensemble de ces points ont également été portés auprès de
la Commission européenne par les associations européennes
Eurofinas/Leaseurope (4) et EU Federation.
Poursuite des travaux
de la Commission européenne
Suite à la consultation du Livre vert en mars 2012, la
Commission européenne a publié le 4 septembre 2013 une
communication (5) à l’attention du Conseil et du Parlement
européen dans laquelle elle précise sa feuille de route.
Celle-ci vise à limiter l’émergence de risques, en particulier
ceux de nature systémique, dans les parties non ou moins
régulées du secteur financier.
Elle avance ainsi une série de priorités à l’égard desquelles
elle entend prendre des initiatives dans des domaines comme
la transparence du secteur bancaire parallèle, l’encadrement
des fonds monétaires, la réforme applicable aux OPCVM,
l’encadrement des interactions avec les banques, etc.
Dans sa communication, la Commission européenne se fait
fort également de renforcer l’encadrement prudentiel bancaire
pour limiter les risques de contagion mais également les
risques d’arbitrage.
Sur ce dernier point, elle confirme avoir entamé une réflexion
sur un éventuel élargissement du champ d’application des
règles prudentielles ce qui permettrait de répondre aux
préoccupations exprimées dans le rapport d’initiative du
Parlement européen rendu le 25 octobre 2012 (6).
Il devient, selon elle, nécessaire d’évaluer précisément
comment la définition de l’établissement de crédit est
appliquée et comment les établissements de crédit sont
identifiés dans les 28 Etats membres avec en filigrane,
l’interprétation de la notion de « fonds remboursables du
public » voire des notions de crédits ou de dépôts.
Le message de l’ASF semble avoir été entendu car sont
cités par la Commission à titre d’exemple de distorsion
de traitement prudentiel entre Etats membres, les activités
de crédit à la consommation, d’affacturage ou encore de
crédit-bail.
La Commission européenne indique qu’elle demandera à
l’EBA de quantifier le poids des établissements financiers
qui sortent du champ d’application de la réglementation
prudentielle européenne.
Aucun calendrier n’a été précisé à ce stade.
Création du Legal entity identifier (LEI)
L’instruction no 2013-I-16 du 12 décembre 2013 (7), en
vigueur depuis le 1er janvier 2014, a institué la communication
par certaines entreprises assujetties du domaine bancaire et
financier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) de l’identifiant unique international (Legal Entity
Identifier) dénommé « Identifiant d’entité juridique » en France.
Pourquoi un nouvel identifiant ?
Le G20 de Los Cabos (Mexique) a approuvé en juin 2012
le développement d’un système d’identification unique des
entités juridiques afin d’aider les autorités et les acteurs de
marchés dans la connaissance et la gestion des risques
financiers (travaux sur le shadow banking notamment).
Cet identifiant international unique, dénommé Legal Entity
Identifier (LEI), est géré par une structure centrale (ROC Regulatory Oversight Commitee) en charge de la cohérence et
par des unités locales (LOU - Local Opérating Unit) attribuant
l’identifiant.
(4) Lettre commune Eurofinas/Leaseurope du 15 janvier 2014.
(5) « Le système bancaire parallèle - traiter les nouvelles sources
de risques dans le secteur financier ».
(6) Rapport du député européen El Khadraoui proposant d’adapter
CRD4 aux entités qui exercent, sans agrément bancaire, des activités
similaires aux banques.
(7) Communication ASF n°14-021 du 23 janvier 2014.
51
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Shadow banking
Pour la France, c’est l’Institut national de la statistique et
des études économiques (INSEE) qui est devenu un LOU
par arrêté du 28 juin 2013 du ministre de l’Economie et
des Finances.
A compter de 2014, les normes techniques européennes
définies par l’EBA imposent l’usage du LEI dans certains états
de reporting (ex. : grands risques, COREP et FINREP) comme
moyen d’identification des filiales ou des contreparties.
A partir de 2015, le LEI a vocation à devenir la clé
d’identification technique du remettant pour l’ensemble
des états de reporting CRD4/CRR4.
En pratique, les établissements assujettis devront déclarer
à l’ACPR, le LEI qu’ils auront préalablement obtenu auprès
d’une autorité locale d’enregistrement : l’INSEE (si l’entité
est de droit français) (8) ou une autre entité locale définie
par le Regulatory Oversight Commitee (9).
L’attribution de l’identifiant par l’INSEE s’accompagne d’une
opération de certification renouvelée chaque année. La
première certification est facturée au prix de 100 euros puis
50 euros à chaque opération de renouvellement.
Assujettis concernés
Les sociétés et succursales (hors passeport européen)
françaises et monégasques suivantes sont concernées :
- les établissements de crédit ;
- les entreprises d’investissement ;
- les établissements de monnaie électronique ;
- les établissements de paiement ;
- les compagnies financières ;
- les sociétés de financement ;
- les entreprises mères des sociétés de financement ;
- les organes centraux (au sens de l’art. L. 511-31) dès lors
qu’ils n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus.
Les entités de l’Espace économique européen agissant
sous forme de succursale ou par voie de libre prestation
de services en France doivent également informer l’ACPR
- via leur autorité nationale de supervision - du LEI qui leur
a été délivré.
Les assujettis avaient jusqu’au 31 janvier 2014 pour envoyer
leur déclaration d’identifiant.
Statut juridique et régime prudentiel
des sociétés de financement
Le statut juridique
entraîne la suppression des statuts des sociétés financières
et des institutions financières spécialisées dans le paysage
bancaire français mais emporte création de deux nouvelles
catégories d’établissements : les sociétés de financement et
les établissements de crédit spécialisés (ECS).
Cette mise en conformité a été rendue possible par
l’ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013 (10) dont
l’habilitation donnée au gouvernement avait été précisée
dans la loi BPI en son article 13.
Les principales modifications qui s’appliquent depuis le
1er janvier 2014 au statut d’établissement de crédit sont
détaillées ci-après.
Définitions (art. 4 de l’ordonnance /
art. L. 511-I COMOFI)
• de l’établissement de crédit : « Les établissements de
crédit sont des personnes morales dont l’activité consiste,
pour leur propre compte et à titre de profession habituelle,
à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés
à l’article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à
l’article L. 313-1 ».
• de la société de financement : « Les sociétés de financement
sont des personnes morales autres que des établissements
de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle et
pour leur propre compte des opérations de crédit dans les
conditions et limites définies par leur agrément ».
A noter que la société de financement qui se distingue
désormais de l’établissement de crédit est considérée comme
un établissement financier (cf. art. L. 511-21, 4° COMOFI).
Notion de fonds remboursables du public
(art. 3 de l’ordonnance - art. L. 312-2 COMOFI)
Sont constitutifs de fonds remboursables du public, les
dépôts et l’émission de titres de créances telle qu’elle est
définie dans le décret du 12 décembre 2013 (cf. partie
réglementaire). Ce dernier précise en effet les conditions et
limites dans lesquelles les émissions de titres de créances
sont assimilables au recueil de fonds remboursables du
public au regard notamment des caractéristiques de l’offre
ou du montant nominal des titres.
Emission d’instruments financiers
(art. 2. de l’ordonnance)
Emission de titres de créances négociables - TCN
(art. L. 213-3 COMOFI)
Comme indiqué au paragraphe précédent, les sociétés de
financement seront habilitées à émettre des TCN à la double
Au niveau législatif
Le réaménagement du Code monétaire et financier
résultant de la mise en conformité de la définition française
d’établissement de crédit avec le droit communautaire
(8) https://lei-france.insee.fr/
(9) www.leiroc.org
(10) La ratification de l’ordonnance est désormais acquise puisque
la loi a été promulguée le 2 janvier 2014.
52
Mise en pension de titres privés (art. L. 211-34 COMOFI)
Les sociétés de financement conserveront la faculté de prendre
ou mettre en pension les effets privés.
Bons de caisse (art. L. 223-3 COMOFI)
Les sociétés de financement ne pourront pas émettre des
bons de caisse.
Activité de crédit-bail mobilier et immobilier (art. 4
point 61 de l’ordonnance - art. L. 515-2 COMOFI)
Désormais est rédigé comme suit l’article qui définit les
sociétés pouvant exercer l’activité de crédit-bail (mobilier
ou immobilier) : « Lorsqu’elles ne collectent pas de fonds
remboursables du public mentionnés à l’article L. 312-2, les
entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des
sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle
des opérations mentionnées à l’article L. 313-7 doivent être
agréés en qualité de société de financement. »
Activités connexes (art. 3 de l’ordonnance art. L. 311-2 COMOFI)
Les nouvelles sociétés de financement ne pourront plus
exercer à titre accessoire la totalité des opérations listées
au I de l’article L. 311-2 du COMOFI. Elles voient ainsi le
nombre d’opérations connexes limitées aux quatre types
d’opérations suivantes :
- les opérations de change ;
- les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
- le conseil et l’assistance en matière de gestion financière,
etc.;
- les opérations de location simple de biens mobiliers ou
immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des
opérations de crédit-bail.
Les opérations relatives aux services de paiement, à l’émission
et la gestion de monnaie électronique et au placement, à la
souscription, à l’achat, à la gestion, à la garde et à la vente
de valeurs mobilières et de tout produit financier sont exclues
des opérations connexes de sociétés de financement et sont
désormais soumises à agrément (art. L. 515-1 COMOFI).
Activités de services de paiement, de monnaie
électronique et d’investissement (art. 4 point 59
de l’ordonnance - art. L. 515-1 COMOFI)
Outre l’octroi de crédit et les activités connexes listées à
l’article L. 311-2 du COMOFI, les sociétés de financement
pourront exercer l’une des activités suivantes :
- la fourniture de services de paiement ;
- l’émission et la gestion de monnaie électronique ;
- la fourniture de services d’investissement.
L’exercice de l’une de ces activités est soumis à agrément de
l’ACPR. Cet agrément s’ajoute à celui délivré à la société
de financement.
Il convient de noter que le nombre d’agrément est limité
à deux. En conséquence, une société de financement ne
peut cumuler l’agrément de services de paiement et celui
de services d’investissement ou de monnaie électronique et
de services d’investissement.
Toutefois, la société de financement qui souhaiterait émettre
de la monnaie électronique et fournir également des
services de paiement devra déposer auprès de l’ACPR une
demande d’agrément en qualité d’établissement de monnaie
électronique. La fourniture des services de paiement est en
effet incluse dans les opérations dévolues à un établissement
de monnaie électronique.
Clause de grand-père pour les seules activités
de services de paiement et d’investissement
(art. 34-III de l’ordonnance)
La clause de grand-père est confirmée pour les établissements
exerçant déjà les activités de services de paiement ou de
services d’investissement. Ainsi, les établissements de crédit
qui opteront pour être sociétés de financement seront réputés
avoir l’agrément nécessaire à l’exercice de l’une de ces
deux activités.
Ainsi, la société financière qui souhaite prendre le nouveau
statut de société de financement et continuer à exercer des
services de paiement, sera agréée par l’ACPR, sans formalité
supplémentaire, en qualité de société de financement et
d’établissement de paiement.
En revanche, les sociétés de financement créées à compter
du 1er janvier 2014 devront demander un agrément
supplémentaire auprès de l’ACPR pour exercer l’une des
activités mentionnées à l’article L. 515-1 du COMOFI à savoir
les services de paiement, l’émission et la gestion de monnaie
électronique ou la prestation de services d’investissement.
A noter qu’il n’est pas prévu de clause de grand-père pour
l’émission et la gestion de monnaie électronique, le statut
ayant été récemment transposé en droit français.
Adhésion à un organisme professionnel
(art. L. 511-29 COMOFI)
Toute société de financement est tenue d’adhérer à un
organisme professionnel ou à un organe central affilié à
l’AFECEI comme cela demeure le cas pour les établissements
de crédit (agréés en qualité de banque ou d’ECS).
L’adhésion à l’ASF par les établissements qui opteraient
pour le statut de société de financement ou choisiraient de
53
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
condition de respecter les conditions fixées par le décret
du 12 décembre 2013 et que le produit de ces émissions
ne rentre pas dans la définition de fonds remboursables du
public telle que prévue au L. 312-2 du COMOFI.
rester établissement de crédit spécialisé n’est pas remise en
cause. La réforme des statuts a en effet été conçue pour être
neutre en matière d’adhésion à l’ASF.
Pour mémoire
Passeport européen
Le droit d’accès à l’activité bancaire est fondé sur la
reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle, c’est-àdire l’application du principe de contrôle d’un établissement
de crédit par l’Etat-membre où se situe son siège social et la
délivrance d’un « agrément bancaire unique » dit passeport
européen valable dans toute l’Union européenne.
Création des établissements de crédit spécialisés
(art. 4 point 47 de l’ordonnance art. L. 513-1 COMOFI)
Est créée une nouvelle catégorie au sein des établissements
de crédit : l’établissement de crédit spécialisé (ECS) qui
regroupe notamment les sociétés de crédit foncier (SCF) et
les sociétés de financement à l’habitat (SFH).
Le passeport européen reste une faculté acquise aux sociétés
de financement, filiales d’établissement de crédit c’est-à-dire
celles qui respectent les conditions énoncées à l’article 34 du
CRR4 (maison-mère possédant 90% des actions de la filiale
et qui a donné sa garantie bancaire).
Ces établissements ne peuvent effectuer que les opérations de
banque résultant des dispositions législatives ou réglementaires
qui leur sont propres ou de la décision d’agrément qui les
concerne.
Toutefois en vertu des principes du libre établissement et
de la libre prestation de services (LPS) établis par le Traité
de fonctionnement de l’Union européenne, l’établissement
pourra toujours exercer son activité sur le territoire de l’Union
mais il devra pour cela présenter des demandes auprès de
chaque régulateur local.
A noter que l’ensemble des sociétés financières a basculé
dans cette catégorie au 1er janvier 2014.
Il convient toutefois de souligner que dans les Etats membres
où l’activité exercée n’est soumise ni à autorisation ni à
supervision, la détention du passeport européen permise par
l’article 34 précité ne présente aucun intérêt pour la société de
financement sauf à ce que celle-ci souhaite créer des filiales
dans d’autres Etats membres auquel cas la détention du
passeport lui évite les formalités administratives contraignantes.
Procédure d’opt out (art. 34 de l’ordonnance)
Au 1er janvier 2014 sont considérés comme des établissements
de crédit spécialisés (ECS), les établissements de crédit agréés
qui exerçaient jusqu’ici en qualité de société financière.
Ces établissements devront donc se conformer aux nouvelles
règles européennes (CRD4) qui sont entrées en vigueur le
1er janvier 2014.
Refinancement BCE
Le refinancement à la BCE est exclusivement réservé aux
établissements de crédit répondant à la définition de l’article 4
du CRR4 qui impose de collecter des dépôts ou posséder des
fonds remboursables du public et octroyer des crédits. Les
sociétés de financement ne répondant pas à cette définition
en sont donc exclues.
La société financière qui ne souhaiterait pas rester un
établissement de crédit spécialisé, peut depuis le 1er octobre
2013 et pendant une période d’un an opter, avec un
formalisme allégé, pour le nouveau statut de société de
financement.
Pour se faire, les sociétés concernées devront notifier leur
choix par lettre recommandée avec avis de réception à
l’ACPR. Le silence de l’ACPR vaut acceptation à l’expiration
d’un délai de 3 mois.
- l’émission doit porter sur un titre de créance (titre de créance
négociable ou obligation) à l’exclusion de ceux listés aux
points a) à d) du 1° (titres participatifs, titres subordonnés
de dernier rang notamment) ;
Dès lors, ces sociétés ne pourront plus s’appeler
« établissement de crédit » et perdront leur agrément
d’établissement de crédit. Elles se verront attribuer celui de
société de financement.
- l’émission ne doit pas être réservée à un cercle restreint
d’investisseurs ;
Au niveau réglementaire
Ces critères cumulatifs, âprement négociés par l’ASF, devraient
permettre aux sociétés de financement du nouveau statut
d’accéder aux marchés et de se refinancer dans de bonnes
conditions.
Décret relatif à l’émission de titres de créances assimilables
au recueil de fonds remboursables du public
- la valeur nominale du titre (pour le cas de l’obligation
uniquement) doit être inférieure à 100 000 euros.
Le décret (11) pris sur le fondement de l’ordonnance du
27 juin 2013 modifiant l’article L. 312-2 du Code monétaire
et financier, est finalement paru le 12 décembre 2013.
Ce dispositif est désormais codifié à l’article R. 312-7 (12)
du Code monétaire et financier.
Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2014, confirme les
conditions et limites qui avaient jusqu’ici été discutées avec
le Trésor et l’ACPR pour qu’une émission de titres de créance
soit assimilable à des fonds remboursables, à savoir :
(11) Décret no 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l’émission
de titres de créances assimilables au recueil de fonds remboursables
du public.
(12) Section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III (partie réglementaire).
54
Le nouveau régime prudentiel des sociétés de financement est
désormais connu : la parution au Journal officiel de l’arrêté
signé le 23 décembre 2013 est intervenue le 28 suivant.
Cet arrêté, réduit à 4 pages (contre 500 antérieurement),
pour lequel l’ensemble des adhérents de l’ASF ont été invités
à faire valoir leurs observations (13), a fait l’objet d’une ultime
réunion le 2 décembre 2013 entre l’ASF accompagnée de
professionnels (section caution), le Trésor et l’ACPR.
Les observations de l’ASF ont été retenues dans une large
mesure. On note ainsi :
- l’éligibilité des fonds mutuels de garantie en CET1 après
aménagements des articles 27, 28 et 29 de l’arrêté ;
- le maintien des acquis pour les fonds mutuels de garantie
(gestion transitoire du stock - article 486) ;
- le maintien des dispositions de l’article 6 ter du règlement
90-02 (sur les exigences en fonds propres) en matière de
traitement des expositions sur les dirigeants et actionnaires
(art. 72) ;
- l’exemption à l’ensemble des dispositions de CRR4 relatives
à la liquidité et au levier ;
- l’absence de renvoi aux normes de l’EBA. Les futurs standards
ne s’appliqueront donc pas automatiquement aux SF. Une
instruction de l’ACPR sera nécessaire.
La réponse du gouverneur Ophèle suite à la lettre du président
de l’ASF du 31 octobre 2013, lui demandant de tirer toutes
les conséquences juridiques et prudentielles du retard dans la
parution des textes applicables aux sociétés de financement
est parvenue début janvier 2014 (14). Elle donne aux sociétés
financières un délai pour opter compatible avec l’échéance
réglementaire du 31 mars 2014.
Covered bonds
Depuis 2009, les Sociétés de crédit foncier (SCF) et les
Sociétés de financement de l’habitat (SFH) ont connu une
forte croissance en nombre et en volume d’émissions. Les
obligations sécurisées sont devenues un instrument essentiel du
refinancement des banques en France. Dans ce contexte de
développement d’activité, la section Financement Immobilier
de l’ASF est appelée à donner, dans ses travaux, une place
de plus en plus importante aux sujets liés au refinancement.
Par ailleurs, les SCF/SFH, ex-sociétés financières, ont été
touchées par la réforme des statuts des établissements
de crédit et des sociétés financières. Elles sont devenues
établissements de crédit spécialisés au 1er janvier 2014.
Au cours de l’année 2013, les pouvoirs publics ont souhaité
élaborer, en concertation avec la place, un nouveau cadre
prudentiel des SCF/SFH. L’objectif de la réforme était de
rendre les SCF/SFH moins dépendantes de leur maison
mère, notamment en les obligeant à disposer de moyens
opérationnels propres de recouvrement de créances en cas
de faillite de la maison mère, et en renforçant leur ratio de
liquidité. Le nouveau régime impose également une plus forte
congruence des maturités à l’actif et au passif.
Après plusieurs réunions depuis l’été 2013, les travaux ont
débouché sur un projet de texte, sur lequel les adhérents
de l’ASF ont pu échanger entre eux, qui a fait l’objet d’un
consensus de place en mars 2014. Il aboutit, notamment, à
renforcer le ratio de couverture des besoins en trésorerie à
180 jours par l’exclusion des lignes de crédit bancaires non
tirées, et à porter le ratio de surdimensionnement à 105%,
avec une limitation de la prise en compte des expositions
sur la maison mère.
Les projets de décret et d’arrêté afférents au nouveau régime
prudentiel des SCF/SFH ont finalement été soumis au CCLRF
du 19 mars 2014.
Ce nouveau cadre prudentiel renforcé permet à l’ACPR,
partie prenante des échanges de place, de confirmer que les
SCF/SFH seront exemptées sur base individuelle des ratios
de levier et de solvabilité, et bénéficieront d’aménagements
pour le ratio de liquidité.
Par ailleurs, en mars 2014, l’ASF a défendu auprès de la
Commission européenne la reconnaissance des covered
bonds comme actifs de haute qualité liquide de niveau 1
dans le calcul des ratios de solvabilité issus de CRD4.
Présentation du projet de règlement
du mécanisme de supervision unique
La réalisation de l’union bancaire souhaitée par l’Europe
s’appuie sur trois axes : une supervision unifiée sous l’égide
de la Banque centrale européenne (BCE) que l’on nomme
le mécanisme de surveillance unique (MSU), une autorité
unique de résolution et un dispositif européen de garantie
des dépôts.
La mise en place d’un corpus réglementaire unique complet et
détaillé qui s’applique de la même manière aux établissements
de crédit de tous les Etats membres concernés s’est révélée
nécessaire en vue d’assurer une surveillance de la plus haute
qualité, dans le but de préserver la stabilité financière dans
l’Union, et d’accroître les effets positifs de l’intégration du
marché sur la croissance et la prospérité économique.
C’est dans ce contexte que le règlement (UE) no 1024/2013
du Conseil du 15 octobre 2013 a confié à la BCE des
missions spécifiques relatives aux politiques en matière de
surveillance prudentielle des établissements de crédit. Leur
mise en œuvre est fixée au 4 novembre 2014.
(13) Lettre du président de l’ASF, Ph. Dumont, en date du 31 octobre
2013.
(14) Communication ASF no 14-011 du 13 janvier 2014.
55
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Le régime prudentiel des sociétés
de financement
Les assujettis au MSU sont les établissements de crédit dont
l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres
fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre
compte (15). En revanche, les entreprises d’investissement
relevant de la directive 2004/39/CE sont exclues des
missions de surveillance confiées à la BCE.
- soit par les autorités nationales sous le contrôle de la BCE
pour les établissements « moins significatifs ». Toutefois, la
BCE pourra traiter, au cas par cas, tout établissement si elle
le juge nécessaire.
La supervision unique est exercée de deux manières :
Dans le cadre du MSU, la BCE s’acquitte de ses missions
au moyen d’équipes dédiées ; pour la surveillance, elle
s’appuie sur les autorités compétentes nationales.
- soit directement par la BCE pour les établissements
« significatifs » (16) ;
La répartition des rôles entre l’ACPR et la BCE est organisée
de la façon suivante :
Etablissements significatifs
Agrément
ACPR (proposition)
et BCE (pour accord)
Contrôle prudentiel
Respect des exigences prudentielles (CRR), fonds propres, levier, liquidité, grands BCE
risques, respect des exigences de gouvernance, gestion des risques, contrôle interne, rémunérations, modèles internes (CRD4), surveillance sur base consolidée et
surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Autres établissements
ACPR (proposition)
et BCE (pour accord)
ACPR
Autres contrôles
Assurance, résolution, loi de séparation, protection de la clientèle et commerciali- ACPR
sation, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, services d’investissement et de paiement, sociétés de financement
Consultation sur la charte de contrôle
sur place
L’ACPR a souhaité refondre en décembre 2013 les deux
chartes sectorielles intitulées « Charte de conduite d’une
mission de contrôle sur place dans le secteur de la banque,
des services de paiement et services d’investissement » et
« Charte de contrôle de l’ACP - secteur assurance » au sein
d’une charte unique soumise à consultation de la Place.
Cette nouvelle charte s’applique à l’ensemble des missions
de contrôle sur place effectuées pour le compte de l’ACPR.
Cette charte s’applique aux personnes qui relèvent de la
compétence de l’ACPR (établissements de crédit, sociétés de
financement, entreprises d’investissement autres que sociétés
de gestion de portefeuille, établissements de paiement,
établissements de monnaie électronique).
Les observations recueillies auprès des adhérents de l’ASF
ont porté principalement sur :
- La nécessité d’établir un « avant-projet de rapport » qui
est « communiqué par le chef de mission à l’établissement
lors d’une réunion au cours de laquelle le chef de mission
restitue oralement les principaux constats qu’il a effectués
aux dirigeants responsables de l’établissement, et sur lequel
un débat peut être engagé et qui permet à l’établissement
de demander au chef de mission, au vu d’un support écrit,
de corriger d’éventuelles erreurs factuelles, de faire valoir
des éléments dont ce dernier n’a pas eu connaissance ou
de faire état de points de vue divergents » (cf. ancienne
charte § 4.10). Cet « avant-projet » doit continuer à donner
lieu à un examen complémentaire par le chef de mission.
L’ASF considère en effet que l’établissement d’un « avant-projet
de rapport » est indispensable à la fluidité des échanges et
à l’exactitude des constats.
- La tenue obligatoire d’une réunion avant la communication
du projet de rapport afin de « débattre des principaux constats
de la mission » (cf. projet de nouvelle charte § IV-1.3).
L’ASF considère que cette réunion préliminaire doit être
obligatoirement prévue et s’inscrire (comme dans la
précédente charte) dans le cadre de l’« avant-projet de
rapport » qui peut être modifié en cas d’inexactitudes.
Ce point est d’autant plus important qu’a été supprimé
également la possibilité pour les dirigeants de l’établissement
« de solliciter à tout moment des réunions de travail ou
d’échange de vues sur tout sujet touchant à la mission de façon
à éviter tout malentendu ou pour apporter tout élément utile
avant la clôture de l’enquête » (cf. ancienne charte § 4.9).
- La réintégration de la mention du délai de réponse de
15 jours calendaires laissé à l’établissement pour faire ses
observations au chef de mission devrait être de nouveau
introduite.
(15) Les sociétés de financement ne sont donc pas concernées.
(16) Les critères permettant de qualifier un établissement de significatif
sont les suivants :
- total de bilan ou poids dans le PNB excédant les seuils définis
par le règlement (actifs supérieurs à plus de 30 milliards d’euros
ou constituant au moins 20% du PIB de leur pays d’accueil, sauf si
la valeur totale de ces actifs est inférieure à 5 milliards d’euros) ;
- ou une activité transfrontière significative ;
- ou bien importance pour l’économie de l’Union ou d’un Etat
membre participant.
56
Classement des opérations
des sociétés de financement
avec celles des établissements de crédit
L’ENVIRONNEMENT COMPTABLE
L’ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux
établissements de crédit et aux sociétés de financement
implique une mise à jour de la réglementation comptable
bancaire.
L’Autorité des normes comptables (ANC) doit élaborer,
conformément aux nouvelles dispositions de la loi, les règles
comptables applicables au nouveau statut de société de
financement désormais distinct des établissements de crédit,
après avis du Comité consultatif de la législation et de la
réglementation financière (CCLRF). Les articles L. 511-35
et suivants, modifiés dans le Code monétaire et financier
(COMOFI), prévoient que l’Autorité des normes comptables
(ANC) fixe les règles portant sur :
• l’établissement des comptes sociaux ;
• l’établissement des comptes consolidés ;
• la publication des comptes ;
• le seuil de co-commissariat aux comptes.
Présentation synthétique du règlement
Le règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes
des sociétés de financement s’articule de la manière suivante :
- les articles 1 à 10 et 12-13 modifient le champ d’application
des différents règlements comptables des établissements
de crédit afin de les rendre applicables aux sociétés de
financement, notamment en ce qui concerne l’établissement
et la publication des comptes individuels (art. 7), les comptes
consolidés (art. 9) et le seuil de commissariat aux comptes
(art. 1er) ;
- le 4° à 20° de l’article 7 et l’article 11 introduisent,
respectivement dans le règlement CRB no 91-01 relatif à
l’établissement des comptes individuels des établissements
de crédit et le règlement CRC no 2002-04 relatif aux
comptes individuels des entreprises d’investissement, la
notion d’« établissements de crédit et assimilés » intégrant
les sociétés de financement afin de maintenir leur classement
actuel dans les postes du bilan et du compte de résultat ;
- clarifie qu’en cas de double agrément, ce sont les textes
comptables relatifs aux sociétés de financement qui
s’appliquent (art. 14) ;
- rend le règlement applicable à partir des exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2014 (art. 15).
La réglementation comptable des établissements de crédit
(notamment le CRB 91-01) distinguent les opérations effectuées
avec des établissements de crédit et celles effectuées avec la
clientèle. Cette distinction est définie à l’article 3.7 du CRB
91-01 et est utilisée pour le classement de ces opérations
dans certains postes du bilan, du compte de résultat et pour
certains tableaux en annexe.
Compte tenu de la nouvelle définition d’un établissement de
crédit introduite par l’ordonnance du 27 juin, les opérations
avec les établissements de crédit (au bilan ou compte de
résultat) excluraient désormais les sociétés de financement.
L’ANC considère qu’il est pertinent de maintenir les sociétés
de financement dans le même poste que les établissements de
crédit, compte tenu notamment de la nature de leurs activités
(opérations de crédit) et en cohérence avec l’application des
règles comptables bancaires aux sociétés de financement.
Celles-ci sont également supervisées par l’ACPR de manière
similaire aux établissements de crédit.
Le présent règlement prévoit d’ajouter les sociétés de
financement dans la liste de l’article 3.7 du CRB no 91-01
définissant les opérations avec les établissements de crédit
qui seront désormais désignés comme « établissements de
crédit et assimilés ». Les rubriques du bilan et du compte
de résultat sont mises à jour en conséquence.
La distinction entre opérations avec les établissements de
crédit et avec la clientèle est également requise pour les états
financiers des entreprises d’investissement (voir notamment le
paragraphe 1.7. de l’annexe du règlement CRC no 2002-04
relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises
d’investissement). La notion « d’établissement de crédit
et assimilé » doit donc également être introduite dans ce
règlement.
Règles de publication des comptes
inchangées
En vertu de l’article L. 511-37 modifié du COMOFI, l’ANC
doit fixer les règles de publication des comptes des sociétés
de financement.
Compte tenu de la nature des activités d’une société de
financement qui effectue à titre de profession habituelle
des opérations de crédit et afin d’éviter des difficultés de
comparaison entre différents types d’établissements ayant une
activité similaire, le présent règlement prévoit de maintenir,
pour les sociétés de financement, les dispositions applicables
aux établissements de crédit.
Comptes individuels
Le règlement prévoit d’appliquer aux sociétés de financement
les mêmes règles de publications que celles exigées par les
57
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Règlement no 2014-02 du 6 février 2014
relatif aux modalités d’établissement
des comptes des sociétés de
financement (règlement en cours
d’homologation)
articles 10 et 11 du CRC no 91-01 (modifié notamment par le
CRC 2009-06 et 2010-08) pour les établissements de crédit.
Comptes consolidés
Le règlement prévoit d’appliquer aux sociétés de financement
les mêmes règles de publications que celles exigées par le
CRC no 99-07 pour les établissements de crédit.
Seuil de commissariat aux comptes
inchangé
En vertu de l’article L. 511-38 modifié du COMOFI, l’ANC
doit fixer le seuil en deçà duquel un seul commissaire aux
comptes (et non deux) est requis pour le contrôle des sociétés
de financement. Ce seuil est actuellement fixé à 450 millions
d’euros de total bilan pour les établissements de crédit par
le règlement CRB no 84-09.
Compte tenu de la nature des activités des sociétés de
financement équivalentes à celles des établissements de
crédit, le présent règlement prévoit de maintenir les mêmes
seuils pour les sociétés de financement.
IAS 17 et crédit-bail (cf. « réforme
en cours de la norme IAS 17 ») cf. page 78
LA FISCALITÉ
La Commission Fiscalité a poursuivi en 2013 son rôle de
« veille » sur toute l’actualité fiscale susceptible de concerner
les métiers des adhérents, qu’il s’agisse des textes normatifs
- lois de finances, instructions - le cas échéant dès le stade du
projet, des décisions de jurisprudence, voire des difficultés
rencontrées lors de contrôles fiscaux qui sont portées à
sa connaissance. Sur ce dernier point, on soulignera à
nouveau combien il est important que l’Association puisse
être informée dès le début de telles difficultés pour pouvoir,
au sein de ses instances concernées, procéder en temps
utile à l’examen des problèmes et entreprendre les actions
qui, le cas échéant, s’imposent.
Parmi les sujets qui ont été examinés par la Commission
Fiscalité, on relève notamment ceux concernant :
La taxe sur l’excédent brut
d’exploitation (EBE)
Lors du dépôt de la loi de finances pour 2014, la Commission
Fiscalité s’est alarmée de l’instauration, d’une contribution
(égal à 1%) sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) pour
les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à
50 millions d’euros (17).
La société mère d’un groupe devant acquitter la totalité des
contributions dues par les sociétés membres du groupe.
Cette contribution qui n’était pas déductible du résultat
soumis à l’impôt sur les sociétés a été finalement retirée du
projet de loi de finances pour 2014 lors de son examen
devant l’Assemblée nationale. Elle a été remplacée par
un relèvement à 10,7% du taux de 5% de la contribution
exceptionnelle sur l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre
d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
La limitation de la déductibilité
des intérêts
Dans le rapport annuel de l’année précédente, nous avions
commenté les dispositions de l’article 23 de la loi de finances
pour 2013 qui a instauré un plafonnement des charges
financières nettes des sociétés non membres d’un groupe
fiscal dès lors qu’elles sont supérieures à 3 millions d’euros.
Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du
31 décembre 2012.
Le BOFIP du 6 août 2013 a commenté ce dispositif notamment
en ce qui concerne le cas particulier des opérations de
crédit-bail et de location avec option d’achat, de location
entre entreprises liées de biens mobiliers. Le traitement des
opérations de crédit-bail immobilier fait également l’objet
d’un développement.
Il est notamment prévu que l’amortissement retenu pour
la détermination de la composante financière s’entend
de l’annuité d’amortissement linéaire tel que pratiqué en
comptabilité.
Par exception, lorsque le bailleur a opté pour l’amortissement
financier (I de l’art. 39 C du CGI), le montant des
amortissements pris en compte correspond au montant de
l’amortissement fiscalement déduit par le bailleur au cours
de l’exercice.
Les informations nécessaires à la détermination et à la
réintégration de cette composante financière doivent être
mises à disposition du locataire par le bailleur.
A titre de règle pratique, le BOFIP admet que, dans
l’hypothèse où le crédit-preneur ne dispose pas de toutes les
informations nécessaires à la détermination de la quote-part
de charges financières, il puisse procéder par application
des formules suivantes :
- dans le cas d’un contrat de crédit-bail immobilier, il est
admis que le crédit-preneur puisse retenir dans la base de ses
(17) L’EBE est égal à la différence entre :
- la valeur ajoutée au sens de la CVAE (art. 1586 sexies du CGI)
(hors disposition de plafonnement spécifique en fonction du CA) ;
- et la somme des charges de personnel et des impôts et taxes à la
charge des redevables, correspondant à la valeur ajoutée, autres
que les impôts sur les bénéfices et que les taxes déjà déduites pour
la détermination de cette même valeur ajoutée.
58
- dans l’hypothèse où le crédit-preneur fait application de
la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur
détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers
afférents à ce contrat.
autre entreprise, il est admis que le sous-locataire prenne
en compte l’amortissement retenu par son bailleur pour la
détermination de sa propre composante financière.
Pour le locataire, le montant de ses charges financières
contenu dans le loyer qu’il verse à son bailleur est donc
compensé par la composante financière du loyer qu’il perçoit
de son sous-locataire.
Dans le cas d’un contrat de crédit-bail mobilier ou de location
avec option d’achat, il est admis que le crédit-preneur puisse
retenir dans la base de ses charges financières nettes un
montant correspondant au rapport entre :
Les nouvelles règles de facturation
et factures électroniques
en matière de TVA
• d’une part, la somme des loyers à verser en application
du contrat, à l’exclusion des sommes correspondant aux
frais et prestations accessoires, majorés du prix de levée
d’option du bien et minorés du coût d’acquisition du bien
par le bailleur ;
Dans le rapport annuel précédent, nous avions commenté la
transposition par l’article 62 de la loi de finances rectificative
pour 2012 de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010
modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
relative au système commun de la TVA.
• et, d’autre part, la durée du contrat exprimée en mois.
Les nouvelles dispositions relatives aux règles de facturation
ont été précisées par le BOFIP du 18 octobre 2013.
En présence d’un contrat de crédit-bail à loyers variables, il
est admis que le preneur se réfère, pour calculer le montant
de sa composante financière selon la méthode dérogatoire
énoncée ci-avant, au loyer de référence stipulé au contrat.
Ce montant est, le cas échéant, ajusté au prorata temporis
de la durée au cours de l’exercice du contrat.
Dans l’hypothèse où le crédit-preneur fait application de
la présente tolérance, il est précisé que le crédit-bailleur
détermine, pour sa part, la quote-part de produits financiers
afférents à ce contrat.
Pour la détermination de sa composante financière, dans
l’hypothèse où un bien est donné en sous- location à une
Le BOFIP rappelle que la directive 2010/45/UE du Conseil
du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE
a défini le champ d’application territorial des règles de
facturation.
Pour certaines opérations intracommunautaires, la directive
a instauré un délai d’émission de facture harmonisé, fixé
au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est
intervenu le fait générateur.
Elle a assoupli les modalités d’émission des factures
périodiques et a introduit des dispositions relatives au mandat
de facturation.
59
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
charges financières nettes le montant des intérêts financiers
qu’il a effectivement supportés au titre de l’exercice, tel qu’il
figure dans le tableau d’amortissement du crédit-bail établi
par le crédit-bailleur ;
Ces nouvelles règles de facturation sont applicables aux
factures émises à compter du 1er janvier 2013.
Depuis le 1er janvier 2014, certaines opérations soumises au
taux intermédiaire, sont imposables au taux réduit (5,5%).
Les assujettis peuvent émettre et recevoir des factures
électroniques en recourant à n’importe quel dispositif
technique, à la condition que des contrôles documentés
soient mis en place afin d’établir le lien entre la facture et
la livraison de biens ou la prestation de service qui en est
le fondement (« piste d’audit fiable »).
Le BOFIP du 2 janvier 2014 a précisé les conditions de mise
en œuvre des nouveaux taux.
Le BOFIP a précisé que les dispositifs de transmission
électronique des factures préexistant à l’entrée en vigueur
de la loi de finances rectificative pour 2012 (art. 62) sont
maintenus (échange de données informatisé et signature
électronique).
Dans le cas du passage du taux intermédiaire au taux réduit :
Toutefois, la signature électronique doit être fondée sur un
certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création
de signature sauf si elle est assortie d’une piste d’audit fiable.
Les factures reçues doivent être conservées dans leur
forme et contenu originels et peuvent être stockées dans
les pays liés à la France par une convention prévoyant une
assistance mutuelle ou un droit d’accès en ligne immédiat,
de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données
concernées.
L’Administration fiscale a admis que les factures émises
jusqu’au 31 décembre 2013 puissent faire l’objet d’un
examen bienveillant de sa part.
Pour tenir compte des difficultés de gestion et d’organisation
administratives des entreprises qui doivent garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de leurs
factures, l’Administration fiscale a également admis que la
situation de celles assortissant leurs factures d’une piste d’audit
fiable ou utilisant une signature électronique ont pu faire
l’objet d’un examen bienveillant dans le cadre du contrôle
de leurs factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2013.
Cette mesure ne s’applique pas aux dispositions, notamment
relatives à la transmission des factures électroniques sous la
forme d’un message structuré et à la conservation des factures,
dispositions déjà applicables avant le 1er janvier 2013.
La réforme des taux de TVA
L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a
réformé les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (voir
rapport de l’année précédente) a été modifié successivement
par la loi de finances pour 2014 et par la loi de finances
rectificative pour 2013 afin d’introduire de nouveaux taux
de TVA à compter du 1er janvier 2014.
Le taux normal de TVA est passé de 19,6% à 20% au
1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui bénéficie
à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerierestauration, transport de voyageurs…), est passé de 7%
à 10%.
