O/comeceIslam en Europe-1

Islam en Europe
Législation relative aux
Communautés Musulmanes
Projets islamiques pour un contrat culturel avec l’Etat
Commission des Episcopats de la Communauté Européenne
Sommaire
Avant propos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Section I
1.
2.
3.
La migration: facteur de changement culturel et religieux.
L’immigration des musulmans en Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Muslims in Britain – their status and relationship with the
Britisch authorities. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
Statistiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
Section II
1.
Autriche:
Gesetz vom 15. Juli 1912 betreffend der Anhänger des Islams
nach hanefitischen Ritus als Religionsgemeinschaft. . . . . . . . . . . . . . . 72
Prof. Schnitzer: Das Islamgesetz von 1912. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Verfassung der islamischen Glaubensgemeinschaft in Österreich. . . . 81
2.
Belgique:
Arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités
chargés de la gestion du temporel des islamiques reconnues. . . . . . . 100
Avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1977 à propos d’un projet
d’arrêté royal "portant organisation des comités chargés de
la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues". . . 104
Avis du Conseil d’Etat du 9 octobre 1985 à propos d’un projet
d’un arrêté royal “ créant le Conseil Supérieur des Musulmans de
Belgique et portant organisation des comités chargés de la gestion
du temporel des communautés islamiques reconnues” . . . . . . . . . . .110
Arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif au Conseil provisoire
des Sages pour l’organisation du culte islamique en Belgique. . . . . . 118
Arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des
Musulmans de Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120
Arrêté royal du 24 juin 1998 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet
1996 relatif à l’Exécutif des Musulmans de Belgique. . . . . . . . . . . . 123
2
3
Arrêté ministériel du 24 septembre 1998 concernant
la Commission d’accompagnement relative à l’organisation
des élections d’un organe représentatif du culte islamique. . . . . . . . 124
Arrêté royal du 4 mars 1999 modifiant l’arrêté royal du
3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des Musulmans de Belgique. . . . . . 127
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de
l’Exécutif des Musulmans de Belgique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
Arrêté royal portant reconnaissance
de l’Exécutif des Musulmans de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130
Arrêté royal du 4 mai 1999 portant reconnaissance
des membres de l’Exécutif des Musulmans de Belgique. . . . . . . . . . .133
3.
Espagne:
Texto des Acuerdo de Cooperacion entre el Estado España
y el Comisión Islámistica de España. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134
Kooperationsvertrag zwischen dem spanischen Staat
und der Comisión Islámistica de España. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146
Section III
1. France: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Charte du culte musulman en France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Charta der islamischen Religion in Frankreich. . . . . . . . . . . . . . . . . 173
Allocution de M. Jean-Pierre Chevènement, Ministre
de l’Intérieur, Principes et fondements juridiques
régissant les rapports entre les Pouvoirs Publics et le Culte
musulman en France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184
2. Italien:
Progetti di intesa tra la cummunità islamica in Italia e
la Republica Italiana: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198
- Comunità Religiosa Islamica Italiana (CO.RE.IS).
- Associanzzione Musulmani Italiani (AMI).
- Comunità ed Organizzazioni Islamiche in Italia (UCOII).
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Avant-Propos
La réflexion politique doit prendre en compte la situation nouvelle
et examiner le lien qui existe entre la société européenne et les musulmans
immigrés, qui veulent jouir de leur « liberté de manifester leur religion »
(Art. 9 § 1 de la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales). Il semble nécessaire dans cette
perspective d’établir un cadre juridique.
Dans cette publication, le groupe de travail «Islam en Europe» de
la Commission des Episcopats de la Communauté européenne
(COMECE), a collectionné des textes législatifs relatifs aux communautés
musulmanes en Autriche, en Belgique et en Espagne. Etant donné que la
loi qui règle les relations entre l’Etat et la communauté musulmane en
Autriche date de 1912, nous reprenons l’invervention du Prof. Schnitzer,
Graz, donnée pendant les « Essener Gespräche zum Thema Staat und
Kirche » 1986, qui retrace brièvement l’histoire des relations entre
l’Autriche et la Communauté Islamique entre 1912 et 1988.
Pour la France, nous reproduisons le texte de la Charte du culte
musulman en France. Pour la situer dans le contexte de la laïcité française,
nous publions l’allocution de M. Jean-Pierre Chevènement, qui a cherché
une reconnaissance juridique pour les musulmans en France lorsqu’il était
Ministre de l’Intérieur.
En Italie, trois organisations islamiques ont publié un projet
présentant leurs propositions en vue de conclure un contrat avec le
Gouvernement de la République Italienne. Nous publions ces trois textes,
même si la proposition de l’Associazione Musulmani Italiani (AMI) et de
la Comunità ed Organizzazioni Islamiche in Italia (UCOII) sont presque
identiques.
Nous avons également ajouté les traductions existantes de l’un ou
l’autre texte.
L’introduction situe les documents ici rassemblés dans un contexte
politique, juridique et social plus large, afin d’aider à mieux comprendre la
situation des musulmans dans les pays de l’Union européenne. La partie
concernant la Grande-Bretagne donne une description du défi au niveau
d’un Etat-membre.
Bruxelles , novembre 2001
5
Section I
INTRODUCTION
1. FRANCE
La migration:
facteur de changement culturel et religieux.
L’immigration des musulmans en Europe.
1. Quelques millions de personnes rattachées d’une manière ou
d’une autre à des religions non-chrétiennes vivent aujourd’hui en Europe.
Pour certains pays d’Europe, il s’agit là d’une réalité nouvelle. Pour les
pays anciennement colonisateurs, comme la Russie, la Grande-Bretagne,
l’Espagne, la France, les Pays-Bas et l’Italie, il s’agit déjà d’une rencontre
de longue date. Les pays comme la Bulgarie, la Hongrie, les Balkans
connaissent la présence de l’islam depuis leur occupation par le Royaume
ottoman.
Les mouvements migratoires suivent, aujourd’hui en Europe, les
évolutions de l’économie et de la situation politique dans beaucoup de
pays. Depuis 1945, il y a eu plusieurs vagues migratoires. Ce sont celle de
la reconstruction immédiatement après la 2ème guerre mondiale, celle du
boom économique dans les années soixante, celle des années septante,
celle de l’après-crise économique provoquée par l’augmentation du prix
de pétrole en 1973 et celle qui depuis le milieu des années quatre-vingts,
prend plutôt la forme de l’asile politique et de la clandestinité
Sans ce flux migratoire, les religions non-chrétiennes seraient
restées en fait marginales. Alors que, maintenant c’est un fait populaire et
social en cours d’implantation profonde dans l’espace européen. La
société en Europe est véritablement devenue une société multi-religieuse
et cela n’a été ni prévu ni voulu.
Les clés de compréhension du devenir des religions nonchrétiennes se trouvent dans l’analyse des processus migratoires. On ne
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peut pas enfermer ces religions dans les catégories d’une religion immigrée
ou transplantée d’un ailleurs à un ici. Mais il convient de prendre en
compte le fait que le processus de développement des religions soit soustendu par le processus d’interpénétration progressive et réciproque entre
les populations d’origine musulmane p.ex. et celles de souche européenne.
Pour comprendre la situation actuelle des immigrés non-chrétiens
en général et des musulmans en particulier et leur influence sur la société
d’accueil, il faut prendre en compte le facteur temps. La dimension
temporelle est présente dans l’intégration subjective des migrants qui
modifient leurs projets et leurs comportements au fur et à mesure de leur
intégration. Mais elle est ressentie, également, par les chrétiens européens
qui découvrent progressivement la présence d’un groupe avec une vision
religieuse et culturelle différente.
2. La spécificité de l’immigration musulmane en Europe de l’Ouest
Pour montrer le changement de la société en Europe de l’Ouest par
la migration, prenons comme exemple le groupe des musulmans. Un
groupe important de 10 à 12 millions de personnes qui propose un projet
de société élaboré hors du contexte culturel européen et pratiqué à différents niveaux dans les pays d’origines des immigrés musulmans.
Aujourd’hui, les Européens ne rencontrent pas seulement des musulmans
mais c’est l’Islam avec ses organisations et la diversité de ses courants qui
prend place dans l’environnement social, culturel et religieux en Europe.
2.1. Un peu d’histoire
L’islam apparaît en Arabie au 7ème siècle à la suite de la prédication
de Muhammad. Après sa mort en 632, ses disciples mettent par écrit les
paroles qu’il affirmait lui être venues de Dieu. Ce recueil de textes forme
un livre, le Coran. Le message essentiel que l’on y trouve est la
proclamation qu’il n’y a qu’un seul Dieu Créateur et Juge des hommes.
On y trouve également des exhortations à la fidélité et à l’obéissance, à la
prière et à la solidarité. La façon concrète d’appliquer toutes ces
recommandations n’est pas précisée par le Coran, mais les premiers
musulmans imitent, pour l’essentiel, le comportement de Muhammad.
Un siècle plus tard, les armées arabes ont conquis un immense
empire s’étendant de l’Espagne à l’Inde. Les musulmans, bien qu’au
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pouvoir, n’y sont encore qu’une petite minorité au sein de populations
dont les coutumes sont bien différentes des leurs. Le besoin se fait donc
sentir de préciser le contenu exact de la foi musulmane et des règles qui en
découlent. C’est vers le 9ème siècle, que les savants musulmans
développent l’art de commenter le Coran et de défendre la foi, tandis que
les juristes s’attachent à déduire du Coran et de l’exemple de Muhammad
les règles précises qui doivent régir tous les faits et gestes du croyant
musulman dans tous les domaines de son activité.
C’est le moment de grandeur de la pensée musulmane. Une intense
activité intellectuelle se manifeste: L’antique héritage de la pensée grecque
ou babylonienne a été traduit en arabe, des savants font progresser les
sciences: mathématiques, astronomie, botanique, médecine etc. L’islam
aussi se structure: sa théologie se formule et se définit, son droit devient
un immense chantier visant à déterminer le juste comportement en toutes
actions sociales, culturelles et religieuses.
Petit à petit, en effet, s’est installé dans le coeur des musulmans la
conviction que Dieu est au-dessus de nos idées, qu’il n’était pas possible à
l’homme de le connaître et qu’en conséquence, s’il a parlé dans le Coran,
ce ne pouvait pas être en vue de se révéler Lui-même, mais pour révéler sa
volonté. La tâche primordiale du croyant consiste donc à lire le Coran
pour y trouver la LOI et la suivre.
Après trois siècles environ, pour de multiples raisons, cette
fermentation s’est ralentie, puis s’est assoupie. Dans le domaine religieux,
la communauté musulmane a secrété un corps de lettrés qui se considèrent
comme essentiellement chargés de transmettre sans modification
l’héritage du 9ème siècle: la loi islamique telle que l’ont définie les juristes
de cette époque.
Le réveil sera brutal: il se produit au début du 19ème siècle par
l’expansion coloniale des puissances européennes, qui entrent dans l’ère
du développement industriel et technique. L’empire musulman perd du
terrain: La Grèce devient indépendante en 1830, puis les pays des Balkans.
D’autres sont conquis par les colonisateurs européens. Le monde
musulman s’interroge: le Coran ne dit-il pas que «Dieu leur donnera la
terre en héritage en échange de leurs bons services?». Ce scandale oblige
la communauté musulmane à chercher les raisons pour lesquelles Dieu
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semble les abandonner. L’Europe triomphante de l’époque ne se prive pas
de leur suggérer une réponse simple: c’est l’Islam, religion du fatalisme,
qui est à l’origine de votre retard ! Pour la conscience du croyant
musulman ceci ne peut être accepté: l’Islam est une révélation venant de
Dieu, l’Islam ne peut être en faute. Si faute il y a, elle doit être cherchée
dans la conduite des musulmans, leur façon de concevoir l’Islam ou de le
pratiquer.
Les écrits musulmans des deux derniers siècles essaient donc tous de
répondre à ces deux questions: qu’est-ce que l’Islam? comment faut-il le
pratiquer?
A ces deux questions, les réponses varieront selon les personnes, les
pays et les circonstances, mais, sous de multiples formes, le croyant
musulman se trouve obligé d’y répondre quotidiennement: en effet, c’est
au jour le jour que les contraintes de la vie moderne se font sentir, et le
musulman veut faire son choix en restant fidèle aux exigences de la Parole
de Dieu telle qu’il la trouve dans le Coran et dans sa tradition religieuse.
Ces deux questions se posent aussi aux musulmans qui vivent dans une
situation de minorité en Europe.
Mais est-il possible de vivre dans notre siècle, marqué par la science
et la technique, dans la fidélité à une tradition du 7ème siècle? Si le Coran
est vraiment la Parole de Dieu, son enseignement est éternellement
valable. Faut-il pourtant, le comprendre comme le comprenaient les
lettrés du 9ème siècle? Leur interprétation est-elle infaillible? Les règles
définies par les juristes de cette époque sont-elles valables pour tous les
temps et tous les lieux?
Ils avaient codifié la vie familiale en soumettant la femme à
l’autorité de son père ou de son mari, en l’obligeant à rester chez elle ou à
se voiler, en donnant au mari le droit exclusif de répudiation, en acceptant,
enfin, la polygamie au profit du mari. Cet état de choses est-il vraiment
voulu par Dieu? La femme croyante, aujourd’hui, doit-elle se considérer
obligée de se voiler en public?
De nouvelles techniques ont fait leur apparition: faut-il les adopter?
L’Islam a toujours condamné les images: cette condamnation doit-elle s’étendre à la photographie? Au siècle dernier, un jeune lettré égyptien,
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débarquant à Marseille, découvre qu’on impose aux voyageurs une
quarantaine: «cette institution est-elle licite, se demande-t-il. Elle offre aux
mortels de fuir la prédestination?» Mais que penser aussi de la transfusion,
des transplantations, du contrôle des naissances et de certains actes
cultuels?
Les lettrés musulmans du 9ème siècle avaient défini la loi, la charî’a,
dans un contexte de supériorité politique et militaire. L’Islam était religion
d’Etat. Aujourd’hui, plus de la moitié d’un milliard de musulmans du
monde vivent dans des pays où ils ne sont qu’une minorité et les pays où
ils vivent ne sont pas des pays à constitution islamique. Peut-on vivre en
vrai musulman dans un état qui ne l’est pas? Les musulmans doivent-ils
militer pour arriver au pouvoir et changer les lois du pays?
C’est chaque jour que les musulmans sont mis en demeure de se
situer entre les défis de la modernité, de la religion chrétienne et les
exigences de leur foi telles qu’elles ont été formulées par l’Islam classique
médiéval. Cette situation nous mène au constat des courants d’opinion
qui se sont formés dans les milieux musulmans, ainsi que dans le contexte
européen, mais leurs propositions, d’ailleurs souvent contradictoires, concernent tous les musulmans qui vivent dans la société européenne.
2.2. La présence des musulmans au pluriel en Europe
2.2.1 Les musulmans traditionnels
Les musulmans de ce courant ont en commun le souci d’une
pratique traditionnelle et d’une foi communautaire où sont vécues
certaines des valeurs religieuses. Fidèles à Dieu et à Muhammad, ils sont
attachés aux rites et aux coutumes pratiqués dans les pays d’origine. Ils
sont volontiers conservateurs dans le domaine familial et social. Souvent,
ils appartiennent aux mondes des confréries traditionnelles ou modernes.
En Europe, ils vivent douloureusement des situations d’exil dans laquelle
ils essayent de vivre, dans la mesure du possible, la tradition apprise.
2.2.2 Les réformistes
Le premier courant fut celui des réformistes. C’est au siècle dernier
que les scientifiques musulmans, vivant au sein de cet Islam traditionnel,
ont subi les premiers chocs de la modernité et se sont mis au travail pour
repenser le noyau dur de leur foi et formuler une nouvelle façon de vivre
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l’Islam dans le monde moderne. Pour atteindre ce but, il faut puiser dans
les lois islamiques que la nation prend pour référence, cette source pure, la
source du premier jaillissement. Il importe de comprendre l’Islam comme
l’ont compris les compagnons de Muhammad et leurs successeurs de
bonne souche.
technique. Mais c’était déjà faire le choix d’une approche séculière du
gouvernement. D’autres, en premier lieu desquels Kemal Atatürk
(1880-1938), se mirent en devoir de moderniser leur pays en le
sécularisant le plus possible pour le soustraire à l’influence rétrograde des
lettrés religieux de l’Empire ottoman.
Autrement dit, leur méthode consistait à étudier le Coran et les
traditions de Muhammad, mais, en outre, ils avaient décidé de suivre les
opinions et les façons de faire des trois premières générations de
musulmans, les « anciens ». Leur recherche s’est poursuivie jusqu’autour
des années 1950. Leur travail a eu une énorme influence, ils ont publié des
revues et des livres. Les plus connus furent Mohammed Abduh
(1849-1905), et Rachid Ridâ’ (1865-1935) en Egypte, Ben Bâdis
(1889-1940) en Algérie et bien d’autres. Ils ont déclenché un mouvement
de réforme, de retour à l’essentiel de l’Islam et de fidélité stricte au Coran.
Pendant l’entre-deux-guerre, la Turquie devint ainsi un état laïc. La
charî’a musulmane fut abolie, les universités et les écoles religieuses
supprimées, une nouvelle législation adoptée qui était largement inspirée
des codes européens. L’Islam cessa d’être religion d’Etat. Pour moderniser plus rapidement le pays, Kemal Atatürk a imposé même l’habit européen, le calendrier grégorien, le système métrique et l’alphabet latin.
Cette révolution culturelle fut imposée d’une main de fer et accompagnée
d’une lutte sans défaillance contre les milieux religieux. La Turquie
actuelle en est le résultat. Dans la même ligne d’une approche séculière du
pouvoir politique, mentionnons aussi le parti Ba’th qui gouverne actuellement la Syrie et l’Iraq depuis l’indépendance de ces pays. Un grand nombre des immigrés en Europe venant de ces pays ont été éduqués dans cette
vision musulmane et ils la défendent aussi dans le contexte européen.
En décidant de suivre les « anciens », ils partaient du principe que
ces premières générations étaient plus parfaites que les musulmans actuels,
et que les premiers temps de l’Islam formaient un idéal insurpassable.
Cette idéalisation du passé les a finalement conduits à canoniser les solutions proposées par les lettrés du 9ème siècle, puisque ceux-ci appartenaient à ces générations mythiques. Au terme de leur recherche, l’Islam,
dans son noyau essentiel, est resté un islam médiéval, et l’on retombait
dans le traditionalisme. Dans la plupart des mosquées ou des salles de
prières en Europe on trouve cette interprétation de l’Islam.
2.2.3 Les musulmans laïcs
La recherche des réformistes était menée par des hommes dont la
culture devait beaucoup aux sciences religieuses mais qui étaient peu au
fait des développements du monde moderne. Cependant, des solutions
pragmatiques devaient être trouvées, sans retard, pour gouverner les pays
musulmans. Les milieux au pouvoir étaient constitués d’hommes dont la
formation était surtout séculière: avocats, ingénieurs, médecins ou
militaires, ils voyaient bien les problèmes à résoudre et se mirent à l’œuvre
sans se préoccuper de disputes théologiques ou juridiques des ‘Ulama.
Certains, tel Habib Bourghuiba, premier président de la Tunisie
moderne, ont essayé de moderniser le pays de façon empirique, en
cherchant une solution politique ou technique à un problème politique ou
12
2.2.4 Les Intégristes ou le raidissement traditionaliste
L’entreprise de sécularisation brutale a entraîné de multiples
protestations dans les milieux musulmans pieux. Les gouvernants « laïcs »
devinrent suspects aux yeux des « religieux », qui voyaient dans leurs politiques des efforts déguisés pour imposer une laïcité offensive visant à
détruire l’esprit de la religion.
Contre le sécularisme ou la laïcité qui distingue le religieux des
autres domaines de l’existence, des mouvements se firent jour qui
réclamaient au contraire, le règne de la religion sur tous les autres
domaines. Les réformateurs furent remplacés par des courants plus
fondamentalistes. Le plus connu est celui des Frères Musulmans (FM),
fondé en 1927 par l’Egyptien Hasan el-Banna (1906-1949). Pour lui «
L’Islam est un ordre englobant qui porte sur tous les aspects de la vie ».
« Ordre englobant » est le mot clé et à retenir. Ce courant cherche
avant tout, dans l’Islam, la volonté de Dieu. L’important est de placer
toute la vie humaine dans l’obéissance. Le militant de cette mouvance est
plus préoccupé de lois à appliquer que de dévotions à faire. La société vit
13
dans le « désordre », elle a besoin de revenir à « l’ordre » voulu par Dieu.
Héritant des travaux des réformistes, le courant fondamentaliste accepte
en bloc comme divine toute la législation médiévale de l’Islam. D’où leur
propension à répéter sans cesse: l’Islam interdit de.... l’Islam commande
que.... l’Islam dit que...
Ce raidissement a eu aussi pour cible l’influence massive des valeurs
et des idées européennes. Les indépendances des pays avec une tradition
musulmane séculière avaient bien pu couper les liens politiques de
dépendance à l’égard des anciennes métropoles. Mais elles n’avaient pas
arrêté les échanges culturels, économiques et commerciaux. Au contraire,
elles les avaient souvent accélérés et un facteur important en était la
migration. D’où une « occidentalisation » des moeurs et des modes de vie
que l’on remarque sur toute la surface de la planète. Les fondamentalistes
musulmans se sentent assiégés dans leurs derniers retranchements par
cette influence étrangère.
Mohamed Talbi, Professeur d’histoire à l’université de Tunis, les
décrit ainsi:
« Dans ce phénomène, il y a une large part d’authentique
ressourcement - sur le plan du culte et de la foi, par exemple – donc le refus
des valeurs étrangères considérées comme inadéquates, trompeuses et
aliénantes. Le torrent occidental, qui déferle avec force sur l’Islam, n’a pas
apporté en effet avec lui que les alluvions fertilisantes, et trop souvent l’ivraie
l’a emporté sur le bon grain. D’où la violence de certaines réactions. La
désislamisation surtout est ressentie avec douleur par ceux qui ont conservé la
foi. Pour comprendre leur réaction - ce qui ne signifie pas les excuser - il faut
bien réaliser que la blessure les atteint au plus profond de leur être. Le passage
à une société tolérante et pluraliste ne se fait pas sans heurts ni drames. Dans
bien des cas le durcissement de la foi, accompagné du repliement de certains
cercles sur eux-mêmes, est le contrecoup d’une désislamisation très poussée
particulièrement au niveau des couches urbaines de formation occidentale,
et surtout de celui des universités où se produisent justement les tensions les
plus graves. « L’étudiant islamique » est engendré par celui qui ne l’est plus.
Dans ce contexte, des phénomènes de minorités avec ses complexes, se
manifestant dans un superbe isolement ou se libérant en une tumultueuse
agressivité, sont inévitables. » (Islamoschristiana 7 (1981) p. 287; voir aussi
l’article de M. Talbi dans le même n°: « Islam et Occident au-delà des
affrontements, des ambiguïtés et des complexes », p57-77)
14
Très rapidement, dès les années 1950, ces mouvements se sont
retrouvés en conflit ouvert avec les pouvoirs en place, de tendance plutôt
séculière, laïque. Les Frères Musulmans, en particulier, sont finalement
passés à l’opposition ouverte ou sont partis pour l’Europe, tandis que
certains de leurs membres glissaient dans l’action clandestine violente. En
Egypte, en Syrie, en Turquie, en Jordanie et dans tous les pays autour de
la Méditerranée, les attentats, les complots, les arrestations et les procès de
militants se sont succédés à un rythme sans cesse accéléré. Les Frères
musulmans ont été interdits, leurs guides et idéologues arrêtés, et
exécutés. Ceux qui vivent en Europe se sont organisés pour continuer une
politique d’opposition vis-à-vis des pays d’origine et pour encadrer les
musulmans qui vivent dans les pays européens.
2.2.5 L’islamisme ou le radicalisme militant
Ainsi est né un courant de pensée beaucoup plus militant que l’on
a appelé l’islamisme en le distinguant du mot Islam qui désigne la religion
dans son ensemble. L’islamisme pourrait se définir ainsi: c’est un courant
où le fondamentalisme initial s’est doublé d’une double conviction:
- pour ré-islamiser la société, il faut conquérir le pouvoir, c’est-à-dire,
il faut créer un Etat islamique,
- pour conquérir le pouvoir, il est légitime d’employer la violence
révolutionnaire.
La révolution iranienne en 1979 a participé de cet idéal, et a
souvent galvanisé les militants des autres pays. La révolution islamique
était possible, et même elle était en marche. Cette approche de la religion
a modifié considérablement les mentalités de ceux qui la vivaient. Les
dimensions spirituelles et mystiques de la foi ont presque toujours été
perdues de vue au profit d’un combat sociopolitique qui mobilisait toutes
les énergies. De plus, l’idéal de la « jihâd », « la guerre sainte », a pris une
nouvelle signification. Les Musulmans ordinaires, modérés, et leurs
gouvernements sécularisés ont été qualifiés d’apostats, qu’il est licite de
tuer pour sauver l’Islam pur et dur.
Le maître à penser de cette tendance est Sayyid Qutb (1906-1966);
un Frère Musulman emprisonné par Nasser, puis jugé et exécuté. Cette
tendance radicale de l’Islam actuel attire beaucoup l’attention des
observateurs occidentaux, qui ont tendance à y voir l’expression normale
de l’Islam que l’on veut ainsi définir comme une religion violente et
15
arriérée par nature. Curieusement, ces observateurs entrent parfaitement
dans les vues des islamistes eux-mêmes, qui voudraient être reconnus par
tous, à commencer par les autres musulmans, comme les seuls vrais
musulmans.
C’est ici qu’il faut donner la parole à un autre courant de pensée
dont on parle fort peu.
2.2.6 La nébuleuse moderniste
Les convulsions de l’Islam actuel n’opposent pas seulement les
islamistes et les laïques. L’immense majorité des musulmans d’aujourd’hui
ne se retrouvent ni dans l’approche radicale des uns, ni dans la pensée
désislamisée des autres. Pendant de longues années, cette majorité
silencieuse se contentait de vivre sa foi dans un contexte moderne en
essayant de sauver l’essentiel.
Les violents affrontements de ces dernières années ont obligé ces
croyants ordinaires à formuler les raisons religieuses qu’ils avaient de ne
basculer ni dans un camp ni dans l’autre. Plus récemment, un certain nombre d’intellectuels et de penseurs religieux musulmans ont commencé à
donner une formulation théologique à ce qui n’avait longtemps été
qu’une réaction empirique. Beaucoup de livres paraissent maintenant
pour définir l’Islam de façon nouvelle, en totale rupture avec les approches
islamistes ou traditionalistes qui canonisent l’Islam juridique du 9ème
siècle.
Les modernistes sont frappés du fait que le Coran, dans son ensemble, est fait d’exhortations générales à la loi, à la justice, à l’équité, à
l’honnêteté et ne présente des règles précises que dans très peu de versets
au maximum deux cents. Ils désavouent donc l’approche des penseurs
médiévaux qui ont cherché, avant tout dans le Coran, des lois et des règles.
Tandis que les traditionalistes imaginent les premiers temps de
l’Islam comme un Age d’Or vers lequel il faudrait revenir, les modernistes,
au contraire, soulignent les débuts difficiles de l’Islam naissant, et
rappellent que ce n’est que progressivement que le Coran a enseigné les
réformes à faire et les conversions à accomplir. Dieu ne donnait pas un
système de lois fixes, mais impulsait à l’humanité un mouvement vers une
perfection à atteindre plus tard dans l’histoire. Le Soudanais Mahmud
Muhammad TAHA le dit dans les mots suivants:
« Les musulmans disent que la charî’a musulmane est une charî’a
parfaite... et c’est vrai. Mais sa perfection réside plutôt dans sa capacité
d’évoluer et d’intégrer toutes les forces vives de la vie individuelle et
collective et d’orienter cette vie vers des degrés de progrès permanent, en
fonction de la vitalité et du renouvellement qu’a su atteindre cette vie
individuelle et collective.... Les musulmans réagissent quand ils nous
entendent parler de la nécessité de faire évoluer la charî’a, et disent: ‘la
charî’a islamique est parfaite, elle n’a donc pas besoin d’évoluer, car
n’évolue que ce qui est déficient’. En fait, c’est exactement le contraire:
seul ce qui est parfait est capable d’évolution. » (Etudes Arabes, 70-71
(1986) p. 229)
Le Prof. Ali Merad pense qu’il faut donner la priorité au spirituel:
« Si, être musulman, c’est être témoin d’une foi et solidaire d’une
communauté, plus d’une interrogation s’impose alors à l’esprit. D’abord sur
le contenu même de la foi, ensuite sur le sens de la solidarité communautaire
qui apparaît au regard de certains, comme l’un des emblèmes distinctifs de
l’islamisme. Parler de la foi, en termes musulmans, c’est aborder un thème
entouré d’un halo d’ambiguïté: s’agit-il de la foi coranique, celle qu’ont pu
assumer, à l’exemple du Prophète, les croyants et les « compagnons de la
première heure », dans la ferveur entretenue de la flamme sacrée de la
Révélation? Ou s’agit-il de la loi systématique par les « docteurs de la Loi »
avec ses implications collectives ou comme source de vie, et support d’une quête
spirituelle? » (Le Monde 10.12.1978)
16
Les lettrés musulmans de l’époque classique sont donc accusés
d’avoir trahi l’Islam en bloquant son dynamisme initial, en le remplaçant
par un système juridique qu’ils ont sacralisé. Ils l’ont trahi aussi en tentant
d’imposer leur autorité au pouvoir politique, sous le prétexte qu’il n’y
avait pas de distinction entre le politique et le religieux. Pour ce faire, ils
ont invoqué l’exemple du Prophète qui aurait été à la fois prophète et chef
d’état. Le courant moderniste lit l’histoire différemment. Pour eux, le
Prophète n’était pas un chef d’état quelles qu’aient été ses aventures
guerrières. Les musulmans actuels n’ont pas à rechercher le pouvoir
politique au nom de l’Islam. Il peut se vivre de façon plus intériorisée
même quand on est une minorité musulmane vivante en Europe.
17
Souheib Bencheick, Mufti de Marseille pense:
« Ce n’est qu’à travers le politique qu’on oblige, qu’on intimide et
qu’on impose. Or, l’Islam n’a jamais demandé à ses adeptes d’obliger,
d’imposer ou d’intimider: jamais ! Il appelle ses adeptes à appeler les autres.
‘Appelle à la voie de Dieu, nous t’avons envoyé pour l’humanité entière’. Le
Prophète Mohamed dit: ‘Transmettez mon message, même s’il ne s’agit que
d’un seul verset....’ Le croyant est appelé à transmettre. Mais Dieu merci,
Dieu nous a montré la méthode ou la manière d’ inviter. ‘Appelle à la voie
de Dieu par la sagesse et le sermon du bien’. Ça reste vraiment un discours
qui invite à une moralité qui essaie de convaincre rationnellement aussi.
Cela s’arrête là. Nous ne sommes pas les tuteurs de Dieu, mais nous en sommes
les instruments. Nous sommes les chercheurs de Dieu et non les propriétaires.
Donc une telle séparation, et j’en suis profondément convaincu, renvoie le
religieux à son véritable statut qui est là comme témoin. La société a
vraiment besoin d’une force morale. Et la religion ne peut être cette autorité
morale que lorsqu’elle est écartée de tout ce qui est pouvoir, de tout ce qui est
politique. Le politique, lui, ne marche qu’à travers des alliances, des
compromis, des contraintes, des compromissions, etc. La force morale doit
transcender tout cela. C’est pourquoi, une laïcité bien définie, bien adaptée
ne peut être qu’un bienfait pour l’épanouissement de l’Islam et, surtout, pour
la beauté de l’Islam. L’Islam en perd cet obscurantisme et cette manière
superstitieuse. Nous avons malheureusement avec l’interférence du politique
et du religieux non seulement une contrainte étatique et une pression sociale,
mais une crainte de culpabilité superstitieuse qui atteint jusqu’aux capacités
de réflexion de l’homme. (El Watan, 1.2.1996, p. 1, 9)
Naturellement, les penseurs du courant moderniste se heurtent à la
plupart des lettrés qui continuent d’interpréter le Coran comme il l’a été
par le passé, comme un message dicté mot à mot à Muhammad, si bien que
tout doit y être à la lettre comme venant de Dieu. On assiste donc
maintenant à l’apparition d’une nouvelle approche du Coran dont les
versets apparaissent toujours comme venant de Dieu mais à travers une
expression marquée par son époque.
‘Dis: Qui est l’ennemi de Gabriel (qu’il soit), car c’est lui qui a fait descendre
sur ton cœur... le Livre’ (Coran 2,97). Mais il manquait à l’orthodoxie (en
fait, à toute la pensée médiévale) d’avoir les instruments intellectuels
nécessaires pour allier, dans sa formulation du dogme, l’Altérité et le
caractère verbal de la Révélation d’une part, et, d’autre part, son lien intime
avec l’œuvre et la personnalité religieuse du Prophète, c’est-à-dire qu’il lui
manquait la capacité intellectuelle de dire, à la fois, que le Coran est
entièrement la Parole de Dieu et aussi, dans un sens ordinaire, la parole de
Muhammad. Le Coran affirme clairement les deux idées, car s’il insiste sur
le fait qu’il est descendu sur le ‘cœur’ du Prophète, comment peut-il être
extérieur? (New York: Doubleday Ancor Book, 1968, p. 25)
Sans abandonner leur foi dans l’origine divine du Coran, certains
auteurs commencent donc à en examiner le texte pour le réinterpréter à
la lumière des sciences modernes. Cette entreprise rencontre de multiples
oppositions tant on craint que la foi en soit sapée dans ses fondements.
Mais l’idée fait son chemin.
2.2.7 Les problèmes des musulmans en Diaspora européenne
Les problèmes, auxquels les musulmans en Europe sont confrontés,
peuvent être classés:
Famille et Femme:
-
Education:
-
Fazlur Rahmân l’exprime dans son livre « Islam » ainsi:
« (Le Coran) déclare en effet: ‘L’Esprit fidèle l’a fait descendre sur ton
cœur pour que tu sois au nombre des avertisseurs.’ (Coran26, 194), et encore:
18
le voile
l’autorité paternelle
l’héritage et le témoignage des femmes
quelle forme de mariage (civil, contrat de mariage d’après la
charî’a), le divorce ou la répudiation, polygamie
du fils et de la fille dans la famille
dans les écoles mixtes ou dans la séparation entre garçons et filles
participation aux cours d’entraînement sportif, de biologie,
d’éducation sexuelle
Quelle formation religieuse, dans l’enseignement public ou dans la
mosquée. En quelle langue, arabe, turque ou dans la langue du pays
d’accueil
19
Modernité:
-
La photo: culte ou image?
Les assurances: une protection contre Dieu ou une affaire banale
qui ne touche pas à la toute-puissance de Dieu?
Les transplantations d’organes et la transfusion?
Le problème des abonnements: est-ce qu’on peut payer une chose
qui n’est pas encore « créée »?
la législation en Europe et le code pénal islamique classique
Politique:
-
-
Faut-il créer un Etat islamique et lequel?
Les musulmans dans la diaspora européenne doivent-ils s’organiser
dans un parti politique islamique pour participer au pouvoir ou
doivent-ils s’insérer dans les partis existants sans une vision
islamique ou programme islamique?
variété des constitutions ou lois fondamentales et des projets
politiques
demande aux musulmans de ne se fixer aux mécréants que s’ils immigrent
vers la nouvelle communauté en signe de conversion. Muhammad a conquis la Mecque en 630 et a déclaré la fin de la migration et l’a remplacé par
la promesse de participer au combat.
A partir du Coran et de la Sunna, les juristes musulmans ont partagé
le monde en deux: « pays d’Islam » et « pays de la guerre ». Le premier
comprend tous les pays placés sous domination islamique, que les
habitants soient musulmans ou non. De l’autre côté de la frontière se
trouve le pays de la guerre qui, un jour ou l’autre, passera sous le pouvoir
musulman. Cependant le pays de la guerre peut bénéficier d’un traité de
paix temporel, devenant ainsi un « pays de traité ».
La division « pays de l’Islam/pays de la guerre » a des conséquences
sur la migration qu’on peut résumer en quatre questions:
-
2.3 La chari’a et la migration
La shari’a prescrit pour la vie sociale, politique et religieuse en
général, elle donne aussi son avis concernant la migration pour les
musulmans en particulier.
Le Coran utilise 26 fois le terme hijra, (migration, immigration,
émigration) et ses dérivés dans le sens de « abandonner » et elle a marqué
la communauté musulmane dès ses débuts. Muhammad a envoyé certains
de ses adeptes en Abyssinie pour les mettre à l’abri des persécutions de la
Mecque. Toujours pour échapper aux persécutions, Muhammad,
accompagné de certains de ses adhérents, a quitté en septembre 622 sa
ville natale, la Mecque, pour se réfugier à Médine. Les versets 4, 97-98 du
Coran demandent à tout musulman, vivant dans des pays de mécréants de
quitter ce pays pour rejoindre la communauté musulmane, s’il le peut. Les
versets 4,100 et 9,20 vont dans ce même sens. Le verset 8,72 établit une
alliance entre les immigrés et ceux qui leurs donnent l’hospitalité. Il
interdit de nouer une telle alliance avec les musulmans qui restent dans les
pays de mécréants « tant qu’ils n’auront pas émigré ». Le verset 4,89
20
Quel est le statut des musulmans à l’intérieur du pays de l’Islam?
Est-ce qu’un non-musulman, appartenant au pays de la guerre ou
au pays de traité, peut venir et séjourner dans le pays de l’Islam?
Est-ce qu’un musulman, appartenant au pays de l’Islam peut aller
et séjourner dans le pays de la guerre ou pays de traité?
Et finalement, est-ce qu’un musulman dont le pays est devenu pays
de la guerre après reconquête, doit émigrer au pays de l’Islam?
Je laisse de coté la migration à l’intérieur du pays de l’Islam pour me
concentrer sur les données de la shari’a concernant la migration vers les
pays de la guerre ou en autres termes l’immigration musulmane vers
l’Europe en deux temps: premièrement: que dit la jurisprudence classique?
et deuxièmement: quelle est la situation actuelle?
2.3.1 Le droit classique
Sur l’émigration du musulman vers le pays de la guerre, les juristes
musulmans se montrent réticents à son égard; ils n’en parlent que très
sommairement. Al-Sarakhsi (mort en 1090) p.ex. ne s’attarde pas
beaucoup sur l’interdiction de voyager et de séjour du musulman dans
cette partie du monde. Son seul souci est d’empêcher que les commerçants
musulmans vendent des biens pouvant renforcer l’ennemi, tels que le fer,
la soie (dont on peut faire des drapeaux), les chevaux etc…Il répugne à ce
qu’un musulman épouse une femme scripturaire, qu’elle soit libre ou
21
esclave, par peur que sa progéniture ne devienne captive ou qu’elle adopte
la morale des mécréants. Il précise les normes auxquelles sont soumis les
musulmans dans ces pays. Si un musulman commet un délit dans le pays
de la guerre, il n’est pas punissable parce qu’il n’existe pas d’autorité qui
applique la loi, bien entendu la loi islamique. Les rapports entre les
musulmans cependant restent régis par les normes islamiques, à
l’exception de la loi du talion.
Un autre juriste, al-Shafi’i (mort en 820), fondateur d’une école
juridique, enseigne seulement que le musulman peut rester dans le pays de
la guerre tant qu’il peut pratiquer sa religion en invoquant le fait que
Muhammad ait autorisé des convertis à l’Islam à rester à la Mecque du
moment qu’ils ne craignent pas pour leur religion. D’autres juristes
suivent l’argumentation de al-Shafi’i.
Ibn-Hazm de Cordoue (mort en 1064) est, contrairement, plus
rigoureux. Il interdit le commerce dans les pays de la guerre, de porter un
exemplaire du Coran, des armes, des chevaux et autres biens pouvant les
renforcer contre les musulmans. Egalement al-Qurdubi de Cordoue
(mort en 1071) considère comme illicite le séjour du musulman dans les
pays de la guerre alors qu’il peut le quitter. Egalement Ibn-al-‘Arabi (mort
en 1148), juge de Séville, s’oppose au séjour du musulman dans les pays
non-musulmans.
2.3.2 La situation actuelle
L’éclatement de l’empire ottoman, la fin du Califat en 1924 et la
décolonisation a complètement changé la situation juridique, politique et
sociale et trois courants de pensée traversent le monde islamique.
-
-
22
Le premier courant plaide pour le régionalisme, chaque Etat avec
ses institutions a sa raison d’être.
Le deuxième courant plaide pour la nation arabe (panarabisme).
On y trouve des intellectuels arabes chrétiens et musulmans. Le
philosophe du nationalisme arabe est Sati al-Husri (18881-1970)
et sa philosophie est à la base de la création en 1945 de la Ligue des
Etats arabes. Ce courant se reflète dans les constitutions de
nombreux Etats arabes où Islam est remplacé par l’arabité.
Le troisième courant est en faveur du rétablissement de la nation
islamique. Selon ce courant, le concept du nationalisme ou de
l’Etat-nation est un concept laïc, sinon athée, et contraire à l’Islam.
Il est importé de l’Occident dans le but de porter atteinte à l’Islam.
Ce courant est à la base d’organisation panislamique dont la plus
importante est l’ « Organisation de la Conférence Islamique »qui
regroupe plus de 40 pays musulmans.
La question se pose, aujourd’hui, aux savants musulmans: qu’est-ce
qu’un pays islamique? Suffit-il qu’un pays applique les lois du statut
personnel pour qu’il soit considéré comme musulman? Et s’il ne le fait pas,
comme la Turquie? Doit-on prendre comme critère l’exercice des cultes
religieux musulmans? Dans ce cas, que dire de certains pays nonmusulmans où les musulmans pratiquent leurs cultes plus librement que
dans certains pays musulmans?
La réalité est que plusieurs millions de musulmans vivent
aujourd’hui hors de la zone géographique du « pays de l’Islam ». Certains
appartiennent à la deuxième, voire la troisième génération et ont la
nationalité du pays d’accueil. D’autres sont des étudiants, des réfugiés et,
enfin, des européens convertis à l’Islam. La réalité creuse le fossé entre la
doctrine classique et la pratique actuelle.
2.3.3 Les positions des musulmans vivant dans les pays islamiques
Le « guide du musulman dans les pays étrangers », publié par les
Shiites au Liban en 1990, rappelle l’interdiction classique de principe
d’aller dans un pays non-musulman et cite les versets coraniques à ce sujet.
Il établit alors les principes suivants:
-
-
-
Il est interdit au musulman d’aller dans les pays des mécréants si la
vie dans ces pays peut porter atteinte à la religion, quel que soit
l’objectif du voyage.
Si le risque de l’atteinte à la religion concerne uniquement la femme
et les enfants, les musulmans ne doivent pas les prendre avec eux.
Si le musulman est contraint de voyager dans les pays des mécréants
pour se soigner ou pour d’autres raisons importantes tout en
risquant de porter atteinte à sa religion, ce voyage est permis dans
les limites du nécessaire.
Il est préférable de ne pas vivre en compagnie des pécheurs ou de
ceux qui sont dans l’erreur, à moins d’une raison valable.
Accomplir les prières quotidiennes. Ne pas manger de la nourriture
23
-
-
impure, ne pas boire de l’alcool et ne pas s’asseoir à une table où
l’on consomme de l’alcool.
Ne pas enterrer un musulman dans le cimetière des mécréants sauf
en cas de nécessité.
Il est permis de travailler dans un supermarché à condition de ne pas
être chargé de vendre du porc ou de l’alcool.
Pour les étudiants en médecine: éviter de se mêler aux femmes, si
c’est impossible, éviter de se laisser influencer. Ne pas s’exercer sur
un cadavre musulman sauf si la vie d’un musulman en dépend et
qu’il n’existe pas de cadavre non-musulman.
Se soucier de convertir les mécréants à l’Islam.
-
-
participative socio-économique, culturelle à la nation à laquelle il
adhère, l’essentiel est d’éviter une « dilution » de l’identité
musulmane par les processus d’acculturation.
Cette citoyenneté doit toujours assumer intégralement et
loyalement avec conscience et responsabilité, ses options, même en
cas de conflit. La notion toute occidentale de nation, elle-même
adoptée par la quasi-totalité du monde islamique, est compatible
avec l’Islam, en tant que culte et communauté.
L’Islam modéré et authentique est une chance de spiritualisation
pour l’Europe et il est une chance d’essor pour la réflexion
religieuse et islamique.
La doctrine présentée dans le « guide du musulman dans le pays
étranger » on la trouve aussi dans les avis juridiques donnés dans d’autres
pays ou par des universités islamiques.
D’autres penseurs musulmans en Europe comme Hani Ramadan,
Tarique Ramadan, Mohamed Arkoun, Haadj Eddine Sari, Tahar Ben
Jelloun, Adil Jazouli et d’autres vont dans le même sens.
2.3.4 Positions des musulmans qui vivent en Europe
Nous constatons un changement au sujet de la migration, si on fait
une analyse de ce que les musulmans vivant en Europe disent eux-mêmes.
Les musulmans concevaient leur immigration comme temporaire.
Aujourd’hui, ils sont conscients et décidés à rester, et ils sont à la recherche
des arguments qui lient la tradition juridique avec la réalité nouvelle.
Aussi, les islamistes s’alignent sur la nouvelle situation irréversible.
Sayyid Qutb, le maître à pensée de ce groupe, précise dans son
commentaire du verset 8,72 (Ceux qui ont cru, ceux qui ont émigré, ceux
qui ont combattu dans le chemin de Dieu avec leurs biens et leurs
personnes, ceux qui ont offert l’hospitalité aux croyants et qui les ont
secourus: ceux-là sont amis, les uns des autres), que l’émigration était
exigée du musulman jusqu’au jour où la Mecque a été ouverte.
Aujourd’hui cependant la Terre est revenue à la situation avant l’Islam
(jahiliyyah) et le pouvoir n’est plus celui de Dieu mais celui du tyran. Il
s’agit d’une nouvelle étape pour l’Islam. Cette étape durera jusqu’à ce que
l’Islam s’étende de nouveau et qu’il n’y ait plus de migration.
Plusieurs facteurs, qui s’influencent mutuellement, ont contribué
au changement d’attitude du migrant. Il y a d’abord la dégradation de la
situation économique des pays d’origine. Il tente ensuite de créer dans son
milieu les conditions qui lui permettent de vivre sa foi en construisant des
mosquées. « La création de mosquées mettrait fin à beaucoup
d’ambiguïté. Elle donnerait le sentiment rassurant que l’on peut en France
être français et musulman ou même musulman étranger sans risque »
(Kacet).
L’actuel recteur de la mosquée de Paris va dans la même direction
lorsqu’il prend position concernant la citoyenneté du musulman dans un
Etat qui n’est pas islamique:
-
24
En temps de paix, l’appartenance nationale et civique à un Etat
non-musulman est légitime pour un musulman, parce qu’elle
constitue pour lui un accomplissement de ses droits et de sa vie
Le problème posé par l’Islam concernant la migration provient du
fait qu’elle est sectorielle mais la réalité demande souvent le compromis.
Les musulmans en Europe se sont engagés dans ce processus pour
harmoniser la tradition avec les nouvelles données.
3. Réaction de l’Eglise et des Instances politiques en Europe
3.1. Eglise en Europe
Pendant longtemps l’Eglise et les chrétiens ont regardé les
musulmans comme des « ouvriers immigrés », aujourd’hui elle parle des
«Musulmans» et plus personne ne conteste l’évidence. Dans un premier
25
temps, les chrétiens et l’Eglise se sont préoccupés de la situation des
musulmans dans le contexte socio-politique. Ils se sont engagés dans des
œuvres sociales, caritatives et politiques. Ils ont pris le rôle de l’avocat et
ont défendu les droits des défavorisés qu’ils étaient au début de
l’immigration.
Dans un deuxième temps, les travailleurs immigrés sont devenus les
musulmans et ils sont apparus dans le travail pastoral: les enfants
musulmans sont apparus dans les jardins d’enfants, dans les mouvements
chrétiens de jeunes, à l’occasion de mariages, d’abord entre femmes
chrétiennes et hommes musulmans, aujourd’hui aussi entre hommes
chrétiens et femmes musulmanes ou encore à propos des conversions dans
les deux directions.
La convivialité entre chrétiens et musulmans s’étend maintenant
aussi à la recherche théologique. Les chrétiens d’Europe de l’Ouest sont
confrontés au fait que leur société est devenue multi-religieuse.
Confessant le Dieu unique qui s’est révélé en Jésus-Christ, les chrétiens
doivent apprendre à expliquer leur foi aux hommes et femmes qui suivent
une autre tradition religieuse. Les musulmans en particulier posent ainsi
aux chrétiens des questions concernant la révélation, le prophétisme, la foi
en un Dieu trinitaire, la christologie, etc…
L’Eglise d’Europe n’est pas restée indifférente à cette situation en
créant un secrétariat ou des groupes de travail. Leurs activités ont un
double caractère: aider les chrétiens à rencontrer les musulmans et
conseiller les responsables de l’Eglise dans leur responsabilité pastorale.
3.2. Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la
migration des musulmans
Pour ne pas parler de la politique de chaque pays européen
concernant la présence de l’Islam et les problèmes spécifiques qui se
posent, je me contente de montrer l’évolution de la politique
d’immigration au Conseil de l’Europe qui reflète la prise de conscience en
Europe, tout en sachant quel est son statut.
Le Conseil de l'Europe sous la direction du « Comité Européen
pour les Migrations » (CDMG) a suivi la migration dans ses différentes
26
formes politiques, sociales ou économiques. La question des pratiques
religieuses des immigrés a été abordée pour la première fois dans le cadre
du "Projet sur les relations intercommunautaires et les aspects religieux de
l'intégration des immigrés". Ce rapport, qui constitue une première
tentative pour poser les fondements d'une approche européenne
commune de l'intégration des immigrés, a été adopté à la 4ème
Conférence des ministres européens chargés de la question de la
migration, qui s'est tenue à Luxembourg, en septembre 1991. Le Comité
des ministres a adopté, à l'intention des Etats membres, la
Recommandation n° R (92) sur les relations intercommunautaires.
Dans les pays européens, la religion est généralement considérée
comme une affaire privée dans laquelle les Etats ne doivent pas s'immiscer,
mais il est devenu de plus en plus évident, ces dernières années, que les
problèmes de relations intercommunautaires ne peuvent pleinement être
compris que si les organismes concernés tiennent compte de leur
dimension religieuse, dans ses manifestions publiques. « Il est important
de garantir la liberté de culte à tous les groupes religieux, dans les limites
qu'impose le respect des droits de la personne humaine. Puisque des
problèmes peuvent surgir lorsque les pratiques ou les sensibilités
religieuses des groupes d'immigrés sont mal connues ou vont à l’encontre
de la pratique établie de la société d'accueil, il est important que les
gouvernements fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager le
dialogue avec et entre les représentants des différentes religions."
Ces observations sont basées sur les résultats d'une première
réunion d'experts sur les pratiques culturelles et religieuses des migrants
des groupes ethniques tenue en 1989. Le débat avait été axé sur les
communautés religieuses issues de l'immigration en particulier des
musulmans.
Dans leurs conclusions, les experts avaient souligné que la liberté
religieuse est garantie par les Droits de l'homme, par les Constitutions des
Etats membres et par la Convention européenne des Droits de l'homme.
Au chapitre 5 du rapport final concernant le projet sur les relations
intercommunautaires et interethniques en Europe, il est demandé que les
droits culturels des immigrés, y compris le droit de pratiquer leur religion
soit reconnue.
27
Le Comité européen sur les migrations (CDMG) est d'avis que la
dimension religieuse des relations intercommunautaires devrait être
examinée dans le cadre des travaux futurs sur les questions culturelles et
qu’il faudrait continuer d'étudier les modalités pratiques de ces questions.
Le projet sur "l'intégration des immigrés vers l'égalité des chances"
qui suit le projet sur les relations intercommunautaires et, d'après le
CDMG, les aspects religieux et culturels intéressent de plus en plus les
Etats membres du Conseil de l'Europe, entre autre à cause de la montée
de l'extrémisme de droite dans plusieurs Etats. En outre, la propagande de
l'intégrisme islamique préoccupe de plus en plus la majorité de la
population de certains pays membres et de plus, l'Islam p. ex. est souvent
perçu comme une religion incompatible avec les principes fondamentaux
de la société européenne comme la démocratie, la laïcité, les droits de
l'homme et surtout la liberté religieuse.
Ces faits nouveaux ont amené les Chefs d'Etat et de
gouvernements, réunis au Sommet de Vienne, en octobre 1993, à
préconiser une réorganisation des activités du Conseil de l'Europe pour
promouvoir la tolérance et faciliter la lutte contre la xénophobie dans les
pays européens. Contre cela, ils ont demandé le renforcement des
programmes qui encouragent la diversité culturelle.
doivent se rendre compte qu'elles ne sont plus les seules à occuper la place
du religieux dans la société.
Le groupe des consultants propose concrètement:
-
-
-
Le groupe des consultants constate que dans les pays membres la
garantie de la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sont
garantis. Ils proposent en conséquence que les Etats membres du Conseil
de l'Europe:
-
Le CDMG a créé un groupe d'experts consultants pour établir un
rapport sur les aspects culturels et religieux de l'égalité des chances. A
l'aide d'un questionnaire destiné aux gouvernements des Etats membres
du Conseil de l'Europe et avec les résultats de leur rencontre avec les
représentants des différentes religions (Birmingham, mai 1994, Frankfurt,
octobre 1994, Stockholm, mars 1995, Paris, octobre 1995), les expertsconsultants ont établi un rapport qui comprend un certain nombre de
recommandations pratiques à l'intention des gouvernements, des
collectivités locales et des organisations non gouvernementales (ONG).
Dans leur rapport, les membres du groupe consultant, constatent
une diversification religieuse croissante qui constitue un défi autant pour
les gouvernements des pays membres et la société civile que pour les
Eglises établies. Les gouvernements doivent mettre en place une politique
qui mette toutes les religions sur un pied d’égalité et les Eglises chrétiennes
28
de créer des infrastructures et des équipements qui permettent un
réel exercice de la liberté religieuse. Cela demandera dans certains
pays ou bien une adaptation ou bien un changement des lois en
vigueur;
la garantie d'un traitement égal des minorités religieuses
nouvellement arrivées dans les divers services publics qui relèvent
des compétences des pouvoirs nationaux ou locaux;
la garantie d'un traitement égal de l'enseignement religieux ou de
l'enseignement de l'histoire des religions dans les écoles publiques
ou privées comme aussi un traitement égal dans le financement des
établissements privés.
-
-
informent les minorités religieuses des droits qui leur sont garantis
par la législation nationale
mettent à leur disposition toutes informations sur les moyens
financiers et les procédures d'accès aux ressources prévues par les
législations nationales;
forment et informent le personnel de l'administration publique, au
niveau national et local, sur les droits garantis par la loi aux
nouvelles minorités religieuses en matière de culte.
