Les enfants de travailleurs frontaliers pourront toucher la bourse d

Les enfants de travailleurs frontaliers pourront toucher la bourse d

AOÛT 2013 - 25.000 exemplaires
Info
Les enfants de travailleurs frontaliers pourront
toucher la bourse d’études, une victoire de l’ALEBA
Pour votre
avenir, pou
r
votre emplo
i,
votez ALEBA
le
13 novemb
re
2013
Die Kinder von Grenzgängern haben jetzt ebenfalls
Anspruch auf Studienbeihilfen, ein Sieg der ALEBA
Le 19 septembre :
fête des 95 ans de l‘ALEBA
Le 13 novembre : élections sociales
Anniversaire de l’ALEBA : rendez-vous le 19 septembre !
En 2013, L’ALEBA fêtera son 95e anniversaire. À noter sur vos agendas : la réception
se tiendra le jeudi 19 septembre à 18h au Musée National d’Histoire et d’Art.
La fête sera rehaussée par la présence du ministre du Travail et de l’emploi ­Nicolas
­Schmit qui donnera un discours sur l’évolution de l’emploi dans le secteur financier
ainsi que par celle de l’historien Denis Scuto qui dressera une image de l’évolution
du syndicalisme au Grand-Duché axée sur le secteur financier. Venez nombreux !
Die ALEBA hat Geburtstag: Wichtiger Termin am 19. September!
2013 feiert die ALEBA ihren 95. Geburtstag. Bitte notieren: am Donnerstag, den 19.
September, findet um 18 Uhr ein Empfang im Musée National d‘Histoire et d‘Art statt.
Die Feier wird mit der Präsenz von Arbeits-und Beschäftigungsminister Nicolas
SCHMIT aufgewertet welcher einen Vortrag über die Entwicklung der Beschäftigung
im Finanzsektor halten wird sowie des Historikers Denis SCUTO. Letzterer wird
sich mit der geschichtlichen Entwicklung des Gewerkschaftsumfeldes insbesonders im Finanzsektor beschäftigen. Wir freuen uns auf Ihr zahlreiches Erscheinen!
SOMMAIRE / INHALT:
ALEBA
Édito : Restons optimistes ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 3
Siège:
Bourses d’études : les enfants de frontaliers
enfin sur un pied d’égalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 4
Luxembourg
29, avenue Monterey
Un projet de loi sur la modernisation du
dialogue social aux oubliettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6
Élections sociales : rendez-vous le 13 novembre . . . . . . . p. 6
Heures d’ouverture: 8:00 à 17:00 heures
Site internet:
www.aleba.lu
Tél.:
Boite Postale: Fax:
Email:
22 32 28 - 1
B. P.: 325 L-2013 Luxembourg
22 32 03
[email protected]
Le chômage n’épargne pas le secteur financier
luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7
Une fin de secret bancaire rocambolesque . . . . . . . . . . p. 9
Le Luxembourg appliquera FATCA d’ici fin 2013 . . . . . p. 10
Quelques définitions du paradis fiscal . . . . . . . . . . . . . p. 11
Une hausse de la TVA qui ne plaît pas à tout le monde
p. 12
L’ALEBA rend visite à la «Stëmm vun der Stroos»
(quelques petits gestes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13
Une séance de cinéma gratuite pour les jeunes
de la Croix-Rouge de Differdange . . . . . . . . . . . . . . . p. 13
Les nouveaux visages de l’ALEBA . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 14
Les candidats à la Chambre des salariés . . . . . . . . . . . p. 15
Editorial: Bleiben wir optimistisch! . . . . . . . . . . . . . . . . S. 16
Studienbeihilfen: Kinder von Grenzgängern
endlich gleichberechtigt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S. 17
Gesetzesentwurf über die Modernisierung des
sozialen Dialogs vom Parlament zurückgewiesen . . . . . S. 19
Sozialwahlen: Bitte vormerken – am 13. November sind
Sozialwahlen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S. 20
Von der Arbeitslosigkeit bleibt auch der luxemburgische
Finanzsektor nicht verschont . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S. 20
Die klammheimliche Abschaffung des Bankgeheimnisses S. 22
Luxemburg setzt bis Ende 2013 FATCA um . . . . . . . . . . S. 23
Einige Begriffsbestimmungen zum Thema Steuerparadies S. 24
Eine Mehrwertsteuererhöhung, die nicht jedem gefällt . S. 25
Die ALEBA besucht die „Stëmm vun der Stroos“ . . . . . . . S. 26
Kostenloser Kinobesuch für junge Freiwillige
des Roten Kreuzes in Differdange . . . . . . . . . . . . . . . . S. 26
Neue Gesichter bei der ALEBA . . . . . . . . . . . . . . . . . . S. 27
Impressum
Responsable :
Rédaction :
Layout :
Imprimerie :
2
Marc Glesener
Aude Forestier
Cross Media Publishing s.à r.l.
I.S.P
Édito : Restons optimistes !
(Le pessimisme est d’humeur, l’optimisme est de volonté (Alain))
Les temps sont vivement agités. D’un côté, les optimistes argumentent pour une stabilisation du secteur
financier et se prononcent pour un redémarrage en
douceur. De l’autre, les pessimistes sont d’avis que
l’ébranlement est continu et finirait par l’apocalypse
du secteur.
ce secteur primordial pour notre économie. Et l’image
que vient de donner le gouvernement en termes de
confiance mutuelle entre les partis au pouvoir est abîmée. La stabilité politique, un des atouts majeurs du
Grand- Duché s’est ébranlée du fait de la scission récente du gouvernement luxembourgeois.