Sont concernées les opérations suivantes :
Les prestations de services
Les nouvelles opérations soumises au taux réduit de 5,5%
à compter du 1er janvier 2014 concernent notamment les
acquisitions intracommunautaires, les travaux d’amélioration
de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de deux ans ainsi que les travaux induits
qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la TVA est
exigible à compter du 1er janvier 2014.
S’agissant de l’application des taux de 10 et 20% :
Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations
de services, lorsque la prestation est effectuée. Dès lors, sont
soumises aux taux de 10 et 20% les prestations effectuées
à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ces taux ne
s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA
est exigible avant cette date.
Par dérogation, les paiements afférents à des travaux portant
sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans
restent soumis au taux réduit de 7% à la triple condition :
- que ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté accepté
par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ;
- qu’ils aient donné lieu à un acompte encaissé avant cette
même date d’un montant au moins égal à 30% du prix
toutes taxes comprises du total des travaux éligibles figurant
au devis ;
- que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé
avant le 15 mars 2014.
Cette mesure est également applicable lorsqu’un contrat
ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes
conditions.
Si les deux premières conditions relatives au devis et
à l’acompte sont remplies et qu’un deuxième acompte
est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le
professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7%.
Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère
non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de
10%. En revanche, le premier acompte encaissé avant le
1er janvier 2014 reste soumis au taux de 7%.
Les opérations donnant lieu à l’établissement
de décomptes ou à des encaissements successifs
S’agissant des livraisons de biens et des prestations de
services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à
60
des encaissements successifs, le fait générateur et l’exigibilité
de ces opérations se produisent à l’expiration des périodes
auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent.
Si les redevables effectuent une ventilation exacte de
l’opération, l’Administration fiscale admet qu’ils soumettent
au taux en vigueur avant le 1er janvier 2014 la partie de
cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier 2014
à condition que la facture mentionne cette ventilation.
modification du prix d’une opération initialement soumise
aux anciens taux (notamment en cas de rabais donnant
lieu à un avoir), la rectification doit être opérée aux taux
applicables à l’opération d’origine même si la rectification
est effectuée après le 1er janvier 2014.
Les redevables conservent néanmoins la possibilité d’opérer
des rabais nets de taxe.
Enfin concernant la ventilation des opérations par taux
d’imposition lorsque des opérations passibles de taux
différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il
appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant
à chaque taux, de manière simple et économiquement
réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du
droit de contrôle de l’Administration.
A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans
sa totalité au taux le plus élevé.
Le régime fiscal des gratifications
versées par les tiers
Le BOFIP du 19 septembre 2013 prévoit que les sommes ou
avantages (« gratifications ») alloués, dans les conditions
prévues à l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale,
aux salariés par une personne n’ayant pas la qualité
d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans
l’intérêt de ladite personne sont imposables à l’impôt sur le
revenu dans les conditions de droit commun des traitements
et salaires.
Le fait générateur de la TVA se produit, pour les ventes
d’immeubles, lors de la livraison de l’immeuble.
Pour les ventes d’immeubles à construire, livrés après le
31 décembre 2013, le taux réduit (5,5%) s’applique également
aux sommes versées en paiement du prix avant le 1er janvier
2014.
Le fait générateur de l’imposition se produit au moment de
la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la
déclaration prévue par la réglementation relative au permis
de construire ou, en cas de manquement du redevable à
ses obligations déclaratives, dès lors que sont réunies les
circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration
d’achèvement.
En matière d’obligation déclarative, les entreprises concernées
doivent tenir compte des modifications des taux de la TVA
pour l’établissement de la déclaration CA3 sur la TVA et
taxes assimilées du mois de janvier 2014 (déposée en
février) ou du premier trimestre 2014.
Le BOFIP estime que tant pour les livraisons de biens que
pour les prestations de services, en cas d’annulation ou de
Le paragraphe 300 du BOFIP précise que : « Alors même que
ces sommes et avantages ne sont pas versés par l’employeur et
ne résultent pas du contrat de travail, ils en sont indissociables
et constituent l’accessoire de la rémunération principale ».
La Commission Fiscalité s’interroge sur la notion d’indissociabilité du contrat de travail ou d’accessoire de la
rémunération. La DLF, consultée, a précisé que ces dispositions
étaient dépourvues de conséquences sociales.
La suppression de la contribution
pour l’aide juridique
L’article 1635 bis Q du CGI qui a institué la contribution
pour l’aide juridique a été abrogé par l’article 128 de la loi
no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le décret du 29 décembre 2013 précise que la suppression
de la contribution s’applique aux instances introduites à
compter du 1er janvier 2014. La circulaire du 31 janvier
2014 du ministère de la Justice précise la notion de date
d’introduction de l’instance.
S’agissant d’une demande formée par assignation, dans une
procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
ou le tribunal d’instance, c’est l’enrôlement de l’assignation
61
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Les livraisons et les livraisons à soi-même
des immeubles neufs
préalablement signifiée au défendeur qui saisit la juridiction.
Cet enrôlement résulte de la remise en greffe de la copie
de l’assignation.
Pour les injonctions de payer, la date d’introduction de
l’instance, compte tenu du particularisme de la procédure,
correspond à la date de signification de l’ordonnance portant
injonction.
Les dispositifs de défiscalisation
Outre-mer
L’article 21 de la loi de finances pour 2014 a modifié
partiellement les dispositifs de défiscalisation Outre-mer
qui reposent sur :
- l’aide fiscale à l’investissement relevant des articles 199
undecies B (18), 199 undecies C (19) et 217 undecies (20)
du CGI, applicables jusqu’au 31 décembre 2017 ;
- deux nouveaux crédits d’impôt, coexistent avec la
défiscalisation sans s’y substituer. L’expérimentation aura
lieu jusqu’à la fin de l’année 2017, qui est également la date
de fin de validité des dispositifs actuels de défiscalisation.
Il s’agit d’une phase de comparaison des deux dispositifs,
permettant de choisir la reconduction du plus efficace.
Le BOFIP du 23 janvier 2014 a commenté l’actualisation
pour 2014 des plafonds applicables aux investissements
Outre-mer.
Le Conseil constitutionnel et la loi fiscale
La Commission Fiscalité a constaté un durcissement de la loi
fiscale après l’adoption des deux dernières lois de finances
(prix de transfert, obligation documentaire, comptabilité
analytique etc.), durcissement qui avait été amorcé avec la
loi relative à la lutte contre la fraude et la grande délinquance
financière.
Parallèlement à ce durcissement, le Conseil constitutionnel a
fixé des limites au législateur quant à certaines dispositions
fiscales.
Le Conseil constitutionnel dans ses décisions no 2013-684 DC
et no 2013-685 DC du 29 décembre 2013 s’est prononcé
sur la conformité à la Constitution de la loi de finances
rectificative 2013 et de la loi de finances pour 2014.
Il a censuré de nombreux articles qui peuvent être considérés
comme majeurs, au motif que les principes suivants avaient
été méconnus :
- l’autorité de la chose jugée ;
- l’exigence de prise en compte des capacités contributives
du contribuable ;
- le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
- la liberté d’entreprendre ;
- le principe de proportionnalité des peines ;
- l’étendue de compétence du législateur ;
- l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et
d’intelligibilité de la loi ;
- l’égalité devant les charges publiques.
L’article 96 instituait une obligation de déclaration à
l’Administration des « schémas d’optimisation fiscale » par
toute personne les commercialisant, les élaborant ou les
mettant en œuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions
retenaient une définition trop générale et imprécise, alors
qu’elles apportaient des restrictions à la liberté d’entreprendre
et étaient lourdement sanctionnées.
L’article 97 modifiait la répression du défaut de réponse ou de
réponse partielle à une demande de l’Administration fiscale
de fourniture de documentation, en fixant le plafond de la
peine à 0,5% du chiffre d’affaires. Le Conseil a relevé que le
critère de calcul du maximum de cette peine, sans lien avec
l’infraction, portait atteinte au principe de proportionnalité
des peines. Le Conseil a également censuré une amende
calculée en pourcentage du chiffre d’affaires à l’article
1729 D du CGI.
L’article 100 modifiait la définition de l’abus de droit.
Désormais devaient être constitutifs d’un abus de droit,
que l’Administration pouvait écarter pour l’établissement
de l’impôt, les actes ayant un caractère fictif ou ayant pour
motif principal celui d’éluder ou d’atténuer les charges
fiscales. Outre le rétablissement de l’impôt dû et le paiement
d’intérêts de retard, un tel abus était lourdement sanctionné,
la majoration étant égale à 80% des impôts dus. Le Conseil
constitutionnel a relevé que, compte tenu des conséquences
ainsi attachées à la procédure d’abus de droit fiscal, le
législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi
large de cette notion. L’article 100 portait atteinte au principe
de légalité des peines et était contraire à la Constitution.
(18) Cet article prévoit notamment que les contribuables domiciliés
en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les
départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy,
dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques
françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité
agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
(19) Cet article prévoit notamment que les contribuables domiciliés
en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu
à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs
dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à SaintBarthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna dans certaines conditions.
(20) Cet article prévoit notamment que les entreprises soumises à
l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables
une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature,
notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais
de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des
investissements productifs.
62
Cette censure par le Conseil constitutionnel ne fait que
confirmer les propos tenus par Jean-Louis Debré au Palais
de l’Elysée, le 6 janvier 2014, dans le cadre des vœux au
président de la République.
« Dans les responsabilités qui sont les siennes, je constate que
le Conseil constitutionnel a en effet aujourd’hui à connaître
de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait
face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées.
Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis
à l’analyse du Conseil d’Etat. Il voit revenir chaque année,
notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes
des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des
malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont
fort nombreuses. Pire, le Conseil n’a pu que relever en 2013
un mouvement qui apparaît préoccupant. C’est celui de la
remise en cause de l’autorité de la chose qu’il a jugée. »
La Commission Fiscalité a été aussi amenée à débattre
d’autres sujets comme notamment la refacturation des taxes
foncières ou encore la problématique TVA/Subventions qui
font l’objet d’un examen dans la partie consacrée à la gestion
des problèmes professionnels catégoriels.
informations devant être produites simultanément puisse être
supérieur à 10 000 euros.
2) La création d’une obligation de transmission de
documentation sur les prix de transfert (art. 45 de la loi art. 223 quinquies B du CGI)
Les personnes morales établies en France (art. L. 13 AA du
LPF (21)) sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui
suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223 (22) du CGI,
les documents suivants :
• Des informations générales sur le groupe d’entreprises
associées :
- une description générale de l’activité déployée, incluant
les changements intervenus au cours de l’exercice ;
- une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment
brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en
relation avec l’entreprise ;
- une description générale de la politique de prix de
transfert du groupe et les changements intervenus au cours
de l’exercice.
• Des informations spécifiques concernant l’entreprise :
Loi relative à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance
économique et financière
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière, publiée au Journal
officiel du 7 décembre 2013, modifie notamment le Code
général des impôts et le Livre des procédures fiscales.
Les dispositions modifiées
du Code général des impôts
Les principales modifications apportées au CGI concernent :
1) L’augmentation des sanctions en cas de non-respect par les
établissements bancaires de leurs obligations de déclaration
concernant les comptes répertoriés dans le fichier national
des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) (art. 19 de la
loi - art. 1649 A bis et 1736 du CGI)
Les infractions à cette obligation de déclaration sont passibles
d’une amende de 1 500 euros par ouverture ou clôture de
compte non déclarée.
Par ailleurs et sauf cas de force majeure, les omissions de
déclaration de modification de compte et les inexactitudes
ou omissions constatées dans les déclarations entraînent
l’application d’une amende de 150 euros par omission ou
inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux
- un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres
entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le
montant agrégé par nature de transactions excède 100 000
euros ;
- une présentation de la ou des méthodes de détermination
des prix de transfert dans le respect du principe de pleine
concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et
les changements intervenus au cours de l’exercice.
(21) Les personnes morales établies en France :
a) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant
au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ou
b) détenant à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement,
plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique
- personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable
établie ou constituée en France ou hors de France - satisfaisant à
l’une des conditions mentionnées au a, ou
c) dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue,
à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, par une entité
juridique satisfaisant à l’une des conditions mentionnées au a, ou
d) (Périmé),
e) appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article
223 A du même code lorsque ce groupe comprend au moins une
personne morale satisfaisant l’une des conditions mentionnées aux
a, b, c ou d.
(22) Les personnes morales et associations passibles de l’impôt sur
les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour
l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices
industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice
réel ou d’après le régime simplifié).
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans
les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le
31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année,
la déclaration est à déposer jusqu’à une date fixée par décret et au
plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
63
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
LES RÉFORMES LÉGISLATIVES GÉNÉRALES
- une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
Ces dispositions s’appliquent aux documents devant être
déposés dans les six mois qui suivent les déclarations et
dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de
l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales est complété
afin d’interdire à l’Administration fiscale de transiger :
3) L’accroissement des sanctions en matière de manquement
aux obligations déclaratives (art. 61 de la loi - art. 1763 et
1763 A [nouveau] du CGI)
- lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres
dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
Cet article prévoit la possibilité de mettre en demeure une
entreprise de produire les éléments déclaratifs relatifs à ses
actionnaires et à ses filiales et participations. Pour chaque
manquement constaté après mise en demeure, une sanction
de 1 500 euros ou de 10% des droits rappelés, si ce dernier
montant est plus élevé, s’appliquera.
De même, est créée une sanction spécifique, applicable
aux entreprises relevant de l’article 209 B (23) du CGI, en
cas de manquement après mise en demeure de produire
les éléments relatifs aux sociétés étrangères contrôlées
bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Une amende de
1 500 euros par manquement constaté s’appliquera ou, si
le montant est supérieur, les majorations de 40% et 80%
prévues à l’article 1728 et 1729 du CGI.
Les dispositions modifiées
du Livre des procédures fiscales (LPF)
Les principales modifications apportées concernent :
1) Les modalités de contrôle par l’Administration fiscale
de l’attribution du numéro individuel d’identification en
matière de TVA (art. 10 de la loi - art. L. 10 BA nouveau
du LPF)
Avant ou après la délivrance du numéro individuel
d’identification (art. 286 ter du CGI), l’Administration peut
demander des informations complémentaires pour statuer
sur l’attribution ou le maintien de cet identifiant ainsi que
tout élément permettant de justifier de la réalisation ou de
l’intention de réaliser des activités économiques prévues au
cinquième alinéa de l’article 256 A (24) du même Code.
Les informations complémentaires demandées sont fournies
dans un délai de trente jours à compter de la réception de
la demande.
- lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action
publique pour les infractions mentionnées au CGI ;
Le ministre chargé du Budget publie, chaque année, un
rapport sur l’application de la politique de remises et de
transactions à titre gracieux par l’Administration fiscale.
Ce rapport fera l’objet d’un débat chaque année devant
les commissions permanentes compétentes en matière de
finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence
du ministre chargé du Budget.
3) L’autorisation donnée aux agents des services fiscaux
de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés
à constater l’existence lors de la procédure de contrôle
inopiné (art. 12 de la loi - art. L. 47 A du Livre des procédures
fiscales)
Dans le cadre du contrôle inopiné, lorsque la comptabilité
est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de
l’Administration peuvent réaliser deux copies des fichiers
relatifs aux informations, données et traitements informatiques
ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la
programmation et à l’exécution des traitements mentionnés
au deuxième alinéa de l’article L. 13 (25) du LPF.
Ces copies sont scellées selon des modalités définies par
arrêté du ministre chargé du Budget. Une copie est remise
au contribuable ou à son représentant, l’autre copie est
conservée par l’Administration. A l’issue du délai raisonnable
(23) Cet article prévoit notamment que : « Lorsqu’une personne morale
établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une
entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement
plus de 50% des actions, parts, droits financiers ou droits de vote
dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable, établie ou constituée hors de France et que
cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal
privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou
entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils
sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un
revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale
établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits
financiers qu’elle détient directement ou indirectement ».
Lorsque l’Administration demande ces informations, elle
notifie à l’opérateur sa décision d’accepter, de rejeter ou
d’invalider l’attribution du numéro individuel d’identification,
dans un délai d’un mois à compter de la réception des
informations demandées.
(24) Les activités économiques visées se définissent comme toutes
les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de
services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des
professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme
activité économique une opération comportant l’exploitation d’un
bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes
ayant un caractère de permanence.
Des dérogations sont prévues sous conditions.
(25) Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations,
données et traitements informatiques qui concourent directement
ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux
et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le
Code général des impôts ainsi que sur la documentation relative
aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.
2) La définition des conditions dans lesquelles l’Administration
fiscale peut transiger (art. 15 de la loi - art. L. 247, L. 247-0 A
[nouveau] et L. 251 A [nouveau] du Livre des procédures
fiscales)
64
4) Le délai de prescription de l’action en recouvrement
(art. 47 de la loi - art. 11 bis F et art. L. 274 du Livre des
procédures fiscales)
L’article 47 fait passer de quatre à six ans le délai de
prescription de cette action en recouvrement pour les
redevables établis dans un Etat non membre de l’Union
européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun
instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière
de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue
par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010,
concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement
des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres
mesures.
5) La transmission d’informations à l’administration fiscale
par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
et l’Autorité des marchés financiers (AMF) (art. 52 de la loi
- art. L. 84 D et L. 84 E [nouveaux] du Livre des procédures
fiscales)
Cet article prévoit la communication par l’ACPR à
l’Administration fiscale de tout document ou information
qu’elle détient dans le cadre de ses missions et qu’elle a
communiqué à TRACFIN ou, par la voix de son président,
au procureur de la République.
L’AMF est soumise au même droit de communication de
l’Administration fiscale.
6) L’examen des relevés de compte de contribuable ayant
omis de déclarer des comptes bancaires à l’étranger (art.
58 de la loi - art. L. 10-0 A du Livre des procédures fiscales)
Cet article permet à l’Administration d’examiner, en dehors
d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ou
d’une vérification de comptabilité, les relevés de compte des
contribuables ayant omis de déclarer des comptes bancaires
ou des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
10) L’allongement des délais de reprise (art. 59 de la loi - art.
L. 188 A du Livre des procédures fiscales)
L’article 59 généralise l’application de l’article L. 188 A du
LPF (27) à tous les types de transactions et flux commerciaux
ou financiers, tout en précisant que le contribuable doit
être informé de l’existence de la demande et de la réponse
dans le délai de 60 jours suivant l’envoi de la demande et
la réception de la réponse.
Loi de séparation et de régulation
des activités bancaires (28)
Le gouvernement s’est engagé à remettre avant le
31 décembre 2014 au Parlement un rapport détaillant
l’impact de la loi sur la compétitivité du secteur bancaire
français par rapport aux établissements de crédit américains
et européens ainsi que les conséquences sur la taille et
la nature des opérations des filiales, sur les volumes des
opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation
sur les matières premières agricoles (art. 1er de la loi).
Outre les dispositions relatives au cantonnement des activités
spéculatives des établissements de crédit dans une filiale
strictement séparée du reste du groupe et à l’encadrement
des rémunérations dans le secteur bancaire, on relève celles
concernant notamment :
Le renforcement du pouvoir
des autorités de contrôle
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(art. 3 et 24 de la loi)
Il est introduit un nouvel article L. 612-33-1 au sein du Code
monétaire et financier qui prévoit que lorsque l’activité d’une
personne soumise à son contrôle est susceptible de porter
atteinte à la stabilité financière ainsi que dans les situations
d’urgence prévues par le règlement européen instituant
l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’ACPR peut décider
de limiter ou de suspendre l’exercice de certaines opérations
par cette personne.
L’article 24 de la loi prévoit que l’ACPR dans sa mission de
veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures
de prévention et de résolution des crises bancaires, se doit
d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien
financier public.
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution
(art. 25 de la loi)
La loi crée un fonds de résolution dont les missions sont
confiées au Fonds de garantie des dépôts et qui interviendra
sur décision de l’ACPR et en appui de sa mission. Il est
intégralement financé par le secteur bancaire et financier.
La loi impose la mise en place de plans préventifs de
rétablissement, préparés par les établissements bancaires,
(26) En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle
des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état
des documents comptables, l’avis de vérification de comptabilité
est remis au début des opérations de constatations matérielles.
L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer
qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de
se faire assister par un conseil.
(27) Cet article prévoit actuellement un délai de reprise inférieur
aux délais de droit commun en cas d’évasion fiscale : cinq ans au
maximum alors que les délais de reprise sont de 10 ans pour les
cas les plus frauduleux en matière d’évasion fiscale (comptes non
déclarés à l’étranger, activités occultes, etc.).
(28) La loi 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de
régulation des activités bancaires a été publiée au Journal officiel
du 27 juillet 2013.
65
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
(dernier alinéa de l’art. L. 47 du LPF (26)), les deux copies
sont confrontées.
et de plans préventifs de résolution, préparés par l’ACPR, qui
pourront être utilisés par cette dernière en cas de difficultés
rencontrées par les établissements concernés (voir art. 26
de la loi).
- il peut adresser aux institutions européennes compétentes tout
avis visant à recommander l’adoption des mesures nécessaires
à la prévention de tout risque systémique menaçant la stabilité
financière de la France ;
Le Haut Conseil de stabilité financière
(art. 30 de la loi)
- il facilite la coopération des institutions représentées par
ses membres pour l’élaboration des normes internationales
et européennes applicables au secteur financier et peut
émettre tout avis à ce sujet ;
La Banque de France (BdF) veille, conjointement avec le
Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), à la stabilité
du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des
décisions de ce Haut Conseil.
Celui-ci définit la politique macro-prudentielle et assume les
missions suivantes :
- il veille à la coopération et à l’échange d’informations
entre les institutions que ses membres représentent, de même
qu’entre ces institutions et lui-même. L’ACPR et l’AMF peuvent,
à cet effet, lui transmettre des informations couvertes par le
secret professionnel ;
- il identifie et évalue la nature et l’ampleur des risques
systémiques résultant de la situation du secteur et des
marchés financiers, compte tenu, notamment, des avis et
recommandations des institutions européennes compétentes ;
- il formule tous avis ou recommandations de nature à prévenir
tout risque systémique et toute menace à la stabilité financière.
Il peut rendre publics ses avis ou recommandations ;
- il peut, sur proposition du gouverneur de la BdF, imposer des
obligations en matière de fonds propres plus contraignantes
que les normes de gestion arrêtées par le ministre chargé
de l’économie en vue d’éviter une croissance excessive du
crédit ou de prévenir un risque aggravé de déstabilisation
du système financier. C’est le cas notamment des coussins
de capital prévus par la directive CRD4 (29) ;
- il peut fixer, sur proposition du gouverneur de la BdF, des
conditions d’octroi de crédit par les personnes soumises
au contrôle de l’ACPR, en vue de prévenir l’apparition de
mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs
de toute nature ou d’un endettement excessif des agents
économiques ;
- il coopère avec les autorités homologues des autres Etats
membres et avec les institutions européennes compétentes.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions
d’application de cet article.
Les nouveaux pouvoirs de l’AMF
L’AMF peut se faire communiquer, tous documents ou
informations, quel qu’en soit le support, utiles à l’exercice
de sa mission de veille et de surveillance.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent :
- pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire
communiquer tous documents, quel qu’en soit le support.
Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer
les données conservées et traitées par les opérateurs de
télécommunications et des communications électroniques ;
- convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à
usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications
sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil
d’Etat ;
- pour accéder aux informations et éléments disponibles sur
Internet, faire usage d’une identité d’emprunt sans en être
pénalement responsables.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans
lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans
ces cas à leurs constatations.
Par ailleurs, les articles 45 à 49 de la loi prévoient une
obligation pour les opérateurs qui interviennent sur les
(29) Directive transposée par l’ordonnance du 20 février 2014.
66
marchés dérivés de prendre des mesures pour l’atténuation des
risques des dérivés qui ne font pas l’objet d’une compensation
par une chambre de compensation. Elle définit également
les pouvoirs de contrôle de l’ACPR et de l’AMF pour faire
respecter cette règle.
5° montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations
sont redevables ;
L’échange d’informations entre les autorités
de régulation et de supervision
L’ACPR veille au respect des obligations de publication de ces
informations. Lorsqu’elle constate l’absence de publication
ou des omissions dans les informations publiées, elle engage
la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article
L. 612-25.
Les informations transmises demeurent couvertes par le
secret professionnel.
L’article 40 de la loi prévoit que l’ACPR, l’AMF et la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) peuvent se communiquer les
renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives
dans le domaine des pratiques de commercialisation.
La BdF, l’ACPR et la DGCCRF se communiquent les
renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives
afin d’assurer le respect du règlement (UE) no 260/2012
du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012,
établissant des exigences techniques et commerciales pour
les virements et les prélèvements en euros et modifiant le
règlement (CE) no 924/2009.
La lutte contre les paradis fiscaux
et le blanchiment des capitaux
La transparence des activités bancaires
pays par pays
L’article 7-I de la loi prévoit qu’à compter de l’exercice 2013
et pour publication à partir de 2014 pour les 1° à 3° ciaprès, et à compter de l’exercice 2014 et pour publication
à partir de 2015 pour les 4° à 6°, les établissements de
crédit, compagnies financières et compagnies financières
holding mixtes, et entreprises d’investissement publient, en
annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard
six mois après la clôture de l’exercice, des informations
sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le
périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat
ou territoire :
1° nom des implantations et nature d’activité ;
2° produit net bancaire et chiffre d’affaires ;
3° effectifs, en équivalent temps plein ;
4° bénéfice ou perte avant impôt ;
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données
sont agrégées à l’échelle de ces Etats ou territoires.
Un rapport comprenant ces informations est mis à disposition
du public.
Un décret en Conseil d’Etat définira les conditions de mise
en œuvre de ces obligations (modifications de l’art. L. 51145 du Code monétaire et financier).
L’échange automatique d’information
à des fins fiscales (FATCA)
L’article 7-II introduit également des mesures fiscales permettant
la mise en œuvre des accords internationaux d’échange
automatique d’information à des fins fiscales notamment
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) avec les EtatsUnis. Cet échange d’information devrait débuter en 2015.
A ce stade, l’ASF est dans l’attente de la position de la DLF,
sur l’exclusion ou non du champ d’application de FATCA
des activités non collectrices de dépôts et notamment le
leasing et l’affacturage.
Désormais les teneurs de compte, les organismes d’assurance
et assimilés et toute autre institution financière doivent
mentionner sur la déclaration visée à l’article 242 ter du
CGI (déclaration des revenus de capitaux mobiliers), les
informations requises pour l’application des conventions
conclues par la France organisant un échange automatique
d’informations à des fins fiscales (nouvel art. 1649 AC du
CGI).
Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu
de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et
la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation
et placements de même nature.
Un décret en Conseil d’Etat à paraître fixera les modalités
de mise en œuvre de ces obligations qui sont applicables
à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée
par l’Union européenne et poursuivant le même objectif.
Enfin l’article 7-III de la loi prévoit que les sociétés dont
le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de
salariés excèdent des seuils qui seront fixés par décret en
Conseil d’Etat (à paraître) publient des informations sur leurs
implantations, incluses dans le périmètre de consolidation
dans chaque Etat ou territoire, au plus tard six mois après
la clôture de l’exercice.
67
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
L’article 39 de la loi prévoit que pour l’exercice de ses
missions, le directeur général du Trésor ou son représentant
de même que pour le directeur de la sécurité sociale ou son
représentant ont accès aux informations couvertes par le
secret professionnel détenues par l’ACPR sur les personnes
soumises à leur contrôle.
6° subventions publiques reçues.
Le renforcement du pouvoir d’opposition
de la cellule de renseignement financier nationale
(TRACFIN)
L’article 9 de la loi modifie l’article L. 561-25 du Code
monétaire et financier afin de prévoir que TRACFIN puisse
s’opposer à l’exécution d’une opération non encore exécutée,
dont il a eu connaissance à l’occasion des informations
qui lui ont été communiquées. Son opposition est notifiée
au professionnel assujetti chargé de l’opération selon des
modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Dans ce cas, l’opération est reportée d’une durée de cinq jours
(deux auparavant) ouvrables à compter du jour d’émission
de cette notification.
médiation, seront précisées par un arrêté du ministre chargé
de l’Economie.
Par ailleurs, la loi crée une obligation de reporting pour les
assureurs crédits afin de mieux connaître leur activité et son
évolution, particulièrement sensible aux cycles économiques
(art. 58).
La création d’un référentiel de Place
pour les OPCVM
Cf. page 94.
Les dispositions relatives aux prestataires
de services de paiement
Il a également été prévu :
- que les personnes assujetties aux obligations en matière
de lutte contre le blanchiment appliquent une vigilance
renforcée pour les opérations avec les pays inscrits sur les
listes du GAFI ;
- une extension de la capacité de transmission d’information
de TRACFIN aux autorités judiciaires (incluant les tentatives
de blanchiment) ;
- la création d’un régime de déclaration systématique
d’opérations à TRACFIN sur la base de critères objectifs
(nature des opérations, pays avec lesquels les opérations
sont conduites, entités juridiques impliquées) ;
- un débat annuel sur la liste des Etats et territoires non
coopératifs.
Les mesures relatives à la protection
et à l’information des entreprises
dans leur relation avec les établissements
de crédit
Le refus de crédit et la notation
L’article 57 de la loi de séparation et de régulation des
activités bancaires oblige l’établissement de crédit à
transmettre à une entreprise à qui elle refuse un crédit la
notation qu’elle lui avait attribuée afin de mieux comprendre
les raisons de son refus et de mieux connaître l’appréciation
de sa situation par le secteur bancaire (art. L. 313-12-1
modifié du Code monétaire et financier).
L’article 77 de la loi de séparation et de régulation des
activités bancaires prévoit qu’au cours du premier trimestre
de chaque année, le prestataire de services de paiement
(PSP) porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement,
à l’exclusion des personnes physiques n’agissant pas pour
des besoins professionnels, un document distinct récapitulant
le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de
l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés
contractuellement pour l’encaissement des paiements par
carte.
Ce relevé annuel des frais d’encaissement des paiements
par carte distingue, pour chaque catégorie de produits
ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de
produits ou services correspondants.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier
2014 (art. L. 112-11 du Code monétaire et financier
complété).
L’article 82 de la loi prévoit qu’un décret précisera les
modalités de mise en œuvre des virements et des prélèvements
libellés en euros lorsque le PSP du bénéficiaire et celui du
payeur sont situés :
• l’un, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les
départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
et l’autre, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou
dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Les conventions de compte
• l’un, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou
dans les îles Wallis-et-Futuna, et l’autre, sur l’un des deux
autres de ces territoires.
L’article 59 insère un article L. 312-1-6 dans le Code
monétaire et financier afin de prévoir que la gestion d’un
compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour
des besoins professionnels est réglée par une convention
écrite entre le client et son établissement de crédit.
Les règles applicables aux virements et prélèvements libellés
en euros sont établies par référence aux règles applicables
aux virements et prélèvements libellés en euros lorsque le
PSP du bénéficiaire et celui du payeur sont tous les deux
situés en France métropolitaine.
Les principales stipulations que cette convention de compte
doit comporter, notamment les modalités d’accès à la
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2014
(art. L. 712-8 nouveau du Code monétaire et financier).
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Une fois la réforme du statut des intermédiaires en opérations
de banque et en services de paiement (IOBSP) achevée (30),
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
a lancé des travaux de concertation sur les modalités de
prise en compte, par le dispositif de contrôle interne des
établissements assujettis, du recours à des IOBSP pour la
commercialisation de leurs produits et services.
Ces modalités, vivement débattues à l’occasion de réunions
organisées par l’Autorité avec les associations professionnelles
- dont l’ASF - figurent désormais dans une position de
l’ACPR publiée le 13 novembre 2013 au registre officiel et
immédiatement entrée en vigueur.
Dans sa position, l’ACPR détaille les obligations applicables
en matière de contrôle interne (règlement no 97-02) et
d’intermédiation en opérations de banque et en services
de paiement.
Elle attire l’attention des professionnels sur les points de
vigilance en cas de recours à un mandataire mais également
dans le cadre du contrôle interne des opérations de banque et
services de paiement conclus par l’intermédiaire d’un courtier.
Cette position vise avant tout le recours à des IOBSP
immatriculés parmi lesquels elle distingue deux catégories:
les mandataires et les courtiers (31).
L’ACPR considère qu’en ayant recours à des mandataires,
les établissements assujettis externalisent la réalisation de
prestations de services ou d’autres tâches opérationnelles
essentielles ou importantes au sens de l’article 4 q) du
règlement, sauf s’il est établi que le mandat ne confie pas
l’activité d’intermédiation de manière durable et à titre
habituel.
Un principe de proportionnalité du contrôle selon l’importance
de l’activité de l’intermédiaire (demande de l’ASF) a été
accepté par l’ACPR, principe qui s’inscrit dans le principe
général de proportionnalité du contrôle interne fixé par
l’article 1er du règlement no 97-02 : « les entreprises assujetties
veillent à mettre en place un contrôle interne adéquat en
adaptant l’ensemble des dispositifs prévus par le présent
règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur
taille, à leurs implantations et aux risques de différentes
natures auxquels elles sont exposées ».
Parmi les points de contrôle, l’ACPR s’attachera à vérifier
le respect de la définition légale des différentes catégories
d’intermédiaires, de l’interdiction du cumul des catégories
(entre crédit à la consommation, regroupement de crédits,
crédit immobilier, crédit viager hypothécaire et services de
paiement), du nombre d’acteurs de la chaîne d’intermédiaires
(pas plus de deux intermédiaires consécutifs).
Enfin, on relève que la problématique du contrôle des
mandataires non exclusifs par les professionnels des
établissements de crédit et des sociétés de financement reste
entière dans le cadre d’un contrôle organisé collectivement par
les établissements, pour des raisons évidentes de concurrence.
L’ASF suivra avec attention les suites de ce dossier.
Crowdfunding : consultation commune
de l’ACPR et de l’AMF
Les aménagements proposés
Après la publication en mai 2013, d’un guide à destination
du grand public élaboré en commun, l’ACPR et l’AMF ont
réitéré l’exercice en lançant le 30 septembre 2013 une
consultation publique concernant le « crowdfunding » ou
« financement par la foule ».
Cette consultation, qui s’est terminée le 15 novembre suivant,
présentait les adaptations à apporter aux parties législatives et
réglementaires du Code monétaire et financier, au règlement
général de l’AMF et à la doctrine commune de l’ACPR et
de l’AMF sur le placement non garanti en vue de permettre
le développement du financement participatif.
Le financement participatif revêt aujourd’hui plusieurs formes :
- prêt gratuit ou rémunéré ;
- don avec ou sans contrepartie en nature ou en numéraire ;
- souscription de titres de capital ou de titres de créance.
Les principales dispositions soumises à consultation visaient :
• pour les dons et prêts, à :
- créer un régime prudentiel dérogatoire pour certains
établissements de paiement (capital minimum exigé de 40 000
euros si le volume ne dépasse pas 3 millions d’euros/mois),
- assouplir le monopole bancaire sous conditions de montant
(investissement de 250 euros/prêteur et montant total du
prêt fixé au maximum à 300 000 euros) ;
• pour la souscription des titres financiers, à :
- créer le statut de conseiller en investissements participatifs
(CIP) qui sera encadré par l’AMF,
- alléger l’encadrement de la souscription de titres financiers
(service de conseil en investissement plutôt que fourniture
du service de placement non garanti),
- adapter le régime et le périmètre des offres au public
de titres financiers (exemption de prospectus si via site
Internet d’accès restreint et offres de titres ne dépassant
300 000 euros sur les 12 mois consécutifs).
(30) Loi de « régulation bancaire et financière » du 22 octobre 2010.
(31) A noter que l’activité exercée par cette dernière catégorie ne
relève pas de l’externalisation (art. 4 q) du règlement no 97-02.
69
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Intermédiaire en opérations de banque
et en services de paiement
Après consultation des commissions concernées, les principaux
messages que l’ASF a développés dans sa réponse aux
autorités ont été les suivants :
- pas d’objection de principe mais pas de distorsion de
concurrence ;
- risque pour le consommateur (non-remboursement du prêt
ou illiquidité de l’investissement) et risque d’image pour
la Place en cas de fraude, d’où la nécessité de procéder
par étapes pour adapter ce type de financement donc pas
d’augmentation des seuils proposés.
Calendrier législatif
Les adaptations législatives envisagées pour donner un
cadre juridique à ce mode de financement en plein essor
contenues dans le projet de loi « d’habilitation à prendre
par ordonnance diverses mesures de simplification et de
sécurisation de la vie des entreprises » ont été votées le
2 janvier 2014 (32).
Un projet d’ordonnance a été soumis à consultation des
commissions concernées le 27 mars 2014.
Ce projet confirme les propositions effectuées par l’ACPR et
l’AMF dans leur consultation commune. Sont ainsi proposés
le statut de conseiller en investissements participatifs (titres
aux investisseurs) et celui d’intermédiaire en financement
participatif (financement de projets sous forme de prêts
ou de dons) ainsi que les règles d’accès, d’exercice et de
bonne conduite qui leur sont propres.
S’agissant du plafond des montants des prêts à titre onéreux initialement prévu, celui-ci a été augmenté de façon
conséquente : on parle désormais d’une quote-part de
1 000 euros pour un montant total maximum d’un million
d’euros.
De nombreuses dispositions relatives notamment à la
souscription d’une assurance professionnelle, aux conditions
d’âge et d’honorabilité des dirigeants ou administrateurs sont
renvoyées à des décrets qui n’ont pas été transmis à ce stade.
Côté européen, la Commission s’est, elle-aussi, emparée
du sujet qu’elle a soumis à consultation publique jusqu’au
31 décembre 2013 (33). L’ASF y a répondu en faisant valoir
les mêmes observations que celles qu’elle avait adressées
aux autorités françaises.
Plus récemment, la Commission européenne a mis en garde
les Etats membres pressés de légiférer sans mesurer les risques
induits par un cadre juridique et prudentiel allégé pour la
protection des consommateurs-investisseurs (34).
Action de groupe
La loi n o 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation comporte de nombreuses mesures (cf. page 84).
Parmi celles-ci, on note l’introduction dans le paysage français
de l’action de groupe (35).
Cette nouvelle procédure qui s’applique notamment au
secteur bancaire et financier (36) est ouverte aux associations
de défense de consommateurs. Sur ce point, il convient
de souligner que seules les associations de défense des
consommateurs représentatives au niveau national et agréées
peuvent agir devant la juridiction civile.
A noter également que l’action de groupe ne porte que sur
la réparation des préjudices individuels matériels subis par
des consommateurs. Ces derniers devront par ailleurs être
placés dans une situation similaire ou identique et ayant
pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes
professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles
à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de
services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques
anticoncurrentielles.
Aucun nombre significatif de consommateurs n’a été retenu
malgré l’insistance des professionnels.
Une action de groupe simplifiée a été également introduite.
Lorsque l’identité et le nombre des consommateurs lésés sont
connus (fichiers clients, …) et lorsque ces consommateurs ont
subi un préjudice d’un même montant, d’un montant identique
par prestation rendue ou d’un montant identique par référence
à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué
sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce
dernier à les indemniser directement et de façon individuelle,
dans un délai et selon des modalités qu’il fixe.
L’entrée en vigueur des nombreuses dispositions relatives
à cette nouvelle procédure dépend de l’adoption de textes
de nature réglementaire qui devrait s’échelonner sur les
mois à venir.
A noter que, 30 mois au plus tard après la promulgation de
la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport
évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure
d’action de groupe et proposera les adaptations qu’il juge
nécessaires.
(32) Loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à
simplifier et sécuriser la vie des entreprises parue au JO le 3 janvier
2014.
(33) « Le financement participatif dans l’UE - Examiner la valeur
ajoutée d’une éventuelle action de l’UE » en date du 03/10/2013.
(34) Communication de la Commission européenne du 27 mars
2014, « libérer le potentiel du financement participatif dans l’Union
européenne ».
(35) Même si ce texte doit encore être complété par des mesures
réglementaires, les grandes lignes ont d’ores et déjà été précisées.
(36) Sont en revanche exclus la santé et l’environnement.
70
En Europe
En janvier 2012, la Commission européenne (DG Justice)
a proposé une réforme globale des règles adoptées par
l’Union européenne en 1995 en matière de protection des
données. Il s’agit pour elle de renforcer les droits en matière
de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne.