Le groupe des consultants termine ses recommandations en
rappelant que les pouvoirs publics des divers pays membres expriment le
besoin d'avoir des interlocuteurs autorisés qui représentent les nouvelles
religions. Ces souhaits sont aussi venus de la part des communautés
religieuses qui constatent qu'elles ont des difficultés pour s'organiser en
diaspora. C'est pour cela que le groupe de consultants, sachant que la mise
sur pied de telles instances sera un processus nécessairement long et très
complexe, propose:
29
-
-
que l'initiative vienne uniquement des communautés religieuses et
que le pouvoir public s'abstienne de toute interférence pouvant
apparaître comme une intervention du gouvernement;
que ce processus s'oriente vers le statut de communautés religieuses en Europe sans interférence ou pression diplomatique;
que le pluralisme interne des communautés religieuses soit garanti.
en un premier temps, d’après leur appartenance nationale, linguistique ou
culturelle dont la religion faisait partie. Cependant, l’époque où les
immigrés formaient un bloc plus ou moins homogène est révolue. La
deuxième et la troisième générations issues de l`immigration se divisent au
moins en trois formes d‘intégration:
-
Dans le passé, le Conseil de l'Europe a informé les Etats membres
sur la réalité de la migration et ses implications politiques, économiques et
sociales. Toutes ses recherches ont été menées dans une tradition
européenne qui distingue clairement la politique et le religieux et certains
pays, avec la tradition de la laïcité, se sont très peu occupés de l'aspect
religieux de l'intégration. Le groupe des consultants a alors clairement
démontré que la religion joue un rôle important dans le processus
d'intégration dans la société européenne pluraliste et sécularisée.
En général, les musulmans viennent d'une société rurale et plus
traditionaliste que la société d'accueil. La conception et l'organisation de
la vie privée, familiale et sociale s'orientent fondamentalement vers les
prescriptions et les interdits de la religion qui ont amené à la création des
différentes cultures musulmanes dans lesquelles une distinction entre la
politique et le religieux est difficile à faire. Toute la vie repose sur une
révélation divine. La discussion sur les droits de l’homme p.ex. dans la
société musulmane le montre clairement. Pour les musulmans
traditionnels et pour les islamistes la charte des droits de l‘homme de
l’ONU est inacceptable parce qu‘elle met les droits de l‘homme au-dessus
des droits de Dieu. La discussion autour du foulard dans plusieurs pays
de l‘Europe de l’Ouest le montre clairement. Cette différence on la
trouve aussi au niveau de l‘enseignement. Il y a p.ex. des mouvements
musulmans qui refusent les écoles mixtes en général et les cours de sport
en particulier, parce qu’ils ne sont pas conformes aux prescriptions
coraniques concernant la situation de la femme d’après les responsables
de ces mouvements.
Les sociétés d’accueil, en général, ont traité les immigrés comme
des groupes nationaux. Ils ont transposé leur conception de l’Etat-Nation
aux nouveaux arrivés. En fait, les immigrés eux-mêmes se sont organisés,
30
-
-
Un grand nombre d’immigrés cherche l’assimilation pure et
simple. Ils ont adapté leur mode de vie à la classe sociale dont ils
font partie. L‘assimilation peut aller jusqu‘au reniement de la foi ou
de la religion ou de la culture religieuse.
D‘autres cherchent une intégration selon un modèle multiculturel.
Ils veulent être regardés par les pouvoirs publics comme une entité
différente des communautés préexistantes. Ils trouvent les bases de
leur identité dans la culture de leur pays.
Puis ceux qui s‘organisent en termes d‘affiliation religieuse, en se
rappelant que leur religion islamique est universelle et
l’appartenance nationale est secondaire. Cette évolution est
soutenue aussi par les gouvernements parce que cela permet de les
inclure dans le système qu’ont développé la plupart des Etats pour
traiter la diversité religieuse. Ce processus est déjà très avancé en
Grande-Bretagne et en France et concerne aussi les musulmans en
Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne.
Dans la société européenne, qui est marquée par le christianisme,
les immigrés vivent en diaspora. Dans tous les Etats européens, les
relations entre le pouvoir politique et le religieux se sont élaborées, entre
le gouvernement et l’Eglise anglicane, catholique, luthérienne, orthodoxe
ou réformée. Chaque Etat en Europe a développé un statut juridique ou
une forme de coopération avec la ou les Eglises présentes dans le pays.
La politique doit se rendre compte de la situation nouvelle et
examiner le lien qui existe dans les sociétés européennes entre le statut et
la place des Eglises établies et les revendications de la part des
communautés religieuses immigrées ou de personnes immigrées pour
pouvoir jouir de "leur liberté de manifester leur religion" (Art. 9 §1 de la
Convention européenne de la Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés Fondamentales).
31
Les adhérents de ces nouvelles religions vivent dans nos sociétés et
ils commencent à participer à toute une série d‘institutions de la société:
écoles, services médicaux, services sociaux; ils créent de nouvelles
institutions: associations culturelles ou religieuses, écoles religieuses,
centres de formations pour les personnels religieux; ils demandent la
création d‘un espace religieux.
Ceci dit, peut-on énoncer quelques principes de base pour la
politique? Ceux-ci devront être concrétisés par les Etats membres. Par
ailleurs, un meilleur échange d’informations et d’expériences entre les
Etats membres dans ces différents domaines est souhaitable.
Aider la création de structures pour la formation de cadres
Il est nécessaire de créer des centres de formation pour les cadres
(imams, guides, professeurs de religion) qui sont nécessaires pour
l’organisation de la communauté et l’enseignement religieux. Ensemble,
avec les représentants des communautés religieuses, les instances
concernées devraient chercher comment ouvrir des centres de formation
– comparables à ceux des religions établies – avec un programme d‘étude
adapté à la société européenne.
Accorder plus d’attention à l’éducation civique, à la démocratie, aux
droits de l’homme et à l’Etat de droit
4. Thèses:
Egalité des Religions dans le domaine public
Dans de nombreux Etats membres, la situation des nouvelles religions dans le domaine public n‘est pas comparable à celle des religions
depuis longtemps établies. Il importe qu‘elles bénéficient d‘une place
équivalente et qu’on offre aux membres de ces religions des possibilités de
s’acquitter de leurs devoirs religieux prévus par l‘ordre juridique établi. Il
faut aussi que les autorités adoptent une attitude positive à l‘égard des
manifestations religieuses p.ex. la construction de mosquées et de
pagodes, la création de cimetières. Des contacts structurés entre les
autorités et les organisations religieuses devraient contribuer à la
résolution de ces problèmes.
Atténuation de la dépendance à l’égard de gouvernements étrangers
Pour réduire l’influence des gouvernements des pays d’origines, il
conviendrait que les organisations religieuses en Europe soient rendues
moins dépendantes à l’égard du financement étranger de leurs activités.
Une manière de réduire cette dépendance consisterait à accorder à
certaines activités caritatives ou de formation des avantages fiscaux,
comme cela se fait pour des organisations appartenant aux religions
établies. Une autre formule réside dans l’octroi d’allègements fiscaux
particuliers aux organisations religieuses comme cela se pratique dans de
nombreux Etats membres.
32
Le maintien de la démocratie et de l’Etat de droit suppose que les
citoyens soient formés aux principes nécessaires. Cela s’applique aussi aux
nouveaux citoyens. L‘éducation à ceux-ci devrait faire partie du cursus
d‘intégration et du programme d‘études pour les cadres religieux.
Importance du dialogue entre les religions pour la société
Bien que l’Islam ait une longue histoire, ce n’est que récemment
qu’il s’est fixé en Europe. Le dialogue entre les grandes religions d’Europe
et les nouvelles religions revêt une importance accrue du point de vue de
la société. Ce dialogue est susceptible d’améliorer la connaissance, la
compréhension et le respect mutuels. Compte tenu de son importance
pour la société, il serait opportun d’institutionnaliser au niveau européen
les contacts entre le Conseil de l’Europe et les grandes religions. Ils
doivent être intensifiés pour étudier p.ex. les questions éthiques auxquelles
la société est affrontée.
Formation des agents des médias
Il est délicat pour un organe politique démocratique d’aborder les
problèmes des médias, cependant il importerait que ceux-ci prennent
conscience des effets exercés sur la société par les informations qu’ils
diffusent au sujet des religions. Il y aurait lieu d’améliorer la connaissance
de la religion en général, parmi les journalistes et les rédacteurs, au moyen
de séminaires et de cours de formation. Cela favoriserait une information
33
plus objective et exempte de stéréotypes. Le soutien financier de la
production de programmes de qualité pourrait également jouer un rôle à
cet égard. Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe devrait mener une
politique comparable à celle qui est mise en oeuvre par l’Union
européenne dans le domaine de la lutte contre le racisme
5. Conclusion
Il ne fait pas de doute que les musulmans en Europe ont trouvé leur
chemin et que les turbulences actuelles ne sont pas près de s’apaiser. Les
musulmans dans la diaspora européenne se trouvent à un carrefour, et les
courants et les problèmes que nous venons de décrire tirent dans des
directions différentes. On comprend également les hardiesses des uns et les
peurs des autres à vrai dire, chaque musulman se sent intimement sollicité
par toutes ces tendances à la fois. La frontière entre les différents courants
passe au milieu des coeurs.
A long terme, cependant, il semble plus que probable que
l’influence de la modernité fera pencher la balance vers une interprétation
de l’Islam qui tienne compte des valeurs plus que des lois, des choix
personnels plus que des systèmes imposés, de la dimension historique et
du progrès plus que de la nostalgie de l’Age d’Or. Une nouvelle façon
d’appréhender le réel et de se situer dans l’espace et le temps va
nécessairement conduire à l’adaptation progressive des options
modernistes par le plus grand nombre.
Cela demandera donc aussi aux observateurs que nous sommes,
d’ajuster constamment leurs définitions et de ne pas imaginer éternel le
modèle médiéval de l’Islam classique.
Littérature:
Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami: La migration dans la conception musulmane.
Manuscrit non publié, 1995, 60Mp.
Felice Dassetto: La construction de l’Islam européen.
Approche socio-anthropologique. Paris: L’Harmattan, 1996, 383p.
Mohamed Ennaceur: L’immigration maghrébine en Europe et l’avenir des
relations Maghreb-Europe.
Revue tunisienne de droit social. (1992) 6, p. 111-136
Jean-Marie Gaudeul: L’Islam au Carrefour.
Vivant Univers, (1997) 430-431
Bernard Lewis: La situation des populations musulmanes dans un régime nonmusulman.
Réflexions juridiques et historiques. In: Lewis, Bernard/Schnapper, Dominique:
Musulmans en Europe. Poitiers, Actes Sud, 1992, p. 11-34
Fouad Riad: Pour un code européen de droit musulman.
In: Jean-Yves Carler/Michel Verwilghen (Ed):
Le statut personnel des musulmans, droit comparé et droit international privé.
Bruxelles,
Tariq Ramadan: Aux Sources du renouveau musulman.
D’al-Afghani à Hassan al-Banna. Un siècle de réformisme islamique.
Paris: Bayard Edit., 1998, 479p.
Gerhard Robbers (Ed): Staat und Kirche in der Europäischen Union.
Baden-Baden, Nemos, 1995
Hans Vöcking: Séminaire sur la religion et l’intégration des immigrés.
Documents de réflexion. Strasbourg: Conseil de l’Europe, 1978, 9p
34
35
Migration:
a factor for cultural and religious change
Immigration of Muslims in Europe
(texte original français)
1. Several million people associated in one way or another with nonChristian religions are living in Europe today. In some European
countries, this is a new reality. For former colonial powers, such as Russia,
Great Britain, Spain, France, the Netherlands and Italy, it goes a long way
back in time. Countries such as Bulgaria, Hungary and the Balkans have
been home to Islam since their occupation by the Ottoman Empire.
Migratory movements in Europe today follow changes in the
economic and political situation in many countries. Since 1945, there have
been several waves of migration. One occurred during the reconstruction
immediately after the Second World War, another came with the
economic boom in the 1960s, then the 1970s, and again after the oil crisis
caused by rocketing oil prices in 1973. The wave since the mid-1980s has
tended to take the form of political asylum and clandestine entry.
Without this migratory flow, the non-Christian religions would
have remained marginal. However, now it is a widespread social
phenomenon becoming deeply rooted in the European landscape.
European society has become truly multi-religious, something that was
neither planned nor desired.
The key to understanding the fate of non-Christian religions can be
found by analysing the migration process. Such religions cannot be
classified as immigrant or transplanted from one place to another. It is
essential to take into account the fact that the process of setting up
religions is underpinned by the process of progressive and reciprocal
integration of, for example, the original Muslim populations and
European influence.
To grasp the current situation of Non-Christian immigrants in
general and Muslims in particular and their influence on their host society,
it is necessary to take into account the time factor. The temporal
36
dimension affects the subjective integration of migrants who modify their
ambitions and behaviour as they become more integrated. However, this
is also felt by European Christians who gradually discover the presence of
a group with a different religious and cultural viewpoint.
2. Muslim immigration in Western Europe
To illustrate the changes in society in Western Europe brought
about by migration, we shall take the example of the Muslims. This is an
important group of 10 to 12 million people that offers a project for society
drawn up outside the European cultural context and practised at various
levels in the countries of origin of the Muslim immigrants. Today,
Europeans encounter not only Muslims, but also Islam with its various
organisations and a wide diversity of currents that are being woven into the
social, cultural and religious fabric in Europe.
2.1. A brief history
Islam appeared in Arabia in the seventh century following the
preaching of Muhammad. Following his death in 632, his disciples put
down in writing the words that he claimed came from God. This set of
texts formed a book – the Koran. The key message in it is the proclamation
that there is only one God, Creator and Judge of men. It also contains exhortations to faith and obedience, prayer and solidarity. Precisely how all
these recommendations should be implemented is not specified in the
Koran, but the first Muslims essentially imitated the behaviour of
Muhammad.
A century later, Arab armies conquered an immense empire
extending from Spain to India. Muslims, although in power, were still a
small minority in the midst of populations with customs very different
from their own. The need was felt to define the exact content of the
Muslim faith and the resulting rules. It was in the ninth century that
Muslim scholars developed the art of commenting on the Koran and
defending the faith, whilst legal minds attempted to deduce from the
Koran and the behaviour of Muhammad the precise rules that should
govern all behaviour of the Muslim faithful in all fields of activity.
This was a time of flourishing Muslim thought and intense
intellectual activity. The ancient heritage of Greek and Babylonian
37
thought had been translated into Arabic and progress was being made in
the sciences: mathematics, astronomy, botany, medicine, etc. Islam was
also becoming more organised: its theology was formalised and defined,
its laws became a huge work in progress aimed at determining the proper
behaviour for all social, cultural and religious activities.
Little by little, an idea became lodged in the minds of Muslims: the
conviction that God transcends our ideas and that it is not possible for man
to know Him, and as a result, if He spoke through the Koran, this was not
in order to reveal Himself, but to reveal His will. The primary task of the
faithful was therefore to read the Koran in order to learn the LAW and
then to obey it.
After three centuries or so, for a multitude of reasons, this
fermentation slowed and fell into a lull. In the field of religion, the Muslim
community had a body of texts that it considered itself responsible for
passing on without modification as the inheritance of the ninth century:
Islamic law was defined by the legal minds of this period.
When the awakening came, it was brutal: it occurred at the
beginning of the 19th century with the colonial expansion of European
powers that were entering a period of industrial and technical
development. The Muslim empire lost ground: Greece became
independent in 1830, followed by the Balkan countries. Others were
conquered by European colonists. The Muslim world began to ask
questions: didn’t the Koran say that God would give them land in return
for their devotion? This scandal prompted the Muslim community to seek
answers to the question of why God appeared to have abandoned them. A
triumphant Europe at that time had no hesitation in suggesting a simple
response: Islam, a fatalistic religion, was the cause of their backwardness!
In the minds of the Muslim believers this was unacceptable: Islam was a
revelation from God and therefore Islam could not be at fault. Any fault
had to be sought in the conduct of Muslims and their interpretation or
practice of Islam.
Muslim writings over the past two centuries have therefore tried to
respond to these two questions:
What is Islam? How should it be practised?
38
The responses to these two questions vary according to the person,
country and circumstances, but the Muslim faithful find themselves
constantly confronted by these questions. The constraints of modern life
have to be faced on a daily basis and Muslims want to make choices whilst
remaining faithful to the requirements of the word of God according to
the Koran and its religious tradition. These two questions also face
Muslims who live in minorities in Europe.
Is it possible to live in a century of science and technology whilst
remaining faithful to a seventh century tradition? If the Koran is truly the
word of God, its teaching is valid for eternity. But should it be understood
in the same way as it was interpreted in the texts of the ninth century? Is
this interpretation infallible? Are the rules defined by legal minds during
this period valid for all places and all times?
Family life was codified, making women subject to the authority of
their fathers or husbands, obliging them to remain at home and wear the
veil, giving the husband the exclusive right of repudiation, accepting
polygamy by the husband. Is this state of affairs really ordained by God?
Should women believers feel obliged to wear the veil in public today?
New techniques have been discovered: should they be adopted?
Islam has always condemned images: should this condemnation extend to
photographs? During the last century, an educated young Egyptian
disembarking in Marseilles, discovered that travellers were subject to
quarantine. "Is this institution legal?" he wondered. "Does it not allow
mortals to evade their predestined fate?" What would he think now of
transfusions, transplants, birth control and certain religious acts?
Muslim scholars of the ninth century defined Sharia law in a context
of political and military superiority. Islam was a state religion. Today, more
than half a billion Muslims throughout the world live in countries where
they are in a minority and the countries in which they live do not have an
Islamic constitution. Is it possible to live as a true Muslim in a country that
is not Islamic? Should Muslims attempt to gain power and change the laws
of such countries?
Muslims are made aware on a daily basis that they are trapped
39
between the challenges of modernity, the Christian religion and the
demands of their faith as defined by classic mediaeval Islam. As a result,
currents of opinion are also being formed in Muslim communities in the
European context, but their often contradictory proposals concern all
Muslims who live in European society.
Islam represented an unsurpassable ideal. This idealisation of the past
finally led to the canonisation of the solutions offered by ninth century
scholars because they belonged to these mythical generations. At the end
of their research, the core of Islam remained mediaeval and the Muslim
world returned to traditionalism. Most mosques or prayer halls in Europe
fell in line with this interpretation of Islam.
2.2. The large-scale presence of Muslims in Europe
2.2.1 Traditional Muslims
Muslims in this category share a concern to practice a traditional
form of community faith and to uphold certain religious values. Faithful
to God and to Muhammad, they are attached to the rites and customs
practised in their countries of origin. They are very conservative in family
and social matters. They often belong to traditional or modern
brotherhoods. In Europe they find it hard to live in situations of exile in
which they try as far as possible to uphold the traditions they have learned.
2.2.2 The reformers
The first current was that of the reformers. In the last century,
Muslim scholars, living under a traditional form of Islam, suffered the first
shocks of modernity and set about rethinking the core of their faith and
formulating a new form of Islamic life for the modern world. In order to
achieve this goal, they referred back to the Islamic laws that the nation
used as a point of reference, a pure source, the origin of the faith. They saw
it as necessary to understand Islam in the same way as the companions of
Muhammad and their noble successors.
In other words, their method was to study the Koran and the
traditions of Muhammad, but they also decided to follow the opinions and
behaviour of the first three generations of Muslims, the "ancients". Their
quest continued up until the 1950s. Their work had enormous influence
and was published in reviews and books. The best known were
Muhammad Abduh (1849-1905) and Ra-chid Rida’ (1865-1935) in
Egypt, Ben Badis (1889-1940) in Algeria and many others. They gave rise
to a reform movement, returning to the core of Islam and strict devotion
to the Koran.
By deciding to follow the "ancients", they assumed that these first
generations were more perfect than contemporary Muslims and that early
40
2.2.3 Secular Muslims
The research of the reformers was carried out by educated men who
owed a great deal to religious science but who were out of touch with
developments in the modern world. However, pragmatic solutions were
soon found to govern Muslim countries. The powers that be were made
up of predominantly secular men: lawyers, engineers, doctors and military
men, they clearly saw the problems to be resolved and set about dealing
with them with little regard for the theological and legal disputes of the
Ulama’.
Some of them, such as Habib Bourghiba, the first president of
modern Tunisia, tried to modernise the country using an empirical
approach, seeking political and technical solutions to political and
technical problems. This implied the choice of a secular approach to
government. Others, led by Kemal Ataturk (1880-1938), saw it as their
duty to modernise their countries by making them as secular as possible in
order to remove the retrograde influence of the religious texts of the
Ottoman Empire.
Between the two wars, Turkey was a secular state. Islamic Sharia law
was abolished, the religious universities and schools closed down and new
legislation adopted, largely inspired by European codes. Islam ceased to
be the state religion. In order to modernise the country more rapidly,
Kemal Ataturk even imposed European clothing, the Gregorian calendar,
the metric system and the Latin alphabet. This cultural revolution was
imposed with an iron hand and accompanied by relentless conflict with
religious circles. The result is modern-day Turkey. The same secular
approach towards political power was taken by the Ba’th party that
currently governs Syria and Iraq, and has done since these countries
became independent. A large number of immigrants in Europe from these
countries were educated in this Muslim view and also defend it in the
European context.
41
2.2.4 The integrationists or traditionalist rigidity
The brutal programme of secularisation led to critical protest in
Muslim religious circles. The "secular" governments became suspect in
the eyes of the "religious" leaders, who saw their policies as disguised
efforts to impose a secular offensive aimed at destroying the spirit of the
religion.
Movements sprang up to combat the secular attitude that
distinguishes between religious and other domains of existence, claiming
that, on the contrary, religion prevails over all other domains. The
reformers were replaced by more fundamentalist currents. The best
known of these is the Muslim Brotherhood, founded in 1927 by the
Egyptian, Hasan el-Banna (1906-1949). In his view, "Islam is an all-encompassing order that concerns all aspects of life".
"All-encompassing order" is the key phrase to remember. This
current of opinion sought, above all, to find the will of God in Islam. The
most important aspect was that all human life should be subject to
obedience. The militant arm of this movement was more concerned about
the laws to be applied than performing devotions. Society lived in "chaos"
and needed to be restored to the "order" desired by God. As an heir to the
reform effort, the fundamentalist current accepts as divine the entire body
of Islamic mediaeval legislation. Hence the propensity to endlessly repeat
such phrases as "Islam forbids", "Islam recommends that", "Islam states
that", etc.
This rigidity was also aimed at the massive influence of European
ideas and values. The independence of countries with a secular Muslim tradition had well and truly cut their political links of dependence on former
colonial powers. But they did not stop cultural, economic and commercial
exchanges. On the contrary, they often boosted them and one major factor was migration. This accounts for the "westernisation" of customs and
lifestyles that are seen throughout the world. The Muslim fundamentalists
felt besieged in their last bastions by this foreign influence.
Mohamed Talbi, Professor of history at the University of Tunis,
describes them as follows:
42
"Within this phenomenon, a large part is an authentic return to the
source – in terms of religion and faith, for example – hence the rejection of foreign values seen as inadequate, false and alienating. The western torrent,
which severely impacted Islam, did not bring with it only the fertilising
alluvial soil; all too often the weeds prevailed over the good seed. Hence the
violence of certain reactions. The move away from Islam was felt especially
painfully by those who retained the faith. In order to understand their
reaction – which does not mean to excuse it – it is necessary to realise that this
wound pierced to the very core of their being. The changeover to a tolerant and
pluralist society cannot be achieved without pain and drama. In many cases
the hardening of the faith, accompanied by certain circles becoming
introverted, is a reaction to a very pronounced move away from Islam,
particularly amongst certain urbanites with western education, and
especially the universities where the most serious tensions occurred. "Islamic
students" are created by those who are no longer Islamic. In this context,
minorities with complexes are confined in supreme isolation and it is
inevitable that these are released in turbulent aggression."
(Islamoschristiana 7 (1981) p. 287; see also the article by Talbi in the same
edition: "Islam and the West beyond confrontations, ambiguities and
complexes", pp 57-77)
In the 1950s these movements came into open conflict with the
authorities of a more secular tendency. The Muslim Brotherhood, in
particular, finally came out in open opposition or left for Europe, whilst
some of their members slipped into violent clandestine action. In Egypt,
Syria, Turkey and Jordan, and in all of the countries around the
Mediterranean, assassinations, plots, arrests and the trials of militants
succeeded each other at an increasingly frenetic pace. The Muslim
Brotherhood was banned, their spiritual guides and ideologists arrested
and executed. Those living in Europe organised their efforts to maintain a
policy of opposition to their countries of origin and to support Muslims
living in European countries.
2.2.5 Islamism or militant radicalism
A more militant line of thought was therefore born and given the
name of Islamism to distinguish it from the word Islam, which refers to
the religion as a whole. Islamism could be defined as a current of thought
where initial fundamentalism is backed by a dual conviction:
43
-
in order to return society to Islam, it is necessary to gain power, in
other words to create an Islamic state,
in order to gain power, it is legitimate to use revolutionary violence.
now to define Islam in a new form, totally breaking with the Islamist or
traditionalist approaches that canonise the legalistic Islam of the ninth
century.
The Iranian revolution in 1979 contributed to this ideal, and
frequently galvanised the militants in other countries. An Islamic
revolution was possible, and even taking place. This approach to the
religion significantly changed the attitudes of those who practised it. The
spiritual and mystical dimensions of the faith were almost always lost from
view against the socio-political combat that mobilised all energies.
Moreover, the ideal of the "jihad", the "holy war", took on new
significance. Ordinary moderate Muslims and their secular governments
were branded as heretics that it was legitimate to kill to save the pure core
of Islam.
Professor Ali Merad believes that the spiritual aspect should take
priority:
-
The mastermind behind this movement is Sayyid Qutb
(1906-1966), a member of the Muslim Brotherhood imprisoned by
Nasser, judged and then executed. This current radical trend in Islam is
currently attracting a good deal of attention from western observers who
tend to see it as a normal expression of Islam, which can then be branded
as a violent and backward religion. Curiously, these observers share the
views of the Islamists themselves who wanted to be recognised by all,
starting with other Muslims, as the only true Muslims.
Here we move over to another current of thought that is rarely
mentioned.
2.2.6 The nebulous modernist
The current convulsions in Islam not only set Islamists against
secularists. The vast majority of Muslims today back neither the radical
approach nor the move towards secularism. For many long years, this
silent majority has had to adapt its faith to the modern context by trying
to hold on to the key elements.
The violent confrontations in recent years have forced ordinary
believers to formulate their religious reasons for joining neither one camp
nor the other. More recently, a number of Muslim intellectuals and
religious thinkers have begun to give shape to a theological formula that
only recently was simply an empirical reaction. Many books are appearing
44
"If being Muslim means upholding the faith and showing community
solidarity, this raises more than one question. Firstly, concerning the content
of the faith itself, and secondly concerning the sense of community solidarity
that appears to many eyes to be one of the distinctive elements of Islamism. The
subject of faith, in Muslim terms, is one surrounded by a halo of ambiguity:
does it mean the faith of the Koran, the faith assumed, following the example
of the Prophet, by believers and the "companions" in the early days, in the
fervour maintained by the sacred flame of Revelation? or does it mean the
systematic law drawn up by the "doctors of the Law" with its collective
implications or as a source of life, support and spiritual quest?" (Le Monde
10.12.1978)
The modernists are struck by the fact that the Koran, as a whole, is
made up of general exhortations concerning the law, justice, equity and
honesty and only lays down precise rules in a small number of verses, with
a maximum of two hundred verses. They therefore disavow the approach
of the mediaeval thinkers who sought in the Koran mainly laws and rules.
Whilst the traditionalists imagine that the early days of Islam were
a Golden Age to which we should return, the modernists highlight the
difficult beginnings of the new Islam and recall that it was only
progressively that the Koran gave instructions on reforms to be carried out
and conversions to be made. God did not set up a system of rigid laws but
gave humanity impetus towards a state of perfection to be achieved later
in history. The Sudanese Mahmud Muhammad TAHA put it as follows:
"Muslims say that the Muslim Sharia is a perfect Sharia … and this is
true. But its perfection lies mainly in its capacity to evolve and to integrate
the living forces of individual and collective life and to guide this life towards
levels of permanent progress, depending on the vitality and renewal that this
individual and collective life has achieved... Muslims react when they hear us
speak of the need to make the Sharia evolve and say: "Islamic Sharia is perfect
45
and therefore does not need to evolve, because only something deficient needs
to evolve." In fact, it is exactly the opposite: only something perfect is capable
of evolving." (Etudes Arabes, 70-71 (1986) p. 229)
The Muslim texts of the classical era therefore stand accused of
having betrayed Islam by blocking its initial dynamism, replacing it with a
legal system that they made sacred. They also betrayed it by imposing their
authority on political power, under the pretext that there was no
distinction between politics and religion. To achieve this, they cited the
example of the Prophet who was both a prophet and the head of state. The
modernists read this differently. In their view, the prophet was not a head
of state, whatever his wartime adventures. Muslims today should not seek
political power in the name of Islam. It should be experienced internally
even by a Muslim minority living in Europe.
Souheib Bencheick, the Mufti of Marseilles thinks:
"It is not through politics that one obliges, intimidates or imposes.
Islam has never asked its disciples to oblige, impose or intimidate – never!
Islam calls on its disciples to call on others. ‘Call them to the path of God, we
have sent you for all humanity’. The Prophet Muhammad said: ‘Spread my
message, even if only a single verse....’ Believers are called upon to spread the
message. But thank God, God has shown us the method and the manner to do
so. ‘Call them to the path of God through preaching wisdom and goodness.’
These are truly words that call for a morality that also tries to persuade
rationally. It stops there. We are not the guardians of God, we are the
instruments. We are seekers after God and not proprietors. Such a separation,
I am deeply convinced, refers believers to their true status, which is that of a
witness. Society genuinely needs a moral force. And religion can only have this
moral authority when it is separate from everything associated with power or
politics. Politics works through alliances, compromises, constraints, etc. A
moral force must transcend such things. That is why a properly defined and
appropriate secular state can benefit the blossoming of Islam and above all the
beauty of Islam. Islam loses from obscurantism and superstition.
Unfortunately the interference between politics and religion is not only a
statutory constraint and social pressure, but also a superstitious fear of guilt
that damages man’s capacity to think." (El Watan, 1.2.1996, p. 1, 9)
46
Naturally, thinkers of the modernist school disagree with the
majority of texts that continue to interpret the Koran as it was in the past,
as a message dictated verbatim to Muhammad, so that it must be followed
to the letter as the word of God. We are now witnessing the emergence of
a new approach to the Koran where the verses still appear as coming from
God but in a form of expression bearing the marks of its era.
Fazlur Rahman states in his book "Islam":
"(The Koran) states that: ‘Upon thy heart, that thou mayst be (one) of
the warners.’ (Koran 26, 194), and: ‘Say: Who is an enemy to Gabriel! For
he it is who hath revealed [this Scripture] to thy heart’ (Koran 2,97). But
orthodoxy (in fact, all mediaeval thought) lacked the intellectual
instruments required to combine, in its formulation of the dogma, the
otherness and the verbal character of the Revelation, and also its intimate
link with the works and the religious personality of the Prophet. In other words
it lacked the intellectual capacity to state that the Koran is entirely the Word
of God and also, in an ordinary sense, the word of Muhammad. The Koran
clearly affirms these two ideas, because it stresses the fact that if it came from
the ‘heart’ of the Prophet, how could it be external? (New York: Doubleday
Ancor Book, 1968, p. 25)
Without abandoning their faith in the divine origin of the Koran,
certain authors therefore began to examine the text in order to reinterpret
it in the light of modern science. This undertaking encountered a good
deal of opposition due to fears that the foundations of the faith would be
undermined. But the idea made headway.
2.2.7 The problems facing Muslims in the European Diaspora
The problems facing Muslims in Europe can be broken down into
the following categories.
Family and Women:
-
The veil
Paternal authority
The legacy and faith of women
Forms of marriage (civil, marriage contract under Sharia law),
divorce or repudiation, polygamy
47
Education:
-
-
-
-
Modernity:
his followers, left his native Mecca in September 622 to take refuge in
Medina. Verses 4, 97-98 of the Koran demand that any Muslim living in
a country of infidels must leave his country and rejoin the Muslim
community if he can. This is expressed again in verses 4,100 and 9,20.
Verse 8,72 establishes a link between immigrants and those who provide
hospitality. It forbids any such alliance with Muslims who remain in the
country of infidels "if they do not leave their homes". Verse 4,89 calls on
Muslims not to trade with infidels unless they leave for a new community
as a sign of conversion. Muhammad conquered Mecca in 630 and declared
an end to migration, replacing it with a promise to take part in combat.
Photographs: religion or image?
Insurance: protection against God or an everyday matter that does
not concern an all-powerful God?
Organ transplants and transfusion?
The problem of subscriptions: is it possible to pay for something
that has not yet been created?
Legislation in Europe and the traditional Islamic criminal code
Drawing on the Koran and the Sunna, Muslim legal minds split the
world into two: "countries of Islam" and "countries of war". The first
includes all countries under Islamic domination, whether the inhabitants
are Muslims or not. The other side of the coin is countries of war which,
sooner or later, will fall under the sway of Muslim power. However, a
country of war may benefit from a temporal peace treaty, thus becoming
a "treaty country".
Politics:
The division between "country of Islam / country of war" has
consequences on migration that can be summarised by answering four
questions:
- What is the status of Muslims within a country of Islam?
- Can a non-Muslim, belonging to a country of war or a treaty
country visit and stay in a country of Islam?
- Can a Muslim, belonging to a country of Islam visit and stay in a
country of war or a treaty country?
- And finally must a Muslim, whose country has become a country of
war following reconquest, emigrate to a country of Islam?
Of boys and girls in the family
In mixed schools or where boys and girls are separated
Participation in sports training, biology, sexual education
Religious education, within public education or in the mosque. In
which language: Arabic, Turkish or the language of the host
country
Is it necessary to create an Islamic state and where?
Should Muslims in the European diaspora create an Islamic political party to participate in power or should they integrate into existing parties with no Islamic vision or programme?
Variety of constitutions and fundamental laws and political platforms
2.3 Sharia law and migration
The Sharia law prescribes behaviour not only in social, political and
religious life in general, but also gives its opinion on migration for
Muslims in particular.
The Koran uses 26 times the term ‘hijra’ (migration, immigration,
emigration) and its derivatives in the sense of "abandon" and this has
marked the Muslim community since its beginnings. Muhammad sent
some of his disciples to Abyssinia to shelter from persecution in Mecca.
Once again to escape persecution, Muhammad, accompanied by some of
48
I leave aside the aspect of migration within countries of Islam to
concentrate on the Sharia texts on migration to a country of war or, in
other words, Muslim immigration to Europe, in two sections: firstly –
traditional law; and secondly – the current situation.
2.3.1 Traditional law
As for emigration by Muslims to countries of war, Muslim legal
minds remain reticent and only address it briefly. For example, Al-Sarakhsi
(who died in 1090) does not linger on the prohibition for Muslims to visit
49
and stay in this part of the world. His only concern is to prevent Muslim
traders from selling goods that could strengthen the enemy, such as iron,
silk (to make flags), horses, etc. He rejects the idea of a Muslim marrying
a scriptural woman, whether free or a slave, for fear that her offspring may
become captive or that she may adopt the morals of the infidels. He lays
down the rules to which Muslims are subject in such countries. If a Muslim
commits a crime in a country of war, he is not punishable because there is
no authority to apply the law, meaning Islamic law, of course. However,
relations between Muslims remain governed by Islamic standards, with
the exception of the law of retaliation.
Another legal writer, al-Shafi’i (who died in 820), the founder of a
school of law, taught that Muslims could remain in a country of war only
if they could practise their religion, referring to the fact that Muhammad
had authorised those converted to Islam to remain in Mecca as long as
they did not fear for their religion. Others followed the argumentation of
al-Shafi’i.
Ibn-Hazm of Cordoba (who died in 1064) was far stricter. He
forbade trading in countries of war, carrying a copy of the Koran, arms,
horses and any other goods that could strengthen them against the
Muslims. Al-Qurdubi of Cordoba (who died in 1071) also considered it
to be illegal for a Muslim to stay in a country of war if he was able to leave.
Ibn-al-‘Arabi (who died in 1148), a judge in Seville, was opposed to
Muslims staying in non-Muslim countries.
2.3.2 The current situation
The collapse of the Ottoman Empire, with the end of the Caliphate
in 1924 and decolonisation, completely changed the legal, political and
social landscape and three schools of thought emerged in the Islamic
world.
-
50
The first school called for regionalism, where each country has its
own institutions and conduct.
The second school argued for an Arab nation (pan-Arabism). This
movement included Arab, Christian and Muslim intellectuals. The
nationalist philosopher was Sati al-Husri (1881-1970) and his
philosophy is the basis of the creation in 1945 of the League of Arab
States. This school of thought is reflected in the constitutions of
-
many Arab states where Islam is replaced by Arabism.
The third school was in favour of re-establishing the Islamic nation.
According to this school, the concept of nationalism or the Nation
State was secular, if not atheistic, and contrary to Islam. It was
imported from the West in order to attack Islam. This school is the
basis of the pan-Islamic organisation, the most important of which
is the "Organisation of the Islamic Conference", with more than 40
Muslim countries as members.
The question facing Muslim scholars today is "What is an Islamic
country?" Is it enough for a country to apply the laws of personal status for
it to be considered as Muslim? And if it does not, as in the case of Turkey?
Should we use the practice of the Muslim religion as a criterion? In this
case, what about certain non-Muslim countries where Muslims practise
their religion more freely than in certain Muslim countries?
Today, several million Muslims live outside of the geographical
zone of the "countries of Islam". Some of them belong to the second or
even the third generation and have taken the nationality of the host
country. Others are students, refugees and, finally, Europeans who have
converted to Islam. This reality is creating a divide between classical
doctrine and current practice.
2.3.3 The positions of Muslims living in Islamic countries
The "Guide for Muslims in foreign countries", published by the
Shiites in Lebanon in 1990, reiterates the traditional prohibition in
principle of not visiting non-Muslim countries and cites the verses of the
Koran on the subject. It establishes the following principles:
- Muslims are forbidden to visit countries of infidels if life in such
countries could threaten the religion, whatever the purpose of the
voyage.
- If the threat to the religion concerns only women and children,
Muslims must not take them along.
- If a Muslim is forced to travel to countries of infidels that could
threaten theirto provide care or for other important reasons, the
voyage is permitted within the limits of what is necessary.
- It is preferable not to live in the company of sinners or those in error
unless there is a valid reason.
- Prayer devotions must be carried out every day. Do not eat impure
51
-
-
food, do not drink alcohol and do not sit at a table where alcohol is
consumed.
Do not bury a Muslim in a cemetery of infidels unless absolutely
necessary.
It is permitted to work in a supermarket as long as you do not have
to sell pork or alcohol.
For medical students: Avoid mixing with women and, if this is
impossible, do not allow them to influence you. Do not work on a
Muslim cadaver unless the life of a Muslim depends on it where no
non-Muslim cadaver exists.
Attempt to convert non-believers to Islam.
The doctrine presented in the "Guide for Muslims in foreign
countries" is also found in the legal opinions given in other countries and
Islamic universities.
2.3.4 Positions of Muslims living in Europe
We find that there is a change in the view of migration if we analyse
what Muslims actually living in Europe say. Muslims used to perceive
immigration as temporary. Today they are more aware and, having
decided to stay, are looking for arguments that link the legal tradition with
the new reality.
Several factors, which influence each other, have contributed to a
change in the attitude of immigrants. Firstly, the deterioration in the
economic situation in their countries of origin. They then try to create in
their new environment conditions that allow them to maintain their faith
by constructing mosques. "The creation of mosques will bring an end to
a great deal of ambiguity. It will give the reassuring feeling that it is
possible in France to be both French and Muslim or even a foreign Muslim
without risk" (Kacet).
The current rector of the mosque in Paris takes a similar position
concerning citizenship for Muslims in a country that is not Islamic:
-
52
In peacetime, national and civil membership of a non-Muslim state
is legitimate for a Muslim because it represents the accomplishment
of his rights and participation in the social, economic and cultural
life of the nation to which he belongs; it is essential to avoid "dilu-
-
-
tion" of the Muslim identity through a process of cultural integration.
Such a citizen must always totally and faithfully assume, in a
conscientious and responsible manner, his responsibilities, even in
the event of conflict. The very western notion of a nation, itself
adopted by almost the entire Islamic world, is compatible with
Islam, in terms of religion and community.
Moderate and authentic Islam is an opportunity for spiritualisation
in Europe and for religious and Islamic thought.
Muslim thinkers such as Hani Ramadan, Tarik Ramadan,
Mohamed Arkoun, Haadj Eddine Sari, Tahar Ben Jelloun, Adil Jazouli
and others tend in the same direction.
The Islamists are also aligning with the new and irreversible
situation. Sayyid Qutb, the leading thinker in this group, states in his
commentary on verse 8,72 (Lo! those who believed and left their homes
and strove with their wealth and their lives for the cause of Allah, and those
who took them in and helped them: these are protecting friends one of
another) that emigration was required of Muslims until the day that Mecca
is opened. However, today the Earth has returned to the situation before
Islam (jahiliyyah) and power is no longer with God but with the tyrant.
This is a new phase for Islam. This phase will last until Islam spreads again
and there will be no more migration.
The problem posed by Islam concerning migration stems from the
fact that it is sectorial but reality often demands a compromise. Muslims in
Europe are committed to a process of harmonising tradition with the new
facts of life.
3. Reaction of the Church and political bodies in Europe
3.1. The Church in Europe
For a long time the Church and Christians looked on Muslims as
"immigrant workers", but today they speak of "Muslims" and nobody
nowadays disputes the evidence. In the early days, Christians and the
Church were concerned about the situation of Muslims in a socio-political
context. They undertook charitable, political and social work. They took
on the role of advocate and defended the rights of those who were
vulnerable in the early days of immigration.
53
In a later phase, the immigrant workers became the Muslims and
appeared in pastoral work: Muslim children appeared in kindergartens, in
Christian and youth movements, at marriages, initially between Christian
women and Muslim men, today between Christian men and Muslim
women and there are even conversions in both directions.
Friendly relations between Christians and Muslims now even
extend to theological research. Christians in Western Europe are
confronted by the fact that their society has become multi-religious.
Believing in a single God, who revealed himself through Jesus Christ,
Christians are having to learn to explain their faith to men and women who
follow a different religious tradition. Muslims in particular pose questions
to Christians concerning the revelation, prophecies, faith in the Holy
Trinity, Christology, etc.
The Church in Europe has not remained indifferent to this
situation, creating a secretariat and working groups. Their activities are
dual in nature: firstly, to help Christians to meet Muslims and secondly to
advise church administrators on their pastoral responsibilities.
3.2. The activities of the Council of Europe in the field of Muslim
migration
Without going into details of the policy of each European country
towards the presence of Islam and the special problems it poses, I shall
describe the changes in immigration policy within the Council of Europe,
which reflect rising awareness in Europe, as well as reporting on the
current status.
The Council of Europe under the direction of the "European
Committee on Migration" (CDMG) has monitored migration in its
different political, social and economic forms. The question of the
religious practices of immigrants was broached for the first time as part of
the "Project on inter-Community relations and the religious aspects of
immigrant integration". This report, which represents a first attempt to lay
the foundations of a common European approach to the integration of
immigrants, was adopted at the 4th Conference of European Ministers
responsible for migration, held in Luxembourg in September 1991. The
Committee of Ministers adopted, on behalf of Member States,
Recommendation No. R (92) on intercommunity relations.
54
In European countries, religion is generally considered to be a
private matter in which the state should not interfere, but it has become
increasingly evident in recent years that the problems of inter-community
relations cannot be fully understood unless organisations take into
account the religious dimension in its public manifestations. "It is
important to guarantee freedom of religion to all religious groups, within
the limits of respect for individual rights. Because problems can arise when
religious practices and sensibilities are poorly understood or go against
established practice in the host society, it is important for governments to
do everything in their power to encourage dialogue with and between the
representatives of different religions."
These observations are based on the results of a first meeting held
in 1989 of experts on the cultural and religious practices of migrants from
ethnic groups. The discussion focused on the religious communities
resulting from immigration, in particular on Muslims.
In their conclusions, the experts emphasised that religious freedom
is guaranteed by Human Rights, by the Constitutions of the Member
States and by the European Convention on Human Rights. In chapter 5
of the final report concerning the project for inter-community and
inter-ethnic relations in Europe, it calls for a recognition of the cultural
rights of immigrants, including the right to practise their religion.
The European Committee on Migration (CDMG) believes that the
religious dimension of inter-community relations should be examined as
part of the future work on cultural issues and that studies should continue
into the practical aspects of these questions.
The project on the "Integration of immigrants: towards equal opportunities" that followed the project on inter-Community relations and,
according to the CDMG, the religious and cultural aspects are of growing
interest to Member States of the Council of Europe, partly because of the
rise in right-wing extremism in several countries. In addition, the
propaganda for Islamic integration increasingly concerns the population
at large in certain Member States, and Islam is often perceived as a religion
incompatible with the fundamental principles of European society such as
democracy, secularism, human rights and above all religious freedom.
55
This new situation prompted the heads of state and Government,
meeting in Vienna in October 1993, to recommend a reorganisation of
the Council of Europe’s activities to promote tolerance and combat xenophobia in European countries. For this purpose they asked for greater support for programmes that encourage cultural diversity.
conscience and the free practice of religions are guaranteed. They
therefore proposed that Member States of the Council of Europe:
-
The CDMG set up a group of expert consultants to draft a report
on the cultural and religious aspects of equal opportunities. Based on a
questionnaire sent to the governments of Member States of the Council
of Europe and the results of their meetings with the representatives of the
different religions (Birmingham, May 1994, Frankfurt, October 1994,
Stockholm, March 1995, Paris, October 1995), the expert consultants
drew up a report that contained a number of practical recommendations
for governments, local authorities and non-governmental organisations
(NGOs).
In their report, the members of the consultant group found that
growing religious diversification presented a challenge for both the
governments of Member States and civil society, as well as the established
churches. Governments needed to define a policy that places all religions
on an equal footing, and the Christian churches had to realise that they
were not the only religious institutions in society.
-
-
The group of consultants concluded its recommendations with a
reminder that the public authorities in the various Member States had
expressed a need for authorised contacts to represent the new religions.
These desires were also expressed by the religious communities, which had
encountered difficulties in organising themselves in the diaspora.
Knowing that setting up such bodies would be a long and complex
process, the group of consultants proposed:
-
The group of consultants made the following proposals:
-
Create infrastructure and facilities that allow real freedom of
religious practice. This would mean for some countries either an
adaptation or a change to existing laws;
-
-
Guarantee equal treatment of newly arrived religious minorities by
the various public services that fall under the competence of national and local authorities;
-
Guarantee equal treatment of religious education and teaching of
the history of religions in public and private schools as well as equal
treatment for the funding of private establishments.
inform the religious minorities of their rights guaranteed by
national legislation;
make available to them all information on the financial resources
and procedures for obtaining financing prescribed under national
legislation;
train and inform public administration personnel, at national and
local level, concerning the rights guaranteed under the law to new
religious minorities regarding the practice of religion.
that the initiative should come only from the religious communities
and that the public authorities should refrain from any interference
that could be interpreted as government intervention;
that the process should address the status of the religious
communities in Europe without interference or diplomatic
pressure;
that the internal pluralism of religious communities should be
guaranteed.
In the past, the Council of Europe has informed Member States
about the reality of migration and its political, economic and social
implications. All of its research points to a European tradition that makes
a clear distinction between politics and religion. Certain countries with a
secular tradition pay little attention to the religious aspect of integration,
although the group of consultants had clearly shown that religion plays an
important role in the integration process in a pluralist and secular
European society.
The group of consultants found that in Member States freedom of
In general, Muslims come from a rural and more traditional society
56
57
than that of the host society. The concepts underpinning the organisation
of private, family and social life were basically founded on the prescriptions
and prohibitions of the religion that had led to the creation of different
Muslim cultures in which it was difficult to distinguish between politics
and religion. All life is based on a divine revelation. The debate on human
rights, for example, in Muslim society clearly illustrates this. For
traditional Muslims and for Islamists, the UN Charter on Human Rights
is unacceptable because it places human rights above the laws of God. The
debate concerning the veil in several western European countries is
another example. The same difference is found in education. There are
Muslim movements that reject mixed schools in general and sporting
education in particular because they do not conform to the prescriptions
of the Koran concerning women’s situation, according to the heads of
these movements.
In general, host societies have treated immigrants as national
groups. They have transposed their concept of the nation state onto the
new arrivals. In fact, the immigrants themselves initially organised
themselves into national, linguistic and cultural groups in which religion
played a part. However, the era when immigrants formed a more or less
homogeneous unit has come and gone. The second and third generations
of immigrants can be broken down into at least three forms of integration:
diaspora. In all European countries, relations between the political and
religious authorities are between the government and the Anglican,
Catholic, Lutheran, Orthodox or Reformed Churches. Every country in
Europe has developed a legal status or form of cooperation with the
church or churches in the country. Policy needs to take into account the
new situation and review the link in European societies between the status
and place of the established churches and the claims from immigrant
religious communities or individual immigrants to enjoy "the freedom of
religion" (Art. 9 §1 of the European Convention on Human Rights and
Fundamental Freedoms).
Members of these new religions live in our societies and they are
beginning to participate in a wide range of institutions in society: schools,
medical services and social services, and they are creating new institutions
(cultural and religious associations, religious schools and training centres
for religious personnel) or calling for the creation of religious forums.
In the light of the above, we need to set out the basic principles of
a policy. This would have to be implemented by the Member States. Better
exchanges of information and experiences between Member States would
also be desirable.
4. SCENARIOS:
-
-
-
A large number of immigrants purely and simply wish to integrate.
They have adapted their way of life to that of the social class to
which they belong. Assimilation can go as far as rejection of their
faith, religion or religious culture.
Others attempt to integrate according to a multicultural model.
They wish to be seen by the public authorities as an entity that is
different from previous communities; the basis of their identity is
the culture of their country.
Then there are those who organise in terms of religious affiliation,
seeing their Islamic religion as universal and national affiliation as
secondary. Governments back this trend because it allows the
communities to be included in the system developed by most
countries to deal with religious diversity. This process is already very
advanced in Great Britain and in France and also concerns Muslims
in Belgium, the Netherlands and Germany.
Equality of Religions in the public domain
In many Member States, the situation of the new religions in the
public domain is not comparable to that of long-established religions.
They need to be given equivalent status, and members of these religions
should be offered the possibility of conducting their religious duties
according to established laws. The authorities should also adopt a positive
attitude towards religious manifestations, such as the construction of
mosques and pagodas and the creation of cemeteries. Regular formal
contacts between the authorities and religious organisations should help
to resolve these problems.
In a largely Christian European society, immigrants live in a
58
59
Reducing dependence on foreign governments
In order to reduce the influence of the governments of the
countries of origin, it would be sensible to make religious organisations in
Europe less dependent on foreign financing for their activities. One way
of reducing this dependence would be to grant certain charitable or
training activities tax breaks, as for organisations belonging to established
religions. Another possibility would be to grant special tax breaks to
religious organisations, as is the case in many Member States.
Helping to create organisations for training leaders
It is necessary to create training centres for leaders (imams, guides,
teachers of religion) who are necessary for the organisation of the religious
community and education. Together with the representatives of the
religious communities, the bodies concerned should find ways to open
training centres – comparable to those of established religions – with a
study programme suitable for European society.
Pay more attention to civic education, democracy, human rights and
the state of law
Safeguarding democracy and the rule of law implies that citizens
should be educated in the essential principles. This also applies to new
citizens. Education in these subjects should form part of the integration
course and the programme of studies for religious leaders.
The importance of dialogue between religions for society
Although Islam has a long history, it only recently became
established in Europe. The dialogue between the major religions of
Europe and the new religions takes on greater importance from a societal
standpoint. This dialogue could improve knowledge, understanding and
mutual respect. Given its importance for society, it would be advisable to
institutionalise contacts between the Council of Europe and the major
religions at European level. Such contacts should be stepped up in order
to examine the ethical questions facing society.
60
Educating the media
It is a delicate matter for a democratic political body to broach the
problems of the media, however it would be advisable to make them aware
of the effects on society of the information they broadcast concerning
religions. It would be a good idea to improve the general understanding
of religion by journalists and editors through seminars and training
courses. This would encourage more objective and less stereotyped
information. Financial support for the production of quality programmes
could also play a role. In this field, the Council of Europe should wage a
campaign similar to that used by the European Union to combat racism.
5. Conclusion
There is no doubt that Muslims in Europe have found their path
and that the current turbulence is not about to subside. Muslims in the
European diaspora are at a crossroads and the currents and problems that
we describe are pulling them in different directions. We also understand
the boldness of some and the fear of others to tell the truth, and every
Muslim feels simultaneously torn by all of these trends at once. The divide
between these different currents strikes at their very hearts.
In the long term, however, it seems more than likely that the
influence of modernity will tip the balance towards an interpretation of
Islam that takes into account values rather than laws, personal choice
rather than imposed systems, the historic dimension and progress rather
than nostalgia for a Golden Age. A new manner of coming to terms with
the real situation in space and time will necessarily lead to a progressive
change in favour of the modernist approach by the majority.
This means that we as observers will constantly have to adjust our
points of view and refrain from seeing Islam only in terms of the classic
mediaeval model.
61
Literature:
Aldeeb Abu-Sahlieh, Sami: La migration dans la conception musulmane.
Unpublished manuscript, 1995, 60Mp.
2. Muslims in Britain –
Their status and relationship
with the British authorities
A. Introduction.
Felice Dassetto: La construction de Islam européen.
Approche socio-anthropologique. Paris: L’Harmattan, 1996, 383 p.
Mohamed Ennaceur: L’immigration maghrébine en Europe et l’avenir des
relations Maghreb-Europe.
Revue tunisienne de droit social. (1992) 6, p. 111-136
Jean-Marie Gaudeul: Islam au Carrefour. Vivant Univers, (1997) 430-431
Bernard Lewis: La situation des populations musulmanes dans un régime non
musulman. Réflexions juridiques et historiques. In: Lewis, Bernard/Schnapper,
Dominique: Musulmans en Europe. Poitiers, Actes Sud, 1992, p. 11-34
Fouad Riad: Pour un code européen de droit musulman.
In: Jean-Yves Carler/Michel Verwilghen (Ed): Le statut personnel des
musulmans, droit comparé et droit international privé. Brussels,
Tariq Ramadan: Aux Sources du renouveau musulman.
D’al-Afghani à Hassan al-Banna. Un siècle de réformisme islamique.
Paris: Bayard Edit., 1998, 479 p.