Nous partageons plutôt le point de vue des optimistes.
La campagne des élections législatives du 20 octobre
offrira beaucoup d’occasions à l’ALEBA d’analyser
les intentions des partis qui vont s’affronter. Les intentions bienveillantes et malveillantes pour le salariat du
secteur financier seront relevées et commentées sans
parti pris, ce qui est l’atout de l’ALEBA.
Le Luxembourg et surtout son secteur financier disposent d’atouts que l’on ne trouve nulle part ailleurs. Il
s’agit du plurilinguisme, de la qualification et de la
spécialisation des collaborateurs, mais aussi de la paix
sociale, pour ne citer que ceux qui sont en rapport
avec la population de ce secteur. Un secteur financier sans perspectives serait en effet voué à l’échec !
En attendant les élections sociales qui ont définitivement été fixées au 13 novembre de cette année.
Avec toutes les conséquences néfastes que cela comporterait. Non seulement pour le Luxembourg mais
aussi pour la Grande Région. Nous sommes confiants
car ce scénario sera évité en raison des compétences
des acteurs en place dans le secteur à tous les échelons. À condition bien sûr que les politiques, dans
leurs actes demeurent conscients de l’importance de
Marc Glesener
Président de l’ALEBA
3
Bourses d’études :
Les enfants de frontaliers enfin sur un pied d’égalité
d’une part, et enfants de travailleurs frontaliers, donc
ressortissants d’autres Etats membres, d’autre part, a
donc été discutée devant la CJUE. Cette discrimination
indirecte est-elle justifiée ? La condition de résidence
imposée pour l’octroi de l’aide financière est-elle légitime ? La CJUE a décidé que ce n’était pas le cas.
Lors de l’audience du 20 juin, la Cour de Justice n’a pas suivi les
conclusions de l’avocat général M. Paolo Mengozzi. (Photo : Cour de
justice de l’Union européenne)
Le 20 juin 2013, la Cour de Justice de l’Union
européenne a rendu sa décision sur le dossier
épineux des allocations d’aides financières
de l’Etat pour les études supérieures refusées aux enfants de travailleurs frontaliers
depuis 2010. Elle a tranché en leur faveur.
Plus de 481 recours ont été déposés par l’ALEBA. (Photo : dr)
Depuis 2010, en tout, 893 recours ont été déposés
par les quatre parties plaignantes : L’ALEBA, le Groupement européen d’intérêt économique «Frontaliers
européens au Luxembourg», tout comme les autres
syndicats. À elle seule, l’ALEBA en compte 481. En
détail : 132 dossiers ont été déposés pendant la session académique 2010-2011. L’année suivante, on
en compte 210. Pour 2013, 139 recours gracieux
sont actuellement en cours de préparation.
Les enfants de travailleurs frontaliers sont soulagés.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) leur
a donné raison. Ils auront droit à une bourse d’étude
comme les étudiants résidents. Ce que ne voulait pas
le Cedies.
Et cela, à cause de la loi du 26 juillet 2010 qui supprime les allocations familiales pour les jeunes de plus
de 18 ans qui poursuivent des études supérieures. Elles
sont substituées par un système d’aides financières
accordées sous forme de prêt ou de bourse dont le
montant peut atteindre les 17.700 euros par année
académique. Les aides étaient jusqu’à présent réservées aux étudiants résidents au Luxembourg.
L’existence d’une discrimination faite entre les étudiants,
enfants de travailleurs ressortissants luxembourgeois,
Une nouvelle loi votée
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné du pain sur la planche aux
députés. Ils n’ont pas chômé puisque le 5 juillet der4
nier, un texte a été déposé puis analysé en commission parlementaire de manière expresse. Le 9 juillet,
le gouvernement et les députés ont voté la nouvelle loi
sur les aides financières pour des études supérieures.
Désormais, les enfants de travailleurs frontaliers pourront bénéficier des bourses d’études à condition que
leurs parents exercent au Grand-Duché depuis cinq
ans de façon ininterrompue et qu’ils ne reçoivent pas
d’aide dans leur pays de résidence. Le texte a été
adopté par 41 voix pour et 18 contre.
Demandes d’aides financières de l’Etat pour études
­supérieures année académique 2013 / 2014
Attention !
Le dossier complet, formulaire et pièces justificatives,
doit être renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception pour le 30 novembre 2013 au
plus tard. Au cas où aucun accusé de réception n’aurait été reçu dans les quinze jours après le dépôt ou
l’envoi du dossier par la Poste, l’étudiant devra se
renseigner auprès du CEDIES.
Comme il est clairement stipulé dans l’article 2 de la
nouvelle loi, les nouveaux critères seront applicables
à partir de l’année académique 2013 / 2014.
Les parents d’étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg devront impérativement joindre au
formulaire de demande d’aide financière la preuve du
lien de filiation parent travailleur frontalier et étudiant
ainsi que la preuve d’un travail d’une durée ininterrompue de cinq années sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg
Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’été, le formulaire doit être téléchargé sur le site
du CEDIES (www.cedies.lu), rubrique FORMULAIRES,
entre le 1 janvier 2014 et le 31 mars 2014.
Le dossier complet, devra être renvoyé pour le 30
avril 2014 au plus tard.