L’actuelle réforme proposée par la Commission se compose
d’un règlement qui couvre l’essentiel du traitement des
données personnelles au sein de l’Union européenne et
d’une directive qui vise à prévenir, détecter ou poursuivre
les infractions pénales ainsi qu’à appliquer les sanctions.
Les commissions compétentes au Parlement sont la commission
LIBE, saisie au fond (Libertés, justice et affaires intérieures),
et la commission JURI, saisie pour avis (Affaires juridiques).
Le 21 octobre 2013, la commission LIBE du Parlement
européen a approuvé le rapport de Jan Philipp Albrecht.
Le 12 mars 2014, le Parlement européen qui a adopté
en session plénière le projet de réforme, a apporté les
modifications suivantes à la version de la Commission :
- Champ d’application territorial : le règlement doit s’appliquer
quel que soit le lieu du traitement des données (dans ou
hors de l’UE).
- Principes relatifs au traitement des données : sont mis en
avant la licéité, la loyauté, et la transparence, la limitation de
la finalité, la limitation des données au minimum, minimisation
de la durée de conservation, effectivité pour la personne
d’exercer ses droits, intégrité, responsabilité, etc. (art. 5).
- Conditions de consentement : la personne concernée doit
être informée, en particulier, de l’existence du traitement des
données et de ses finalités, de la durée probable pendant
laquelle les données seront conservées pour chaque finalité,
de la transmission éventuelle des données à des tiers ou à
des pays tiers.
La charge de prouver que la personne concernée a consenti
au traitement de ses données à caractère personnel à
des fins déterminées doit incomber au responsable du
traitement (lorsque le traitement des données est fondé sur
le consentement (considérant 32, art. 7).
- Seraient interdits, le traitement des données à caractère
personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les
opinions politiques, la religion ou les croyances philosophiques,
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’appartenance et
les activités syndicales, ainsi que le traitement des données
génétiques ou biométriques ou des données concernant la santé
ou relatives à la vie sexuelle, aux sanctions administratives,
aux jugements, à des infractions pénales ou à des suspicions
ou à des condamnations (art. 9).
- Principes généraux en matière de droits des personnes
concernées : ces droits qualifiés de clairs et univoques
incluraient notamment :
• la fourniture d’informations claires et aisément
compréhensibles quant au traitement des données à caractère
personnel,
• le droit d’accéder à ses données, de les rectifier ou de
les effacer,
• le droit de s’opposer au profilage,
• le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité
de protection des données compétente et d’engager une
action en justice,
• le droit d’obtenir réparation et de percevoir une
indemnisation en cas d’opération de traitement illégale.
- Politiques d’information normalisées : le responsable du
traitement doit informer la personne sur qui des données
ont été collectées d’une manière visible et facilement lisible
et dans un langage aisément compréhensible. L’information
porte notamment sur les points suivants : les données sontelles ou non collectées à des fins autres que celles de leur
collecte, sont-elles divulguées à des tiers commerciaux,
vendues ou louées, sont-elles conservées ou non sous forme
cryptée etc. (art. 13 bis).
- Droit à l’effacement : ce droit a été renforcé. La personne
concernée doit pouvoir obtenir du tiers l’effacement de tous
les liens vers les données à caractère personnel diffusées,
ou de toute copie ou reproduction de celles-ci, lorsqu’un
tribunal ou une autorité réglementaire établi(e) dans l’Union
a jugé que les données concernées doivent être effacées et
que cette décision a acquis force de chose jugée ou lorsque
ces données ont fait l’objet d’un traitement illicite (art. 17).
- Profilage (37) : toute personne physique doit avoir le droit
de s’opposer au profilage et doit en être informée. Tout
profilage ayant pour effet d’instaurer une discrimination
fondée sur la race ou l’origine ethnique, les opinions
politiques, la religion ou les convictions, l’appartenance
syndicale, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre devrait
être interdit (art. 3 bis/20).
- Sécurité des traitements : la politique de sécurité doit inclure
la capacité de garantir l’intégrité de la personne concernée,
de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et
la résilience constantes des systèmes et des services de
traitement des données à caractère personnel, de rétablir
la disponibilité des données et l’accès à celles-ci, dans les
plus brefs délais, en cas d’incident. Une procédure visant
(37) Il s’agit de toute forme de traitement automatisé de données à
caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels
propres à une personne physique ou à analyser ou prévoir en
particulier le rendement professionnel de celle-ci, sa situation
économique, sa localisation, son état de santé, ses préférences
personnelles, sa fiabilité ou son comportement.
71
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Protection des données personnelles
à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité
des politiques, des procédures et des plans de sécurité mis
en place pour assurer une efficacité constante (art. 30).
- Transferts ou divulgations non autorisés par la législation
de l’Union : aucune décision d’une juridiction d’un pays tiers
exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant
qu’il divulgue des données à caractère personnel ne doit être
reconnue ni rendue exécutoire de quelque manière que ce
soit (sans préjudice d’un accord international entre le pays
tiers demandeur et l’Union ou un Etat membre) (art. 43 bis).
- Autorité du chef de file : lorsque le traitement de données a
lieu dans le cadre des activités d’un responsable du traitement
ou d’un sous-traitant établis dans l’Union, l’autorité de contrôle
de l’Etat membre où se situe l’établissement principal du
responsable du traitement ou du sous-traitant est l’autorité
chef de file responsable du contrôle des activités de traitement
des données dans tous les Etats membres (art. 54 bis).
- Sanctions administratives : l’autorité de contrôle peut infliger
à toute personne ne se conformant pas aux obligations
énoncées dans le règlement l’une au moins des sanctions
suivantes :
• un avertissement par écrit lors d’une première infraction
non intentionnelle ;
du droit à l’oubli numérique, notamment l’obligation qui est
faite au responsable du traitement ayant rendu publiques
des données à caractère personnel d’informer les tiers de la
demande de la personne concernée, d’effacer tout lien vers ces
données ou les copies ou reproductions qui en ont été faites ;
- il confère à la personne concernée un nouveau droit, le droit
à la portabilité des données, c’est-à-dire celui de transmettre
des données d’un système de traitement automatisé à un
autre, sans que le responsable du traitement ne puisse
y faire obstacle. A titre de condition préalable et pour
améliorer l’accès des personnes physiques aux données à
caractère personnel les concernant, il prévoit le droit d’obtenir
ces données du responsable du traitement dans un format
électronique structuré et couramment utilisé.
L’ASF, qui a contribué à la réponse apportée par le Medef
sur ce sujet, a attiré l’attention sur plusieurs points :
- la prise en compte des spécificités du secteur bancaire
notamment en matière de droit à l’oubli et dans le cas
d’un référentiel standard relatif aux durées maximales de
conservation des données ;
- l’encadrement de la modification et la suppression de
publication sous le contrôle de son auteur ;
- l’organisation de la gestion des données.
• des vérifications périodiques régulières de la protection
des données ;
Ordonnance portant réforme
de la prévention des difficultés des
entreprises et des procédures collectives
• une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou au
maximum 5% du chiffre d’affaires annuel mondial dans le cas
d’une entreprise (le montant le plus élevé devant être retenu).
Si le responsable du traitement ou le sous-traitant est détenteur
d’un « label européen de protection des données » valable,
l’amende doit être exclusivement appliquée dans les cas
de manquement de propos délibéré ou par négligence
(art. 79 bis).
A ce stade du calendrier, il revient encore au Conseil
européen de se prononcer.
En France
En parallèle de ce processus législatif européen, la
Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) a lancé en France une consultation à l’attention des
professionnels sur le droit à l’oubli numérique.
Elle a soumis ses réflexions aux principaux professionnels
concernés et s’est attachée en particulier à lister les moyens
d’améliorer l’efficacité du droit à l’oubli.
Cette consultation de la CNIL fait écho au projet de règlement
européen de la Commission européenne sur deux points :
- il confère un droit à l’oubli numérique à la personne physique
(« personne concernée ») et à l’effacement. Le projet de
règlement développe et précise le droit d’effacement prévu
à l’article 12 de la directive 95/46/CE et fixe les conditions
La loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement
à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le
gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure
permettant de réformer le droit des procédures collectives.
Cette réforme, qui prend la forme d’une ordonnance, poursuit
deux objectifs :
- renforcer l’attractivité des procédures amiables par la
recherche d’une solution consensuelle entre toutes les parties,
qui caractérise ces procédures de prévention pour assurer la
pérennité de l’activité et de l’emploi attaché. Il est également
prévu d’inciter les chefs d’entreprises à recourir aux procédures
amiables le plus en amont possible de leurs difficultés ;
- renforcer l’efficacité de l’ensemble des procédures (rapidité
et simplification des procédures collectives, rééquilibrage
des pouvoirs des différentes parties). On relève que les
créanciers peuvent proposer des plans concurrents à ceux
du débiteur. En redressement judiciaire, le tribunal peut
imposer la perte de contrôle d’un actionnaire, lorsque cela
s’avère nécessaire pour assurer la pérennité de l’activité
dans le cadre d’un plan global adopté par les créanciers.
L’ASF qui a travaillé avec le Medef sur le projet d’ordonnance,
a fait part de ses nombreuses observations. Ces observations
ont porté notamment sur le fait d’inclure les sociétés de
72
L’ordonnance a été publiée le 14 mars 2014 et devrait être
complétée par un second volet.
Livre blanc sur la transition énergétique
Le 18 novembre 2013, les ministres de l’Economie et des
Finances, de l’Ecologie, du Développement durable et de
l’Energie ont soumis à consultation publique le Livre blanc sur
le financement de la transition écologique. Cette consultation,
ouverte pour deux mois, s’est achevée le 15 janvier 2014.
La consultation s’organise autour de quatre grands principes,
quatorze recommandations et soixante-trois propositions. Les
principes visent notamment à « Améliorer la prévisibilité et
les signaux fournis aux acteurs par le cadre réglementaire et
les outils économiques » ; « Compléter les outils existants par
d’autres instruments ciblés pour mobiliser les financements
publics et privés vers la transition écologique » ; « Renforcer
la prise en compte des enjeux extra-financiers de la transition
écologique (critères ESG) chez les financeurs, investisseurs
et émetteurs, publics et privés » ; « Renouveler le cadre
intellectuel des pratiques des acteurs autour des objectifs et
du financement de la transition écologique ».
Dans sa réponse adressée mi-janvier, l’ASF a insisté sur
certaines problématiques. Une préoccupation majeure
concerne le financement long terme, notamment pour
les établissements spécialisés de la finance, comme les
SOFERGIE, sociétés spécialement dédiées au financement des
économies d’énergie, des sociétés dédiées au financement
du logement et enfin intervenant dans les activités de créditbail immobilier.
Ces établissements ont besoin, d’une part, d’une véritable
stabilité réglementaire, et d’autre part, d’un accès à une
liquidité de long terme. Or, les réformes prudentielles récentes
ont eu pour effet de réduire voire de couper les ressources
à long terme nécessaires au financement des projets dont
la rentabilité s’inscrit dans le très long terme (énergies
renouvelables, économies d’énergie en particulier). En
effet, ces financements pâtissent des arbitrages faits au sein
des groupes bancaires en raison du coût des fonds propres
et de la liquidité, devenu plus lourd sur les financements de
long terme.
Une action en faveur d’un allègement des contraintes posées
par la Banque européenne d’investissements (BEI) pour le
refinancement des établissements devrait être une voie de
réflexion. Par ailleurs, le développement d’une banque
du type de celle de la KFW allemande pour soutenir le
refinancement des établissements sur les projets de long
terme liés à l’environnement serait le bienvenu.
Par ailleurs, les propositions relatives à la mise en cohérence
des réglementations, dont celle sur les marchés publics, avec
les objectifs de développement durable sont pleinement
partagées. Toutefois, en la matière, une approche trop
favorable au « moins disant » comporterait le risque de
résultats médiocres au plan environnemental.
Plus particulièrement, sur la question de la rénovation
énergétique du bâtiment, le constat des difficultés pour
inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique
dans les logements est partagé (faible rentabilité des travaux,
ressources contraintes des ménages, absence d’informations
directement exploitables sur les gains potentiels).
En revanche, la solution évoquée d’augmenter sciemment
le prix de l’énergie pour rendre plus rentables les travaux
d’économie d’énergie paraît être une fausse bonne idée car
les ménages disposeraient alors d’encore moins de fonds pour
entamer les travaux, alors même qu’ils y seraient fortement
incités par le coût de l’énergie. Outre que cela s’apparenterait
à une « double peine » pour ceux qui n’auraient pas la
faculté du tout de réaliser des travaux suffisants, le risque est
fort de voir les travaux différés voire abandonnés faute de
ressources, de capacité d’emprunt ou au regard du rapport
surcoût énergie et surcoût travaux/financement. Dès lors,
l’objectif national de rénovation des bâtiments pour réduire
la dépense énergétique ne serait pas atteint.
La profession partage également le souhait d’un recentrage
mieux ciblé des aides publiques sur les ménages, ainsi que
sur les travaux les plus efficients. La rationalisation des
différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique est
nécessaire (CIDD, Eco PTZ, prime de 1 350 euros, CEE).
Les professionnels préconisent, pour plus d’efficacité, une
démarche à partir des produits existants, comme l’éco-prêt,
à condition d’améliorer substantiellement les conditions de
distribution des prêts, notamment en séparant les aspects
financiers, qu’il leur appartient de traiter, des aspects
techniques qui ne peuvent leur incomber, surtout en termes
de responsabilité.
Enfin l’ASF a fait part de son désir d’être l’une des parties
prenantes dans les réflexions et de participer notamment à la
conférence bancaire et financière, annoncée par le président
de la République, qui devrait intervenir au printemps 2014.
CONFORMITÉ ET BLANCHIMENT
Commission consultative de l’ACPR
lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme
Les travaux de la Commission, à laquelle participe l’ASF,
ont été consacrés aux textes suivants :
- Instruction no 2014-I-01 du 10 février 2014 relative aux
informations sur le dispositif de prévention du blanchiment
de capitaux et du financement des activités terroristes ;
73
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
financement à ce dispositif et sur la levée d’option en créditbail en cas de redressement judiciaire.
- Instruction no 2013-I-10 du 3 octobre 2013 relative aux
informations sur le dispositif de prévention du blanchiment
de capitaux et du financement des activités terroristes des
changeurs manuels ;
- Instruction no 2013-I-08 du 24 juin 2013 relative aux
informations à remettre en application du VI de l’article
L. 561-3 et du III de l’article D. 561-3-1 du Code monétaire
et financier ;
- Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine
de la gestion de fortune.
Ces textes ont fait l’objet de consultations des groupes de
travail Conformité de l’ASF et Etablissements de paiement.
dans la liste des facteurs et types d’éléments indicatifs d’un
risque potentiellement moins élevé (annexe II) de la proposition
de directive.
Ce point est également partagé par les associations européennes Leaseurope et Eurofinas. L’ASF a donc proposé, après
consultation des commissions concernées, un amendement
tendant à faire perdurer cette mesure.
Le 20 février dernier les Commissions ECON/LIBE puis
le Parlement européen le 11 mars 2014, ont voté cet
amendement (version anglaise) à la satisfaction de l’ASF.
Il convient désormais de s’assurer qu’il figurera dans la
version finale qui sera votée par le Conseil européen. La
Direction du Trésor et la Représentation permanente française
à Bruxelles ont été alertées.
TRACFIN
S’agissant des textes parus en 2013, on notera en particulier
le décret no 2013-385 du 7 mai 2013 (ASF 13.241 du
10 juillet 2013) qui précise les conditions et modalités de
communication au service TRACFIN, par les établissements
concernés, des informations concernant les transmissions
de fonds à partir de versements d’espèces ou au moyen de
monnaie électronique.
Les établissements de crédit, les établissements de paiement
et les établissements de monnaie électronique exerçant leur
activité en France doivent déclarer au service TRACFIN divers
éléments d’information relatifs aux transmissions de fonds
effectuées à partir de versements d’espèces ou au moyen
de monnaie électronique (éléments d’identification du client,
type, référence et date de l’opération, montant, désignation
de l’établissement de contrepartie et de son client) dès lors
que ces opérations dépassent un certain seuil :
- 1 000 euros par opération ;
- 2 000 euros en cumulé par client sur un mois calendaire.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013
pour le premier seuil (1 000 euros) et le 1er avril 2014 pour
le second seuil (2 000 euros).
Proposition de 4e directive « lutte
contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme »
A ce jour, les sociétés spécialisées dans le crédit à la
consommation et le crédit-bail peuvent qualifier certains de
leurs produits comme des produits dits de faibles risques et
donc se voir imposer des obligations de vigilance allégées
sous conditions du respect de certains critères (38). Ceci avait
été admis par la directive d’application de la directive de
2005 (directive 2006/70/CE du 1er août 2006).
Afin que cette mesure perdure, il est impératif que ces
produits, à condition de respecter certains critères, figurent
LES MOYENS DE PAIEMENT
Travaux SEPA
L’Espace unique de paiement en euro (Single Euro Payments
Area - SEPA) a comme ambition de créer une gamme unique
de moyens de paiement scripturaux en euros. Au 1er février
2014, date butoir édictée par la réglementation européenne
pour le remplacement des virements et prélèvements
nationaux par leurs équivalents européens, un grand nombre
d’entreprises avaient déjà effectué leur migration.
Néanmoins, afin d’éviter que le non-achèvement de la
migration vers le SEPA au 1er février 2014 n’entraîne
inutilement des perturbations des paiements, les prestataires
de services de paiement ont été autorisés, jusqu’au 1er août
2014, à continuer de traiter les opérations de paiement au
moyen de leurs anciens systèmes (39).
Le Comité national SEPA a précisé qu’il ne s’agissait pas
d’un report de date ou un délai supplémentaire mais d’une
tolérance accordée aux acteurs pour achever leur migration.
A la fin du mois de février 2014, le virement SEPA et le
prélèvement SEPA représentaient en France respectivement
92% et 87% des virements et prélèvements échangés en
France sur les systèmes de paiement de détail.
Pour parvenir à ces bons résultats, l’ASF, membre du Comité
national, a mené des actions de communication (via l’ASF
et l’ASFFOR) et a facilité les échanges bilatéraux entre les
établissements bancaires et les établissements spécialisés
(38) L’enjeu de la 4e directive de lutte contre le blanchiment pour les
professions concernées est maintenir ces produits dans la liste des
facteurs et types d’éléments indicatifs d’un risque potentiellement
moins élevé (annexe II).
(39) Règlement no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 26 février 2014 a modifié le règlement (UE) no 260/2012 en
ce qui concerne la migration vers un système de virements et de
prélèvements à l’échelle de l’Union.
74
lorsque ces derniers rencontraient des difficultés. Elle a
par ailleurs répondu aux sollicitations des adhérents sur de
nombreuses problématiques d’ordre juridique et technique.
Depuis, d’autres chantiers ont été ouverts notamment sur le
TIP et le Télérèglement.
Conseil des paiements de détail en euros
Le 18 décembre 2013, a été créé le Conseil des paiements
de détail en euros (Euro Retail Payments Board - ERPB), qui
doit remplacer à terme le SEPA Council.
Cette instance présidée par la BCE qui a vocation à traiter
des questions d’orientation générale afin de promouvoir
des accords stratégiques dans le champ de la coopération,
devrait être composée de :
- sept représentants des utilisateurs (consommateurs, détaillants
et entreprises) ;
- sept représentants des prestataires (banques, établissements
de paiement et établissements de monnaie électronique) ;
- un représentant des banques centrales nationales des pays
de l’UE hors zone euro (sur la base d’une participation par
roulement).
La Commission européenne est invitée à y participer en
qualité d’observateur.
Son champ de compétences couvre tous les moyens de
paiements traditionnels et les nouvelles initiatives (mobile,
internet, portefeuille…).
Directive de services de paiement « DSP II »
Les travaux du Parlement européen sur la DSP se poursuivent.
Le 12 mars 2014, la Commission des affaires économiques
et monétaires (ECON) a adopté le rapport de Diogo Feio
sur la proposition de directive du Parlement européen et
du Conseil concernant les services de paiement dans le
Marché intérieur.
Ce rapport modifie la proposition de la Commission en
mettant l’accent notamment sur les points suivants :
- des paiements plus sûrs (considérant 4) ;
- la création d’un Conseil des paiements de détail en euros
qui tend à l’amélioration de la gouvernance du marché
intégré pour les paiements de détail dans la zone euro
(considérants 5 bis et 80 bis) ;
- la prise en compte des règles de sécurité prévues par la
directive 95/46/CE relative à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données
(considérants 6, 71, 72 bis) ;
- l’évaluation à jour des risques de sécurité liés aux opérations
de paiement et des mesures complémentaires prises par les
prestataires de services de paiement pour réduire ces risques
(au moins trois fois par an) - Signalement des incidents
de sécurité majeurs à l’Autorité Bancaire Européenne
(considérant 7 et art. 85) ;
- la restriction de la notion de « réseaux limités » (considérant
12 et art. 3, point k) ;
- l’encadrement de l’activité de prestataires tiers pour lesquels
un agrément ou un enregistrement serait prévus (considérant
18). Seraient concernés ceux qui exercent leurs activités
dans l’Union ;
- la clarification des règles régissant l’accès à l’activité de
prestation de services de paiement et l’accès aux systèmes
de paiement (considérant 34) ;
- des délais de préavis pour procéder à la résiliation du
contrat-cadre de services de paiement pour les consommateurs
et les prestataires de services de paiement (considérant 49) ;
- l’accès des établissements de paiement aux services
de paiement et aux services de comptes de dépôt des
établissements de crédit (art. 17, § 2) ;
- informations à communiquer aux payeurs par les prestataires
de services de paiement avant l’initiation d’un paiement
(opérations de paiement isolées non couvertes par un contratcadre) (art. 38) ;
- la publication par les prestataires de services de paiement
des coûts réels de l’opération de paiement (art. 55) ;
- l’introduction d’une référence aux « certificats » de sécurité
personnalisés au lieu de « dispositifs » (art. 58 et 61) ;
- l’élaboration par l’ABE de normes techniques d’exécution
concernant les mesures de sécurité et le cas échéant des
75
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
- cinq représentants des banques centrales nationales de
la zone euro ;
procédures de certification. Seraient prises en compte les
recommandations de l’Eurosystème de la BCE relatives à la
sécurité des paiements sur Internet formulées dans le cadre
du forum SecuRe Pay (art. 86).
Le 3 avril 2014, le Parlement européen a adopté les
amendements à la proposition de directive. Il appartiendra
aux nouveaux députés (40) de valider ces choix.
Proposition de règlement européen
relatif aux commissions multilatérales
d’interchange pour les opérations
de paiement liées à une carte
En vue de contribuer à la mise en place d’un marché des
paiements à l’échelle de l’Union européenne, la Commission
européenne a présenté, le 25 juillet 2013, une proposition
portant sur les règles communes aux commissions multilatérales
d’interchange (41) (CMI) pour les opérations de paiement
liées à une carte.
Cette proposition fait suite au souhait d’une clarification sur
les commissions d’interchange exprimée en novembre 2012
par le Parlement européen à l’occasion du Livre vert « Vers
un marché européen intégré des paiements par carte, par
Internet et par téléphone mobile ».
Partant du constat que l’existence de commissions multilatérales d’interchange (CMI) entrave le fonctionnement du
marché intérieur des paiements par carte et liés à une carte, la
Commission européenne propose au travers de ce règlement
des mesures de transparence destinées à faire en sorte que
les détaillants et les consommateurs puissent choisir leurs
instruments de paiement en toute connaissance de cause.
La Commission des affaires économiques et monétaires
(ECON) saisie sur ce sujet a adopté le 11 mars 2014 le
rapport du député européen Pablo Zalba Bidegain.
Le 3 avril 2014, c’était au tour du Parlement européen (en
formation plénière) d’adopter la version proposée par la
Commission ECON dont les mesures principales sont les suivantes :
- définitions : les notions d’opération par carte de débit
et par carte de crédit, les systèmes de cartes de paiement
quadripartites et tripartites sont désormais définies (art. 2) ;
- champ d’application : sont visées les activités transfrontalières et nationales d’émission et d’acquisition d’opérations
par carte de paiement (considérant 15). Les systèmes de
paiement quadripartites ainsi que les systèmes de cartes de
paiement tripartites sont donc concernés. En revanche, les
règles afférentes aux CMI (chapitre II) ne s’appliquent pas
aux instruments de paiement pouvant être utilisés uniquement
à l’intérieur d’un réseau limité.
Sur ce point, le réseau limité se définit comme un réseau visant
à répondre à des besoins précis au moyen d’instruments de
paiement dont l’utilisation est restreinte :
• soit parce qu’ils permettent à leur détenteur d’acquérir
des biens ou des services uniquement dans les locaux de
l’émetteur, à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires
de services directement liés par un contrat commercial à
un émetteur professionnel,
• soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés
que pour acquérir un éventail très restreint de biens ou de
services. Il en va de même pour les opérations effectuées
au moyen de cartes émises par des systèmes de cartes de
paiement tripartites lorsque leur volume ne dépasse un seuil
fixé par la Commission (art. 1er) ;
- plafonnement des commissions d’interchange : les plafonds
sont fixés à 0,07 euro ou 0,2% de la valeur de l’opération
(le montant le moins élevé est retenu) pour les cartes de débit
et les opérations de paiement liées à une telle carte et à
0,3% pour toutes les opérations de paiement par carte de
crédit et les opérations de paiement liées à une telle carte.
Ces règles s’appliqueraient à l’issue d’une période de
transition d’un an suivant l’entrée en vigueur du règlement
afin que les prestataires de services de paiement puissent
s’adapter aux nouvelles règles. Toutefois les Etats membres
devraient pouvoir maintenir ou introduire des plafonds
inférieurs ou des mesures ayant un objet ou un effet équivalent
au moyen d’actes législatifs nationaux (art. 2).
- règles commerciales :
• l’interdiction de contournement : les autorités compétentes
doivent empêcher toute tentative des prestataires de services
de paiement de contourner le règlement, y compris la
délivrance de cartes de paiement dans des pays tiers (art. 5),
• l’interdiction de restreindre les services de paiement dans les
règles appliquées par les systèmes de cartes de paiement sauf
si cette restriction n’est pas discriminatoire et objectivement
nécessaire pour gérer le système de paiement (art. 6),
• la séparation du système de cartes de paiement et des entités
de traitement : les entités de traitement au sein de l’Union
devraient rendre leur système techniquement interopérable
avec les systèmes d’autres entités de traitement au sein de
l’Union en utilisant des normes élaborées par des organismes
de normalisation internationaux ou européen (art. 7),
• l’interdiction de toute règle empêchant ou dissuadant
les commerçants d’orienter les consommateurs vers des
instruments de paiement plus efficaces (« règles interdisant
l’orientation des consommateurs ») (art. 11).
Les autres règles ont trait notamment au co-badgeage et au
choix de l’application de paiement (art. 8), à la tarification
différenciée (art. 9), à l’obligation d’accepter toutes les
cartes (art. 10), les informations destinées au bénéficiaire
concernant les opérations de paiement individuelles (art. 12).
(40) Elus à l’issue du vote des élections européennes qui se
dérouleront en France le 25 mai 2014.
(41) Les commissions multilatérales d’interchange sont des
commissions payées, directement ou indirectement (par un tiers),
pour chaque opération effectuée entre les prestataires de paiement
du payeur et du bénéficiaire qui sont parties à une opération de
paiement par carte ou liée à une carte.
76
LA GESTION DES DOSSIERS
PROFESSIONNELS CATÉGORIELS
LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
TVA et subventions
L’instruction de la DGFiP du 29 septembre 2010 (publiée
au BOI du 3 novembre 2010) qui commente l’arrêt du
Conseil d’Etat du 27 janvier 2010, porte notamment sur le
champ d’application de la TVA en matière de subventions
et plus particulièrement sur les subventions complément de
prix (versus subvention de fonctionnement ou subvention
d’équipement).
Dans le cadre de l’arrêt du Conseil d’Etat il s’agissait
de subventions octroyées par des collectivités locales
afin de favoriser l’implantation d’une entreprise. Cette
dernière sous-louait le bâtiment auprès d’une SARL qui
elle-même avait pris le bâtiment en crédit-bail auprès d’une
Sicomi.
La question posée est bien celle de la qualification d’une
subvention : fonctionnement, investissement ou complément
de prix. En l’espèce, il s’agit de la déqualification d’une
subvention d’investissement (non soumise à TVA), versée au
bailleur et répercutée au bénéficiaire final via une réduction
du loyer puis du sous-loyer, en subvention de complément
de prix (soumise à TVA).
L’ASF a saisi la DLF pour se faire confirmer que l’arrêt du
Conseil d’Etat, traduit dans l’instruction fiscale, est bien un
arrêt d’espèce qui ne remet pas en cause ni les montages
actuels et classiques de financements en crédit-bail comportant
des subventions, ni la doctrine administrative bien établie
relatée dans plusieurs courriers adressés par la DLF à l’ASF.
Dans sa réponse, la DLF indique que suite à l’adoption
de l’instruction 3 A 7-10, relative à la décision du Conseil
d’Etat SARL les jardins de Beauce, les réponses reçues par
l’ASF en 2000, 2002 et 2007 sont périmées car lui étant
partiellement contraires.
Concernant la nature de la subvention (complément de prix
ou équipement), la DLF indique que l’analyse doit être faite
au cas par cas. Ainsi, pour le crédit-bail, il apparaît que ce
serait le mode de rétrocession défini dans les conventions
tripartites qui permettrait de qualifier la subvention :
- complément de prix si la subvention est rétrocédée par
diminution du montant des loyers sur la durée du contrat ;
- subvention d’équipement si elle est directement imputée sur
le montant de l’investissement sans référence à une éventuelle
répercussion sur les loyers.
Les professionnels ont exprimé leur étonnement devant une
telle réponse qui remet en cause les positions antérieures
prises par la DLF. Sur le fond, il est particulièrement étonnant
que ce soit le mode de rétrocession qui détermine la nature
de la subvention.
L’ASF a donc poursuivi ses réflexions et à nouveau saisi la
DLF mi-2013. Ainsi, l’ASF a réaffirmé que cette réponse
met en distorsion de concurrence le crédit-bail par rapport
au crédit bancaire classique. En effet, au seul motif que la
subvention est versée au crédit bailleur pour le compte du
crédit-preneur, cela entraîne la réduction du montant de la
subvention allouée à hauteur du montant de la TVA, calculée
en dedans. Autrement dit, lorsque le financement se fait en
crédit-bail, soit la collectivité devra verser un montant de
subvention plus élevé, soit le montant effectivement versé
sera réduit.
77
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
2
Cette situation est également contreproductive car elle dissuade
de verser la subvention au crédit bailleur. La collectivité, perd
ainsi la certitude que les fonds alloués seront bien affectés
et utilisés aux fins du projet visé par le crédit-preneur. Par
ailleurs, en cas de difficulté du crédit-preneur, le recouvrement
et/ou le reversement de la subvention sont beaucoup mieux
garantis lorsque c’est le crédit-bailleur qui s’en charge.
Enfin, au terme d’une analyse approfondie, il s’avère que la
distinction proposée par l’Administration est en contradiction
avec le régime applicable en matière d’impôts directs à ces
opérations. En effet, la subvention destinée à l’acquisition ou
à la construction d’un bien financé en crédit-bail pourrait,
lorsqu’elle est répercutée au crédit-preneur par le biais d’une
diminution des loyers, être regardée chez le crédit-bailleur :
- au regard des impôts directs, comme une subvention
d’équipement bénéficiant du régime de l’étalement ;
- au regard de la TVA, comme une subvention complément
de prix soumise à cet impôt dès sa perception.
L’ASF a pu rencontrer la DLF le 7 avril 2014 qui s’est montrée
relativement fermée aux arguments de l’ASF.
Plafonnement général
de la déductibilité des charges
financières nettes
L’article 23 de la loi de finances pour 2013 a instauré un
plafonnement des charges financières nettes des sociétés non
membres d’un groupe fiscal dès lors qu’elles sont supérieures
à 3 millions d’euros (soit un volume cumulé d’investissements
d’environ 60 millions d’euros). Ces dispositions taxent
l’investissement en prévoyant une limitation de la déductibilité
des intérêts d’emprunts de 85% puis de 75% à compter du
1er janvier 2014. Ce dispositif s’applique aux exercices clos
à compter du 31 décembre 2012.
Les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat
sont visés par le dispositif. En revanche, les locations simples
et de longue durée, qui ne sont pas considérées comme
un mode d’acquisition équivalent à l’emprunt ou au créditbail, sont hors champ du dispositif. Cela vaut aussi pour les
locations immobilières.
Le BOFIP du 6 août 2013 a commenté ce dispositif notamment
en ce qui concerne le cas particulier des opérations de
crédit-bail et de location avec option d’achat, de location
entre entreprises liées de biens mobiliers. Le traitement des
opérations de crédit-bail immobilier fait également l’objet
d’un développement.
Si au cours de la pré-consultation puis de la consultation
publique, la Direction de la législation fiscale (DLF) a retenu
certaines des demandes de la profession, dont la distinction de
traitement entre crédit-bail immobilier et crédit-bail mobilier,
elle n’a pas retenu les observations portant notamment sur le
traitement du calcul de la composante financière chez le bailleur.
Réforme en cours de la norme IAS 17 Comptabilisation des contrats
de « leasing »
La démarche, engagée depuis 2009, s’inscrit dans le cadre
d’un rapprochement des normes comptables internationales
(IASB (42)) et américaines (FASB (43)) pour améliorer la
comparabilité des comptes des grandes entreprises cotées.
La réforme vise notamment à inscrire, pour les contrats de
location, un « droit d’usage » à l’actif du bilan du locataire
pour toutes les locations avec ou sans option d’achat (ces
dernières n’apparaissant pas au bilan des locataires dans
les règles actuelles). Elle demeure toutefois restreinte, à ce
stade, aux sociétés cotées, pour leurs comptes consolidés
et ceux de leurs filiales.
Suite au « discussion paper » (DP) de mars 2009, au premier
« exposure draft » (ED) d’août 2010, à la décision unanime
du 21 juillet 2011 de l’IASB et le FASB de soumettre à une
nouvelle consultation publique un nouvel exposé sondage
« re-exposure draft » (RED) de mai 2013, auquel l’ASF a
répondu en septembre 2013, les Boards ont fait un nouveau
point sur le sujet fin janvier 2014 en analysant les quelques
640 réponses très négatives reçues de l’ensemble des parties
prenantes (utilisateurs, préparateurs, analystes, auditeurs
mais aussi autorités comptables nationales, EFRAG (44)
et Commission européenne, ainsi que les fédérations et
associations professionnelles comme notamment Leaseurope).
Les mêmes motifs à l’encontre de la proposition de
réforme reviennent depuis 2009 : manque de pertinence
des informations, pas d’amélioration pressentie pour les
reportings financiers, coûts, complexité, manque de base
conceptuelle pour les points clés de la proposition (définition
d’un lease, définition d’un contrat de service, durée d’un
lease, contestation des modèles de comptabilisation et de
classification chez le preneur et chez le bailleur, etc.).
A ce stade des discussions, malgré la recherche de simplification et la volonté d’aboutir à une proposition, les Boards
restent sur des approches différentes sur de nombreux sujets
hypothéquant ainsi l’objectif de convergence des normes de
chaque côté de l’Atlantique.
Pour ce qui la concerne, la Commission européenne a indiqué
avoir entendu les retours critiques et le peu d’enthousiasme
des représentants des Etats membres lors des réunions de
l’ARC (45) ainsi que le message clair et fort de l’EFRAG
notamment sur la nécessité de revoir l’approche conceptuelle
du « droit d’usage ». A ce stade, l’endossement par l’UE d’un
nouveau standard sur les leases ne saurait être considéré
comme acquis.
(42) International accounting standards board.
(43) Financial accounting standards board.
(44) European Financial Reporting Advisory Group.
(45) Accounting Regulatory Committee.
78
L’ASF reste attentive à ce sujet majeur tant pour l’activité
de ses adhérents concernés que pour le financement de
l’économie européenne. Chaque année en effet, sur le
marché européen du crédit-bail, marché européen qui occupe
le premier rang au niveau mondial, environ 250 milliards
d’euros de nouveaux concours sont octroyés aux entreprises,
notamment aux PME.
Très présente dans les échanges au sein de Leaseurope, très
active auprès des pouvoirs publics nationaux et européens, l’ASF
reste mobilisée et continue de participer aux rencontres de Place.
Fraude et Système d’immatriculation
des véhicules (SIV)
Alertée par ses adhérents, l’ASF a engagé une démarche
conjointe avec la Fédération nationale des loueurs de
véhicules (FNLV) auprès du ministère pour appeler son
attention sur le fonctionnement du Système d’immatriculation
des véhicules (SIV) qui présente vraisemblablement des failles
importantes autorisant plusieurs voies de fraude.
La mise en place du SIV est en effet à l’origine d’une perte
du contrôle des opérations d’immatriculation relatives aux
véhicules dont les adhérents sont propriétaires. Cette évolution
a entraîné la perte de nombreux véhicules chaque année et
a également permis des fraudes massives. Plusieurs centaines
de véhicules, pour plusieurs millions d’euros, ont ainsi été
perdus par leurs propriétaires établissements de crédit ou
sociétés de financement.
Ce constat inquiétant et partagé tant au sein de l’ASF qu’au
sein de la FNLV, a conduit les associations à solliciter le
ministère pour étudier les solutions possibles afin que la
protection du droit de propriété des établissements soit
effective et pour, sinon enrayer la fraude, du moins donner
les moyens aux établissements de la prévenir.
Cette démarche s’inscrit aussi dans l’environnement plus global
de la supervision et de la réglementation bancaire à laquelle
certains établissements concernés sont soumis, notamment
au titre du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, le
blanchiment et le financement du terrorisme. On rappelle que
les établissements membres de l’ASF, supervisés et contrôlés
par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
sont tenus, à ce titre, de mettre en œuvre tous les moyens en
leur possession pour maîtriser leurs risques.
Location financière Interdépendance des contrats
Deux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation,
rendus le 17 mai 2013, mettent fin aux conflits de
jurisprudence relatifs à l’interprétation de la notion
d’interdépendance entre contrat de location financière et
contrat accessoire. La solution retenue est que dès lors qu’un
contrat est conclu de manière concomitante ou successive
à un contrat de location financière, les deux contrats sont
considérés comme interdépendants, même en présence
d’une clause contraire.
Le souhait de la Cour, par cette décision, a été d’unifier la
jurisprudence, qui depuis de nombreuses années, reposait
sur deux interprétations différentes, entraînant des décisions
contradictoires des Cours d’appel :
- une approche objective, reposant sur une analyse des liens
entre les contrats ;
- qui a progressivement laissé place à une approche subjective,
privilégiant la commune intention des parties, sur laquelle
les professionnels se sont appuyés pour insérer dans les
contrats des clauses stipulant la séparation des contrats. Cette
approche, laissant la place au pouvoir souverain des Cours
d’appel, a favorisé l’application de solutions différentes à
des situations comparables.
Unifiant la jurisprudence en la matière, la Cour de cassation
a été conduite à réputer non écrites les clauses venant
contredire l’indivisibilité. C’est donc au loueur de prendre
le risque d’inutilité économique du contrat.
Toutefois, la rédaction des arrêts est très large : elle ne permet
notamment pas de limiter l’application de la jurisprudence
aux cas où le contrat accessoire au contrat de location est
indispensable à l’exécution du contrat principal. La décision
de la Cour va donc s’appliquer à des situations qu’elle
n’entendait pas viser et risque de mettre en péril tout un pan
du financement de l’économie. La Commission FLEE mène
actuellement des réflexions sur les démarches à engager
afin d’atténuer les effets potentiellement dévastateurs de
cette jurisprudence.