Gerhard Robbers (Ed): Staat und Kirche in der Europäischen Union.
Baden-Baden, Nemos, 1995
Hans Vöcking: Seminar on religion and the integration of immigrants.
Discussion documents. Strasbourg: Council of Europe, 1978, 9 p
62
From the early 19th century a small community of Indian subcontinent and Yemeni Muslims whose men had worked in British ships
settled in British ports. The earliest purpose-built mosques were
constructed in London and Woking early in the 20th century. In 1944
King George VI opened the Islamic Cultural Centre in Regent’s Park in
central London. The Central London Mosque was later built on this site.
From the 1950s there was a substantial immigration into Britain by
workers from the Commonwealth – notably from the Caribbean and the
Indian sub-continent – in response to a demand for labour particularly in
the textile and steel industries and the social services. This created the first
large Muslim, Hindu and Sikh communities in Britain and indeed the first
major communities of non-European origin.
The Muslims came mainly from a few geographically limited rural
areas in Mirpur and Azad Kashmir in Pakistan and Sylhet in Bangladesh.
Muslim Gujeratis came with their Hindu neighbours from India and,
later, from persecuted Gujerati communities in East Africa. In the 1970s
these were joined by Cypriot Turks, Arabs, Malays etc. and more recently
by Balkan Muslims. The immigration of some professional elements was
encouraged by a ‘voucher ‘ system. The majority of Muslim immigrants
were Sunnis but the traditional Indian subcontinent divisions in Sunni society between ‘Deobandi’ (similar to Wahabi) and ‘Barelwi’ (ie. rural Sufi
devotions) have persisted within the Muslim community in Britain.
The first influx of Muslims were largely male adults but families
were increasingly reunited by the arrival of women and children in advance
of increasing limitations placed on Commonwealth immigration
beginning with legislation in 1962. Family reunification led to a greater
demand for Mosques and the importation of Imams from communities of
origin.
63
The census of 2001, which will contain a voluntary question about
religious affiliation, should give us fairly accurate figures for the size of
religious communities. I personally would not be surprised if the figure for
Muslims is about 2 million.
There are at present no reliable statistics on conversions to Islam by
members of other religious communities. There is said to be a significant
number of women converts to Islam on marriage although conversion by
Christian or Jewish women on marriage to a Muslim is not an Islamic
requirement. It is also said that a number of conversions are taking place
from the Caribbean community, perhaps in part inspired by the Black
Muslim movement.
The 1980s saw an increase in self- awareness and militancy within
the Muslim community. Significant milestones include the ‘Rushdie
affair’, the Gulf War and in 1997 the publication of "Islamophobia", a
privately sponsored but influential report b distinguished group of Muslim
and non-Muslim experts which defined issues and demands.
B. Status.
The Immigration Act of 1981 tightened immigration further but it
removed any remaining ambiguity of status from already settled
Commonwealth immigrants who thenceforth became full British citizens.
In Britain the formal legal status of religious communities with the
exception of the Anglican Church of England and the Presbyterian
Church of Scotland is somewhat minimal. There is no state payment of
clergy, not even of Anglicans.
As regards religious freedom (freedom of worship and political
emancipation of religious minorities) there has been a gradual watering
down of the Anglican monopoly since the 18th century, some of this by
Parliamentary statutes and some by Common case law. There is a general
common law principle that what is not prohibited is permitted. There is
no doubt that British Muslims enjoy freedom of worship and full political
rights. Britain was a signatory of the Council of Europe Convention on
Human Rights from the outset and British citizens were able thereafter to
appeal to the European Court but since October 2000 the Convention has
become an integral part of British law (the Human Rights Act).
64
The issue of other forms of religious discrimination, eg. in the
workplace, is less clear cut. The existence of strong legislation against racial
discrimination helps, as do such measures as targets for levels of ethnic
representation in public services etc. but Muslims argue that this is
inadequate. There is a closer ethnic/religious overlap among Hindus,
Sikhs and Jews (who are in fact defined as ethnic groups) than among
Muslims or indeed Christians. In Northern Ireland specific anti religious
discrimination legislation exists but there the background is essentially
Protestant/Catholic. Case Law flowing from the Human Rights Act and
Article 13 of the Amsterdam Treaty may develop in due course.
Meanwhile the British Government has commissioned reports on
this topic from the Universities of Derby and Cambridge (Centre for
Public Law). Findings are expected to be published early in 2001 but in
any case a European Union Employment directive of October 2000
commits members states to take effective action against discrimination in
employment and training by October 2003. This should go far towards
abolishing any remaining religious employment discrimination but I
expect that the British Government will also wish to examine wider issues
of religious discrimination in the light of the university reports. However,
some such wider issues eg. burial, school dress, diet etc have already been
addressed extensively on a local and pragmatic basis (see below).
Muslims often complain about lack of protection against
blasphemy and incitement to religious hatred. English Common Law
protects only Anglican beliefs and was invoked only twice in the 20th
century. It is unlikely that further legislation on blasphemy will be enacted
so ‘Islamophobia’ will need to be tackled by other means. Perhaps new
Law and Order legislation, though largely race-specific, may help to
counter incitement to religious hatred. There is impressive solidarity
between the leaders of all religious faiths in countering such prejudice.
C. Various matters affecting the Muslim minority.
Several though not all matters of practical importance to the
Muslim community have been resolved at the level of local government or
even at individual school level (sometimes following non-statutory
government guidelines or simply ‘best practice’). This is a level of
government where the new ethnic communities are able to exercise
effective pressure and although there was some downgrading of the
importance of local government in the 1980s many valuable achievements
had been gained by that time. The following are some areas of interest.
65
1. Mosques.
Planning permission is required but the attitude of local authorities
has become progressively more liberal. There are about 1000 mosques in
Britain today. Religious buildings can be granted a 1/3 reduction of land
cost if the land belongs to the local authority.
In the case of mosques and indeed of all religious establishments in
Britain valuable legal and financial protection is obtained by registration
under the law on charitable institutions. This for example provides tax
concessions. It can also facilitate performance of civil marriage ceremonies
within mosque precincts.
2. Celebration of main Muslim festivals, prayer arrangements in
work place etc.
These are generally left to individual employers but adequate
arrangements are normal in many government offices and large
businesses.
3. Burial.
Timing problems exist because of delays – contrary to Muslim
custom- involved in registration of every death and in obtaining disposal
certificates in cases referred to a Coroner. Burials take place only 5 days a
week. No particular difficulties exist as regards actual disposal
arrangements eg. orientation of graves, use of shrouds only etc. but
pressure on burial space in cities may cause problems as the relatively
young Muslim community ages.
4. Abattoirs.
Jewish and Muslim slaughter requirements are acceptable in
Britain so long as health and hygiene requirements are respected.
5. Some Muslim family law issues.
Muslim law on eg. polygamy or inheritance is not applicable in
Britain though no doubt many Muslims find a way through some
problems. Immigration officers tend to show flexibility as to which wife of
a polygamous family is admitted to Britain.
66
6. Hospital and Prison Chaplains.
Paid Muslim Chaplains - a novel concept in Islam - can be
appointed under the arrangements for non-Anglican chaplains.
7. Education.
A hundred or so private Qur’anic (or ‘supplementary’ schools)
exist which offer linguistic (language of ethnic origin) and cultural as well
as specifically religious instruction.
There are also perhaps about 70 independent private Muslim
schools following part if not always the whole of the national educational
curriculum. Some of these (see below) aspire to be state funded.
There have so far been relatively few applications for state funding
of Muslim, or indeed Hindu or Sikh etc., schools on the pattern of those
– about 7000 – controlled by Christians (Anglicans, Catholics and
Methodists) and Jews. Only 3 Muslim schools have so far obtained state
funding. The application process tends to be exacting and expensive.
Under such arrangements 85% of the capital and 100% of the running
costs are paid from public funds.
In the short and medium term therefore, Muslims must look to
regular state schools for the education of their children.
Such schools are not as totally secular in character as are such
schools in some other European countries. There is a compulsory
requirement for Religious Education (RE) in British state schools.
Standing Advisory Committees on Religious Education (SACREs) are
formed by the Local Educational Committees (LEAs) to advise on RE and
to require LEAs to establish an agreed syllabus in the locality. Muslim and
other faith communities are represented on SACREs in communities
where they are numerically significant. The RE syllabus must include
knowledge of Christianity as a key element in British history and culture
as well as some knowledge of all main stream faiths with particular
emphasis on faiths with significant local representation. Pupils can opt out
of RE with parental consent.
In addition Islamic – or whatever – studies can be followed as a state
– GSCE or A-level – examination subject.
67
A great many state schools in urban areas where Muslims are
numerous have long since come to amicable and liberal arrangements as
regards such matters as school dress, physical education, single sex
swimming lessons, musical and art lessons, school meals etc encouraged in
most cases by local authorities and non-statutory government guidelines.
This has been a real achievement. There is a Muslim preference for singlesex schools: a fair number of these still exist at secondary school level.
There is also a requirement in state schools for a compulsory daily
‘Collective Act of Worship’. Under the 1988 Act this must be of a mainly
Christian character but pupils can opt out with parental consent and the
form of service can be adapted in schools where another religion is
dominant. There is said to be considerable difficulty in some cases in
implementing the Collective Worship requirement.
Islamic studies can be followed at post-graduate level in 16
universities. A growing number of academics in this field are Muslims.
D. Political representation
1 Parliament and local government.
There is still very little ‘new community’ representation in
Parliament. There are 9 Black and Asian Members of the House of
Commons and only 1 is a Muslim. There are 3 Muslim members of the
House of Lords and there may be a scope for more when the Upper House
is fully reformed. There is one British Muslim Euro MP.
There are over 160 Muslim councillors in local government
authorities. In 1997 there were 13 in Birmingham, 10 in Bradford and 10
in Tower Hamlets in east London.
2. Involvement of faith communities in the Inner Cities Religious
Council.
This initiative, which began under the Conservatives in the early
1990s in the regional context, has been continued under Labour as the
‘New Deal for Cities’. The aim is to obtain the support of faith
communities for the regeneration of inner cities. There has been some
difficulty in getting an active response from Black Christian Churches and
from Muslims. The new Local Government Act should help towards
restoring the responsibilities of local councils, institutions with which the
68
ethnic and faith minorities are familiar. The interest taken by the central
government in the effectiveness of the newly formed Social Exclusion
Units should also be positive.
3. Contacts with the central government and establishment.
There are 4 Muslims on the Home Secretary’s race-relations
forum. There is prominent Muslim representation on the Prince of Wales’
group of faith leaders. There is an ever more prominent presence of British
political personalities at Muslim events and of Muslim personalities at
national events (eg. since 2000 at the annual national ceremony in honour
of the war dead). A Muslim member of the House of Lords led an official
British Muslim delegation to the Haj in Mecca in 2000.
4. Muslim institutions.
The Muslim Council, founded in 1997, is gathering influence.
One hears of some complaints from eg. Shi`as and Barelwis that it is too
Sunni or Wahabi in ethos and membership but it appears to be a very
promising effort. The earlier Union of Muslim Organisation was a brave
pioneer initiative but now seems less important. There are countless
different Muslim organisations in Britain reflecting the diversity of trends,
ethnic groups and concerns within the wider Muslim community.
The heavy reliance on imported Imams is gradually being counterweighted by British born Imams trained in various local colleges.
Examples are the 12 or more Deobandi seminaries and the long
established Muslim College in Ealing, London.
The most important Muslim periodicals are the Muslim Times and
Q News.
5. Summing up.
Although the Muslim press and some Muslim personalities remain
dissatisfied by the extent of recognition accorded to their religious identity
– more so perhaps than their Hindu and Sikh equivalents - I think that a
dispassionate observer might be impressed by the achievements of
Muslims in Britain in terms of religious and cultural recognition during
the first 50 years of their existence as a significant group. Of course much
more needs to be done eg. in the field of education and in the struggle
against all forms of religious and racial discrimination.
69
We should not assume that all young people of Muslim background
remain practicing Muslims: many adopt secular Western life-styles. Most
however probably conform with some elements of their religious tradition, if only from community solidarity. At the other end of the scale,
Islamist movements undoubtedly attract a minority of young people.
Although a relatively small if influential Muslim middle and
professional class exists, I believe that the greatest challenge which the
community faces is the low social status – ie. poverty and poor educational
achievement – experienced by the Muslim majority. They and the AfroCaribbean community appear to be facing greater difficulty in achieving
widespread social advancement than say the Hindu or Chinese
communities. The British state educational system in the inner cities,
where most British Muslims live, tries by and large to show respect for
their religious identity but I think it is failing them and other deprived
urban communities, including those of old British stock, in more material
respects. Perhaps the archaic atmosphere still prevailing in large segments
of the Muslim community, deriving from a poor rural past, remains a
negative factor although a large majority of British Muslims have been
born in this country.
In conclusion, I wish to acknowledge that although I have received
much assistance from real experts in the subject I cannot claim to be in that
category. I apologise in advance for errors and omissions. The views
expressed in this brief summary are my own and do not represent those of
the Catholic Church in England and Wales or of the British authorities.
70
3. Statistiques
a.Les musulmans dans les pays
de l’Union européenne
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Irlande (***)
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Suède
F. Dassette (1996) (*)
2.200.000
200.000
290.000
70.000
250.000
3.500.000
1.400.000
400.000
480.000
102.000
SRI (1996) (**)
2.500.000
200.000
300.000
86.000
200.000
15.000
4.200.000
1.750.000
200.000
8.000
400.000
9.000
400.000
25.000
200.000
(*) Felice Dassetto: La construction de l’Islam européen. Approche socio-anthropologique. Paris:
L’Harmattan, 1996, p.26.
(**) L’Islam en Europe. Dossier du SRI (Secrétariat pour les relations avec l’Islam, n° 1, Paris, 1996.
(***) Weekend 6. oct. 2001: 12.000 – 15.000 (60% à Dublin)
b. Encyclopaedia Britannica
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Finlande
France
Grande-Bretagne
Grèce
Irlande
Italie 700.000
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Suède
1.750.000
---------------------------------450.000
-----------3.200.000
830.000
140.000
----------------------640.000
-----------------------
71
Section II
1. ÖSTERREICH
Reichsgesetzblatt für die
im Reichsrate vertretenen Königreiche und Länder
Jahrgang 1912, LXVI Stück, Ausgegeben und versendet am
9. August 1912
159
Gesetzt vom 15. Juli 1912
betreffend die Anerkennung der Anhänger des Islams nach hanafitischen
Ritus als Religionsgesellschaft
Mit Zustimmung der beiden Häuser des Reichsrates finde Ich
anzuordnen, wie folgt:
Artikel 1
Den Anhängern des Islams wird in den im Reichsrat vertretenen
Königreiche und Ländern die Anerkennung als Religionsgemeinschaft im
Sinne des Staatsgrundgesetzes vom 21. Dezember 1867, RGBH Nr 142,
insbesondere des Artikels 15 desselben, nach Maßgabe der folgenden
Bestimmung gewährt.
§1
Die äußeren Rechtsverhältnisse der Anhänger des Islams sind auf
Grundlage der Selbstverwaltung, jedoch unter Wahrung der
Staatsaufsicht, im Verordnungsweg zu regeln, sobald die Errichtung und
der Bestand wenigstens einer Kultusgemeinde gesichert ist. Hierbei ist
insbesondere auf den Zusammenhang der Kultusorganisation der im
Inland lebenden Anhänger des Islams mit denen Bosnien und der
Herzogovina in Betracht zu nehmen. Auch von der Konstituierung einer
Kultusgemeinschaft können fromme Stiftungen für religiöse Zwecke des
Islams errichtet werden.
§2
Für das Amt eines Religionsdieners können mit Genehmigung des
Kultusministers auch Kultusfunktionäre aus Bosnien und der
Herzogovina berufen werden.
§3
Findet die Regierung, dass einer den Gottesdienst betreffenden
Anordnung der Verantstalter desselben öffentliche Rücksichten
entgegenstehen, so kann sie dieselbe untersagen.
72
§4
Ein Religionsdiener, welcher verbrecherischer oder solcher
strafbaren Handlungen schuldig erkannt worden ist, die aus Gewinnsucht
entstehen, gegen die Sittlichkeit verstoßen oder zu öffentlichen Ärgernis
gereichen, oder dessen Verhalten die öffentliche Ordnung zu gefährden
droht, ist von seinem Amt zu entfernen.
§5
Die Staatsbehörde hat darüber zu wachen, dass die
Religionsgesellschaft der Anhänger des Islams, deren Gemeinden und
Organe ihren Wirkungskreis nicht überschreiten und deren Bestimmungen
der Gesetze sowie der in Aussicht genommenen Verordnung über die
äußeren Rechtsverhältnisse dieser Religionsgesellschaft und den auf diesen
Grundlagen erlassenen Anordnungen der staatliche Behörde Geldbußen in
einer den Vermögensverhältnissen angemessenen Höhe sowie sonst gesetzlich zulässigen Zwangsmittel in Anwendung bringen.
§6
Die Religionsgesellschaft der Anhänger des Islams nach
hanafitischem Ritus genießt als solche sowie hinsichtlich ihrer
Religionsausübung und ihrer Religionsdiener denselben gesetzlichen
Schutz wie andere gesetzlich anerkannte Religionsgesellschaften.
Auch die Lehren des Islams, seine Einrichtungen und Gebräuche
genießen diesen Schutz, insoweit sie nicht mit den Saatsgesetzen im
Widerspruch stehen.
§7
Rücksichtlich der Ehen der Anhänger des Islams und der Führung
ihre Geburts-, Ehe- und Sterberegister bleiben die Bestimmungen des
Gesetzes vom 9. April 1870, RGBL 51, in Kraft.
Die religiösen Verpflichtungen in Ansehung der Ehe werden durch
diese Bestimmung nicht berührt.
§8
Durch Verordnung wird bestimmt, ob und in welcher Weise
Religionsdiener des Islams zur Mitwirkung bei der Führung der Geburts-,
Ehe- und Sterberegister ihrer Religionsgenossen herangezogen werden
können.
Artikel II
Mit dem Vollzug dieses Gesetzes sind Mein Minister für Kultus
und Unterricht, Mein Minister des Innern und Mein Justizminister
beauftragt.
Bad Ischl, am 16: Juli 1912.
Franz Joseph m.p.
73
Verordnung des BMUKS vom 2. August 1988 betreffend die
Islamische Glaubensgemeinschaft in Österreich (Islam VO)
BGBL Nr 466/1988
Diskussion über den Vortrag von
Prof. Dr. iur. Wolfgang Loschelder, Bochum
Diskussionsleiter: Prof. Dr. iur. Alexander Hollerbach, Freiburg
Auf Grund des §1 Abs 1 des Gesetzes betreffend die Anerkennung
der Anhänger des Islams als Religionsgesellschaft RGBL Nr 159/1912, in
der Fassung der Kundmachung BGBL Nr 164/1988 wird hinsichtlich der
äußeren Rechtsverhältnisse der duch dieses Gesetz anerkannten
Religionsgesellschaft verordnet.
H. Marré/J. Stüting (H): Der Islam in der Bundesrepublik Deutschland.
Münster:
Aschendorff, Essener Gespräche zum Thema Staat und Kirche (20), 1986
§1
In Österreich ist der Islam gesetzlich anerkannte
Religionsgesellschaft, und zwar zufolge eines Spezialgesetzes, das aus der
Monarchie stammt: das „Islamgesetz" genannte Gesetz vom 15. Juli
1912, RGBl Nr. 159, betreffend die Anerkennung der Anhänger des
Islams nach hanefitischem Ritus als Religionsgesellschaft. Jede gesetzlich
anerkannte Religionsgesellschaft ist nach österreichischem Recht mit dem
Status der Öffentlich-Rechtlichkeit ausgestattet. Es gibt nach
österreichischem Recht nicht die Alternative einer privatrechtlichen
Religionsgesellschaft.
Deshalb
sind
auch
die
kleinen
Religionsgesellschaften öffentlichrechtlich. Unsere Alternative ist nur:
entweder
Religionsbekenntnis
ohne
Rechtsfähigkeit
oder
Religionsgesellschaft mit Rechtsfähigkeit, dann aber öffentlichrechtlich.
Die
Anhänger
des
Islams
führen
als
anerkannte
Religionsgesellschaft die Bezeichnung «Islamische Glaubensgemeinschaft
in Österreich».
§2
(1) Die Verfassung der islamischen Glaubensgemeinschaft in
Österreich hat hinsichtlich der äußeren Rechtsverhältnisse insbesondere
zu enthalten:
1. Die Erfordernisse der Zugehörigkeit und die Art des Beitrittes;
2. die Festlegung von Religionsgemeinden und Bezirken;
3. die Organe der Islamischen Glaubensgemeinschaft in Österreich
und der Religionsgemeinden, sowie deren Aufgaben, Bestellung
und Funktionsdauer;
4. die Rechte und Pflichten der Gemeindeangehörigen im Hinblick
auf die Gemeindeverwaltung;
5. die Art der Besorgung, Leitung und unmittelbaren
Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes;
6. die Art der Aufbringung der finanziellen Mittel;
7. das Verfahren bei Abänderung der Verfassung.
(2) Die Verfassung und deren Änderungen bedürfen zu ihrer
Wirksamkeit für den staatlichen Bereich der staatlichen Genehmigung.
§3
Diese Verordnung tritt mit dem 30. August 1988 in Kraft.
74
Prof. Schnizer, Graz:
Allgemeine Grundlage für das Erlangen der Korporationsqualität
ist das Anerkennungsgesetz von 1874. Beide Gesetze – das von 1874 und
das von 1912 – stammen aus der Monarchie, sind aber infolge der
Rechtskontinuität nach dem Ersten Weltkrieg und auch nach dem
Zweiten Weltkrieg in das Recht der Republik übergegangen. An sich wäre
es nahegelegen, den Islam nach dem Anerkennungsgesetz von 1874
anzuerkennen, das die Möglichkeit gibt, bei Erfüllung bestimmter
Voraussetzungen wie Gewähr des Bestandes, geschlossenes Lehrgebäude
usw. eine Anerkennung durch generellen Verwaltungsakt auszusprechen.
Aber hier zeigte sich schon damals die Problematik, die uns in diesen
Tagen hier sehr viel beschäftigt, dab der Islam in das Wertsystem, in das
Kultursystem und schließlich auch in das Rechtssystem eines europäischabendländischen Staates schlecht paßt. Deswegen erfolgte die
Anerkennung durch ein eigenes Gesetz, das in wesentlichen Punkten
Ausführung durch spätere Verordnungen offenläßt; eine legistische
75
Technik, die nach heutiger Auffassung vom Einwand verfassungsrechtlich
bedenklicher formalgesetzlicher Delegation bedroht wäre. Für diese
gesetzliche Anerkennung des Islams (hanefitischen Ritus) war die
Annexion Bosniens und der Herzegowina Anlaß. Die politische Situation
hat also die Monarchie dazu bestimmt, auch den Islam in den Kreis der
gesetzlich anerkannten Religionsgesellschaften aufzunehmen. Ganz kurz
diese Situation: Durch den Berliner Kongreb 1878 war die Monarchie
ermächtigt worden, die zwei ottomanischen Provinzen Bosnien und
Herzegowina zu okkupieren.
Vor allem die Hohe Pforte hat in Nebenverhandlungen zum
Berliner Kongreb Wert darauf gelegt, daß der Islam in diesen beiden
Provinzen seine beherrschende Stellung nicht verliert. Deshalb hat die
Monarchie in den zunächst unter militärischer Verwaltung stehenden
okkupierten Territorien Bosnien und Herzegowina den Islam gut
behandelt. Übrigens bildeten die beiden einheitlich verwalteten
Territorien auch ein staatsrechtliches Unikum, denn sie wurden als
Kondominat der im habsburgischen Doppelstaat vereinigten beiden
Reichshälften Österreich und Ungarn angesehen. Die Monarchie hat den
Islam bei der Übernahme aus dem ottomanischen Reich schon, wenn man
diesen Terminus verwenden kann, als religio publice recepta, wenn nicht
überhaupt als Staatsreligion, vorgefunden. Für das Sonderterritorium
Bosnien und Herzegowina wurden schon bald nach der Okkupation 1878
die für das selbständige Funktionieren der islamischen Religion nötigen
Einrichtungen geschaffen, ein eigenes Scheriatsgericht, eine
religionsgesellschaftliche islamische Oberbehörde, ein entsprechendes
Schulsystem usw. Der Islam konnte also in diesem Teil des österreichischungarischen Staates ungestört als öffentliche Religion mit allen Rechten
und Pflichten leben. Das Problem wurde neuerlich akzentuiert bei der
Annexion. Die Annexion 1908 erfolgte zu einem politisch unglücklichen
Zeitpunkt und hat im Konzert der europäischen Mächte viel Unwillen
hervorgerufen. Besonders war wieder zu fürchten, daß das ottomanische
Reich Widerstand leistete. Es lag ans außenpolitischen Gründen sehr viel
daran, die Annexion ohne kriegerische Verwicklung über die Bühne zu
bringen. Und in diesem Zusammenhang zeigte es sich als besonders
empfehlenswert, den Islam formell anzuerkennen. Wie ich schon
erwähnte, lebte der Islam in Bosnien und Herzegowina an sich schon seit
der Okkupation völlig frei und unter dem Schutz des Staates. Die
76
Annerkennung durch das 1912 nach parlamentarischer Behandlung im
Herrenhaus und im Abgeordnetenhaus vom Kaiser sanktionierte
Islamgesetz bezog sich auf die im Reichsrat vertretenen Königreiche und
Länder, die man in der Verwaltungssprache im Gegensatz zur ungarischen
Reichshälfte meist kurz als Zisleitanien bezeichnete. Anlaß für die
kaiserliche Regierung, das Gesetz im Herrenhaus. Dort wäre es normativ
nicht mehr notwendig gewesen, notwendig war es aber als Deklaration der
Monarchie, daß der Islam in das staatliche System integriert wird.
In Wien selbst gab es damals etwas unter 1000 Muslime, die
zunächst die Vorteile dieser Anerkennung genossen haben. Zur Bildung
einer Kultusgemeinde kam es damals nicht. Mangels eines
entsprechenden Partners war dazu im Gesetz der Verordnungsweg
vorbehalten. Es zeigte also auch dort, daß es an einem organisatorisch
entsprechenden Verhandlungspartner für den Staat fehlt!
Die Erste Republik hatte mit dem Islam keine besonderen
Kontakte. Es gab offenbar nur wenig Muslime. Irgendwelche
Veranlassungen wurden nicht aktuell. Anders war das in der Zweiten
Republik. Der Fremdarbeiterzustrom hat hier die Bedürfnisse nach
Religionsausübung aktuell gemacht und natürlich auch die Frage des
Religionsunterrichtes aktualisiert.
Zwischendurch etwas zu den Zahlenverhältnissen; ich werde
immer nur grobe Zahlen nennen. Österreich hat 7,5 Millionen
Einwohner. Davon sind römisch-katolisch etwa 6,4 Millionen. Die
nächststärkste
Religionsgemeinschaft
sind
die
Evangelischen
Augsburgischen Bekenntnisses (etwas über 400 000 Bekenner), und die
drittstärkste, damit argumentiert der Islam auch gern, sind schon die
Muslime, allerdings mit etwa 80 000 Anhängern in der Relation und in
der absoluten Zahl nicht allzu groß. Im Verhältnis zu der Einwohnerzahl
von rund 7,5 Millionen stellen die rund 70 000 bis 80 000 Anhänger des
Islams ungefähr 1 Prozent der österreichischen Bevölkerung.
Zur Wertung dieser Zahl ist aber doch zu beachten, daß die
übrigen gesetzlich anerkannten Kirchen oder Religionsgesellschaften weit
unter dieser Zahl bleiben, oft nur wenige tausend Anhänger zählen. Es
gibt in Österreich derzeit insgesamt etwa ein Dutzend gesetzlich
77
anerkannter Kirchen oder Religionsgesellschaften; die Angabe der
genauen Zahl hängt von der unterschiedlichen Beantwortung von
Rechtsfragen ab, die in diesem Zusammenhang nicht weiter interessieren.
Die genannten Zahlen sind der letzten amtlichen Volkszählung von 1981
entnommen. Die islamische Glaubensgemeinschaft hat mir die sie
betreffenden Zahlen erst kürzlich bestätigt.
Die islamische Glaubensgemeinschaft konnte mit dem Gesetz von
1912 nur darauf verweisen, daß an sich der Status einer gesetzlich
anerkannten Religionsgemeinschaft vorliegt. Es fehlte aber die nötige
organisationsrechtliche Durchführung, die zunächst offenbar mangels
tatsächlicher Bedürfnisse vorläufig nicht urgiert wurde. Dies änderte sich
nach dem Zweiten Weltkrieg. Auf der Basis des österreichischen
Vereinsgesetzes entstand der „moslemische Sozialdienst", der sich um
Studenten und auch Fremdarbeiter kümmerte. Eine Stiftung „Islamisches
Zentrum" wurde durch die Initiative diplomatischer Vertretungen
arabischer Staaten in Wien und mit deren finanziellem Rückhalt
gegründet. Diese Stiftung ist nach dem österreichischen Bundesstiftungsund Fondsgesetz 1975 errichtet und hat damit privatrechtlichen Status.
Weder Verein noch Stiftung können unmittelbar spezifische
Religionsrechte beanspruchen, aber sie können der Religionsausübung
gewisse sachliche Voraussetzungen beistellen. So ist die genannte Stifung
z. B. Rechtsträger der neuerbauten Moschee am Donaupark, die sie
erbaut hat und mit allen Nebeneinrichtungen laufend erhält.
Diese Ansätze, die in die 60er Jahre gehören, haben Vitalität genug
entwickelt, daß man dann beim Bundesministerium für Unterricht und
Kunst – das bei uns die Kultusagenden wahrnimmt – den Antrag stellen
konnte, die Genehmigung zur Errichtung einer Kultusgemeinde zu
erteilen. Das bedingt die Vorlage von Statuten. Solche Statuten wurden
ausgearbeitet und in einem lagen Hin und Her 1979 genehmigt. Die
formalgesetzlichen Delegationen des Islamgesetzes hat man dabei
übersprungen und die nötigen normativen Regelungen, etwa
Zusammensetzung der Gemeindeorgane oder Stellung der
Religionsdiener, in diese Statuten eingebaut unter Zuhilfenahme des
Anerkennungsgesetzes 1874, das für solche Statuten einige
Rahmenbestimmungen aufstellt. Mit dem Genehmigungsbescheid, der
sich direkt auf das Islamgesetz stützt, aber verbis expressis auch das
78
Anerkennungsgesetz analog heranzieht, wurde dieses an sich dem inneren
Bereich zuzurechnende Normenwerk rechtswirksam auch für den
äuberen Bereich. Wir haben also seit 1979 eine „Religionsgemeinde"
genannte Kultusgemeinde, die für Wien, Niederösterreich und
Burgenland zuständig ist, und wir haben im Rahmen dieser Statuten, das
ging mit der analogen Heranziehung des Anerkennungsgesetzes, auch die
bisher fehlende Verfassung für die islamische Glaubensgemeinschaft in
Österreich. Es ist also ein vollständiges Normensystem sowohl für die
einzelne Kultusgemeinde wie für die Gemeinschaft als Ganzes vorhanden.
Daneben existieren aber noch andere Rechtsträger, und das macht die
Situation etwas kompliziert.
Ich wiederhole: Glaubensgemeinschaft und Kultusgemeinde
genießen Öffentlich-Rechtlichkeit. Daneben arbeiten aber weiter Vereine,
die örtlichen Interessen dienen, z. B. der Bereitstellung einer Moschee
oder anderer Kultus- oder Bildungserfordernisse. Diese Vereine sind nach
dem österreichischen Vereinsgesetz konstituiert, das an sich
Religionsgemeinschaften aus seinem Geltungsbereich ausschließt, wohl
aber nach ständiger Praxis zuläßt, dab für Teilzwecke religiöser Natur
Vereine errichtet werden. Das heißt, diese Vereine können zwar gewisse
Privatrechte wahrnehmen, etwa einen Mietvertrag für ein MoscheeGebäude abschließen, sie können aber nicht das Recht der öffentlichen
Religionsausübung oder das Recht der Autonomie beanspruchten. Wohl
aber ist ein sinnvolles Zusammenspiel ermöglicht, denn in diesen
privatrechtlich gemieteten Objekten wird dann der Kult der anerkannten
Glaubensgemeinschaft ausgeübt, und der hat alle Befugnisse der
öffentlich-rechtlichen Religionsgemeinschaft für sich.
Ähnlich ist es auch weiterhin mit den Stiftungen. Die Stiftungen
können nach dem jetzt geltenden Bundesstiftungs- und Fondsgesetz von
1975 errichtet werden. Dieses Gesetz sieht an sich nur Zuständigkeit für
nichtreligiöse Stiftungen vor, läßt aber die Unterstellung religiöser
Stiftungen dann zu, wenn die einschlägigen Rechtsvorschriften, und dazu
rechnet man offenbar auch das innere Recht, dies gestatten. Dadurch
erreicht die Religionsgemeinschaft die nach verschiedenen Richtungen
nötige organisatorische Durchgliederung mit Rechtspersönlichkeiten,
nur eben ungewohnterweise in vielen Bereichen mit privatrechtlichen, die
also hier Hilfsdienste ausüben. Die finanzielle Basis beruht auf
79
Mitgliedsbeiträgen, derzeit 600, - Schilling monatlich, zu denen sich die
einzelnen Moslems freiwillig verpflichten; weiterhin auf anderen
freiwilligen Leistungen etwa im Weg der früher erwähnten
Erhaltungsvereine, oder schließlich durch Stiftungen, welche auch von
ausländischen Vertretungsbehörden zeitweise namhafte Zuschüsse
erhalten.
Die Frage nach dem Religionsunterricht scheint besonders aktuell.
Wir haben schwankende Angaben über die Zahl der muslimischen
Schulkinder. Es sind mindestens 10 000, vielleicht aber auch 16 000. Der
Religionsunterricht ist dadurch unproblematisch, weil nach Art. 17
unseres
Staatsgrundgesetzes
jede
gesetzlich
anerkannte
Religionsgesellschaft das Recht und in etwa, das ist wegen der Autonomie
zurückhaltend umschrieben, die Pflicht hat, an allen öffentlichen Schulen
Religionsunterricht zu erteilen. Nach den einschlägigen schulrechtlichen
Vorschriften besoldet die Lehrkräfte der Staat. Der Islam hat gegenwärtig
43 Lehrkräfte, die flächendeckend für ganz Österreich den
Religionsunterricht erteilen. In
Wien betrifft das auch
Gymnasialunterricht, in den Bundesländern die Grundschulen. Wie alle
Schulbücher werden auch die für den Religionsunterricht benötigten vom
Staat gratis beigestellt. Der Lehrplan für den Religionsunterricht wurde
von der islamischen Glaubensgemeinschaft erlassen und im
Bundesgesetzblatt kundgemacht. Auch das entspricht dem System des
österreichischen Staatskirchenrechts; die Religionsunterrichtslehrpläne
werden autonom erlassen und lediglich deklaratorisch im
Bundesgesetzblatt wiedergegeben. Dieser Lehrplan scheint mir ein
knapper, aber instruktiver Beleg für die vom Islam angestrebte
Selbstverwirklichung in einer fremden Kulturwelt zu sein.
Probleme im Zusammenleben sind bisher nicht aufgetaucht. In
vielen Richtungen könnte man juristische Probleme finden. Die wollte
aber niemand suchen. Der Wille zur gemeinsamen Weiterentwicklung
günstiger historischer Vorgaben setzte sich durch.
80
Im Namen Allahs, des Gnädigen, des Allerbarmers.
Aus euch soll eine Gemeinschaft von Leuten werden, die zum Guten
aufrufen, gebieten, was recht ist, und verbieten, was verwerflich ist. Denen
wird es wohl ergehen.
VERFASSUNG DER
ISLAMISCHEN GLAUBENSGEMEINSCHAFT
IN ÖSTERREICH
gemäß dem Gesetz vom 15. Juli 1912, RGBI. Nr. 159, betreffend die
Anerkennung der Anhänger des Islams als Religionsgesellschaft, in der
Fassung der Kundmachung BGBL Nr. 164/ 1988 und der Verordnung
BGBL Nr. 466/ 1988
I. Allgemeine Bestimmungen
Artikel 1 Der Islamischen Glaubensgemeinschaft gehören alle
Anhänger des Islams an, welche in der Republik Österreich ihren
Aufenthalt haben.
Artikel 2 Die Aufnahme in den Islam erfolgt bei Kleinkindern
entsprechend den islamischen Vorschriften. Andere Personen werden
durch Ablegung des islamischen Glaubensbekenntnisses in Gegenwart
zweier moslemischer Zeugen durch den zuständigen Imam
aufgenommen. Der Nachweis der Zugehörigkeit zum Islam erfolgt durch
die Bestätigung des zuständigen Imams aus dem Registerbuch der
Islamischen Religionsgemeinde.
Artikel 3 Aufgabe der Islamischen Glaubensgemeinschaft ist die
Wahrung und Pflege der Religion unter den Anhängern des Islams. Zur
Erreichung dieses Zieles sorgt die Islamische Glaubensgemeinschaft
durch:
1. Verkündigung des Islams;
2. Vorsorge für die Islamische Erziehung und Ausbildung der
Anhänger des Islams;
3. Pflege der islamischen Humanität, insbesondere Fürsorge für
Bedürftige und Kranke;
4. Veranstaltung religiöser Vorträge;
81
5. Herausgabe und Verbreitung islamischer Literatur und
Zeitschriften;
6. Errichtung und Erhaltung von Moscheen, Religionsschulen und
anderen religiösen
7. und religions-kulturellen Einrichtungen;
7. Abhaltung öffentlicher und nicht-öffentlicher islamischer
Gottesdienste;
8. Bestattung der Verstorbenen;
9. Ausbildung von ReligionslehrerInnen, SeelsorgerInnen und
ReligionsdienerInnen
10. Jede sonstige Tätigkeit, die die religiöse Förderung der Anhänger
der Islamischen Glaubensgemeinschaft anstrebt;
11. Aufklärung über den Islam;
Artikel 4 Die Religionsgesellschaft der Anhänger des Islams in der
Republik Österreich ist Rechtsperson im Sinne von Artikel 15 des
Staatsgrundgesetzes über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger,
RGBI. Nr. 142/1867. Sie lehrt und bekennt ihren Glauben und übt ihre
Religion öffentlich und privat; sie ordnet und verwaltet ihre religiösen,
religiös-kulturellen und vermögensrechtlichen
Angelegenheiten
selbständig.
Artikel 5 Die Islamische Glaubensgemeinschaft führt ihre
Verwaltung gemäß den Vorschriften des Islams nach den Bestimmungen
dieser Verfassung und nach den anderen, auf Grund dieser Verfassung
erlassenen Beschlüssen.
Artikel 6 Neben der Religionsgesellschaft der Anhänger des Islams
in der Republik Österreich haben die Islamischen Religionsgemeinden
Rechtspersönlichkeit. Stiftungen erlangen die Rechtspersönlichkeit für
den staatlichen Bereich nach den Bestimmungen des Bundes-Stiftungsund Fondsgesetzes, BGBI. Nr. 11/ 1975, in der jeweils geltenden
Fassung, und der Stiftungsgesetze der Bundesländer. Diese Stiftungen
stehen
unter
der
religiösen
Aufsicht
der
Islamischen
Glaubensgemeinschaft. Von dieser Aufsicht ausgenommen sind die von
diplomatischen Vertretungen errichteten Stiftungen, sofern deren Status
nichts anderes vorsehen.
Diese Einrichtungen erwerben und verwalten durch ihre Organe
bewegliches und unbewegliches Vermögen, und üben alle sich
ergebenden Rechte im Rahmen der Vorschriften dieser Verfassung.
82
Artikel 7 Alle Organe und Angestellten der Islamischen
Glaubensgemeinschaft müssen eine angemessene religiöse Bildung
besitzen, sowie die deutsche Sprache möglichst gut beherrschen.
Die angemessene Bildung besteht darin, sowohl selbst die
islamischen Vorschriften möglichst tadellos zu erfüllen als auch andere bei
der Erfüllung dieser Vorschriften zu beraten sowie zu belehren und zu
deren Befolgung zu veranlassen.
Personen, die in dieser Gemeinschaft religiöse Funktionen
ausüben, dürfen kein Geschäft betreiben, das mit ihrer religiösen Stellung
und dem Ansehen der Islamischen Glaubensgemeinschaft nicht in
Einklang steht.
Artikel 8 Jedem Moslem, der sich durch die Entscheidung eines
Organs der Islamischen Glaubensgemeinschaft in seinen Rechten oder
persönlichen Interessen, die auf dieser Verfassung oder anderen, gehörig
erlassenen Vorschriften beruhen, verletzt erachtet, steht das Recht der
Berufung zu.
Die Berufung gegen Entscheidungen des Gemeindeausschusses
und der Gemeindeversammlung geht an den Obersten Rat, gegen
Entscheidungen des Obersten Rates an den Schurarat der Islamischen
Glaubensgemeinschaft. Die Berufung ist binnen 14 Tagen beim
übergeordneten Organ einzubringen, welches auch über die
aufschiebende Wirkung entscheiden kann.
Artikel 9 Der Oberste Rat gibt ein religiös-kulturelles
Mitteilungsblatt heraus, das als Amtsblatt der Islamischen
Glaubensgemeinschaft zur Verlautbarung der Rechtsakte der Organe
bestimmt ist.
Artikel 10 Die Fahne der Islamischen Glaubensgemeinschaft ist
grün, mit Aufschrift des Verses:
Koran 3, 103 in weißer Farbe. („Und haltet allesamt fest am Seil
Allahs und trennt euch nicht davon.")
Artikel 11 Alle Organe der Islamischen Glaubensgemeinschaft
haben ein Amtssiegel. Der Oberste Rat schreibt Form und Aufschrift des
Amtssiegels vor.
83
II. Vermögen der Islamischen Glaubensgemeinschaft
Artikel 12 Das Vermögen der Islamischen Glaubensgemeinschaft
besteht aus:
1. beweglichen und unbeweglichen Sachen einschließlich deren
Erträgnissen und Einkünften;
2. Geschenken und Legaten;
3. Subventionen seitens staatlicher Einrichtungen oder anderer
Personen;
4. den Gemeindebeiträgen (Kultusumlage) und den aus diesen angelegten Fonds;
5. Honoraren
und
Gebühren
anläßlich
der
jeweiligen
Dienstleistungen;
6. Spenden und anderen Einkünften.
Artikel 13 Der Schurarat der Islamischen Glaubensgemeinschaft
bestimmt, anläßlich welcher religiöser und administrativer
Dienstleistungen eine Gebühr oder ein Honorar unter gleichzeitiger
Bestimmung der Höhe zu entrichten ist. Der Schurarat beschließt auf
Vorschlag des Obersten Rates die näheren Bestimmungen über die
Kultusumlage in einer Kultusumlageordnung. In dieser sind Festsetzung,
Erhebung und Einbringung der Kultusumlage unter Bestimmung der
Leistungspflichtigen zu regeln. Die Kultusumlageordnung hat weiters
grundsätzliche Bestimmungen über die Höhe der Umlage unter
Bezugnahme auf das Einkommen der Leistungspflichtigen zu enthalten,
wobei allfällige freiwillige Spenden berücksichtigt werden können.
Die Höhe der Beitragssätze beschließt der Oberste Rat auf Grund
der Vorschläge der Gemeindeausschüsse für die Dauer zumindest eines
Jahres. Die Kultusumlageordnung und die Beschlüsse über die Höhe der
Beitragssätze bedürfen zu ihrer Wirksamkeit der Genehmigung des
Bundesministeriums für Unterricht und Kunst.
Artikel 14 Das Vermögen der Islamischen Glaubensgemeinschaft
dient ausschließlich deren Zielen und darf nicht für andere Zwecke
verwendet werden.
Der Schurarat erläßt Richtlinien für die Vermögensverwaltung.
84
III. Organe der Islamischen Glaubensgemeinschaft
Artikel 15 Organe der Islamischen Glaubensgemeinschaft sind:
A: Für die Religionsgemeinde:
1.
2.
3.
4.
die Gemeindeversammlung
der Gemeindeausschuß
der erste Imam
die islamischen SeelsorgerInnen
B: Für die Glaubensgemeinschaft des Islams in Österreich:
5.
6.
7.
8.
9.
der Schurarat
der Oberste Rat
der Beirat
der Mufti der IGGiÖ
das Schiedsgericht
Die Organe der Glaubensgemeinschaft fassen ihre Beschlüsse mit
einfacher Stimmenmehrheit, sofern im folgenden nichts anderes bestimmt
ist.
A. Religionsgemeinde
Artikel 16 Mitglieder der Religionsgemeinde sind alle jene
Angehörigen der Islamischen Glaubensgemeinschaft, welche
1. im Sprengel der Religionsgemeinde durch mehr als ein Jahr ihren
Wohnsitz oder ständigen Aufenthalt haben;
2. mindestens 14 Jahre alt sind;
3. in das vom Gemeindeausschuß geführte Mitgliederverzeichnis
(Registerblätter) eingetragen sind und
4. sich bereit erklärt haben, den vom Obersten Rat festgesetzten
jährlichen Mindestbeitrag zu bezahlen.
Artikel 17 Der Sprengel der Islamischen Religionsgemeinde Wien
umfaßt die Bundesländer Wien, Niederösterreich und Burgenland.
Der Sprengel der Islamischen Religionsgemeinde Graz umfaßt die
Bundesländer Steiermark und Kärnten.
85
Der Sprengel der Islamischen Religionsgemeinde Linz umfaßt die
Bundesländer Oberösterreich und Salzburg.
Der Sprengel der Islamischen Religionsgemeinde Bregenz umfaßt
die Bundesländer Vorarlberg und Tirol.
Artikel 18 Moslems (Angehörige des Islams gemäß Artikel 1), die
nicht Mitglieder einer Religionsgemeinde sind oder außerhalb des
Sprengels einer Religionsgemeinde wohnen, sind berechtigt, die religiösen und religiös-kulturellen Einrichtungen der nächstgelegenen
Religionsgemeinde unter den allgemeinen Bedingungen in Anspruch zu
nehmen.
Artikel 19 Die Mitgliedschaft zur Religionsgemeinde endet:
1. durch den Tod;
2. durch die Verlegung des Wohnsitzes oder des ständigen
Aufenthaltes aus dem Sprengel der Religionsgemeinde;
3. durch Austritt aus der Religionsgemeinde, welcher dem
Gemeindeausschuß gegenüber schriftlich zu erklären ist.
Die Mitgliedschaft der Religionsgemeinde kann auch durch
Ausschlußbeschluß seitens des Gemeindeausschusses, bei dem eine 2/3
Mehrheit erforderlich ist, etwa im Falle schwerwiegender Vergehen gegen
die Vorschriften des Islams, rechtskräftiger strafgerichtlicher Verurteilung
wegen eines Verbrechens oder Entmündigung, enden; in diesen Fällen ist
der Ausschuß berechtigt, aber nicht verpflichtet, einen Ausschluß auszusprechen.
A. 1. Gemeindeversammlung
Artikel 20 Die Gemeindeversammlung tritt zu ordentlichen und
außerordentlichen Sitzungen zusammen und wird vom Vorsitzenden des
Gemeindeausschusses einberufen.
Die ordentliche Gemeindeversammlung tritt alle sechs Jahre zur
Beschlußfassung über die Finanzgebarung der Religionsgemeinde und
zur Wahl des Gemeindeausschusses – nach Möglichkeit in den beiden
ersten Monaten des Kalenderjahres – zusammen und wird vom
Gemeindeausschuß einberufen.
86
Außerordentliche
Gemeindeversammlungen
sind
vom
Gemeindeausschuß einzuberufen, wenn dieser dies beschließt oder wenn
mindestens ein Fünftel der Mitglieder einen begründeten Antrag stellen.
In diesem Fall ist die außerordentliche Gemeindeversammlung binnen
Monatsfrist einzuberufen. Die Gemeindeversammlungen finden am Sitz
der Gemeinde statt. Die Einladung hat Versammlungsort und Zeitpunkt
des Beginns zu bestimmen. Die Gemeindemitglieder sind schriftlich
zumindest 14 Tage vor der Gemeindeversammlung zu laden. Überdies ist
die Einladung im Mitteilungsblatt und sonst auf geeignete Weise zu
verlautbaren.
Artikel 21 Die Gemeindeversammlung ist beschlußfähig, wenn
mindestens die Hälfte der Mitglieder anwesend ist. Sollten weniger
Mitglieder zum festgesetzten Termin anwesend sein, ist für einen anderen
Termin zu laden. Diese Gemeindeversammlung ist ohne Rücksicht auf die
Zahl der erschienenen Gemeindemitglieder beschlußfähig. Der
Ersatztermin kann schon in der ersten Ladung festgesetzt werden.
Artikel 22 Die Tagesordnung ist in der Ladung bekanntzugeben.
Andere Tagesordnungspunkte können beim Gemeindeausschuß
spätestens acht Tage vor dem Sitzungstermin beantragt werden. Sie
bilden einen Punkt der Tagesordnung, wenn dies der Gemeindeausschuß
beschließt. Sie werden vom Obersten Rat zugelassen.
Beschlüsse der Gemeindeversammlung bedürfen der einfachen
Stimmenmehrheit, sofern in dieser Verfassung nichts anderes bestimmt
wird.
Den Vorsitz in der Gemeindeversammlung führt ein Mitglied des
Gemeindeausschusses, im Zweifel dessen Vorsitzender.
Anläßlich der Wahl des Gemeindeausschusses wird eine
Wahlkommission gebildet; dieser gehören mit Stimmrecht pro
Wahlvorschlag je eine zu nominierende Vertrauensperson, sowie der
Mufti und ein Mitglied des Obersten Rates an. In jedem Wahlvorschlag
kann zusätzlich ein Ersatzmitglied genannt werden, welches die
Vertrauensperson im Verhinderungsfall zu vertreten hat. – Kein Kandidat
eines Wahlvorschlages kann Vertrauensperson sein. Den Vorsitz in der
Wahlkommission führt der Mufti, im Verhinderungsfall das Mitglied des
Obersten Rates. Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des
Vorsitzenden. Die Wahl ist unter Aufsicht der Wahlkommission geheim
mit Stimmzetteln durchzuführen.
87
Artikel 23 Für die Wahl des Gemeindeausschusses sind
Wahlvorschläge längstens acht Tage vor der Gemeindeversammlung beim
Obersten Rat einzubringen. Wahlvorschläge müssen von mindestens 20
Prozent der wahlberechtigten Mitglieder der Gemeinde schriftlich
unterstützt werden.
In den Wahlvorschlägen ist auf die sprachlichen Verhältnisse
innerhalb der Religionsgemeinde Rücksicht zu nehmen.
Im Falle schwerwiegender Bedenken gegen einen Wahlvorschlag
hinsichtlich der Zusammensetzung der Kandidaten kann der Oberste Rat
Empfehlungen über die Änderung der Kandidaten hinsichtlich der
eingebrachten Wahlvorschläge aussprechen. Kommen die Kandidaten bis
spätesten
zu
Beginn
der
Gemeindeversammlung
diesen
Änderungsvorschlägen nicht nach, kann der Oberste Rat die
Einzelabstimmung nach Kandidaten oder in Abgehen von Absatz 4 die
Wahl entsprechend dem Verhältnis der abgegebenen Stimmen für die
eingebrachten Listen der Wahlvorschläge entsprechend deren Reihung
anordnen (Verhältniswahlrecht) oder die Gemeindeversammlung auf
einen späteren Zeitpunkt zum Zwecke der Einbringung neuer
Wahlvorschläge verschieben.
Die Kandidaten haben ihre Bereitschaft zur Aufstellung anläßlich
der Einbringung der Wahlvorschläge schriftlich zu erklären. Die
Kandidaten jenes Wahlvorschlages, der die meisten Stimmen auf sich
vereinigt, gelten als gewählt.
Im Falle der Stimmengleichheit findet eine Stichwahl statt. Führt
auch diese zu keinem Ergebnis, ist binnen 14 Tagen eine neue ordentliche
Gemeindeversammlung
zur
Wahl
des
Gemeindeausschusses
einzuberufen.
Über zweifelhafte Fragen im Zusammenhang mit der
Wahlhandlung hat das Wahlkomitee sofort zu entscheiden.
Artikel 24
Über die Gemeindeversammlung
Generalsekretär ein Protokoll zu führen.
hat
der
Artikel 25 Die Gemeindeversammlung beschließt über:
1. die Wahl des Gemeindeausschusses;
2. die Entgegennahme des Rechenschaftsberichtes, des Budgets und
des Rechnungsabschlusses, welche vom Gemeindeausschuß
vorzulegen sind;
3. die Anträge des Gemeindeausschusses;
88
4. die Anträge von Gemeindemitgliedern, die rechtzeitig eingebracht
werden;
5. die Anträge an den Obersten Rat zwecks Verfassungsänderung,
welche Beschlüsse der Mehrheit von 2/3 der stimmberechtigten
Mitglieder bedürfen;
6. die Berichte des ersten Imams über seine Tätigkeit.
Die Beschlüsse zu Ziffer 1., 2. Und 5. Bedürfen zu ihrer
Wirksamkeit der Genehmigung des Obersten Rates.
A.2. Gemeindeausschuß
Artikel 26 Der Gemeindeausschuß ist das geschäftsführende Organ
der Religionsgemeinde und wird zu seinen Sitzungen vom Vorsitzenden
einberufen. Er hat die Religionsgemeinde zu vertreten und sorgt für die
religiösen Belange der Moslems und die Bedürfnisse der
Religionsgemeinde.
Der erste Imam gehört dem Gemeindeausschuß mit beratender
Stimme an.
Artikel 27 Der Gemeindeausschuß führt insbesondere folgende
Aufgaben durch:
1. Er verwaltet das Vermögen der Religionsgemeinde.
2. Er nimmt Legate und Stiftungen (ohne Rechtspersönlichkeit) an
und schlägt deren Gründung dem Obersten Rat vor.
3. Er ernennt und enthebt die Vermögensverwalter der Stiftungen der
Gemeinde (ohne Rechtspersönlichkeit).
4. Er sorgt für den Bau und die Erhaltung von Moscheen, Friedhöfen
und sonstigen religiösen und kulturellen Einrichtungen der
Gemeinde.
5. Er gibt seine Ansicht zur Ernennung und Dienstenthebung der
Imame und der Moscheebediensteten der Gemeinde ab.
6. Er stellt die Entwürfe für das Budget und den Rechnungsabschluß.
7. Er organisiert die Einhebung der Gemeindebeiträge
(Kultusumlage) und der Finanzgebarung der Religionsgemeinde.
8. Er vertritt die Interessen der Religionsgemeinde.
Artikel 28 Der Gemeindeausschuß besteht aus neun Mitgliedern.