Pour les étudiants résidant au Grand-Duché de Luxembourg, la procédure n’a quasiment pas changé à
l’exception de la procédure relative à la demande
du formulaire qui, désormais se fera obligatoirement
par téléchargement.
D’autres informations sont disponibles sous:
CEDIES
Centre de documentation et d’information
sur l’enseignement supérieur
209, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
Tel.: (+352) 247-88650
E-Mail : [email protected]
http://www.cedies.public.lu/
Les délais à respecter :
Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d’hiver, le formulaire doit être téléchargé sur
le site du CEDIES (www.cedies.lu), rubrique FORMULAIRES, entre le 1 août et le 31 octobre 2013.
5
Législation : Une réforme du dialogue social
dans les entreprises aux oubliettes
Le projet de loi portant sur la réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises ne sera
ni voté, ni appliqué. En cause : un autre projet
de loi qui prévoyait de
prolonger de quinze
jours la date des élections sociales, lui non
plus, non adopté.
Pourtant, le but de cette réforme était louable : revaloriser, simplifier, démocratiser, clarifier et responsabiliser davantage les mandataires ainsi que les instances représentatives du
personnel dans les entreprises. Après analyse du
texte, L’ALEBA s’était prononcée pour le maintien
d’un organe d’une comExit la modernisation du
position restreinte dispodialogue social. La loi du
sant de compétences décisionnelles comparables à
6 mai 1974 ne bougera
pas d’un iota bien qu’elle
l’image du comité mixte à
La
réforme
sur
le
dialogue
social
dans
les
entreprises
ne
verra
pas
le
ne corresponde plus aux
l’intérieur de la délégation
jour cette année. (Photo : Shutterstock)
réalités vécues par les sadu personnel. Elle avait
lariés dans leur quotidien.
proposé le maintien d’une
Il n’y aura donc pas de nouveau cadre législatif à la
structure décisionnelle duale et paritaire restreinte. La
cogestion aurait été confiée aux membres du bureau
fois explicite et protecteur. Le fautif de cet « immobide la délégation à l’instar du CME actuel.
lisme » ? Le projet de loi n° 6545 modifiant l’article
L-413-2 du Code du travail, non validé par les dépuPour l’ALEBA, dans les entreprises de plus de 1 000
tés au mois de juin 2013. Ce projet visait à « prolonsalariés, une organisation syndicale qui jouit de la reger de quinze jours la période pendant laquelle doit
présentativité nationale générale ou sectorielle, qui a
se situer la date où ont lieu, tous les cinq ans, les renouvellements des délégations du personnel instituées
obtenu un pourcentage proportionnellement suffisant
par le titre 1er du Code du travail », détaille le Conseil
en fonction du nombre de délégués libérés à mettre
d’État dans son avis rendu le 2 juillet 2013. En clair, si
en place, peut désigner un délégué libéré. (33 % pour
le projet de loi sur la date des élections sociales avait
trois délégués, 25 % pour quatre délégués, 20 % pour
été adopté, la nouvelle loi sur le dialogue social dans
cinq délégués).
les entreprises serait rentrée en vigueur cette année.
Élections sociales :
Rendez-vous fixé le 13 novembre
Par arrêté ministériel du 22 juillet 2013 portant fixation de la date des élections de la Chambre des salariés, la date des élections sociales est fixée au 13
novembre 2013.
C’est définitif, tous les salariés du Luxembourg éliront
leurs représentants au sein des entreprises le mercredi 13 novembre 2013. Le gouvernement a retiré son
projet de les décaler de quinze jours.
6
Emploi : le chômage n’épargne plus
le secteur financier luxembourgeois
D’après l’office statistique européen (Eurostat), les chiffres du
chômage luxembourgeois restent parmi
les plus bas de l’Union
européenne pour le
mois de mars 2013.
En ce qui concerne le
secteur financier, pour
le Statec, le taux serait de 2,4 % en 2012.
lonne l’Allemagne (5,4 %)
et l’Autriche (4,7 %) Mais
l’office européen des statistiques met en garde
sur les données qu’il délivre : «Les états membres
peuvent également publier d’autres taux, par
exemple ceux basés sur
les chômeurs enregistrés
ou des taux basés sur des
enquêtes nationales sur les
forces de travail ou sur des
enquêtes équivalentes1».
En 2012, 505 personnes ont été inscrites à l’ADEM.
Les conclusions d’Eurostat (Photo : ­Shutterstock)
ont de quoi surprendre. Selon l’office statistique européen, le Luxembourg monte
à la troisième marche du podium des pays aux taux de
chômage les plus faibles. Avec 5,7 % le Grand-Duché ta-
1 http://www.paperjam.lu/article/fr/chomage-luxembourg-numero3-de-l-union «Chômage : Luxembourg numéro 3 de l’Union», paperJam.
Chiffres du chômage entre janvier 2012 et mai 2013
7,00%
6,80%
6,60%
6,40%
2012
6,20%
2013
6,00%
5,80%
5,60%
5,40%
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
7
Août
Septembre Octobre
Novembre Décembre
Fin juin, le Statec dévoile des chiffres plutôt inquiétants. Le taux de chômage atteint 6,9 % au 30 juin2.
En tout, 16 288 personnes recherchent actuellement
un emploi. Pour mémoire, le taux culminait à 6,9 % en
mai, 6,7 % en avril, 6,6 % en mars, 6,5 % en février
et 6,4 % au mois de janvier. D’après ses prévisions
pour 2014 délivrées le 21 mai dernier3, il devrait atteindre les 6,8 % avant de baisser qu’à partir de l’année 2015. Celles de 2016 ne sont guère optimistes :
6,5 % de la population active rechercherait du travail
à cette période-là. Et si on compte les bénéficiaires
d’une aide à l’emploi, le taux culminerait à 8,5 %.