Travaux du groupe de travail ASF
« Nouveau régime CBI »
Ce groupe de travail, initié depuis plusieurs années, avait
notamment permis la création, en avril 2009, du dispositif
d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de
cession bail immobilière (art. 39 novodecies du CGI). Ce
dispositif qui devait initialement s’achever le 31 décembre
2010 avait pu, grâce à l’action de la profession, être
prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Les nouveaux efforts
déployés dans le cadre de la préparation de la loi de finances
rectificative pour 2012 ne sont pas parvenus à convaincre
les pouvoirs publics de maintenir ce dispositif, pourtant dédié
au financement de l’économie réelle et des PME. L’ultime
tentative de l’ASF auprès du Premier ministre (courrier du
21 décembre 2012) n’a pas non plus permis d’obtenir un
arbitrage favorable, le gouvernement étant attaché, avant
tout, à l’immédiateté des recettes fiscales.
79
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Pour sa part, le monde des professionnels préconise, plus que
jamais, de conserver la norme IAS 17 actuelle en améliorant
les informations à fournir dans les annexes.
Néanmoins, les professionnels ont souhaité relancer les
échanges du groupe de travail « Nouveau régime CBI ».
Plusieurs propositions prioritaires ont ainsi été retenues,
comme celle visant à établir la taxe foncière au nom du
crédit-preneur (cf. page 81) ou celle visant à pérenniser
le régime applicable aux entreprises investissant dans les
zones d’aides à finalités régionales (ZAFR).
On rappelle que ce dernier dispositif permet aux entreprises
investissant, par voie de crédit-bail immobilier, dans les
zones d’aide à finalité régionale, dans les zones de
revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation
urbaine d’aménagement du territoire de bénéficier d’un
régime de faveur qui les dispense, sous certaines conditions,
de la réintégration prévue aux articles 239 sexies et 239
sexies B du Code général des impôts.
L’amendement de l’ASF demandait la pérennisation de
ce dispositif. La loi de finances rectificative pour 2013
l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2014. Selon le rapport
parlementaire de l’Assemblée nationale, la « prorogation
est limitée à un an car il est nécessaire de tenir compte des
évolutions à venir du cadre communautaire, conformément
aux nouvelles lignes directrices adoptées par la Commission
européenne concernant les aides à finalité régionale pour
la période 2014-2020, et dans l’attente de l’adaptation du
règlement dit de minimis et du règlement général d’exemption
par catégorie, dit “RGEC” ».
Enfin, les professionnels ne renoncent pas à l’intérêt d’un
dispositif d’étalement des plus-values réalisées lors d’une
opération de cession bail immobilière. A cette fin, des
propositions ont été présentées aux pouvoirs publics. Ainsi,
l’étalement de l’imposition pourrait s’appliquer dès lors que
l’entreprise, d’une part, affecte la trésorerie supplémentaire
dégagée par l’opération de cession bail à la réalisation
des investissements immobiliers ou mobiliers envisagés, et,
d’autre part, permet la création d’emplois supplémentaires,
ou la transmission d’entreprise avec le maintien de l’emploi,
ou la mise aux nouvelles normes environnementales des
immeubles existants lors d’investissements immobiliers. Si
ces propositions ont rencontrées une oreille attentive, elles
n’ont pu, à ce jour, trouver de traduction dans le Code
général des impôts.
Impacts sur le crédit-bail immobilier
du projet de loi relatif à l’artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises
En août 2013, le ministre de l’Artisanat, du Commerce et
du Tourisme a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat,
au commerce et aux très petites entreprises.
Le projet prévoit notamment, à l’instar des baux d’habitation,
un droit de préférence pour le locataire, en cas de vente du
local commercial qu’il occupe. Ainsi, lorsque le propriétaire
d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de le
vendre, il doit en informer le locataire. La notification doit, à
peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente
envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire qui
dispose alors de délais pour refuser ou accepter et, dans
ce dernier cas, réaliser la vente.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des
conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur,
le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement
procédé, notifier au locataire, à peine de nullité de la vente,
ces conditions et ce prix.
Le projet prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables
lorsque le local à usage commercial ou artisanal constitue
un lot au sein d’un ensemble commercial faisant l’objet
d’une cession globale.
Les professionnels se sont émus de ce projet en ce qu’il
risque de poser des difficultés pour le métier du crédit-bail
immobilier, notamment pour les opérations de cession bail
immobilières et lors des levées d’option.
Dans ce cadre l’ASF défend deux amendements. Le premier
vise à ce que les dispositions ne s’appliquent pas lorsque le
local à usage commercial, industriel ou artisanal fait l’objet
d’une opération de cession bail immobilière.
En effet, l’esprit de la loi vise à donner un droit de préférence
aux artisans, commerçants ou TPE qui assurent une activité
de proximité, notamment en centre-ville, afin de favoriser leur
pérennité. Or, dans la quasi-totalité des cas, les opérations
de cession bail immobilière concernent des immeubles
professionnels (entrepôts, usine, bureaux, etc.) donnés en
location à des locataires de types entreprises, PME, ETI ou
grandes entreprises, dont la taille et la surface financière est
beaucoup plus large que celle des artisans, commerçants ou
TPE. Ainsi, le propriétaire de tels immeubles est rarement une
personne physique mais quasiment toujours une entreprise
commerciale qui détient des immeubles qu’elle loue ou
une société dont l’activité principale est la location à titre
professionnel.
80
On rappelle qu’une opération de cession-bail immobilière
consiste à ce qu’une entreprise cède un immeuble à une
société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la
jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail. L’entreprise
dégage ainsi des ressources financières tout en conservant
la maîtrise du bien. Dans le cadre d’une telle opération,
le locataire en place conserve ses droits existants. Il
serait potentiellement contre-productif pour l’activité
économique qu’un locataire puisse empêcher la réalisation
d’une cession-bail immobilière ou dissuade son auteur de
la réaliser.
par un groupe de travail ad hoc ASF. Ce document
réunit un certain nombre de préconisations destinées à
fluidifier la gestion des opérations de co-baillage entre cobailleurs. Il pourra servir de référence aux propres conventions
des établissements mais reste modifiable en tant que de
besoin.
Les principales préconisations portent sur des engagements
de respect de délais relatifs à la période de construction et
à la période de gestion du co-baillage. Les préconisations
invitent également les établissements à favoriser les échanges
d’informations et de documentations qui amélioreront au
quotidien la gestion des contrats et l’imputation des paiements
notamment.
Pour concrétiser efficacement ces engagements, les
établissements sont invités à désigner au sein de leur
organisation un « référent » pouvant être contacté par les
partenaires en cas de difficulté et d’interrogation dans la
gestion d’un dossier commun.
Le second amendement vise à ce que ces dispositions ne
s’appliquent pas non plus au contrat de crédit-bail immobilier
qui confère dès l’origine du contrat une promesse de vente
au bénéfice du locataire crédit-preneur.
Dans ce cadre, il serait opportun de préciser la notion de
bailleur au regard du contrat de crédit-bail immobilier et
d’exclure le contrat de crédit-bail immobilier de l’application
de ces dispositions.
En effet, au terme du contrat, ou en cours de contrat, c’est
le locataire crédit-preneur qui décide d’acheter ou non
l’immeuble en levant l’option d’achat dont il dispose. Le
crédit-bailleur ne peut ni refuser de vendre ni obliger à l’achat.
Dans ces conditions contractuelles, le droit de préférence
n’a pas vocation à s’appliquer au contrat de crédit-bail dans
lequel le locataire crédit-preneur bénéficie d’une promesse
de vente, promesse qui participe de l’essence même du
contrat de crédit-bail immobilier.
L’ASF a rencontré mi-octobre 2013 le cabinet de Madame
Pinel pour lui présenter les difficultés potentielles du texte et
adressé début décembre ses propositions d’amendements.
Malgré ces démarches, le texte adopté en 1re lecture à
l’Assemblée nationale le 18 février 2014 n’a pas repris les
demandes de la profession. Malgré une nouvelle intervention
de l’ASF auprès du Sénat, le texte définitivement adopté le
17 avril 2014 par le Sénat n’a pas repris nos amendements.
Taxe professionnelle « ancien régime »
et contribution économique territoriale
(CET) - Refacturation de taxes foncières
ou autres taxes
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe
professionnelle en vigueur depuis 1975 et institué une
contribution économique territoriale (CET) à compter du
1er janvier 2010. Cette contribution est composée d’une part,
d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), établie sur la
seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière
excluant ainsi les équipements et biens mobiliers et, d’autre
part d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises ayant un
chiffre d’affaires supérieur à 152 000 euros.
Dans le cadre de cette réforme et en raison de contentieux
précédents, s’est posée la question du traitement comptable
des impôts et taxe refacturés, notamment de la taxe foncière,
et donc la déductibilité ou non de cette dernière de l’assiette
de calcul de la valeur ajoutée non seulement, au titre du
calcul de la taxe professionnelle (ancien régime) mais aussi
dans le cadre du nouveau régime, celui de la CET.
Délais de paiement entre crédit-bailleurs
d’un même pool
Interrogée en juin 2010, puis relancée en février 2011,
la Direction de la législation fiscale (DLF) a, en avril 2012,
indiqué que « la refacturation de taxe foncière est un
produit à retenir dans le calcul de la valeur ajoutée imposable
du crédit-bailleur » et que « ces règles applicables à
la cotisation minimale de taxe professionnelle sont
transposables en matière de cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises ».
A l’initiative de la Commission du crédit-bail immobilier,
un document de préconisations relatif aux « délais de
paiement et co-baillage » a été élaboré en février 2014
L’ASF avait également sollicité l’avis du Comité comptable de
la FBF. Selon cet avis, le « netting » entre produits et charges
de taxes foncières est possible sur la base du règlement
81
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Dans ces situations, lorsqu’une société réalise une opération de
cession bail immobilière, elle n’envisage pas de se séparer de
son locataire, mais souhaite renforcer sa structure financière
et disposer de ressources supplémentaires utilisables pour
une opération de restructuration financière ou le financement
d’investissements immobiliers ou mobiliers importants.
Conserver le locataire en place peut même être une condition
à la réalisation de la cession-bail immobilière pour une raison
d’équilibre financier de l’opération.
comptable 2000-03 du 4 juillet 2000 et notamment son
article 3.5 qui constituerait la règle en la matière.
Les principales propositions
du plan cancer 2014-2019
En janvier 2013, l’ASF a reçu une réponse concordante de
l’Autorité des normes comptables (ANC) qui indique qu’il n’y
a pas lieu de modifier la réglementation comptable actuelle
et attire l’attention « sur l’article 3.5 de ce règlement [CRB
91-01 modifié] ce qui permet de présenter en net un produit
et une charge refacturés “à l’euro, l’euro”, ce qui permet de
résoudre un éventuel déséquilibre dans la comptabilisation
du produit net bancaire ».
1. Instaurer un « droit à l’oubli »
Les parties prenantes à la Convention AERAS, qui n’ont pas été
consultées sur les mesures du plan cancer, devront étudier les
conditions permettant d’instaurer un droit à l’oubli, c’est-à-dire
un délai au-delà duquel les demandeurs d’assurance ayant eu
un antécédent de cancer n’auront plus à le déclarer. Seront
en priorité concernées les enfants et les adolescents ainsi que
les autres malades considérés comme définitivement guéris.
Si un accord n’est pas trouvé dans le cadre de la Convention
AERAS avant la fin 2015, la mise en œuvre de ces dispositions
sera organisée dans le cadre d’une loi.
Face à la double taxation économique qui handicape le
financement de l’économie, les professionnels ont alors porté
la question devant le Parlement français en déposant un
amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative
pour 2013. L’objet de l’amendement visait à rendre le preneur
directement redevable des taxes foncières en apportant une
exception supplémentaire visant spécifiquement le crédit-bail
dans le CGI.
Le plan prévoit également de mettre à la disposition des
assureurs les résultats d’études permettant de faire évoluer
l’appréciation du risque pour les personnes ayant été atteintes
d’un cancer.
Il y a lieu de noter à cet égard, que les résultats des travaux de
la Commission des études et des recherches, qui ont été engagé
depuis plusieurs années, ne sont toujours pas disponibles.
L’amendement déposé a pu être porté, mais n’a pas été
adopté lors des débats à l’Assemblée nationale, le rapporteur
général de la Commission des finances indiquant qu’il est
« important (…) d’éviter la disparition de matière imposable
qui résulterait de l’amendement ».
2. Harmoniser les questionnaires de santé par pathologie
3. Clarifier le rôle des médecins traitants et développer
l’accompagnement des candidats à l’emprunt
pour le remplissage des questionnaires de santé
Une charte de bonnes pratiques définira le rôle du médecin
traitant dans le remplissage des questionnaires de santé,
les différents principes dans le cadre desquels ce rôle doit
s’effectuer (respect du secret médical, responsabilité, …)
ainsi que les conditions de rémunération du médecin traitant.
LE FINANCEMENT DES PARTICULIERS
Des actions d’information et de sensibilisation de ces nouvelles
règles seront menées auprès des médecins, des organismes
prêteurs, des assureurs et des candidats à l’emprunt.
Convention AERAS
4. Suivre l’évolution de l’impact de la Convention AERAS
sur la durée du Plan
L’évolution de la notoriété de la Convention ainsi que le
recours au dispositif seront suivis à travers le nombre de
demandes de prêts présentant un risque de santé aggravé.
La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un
Risque Aggravé de Santé) (46) a été signée le 6 juillet
2006 entre les représentants d’associations de malades
et handicapées, les associations de consommateurs, les
assureurs, les établissements de crédit et le gouvernement.
Elle est entrée en vigueur le 7 janvier 2007 et vise à faciliter
l’accès au crédit et à l’assurance pour toute personne
présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie
ou d’un handicap.
Cette Convention a été révisée en 2011, après de
longues discussions entre les parties prenantes. Elle devrait
à nouveau être renégociée, dans le cadre du plan cancer
2014-2019, présenté par le président de la République
le 4 février 2014 (voir encadré), mais pourrait aussi être
prorogée de 18 mois.
Un suivi de l’évolution des niveaux de surprimes imputées
aux garanties proposées par les assureurs sera également
mis en place.
Loi de séparation et de régulation
des activités bancaires - Dispositions
relatives au crédit aux particuliers Assurance emprunteur
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires
(cf. page 65), publiée le 27 juillet 2013, comporte un certain
nombre de dispositions touchant le crédit à la consommation,
le crédit immobilier et le surendettement.
(46) Lien vers le site de la Convention :
http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil
82
En matière de crédit à la consommation, depuis la loi Lagarde,
le coût de l’assurance facultative devait être communiqué
dans la publicité et au stade précontractuel sous forme d’un
montant en euros et par mois.
est venue enrichir les informations relatives au coût de
l’assurance emprunteur tant pour le crédit à la consommation
que pour le crédit immobilier.
Dans les deux cas, le coût de l’assurance doit être
communiqué de trois façons :
- en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), qui permette
la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux
annuel effectif global du crédit,
- en montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de
l’assurance sur la durée totale du prêt,
- en euros par mois, comme précédemment.
Les supports diffèrent toutefois. Pour les crédits à la
consommation, cette information doit être incluse dans
la publicité et communiquée dans la documentation
précontractuelle. Pour les crédits immobiliers, elle doit
figurer sur tout document remis à l’emprunteur avant
l’émission de l’offre de crédit, dès lors qu’il comporte des
informations chiffrées et depuis l’adoption de la loi relative à
la consommation, sur l’avenant modifiant le contrat d’origine
en cas de changement d’assurance emprunteur.
Les modalités de calcul du TAEA sont renvoyées à un décret en
Conseil d’Etat. Les travaux préparatoires ayant pris beaucoup
de retard, la loi relative à la consommation a reporté de
six mois, soit jusqu’au 26 juillet 2014, la date d’entrée en
vigueur de l’ensemble des dispositions concernant l’assurance
emprunteur contenues dans la loi du 26 juillet 2013.
Comme l’ASF l’avait signalé lors de l’examen du projet de
loi, le taux n’est pas un bon instrument pour exprimer le coût
de l’assurance et la difficulté de trouver une formule de calcul
du TAEA applicable à tous les types de crédits explique en
grande partie le retard pris dans l’adoption du décret qui
a été examiné au CCLRF du 19 mars.
Mesures spécifiques au crédit immobilier
a poursuivi dans la lignée de la loi Lagarde en adoptant
des dispositions dont l’objectif est d’encourager le recours
par l’emprunteur, pour la garantie du remboursement de son
crédit, à une assurance autre que celle qui lui est proposée
par le prêteur.
En premier lieu, l’information relative à l’assurance emprunteur
doit être réunie sur une fiche standardisée d’information
qui est remise à toute personne qui se voit proposer ou
qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le
remboursement d’un prêt immobilier.
Il s’agit en pratique de l’inscription dans la loi de l’engagement pris en 2009 par les représentants des prêteurs et des
assureurs. La fiche mentionne la possibilité pour l’emprunteur
de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance
et précise les types de garanties proposées. Son format et
son contenu doivent être précisés par arrêté. Les autorités ont
indiqué avoir l’intention d’utiliser l’existant afin d’éviter aux
établissements des nouveaux développements informatiques.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2013 aménage les conditions
dans lesquelles une assurance peut être substituée à celle
proposée par le prêteur en permettant à ce dernier d’établir
une offre de prêt immobilier modifiée sans que les délais
d’acceptation et de réflexion ne soient prorogés ni ne courent
à nouveau.
Enfin, le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation
en garantie d’un contrat d’assurance délégué, modifier ni le
taux, ni les conditions d’octroi du crédit prévues dans l’offre. Il
ne peut non plus exiger le paiement de frais supplémentaires.
L’entrée en vigueur de ces dispositions a elle aussi été
reportée au 26 juillet 2014. Un décret doit fixer les modalités
d’établissement de l’offre modifiée et définir les conditions
dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent
les informations préalables à la souscription des contrats.
Enfin, la loi relative à la consommation (cf. page 84) a encore
renforcé l’incitation à la déliaison puisque l’emprunteur pourra,
à compter du 26 juillet 2014, substituer une assurance à celle
qu’il a souscrite au moment de la conclusion du contrat de prêt
pendant une période de 12 mois après la signature de l’offre.
Surendettement
comporte également un volet relatif au surendettement visant
à renforcer les pouvoirs d’orientation et de décision de la
commission de surendettement et à garantir le maintien du
débiteur dans son logement.
Une des mesures les plus impactantes pour les prêteurs est
la suppression du caractère obligatoire de la phase amiable.
En effet, la loi prévoit que lorsque la situation du débiteur,
sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas
de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes,
laissant ainsi supposer que la mission de conciliation de la
commission de surendettement est manifestement vouée à
l’échec, cette dernière peut, après avoir mis les parties en
mesure de fournir leurs observations, imposer directement les
mesures de suspension des remboursements ou d’effacement
partiel des créances.
Lors des travaux préparatoires, l’ASF s’est beaucoup mobilisée
contre cette disposition car elle porte atteinte aux droits des
créanciers. Il leur est en effet impossible de s’opposer aux
mesures recommandées sauf à les contester devant le juge,
ce qui allonge significativement les délais et génère des frais
venant alourdir le coût de la procédure.
83
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Renforcement de l’information
sur le coût de l’assurance emprunteur
Inclusion bancaire
La loi met également l’accent sur la prévention du
surendettement. Elle prévoit en premier lieu que les
établissements adhérents de l’AFECEI se dotent d’une charte
d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement dont
le respect sera contrôlé par l’ACPR.
Outre un volet strictement bancaire (accès aux services
bancaires, moyens de paiement), cette charte comporte
également une partie relative aux conditions dans lesquelles
chaque établissement de crédit se dote d’un dispositif de
détection précoce des situations de fragilité financière de ses
clients et apporte à ces situations des réponses adaptées,
en concertation avec le client concerné.
L’ASF et la FBF ont commencé les travaux de rédaction de
cette charte qui doit être présentée au CCSF avant d’être
homologuée par arrêté.
C’est un élément très important de la panoplie de mesures
visant à prévenir le surendettement mise en place par les
pouvoirs publics. La charte devrait en effet permettre de
partager et de généraliser les bonnes pratiques d’ores et
déjà mises en place par les établissements pour détecter et
accompagner leurs clients en difficulté.
Est également créé par la loi un Observatoire de l’inclusion
bancaire chargé de collecter des informations sur l’accès des
particuliers aux services bancaires et sur les initiatives des
établissements de crédit en la matière. Cet Observatoire est
également chargé de définir, de produire et d’analyser des
indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire visant notamment
à évaluer l’évolution des pratiques des établissements de
crédit dans ce domaine.
Cette mission suscite des interrogations, notamment pour ce
qui concerne l’accès au crédit, qui entre dans le champ de
compétence de l’Observatoire et qu’il sera impossible de
normer dans un sens ou dans l’autre.
L’Observatoire publie notamment un rapport annuel dans
lequel il procède à une évaluation des pratiques des
établissements de crédit et peut décrire et analyser les
exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles
de certains établissements.
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser l’organisation et le
fonctionnement de l’Observatoire. L’ASF sera très attentive
à ce que les indicateurs définis par l’Observatoire n’aient
aucun caractère normatif afin de respecter les particularités
des établissements, notamment en matière de segmentation
de clientèle.
Le texte initial proposé par le gouvernement comportait très
peu de mesures relatives au crédit à la consommation, la
création d’un registre national des crédits aux particuliers
et la clarification de l’obligation pesant sur le vendeur ou
le prêteur pour ce qui concerne l’offre alternative au crédit
renouvelable sur le lieu de vente.
Plusieurs autres mesures concernant le crédit à la
consommation ont été introduites en cours d’examen du
projet de loi, ce qui a considérablement alourdi le texte.
Certaines de ces mesures ont été prises sans concertation et
sans études d’impact préalables. Grâce à la mobilisation de
l’ASF auprès des pouvoirs publics et des parlementaires, les
arguments de la profession ont été entendus sur de nombreux
points et les mesures qui posaient problème ont été retirées
ou leurs effets atténués.
Plusieurs délais d’entrée en vigueur ont également été
introduits en cours d’examen du projet de loi alors qu’ils
n’ont pas été prévus initialement.
Enfin, le Conseil constitutionnel a été saisi sur les dispositions
relatives à l’action de groupe, à la vente à distance et au
Registre national des crédits aux particuliers. Dans un avis
rendu le 13 mars, le Conseil a censuré la mise en place
du registre national dit « fichier positif » au motif que ce
dernier porte atteinte au droit au respect de la vie privée,
une atteinte qui n’est pas proportionnée au but poursuivi
(prévenir les situations de surendettement), eu égard à la
durée de conservation de données personnelles relatives à
un grand nombre de personnes inscrites, à la nature des
données enregistrées, à la fréquence de son utilisation et au
grand nombre de personnes susceptibles d’être autorisées
à consulter le registre.
Sur les autres points la loi n’a pas été censurée.
Crédits de moins de trois mois
La loi exclut du champ d’application de la réglementation
sur le crédit à la consommation les opérations de crédit
comportant un délai de remboursement de moins de trois
mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais
ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.
La rédaction précédente excluait les opérations assorties
d’aucun intérêt ou d’aucuns frais ou seulement de frais d’un
montant négligeable.
Publicité en matière
de regroupements de crédits
Loi relative à la consommation
La loi relative à la consommation a été publiée le 18 mars
2014, à l’issue d’un processus législatif qui a duré près
d’un an.
La loi complète les mentions devant figurer sur une publicité
lorsqu’elle compare les échéances antérieures (crédits et le
cas échéant autres dettes) à celles résultant d’une opération
de regroupement de crédits.
84
Durée de conservation
de la fiche de dialogue
Suspension du contrat de crédit
renouvelable au bout d’un an d’inactivité
La fiche de dialogue doit être conservée par le prêteur
pendant toute la durée du prêt.
La suspension du droit d’utilisation du crédit renouvelable (et
non la résiliation) au bout d’un an d’inactivité se substitue au
délai Châtel de deux ans. Le prêteur avertit le consommateur
de la suspension de son contrat au moment de la reconduction
annuelle qui suit le délai d’un an d’inactivité. Cette suspension
ne peut être levée qu’à la demande de l’emprunteur et après
vérification de la solvabilité de ce dernier dans les conditions
fixées à l’article L. 311-9. Dans le cas où l’emprunteur n’a
pas demandé la levée de la suspension à l’expiration du
délai d’un an suivant la date de la suspension de son contrat
de crédit, le contrat est résilié de plein droit.
La durée maximale des plans de surendettement est réduite
de huit à sept ans. L’entrée en vigueur de cette mesure devait
être concomitante à la mise en place du registre national des
crédits aux particuliers. En raison de la censure du Conseil
constitutionnel, l’entrée en vigueur de cette disposition reste
à déterminer.
Par ailleurs, au plus tard cinq ans après la promulgation de
la loi, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport
sur les conditions de mise en œuvre, sur la pertinence et sur
l’impact de cette mesure et de l’ensemble des mesures prises
en vue de la prévention et du traitement du surendettement
dans le cadre de la loi relative à la consommation et de la
loi de séparation et de régulation des activités bancaires et
plus généralement, de la mise en œuvre du plan pluriannuel
contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le
21 janvier 2013.
Elaboré après consultation de l’ensemble des parties
prenantes, le rapport examinera également la pertinence
de nouvelles mesures législatives et réglementaires (réduction
supplémentaire de la durée des plans, modification plus
significative de la procédure de surendettement).
Offre alternative
L’obligation pesant sur le prêteur ou le vendeur en ce qui
concerne l’offre alternative au crédit renouvelable sur le lieu
de vente a été clarifiée. Désormais, lorsque le consommateur
se voit proposer un crédit renouvelable pour financer l’achat
de biens ou services particuliers pour un montant supérieur
à 1 000 euros, le prêteur ou le vendeur doit accompagner
l’offre de crédit renouvelable par une proposition de
crédit amortissable. Cette proposition doit comporter des
informations permettant au consommateur de comparer
de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités
d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins
deux hypothèses de délai de remboursement.
Un décret doit définir ces informations et les conditions de
leur présentation.
Si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui
lui est proposé, le prêteur ou l’intermédiaire doit lui fournir
l’offre de crédit correspondant à la proposition.
Cette disposition entre en vigueur neuf mois après la
publication du décret d’application.
Un décret d’application devra fixer les délais et les conditions
d’application progressive aux contrats renouvelables en
cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Suppression de l’hypothèque rechargeable
La loi supprime les dispositions relatives à l’hypothèque
rechargeable (dans le Code de la consommation et le
Code civil). La suppression entre en vigueur à compter du
1er juillet 2014 et ne s’applique pas aux contrats conclus
avant cette date.
Déliaison partielle entre carte de fidélité
et carte de crédit
L’engagement du CCSF du 15 novembre 2012 concernant la
déliaison partielle a été inscrit dans la loi. Les enseignes de
distribution proposant un programme de fidélité et incluant
un crédit renouvelable doivent proposer par ailleurs au
consommateur un autre programme comportant des avantages
de toute nature non liés à un crédit.
Cette disposition entre en vigueur neuf mois à compter de
la promulgation de la loi.
Par ailleurs, l’option comptant par défaut doit être proposée
pour les cartes associées à un compte de paiement et à
un crédit renouvelable. Cette disposition s’appliquait déjà
depuis la loi du 1er juillet 2010 aux cartes associées à un
compte de dépôt et à un crédit renouvelable.
Nouveau régime du délai de rétractation
en crédit affecté
La loi aligne le délai pendant lequel la rétractation du crédit
entraine la résolution du contrat de vente sur la durée du
délai de rétractation (14 jours) en l’absence de demande
de livraison immédiate. Cette disposition est applicable aux
offres émises à compter du 26 juillet 2014. Dans un souci de
simplification, cette solution a également été retenue pour
la vente à distance.
85
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Réduction de la durée maximale
des plans de surendettement
Solidarité entre conjoints
La loi introduit une nouvelle limitation à la solidarité des
époux, en cas de pluralité d’emprunts, lorsque le montant
cumulé des sommes est manifestement excessif eu égard au
train de vie du ménage.
Comité de suivi de la réforme
du taux d’usure
Institué par la loi Lagarde, le comité de suivi de la réforme
du taux d’usure se réunit à l’initiative de son président au
moins une fois par trimestre. La loi relative à la consommation
prévoit la continuité des travaux avec des réunions moins
fréquentes (au moins une fois par semestre).
Rémunération du vendeur
La loi supprime la référence à l’acheteur d’un bien mobilier
ou immobilier, ce qui étend l’interdiction de rémunérer le
vendeur, personne physique, salarié ou non d’un organisme
bancaire ou de crédit, en fonction du taux du crédit et du
type du crédit, à tous types de crédit.
Assurance emprunteur en crédit immobilier
- les crédits renouvelables en cours à la date de publication
de la loi : décret simple fixant les délais et conditions pour
l’application progressive aux contrats en cours de la nouvelle
rédaction de l’article L. 311-16.
La loi donne à l’emprunteur un délai d’un an à compter de
la signature du contrat de prêt pour changer d’assuranceemprunteur.
Ce droit de résiliation, soumis à certaines conditions de
formalisme, appartient exclusivement à l’assuré. Il est
applicable aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
Par ailleurs, la loi a repoussé de six mois supplémentaires,
c’est-à-dire au 26 juillet 2014, l’entrée en vigueur du II de
l’article 60 de la loi de séparation et de régulation des
activités bancaires notamment en ce qui concerne l’expression
du coût de l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance
(TAEA) et en montant total dû par l’emprunteur au moment
de la publicité ainsi que l’information précontractuelle pour
tout type de crédit et la remise d’une fiche d’information
standardisée en matière de crédit immobilier.
Un bilan d’impact de ces dispositions devra être remis
au Parlement dans un délai de 36 mois à compter de la
publication de la loi.
La loi prévoit également la remise d’un rapport sur le microcrédit avant le 1er juillet 2014.
Textes d’application
La loi prévoit l’adoption d’un certain nombre de textes
d’application qui concernent :
- l’offre alternative : décret simple définissant les informations
à faire figurer dans la proposition alternative et les conditions
de présentation de ces informations ;
Suites du plan pluriannuel contre
la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale, dont l’origine est la conférence nationale de fin
2012, a été publié en janvier 2013. Il prévoit tout un volet de
mesures en matière d’inclusion bancaire et de lutte contre le
surendettement qui pour la plupart ont fait l’objet de travaux
au cours de l’année 2013. L’ASF a participé à l’ensemble
des travaux de Place.
Il s’agit de la Charte d’inclusion bancaire et de l’Observatoire
de l’inclusion bancaire (cf. page 84), du groupe de travail
du CCSF sur l’éducation financière et budgétaire, de l’étude
de la Banque sur les parcours menant au surendettement et
de la préfiguration des Points Conseil Budget (PCB).
Education financière :
groupe de travail du CCSF
En octobre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances
a confié au président du CCSF la mission d’élaborer une
proposition de stratégie nationale en matière d’éducation
financière. Un groupe de travail associant l’Education nationale
a été mis en place et devra rendre son rapport à l’été.
L’ASF participe à ce groupe. Elle a toujours soutenu les
initiatives en matière d’éducation financière et budgétaire
qui lui paraissent des éléments clés de prévention du
surendettement. A ce titre, elle adhère à l’Institut pour
l’éducation financière du public (IEFP) aux travaux duquel
elle participe activement.
86
Contribution de l’ASF au rapport sur la préfiguration des Points Conseil Budget
Préfiguration des Points Conseil Budget
Contribution de l’Association française des sociétés financières
Dans cette optique, l’ASF considère que la mise en place des
PCB doit se faire :
Représentant les établissements de crédit spécialisés, notamment
dans le crédit à la consommation, l’ASF a accueilli avec intérêt
l’initiative relative aux Points Conseil Budget (PCB) et, tout en
déplorant la non-participation, ou la participation tardive d’autres
représentants de créanciers (bailleurs, opérateurs de téléphonie
…) qui ont également un rôle important à jouer dans la détection
et l’accompagnement des publics en difficultés, a contribué
aux réflexions du groupe de travail et du groupe technique.
- en mettant à profit l’existant, ce qui suppose qu’un inventaire
soit fait de l’ensemble des initiatives au niveau local.
L’établissement d’une cartographie des initiatives locales
figurait d’ailleurs au premier rang des missions du groupe
de travail, telles que définies par le plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (cf. page 10),
le plan mentionnant ensuite leur mise en cohérence puis leur
généralisation,
Ses adhérents sont en effet fortement mobilisés autour de la
prévention du surendettement et attendent de la mise en place
des Points Conseil Budget un appui et un complément aux
initiatives qu’ils mènent déjà individuellement dans le but de
détecter précocement les situations de fragilité de leurs clients
et de leur proposer des solutions.
- en assurant la coordination et l’homogénéité (rôle de la
plate-forme nationale),
1. La préconisation concernant le public cible est que les PCB
s’adressent à un large public sans viser spécifiquement les
personnes connaissant des difficultés financières avérées.
Cette position, compatible avec le souhait de développer le
rôle préventif des PCB, entraîne toutefois une impossibilité
pratique d’estimation du nombre de personnes potentiellement
concernées. Par conséquent, toutes les tentatives de chiffrage
contenues dans le rapport sont contestables. À titre d’exemple :
- estimer que les personnes qui consacrent 30% de leurs
revenus à des charges de remboursement sont en fragilité
(pages 6 et 67 du rapport) revient à considérer que tous les
accédants à la propriété sont dans une telle situation, ce qui
semble exagéré et erroné,
- le nombre de personnes en situation de surendettement est
estimé dans le rapport à 757 000 (page 62). Ce chiffre est
obtenu en se fondant sur une taille moyenne des ménages de
2,27 personnes. Or, les ménages surendettés sont, beaucoup
plus que la moyenne nationale, des familles monoparentales,
ce qui réduit d’autant le nombre de personnes par ménage. Il
vaudrait mieux se fonder sur les chiffres de la Banque de France,
- il faut se garder d’assimiler endettement et malendettement,
comme le fait le tableau figurant en page 39 : par exemple,
400 000 personnes sont concernées par la hausse des charges
due à la naissance d’un 1er enfant, si 54,7% d’entre elles sont
endettées, il serait erroné de considérer que la totalité d’entre
elles, soient 218 800, sont malendettées ! Il en est de même
pour tous les exemples du tableau. Nous contestons donc le
chiffre de 743 428 personnes malendettées.
Par ailleurs, l’ouverture très large de l’accès aux PCB ne doit
pas avoir pour effet d’en faire des services de médiation
auxquels des clients mécontents auraient recours, au détriment
des médiateurs existants.
2. L’organisation du réseau proposée par les présidents
n’apparaît pas encore, à ce stade, très claire ni consensuelle.
C’est notamment le cas de l’articulation entre la plate-forme
nationale et les relais locaux. Les établissements spécialisés,
qui ont des organisations centralisées et des plates-formes
nationales, ne discernent pas, à ce stade, la façon dont ils
pourront utiliser les PCB.
3. Le coût du scénario cible préconisé par les présidents et qui
ne fait pas consensus au sein du groupe de travail est estimé
à 49 millions d’euros par an. Il convient toutefois d’être très
prudent. En effet, si l’on se base sur des exemples internationaux
de structures comparables (cas irlandais et finlandais décrits
page 80 dans le rapport), le coût de la structure proposée peut
être estimé en proportion des populations respectives ou du
nombre de dossiers traités de l’ordre de 150 à 200 millions
d’euros, soit le triple ou le quadruple de l’estimation présentée.
En regard de ces évaluations de coût, l’estimation du bénéfice
attendu, certes partielle, s’élève à 10 millions d’euros (page 82).
La mobilisation des moyens nécessaires (49 à 200 millions
d’euros) ne paraît pas en rapport avec ces bénéfices. Il
convient donc d’en approfondir l’évaluation et de revoir le
dimensionnement de la structure proposée.
Par ailleurs, le rapport ne présente aucune solution concernant
le financement du dispositif. Or, la mise en place des PCB ne
pourra se faire sans que les sources de financement soient
identifiées.
A cet égard, il convient de rappeler que la solution la
plus réaliste sera un financement fondé sur des réorganisations / rationalisations de l’existant et des réallocations
de ressources, la levée de ressources supplémentaires étant
impossible dans le contexte économique actuel.
La prévention du surendettement fait l’objet d’un certain nombre
de mesures, déclinées et étudiées dans différentes enceintes :
éducation financière et budgétaire, charte d’inclusion bancaire
et de prévention du surendettement, registre des crédits. Les
prêteurs, déjà fortement mis à contribution, ne pourront
dégager de ressources supplémentaires pour les PCB et il
s’agit clairement, comme le démontre le rapport page 61,
d’une mission d’intérêt général.
4. D’une manière générale, le rapport montre qu’il paraît
encore très prématuré de préconiser l’un ou l’autre schéma
d’organisation du réseau des PCB, faute de temps. Sont
nécessaires avant toute initiative un inventaire détaillé de
l’existant, une étude de volumétrie par typologie de situations
rencontrées et par conséquent du dimensionnement de la
structure et du budget nécessaire. L’ASF appuie, à cet égard,
la préconisation opérationnelle no 10 qui invite à une réflexion
supplémentaire avant la définition et la mise en place de tout
dispositif.
87
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
A cet égard, ils appuient pleinement la suggestion, page 61
du rapport, de rétablir et appliquer un cours d’éducation
budgétaire à l’école.
- en conservant aux différentes parties prenantes la liberté
de choix de leurs partenaires et le caractère facultatif de
l’orientation vers les PCB.
Travaux de préfiguration
des Points Conseil Budget (PCB)
Ces Points Conseil ont pour vocation de permettre aux
personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils,
d’une orientation vers les structures compétentes et, le cas
échéant, d’une médiation avec leurs créanciers. Ils devraient
également assurer l’accueil de premier niveau des personnes
surendettées.
Conçus dès le départ comme devant associer l’ensemble
des parties prenantes (réseaux bancaires, associations,
collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat), leur
préfiguration a été confiée à un groupe de travail réunissant
des représentants de tous ces acteurs. Les présidents du
groupe ont rendu leur rapport en janvier. Leurs préconisations
reposent sur la nécessité de mettre l’accent sur la prévention
en s’adressant à un large public. Pour y parvenir, ils
recommandent la mise en place d’un dispositif extensif
(coexistence d’une plate-forme nationale et de PCB locaux),
dispositif dont le coût n’est pas évalué dans le rapport qui
ne traite pas non plus de son financement.
Tout au long des travaux, l’ASF s’est attachée à rappeler
qu’il fallait, autant que possible, tirer parti de l’existant
pour parvenir à une solution efficace à moindre coût pour
la collectivité. Avec la FBF, elle a également insisté pour que
l’ensemble des créanciers (et non les seuls établissements
de crédit) soient associés aux discussions.
Loi ALUR et copropriété
Dans le cadre de l’élaboration de la loi pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’ASF est intervenue
à la demande d’un de ses adhérents pour compléter
l’obligation du compte séparé pour une copropriété afin
que la faculté soit donnée aux établissements prêteurs de
pouvoir prélever la part d’un emprunt collectif revenant à
un copropriétaire directement sur le compte bancaire de
celui-ci, avec l’accord du syndic.
Il s’agissait notamment de maintenir la faculté de prélèvement
direct déjà utilisée avec l’accord du syndic mandatant le
prêteur à cette fin déterminée conformément aux dispositions
de la loi du 10 juillet 1965. Elle facilite l’action du syndic. Elle
évite également des délais de transmission et d’encaissement
entre le versement des copropriétaires et la perception par
le prêteur.
Un amendement en ce sens a été adopté par l’Assemblée
en deuxième lecture le 15 janvier 2014.
Plan Bâtiment Durable (PBD)
Dans le cadre du Plan Bâtiment Durable, dont la mission
principale est de favoriser la mise en œuvre des objectifs
d’efficacité énergétique, de nombreux groupes de travail
dédiés sont chargés de réfléchir à des problématiques
spécifiques. Missionné par les ministres de l’Egalité des
territoires et du Logement de l’Ecologie, du Développement
durable et de l’Energie, Philippe Pelletier assure la présidence
du PBD.
Parmi les sujets abordés, l’ASF a notamment suivi les groupes
de travail « Explorer l’opportunité d’une obligation de
rénovation énergétique dans le secteur résidentiel », « BIM
et gestion du patrimoine » et « Rénovation énergétique et
filière bâtiment ».
Dans le cadre de la conférence environnementale de
septembre 2012 et des travaux du débat national pour
la transition énergétique qui ont suivi, un sous-groupe de
travail du PBD a été chargé d’« explorer l’opportunité
d’une obligation de rénovation énergétique dans le secteur
résidentiel ».