Mindestens ein Drittel dieser Mitglieder muß im Besitz der
angemessenen religiösen Bildung sein. Mindestens die Hälfte der
89
Mitglieder soll die österreichische Staatsbürgerschaft besitzen. Nicht
mehr als ein Drittel der Ausschußmitglieder dürfen einer einzigen
ethnischen und sprachlichen Gruppe angehören.
Die von der ordentlichen Gemeindeversammlung gewählten
Mitglieder des Gemeindeausschusses wählen unmittelbar danach den
Vorsitzenden, den Generalsekretär und den Kassier, sowie deren
Stellvertreter mit einfacher Stimmenmehrheit. Diese Wahl bedarf der
Genehmigung des Obersten Rates.
Die Funktionsdauer des Gemeindeausschusses ist 6 Jahre und
währt bis zur Konstituierung des nächsten Gemeindeausschusses. Eine
vorzeitige Abberufung kann durch die Gemeindeversammlung erfolgen.
Die Mitglieder des Gemeindeausschusses sind für ihre Amtsführung der
Gemeindeversammlung und dem Obersten Rat verantwortlich.
Die Religionsgemeinde wird nach außen durch den Vorsitzenden
vertreten. Rechtserhebliche Urkunden und Schriftstücke werden durch
den Vorsitzenden und den Generalsekretär unterzeichnet. In finanziellen
Angelegenheiten tritt an die Stelle des Generalsekretärs der Kassier.
A.3. Erster Imam
Artikel 29 Der Erste Imam wird nach Anhörung des
Gemeindeausschusses über Antrag des Obersten Rates vom Schurarat
ernannt und abberufen. Er hat zumindest Absolvent einer islamischen
Hochschule zu sein oder eine entsprechende islamisch-religiöse Bildung
zu besitzen.
Dieser gehört dem Gemeindeausschuß mit beratender Stimme an
und ist religiös-kultureller Referent.
Dem ersten Imam kann vom Obersten Rat der Titel Mufti
verliehen werden.
Die Rechte und Pflichten der Imame bestimmen die Vorschriften
des Islams sowie die vom Schurarat und Obersten Rat dementsprechend
erlassenen Anordnungen.
A.4. Die islamischen SeelsorgerInnen
Definition:
Eine/e Islamische/r SeelsorgerIn ist DienerIn an den Mitgliedern
der Gemeinschaft der Muslime und hat sich um das ausgeglichene
Verhältnis zwischen Physischem, Geistigem und Spirituellem – welche in
90
ihrem komplexen Zusammenspiel den Zustand der Seele darstellen –
unter Berücksichtigung der islamischen Lehre und Vorschriften zu kümmern und deren allgemeinen Zustand zu verbessern. Islamische
Seelsorgeorgane sollen allen Mitgliedern der Gemeinde ein Vorbild im
Islam (Gottestreue und Friedfertigkeit), Iman (Glauben und
Gottvertrauen) und Ihsan (Gottesliebe und Aufrichtigkeit) sein.
Männliche und weibliche Seelsorger sind grundsätzlich
gleichgestellt, mit der Einschränkung, dass gemäß der überwiegenden
Mehrheit der Gelehrten männliche Vorbeter sowohl männliche als auch
weibliche Gemeinden beim Gebet führen dürfen, während weibliche
Vorbeterinnen ausschließlich weibliche Gemeinden beim Gebet führen
dürfen. Auch bei der rituellen Waschung und Ausstattung der Toten
müssen SeelsorgerInnen geschlechtsspezifisch herangezogen werden.
Im Allgemeinen wird empfohlen, dass SeelsorgerInnen sich
vornehmlich geschlechtsspezifischer Fragen des eigenen Geschlechts
annehmen.
Die den islamischen Seelsorgeorganen zustehende Amtsautorität
darf nur gegen Angehörige der IGGiÖ gebraucht werden und niemals
zum Zwecke, die Befolgung der Gesetze oder die freie Ausübung
staatsbürgerlicher Rechte zu hindern. Ein äußerer Zwang darf bei der
Ausübung dieser Amtsautorität nicht angewandt werden.
Artikel 30 Seelsorgeorgane:
1.
2.
3.
4.
5.
Erster Imam (Mufti der Religionsgemeinde)
Imam (VorbeterInnen)
Vaez (PredigerInnen)
Muezzin (Gebetsrufer)
ReligionsdienerInnen (für spezielle Aufgaben wie rituelle
Totenwäsche und Beaufsichtigung der rituellen Schächtung etc.)
6. SeelsorgerInnen (für spezielle Bereiche wie Militär, Haftanstalten,
Krankenhäuser, etc.)
7. ReligionslehrerInnen mit seelsorgerischem Auftrag
Artikel 31 Aufgabenbereich:
1. Religiöse und religionsrechtliche Aufklärung und moralischreligiöse Unterweisung der Muslime
2. Quranlesung, Quranerklärung und Quranunterricht
3. Leitung von Gottesdiensten, insbesondere die Leitung
gemeinschaftlicher Gebete
91
4.
5.
6.
7.
Predigen an Feiertagen, Festtagen und religiösen Anlässen
Aufnahme und Belehrung von Konvertierten
Mitarbeit beim Aufbau einer lebendigen Gemeinde
Seelisch-geistige Erbauung der Gläubigen und deren Beratung in
Ritualfragen
8. Vereinsbetreuung
9. Beratung in familiären Angelegenheiten und Durchführung von
religiösen Eheschließungen
10. Beratung in sozialen Angelegenheiten
11. Militär-, Haftanstalten- und Krankenseelsorge
12. Schwangerschaftsberatung
13. Beratung bei Erziehungsfragen
14. Trost und Beistand in Krisensituationen
15. Sterbebegleitung
16. Rituelle Waschung, Ausstattung und Bestattung von Verstorbenen
Artikel 32 Bestellung:
In Österreich werden Islamische SeelsorgerInnen, wenn diese
Verfassung nichts anderes vorsieht auf Vorschlag der Religionsgemeinde
vom Obersten Rat der IGGiÖ schriftlich bestellt und ermächtigt und
gegebenenfalls aus dem Amt entlassen.
Diese Kompetenzen können vom Obersten Rat auf den
Gemeindeausschuss übertragen bzw. Von diesem entzogen werden.
Die Zuweisung eines Seelsorgeorgans kann ständig oder
vorübergehend sein.
Voraussetzungen für die Bestellung:
Um zum/r islamischen SeelsorgerIn bestellt zu werden, ist eine
abgeschlossene Ausbildung an einer höheren islamischen Bildungsanstalt
oder eine entsprechende von der IGGiÖ als adäquat anerkannte
praktische Erfahrung in der seelsorgerischen Betreuung von Muslimen
nachzuweisen,
oder ein erfolgreicher Abschluß eines Ausbildungslehrganges über
„Islamische Seelsorge in Österreich" veranstaltet von der IGGiÖ.
Gründliche Kenntnisse der Lehre des Islams und der
Einrichtungen der IGGiÖ müssen vorhanden sein sowie ein
unbescholtener Lebenswandel.
Die Eignung muß durch eine Anhörung vor dem Obersten Rat
oder eines von diesem ermächtigten Gremiums bestätigt werden.
Die Beherrschung der deutschen Sprache ist erwünscht.
92
Artikel 33 Amtsenthebung:
Die Amtsenthebung wird (wenn diese Verfassung nichts anderes
vorsieht) vom Obersten Rat der IGGiÖ ausgesprochen und erfolgt
aufgrund:
1. Beendigung der Mitgliedschaft in der IGGiÖ
2. Entlassung durch den Obersten Rat oder einem anderen
zuständigen Organ der IGGiÖ
3. Verlegung
des
Wohnsitzes
aus
dem
zugewiesenen
Wirkungsbereich
4. Verstoß gegen die in der Seelsorgeausbildung vermittelten
islamischen Grundsätze und Leitlinien und/oder gegen
Anweisungen der zuständigen Organe trotz Mahnung durch das
zuständige Organ der IGGiÖ
5. Rechtskräftige Verurteilung wegen verbrecherischen und/oder
unehrenhaften Delikten
6. Amtsmißbrauch und/oder erwiesene sittenwidrige Handlungen
B: Für die Glaubensgemeinschaft des Islams in Öserreich
B.5. Schurarat
Artikel 34 Der Schurarat ist das legislative Organ der Islamischen
Glaubensgemeinschaft in der Republik Österreich.
Der Schurarat besteht aus mindesten 16 Mitgliedern.
Nicht mehr als ein Drittel der Mitglieder des Schurarates dürfen
einer einzigen ethnischen und sprachlichen Gruppe angehören.
Dem Schurarat gehören mit beschließender Stimme die
Vorsitzenden, Generalsekretäre, Kassiere und die ersten Imame jeder
Religionsgemeinde an. Die restlichen Mitglieder werden von den
Gemeindeausschüssen entsprechend dem Verhältnis der Mitglieder dieser
Gemeinde gewählt.
Das Amt der Mitglieder des Schurarates währt 6 Jahre, jedenfalls
aber bis zum Zusammentritt des nächsten Schurarates.
Sitz des Schurarates ist Wien.
Artikel 35 Der Schurarat wählt aus seiner Mitte seinen
Vorsitzenden, seinen Generalsekretär, sowie deren Stellvertreter.
Der Vorsitzende hat mindestens einmal jährlich die ordentliche
Sitzung des Schurarates einzuberufen.
93
Über begründeten Antrag eines Drittels der Mitglieder ist ein
außerordentlicher Schurarat einzuberufen.
Die Entscheidungen erfolgen mit Stimmenmehrheit. Bei
Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Vorsitzenden.
Artikel 36 Der Schurarat übt folgende Funktionen aus:
1. Er trifft Entscheidungen über die Organisation und Tätigkeit der
Islamischen Glaubensgemeinschaft in Österreich.
2. Er erläßt Vorschriften über die Einrichtung von Moscheen,
Räumlichkeiten zur Erteilung des Religionsunterrichtes und
anderer religiöser Einrichtungen und Anstalten der
Religionsgemeinden.
3. Er sorgt für die Befriedigung aller Bedürfnisse der Islamischen
Glaubensgemeinschaft und erläßt die erforderlichen Richtlinien.
4. Er erstellt das Budget und bewilligt den Rechnungsabschluß.
5. Er überprüft und genehmigt die Tätigkeitsberichte des Obersten
Rates.
6. Er ernennt über Vorschlag des Obersten Rates die Ersten Imame
(Muftis).
7. Er wählt und enthebt den Vorsitzenden, den stellvertretenden
Vorsitzenden und die Mitglieder des Obersten Rates.
8. Er erläßt Vorschriften und Richtlinien über die Verwaltung und
Aufsicht
des
Vermögens
aller
Einrichtungen
der
Religionsgemeinden.
9. Er erläßt Vorschriften und Richtlinien über den Erwerb, die
Veräußerung und die Belastung des Vermögens.
10. Er genehmigt nach den Bestimmungen dieser Verfassung die
Beschlüsse der nachgeordneten Organe.
11. Er beschließt Verfassungsänderungen mit einer Mehrheit von 2/3
der Stimmen.
12. Er hat das Recht, den Gemeindeausschuß oder einzelne Personen
daraus abzuwählen.
13. Die Abwahl des Vorsitzenden des Obersten Rates und Präsidenten
der Islamischen Glaubensgemeinschaft sowie des Vorsitzenden des
Gemeindeausschusses, welche für 6 Jahre gewählt werden, ist nur
mit einer Mehrheit von 2/3 der Stimmen der Mitglieder des
Schurarates nach erwiesener Verfehlung und Überprüfung der
Beschuldigungen durch den Vorsitzenden des Schurarates und des
Muftis der IGGiÖ vorzunehmen.
94
B.6. Oberster Rat
Artikel 37 Der Oberste Rat ist das Exekutivorgan der IGGiÖ. Es ist
das Hauptorgan für religiöse, religiös-kulturelle und vermögensrechtliche
Belange der Islamischen Glaubensgemeinschaft. Das Mandat der vom
Schurarat gewählten Mitglieder des Obersten Rates währt so lange wie das
Mandat des Schurarates; es führt die Geschäfte bis zur Wahl des neuen
Obersten Rates.
Der Oberste Rat besteht aus zwölf Mitgliedern, welche vom
Schurarat gewählt werden. Die Mitglieder müssen dem Schurarat
angehören. Die Hälfte der Mitglieder muß im Besitz der angemessenen
religiösen Bildung sein. Der Mufti der IGGiÖ gehört dem Obersten Rat
mit beratender Stimme an.
Nicht mehr als ein Drittel der Mitglieder des Obersten Rates dürfen
einer ethnischen und sprachlichen Gruppe angehören.
Der Vorsitzende wird im Verhinderungsfall von seinem
Stellvertreter vertreten. Dieser führt dann die Geschäfte der IGGiÖ als
geschäftsführender Präsident, so lange der Verhinderungsfall besteht,
längstens aber bis zur Wahl eines neuen Vorsitzenden.
Die Entscheidungen werden in den vom Vorsitzenden
einberufenen Sitzungen getroffen. In dringenden, unaufschiebbaren
Fällen entscheidet der Vorsitzende; er hat die Genehmigung des Obersten
Rates in der nächsten Sitzung einzuholen.
Eine Sitzung des Obersten Rates ist vom Vorsitzenden über begründeten Antrag dreier Mitglieder oder eines Ausschusses einer
Religionsgemeinde innerhalb einer Frist von drei Monaten einzuberufen.
Kommt der Vorsitzende den Einberufungsanträgen innerhalb von sechs
Monaten nicht nach, dann hat der Stellvertretende Vorsitzende den
Obersten Rat zu einer Sitzung einzuberufen.
Die Islamische Glaubensgemeinschaft in der Republik Österreich
wird nach außen durch den Vorsitzenden des Obersten Rates vertreten. Er
ist gleichzeitig Präsident der Islamischen Glaubensgemeinschaft in
Österreich.
Artikel 38 Der Oberste Rat führt insbesondere in administrativer
Hinsicht folgende Aufgaben durch:
1. Er verwaltet alle religiösen und vermögensrechtlichen
Angelegenheiten der Islamischen Glaubensgemeinschaft und
beaufsichtigt die Tätigkeit der Gemeinden und Stiftungsorgane.
95
2. Er gibt Erklärungen und Erläuterungen zu religiösen Fragen.
3. Er erteilt Anweisungen zur Gestaltung des Religionsunterrichtes,
erläßt die Lehrpläne und bestellt die Fachinspektoren zur
unmittelbaren Beaufsichtigung des Religionsunterrichtes.
4. Er bestellt und enthebt auf Vorschlag der Gemeindeausschüsse die
Religionslehrer und beaufsichtigt deren Lehrtätigkeit.
5. Er ernennt, versetzt und enthebt die Bediensteten der Moscheen
der Religionsgemeinden und der andern Angestellten des Obersten
Rates und dessen Institutionen.
6. Er bewilligt die Budgets und die Rechnungsabschlüsse der
Religionsgemeinden.
7. Er sorgt für die Errichtung und Instandhaltung von Moscheen und
anderen religiösen Einrichtungen der Religionsgemeinden.
8. Er beaufsichtigt die Verwaltung des Vermögens aller islamischen
Einrichtungen der Religionsgemeinden.
9. Er unterbreitet dem Vorsitzenden des Schurarates Vorschläge für
die außerordentliche Einberufung des Schurarates und führt die
notwendigen Vorbereitungen durch.
10. Er erstellt Berichte über seine Tätigkeit an den Schurarat.
11. Er bereitet Vorschläge für das Budget und den Rechnungsabschluß
an den Schurarat vor.
12. Er genehmigt die Beschlüsse der Religionsgemeinden, wie dies in
dieser Verfassung vorgesehen ist.
13. Er führt die Beschlüsse des Schurarates durch.
14. Er leitet die genehmigten Vorschläge der Religionsgemeinden auf
Änderung dieser Verfassung an den Schurarat weiter und stellt
Selbst Verfassungsänderungsanträge.
15. Er trifft in dringenden und unaufschiebbaren Fällen
Entscheidungen, die in den Kompetenzbereich des Schurarates
fallen und holt deren nachträgliche Genehmigung bei der nächsten
Sitzung ein.
B.7. Beirat
Artikel 39 Der Beirat (BR) ist ein beratendes Organ der IGGiÖ.
Ihm gehören die Obmänner der großen islamischen Organisationen in
Österreich oder, im Falle der Unvereinbarkeit, bevollmächtigte Vertreter
der betreffenden Organisationen an.
96
Der Schurarat bestimmt bei Beginn seiner Amtsperiode auf
Vorschlag des Obersten Rates die Organisationen, deren Obmänner oder
bevollmächtigte Mitglieder als Mitglieder des BR herangezogen werden.
Die Mitgliedschaft eines Obmanns oder bevollmächtigten
Mitglieds einer islamischen Organisation im BR der IGGiÖ ist mit dem
Fortbestehen seiner Funktion in seiner Mutterorganisation gekoppelt.
Verlust der angestammten Funktion in der eigenen Organisation führt
automatisch zum Verlust der Mitgliedschaft im BR der IGGiÖ.
Die Amtsperiode des BR währt so lange wie die Amtsperiode des
Schurarates.
Der Präsident der IGGiÖ führt den Vorsitz bei Sitzungen des BR.
Er beruft auf Beschluß des Obersten Rates oder auf Antrag eines Drittels
der Mitglieder des BR den BR zu ordentlichen und außerordentlichen
Sitzungen ein.
Artikel 40 Der BR bereitet dem Obersten Rat und dem Schurarat
Vorschläge, Anträge und Anregungen vor. Er sorgt vornehmlich für die
Erhaltung einer lebendigen Verbindung zwischen den Organen der
IGGiÖ und der Gemeinschaft der Muslime in Österreich.
B.8. Mufti der IGGiÖ
Artikel 41 Der Mufti der IGGiÖ wird von den Mitgliedern des
Schurarates mit einfacher Mehrheit gewählt. Er muß die erforderlichen
religiösen und bildungsmäßigen Voraussetzungen besitzen. Er kann nur
wegen schwerer Verfehlungen gegen die Gesetze des Islams vom
Schurarat mit 2/3 -Mehrheit abgewählt werden.
Artikel 42 Der Mufti der IGGiÖ entscheidet über religiöse Fragen
in der Islamischen Glaubensgemeinschaft.
Im Verhinderungsfall bestellt der Mufti der IGGiÖ im
Einvernehmen mit dem Obersten Rat ein geeignetes Mitglied des
Obersten Rates zu seinem Vertreter.
Ist der Mufti der IGGiÖ dauernd an der Ausübung seiner
Amtsgeschäfte verhindert, so hat der Oberste Rat ein anderes geeignetes
Mitglied des Obersten Rates zum provisorischen Geschäftsträger (Na ´ib)
zu ernennen, der die Funktion bis zur Wahl des neuen Muftis auszuüben
hat.
97
Artikel 43 Der Mufti der IGGiÖ übt folgende Funktionen aus:
1. Er kontrolliert die Tätigkeit der Imame und Religionslehrer im
Einvernehmen mit dem Obersten Rat und den Fachinspektoren.
2. Er trifft in dringenden und unaufschiebbaren Fällen religiöse
Entscheidungen aus dem Kompetenzbereich des Obersten Rates
und holt dessen nachträgliche Genehmigung bei der nächsten
Sitzung ein.
3. Er hat das Recht, gegen jede Entscheidung des Obersten Rates
oder seiner Organe Einspruch zu erheben, falls er der Meinung ist,
daß sie gegen den Geist des Islams verstößt oder den Interessen der
Islamischen Glaubensgemeinschaft widerspricht. Die endgültige
Entscheidung trifft der Schurarat.
4. Er hat sich unter Heranziehen der Imame auch der
Erwachsenenbildung zu widmen.
B. 9. Das Schiedsgericht
Artikel 44 Das Schiedsgericht ist das Verfassungskontrollorgan der
IGGiÖ. Es wird auf Vorschlag des Obersten Rates vom Schurarat aus 7
verdienten und integeren Persönlichkeiten des islamischen öffentlichen
Lebens gebildet. Der Schurarat wählt auch zugleich den Vorsitzenden des
Schiedsgerichtes.
Es kontrolliert und beobachtet die verfassungsmäßige Einhaltung
der Wahltermine, der IGGiÖ-Organe und ihre ordnungsmäßige
Einhaltung der Durchführung. Bei einer Überschreitung eines
Wahltermins von einem Organ der IGGiÖ tritt das Schiedsgericht
zusammen und setzt dem säumigen Organ eine angemessene Frist zur
Durchführung der in Verzug geratenen Wahl. Kommt das betreffende
Organ der Aufforderung des Schiedsrichters bis zum Ablauf der
eingesetzten Frist nicht nach, so tritt das Schiedsgericht zusammen,
erklärt das säumige Organ für abgesetzt, führt seine Amtsgeschäfte
provisorisch weiter und führt die verzögerte Wahl innerhalb der Frist von
zwei Monaten durch.
Das Schiedsgericht kann den Antrag eines Organs der IGGiÖ über
Divergenzen und Unstimmigkeiten bezüglich der Anwendung oder
98
Auslegung der Bestimmungen dieser Verfassung eine bindende
Entscheidung treffen. Das Schiedsgericht wacht insbesondere über
Einhaltung der in dieser Verfassung bestimmten ethnischen und
sprachlichen Verhältnisse.
IV. Rechte und Pflichten
Artikel 45 Jedes Mitglied einer islamischen Religionsgemeinde hat
in dieser das aktive Wahlrecht, unabhängig vom Geschlecht, wenn es in
dem vom Gemeindeausschuß geführten Mitgliederverzeichnis
(Registerblätter) mindestens sechs Monate eingetragen und mit der
Bezahlung des jährlichen Mindestbeitrages nicht säumig ist.
Das passive Wahlalter zum Gemeindeausschuß ist 20 Jahre und an
einen dreijährigen ständigen Aufenthalt in der Gemeinde gebunden.
Artikel 46 Alle Mitglieder einer islamischen Religionsgemeinde
haben
das
Recht,
alle
Einrichtungen
der
Islamischen
Glaubensgemeinschaft
unter den vorgesehenen Bedingungen zu
benützen. Die Anhänger des Islams sind diesbezüglich den Mitgliedern
gleichgestellt.
Artikel 47 Alle Mitglieder der Islamischen Glaubensgemeinschaft
haben die Vorschriften des Islams und dieser Verfassung zu beachten.
V. Übergangsvorschriften
Artikel 48 Anläßlich der ersten Wahl des Gemeindeausschusses
nach den Bestimmungen dieser Statuten sind jene Personen
wahlberechtigt, die in die Liste der Mitglieder der zu konstituierenden
Gemeinde eingetragen sind. Diese Liste ist vom Obersten Rat zu führen;
in diese können jene Moslems aufgenommen werden, die im Sprengel der
zu konstituierenden Religionsgemeinde durch mehr als ein Jahr ihren
Wohnsitz oder ständigen Aufenthalt haben, sich bereit erklärt haben, den
vom Obersten Rat festgesetzten jährlichen Mindestbeitrag zu bezahlen
und für das erste Jahr auch tatsächlich entrichtet haben.
99
2. BELGIQUE
Arrêté royal du 3 mai 1978
portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel
des communautés islamiques reconnues.
(Moniteur Belge, du 6 mai 1978)
CHAPITRE 1er. –
DES COMITES CHARGES DE LA GESTION
DU TEMPOREL DU CULTE ISLAMIQUE
Art. 1er.. Les communautés islamiques sont reconnues par Nous
pour une ou plusieurs provinces déterminées.
La reconnaissance d’une communauté islamique a pour effet
d’autoriser celle-ci à créer un comité chargé de la gestion de ses intérêts
temporels en matière de culte ainsi que de sa représentation dans ses
rapports avec l’autorité civile.
Le comité comprend, en qualité de membre de droit, l’Imam
premier en rang, ou son délégué. Il comprend, en outre, des membres
élus. Ceux-ci peuvent être au nombre de six, sept ou huit pour le comité
du Brabant; ils peuvent être au nombre de quatre, cinq ou six pour les
autres comités.
Lors de la première constitution des comités, le nombre des
membres à élire est déterminé par le comité culturel du «Centre Islamique
et Culturel».
Deux mois au moins avant l’expiration des mandats de ses membres
élus, chaque comité détermine le nombre de mandats auxquels il y aura
lieu de pourvoir lors de prochaines élections.
Art. 2.
§ 1er. Les membres du comité visés à l’article 1er, alinéa
3, sont désignés par les membres de la communauté islamique qui ont la
qualité d’électeur.
Pour avoir la qualité d’électeur, il faut être âgé de dix-huit ans au
moins, le jour de l’élection, et être inscrit depuis un an au moins au registre d’une mosquée. Lors de cette inscription, les membres de la communauté islamique indiquent, le cas échéant, leur appartenance à un des
groupes particuliers existant au sein de la communauté.
100
§ 2. L’autorité chargée d’organiser l’élection répartit, s’il
y a lieu, les électeurs en plusieurs collèges, en tenant compte des
appartenances respectives des électeurs à des groupes particuliers, telles
que les intéressés les ont indiquées lors de leur inscription au registre
d’une des mosquées.
La même autorité règle le mode de répartition des mandats, dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Le comité culturel du « Centre Islamique et Culturel » organise la
première élection qui a lieu pour la constitution de chacun des comités
créés en application du présent arrêté.
Le comité institué pour une communauté islamique reconnue
organise les élections prévues pour le renouvellement de sa composition,
en prenant les mesures nécessaires à cet effet, deux mois au moins avant
l’expiration des mandats de ses membres élus.
§ 3. Pour être éligible en qualité de membre du comité, il
faut:
a ) avoir sa résidence depuis deux ans, au moins dans la province ou
une des provinces pour lesquelles le comité est créé;
b ) être électeur et, le cas échéant, faire partie du collège électoral
chargé d’attribuer le mandat dont il s’agit.
Art. 3.
L’élection des membres du comité a lieu, trois mois au
plus tôt et six mois au plus tard, après la publication du Moniteur belge,
de l’arrêté portant reconnaissance d’une communauté islamique.
Art. 4.
La liste des membres électeurs par collège et la liste des
candidats sont affichées à l’entrée de la ou des mosquées six semaines avant
les élections; la liste des membres élus est affichée dans les quinze jours qui
suivent les élections; ces listes porteront la date de leur publication.
Art 5.
Toutes les réclamations relatives à la régularité des
opérations électorales doivent être introduites dans les quinze jours de la
publication de la décision contestée. Il est statué par le comité sortant, au
plus tard, dans les quinze jours qui suivent l’expiration de ce délai. La
décision est notifiée au réclamant dans la huitaine, par lettre recommandée
du président du comité.
101
Art 6.
Il est fait mention au procès-verbal de l’élection de
l’accomplissement des formalités prévues à l’article 4, ainsi que des
réclamations qui ont éventuellement été introduites et de la suite qui y a
été donnée. L’élection a lieu au scrutin secret. En cas de parité de suffrages,
il est procédé à un scrutin de ballottage. Si le deuxième scrutin donne le
même résultat, le sort désigne le candidat qui doit être préféré.
CHAPITRE III. –
DES BUDGETS ET DES COMPTES
Art 11. Le budget de la communauté islamique reconnue est,
avant le 20 octobre, transmis par le comité, en quadruple expéditions et
avec toutes les pièces justificatives, au gouverneur.
Les membres du comité sont élus pour six ans.
Si l’un d’entre eux perd une des conditions d’éligibilité ou cesse,
pour toute autre cause, de faire partie du comité, il est pourvu à son
remplacement par le collège des électeurs auquel il appartenait. Le
candidat ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace.
Art 12. Le budget est soumis à la députation permanente du
conseil provincial qui ne peut modifier les articles de dépenses relatifs à la
célébration du culte; la députation permanente statue avant le 15
décembre, une des expéditions mentionnant la décision de la députation
permanente est immédiatement renvoyée au gouverneur, une autre
expédition est notifiée au comité, la troisième est envoyée au Ministre de
la Justice et la quatrième est conservée dans les archives de la province.
Art 8.
Le comité nomme parmi ses membres et pour la durée de
leur mandat, un président, un secrétaire et un trésorier; ces deux dernières
fonctions peuvent être cumulées. Le secrétaire et le trésorier sont
responsables de l’exercice de leurs fonctions envers le comité qui peut, en
tout temps, leur demander tout renseignement relatif aux fonctions qu’ils
exercent.
Art 13. En cas de réclamation, soit de la part du gouverneur, soit
de la part du comité intéressé, il est statué par arrêté royal motivé. Le
recours doit être formé dans les trente jours, de la date du renvoi des
expéditions. Le budget est néanmoins considéré comme approuvé pour
les articles non contestés.
Art 7.
Le comité ne peut délibérer que si la majorité de ses
membres est présente. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des
membres qui composent le comité. S’il y a parité de suffrages, la voix du
président est prépondérante.
Art 9.
Art 10. La résolution par laquelle le comité arrête son règlement
d’ordre intérieur ne peut être qu’aux conditions suivantes:
a) L’imam, ou son délégué, doit être présent;
b) La résolution doit recueillir quatre voix si le comité comprend, au
total, cinq ou six membres; cinq voix, s’il comprend sept ou huit
membres; six voix, s’il comprend neuf membres.
Le règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation du
Ministre de la Justice.
Art 14. Le trésorier est tenu de présenter son compte annuel au
comité dans une séance obligatoire qui se tient le premier dimanche du
mois de mars.
Art 15. Le compte est transmis par le comité avant le 10 avril, en
quintuple expéditions avec toutes les pièces justificatives, au gouverneur.
Art 16. Le compte est soumis à l’approbation de la députation
permanente qui statue avant le 1er juillet. Quatre des expéditions
mentionnant la décision de la députation permanente sont
immédiatement renvoyées, l’une au gouverneur, la deuxième au comité,
la troisième au trésorier de ce comité et la quatrième au Ministre de la
Justice. La cinquième expédition est conservée dans les archives de la
province.
Art 17. En cas de réclamation de la part du gouverneur, du
comité ou du trésorier, il est statué par arrêté royal motivé. Le recours doit
être formé dans les trente jours de la date du renvoi des expéditions.
Art 18.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
102
103
Avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1977
A propos d’un projet d’arrêté royal
« portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel
des communautés islamique reconnues »
(Moniteur belge, du 1er juin 1978)
Le Conseil d’Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi
par le Ministre de la Justice, le 15 décembre 1976, d’une demande d’avis
sur un projet d’arrêté royal « portant organisation des comités chargés de
la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues », amendé
par le Ministre le 20 janvier 1977, a donné le 9 mars 1977 l’avis suivant:
Le rapport au Roi explique la portée des dispositions du projet,
lesquelles tendent à organiser les «administrations» chargées de la gestion
du temporel du culte islamique. L’existence de celles-ci est prévue par
l’article 19bis que la loi du 19 juillet 1974 a inséré dans la loi du 4 mars
1870 sur le temporel des cultes. Cet article 19bis fixe lui-même certaines
règles concernant les bases de l’organisation des administrations
indiquées, leur mode de création et leur fonctionnement; pour le surplus,
l’article cité renvoie, en son alinéa 1er, à l’article 19, qui confie au Roi le
pouvoir de déterminer la manière dont les cultes autres que le culte
catholique seront «pour la gestion de leurs intérêts temporels et pour leurs
rapports avec l’autorité civile, représentés et organisés».
Article 1er Cet article dispose:
« Article 1er
Les comités gérant les biens des communautés islamiques
reconnues sont composés de l’Imam premier en rang ou de son délégué,
qui en est membre de droit, et de six à huit membres élus pour la
communauté reconnue du Brabant, de quatre à six membres élus pour les
autres communautés provinciales reconnues ».
Aux termes de l’article 19bis, alinéa 1er, « les administrations
propres au culte islamique… sont organisées sur la base territoriale
provinciale ». Cette disposition n’empêche pas qu’une administration
puisse être instituée pour plusieurs provinces. En effet, le même article fait
mention, en son alinéa 2, troisième phrase, des « avis des députations
permanentes des conseils provinciaux intéressées ». Les travaux
préparatoires indiquent que cette formule, qui emploie le pluriel, a été
104
choisie à dessein. (Rapport fait par M. Dua au nom de la commission de la
Justice, Doc. Par., Sénat, sess. 1973-1974, n° 104, p. 9). L’article 1er
devrait dès lors être conçu de manière à faire apparaître la faculté de créer
des comités sur plusieurs provinces.
Il ressort de l’article 1er et de l’article 3 du projet que la création
d’un comité postule la reconnaissance préalable de la communauté
islamique pour une ou plusieurs provinces déterminées. C’est au Roi
qu’est réservé le pouvoir de conférer cette reconnaissance. L’article serait
conçu de manière plus logique s’il commençait par prévoir la
reconnaissance des communautés islamiques.
L’article 1er du projet se borne à indiquer le nombre maximum et
le nombre minimum des membres élus que pourront comprendre les
comités. Pour permettre l’application de l’article, il est évidemment
nécessaire de le compléter par une disposition déterminant par qui sera fixé
de manière précise le nombre de membres à élire.
Une solution respectant de la manière la plus complète la libre
organisation du culte islamique par ceux qui pratiquent celui-ci
consisterait à confier au comité comprenant les membres élus dont les
mandats viennent à expiration, le soin de déterminer le nombre de
mandats auxquels il y aura lieu de pourvoir pour le renouvellement de la
composition du comité.
Pour les premières élections, une disposition, de caractère
transitoire, pourrait attribuer le soin de fixer le nombre à élire au « comité
culturel » existant au sein du « Centre islamique et culturel », qu’un arrêté
royal du 7 mai 1967 a reconnu comme une association internationale
jouissant de la personnalité civile, en application de la loi du 25 octobre
1919, modifiée par la loi du 6 décembre 1954.
Pour tenir compte des observations faites, il y aurait lieu
d’amender le texte de l’article 1er et de le rédiger comme suit:
« Article 1er.
Les communautés islamiques sont reconnues par Nous pour une
ou plusieurs provinces déterminées.
La reconnaissance d’une communauté islamique a pour effet
d’autoriser celle-ci à créer un comité chargé de la gestion de ses intérêts
temporels en matière de culte ainsi que de sa représentation dans ses
rapports avec l’autorité civile.
Le comité comprend, en qualité de membre de droit, l’Imam en
105
premier en rang, ou son délégué.
Il comprend, en outre, des membres élus. Ceux-ci peuvent être au
nombre de six, sept ou huit pour le comité du Brabant; ils peuvent être au
nombre de quatre, cinq ou six pour les autres comités.
Lors de la première constitution des comités, le nombre des
membres à élire est déterminé par le comité culturel du « Centre islamique
et culturel ».
Un mois(1) au moins avant l’expiration des mandats de ses
membres élus, chaque comité détermine le nombre de mandats auxquels
il y aura lieu de pourvoir lors des prochaines élections ».
Article 2
Il convient de modifier le texte de l’article afin d’indiquer de
manière plus précise le système électoral que le Gouvernement entend
établir par les dispositions en projet. En outre, celles-ci doivent être
complétées afin de déterminer par qui les élections seront organisées.
L’article 2 pourrait être rédigé comme suit:
« Article 2.
§ 1er. Les membres du comité visés à l’article 1er, alinéa 4, sont
désignés par les membres de la communauté islamique qui ont la qualité
d’électeur;
Pour avoir la qualité d’électeur, il faut être âgé de dix-huit ans, au
moins, le jour de l’élection, et être inscrit, depuis un an, au moins, au
registre d’une mosquée. Lors de cette inscription, les membres de la communauté islamique, indiquent le cas échéant, leur appartenance à un des
groupes particuliers existant au sein de la communauté.
§ 2. L’autorité chargée d’organiser l’élection répartit, s’il y a lieu,
Le comité institué pour une communauté islamique reconnue
organise les élections prévues pour le renouvellement de sa composition,
en prenant les mesures nécessaires à cet effet, un mois(2), au moins avant
l’expiration des mandats de ses membres élus.
§ 3. Pour être éligible en qualité de membre en comité, il faut:
a) avoir sa résidence depuis deux ans, au moins, dans la province ou
une des provinces pour lesquelles le comité est créé;
b) être électeur et, le cas échéant, faire partie du collège électoral
chargé d’attribuer le mandat dont il s’agit. »
Article 3
Compte tenu du texte proposé pour l’article 1er, l’article 3 pourrait
être rédigé comme suit:
« Article 3.
L’élection des membres du comité a lieu, trois mois, au plus tôt,
et six mois, au plus tard, après la publication, au Moniteur belge, de
l’arrêté portant reconnaissance d’une communauté islamique. »
Article 4
Si le Gouvernement se rallie à l’observation faite ci-dessous par le
Conseil d’Etat au sujet de l’article 5, il y a lieu de prescrire non seulement
la publication par voie d’affiche de la liste des électeurs, mais aussi la
publication par le même mode de la liste des candidats et de la liste des
élus.
Article 5
les électeurs en plusieurs collèges, en tenant compte des appartenances
respectives des électeurs à des groupes particuliers, telles que les intéressés
les ont indiquées lors de leur inscription au registre d’une des mosquées.
La même autorité règle le mode de répartition des mandats, dans les
limites autorisées par le présent arrêté.
Le comité culturel du « Centre islamique et culturel » organise la
première élection qui a lieu pour la constitution de chacun des comités
créés en application du présent arrêté.
Il ne paraît pas logique de ne prévoir un droit de réclamation que
contre la seule formation de la liste. La première phrase de l’article 5
pourrait être modifiée de manière à viser l’ensemble des opérations
électorales. Elle pourrait être rédigée comme suit:
«Toutes les réclamations relatives à la régularité des opérations
électorales doivent être introduites dans les quinze jours de la publication
de la décision contestée.»
(1) Ce délai n’est donné qu’à titre exemplatif
(2) Ce délai n’est donné qu’à titre exemplatif
106
107
Article 7
La rédaction suivante est proposée:
« Article 7.
Les membres du comité sont élus pour six ans.
Si l’un d’entre eux perd une des conditions d’éligibilité ou cesse,
pour toute autre cause, de faire partie du comité, il est pourvu à son remplacement par le collège des électeurs auquel il appartenait.
Le candidat ainsi élu achève le mandat de celui qu’il remplace ».
Article 8
Dans le texte français, il y a lieu, à la première phrase, de remplacer
les mots « leurs fonctions » par les mots « ces deux dernières fonctions ».
Dans le même texte, il serait préférable, à la seconde phrase,
d’employer, au lieu de l’expression « vis-à-vis » le terme « envers ».
Article 9
Selon les renseignements communiqués par le délégué du
Ministre, les résolutions sont prises non à la majorité des membres
présents, mais à la majorité des membres qui composent le comité.
La seconde phrase de l’article doit dès lors être rédigée comme suit:
« Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres
qui composent le comité. »
Article10
L’article établit des règles spéciales pour l’adoption par le comité,
de son règlement d’ordre intérieur:
a) tout d’abord, l’Imam premier en rang, ou son délégué, doit être
présent;
b) en outre, la résolution adoptant le règlement ne peut être prise que
par une majorité qualifiée, qui doit être calculée sur la base du
nombre total des membres du comité, y compris le membre du
droit.
108
Les intentions du Gouvernement seraient exprimées de manière
plus précise dans le texte suivant, qui a reçu l’accord du délégué du
Ministre.
« Article 10.
La résolution par laquelle le comité arrête son règlement d’ordre
intérieur ne peut être qu’aux conditions suivantes:
a) l’Imam ou son délégué, doit être présent;
b) La résolution doit recueillir quatre voix si le comité comprend, au
total, cinq ou six membres; cinq voix, s’il comprend sept ou huit
membres; six voix, s’il comprend neuf membres.
Le règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation du
Ministère de la Justice. »
Du moins depuis la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes,
on considère, de manière quasi-unanime, les fabriques d’églises comme
des « établissements publics », au sens strict. Le Conseil d’Etat a jugé, à
plusieurs reprises, que le conseil de la fabrique d’église constitue une
autorité administrative, à l’égard de laquelle il est compétent au
contentieux de l’annulation.
La nature d’établissement public est également reconnue aux
administrations créées, en application des articles 18 et 19 de la loi citée,
pour la gestion du temporel du culte des églises protestante, anglicane et
israélite.
Il y a lieu de reconnaître, pour les mêmes motifs, la nature
d’établissement public aux « administrations » dont la création a été
prévue par la loi du 19 juillet 1974 pour assurer la gestion du temporel du
culte islamique, et dont l’arrêté en projet tend à régler l’organisation et le
fonctionnement.
Si des controverses persistent sur le point de savoir s’il faut être de
nationalité belge pour être éligible aux fonctions de membre d’un conseil
de fabrique, en l’espèce, le législateur a certainement eu la volonté de ne
pas soumettre à la condition de la possession de la nationalité belge,
l’éligibilité aux fonctions de membre d’un des comités créés pour une
communauté islamique reconnue.
109
Avis du Conseil d’Etat du 9 octobre 1985
A propos d’un projet d’un arrêté royal
« créant le Conseil Supérieur des Musulmans de Belgique
et portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel
des communautés islamiques reconnues »
(inédit)
Le Conseil d’Etat, section de législation, neuvième chambre, saisi
par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, le 3 juillet 1985,
d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté royal « créant le conseil
supérieur des musulmans de Belgique et portant organisation des comités
chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues
», a donné le 9 octobre 1985 l’avis suivant:
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le conseil
d’Etat attire l’attention du Gouvernement sur le fait que l’absence de
contrôle qu’il appartient au parlement d’exercer en vertu de la
Constitution, a pour conséquence que le Gouvernement ne dispose pas de
la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans
qu’il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées; la
section de législation n’ayant pas connaissance de l’ensemble des éléments
de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu’il doit
apprécier la nécessité d’arrêter ou de modifier des dispositions
réglementaires.
Observation générale
A la différence de l’arrêté royal du 3 mai 1978, l’arrêté en projet ne
se borne pas à régler l’organisation et le fonctionnement des comités
chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques
reconnues. En son article 1er, il institue un « Conseil supérieur des
musulmans de Belgique ». Cet article dispose même, dans les termes les
plus généraux en son alinéa 1er, que « L’interlocuteur de l’Etat belge pour
l’ensemble des musulmans de Belgique en tant que tels est le président du
Conseil supérieur des musulmans de Belgique, élu par ledit Conseil en son
sein ».
Rédigé dans les termes les plus généraux qui viennent d’être
reproduits, l’article 1er, alinéa 1er, ne trouve certainement pas de
fondement dans les articles 18, 19 et 19bis de la loi du 4 mars 1870,
modifiée par les lois du 19 juillet 1974 et du 17 avril 1985, puisque ces
110
dispositions ne concernent, comme l’indique notamment l’intitulé de la
loi, que le « temporel des cultes ».
Même à supposer que l’article 1er du projet serait rédigé en des
termes moins larges – de telle sorte qu’il limiterait le rôle du Conseil
supérieur des musulmans de Belgique et de son président à la
représentation de l’ensemble des musulmans de Belgique à l’égard de
l’autorité civile nationale, en ce qui concerne le temporel du culte -, il
serait encore nécessaire de vérifier si, ayant ainsi un objet plus limité, la
disposition énoncée à l’article 1er resterait dans les limites des pouvoirs
que le Roi puise dans les articles 18 à 19bis de la loi du 4 mars 1870.
En son alinéa 1er, l’article 19bis inséré dans la loi du 4 mars 1870
par la loi du 19 juillet 1974 est rédigé comme suit:
« Les administrations propres au culte islamique sont organisées de
la même manière sur la base territoriale provinciale ».
Les mots « de la même manière » renvoient aux règles fixées par
l’article 19 de la loi qui concerne les églises protestante, anglicane et
israélite visées à l’article 18.
L’article 19 dispose en ces termes:
« Ces églises sont, pour la gestion de leurs intérêts temporels et
pour leurs rapports avec l’autorité civile, représentées et organisées de la
manière qui sera déterminée par le gouvernement.
Cette organisation comprendra:
1° La composition du personnel
2° La circonscription
3° La régie des biens ».
Il est fort contestable que l’article 19 de la loi du 4 mars 1870
habilite le Gouvernement à créer de sa propre autorité un organisme
chargé de représenter fût-ce seulement pour la gestion du temporel d’un
culte, l’ensemble des adeptes de celui-ci.
I. L’analyse du texte originel de la loi citée et l’examen de ses
travaux préparatoires justifient que la préférence soit donnée à une
interprétation qui ne reconnaît pas au Gouvernement le Pouvoir indiqué.
Le projet de loi initial déposé le 17 novembre 1864 sur le bureau
de la Chambre des Représentants contenait des dispositions instituant par
elles-mêmes des organismes centraux représentant respectivement
111
l’ensemble des adeptes des églises protestantes et l’ensemble des adeptes
du culte israélite(3).
Mais le Gouvernement a remplacé le projet initial, qui avait notamment pour objet de donner une nouvelle organisation aux institutions
chargées du temporel des cultes, par un autre projet qui se bornait presque
exclusivement à régler le contrôle de l’autorité civile sur la gestion de ces
institutions.
Les articles 18 et 19 du nouveau projet de loi n’ont donné lieu qu’à
un examen fort bref tant à la Chambre des Représentants qu’au Sénat.
Selon le rapport fait par M. Van Humbeeck au nom de la section centrale
de la Chambre des Représentants les articles 18 et 19 « mettent fin à la
controverse sur le point de savoir si la personnification civile est accordée
par les lois existantes au culte israélite.(4) A la séance publique du Sénat du
22 février 1870, M. Bischofesheim relève que la question se pose également pour le culte anglican et il invite le Ministre de l’Intérieur à « déclarer
que le gouvernement reconnaît aux articles 18 et 19 la portée que leur
donne le rapporteur de la section centrale de la Chambre des
Représentants, et que dorénavant les cultes dissidents auront, comme le
culte catholique, la personnification civile avec la faculté de posséder des
immeubles ». M. Pirmez répond de manière affirmative. Il observe qu’une
déclaration du Gouvernement n’est pas nécessaire, tant le texte est formel.
S’exprimant d’une manière quelque peu elliptique, il affirme en conclusion de son intervention, que « la personnification civile n’est -pas autre
chose que (l’) organisation (prévue par les articles 18 et 19) ».(5)
De ces passages des travaux préparatoires de la loi du 4 mars 1870,
il paraît résulter que le législateur a simplement eu en vue la représentation
à l’égard de l’autorité civile, qui résulte de la possession de la personnalité
juridique par les « administrations » chargées du temporel des cultes, sans
prévoir la représentation de ces cultes par un organisme central que le Roi
aurait été habilité à créer.
(3) A savoir, pour les églises protestantes, le « synode » et pour le culte israélite, le « consistoire central
» (projet de loi sur l’administration du temporel des cultes, respectivement articles 132 et 139 – 141,
articles 146 et 153 – 155). (Doc. Parl, Ch., sess 1864 – 1865, n° 28, pp. 278 –279). Le projet de loi laissait
au Roi le soin d’organiser le temporel du culte anglican, ne lui prescrivant de « pren (dre), autant que
possible pour base, les dispositions de la …. Loi ».
(4) Doc. Parl., Ch., sess. 1869 – 1870, n° 53, pp. 101 – 102.
(5) Ann. Parl., Sénat, sess. 1869 – 1870, p. 11 ; Pasinomie, 1870, p. 46, note 2.
112
II. L’interprétation stricte des articles 18 et 19 qui a été exposée cidessus trouve une confirmation dans la loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du
culte orthodoxe.
III. La loi citée insère, après l’alinéa 1er, dans l’article 19bis de la
loi du 4 mars 1870, les dispositions suivantes:
« Les administrations propres au culte orthodoxe sont organisées
de la manière prévue à l’article 19, sur la base territoriale provinciale.
Les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe
représentatif de l’ensemble de l’église orthodoxe ».
Au cours de la discussion de la proposition de loi (6) au sein de la
Commission de la Justice du Sénat, le Ministre de la Justice fait valoir que
« pour rendre applicable et efficace la reconnaissance du culte visé, il faut
que l’Etat se trouve devant un interlocuteur légal et valable ». Il ajoute que
pour les cultes catholique, protestant, israélite, et anglican « cet
interlocuteur existe »; les communautés des adeptes de plusieurs de ces
cultes ont créé, à cet effet, un organisme central. Par contre, il n’en est pas
de même pour le culte islamique, à propos duquel des difficultés ont surgi
(7).
Le Ministre se déclare « prêt à reconnaître le culte orthodoxe à
condition qu’on trouve une solution excluant des difficultés similaires à
celles qu’on connaît avec l’Islam ». C’est pourquoi le Ministre dépose des
amendements tendant notamment à compléter la proposition par un texte
énonçant que « les rapports avec l’autorité civile sont assurés par l’organe
représentatif de l’ensemble de l’église orthodoxe ». Ces amendements
sont adoptés (8).
Compte tenu des travaux préparatoires de la loi du 17 avril 1985 et
notamment de la manière dont s’est exprimé le Ministre de la Justice à la
Commission du Sénat, il serait hasardeux d’affirmer que l’insertion, dans
le texte, de la disposition complémentaire dont le Gouvernement a
(6) Déposée par M. De Clercq et consorts (Doc. Parl., Sénat, sess. 1981 – 1982, 20/1).
(7) Rapport fait par Mme Gillet au nom de la Commission de la justice du sénat (Doc. Part., Sénat, sess.
1981 – 1982,
20/2, pp. 3-4).
(8) Rapport cité, pp. 4-5 .
113
demandé l’adoption, aurait constitué une précaution qui n’était pas
nécessaire, cette disposition complémentaire ayant seulement un caractère
surabondant.
En conclusion, il n’y a pas de raisons suffisantes de soutenir que
pour le culte islamique, les articles 18, 19 et 19bis de la loi du 4 mars 1870
habilitent le Gouvernement à créer par voie d’autorité un organe
représentatif de l’ensemble des musulmans de Belgique. Ces articles sont
de stricte interprétation car s’ils ne règlent pas l’organisation interne des
cultes, ils ont des rapports avec celle-ci.
Par conséquent une intervention du législateur est nécessaire pour
que soit atteint l’objectif visé par l’article 1er du projet. Il y a lieu d’omettre
cet article, qui crée le « Conseil supérieur des musulmans de Belgique »,
fixe le mode de sa composition et détermine sa mission en termes
généraux.Il y a lieu également de revoir l’article 2 , alinéa 4, qui confie une
mission à ce « Conseil supérieur des musulmans de Belgique » lors de la
première constitution d’un comité chargé de gérer le temporel du culte
d’une communauté islamique reconnue.
Examen du texte
Article 1er
Il y a lieu de se reporter à l’observation générale ci-avant.
Article 2.
Selon le rapport au Roi,
« L’article 2…. Prévoit la reconnaissance des communautés
islamiques sur la base territoriale provinciale et prévoit la constitution
éventuelle de plusieurs comités dans/pour plusieurs provinces ».
Il conviendrait que le caractère provincial du ressort des
communautés islamiques soit énoncé dans l’alinéa 1er de l’article.
Le texte suivant est proposé:
« Pour le temporel du culte, les communautés islamiques sont
reconnues par le Roi pour une ou plusieurs provinces ».
114
Le texte néerlandais de l’alinéa 2 devrait être rédigé comme il est
indiqué dans la version néerlandaise du présent avis.
Compte tenu du caractère variable du nombre de membres des
comités (alinéa 3) et de l’observation générale formulée ci-avant, il y aurait
lieu de revoir l’alinéa 4 ou, le cas échéant, de modifier l’alinéa 3 du présent
article 2.
Article 3.
Paragraphe 1er
L’alinéa 3 est nouveau par rapport à l’arrêté royal du 3 mai 1978
portant organisation des comités chargés de la gestion du temporel des
communautés islamiques reconnues. Tel qu’il est rédigé, cet alinéa soulève
des difficultés pratiques. En effet, le registre ne peut pas être déposé, en
original, au gouvernement provincial, puisqu’il est susceptible d’être
modifié à tout moment. Il semble qu’il soit nécessaire que ce registre soit
établi en deux exemplaires, dont l’un se trouverait à la mosquée et l’autre
au gouvernement provincial, et que toutes les modifications qui y sont
apportées soient transmises au gouvernement provincial selon une
périodicité déterminée.
Si le dépôt du registre au gouvernement provincial n’a d’incidence
que sur l’application de l’article 1er du projet, le Gouvernement appréciera
l’opportunité de maintenir l’alinéa 3, à la lumière de l’observation générale
faite ci-dessus.
Paragraphe 2.
Contrairement à l’article 2, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 3
mai 1978, l’alinéa 1er ne précise pas que la répartition des électeurs en collèges est l’œuvre de « l’autorité chargée d’organiser l’élection ».
La même observation vaut pour l’alinéa 2.
L’alinéa 3 n’est pas susceptible d’être appliqué dans l’hypothèse où
de nouveaux comités seraient créés à la suite de la reconnaissance de
nouvelles communautés islamiques dans l’une ou l’autre province. Cette
hypothèse est réglée par l’article 2, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 3 mai
1978.
Pour la solution des problèmes indiqués ci-dessus, le
Gouvernement devra tenir compte de l’observation générale.
115
Article 5
Le texte de l’article est celui de l’article 4 de l’arrêté royal du 3 mai
1978; y sont toutefois ajoutés les mots: «et resteront affichées au moins
quinze jours».
Toutefois, il y a une discordance entre le texte néerlandais et le texte
français. Le texte néerlandais utilise le singulier: «deze lijst moet….en zij
blijft…» tandis que le texte français utilise le pluriel: «ces listes porteront…
et resteront affichées…».
Cet ajout n’est pas clair et son texte ne correspond sans doute pas
aux intentions des auteurs du projet.
En effet, l’article 4 de l’arrêté royal du 3 mai 1978 tout comme
l’article 5 du projet – énonce que « ces listes « visent la liste des membres
électeurs, la liste des candidats et la liste des membres élus. Les deux
premières listes doivent être affichées «à l’entrée de la ou des mosquées, six
semaines avant les élections». Une interprétation raisonnable et logique
du texte conduit à penser que ces deux listes sont affichées pendant les six
semaines qui précèdent les élections.
L’ajout qu’apporte le projet ne doit dès lors concerner que la seule
liste des membres élus, à l’exclusion de celle des membres électeurs et de
celle des candidats. Sinon, cet ajout signifierait que ces deux dernières
listes doivent être affichées six semaines avant les élections, mais seulement
pendant quinze jours au moins: en d’autres termes, elles ne devraient plus
être affichées pendant les quatre semaines qui précèdent les élections.
Il y a donc lieu de revoir le texte de l’article pour tenir compte de
cette observation.
Article 6.
L’article reproduit l’article 5 de l’arrêté royal du 3 mai 1978.
Toutefois, ledit article 5 précise qu’il est statué sur les réclamations « par
le comité sortant ». Selon les explications données par le délégué du
Ministre, le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier sur ce point le
système actuellement en vigueur, à savoir que c’est le comité sortant qui
statue sur la régularité des opérations électorales. Une difficulté existe
lorsque ce sont les opérations électorales destinées à élire pour la première
fois, les membres d’un comité, qui font l’objet de réclamations.