Lorsqu’on se focalise sur le secteur financier, on s’aperçoit qu’il n’a pas été épargné. Toujours d’après le
Statec, 505 personnes ont été inscrites à l’ADEM en
2012. Pour cette année, le taux de chômage est estimé à 2,4 %. Il est en légère hausse par rapport à
2011 où l’on dénombrait 2,3 % de chômeurs. On
comptait 41 971 personnes dans le secteur financier
en 2012 dont 20 363 résidents sur le territoire luxembourgeois. Entre 2008 et 2013, 46 plans sociaux sont
rentrés en vigueur dans le secteur financier.
2 http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/26983699
« le chômage a augmenté de 17,9 % en un an»
3 http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/10166637
«Le chômage ne baissera pas avant 2015» L’essentiel
Le chômage dans l'UE en mars 2013
30,00%
Taux en Mars 2013
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
8
Place financière :
Une fin de secret bancaire rocambolesque
La possible fin du secret bancaire a fait couler
beaucoup d’encre au Luxembourg. L’Autriche
et ce dernier ont subi une pression énorme de
la part des autres
pays européens
sur ce sujet. Retour sur un dossier épineux.
vestigative Journalists (ICIJ) installé à Washington, aux
États-Unis. Les cinq grands pays de l’Union européenne
y ont mis leur grain de sel en demandant à la Commission européenne
une nouvelle législation. Elle ressemblerait au modèle Fatca.
Refusant au départ de
transmettre automatiquement des informations sur les comptes
des résidents de l’UE,
le Luxembourg s’est
finalement rallié à
l’échange automatique des données,
sur les revenus de
l’épargne pour les
Le secret bancaire existera-t-il encore en 2015 ? (Photo : Shutterstock)
particuliers à partir
de 2015.
Il a suffi de quelques
phrases pour semer le
trouble sur la Place.
Dans une interview
accordée au journal
britannique « Financial Times » le 29
avril dernier, le ministre des Finances
Luc Frieden a annoncé une plus grande
ouverture du secret
bancaire. Par conséquent, l’obtention de renseignements sur les comptes des multinationales installées
au Grand-Duché en serait facilitée. En réalité, c’est
le secret bancaire qui sera abandonné. Une manière
de gommer l’image de « paradis fiscal » qui colle à
la peau du pays. « Le Luxembourg est à l’aise avec
l’idée de partager les informations sur les multinationales, comme pour les particuliers », a déclaré le ministre dans le quotidien économique.
Le 14 mai, lors du conseil Ecofin à Bruxelles, les ministres des Finances ne sont pas parvenus à un accord sur la lutte contre l’évasion fiscale. Et pour cause,
l’Autriche et le Grand-Duché ont refusé de donner le
feu vert à la révision de la directive européenne sur
la fiscalité de l’épargne (directive 2003/48/CE «
en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous
forme de paiements d’intérêts »).
La Commission projette de renforcer et d’étendre le
champ d’application de la directive sur l’assurancevie. Néanmoins, ce jour-là, les deux pays récalcitrants
ont donné « leur accord sur un mandat confié à la
Commission européenne pour renégocier les accords
fiscaux avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Liechtenstein1 ».
Au mois d’avril, les ministres des Finances du G20
avaient déjà demandé à la communauté internationale
d’adopter l’échange automatique d’informations bancaires. Cela afin de lutter contre l’évasion fiscale. Cette
demande fait suite aux révélations du « Offshoreleaks
». Il s’agit d’une série de fuites d’informations relatives
aux paradis fiscaux récoltées par un réseau de journalistes d’investigation, l’International Consortium of In-
1 http://www.lequotidien.lu/l-economie/44935.html (Le Luxembourg
et l’Autriche gagnent du temps sur le secret bancaire)
9
Une semaine plus tard, lors du sommet européen
consacré également à la fiscalité, destiné à mettre la
pression sur l’Autriche et le Grand-Duché, Jean-Claude
Juncker a joué la montre. Le Premier ministre a martelé
que « nous (n.d.l.r le Luxembourg) allons abandonner le secret bancaire et nous diriger vers l’échange
automatique d’informations, que nous voulons intro-
duire le 1er janvier 20152 ». À condition « toutefois
qu’auparavant, nous ayons eu des négociations avec
les pays tiers, notamment la Suisse ». Affaire à suivre.
2 http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/13955567
(Juncker veut négocier avant la levée du secret bancaire,
L’essentiel, le 22 mai 2013)
Place financière :
Le Luxembourg appliquera FATCA d’ici fin 2013
Le Grand-Duché a annoncé le 21 mai dernier qu’il entendait appliquer une forme d’échange automatique
d’information. Le Gouvernement avait déclaré dans un
communiqué qu’il s’était
décidé pour le modèle I du
FATCA, « Foreign Account
Tax Compliant Act », la loi
sur la conformité fiscale
des comptes à l’étranger,
conclu avec les États-Unis.
tendance générale qui va devenir le modèle mondial
tandis que seulement deux pays ont opté pour le modèle II1 », (c’est-à-dire la Suisse et le Japon). Le ministre
des Finances a par ailleurs
indiqué fin juin dans une
réponse parlementaire que
« l’accord devrait entrer
en vigueur à la fin de l’année 20132 ».