L’ASF a adressé sa contribution en attirant particulièrement
l’attention sur la capacité financière des ménages et sur les
risques d’exclusion (augmentation du coût de l’opération
qui rend l’accession à la propriété plus difficile, a fortiori
pour les primo-accédants) et de précarisation/déstabilisation
des propriétaires dans l’incapacité de financer les travaux
devenus obligatoires. Il s’agit également de veiller au risque
de surendettement des ménages propriétaires y compris
dans le cadre des copropriétés en raison des engagements
déjà en cours pour financer d’autres travaux obligatoires
(ravalement, ascenseur).
Au vu des contributions, les deux rapporteurs de ce GT
n’ont pas été en situation de préconiser une réponse unique
compte tenu des divergences de positionnement. Ainsi, le
rapport officiellement rendu le 18 novembre 2013, est non
consensuel et doit s’apprécier comme un recueil d’avis et
de positions des uns et des autres, l’ensemble ne pouvant
être compris que comme des propositions non conclusives.
Parmi ces propositions non conclusives, les principales
relèvent surtout de l’appréciation du moment auquel il
pourrait être demandé aux détenteurs d’un bien immobilier
de réaliser des travaux. Cela concernerait les étapes clé
de la vie d’un bâtiment, par exemple : ravalement de
façade, vente/acquisition, réfection de la toiture, mise en
conformité accessibilité/ascenseur, succession, changement
de locataire.
Il est également suggéré que les travaux recommandés soient
utiles, de qualité et rentables (actuellement la rentabilité
n’apparaît qu’au bout de 20 à 30 ans pour des travaux
dont le financement dépasse rarement 10 ans).
Il est aussi suggéré de mieux intégrer la notion de
prévisibilité et de programmation des travaux, notamment
des copropriétés pour éviter de les rendre exsangues (cf.
expérience des ascenseurs).
Enfin, le rapport met l’accent sur un risque élevé de blocage
du marché immobilier et insiste à ce titre pour que les mesures
88
Les enjeux de la transition énergétique et écologique
nécessitent une refonte des modes de conception, de
réalisation, et d’aménagement des espaces urbains ainsi
que du mode de gestion des bâtiments par les propriétaires
et utilisateurs. Cela implique une interaction plus étroite entre
les acteurs de l’ensemble de la filière lors de la création, de
la transmission et de la gestion des données. Le BIM (47)
ou maquette numérique du bâtiment permet cette meilleure
interaction, il semble dès lors essentiel de favoriser le
développement de cette information structurée.
On rappelle que la maquette numérique est couramment
définie comme un outil numérique comprenant à la fois
une représentation graphique (2D ou 3D) du bâtiment et
une base de données contenant toutes les données liées au
bâtiment. En langage commun, cela peut s’apparenter à la
« carte vitale » du bâtiment.
Pour rendre la maquette numérique efficace et rentable, elle
doit pouvoir être adoptée et partagée par l’ensemble de
la filière tant à la conception, qu’à la construction et qu’à
l’exploitation d’un bâtiment. Ainsi, la valeur et la granulométrie
des informations doit permettre un accès à des données
utilisables par tous les acteurs (propriétaires, promoteurs,
concepteurs, constructeurs, exploitants, gérants, assureurs,
financiers, facility / property / asset managers, etc.), tant
pour la construction neuve que pour la rénovation, tant par
les grandes entreprises que par les artisans, tant pour les
grands gestionnaires de patrimoines que pour les particuliers.
Articulé avec d’autres initiatives françaises visant à
une meilleure connaissance de la maquette numérique
et à son déploiement, notamment celle commandité
par la Caisse des dépôts et consignations (cf. Livre
blanc « Préparer la révolution numérique de l’industrie
immobilière »), le rapport présenté en mars 2014 fait
quatre grandes séries de propositions pour promouvoir le
développement du BIM en France : obliger progressivement
la constitution d’une « carte vitale » des bâtiments sous
forme BIM, en s’appuyant sur les moments clés de la vie du
bâtiment ; créer un environnement permettant de favoriser les
projets faisant l’objet d’une maquette numérique ; mobiliser
la puissance publique pour le développement du BIM ;
renforcer la dynamique de filière, par la réalisation d’une
charte d’engagements volontaires des acteurs et d’un comité
d’animation et de suivi.
Les enjeux de la transition énergétique et écologique
nécessitent de s’intéresser concrètement aux problèmes de
l’évolution nécessaire des artisans et des petites entreprises du
bâtiment pour atteindre les objectifs attendus de performance
énergétique.
Dans ce cadre le groupe de travail « Rénovation énergétique
et filière bâtiment » aborde deux questions portant, d’une
part, sur les outils collaboratifs à mettre à la disposition des
artisans, TPE et PME pour leur permettre de travailler ensemble
et, d’autre part, sur l’organisation et/ou l’aménagement de
l’offre groupée pour la rendre plus accessible.
La contribution de l’ASF aux travaux a essentiellement porté
sur la question de l’offre groupée, la profession souhaitant
notamment que les réflexions puissent conduire à « aménager
devis et factures pour une compréhension commune de tous
les acteurs de la rénovation ». Il s’agit notamment dans la
présentation, de séparer l’aspect financier, qui relève des
établissements, de l’aspect technique qui devrait relever
des professionnels du bâtiment, notamment en termes de
responsabilité. Le cadre d’une offre groupée pourrait peutêtre favoriser cette orientation.
Cette demande, déjà évoquée dans des travaux précédents et
hors du cadre de l’offre groupée, reste confrontée au fait qu’il
existe autant de types de devis et de factures que d’entreprises.
Il semble que les considérations liées à l’application de la
TVA rendent à elles seules le sujet compliqué.
Les travaux ont d’ores et déjà listé un certain nombre de
propositions au titre desquelles on trouve l’élaboration et la
valorisation des offres globales (tous métiers) et complètes
(tous intervenants) pour les artisans, le développement d’outils
méthodologiques pour la mise en place de groupement
entre professionnels (labels, accompagnement physique
ou numérique, modules de formation), la simplification de
l’accès au groupement momentané d’entreprise (problèmes
juridiques : solidarité, requalification en société de fait), la
modélisation de retours d’expérience réussis, la création d’un
portail unique dédié à la mise en relation des professionnels
entre eux, l’harmonisation des documents communs aux
acteurs de la filière (label RGE (48), harmonisation des devis/
factures malgré la réglementation toujours changeante), le
renforcement des outils numériques.
Le rapport devrait être rendu dans le courant du deuxième
trimestre 2014.
AFFACTURAGE
Prudentiel /Liquidité (49)
Des démarches ont été effectuées vis-à-vis des autorités
européennes en vue d’une meilleure prise en compte des
entrées de liquidité pour la détermination du ratio LCR
(suppression du cap, assimilation affacturage/trade finance
pour le calcul des inflows, prise en compte des impayés sains
(47) Building Information Modeling.
(48) Reconnu Garant de l’Environnement.
(49) Cf. page 47.
89
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
qui seraient prises soient incitatives et non obligatoires et
s’accompagnent d’une meilleure communication, notamment
sur la « valeur verte ».
- une démarche parallèle étant effectuée sur ce dernier point
vis-à-vis des autorités françaises s’agissant du ratio français).
EU Federation
Comité exécutif
Représentativité : EUF regroupe 15 pays membres et deux
chaînes d’affacturage.
Gouvernance : la possibilité d’un troisième mandat est
désormais prévue pour le président, un second poste de
vice-président a été créé et il est prévu que le président et
le vice-président peuvent être démis à tout moment sur vote
à la majorité simple.
Etude sur l’impact et le bénéfice de l’affacturage sur
l’économie en Europe : une étude couvrant les six premiers
marchés européens est en voie de finalisation. Elle comprend
des messages-clés de communication sur l’affacturage.
Audition sur le shadow-banking : l’ASF a été auditionnée
par le Financial Stability Board sur le shadow-banking. Il y
a été présenté le mode de régulation et de supervision des
activités de financement spécialisé assujetties à des règles
adaptées en matière de solvabilité et de liquidité.
Blanchiment : EUF a apporté son appui à l’association
italienne dans ses échanges avec la Banque d’Italie qui
entendait imposer aux factors italiens les mêmes contrôles
sur les acheteurs que sur les débiteurs.
Décision d’Eurostat d’inclure dans la dette publique les créances
cédées en affacturage sans recours : en dépit d’un courrier
d’EUF, Eurostat n’a pas entendu changer son approche.
Comité risque et prudentiel
Ce nouveau Comité a été créé à l’automne. Il a collaboré à
la détermination d’une position de EUF sur les améliorations
à apporter au ratio LCR.
Comité statistiques
Le Comité a poursuivi ses travaux. Les chiffres de production
des membres d’EUF s’élèvent à 1 220 milliards d’euros
(+5,30%) et représentent 97% de la production d’affacturage
de l’Union européenne. La France se maintient au 2e rang
européen, derrière le Royaume-Uni, et au 3e rang mondial,
derrière la Chine.
Comité juridique
Le Comité a poursuivi son rôle de veille sur les sujets
examinés par le Comité exécutif (cf. supra).
Comité comptable
Le Comité a suspendu ses travaux du fait du constat de
l’existence d’approches diverses et de l’absence de volonté
de certains membres d’œuvrer en faveur d’une harmonisation.
Echanges avec l’ACPR
L’exercice écoulé a été l’occasion d’échanges entre
la profession et l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution sur les conclusions de l’enquête annuelle sur
l’affacturage de l’ACPR. Dans ce cadre l’ACPR a notamment
relevé que, dans un contexte difficile - augmentation des délais
de paiement, haut niveau des défaillances d’entreprises,
l’affacturage avait, en termes de volume d’activité continué à
progresser, et était apparu comme un moyen de financement
court terme adapté à la conjoncture économique. L’ACPR a
en outre repris un constat, établi par le rapport Charpin rendu
en janvier 2013 par l’Inspection générale des finances, selon
lequel les techniques de l’affacturage présentent de nombreux
atouts permettant de limiter les effets de l’allongement
des délais de paiement et des tensions qui pèsent sur
la trésorerie des entreprises. Ont aussi été évoqués le
coût du risque, toujours en baisse, ainsi que le traitement
des impayés (cf. supra).
90
Normalisation de la cession électronique
de créances - Projet Interfinance
L’ASF et le consultant chargé de l’aider sur le projet (Hénon
Conseil) ont poursuivi leurs travaux et leurs échanges
avec l’autorité d’enregistrement (RA) de l’ISO (50) en vue
de permettre aux messages proposés par l’ASF d’être
jugés recevables. L’ASF a saisi officiellement l’autorité
d’enregistrement de l’ISO (évaluation de la forme des
messages). Ensuite doivent débuter les échanges avec le
SEG Trade (évaluation des messages quant au fond) pour
aboutir à la validation finale.
Parallèlement, la profession a entrepris la rédaction de guides
d’utilisation des messages et la détermination de protocoles
d’échanges des messages, parmi lesquels pourrait figurer
SEPA MAIL.
Les travaux de l’ASF sont menés en étroite collaboration
avec le CFONB. L’ASF a également contribué à la rédaction
d’un livret de la Fédération nationale des tiers de confiance
« Guide de la cession électronique de créances » et participé
à une table ronde lors de la publication du document.
Enfin, l’ASF participe aux travaux du Forum national de la
facturation électronique, qui pourrait avoir à connaître de
la question des cessions de créances à des établissements
financiers.
Questions juridiques
Le groupe de travail juridique a notamment eu des échanges
sur le traitement des comportements répréhensibles de petits
clients, les différents types de comptes d’encaissement en
affacturage en gestion déléguée, le rapport Terré relatif à
la réforme du droit des obligations, et l’indemnité forfaitaire
de 40 euros pour compensation des frais de recouvrement
en cas de retard de paiement, issue de la transposition de
la directive sur les retards de paiement. Il a aussi élaboré un
projet de document fixant les grandes lignes d’une quittance
subrogative permanente (51), complété par des exemples
de quittance utilisés par les établissements.
L’ASF a en outre été contactée en juin par un Professeur de
droit qui réalisait une étude sur la pertinence et la faisabilité
d’une extension du droit des affaires de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
à l’affacturage. Une rencontre a été organisée avec des
représentants de la profession pour échanger sur cette
question et fournir des informations pratiques et juridiques
sur l’affacturage.
La profession a enfin suivi la réforme des intermédiaires
(refonte du régime des IOB, …), notamment la question de
l’articulation entre les missions dont l’IOB a la charge et la
notion de prestation de services essentiels (cf. page 69).
Statistiques
Réduction des obligations de transparence
comptable des petites entreprises
Dans le cadre du plan de simplification pour les entreprises
voulu par le gouvernement, des réflexions ont été menées
sur la réduction des obligations de transparence comptable
par la DGT.
Les débats se sont focalisés pour la profession sur la possibilité
de rendre optionnelle pour les entreprises de moins de
10 salariés la consultation de leurs comptes (bilan et compte
de résultat) via le registre du greffe (l’obligation de dépôt
étant maintenue).
Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le
gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises,
une ordonnance du 29 janvier prévoit que les micro-entreprises
pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe
du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient
pas publiés.
L’ASF, avec d’autres instances représentatives, a cosigné une
lettre aux Autorités pour permettre l’accès des institutions
financières à la base globale des comptes des entreprises
(greffe), i.e. comprenant les comptes annuels des entreprises
ayant manifesté, grâce à l’option législative offerte, le souhait
de ne pas les rendre publics.
La Commission a lancé une réflexion sur la nomenclature et
la définition des différents produits d’affacturage en vue de
l’enrichissement des statistiques de l’ASF. Un groupe de travail
dédié a proposé un projet de questionnaire et les définitions
des nouveaux items sur lesquels la profession pourrait collecter
des données. Le nouveau dispositif suggère notamment une
segmentation de l’affacturage par produits. Il doit faire l’objet
d’une enquête-test, en parallèle de l’enquête habituelle.
Observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement a rendu début 2014
son 8e rapport annuel. Il relève notamment une légère baisse
des délais clients (de 43,5 à 43 jours de chiffre d’affaires)
et une baisse plus importante des délais fournisseurs (de 54
à 52 jours de CA). « Ces rythmes de repli témoignent […]
d’une dégradation modérée des structures des paiements
des entreprises ». Du décalage découle un alourdissement
de la charge financière des entreprises entre le délai client et
le délai fournisseur. Il estime en outre à 15 milliards d’euros
le montant des ressources qui seraient mobilisées auprès des
(50) Instance d’enregistrement des demandes faites à l’ISO. L’examen
au fond est quant à lui effectué par une autre instance, le SEG, qui
intervient dans un second temps.
(51) Quittance donnée pour l’ensemble du contrat, ou chaque
année, et non pas fournie à l’occasion de chaque achat de créances.
91
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Comptabilité
PME si les délais de paiement actuellement non conformes
étaient ramenés au maximum prévu par la loi.
Le rapport met notamment en avant deux messages : le
besoin de stabilité des règles sur les délais de paiement et
des difficultés concernant le respect des délais de paiement
par certaines collectivités locales.
Il comprend une contribution de l’ASF sur l’affacturage
relevant les atouts de ce produit pour limiter les délais de
paiement (cf. supra rapports de l’ACPR et de l’IGF).
Le président de l’Observatoire, Jean-Hervé Lorenzi,
accompagné d’une délégation de membres de l’Observatoire
et de présidents des fédérations professionnelles concernées,
a remis en février 2014 le rapport au ministre de l’Economie
et des Finances qui, dans le sens du souhait exprimé par
l’Observatoire, a annoncé l’engagement de l’Etat de stabiliser
la réglementation sur les délais de paiement.
- le second a été finalisé en janvier 2014. Il porte sur
la situation économique et financière des PME sur les
15 dernières années. Il souligne la baisse du taux de
marge des PME et la stabilité de leur taux d’investissement,
mais observe que les investissements réalisés auraient été
insuffisamment « productifs », car essentiellement orientés
vers le renouvellement des capacités de production existantes
et non pas vers leur développement.
L’Observatoire a depuis été chargé par le ministre de
l’Economie et des Finances d’établir un état des lieux du
financement des TPE (besoins et modes de financement,
conditions, difficultés éventuelles). L’ASF a dans ce cadre
rencontré la présidente de l’Observatoire.
SOCIÉTÉS DE CAUTION
Prudentiel CRD4
Syndication
La Commission a souhaité qu’une réflexion sur la syndication
en affacturage soit menée au sein de l’ASF. Un groupe de
travail ad hoc a donc été lancé afin d’échanger sur les
préoccupations et les pratiques des établissements concernant
ces opérations (en matière d’organisation - rôle des différents
intervenants notamment, de fonctionnement et de gestion
des opérations) et de réfléchir à l’élaboration de principes
communs. Il a été secondé dans cette mission par le groupe
de travail « Directeurs financiers » qui a traité des spécificités
des syndications en matière de comptabilité et de déclarations
réglementaires. Les travaux ont conduit à l’élaboration d’un
cahier des charges des opérations de syndication qui constitue
une première réflexion de la profession sur le sujet.
Observatoire du financement
des entreprises
L’Observatoire du financement des entreprises est une
structure présidée par la médiatrice du crédit, JeanneMarie Prost, qui a été mise en place en avril 2010 afi n
d’analyser le financement des entreprises, notamment
industrielles, de publier annuellement les principaux chiffres sur
la question et de proposer des pistes d’évolution aux pouvoirs
publics. Il est composé de représentants des entreprises (MEDEF,
CGPME…), des établissements financiers (FBF, FFSA, AFIC,
banques, assureurs-crédit…), de la BPI, SIAGI, des pouvoirs
publics (Trésor, Banque de France, DGCIS, INSEE…). L’ASF
a rejoint les travaux de l’Observatoire en janvier 2011.
L’Observatoire a établi deux rapports au cours de l’exercice
2013 :
- le premier a été rendu en avril au ministre de l’Economie et
des Finances et au ministre du Redressement productif. Ce
document confronte les données agrégées de la Banque France
et des constats établis par dix secteurs industriels spécifiques ;
La profession a centré ses démarches sur l’amélioration du
traitement prudentiel des sociétés délivrant des cautions
sous le nouveau régime issu de la réglementation CRD4
(cf. page 47).
Communication : colloque
Les enjeux de l’actualité parlementaire ont amené la profession
à reporter à l’automne 2014 la tenue du colloque conjoint
avec la FFSA sur l’utilité de la caution. Il s’agirait d’une
action à caractère pédagogique traitant à la fois des cautions
réglementées et des cautions intervenant dans le financement.
La forme serait très probablement celle d’une table ronde en
début de matinée à laquelle participeraient des professionnels
de la caution et des utilisateurs.
Garantie loi Hoguet /
loi accès au logement
et à un urbanisme rénové (ALUR)
L’ASF a été auditionnée le 11 juillet dernier par Daniel
Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, membre de la
Commission des affaires économiques et co-rapporteur du
projet de loi relatif à l’accès au logement et à l’urbanisme
rénové (ALUR). Elle a formalisé ses principales observations,
qui concernent les garants des agents immobiliers et
des syndics de copropriété, dans un courrier adressé
à D. Goldberg. Celles-ci concernaient notamment la
réitération des regrets de la profession de la suppression
de l’obligation de garantie pour les professionnels de
l’immobilier transactionnaires ne maniant pas de fonds,
l’adaptation des contrôles des garants au niveau de risque
de l’entité contrôlée, la représentation des garants au
sein d’instances nouvellement créées (Conseil national et
Commissions régionales) en charge de l’élaboration et
92
On note que la loi votée prévoit une centralisation du
répertoire des personnes sanctionnées au niveau d’une
Commission de contrôle des activités de transaction et
de gestion immobilière. Egalement, une dérogation a été
introduite dans le texte final à l’obligation pour les syndics
de copropriété de recourir à des comptes séparés s’agissant
d’un syndicat comportant moins de 15 lots. Enfin, a été
adopté un amendement, porté par l’ASF, visant à permettre
un prélèvement direct par le prêteur chez les copropriétaires
co-emprunteurs de la part de remboursement qui leur incombe
au titre d’un emprunt collectif.
contribuent ainsi à l’élaboration d’une jurisprudence favorable
à la profession. Sur les quatre dossiers dans lesquels l’ASF
s’est pénalement engagée, trois sont clos et ont donné lieu à
des décisions favorables à la profession. Dans la quatrième
affaire, l’instruction s’est conclue par un renvoi devant le
tribunal correctionnel d’une grande partie des personnes
mises en cause. L’ordonnance de renvoi prononce toutefois
un non-lieu en faveur d’un des protagonistes, conseil du
garant non agréé, dont les analyses juridiques en faveur
de la légalité des cautions délivrées ont servi à convaincre
des clients. L’ASF a fait appel du non-lieu.
Observatoire du financement
des entreprises
Cf. page 92.
Garanties financières
« installations classées »
Le ministère du Développement durable a mené en 2012
des travaux sur un projet de décret qui étend le champ des
garanties financières applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement afin de couvrir la
dépollution et la remise en état des sites après exploitation.
Plusieurs réunions de concertation ont été organisées
auxquelles l’ASF a participé. Le décret a été publié le 3 mai
2012. Il a modifié le régime des garanties financières des
installations classées en prévoyant notamment qu’elles
peuvent résulter, outre de la délivrance de garanties par des
sociétés d’assurance ou des établissements de crédit, d’un
« fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité ».
La concertation a par la suite porté sur le projet d’arrêté
définissant les modalités de fonctionnement de ces fonds.
Dans le sens des positions exprimées par l’ASF en mars
2013, l’arrêté publié le 5 février 2014 a ouvert leur gestion
aux garants sociétés financières et sociétés d’assurance.
Rencontre de Finance Innovation
L’ASF a rencontré au début de l’année 2014 deux
représentantes du pôle « Finance Innovation », branche
de Paris Europlace dédiée à l’accompagnement des
PME, particulièrement innovantes. Le pôle est à la recherche de
solutions de cautionnement pour les PME. Un groupe de travail
a été monté à l’automne, auquel l’ASF participe désormais.
Concurrence d’organismes
ne disposant pas d’agrément
Sont visés les organismes français octroyant en France des
garanties sans y être dûment habilités. La volonté de l’ASF
de s’opposer à de tels agissements l’a conduite à introduire
des poursuites pénales à l’encontre de leurs auteurs. Ces
actions ont donné l’occasion à la justice de condamner
pour exercice illégal d’opérations de banque la délivrance
de cautions par des organismes dépourvus d’agrément et
LES PRESTATAIRES DE SERVICES
D’INVESTISSEMENT (PSI)
Activités de marché
Révision de la directive MIF
Après deux ans et demi de négociations, un accord
prévisionnel sur la révision des règles encadrant les marchés
financiers (MIF II) a été trouvé en trilogue en janvier 2014.
Les principaux points concernent :
• Amélioration du cadre de structure de marché - passage de
l’ensemble des transactions sur les plates-formes règlementées,
introduction d’une nouvelle plate-forme de négociation
multilatérale, les systèmes organisés de négociation (OTF),
portant sur les produits financiers autres que les actions.
• Amélioration des conditions de concurrence dans la
négociation et compensation des instruments financiers
- accès non discriminatoire aux plates-formes de négociation
et aux contreparties centrales.
• Accroissement de la transparence du marché - extension
du principe de transparence aux instruments autres que
les actions, nouvelles règles prudentielles pour le trading
à haute fréquence.
• Renforcement de la protection des investisseurs - conditions
d’organisation renforcées, pouvoirs de l’ESMA en matière
d’interdiction ou de restriction de commercialisation.
La proposition supprime en outre les rétrocessions de
commissions s’agissant du conseil délivré sur une base
indépendante et en gestion sous mandat.
La proposition de la profession, largement relayée auprès
des Autorités, était de laisser au client la possibilité de
choisir la rémunération de son client (tout en commissions
faciales ou mixte de commissions faciales et de rétrocessions),
cette liberté laissée au client étant de nature à maintenir
l’architecture ouverte.
93
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
du contrôle des règles de déontologie applicables aux
professionnels de l’immobilier, la centralisation du répertoire
des personnes sanctionnées, la centralisation des comptes
d’un syndic.
document d’information précontractuel court permettant la
comparaison des produits d’investissement de détail. Ce
document serait établi par le producteur avec une annexe
à la main du distributeur.
Une proposition du Parlement européen en élargit le champ
d’application en incluant les produits d’assurance-vie.
Les établissements qui vendent des OPCVM et des Fonds
d’Investissement Alternatifs (FIA) pourraient continuer à
se prévaloir de leur document d’information clé(s) pour
l’investisseur (DICI) pendant une durée de trois ans.
Le projet de règlement introduit également une nouvelle
définition de la notion de « produits complexes » et une
possibilité de restrictions en matière de commercialisation
des produits d’investissement par les autorités.
• Harmonisation d’un régime pour l’octroi de l’accès aux
marchés de l’UE pour les entreprises des pays tiers - évaluation
des législations des pays tiers par la Commission afin d’établir
l’équivalence des régimes en place dans ces pays avec la
future législation européenne.
Enfin, le projet de texte prévoit des sanctions administratives
élevées.
Des discussions en trilogue se sont poursuivies s’agissant
en particulier du champ d’application (inclusion ou non des
produits d’assurance-vie, des obligations d’entreprises, …)
et de l’annexe comportant des informations sur les frais.
Le Parlement européen devrait entériner l’accord en session
plénière du mois de mars, afin que le paquet législatif soit
publié au Journal officiel de l’UE courant 2014 et applicable
vers la fin 2016. D’ici là, près d’une centaine de mesures
d’exécution devront être finalisées.
Rencontres avec la Place
L’ASF a rencontré à l’automne l’AMF, la Direction générale
du Trésor, des représentants des instances européennes pour
évoquer plusieurs dossiers d’actualité. Elle s’est concertée
dans ce cadre avec les autres associations de Place.
Lors de ces réunions ont été évoqués notamment les points
suivants :
- création du PEA-PME ;
- rétrocessions en gestion sous mandat (demande de
maintien) ;
- renouvellement des mandats des membres du Collège de
l’AMF et de la Commission des sanctions (propositions de
candidates par l’ASF).
Gestion
Référentiel de Place pour les OPCVM
(cf. page 65) prévoit la création d’un référentiel de Place
unique pour les OPCVM.
Ce référentiel sera géré par un organisme agréé regroupant
les professions participant à la gestion des OPCVM. Il sera
alimenté par les OPCVM ou les sociétés de gestion qui les
gèrent.
Un arrêté fixera la liste des informations demandées et
notamment celles qui auront un caractère libératoire.
Enfin, l’enregistrement des OPCVM donnera lieu au paiement
de frais d’inscription annuels dans une limite de 500 euros
par catégorie de parts ou d’actions.
L’obligation d’alimenter le référentiel de Place entrera en
vigueur le 31 décembre 2015.
Commercialisation
Traitement des rétrocessions
Cf. Révision de la directive MIF.
Projet de règlement
sur les documents d’information clé
pour les produits d’investissement
Un projet de texte sur les documents d’information clé
pour les produits d’investissement prévoit la création d’un
Transposition de la directive AIFM
La directive relative aux fonds d’investissement alternatifs
(AIFM) a été transposée en droit français par une ordonnance
et un décret en Conseil d’Etat adoptés en Conseil des ministres
le 24 juillet 2013. Elle a pour objet principal d’étendre la
supervision européenne, déjà existante pour les OPCVM
coordonnés, à tous les acteurs recueillant des fonds à
investir par le biais de véhicules d’investissement, désormais
dénommés FIA.
94
Projet européen de taxation
des transactions financières
Une proposition de la Commission européenne de février
2013 a défini les modalités de la taxe sur les transactions
financières (TTF) qui doit être mise en œuvre dans le cadre
d’une coopération renforcée de 11 Etats (52). Elle reprend
les grandes lignes d’une première proposition faite par la
Commission en septembre 2011 qui n’avait pas recueilli
l’assentiment de l’ensemble des membres de l’Union. Le
projet, auquel s’opposent les établissements français, est
toujours en discussions entre les pays concernés. On note
en particulier les points suivants :
Assiette large : sont visés dans le projet les actions, les
obligations, les produits dérivés et les produits financiers
structurés, que les transactions soient réalisées sur les marchés
organisés ou de gré à gré. Sont notamment exclues du champ
d’application de la taxe toutes les transactions effectuées sur
le marché primaire. Le rachat de parts d’OPCVM est soumis
à la TTF. Son périmètre est donc sensiblement différent de
la taxe française sur les opérations financières qui vise les
actions d’entreprises localisées en France à la capitalisation
boursière de plus d’un milliard d’euros (OPCVM hors champ).
Début 2013 ont circulé à Bruxelles des documents de travail
qui viseraient à restreindre le champ de la TTF.
Taux d’imposition distincts selon les produits : 0,1% pour les
actions (0,2% pour la taxe française) et les obligations et
0,01% pour les contrats dérivés, les Etats membres gardant
la possibilité d’appliquer des taux plus élevés.
Taxe due par le vendeur et l’acheteur (la taxe française
frappe pour sa part seulement l’acheteur).
Application commandée par le lieu de résidence des parties
et d’émission des titres : la taxe est due si l’une des parties
à la transaction est établie dans un Etat membre participant.
Afin d’éviter les délocalisations, a été ajouté à ce principe
de résidence des parties, à l’instar du dispositif français,
un principe du lieu d’émission qui permet de taxer les titres
émis dans les Etats de la coopération renforcée, même si
ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF.
Le dispositif proposé a fait l’objet de critiques notamment
parce qu’il contraint un établissement localisé dans un Etat
non participant à acquitter la taxe lorsqu’il réalise une
opération assujettie avec un établissement localisé dans un
Etat participant (53), ce qui vient empiéter sur la compétence
fiscale des Etats non participants. Ce caractère extraterritorial
de la TTF a vu sa légalité mise en cause, en particulier par
un avis des services juridiques du Conseil européen du
6 septembre 2013.
La mise en œuvre de la TTF dans les Etats concernés doit
s’accompagner d’une suppression des dispositifs nationaux
existants ayant une portée similaire.
Livret du CFPB / Formation des acteurs
de marché
L’ASF a participé sous l’égide du CFPB et avec d’autres
organisations professionnelles, à l’élaboration d’un
programme très détaillé (« Abrégé des Marchés Financiers »)
des connaissances professionnelles. Après avoir reçu l’accord
de la Commission sur la participation de l’ASF à un tel projet,
l’Association contribue désormais aux travaux et aux mises
à jour de l’ouvrage.
PEA PME
Dans la continuité des annonces faites par le président de la
République lors des « Assises de l’entrepreneuriat » en avril
2013, a été insérée dans la loi de finances pour 2014 une
réforme du PEA entrée en vigueur en 2014. Elle comprend
la revalorisation du plafond du PEA de 132 000 euros à
150 000 euros, ainsi que la création d’un PEA-PME avec
un plafond de 75 000 euros exclusivement dédié aux PME
et aux ETI (54). Sont éligibles à ce nouveau dispositif les
actions des PME et ETI qu’elles soient cotées ou non, ainsi
que les parts de fonds communs de placement, à condition
qu’ils soient investis à 75% en titres émis par les PME et
ETI. Les obligations sont également éligibles, mais seulement
via des parts de fonds. Quant aux aspects fiscaux, l’actuel
régime sera maintenu, à savoir une exonération de l’impôt
sur les revenus (dividendes et les plus-values) du plan au
bout de 5 ans de détention.
Le PEA-PME est un compte (titres et espèces) distinct du PEA.
Les deux PEA peuvent être ouverts dans des établissements
différents. L’ASF s’est montrée favorable à ce dispositif,
mais a souhaité que les flux de ce produit ne se concentrent
pas sur les grosses PME au détriment des entreprises de
taille plus modeste dont les titres seraient moins liquides.
Une des difficultés identifiées posée par le produit réside
dans la détermination, dans des conditions juridiquement
sécurisées, et le référencement des entreprises éligibles, de
l’éligibilité s’appréciant au moment de l’investissement. De
4 à 9 milliards d’euros de collecte sur les PEA-PME sont
attendus d’ici 5 ans, dont 1,5 milliard la première année (55).
(52) La coopération renforcée est un instrument prévu par les traités
qui permet à 9 Etats minimum d’approfondir leur coopération dans
un domaine d’action particulier. En l’espèce, les 11 Etats concernés
sont : la France, l’Allemagne, l’Italie, Espagne, le Portugal, l’Autriche,
la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce, l’Estonie.
(53) Cf. article 4.1 f du projet de directive.
(54) Entreprises de moins de 5 000 employés, 1,5 milliard de CA
ou 2 milliards de total de bilan.
(55) Fin 2012 l’encours des 5 millions de PEA ouverts en France
se montait à 80 milliards d’euros, contre 120 milliards en 2007.
60 000 environ de ces PEA ont à l’heure actuelle atteint le plafond
réglementaire.
95
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique
de la gestion d’actifs a été ratifiée par la loi du 2 janvier
habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie
des entreprises.
3
LE CONTEXTE EUROPÉEN
ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION
L
’année 2013 aura été pour le législateur européen marquée
par une série de grands dossiers emblématiques et très
politiques - en particulier ceux constituant l’Union bancaire mais aussi par l’adoption de nombreuses autres initiatives
réglementaires qui, pour moins médiatiques qu’elles soient,
seront dans les années à venir des éléments importants du
cadre juridique s’appliquant aux adhérents de l’ASF.
La fin de l’année a vu s’accélérer le rythme du travail législatif.
En effet, la séquence de renouvellement des institutions
européennes - élections européennes puis renouvellement
de la Commission - entraîne une incertitude sur l’avenir des
réformes envisagées si les acteurs qui les portent devaient
quitter le devant de la scène. Elle impose également aux élus
cherchant à renouveler leur mandat de présenter un bilan
solide au terme de cinq ans marqués par la crise.
directive CRD4. Les deux textes ont été formellement adoptés
par le Parlement européen en avril et par le Conseil en
mai, pour paraître au Journal officiel de l’Union avant le
30 juin, date butoir pour une entrée en vigueur des règles
le 1er janvier 2014.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Après la parution de
la directive et du règlement, les institutions européennes
ont dû se remettre au travail pour rédiger les nombreux
actes délégués - normes techniques d’exécution et normes
techniques réglementaires - permettant la mise en œuvre
concrète des règles édictées par le législateur européen.
Plusieurs de ces normes techniques, rédigées et adoptées
par la Commission européenne sur la base de projets de
l’Autorité bancaire européenne (ABE), sont déjà parues,
notamment sur le reporting de liquidité ou les fonds propres.
L’ABE a par ailleurs remis à la Commission fin 2013
ses recommandations concernant les normes techniques
relatives à l’application du ratio de liquidité à court terme
(Liquidity Coverage Ratio, LCR), que la Commission examine
attentivement. L’ASF a rencontré l’équipe de la Commission
en charge de cet examen et soumis des propositions pour
que soient bien prises en compte les spécificités des métiers
de financement spécialisés.
Réformes du secteur bancaire
Shadow banking (cf. page 51)
CRR/CRD4 (cf. page 47)
Au début de l’année 2013, rien n’était encore vraiment sûr
quant à la forme finale des nouvelles règles prudentielles
devant s’appliquer aux banques européennes. De longues
nuits de négociations entre les représentants du Parlement
européen et la présidence du Conseil de l’Union européenne
- exercée par l’Irlande du 1er janvier au 30 juin 2013 - ont
fini par aboutir à un accord sur le règlement CRR et la
Après le Livre vert publié par la Commission européenne en
2012, et la réponse qu’y avait apportée le Parlement européen
à travers le rapport de Saïd El Khadraoui, la Commission
européenne a poursuivi ses travaux pour dessiner sa feuille
de route concernant la réglementation du « secteur bancaire
parallèle ».
Elle a ainsi adopté en septembre 2013 une communication
sur le sujet, intégrant à ses réflexions les nombreuses réponses
96
La Commission entend répondre de cette façon au risque d’un
transfert d’activités - et donc de risques - du secteur régulé
au secteur non régulé, mais aussi à la demande, portée de
longue date par l’ASF et relayée par le Parlement européen,
d’un principe de « same business, same rule ». Pour ce
faire, elle a chargé l’ABE de recenser l’ensemble des entités
tombant actuellement hors du champ de la réglementation
prudentielle et d’estimer leurs tailles et profils de risque. Cet
examen devrait se poursuivre tout au long de l’année 2014,
d’autres consultations sont à attendre en 2015.
Union bancaire
L’Union bancaire aura été le grand chantier de 2013, un
chantier en deux phases, débuté en 2012 et qui se poursuit
en 2014.
La première de ces phases fut l’adoption d’un règlement
confiant à la BCE la mission de superviser l’ensemble des
banques de la zone euro, directement ou via les autorités
nationales. Les négociations ont vu s’affronter une France
souhaitant confier un maximum de responsabilité à la BCE et
une Allemagne désireuse de garder la main sur ses banques
régionales. Au final, le « Mécanisme de Supervision Unique »
(MSU), supervisera bien toutes les banques de la zone euro
- plus celles des pays hors zone ayant choisi de s’associer
au projet, mais seuls les 124 plus grands groupes bancaires
seront supervisés directement par Francfort. La BCE relève
le défi et s’est fixé comme objectif d’être opérationnelle
à l’automne 2014. A la tête du tout nouveau Conseil de
Supervision, Danièle Nouy, dont le bilan à la tête de l’ACPR
française a été considéré comme un exemple à Bruxelles
comme à Francfort.
La seconde phase, encore inachevée, est la mise en place
d’un « Mécanisme de Résolution Unique », un ensemble
de procédures pour renflouer, restructurer ou démanteler
les banques de la zone euro en difficulté. Or si la mise en
place du MSU a fait l’objet de négociations serrées, le MRU
a amené les institutions européennes au bord de la guerre
institutionnelle. En effet, alors que la Commission européenne
avait proposé un règlement pour définir la procédure et
créer un fonds de résolution unique, le Conseil Ecofin a
fait sortir ce dernier du cadre communautaire en décidant
de la créer par un accord intergouvernemental, hors du
contrôle du Parlement européen. Un accord a finalement
été trouvé le 20 mars, au terme de plus de seize heures de
négociations, qui devrait permettre au MRU d’être en place,
même imparfaitement, lorsque la BCE dévoilera les résultats
de son premier examen des bilans des banques.
Réforme structurelle du secteur bancaire
La proposition de règlement relative aux mesures visant à
renforcer la solidité du secteur bancaire européen sera sans
doute la dernière grande initiative de Michel Barnier en
tant que commissaire en charge du Marché intérieur et des
services. Rendue publique le 29 janvier 2014, la proposition
de la Commission est inspirée des travaux du groupe d’experts
de haut niveau réuni autour d’Erkki Liikanen, le gouverneur
de la Banque de Finlande. Le rapport remis par ce groupe à
la Commission à l’automne 2012 préconisait notamment une
séparation des activités bancaires - banque de détail d’un
côté, banque d’investissement de l’autre - plus systématique
que l’option retenue et proposée par la Commission, qui
préfère confier aux superviseurs le soin d’estimer au cas
par cas si la filialisation est nécessaire. En revanche la
Commission a suivi les recommandations du groupe en ce
qui concerne la négociation pour compte propre, qu’elle
propose purement et simplement d’interdire pour toutes les
banques européennes.
L’imminence des élections européennes a dissuadé les députés
européens d’entamer l’examen de ce dossier épineux, qui
devrait par conséquent occuper l’agenda des co-législateurs
durant les premiers mois de la nouvelle législature.
Banque de détail
Paquet législatif pour améliorer
la protection des consommateurs
et des investisseurs de détail
La Commission européenne avait proposé à l’été 2012 un
ensemble de trois initiatives législatives visant à renforcer
97
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
reçues à sa consultation de 2012, dont celle de l’ASF. Dans
cette communication, la Commission annonçait son intention
de renforcer la transparence dans la gestion d’actifs, mais
aussi d’étudier une possible extension du cadre prudentiel
bancaire (CRR/CRD4) aux entités non régulées ayant une
activité similaire à celles des banques. Elle entend notamment
clarifier le champ d’application du CRR, en dissipant le flou
entourant les notions de « fonds remboursables du public »,
« crédit » ou « emprunt ».
la protection des consommateurs de services financiers et
des investisseurs de détail, à savoir : une révision de la
directive OPCVM (UCITS 5), une refonte de la directive sur
l’intermédiation en assurances (IMD 2) et un règlement sur
les produits d’investissement de détail (PRIPs).