Article 7.
A la sixième ligne du texte néerlandais, il conviendrait de remplacer
le mot « gebeurt » par le mot « geschiedt ».
Article 12
A l’article 11 de l’arrêté royal du 3 mai 1978, qu’il reproduit,
l’article 12 du projet ajoute une précision en ce qu’il prévoit que le budget
de la communauté islamique reconnue est transmis au gouverneur
«conformément au modèle dressé par le Gouvernement». Ce dernier
membre de phrase n’a évidemment pas trait à la transmission du budget
au gouverneur, mais bien à l’établissement du budget. Il est inspiré de
l’article 13 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, qui est
rédigé comme suit:
«Les budgets et les comptes des fabriques sont dressés
conformément aux modèles que le Gouvernement arrête, après avoir pris
l’avis de l’évêque».
Un arrêté royal du 7 août 1870 a déterminé le modèle des budgets
des églises paroissiales et succursales qui sert également pour le budget des
églises cathédrales. Un arrêté royal du 28 février 1871 a établi le modèle
des comptes.
Pour le culte islamique, l’arrêté en projet prévoit que le
Gouvernement arrête le modèle du budget, non celui des comptes.
Il serait préférable de rédiger l’article comme suit:
« Article 12.
Le budget de la communauté islamique reconnue est dressé
conformément au modèle arrêté par le Roi.
Avant le 20 octobre, le comité le transmet en quatre expéditions au
gouverneur. Il y joint toutes les pièces justificatives ».
Article 14
A la première ligne du texte néerlandais, il faudrait écrire:
« Bij indiening van een bezwaarschift" au lieu de "Bij indiening
van bezwaarschrift".
La même remarque vaut aussi pour l’article 18.
116
117
Arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif
au Conseil provisoire des Sages
pour l’organisation du culte islamique en Belgique
Article 1er. Le Conseil provisoire des Sages pour l’organisation du
culte islamique en Belgique, ci-après dénommé « le Conseil », a son siège
au lieu désigné par le Ministre de la Justice.
(Moniteur belge, du 24 novembre 1990)
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance
des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier
notamment l’article 3, § 1er, modifié par le loi du 4 juillet 1989.
Vu l’urgence;
Considérant la nécessité d’apporter des solutions rapides au
règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique;
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre
1990;.
Art. 2. Ce Conseil, désigné par le Ministre de la Justice, est composé de 19 membres islamiques, établis en Belgique depuis cinq ans au
moins, résidant dans les différentes parties du pays et représentant les diverses tendances et nationalités y vivant.
Le Ministre de la Justice peut donner dérogation en ce qui concerne la condition de résidence.
Art. 3. Le Conseil a pour mission, à la demande du Ministre de la
Justice, de donner des avis concernant les différents problèmes relatifs à la
représentation de l’ensemble de la communauté islamique.
Art. 4. Le Conseil peut constituer des comités techniciens, composés éventuellement de non-membres et recueillir toute information
utile à ses travaux.
Art. 5. Le Conseil établit son règlement d’ordre intérieur et le
soumet, pour approbation, au Ministre de la Justice.
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 6. Un crédit permettant de couvrir les frais de fonctionnement
du Conseil est inscrit au budget du Ministère de la Justice.
Pour l’application du présent article, les techniciens sont assimilés
aux membres du Conseil, pour la durée de leur mandat.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 2 juillet 1990.
Art. 8. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
118
119
Arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif
à l’Exécutif des Musulmans de Belgique
(Moniteur belge, du 9 juillet 1996)
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois
des 17 avril 1985 et 18 juillet 1991;
Art. 3. Un Exécutif a pour mission, à la demande du Ministre de la
Justice, de donner des avis concernant les différents problèmes relatifs, à la
représentation de l’ensemble de la communauté islamique et notamment,
l’enseignement de la religion islamique et sa représentation dans les
prisons et les hôpitaux.
Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 1996;
Art. 4. L’Exécutif peut constituer des comités de techniques
composés éventuellement de non-membre, et recueillir toute information
utile à ses travaux.
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l’article 3, § 1er modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Art. 5. L’Exécutif établit son règlement d’ordre intérieur et le
soumet, pour approbation, au Ministre de la Justice.
Vu l’urgence;
Considérant que le Conseil provisoire des Sages pour l’organisation
du culte islamique en Belgique prévu par l’arrêté royal du 16 novembre
1990 a terminé ses fonctions et est remplacé par l’Exécutif des Musulmans
de Belgique dans sa mission de donner des avis, la demande du Ministre
de la Justice, concernant la représentation de l’ensemble de la
communauté islamique;
Considérant la nécessité d’apporter des solutions rapides au
règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons
arrêté et arrêtons:
Article 1. L’Exécutif des musulmans de Belgique dénommé «
l’Exécutif », a son siège au lieu désigné par le Ministre de la Justice.
Art. 2. Cet Exécutif, agréé par le Ministre de la Justice, est composé
de 17 membres islamiques, établis en Belgique depuis cinq ans au moins,
résidant dans différentes parties du pays et représentant les diverses tendances et nationalités y vivant.
Le Ministre de la Justice peut donner dérogation en ce qui
concerne la condition de résidence.
120
Art. 6. Un crédit permettant de couvrir les frais de fonctionnement
de l’Exécutif est inscrit au budget du Ministère de la Justice.
Pour l’application du présent article, les techniciens sont assimilés
aux membres de l’Exécutif, pour la durée de leur mandat.
Art. 7. Le subside est à imputer à charge de l’article 03-33-02 de la
section 59 – culte islamique du budget du Ministère de la Justice. Dans les
limites du budget, chaque année, sur proposition de l’Exécutif il est
déterminé, parmi les dépenses, celles qui sont nécessaires à
l’accomplissement de ses missions.
Art. 8. Après l’avis favorable de l’Inspecteur des Finances, le subside
octroyé à l’Exécutif est mis en payement en trois tranches: une première
tranche de 45% dans le courant du mois de mars de l’année à laquelle il se
rapporte, une deuxième tranche de 45% dans le courant du mois de juillet
de la même année, la troisième tranche de 10% après communication des
documents justificatifs relatifs aux dépenses de l’année à laquelle le subside
se rapporte.
Art. 9. Le subside couvre notamment la rémunération du
personnel, le coût d’achat, de location et d’aménagement de locaux, le
coût d’acquisition des équipements et des fournitures nécessaires ainsi que
tous les autres frais de fonctionnement, directs et indirects, se rapportant
à la structuration de l’activité de l’Exécutif.
121
Art. 10. Dans les limites du subside tous les frais de personnel sont
couverts, compte tenu de la situation de droit privé dans laquelle se trouve
le personnel en cause.
Arrêté royal du 24 juin 1998 modifiant
l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif
à l’Exécutif des Musulmans de Belgique
(Moniteur belge, du 23 juillet 1998)
Art. 11. Les dépenses en matière d’allocation et d’indemnité ne
peuvent être supérieures à celles qui résulteraient de l’application des
règlements valant pour les agents de l’Etat, notamment dans les domaines
suivants:
L’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale
en matière de frais de parcours;
L’arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais
de séjour des membres du personnel des ministères;
La circulaire du 31 janvier 1969 du Ministère des Finances relative
aux allocations et indemnités allouées aux membres des commissions
relevant des ministères ou des organismes d’intérêt public soumis à la
tutelle ou au contrôle des ministères.
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois
des 17 avril 1985 et 18 juillet 1991,
Art. 12. Le budget de l’Exécutif est, avant le 20 octobre de l’année
précédant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, au
Ministre de la Justice.
Vu le rapport de l’Exécutif des Musulmans de Belgique déposé le
13 mars 1998;
Art. 13. Le compte de l’Exécutif est, avant le 10 avril de l’année
Considérant la nécessité d’apporter des solutions rapides au
règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique et notamment
celui de la reconnaissance de l’organe représentatif du culte islamique;
suivant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, avec
tous les documents justificatifs, au Ministre de la Justice.
Art. 14. L’arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif au Conseil
provisoire des Sages pour l’organisation du culte islamique en Belgique est
abrogé.
Art. 15. Le présent arrêté produit ses effets le 22 novembre 1994.
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances donné le 2 juin 1998.
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l’article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l’urgence;
Considérant que l’Exécutif des Musulmans de Belgique a comme
mission de donner des avis, à la demande du Ministre de la Justice
concernant la représentation de l’ensemble de la communauté islamique;
Sur proposition de Notre Ministre de la Justice et de l’avis de Nos
ministres qui en ont délibéré en conseil:
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er. Un article 3bis rédigé comme suit, est inséré dans l’arrêté
royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des Musulmans de Belgique:
Art. 16. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
« Art. 3bis. L’Exécutif prend les mesures nécessaires pour
l’organisation d’élections au sein des communautés islamiques de
Belgique afin de proposer la reconnaissance d’un organe représentatif du
culte islamique »;
Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
122
123
Arrêté ministériel du 24 septembre 1998
concernant la Commission d’accompagnement
relative à l’organisation des élections
d’un organe représentatif du culte islamique
Article 1er. Une Commission d’accompagnement relative à
l’organisation des élections d’un organe représentatif du culte islamique,
dénommée ci-après « Commission » a son siège au lieu désigné par le
Ministre de la Justice.
(Moniteur belge, du 12 septembre 1999)
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, en particulier
l’article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974 et modifié par les lois du
17 avril 1985 et du 18 juillet 1991;
Vu l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des musulmans
de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 24 juin 1998,
Art. 2. Cette Commission est composée d’un Président et de six
membres, désignés par le Ministre de la Justice.
Les membres sont composés paritairement d’une part, de
représentants de l’Exécutif des Musulmans de Belgique et d’autre part,
d’un représentant du Ministre de l’Intérieur, d’un représentant du
Ministre de la Justice et d’un représentant du Centre pour l’égalité des
chances et la lutte contre le racisme.
Le Président a la qualité de magistrat de l’Ordre judiciaire, du
Conseil d’Etat ou de la Cour d’arbitrage.
Vu la décision du Conseil des Ministres du 12 juin 1998;
Art. 3. La Commission a les missions suivantes:
Vu la convention du 30 juin 1998 entre le Centre pour l’égalité des
chances et la lutte contre le racisme et le Ministre de la Justice;
Vu les avis de l’Inspecteur des Finances, donnés les 1er juillet et 28
août 1998;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l’article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin
1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l’urgence,
Considérant la nécessité d’apporter des solutions rapides au
règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique et notamment
celui de la reconnaissance de l’organe représentatif du culte islamique;
Considérant qu’en exécution des décisions prises, les préparations
des opérations électorales débuteront le 1er septembre 1998 et qu’il y a
lieu qu’une Commission d’accompagnement puisse remplir sa mission à
partir de cette date,
Arrête:
124
1) Veiller à la régularité des élections;
2) Rendre avis et organiser la médiation concernant les litiges qui
pourraient survenir dans le cadre des élections et portant
notamment:
a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et les candidats;
b) sur la preuve d’inscription;
c) sur les conditions à respecter par les candidats.
3) Approuver la désignation des présidents et assesseurs des bureaux
de vote;
4) Composer une délégation d’observateurs des élections.
Art. 4. La Commission rédige un règlement d’ordre intérieur.
Art. 5. La Commission ne peut se réunir valablement que si au
moins la majorité de ses membres est présente. Elle décide à la majorité
absolue. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un membre a le droit de faire acter dans les comptes-rendus son
opinion divergente.
Art. 6. La Commission se réunit au moins toutes les trois semaines,
à moins qu’il soit nécessaire de traiter certains points sans délais.
Elle fait rapport de ses travaux au Ministre de la Justice.
125
Art. 7. Le secrétariat est assuré par un secrétaire qui est mis à
disposition à ces fins par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte
contre le racisme.
Arrêté royal du 4 mars 1999
Modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996
relatif à l’Exécutif des Musulmans de Belgique
(Moniteur belge, du 16 avril 1999)
Art. 8. La Commission est dissoute lorsque le rapport final qu’elle
a déposé concernant les opérations électorales a été approuvé par le
Ministre de la Justice.
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois
des 17 avril 1985 et 18 juin 1991;
Art. 9. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.
Vu l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des Musulmans
de Belgique, modifié par l’arrêté royal du 24 juin 1998;
Vu l’avis de l’inspecteur des Finances du 8 février 1999;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l’article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l’urgence;
Considérant la nécessité pour l’Exécutif des Musulmans de
Belgique de pouvoir disposer de façon régulière et dès le début de chaque
année du subside qui lui est alloué annuellement afin de lui permettre
d’effectuer l’entièreté de ses missions sans devoir recourir à l’emprunt:
Sur la proposition de Notre ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er. Dans l’article 8 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à
l’Exécutif des Musulmans de Belgique, les mots « mars » et « juillet » sont
remplacés respectivement par les mots « janvier » et « mai ».
Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
126
127
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance
de l’Exécutif des Musulmans de Belgique
(Moniteur belge, du 20 mai 1999)
Le 13 décembre 1998, des élections en vue de composer un organe
représentatif pour le culte islamique ont été organisées. Cet organe
représentatif sera à l’avenir l’interlocuteur des autorités, tant au niveau
fédéral, en ce qui concerne le temporel des cultes (nomination des imams
et des aumôniers et gestion administrative des communautés locales)
qu’au niveau des communautés, notamment pour l’enseignement
(programmes, inspections et désignation des professeurs de religion).
Cet organe représentatif portera le nom d’ »Exécutif des
Musulmans de Belgique ». De cette manière, la continuité dans la
dénomination est assurée, étant donné qu’un Exécutif avait déjà été
reconnu par l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
Les résultats des élections du 13 décembre 1998 ont été avalisés par
le Ministre de la Justice et les noms des représentants de la communauté
musulmane qui siègeront dans l’Exécutif des Musulmans de Belgique lui
ont été communiqués sur cette base. Il est dès lors possible d’exécuter
pleinement la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des
administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique.
culte islamique sera organisé sur une base provinciale. Des communautés
locales devront dès lors être reconnues. Ce n’est qu’après la
reconnaissance des communautés islamiques locales qu’il sera possible
d’établir pour le culte islamique un budget tenant compte de paramètres
concrets tels que les frais de fonctionnement et les traitements des
ministres du culte à charge du budget du Ministère de la Justice.
Il est dès lors indispensable de prévoir un régime provisoire et de
maintenir le système de subsidiation actuellement en vigueur. C’est
pourquoi, un certain nombre d’articles de l’arrêté royal du 3 juillet 1996
relatif à l’Exécutif des Musulmans de Belgique, arrêté qui est supprimé par
le présent arrêté, sont maintenus afin de garantir le financement. Il s’agit
des articles 4 à 10 du présent arrêté.
Etant donné que l’année budgétaire 1999 est déjà en cours, il est
prévu que les tranches non encore payées du subside reviennent à
l’Exécutif reconnu par le présent arrêté.
J’ai l’honneur d’être, de Votre Majesté, le très respectueux, et très
fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Les membres de l’Exécutif des Musulmans de Belgique seront
reconnus par un arrêté distinct du présent arrêté. Ils siègeront à titre
personnel mais en tant que représentants de l’entièreté de la communauté
religieuse islamique belge.
L’agrément du résultat des élections a mis fin à la mission de
l’Exécutif instauré par l’arrêté royal du 3 juillet 1996, qui avait
principalement une mission consultative tout en étant également chargé,
par l’arrêté royal du 24 juin 1998, de l’organisation d’élections afin de
proposer la reconnaissance d’un organe représentatif du culte islamique.
L’article 11 du présent arrêté charge l’Exécutif reconnu par l’arrêté royal
du 3 juillet 1996 de clôturer les comptes, d’apurer le passif et de transférer
les actifs au nouvel Exécutif.
La reconnaissance de l’organe représentatif marque le début d’une
phase de négociations concernant les matières les plus diverses et pour
lesquelles un règlement s’impose. En vertu de la loi du 19 juillet 1974, le
128
129
Arrêté royal portant reconnaissance
de l’Exécutif des Musulmans de Belgique
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois
des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;
Vu l’arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités
chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques
reconnues;
Vu l’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des Musulmans
de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 24 juin 1998 et 4 mars
1999;
Considérant qu’il est donc nécessaire de maintenir un régime
transitoire sous forme de subside;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article 1er. «L’Exécutif des Musulmans de Belgique», dénommé
«L’Exécutif», est reconnu comme organe représentatif du culte islamique.
Art. 2. Le Roi reconnaît les membres de l’Exécutif proposés au
Ministre de la Justice suite à la procédure électorale.
Art. 3. L’Exécutif établit son règlement d’ordre intérieur et le
transmet au Ministre de la Justice.
Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 1999;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l’article 3, § 1er, remplacé par le loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l’urgence;
Considérant que l’Exécutif des Musulmans de Belgique, prévu par
l’arrêté royal du 3 juillet 1996, a terminé sa mission;
Considérant que suite aux élections pour un organe représentatif
du culte islamique, tenues le 13 décembre 1998, une proposition tenant
composition de cet organe a été transmise au Ministre de la Justice;
Art. 4. En exécution de la loi contenant le Budget général des
dépenses, un crédit permettant de couvrir les frais de fonctionnement de
l’Exécutif est inscrit au budget du Ministère de la Justice, sous forme de
subside à l’article 03.33.02 de la section 59.
Art. 5. Après avis favorable de l’Inspecteur des Finances, le subside
octroyé à l’Exécutif est mis en payement en trois tranches: une première
tranche de 45% dans le courant du mois de janvier de l’année à laquelle il
se rapporte, une deuxième tranche de 45% dans le courant du mois de mai
de la même année, la troisième tranche de 10% après communication des
documents justificatifs relatifs aux dépenses de l’année à laquelle le subside
se rapporte.
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des solutions rapides au
règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la
nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que
cela n’est possible qu’en collaboration avec un organe représentatif;
Art. 6. Le subside couvre notamment la rémunération du
personnel, le coût d’achat, de location et d’aménagement de locaux, le
coût d’acquisition des équipements et des fournitures nécessaires ainsi que
tous les autres frais de fonctionnement, directs et indirects, se rapportant
à la structuration de l’activité de l’Exécutif.
Considérant que le financement de l’Exécutif des Musulmans de
Belgique doit être assuré et qu’un règlement ne pourra se réaliser qu’après
la reconnaissance des communautés islamiques locales;
Art. 7. Dans les limites du subside, tous les frais de personnel sont
couverts, compte tenu de la situation de droit privé dans laquelle se trouve
le personnel concerné.
130
131
Art. 8. Les dépenses en matière d’allocations et d’indemnités ne
peuvent être supérieures à celles qui résulteraient de l’application des
règlements valant pour les agents de l’Etat, notamment dans les domaines
suivants:
• l’arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale
en matière de frais de parcours;
• l’arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais
de séjour des membres du personnel des ministères;
• la circulaire du 31 janvier 1969 du Ministère des Finances relative
aux allocations et indemnités allouées aux membres des
commissions relevant des ministères ou des organismes d’intérêt
public soumis à la tutelle ou au contrôle des ministères.
Art. 9. Le budget de l’Exécutif est, avant le 20 octobre de l’année
précédant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, au
Ministre de la Justice.
Arrêté royal du 4 mai 1999 portant
reconnaissance des membres de l’Exécutif
des Musulmans de Belgique
(Moniteur Belge, du 1er juin 1999)
Vu la loi du 14 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment
l’article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois
des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;
Vu l’arrêté royal du 3 mai 1978 portant organisation des comités
chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues;
Vu l’arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de
l’Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l’article 2;
Vu les propositions faites au Ministre de la Justice;
Sur la proposition de notre Ministre de la Justice;
Art. 10. Le compte de l’Exécutif est, avant le 10 avril de l’année
suivant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, avec
tous les documents justificatifs, au Ministre de la Justice.
Art. 11. L’arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif à l’Exécutif des
Musulmans de Belgique est abrogé.
Toutefois, l’Exécutif prévu dans cet arrêté royal est chargé de
clôturer les comptes, d’apurer le passif et de transférer les actifs à l’Exécutif
instauré par le présent arrêté et ce dans le mois de la publication du présent
arrêté.
Art. 12. La partie du subside de l’année budgétaire 1999 qui n’a pas
encore été transférée à l’Exécutif prévu dans l’arrêté royal du 3 juillet
1996, sera payée à l’Exécutif instauré par le présent arrêté, conformément
aux modalités prévues à l’article 5.
Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 1999.
Art. 14. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
132
Nous avons arrêté et arrêtons:
Article 1er. Les personnes suivantes, proposées au Ministre de la
Justice suite à la procédure électorale, sont reconnues comme membres de
l’Exécutif des Musulmans de Belgique:
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Bali, Muhammad, Belge;
Bouhna, Brahim, Belge;
Bouselmati, Minha, Belge;
Caliskan, Murat, Belge;
Cavdarli, Cemal, Belge;
Ibn Seddick, Hassan, Marocain;
De Munck, Lodewijk, Belge;
El Arbi, Zouhair, Belge;
9. El Moukharti, Abdelhamid, Marocain;
10. Guerbal, Sebti, Belge;
11. Kara, Abdulakdir, Belge;
12. Maloujahmoum, Nordin, Belge;
13. Qureshi, Iqbal Ahmed, Belge;
14. Van den Broeck, Luc, Belge;
15. Bayraktar, Aysel, Belge;
16. Demeester, Dirk, Belge.
Article 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Article 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
133
3. ESPAGNE
Texto de Acuerdo de Cooperación
entre el Estado Español y la
Comisión Islámica de España*
Exposición de Motivo:
La Constitución Española de 1978, al configurar un Estado
democrático y pluralista, ha supuesto un profundo cambio en la
tradicional actitud del Estado ante el hecho religioso, consagrando como
fundamentales los derechos de igualdad y libertad religiosa, cuyo ejercicio
garantiza con la mayor amplitud permitida por las exigencias derivadas del
mantenimiento del orden público protegido por la Ley y por el respeto
debido a los derechos fundamentales de los demás.
Estos derechos, concebidos originariamente como derechos
individuales de los ciudadanos, alcanza también, por derivación, a las
Comunidades o Confesiones en que aquéllos se integran para el
cumplimiento comunitario de sus fines religiosos, sin necesidad de
autorización previa, ni de su inscripción en ningún Registro Público.
Desde el respeto más profundo a estos principios, el Estado,
también por imperativo constitucional, viene obligado, en la medida en
que las creencias religiosas de la sociedad española lo demanden, al
mantenimiento de relaciones de cooperación con las diferentes
Confesiones o Comunidades religiosas pudiendo hacerlo en formas
diversas con las Confesiones inscritas en el Registro de Entidades
Religiosas.
La Ley Orgánica de Libertad Religiosa establece la posibilidad de
que el Estado concrete su cooperación con las Confesiones o
Comunidades religiosas, mediante la adopción de Acuerdos o Convenios
de Cooperación, cuando aquéllas, debidamente inscritas en el Registro de
Entidades Religiosas, hayan alcanzado en la sociedad española, además, un
arraigo que, por el número de sus creyentes y por la extensión de su credo,
resulte evidente o notorio. En este caso se encuentra la religión islámica,
de tradición secular en nuestro país, con relevante importancia en la
formación de la identidad española, representada por distintas
Comunidades de dicha confesión, inscritas en el Registro de Entidades
Religiosas e integradas en alguna de las dos Federaciones igualmente
inscritas, denominadas: Federación Española de Entidades Religiosas
Islámicas y Unión de Comunidades Islámicas de España que, a su vez, han
constituido una entidad religiosa inscrita con la denominación de
"COMISION ISLAMICA DE ESPAÑA" como órgano representativo
del islamismo español ante el Estado para la negociación, firma y
seguimiento de los acuerdos adoptados.
Dando respuesta a los deseos formulados por ambas Federaciones,
expresión de la voluntad de los musulmanes españoles, y tras oportunas
negociaciones, se llegó a la conclusión del presente Acuerdo de
Cooperación, en el que se abordan asuntos de gran importancia para los
ciudadanos de religión islámica: Estatuto de los dirigentes religiosos
islámicos e Imames, con determinación de los especificos derechos que se
derivan del ejercicio de su función religiosa, situación personal en ámbitos
de tanta importancia como la Seguridad Social y forma de cumplimiento
de sus deberes militares; protección jurídica de las Mezquitas de culto;
atribución de efectos civiles al matrimonio celebrado según el rito religioso
islámico; asistencia religiosa en Centros o Establecimientos públicos;
enseñanza religiosa islámica en los Centros docentes; beneficios fiscales
aplicables a determinados bienes y actividades de las Comunidades
pertenecientes a las Federaciones que constituyen la "Comisión Islámica
de España", conmemoración de festividades religiosas islámicas y,
finalmente, colaboración del Estado con la expresada Comisión en orden
a la conservación y fomento del Patrimonio Histórico y Artístico islámico.
En la negociación del presente Acuerdo, se ha procurado siempre
tener el más escrupuloso respeto a la voluntad negociadora de los
interlocutores religiosos, como la mejor expresión de los contenidos
doctrinales específicos del credo religioso islámico y de las peculiares
exigencias de conciencia que de ellos se derivan, para hacer posible que sea
real y efectivo el ejercicio del derecho de libertad religiosa de los creyentes
musulmanes.
* Encuentro (1993) 252
134
135
Disposiciones Generales:
Art°. 1°. – Los derechos y obligaciones que se deriven de la Ley por
la que se apruebe el presente Acuerdo, serán de aplicación a las
Comunidades Islámicas inscritas en el Registro de Entidades Religiosas,
que formen parte o posteriormente se incorporen a la "Comisión Islámica
de España" o a alguna de las Federaciones Islámicas inscritas en dicha
Comisión mientras su pertenencia a las mismas figure inscrita en dicho
Registro.
Art° 2°. – La incorporación de las Comunidades y Federaciones
Islámicas a la "Comisión Islámica de España" a los efectos de su constancia
en el Registro de Entidades Religiosas, se acreditará mediante certificación
expedida por los representantes legales correspondientes, con la conformidad de la referida Comisión. La anotación en el Registro de su baja
o exclusión, se praticará a instancia de la entidad interesada o de la
"Comisión Islámica de España".
Art° 3°. – La Certificación de fines religiosos que exige el real
Decreto 142/1991, de 9 de Enero, para la inscripción de las entidades
asociativas religiosas que su constituyan como tales, de acuerdo al
ordenamiento de las Comunidades Islámicas, podrá ser expedida por la
Federación a que pertenezcan, con la conformidad de la "Comisión
Islámica de España", o por ésta si no formaran parte de ninguna
Federación.
Lugares de culto (Mezquitas):
Art° 4°. – A todos los efectos legales, son Mezquitas o lugares de
culto de las Comunidades Islámicas pertenecientes a la " Comisión
Islámica de España", los edificios o locales destinados de forma exclusiva
a la práctica habitual de la oración, formación o asistencia religiosa
islámica, cuando así se certifique por la Comunidad respectiva, con la
conformidad de dicha Comisión.
Art° 5°. - Los lugares de culto de las Comunidades islámicas
miembros de la "Comisión Islámica de España. Gozan de inviolabilidad
en los términos establecidos por las Leyes. En caso de expropiación
136
forzosa, deberá ser oída previamente la "Comisión Islámica de España", y
no podrán ser demolidos sin ser previamente privados de su carácter
sagrado, con excepción de los casos previstos en las Leves, por razones de
urgencia o peligro. También quedarán exceptuados de la ocupación
temporal e imposición de servidumbres en los términos previstos en el Art.
119 de la Ley de Expropiación Forzosa.
Art° 6°. - El Estado respeta y protege la inviolabilidad de los
archivos y demás documentos pertenecientes a la "Comisión Islámica de
España", así como a sus Comunidades miembros.
Art° 7°. - Los lugares de culto podrán ser objeto de anotación en el
Registro de Entidades Religiosas.
Art° 8°. - Los cementerios islámicos gozarán de los beneficios
legales que el Artículo 5° establece para los lugares de culto. Se reconoce
a las Comunidades Islámicas, pertenecientes a la "Federación Islámica de
España", el derecho a la concesión de parcelas reservadas para los
enterramientos islámicos en los cementerios municipales, así como el
derecho a poseer cementerios islámicos propios. Se adoptarán las medidas
oportunas para la observancia de las reglas tradicionales islámicas, relativas
a inhumaciones, sepulturas y ritos funerarios, que se realizarán con intervención de la Comunidad Islámica local. Se reconoce el derecho a trasladar
a los cementerios pertenecientes a las Comunidades Islámicas, los cuerpos
de los difuntos musulmanes, tanto los actualmente inhumados en cementerios municipales como los de aquéllos cuyo fallecimiento se produzca en localidad en la que no exista cementerio islámico, con sujeción a
lo dispuesto en la legislación del régimen local y de Sanidad.
Dirigentes Religiosos Islámicos e Imames:
Art° 9°. - A los efectos legales, son dirigentes religiosos islámicos e
IMAMES de las Comunidades Islámicas, las personas físicas dedicadas,
con carácter estable, a la dirección de las Comunidades a que se refiere el
Art. 1° del presente Acuerdo, a la dirección de la oración, formación y asistencia religiosa islámica y acrediten el cumplimiento de estos requisitos
mediante certificación expedida por la Comunidad a que pertenezcan con
la conformidad de la "Comisión Islámica de España".
137
Art° 10°. - En ningún caso las personas expresadas en el artículo
anterior estarán obligadas a declarar sobre hechos que les hayan sido
revelados en el ejercicio de sus funciones de culto o de asistencia religiosa
islámica, en los términos legalmente establecidos para el secreto
profesional.
Art° 11°. - Los Imames y dirigentes religiosos islámicos estáran
sujetos a las disposiciones generales del Servicio Militar. Si lo solicitaren,
se les podrá asignar misiones que sean compatibles con sus funciones
religiosas.
Art° 12°. - Los estudios que se cursen para la fomación religiosa de
las personas a que se refiere el Artículo 9, en los Centros Islámicos
reconocidos por el Ministerio de Educación y Ciencia darán derecho a
prórroga de incorporación a filas de segunda clase.
Para l8 solicitud de dicha prórroga, deberán acreditarse los
mencionados estudios mediante certificación expedida por el centro
islámico correspondiente.
Art° 13°. - De acuerdo con lo dispuesto en el Artículo 1 del Real
Decreto 2398/77, de 27 de Agosto, las personas que reúnan los requisitos
expresados en el Art°. 9° del presente Convenio, quedarán incluidas en el
Régimen General de la Seguridad Social, asimiladas a trabajadores por
cuenta ajena. Las comunidades Islámicas respectivas asumirán los
derechos y obligaciones establecidos para los empresarios en el Régimen
General de la Seguridad Social.
momento de su celebración, si los contrayentes reúnen los requisitos de
capacidad exigidos por el Código Civil.
Los contrayentes expresarán el consentimiento ante alguna de las
personas expresadas en el Art. 9° y, al menos, dos testigos mayores de
edad.
Para el pleno reconocimiento de tales efectos, será necesaria la
inscripción del matrimonio en el Registro Civil.
Art° 16°. – Las personas que deseen inscribir el matrimonio
celebrado en la forma prevista en el Artículo anterior, deberán acreditar
previamente su capacidad matrimonial, mediante certificación expedida
por el Registro Civil correspondiente. No podrá practicarse la inscripción
si se hubiera celebrado el matrimonio transcurrido más de seis meses desde
la expedición de dicha certificación.
Art° 17°. – Una vez celebrado el matrimonio, el representante de la
Comunidad Islámica en que se hubiera contraído aquél, enviará al
Registro Civil, para su inscripción, certificación acreditativa de la
celebración del matrimonio, en la que deberán expresarse las
circunstancias exigidas por la legislación del Registro Civil.
Art° 18°. – Sin perjuicio de las responsabilidades a que haya lugar y
de los derechos adquiridos de buena fe por terceras personas, la inscripción
del matrimonio celebrado conforme al presente Acuerdo podrá ser
promovida también en cualquier tiempo, mediante presentación de la
certificación diligenciada a que se refiere el artículo anterior.
Funciones Islámicas de culto:
Asistencia Religiosa Islámica a internados:
Art° 14°. – A los efectos legales, son funciones islámicas de culto,
formación y asistencia religiosa, las que lo sean de acuerdo con la Ley y la
tradición islámica, emanadas del Corán o de la Sunna y protegidas por la
Ley Orgánica de Libertad Religiosa.
Formas de celebración del Matrimonio Religioso Islámico:
Art° 15°. – El Estado atribuye efectos civiles al matrimonio
celebrado según la forma religiosa establecida en la Ley Islámica, desde el
138
Art° 19°. – El Estado garantiza el ejercicio del derecho a la asistencia religiosa de los internados en Centros o Establecimientos penitenciarios, hospitalarios, asistenciales u otros análogos del sector público,
proporcionada por los IMAMES o personas designadas por las
Comunidades, que deberán ser autorizadas por los Organismos
administrativos competentes. Las Direcciones de los Centros o
Establecimientos Públicos estarán obligadas a transmitir a la Comunidad
Islámica correspondiente las solicitudes de asistencia religiosa recibidas de
139
los internos o de sus familiares, si los propios interesados no estuvieran en
condiciones de hacerlo.
La asistencia religiosa prevista en este artículo comprenderá la que
se dispense a los moribundos, así como las honras fúnebres del rito
islámico.
Art° 20°. – En todo caso, la asistencia religiosa a que se refiere el
artículo anterior se prestará con pleno respeto al principio de libertad
religiosa y con observancia de las normas de organización y régimen
interno de los Centros, libre y sin limitación de horario. Por lo que se
refiere a los Establecimientos penitenciarios, la asistencia religiosa se
realizará de acuerdo con lo dispuesto en la legislación penitenciaria.
Art° 21°. – Los gastos que origine el desarrollo de la asistencia
religiosa serán sufragados en la forma que acuerden los representantes de
la "Comisión Islámica de España", con la dirección de los Centros y
establecimientos públios contemplados en el Art. 21, sin perjuicio de la
utilización de los locales que a tal fin, existan en dichos Centros o
Establecimientos.
Asistencia Religiosa Islámica a Militares:
Art° 22°. – Se reconoce el derecho de los militares españoles
musulmanes, sean o no profesionales, y de cuantas personas de dicha
religión presten servicio en las Fuerzas Armadas, a recibir asístencia
religiosa islámica y a participar en actividades y ritos religiosos propios del
Islam, previa la oportuna autorización de sus Jefes, que procurarán hacer
compatibles con las necesidades del Servicio, facilitando los lugares y
medios adecuados para su desarrollo.
Art° 23°. – Los militares musulmanes que no puedan cumplir sus
obligaciones religiosas islámicas, especialmente la oración colectiva en
común del viernes, por no haber mezquita o, en su caso, oratorio en el
lugar de su destino, podrán ser autorizados para el cumplimiento de
aquéllas en la mezquita u oratorio de la localidad más próxima, cuando las
necesidades del servicio lo permitan.
140
Art° 24°. – La asistencia religiosa islámica será dispensada por los
Imames o personas designadas con carácter estable por las Comunidades
Islámicas "Comisión Islámica de España", autorizadas por los mandos
correspondientes que prestarán la colaboración precisa para el desempeño
de sus funciones en términos de igualdad con los ministros de culto de
otras iglesias, confesiones o comunidades religiosas que tengan firmados
Acuerdos de Cooperación con el Estado.
Art° 25°. – Las autoridades correspondientes comunicarán el
fallecimiento de los militares musulmanes, ocurrido durante la prestación
de Servicio, a la familia del fallecido, así como a la "Comisión Islámica de
España", a fin de que puedan recibir las honras fúnebres y ser enterrados
conforme a la Ley Islámica.
Art° 26°. – El Estado a fin de dar efectividad a lo dispuesto en el
Artículo 27.3 de la Constitución, así como en la Ley Ogánica 8/85, de 3
de Julio, Reguladora del derecho a la Educación y en la Ley Orgánica
1/90, de 3 de Octubre, de Ordenación General del Sistema Educativo,
garantiza a los alumnos musulmanes, a sus padres y a los órganos escolares
de gobierno que lo soliciten, el ejercicio del derecho de los primeros a
recibir enseñanza religiosa islámica en los Centros docentes públicos y
privados concertados, siempre que, en cuanto a estos últimos, el ejercicio
de aquel derecho no entre en contradicción con el carácter propio del
Centro, en los niveles de Eduación infantil, Eduación primaria y educación
secundaria.
Art° 27°. – La enseñanza religiosa islámica será impartida por
profesores designados por las Comunidades pertenecientes a la "Comisión
de Islámica de España", con la conformidad de la Federación a que
pertenezcan.
Art° 28°. – Los contenidos de la enseñanza religiosa islámica, así
como los libros de texto relativos a la misma, serán proporcionados por las
Comunidades respectivas, con la conformidad de la "Comisión Islámica
de España".
141
Art° 29°. – Los Centros Docentes Públicos y los Privados
Concertados a que se hace referencia en el Artículo 28 deberán facilitar los
locales adecuados para el ejercicio del derecho que en este capítulo se
regula, sin que pueda perjudicar el desenvolvimiento de las actividades
lectivas.
Art° 30°. – La "Comisión Islámica de España", así como las
Comunidades pertenecientes a la misma, podrán establecer y dirigir
Centros docentes de los niveles educativos que se mencionan en el
Artículo 28, así como Universidades y Centros de Formación Islámica,
con sometimiento a la legislación general vigente en la materia.
Art° 31°. – La "Comisión Islámica de España", así como sus
Comunidades miembros, podrán organizar cursos de enseñanza religiosa
en los Centros Universitarios públicos, pudiendo utilizar los locales y
medios de los mismos, de acuerdo con las autoridades académicas.
Régimen Fiscal:
Art° 32°. – La "Comisión Islámica de España" y las Comunidades
que la integran pueden recabar libremente de sus miembros prestaciones,
organizar colectas públicas y recibir ofrendas y liberalidades de uso.
Art° 33°. – Además de los conceptos indicados en el artículo
anterior, tendrán la consideración de operaciones no sujetas a tributo
alguno:
1. La entrega gratuita de publicaciones, instrucciones y boletines
internos, de carácter religioso islámico, realizada directamente a sus
miembros por las comunidades pertenecientes a la "Comisión
Islámica de España"
2. La actividad de enseñanza religiosa islámica en los Centros de la
"Comisión Islámica de España",así como de sus Comunidades
miembros, destinada a la formación de Imames y de dirigentes
religiosos islámicos.
Art° 34°. – La "Comisión islámica de España", así como sus
Comunidades miembros, estarán exentas:
142
1. Del impuesto sobre Bienes inmuebles y de las Contribuciones
Especiales que, en su caso, correspondan por los siguientes bienes
inmuebles de su propiedad;
1.1 Las mezquitas o lugares de culto y sus dependencias o edificios y
locales anejos, destinados al Culto, asistencia religiosa islámica, residencia de Imames y dirigentes religiosos islámicos, así como a oficians.
1.2 Los Centros destinados a la formación de Imames y dirigentes
religiosos islámicos.
2. Del impuesto sobre Sociedades, en los términos previstos en los
números dos y tres del Art° 5. de la Ley 61/78, de 27 de
Diciembre, reguladora de aquél.
3. Del impuesto sobre Sociedades que grava los incrementos de
patrimonio obtenidos a título gratuito, siempre que los bienes y
derechos adquiridos se destinen a actividades religiosas islámicas o
asistenciales.
4. Del impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos
Documentados, siempre que los respectivos bienes o derechos
adquiridos se destinen a actividades religiosas o asistenciales, en los
términos establecidos en el Texto Refundido de la Ley del
Impuesto, aprobado por Real Decreto Legislativo 3050/1980, de
30 de Diciembre, y su Reglamento, aprobado por Real Decreto
3493/1981, de 29 de Diciembre, en orden a los requisitos y
procedimientos para el disfrute de esta exención.
Art° 35°. – Sin perjuicio de lo previsto en los artículos anteriores, la
"Comisión Islámica de España", así como sus Comunidades miembros y
las ascociaciones y entidades creadas y gestionadas por las mismas que se
dediquen a actividades religiosas, beneficodocentes, médicas u
hospitalarias o de asistencia social, tendrán derecho a los beneficios fiscales
que el ordenamiento jurídico-tributario del Estado Español prevea en cada
momento para las entidades sin fin de lucro y, en todo caso, a los que se
concedan a las entidades benéficas privadas.
Art° 36°. – La legislación fiscal regulará el tratamiento tributario
aplicable a los donativos que se realicen a las Comunidades pertenecientes
a la "Comisión Islámica de España", con las deducciones que, en su caso,
pudieran establecerse.
143
Descansos y Festividades Religiosas.
Art° 37°. – Los miembros de las Comunidades Islámicas
pertenecientes a la "Comisión Islámica de España" que lo deseen, podrán
solicitar la interrupción de su trabajo los viernes de cada semana, día de
rezo colectivo obligatorio y solemne de los musulmanes, desde las trece
treinta hasta las dieciséis treinta horas, así como la conclusión de la jornada
laboral una hora antes de la puesta del sol, durante el mes de ayuno
(Ramadán).
En ambos casos, se procurará hacer compatible el cumplimiento de
dichos deberes islámicos con la organización laboral respectiva,
recuperando las horas dejadas de trabajar, sin compensación alguna.
Art° 38°. – Las festividades y conmemoraciones que a continuación
se expresan, que según la Ley Islámica tienen el carácter de religiosas,
podrán sustituir a las establecidas con carácter general por el Estatuto de
los Trabajadores, en su artículo 37.2 con el mismo carácter de retribuidas
y no recuperables, a petición de los fieles de las Comunidades Islámicas
pertenecientes a la "Comisión Islámica de España", siempre que resulte
compatible con la organización laboral respectiva:
1. AL HIYRA, correspondiente al 1° de Muharram, primer día del
Año Nuevo Islámico.
2. ACHURA,décimo día de Muharram.
3. IDU AL-MAULID, corresponde al 12 de Rabiu AL AWWAL,
nacimiento del Profeta.
4. AL ISRA WA AL-MI’RAY, corresponde al 27 de Rayab,fecha del
Viaje Nocturno y la Ascensión del Profeta.
5. IDU AL-FITR, corresponde a los días 1°, 2° y 3° de Shawwal y
celebra la culminación del Ayuno de Ramadán.
6. IDU AL-ADHA, corresponde a los días 10°, 11° y 12° de Du ALHYYAH y celebra el sacrificio protagonizado por el Profeta
Abraham.
Los alumnos musulmanes que cursen estudios en centros de
enseñanza públicos o privados concertados, estarán dispensados de la asistencia a clase y de la celebración de exámenes, en el día del viernes y en las
festividades y conmemoraciones religiosas anteriormente expresadas, a
petición propia o de quienes ejerzan la patria potestad o tutela.
144
Los exámenes, oposiciones o pruebas selectivas, convocadas para el
ingreso en las Administraciones Públicas, que hayan de celebrarse en los
días a que se refiere el párrafo anterior, serán señalados, para los
musulmanes que lo soliciten, en una fecha alternativa, cuando no haya
causa motivada que lo impida.
Patrimonio Histórico:
Art° 39°. – El Estado y la "Comisión Islámica de España"
colaborarán en la conservación y fomento del patrimonio histórico,
artístico y cultural islámico en España, que continuará al servicio de la
sociedad para su contemplación y estudio.
Dicha colaboración se extenderá a la realización del catálogo e
inventario del referido patrimonio, así como a la creación de Patronatos,
Fundaciones u otro tipo de instituciones de carácter cultural, de los que
formarán parte representantes de la "Comisión Islámica de España".
Disposición Adicional Primera:
El Gobierno pondrá en conocimiento de la "Comisión Islámica de
España" las iniciativas legislativas que afecten al contenido del presente
Acuerdo, para que aquélla pueda expresar su parecer.
Disposición Adicional Segunda:
El presente Acuerdo podrá ser objeto de revisión, total o parcial,
por iniciativa de cualquiera de las partes que lo suscriben, sin perjuicio de
su ulterior tramitación parlamentaria.
Disposición Adicional Tercera:
Se constituirá una Comisión Mixta Paritaria con representantes de
la Administración del Estado y de la "Comisión Islámica de España" para
la aplicación y seguimiento del presente Acuerdo.
145
Der Kooperationsvertrag zwischen dem spanischen Staat und
Der « Comisión Islámica de España »
(Islamische Kommission Spaniens)*
Dies spanische Verfassung von 1978 hat bei der Bildung eines
demokratischen und pluralistischen Staates einen groben Wandel in der
traditionsgemäben Auffassung des Staates gegenüber der Religion
vollzogen, indem sie die Gleichberechtigung und Glaubensfreiheit als
grundlegendes Recht festgesetzt hat. Diese Verfassung garantiert die
Ausübung dieser Glaubensfreiheit in einer größt möglichen Weite,
eingeschränkt durch die Bedingungen zum Erhalt der öffentlichen
Ordnung, die ihrerseits durch das Gesetz und durch die nötige Achtung
der fundamentalen Rechte der Mitmenschen gewährleistet ist.
ansässig geworden sind. Dies müßte durch die Zahl ihrer Gläubigen und
die Ausbreitung ihres Bekenntnisses sichtbar oder spürbar werden. Dies
trifft auf die islamische Religion zu, die in unserem Land eine
jahrhundertelange Tradition hat und äußerst wichtig für die Entwicklung
der spanischen Identität ist. Sie wird durch diverse Gemeinschaften
repräsentiert, die im „Registro de Entidades Religiosas", eingeschrieben
sind und einem der zwei Föderationen angehören, die ebenfalls
eingetragen sind. Diese Bünde heißen: „Federacion Española des
Entidades Religiosas Islámicas de España" und „Unión des Comunidades
Islámicas de España », die wie derum eine Religionsverband gebildet
haben, der unter dem Namen „Comisión islámica de España "
eingetragen ist, die als repräsentatives Organ der spanischen Muslime
gegenüber dem Staat gilt, um Verhandlungen zu führen, Beschlüssen
abzuschlieben und um sie zu befolgen.
Diese Rechte, die ursprünglich für den einzelnen Bürger gedacht
waren, gelten auch nach einer Modifizierung, den Gemeinschaften oder
Konfessionen, in denen sie eingetreten sind, und gemeinsam ihren
religiösen Pflichten nachzukommen, ohne daß sie sich in einem
öffentlichem Register eintragen müssen.
Dem Wunsch beider Vereine Willensäuberung der spanischen
Muslime – folgend und nach geführten Verhandlungen, ist es zum
Abschluß dieses Kooperationsvertrags gekommen. In diesem werden
wichtige Angelegenheiten für die Bürger islamischer Religion
angesprochen:
Wegen der tiefsten Hochachtung dieser Prinzipien, aber auch
wegen der Vorgaben der Verfassung, ist der spanische Staat verpflichtet –
in dem Maße, wie die Glaubensgemeinschaften der spanischen
Gesellschaft es erfordern – Zusammenarbeit mit den verschiedenen
Konfessionen oder Gemeinschaften zu ermöglichen. Dies kann der Staat
auf verschiedene Weise mit den Konfessionen, die im „Registro de
Entidades Religiosas" (Register der religiösen Verbänden) eingeschrieben
sind, machen.
Satzungen für die religiösen, islamischen Leiter und Imame, mit
Bestimmungen der spezifischen Rechte, die sich von deren
Ausübung ihrer religiösen Tätigkeit ableiten; deren persönliche
Situation in so wichtigen Bereichen, wie der Sozialversicherung
und der Weise, wie sie ihren militärischen Verpflichtungen
nachzukommen haben.
(Orginaltext spanish)
Das spanische Gesetz bzgl. der Religionsfreiheit (Ley Orgánica de
Libertad Religiosa) macht es möglich, daß der Staat seine
Zusammenarbeit mit den Konfessionen oder religiösen Gemeinschaften
mittels Beschlüsse oder Kooperationsverträge konkretisiert, wenn diese
(Konfessionen oder Glaubengemeinschaften) im „Registro de Entidades
Religiosas" (Register der religiösen Köperschaften) ordnungsgemäb
eingeschrieben sind und sie auberdem in der spanischen Gesellschaft
Gesetzlicher Schutz der Moscheen.
Zivilrechtliche Auswirkungen bei Hochzeiten, die nach dem
religiösen islamischen Ritus geschlossen wurden.
Religiöse Betreuung in öffentliche Schulen und Anstalten.
Islamischer Religionsunterricht in den Lehrzentren.
Steuerliche Vorteile, anwendbar auf bestimmte Güter und
Aktivitäten der Gemeinschaften, die den Vereinen angehören, die
die „Comisión Islámica de España" bilden.
* Nicht autorisierte Übersetzung von Dolores Palenzuela
146
147
Gedenken der religiösen islamischen Feste und schlieblich die
Zusammenarbeit des Staates mit der „Comisión Islámica de
España" bei der Erhaltung und Förderung des historischen Erbes
und der islamischen Kunst.
Bei den Verhandlungen dieses Abkommens ist immer versucht
worden, gewissenhaft den Verhandlungswillen der religiösen
Sprecher, so wie die beste Ausdrucksform, die der spezifischen
doktrinalen Inhalte des religiösen islamischen Bekenntnisses und
den besonderen Anforderungen des Gewissens, die sich daraus
ableiten, zu beachten, um zu ermöglichen, daß die Ausübung des
Rechts auf Religionsfreiheit der gläubigen Muslime wirklich und
effektiv ausgeübt werden kann.
Hauptbestimmungen:
Artikel 1.
Die Rechte und Pflichten, die vom Gesetz ergehen, gelten den
islamischen Gemeinschaften, die im „Registro de Entidades Religiosas"
eingetragen sind, die ein Teil der „Comisión Islámica de España" oder
einem der eingetragenen islamischen Vereine, die ebenfalls in die
Kommission integriert sind.
Artikel 2.
Die Eingliederung der Gemeinschaften und der islamischen
Vereine in der „Comisión Islámica de España" – um im „Registro de
Entidades Religiosas" zu verbleiben – soll urkundlich durch die jeweiligen
rechtmäbigen Vertreter bestätigt werden, im Einvernehmen mit der
genannte Kommission. Die Abmeldung oder der Austritt vom Register
geschieht durch das Gesuch der interessierten Gemeinschaft oder der
„Comisión Islámica de España".
Artikel 3.
Die Bestätigung des religiösen Zweckes, die das Hauptdekret (Real
Decreto) 142/1991 vom 9. Februar verlangt, um die Eintragung der
religiösen Vereine, die als solche von islamischen Gemeinschaften, gemäß
deren Ordnung anerkannt werden, kann von der Föderation Islamischer
Vereinigungen, der sie angehören, in Einvernehmung mit der „Comisión
Islámica de España" bestätigt werden oder nur von dieser selbst, wenn sie
keiner Föderation angehören.
148
Kultstätte (Moscheen):
Artikel 4.
Moscheen oder Kultstätte der islamischen Gemeinschaften, die der
„Comisión Islámica de España" angehören, sind im Sinne des Gesetzes:
Gebäude oder Lokale, die ausschlieblich für die Ausübung des Gebetes,
der Bildung oder der religiöse islamische Betreuung bestimmt sind,
immer dann, wenn dies die jeweilige Gemeinschaft mit dem
Einvernehmen der genannten Kommission bestätigt.
Artikel 5.
Die Kulstätte der islamischen Gemeinschaften, die Mitglieder der
„Comisión Islámica de España" sind, genießen Immunität in den
Grenzen, die das Gesetz gestellt hat. Im Falle einer Zwangsenteignung
muß vorher die „Comisión Islámica de España" angehört werden. Die
Kultstätten können auch nicht abgerissen werden, ohne daß ihnen vorher
der Heiligkeitsstatus entzogen worden ist. Ausgenommen sind die Fälle,
die das Gesetz vorsieht: im Notfall und bei Gefahr. Davon ausgenommen
sind auch zeitweilige Besetzung und Auflagen von Dienstbarkeit im
Rahmen, die im Art. 119 des Gesetzes der Zwangsenteignung („Ley de
Expropriación Forzosa") vorgesehen sind.
Artikel 6.
Der Staat respektiert und bewahrt die Immunität der Archive und
der anderen Dokumente, die der „Comisión Islámice de España"
gehören, wie auch die deren Mitglied-Gemeinschaften.
Artikel 7.
Die Gottesdiensträume können im „Registro de Entidades
Religiosas" eingetragen werden.
Artikel 8.
Die islamischen Friedhöfe haben die gesetzlichen Vorteile, die der
Artikel 5 für die Kultstätten festsetzt. Die islamischen Gemeinschaften, die
der „Federación Islámica de España" angehören, haben einen Anspruch
darauf, daß ihnen auf städtischen Friedhöfen Grundstücke zugeteilt
werden, die für islamische Begräbnisse reserviert werden. Sie haben auch
das Recht, selbst Friedhöfe zu besitzen. Es sollen in Zusammenarbeit mit
der örtlichen islamischen Gemeinschaft Mabnahmen ergriffen werden, die
149
Einhaltung der islamischen Bräuche, bezüglich des Begräbnisses, der
Grabstätte und des Bestattungsritus, ermöglichen. Es wird das Recht
anerkannt, verstorbene Muslime – sowohl, die schon auf Kommunalen
Friedhöfen begraben sind, wie auch die, die in einer Ortschaft sterben, die
keinen islamischen Friedhof hat – in Friedhöfe, die den islamischen
Gemeinschaften gehören zu überführen. Dies sollte in Anlehnung an die
örtlichen gesetzlichen Bestimmungen und das Gesundheitsgesetz
geschehen.
Religiöse islamische Leiter und Imame:
Artikel 9.
Religiöse islamische Leiter und Imame der islamischen
Gemeinschaften sind im Sinne des Gesetzes: natürliche Personen, die sich
dauerhaft der Leitung der Gemeinschaften - auf die sich Artikel 1 dieses
Abkommen bezieht -, die sich der Leitung des Gebetes, der Bildung und
der religiöse islamischen Betreuung widmen und die Erfüllung dieser
Forderung mittels einem Dokument ausweist, das von der
Gemeinschaftgemäb der „Comisión Islámica de España" – welcher sie
angehören, ausgestellt wird.
Artikel 10.
Auf keinen Fall können die im vorherigen Artikel gemeinten
Personen im gesetzlich gegebenem Rahmen der beruflichen
Schweigepflicht gezwungen werden, über Vorkommnisse, die ihnen bei
der Ausübung ihrer gottesdienstlichen Aufgabe oder bei der religiösen
islamischen Betreuung offenbart worden sind, auszusagen.
Artikel 11.
Die Imame und die religiösen muslimischen Leiter sind an die
allgemeinen Bestimmungen des Militärdienstes gebunden. Wenn
beantragt wird, können sie Tätigkeiten ausführen, die mit ihrer religiösen
Aufgabe vereinbar sind.
Artikel 12.
Studiengänge an den „Centros Islámicos", die vom Erziehungsund Bildungsministerium anerkannt sind, um Personen, auf die sich
150
Artikel 9 bezieht, eine religiöse Ausbildung zu geben, haben ein Recht,
sich von der Sekundarstufe befreien zu lassen.