Dans le modèle II3, le
Le modèle I comportera
mode de transmission est
« l’échange automatique FATCA prévoit un système de pénalités pour les institutions financières
différent. Ce sont les insd’informations entre admi- ou les particuliers qui ne s’y soumettraient pas. (Photo : facta.eu)
titutions financières du
nistrations fiscales luxempays concerné qui combourgeoise et américaine
muniquent directement les
sur des comptes détenus dans des banques au Luxemdonnées des comptes états-uniens aux autorités fiscales
bourg par des citoyens américains et les personnes résiaméricaines.
dant aux Etats-Unis ». En clair, le gouvernement récolte
les informations sur les comptes américains auprès de
1 «Fatca et le Luxembourg», Le Quotidien, 23 mai 2013
ses institutions financières afin de les transmettre aux
2 «Le FATCA pose question», Lëtzebuerger Journal, 21 juin 2013
autorités fiscales américaines. Luc Frieden justifie ce
3 http://www.luxembourgforfinance.lu/fr/fatca-model-i-or-ii
choix : « On a opté pour le modèle I puisque c’est la
(consulté le 24 juin 2013)
10
Quelques définitions du Paradis fiscal
Il existe plusieurs définitions de ce terme
abondamment utilisé par les médias lorsqu’il
s’agit d’évoquer le Luxembourg et d’autres
pays à la fiscalité avantageuse.
La première vient de l’Organisation de coopération
et de développement économique (OCDE). Selon
elle, un paradis fiscal est
un territoire qui propose
une fiscalité très basse
ayant peu ou pas d’impôts sur le revenu. Il est
marqué par les caractéristiques suivantes : «un
manque de transparence,
un refus de fournir des informations aux autorités
étrangères ou la possibilité de fournir des entreprises fictives1 ».
Le Luxembourg sur la liste blanche
L’OCDE a dressé deux listes dans lesquelles elle classe
les Paradis fiscaux. La liste « noire » a disparu en
2011. Depuis, il reste la
grise et la blanche. La première inclut 39 pays dont
la Belgique, Monaco, Singapour et la Suisse.
Le Luxembourg a été retiré de la liste grise le 8
juillet 2009 car il a mis
en conformité «douze
conventions de non
double-imposition2 ».
L’état du Delaware aux États-Unis est considéré comme un Paradis
fiscal. (Photo : dr)
Le Groupe d’action financière (GAFI), un organisme
intergouvernemental chargé de lutter contre le blanchiment d’argent offre la seconde. Un Paradis fiscal
est un pays ou un territoire non-coopératif voire « sousréglementé en matière financière, de coopération administrative internationale et de prévention, détection
et répression de blanchiment de capitaux ».
Depuis cette date, il figure
sur la liste blanche3. Celleci englobe les territoires
qui se sont engagés à respecter les standards internationaux.
On en compte 40, les îles anglo-normandes et l’Allemagne inclus. Selon le réseau pour la justice fiscale
(taxjustice), l’état du Delaware est considéré comme
un paradis fiscal. Là-bas, il n’existe ni TVA ni impôts
sur les bénéfices, ce qui est scandaleux.
Quant au Forum pour la stabilité financière (FSF), il
considère les pays à basse imposition comme « des
juridictions attirant un niveau d’activité de la part des
non-résidents ».
2 http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2009/07juillet/08-frieden/
3 http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/luxembourgmakesprogressinoecdstandardsontaxinformationexchange.htm
(consulté le 24 mai 2013)
1 http://www.paradis-fiscal.fr/histoire-des-paradis-fiscaux/definitionsofficielles.html (consulté le 24 mai 2013)
11
TVA : Une hausse qui ne plairait pas à tout le monde
Annoncée par le Premier ministre au mois
d’avril, une augmentation de la TVA en 2015
pénaliserait les consommateurs luxembourgeois si elle devenait réalité.
hausse qui tournerait entre 1 et 2 %. Si elle venait à
se réaliser, l’impôt indirect atteindrait à ce moment-là
les 16 ou 17 %. Contre 15 % actuellement. Pour le
moment, la hausse n’a pas été décidée par le gouvernement actuel. Ce serait au gouvernement issu
des élections d’octobre
2013 de prendre la décision ou non de l’appliquer. Quoiqu’il en soit, la
taxe à valeur ajoutée demeurerait l’une des plus
faibles de l’Union européenne. En 2012, elle a
rapporté trois milliards
d’euros à l’État2.
À l’occasion du discours
de l’état de la Nation,
le Premier ministre JeanClaude Juncker n’y est pas
allé par quatre chemins.
Optimiste sur les chances
d’atteindre l’équilibre de
l’ensemble des finances
publiques « au plus tôt
d’ici à 2016 et au plus
tard d’ici à 20171 », il
prévient que l’objectif ne Même si le taux augmente, la TVA luxembourgeoise restera l’une des
sera atteint qu’à une seule plus faibles d’Europe. (Photo : Shutterstock)
condition : «compenser à
partir de 2015 la baisse
des recettes de TVA liées au commerce
Taux Normal
Taux de TVA dans l'UE des 28
électronique par une augmentation de nos
30,00%
taux de TVA». Il ajoute : « Nous sommes
le seul pays d’Europe à avoir gelé les
25,00%
taux de TVA pendant une période aussi
20,00%
longue. En 2015, le moment sera venu
de les relever; toutefois, nous le ferons
15,00%
de manière à conserver les taux de TVA
les plus bas d’Europe ».