Ces trois propositions ont connu des évolutions contrastées
en 2013. Les négociations autour d’UCITS 5 - qui concerne
essentiellement le renforcement des exigences appliquées
au dépositaire - ont été sensiblement plus faciles que celles
portant sur les deux autres textes. En effet, si ce premier
texte a pu aboutir à un accord, qui devrait être validé
par le Parlement européen avant les élections, IMD 2 et
PRIPs devraient selon toute vraisemblance être transmis aux
nouveaux députés. Sur PRIPs, règlement qui vise notamment
à introduire un document d’information standardisé pour les
produits d’investissement de détail, un désaccord persiste
entre le Parlement et le Conseil sur le champ d’application
du règlement. Quant à IMD 2, si le Parlement a bien achevé
son examen du texte, après d’intenses négociations entre les
différents partis politiques, le Conseil de l’Union européenne,
de son côté, n’a débuté ses travaux qu’en avril 2014.
Crédit immobilier
La directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens
immobiliers à usage résidentiel a été publiée au Journal
officiel de l’UE le 28 avril 2014, près de trois ans après
que la Commission européenne a mis la proposition sur la
table du législateur.
Cette directive comporte des obligations d’information du
consommateur, des règles pour la distribution des crédits et
pour la formation du personnel. Elle renforce aussi l’obligation
d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, introduit de nouvelles
règles sur le remboursement anticipé, les prêts en devises
étrangères et les pratiques de vente liées.
Les Etats membres ont jusqu’au 21 mars 2016 pour transposer
ses dispositions en droit national.
plus facilement, la Commission européenne a proposé en
mai 2013 une directive relative aux comptes bancaires.
L’un des objectifs de cette directive était aussi de créer une
offre de comptes de paiement de base qui permette à tous
les européens encore non-bancarisés d’effectuer des achats
et transactions en ligne.
La directive a fait l’objet d’un accord en trilogue en mars
2014 et devrait être formellement adoptée avant l’été.
Directive services de paiement II
Proposée par la Commission européenne au milieu de
l’été 2013, la refonte de la directive sur les services de
paiement dans le Marché intérieur n’a pu être examinée
par le Parlement européen et le Conseil qu’à partir de
l’automne. Or si le Parlement a tenté de rattraper ce retard,
afin de parvenir à un vote de l’assemblée plénière avant
les élections, le Conseil a mis le dossier en attente. Sur ce
dossier, le travail législatif reprendra donc à l’automne, avec
les nouveaux députés européens.
Directive anti-blanchiment
La Commission européenne a proposé en février 2013 une
révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme, pour adapter la
législation européenne aux dernières recommandations du
Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI).
Le travail des députés européens a pris plusieurs mois
de retard du fait d’un conflit de compétences entre deux
commissions parlementaires, mais le Parlement a fini par
adopter sa position en mars 2014. Le Conseil n’ayant, de
son côté, pas encore abouti à une orientation générale
sur ce texte, les négociations entre les deux co-législateurs
reprendront sous la prochaine mandature du Parlement, à
partir de l’automne 2014.
Révision de la directive intermédiation
en assurance
Résolution alternative des litiges
de consommation
La réforme de la médiation, proposée en novembre 2011
par la Commission européenne, a été finalisée au premier
semestre 2013. La directive sur les mécanismes de règlement
alternatif des litiges a été publiée le 18 juin 2013 au Journal
officiel de l’Union européenne, et transmise aux Etats membres
pour être transposée en droit national.
Paquet législatif sur les comptes bancaires
Souhaitant à la fois renforcer la protection du consommateur,
en lui permettant de mieux comprendre les frais liés à son
compte bancaire, et la concurrence entre banques de détail,
en permettant de comparer les offres et de changer de compte
La proposition de directive intermédiation en assurance
révisant la directive de 2002 a été rendue publique en
juillet 2012. Les principaux apports du texte concernent
la procédure d’immatriculation, les conditions de capacité
des intermédiaires en assurance ainsi que les obligations
d’information à la charge des intermédiaires, concernant
notamment leur rémunération.
En France, le régime des intermédiaires en assurance est
déjà très complet et les apports de la proposition de directive
ne devraient pas le remettre fondamentalement en cause. Il
conviendra toutefois d’être vigilant afin que la transposition de
la directive ne soit pas l’occasion d’alourdir la réglementation
française.
98
Certains aspects du texte européen suscitent des inquiétudes
de la part des professionnels. Il s’agit notamment :
La directive doit maintenant être transposée en droit français,
la date limite étant le 21 mars 2016.
- de l’obligation de transparence à la charge de
l’intermédiaire, particulièrement sur sa rémunération (mode
de calcul, montant etc.), en vue de limiter les conflits d’intérêt ;
En termes de procédure, les travaux n’avancent pas au même
rythme au Parlement européen et au Conseil. Le Parlement
est très avancé sur le texte puisqu’il a voté le rapport de la
Commission IMCO en février, tout en réservant le vote de sa
résolution législative afin de laisser le temps au Conseil de
travailler sur le sujet. Ce dernier n’a pas encore repris les
travaux, même si la présidence grecque a annoncé que le
projet de directive faisait partie de ses priorités. L’ASF suivra
avec intérêt les travaux du Conseil, le texte du Parlement
présentant des aspects peu favorables aux intermédiaires
(exigences en termes de formation notamment).
Directive sur le crédit immobilier
La directive dont la proposition avait été présentée en mars
2011 par la Commission européenne, a été publiée en février
2014, après une phase de trilogue particulièrement longue.
Le texte d’origine de la Commission a été fortement amendé
par le Parlement et le Conseil et certains de ses aspects,
particulièrement défavorables aux prêteurs, ont été atténués.
La directive fixe un cadre formel (fiche standardisée
d’information, publicité, expression du TAEG) à la distribution
de crédit immobilier. Elle régit non seulement les prêteurs mais
également les intermédiaires en crédit immobilier dont le statut,
en France, ne devrait pas être remis en cause suite à la réforme
des IOBSP. Enfin, si le devoir de conseil à la charge du prêteur
semble avoir été écarté, la directive prévoit de nombreuses
obligations à sa charge (et à celle de l’intermédiaire) : évaluation
de la solvabilité de l’emprunteur, du bien immobilier, devoir
d’explication, règles de bonne conduite etc.
EUROFINAS - LEASEUROPE
Eurofinas - Travaux du Legal
and policy committee (LPC)
Le Comité a connu une actualité chargée tout au long de
l’année du fait du très grand nombre de consultations de
la Commission européenne concernant les établissements
spécialisés dans le crédit à la consommation.
Les nombreuses consultations relatives à la révision de la
directive sur le crédit aux consommateurs, prévue pour 2013,
n’ont pour l’instant pas été suivies d’effets et il faudra attendre
la mise en place des nouvelles institutions européennes pour
que les travaux sur le sujet redémarrent.
Eurofinas s’est également mobilisée sur les problématiques
d’assurance emprunteur tant par le suivi de la proposition
de directive sur l’intermédiation en assurance que par la
participation aux travaux de l’EIOPA, qui s’intéresse beaucoup
au sujet suite aux difficultés de commercialisation rencontrées
dans certains pays.
Enfin, le LPC suit par ailleurs toutes les initiatives de
la Commission européenne : protection des données,
éducation financière, médiation, révision de la directive
sur le blanchiment etc.
Leaseurope - Travaux de la Commission
« Fiscalité et comptabilité »
L’ASF a participé en 2013 aux travaux de la Commission
« Fiscalité et comptabilité » de Leaseurope, toujours concentrés
sur la réforme de la norme IAS 17 engagée par l’IASB et le
FASB depuis maintenant 8 ans.
(Renvoi à l’article IAS 17 Gestion des dossiers professionnels, financement des entreprises)
99
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
- des exigences applicables aux intermédiaires, notamment en
matière de capacité professionnelle (formation) qui pourraient,
si le texte de la Commission est inchangé, être définies au
niveau européen par le biais des actes délégués avec le
risque qu’elles ne soient pas adaptées aux particularités
nationales.
Congrès conjoint Eurofinas / Leaseurope
Rome 2013
EUROFINAS
Dans le contexte actuel, les établissements spécialisés en
crédit à la consommation en France doivent faire face :
Le crédit à la consommation à la croisée des chemins
• à une situation économique dégradée,
Intervention de Philippe Dumont, Directeur Général
de Crédit Agricole Consumer Finance
• à une réglementation de plus en plus contraignante,
Aperçu de l’état du marché du crédit à la consommation en
Europe : contraction de l’activité dans les pays de l’Union
européenne, avec de fortes disparités géographiques.
Les encours de crédit à la consommation sont en baisse depuis
2008 (–8,8% sur les quatre dernières années, soit 100 milliards
d’euros de manque à gagner pour la profession). Entre 2011
et 2012, le montant des opérations en cours en crédit à la
consommation a reculé de 1,9%, pour atteindre 1 056 milliards
d’euros à fin 2012. Ce recul est plus marqué en Europe de
l’Est et Europe Centrale (–4,4%) avec 70 milliards d’euros
d’encours, et en Europe du Sud où il atteint –3,2% avec 376
milliards d’euros d’encours, soit 35% du total des encours
dans l’UE, qu’en Europe du Nord (–0,8%) avec 610 milliards
d’euros d’encours (58% du total des encours en Europe).
Quant à la production de nouveaux crédits (prêts personnels
et financement automobile), après une baisse importante à
compter de 2007 (–7,4% en un an), une stabilisation est
constatée depuis 2009 à un niveau relativement élevé.
Le marché du crédit à la consommation est impacté également
par un marché automobile très perturbé depuis 2007. Pour
la période 2007-2012, le nombre d’immatriculations de
nouveaux véhicules en Europe a baissé de près de 22%. Pour
le 1er semestre 2013, ce nombre est en baisse de 6,4% par
rapport à la même période de l’année précédente. Néanmoins,
grâce au secteur du financement de voitures d’occasion qui
se porte mieux, le marché automobile s’est stabilisé depuis
2009 avec 62 milliards d’euros de production de nouveaux
crédits en 2012 (1).
• à de nouvelles contraintes financières (impact notamment
des règles de Bâle III et de la directive CRD4),
• aux nouvelles attentes des consommateurs,
• au développement des nouvelles technologies.
La situation économique en Europe tend à se stabiliser. Une
légère augmentation de la croissance au niveau européen est
attendue en 2014.
La réglementation européenne sur le crédit à la consommation,
en constant alourdissement depuis quelques années, introduit
des exigences de plus en plus contraignantes pour les
professionnels. Actuellement, plusieurs textes pouvant impacter
le business model des établissements sont en cours de discussion
(révision de la directive intermédiation en assurance ; révision
de la directive sur les services de paiement ; règlement sur
la protection des données personnelles, consultation sur le
shadow banking).
A ces règles s’ajoutent les mesures adoptées au niveau national.
La transposition de la directive européenne sur le crédit à la
consommation de 2008 a été notamment l’occasion pour le
législateur français d’introduire de nouvelles exigences en plus
de celles prévues par le texte européen (réforme de l’usure,
…). Cependant, une accumulation de la règlementation, ayant
pour objectif de protéger le consommateur, pourrait aboutir
à le déresponsabiliser. Il est donc nécessaire de trouver un
équilibre entre le renforcement des règles en matière de crédit
à la consommation et la protection du consommateur.
(1) Données Eurofinas.
100
Au vu de ces éléments, le crédit à la consommation devient une
activité de moins en moins attractive qui devra se développer
sur un terrain de plus en plus instable.
Dans cet environnement instable, nous assistons à des
changements dans le comportement des consommateurs et à
l’émergence de nouveaux modes de consommation.
Le consommateur réalise de plus en plus souvent ses achats
sur internet (e-commerce) ou à partir de son téléphone mobile
(m-commerce).
Se développent également les achats entre particuliers (achats
malins, achats de produits d’occasion) ainsi que l’économie
de partage (co-voiturage, …).
Les consommateurs, mieux informés et plus exigeants vis-à-vis
du prêteur, sont à la recherche d’un service disponible à tout
moment (24 h/24 et 7 jours/7).
Pour répondre aux nouvelles attentes de leurs clients, les
établissements spécialisés doivent adapter leur offre commerciale
et être capables de proposer un service personnalisé et de
grande valeur. Une meilleure connaissance du client et la
capacité de pouvoir s’adapter à ses attentes améliorerait
sa satisfaction et de ce fait sa confiance dans le crédit à la
consommation.
Des travaux sont en cours au sein de plusieurs établissements
de la Place pour développer des solutions de signature
électronique sécurisée permettant de dématérialiser la procédure
de souscription d’un contrat de crédit à la consommation
notamment sur le lieu de vente.
Parallèlement à la dématérialisation des procédures utilisées,
se développent de nouveaux services de paiement en ligne.
En conclusion, les réponses apportées par la profession sont
les suivantes :
- optimiser les dépenses et les ressources disponibles par la mise
en place de process efficaces et une maîtrise du coût du risque,
- communiquer sur les nouvelles contraintes réglementaires,
- rééquilibrer le bilan en diversifiant sa gamme de produits
(produits d’épargne, titrisation),
- s’assurer de la satisfaction des clients,
- investir dans les nouvelles technologies.
Les dernières tendances en matière de protection
du consommateur
En préambule, Christian Brandt, Directeur général, Danish
Finance & Leasing Association indique qu’une réflexion est
en cours au niveau du Parlement et de la Commission
européenne sur l’opportunité de réviser la directive crédit à
la consommation.
La Commission européenne doit publier d’ici la fin de l’année
une analyse de la façon dont la directive a été transposée dans
les différents Etats membres ainsi que des dispositions à amender
ou des propositions de nouveaux axes de réglementation.
A ce stade, aucun document n’est paru. Seules quelques
pistes de réflexion ont été avancées par la Commission. La
révision de la DCC pourrait couvrir le surendettement, le
délai de rétractation, le crédit en ligne, l’efficacité de la fiche
d’informations standardisée, les intermédiaires de crédit sur
le lieu de vente, …
Des réflexions sont également en cours sur le surendettement des
ménages en Europe. Une étude élaborée par la Commission
européenne devra proposer une définition commune du
surendettement, faire un état du niveau d’endettement en Europe
et des types de ménages susceptibles d’avoir des difficultés
financières, préciser les causes (accidents de la vie notamment)
et les conséquences d’un endettement excessif et faire des
propositions de mesures de prévention du surendettement.
A la question de savoir quelles mesures prévues par la
DCC sont les plus protectrices pour le consommateur, les
personnes présentes dans la salle considèrent à 35% qu’il
s’agit de l’information précontractuelle standardisée, à 37%
de l’obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et à
17% du remboursement anticipé.
Echange de vues entre le régulateur et des représentants
des consommateurs et des professionnels sur les tendances
en matière de protection du consommateur et sur l’évolution
du paysage réglementaire
Dirk Haubrich, Head of Consumer Protection and Financial
Innovation, EBA
Enrico Lodi, General Manager, Credit Bureau Services, CRIF &
Vice-President, ACCIS
Mick McAteer, Chairman, Financial Services User Group
François Langlois, Head of Legal and Compliance, BNP
Paribas Personal Finance
Dirk Haubrich fait un point sur les missions de l’Autorité bancaire
européenne (ABE) et sa place au sein du système européen
de supervision financière.
La principale tâche de l’ABE est de fournir un ensemble unique
de règles prudentielles harmonisées destinées aux établissements
financiers dans toute l’UE, qui contribuera à créer des conditions
de concurrence équitables et qui offrira une protection élevée
aux déposants, aux investisseurs et aux consommateurs.
L’Autorité joue un rôle important dans la promotion de la
convergence des pratiques de surveillance, afin de garantir
une application harmonisée des règles prudentielles. Elle
est chargée d’évaluer les risques et vulnérabilités dans le
secteur bancaire européen, notamment à l’aide de rapports
d’évaluation des risques réguliers et de simulations de crises
paneuropéennes.
L’ABE joue également le rôle d’organe consultatif indépendant
auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Enfin, l’Autorité fait partie du système européen de surveillance
financière (SESF), qui est constitué de trois autorités de
surveillance: les Autorités européennes des marchés financiers
(AEMF), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles
(AEAPP).
101
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Par ailleurs, la mise en place des nouvelles exigences de
Bâle III/CRD4 (renforcement du capital règlementaire, nouvelles
exigences en matière de liquidité, …) risque de conduire
les établissements spécialisés à diversifier leur sources de
financement.
A la question de savoir quelle doit être la priorité du superviseur
lors d’un contrôle, 73% des personnes présentes dans la salle
considèrent qu’il s’agit de la transparence des produits en
termes de prix notamment.
François Langlois, Head of Legal and Compliance, BNPPPF
François Langlois présente l’activité de BNPPPF, acteur majeur sur
le marché du crédit à la consommation en France. Il indique que
BNPPPF, comme le reste de la profession, a été très affectée par
la crise financière ainsi que par l’augmentation des contraintes
règlementaires en France depuis quelques années (2). En effet,
la transposition de la DCC en France a été initiée avant la
crise financière alors que ses effets se sont produits après.
L’adoption des textes d’application avait pris du retard de
sorte que certaines dispositions n’ont pas encore eu leur plein
effet en droit national. De plus, aujourd’hui, un projet de loi
visant à réglementer davantage le crédit à la consommation
est en cours de discussion au Parlement et plusieurs mesures
prévues sont pénalisantes pour la profession.
Une révision de la DCC est donc prématurée à ce stade, le
délai de 5 ans prévu par la DCC étant extrêmement court.
Les contraintes règlementaires auraient pour effet d’augmenter
le coût du risque pour les établissements spécialisés, ce qui
pourrait se traduire par une hausse des taux d’intérêt proposés
aux consommateurs et une restriction de l’accès au crédit pour
certaines catégories de consommateurs.
Enfin, la mise en place d’un Registre national des crédits aux
particuliers recensant les crédits à la consommation souscrits
par les consommateurs a pour vocation de faciliter l’accès au
crédit. Ce nouveau dispositif, prévu par le projet de loi relatif
à la consommation en cours de discussion au Parlement, aurait
également pour objet de prévenir le surendettement.
Enrico Lodi, General Manager, Credit Bureau Services, CRIF &
Vice-President, ACCIS
Enrico Lodi présente les avantages des fichiers de crédit (positifs
et négatifs) pour le consommateur. Il est vice-président de
l’ACCIS, Association de droit belge qui regroupe actuellement
42 centrales de crédit dans 32 pays dans le monde.
ACCIS est activement impliquée dans la mise en œuvre
de la directive sur le crédit à la consommation (DCC) et suit
les discussions sur le projet de règlement en matière de
protection des données personnelles et la directive crédit
hypothécaire.
Mick McAteer, Chairman, Financial Services User Group
Pour assurer une représentation des utilisateurs dans le
processus d’élaboration des règles européennes, la Commission
européenne a mis en place un groupe d’experts en matière de
services financiers (FSUG - Financial Services User Group). Ce
groupe compte 20 membres parmi lesquels des consommateurs,
des investisseurs, des micro-entreprises et des universitaires.
Il a travaillé notamment sur les moyens de lutter contre le
surendettement. Parmi les solutions évoquées se trouvent
l’opportunité de réguler l’offre de crédit et l’amélioration de
l’éducation budgétaire des consommateurs. Sur ce dernier
point, Mick McAteer considère que l’éducation budgétaire
(2) La production annuelle des spécialisés a reculé de plus de
20% en 4 ans pour passer de 45 milliards à 35 milliards d’euros.
Ce sont ainsi 10 milliards d’euros, soit 0,9% de la consommation
des ménages, qui manquent chaque année à la consommation.
Par ailleurs, plus de 2 000 emplois ont été détruits au sein des
établissements spécialisés. D’autres plans sociaux sont annoncés,
tant dans ce secteur que dans celui de la distribution (Données ASF).
102
n’est pas la solution au surendettement des ménages. Pour lui,
il y a un risque de déplacement de la responsabilité du prêteur
vers le consommateur, qui n’est pas souhaitable.
Les marchés matures se caractérisent notamment par une
concentration de l’activité sur le financement de voitures
d’occasion et de flottes de voitures.
A la question de savoir quels sont les outils qui permettent
de prévenir plus efficacement le surendettement, 44% des
personnes présentes dans la salle répondent qu’il s’agit de
l’éducation financière.
Aujourd’hui, les principaux défis pour les captives automobiles
sont l’augmentation de la réglementation en matière de crédit
et le changement dans le comportement du consommateur :
« from owning a car to using a car ».
Financement automobile : développer une approche durable
Erhard Paulat est Vice-Président exécutif de GM Financial,
captive automobile, présente dans 18 pays. Il souligne que
la stratégie de sa société repose essentiellement sur la bonne
connaissance de la clientèle.
Evolution du comportement des consommateurs :
L’accès à internet et son utilisation sont largement répandus
au sein de l’UE. Le pourcentage des ménages disposant d’une
connexion internet a augmenté dans tous les Etats membres
entre 2006 et 2012, même si les écarts restent importants, en
passant de 30% en 2006 à 72% en 2012 (3).
L’utilisation d’internet sur mobiles est devenue populaire grâce
au succès des smartphones et des tablettes numériques.
Aujourd’hui, les internautes utilisent internet non seulement pour
envoyer et recevoir des e-mails ou rechercher des informations,
mais également pour publier des messages sur les réseaux
sociaux (facebook notamment), faire des achats ou utiliser les
services bancaires en ligne.
En conséquence, les attentes des consommateurs sont en train
de changer. Mieux renseignés, ils sont à l’affût d’informations
accessibles partout, tout le temps et en temps réel. Concernant
le financement automobile par exemple, 94% d’entre eux se
renseignent sur internet avant d’aller en magasin.
La nouvelle génération née entre 1980 et 2000 appelée encore
génération « credit friendly » est la plus impactée par cette
vague d’innovation qui pousse les établissements spécialisés
à modifier leur business model.
Erhard Paulat rappelle notamment quelques données générales
sur la population en Europe. Aujourd’hui près de 20% des
habitants de l’Europe sont âgés de plus de 60 ans. L’espérance
de vie augmente (les personnes âgées vivent plus longtemps).
Davantage d’achats sont réalisés par des femmes (70% du total).
Enfin, il souligne l’importance d’adopter les nouvelles
technologies. Les opportunités pour l’avenir peuvent se
trouver notamment dans le développement des plates-formes
de financement participatif.
Gianluca Soma, précise, quant à lui, que son établissement
continue à s’adapter à l’environnement actuel notamment en
développant de nouvelles compétences, en améliorant son
efficacité opérationnelle ou en mettant en place de nouveaux
produits adaptés aux besoins des consommateurs.
L’avenir du crédit à la consommation
Des leaders sur le marché européen partagent leurs points
de vue sur ce qu’ils considèrent être les principaux défis et
opportunités pour l’avenir du crédit à la consommation, en
ce qui concerne notamment la gestion du risque, les prêts
responsables, les canaux de distribution, les nouveaux produits
et l’impact de l’évolution de la technologie sur le métier.
Echange de vues entre les leaders sur le marché européen
sur ce qu’ils considèrent être les principaux défis
pour la profession et sur la façon dont le nouvel
environnement affecte les relations avec leurs clients
Gerard Grimes, Manager Directeur, Hitachi Capital Consumer
Finance
Frederic Mazurier, CFO, Banque Carrefour
Chiaffredo Salomone, CEO, Findomestic Banca
David Batteley, Directeur Financier de Jaguar Land Rover
Financial Services
Chiaffredo Salomone, CEO, Findomestic Banca
Erhard Paulat, Vice-Président exécutif de GM Financial
International Operations pour R-U, Suède, Allemagne,
Autriche et Suisse
Gianluca Soma, Directeur adjoint du Département
international Banque de détail, Société générale
L’accent est mis sur la façon de développer une approche
durable dans un environnement toujours instable avec des
clients qui n’ont pas les mêmes attentes.
David Batteley indique que concernant l’industrie automobile,
aucune reprise de l’activité n’est attendue pour la zone Europe,
Moyen-Orient et Afrique. Les opportunités de développement
se trouvent plutôt du côté des marchés émergents (prévisions
d’augmentation du PIB en 2014 pour le Brésil, la Russie, l’Inde
et la Chine (4)). Les ventes de voitures neuves se stabilisent
sur les marchés matures alors qu’elles sont en plein essor sur
les marchés émergents.
Trois sujets importants pour l’avenir du crédit à la consommation :
la réglementation, les nouvelles technologies et l’augmentation
du coût du risque
Depuis quelques années on assiste à l’accumulation d’une
règlementation de plus en plus contraignante, ce qui pose
souvent des problèmes d’interprétation. Par ailleurs, les
consommateurs sont mieux informés et disposent de plus de
moyens pour se faire entendre (associations de consommateurs,
forums, réseaux sociaux, …).
Dans ce contexte, Findomestic a lancé de nouveaux produits
adaptés aux besoins de ses clients (prêt personnel « sans
frais », compte de dépôt, …) et a dématérialisé sa procédure
de souscription des prêts personnels. Les documents ne sont
plus imprimés mais signés électroniquement par le client et
(3) Données Eurostat.
(4) Source : IMF World Economic Outlook Update, janvier 2013.
103
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Intervention de Brendan Gleeson : Vice-président exécutif,
White Clarke Group
le prêt est accepté en moins de 30 minutes. Des applications
pour téléphone mobile sont également proposées aux clients
qui utilisent davantage les réseaux sociaux pour entrer en
contact avec Findomestic.
Le développement technologique ne remplace cependant pas
le contact en face à face qui reste, à ce stade, le plus utilisé.
Enfin, Chiaffredo Salomone indique qu’il existe une forte
corrélation entre la situation économique dégradée,
l’augmentation du taux du chômage et l’augmentation du
coût du risque pour les établissements spécialisés.
En conséquence, Findomestic a fait du crédit responsable son
cheval de bataille. Ainsi il s’engage à :
- lutter contre le surendettement,
- favoriser et élargir l’accès au crédit,
- prendre soin des clients de manière flexible,
- aider les clientèles en difficultés.
Frederic Mazurier, CFO, Banque Carrefour
Créée en 1981 avec le lancement des cartes PASS, Carrefour
Banque a développé progressivement son offre en proposant
du crédit affecté, du prêt personnel, du crédit renouvelable
et du rachat de crédits. En 2012, 8,3 milliards d’euros de
paiements sont réalisés avec la carte PASS. Carrefour Banque
propose également la carte PASS MasterCard qui peut être
utilisée hors de l’enseigne Carrefour, en France comme à
l’étranger.
Depuis 2012, Carrefour Banque a diversifié sa gamme
de produits en proposant à ses clients un livret d’épargne,
une assurance-vie, un compte à terme et la location de certains
biens.
Dans un contexte économique difficile, Carrefour Banque a
distribué 1,4 milliard d’euros de nouveaux crédits en 2012.
Ses performances commerciales résultent d’une stratégie de
diversification de l’offre, de nouveaux outils proposés aux
clients (site internet et applications pour téléphone mobile) et
de diversification des sources de refinancement pour satisfaire
aux nouveaux ratios de Bâle III (émission obligataire).
LEASEUROPE
Innovation et excellence selon Ferrari
Intervention d’Avv. Luca Cordero di Montezemolo, Chairman
of Ferrari
Avec les pâtes et le foot, Ferrari est largement considéré comme
le troisième cadeau de fierté nationale dont chaque nouveauné Italien bénéficie à sa naissance. L’Assemblée a donc salué
comme il se doit le président de l’une des plus prestigieuses
firmes automobiles internationales.
Dans son intervention résolument dédiée au thème du Congrès
consacré à la participation du leasing à la croissance et à
l’innovation, Luca Cordero di Montezemolo rappelle quels
sont, selon lui, les principes de l’innovation. L’innovation est
avant toute chose dans l’esprit.
Chez Ferrari, l’innovation se décline autour de sept axes
fondamentaux : (i) la passion, partagée par chaque salarié,
génère la créativité, la volonté de travailler ensemble et la
motivation personnelle ; (ii) l’extrême degré de technologie :
la recherche technologique est une condition sine qua non
pour le développement, sans quoi l’entreprise paiera tôt ou
tard le retard pris (la Formule 1 génère 80% des améliorations
technologiques) ; (iii) la beauté, à la fois classique et design : les
innovations doivent pouvoir rappeler l’héritage et la mémoire ;
(iv) l’émotion de la conduite, de la boîte de vitesse au son du
bruit du moteur, caractéristique, chaque élément devant procurer
une sensation unique ; (v) l’organisation : l’innovation doit se
retrouver dans l’agencement des postes de travail et favoriser
la satisfaction de chaque personne investie dans la réalisation
du produit ; (vi) la concurrence : quelle concurrence ? ; (vii) la
personnalisation : 80% des Ferrari sont personnalisées.
Pour Luca Cordero di Montezemolo le secret de l’innovation
réside dans la capacité à : (i) se former, (ii) regarder autour
de soi.
Parmi les objectifs de la firme, faire prévaloir l’exclusivité,
limiter le nombre de véhicule produits malgré la demande,
développer le financement via le leasing. Ferrari consacre 25%
de ses revenus à l’innovation. Cette stratégie se révèle payante.
Le leasing pour la croissance
Intervention de Massimiliano Moi, Chairman Leaseurope
Le message prioritaire de la profession au niveau européen, que
chacun doit s’efforcer de relayer aussi souvent que possible, est
que le leasing est un réel support pour la croissance européenne.
Que représente l’industrie du leasing ?
- un indicateur représentatif de l’évolution de la croissance
du PIB 9 mois à l’avance car la signature des contrats de
financement des investissements de long terme intervient, en
moyenne, 3 trimestres avant leur réalisation ;
- statistiquement, 1% de croissance du leasing entraîne 0,6%
de croissance dans de nouveaux emplois ;
- un soutien à l’innovation, grâce au financement pour
environ 22 milliards d’euros des dépenses de recherche
et développement des entreprises européennes, soit une
contribution à l’augmentation de la compétitivité d’environ
+2% et à la productivité d’environ +0,6% ;
- un soutien à la ré-industrialisation ;
- un partenaire pour les petites et moyennes entreprises ;
- un acteur du développement durable via le financement de
matériel sans cesse plus sobre du point de vue environnemental ;
- le chaînon manquant entre industriels, fournisseurs de services,
banques et utilisateurs finaux. Les établissements de leasing,
par leur place centrale, doivent informer chaque acteur et créer
les connections utiles au développement de tous.
Pour Massimiliano Moi, la cible est claire : les établissements
de crédit-bail doivent parvenir à atteindre 30% de part de
marché dans le financement des investissements réalisés. Il
achève son intervention par ces mots :
« Leasing for growth ! Leasing for growth ! Leasing for growth ! »
104
John Benett, Principal, JB Associates
Représentants des utilisateurs finaux
Andrea de Vido, CEO, Finanziaria Internationale
Gerhard Huemer, Director for Economic and Fiscal Policy,
UEAPME
Ivo Hykys, Heaf of Fleet Management, Siemens Czech
Republic
Ralph Ruckgaber, Former Global Lead Fleet at IBM
Représentants des vendeurs
Ken Briffa, Director Services, Technogym
Edward Hetherington, Chairman, Doosan Infracore Financial
Solutions
Henrik Jakobsen, Nordic Director, Atea Finance
Frédéric Le Verdier, Senior Director, Toyota Matérial Handling
Fiancials Solutions
Successivement, les utilisateurs finaux des produits de l’industrie
du leasing et les vendeurs intervenant largement dans leur
commercialisation ont partagé leur expérience et leurs attentes
sur cette industrie.
Pour les clients, ils confirment notamment les avantages certains
que procurent le leasing, en particulier l’accompagnement des
PME, la sécurité dans le montage du financement, l’accès à
de nombreux services et la possibilité de confier la charge de
nombreuses tâches au crédit-bailleur.
Ils restent globalement très attentifs à la recherche d’un
partenaire avant même la question du prix de la prestation.
Pour certains, le premier point regardé est le rapport prix/
services, tellement l’aspect services est déterminant. Bien
entendu, le prix ne doit pas néanmoins être prohibitif et entraver
l’accès au financement que seuls les établissements de leasing
peuvent encore garantir à des entreprises de tailles réduites.
Parmi les innovations observées par les preneurs, ces derniers
relèvent notamment l’augmentation précisément de l’offre de
services, la réduction de la charge administrative qui leur incombe
et la plus grande simplicité, même si le leasing reste perçu comme
un produit complexe et pas plus simple qu’un crédit moyen
terme classique. Est également salué, l’optimisation du conseil
apporté et le caractère très professionnels des établissements.
En conclusion, les participants ne relèvent aucun frein à
l’utilisation du leasing et plébiscitent largement une intégration
encore plus forte des services dans le financement sous forme
de package, ce qui marque véritablement la différence et tout
l’attrait du crédit-bail.
Pour les vendeurs, l’attente est relativement claire : ils ne veulent
pas seulement travailler avec les bailleurs, mais comme les
utilisateurs, ils souhaitent développer un véritable partenariat
avec eux. Il est fondamental pour eux que l’industrie du leasing
s’investisse et comprenne véritablement le métier de leurs
vendeurs pour leur fournir les solutions financières et de services
les plus performantes.
Certains vendeurs ont en effet des attentes parfois plus axées
sur une solution crédit-bail, d’autres locatives, d’autres encore
sur la fourniture de services à forte valeur ajoutée. Leur attente
n’est plus seulement de disposer d’un produit financier mais
de solutions financières.
Une autre demande consiste également à ce que le créditbailleur, qui dispose de nombreuses informations en tout genre
compte tenu de sa situation centrale dans le tissu des relations
fabricant, prestataires, banques et clients, les partage avec les
vendeurs afin que ceux-ci puissent augmenter leur recherche
de clientèle et leur taux de pénétration.
Est également formulé le souhait de voir se développer l’utilisation
des nouvelles technologies, notamment la dématérialisation des
signatures de contrat afin d’aller plus vite et de simplifier les
relations commerciales.
Les avantages du leasing
dans le nouvel environnement réglementaire
Le projet de norme comptable de l’IASB sur les contrats
de location
Intervention de Patrina Buchanan, Technical Principal, IASB
Dans son intervention, Patrina Buchanan rend compte des
premiers retours obtenus des parties prenantes sur le projet de
réforme de la norme IAS 17 relative aux contrats de location.
Pour la comptabilisation des opérations chez le locataire, elle
indique notamment que, globalement, les investisseurs et les
analystes soutiennent le projet, en particulier en ce qui concerne
la création d’un actif et d’un passif, et du fait que les annexes
actuelles se révèlent insuffisantes. Pour certains, il serait bon que
l’ensemble des locations soient traitées comme des « finance
leases ». La plupart des préparateurs seraient également en phase
avec le projet de norme mais resteraient cependant attentifs à
la complexité (entre autre la crainte d’un double modèle de
comptabilisation). D’autres ne sont pas favorables au projet
notamment au regard du rapport coût/avantages. Ce dernier
point est également un sujet d’attention des autorités régulatrices.
Sur les questions relatives aux valeurs résiduelles garanties,
aux loyers variables ou fixes et aux options, la plupart des
investisseurs et analystes reconnaissent les simplifications du
nouvel exposé-sondage et demandent à ce que des annexes
encadrent bien les loyers variables et les options. Pour les
préparateurs et autres parties prenantes, ils demandent à
ce que des précisions soient données notamment quant à la
notion d’« intérêt économique significatif » et à la réévaluation.
Pour la comptabilisation chez le bailleur, les investisseurs et
analystes sont préoccupés par la comptabilisation des biens
relevant du type A, notamment pour les biens dont la durée de
vie est très longues (wagons, satellites, avions, etc.). Certains
suggèrent de ne pas toucher à la comptabilisation chez le
bailleur. Pour les bailleurs, tous ne partagent pas les propositions
du nouveau projet. Ils restent particulièrement attentifs à la
complexité introduite et à la volatilité du compte de résultat.
Certains suggèrent de ne pas toucher à la comptabilisation
chez le bailleur notamment au regard du rapport coût/bénéfice.
Concernant le champ d’application de la nouvelle norme,
l’IASB note un accord général concernant la définition d’un
contrat de location, même si des préoccupations demeurent
au sujet de la distinction entre un contrat de location et un
contrat de services.
105
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Table ronde : le point de vue des clients et des partenaires
de l’industrie du leasing
Enfin, au sujet des annexes, pour les préparateurs celles-ci sont
excessives. D’un autre côté, certains investisseurs et analystes
demandent des annexes supplémentaires. Pour la question
de la transition entre l’ancienne et la nouvelle norme, les
parties prenantes attendent de la simplification. Pour l’entrée
en vigueur, une longue période de préparation est souhaitée.
En termes de calendrier, une re-délibération conjointe IASB/
FASB devrait avoir lieu au cours du quatrième trimestre 2013
au terme de l’analyse de toutes des réponses reçues à l’exposé
sondage. La suite du calendrier sera établie selon l’ensemble
de ces résultats.
Faire le futur
Statistiques Leaseurope
Intervention de Chris Boobyer, Senior Partner, Invigors EMEA
Chris Boobyer livre les principales tendances statistiques de
la période écoulée. Il relève notamment que sur un total de
252,6 milliards d’euros de production en 2012 (en baisse de
–2,6% par rapport 2011), le leasing immobilier représente une
production de 16,6 milliards d’euros (en baisse de –32.3%)
tandis que le leasing mobilier atteint 236 milliards d’euros (en
progression de 0,6%). L’évolution devrait néanmoins se redresser
sur la période 2013 au regard de celle des investissements
européens et de du PIB.
D’une manière générale, les pays du bassin méditerranéen
(Portugal, Espagne, Italie notamment), subissent des difficultés
plus importantes que les autres pays membres de Leaseurope,
et ce quels que soient les secteurs d’activités. Les taux de
pénétration du leasing mobilier dans le financement de ces
pays sont d’ailleurs compris entre 10 et 15% (sauf le Portugal
entre 15 et 20%) alors que les autres pays de la zone atteignent
20 à 25% pour l’Allemagne, la Norvège, la Finlande et la
Belgique. La France, la Pologne et la Lituanie atteignent 25 à
30% de pénétration tandis que les meilleurs dépassent les 30%,
Grande-Bretagne, Suède, Estonie, et Lituanie notamment. Le
taux de pénétration moyen en immobilier baisse en 2012
pour atteindre 3%.
Sur la base d’une sélection d’indice de Leaseurope, entre
2010 et le 2e trimestre 2013, on observe que le taux de
profitabilité est relativement stable, que le ratio coût sur revenu
est également stable, qu’en revanche le coût du risque a
régulièrement augmenté depuis 2011, même s’il reste à un
niveau inférieur à 1%.
Interrogés en juin 2013 sur leur vision pour les six mois à
venir, les dirigeants d’établissements tablaient globalement
sur une stabilité des volumes, une augmentation des créances
douteuses et une baisse des marges. Dans ces conditions, le
niveau des profits ressort à la baisse par rapport à 2012.
Dès lors plusieurs scenarii se profilent selon ces indices de
confiance : on pourrait devoir attendre encore une voire deux
années avant que se dessine une remontée de l’activité.
Trois projets innovants pour le futur de l’industrie du leasing
Intervention de Chris Boobyer, Senior Partner, Invigors EMEA
Au sein d’un Conseil de Leaseurope dédié, les Présidents ont
voulu que les établissements leaders de l’industrie du leasing
mènent une réflexion sur les défis auxquels leurs activités
doivent faire face, et sur l’avenir de la profession.
Parmi les différents sujets proposés, dont la profitabilité, les
ressources humaines, les clients, la concurrence, etc., celui de
l’innovation a finalement retenu l’assentiment de tous. Il a dès
lors été proposé aux « nouveaux talents » des établissements
volontaires de participer à l’appel à projets. Les personnes
intéressées étaient donc invitées à faire une présentation sur un
produit ou un processus innovant, une stratégie de recrutement
ou de conservation des salariés, ou une nouvelle voie pour
promouvoir sur les cinq prochaines années une croissance
durable et profitable de l’industrie du leasing.
Plus d’une douzaine de projets ont été présentés en juillet. Les
groupes sélectionnés ont travaillé en août pour une première
présentation en septembre ; la présentation finale à la profession
des trois projets gagnants devant se tenir à Rome en octobre.