Um die genannte Zurückstellung zu beantragen, müssen die
genannten Studiengänge mittels einer Urkunde des zuständigen
islamischen (Schul-)Zentrums bestätigt werden.
Artikel 13.
Gemäb dem Vereinbarten im Artikel 1 des Hauptdekrets (Real
Decreto) vom 27. August, verbleiben die Personen, die Bedingungen, die
im Artikel 9 des Abkommens aufgeführt werden, erfüllen, werden in der
allgemeinen Ordnung der Sozialversicherung unselbständigen Arbeitern
gleichgestellt. Die jeweiligen islamischen Gemeinschaften die Rechte und
Pflichten der Arbeitgeber, die in der allgemeinen Ordnung der
Sozialversicherung festgesetzt sind.
Islamische Aufgaben des Gottesdienstes:
Artikel 14.
Islamische Aufgaben des Gottesdienstes, der Bildung und der
religiösen Betreuung sind im Sinne des Gesetzes die, die es gemäb des
islamischen Gesetzes und der islamischen Tradition sind. Diese leiten sich
vom Koran oder von der Sunna ab, und sind durch das Gesetz bzgl. der
Religionsfreiheit (Ley Orgánica de Libertad Religiosa) geschützt.
Islamische religiöse Hochzeit:
Artikel 15.
Der Staat verleiht der Eheschliebung, die nach der religiösen Form,
die im islamischen Gesetz verankert ist, geschlossen wurde und direkt
nach dem Abschlub der zivilen Eheschliebung, die Ehefähigkeit der
Ehepartner voraussetze, so wie es vom Zivilrecht (Código Civil ) gefordert
wird.
Die Ehepartner werden ihren Heiratswillen vor einer im Artikel 9
beschriebenen Person und vor mindestens zwei volljährigen Zeugen
erklären.
Für die volle Anerkennung der besagten Rechte ist noch die
Eintragung der Ehe beim Standesamt (Registro Civil) notwendig.
151
Artikel 16.
Die Personen, die- wie im vorherigen Artikel vorgesehengeschlossene Ehe, eintragen lassen wollen, müssen sich vorher ihre
Heiratsfähigkeit, mittels einer Bescheinigung, die vom jeweiligen
Standesamt ausgestellt wird, bestätigen lassen. Die Eintragung kann nicht
vollzogen werden, wenn die Hochzeit sechs Monate nach der Ausstellung
der besagten Bescheinigung geschlossen wurde.
Artikel 17.
Nachdem die Eheschließung vollzogen wurde, wird der Vorsteher
der islamischen Gemeinde, in der sie geschlossenen wurde, dem
Standesamt die beglaubigte Bescheinigung der Eheschließung einsenden,
in der die geforderten gesetzlichten Auflagen des Standesamtes geäußert
werden, um sie eintragen zu lassen.
Artikel 18.
Unbeschadet der Verantwortung, die gegeben ist und der erworbenen Rechte durch den guten Willen dritter Personen, kann die
Eintragung, der gemäß diesem Abkommen vollzogenen Eheschließung,
jederzeit veranlaßt werden, wenn die bearbeitete Bescheinigung- auf die
sich der vorherige Artikel bezog- vorgezeigt wird.
Die religiöse Betreuung, die in diesem Artikel vorgesehen ist,
beinhaltet auch die Betreuung, die man Sterbenden erteilt wie auch die
Totenehre nach islamischen Brauch.
Artikel 20.
Auf alle Fälle wird die religiöse Betreuung, auf die sich der
vorherige Artikel bezieht, mit voller Achtung des Prinzips der
Religionsfreiheit und indem die Regeln der Organisation und die innere
Ordnung der Zentren beachtet werden, frei und ohne zeitliche
Begrenzung
gewährt.
Die
religiöse
Betreuung
in
den
Strafvollzugsanstalten wird gemäb den Vorschriften des Strafgesetz
vollzogen.
Artikel 21.
Die Kosten, die religiöse Betreuung verursacht, werden so
bestritten, wie es die Vertreter der „Comisión Islámica de España" mit der
Leitung der Zentren oder öffentlichen Anstalten, die im Artikel 21
beschrieben sind, verhandelt haben. Die Räume, die für diesen Zweck in
den besagten Zentren oder Anstalten vorhanden sind, dürfen ohne
Vorbehalt benutze werden.
Religiöse islamische Betreuung an Soldaten:
Religiöse Islamische Betreuung Kategorialer Gruppen
(Internados)
Artikel 19.
Der Staat garantiert die Ausübung des Rechtes auf religiöse
Betreuung der Internatsschüler in Schulzentren, Gefangener in
Strafvollzugsanstalten,
Personen
in
Krankenhäuser
und
Betreuungsanstalten oder ähnlichem im öffentlichen Sektor durch Imame
oder Personen, die von den Gemeinschaften dazu bestimmt sind und vom
zuständigen Verwaltungsorgan autorisiert sind. Die Leitungen der
öffentlichen Schulzentren oder Anstalten sind verpflichtet, den
zuständigen islamischen Gemeinschaften die Anträge auf religiöse
Begleitung, die sie von den betreffenden Personen oder deren
Familienangehörigen empfangen haben – falls die Interessierte selbst
nicht in der Lage dazu wären – weiter zu leiten.
152
Artikel 22.
Es wird das Recht der spanischen islamischen Soldaten – seien sie
Berufssoldaten oder nicht – und aller Personen dieser Religion, die in der
Streitmacht dienen, religiöse islamische Betreuung zu empfangen und die
Teilnahme an Veranstaltungen und Riten, die dem Islam eigen sind,
gewährt. Dies geschieht nach vorheriger Genehmigung der Vorgesetzten,
die versuchen werden, es mit den Interessen des (Militär) Dienstes zu
vereinbaren und indem sie geeignete Räume und Mittel für den Vollzug
zur Verfügung stellen.
Artikel 23.
Die islamischen Soldaten, die nicht ihren religiösen islamischen
Pflichten nachgehen können – speziell dem gemeinsamen Freitagsgebet,
weil es keine Moschee, oder in diesem Fall keinen Gebetsraum am
Einsatzort gibt, können sich die Erlaubnis holen, in die Moschee oder den
153
Gebetsraum der nächstliegenden Ortschaft zu gehen, wenn es die
militärische Situation erlaubt.
Artikel 24.
Die religiöse islamische Betreuung wird durch die Imame oder
Personen, die dauerhaft dazu durch die islamischen Gemeinschaften der
„Comisión Islámica de España" bestimmt sind, gewährleistet. Diese
werden durch die Zuständigen (staatl.) Behörden ermächtigt, die nötige
Zusammenarbeit gewähleistet, damit sie ihren Aufgaben nachkommen
können. Sie sind den Beauftragten anderer Kirchen, Konfessionen oder
religiösen Gemeindschaften, die einen Kooperationsvertrag mit dem Staat
abgeschlossen haben, gleichgestellt.
Artikel 28.
Den Inhalt des islamischen Religionsunterrichts, so wie auch die
Schulbücher für den Religionsunterricht werden von den jeweiligen
Gemeinschaften im Einvernehmen mit der „Comisión Islámica de
España" erstellt.
Artikel 29.
Die öffentlichen und privaten Schulen, auf die sich der Artikel 28
bezieht, sollen die geeigneten Räume zur Verfügung stellen, damit das
Recht, das dieses Kapitel regelt, ausgeübt werden kann, ohne dab die
Abwicklung der Unterweisung beeinträchtigt wird.
Artikel 30.
Artikel 25.
Die zuständigen Befehlshaber werden den Tod der islamischen
Soldaten, der während der Ausübung des Militärdienstes eingetreten ist,
den Familien der Gefallenen, wie auch der „Comisión Islámica de España"
mitteilen, damit sie die Totenehren empfangen können und gemäß des
islamischen Gesetzes bestattet werden können.
Die „Comisión Islámica de España", wie auch die Gemeinschaften,
die ihr angehören, können Lehrzentren auf den Ebenen, die im Artikel
28 genannt werden, sowie Universitäten und Zentren zur islamischen
Ausbildung errichten und leiten, indem sie sich den diesbezüglichen
allgemeinen geltenden Gesetze unterordnen.
Artikel 31.
Religiöse Erziehung und Unterweisung
Artikel 26.
Damit das, was im Artikel 27,3 der Verfassung (Constitución), wie
auch des Grundgesetzes (Ley Orgánica) 8/85 vom 3. Juli, das das Recht
auf Erziehung regelt – und des Grundgesetzes 1/90 vom 3. Oktober – die
allgemeine Ordnung des Schulsystems – steht, umgesetzt werden kann,
garantiert der Staat den islamischen Schülern, deren Eltern und den
staatlichen Schulen, die es beantragen, das Recht der Schüler auf
religiösen islamischen Unterricht in den öffentlichen und privaten
Schulen. Bei den privaten, dann, wenn die Ausübung dieses Rechts, nicht
der Eigenart der Schule – auf Ebene der Vorschule (Educación infantil),
Grund -und Hauptschulen (E.secundaria) – widerspricht.
Die „Comisión Islámica de España", wie auch ihre
Mitgliedsgemeinschaften dürfen in den öffentlichen Universitäten
Religionskurse organisieren und deren Räume und Mittel mit dem
Einvernehmen der Bildungsbehörde benutzen.
Besteuerungsordnung:
Artikel 32.
Die „Comisión Islámica de España" und die Gemeinschaften, die
ihr angehören, können von ihren Mitglieder Darlehen erbitten, öffentliche Sammlungen durchführen, Spenden und Nutzungsrechte empfangen.
Artikel 33.
Artikel 27.
Der islamische Religionsunterricht wird durch Lehrer, die von den
Gemeinschaften, die der „Comisión Islámica de España" angehören,
erteilt. Dies geschieht im Einvernehmen mit der Organisation, der sie
angehören.
154
Auber der im vorhergehenden Artikel genannten Möglichkeiten,
werden noch folgende Aktivitäten ohne jegliche steuerliche Bindung
berücksichtigt:
1. Die
unentgeltliche
Abgabe
von
internen
religiösen
Veröffentlichungen, Anweisungen und Zeitschriften, die direkt an
155
die Mitglieder der Gemeinschaften verteilt werden, die der
„Comisión Islámica de España" angehören.
2. Die religiöse islamische Schulung in den Zentren, die für die
Bildung der Imame und der religiösen muslimischen Leiter
bestimmt sind und der „Comisión Islámica de España" so wie auch
deren Mitgliedsgemeinschaften angehören.
Artikel 34.
Die „Comisión Islámica de España" so wie ihre
Mitgliedsgemeinschaften sind befreit von:
1. Der Immobiliensteuer (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) und
den speziellen Beitragsabgaben (Contribución Especial), die sie
wegen des Besitzes der folgenden Immobilien zahlen müßten.
1. 1Moscheen oder Kultstätte und deren Nebenräume oder Gebäude
und Lokale, die ihnen angehören, die zum kultischen Gebrauch
und zur religiösen islamischen Betreuung bestimmt sind,
Wohnungen der Imame und der religiösen muslimischen Leiter
und die Büroräume.
1.2 Zentren, die für die Schulung der Imame und der religiösen
muslimischen Leiter bestimmt sind.
2. Von der Vereins-/Körperschaftssteuer (Impuesto sobre
Sociedades) im Rahmen de Gesetzes 61/78 vom 27 Dezember –
welches dies im Artikel 5 unter der Nummer zwei und drei regelt.
3. Von der Vereins-/ Körperschaftssteuer (Impuesto sobre
Sociedades) , die das Wachstum des unentgeltlichen erhaltenen
Gemeinschaftsbesitzes betrifft wenn diese erhaltenen Güter und
Rechte für religiöse islamische Aktivitäten oder deren Dienst
bestimmt ist.
4. Von der Steuer wegen der Übertragung von Gemeinschaftsbesitz
(Transmisiones
Patrimoniales)
und
dokumentierte
Rechtshandlungen (Acto Juridico Documentado), immer wenn
die jeweiligen erhaltenen Güter oder Rechte für religiöse oder
unterstützende Zwecke bestimmt sind. Dies geschieht im Rahmen,
die der umgearbeitete Text des Steuergesetzes vom gesetzlichen
Hauptdekret (Real Decreto Legislativo) 3050/1980 vom 30.
Dezember verabschiedet und seiner Verordnung – vom
156
Hauptdekret (Real Decreto) 3494/1981 vom 29. Dezember
verabschiedet, gesetzt hat, um die Bedingungen und die
Verfahrensweise zu ordnen, um in den Genuß dieser Freistellung
zu kommen.
Artikel 35
Ohne Einschränkung von dem, was in dem vorherigen Artikel
dargestellt worden ist, wird der „Comisión Islámica de España" wie auch
deren Mitgliedsgemeinschaften und die von ihnen geschaffenen und
betriebenen Köperschaften und Verbände, die sich religiösen,
wohltätigen, lehrenden, ärztlichen und krankenhäuslichen oder sozialen
Zwecken widmen, ein Recht auf steuerliche Vorteile [oder staatl.
Bezuschussung], die die Ordnung des Steuerrechtes des spanischen
Staates für gemeinnützige Köperschaften vorsieht, gewährt. Auf jeden
Fall, die Vorteile, die auch den privaten Wohlfahrtsverbänden bewilligt
werden.
Artikel 36
Das Steuergesetz regelt die steuerliche Behandlung der Spenden,
die den Gemeinschaften, die der „Comisión Islámica de España"
angehören, gemacht werden, mit den Begünstigungen [d.h.: des
Spenders] die in diesem Fall angesetzt, werden könnte.
Religiöse Ruhe- und Feiertage:
Artikel 37
Die Mitglieder der islamischen Gemeinschaften, die der «Comisión
Islámica de España» angehören, können auf Wunsch die Unterbrechung
ihrer Arbeit am Freitag jeder Woche – Tag des gemeinsamen feierlichen
Pflichtgebets der Muslime – von dreizehn Uhr dreißig bis sechzehn Uhr
dreißig beantragen, so wie auch die Beendigung des Arbeitstages eine
Stunde vor Sonnenuntergang im Fastenmonat (Ramadan).
In beiden Fällen soll versucht werden die genannten islamischen
Pflichten mit der jeweiligen Arbeitsorganisation zu vereinbaren, indem
die nicht gearbeiteten Stunden ohne jegliche Vergütung nachgearbeitet
werden.
157
Artikel 38
Die Fest – und Gedenktage, die anschließend genannt werden,
sind nach dem islamischen Gesetz religiöser Art. Sie können – nach Antrag
der Gläubigen der islamischen Gemeinschaften, die der „Comisión
Islámica de España" angehören – die von der Arbeiterordnung im Artikel
37,2 festgelegten Fest-und Gedenktage allgemeiner Art ersetzen – mit der
gleichen Art von Vergütung und (ebenfalls) als nicht nachholpflichtige
Arbeit – immer wenn es mit der jeweiligen Arbeitsorganisation vereinbar
ist:
1. al-hidjra, fällt am 1. des muharram. Erster Tag des Jahres nach dem
islamischen Kalender.
2. ashûrâ, zehnter Tag des Muharram.
3. îd-al-mawlîd, fällt am 12. des rabi al-awwal. Geburt des Propheten.
4. al-isra wa-I mirâdj, fällt am.27. des radjab. Nächtliche Reise und
Himmelfahrt des Propheten.
5. îd-ul-fitr, fällt am 1.,2., und 3. des shawwals. Es wird der
Höhepunkt der Fastenzeit Ramadan gefeiert.
6. îd-ul-adhâ, fällt am 10., 11. und 12. des dû-I-hidjra. Es wird das
Opfer, das der Prophet Abraham dargebracht hat, gefeiert.
Die islamischen Schüler, die öffentliche oder private Schulen
besuchen, werden an Freitagen und Gedenktagen, auf eigener Bitte oder
der, der Erziehungsberechtigten, vom Unterricht und von der Teilnahme
an Prüfungen befreit.
Prüfungen and Auswahlprüfungen für Staatsstellen, die für den
Eintritt in öffentliche Ämter ausgerufen werden und die auf einen der
Tage fallen, auf die sich der vorherige Paragraph bezieht, werden für
Muslime, die es beantragen, auf ein anderes Datum gesetzt, sofern es ein
Grund nicht verhindert.
158
Geschichtliches Erbes:
Artikel 39
Der Staat und die „Comisión Islámica de España" werden
zusammenarbeiten, um das historische, künstlerische und kulturelle
islamische Erbe, welches im Dienst der Gesellschaft zur Anschauung und
zum Studium steht, zu erhalten und zu fördern. Die Zusammenarbeit
erstreckt sich auf die Herstellung von Katalogen und Inventaren des
genannten Erbes, wie auch die Schaffung von Stiftungen, Gründungen
und anderer Institutionen kultureller Art, bei denen die Vertreter der
„Comisión Islámica de España" beteiligt werden.
Erste Zusatzbestimmung:
Die Regierung wird die „Comisión Islámica de España" über
gesetzliche Initiativen informieren, die Auswirkungen auf dieses
Abkommen haben, damit sie ihre Meinung dazu äubern kann.
Zweite Zusatsbetimmung:
Dieses Abkommen kann – ganz oder teilweise – durch die
Initiativen jeder Seite, die es unterschreibt, revidiert werden, ohne daß die
nachfolgende
parlamentarischen
Verhandlungen
dadurch
beeinträchtigen werden.
Dritte Zusatzbestimmung:
Es soll ein paritätisch zusammengesetzter Ausschuß aus Vertretern
der Staatsverwaltung und der „Comisión Islámica de España" für die
Anwendung und Begleitung dieses Abkommens gebildet werden..
159
Section 3.
1. FRANCE
CHARTE DU CULTE MUSULMAN EN FRANCE*
Préambule
L’Islam, deuxième religion de France par le nombre de ses fidèles,
s’affirme à la fois comme une spiritualité à vocation universelle et une
communauté désireuse de manifester sa spécificité et son organisation
culturelles dans le cadre des lois de la République.
La présente charte est proposée par les instances musulmanes
réunies au sein du Conseil Consultatif des Musulmans de France (CCMF).
Elle définit le cadre général dans lequel les musulmans de France entendent préciser:
- la légitimité historique de leur présence sur le sol national;
- les principes sur lesquels ils conviennent de s’unir;
- l’organisation de leur culte;
- leur rapport à la société française et à l’Etat.
L’Islam est une religion qui ne fait aucune différence entre les
croyants. Aussi la présente charte s’adresse-t-elle à l’ensemble des
musulmans de France, sans distinction d’origine, de nationalité ou d’école
de jurisprudence.
Hier par leur sang versé à Verdun ou Monte Cassino, aujourd’hui
par leur labeur, leur intelligence, leur créativité, les Musulmans de France
contribuent à la défense et à la gloire de la Nation comme à sa prospérité
et à son rayonnement dans le monde. La communauté musulmane tient à
garder vivante l’histoire de sa présence en France et à préserver sa mémoire
qui, comme celles des autres composantes de la Nation, est une partie
intégrante de la mémoire nationale.
Titre Premier:
Les principes de base
«Maintenez-vous fermement au lien de Dieu et ne vous divisez pas.
Rappelez-vous le bienfait que Dieu vous a accordé en unissant vos cœurs afin
que vous deveniez frères, alors qu’auparavant vous étiez opposés.» (Coran
III, 103)
Article 1: Face aux défis de la modernité et aux mutations du
monde, la communauté musulmane veut affirmer sa conviction que seules
des institutions représentatives librement conçues et organisées par et
pour elle, lui permettront de réaliser ses légitimes aspirations spirituelles et
culturelles. Grâce à ces institutions, elle sera à même de mieux favoriser le
progrès moral de ses membres, l’avenir de la vie culturelle de ses jeunes,
d’organiser la solidarité envers les déshérités, de participer à la lutte contre
les fléaux sociaux et d’éviter les dérives politiques et idéologiques
dommageables pour elle ou pour l’intérêt national.
Article 2: Les musulmans vivant en France ont des origines diverses,
mais ils ont vocation à s’unir et à s’organiser, en respectant la pluralité de
leurs sensibilités, qui est une richesse.
Article 3: L’Islam est un message universel fondé sur le Coran et sur
la Tradition du Prophète Muhammad (SAWS). Les musulmans de France
veulent trouver dans leur patrimoine spirituel et culturel, les clefs pour
vivre en harmonie au sein de la communauté nationale, et pour faire face
aux problèmes particuliers qui se posent à eux.
Article 4: La cohésion sociale et l’unité nationale de la France ne
sont pas fondées sur une ethnie ou une religion mais sur une volonté, celle
de vivre ensemble et de partager les principes de la Déclaration des Droits
de l’Homme et du Citoyen, et les valeurs républicaines. Les musulmans
vivant en France, qu’ils soient français ou étrangers, y vivent par choix et
sont conscients que leur participation à la communauté nationale leur
donne des droits et leur impose des devoirs.
* Se Comprendre (1995) 95, S. 9-17
160
161
Titre II:
Les valeurs spirituelles et ethniques
«Aussi avons-nous fait de vous une communauté du juste milieu afin
que vous témoigniez des hommes et que l’Envoyé témoigne de vous.» (Coran
II, 143)
«Que soit formée de vous une communauté qui appelle au bien,
recommande la bonne action et réprouve ce qui est blâmable.» (Coran III,
104)
«Nous avons fait de vous des peuples et des tribus afin que vous vous
connaissiez les uns les autres.» (Coran XXXXIX, 13)
«Cherchez la science du berceau jusqu’au tombeau.» (Hadîth
nabawî)
Article 5: Parmi les valeurs universelles dans lesquelles les
musulmans se reconnaissent, la présente charte veut mentionner
particulièrement celles qui guident les rapports des musulmans avec la
société dans laquelle ils vivent.
Article 6: L’Islam, religion de connaissance et de charité, de
fraternité, de pardon et de justice sociale est ouvert à tous les hommes et à
toutes les femmes, quels que soient leur origine, leur richesse, ou leur
degré de savoir. Son credo fondamental est la foi en Dieu, en son unicité
absolue, la confiance absolue en Lui, la croyance au Message du Prophète
Muhammad et des Prophètes qui l’ont précédé. Il appelle à un
comportement moral s’inspirant de la conduite exemplaire du prophète
Muhammad (SAWS).
Article 7: L’Islam encourage la science, honore les savants et
combat l’ignorance, condamne le vice et magnifie la vertu. Il constitue un
message de paix et une incitation au perfectionnement moral. Il convie ses
fidèles à lutter pour le triomphe du Bien sur le Mal, et de la fraternité sur
la haine. Il est l’annonce d’une bonne nouvelle pour l’au-delà adressée à
tous ceux qui craignent Dieu et un avertissement à ceux qui, pour un
plaisir ou un intérêt éphémère, violent les lois éternelles.
162
Article 8: L’Islam est depuis toujours une religion de la
connaissance: « Cherchez le Savoir, du berceau jusqu’au tombeau » avait
dit le prophète (SAWS). La présente charte rappelle l’importance de
l’éducation et de l’enseignement pour les garçons comme pour les filles,
et exhorte les musulmans à chercher constamment à mieux connaître leur
religion et le monde qui les entoure.
Article 9: La communauté musulmane est invitée dans le Coran à
être une « communauté du juste milieu ». La mesure, la modération, la
douceur, les vertus de patience, de charité, d’amour et de pardon sont les
fondements de la piété musulmane. En conséquence, les solutions aux
problèmes qui se posent à la communauté doivent être recherchées par les
voies du dialogue et de la concertation.
Article 10: L’Islam appelle à la justice et à la solidarité sociale. Les
actions qui y concourent sont recommandées dans le Coran avec une telle
insistance qu’elles apparaissent comme des devoirs sacrés, prioritaires. Les
musulmans doivent donc être parmi les premiers citoyens à participer avec
constance et générosité aux efforts de solidarité nationale.
Article 11: L’Islam prône la tolérance et combat le racisme, la xénophobie et les discriminations de tout ordre.
Article 12: L’Islam est dans son essence une religion de paix et de
non-violence. Ses fidèles ont pour devoir de favoriser la sauvegarde d’un
climat de sérénité et d’union, propice au développement de la prospérité
et à l’épanouissement de la vie spirituelle.
Article 13: L’Islam appelle au respect de la dignité de l’homme. Il
refuse toute forme de discrimination et d’exploitation. Il ordonne le respect de la vie humaine.
« C’est Dieu qui donne la vie et c’est Dieu qui la retire ». Il condamne tout ce qui peut dégrader la personne, affirme la valeur de la
pudeur, de la maîtrise de soi et du respect d’autrui.
163
Titre III:
L’organisation d’institutions représentatives
"O vous qui croyez, obéissez à Dieu, obéissez à l’Envoyé et à ceux
d’entre vous qui commandent.» (Coran IV, 59)
«La conduite de leurs affaires est le fruit de leur concertation.»
(Coran XII?, 38)
«En vérité, les mosquées sont à Dieu, n’y invoquez personne d’autre
que lui.» (Coran LXXII, 18)
Article 14: La pratique du culte musulman en France implique
l’existence de mosquées dans lesquelles les fidèles peuvent accomplir
dignement leurs obligations cultuelles. Ils y sont accueillis sans distinction
de nationalité, de langue ou d’école de jurisprudence.
Lieux de prière et de recueillement, les mosquées doivent être
tenues à l’écart des activités partisanes et des polémiques politiques pour
préserver leur respectabilité et leur caractère sacré inviolable.
Article 15: Soucieuse également de respecter la loi républicaine
(Article 25 de la loi du 9 décembre 1905) la présente charte engage la
communauté à préserver l’apolitisme et la neutralité des mosquées.
Article 16: L’édification des mosquées incombe aux musulmans.
Ils s’organisent en Association légalement constituées.
Article 17: L’Organisation de la vie culturelle est du ressort d’une
commission culturelle permanente, issue du Conseil prévu à l’Article 26.
Article 18: Les fonctions des mosquées
Sur la base de ces principes clairs, les mosquées assument plusieurs
fonctions communautaires:
- fonction religieuse: elles assurent la célébration de la prière, la
lecture et l’étude du Coran, la collecte de la zakat;
- fonction culturelle: elles veillent à l’organisation des cours et de
conférences pour la diffusion de la culture musulmane et assurent
symboliquement la visibilité de l’Islam dans la communauté nationale;
- fonction de formation: elles assurent l’enseignement du Coran, de
la Sunna, de la jurisprudence, de la théologie et de la culture
164
-
musulmanes, l’initiation à la religion et dispensent des cours sur la
doctrine et l’éthique;
fonction sociale: elles viennent en aide aux démunis, concourent au
soutien moral des familles et coordonnent les activités des
aumôniers.
Article 19: Les mosquées apportent leur concours à l’organisation
du pèlerinage et au contrôle des circuits de production et de distribution
de la viande halal. Elles assurent l’aumônerie, les rites funéraires et toutes
célébrations religieuses.
Article 20: A l’échelon de chaque mosquée, l’imam dirige la prière
rituelle (salât) cinq fois par jour, organise les prières spéciales et assure la
prédication hebdomadaire de la prière du Vendredi.
Outre la direction de la prière, son rôle est également pédagogique:
il veille à l’enseignement du Coran et de la Sunna, dispense l’éducation
religieuse. Il consacre une attention particulière impliquant un effort
constant de réflexion et de recherche, à une autre fonction sensible et
précieuse pour les fidèles: trouver des réponses appropriées aux questions
liées aux aspects juridiques ou rituels de la vie des musulmans au sein de la
société française; des réponses compatibles avec les exigences de la foi et
respectueuses des lois de la République et des réalités de l’environnement
social. L’imam doit avoir un comportement moral et social exemplaire,
posséder une formation reconnue et une bonne connaissance de la langue
française, s’informer sur les problèmes sociaux, familiaux et individuels de
sa communauté, maintenir en toute circonstance, notamment sur le plan
politique, la réserve inhérente à sa charge et à la séparation des cultes et de
l’Etat.
Article 21: L’imam est le responsable local officiel du culte
musulman. Il doit entretenir dans les domaines qui le concerne des
rapports avec les pouvoirs publics et les représentants des autres cultes. Il
est nommé par l’autorité compétente qui représente la communauté.
Article 22: A l’échelon de chaque région, une Conférence des
Imams présidée par un Muphti régional ou à défaut par le doyen d’âge le
plus compétent et le plus expérimenté sera l’organe régional de
concertation et de propositions.
165
Article 23: Une Conférence nationale réunit les Présidents des
Conférences régionales, les Muphtis régionaux de France. De concert avec
la Commission culturelle permanente issue du Conseil, elle a pour rôle de:
- assurer la coordination des activités culturelles, en particulier la
fixation des dates des fêtes religieuses du calendrier musulman;
- superviser l’activité des imams;
- délivrer des avis jurisprudentiels, lorsque des situations nouvelles se
présentent.
Article 24: L’émergence de l’Islam de France et son insertion
normale dans la communauté nationale au même titre que les autres
cultes, est conditionnée par l’existence d’institutions représentatives
auprès des Pouvoirs Publics et des autres représentants de la société
française.
Article 25: La structuration communautaire se fera sur la base de
deux principes essentiels recommandés par le Coran: l’appel à l’union (alittihâd) et la nécessité de la concertation (ash-shûra), qui sont en tout point
compatibles avec les exigences démocratiques et les principes des Droits
de l’Homme.
Article 26: Le Conseil Représentatif des Musulmans de France est
l’organe représentatif de la communauté musulmane au niveau national.
Il est dirigé par un Président et un Conseil d’Administration.
TITRE IV:
L’Islam et la République
«Dieu veut rendre non pas difficile, mais facile pour vous
l’accomplissement des obligations religieuses.» (Coran II, 185)
«L’amour de la nation est une forme de la foi.» (Hadîth-nabawî)
Article 27: Les musulmans ont su à maintes reprises, par le passé,
montrer leur attachement à la République, jusqu’au sacrifice suprême.
Article 28: La construction de l’Institut Musulman de la Grande
Mosquée de Paris, par-delà sa dimension cultuelle et culturelle rappelle à
tous le souvenir de ces musulmans de toutes origines qui, au cours de la
première guerre mondiale, ont fait don de leur vie pour que l’intégrité
territoriale de la France et les valeurs de la République soient préservées.
Cette institution est en même temps le symbole et le témoignage vivant
de la volonté de la France d’intégrer dans le patrimoine national cette
composante musulmane devenue essentielle puisque l’Islam est désormais
la deuxième religion de France par le nombre de ses fidèles.
Article 29: La communauté musulmane, à l’instar des autres
familles spirituelles du pays, entend affirmer son identité et assurer la
défense de ses valeurs dans le cadre des lois républicaines.
Article 30: Prenant acte de ce que la laïcité implique la neutralité
religieuse de l’Etat, les musulmans de France, fidèles à la tradition
musulmane la plus authentique, se démarquent de tout extrémisme et
témoignent de leur attachement à l’Etat qui, conformément à la loi, assure
la liberté de conscience, et garantit le libre exercice des cultes et traite tous
les cultes de façon équitable (article 1 de la loi 1905).
Article 31: L’émergence de l’Islam comme un des principaux cultes
pratiqués en France date de la seconde moitié du XX ème siècle, bien après
la loi de 1905 et les textes et les aménagements pratiques qui ont facilité
son application en tenant compte des problèmes spécifiques à chacun des
principaux cultes ayant droit de cité dans le pays. Dans l’esprit des règles
d’équité entre toutes les confessions dont la société et l’Etat français
s’honorent, les Musulmans attendent qu’une conception compréhensive
des modalités d’application de la loi permette à leur culte de s’y intégrer
166
167
harmonieusement à son tour, comme tous les autres cultes. Cela appelle
notamment de la part des Pouvoirs Publics des mesures facilitant, là où
cela s’avère nécessaire:
- la construction de lieux de culte;
- la création d’aumôneries dans les écoles, les armées, les hôpitaux et
les prisons;
- de carrés musulmans dans les cimetières;
- d’écoles privées sous contrat d’association.
Article 32: Les musulmans de France, en communion avec les
autres croyants, entendent œuvrer au développement d’une expression de
la laïcité qui instaurerait entre les religions et l’Etat une situation de
concorde.
Article 33: Membres à part entière sur le plan spirituel du vaste
ensemble culturel et religieux de la « ummah » islamique, les musulmans
de France ne sont pas moins conscients des liens privilégiés les liant à la
France, qui est pour beaucoup d’entre eux patrie de naissance ou
d’élection. Par-delà la diversité de leurs origines ethniques, linguistiques
et culturelles, les musulmans de France entendent œuvrer à l’émergence
d’un Islam de France, à la fois ouvert sur le monde musulman et ancré dans
la réalité de la société française. Ne se réclamant d’aucune autorité
religieuse étrangère particulière, les musulmans de France concourent à
l’expression d’un Islam qui permet de vivre profondément le message
coranique dans un rapport serein à la culture française.
TITRE V:
L’Islam et les autres religions
«Si Dieu l’avait voulu, Il aurait fait de vous une seule communauté;
mais Il a voulu vous éprouver par le don qu’Il vous a fait. Rivalisez entre vous
dans les bonnes actions. Votre retour, à tous, se fera vers Dieu. C’est alors qu’Il
vous informera sur vos différends.» (Coran V, 48)
Article 34: Conformément au message universel du Coran, l’Islam
reconnaît la succession des prophètes et la validité des messages antérieurs.
Les musulmans partagent avec les juifs et les chrétiens les mêmes valeurs
spirituelles issues du monothéisme abrahamique. L’Islam appelle à la
reconnaissance réciproque des religions dans l’adoration du Dieu unique
et incite les croyants à œuvrer ensemble dans la société humaine pour le
bien de tous.
Article 35: L’Islam encourage le dialogue interreligieux, «de la
façon la plus courtoise». Puisqu’ «il n’y a pas de contrainte en religion»,
les musulmans de France veulent simplement témoigner de leur foi par la
bonne parole et l’exemple et rejettent toute forme de prosélytisme
intempestif.
Article 36: Les musulmans ont le souci de préserver les principes
spirituels et éthiques de leur religion et ils font part de leur vigilance devant
toute forme de dérision et de désacralisation des valeurs universelles. Ils
rappellent que la liberté de penser doit s’accompagner du sens des
responsabilités et du respect des convictions d’autrui.
Article 37: Les musulmans de France veulent participer à la
réflexion contemporaine dans tous les domaines de la pensée et de
l’éthique. Ils entendent apporter leur contribution, dans le respect
réciproque des valeurs afin de trouver des solutions aux problèmes qui se
posent aujourd’hui à l’humanité et de promouvoir un esprit de tolérance,
de paix et de solidarité.
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SIGNATAIRES DE LA CHARTE
DU CULTE MUSULMAN
1– Dr. Dalil Boubakeur, président de la Société des Habous et des
Lieux saints de l’Islam, président du Conseil représentatif des
Musulmans de France, recteur de l’Institut musulman de la
Mosquée de Paris.
2 – Abdellatif Moussa, président des Français musulmans de Picardie.
3 – Achebouche Abdelkader, directeur de la Mosquée d’Amiens.
4 – Ahmed Chaouch Mohamed Rachid, membre de l’Amicale des
anciens Caïds.
5 – Akouj Abdelhamid, président de l’AEIF.
6 – Al Saadi Mohamed, professeur.
7 – Allel Ali, président d’Association.
8 – Amalou Hadj Ibrahim, ancien Caïd, président de l’UNACFCI du
sud.
9 – Amara Naymi, représentant des Musulmans du Gard.
10 – Amer Abdelhamid, Muphti.
11 – Bakiri Said, chargé de presse de la Mosquée de Paris.
12 – Bakkali Mohamed, chargé du service des Visites.
13 – Maître Bechouche Ramdane, ancien président du Tribunal
administratif de Paris.
14 – Belloucif Amar, ancien sénateur.
15 – Colonel Bencheikh Abderrahmane, ancien colonel.
16 – Benmahmoud Salah, « Foi et Pratique ».
17 – Bentabet Zine El Abidine, président de l’Emission « Connaître
l’Islam ».
18 – Boubaker Mohamed, docteur en pharmacie
19 – Bouchikhi Hocine, fonctionnaire aux AD de Paris.
20 – Boudjedi Mohamed, Muphti de la Mosquée de Nanterre.
21 – Boufersakhta Abderhmane, Mosquée de La Courneuve.
22 – Bouhraoua Mohamed, commandant de Gendarmerie.
23 – Boushada Mohamed Larbi, membre d’Association.
24 – Bouzidi Djelloul, grand Muphti de la Mosquée de Paris.
25 – Chabaraka Ahmed, ancien sénateur.
26 – Cheikh Chérif Abdelmajid, vice-président de la Mosquée de Paris.
27 – Chekkaf Mohamed, Muphti « Est ».
28 – Chelaghemdib Sayeh, président de la Mosquée de Tours.
29 – Chirane Abdelhamid, professeur de Théologie. Muphti de la
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Mosquée de Lyon.
30 – Daboussi Abdelmajid, directeur « Radio Soleil ».
31 – Dahmani Bachir, président de la Fédération régionale des
Musulmans du Sud de la France.
32 – Dem Tidjane, diplomate africain.
33 – Dib Amar, responsable du Mouvement de la Jeunesse de Lyon.
34 – Dramchini Rabah, directeur de Cabinet du Rectorat de la
Mosquée de Paris.
35 – Drici Miloud, président de la Fédération régionale des Musulmans
du Nord-Pas-de-Calais.
36 – El Bairiz, Association des Etudiants musulmans de FranceFédération.
37 – Filali Ahmed, président du Mouvement de la Jeunesse à Epinal.
38 – Ghiatou Mohamed, président des Français musulmans de
Strasbourg.
39 – Goutel Ali, Mosquée de Troyes.
40 – Gheroui Mohamed, ancien sénateur.
41 – Guiderdoni Andelhak, chercheur CNRS.
42 – Gubuz Attila, professeur turc à la Sorbonne.
43 – Hachime Said Madjide, Communauté comorienne.
44 – Haddi Ali, Association des Français musulmans.
45 – Haidara Bachir, Communauté sénégalaise.
46 – Heddi Mimoun, restaurateur.
47 – Henni Abdeerahlane, président de l’Association de Châtelleraut.
48 – Kaaniche S. Habib, président de la Fédération d’Aix-en-Provence.
49 – Kabtane Kamel, secrétaire général du Conseil régional RhôneAlpes, président « le Rappel ».
50 – Kari Embarek, juriste, conseiller régional d’Ile-de-France,
président Commission des lycées.
51 – Dr. Kechat Larbi, Muphti et Imam de la Mosquée Al-Daouwa
(Paris 19).
52 – Khediri Ghodbane, Convention nationale des français musulmans.
53 – Kheliff Rabah, capitaine, président de la Mosquée de Lyon.
54 – Khorsi Saddock, ancien député.
55 – Lemtai Lakdhar, président de l’Association Villeneuve-StGeorges.
56 – Madaoui Amar, secrétaire général des Musulmans de Besançon.
57 – Mansour Kamel, président du Groupement pour la Jeunesse et
l’Entraide.
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79 –
Mansour Mohamed, éditeur.
Mathelouthi Taoufik, président « Radio Méditerranée FM ».
Megdoud Mohamed, ancien sénateur
Mekachera Hamlaoui, président du Conseil national des Français
musulmans.
Miske Baba Ahmed, médiateur international, ancien ambassadeur.
Mme Jazaerli Djaouida, avocate.
Mme Khali Kadidja, présidente de l’Union des femmes
musulmanes
Nameri Messaoud Rachid, secrétaire général des Français
musulmans de Rouen.
Nizar Laredj, président des Associations des Musulmans de
l’Essone.
Dr. Rais Hocine, directeur des Affaires Culturelles de la Mosquée
de Paris.
Nordine Mohamed, président d’Association de Lodeve.
Rezzig Djelloul, président Ligue des Musulmans de Vitrolles.
Saifi Hadj Saadi, chargé des Mosquées des Aéroports de Paris.
Salhi Zoubir, responsable du service financier.
Sale Babacar, enseignant à l’Université de Paris et à l’Ecole des
Hautes Etudes en sciences sociales.
Sebbache Miloud, président de la Mosquée de Roubaix.
Seghir Mohamed, président de l’Association des «Amicales des
Algériens en France».
El Samman Ali, président de l’ADIC (Association du dialogue is
lamo-chrétien).
Taleb Abdelkader, président d’Association de Nanterre.
Tataiat Mohamed, Muphti de Toulouse.
Tebbal Abdelhamid, prodesseur.
Timentit Mohamed Larbi, Muphti du Nord-pas-de-Calais.
CHARTA DER ISLAMISCHEN RELIGION
IN FRANKREICH*
(texte original: français)
Präambel
Der Islam, nach der Anzahl seiner Gläubigen die zweitgrößte
Religionsgemeinschaft in Frankreich, versteht sich sowohl als Spiritualität
mit universeller Berufung als auch als Gemeinschaft, die ihre Eigenart und
ihre kulturelle Entfaltung im Rahmen der Gesetze der französischen
Republik verwirklichen will.
Vorliegende Charta wird von den zuständigen, im Conseil
Consultatif des Musulmans de France (CCMF) zusammengeschlossenen
islamischen Instanzen vorgeschlagen. Sie steckt den Rahmen ab in der die
Muslime in Frankreich klarstellen möchten:
- Die historische Berechtigung ihrer Präsenz auf französischem
Staatsgebiet
- Die Prinzipien, nach denen sie sich zusammenschlieben können
- Ihre Beziehung zur französischen Gesellschaft und zum Staat.
Der Islam ist eine Religion, die keinerlei Unterschiede zwischen
den Gläubigen macht. So richtet sich die vorliegende Charta an die
Gesamtheit der Muslime in Frankreich, ohne Rücksicht auf Herkunft,
Staatsangehörigkeit oder Rechtsschule.
So wie sie gestern ihr Blut in Verdun oder Monte Cassino vergossen
haben, so tragen die Muslime in Frankreich heute durch Arbeit,
Intelligenz und Kreativität ihren Teil zur Verteidigung und zum Ruhme
der Nation sowie zur Konjunktur und zur Stellung in der Welt bei. Die islamische Gemeinschaft legt Wert darauf, daß die Geschichte ihrer Präsenz
in Frankreich als wesentlicher Bestandteil der Geschichte der Nation
lebendig erhalten bleibt, in gleichem Mabe wie die Erinnerung an andere
Gemeinschaften wachgehalten wird.
* Übersetzung aus dem Französischen: Liselotte Bernard
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TITEL I: Grundprinzipien
„Und haltet allesamt fest an der Verbindung (?) mit Gott (watasimû bi-habli Llâhi) und teilt euch nicht (in verschiedene Gruppen)! Und
gedenket der Gnade, die Gott euch erwiesen hat! (Damals) als ihr Feinde
waret und er zwischen euren Herzen Freundschaft stiftete, worauf ihr –
durch seine Gnade – Brüder wurdet: Und (damals als ihr) euch (auf grund
eures Unglaubens) am Rand einer Grube des Höllenfeuers befandet und er
euch dann davor rettete. So macht Gott euch seine Verse klar. Vielleicht
würdet ihr euch rechtleiten lassen.” (Koran 3, 103)(1)
Artikel 4:
Der gesellschaftliche Zusammenhalt und die nationale Einheit
Frankreichs gründen sich nicht auf eine einzige Ethnie oder Religion, sondern auf den Willen, gemeinsam zu leben und die Prinzipien der
Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte und die Werte der Nation zu
teilen. Die in Frankreich lebenden Muslime, seien sie Franzosen oder
Ausländer, leben hier aus freien Stücken und sind sich bewußt, daß ihr
Anteil am Staatswesen ihnen Rechte verleiht und Pflichten auferlegt.
TITEL II: Spirituelle und ethische Werte:
Artikel 1:
Angesichts der Herausforderung der Moderne und des Wandels in
der Welt möchte die islamische Gemeinschaft ihrer Überzeugung
Ausdruck verleihen, daß nur repräsentative Einrichtungen, die durch sie
und für sie frei angelegt und organisiert sind, ihr erlauben, ihre legitimen
spirituellen und kulturellen Ansprüche zu realisieren. Dank dieser
Einrichtungen wird sie imstande sein, die moralische Weiterentwicklung
ihrer Mitglieder und die Zukunft des religiösen Lebens der jungen
Generation zu fördern, die Solidarität gegenüber Benachteiligten zu
unterstützen, sich am Kampf gegen gesellschaftliche Mißstände zu
beteiligen sowie politische und ideologische Irrwege zu vermeiden, die ihr
oder dem nationalen Interesse Schaden zufügen.
„Und so haben wir euch (Muslime) zu einer in der Mitte stehenden
Gemeinschaft gemacht, damit ihr Zeugen über die (anderen) Menschen seiet
und der Gesandte über euch Zeuge sei.” (Koran 2, 143)
„Aus euch soll eine Gemeinschaft (von Leuten) werden, die zum
Guten aufrufen, gebieten, was recht ist, und verbieten, was verwerflich ist."
(Koran 3, 104)
„Wir haben euch zu Verbänden (shu’ûb) und Stämmen (qabâ’il)
gemacht, damit ihr euch (aufgrund der genealogischen Verhältnisse)
untereinander kennt." (Koran 49, 13)
„Suchet das Wissen, von der Wiege bis zum Grab". (Hadith nabawi)
Artikel 5:
Artikel 2:
Die in Frankreich lebenden Muslime sind von unterschiedlicher
Herkunft, sie sollten sich aber zusammenschließen und organisieren,
indem sie die Vielfalt ihrer Mentalitäten respektieren, die eine
Bereicherung darstellt.
Von den universellen Werten, in denen die Muslime sich
wiederfinden, möchte die vorliegende Charta vor allem jene hervorheben,
die Beziehungen der Muslime zu der Gesellschaft bestimmen, in der sie
leben.
Artikel 6:
Artikel 3:
Der Islam ist eine universelle, auf den Koran und den Propheten
Muhammad gegründete Botschaft. Die Muslime Frankreichs wollen aus
ihrem spirituellen und kulturellen Erbe die Kraft schöpfen, harmonisch in
der französischen Gemeinschaft zu leben und sich den besonderen
Problemen stellen zu können, die auf sie zukommen.
Der Islam, eine Religion der Erkenntnis und der Nächstenliebe, des
Vergebens und der sozialen Gerechtigkeit, steht allen Männern und
Frauen offen, unabhängig von Herkunft, Vermögen oder Bildungsstand.
Seine Glaubensbasis ist der Glaube an Gott, an Seine absolute
Einzigartigkeit, das uneingeschränkte Vertrauen in Ihn, der Glaube an die
Botschaft des Propheten Muhammad und der vorausgegangen
Propheten. Er ruft zu einem sittlichen Lebenswandel auf, der sich am
beispielhaften Verhalten des Propheten Muhammad orientiert.
(1) Zitiert nach Paret, Rudi: Der Koran. Stuttgart/Berlin/Köln/Mainz: Kohlhammer Verlag. 1962
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Artikel 7:
Der Islam fördert die Wissenschaft, ehrt die Gelehrten, bekämpft
die Unwissenheit, verdammt das Laster und preist die Tugend. Er fordert
seine Gläubigen auf, sich dafür einzusetzen, daß das Gute über das Böse
siegt und die Brüderlichkeit über den Haß. Er ist die Verkündigung einer
frohen Botschaft vom Jenseits an all diejenigen, die Gott fürchten, und
eine Warnung an alle, die um eines flüchtigen Vergnügens oder eines
vergänglichen materiellen Vorteils willen gegen die ewigen Gesetze
verstoßen.
Artikel 8:
Der Islam ist seit jeher eine Religion der Erkenntnis: „Suchet das
Wissen von der Wiege bis zum Grabe", hat der Prophet gesagt. Die
vorliegende Charta erinnert an die Bedeutung der Erziehung und der
schulischen Bildung, sowohl für Jungen als auch für Mädchen, und spornt
die Muslime an, sich stets zu bemühen, ihre Religion und ihr Umfeld
besser kennenzulernen.
Artikel 9:
Die islamische Gemeinschaft wird im Koran eingeladen, „eine
Gemeinschaft des goldenen Mittelwegs" zu sein. Maß, Mäßigung, Milde,
die Tugend der Geduld, der Nächstenliebe, der Liebe und des Verzeihens
bilden das Fundament islamischer Frömmigkeit. Folglich soll die Lösung
der Probleme, die sich der muslimischen Gemeinschaft stellen, auf dem
Wege des Dialogs und der Verständigung gesucht werden.
Artikel 10:
Der Islam ruft zu Gerechtigkeit und sozialer Solidarität auf. Das
dafür notwendige Handeln wird im Koran mit so großer
Nachdrücklichkeit empfohlen, daß es wie eine heilige, vordringliche
Pflicht erscheint. Die Muslime müssen sich deshalb in vorderster Reihe
mit Ausdauer und Großzügigkeit für mehr Solidarität im Lande einsetzen.
Artikel 11:
Der Islam verkündet Toleranz und richtet sich gegen Rassismus,
Fremdenfeindlichkeit und jegliche Diskriminierung.
176
Artikel 12:
Der Islam ist von seinem Wesen her eine Religion des Friedens und
der Gewaltlosigkeit. Seine Gläubigen sind dazu verpflichtet, ein Klima der
Ausgeglichenheit und der Einheit zu schaffen, in dem sich Wohlstand
entwickeln und spirituelles Leben entfalten kann.
Artikel 13:
Der Islam ruft zur Wahrung der Menschenwürde auf. Er lehnt jede
Art von Diskriminierung und Ausbeutung ab. Er fordert die Achtung des
menschlichen Lebens. „Gott gibt das Leben und Gott nimmt es." Er verdammt alles, was einen Menschen herabwürdigt. Der Islam bekräftigt den
Wert der guten Sitten, der Selbstbeherrschung und der Achtung anderer.
TITEL III: Die Organisation repräsentativer Institutionen
„Ihr Gläubigen! Gehorchet Gott und dem Gesandten und denen
unter euch, die zu befehlen haben!” . (Koran 4, 59)
„die auf ihren Herrn hören, das Gebet (salât) verrichten, sich
untereinander beraten (Wa-am-ruhum shûrâ bainahum) und von dem,
was wir Ihnen (an Gut) beschert haben, Spenden geben,..." (Koran 42, 38)
„Und: ‚Die Kultstätten (masâdjid) sind (ausschließlich) für Gott da.
Daher ruft neben Gott niemand (anderes) an!" (Koran 72, 18)
Artikel 14:
Die Ausübung der islamischen Religion in Frankreich setzt das
Vorhandensein von Moscheen voraus, in denen die Gläubigen auf
würdige Weise ihren religiösen Pflichten nachkommen können. Da sind
alle willkommen, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, ihrer Sprache
oder der Rechtsschule.
Als Stätten des Gebets und der Sammlung müssen Moscheen von
parteilichen Aktivitäten und politischer Polemik freigehalten werden, um
ihren ehrwürdigen und unantastbar heiligen Charakter zu bewahren.
Artikel 15:
Im Bestreben, das Gesetz des Landes zu achten (Artikel 25 des
Gesetzes vom 9. Dezember 1905), verpflichtet die vorliegende Charta die
Gemeinschaft, die unpolitische Haltung und die Neutralität der
Moscheen zu wahren.
177
Artikel 16:
Der Bau der Moscheen ist Sache der Muslime. Sie schließen sich
zu gesetzlich anerkannten Vereinigungen zusammen.
Artikel 17:
Die Ausübung des religiösen Lebens ist Aufgabe einer ständigen
Kultkommission, die von dem in Artikel 26 vorgesehenen Rat gebildet
wird.
Artikel 18:
Der Auftrag der Moscheen.
Auf der Grundlage dieser eindeutigen Prinzipien erfüllen die
Moscheen mehrere Gemeinschaftsaufgaben:
- Religiöser Auftrag: Sie ermöglichen das feierliche Gebet, die
Lesungen und das Koranstudium sowie die Erhebung der Steuer
(Zakât).
- Kultureller Auftrag: Sie beaufsichtigen das Abhalten von Kursen
und Vorträgen zur Verbreitung der islamischen Kultur und
verkörpen symbolisch die sichtbare Präsenz des Islam im
Gemeinwesen.
- Bildungsauftrag: Sie kümmern sich um die Unterweisung Korans,
der Sunna, der Rechtsprechung, der islamischen Kultur, der
Einführung in die Religion und veranstalten Ethikkurse.
- Sozialer Auftrag: Sie unterstützen Bedürftige, geben den Familien
moralischen Halt und koordinieren die Aktivitäten der Geistlichen.
Artikel 19:
Die Moscheen tragen ihren Teil dazu bei, die Pilgerreisen
auszurichten und die Produktion und Verteilung des Halal-Fleisches zu
überwachen. Sie stellen das Personal, sorgen sich um die Beerdigungsriten
und um alle religiösen Feierlichkeiten.
Artikel 20:
In jeder Moschee steht der Imam 5 mal täglich dem rituellen Gebet
(salât) vor, er ruft die Gläubigen zu besonderen Gebeten und hält die
wöchentliche Ansprache beim Freitagsgebet.
Darüberhinaus ist seine Aufgabe auch eine pädagogische: Er
beaufsichtigt den Koran- und Sunnaunterricht und vermittelt eine religiöse Erziehung. Durch ständige Reflexion und Forschung richtet er
178
seine besondere Aufmerksamkeit auf eine andere Aufgabe, die den
Gläubigen wichtig und wertvoll ist: Befriedigende Antworten auf juristische oder rituelle Fragen zu finden, mit denen sich die Muslime konfrontiert sehen, die inmitten der französischen Gesellschaft leben, Antworten,
die mit den Glaubensforderungen in Einklang stehen und die Gesetze des
Landes und die Gegebenheiten des sozialen Umfeldes respektieren. Der
Imam muß sich moralisch und gesellschaftlich vorbildlich verhalten, über
eine anerkannte Ausbildung und gute Kenntnisse der französischen
Sprache verfügen, sich über die sozialen, familiären und individuellen
Probleme seiner Gemeinde informieren und in jeder Situation, vor allem
im politischen Bereich, die mit seinem Amt und mit der Trennung von
Kult, Religion und Staat verbundene Zurückhaltung üben.
Artikel 21:
Der Imam ist der offizielle Verantwortliche der Ortsgemeinde für
den islamischen Kult. In seinem Zuständigkeitsbereich hält er Kontakt zu
den Behörden und den Vertretern anderer Religionen. Er wird von der
zuständigen Stelle ernannt, die die Gemeinschaft vertritt.
Artikel 22:
Auf Regionalebene ist die Imamkonferenz, der ein Mufti der
Region oder, statt dessen, der sachkundigste und erfahrenste
Alterspräsident vorsteht, für Absprachen und Vorschläge zuständig.