10,00%
Une mesure, qui, si elle devenait réalité,
ferait mal au portefeuille si fragile des
5,00%
Luxembourgeois. En effet, surtout les prix
des denrées alimentaires et autres pro0,00%
duits et services augmenteraient automatiquement. Des rumeurs bruissent sur le
taux qui serait appliqué dans deux ans.
Dans la presse spécialisée, on évoque une
2 http://www.wort.lu/fr/view/frieden-les-recettes-de-l-etat-correspondent-aux-previsions-de-2012-51126049e4b07d8f8fd3942f
Frieden: «Les recettes de l’Etat correspondent aux prévisions de
2012», wort.lu, 6 février 2013
1 Discours de l’état de la Nation 2013, document pdf (etat-nationfr-2013.pdf)
12
Quelques petits gestes
En remerciement d’un don de 75 sandwiches fait à la
« Stëmm vun der Strooss » le 22 avril dernier, celleci a ouvert ses portes à quatre membres de l’ALEBA
le 3 mai 2013.
Guidés par Alexandra Oxacelay, la chargée de direction, ils ont découvert les moindres recoins de la maison située à Bonnevoie qui accueille 110 personnes
par jour et discuté avec quelques bénéficiaires. En
tout, 88 personnes travaillent sur le site de Luxembourg-Ville et à Esch, bénévoles inclus.
Les représentants de l’ALEBA (R. Scolati, J. Schneider, M. Terzer et
C. Krier) ont discuté avec quelques bénéficiaires de la « Stëmm vun der
Strooss ». (Photo : Aude Forestier)
Une séance de cinéma ­gratuite
pour les jeunes de la Croix-Rouge
Grâce à l’ALEBA, les membres de la section
jeune de la Croix-Rouge differdangeoise se
feront une toile au Ciné Belval.
Samedi 25 mai, 16 jeunes membres de la Croix-Rouge
jeunesse de Differdange ont reçu un beau cadeau. 70
placezs de cinéma leur ont été remises par Roberto
Scolati, vice-président du syndicat accompagné par
Christian Hoeltgen, le secrétaire général. Tous deux
ont été chaleureusement applaudis. Les places serviront à une sortie cinéma qui sera organisée « dans
les prochaines semaines », annonce Tom Petit, le président de la section des jeunes de l’association. Engagés dans des actions sociales à l’image du lavage de
voiture ou la récolte des sacs d’école, les 30 jeunes
inscrits participent également à des activités avec les
pompiers de la ville de Differdange.
Grâce à leurs tickets, les 30 jeunes de la Croix-Rouge pourront
­regarder le film qui leur plaira. (Photo : Aude Forestier)
13
Du renfort auprès de l’ALEBA
Trois nouveaux collaborateurs ont intégré le syndicat depuis décembre 2012.
Présentation :
Michaël Federici est responsable du
Rui Valente est conseiller juridique
Aude Forestier s’occupe de la
­département « juridique et social »
depuis mi-mai 2013.
­Communication de l’ALEBA.
Rui Valente exerce la fonction de
conseiller juridique au sein du département « juridique et social»
depuis le 15 mai 2013. Avant
d’intégrer l’équipe de l’­ALEBA, il
était clerc de notaire dans le cabinet de Me Bettingen à Senningerberg entre le mois de septembre
2011 et avril 2012.
Aude Forestier est responsable de
la Communication et des relations
publiques depuis le 22 avril 2013.
Auparavant, elle était journaliste
« web » et « print » dans les deux
quotidiens alsaciens « L’Alsace »
et les « Dernières Nouvelles d’Alsace » de 2006 à 2012 puis au
journal gratuit « L’essentiel » à
Differdange de mai 2012 à mars
2013.
depuis décembre 2012.
Michaël Federici a intégré le département « juridique et social »
le 1er décembre 2012 en qualité
de responsable. Juriste de formation, il a travaillé chez Foyer Assurances en tant que gestionnaire
« sinistre - corporel » et chargé de
formation, de 2004 à 2012.
14
(Photos : Aude Forestier)
Chambre des salariés :
les 16 candidats de l’ALEBA
Alain BACK
ING
Gilbert BEFFORT
BGL-BNP
Martine BIRMANN
BIL
Marc GLESENER
KBL
groupe
4
Micky GRULMS
BIL
Marco PALUMBO
ING
Ania POLACZEK
BGL-BNP
Christian HOELTGEN
KBL
Josiane KREMER
BGL-BNP
Carlo KRIER
BGL-BNP
Christiane SCHMIT-CELLI
KBL
Jim SCHNEIDER
Foyer Assurances
Roberto SCOLATI
BDL
Marc TERZER
BIL
Donny Wagner
BIL
Fernand Welschbillig
BIL
Les 12 candidats pour le
groupe 9 (pensionnés)
seront présentés dans la
prochaine édition
Die Kandidaten der
Gruppe 9 (Pensionäre)
werden in der nächsten
Ausgabe vorgestellt
Arbeitnehmerkammer:
die 16 Kandidaten der ALEBA
15
Editorial: Bleiben wir optimistisch!