1re marche du podium : « Ecoreward : an incentive programme
for clients and drivers »
Paul Stirn - ALD Automotive (project leader), Alberto Petroni,
Marcin Podwojski, Airlie Smith, Juho Väinölä
Dans un environnement européen qui travaille à la réduction des
émissions de CO2 et au renforcement des critères applicables
aux véhicules, agir sur le niveau de consommation d’essence
des conducteurs et favoriser l’introduction de la télémétrie dans
les véhicules apparaissent comme deux vecteurs prometteurs
pour atteindre les objectifs verts.
Le cœur du concept vise à récompenser tant l’entreprise locataire
que chaque conducteur pris individuellement.
Pour l’entreprise locataire, qui participe financièrement aux
coûts d’installation de la télémétrie, le respect des objectifs de
consommation d’essence fixés avec l’établissement de leasing,
peuvent lui procurer différents niveaux de réductions lors du
renouvellement des flottes de véhicule. Par ailleurs, l’entreprise
dispose de l’ensemble des résultats de la télémétrie, ce qui lui
permet d’améliorer la gestion de son parc de véhicules et de
sensibiliser les conducteurs pour améliorer leur comportement
en termes de conduite. A terme, le coût total pour l’entreprise
locataire doit s’en trouver réduit financièrement et son image
d’entreprise « socialement responsable » améliorée compte
tenu de la réduction globale des émissions de CO2 de sa
flotte de véhicules.
Pour le conducteur, dont la participation est essentielle, il est
tout aussi fondamental de l’intéresser et de le récompenser. Son
intérêt peut être suscité par les résultats de la télémétrie retraçant
sa façon de conduire et les suggestions à lui communiquer
afin qu’il améliore sa consommation d’essence et réduise
ses émissions de CO2. La récompense envisagée serait que
l’entreprise locataire lui offre un chèque cadeau d’essence dont
la valeur serait de la moitié de l’économie d’essence qu’il a
su générer par sa conduite sobre par période de trois mois.
Pour l’industrie du leasing, une telle proposition commerciale
et technique, dont le coût d’implantation reste raisonnable,
devrait permettre aux établissements d’améliorer la fidélisation
de leur clients locataires, de réduire les coûts du produit,
d’améliorer la gestion des flottes de véhicules louées ainsi que
l’image d’une profession qui propose des solutions concrètes
106
pour s’inscrire dans la politique environnementale de réduction
des émissions de CO2.
d’intervenir pendant la vie de cette location intervenant avant
la revente ou le remarketing du produit par l’établissement.
Pour les participants au congrès, interrogés sur cet exposé,
ce projet a été considéré comme très innovant et ayant les
plus grandes chances d’être rapidement mis en œuvre par
les établissements.
Du point de vue des établissements, ce nouveau cycle de vie des
actifs mis en commun devrait permettre d’attirer de nouveaux
clients (ceux qui ne peuvent ou ne veulent acheter ou prendre
un bien en leasing « traditionnel ») et d’accroître globalement
la fidélisation. Cette nouvelle utilisation des biens devrait
également générer des économies d’échelle, une utilisation et
un amortissement accru des biens et des revenus supplémentaires.
Pour les utilisateurs, une nouvelle souplesse s’offre à eux. Elle
leur ouvre de nouveaux réseaux de contacts et d’échanges au
sein d’une communauté d’intérêts ainsi que l’assurance de traiter
avec un seul interlocuteur proposant tous les services.
Modérateur : Chris Cooper, Managing Director, Challenge
Consulting
Orateurs : Marie-Christine Ducholet, CEO, Société Générale
Equipment Finance
Jürgen Mossakowski, CEO, CHG-MERIDIAN
Jukka Salonen, CEO, Nordea Finance
Des duels en l’honneur du leasing !
Pour les participants au congrès, interrogés sur cet exposé, ce
projet a été considéré comme particulièrement innovant avec
de chances sérieuses d’être mis en œuvre, mais qui nécessite
que les établissements s’organisent.
Trois des plus fameux dirigeants de l’industrie du leasing se
sont livrés, sans merci, à trois joutes cordiales destinées à faire
la promotion de leur métier.
3e marche du podium : « Applying a P2P platform to leasing »
Au cœur des trois combats : l’âme du leasing ! Quels arguments
pour convaincre les jeunes talents de rejoindre notre industrie,
lesquels pour convaincre nos clients de choisir le financement
en leasing, lesquels enfin pour convaincre les investisseurs de
l’intérêt majeur que représente cette industrie au service de
l’économie réelle ?
Pour les promoteurs du projet, l’industrie du leasing a besoin
de s’orienter et de soutenir le développement du financement
« peer to peer » à destination des PME.
Incontestablement, la grande gagnante de ces confrontations est
la profession de par sa richesse, sa diversité et son attractivité !
2e marche du podium : « Creating a community and
a subscription based model for the availability of equipment »
Etelvina Saavedra - Societe Generale Equipment Finance
(project leader), Brigitte Rebhan, Hywel Prewett, Luca Samorì,
Marco Ripamonti, Michal Meclewski
Le projet part des constats selon lesquels, les entreprises,
notamment les PME, peinent à acheter ou prendre un bien en
leasing, ont besoin d’un actif pour une période limitée (celle
d’un projet), ne peuvent gérer tous les aspects liés à un actif,
ne disposent pas des ressources suffisantes et souhaiteraient
appartenir à une communauté de professionnels qui partagent
les mêmes aspirations.
Ces éléments posent le point de départ du sujet : la profession
peut-elle offrir ce partage d’actifs (équipement matériel et
industriel de seconde main notamment), en incluant l’ensemble
des services traditionnellement proposés (assurance,
maintenance, essence, avec ou sans conducteur d’engin,
etc.), pour une courte durée (ou une durée flexible de type 3,
6, 9 mois ou plus), et pour un prix approprié.
Pour les promoteurs du projet, la réponse pourrait passer par
un schéma où l’entreprise, après avoir souscrit une « carte de
membre » (leasing pass) pour appartenir à la communauté des
entreprises bénéficiant du service, pourrait accéder au parc
des matériels susceptibles de lui être loués selon ses critères.
Il appartiendrait alors aux établissements de leasing de savoir
répondre aux demandes et aux évènements susceptibles
Vincent Romanelli - Investec Asset Finance (Project Leader),
Gernot Prettenthaler, Kari Makela, Helga Laureys, Frits Engelaer
Sur la base du double constat, d’une part, de la perception
par le public que les banques ne financent plus les PME, et
d’autre part, que les établissements de leasing proposent des
produits et travaillent avec des entreprises (des marques) dont
ils peuvent être fiers, l’industrie du leasing doit faire savoir
que le leasing est disponible et accessible, notamment par
les nouveaux canaux de financement à l’heure actuelle en
fort développement.
A ce titre, les établissements de leasing doivent réfléchir
à la manière d’intégrer dans leurs process le financement
pouvant provenir de la nouvelle communauté, souvent appelé le
« crowdfunding ». A ce stade, les éléments favorables tiennent
notamment à la taille des établissements de leasing aptes à
s’adapter et à la volonté d’investisseurs en quête de retours sur
investissements supérieurs aux taux d’intérêt actuels. Néanmoins,
certaines faiblesses sont identifiées quant à la création d’une
structure durable et rentable ayant la capacité de mobiliser
des fonds auprès d’un « public d’investisseurs de détail ».
Des opportunités se présentent en revanche en termes de
diversification des fonds de refinancement et de la capacité à
utiliser les investisseurs privés prêts à s’engager et à en attirer
de nouveaux dans l’avenir. Enfin des inquiétudes pourraient
naître pour les établissements déjà installés sur ce segment,
avec le risque de créer une confusion des genres par rapport à
l’image traditionnelle des établissements, et le risque également
d’accroître la réglementation en la matière.
En conclusion, il appartient aux établissements de rester dans
des schémas du passé ou de s’inscrire dans ceux du futur.
Pour les participants au congrès, interrogés sur cet exposé, ce
projet a été considéré comme innovant, voire d’avant-garde,
dont les chances de mise en œuvre dépendent d’une réflexion
à mener par les établissements.
107
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Les leaders de l’industrie vendent le leasing
à leurs partenaires clés
4
LES RELATIONS EXTÉRIEURES
P our mener à bien sa mission, l’Association assure une
général de BNP Paribas Leasing Solutions. Eric Spielrein,
secrétaire général de la DIAC, est également administrateur
d’Eurofinas. Les collaborateurs de l’ASF participent activement
aux groupes de travail qui élaborent les projets de positions.
présence active dans toutes les instances qui traitent de
questions intéressant la profession.
En 2013, les équipes de l’ASF ont organisé à son siège 175
réunions, pour coordonner les positions des adhérents et
dégager un consensus, et ont participé à 440 réunions ou
entretiens extérieurs pour défendre ces positions. Ces chiffres
se sont stabilisés à un très haut niveau, après cinq années
de crise et de réglementations réparatrices, en liaison avec
l’abondance des consultations. Ce surcroît très significatif et
durable d’activité, ainsi que la poursuite du plan d’action
et de communication de l’ASF, a de nouveau été absorbé
à effectif constant.
Une information ponctuelle et exhaustive des adhérents fait
aussi partie des tâches essentielles de notre Association. En
2013, faisant face à une inflation réglementaire marquée, elle
a établi 460 circulaires, ce qui constitue un niveau record.
RELATIONS INTERNATIONALES
Avec la crise persistante, qui a révélé la nécessité d’adopter
des règles collectives, la plupart des textes généraux en
matière financière sont désormais conçus à Bruxelles,
et certains éléments normatifs comptables et prudentiels
structurants relèvent désormais d’instances internationales.
De surcroît, une fraction très significative de l’activité des
adhérents s’effectue hors frontières, avec une présence très
soutenue, notamment en Europe, où certains d’entre eux
occupent des positions éminentes. C’est le cas en crédit
à la consommation où parmi les trois premiers européens
on trouve deux opérateurs français, en affacturage où la
France occupe le deuxième rang européen, en crédit-bail…
L’ASF entretient donc des relations suivies, notamment
avec la Représentation permanente de la France auprès
de l’Union européenne, ainsi qu’avec les instances
européennes, Commission et Parlement. Des rencontres
avec les parlementaires européens particulièrement concernés
par les sujets financiers sont régulièrement organisées, et
chaque année est désormais réuni un Conseil à Bruxelles.
L’ASF, également très consciente du poids des opérateurs
français en Europe, a renforcé sa présence dans les trois
Fédérations européennes dont elle est membre fondateur,
Eurofinas pour le crédit aux consommateurs, Leaseurope
pour le crédit-bail, et EU Federation pour l’affacturage.
L’ASF veille ainsi à la défense des intérêts des métiers de
financement spécialisés français à l’échelon communautaire.
Françoise Palle-Guillabert est ainsi administrateur d’Eurofinas
et d’EU Federation, et l’ASF est représentée au Conseil de
Leaseurope par Didier Chappet, administrateur, directeur
COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
C ompte tenu des enjeux à venir pour les métiers de
financement spécialisés, le Conseil de l’ASF avait décidé
en décembre 2010 d’un plan de communication et d’action
pour l’ASF, intitulé « pour une association professionnelle
plus influente et plus écoutée, au service des métiers qu’elle
représente », qui a été depuis lors reconduit et enrichi. Ce
plan, décliné par les différentes Commissions métiers, vise
à mieux faire connaitre les financements spécialisés, leur
utilité, leur place dans l’économie, et donc à peser sur les
choix réglementaires et prudentiels des Autorités.
Des rendez-vous de communication ont ainsi été créés,
autour des statistiques de l’ASF, présentées sous la forme
d’un Tableau de bord. Ces chiffres sont très attendus en
période d’incertitude sur la reprise, car ils portent sur des
volumes de production et sont donc plus réactifs que ceux
de la Banque de France sur les encours.
Parallèlement, sont organisés des petits déjeuners de presse,
des colloques parlementaires et des rencontres avec des
décideurs autour des enjeux des métiers concernés.
Enfin l’ASF réunit les membres de son Conseil à Bruxelles
une fois par an pour traiter des sujets européens, et créer
l’occasion de rencontres collectives ou bilatérales notamment à
l’issue du Conseil, suivi d’un déjeuner avec des parlementaires
influents de la Commission ECON.
Cette présence accrue de l’ASF sur tous les fronts, qu’ils
soient législatifs, réglementaires, français ou européens, tant
en termes techniques que de communication ou politique, a
été reconnue par les adhérents. En témoigne l’enquête de
satisfaction qui montre des résultats toujours très satisfaisants.
Le Conseil de l’ASF a décidé de reconduire en 2012, 2013
ainsi qu’en 2014 ce plan d’action et de communication, en
raison de son bilan très positif.
Pour 2014 ont été par ailleurs fixés des axes d’orientations
stratégique dans trois domaines.
L’Europe tout d’abord, marquée par des échéances
institutionnelles importantes au cours de l’année, avec le
renouvellement du Parlement et de la Commission. Dans
ce contexte, les actions d’influence seront orientées vers
les permanents de la Commission et de l’Autorité bancaire
européenne, ainsi que vers les nouveaux parlementaires
élus. Pour préparer le terrain, et asseoir la notoriété de
l’ASF, La Lettre de l’ASF de mars 2014 a été consacrée à
l’Union européenne, et inclut des interviews de personnalités
européennes, notamment Sylvie Goulard (députée ALDE),
108
Petit-déjeuner de presse ASF du 26 septembre 2013
Le financement des PME/TPE ensuite. Les pouvoirs publics et les
médias portent une attention toute particulière, en période de
deleveraging des banques, au financement des PME, perçues
comme un relai important du retour à la croissance. Les métiers
de financement spécialisés tels que l’affacturage, les cautions,
le crédit-bail, et les PSI notamment via le PEA PME, jouent
un rôle majeur dans leur financement. Ce rôle sera mis en
valeur et il est proposé d’en faire un axe de communication
commun aux différentes commissions concernées.
Enfin dernier axe stratégique, la médiation de branche de
l’ASF. L’année 2014 sera celle de la transposition de la
directive européenne sur la médiation, et ce contexte est
considéré comme porteur pour la mise en valeur de la
médiation de l’ASF dont l’activité connait un rythme soutenu.
RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION
ET LES ORGANISMES NATIONAUX
la législation et de la réglementation financière (CCLRF), le
Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le Fonds de
garantie des dépôts et de résolution (FGDR).
L’ASF est membre de l’AFECEI, dont Philippe Dumont est viceprésident. Adhérente du Medef, elle est représentée dans
plusieurs comités et groupes de propositions et d’actions.
Françoise Palle-Guillabert est membre du Conseil national
de la consommation, du Comité consultatif du secteur
financier, et préside le groupe de travail droit du crédit à
la consommation du Medef. Elle a été nommée en février
2013 membre du Comité consultatif de la législation et de
la réglementation financière (CCLRF), ainsi qu’administrateur
du registre unique des intermédiaires en Assurance, Banque
et Finance (ORIAS).
L’ASF participe également aux réflexions d’autres organismes
tels que l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la
publicité qui a succédé au BVP), le CFONB (Comité français
d’organisation et de normalisation bancaires), la Commission
de suivi de la « Convention AERAS », l’EFMA (Association
européenne de management et marketing financier).
N ous remercions de leur attention à nos préoccupations
tous ceux qui se sont penchés avec nous sur les problèmes
professionnels de nos adhérents et plus particulièrement : le
ministère de l’Economie et des Finances (Direction générale
du Trésor, Direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, Direction de
la législation fiscale notamment), le ministère de la Justice,
le ministère de l’Intérieur, le ministère de l’Ecologie du
Développement durable et de l’Energie, le ministère de
l’Egalité des Territoires et du Logement, la Banque de France,
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
l’Autorité des marchés financiers, le Comité consultatif de
RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS
DE CONSOMMATEURS
C ette année encore, les échanges et débats avec les
organisations de consommateurs ont été riches et productifs.
L’ASF entretient en effet, depuis maintenant de nombreuses
années, un dialogue soutenu avec les organisations de
consommateurs. La médiation, le livret sur le crédit à la
consommation sont, avec d’autres réalisations, le résultat
de ces échanges périodiques auxquels les représentants
109
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Jean-Paul Gauzès (député PPE) et Mario Nava (directeur des
institutions financières à la DG Marché intérieur).
des consommateurs comme des professionnels participent
régulièrement.
Les échanges se sont poursuivis sur les réformes européennes
telles que la médiation, ainsi que sur l’actualité réglementaire
du crédit à la consommation : réforme du statut des
intermédiaires en opérations de banque, projets de loi en
cours (loi Hamon).
Les travaux consacrés à la mise à jour du livret « Crédit à
la consommation : ce qu’il faut savoir » sont pratiquement
achevés (cf. page 11). Les modifications apportées par la
loi Hamon ont pu être prises en compte. Il a été décidé que
dans un premier temps, il ne ferait pas l’objet d’une édition
papier mais serait mis en ligne notamment sur le site de
l’ASF pour téléchargement.
ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR EN 2013
crédits affectés, dont le nombre a été multiplié par trois en
2013, ainsi que l’apparition au cours du dernier trimestre
2013 de réclamations portant sur la reconduction annuelle des
contrats de crédit renouvelable. Tous les thèmes rencontrés par
le médiateur seront développés dans son rapport d’activité.
En 2013, une réflexion a été engagée avec les adhérents
au système de médiation de l’ASF et les associations de
consommateurs pour examiner les adaptations nécessaires
du règlement du dispositif de médiation ASF à la suite de
la recommandation du Comité de la médiation bancaire du
30 avril 2013. Cette démarche a abouti à l’adoption en
septembre 2013 de la charte de la médiation ASF.
Enfin, au cours du dernier trimestre 2013, une nouvelle
procédure a été mise en place pour mieux détecter les dossiers
qui ne sont pas éligibles à la médiation ASF. Il s’agit des
dossiers pour lesquels l’emprunteur n’a pas préalablement
saisi le service client de son prêteur ou ne respecte pas
le délai de deux mois pour recevoir une réponse de ce
service. En tout état de cause l’emprunteur pourra revenir
à nouveau vers le médiateur de l’ASF s’il n’est pas satisfait
de la réponse de son prêteur ou si le délai de deux mois
expire sans réponse de ce dernier.
PRIX DE L’ASF
Créé en 1997, le Prix de l’ASF récompense chaque année
un mémoire universitaire illustrant les actions et atouts des
métiers exercés par les établissements financiers spécialisés,
français et étrangers, dans la concurrence nationale et
internationale.
A u début de l’Assemblée générale de l’ASF du 24 juin
2014, M. Armand Pujal, médiateur de l’ASF, a présenté son
second rapport d’activité, celui de l’année 2013.
Au cours de cet exercice, le médiateur de l’ASF a reçu 2 013
saisines contre 1 784 l’année précédente. Seuls 1 449
dossiers sont bien éligibles à la compétence du médiateur,
contre 1 391 en 2012, soit une augmentation de 3,8%.
Sur ces 1 449 dossiers, 1 276 concernent le financement
à l’équipement des particuliers (FEP), 113 relèvent du
financement immobilier (FI), 38 concernent les sociétés de
services de paiement, 17 les services d’investissement (PSI)
et 5 les sociétés de caution.
Au cours de cet exercice, le rapport entre les réponses en
tout ou partie favorables à l’emprunteur et celles qui lui sont
défavorables s’établit à environ 58% de réponses positives
contre 42% de réponses négatives.
D’une année sur l’autre, les litiges soumis au médiateur
présentent une grande similitude et les problèmes rencontrés
s’inscrivent toujours dans une certaine continuité. Toutefois,
il y a lieu de noter une forte augmentation des litiges sur les
Couplé avec le Concours International des Mémoires de
l’Economie et de la Finance, organisé par le Centre des
professions financières, le concours s’adresse aux étudiants
en cours ou venant d’achever l’un des cycles suivants :
- deuxième ou troisième année d’enseignement en Ecole de
commerce (option à vocation financière) ;
- deuxième ou troisième cycle universitaire à dominante
financière (maîtrise de gestion, DESS, DEA) ;
- cycle de formation supérieure spécialisée (DECSCF, CNAM,
Master, IAE, ENSAE).
Il est doté chaque année d’une somme de 5 000 euros.
Malheureusement cette année, le jury n’a pas pu sélectionner
un mémoire suffisamment orienté sur les métiers de l’ASF
(crédit-bail, affacturage, caution, Sofergie, crédit immobilier
et à la consommation, PSI…) et qui présente à la fois les
qualités d’originalité, de pertinence et de rédaction qui sont
nécessaires pour obtenir le Prix de l’ASF. D’autres associations
professionnelles ont d’ailleurs rencontré les mêmes difficultés
et n’ont pas non plus remis de prix.
La dotation de 5 000 euros sera donc reconduite pour
l’année prochaine.
110
LES QUESTIONS SOCIALES
En concertation avec les organisations syndicales, l’ASF gère
la convention collective nationale des sociétés financières,
signée en 1968, et qui couvre environ 25 000 salariés.
A l’instar de l’année 2012, l’année 2013 s’est déroulée,
tant sur le plan général que pour les adhérents de
l’Association, dans un contexte économique maussade
avec des conséquences dans le domaine social qui n’ont
pas toujours pu être empêchées. Le dialogue social s’est
cependant poursuivi entre les partenaires sociaux et a
permis d’aboutir à la signature d’un accord collectif de
nature importante.
Enfin, comme chaque année, les résultats de différentes
enquêtes permettront d’actualiser les principales informations
caractérisant la profession dans le domaine social (situation
et évolution de l’emploi, état des salaires réels, égalité
professionnelle hommes-femmes et formation professionnelle).
Ces données sont disponibles au début de l’été.
UN DIALOGUE SOCIAL CONTINU
DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE
MAUSSADE
Les travaux des instances sociales
de l’Association
Les différentes instances sociales de l’Association ont eu
un rythme de travail soutenu et se sont réunies à plusieurs
reprises depuis le début 2013 :
- La Commission sociale a tenu onze séances (dont deux
sous forme de conférence téléphonique), soit pour préparer
les réunions prochaines des structures paritaires, soit pour
examiner, de façon plus approfondie, certains dossiers
particulièrement complexes.
- La Commission Nationale Paritaire s’est réunie à sept reprises
au cours des quinze derniers mois et la Commission Nationale
Paritaire de l’Emploi a tenu deux réunions qui ont permis
d’assurer, en application de l’article 44 de la convention
collective, l’information réciproque des partenaires sociaux
sur la situation de l’emploi dans différentes entreprises de
la branche.
- Le comité de pilotage de l’Observatoire paritaire de la
diversité s’est également réuni conformément aux articles
6 quater et 46 bis de la convention collective ; sa mission
étant de suivre la situation dans la branche en matière de
diversité.
- Un groupe de travail technique paritaire a été convoqué
à deux reprises afin d’examiner, sur le plan technique, les
conditions d’un nouveau système de prise en compte de
l’ancienneté dans le cadre de la convention collective.
- L’accord du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations
minimales garanties conventionnelles.
Jusqu’à ces derniers mois, la gestion paritaire des
rémunérations minimales garanties (RMG) n’avait pas permis
d’aboutir à un accord, en dépit des multiples propositions
de l’Association visant à réformer le régime de la prime
d’ancienneté, en contrepartie d’une revalorisation de ces
RMG (56).
(56) Dans la mesure où les RMG constituent à la fois une rémunération
minimale de référence pour chaque coefficient hiérarchique mais
également l’assiette de la prime d’ancienneté (PA), il en résulte
que toute augmentation des RMG vient mécaniquement augmenter
l’ensemble des PA et alourdit automatiquement d’autant la masse
salariale des entreprises concernées. La Commission sociale de
l’ASF a donc été amenée à dénoncer l’article 16 de la Convention
collective relatif à la prime d’ancienneté.
111
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
5
La décision prise par l’ASF de dénoncer les dispositions
conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté a permis
aux nouvelles propositions de l’Association de ne porter
que sur un ajustement significatif à la hausse de la grille
des RMG, le dossier des modalités de prise en compte de
l’ancienneté étant traité à part, de façon indépendante.
Dans ces conditions, un accord paritaire a été signé,
le 2 septembre 2013 (57), entre l’Association et cinq
organisations syndicales (58).
Cet accord prévoit trois séries de mesures :
- Au 1er octobre 2013, la fixation de la RMG du premier
coefficient hiérarchique (150) à 18 000 euros l’an, soit un
montant d’un ordre de grandeur comparable à celui des
rémunérations minimales garanties en vigueur dans des
professions voisines.
- A la même date, une revalorisation de la grille des RMG
qui permet globalement de compenser la plus grande partie
du retard accumulé depuis l’entrée en vigueur du précédent
accord par rapport à l’évolution des prix. Cette grille constitue,
dès le 1er octobre 2013, la nouvelle assiette pour le calcul
de la prime d’ancienneté.
- Une « clause de revoyure » (art. 3 de l’accord) prévoyant
d’inscrire à l’ordre du jour de la première séance de la
Commission Nationale Paritaire au titre de 2014 l’examen
de mesures complémentaires d’ajustement de la grille.
La mesure de la représentativité syndicale
dans les sociétés financières
Un arrêté du 24 juin 2013 fixe la liste des organisations
syndicales reconnues représentatives dans la profession.
Celles-ci sont désormais au nombre de six : le SNB-CFECGC avec 25,59% des suffrages exprimés, la CFDT avec
23,67%, la CFTC avec 14,78%, la CGT avec 14,24%,
la CGT-FO avec 11,18% et enfin l’UNSA avec 10,54%,
organisation nouvellement reconnue comme représentative
dans la branche. L’UNSA participe donc désormais à la
concertation paritaire au niveau de la branche dans le cadre
de la convention collective.
Courant décembre 2012, l’Association a notifié aux
organisations syndicales sa décision de faire courir, à compter
du 1er janvier 2013, le préavis de trois mois préalable à la
dénonciation, ce qui signifie que la période de survie s’ouvrait
le 1er avril 2013 et devait prendre fin le 1er avril 2014.
Durant cette période de survie de l’ancien système, des
discussions se sont ouvertes avec nos partenaires, dans le
but de définir de nouvelles conditions de prise en compte de
l’ancienneté dans les rémunérations, moins contraignantes
que le système dénoncé. La concertation paritaire jouait
donc son rôle et la réflexion en commun paraissait bien
avancée sur le plan technique lorsque, à la mi-décembre,
quatre organisations (60) ont assigné l’Association devant
le tribunal de grande instance de Paris.
Ces organisations contestent la date du 1er avril 2014 comme
étant celle de la fin du délai de survie et prétendent que cette
date doit être fixée à la date anniversaire de la signature de
la convention collective (61), soit le 22 novembre de cette
même année, compte tenu des dispositions de l’article 5 de
ladite convention relatives aux modalités de sa dénonciation,
totale ou partielle.
Une procédure judiciaire est donc engagée à l’initiative de
quatre organisations syndicales. La position de l’Association
est solide sur le plan juridique et le tribunal de grande
instance de Paris devrait donc la valider. Si toutefois
une décision de justice faisait droit à la demande des
organisations syndicales, le report de la fin du délai de
survie (du 1er avril 2014 au 22 novembre, soit près de huit
mois) nécessiterait pour les établissements d’appliquer de
façon rétroactive - et à une date indéterminée - des mesures
prenant en compte l’évolution naturelle de l’ancienneté
durant cette période. Dans cette hypothèse en effet, la
règle de la majoration annuelle du montant de la prime (62)
s’appliquerait pour tout salarié dont la date anniversaire
d’entrée dans l’entreprise - inférieure à quinze ans - se situe
entre le 1er avril et le 22 novembre.
(57) Le précédent accord datant du 26 octobre 2007.
LES THÈMES D’ACTUALITÉ
Les suites de la dénonciation
de l’article 16 de la convention
collective relatif à la prime d’ancienneté
Les adhérents de l’Association ont été informés des raisons
pour lesquelles la Commission sociale de l’ASF a été amenée
à devoir prendre la décision de dénoncer l’article 16 de la
convention collective relatif à la prime d’ancienneté, et des
conséquences qui découlent de cette décision (59).
(58) La Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT), la
Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de
l’Assurance (FSPBA-CGT), la Fédération des Employés et Cadres
(CGT-FO), le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNBCFE-CGC), l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA/
Fédération Banques et Assurances).
(59) Voir notamment le numéro 155 de « La lettre de l’ASF ».
(60) La CFTC, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CFE-CGC.
(61) La convention collective nationale des sociétés financières a
été signée le 22 novembre 1968.
(62) Aux termes des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 16, le
montant annuel de la prime d’ancienneté est majoré de 0,75% de
la rémunération minimale garantie correspondant au coefficient
hiérarchique du salarié concerné au moment du versement, telle
que celle-ci est définie par l’article 15 de la convention collective,
jusqu’à un maximum de 15 ans de présence depuis l’entrée dans
l’établissement.
112
L’aménagement des dispositions
de l’article 1er de la convention
collective compte tenu de
la modification des statuts de l’ASF
Ces changements ont amené l’ASF, courant décembre 2013,
à devoir modifier ses statuts, et principalement leur article 1er
qui fixe la classification des membres de l’Association, afin
de l’adapter à la nouvelle configuration des statuts des
établissements de crédit : création d’un statut d’établissement
de crédit spécialisé, suppression de celui de société financière
et instauration d’un statut de société de financement. Les
statuts de l’Association, ainsi modifiés, figurent sur le site
web de l’ASF où ils peuvent être consultés librement.
Pour définir le champ d’application de la convention collective
nationale des sociétés financières, l’article 1er de celle-ci se
réfère explicitement aux statuts de l’ASF, dont il reproduit
certaines dispositions. Il en résulte que les modifications qui
viennent d’être apportées à ces statuts nécessitent d’adapter
- formellement - les dispositions de l’article 1er de la convention
collective. Dans ce cadre, l’ASF a proposé un texte aux
organisations syndicales modifiant les dispositions de l’article 1er
de la convention collective sur la base duquel un accord
a été signé par la majorité des organisations syndicales
représentatives (63).
La validation par la Commission
Nationale Paritaire d’accords
d’entreprise (64)
La Commission Nationale Paritaire a été saisie à plusieurs
reprises, en application des articles L. 2232-21 et suivants du
Code du travail, en vue de valider des accords conclus avec
des représentants élus du personnel, au sein d’entreprises
adhérentes dépourvues de délégués syndicaux. On rappellera
que dans le cadre de cette procédure, la Commission doit
se prononcer sur la validité de l’accord dans les quatre mois
suivant sa transmission ; à défaut, l’accord est réputé avoir
été validé. La majeure partie des accords ont pu être mis
en place dans les entreprises concernées.
L’information des organisations
syndicales sur l’activité des adhérents
de l’Association
On rappelle que l’Association communique désormais
systématiquement les statistiques d’activité de ses adhérents
aux organisations syndicales.
Un point d’actualité a été également fait sur les règles de
Bâle III ainsi que sur la nouvelle réglementation des ex
sociétés financières.
Les principaux sujets à l’ordre
du jour des prochaines réunions
de la Commission Nationale Paritaire
Il est toutefois important de rappeler que cette modification
des statuts de l’Association ainsi que celle, corrélative, des
dispositions de l’article 1er de la convention collective sont, pour
les adhérents de l’Association, neutres sur le fond, et notamment
sur le plan social ainsi que sur leur adhésion à l’ASF. La seule
incidence de ces modifications pour les adhérents est de nature
formelle et consiste en un changement de dénomination de leur
statut ainsi qu’en une simplification des catégories d’adhésion
à l’Association (suppression de la catégorie des « membres
affiliés » et inclusion de ces membres dans la catégorie des
« membres de droit »). L’Association confirme également que
la modification de l’article 1er n’entraîne aucune restriction
des droits reconnus aux salariés dépendant de la convention
collective des sociétés financières et n’a pas vocation à avoir,
en tant que telle, d’incidence directe ou indirecte sur les
effectifs de la profession.
En concertation avec les partenaires sociaux, de nombreux
sujets ont été inscrits à l’ordre du jour des prochaines
séances de la Commission Nationale Paritaire. Le dialogue
social va se poursuivre activement autour des thèmes de
discussion suivants : la couverture complémentaire relative
aux frais de santé et à la prévoyance, la mise en conformité
des dispositions de la convention collective relatives à la
période d’essai avec les dispositions légales, les indemnités
de licenciement prévues par la convention collective
(problématique de l’écart entre les indemnités prévues pour
les cadres et celles prévues pour les non cadres), la formation
professionnelle (loi du 5 mars 2004), la classification des
emplois, la sécurité de salariés dans certaines agences, les
moyens mis à la disposition des organisations syndicales. En
fonction de l’actualité, d’autres thèmes pourront être abordés.
(63) Ont signé l’accord la Fédération CFDT des Banques et
Assurances (CFDT), la Fédération CGT des Syndicats du Personnel
de la Banque et de l’Assurance (FSPBA-CGT), la Fédération des
Employés et Cadres (CGT-FO) et l’Union Nationale des Syndicats
Autonomes (UNSA/Fédération Banques et Assurances).
(64) Douze accords d’entreprise ont été validés par la Commission
Nationale Paritaire.
113
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
Les profonds aménagements apportés récemment au niveau
européen à la réglementation prudentielle se sont traduits
par l’adoption d’un ensemble de textes (dit « paquet »
CRD4) (cf. page 47) qui ont eu des conséquences directes
sur la législation française - avec notamment l’ordonnance
du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et
aux sociétés de financement - et la réglementation des
établissements de crédit.
QUESTIONS DIVERSES
L’ASFFOR EN 2013
Forte de 90 sociétés adhérentes en 2013, pour la plupart
issues de l’ASF, l’ASFFOR, organisme de formation continue
des établissements financiers spécialisés a poursuivi son
développement en 2013.
En 2013, 41 établissements ont fait appel à l’ASFFOR (38
en 2012) pour former leurs collaborateurs, une ou plusieurs
fois dans l’année. L’ASFFOR a ainsi organisé 42 sessions
de formation sur des thématiques financières, juridiques,
de gestion ou de management, pour l’ensemble des métiers
spécialisés de l’ASF.
La force de l’ASFFOR réside dans sa capacité à mobiliser
un panel de formateurs issus des métiers spécialisés,
capables de dispenser des formations sur l’ensemble des
thématiques opérationnelles : de l’environnement juridique
de l’affacturage à la prévention du blanchiment, en passant
par les mathématiques financières pour les crédits-bailleurs,
le recouvrement de créances et la gestion des conflits et
incivilités…
Les sessions de formation ont été en 2013 équitablement
réparties en sessions « intra-entreprise », organisées au sein
de l’établissement, permettant une formation sur mesure et
in situ des collaborateurs, et en session « inter-entreprises »
favorisant les échanges d’expérience et de culture.
Au total, 171 collaborateurs ont été formés par l’ASFFOR
en 2013.
Le programme de formation de l’ASFFOR fait l’objet d’une
diffusion large auprès des adhérents de l’ASF, et est disponible
sur le site Internet www.asf-france.fr/ASFFOR.
En phase avec l’environnement des acteurs du financement
spécialisé, l’ASFFOR cherche en permanence à actualiser son
offre de formation. Huit nouveaux thèmes ont été apportées
au catalogue ASFFOR en 2013, notamment « règles
comptables et prudentielles en crédit-bail », « formation
des vendeurs en crédit à la consommation », « les opérations
des sociétés financières », « le fonctionnement des institutions
européennes »…
L’ASFFOR est également un lieu d’échange et de recueil
d’information privilégié pour les adhérents. En 2013 l’ASFFOR
a organisé trois Journées d’Information Réflexion consacrées
à des thèmes d’actualité : SEPA, CRD4 et Réforme des
statuts des établissements de crédit. Ces manifestations, au
format d’une demi-journée, font appel à des intervenants
opérationnels de l’ACPR, de la Direction du Trésor ou de
la Banque de France, ou à des spécialistes du sujet issus
du secteur privé. Elles permettent l’approfondissement des
thèmes abordés et sont un lieu unique d’échange entre les
adhérents et les pouvoirs publics. Les Journées d’Information
Réflexion ont connu un vif succès en 2013 avec près de
280 participants sur les 3 sessions.
L’ASFFOR reste en veille sur l’environnement des établissements spécialisés et continuera en 2014 à actualiser
son catalogue de formation et à organiser les Journées
d’Information Réflexion.