Artikel 23:
Die Nationalkonferenz besteht aus den Vorsitzenden der
Regionalkonferenzen und den Regionalmuftis Frankreichs. Im
Einvernehmen mit der aus dem Rat hervorgegangenen Ständigen
Kultkonferenz hat sie folgende Aufgaben:
- Die Koordination der religiösen Aktivitäten, besonders die
Festlegung der Daten der religiösen Feste des islamischen
Kalenders
- Die Überwachung der Aktivitäten der Imame
- Das Erstellen von Gutachten in Präzedenzfällen, wenn eine
Veränderung der Lage eintritt.
Artikel 24:
Die Präsenz des Islam in Frankreich und sein reibungsloses
Einfügen neben den anderen Religionen in das französische
179
Gemeinwesen setzt das Vorhandensein von repräsentativen
Einrichtungen bei den Behörden und anderen Vertretern der
französischen Gesellschaft voraus.
Artikel 29:
Die islamische Gemeinschaft will wie die anderen spirituellen
Vereinigungen des Landes ihre Identität bekräftigen und ihre Werte im
Rahmen der französischen Gesetze verteidigen.
Artikel 25:
Die Strukturierung der Gemeinschaft basiert auf zwei bedeutenden
Prinzipien, die der Koran empfiehlt: Der Aufruf zur Einheit (al-ittihâd)
und die Notwendigkeit der Abstimmung (as-shûrâ), die in allen Punkten
mit den demokratischen Ansprüchen und den Grundlagen der
Menschenrechte übereinstimmen.
Artikel 26:
Der Repräsentationsrat der Muslime Frankreichs ist das Organ, das
die islamische Gemeinschaft im Lande vertritt. Er wird von einem
Präsidenten und einem Verwaltungsrat geleitet.
TITEL IV: Der Islam und die Französische Republik
„Gott will es euch leicht machen, nicht schwer." (Koran 2, 185)
„Die Liebe der Nation ist eine Form von Glauben." (Hadith
Nabawi)
Artikel 27:
Die Muslime haben in der Vergangenheit wiederholte Male ihre
Bindung an die Republik bewiesen und dabei größte Opfer gebracht. Die
unzähligen Grabstätten mit dem Halbmond auf unseren
Militärfriedhöfen legen davon Zeugnis ab.
Artikel 28:
Der Bau des Islamischen Instituts der Großen Moschee in Paris hat
nicht nur eine religiöse und kulturelle Dimension, sondern ruft auch die
Erinnerung an alle Muslime verschiedener Herkunft wach, die im Ersten
Weltkrieg ihr Leben für die Verteidigung französischen Territoriums und
die Bewahrung der Werte der Republik geopfert haben. Diese
Einrichtung ist zugleich Symbol und lebendiges Zeugnis des Willens
Frankreichs, diesen Beitrag in das nationale Erbe zu integrieren, was
wegen der Stellung des Islam als zweitgrößte Religion aufgrund der
Anzahl ihrer Gläubigen von Bedeutung ist.
180
Artikel 30:
Sich wohl bewußt, daß die Trennung von Kirche und Staat religiöse
Neutralität erfordert, enthalten sich die Muslime Frankreichs, getreu ihrer
eigenen Tradition, jeder Art von Extremismus und bezeugen ihre
Bindung an den Staat, der nach dem Gesetz Gewissensfreiheit und freie
Religionsausübung zusichert sowie alle Glaubensgemeinschaften gleich
behandelt. (Artikel 1 des Gesetzes von 1905)
Artikel 31:
Die Präsenz des Islam als eine der größten
Religionsgemeinschaften in Frankreich geht auf die 2. Hälfte des 20. Jahrhunderts
zurück, ist also wesentlich jünger als das Gesetz von 1905. Die Texte und
praktischen Ausführungsbestimmungen haben die Anwendung erleichtert, indem sie den besonderen Schwierigkeiten jeder Religion
Rechnung trugen, die in diesem Land das Bürgerrecht genießt. Nach den
Regeln der Gleichbehandlung aller Bekenntnisse, deren die französische
Gesellschaft und der Staat sich rühmen, erwarten die Muslime, daß ein
verständnisvolles Konzept der Ausführungs-bestimmungen des Gesetzes
es ihrer Religion erlaubt, sich ihrerseits harmonisch wie die anderen
Religionen einzugliedern. Dies erfordert vor allem seitens der Behörden
erleichternde Maßnahmen da, wo es sich als nötig erweist:
- Beim Bau von Kultstätten
- Bei der Einrichtung von Stellen für Religionslehrer, Militär-,
Krankenhaus- und Gefängnisseelsorger
- Ein besonderes Feld für Muslime auf den Friedhöfen
- Privatschulen mit einem Vereinsstatut.
Artikel 32:
Die Muslime Frankreichs wollen im Einklang mit den anderen
Gläubigen für die Fortentwicklung der religiösen Neutralität arbeiten und
die Eintracht zwischen den Religionen und dem Staat gewährleisten.
181
Artikel 33:
Als vollwertiges Mitglied auf spiritueller Ebene der großen
kulturellen und religiösen Gesamtheit der islamischen „umma", sind sich
die Muslime bewußt, das für viele von ihnen Frankreich Geburtsland oder
Wahlheimat ist. Über die Unterschiede ihrer ethnischen, sprachlichen und
kulturellen Herkunft hinweg wollen die Muslime für die Präsenz des Islam
in Frankreich tätig werden, der sich sowohl der islamischen Welt öffnet als
auch in der Realität der französischen Gesellschaft verankert ist. Ohne sich
auf irgendeine spezielle ausländische religiöse Autorität zu berufen,
wirken sie gemeinsam auf die Ausprägung eines Islam hin, der es möglich
macht, die Botschaft des Korans von Grund auf in einer spannungsfreien
Beziehung zur französischen Kultur zu leben.
Artikel 35:
Der Islam fördert den interreligiösen Dialog „auf die
rücksichtsvollste Weise". Weil „es in der Religion keinen Zwang geben
darf", wollen die Muslime in Frankreich lediglich ihren Glauben durch
Wort und Beispiel bezeugen und lehnen jede Art von unangebrachtem
Bekehrungseifer ab.
Artikel 36:
Die Muslime kümmern sich um den Erhalt der spirituellen und
ethischen Werte ihrer Religion und beobachten aufmerksam jede Art von
Verhöhnung und den Verlust des sakralen Charakters universeller Werte.
Sie weisen darauf hin, daß die Gedankenfreiheit Hand in Hand mit der
Verantwortung und der Hochachtung vor der Überzeugung anderer
gehen muß.
TITEL V: Der Islam und die anderen Religionen
Artikel 37:
„Und wenn Gott gewollt hätte, hätte er euch zu einer einzigen
Gemeinschaft (umma) gemacht. Aber er (teilte euch in verschiedene
Gemeinschaften auf und) wollte es (so) in dem, was er euch (von der
Offenbarung) gegeben hat, auf die Probe stellen. Wetteifert nun nach den
guten Dingen! Zu Gott werdet ihr (dereinst) allesamt zurückkehren. Und
dann wird er euch Kunde geben über das, worüber ihr (im Diesseits) uneins
waret". (Koran 5, 48)
Die Muslime wollen an den geistigen Strömungen und ethischen
Diskussionen der Gegenwart teilhaben. Sie wollen in gegenseitiger
Hochachtung ihren Teil zu Lösung der Probleme beitragen, sie sich heute
der Menschheit stellen, und auf mehr Toleranz, Frieden und Solidarität
hinwirken.
Artikel 34:
Gemäß der universellen Botschaft des Korans erkennt der Islam die
Reihe der Propheten und die Gültigkeit vorausgegangener Botschaften
an. Die Muslime bekennen sich zu den gleichen spirituellen Werten, die
aus dem Monotheismus Abrahams stammen, wie auch Juden und
Christen. Der Islam ruft zur gegenseitigen Anerkennung der Religionen
in der Verehrung des eines Gottes auf und hält die Gläubigen an, sich
gemeinsam für eine menschliche Gesellschaft zum Wohle aller
einzusetzen.
182
183
Allocution de M. Jean-Pierre Chevènement
Ministre de l’Intérieur
Consultation des Représentants des Principales sensibilités musulmanes
sur l’organisation du culte Islamique en France (28.02.2000)
Monsieur le Recteur et Messieurs les Présidents d’associations,
Madame, Messieurs,
Je vous souhaite la bienvenue au Ministère de l’Intérieur, pour cette
réunion plénière qui conclut la phase préliminaire de la Consultation à
laquelle je vous avais conviés en octobre dernier. Je vous remercie de vous
être rendus à mon invitation. J’espère que cette rencontre sera suivie de
beaucoup d’autres et qu’elle nous permettra, dès aujourd’hui, de franchir
un grand pas.
Voici déjà trois mois, en effet presque jour pour jour, que par courrier, je me suis adressé à vous, entreprenant une démarche en direction des
musulmans de France, que j’avais annoncée auparavant à plusieurs reprises
et notamment lors des vœux que j’avais formulés pour eux à l’occasion de
l’Aïd el Kebir, m’exprimant en ces termes:
« L’organisation d’instances propres à rapprocher les musulmans de
France dans le respect de leur diversité demeure pour beaucoup d’entre
eux un objectif qui leur tient à cœur. Les représentants de ces différentes
sensibilités savent que je suis ouvert à des consultations qui seraient utiles
pour favoriser une initiative qui n’appartient qu’aux musulmans euxmêmes, mais dont la mise en œuvre, s’ils en sont d’accord, peut être
encouragée par l’Etat ».
Depuis lors, ma conviction n’a pas changé, elle n’a fait que croître:
les textes juridiques qui régissent les cultes et organisent la laïcité dans
notre pays peuvent convenir aussi à l’Islam et doivent donc permettre que
se réalisent à la fois l’intégration et l’organisation du culte musulman en
France. Ainsi que je vous l’avais écrit en octobre dernier, « l’un et l’autre
but sont à votre portée. Mais le temps est passé où l’Etat pouvait dans un
tel domaine dicter sa volonté. Il ne cherchera pas à le faire en se substituant
à la vôtre. Il s’emploiera seulement à vous aider, dans le respect des textes
juridiques en vigueur qui » - écrivais-je encore – « s’imposent à tous ».
184
L’initiative que j’ai prise alors, repose sur une autre conviction,
qu’ont partagée mes prédécesseurs depuis des années: l’absence d’une
instance rassemblant et représentant les musulmans résulte à la fois du
caractère propre de l’Islam, culte sans véritable clergé ni organisation
hiérarchique, et des conditions historiques dans lesquelles il s’est installé
durablement en France à travers les vagues les plus récentes de
l’immigration. La République a défini des règles protectrices. Elle permet
à travers le droit du sol l’acquisition de la nationalité française. Des millions
de français et des millions d’étrangers régulièrement établis en France sont
aujourd’hui de tradition musulmane. Cette tradition, nous la respectons.
Chaque personne a le droit de pratiquer sa religion. La République
respecte l’Islam comme elle respecte les autres religions, qui ont été un
facteur d’élévation morale de l’humanité. Simplement, l’absence d’une
instance représentative nuit au dialogue et à l’acceptation mutuelle. Cette
situation est d’abord judiciable aux musulmans eux-mêmes, je l’ai déjà dit:
il n’est pas normal qu’ils soient contraints à pratiquer leur culte dans des
caves ou des garages. L’Islam a aussi besoin d’être connu et accepté par
nos concitoyens, à l’égal des autres grandes religions traditionnelles. Les
pouvoirs publics, ont aussi besoin d’avoir des interlocuteurs représentatifs
incontestables. Si « la République ne reconnaît aucun culte », selon
l’expression de la loi de 1905, elle se doit de les connaître tous. Comme
l’a écrit l’historien Maurice Agulhon: «S’il y a place pour trois, il doit bien
y avoir place pour quatre, à la table de la République».
Certains de mes prédécesseurs pleinement conscients de cette
nécessité ont œuvré à l’organisation des musulmans de France,
notamment Pierre Joxe qui a ouvert la voie en créant le Conseil de
Réflexion sur l’Islam en France (le CORIF), et plus récemment Charles
Pasqua qui avait favorisé la création d’un Conseil Représentatif de l’Islam
de France et la rédaction d’une Charte du Culte musulman en France. Je
cite ces deux noms à dessein, parce qu’ils témoignent de ce que la question
qui nous occupe ici n’est ni une cause de droite ni une cause de gauche,
mais tout simplement une cause nationale, qui doit échapper à toute
récupération partisane.
Ces expériences ont été instructives. Dans le cas de l’Islam, toute
tentative d’organisation qui serait imposée « d’en haut » aux musulmans,
ou qui ne tiendrait pas compte de la réalité de l’Islam de France, serait
certainement vouée à l’échec. Je souhaite donc privilégier le dialogue et
185
faciliter autant qu’il sera possible l’auto-organisation des musulmans dans
le cadre des lois qui sont celles de la République.
C’est donc après avoir longuement analysé les efforts de mes
prédécesseurs que j’ai pris le parti d’une démarche pragmatique et
progressive, tenant le plus grand compte de la réalité actuelle de l’Islam en
France, et centrée au départ sur les questions proprement cultuelles.
Cette démarche repose sur un principe familier aux musulmans, qui
est celui de l’Istichara, que l’on traduit généralement par le terme de
Consultation.
C’est donc dans le cadre de la Consultation de représentants des
principales sensibilités qui composent le paysage Islamique en France, sur
la manière d’aider l’Islam à s’organiser en France, que les pouvoirs publics
attendent de vous des propositions concrètes susceptibles d’amener
l’émergence d’une instance représentative de ce culte, pouvant convenir
sinon à tous les musulmans, du moins à une très large majorité d’entre eux.
L’une des premières questions qui se soient posées a été: qui
consulter?
Il fallait trouver un équilibre entre la représentativité effective des
personnes consultées, et la nécessité de ne pas former un groupe trop large
qui n’aurait pu travailler efficacement. Nous avons donc constitué:
A) un collège rassemblant les principales fédérations ayant une
audience nationale, mais dont les mosquées qui leur sont affiliées ne
rassemblent cependant pas tout à fait la moitié des lieux de culte
musulman en France, d’après les renseignements dont je dispose;
B) un second collège, formé de six grandes mosquées indépendantes
ayant un véritable rayonnement régional;
C) par ailleurs, en tant que ministre des cultes, il m’a paru utile de
m’entourer des conseils de six personnalités qualifiées, à la fois pour
leurs compétences et pour le fait qu’elles symbolisent des écoles de
pensée ou de recherche qui pourront nous aider à progresser
ensemble.
La composition de cette table ronde ne manquera pas d’être
186
critiquée, mais je me suis efforcé, après plus de deux années consacrées à
des rencontres avec mes conseillers, de tenir compte de l’Islam en France
dans sa réalité et dans sa diversité.
Cette réunion ne saurait évidemment préfigurer exactement la
future instance représentative qui devra émerger de nos échanges et des
travaux de la Consultation. Elle n’est pas fermée, elle pourra le cas échéant
solliciter des bonnes volontés extérieures dans l’étape nouvelle qui va
commencer.
Je voudrais en venir maintenant à ce qui a constitué la question
centrale de la phase initiale de la Consultation, qui trouve son
aboutissement dans la réunion d’aujourd’hui.
Dès votre premier entretien au Ministère de l’Intérieur, en même
temps que vous preniez connaissance du cadre général de la Consultation,
un texte élaboré par mes services vous a été remis, qui n’était rien d’autre
que le rappel de l’état actuel du droit positif concernant l’exercice des
cultes en France.
Cette démarche a suscité quelques interrogations parmi certains
d’entre vous. Et plus encore peut-être à l’extérieur, où d’aucuns, toujours
prompts à la dénonciation à l’égard du Ministère de l’Intérieur, ont cru
voir une attitude de discrimination à l’encontre des musulmans, comme si
l’on exigeait d’eux un serment de fidélité aux lois de la République.
Cette critique est injuste. Ce texte en effet est un utile rappel pour
nous tous et même davantage: il fournit des précisions que beaucoup
ignorent sur les possibilités offertes, par exemple aux collectivités locales
pour aider à la construction de mosquées, et bien d’autres encore. Dès lors
qu’il aura été paraphé par vous tous, ce texte pourra être adressé aux
Préfets que j’ai instruits des progrès de notre Consultation.
Ce qui vous est demandé est simplement de confirmer votre
connaissance des lois de la République qui régissent les rapports entre
l’Etat et les cultes. Ce texte permettra une évolution des mentalités dans
notre pays et une meilleure connaissance et acceptation de l’Islam dès lors
que celui-ci aura fait lui-même connaître sans réticence son acceptation
des lois de la République que –soit dit par parenthèses- je suis, en tant que
187
Ministre de l’Intérieur chargé de faire appliquer. Et vous comprenez bien
que je suis naturellement attaché à la sécurité de tous les habitants de notre
pays mais aussi –croyez-le- à l’exercice des libertés que la République leur
garantit.
Il nous faut mesurer pleinement ce que la situation que nous
connaissons aujourd’hui a d’inédit, tant pour les pouvoirs publics que
pour les musulmans.
La loi de 1905, qui est, depuis maintenant trois quart de siècle, le
cadre juridique de relations apaisées entre l’Etat et les cultes, a marqué le
terme de plus d’un siècle de combats politiques qui ont permis
l’émancipation républicaine à partir de l’Ancien Régime d’avant 1789,
celui de l’absolutisme de droit divin. La plus grande partie de la loi est
consacrée au règlement du passif qui s’était accumulé entre l’Eglise
Catholique et la République. Du reste, le culte juif et le culte protestant,
organisés en tant que cultes minoritaires depuis un siècle, n’eurent aucun
mal à entrer dans le cadre de la loi. Il fallut en revanche attendre presque
vingt ans, jusqu’en 1924, pour que l’Eglise Catholique accepte sans
réserve la séparation de l’Eglise et de l’Etat.
La situation qu’ensemble nous connaissons aujourd’hui est
absolument différente. Le cadre juridique ne change évidemment pas,
mais sa mise en œuvre appelle la manifestation d’un consentement mutuel:
les Pouvoirs Publics doivent accueillir l’exercice d’un culte qui s’est
progressivement implanté en France depuis le début du siècle et plus
particulièrement depuis une quarantaine d’années; l’Islam de France doit
s’organiser en tant que culte minoritaire dans un pays laïque.
Cette expérience n’a pas de précédent historique et ne peut
progresser qu’en vérifiant à chaque pas la solidité de sa démarche. C’est
pourquoi il faut que le cadre juridique de l’exercice des cultes puisse
fonder l’élaboration d’une instance représentative du culte musulman,
dont l’utilité est reconnue par tous.
Non que les musulmans en tant que tels puissent être suspects de
ne pas se conformer aux lois de la République. Mais il fallait que soit
publiquement affirmé qu’il n’existe pas de conflit de principe entre la
tradition du culte musulman et l’organisation légale des cultes en France.
188
Le texte qui vous a été proposé est d’abord à mes yeux une marque
de considération pour les musulmans et les associations qui les
représentent. Le fait que les responsables que vous êtes ratifient ensemble
ce texte revêt une portée considérable. De ce jour pourra être datée
l’entrée officielle de l’Islam dans le cadre des rapports entre les pouvoirs
publics et les cultes, en parfaite égalité avec les autres cultes.
Ainsi se trouvera définitivement tranché par voie de conséquence
un débat qui a mobilisé les intellectuels musulmans et non musulmans
pendant des années dans une kyrielle de réunions, de colloques et de
symposiums, autour de la double question suivante:
« L’Islam est-il compatible avec la République? Faut-il modifier la
loi de 1905 pour tenir compte des spécificités de l’Islam? »
En vous insérant sereinement dans le cadre juridique de la loi de
1905 qui fonde la laïcité républicaine, vous démontrez de façon éclatante
que ses vertus sont intactes.
Qu’est-ce que la laïcité en effet, sinon la croyance en la capacité de
tous les citoyens, quelle que soit leur religion, de s’entendre sur le bien
commun, la res publica, à la seule lumière de la raison naturelle à laquelle
le Coran se réfère constamment, du moins dans la traduction qu’en a
donnée Jacques Berque.
Je voudrais évoquer brièvement cette notion de laïcité qui a été,
parfois entre les musulmans et le reste de la société, source de quelques
malentendus mais qui je crois est naturellement protectrice des religions
minoritaires.
Il y a un paradoxe de l’Islam dans ses rapports avec la laïcité. De ce
qu’il est dépourvu d’un magistère clérical, du moins dans sa tradition
sunnite, l’Islam se proclame volontiers laïque. Cependant, l’Islam à la
différence du christianisme, n’a connu ni la Renaissance ni la Réforme.
Certes, l’Islam distingue le domaine religieux et le domaine mondain.
Mais il ne manque pas de musulmans pour faire observer que cette
distinction appelle une coordination et, par conséquent, une implication
permanente du religieux dans le mondain. Pourtant, dès le XIXème siècle,
189
les peuples musulmans et particulièrement les peuples arabes, placés
devant le défi de la modernité, ont été traversés par le courant de la
renaissance, de la Nahda. Les dérives de l’histoire contemporaine, souvent
nées de la frustration, mais aussi du sentiment de l’injustice face à
l’Occident, nous font comprendre la difficulté qu’il y a à séparer, pour les
peuples en cause, la religion et la politique, et à écarter le risque du
dévoiement de celle-ci par celle-là. La question laïque est donc un défi,
non seulement pour l’institution d’un Islam français, mais plus
généralement pour l’Islam dans le monde de demain.
Mais pour ma part, naturellement tourné vers les peuples
musulmans et comprenant les injustices dont ils souffrent et les problèmes
qu’ils doivent résoudre, je pense que l’Islam n’a rien à craindre d’une laïcité bien comprise.
Dans la postface qu’il a donnée à sa traduction française du Coran,
Jacques Berque a souligné les appels de la rationalité qu’on y trouve, ces
incitations à prêcher Dieu dans la clairvoyance ou la lucidité. Et c’est ainsi
qu’il interprète la définition qu’une fameuse sourate donne de Dieu: « La
lumière des cieux et de la Terre ». Comme tous les grands textes religieux,
le Coran a pu donner matière à bien des interprétations, allant du
mysticisme le plus exalté au déisme le plus sobre. Mais c’est par son noyau
rationnel qu’il participe le mieux au dialogue fécond avec les autres
religions, les autres cultes, voire avec les croyances des incroyants. Et
l’Islam n’a jamais été aussi grand que lorsqu’il a su s’ouvrir au monde,
assimiler les savoirs et les pratiques les plus originales pour en faire le
patrimoine commun de l’humanité.
La laïcité est aujourd’hui en France une valeur unanimement
partagée. Elle est, pour tous nos concitoyens, une forme de la liberté, qui
garantit à chacun le choix de ses croyances; elle s’identifie à la tolérance
envers toute religion, et c’est ainsi qu’elle nous permet d’accueillir
aujourd’hui l’Islam, introduit de façon relativement nouvelle dans notre
société. Mais n’est-ce pas aussi le message du Prophète dans la deuxième
sourate du Coran: « pas de contrainte en matière de religion? ». La laïcité
préserve, à l’écart de la sphère privée, la sphère publique, un espace où
s’épanouit la raison naturelle, que tous les hommes ont en commun, sans
qu’aucune religion puisse prétendre y imposer le primat de la Révélation
qui lui est propre sur les valeurs de la connaissance, sans qu’un dogme
190
prétende imposer sa loi. La laïcité de l’Etat qui, aux termes de la
Constitution, « respecte toutes les croyances », ne prémunit pas seulement
chaque citoyen contre toute discrimination relative à sa religion; elle fait
de la chose publique une chose véritablement commune, où il n’y a place
que pour l’argumentation éclairée par les lumières de la raison; elle
contribue ainsi à la formation du citoyen et à l’exercice de la démocratie.
C’est la définition positive de la laïcité.
Je veux, pour conclure, vous féliciter à nouveau pour le geste
symbolique que vous allez accomplir aujourd’hui en adoptant le socle
juridique d’une organisation commune durable.
Je vous cède maintenant la parole afin que vous puissiez vous
prononcer sur les travaux à entreprendre dans le cadre de la Consultation.
Le chemin sera sans doute long avant que ceci donne naissance à un
projet définitif.
L’organisation de l’instance représentative est de votre
responsabilité: l’Etat ne lui fixe ni cadre ni délai. Mais nous pouvons dès
maintenant travailler ensemble sur des problèmes qui appellent des
solutions concrètes et rapides:
- la création éventuelle d’associations cultuelles;
- la création de nouveaux lieux de culte;
- le statut des religieux;
- et tout autre sujet dont vous pourriez souhaiter la mise à l’étude.
Je vous propose de créer, si vous le souhaiez, des groupes de travail
entre l’Administration et les experts que vous pourriez désigner. Nous
pourrons à la fin de cette réunion prendre date pour une autre réunion qui
nous permettra, je l’espère, de progresser. Mais auparavant, je souhaite
d’abord vous écouter.
191
Principes et Fondements juridiques
régissant les rapports entre les Pouvoirs publics
et le culte musulman en France
Les groupements et associations de musulmans adhérant à
l’ensemble des principes juridiques rassemblés dans le présent texte
confirment solennellement leur attachement aux principes fondamentaux
de la République française et notamment aux articles 10 et 11 de la
déclaration des droits de l’homme et du citoyen relatifs à la liberté de
pensée et à la liberté de religion, à l’article 1er de la Constitution affirmant
le caractère laïque de la République et le respect par celle-ci de toutes les
croyances, et enfin aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Ils adhèrent également au principe rappelé par le préambule de la
Constitution et défini par l’article 1er de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen selon lequel tous les hommes naissent et
demeurent libres et égaux en droit. C’est pourquoi, toute discrimination
fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance ethnique, les mœurs, l’état
de santé ou le handicap est contraire à ce principe et pénalement
répréhensible.
Ces dispositions relatives à la liberté de pensée, de conscience et de
religion ont par ailleurs été confirmées par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950, ratifiée par la France le 31 décembre 1973. Ces
dispositions sont également reconnues sans restriction par les
groupements et associations adhérant au présent texte.
Ceux-ci se reconnaissent dans les principes et règles ci-après
énoncés, qui assurent aux Musulmans la jouissance en France des mêmes
droits et les soumettent aux mêmes obligations que les fidèles des autres
cultes, pourvu que soit respecté l’ordre public et préservée la neutralité
religieuse de la République, de ses institutions et de tous les lieux publics.
192
I – Des associations cultuelles
Au nombre de ces droits figure d’abord celui de créer des
associations cultuelles conformément aux dispositions du titre IV de la loi
du 9 décembre 1905. Ces associations doivent avoir exclusivement pour
objet l’exercice du culte, c’est-à-dire l’accomplissement des cérémonies,
l’acquisition et l’entretien des édifices du culte, l’entretien et la formation
des ministres du culte.
Ces associations peuvent, en outre, conformément aux dispositions
de l’article 20 de la loi du 9 décembre 1905, créer des unions
d’associations cultuelles, elles-mêmes cultuelles, fédérant et dirigeant
l’ensemble des associations qui la composent.
Ces unions peuvent statutairement décider de se rassembler et de
constituer un organe unique de représentation nationale du culte
musulman, à l’instar d’autres cultes présents en France.
Les associations cultuelles qui se conforment à ces prescriptions
peuvent bénéficier des avantages, notamment fiscaux, prévus en faveur de
cette catégorie de groupements. Elles doivent, en revanche, respecter les
règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les dispositions
légales précitées, disposer des ressources limitativement énumérées et
dresser les documents comptables et financiers exigés.
Rien n’interdit, bien au contraire, que des fidèles du culte
musulman se constituent par ailleurs en associations à vocation culturelle,
sociale, éducative, sportive, etc… à condition que les personnes morales
ainsi créées aient un objet statutaire et une activité distincte de celles des
associations cultuelles.
II – Des mosquées et lieux de prière
Les mosquées et lieux de prière, comme tous les édifices du culte,
constituent la condition même de l’expression religieuse des fidèles. C’est
pourquoi leur acquisition et leur utilisation font partie intégrante du libre
exercice du culte pourvu que, conformément aux dispositions du titre V
de la loi du 9 décembre 1905 relatif à la police des cultes, ces édifices du
culte soient uniquement réservés à l’exercice public du culte, donc
193
librement ouverts, à l’exclusion de toute activité qui y est étrangère et
notamment à caractère politique.
Il est admis que peuvent bénéficier du statut attaché à l’édifice du
culte les accessoires indispensables tels que les locaux destinés à
l’enseignement religieux.
Si les pouvoirs publics ne peuvent directement financer la
construction ou l’acquisition de mosquées, comme de tout édifice du
culte, certaines garanties et avantages doivent néanmoins être rappelés:
Seules s’appliquent à l’égard de la construction de mosquées ou de
la transformation à cet usage de bâtiments déjà existants, les règles
d’urbanisme nationales et locales. Aucune autre considération n’est
fondée à justifier une décision administrative de refus qui serait, dans ces
conditions, irrégulière.
En outre, les collectivités locales peuvent conformément à l’article
11 de la loi de finances du 29 juillet 1961 garantir les emprunts contractés
pour la construction des édifices du culte dans les agglomérations
nouvelles, mettre à disposition par bail emphytéotique des terrains
communaux pour y construire des édifices du culte et enfin accorder par
contrat de location et moyennant paiement d’un loyer, des locaux
communaux que les conseils municipaux décident de mettre à disposition
des partis politiques, syndicats et associations dans les conditions prévues
par l’article 2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Enfin, en application du dernier alinéa de l’article 19 de la loi du 9
décembre 1905, l’Etat, les départements et les communes peuvent, sans
que cela contrevienne à la prohibition des subventions publiques en faveur
des cultes, participer financièrement à la réparation des édifices affectés au
culte public et appartenant à des personnes privées.
III – Des ministres du culte et autres cadres religieux
Il revient aux musulmans eux-mêmes et à leurs associations de fixer
et de préciser la notion de ministre des cultes correspondant à la pratique
de leur religion et aux règles qu’ils s’imposent, et d’indiquer, au sein de la
collectivité religieuse musulmane, les membres auxquels ce titre est
conféré.
194
Sauf exception dûment motivée, ceux-ci devront à l’avenir être
recrutés et rémunérés par les associations cultuelles (ou autres) qui les
emploient. Il serait souhaitable qu’ils soient majoritairement de
nationalité française et disposent d’un niveau culturel et religieux
approprié à leurs fonctions. A raison de la définition de leurs fonctions, les
ministres du culte et autres cadres religieux musulmans sont soumis aux
mêmes obligations et disposent des mêmes droits que tous les autres
ministres des cultes présents en France, notamment au regard de la
neutralité politique que doivent respecter les allocutions et prêches tenues
dans les édifices du culte, conformément aux dispositions du titre V de la
loi du 9 décembre 1905.
IV – Des aumôneries
Les aumôneries constituent, en application de l’article 2 de la loi du
9 décembre 1905 et en conformité avec les textes les régissant, un droit
pour tous les fidèles du culte musulman qui, pour des raisons
indépendantes de leur volonté, se trouvent retenus dans tout service ou
établissement publics, national ou local. Désignés par l’union des
associations cultuelles musulmanes, les aumôniers se trouvent soumis à la
double hiérarchie des autorités administratives de tutelle et des autorités
religieuses dont ils relèvent. Ces autorités administratives de tutelle qui
peuvent éventuellement rémunérer ces aumôniers, organisent ellesmêmes les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur ministère dans
les services ou établissements publics concernés.
V – Des établissements d’enseignement privés
Les établissements d’enseignement privés qui auront conclu avec
l’Etat les contrats que la loi permet (contrats simples ou contrats
d’association) devront respecter les règles administratives, financières et
pédagogiques de l’Education Nationale, en particulier l’enseignement des
matières conformément aux programmes et aux horaires fixés.
VI – Des prescriptions vestimentaires et alimentaires
1 - Les pouvoirs publics n’ont pas à connaître des emblèmes
religieux vestimentaires que les fidèles d’un culte estiment devoir porter en
privé. En revanche, les usagers de certains services publics, et notamment
195
ceux de l’enseignement public, doivent se conformer à certaines règles. Ils
doivent s’abstenir d’arborer des signes d’appartenance religieuse, dans les
conditions rappelées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. En effet, la
conception française de la laïcité implique la reconnaissance d’un espace
de formation au débat public, commun à tous les citoyens français
exerçant leur raison naturelle pour déterminer le meilleur intérêt général.
2 – La République n’intervient pas dans les pratiques alimentaires
qu’imposent certaines prescriptions rituelles, sauf en faveur des usagers des
établissements publics auxquels les nécessités de leur état ne permettent
pas de choisir librement les aliments qu’ils consomment. C’est ainsi que
les administrations gérant les établissements d’enseignement, pénitentiaires, hospitaliers et militaires peuvent offrir à leurs usagers qui le souhaitent, des repas conformes aux prescriptions rituelles qu’ils estiment devoir
respecter.
S’agissant de l’abattage rituel des animaux dont la viande est
destinée à la consommation humaine, il doit respecter, dans les conditions
fixées par la loi, la protection animale, l’hygiène publique et la sauvegarde
de l’environnement.
VIII – Des fêtes religieuses
Outre les fêtes légales qui s’imposent dans tous les secteurs
d’activité, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisation d’absence,
sous réserve des nécessités du service, pour participer aux cérémonies
célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession. En ce
qui concerne les musulmans, ces autorisations d’absence peuvent être
accordées à l’occasion de trois fêtes: l’Aïd el Seghir (Aïd el Fitr), l’Aïd el
Kebir (Azï el Adha) et le Mouloud (Al Mawlid Annabawi).
Les principes ainsi énoncés à l’intention des fidèles du culte
musulman en France reprennent et constituent l’ensemble des normes
juridiques régissant les rapports entre la République et tous les cultes.
L’adhésion pleine et entière des groupements et associations de
musulmans signataires à ces principes, atteste de leur volonté de rejoindre
et d’intégrer le cadre juridique qui organise et garantit en France, à la fois
le libre exercice des cultes, et le caractère laïque des institutions.
VII – Des lieux de sépulture
Les cimetières doivent respecter la neutralité qui s’impose dans tous
les lieux publics, à l’exception des sépultures qui, conformément à l’article
28 de la loi du 9 décembre 1905, peuvent comporter des signes ou
emblèmes religieux pourvu que l’appartenance confessionnelle du défunt
n’y soit pas mentionnée.
Toutefois, il a été admis que les maires, seuls compétents en ce
domaine, peuvent autoriser le regroupement des sépultures de défunts de
confession musulmane à condition que cet ensemble ne soit pas
matériellement isolé du reste du cimetière, et que soient respectées les
dispositions relatives à l’hygiène et la santé publiques. L’inhumation au
sein de ce regroupement de sépultures doit résulter de la volonté du
défunt.
196
197
2. ITALIA
1. PROGETTO D’INTESA TRA LA COMUNITÀ
ISLAMICA IN ITALIA E LA REPUBBLICA ITALIANA 1
A cura della
Comunità Religiosa Islamica Italiana
(CO.RE.IS 1996)*
P. Ungari/M.Modica: Per una convergenza mediterranea sui
diritti dell’Uomo. Vol. II, Nuovi documenti commentati. EUROMA
(Editrice Universitaria di Roma) – La Goliardica, 1999, 254 p.
ARTICOLO 1
DISPOSIZIONI GENERALI
I rapporti fra lo Stato e la Comunità Islamica in Italia, relativi agli
interessi e alle attività culturali e devozionali degli appartenenti alla
Religione islamica residenti nel territorio della Repubblica, sono regolati
dalla legge sulla base della presente Intesa.
Ai fini della presente Intesa, si considerano culturali e devozionali
gli interessi e le attività inerenti all’esercizio del culto pubblico e privato,
alla testimonianza delle fede e alla edificazione spirituale di coloro che
aderiscono alla Religione islamica, nonché quelli concernenti la
formazione religiosa e culturale delle Guide del culto preposte alla
direzione della Preghiera e alla impartizione degli insegnamenti
fondamentali della tradizione islamica.
Resta inteso che tutti gli interessi e le attività di altra natura, inclusi
quelli di assistenza e beneficenza, istruzione ed educazione, rimangono
soggetti all’ordinamento giuridico della Repubblica italiana che seguiterà
a disciplinarli in conformità ai propri principi, nel rispetto dei diritti
fondamentali della persona umana.
1 La CO.RE.IS. italiana è consapevole del fatto che in Italia esistono numerose organizzazioni islamiche
e che non tutte hanno la portata nazionale o un interesse specifico ad avere relazioni dirette con lo
Stato. La CO.RE.IS italiana, quindi, si fa promotrice della costituzione di un ente rappresentativo islamico in Italia, detto "Comunità Islamica", di cui facciano parte, assieme alla CO.RE.IS. italiana, tutte le
organizzazioni islamiche che abbiano presentato allo Stato una proposta d’Intesa e che forniscano sufficienti garanzie di non contrastare con l’ordinamento giuridico italiano.
ARTICOLO 2
I PILASTRI DELLA RELIGIONE ISLAMICA
La Repubblica italiana prende atto che la Religione islamica poggia
su cinque pilastri fondamentali. Il pimo, costitutivo dell’atto stesso di
adesione all’Islam, consiste nella Testimonianza di Fede per la quale "non
v’è Dio se non Iddio, e Muhammad è l’Inviato di Dio". Il secondo è
rappresentato dalla Preghiera rituale. Il terzo dalla Elemosina rituale. Il
quarto pilastro è costituito dal Digiuno nel mese del Ramadan. Il quinto
dal Pellegrinaggio alla Mecca.
ARTICOLO 3
LIBERTÀ RELIGIOSA
In conformità ai principi della Costituzione, è riconosciuto a tutti
gli appartenenti alla Religione islamica in Italia, indipendentemente dalla
loro cittadinanza, lingua, etnia e altre condizioni personali e sociali, il
diritto di professare e praticare liberamente la propria religione in qualsiasi
forma, individuale o associata, di farne propaganda e di esercitarne, in
privato o in pubblico, il culto e i riti.
E’ garantita agli appartenenti alla Religione islamica, alle loro
associazioni e organizzazioni, la piena libertà di manifestazione del
pensiero religioso con la parola, lo scritto e ogni altro mezzo di diffusione.
E’ loro parimenti assicurata, in fatto di tutela e promozione degli
interessi culturali e devozionali, la libertà di riunione, anche in luogo
pubblico, senza ingerenze delle autorità civili. Per le riunioni in luogo
pubblico aventi altre finalità, resta invece inteso che occorre darne
preavviso alle competenti autorità civili, le quali non potranno tuttavia
vietarle per reali motivi di sicurezza o incolumità pubblica.
ARTICOLO 4
TUTELA PENALE
E’ assicurata in sede penale la parità di tutela del diritto di libertà
religiosa, senza discriminazioni fra persone e culti.
Il disposto dell’Art. 3 della legge 13 ottobre 1975, n. 654, sulla
eliminazione di tutte le forme di discriminazione razziale, s’intende
riferito anche alle manifestazioni d’intolleranza religiosa.
* Si veda, di seguito, la nota di presentazione del dott. Ahmad ‘Abd al Waliyy VINCENZO
198
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ARTICOLO 5
PREGHIERA RITUALE
La Repubblica, nel prendere atto che la Preghiera rituale islamica,
previa abluzione, si compie cinque volte al giorno, all’alba, a
mezzogiorno, di pomeriggio, al tramonto e di notte, in fasce orarie che
variano nel corso dell’anno, s’impegna a garantire, nel rispetto della
riservatezza, il dignitoso esercizio di tale pratica rituale negli uffici
pubblici, e a favorirlo anche nei luoghi di lavoro privato.
La Comunità Islamica comunicherà al Ministero degli Interni i
relativi orari, distribuiti per Regioni, da pubblicare sulle Gazzette ufficiali
regionali all’inizio di ciascun anno solare.
In corrispondenza delle fasce orarie di preghiera, viene prevista la
possibilità di pause, nei luoghi di lavoro e nelle scuole, della durata di
quindici minuti ciascuna, salvo recupero o computo ai fini retributivi.
Coloro che non sono in grado di avvalersi, per ragioni di servizio,
delle festività del Venerdì, hanno comunque il diritto, salvo casi di assoluta
eccezionalità, di partecipare alla Preghiera della fascia oraria di
mezzogiorno, della durata di tre quarti d’ora circa, recandosi nel luogo di
culto più vicino.
ARTICOLO 6
ELEMOSINA RITUALE
La Repubblica, nel prendere atto che le entrate della Comunità
Islamica e delle organizzazioni islamiche giuridicamente costituite, sono
rappresentate dalle elemosine rituali, in denaro o in beni, dovute
annualmente dai fedeli, consente la deducibilità di tali contributi dal
reddito complessivo imponibile, assoggettato all’imposta sul reddito delle
persone fisiche. Detti contributi sono deducibili, relativamente al periodo
d’imposta per il quale sono stati versate, fino a concorrenza del dieci per
cento del reddito imponibile, comunque per un importo
complessivamente non superiore a lire otto milioni.
Le modalità sono stabilite con decreto del Ministro delle Finanze.
Al termine di ogni triennio, a partire dall’anno di sottoscrizione
della presente Intesa, una Commissione mista procederà alla eventuale
revisione dell’importo deducibile.
Ferma restando la possibilità dei fedeli di devolvere annualmente
elemosine rituali, in denaro o in beni, a famiglie bisognose e
organizzazioni islamiche, la Comunità Islamica concorre alla ripartizione
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della quota pari all’otto per mille dell’imposta sul reddito liquidata dagli
uffici pubblici sulla base delle dichiarazioni annuali.
ARTICOLO 7
DIGIUNO RITUALE
La Repubblica, nel prendere atto del valore rituale del Digiuno
del mese del Ramadan, s’impegna ad agevolare l’attuazione di tale pratica
religiosa, riducendo, se necessario, di un’ora, negli uffici e nelle scuole
pubbliche, l’orario lavorativo delle persone di religione islamica, in
coincidenza con il pasto rituale che si compie prima dell’inizio del Digiuno
e al momento della sua interruzione, e favorendo il rispetto di tale pratica
culturale anche nell’ambito del lavoro privato.
Si provvederà all’eventuale recupero, senza compenso
straordinario, delle ore lavorative non prestate.
Il termine approssimativo iniziale e quello finale del Digiuno,
determinati annualmente dalla Comunità Islamica che ne darà notizia al
Ministero dell’Interno, sono pubblicati sulla Gazzetta Ufficiale all’inizio
di ciascun anno, mentre le date esatte vengono comunicate alle autorità
appena possibile.
Saranno favorite le richieste dei dipendenti di Religione islamica
che intendono fruire delle ferie annuali durante il periodo del mese del
Ramadan.
ARTICOLO 8
PELLEGRINAGGIO RITUALE
La Repubblica italiana si impegna ad agevolare, per le persone di
religione islamica che ne facciano richiesta, il compimento del
Pellegrinaggio rituale alla Mecca, nel periodo comunicato al Ministero
degli Interni dalla Comunità islamica, e pubblicato nella Gazzetta
Ufficiale all’inizio di ciascun anno solare.
A tal fine si impegna a concedere i necessari permessi al personale
dipendente dagli uffici pubblici, e ad agevolare analoghe concessioni da
parte dei datori di lavoro privati, salvo recupero, in entrambi i casi, senza
compenso straordinario, delle ore lavorative non prestate.
Alle persone di religione islamica di cittadinanza non italiana,
regolarmente residenti in Italia, è garantito il rientro nel territorio della
Repubblica in occasione di un unico Pellegrinaggio rituale.
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ARTICOLO 9
ABBIGLIAMENTO E ALIMENTAZIONE
Fermo il diritto delle persone di religione islamica di vestirsi,
anche in luogo pubblico, secondo le loro tradizioni, è consentito a coloro
che ne facciano richiesta di mantenere il capo coperto anche nelle foto dei
documenti personali, purché ne sia sufficientemente garantita la
riconoscibilità.
Restano ferme le norme di sicurezza generale e di prevenzione
degli infortuni sul lavoro.
Nella gestione del servizio mensa dipendenti dalle pubbliche amministrazioni, la Repubblica assicura la fruibilità da parte del personale di
Religione musulmana, di cibi e bevande consentiti dalla tradizione
islamica, e favorisce l’adozione di analoghe iniziative nell’ambito del
lavoro privato.
ARTICOLO 10
ENTI ISLAMICI
Ferma restando la possibilità giuridica delle organizzazioni
islamiche presenti in Italia, altre istituzioni ed enti islamici con sede nel
territorio della Repubblica, possono essere riconosciuti come persone
giuridiche agli effetti civili, qua loro abbiano fini culturali e devozionali,
una sede in Italia un proprio patrimonio sufficiente, e siano rappresentati
giuridicamente e di fatto da cittadini italiani aventi domicilio in Italia.
Il relativo riconoscimento ha luogo con Decreto del Presidente
della Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
Gli enti islamici, civilmente riconosciuti, devono essere iscritti nel
pubblico registro delle persone giuridiche. In tale registro, con le
indicazioni di cui agli Articoli 33 e 34 del Codice civile, devono risultare
le norme di funzionamento e i poteri degli amministratori cui spetta la
rappresentanza.
Le attività degli enti islamici civilmente riconosciuti, le quali non
abbiano natura esclusivamente culturale e devozionale, saranno soggette
alle comuni disposizioni di legge.
Il mutamento dei fini dell’ente comporta la revoca del
riconoscimento della relativa personalità giuridica.
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ARTICOLO 11
EDIFICI DI CULTO
La Repubblica italiana s’impegna a secondare il rilascio delle
autorizzazioni per la costruzione, su domanda della Comunità Islamica, di
nuove moschee e per l’apertura di nuove sale di preghiera, in risposta ai
bisogni spirituali della popolazione di religione islamica e nel rispetto degli
strumenti urbanistici e dei vincoli ambientali e artistici
Gli edifici destinati all’esercizio pubblico del culto islamico, anche
se appartengono a privati, non possono essere sottratti alla loro
destinazione, neppure per effetto di alienazione, fin tanto che tale
destinazione non sia cessata con il consenso della Comunità Islamica.
Tali edifici non possono essere requisiti, occupati, espropriati o
demoliti se non per gravi ragioni, udita la Comunità Islamica.
Salvo i casi di urgente necessità, o di gravi turbative dell’ordine
pubblico, le forze di polizia non possono entrare in tali edifici se non
previo avviso e presi accordi con la Comunità Islamica.
ARTICOLO 12
GESTIONE DEGLI EDIFICI DI CULTO
La Comunità Islamica che ha richiesto l’apertura del luogo di culto,
si preoccuperà di nominare, per ciascuna moschea o sala di pregheria, una
Guida del culto, affiancata da un Consiglio di gestione, nominato dalla
Comunità.
Tale Consiglio ha la responsabilità della raccolta di elemosine,
contributi, donazioni, lasciti testamentari, e della gestione ordinaria del
luogo di culto.
I nomi e cognomi e le funzioni dei membri del Consiglio di
gestione, unitamente a quelli delle Guide di culto, sono trasmessi al
Ministero dell’Interno.
ARTICOLO 13
GUIDE DEL CULTO
Alle Guide del culto, nominate dalla Comunità Islamica in Italia, è
assicurato il libero esercizio del proprio ministero culturale e devozionale.
Essi non sono tenuti a dare a magistrati o ad altre autorità civili
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informazioni su persone e materie di cui siano venuti a conoscenza in
ragione del loro ministero.
I nomi e le funzioni delle Guide del culto, anche quali responsabili
dei luoghi di culto, vengono comunicati al Ministero degli Interni.
Le Guide del culto di cui al precedente comma sono esonerate, su
loro richiesta, dal servizio militare. In caso di mobilitazione generale, se
chiamate alle armi, eserciteranno le loro funzioni nelle forze armate.
I provvedimenti in materia spirituale, nell’ambito della Comunità
Islamica, sono presi senza ingerenze dello Stato, delle Regioni e degli altri
enti territoriali. Resta inteso che dette comunità conformeranno la propria
disciplina interna al rispetto dei diritti fondamentali dell’uomo.
E’escluso ogni ricorso agli organi dello Stato per l’esecuzione dei
provvedimenti delle comunità medesime nelle materie spirituali e
disciplinari di loro competenza.
ARTICOLO 14
ATTIVITÀ CONFESSIONALI
Gli atti in materia spirituale della Comunità Islamica in Italia, la
distribuzione e affissione di pubblicazioni e stampati di carattere religioso,
all’interno e all’ingresso dei luoghi di culto, nonché nelle sedi delle
Comunità Islamiche, e le raccolte di fondi a finalità religiose ivi eseguite,
sono liberi e non soggetti a oneri.
ARTICOLO 15
FESTIVITÀ RELIGIOSE
I musulmani che dipendono dallo Stato, da enti pubblici o privati,
o che esercitano attività autonome o commerciali, i militari e coloro che
siano assegnati al servizio civile sostitutivo, hanno diritto di fruire, su loro
richiesta, della festività religiosa del Venerdì. Tale diritto è esercitato nel
quadro della flessibilità dell’organizzazione del lavoro con eventuale
recupero in altri giorni senza compenso straordinario, per le ore lavorative
non prestate.
Restano comunque salve le imprescrittibili esigenze dei servizi
essenziali previsti dall’ordinamento giuridico della Repubblica.
Tali disposizioni si applicano del pari alle festività religiose islamiche
dette della Rottura del Digiuno e del Sacrificio di Abramo.
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La datazione approssimativa di tali festività, basata sul calendario
lunare, viene comunicata dalla Comunità Islamica al Ministero
dell’Interno, e pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale all’inizio di ciascun anno
solare, ed è confermata alle autorità appena possibile.
Nel fissare le prove di esame o di concorso, le autorita civili
competenti terranno conto dell’esigenza di rispetto delle festività
islamiche.
Si considerano giustificate, su richiesta di chi esercita la potestà
parentale ai sensi delle leggi dello Stato, o degli stessi interessati, le assenze
degli alunni musulmani dalla scuola nei giorni festivi islamici.
ARTICOLO 16
ASSISTENZA RELIGIOSA: DISPOSIZIONI GENERALI
L’appartenenza alle forze armate, alla polizia, o ad altri servizi
assimilati, nonché la degenza in ospedali, case di cura o di assistenza
pubblica e la permanenza negli istituti di prevenzione e pena non possono
dar luogo a ingiustificati impedimenti nell’esercizio della libertà religiosa
e nell’adempimento delle pratiche di culto.
E’riconosciuto alle persone di Religione islamica, che si trovino
nelle condizioni di cui al comma precedente, il diritto di osservare, a loro
richiesta, sia compatibile con l’assistenza della comunità competente, le
prescrizioni islamiche in materia alimentare. La macellazione secondo il
rito islamico continua a essere regolata dal decreto del Ministero della
Sanità dell’11 giugno 1980 (G.U. 20 giugno 1980, n. 168)
ARTICOLO 17
ASSISTENZA SPRITUALE AI MILITARI
L’assistenza spirituale ai militari di Religione Islamica è assicurata
dalle Guide del culto designate a tal fine dalla Comunità Islamica in Italia,
approvate dalle Autorità militari competenti.
I militari di Religione islamica hanno diritto di partecipare, in giorni
e ore fissati d’intesa con le Autorità militari, alle attività di culto che si
svolgono nelle località dove essi si trovino in ragione del loro servizio, o in
località vicine.
Restano ferme le esigenze essenziali di servizio.
In caso di decesso in servizio di militari di Religione islamica, il
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Comando militare avverte tempestivamente la Comunità competente, per
assicurare, d’intesa con i familiari del defunto, che le esequie si svolgano
secondo il rito islamico.
ARTICOLO 18
ASSISTENZA SPRITUALE AGLI INFERMI
L’assistenza spirituale ai ricoverati di Religione islamica negli istituti
ospedalieri, nelle case di cura o di riposo, è assicurata dalle Guide del culto
designate a tal fine dalla Comunità Islamica e indicate alle Direzioni dei
singoli istituti.
L’accesso di tali Guide ai predetti istituti è libero e senza limitazioni
di orario.
Le Direzioni dei singoli istituti comunicano tempestivamente alla
Comunità le richieste di assistenza spirituale avanzate dai ricoverati, o dalle
loro famiglie.
ARTICOLO 19
ASSISTENZA SPRITUALE AI DETENUTI
Ai detenuti di Religione Islamica è assicurata l’assistenza spirituale,
negli istituti penitenziali, delle Guide del culto designate a tale scopo dalla
Comunità Islamica e approvate dalle Autorità civili di sorveglianza.
Tali Guide, nella osservanza delle disposizioni di sicurezza, possono
visitare i detenuti previa autorizzazione delle Autorità di sorveglianza.
L’assistenza spirituale è svolta su richiesta dei detenuti, o delle loro
famiglie, o per iniziativa delle Guide del culto, in locali idonei messi a
disposizione dall’istituto penitenziario.
Il direttore dell’istituto informa di ogni richiesta di assistenza
spirituale avanzata dai detenuti, della Comunità Islamica.
ARTICOLO 20
ISTRUZIONE RELIGIOSA
NELLE SCUOLE PUBBLICHE
Nelle scuole pubbliche di ogni ordine e grado, nelle quali, a norma
della Costituzione della Repubblica, l’insegnamento è impartito nel
rispetto della libertà di coscienza e di religione e della pari dignità degli
uomini, è esclusa ogni ingerenza sull’educazione e sulla formazione
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religiosa degli alunni di fede islamica.
La Repubblica italiana, nel garantire la libertà di coscienza di tutti,
riconosce agli alunni delle scuole pubbliche il diritto di non avvalersi di
insegnamenti religiosi. Tale diritto è esercitato su richiesta degli alunni o
di coloro cui compete la potestà parentale ai sensi delle leggi dello Stato.
Per dare reale efficacia a tale diritto, l’ordinamento scolastico
stabilisce che l’insegnamento religioso, previsto da leggi dello Stato, non
abbia luogo secondo orari e modalità che abbiano per gli alunni effetti discriminanti, e che non siano previste forme d’insegnamento religioso diffuso nello svolgimento di altre discipline. In ogni caso non possono essere
richiesti agli alunni atti di culto o qualunque altra pratica religiosa.
La Repubblica italiana, nel garantire il carattere pluralistico della
scuola pubblica, assicura agli incaricati designati dalla Comunità il diritto,
nell’ambito delle attività culturali previste dall’ordinamento scolastico, di
rispondere a eventuali richieste, provenienti dagli alunni, dalle loro
famiglie o dagli organi scolastici, in ordine allo studio del fatto religioso
islamico. [I relativi oneri sono a carico della Comunità Islamica].
ARTICOLO 21
SCUOLE ISLAMICHE
Alla Comunità Islamica in Italia, alle associazioni ed enti islamici, è
riconosciuto, in conformità alla Costituzione della Repubblica, il diritto di
istituire liberamente scuole di ogni ordine e grado e istituti di educazione.
A tali scuole, che ottengono la parità, è assicurata piena libertà, e ai
loro alunni un trattamento scolastico equipollente a quello delle scuole
dello Stato e degli altri enti territoriali, anche per quanto riguarda l’esame
di Stato.
La Repubblica prende atto che la Comunità Islamica prevede di
istituire una scuola di formazione religiosa per le Guide del culto, e di
organizzare corsi scolastici e universitari aperti anche a non musulmani.