(Pessimismus ist Launensache, Optimismus ist Willenssache” (Alain))
Die Zeiten sind stark erschüttert. Einerseits argumentieren die Optimisten in Richtung einer Stabilisierung
des Finanzplatzes und sprechen sich für einen weichen
Start aus. Die Pessimisten ihrerseits sind der Meinung,
dass der Abbau kontinuierlich ist und erst durch die
sektorielle Apokalypse gestoppt werde.
größter Bedeutung für unsere Wirtschaft ist. Und das
Bild, das die Regierung im Moment im Rahmen des
gegenseitigen Vertrauens zwischen den regierenden
Parteien abgibt, ist zerstört. Die politische Stabilität,
ein Haupttrumpf des luxemburger Standortes hat stark
gelitten wegen der kürzlich stattgefundenen Trennung
der luxemburger Regierung.
Wir teilen eher die Sichtweise der Optimisten.
Die Kampagne der Parlamentswahlen vom 20. Oktober wird der ALEBA viele Möglichkeiten geben,
um die Vorhaben der sich bekämpfenden Parteien
zu erkennen. Ob sie der Belegschaft des Finanzplatzes gutwillig oder böswillig gesinnt sind wird aufgedeckt, und von der ALEBA unparteilich kommentiert.
Und letzteres ist der Trumpf der ALEBA.
Luxemburg und vor allem sein Finanzplatz verfügen
über Trümpfe, die nirgendwo anders zu finden sind.
Hierbei handelt es sich um die Mehrsprachigkeit, der
Qualifikation und der Spezialisation der Mitarbeiter,
aber auch um den sozialen Frieden, um nur jene zu
nennen, die im Verhältnis zu der Belegschaft dieses
Sektors stehen. Ein perspektivloser Finanzsektor wäre
sicher zum Scheitern verurteilt!
In Erwartung der Sozialwahlen, welche nun definitiv
am 13. November stattfinden.
Mit sehr verhängnisvollen Konsequenzen. Nicht nur
für Luxemburg, sondern auch für die Großregion. Wir
sind aber zuversichtlich, denn dieses Szenario wird
aufgrund der vorherrschenden Kompetenz im Finanzsektor auf allen Ebenen vermieden. Zur Bedingung
natürlich, dass die politisch Verantwortlichen sich der
Wichtigkeit dieses Sektors bewusst bleiben, der von
Marc Glesener
Präsident der ALEBA
16
Studienbeihilfen:
Kinder von Grenzgängern endlich gleichberechtigt
Die Diskriminierung zwischen den Studenten, d.h. den
Kindern von Luxemburger Arbeitnehmern und den Kindern von Grenzarbeitnehmern, d.h. Staatsangehörigen anderer Mitgliedstaaten, wurde vor dem GhEU
erörtert. Ist diese indirekte Diskriminierung gerechtfertigt? Ist ein Wohnsitz in Luxemburg als Voraussetzung
für die Gewährung von Studienbeihilfen legitim? Der
GhEU hat entschieden, dass dem nicht so ist.
Bei der Sitzung vom 20. Juni gab der Gerichtshof dem Schlussantrag
des Generalanwalts Paolo Mengozzi nicht statt. (Foto: Gerichtshof der
Europäischen Union)
Am 20. Juni 2013 entschied der Gerichtshof
der Europäischen Union über das heikle Thema der staatlichen Studienbeihilfen, die Kindern von Grenzgängern seit 2010 verweigert wurden. Die Entscheidung fiel zu ihren
Gunsten aus.
Über 481 Verfahren wurden von der ALEBA angestrengt.
Dies ist ein Grund zur Freude für die Kinder von Grenzgängern. Der Gerichtshof der Europäischen Union
(GhEU) gab ihnen Recht. Sie haben genau so Anspruch
auf Studienbeihilfen wie Studenten mit Wohnsitz im
Land. Genau dies wollte das Cedies nicht,
Seit 2010 wurden insgesamt 893 Rechtsmittelverfahren
von vier Klägern angestrengt, d.h. von der ALEBA, der
europäischen wirtschaftlichen Interessenvereinigung
„Frontaliers européens au Luxembourg“, sowie anderen Gewerkschaften. 481 dieser Verfahren wurden
allein von der ALEBA angestrengt. Konkret wurden
132 Verfahren während des Studienjahrs 2010-2011
eingeleitet. Im darauf folgenden Jahr waren es bereits
210. Für 2013 sind derzeit 139 Widerspruchsverfahren in Vorbereitung.
und zwar aufgrund des Gesetzes vom 26. Juli 2010,
welches das Kindergeld für Jugendliche von über 18
Jahren, die studieren, streicht. An die Stelle des Kindergeldes treten Finanzhilfen, die in Form eines Kredits oder eines Stipendiums gewährt werden und je
Studienjahr bis zu 17.700 Euro betragen können.
Diese Beihilfen waren bislang Studenten mit Wohnsitz in Luxemburg vorbehalten.
17
Neues Gesetz verabschiedet
Nunmehr können Kinder von Grenzgängern Stipendien unter der Bedingung erhalten, dass ihre Eltern
für die Dauer von fünf Jahren ohne Unterbrechung im
Großherzogtum gearbeitet haben, sofern sie in ihrem
Wohnsitzland keine Studienbeihilfe erhalten. Der Gesetzestext wurde mit einer Mehrheit von 41 Stimmen
bei 18 Gegenstimmen angenommen.
Die Entscheidung des Gerichtshofs der Europäischen
Union (GhEU) brachte für die Abgeordneten viel Arbeit mit sich. Da die Zeit drängte, wurde bereits am
5. Juli ein Gesetzestext vorgelegt, der sodann vom
Parlamentsausschuss im Eilverfahren geprüft wurde.