Journée d’information réflexion du 13 février sur la réforme des statuts des établissements de crédit
114
Stages de l’ASFFOR
Actualité des métiers spécialisés
• Mathématiques financières générales sous Excel
• Actualité du droit du cautionnement
(rédaction accroche L. Lemoine)
• Mathématiques financières à l’usage des crédits bailleurs
• Droit des entreprises en difficulté
(rédaction accroche S. Huttlinger)
• Analyse financière pour non spécialistes
• Dispositions en vigueur en matière de construction
(rédaction accroche)
´ Réglementation et ratio prudentiel
• Dossier Surfi
• Fonctionnement des institutions européennes
• Ratio de solvabilité : le dossier COREP (Modification titre)
• Pratique du lobbying européen
• Coefficient de liquidité (Modification de titre)
Compétences métiers
• AMF : Conformité avec la réglementation pour les
établissements de crédit
• Les fondamentaux de l’analyse financière
• Aspects juridiques et contentieux du crédit-bail immobilier
Droit financier et bancaire
• La place de l’assurance dans la couverture des risques d’une
opération de crédit-bail immobilier
• Garanties personnelles et suretés immobilières
• Approche du crédit-bail mobilier et des locations financières
• Prévention du blanchiment
• Crédit-bail, règles comptables et financières
• Pratique du contrôle interne dans les établissements de crédit
et les entreprises d’investissement
• Connaissance de l’environnement bancaire
Management
• Manager et motiver son équipe Intra
• Authentification de documents d’identité
Efficacité professionnelle - Développement personnel
• Recouvrement de créances : marché des particuliers
• Efficacité au téléphone Intra
• Recouvrement : analyse des données et mise en place de
stratégies de relance différenciées
• Gestion des conflits et incivilités
• Recouvrement de créances au téléphone Intra
• IOBSP : un incontournable du crédit à la consommation
(formation de niveau 3)
• Vendre au téléphone Intra
• Communiquer avec les médias
• Réussir son rapport annuel
• Mieux se connaître pour mieux s’affirmer
Corporate finance
• Bien se préparer à vivre une retraite active
´ Finance d’entreprise
Ressources humaines
• Norme IFRS et analyse financière des entreprises
• Sensibiliser à la prévention des risques psychosociaux dans
les établissements de crédit
• Mathématiques financières générales sous calculatrice HP
Dossiers en cours à l’ASF
Financement des Particuliers
Législation et réglementation
• En France
- Application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires :
décrets TAEA, Observatoire de l’inclusion bancaire, Charte AFECEI
- Application de la loi relative à la consommation
- Préfiguration des Points Conseil Budget
- Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
- Travaux du Comité national SEPA
- Monnaie électronique
- Convention AERAS
- Travaux prudentiels - CRD4 - Bâle III - Réforme des statuts
- Crowdfunding - projet d’ordonnance
- Travaux de transposition de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (médiation)
- Fraude et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- Plan Bâtiment durable
• En Europe
- Espace unique des paiements européens
- Travaux d’Eurofinas
- Directive sur le crédit immobilier
- Révision de la directive intermédiation en assurance
- Lutte anti blanchiment : proposition de 4e directive
- Révision de la directive sur le crédit aux consommateurs
- Réforme du régime de protection des données
115
L’ACTION
PROFESSIONNELLE
• Le crédit-bail immobilier
Sociétés de Caution
Défense et image de la profession
• Politique de communication en matière de crédit à la consommation
• Concertation avec les consommateurs
- Mise à jour du livret « crédit à la consommation : ce qu’il faut savoir »
- Travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Financement des entreprises et des professionnels
• En France
- Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
- Travaux relatifs à la conformité : modalités de contrôle des IOBSP
- Travaux prudentiels - CRD4 - Bâle III - Réforme des statuts
- Réforme de la norme IAS 17
- Nouveau régime du crédit-bail immobilier dont cessions-bails
- Plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes
- TVA et subventions
- CET / Ex-taxe professionnelle et refacturation des taxes foncières
- Fraude et Système d’immatriculation des véhicules (SIV)
- Délais de paiement et co-baillage
- Location financière - interdépendance des contrats
• En Europe
- Travaux de Leaseurope
- Révision de la directive intermédiation en assurance
- Lutte anti blanchiment : proposition de 4e directive
Défense et image de la profession
• Politique de communication en matière de crédit-bail
• Réflexions sur la transition énergétique
Affacturage
- Délais de paiement
- Conformité/blanchiment
- Réforme du règlement Rome I
Prudentiel
- CRD4 / Bâle III
- Statuts
- Ratios de liquidité européens / suivi du ratio de liquidité français et
impayés sains - Accès aux systèmes de paiement et au refinancement
BCE - Fonds de garanties des dépôts et de résolution / VUC
Comptabilité
- Réduction des obligations de transparence comptable des petites entreprises
Communication / Promotion / Défense de la profession
- Image de l’affacturage / Financement des PME
- Travaux d’EU Federation
- Observatoire des délais de paiement
- Observatoire du financement des entreprises
Autres travaux
- Normalisation de la dématérialisation de la mobilisation des créances
- Syndication des opérations d’affacturage
- Travaux sur la nomenclature des produits et les statistiques
Réglementation
- Système bancaire parallèle
Défense de la profession
- Actions contre des établissements délivrant des cautions sans agrément
- Loi ALUR / Garanties Loi Hoguet
- Défense des garanties obligatoires
- Garanties financières des installations classées
Prudentiel
- Réforme de CRD4 / Bâle III / Traitement des fonds de garantie
- Statuts
- Gouvernance
Communication
- Déclinaison du plan stratégique ASF / Financement des PME
- Colloque sur les cautions
Prestataires de services d’investissement
• En France
- Commercialisation des produits financiers
- Traitement des rétrocessions
- Référentiel de place pour les OPCVM
- Mise en œuvre du règlement EMIR
- Mise en œuvre de la directive AIFM
- Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACP
• En Europe
- Révision de la directive MIF et du règlement européen EMIR
- Réforme de la directive OPCVM et réflexions de la Commission européenne sur la fonction de dépositaire /directive OPCVM 5
- Produits d’investissement de détail (PRIPs) / Projet de règlement sur les
documents d’information clé pour les produits d’investissement
- Taxe sur les transactions financières
- Système bancaire parallèle
Prudentiel
- Réforme CRD4 / Bâle III
- Statuts
- Gouvernance
Autres travaux
- Abrégé des marchés financiers
- Fiscalité (PEA, plus-values de valeurs mobilières)
- PEA/PME
- Sociétés de gestion de fonds de titrisation
- Crowdfunding
- FATCA
Social
- Suites de la dénonciation de l’article 16 de la convention collective
relatif à la prime d’ancienneté
- Couverture complémentaire relative aux frais de santé et à la prévoyance
- Mise en conformité des dispositions de la convention collective relatives
à la période d’essai avec les dispositions légales
- Indemnités de licenciement prévues par la convention collective (problématique de l’écart entre les indemnités prévues pour les cadres et celles
prévues pour les non-cadres)
- Formation professionnelle
- Classification des emplois
116
LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
RÉGLEMENTATION BANCAIRE
Bâle III
1 - Communiqué du Conseil européen du 5 mars 2013 (CRD4 - Accord en Trilogue) (ASF 13.096 du 12 mars 2013)
2 - Communiqué du Comité des représentants permanents du 27 mars 2013 (CRD4 - Accord en Trilogue) (ASF 13.136
du 17 avril 2013)
Blanchiment
3 - Lettre d’information TRACFIN de novembre 2012 - 1er janvier 2013 : nouvelles modalités obligatoires de transmission
des déclarations de soupçon (ASF 13.037 du 17 janvier 2013)
4 - Décret no 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives
aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l’article L. 561-15-1 du Code monétaire et financier (ASF
13.241 du 10 juillet 2013)
5 - Instruction no 2013-I-08 I du 24 juin 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel relative aux informations à remettre en
application du VI de l’article L. 561-3 et du III de l’article D. 561-3-1 du Code monétaire et financier (ASF 13.300 du
12 août 2013)
6 - Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE), version actualisée avec mise à jour
des dispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013 (publié le 25 novembre 2013 au Registre officiel
de l’ACPR) - Lignes directrices relatives à la notion de pays tiers équivalents, version actualisée avec mise à jour des
dispositions législatives et réglementaires au 12 novembre 2013 (publié le 25 novembre 2013 au Registre offi ciel de
l’ACPR) (ASF 13.417 du 29 novembre 2013)
7 - Lettre du directeur général du Trésor du 21 mars 2013 (ASF 13.131 du 11 avril 2014)
8 - Décret no 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de
l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier - Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la
déclaration effectuée en application de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier et d’information du déclarant
de l’irrecevabilité de sa déclaration (ASF 13.220 du 14 juin 2013)
Commissaires aux comptes
9 - Lettre de Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR, au président de l’ASF en date du 31 décembre 2013
sur la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission des demandes d’avis sur la désignation des
commissaires aux comptes - Note d’accompagnement pour l’envoi dématérialisé d’une demande d’avis sur la désignation
des commissaires aux comptes (source ACPR) (ASF 14.022 du 23 janvier 2014)
Contribution pour frais de contrôle
10 - Arrêté du 29 mars 2013 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
mentionnée à l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier (ASF 13.126 du 4 avril 2013)
11 - Article 75 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 relatif à la simplification
Contrôle interne : Protection de la clientèle - Intermédiaire en opération de banque
et de services de paiement
12 - Instruction no 2012-I-07 relative au questionnaire sur l’application des règles destinées à assurer la protection de la
clientèle (Registre officiel de l’Autorité de contrôle prudentiel du 15 janvier 2013) (ASF 13.035 du 6 janvier 2013)
13 - Lettre du 23 octobre 2013 du secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et canevas de rapports de contrôle
interne adressés à la directrice générale de l’AFECEI (ASF 13.397 du 12 novembre 2013)
117
LISTE DES TEXTES
LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
des modalités de recouvrement de certaines impositions perçues sur les intermédiaires par l’Autorité de contrôle prudentiel
(ACP) (ASF 13.027 du 11 janvier 2013)
14 - Communiqué du 13 novembre 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Position 2013-P-01
de l’ACPR relative à l’application du règlement no 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement publiée au registre officiel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le 13 novembre (ASF 13.398
du 13 novembre 2013)
Fonds de garantie des dépôts - Titres
15 - Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres pour 2013
- Arrêté du 18 novembre 2013 relatif au montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013
(ASF 13.418 du 29 novembre 2013)
Monnaie électronique
- Instruction no 2013-I-09 relative aux formulaires de demande d’agrément, de déclaration d’agent, ainsi que de notification
de libre établissement, de libre prestation de services, d’utilisation d’un agent et de recours à un distributeur dans un autre
Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour un
établissement de monnaie électronique
- Formulaire de demande d’agrément des établissements de monnaie électronique
- Formulaire de demande d’agrément des établissements de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire
- Formulaire de déclaration d’un agent pour l’exercice de services de paiement pour le compte d’un prestataire de services
de paiement
- Formulaire de déclaration d’un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l’Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- Formulaire de libre établissement pour les établissements de monnaie électronique : notification d’établissement d’une
succursale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen (déclaration - modification de déclaration)
- Notification de recours, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen, à un distributeur de monnaie électronique domicilié dans cet Etat
- Notification d’intervention dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen par voie de libre prestation de services (ASF 13.293 du 9 août 2013)
Monnaie virtuelle « BITCOIN »
16 - Position de l’ACPR relative aux opérations sur Bitcoins en France - Position 2014-P-01 Focus no 10 - 5 décembre 2013
« Les dangers liés au développement des monnaies virtuelles : l’exemple du bitcoin » Avertissement de l’EBA aux
consommateurs concernant les monnaies virtuelles du 12 décembre 2013 (ASF 14.057 du 12 février 2014)
Ratio de solvabilité
17 - Version 2013 de la notice « modalités de calcul du ratio de solvabilité » (ASF 13.074 du 12 février 2013)
18 - Version 2013 de la notice « modalités de calcul du ratio de solvabilité » révisée le 22 février 2013 (ASF 13.088 du
22 février 2013)
19 - Version 2013 de la notice « modalités de calcul du ratio de solvabilité » révisée le 26 mars 2013 (ASF 13.137 du
17 avril 2014)
Refinancement
20 - Décision de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2013 relative à des mesures supplémentaires concernant
les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE 2013/35) - Décision de la Banque
centrale européenne du 26 septembre 2013 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations
de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE 2013/36) (ASF 13-426 du 10 décembre 2013)
118
Réforme du statut des établissements de crédit et des sociétés financières
21 - Article 19 de la loi no 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement
- Habilitation donnée au Gouvernement à adopter par ordonnance une réforme du statut des établissements de crédit
et des sociétés financières (ASF 13-012 du 3 janvier 2013)
22 - Ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013 et rapport au président de la République - Avis BCE du 24 mai 2013 Courriers de l’ASF en date du 2 avril 2013 au gouverneur de la Banque de France - Réponses du sous-gouverneur
M. Robert Ophèle en dates du 29 mai 2013 et du 14 juin 2013 (ASF 13.263 du 19 juillet 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code de la consommation (ASF 13-273 du 30 juillet 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code de commerce (ASF 13-277 du 1er août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code général des impôts et livre des procédures fiscales
(ASF 13-307 du 21 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code des assurances (ASF 13-308 du 21 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code de la sécurité sociale et Code de la santé publique
(ASF 13-309 du 21 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code de la construction et de l’habitation (ASF 13-310
du 21 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code du cinéma et de l’image animée - Code du tourisme
- Code rural et de la pêche (ASF 13-311 du 21 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code civil (ASF 13-312 du 22 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code du travail (ASF 13-313 du 22 août 2013)
22 - Tableau synoptique - Sociétés de financement - Adaptation du Code général des collectivités territoriales (ASF 13-314
du 22 août 2013)
23 - Décret no 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l’émission de titres de créance assimilable au recueil de fonds
remboursables du public (ASF 13.442 du 23 décembre 2013)
24 - Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (ASF 14.003 du 9 janvier 2014)
25 - Loi no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (ASF 14.028
du 24 janvier 2014)
26 - Courrier de Robert Ophèle, sous gouverneur de la Banque de France, en date du 6 janvier 2014 en réponse au courrier
de l’ASF du 31 octobre 2013 relatif à l’exercice du délai d’option (ASF 14.011 du 13 janvier 2014)
27 - Ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de
l’Union européenne en matière financière (www.asf-france.com)
Shadow banking
28 - Instruction no 2013-I-16 en date du 12 décembre 2013 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international
« Identifiant d’entité juridique » et son formulaire de déclaration. - Arrêté du 28 juin 2013 du ministre de l’Economie et
des Finances relatif aux conditions d’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’un
identifiant d’entité juridique (ASF 14.021 du 23 janvier 2014)
SURFI
Supervision bancaire et financière
30 - Décret no 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière
bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision (ASF 13.170 du 13 mai 2013)
31 - Communiqué de presse du 2 août 2013 de l’AMF et de l’ACPR détaillant la répartition de leurs compétences respectives
en matière de supervision en l’application du règlement européen EMIR (ASF 13.301 du 12 août 2013)
119
LISTE DES TEXTES
29 - Instruction no 2013-I-07 du 28 mai 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel (ASF 13.296 du 9 août 2013)
Surveillance prudentielle
32 - Arrêté du 10 mai 2013 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 2000-03 du
6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire (ASF
13.168 du 15 mai 2013)
33 - Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions
spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (ASF 13.401
du 19 novembre 2013)
FISCALITÉ
Avis de mise en recouvrement
34 - Article 102 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (ASF 14.013 du 13 janvier 2014)
Comptabilité analytique
35 - Articles 99 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Communication de la comptabilité
analytique et des comptes consolidés au service vérificateur (ASF 14.013 du 13 janvier 2014)
Conseil constitutionnel
36 - Décision no 2013-684 DC du 29 décembre 2013 et décision no 2013-685 DC du 29 décembre 2013 relatives aux
lois de finances pour 2014 et rectificative pour 2013 (ASF 14.012 du 13 janvier 2013)
Contribution pour l’aide juridique
37 - Article 128 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Décret no 2013-1280 du
29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives
à l’aide juridique (ASF 14.053 du 11 février 2014)
Contribution économique territoriale (CET) - Contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) - Contribution foncière des entreprises (CFE)
38 - BOFIP 29/01/2013 : BIC - IS - CVAE - Modification des règles de déductibilité des aides autres qu’à caractère commercial
et des modalités de détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE (article 31 de la loi no 2012-1510 du
29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et article 17 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de
finances rectificative pour 2012) (ASF 13.062 du 1er février 2013)
39 - BOFIP 01/02/2013 : CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU - Actualisation
des plafonds pour 2012 (ASF 13.064 du 4 février 2013)
40 - BOFIP 11/06/2013 : IF - Obligation de paiement relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (ASF 13.248
du 15 juillet 2013)
41 - BOFIP 18/10/2013 : CFE - Actualisation des plafonds d’exonération de CFE pour 2014 dans les zones urbaines en
difficulté (ASF 13.380 du 25 octobre 2013)
Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
42 - BOFIP 26/02/2013 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ASF 13.090 du 1er mars 2013)
120
43 - BOFIP 15/03/2013 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - Comptabilisation (ASF 13.100 du 18 mars
2013)
44 - BOFIP 26/11/2013 : BIC - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - Précisions apportées sur l’assiette du
crédit d’impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises (ASF
13.419 du 29 novembre 2013)
Crédit d’impôt prêt à taux zéro - Crédit d’impôt accordé au titre
des dépenses relatives à l’amélioration de la qualité environnementale
dans l’habitation principale
45 - Décret no 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primoaccession à la propriété - Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions
d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à
la propriété (ASF 13.006 du 2 janvier 2013)
46 - Article 74 de la loi de finances pour 2014 - Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009
relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au
financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (ASF 14.041
du 3 février 2014)
Impôt sur les sociétés
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
47 - Article 16 de la loi de finances pour 2014 - Augmentation du taux à 10,7% (ASF 14.006 du 10 janvier 2014)
48 - BOFIP 10/04/2013 : Contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (article 235 ter ZCA du CGI)
(ASF13.144 du 22 avril 2013)
49 - BOFIP 09/04/2013 : Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS et création d’un versement anticipé (ASF
13.146 du 22 avril 2013)
Groupes de sociétés
50 - BOFIP 11/06/2013 : Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant
du régime de groupe (ASF 13.249 du 15 juillet 2013)
51 - BOFIP 18/07/2013 : Dispositifs anti-abus relatifs à des schémas de désinvestissement recourant au régime des sociétés
mères et filiales et au régime de groupe (article 16 de la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative
pour 2012) (ASF 13.268 du 23 juillet 2013)
52 - BOFIP 25/09/2013 : Actualisation des commentaires relatifs à l’acquisition à 95% au moins du capital d’une société
mère d’un groupe fiscal (ASF 13.358 du 4 octobre 2013)
Intérêts versés à des entreprises liées
Limitation de la déductibilité des charges financières
55 - BOFIP 06/08/2013 : IS - BIC - Plafonnement de la déduction des charges financières nettes) (ASF 13.295 du 9 août
2013)
56 - Article 37 de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 (ASF 14.017 du
21 janvier 2014)
121
LISTE DES TEXTES
Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés
57 - Article 20-III et IV de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 (ASF 14.017
du 21 janvier 2014)
Divers
58 - BOFIP 10/04/2013 : Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits (article 209-I, al. 3 et 4 du CGI)
(ASF 13.145 du 22 avril 2013)
59 - BOFIP 03/09/2013 : Option pour le paiement fractionné de l’impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou
d’un établissement, accompagné du transfert d’éléments de l’actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l’Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ASF 13.325 du 11 septembre
2013)
Outre-mer (contrôle - aide à l’investissement - crédit d’impôt)
60 - Décret no 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l’application
de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales (ASF 13.304 du 20 août 2013)
62 - BOFIP 23/01/2014 : Actualisation pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer (ASF 14.035
du 29 janvier 2014)
Petites et moyennes entreprises (PME)
63 - Article 15 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Amortissement exceptionnel
des investissements des entreprises dans les PME innovantes (ASF 14.017 du 21 janvier 2014)
64 - Article 18 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Réductions d’impôt sur le
revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en cas d’investissement dans les PME (ASF 14.017 du 21 janvier 2014)
Plus-values mobilières - Plus-values immobilières (réforme)
65 - Articles 17 et 27 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (ASF 14.018 du 21 janvier
2014 et ASF 14.012 du 13 janvier 2014 ; certaines dispositions de l’article 27 ont été censurées par le Conseil
constitutionnel)
Rulings
66 - Article 98 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Transmission à l’Administration des
rulings étrangers obtenus par les grandes entreprises (ASF 14.013 du 13 janvier 2014)
Sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC)
67 - Article 33 de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 - Modification du régime
fiscal (ASF 14.017 du 21 janvier 2014)
Taxe d’aménagement
68 - Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
(article L. 331-11 du Code de l’urbanisme) (ASF 13.427 du 12 décembre 2013)
122
Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage
en région d’Ile-de-France
69 - Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance
pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-deFrance (articles L. 520-1 et L. 520-3 du Code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article
L. 311-11 du même Code) (ASF 13.004 du 2 janvier 2013)
70 - Arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année
2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du Code général des impôts (ASF 13.014
du 7 janvier 2013)
71 - BOFIP 14/06/2013 : Tarification de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (ASF 13.247 du 15 juillet 2013)
72 - BOFIP 12/12/2013 : Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
surfaces de stationnement - Imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants - Rescrit (no 2013/07
du 12 décembre 2013) (ASF 13.429 du 13 décembre 2013)
73 - Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage
professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l’objet après cette date d’un changement de
consistance, d’affectation ou d’utilisation (ASF 14.051 du 7 février 2014)
Taxe sur les transactions financières
74 - BOFIP 17/12/2013 : Taxe sur les transactions financières - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés Date d’appréciation de la capitalisation boursière (ASF 13.444 du 19 décembre 2013)
Taxe de risque systémique
75 - Article 35 de la loi de finances pour 2014 - Relèvement du taux de 0,50% à 0,539% (ASF 14.005 du 10 janvier 2014)
Taxe sur les salaires
76 - Loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (ASF 13.013 du 4 janvier
2013)
77 - Décret no 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe
sur les salaires (ASF 13.003 du 2 janvier 2013)
TVA
Autoliquidation
79 - BOFIP 24/01/2014 : TVA - Inversement du redevable de la taxe - Travaux de construction (article 283, 2 nonies du
CGI) (ASF 14.036 du 29 janvier 2014)
Prestation des services
80 - Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE)
no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services (ASF 13.384 du 31 octobre 2013)
123
LISTE DES TEXTES
Réforme des taux de TVA au 1er janvier 2014
81 - Article 68 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF 13.026 du
11 janvier 2013)
82 - Courrier de la directrice de la législation fiscale au président du MEDEF en date du 8 octobre 2013 (ASF 13.369 du
21 octobre 2013)
83 - BOFIP 02/01/2014 : Conditions de mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (ASF 14.004 du
10 janvier 2014)
84 - BOFIP 04/02/2014 : TVA - Conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20% - Situations de
travaux (ASF 14.046 du 5 février 2014)
Règles de facturation - Facturation électronique - Signature électronique
85 - Article 62 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (ASF 13.018 du
10 janvier 2013)
86 - Décret no 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et
au stockage des factures électroniques (ASF 13.150 du 25 avril 2013)
87 - Décret no 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l’annexe III au Code général des impôts relatives
aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Arrêté du 25 avril 2013 portant
modification des dispositions de l’article 41 septies de l’annexe IV au Code général des impôts relatif aux factures
transmises par voie électronique (ASF 13.160 du 29 avril 2013)
88 - BOFIP 18/10/2013 : Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive
2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
(ASF 13.368 du 21 octobre 2013)
TVA (autres textes)
89 - BOFIP 08/03/2013 : Déductibilité de la TVA à l’importation (ASF 13.097 du 12 03 2013) - BOFIP 04/09/2013 :
Mise à jour des précisions sur les règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation (CGI,
article 292) (ASF 13.324 du 11 septembre 2013)
90 - BOFIP 25/06/2013 : TVA - Locations de bateaux à des fins de voyages d’agrément - Jurisprudence (CJUE, affaire
no C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010) (ASF 13.244 du 15 juillet 2013)
91 - Décret no 2013-732 du 12 août 2013 relatif aux modalités de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée
pour les personnes non établies dans l’Union européenne mentionnées au 1° du I de l’article 289 A du Code général
des impôts (ASF 13.305 du 20 août 2013)
Valeurs locatives des locaux professionnels
92 - Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels (ASF 13.076 du 21 février 2013)
Véhicules propres - Malus automobile
93 - Décret no 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une
aide à l’acquisition des véhicules propres (ASF 13.007 du 2 janvier 2013)
94 - Décret no 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide
à l’acquisition des véhicules propres (ASF 13.385 du 31 octobre 2013)
95 - Articles 30,31 et 54 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (Malus automobile - Barème
- Modifications - Abaissement du seuil - Augmentation des tarifs - Taxe sur les véhicules de sociétés - Taxe additionnelle
sur les cartes grises) (ASF 14.007 du 10 janvier 2014)
124
Textes divers
Avoirs non déclarés - Déclarations rectificatives
96 - Lettre du ministre délégué chargé du Budget en date du 12 décembre 2013 au directeur général des Finances
publiques (ASF 13.440 du 17 décembre 2013)
Crédit d’impôt recherche (CIR)
97 - BOFIP 09/10/2013 : Crédit d’impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d’innovation en faveur
des PME - Suppression des taux majorés (ASF 13.365 du 14 octobre 2013)
98 - Article 35 de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 - Possibilité de céder
le CIR à des organismes de titrisation (ASF 14.017 du 21 janvier 2014)
Dématérialisation des avis à tiers détenteurs
99 - Article 17 II de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 (ASF 14.017 du
21 janvier 2014)
EDI - Nouveau mode de sécurisation des transmissions
100 - BOFIP 18/01/2013 : BIC - Déclarations - Téléprocédures - Nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI
(ASF 13.045 du 21 janvier 2013)
Fraude
101 - BOFIP 12/11/2013 : Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes
ouverts, utilisés ou clos hors de France - Comptes non soumis à l’obligation de déclaration (article 1649 A du CGI)
(ASF 13.421 du 29 novembre 2013)
Gratifications versées par les tiers
102 - BOFIP 19/09/2013 : Régime fiscal des gratifications versées par les tiers (ASF 13.331 du 20 septembre 2013)
Procédure amiable entre Etats
103 - Article 101 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Ouverture d’une procédure
amiable entre Etats (ASF 14.013 du 13 janvier 2014)
Retenue à la source
104 - BOFIP 18/06/2013 : Actualisation des taux et limites de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI -
105 - BOFIP 06/08/2013 : Suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes
distribués par des sociétés françaises à des OPC étrangers (ASF 13.291 du 8 août 2013)
Vérification de comptabilité
106 - BOFIP 13/12/2013 : Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d’une vérification de comptabilité
- Remise d’une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, article L. 47 A, I) (ASF 13.431 du 16 décembre 2013)
125
LISTE DES TEXTES
Actualisation du taux applicable aux retenues à la source prévues aux articles 182 A bis et 182 B du CGI lorsque
les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non
coopératif (loi de finances no 2012-1509 pour 2013) (ASF 13.246 du 15 juillet 2013)
TEXTES JURIDIQUES D’INTÉRÊT COMMUN
Blanchiment - Lutte contre le terrorisme - Relations financières avec certaines personnes
ou entités
Ces textes sont disponibles sur notre site internet www.asf-france.com (partie privée) dans la rubrique « Blanchiment »
Charte de la médiation ASF
107 - Charte de la médiation ASF (ASF 13.354 du 1er octobre 2013)
Commission d’intervention
108 - Article 55 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (ASF 13.287
du 7 août 2013) - Décret no 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention
(ASF 13.367 du 21 octobre 2013)
Comptabilité micro-entreprises
109 - Ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites
entreprises - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant
les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises - Avis du 2014-01 du 14 janvier 2014 de
l’Autorité des normes comptables (ANC) (ASF 14.043 du 3 février 2014)
Droit de transaction
110 - Décret no 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à
l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières
avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination
d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne (ASF 13.303 du 20 août 2013)
Etats et territoires non coopératifs
111 - Arrêté du 21 août 2013 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article
238-0 A du Code général des impôts (ASF 13.315 du 29 août 2013)
112 - Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de
l’article 238-0 A du Code général des impôts (ASF 14.020 du 22 janvier 2014)
Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
113 - Décret no 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier (ASF 13.319
du 4 septembre 2013)
Fraude fiscale
114 - Loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique
et financière (ASF 13.425 du 10 décembre 2013)
Marchés publics
115 - Décret no 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats
de la commande publique (ASF 14.034 du 29 janvier 2014)
126
Monnaie électronique
116 - Loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union
européenne en matière économique et financière (ASF 13.133 du 18 avril 2013)
117 - Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l’article L. 525-4
du Code monétaire et financier (ASF 13.227 du 25 juin 2013)
ORIAS
118 - Lettre du président de l’ORIAS à la Direction générale du Trésor du 15 avril 2013 - Lettre de la Direction générale
du Trésor du 15 avril 2013 au président de l’ORIAS (ASF 13.148 du 24 avril 2013)
Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme
Rémunérations
120 - Article 15 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 relatif à la taxe exceptionnelle sur
les rémunérations (ASF 14.008 du 10 janvier 2014)
Saisie des rémunérations
121 - Décret no 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (ASF
13.061 du 1er février 2013)
SEPA
122 - Guide de bonnes pratiques pour la constitution de la Référence Unique de Mandat (RUM) du Comité national SEPA
(ASF 13.238 du 4 juillet 2013)
123 - Article 40 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : échange
d’informations entre les autorités de régulation et de supervision (ASF13.287 du 7 août 2013)
124 - Communiqué de presse du 16 décembre 2013 du ministre de l’Economie et des Finances, ministère de l’Artisanat du
Commerce et du Tourisme et du ministère du Redressement Productif (ASF 13.432 du 16 décembre 2013)
125 - Communiqué de presse du Comité national SEPA du 21 janvier 2014 - Communiqué de presse de la Commission
européenne du 9 janvier 2014 - Proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) no 260/2012 au sujet de
la date limite de migration vers SEPA (ASF 14.030 du 27 janvier 2014)
126 - Décret no 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et
de prélèvements en euros mentionnées à l’article L. 712-8 du Code monétaire et financier - Arrêté du 27 janvier
2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l’article
L. 712-8 du Code monétaire et financier (ASF 14.033 du 28 janvier 2014)
Séparation et régulation des activités bancaires
127 - Loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (ASF13.287 du 7 août
2013) :
- transparence et lutte contre les dérives financières (Titre II) ;
- encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire (Titre III) ;
- mise en place du régime de résolution bancaire (Titre IV) ;
- surveillance macro-prudentielle (Titre V) ;
- pouvoirs des commissions d’enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier (Titre VI) ;
- encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements (Titre VII) ;
127
LISTE DES TEXTES
- séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives (Titre I de la loi) ;
- renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(Titre VIII) ;
- sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Titre IX) ;
- protection des consommateurs et égalité entre les femmes et les hommes1 (Titre X) ;
- ordonnances relatives au secteur bancaire et financier (Titre XI) ;
- transferts d’actifs financiers (Titre XII).
TEXTES PROPRES À CERTAINES ACTIVITÉS
Affacturage
128 - Décret no 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la
filière du cuir (ASF 13.165 du 30 avril 2013)
Prestataires de services d’investissement (PSI)
Autorités des marchés financiers
129 - Décret no 2013-358 du 26 avril 2013 relatif au taux de certaines taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers
(ASF 13.162 du 29 avril 2013)
Gestion d’actifs
130 - Ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs - Rapport au président
de la République relatif à l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
d’actifs (ASF 13.292 du 8 août 2013)
131 - Décret no 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance no 2013-676 du 25 juillet 2013
modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs - Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du
règlement général de l’Autorité des marchés financiers (ASF 13.306 du 21 août 2013)
OPCVM et FIA (Fonds d’investissements alternatifs)
132 - Décret no 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d’admission aux négociations des OPCVM et des
FIA (ASF 14.040 du 3 février 2014)
Règlement de déontologie
133 - Règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille de capital investissement, rédigé par
l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’Association française des investisseurs pour la croissance
(AFIC) (ASF 13.200 du 4 juin 2013)
134 - Règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM d’épargne salariale (FCPE
et SICAVAS), rédigé par l’Association française de la gestion financière (AFG) (disponible sur le site de l’AMF) (ASF
13.204 du 4 juin 2013)
135 - Règlement de déontologie spécifique aux OPCI rédigé par l’Association française des sociétés de placement immobilier
(ASPIM) et l’Association française de la gestion financière (AFG) (disponible sur le site de l’AMF) (ASF 13.234 du
1er juillet 2013)
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
136 - Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers - Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers - Mise en œuvre des dispositions de la directive prospectus (ASF 13.117 du 28 mars 2013)
128
137 - Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers - Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des
marchés financiers - Communiqué de presse de l’AMF du 24 avril 2013 - Instruction AMF no 2013-07 - Programme
de rachat d’actions - Cahier des charges du teneur de compte conservateur - Transparence des ventes à découvert Conseillers en investissements financiers (ASF13.161 du 29 avril 2013)
138 - Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers - Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers - Chambres de compensation - Infrastructures de marché - Gestion de portefeuille (ASF 13.364
du 14 octobre 2013)
139 - Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers - Transposition en droit français de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs dite directive « AIFM » (ASF 14.010 du 10 janvier 2014)
Instructions de l’Autorité des marchés financiers
140 - Instruction AMF no 2012-07 - Traitement des réclamations (mise à jour publiée sur le site de l’AMF le 24 avril 2013)
(ASF 13.302 du 4 juin 2013)
141 - Instruction AMF no 2008-03 : Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information
et passeport (mise à jour du 10 janvier 2014) - Instruction AMF n° 2008-04 : application des règles de bonne conduite
lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les
sociétés de gestion et les gestionnaires (mise à jour du 10 janvier 2014) - Instruction AMF no 2011-15 : Modalités de
calcul du risque global des OPCVM et des FIA agréés (mise à jour du 10 janvier 2014) - Instruction AMF no 201401 : Programme d’activité, obligations des prestataires de services d’investissement et notification de passeport (mise
en ligne sur le site de l’AMF le 10 janvier 2014) (ASF 14.038 du 30 janvier 2014)
Positions de l’Autorité des marchés financiers
142 - Position AMF no 2013-02 : Recueil des informations relatives à la connaissance du client (mise en ligne sur le site
de l’AMF le 8 janvier 2013) - Recommandation ACP 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations
relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie (mise en ligne sur le site de
l’AMF le 8 janvier 2013) (ASF 13.040 du 18 janvier 2013)
143 - Position AMF no 2009-17 : Mise en œuvre du régime de rachats d’actions (mise à jour publiée sur le site de l’AMF le
24 avril 2013) - Pratique de marché admise AMF no 2005-12 : Acquisition d’actions propres aux fins de conservation
et de remise ultérieure dans le cadre d’opérations de croissance externe (mise à jour publiée sur le site de l’AMF le
24 avril 2013) (ASF 13.203 du 4 juin 2013)
144 - Position AMF no 2013-06 : Les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM (mise sur le site de l’AMF le 22 février
2013) (ASF 13.198 du 4 juin 2013)
145 - Position - Recommandation AMF no 2013-04 : Lignes directrices relatives à la tierce introduction en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (mise en ligne sur le site de l’AMF le 12 février
2013) - Position - Recommandation AMF no 2013-05 : Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaires effectif
en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (mise en ligne sur le site de
l’AMF le 12 février 2013) (ASF 13.201 du 4 juin 2013)
146 - Position - Recommandation AMF no 2013-10 : Rémunérations et avantages reçus dans le cadre de la commercialisation
et de la gestion sous mandat d’instruments financiers (mise sur le site de l’AMF le 10 juillet) (ASF 13.285 du 2 août
2013)
alternatifs (mise en ligne sur le site de l’AMF le 13 octobre 2013) - Orientations de l’ESMA relatives aux notions
essentielles contenues dans la directive AIFM (ESMA/2013/611) (ASF 13.377 du 25 octobre 2013)
148 - Position AMF no 2013-12 : Nécessité d’offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM
et FIA structurés, les OPCVM et FIA « garantis », et les titres de créance structurés émis par des véhicules d’émission
dédiés et commercialisés auprès du grand public (mise en ligne sur le site de l’AMF le 20 septembre 2013) (ASF
13.395 du 7 novembre 2013)
149 - Position - Recommandation AMF no 2013-25 : Guide relatif à l’analyse financière (mise en ligne sur le site de l’AMF
le 3 décembre 2013) (ASF 13.450 du 20 décembre 2013)
129
LISTE DES TEXTES
147 - Position AMF no 2013-16 : Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement
150 - Position AMF no 2013-24 : Politiques et pratiques de rémunération des prestataires de services d’investissement (mise
en ligne sur le site de l’AMF le 29 novembre 2013) (ASF 13.433 du 17 décembre 2013)
Recommandations de l’Autorité des marchés financiers
151 - Recommandation AMF no 2013-01 : Incidence du changement de date de clôture en matière d’information financière
pro forma (mise en ligne sur le site de l’AMF le 2 janvier 2013) (ASF 13.042 du 18 janvier 2013)
152 - Recommandation AMF no 2013-08 : Information financière pro forma (mise en ligne sur le site de l’AMF le 17 mai
2013) (ASF 13.225 du 24 juin 2013)
153 - Recommandation AMF no 2007-21 : Obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière
de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (mise à jour publiée sur le site de l’AMF le 2 octobre 2013) (ASF
13.394 du 7 novembre 2013)
Décisions de l’Autorité des marchés financiers
154 - Décision de l’AMF du 27 novembre 2012 relative aux modifications des règles locales d’Euronext Paris concernant
l’offre au public obligataire (ASF 13.052 du 25 janvier 2013)
155 - Décision de l’AMF du 3 septembre 2013 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre
de compensation et du système de règlement livraison d’instruments financiers LCH.CLEARNET SA concernant les
dispositions relatives à la définition des adhérents compensateurs, aux modalités d’enregistrements des positions des
filiales de l’adhérent compensateur et aux heures d’ouverture du système de compensation pour les produits de taux
(ASF 13.335 du 24 septembre 2013)
156 - Décision du 13 novembre 2013 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
et du système de règlement livraison d’instruments financiers LCH.CLEARNET SA pour le service de compensation
de dérivés de crédit (« credit default swaps »), concernant la compensation des transactions émises par les clients
indirects des adhérents compensateurs (mise en ligne sur le site de l’AMF le 4 décembre 2013) (ASF 13.451 du
20 décembre 2013)
Communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers
157 - Communiqué de presse AMF : L’AMF publie une mise à jour de sa charte des contrôles (mis en ligne sur le site de
l’AMF le 21 décembre 2012) - Charte du contrôle : Version du 11 décembre 2012 (ASF 13.041 du 18 janvier 2013)
158 - Communiqué de presse de l’AMF du 21 février 2013: L’AMF et l’ACP alertent sur les offres de sites internet d’aide
à la décision d’investissement (ASF 13.199 du 4 juin 2013)
159 - L’AMF attire l’attention sur le calendrier d’application de l’obligation de déclaration des transactions sur dérivés
(communiqué de presse mis en ligne sur le site de l’AMF le 12 novembre 2013) (ASF 13.399 du 15 novembre 2013)
Financement locatif de l’équipement des entreprises (FLEE) Financement de l’équipement des particuliers (FEP) - Financement immobilier (FI) Cautions - Sofergie
Assurance emprunteur
160 - Article 60 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (ASF
13.272 du 29 juillet 2013)
161 - Article 61 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Maintien
du contrat d’assurance-emprunteur dans le cadre d’une procédure de surendettement (ASF 13.272 du 29 juillet 2013)
Commission de surendettement (procédure)
162 - Articles 68, 69, 70 et 71 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires (ASF 13.272 du 29 juillet 2013)
130
Carte de paiement - Carte privative
163 - Délibération no 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d’une recommandation concernant le traitement
des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et
abrogeant la délibération no 2003-034 du 19 juin 2003 (ASF 13.430 du 13 décembre 2013)
164 - Avis du 26 septembre 2013 du Comité consultatif du secteur financier sur la sécurité des cartes de paiement adopté
à la suite de la présentation par la Banque de France du Rapport 2012 de l’Observatoire de la sécurité des cartes
de paiement (ASF 13.353 du 1er octobre 2013)
Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions de bâtiments
165 - Décret no 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique
des constructions de bâtiments (ASF 13.005 du 2 janvier 2013)
Convention Etat/Banque publique d’investissement (BPI)
166 - Convention du 11 octobre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action :
« Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ») - Arrêté du 23 octobre 2013
relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus
des pôles de compétitivité (PIPC) » (ASF 13.378 du 25 octobre 2013)
167 - Article 29-1-6° de la loi de finances rectificative pour 2013 - Dispense de réintégration en crédit-bail immobilier Prorogation aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2014 (article 239 sexies du CGI) (ASF 14.002 du 7 janvier
2014)
Emprunt collectif de copropriété
168 - Décret no 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété (ASF 13.098 du 13 mars 2013)
Inclusion bancaire et prévention du surendettement
169 - Articles 55 et 56 de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
(ASF 13.272 du 29 juillet 2013)
Installations classées
170 - Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations
classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du
Code de l’environnement (ASF 13.379 du 25 octobre 2013)
Logement
intégrée pour le logement - Ordonnance no 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le
logement - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au
développement de la construction de logement - Ordonnance no 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement
de la construction de logement - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2013-890 du 3 octobre
2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement - Ordonnance no 2013-890 du
3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement - Décret no 2013-891 du
3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements (ASF 13.363 du 14 octobre 2013)
172 - Article 36 de la loi de finances no 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative pour 2013 - Cession d’un immeuble
en vue de sa transformation en logements (ASF 14.017 du 21 janvier 2014)
131
LISTE DES TEXTES
171 - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure
Mutations d’immeubles
173 - Décret no 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d’immeubles
à titre onéreux (ASF 13.320 du 5 septembre 2013)
Publicité foncière
174 - Décret no 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010
portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière Décret no 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance no 2010-638 du 10 juin 2010
portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (ASF
13.002 du 2 janvier 2013)
Refacturation de taxe foncière
175 - Réponse de la Direction de la législation fiscale du 20 avril 2012 à la lettre de l’ASF du 7 février 2011 - Réponse
de l’Autorité des normes comptables du 24 janvier 2013 à la lettre de l’ASF du 17 septembre 2012 (ASF 13.127
du 5 avril 2013)
Retard de paiement
176 - Décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande
publique (ASF 13.125 du 3 avril 2013)
Subventions complément de prix - Crédit-bail
177 - BOFIP 15/11/2012 : TVA - Précisions sur les subventions complément de prix - Réponse de la Direction de la législation
fiscale en date du 29 octobre 2012 à l’ASF (ASF 13.001 du 2 janvier 2013)
Taux annuel effectif global
178 - Décret no 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de
rétractation d’un contrat de crédit affecté lors d’une demande de livraison immédiate (ASF 13.011 du 3 janvier 2013)
Valeur vénale des immeubles
179 - Décret no 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public
des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administrative ou fiscale
(ASF 13.288 du 8 août 2013)
132
Achevé de rédiger
mai 2014
Crédit photos : Diego Cervo - Philippe Devanne - Christopher Hall - Cédric Helsly - Laurent Huet - Illustrez-vous - Jorisvo - Dmitry
Kalinovsky - Jean-Christophe Moreau - Obrenovitch - Photocreo - Pressmaster - Sergejs Rahunoks - Thomas Sereda - Vizafoto - X
Dépôt légal : Mai 2014 - N° 201404.0052
Création : JCh Moreau Consultants
Compogravure, impression, reliure : Imprimerie Chirat - 42540 Saint-Just-la-Pendue
24, avenue de la Grande Armée
75854 Paris cedex 17
Tél. : 01 53 81 51 51 - Fax : 01 53 81 51 50
Site : www.asf-france.com E-mail : [email protected]
Bruxelles : Rue du Luxembourg 19 - 21 B 1000
Tél. : 32 2 506 88 20 - Fax : 32 2 506 88 25 [email protected]

2013 Le rapport annuel de l`ASF

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