ARTICOLO 22
MATRIMONIO
La Repubblica italiana, attesa la pluralità dei sistemi di celebrazione
a cui si ispira il suo ordinamento, riconosce gli effetti civili al matrimonio
celebrato secondo il rito islamico, davanti a una Guida del culto avente cittadinanza italiana, designata dalla Comunità Islamica, a condizione che
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l’atto relativo sia trascritto nei registri della stato civile previa
pubblicazione nella Casa comunale.
Coloro che intendono celebrare il matrimonio ai sensi del comma
precedente debbono comunicare tale intenzione all’ufficiale dello stato
civile al quale richiedono le pubblicazioni, indicando il nominativo della
Guida del culto designata.
L’ufficiale di stato civile, dopo aver proceduto alle pubblicazioni,
accerta che nulla si oppone alla celebrazione del matrimonio secondo le vigenti norme di legge e rilascia ai nubendi un nulla osta in duplice originale.
Nel nulla osta dovrà essere altresì attestato che il predetto ufficiale
ha spiegato ai nubendi i diritti e i doveri dei coniugi, dando ad essi lettura
dei relativi articoli del codice civile.
Subito dopo la celebrazione, la Guida del culto redige in duplice
originale l’atto di matrimonio, allegando ad esso il nulla osta rilasciato
dall’ufficiale di stato civile. L’atto di matrimonio, oltre alle indicazioni del
nome e del cognome della Guida del culto e dei testimoni, contiene anche
le dichiarazioni eventualmente rese dai coniugi a norma di legge.
Entro cinque giorni dalla celebrazione, la Guida del culto
trasmette, per la trascrizione, un originale dell’atto di matrimonio con
allegato nulla osta, all’ufficiale di stato civile del comune in cui è avvenuta
la celebrazione.
L’ufficiale di stato civile, constatata la regolarità dell’atto e
l’autenticità del nulla osta, effettua la trascrizione nei registri dello stato
civile entro ventiquattro ore dal ricevimento dell’atto, dandone
contestuale notizia alla Guida del culto.
Il matrimonio ha effetti civili dal momento della celebrazione,
anche qualora l’ufficiale di stato civile, che ha ricevuto l’atto, abbia omesso
di effettuare la trascrizione nel termine prescritto.
ARTICOLO 23
CIMITERI E FUNERALI
I piani regolatori cimiteriali prevedono, su richiesta della
Comunità Islamica, reparti speciali per la sepoltura di defunti musulmani.
Alla Comunità, che faccia domanda di avere un reparto proprio, è
data dal sindaco, in concessione, un’area adeguata del cimitero comunale.
E’ garantita a tutti musulmani la celebrazione del rito funebre e la
inumazione secondo la tradizione islamica, con sepoltura perpetua.
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A tal fine, fermo restando gli oneri di legge a carico degli
interessati o delle Comunità, le concessioni di cui all’Art.92 del d.p.r. 21
ottobre 1975, n. 803, sono rinnovate ogni novantanove anni.
ARTICOLO 24
PATRIMONIO ARTISTICO
Nel rispetto delle proprie tradizioni, la Comunità offre la propria
collaborazione alle Autorità della Repubblica per la tutela e la
valorizzazione del patrimonio artistico, storico e culturale della civiltà
islamica in Italia.
ARTICOLO 25
NORME DI ATTUAZIONE
Le Autorità competenti, nell’emanare norme di attuazione della
legge emanata sulla base della presente Intesa, terranno conto delle
esigenze fatte loro presenti dalla Comunità Islamica, e avvieranno, se
richieste, opportune consultazioni.
ARTICOLO 26
MODIFICAZIONI DELL’INTESA
Ove una delle parti ravvisasse l’opportunità di modifiche al testo
della Intesa, le parti torneranno a convocarsi a tal fine per procedere ad una
amichevole rivalutazione della normativa.
ARTICOLO 27
DISPOSIZIONI FINALI
Con l’entrata in vigore della legge emanata sulla base delle presente
Intesa, cessano di avere afficacia e applicabilità nei confronti della
Comunità Islamica in Italia le disposizioni della legge 24 giugno 1929, n.
1159, e del r.d. 28 febbraio 1930, n. 289.
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NOTA DI PRESENTAZIONE
Ahmad ‘Abd al Waliyy Vincenzo
Il progetto d’intesa della CO.RE.IS è stato elaborato da un
comitato scientifico nato grazie all’interessamento del Prof. Antonio
Labruna, Preside della Facoltà di Giurisprudenza dell’Università
Frederico II di Napoli e attuale Presidente del Comitato Universitario
Nazionale. Del comitato scientifico fanno parte, per la CO.RE.IS, oltre al
sottoscritto, lo Shaykh ‘Abd al Wahid Pallavicini (presidente) , ‘Abd al
Latif Conti (segretario generale) e Yaha Sergio Yahe Pallavicini (direttore
generale); inoltre, Mario Tedeschi, docente di Diritto canonico ed
ecclesiastico dell’Università Frederico II di Napoli e Piero Bellini, docente
di Storia del diritto canonico dell’Università La Sapienza di Roma, ed
infine ‘Abd al Haqq Ismail Guiderdoni, direttore dell’Institut des Hautes
Etudes Islamiques (IHEI), Parigi-Embrun nonché membro del CNRS e
uno dei redattori della "Carta del Culto Musulmano in Francia",
presentata dall’Istituto della grande Moschea di Parigi al governo francese
nel 1995.
Il presente progetto è stato prima consegnato in via ufficiosa alla
Direzione Generale degli Affari dei Culti del Ministero degli Interni
italiano nel giugno del 1996 e successivamente trasmesso ufficialmente nel
luglio del 1998 alla Presidenza del Consiglio dei Minsitri. Il lasso di tempo
tra le due azioni si è reso necessario per approntare anche l’istanza di
riconoscimento giuridico della CO.RE.IS come ente religioso, procedura
che per prassi precede la sottoscrizione dell’intesa e che è stata finalmente
avviata contestualmente alla richiesta ufficiale d’intesa.
Il riconoscimento infatti, regolato ancora della vecchia legge "sui
culti ammessi" del 1929/30, prevede che un ente religioso sia strutturato
in maniera analoga ad una "Chiesa", con relativi ministri del culto, luoghi
rituali "consacrati", ecc... Nell’Islam, invece, non esiste un vero e prorio
clero e le stesse moschee non hanno quella centralità rappresentativa che
svolgono le chiese.
E’ stato quindi necessario elaborare, d’accordo con il Ministero
dell’Interno, uno statuto che sottolineasse il ruolo rappresentativo che
svolgono in generale i sapienti e gli intellettuali nei confronti di tutta la
comunità e in particolare i membri della CO.RE.IS. nei confronti dei
musulmani in Italia. Sono infatti gli intellettuali, nell’Islam, coloro che
hanno la responsabilità di trasmettere fedelmente gli aspetti essenziali delle
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dottrina islamica nella sua forma originaria e immutabile. E’questa qualità
che conferisce, in una religione nella quale non esiste un clero, il carattere
di rappresentanza degli interessi religiosi dell’intera comunità islamica.
In virtù di questa prospettiva sapienzale, fondata sulla
trasmissione diretta del sapere da maestro a discepolo attraverso un’eredità
millenaria che risale allo stesso Profeta Muhammad, la dottrina islamica è
salvaguardata dai tentativi fondamentalistici di interpretare la religione ad
uso e consumo di gruppi, partiti o stati, interessati unicamente alla
strumentalizzazione poltica ed eversiva della religione.
La CO.RE.IS è stata fondata da intellettuali musulmani italiani e
attualmente è l’organizzazione che raccoglie in assoluto il maggior
numero di cittadini italiani di fede islamica. Da alcuni anni è stata
riconosciuta dall’Università Islamica Al Azhar del Cairo e dal Consiglio
Supremo degli Affari Islamici d’Egitto come l’ente rappresentativo
dell’Islam in Italia, e come tale i membri della CO.RE.IS sono invitati a
partecipare agli incontri tra maggiori “ulema” i sapienti della Comunità
islamica, che si tengono ogni anno soprattutto in Egitto, Marocco e
Arabia Saudita.
Per una migliore e precisa conoscenza dell’organizzazione si è
ritenuto utile riportare una sintetica scheda sull’Ente del Ministero
dell’Interno italiano (Direzione Generale degli Affari dei Culti).
La CO.RE.IS Italiana è stata costituita a Milano nel 1993 ad
opera di alcuni intellettuali musulmani, prevalentemente italiani.
Originariamente l’organismo, presieduto dal Sig. Pallavicini Felice
detto "Shayik ‘Abd al Wahid", era stato denominato "Associazione
Internazionale per l’Informazione sull’Islam" (AIII) ed aveva come
finalità la promozione di iniziative utili alla conoscenza in Italia e in
Europa dell’Islam, distinguendosi per un’intensa attività culturale:
convegni, congressi, seminari.
Nel marzo del 1996 l’IESCO (Organizzazione islamica per
l’educazione, le scienze e la cultura), membro dell’Organizzazione della
Conferenza Islamica (OCI), ha firmato un patto bilaterale con l’AIII –
CO.RE.IS. e le delegò alcuni compiti istituzionali nel campo scientifico in
Italia.
L’AIII si è poi progressivamente trasformata in un organismo di
natura religiosa rendendosi interprete delle molteplici esigenze culturali
dei musulmani in Italia.
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Avendo quindi allargato le sue finalità alla tutela "religiosa" oltre
che "culturale" dell’Islam italiano, l’AIII si è dotata di un nuovo statuto
di un nuovo nome: CO.RE.IS (Comunità religiosa islamica italiana), il cui
legale rappresentante e la cui sede sono rimasti invariati.
La CO.RE.IS ha recentemente prodotto istanza per addivenire
all’intesa con lo Stato italiano prevista dall’art. 8 della Costituzione.
Nel febbraio del 1998, l’Ente è entrato a far parte della
Commissione per l’educazione interculturale presso il Ministero della
Pubblica Istruzione.
Attualmente, vi sono delegazioni regionali della CO.RE.IS in
Lombardia, Veneto, Piemonte, Liguria, Emilia Romagna, Abruzzo,
Umbria, Toscana, Lazio, Campania e Sicilia.
Vi sono inoltre anche rappresentanze in Francia, il paese europeo
con il maggior numero di musulmani.
PROGETTO D’INTESA DELL’ASSOCIAZIONE
MUSULMANI ITALIANI (AMI)
CON LA REPUBBLICA ITALIANA
PREAMBOLO
Le Repubblica italiana e l’Associazione Musulmani Italiani,
considerato che la Costituzione riconosce i diritti fondamentali
della persona umana e la liberta di pensiero, di coscienza e di religione,
considerato che la Dichiarazione Universale dei Diritti dell’uomo del 10
dicembre 1948, la Dichiarazione Internazionale sull’eliminazione di ogni
forma di intolleranza e di discriminzione basate sulla religione o sulle
credenze del 25 novembre 1981, la Convenzione per la salvaguardia dei
diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 gennaio 1950, ratificata
con la legge 4 agosto 1955, n. 848 e successive integrazioni e relative
ratifiche, la Dichiarazione dei diritti del fanciullo del 20 novembre 1959,
i Patti internazionali relativi ai diritti economici, sociali e culturali e ai
diritti civili e politici del 16 dicembre 1966, ratificati con la legge 25
ottobre 1977, n. 881, garantiscono i diritti di libertà di coscienza e di
religione, senza discriminazione alcuna,
considerato che, in forza dell’art. 8, secondo e terza comma, della
Costituzione, le confessioni religiose hanno il diritto di organizzarsi
secondo i propri statuti, in quanto questi non contrastino con l’ordinamento giuridico italiano e che i loro rapporti con lo Stato sono regolati per
legge sulla base di intese con le relative rappresentanze confessionali,
riconosciuta l’opportunità di addivenire a tale intesa, convengono
che le disposizioni seguenti costituiscono intesa tra lo Stato e la
confessione islamica italiana, ai sensi dell’art. 8 della Costituzione.
ARTICOLO 1
In conformità ai principi della Costituzione, è riconosciuto il diritto
di professare e praticare liberamente la religione islamica in qualsiasi forma
individuale o associata, di farne propaganda e di esercitarne in privato o in
pubblico il culto o i riti.
Il diritto in questione implica in particolare la facoltà del
compimento dell’orazione rituale quotidiana entro i tempi d’obbligo,
nonché l’osservanza del digiuno rituale diurno nei tempi prescritti.
212
213
Ai Musulmani ed all’Associazione Musulmani Italiani è garantita
piena libertà di riunione e di espressione del pensiero con la parola, lo
scritto ed ogni altro mezzo di diffusione.
Gli atti relativi al magistero islamico, l’affissione, la distribuzione di
pubblicazioni e stampati di carattere religioso all’interno ed all’ingresso
dei luoghi di culto, nonché delle sedi centrali e periferiche
dell’Associazione Musulmani Italiani, nonché le raccolte di fondi ivi
eseguite, sono libere e non soggette ad oneri.
In sede penale è assicurata la parità di tutela del sentimento religioso
e dei diritti di libertà religiosa, senza discriminazione tra i cittadini e i culti.
Il disposto dell’art. 3 della legge 13 ottobre 1975, n. 654, s’intende
altresì come riferito alle manifestazioni d’intolleranza e di pregiudizio
religioso.
ARTICOLO 2
I membri del Consiglio direttivo dell’Associazione Musulmani
Italiani, responsabili di sedi locali e guide titolari dei luoghi di culto sono
ministri del culto islamico; è loro assicurato il libero esercizio del magistero ed essi non sono tenuti a dare a magistrati o ad altre autorità notizie
di cui siano venuti a conoscenza per ragione del loro ministero.
Previa richiesta vidimata dall’Associazione Musulmani Italiani, i
predetti ministri sono esonerati dal servizio militare e, in caso di
mobilitazione generale, sono dispensati dalla chiamata alle armi qualora
membri del Consiglio direttivo o titolari di luogo di culto; gli altri ministri
esercitano il loro magistero in seno alle forze armate.
L’Associazione Musulmani Italiani si impegna a rilasciare debita
certificazione attestante la qualifica di ministro del culto islamico.
ARTICOLO 3
I Musulmani dipendenti dallo Stato, da enti pubblici o privati, o che
esercitino attività autonome o commerciali, i militari o coloro che siano assegnati al servizio civile sostitutivo, hanno diritto di partecipare, su loro
richiesta, alle preghiera congregazionale del venerdì nei luoghi di culto islamici. Tale diritto viene esercitato nel quadro della flessibilità
dell’organizzazione del lavoro. Restano comunque salve le imprescrittibili
necessità dei servizi essenziali previsti dall’ordinamento giuridico.
(Ar.10 Comma IV e V): Nel fissare il calendario degli esami, le au-
214
torità scolastiche adotteranno in ogni caso opportuni accorgimenti, onde
consentire ai candidati musulmani che ne facciano richiesta di sostenere in
un altro giorno le prove fissate per il venerdì, ovvero in occasione delle
festività o solennità islamiche di cui all’articolo 4.
Quanto disposito nel comma precedente si applica inoltre alla
datazione delle prove di concorso e alle autorità competenti.
ARTICOLO 4
Alle seguenti festività o solennità islamiche si applicano le
disposizioni di cui all’articolo 3:
Festa della rottura del digiuno
Festa del sacrificio
Notte di al-Qadr
Capodanno islamico
Anniversario di Ashura
Anniversario della nascita del profeta Muhammad
Anniversario del viaggio notturno e dell’ascensione.
La datazione di tali festività e solennità, regolata in base al
calendario lunare dell’egira, è tempestivamente comunicata
dall’Associazione Musulmani Italiani al Ministero dell’Interno il quale ne
dispone la pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale.
ARTICOLO 5
L’appartenenza delle forze armate, alla polizia o ad altri servizi
assimilati, la degenza in ospedali, case di cura o di assistenza pubblica, la
permanenza in istituti di prevenzione o pena, non possono dare luogo ad
alcun impedimento nell’esercizio della libertà religiosa e
nell’adempimento delle pratiche di culto.
Ai Musulmani che si trovino nelle condizioni di cui al comma
precedente è riconosciuto, su richiesta, il diritto di rispettare le prescrizioni
islamiche in materia alimentare, senza oneri per le istituzioni ospitanti.
ARTICOLO 6
La macellazione eseguita secondo il rito islamico continua ad
essere regolata secondo il decreto ministeriale 18 giugno 1980, pubblicato
sulla Gazzetta Ufficiale n. 168 del 20 giugno 1980.
215
ARTICOLO 7
L’assistenza spirituale ai militari musulmani è assicurata dai ministri
di culto a tal fine designati, previo accordo tra l’Associazione Musulmani
Italiani e le autorità competenti.
I militari musulmani hanno diritto, nei giorni e nei tempi fissati, di
partecipare alle attività di culto che si svolgono nelle località in cui essi si
trovano in ragione del loro servizio militare.
Qualora non esistano moschee, o comunque non si svolgano
attività di culto nel luogo ove essi prestano servizio, i militari musulmani
potranno comunque ottenere, nel rispetto delle esigenze di servizio, il
permesso di frequentare la moschea più vicina.
In caso di decesso in servizio di militari musulmani, il comando
militare avvertirà l’Associazione Musulmani Italiani onde assicurare,
d’intesa con i familiari del defunto, lo svolgimento delle esequie
conformemente al rito islamico.
ARTICOLO 8
Ai ministri di culto islamico è assicurata l’assistenza spirituale dei
musulmani ricoverati negli istituti ospedalieri, nelle case di cura o di
riposo.
L’accesso dei ministri di culto ai predetti istituti è a tal fine libero e
senza limitazione di orario. Le direzioni degli istituti competenti
comunicano all’Associazione Musulmani Italiani le richieste di assistenza
spirituale avanzate dai ricoverati.
ARTICOLO 9
Negli istituti penitenziari è assicurata l’assistenza spirituale a cura
dei ministri del culto islamico. A tal fine l’Associazione Musulmani Italiani
trasmette all’autorità competente l’elenco dei ministri incaricati
dell’assistenza spirituale nei diversi istituti. I ministri in questione sono
compresi nel numero di coloro che possono visitare gli istituti penitenziari
senza particolare autorizzazione.
L’assistenza spirituale è svolta su richiesta dei detenuti, delle loro
famiglie o dei ministri del culto, in locali ideonei messi a disposizione
dell’istituto penitenziario. Il direttore dell’istituto informa l’Associazione
Musulmani Italiani di ogni richiesta in tal senso avanzata dai detenuti o dai
loro familiari.
216
ARTICOLO 10
Nelle scuole pubbliche di ogni ordine e grado, l’insegnamento è
impartito nel rispetto della libertà di coscienza e di religione, conformente
ai principi di pari dignità dei cittadini, senza distinzione di religione. E’ esclusa ogni ingerenza sull’educazione e sulla formazione religiosa degli
alunni musulmani.
Agli alunni musulmani non potrà essere in alcun modo imposta la
partecipazione ad atti di culto o a lezioni di religione non conformi alla
loro appartenenza confessionale.
Nell’ambito della flessibilità dell’orario scolastico, gli alunni
musulmani che ne facciano richiesta hanno diritto a partecipare, un’ora
alla settimana, a lezioni di religione islamica tenute da personale docente
abilitato dall’Associazione Musulmani Italiani.
L’Associazione Musulmani Italiani comunicherà per tempo alle
competenti autorità scolastiche la lista dei docenti di religione islamica
abilitati.
Nel fissare il calendario degli esami, le autorità scolastiche adotteranno in ogni caso opportuni accorgimenti, onde consentire ai candidati
musulmani che ne facciano richiesta di sostenere in un altro giorno le
prove fissate per il venerdì, ovvero in occasione delle festività o solennità
islamiche di cui all’Articolo 4.
Quanto disposto nel comma precedente si applica inoltre alla
datazione delle prove di concorso ed alle autorità competenti.
ARTICOLO 11
In conformità al principio della libertà della scuola e
dell’insegnamento e nei termini previsti dalla Costituzione, è riconosciuto
all’Associazione Musulmani Italiani il diritto d’istituire liberamente scuole
di ogni ordine e grado ed istituti di educazione islamica.
A tali scuole che ottengono la parità è assicurata piena libertà ed ai
loro alunni un trattamento equipollente a quello delle scuole di Stato e
degli altri enti territoriali, anche per quel che concerne l’esame di Stato.
Sono riconosciuti le lauree in scienze islamiche, in giurisprudenza
islamica ed in esegesi coranica, come pure il diploma in scienze islamiche
rilasciato dall’Istituto Culturale della Comunità Islamica Italiana, aderente
all’Associazione Musulmani Italiani. I Musulmani in possesso di titoli di
studio equipollente rilasciati da università o Istituti di studi islamici esteri
217
hanno diritto, previo esame, a chiedere l’equiparazione del titolo ed il
rilascio di relativa certificazione.
ARTICOLO 12
E’ riconosciuta la facoltà di celebrazione e scioglimento di
matrimoni religiosi, senza alcun effetto o rilevanza civile in Italia, secondo
la legge e la tradizione islamiche.
ARTICOLO 13
Gli edifici destinati all’esercizio pubblico del culto islamico, anche
se appartengono a privati, non possono essere sottratti alla loro
destinazione, neppure per effetto di alienazione, fino a che la destinazione
stessa non sia cessata con il consento dell’Associazione Musulmani Italiani.
Tali edifici non possono essere requisiti, occupati, espropriati o
demoliti, se non per gravi ragioni, e previo accordo con l’Associazione
Musulmani Italiani.
Salvo i casi di urgente necessità, la forza pubblica non può entrare
per l’esercizio della sua funzione in tali edifici senza previo accordo con
l’Associazione Musulmani Italiani, ed in ogni caso attenendosi al principio
di non calpestare con le scarpe i luoghi destinati all’adorazione rituale.
ARTICOLO 14
I piani regolatori cimiteriali prevedono, su richiesta della sede
periferica dell’Associazione Musulmani Italiani competente per territorio,
reparti speciali per la sepoltura dei defunti musulmani.
Alla sede periferica che faccia richiesta di avere un reparto proprio è
data dal sindaco in concessione un’area adeguata del cimitero.
Le sepolture nei reparti islamici dei cimiteri comunali sono
perpetue, in conformità della legge e della tradizione islamica.
Nell’ambito dei reparti in questione, è assicurata la facoltà di
procedere all’orazione funebre prima dell’inumazione.
ARTICOLO 15
Lo Stato e l’Associazione Musulmani Italiani collaborano per la
tutela e la valorizzazione dei beni afferenti al patrimonio artistico,
culturale, architettonico, archeologico, archivistico e librario
dell’islamismo in Italia.
218
Entro 12 mesi dall’entrata in vigore della legge di approvazione
della presente Intesa, sarà costituita una Commissione mista per le finalità
di cui al precedente comma e con lo scopo di agevolare la raccolta, il
riordinamento ed il godimento dei beni culturali eslamici..
Alla Commissionne è data notizia del reperimento dei beni di cui al
primo comma.
ARTICOLO 16
All’Associazione Musulmani Italiani è riconosciuta la personalità
giuridica con decreto del Presidente della Repubblica, udito il parere del
Consiglio di Stato.
L’Associazione Musulmani Italiani è l’ente rappresentante la
confessione islamica nei rapporti con lo Stato e per la materie di interesse
generale dell’islamismo.
Essa cura e tutela gli interessi religiosi dei Musulmani Italiani,
promuove la conservazione delle tradizioni islamiche e dei beni culturali
islamici, mantiene i contatti con le collettività e le istituzioni islamiche
estere.
ARTICOLO 17
Lo statuto dell’Associazione Musulmani Italiani è depositato
presso il Ministero degli Interni.
Le successive modifiche sono depositate a cura dell’Associazione
presso il Ministero dell’Interno entro trenta giorni dalla loro adozione.
ARTICOLO 18
L’Associazione Musulmani Italiani deve iscriversi, agli effetti civili,
nel registro delle persone giuridiche entro due anni dalla data di entrata in
vigore delle legge di approvazione della presente intesa.
A tal fin,e l’Associazione deposita il proprio statuto indicando le
sedi rispettivamente centrale e periferiche, il cognome ed il nome degli
amministratori, con menzione di quelli cui è attribuita la rappresentanza.
All’Associazione Musulmani Italiani non può essere riservato, ai fini
della registrazione, un trattamento diverso da quello previsto per le
persone giuridiche private.
Decorso il termine di cui al primo comma, l’Associazione
Musulmani Italiani può concludere accordi giudirici solo previa iscrizione
nel registro delle persone giuridiche.
219
ARTICOLO 19
L’attività di religione e di culto dell’Associazione Musulmani
Italiani si svolge a norma di statuto, senza ingerenza da parte dello Stato,
delle Regioni e di altri enti territoriali.
La gestione ordinaria e gli atti di straordinaria amministrazione
dell’Associazione Musulmani Italiani si svolgono sotto il controllo degli
organismi competenti e a norma di statuto, senza ingerenza da parte dello
Stato, delle Regioni e degli altri enti territoriali.
Per l’acquisto di beni immobili, per l’accettazione di donazioni e
lasciti, per il conseguimento di legati da parte dell’Associazione
Musulmani Italiani si applicano le disposizioni delle leggi civili relative alle
persone giuridiche.
ARTICOLO 20
La Repubblica italiana prende atto che, secondo la tradizione
islamica, le esigenze religiose comprendono quelle di culto, assistenziali e
culturali.
Agli effetti delle leggi civili si considerano inolire;
a) attività di religione e di culto quelle dirette all’espletamento del
magistero islamico, all’esercizio del culto, alla prestazione dei
servizi rituali, alla formazione dei ministri di culto, allo studio
dell’Islam e alla religione islamica.
b) attività diverse da quelle di religione e di culto, quelle di assistenza
e beneficenza, istruzione, educazione e cultura e, comunque, le
attività commerciali eventualmente anche a scopo di lucro.
ARTICOLO 21
Agli effetti tributari l’Associazione Musulmani Italiani è equiparata
agli enti aventi fine di beneficenza o di istruzione.
Tali enti hanno il diritto di svolgere liberamente attività diverse da
quelle di religione o di culto che restano, però, soggette alle leggi dello
Stato concernenti tali attività ed al regime tributario previsto per le
medesime.
220
ARTICOLO 22
Gli impegni finanziari per la costruzione degli edifici di culto e delle
relative pertinenze, destinate ad attività connesse, sono determinati dalle
autorità civili competenti secondo disposizioni delle leggi 22 ottobre
1971, n. 865 e 28 gennaio 1977, n. 10, e successive modificazioni.
Gli edifici di culto e le predette pertinenze, costruite con contributi
personali o regionali, non possono essere sottratti alla loro destinazione,
neppure per effetto di alienazione, se non sono trascorsi almeno venti anni
dall’erogazione del contributo. Il vincolo è trascritto nei registri
immobiliari.
Tale vincolo può essere estinto prima del compimento del termine
d’intesa fra l’Associazione Musulmani Italiani e l’autorità civile erogante,
previa restituzione delle somme percepite a titolo di contributo, in
proporzione alla riduzione del termine e con rilevanza determinata in
misura pari alla variazione accertata dall’ ISTAT dell’indice dei prezzi al
consumo per le famiglie di operai e impiegati. Gli atti o accordi che
comportino violazione del vincolo sono nulli.
ARTICOLO 23
La Repubblica italiana prende atto che, a prescindere da donazioni,
erogazioni e lasciti, le entrate dell’Associazione Musulmani Italiani sono
costituite anche dall’ammontare del tributo islamico annuale, dovuto, a
norma delle tradizione islamica, da tutti i musulmani che si trovino nelle
condizioni d’imponibilità previste.
In considerazione delle finalità statutarie dell’Associazione
Musulmani Italiani nei confronti degli aderenti, il predetto tributo
annuale, versato dell’Associazione, relativo al periodo d’imposta durante
il quale è stato versato, è deducibile dal reddito complessivo imponibile
assoggettato all’imposta sul reddito delle persone fisiche fino a
concorrenza dell’aliquota fissata dalla legge.
Le modalità relative sono stabilite con decreto del Ministro delle
Finanze.
All’Associazione Musulmani Italiani è riconosciuto, al pari delle
comunità già ammesse, il diritto di percepire il contributo di legge pari
all’otto per mille dell’imposta sul reddito delle persone fisiche, liquidato
dagli uffici in base alle dichiarazioni annuali.
221
ARTICOLO 24
Gli assegni corrisposti dall’Associazione Musulmani Italiani per il
sostentamento integrale o parziale dei propri ministri di culto sono
equiparati, ai fini fiscali, al reddito da lavoro dipendente.
L’Associazione provvede ad operare su tali assegni le ritenute fiscali
secondo le disposizioni tributarie in materia.
ARTICOLO 28
Le autorità competenti, nell’emanare norme di attuazione della
legge di approvazione delle presente intesa, terranno conto delle esigenze
fatte presenti dall’Associazione Musulmani Italiani ed avvieranno, qualora
richieste, opportune consultazioni.
ARTICOLO 29
ARTICOLO 25
Il Presidente dell’Associazione Musulmani Italiani trasmette
annualmente al ministero dell’Interno un rendiconto relativo alla effettiva
utilizzazione delle somme di cui all’Articolo 23 e ne diffonde adeguata
informazione.
Tale rendiconto deve comunque precisare:
a) Il numero dei ministri di culto cui è stata assicurata l’intera
remunerazione e di quelli cui è stata assicurata una semplice
integrazione.
b) L’ammontare complessivo delle somme destinate al sostentamento
dei ministri di culto, nonché l’ammontare delle ritenute fiscali
operate su tali somme.
c) Gli interventi per altre finalità statutarie, diversi dalla retribuzione
dei ministri di culto.
Ove una delle parti ravvisasse opportunità di modifiche al testo della
presente intesa, le parti torneranno a convocarsi a tal fine.
Alle modifiche si procederà con la stipulazione di ulteriori intese e
con la presentazione al Parlamento di appositi disegni di legge per
approvazione, ai sensi dell’art. 8 della Costituzione.
ARTICOLO 30
In occasione della presentazione di disegni di legge, relativi a
materie che coinvolgono i rapporti della confessione islamica con lo Stato,
verranno promosse previamente, in conformità con l’art. 8 della
Costituzione, intese del caso fra il Governo e l’Associazione Musulmani
Italiani.
ARTICOLO 31
ARTICOLO 26
I ministri di culto islamico di cui all’Articolo 2 possono essere
iscritti al fondo speciale di previdenza e assistenza per i ministri di culto.
Le disposizioni di cui all’Articolo 23 si applicano a partire dal primo
periodo di imposta successivo a quello della legge di approvazione della
presente intesa.
ARTICOLO 32
ARTICOLO 27
Ai ministri di culto dell’Associazione Musulmani Italiani è
riconosciuta libertà di distribuire gratuitamente in luoghi pubblici copie
del Corano ed altre pubblicazioni d’argomento religioso, senza specifica
autorizzazione o il pagamento di alcun tributo locale.
222
Il Governo presenterà al Parlamento apposito disegno di legge di
approvazione della presente intesa al quale sarà allegato il testo dell’intesa
stessa.
223
PROGETTO D’INTESA DELL’UNIONE
DELLE COMUNITÀ ED ORGANIZZAZIONI
ISLAMICHE IN ITALIA (UCOII) CON LA
REPUBBLICA ITALIANA
In nome di Dio, il Compassionevole, il Misericordioso
PREAMBOLO
La Repubblica italiana E l’Unione delle Comunità ed
Organizzazioni Islamiche in Italia,
considerato che la Costituzione riconosce i diritti fondamentali
della persona umana e la liberta di pensiero, di coscienza e di religione,
considerato che la Dichiarazione Universale dei Diritti dell’uomo
del 10 dicembre 1948, la Dichiarazione Internazionale sull’eliminazione
di ogni forma di intolleranza e di discriminzione basate sulla religione o
sulle credenze del 25 novembre 1981, la Convenzione per la salvaguardia
dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 gennaio 1950,
ratificata con la legge 4 agosto 1955, n. 848 e successive integrazioni e
relative ratifiche, la Dichiarazione dei diritti del fanciullo del 20 novembre
1959, i Patti internazionali relativi ai diritti economici, sociali e culturali e
ai diritti civili e politici del 16 dicembre 1966, ratificati con la legge 25
ottobre 1977, n. 881, garantiscono i diritti di libertà di coscienza e di
religione, senza discriminazione,
considerato che tali principi universali sono patrimonio perenne
dell’Islam,
considerato che, in forza dell’art. 8, secondo e terzo comma, della
Costituzione, le confessioni religiose hanno diritto ad organizzarsi
secondo i propri statuti, in quanto non contrastino con l’ordinamento
giuridico italiano e che i loro rapporti con lo Stato sono regolati per legge
sulla base di intese con le relative rappresentanze,
riconosciuta l’opportunità di addivenire a tale intesa, convengono
che le disposizioni seguenti costituiscono intesa tra lo Stato e la
confessione islamica, ai sensi dell’art. 8 della Costituzione.
224
ARTICOLO 1
LIBERTÀ RELIGIOSA
In conformità ai prinicipi della Costituzione, è riconosciuto il
diritto di professare e praticare liberamente la religione islamica in qualsiasi
forma individuale o associata, di farne propaganda e di esercitarne in
privato o in pubblico il culto o i riti.
E’ garantita ai musulmani, alle loro associazioni e organizzazioni,
alle Comunità Islamiche e all’Unione della Comunità ed Organizzazioni
Islamiche in Italia, la piena libertà di riunione e di espressione del pensiero
con la parola, lo scritto ed ogni altro mezzo di diffusione.
Gli atti relativi, a magistero islamico, l’affissione e la distribuzione
di pubblicazioni e stampati, di carattere religioso all’interno e all’ingresso
dei luoghi di culto, nonché nella sede delle Comunità Islamiche e della
Unione della Comunità ed Organizzazioni Islamiche in Italia, e le raccolte
di fondi ivi eseguite, sono libere e non soggette ad oneri.
In sede penale è assicurata la parità di tutela del sentimento religioso
e dei diritti di libertà religiosa, senza discriminazione tra i cittadini e i culti.
Il disposto dell’art. 3 della legge 13 ottobre 1975, n. 654, s’intende
riferito anche alle manifestazioni d’intolleranza e di pregiudizio religioso.
ARTICOLO 2
GUIDE DEL CULTO
Alle guide del culto (gli Amil-gli Amir-gli Imam) nominati dalle
Comunità e dall’Unione secondo le norme della religione islamica, è
assicurato il libero esercizio del magistero; essi non sono tenuti a dare a
magistrati o altre autorità notizie di cui siano venuti a conoscenza per
ragione del loro minsitero.
Le predette guide del culto sono esonerate dal servizio militare, su
loro richiesta vistata dall’Unione e, in caso di mobilitazione generale, sono
dispensati dalla chiamata alle armi quando svolgano la funzione di Amir di
una Comunità (nota I: Intesa convenzionalmente come "provinciale" con
un minimo di un Amir ed un massimo di tre Amir pre le province
maggiormente abitate); gli altri, se chiamati alle armi, esercitano il loro
magistero nelle forze armate.
Ai fini dell’applicazione del presente articolo e degli articoli 7, 8, 9,
12 e 26, l’Unione rilascia apposita certificazione attestante la
legittimazione delle qualifiche delle guide del culto.
225
ARTICOLO 3
VENERDÌ
I Musulmani dipendenti dallo Stato, da enti pubblici o da privati, o
che esercitino attività autonome o commerciali, i militari o coloro che
siano assegnati al servizio civile sostitutivo, hanno diritto di partecipare, su
loro richiesta, alla preghiera congregazionale del venerdì nei luoghi di
culto islamici. Tale diritto viene esercitato nel quadro della flessibilità
dell’organizzazione del lavoro. Restano comunque salve le imprescrittibili
esigenze dei servizi essenziali previsti dall’ordine giuridico.
Nel fissare il diario di prove di concorso le autorità competente
terranno conto dell’esigenza di cui al primo comma del presente articolo.
Nel fissare il diario degli esami, le autorità scolastiche adotteranno in ogni
caso opportuni accorgimenti, onde consentire ai candidati musulmani che
ne facciano richiesta di sostenere in altro giorno le prove di esame fissate
nel giorno di venerdì. Si considerano giustificate le assenze degli alunni
musulmani dalla scuola nella giornata di venerdì, su richiesta dei genitori
o dell’alunno se maggiorenne.
ARTICOLO 4
FESTIVITÀ RELIGIOSE
Alle seguenti festività religiose islamiche si applicano le disposizioni
di cui all’articolo 3:
Aid e Fitr (festa della rottura del digiuno)
Aid e Adha (festa del sacrificio)
La datazione di dette festività, è tempestivamente comunicata
dall’Unione al Ministero dell’Interno, il quale ne dispone la pubblicazione
sulla Gazzetta Ufficiale.
ARTICOLO 5
ASSISTENZA RELIGIOSA
L’appartenenza alle forze armate, alla polizia o ad altri servizi
assimilati, la degenza in ospedali, case di cura o di assistenza pubblica, la
permanenza in istituti di prevenzione o pena, non possono dare luogo ad
alcun impedimento nell’esercizio della libertà religiosa e
nell’adempimento alle pratiche di culto.
226
Ai Musulmani che si trovino nelle condizioni di cui al comma
precedente è riconosciuto il diritto di osservare a loro richiesta e con
l’assistenza della Comunità competente le prescrizioni islamiche in
materia alimentare, senza oneri per le istituzioni ospitanti.
ARTICOLO 6
PRESCRIZIONI RELIGIOSE
La macellazione eseguita secondo il rito islamico continua ad
essere regolata secondo il decreto ministeriale 18 giugno 1980, pubblicato
sulla Gazzetta Ufficiale n. 168 del 20 giugno 1980 conformemente alla
legge e alla tradizione islamica.
ARTICOLO 7
ASSISTENZA RELIGIOSA AI MILITARI
L’assistenza spirituale ai militari musulmani è assicurata dalle
guide del culto designate a tal fine sulla base di intese tra l’Unione e le
autorità di governo competenti.
I militari musulmani hanno diritto, in giorni e orari prestabiliti, di
partecipare alle attività di culto che si svolgono nelle località in cui essi si
trovano in ragione del loro servizio militare.
Qualora non esistano moschee, o comunque non si svolgano
attività di culto nel luogo ove essi prestano servizio, i militari musulmani
potranno comunque ottenere, nel rispetto delle esigenze particolari di
servizio, il permesso di frequentare la moschea più vicina.
In caso di decesso in servizio di militari musulmani, il comando
militare avvertirà la Comunità competente onde assicurare, d’accordo con
i familiari del defunto, lo svolgimento delle esequie secondo rito islamico.
ARTICOLO 8
ASSISTENZA RELIGIOSA AI RICOVERATI
È assicurata dalle guide del culto di cui all’art. 2 l’assistenza
spirituale dei musulmani ricoverati negli istituti ospedalieri, nelle case di
cura o di riposo.
L’accesso di tali guide ai predetti istituti è a tal fine libero e senza
limitazione di orario. Le direzioni degli istituti competenti comunicano
227
alla comunità competente per territorio le richieste di assistenza spirituale
avanzate dai ricoverati.
ARTICOLO 9
ASSISTENZA RELIGIOSA AI DETENUTI
Negli istituti penitenziari, è assicurata, a cura delle guide di culto
designate dall’Unione, l’assistenza sprituale. A tal fine l’Unione trasmette
all’autorità competente, l’elenco delle guide del culto, incaricate
dell’assistenza spirituale negli istituti penitenziari compresi nella
circoscrizione delle singole Comunità. Tali guide sono comprese tra
coloro che possono visitare gli istituti penitenziari senza particolare
autorizzazione.
L’assistenza spirituale è svolta su richiesta dei detenuti o delle loro
famiglie o per iniziativa delle guide del culto in locali ideonei messi a
disposizione dell’istituto pentienziario. Il direttore dell’istituto informa la
Comunità competente per territorio determinato.
ARTICOLO 10
ISTRUZIONE RELIGIOSA NELLE SCUOLE
Nelle scuole pubbliche di ogni ordine e grado, l’insegnamento è
impartito nel rispetto della libertà di coscienza e di religione, e della pari
dignità dei cittadini, senza distinzione di religione. E’esclusa ogni
ingerenza sull’educazione e sulla formazione religiosa degli alunni
musulmani.
La Repubblica Italiana, nel garantire la libertà di coscienza riconosce agli alunni delle scuole pubbliche il diritto di non avvalersi d’insegnamenti religiosi.
Tale diritto è esercitato dagli alunni o da coloro cui compete la
potestà su di essi ai sensi delle leggi dello Stato.
Per dare reale efficacia all’attuazione di tale diritto, l’ordinamento
scolastico provvede a che l’insegnamento religioso non abbia luogo
secondo orari e modalità che abbiano per gli alunni effetti comunque
discriminanti e che non siano previste forme d’insegnamento religioso
diffuso nello svolgimento dei programmi di altre discipline. In ogni caso
non possono essere richiesti agli alunni pratiche religiose o atti di culto.
(Art. 3 comma II): Nel fissare il calendario di prove di concorso le
228
autorità competenti terranno conto dell’esigenza di cui primo comma del
presente articolo.
Nel fissare il diario degli esami, le autorità scolastiche adotteranno
in ogni caso opportuni accorgimenti, onde consentire ai candidati
musulmani che ne facciano richiesta di sostenere in altro giorno le prove
di esame fissate nel giorno di venerdì. Si considerano giustificate le assenze
degli alunni musulmani dalla scuola della giornata di venerdì su richiesta
dei genitori o dell’alunno se maggiorenne.
ARTICOLO 11
SCUOLE ISLAMICHE
In conformità con il principio della libertà della scuola e
dell’insegnamento e nei termini previsti dalla Costituzione, è riconosciuta
all’Unione, alle Comunità, alle associazioni e agli enti islamici il diritto di
istituire liberamente scuole di ogni ordine e grado ed istituti di
educazione.
A tali scuole che ottengono la parità è assicurata piena libertà ed ai
loro alunni un trattamento equipollente a quello delle scuole di Stato e
degli altri enti territoriali, anche per quel che concerne l’esame di Stato.
ARTICOLO 12
MATRIMONIO
Sono riconosciuti gli effetti civili ai matrimoni celebrati in Italia,
secondo il rito islamico davanti a una delle guide del culto di cui al
precedente articolo 2, delegato dalla Comunità, a condizione che l’atto
relativo sia trascritto nei registri dello stato civile, previa pubblicazione
nella Casa comunale.
Coloro che intendono celebrare il matrimonio ai sensi del
precedente comma, devono comunicare tale intenzione all’ufficiale di
stato civile al quale richiedono le pubblicazioni.
L’ufficale di stato civile, il quale abbia proceduto alle pubblicazioni,
accerta che nulla si oppone alla celebrazione del matrimonio secondo le
vigenti norme di legge e attestadicio in un nulla osta rilascia e in duplice
copia ai nubendi.
Subito dopo la celebrazione, il celebrante spiega ai coniugi gli
effetti civili del matrimonio dando lettura degli articoli del codice civile
229
riguardanti i diritti e i doveri dei coniugi. I coniugi potranno altresì
rendere le dichiarazioni che la legge consente nell’atto del matrimonio. Il
delegato della Comunità davanti al quale ha luogo la celebrazione nuziale,
allega il nulla osta rilasciato dall’ufficiale di stato civile all’atto del matrimonio che egli redige in duplice copia subito dopo la celebrazione.
Dall’atto di matrimonio oltre alle indicazioni richieste dalla legge
civile devono risultare:
- il nome e il cognome della guida del culto, delegato dalla
Comunità, dinanzi al quale è stato celebrato il matrimonio;
- la menzione dell’avvenuta lettura degli articoli del codice civile
riguardanti i diritti e i doveri dei coniugi;
- le dichiarazioni di cui al quarto comma eventualmente rese dai
coniugi;
Entro cinque goirni dalla celebrazione, il delegato della Comunità
trasmette per la trascrizione un originale dell’atto di matrimonio insieme
al nulla osta all’ufficiale di stato civile del comune dove è avvenuta la celebrazione.
L’Ufficiale dello stato civile, constatata la regolarità dell’atto e
l’autenticità del nulla osta allegato, effettua la trascrizione nei registri dello
stato civile entro le 24 ore successive al ricevimento e ne dà notizia al
delegato della Comunità.
Il matrimonio ha effetti civili dal momento della celebrazione anche
se l’ufficiale dello stato civile che ha ricevuto l’atto abbia omesso di
effettuare la trascrizione nel termine previsto.
Resta ferma la facoltà di celebrare e sciogliere matrimoni religiosi
senza alcun effetto o rilevanza civile secondo la legge e la tradizione
islamica.
ARTICOLO 13
ABBIGLIAMENTO TRADIZIONALE
Alle donne musulmane che ne facciano richiesta è riconosciuta la
facoltà di utilizzare, per tutti i documenti ufficiali, foto tessere che
ritraggano a capo coperto.
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ARTICOLO 14
EDIFICI DI CULTO
Gli edifici destinati all’esercizio pubblico del culto islamico, anche
se appartengono a privati, non possono essere sottratti alla loro
destinazione, neppure per effetto di alienazione, fino a che la destinazione
stessa non sia cessata con il consenso della Comunità competente o
dell’Unione.
Tali edifici non possono essere requisiti, occupati, espropriati o
demoliti, se non per gravi ragioni, e previo accordo con l’Unione.
Salvo i casi di urgente necessità, la forza pubblica non può entrare
per l’esercizio della sua funzione in tali edifici senza previo accordo con la
Comunità competente.
ARTICOLO 15
CIMITERI
I piani regolatori cimiteriali prevedono, su richiesta della Comunità
competente per territorio, reparti speciali per la sepoltura dei defunti
musulmani.
Alla Comunità che faccia richiesta di avere un reparto proprio è data
dal sindaco in concessione un’area adeguata del cimitero.
ARTICOLO 16
BENI CULTURALI AMBIENTALI
Lo Stato e l’Unione e la Comunità collaborano per la tutela e la
valorizzazione dei beni afferenti al patrimonio artistico, culturale,
architettonico, archeologico, archivistico e librario dell’islamismo in Italia.
Entro 12 mesi dall’entrata in vigore della legge di approvazione
della presente intesa, sarà costituita una Commissionne mista per le finalità
di cui al precedente comma e con lo scopo di agevolare la raccolta, il
riordinamento ed il godimento dei beni culturali eslamici.
Alla Commissionne è data notizia del reperimento dei beni di cui al
primo comma.
231
ARTICOLO 17
COMUNITÀ ISLAMICHE
Le comunità islamiche in quanto istituzioni dell’Islam in Italia,
sono formazioni sociali originarie che provvedono al soddisfacimento
delle esigenze religiose dei musulmani, secondo la legge e le tradizioni
islamiche. La Repubblica italiana prende atto che le Comunità curano
l’esercizio del culto, l’istruzione e l’educazione religiosa, provvedono a
tutelare gli interessi collettivi dei musulmani in sede locale, contribuiscono
secondo la legge e le tradizioni islamiche all’assistenza degli i appartenenti
alle Comunità.
Alle singole Comunità islamiche viene attribuita la personalità
giuridica secondo le procedure stabilite dalla legge che disciplina tali
materie.
La costituzione delle Comunità islamiche, la definizione e la
modifica delle rispettive circoscrizioni territoriali, l’unificazione o
l’estenzione di quelle esistenti, sono riconosciute con decreto del
Presidente della Repubblica udito il parere del Consiglio di Stato, su
domanda della Comunità e dell’Unione.
ARTICOLO 18
UNIONE DELLE COMUNITÀ ED ORGANIZZAZIONI
ISLAMICHE IN ITALIA
All’Unione delle Comunità ed Organizzazioni Islamiche in Italia è
riconosciuta la personalità giuridica con decreto del Presidente della
Repubblica, udito il parere del Consiglio di Stato.
L’Unione è l’ente rappresentante la confessione islamica nei
rapporti con lo Stato e per la materie di interesse generale dell’islamismo.
L’Unione cura e tutela gli interessi religiosi dei musulmani in Italia,
promuove la conservazione delle tradizioni islamiche e dei beni culturali
islamici, coordina e integra l’attività delle comunità, mantiene i contatti
con le collettività e gli enti islamici degli altri paesi.
ARTICOLO 19
DEPOSITO DELLO STATUTO
Lo statuto dell’Unione delle Comunità ed Organizzazione
Islamiche in Italia è depositato a cura dell’Unione presso il Ministero
dell’Interno.
232
Le successive modifiche sono depositate a cura dell’Unione presso
il Ministero dell’Interno, entro trenta giorni dalla loro adozione.
ARTICOLO 20
REGISTRO DELLE PERSONE GIURIDICHE
L’Unione e le Comunità devono iscriversi, agli effetti civili, nel
registro delle persone giuridiche entro due anni dalla data di entrata in
vigore delle legge di approvazione della presente intesa.
A tal fine l’Unione e le Comunità depositano i rispettivi statuti
indicando le rispettive sedi, il cognome ed il nome degli amministratori,
con menzione di quelli a cui è attribuita la rappresentanza.
All’Unione e alle Comunità non può essere fatto, ai fini della
registrazione, un trattamento diverso da quello previsto per le persone
giuridiche private.
Decorso il termine di cui al primo comma, l’Unione e le Comunità
possono concludere negozi giuridici solo previa iscrizione nel registro
delle persone giuridiche.
ARTICOLO 21
ATTIVITÀ DELL’UNIONE E DELLE COMUNITÀ
L’attività di religione e di culto dell’Unione e delle Comunità si
svolge a norma dei rispettivi statuti, senza ingerenza da parte dello Stato,
delle Regioni e di altri enti territoriali.
La gestione ordinaria e gli atti di straordinaria amministrazione
dell’Unione delle Comunità si svolgono sotto il controllo degli organismi
competenti e a norma di statuto, senza ingerenza da parte dello Stato,
delle Regioni e degli altri enti territoriali.
Per l’acquisto di beni immobili, per l’accettazione di donazioni e
lasciti, per il conseguimento di legati da parte dell’Unione delle Comunità
si applicano le disposizioni delle leggi civili relative alle persone giuridiche.
ARTICOLO 22
ATTIVITÀ DI RELIGIONE
DI CULTO E ATTIVITÀ DIVERSE
La Repubblica italiana prende atto che, secondo la tradizione
islamica, le esigenze religiose comprendono quelle di culto, assistenziali e
culturali.
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Ai sensi delle leggi civili si considerano inaltre;
c) l’attività di religione e di culto quelle dirette all’espletamento del
magistero islamico, all’esercizio del culto, alla prestazione dei
servizi rituali, alla formazione delle guide di culto, allo studio
dell’Islam e alla religione islamica.
d) l’attività diverse da quelle di religione e di culto, qual assistenza e
beneficenza, istruzione, educazione e cultura e, in agri caso, le
attività commerciali eventualmente anche a scopo di lucro.
ARTICOLO 23
REGIME TRIBUTARIO
Agli effetti tributari l’Unione e le Comunità sono equiparati agli
enti aventi fine di beneficenza o di istruzione.
Tali enti hanno il diritto di svolgere liberamente attività diverse da
quelle di religione o di culto che restano, però, soggette alle leggi dello
Stato concernenti tali attività ed al regime tributario previsto per le
medesime.
ARTICOLO 24
COSTRUZIONE DEGLI EDIFICI DI CULTO
Gli impegni finanziari per la costruzione degli edifici di culto e delle
relative pertinenze, destinate ad attività connesse, sono determinati dalle
autorità civili competenti secondo disposizioni delle leggi 22 ottobre
1971, n. 865 e 28 gennaio 1977, n. 10, e successive modificazioni.
Gli edifici di culto e le predette pertinenze, costruite con contributi
personali o regionali, non possono essere sottrati alla loro destinazione,
neppure per effetto di alienazione, se non sono trascorsi almeno venti anni
dall’erogazione del contributo. Il vincolo è trascritto nei registri
immobiliari.
Tale vincolo può essere estinto prima del compimento del termine
d’intesa tra la Comunità competente e l’autorità civile erogante, previa
restituzione delle somme precepite a titolo di contributo, proporzionalmente alla riduzione del termine e con rilevazione determinata in misura
pari alla variazione accertata dall’ ISTAT dell’indice dei prezzi al consumo
per le famiglie di operai e impiegati. Gli atti o i negozi che comportino
violazione del vincolo sono nulli.
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ARTICOLO 25
DEDUCIBILITÀ DEI CONTRIBUTI
La Repubblica italiana prende atto che, le entrate delle Comunità
islamiche sono costituite anche dall’ammontare della Zakat
(decima/elemosina legale) annuale dovuta, a norma delle legge islamica,
da tutti i musulmani che si trovino nelle condizioni d’imponibilità
previste.
In considerazione delle finalità assistenziali e previdenziali
perseguite dalle Comunità, a norma dello Statuto in favore dei predetti
appartenenti, la predetta Zakat annuale, versata alle Comunità stesse,
relativa al periodo di imposta nel quale è stata versata, è deducibile dal
reddito complessivo imponibile assoggettato all’imposta sul reddito delle
persone fisiche fino alla concorrenza dell’aliquota fissata dalla legge.
Le modalità relative sono stabilite con decreto del Ministro
Finanze.
All’Unione delle Comunità ed Organizzazione Islamiche in Italia,
è riconosciuto, al pari delle comunità già ammesse, il diritto di percepire il
contributo di legge destinato ed ogni altra forma assistenziale alle altre
comunità riconosciute.
ARTICOLO 26
PREVIDENZA PER LE GUIDE DEL CULTO
Le guide del culto di cui all’Articolo 2 possono essere iscritte al
fondo speciale di previdenza e assistenza per i ministri di culto.
ARTICOLO 27
NORME DI ATTUAZIONE
Le autorità competenti, nell’emanare norme di attuazione della
legge di approvazione delle presente intesa, terranno conto delle esigenze
fatte presenti dall’Unione ed avvieranno, qualora richieste, opportune
consultazioni.
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ARTICOLO 28
ULTERIORI INTESE
Ove una delle parti ravvisasse opportunità di modifiche al testo della
presente intesa, le parti torneranno a convocarsi a tal fine.
Alle modifiche si procederà con la stipulazione di ulteriori intese e
con la presentazione al Parlamento di appositi disegni di legge di
approvazione ai sensi dell’art. 8 della Costituzione.
In occasione della presentazione di disegni di legge, relativi a
materie che coinvolgono i rapporti della confessione islamica con lo Stato,
verranno promosse previamente, in conformità con l’art. 8 della
Costituzione, intese del caso fra il Governo e l’Unione.
ARTICOLO 29
ENTRATA IN VIGORE
Le disposizioni di cui all’Articolo 25 si applicano a partire dal primo
periodo di imposta successivo a quello legge di approvazione della
presente intesa.
ARTICOLO 30
LEGGE DI APPROVAZIONE DELL’INTESA
Il Governo presenterà al Parlamento apposito disegno di legge di
approvazione della presente intesa, al quale sarà allegato il testo dell’intesa
stessa.
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