Am 9. Juli verabschiedeten die Regierung und das
Parlament das neue Gesetz über Studienbeihilfen.
Anträge auf Studienbeihilfen
für das Studienjahr 2013 / 2014
Achtung !
ternetseite des CEDIES (www.cedies.lu, Rubrik Formulare) heruntergeladen werden.
Gemäß Artikel 2 des neuen Gesetzes, sind die neuen
Kriterien anwendbar ab dem Studienjahr 2013
/ 2014.
Der komplette Antrag, Formular und angeforderte
Belege, muss spätestens am 30. November 2013
eingesendet werden.
Die Eltern der nicht in Luxemburg ansässigen Studenten, müssen unbedingt den Beweis vorlegen dass
sie; vor dem Antrag, seit 5 Jahren ununterbrochen in
Luxemburg gearbeitet haben und den Abstammungsbeweis (Grenzgänger – Student) erbringen.
Für Studenten, deren Studien im Sommersemester
beginnen muss das Antragsformular zwischen dem
1. Januar und dem 31. März 2014 heruntergeladen werden und der komplette Antrag spätestens
am 30. April 2014 eingesendet werden.
Für die in Luxemburg ansässigen Studenten ist die Prozedur fast die Gleiche, mit Ausnahme der Anfrage der
Akte die nunmehr über die Internetseite des Cedies
herunter geladen werden muss.
Weitere Informationen finden Sie unter:
CEDIES
Centre de documentation et d’information
sur l’enseignement supérieur
209, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
Tel.: (+352) 247-88650
E-Mail : [email protected]
http://www.cedies.public.lu/
Fristen für die Anträge:
Für Studenten, deren Studien im Wintersemester beginnen, muss das Antragsformular zwischen dem
1. ­August und 31. Oktober 2013 auf der In18
Gesetzgebung: Reform des sozialen Dialogs
in den ­Unternehmen gescheitert
Die Reform des sozialen Dialogs in den Unternehmen wird in diesem Jahr nicht mehr Realität. (Foto: Shutterstock)
Gesetzesentwurf zur Reform des sozialen
Dialogs in den Unternehmen weder verabschiedet noch angewendet. Grund: ein weiterer Gesetzesentwurf, der die Verschiebung
der Sozialwahlen um zwei Wochen vorsieht,
wurde ebenfalls nicht verabschiedet.
Das Ziel der Reform ist jedenfalls lobenswert: Aufwertung, Vereinfachung, Demokratisierung, Klärung und
Stärkung der Verantwortlichkeiten der Mandatsträger
sowie der Arbeitnehmervertretungen in den Unternehmen. Nach der Analyse des Textes hatte sich die
ALEBA für die Beibehaltung eines eingeschränkten
Organs ausgesprochen, dessen Entscheidungsbefugnisse dem des gemischten Ausschusses innerhalb der
Arbeitnehmervertretung ähneln.
Das Aus für die Modernisierung des sozialen Dialogs.
Das Gesetz vom 6. Mai 1974 ändert sich um keinen
Deut, obwohl es schon lange nicht mehr den Gegebenheiten des modernen Arbeitslebens entspricht. Somit wird es keinen neuen expliziten wie auch schützenden gesetzlichen Rahmen geben. Ursache dieses
Reformstaus? Der Gesetzesentwurf Nr. 6545 zur Novellierung von Artikel L-413-2 des Arbeitsgesetzbuchs,
der im Juni 2013 nicht von den Abgeordneten verabschiedet wurde. Diese Gesetzesvorlage sah die „Verlängerung des Zeitraums, in den das Datum fällt, zu
dem laut Titel 1 des Arbeitsgesetzbuchs alle fünf Jahre
die Arbeitnehmervertretung in den Unternehmen neu
zu wählen ist, um zwei Wochen vor“, erläutert der
Staatsrat in seiner Stellungnahme vom 2. Juli 2013.
Im Klartext: wäre der Gesetzesentwurf über das Datum der Sozialwahlen verabschiedet worden, wäre
das neue Gesetz über den sozialen Dialog in den
Unternehmen noch in diesem Jahr in Kraft getreten.
Sie hatte die Beibehaltung einer eingeschränkten dualen und paritätischen Entscheidungsstruktur befürwortet. Mit der Mitbestimmung wären die Mitglieder
der Arbeitnehmervertretung nach dem Beispiel des
aktuellen gemischten Betriebsrats betraut worden.
Für die ALEBA kann in Unternehmen mit über 1.000
Arbeitnehmern eine gewerkschaftliche Organisation,
die eine allgemeine landes- oder branchenweite Vertretung ausübt und je nach der Zahl der neu zu wählenden Arbeitnehmervertreter einen ausreichenden
proportionalen Prozentsatz erhalten hat, einen neuen
Arbeitnehmervertreter ernennen (33% bei 3 Arbeitnehmervertretern, 25% bei vier Arbeitnehmervertretern, 20% bei fünf Arbeitnehmervertretern).
19
Sozialwahlen:
Bitte vormerken - am 13. November sind Sozialwahlen
Per ministerlichen Beschluss vom 22. Juli 2013, betreffend die Bestimmung des Datums der Wahlen für
die Arbeitnehmerkammer, wurde dieser Termin auf
den 13. November 2013 festgesetzt.
Dies ist ein wichtiger Termin, denn am Mittwoch, den
13. November 2013 wählen sämtliche Luxemburger
Arbeitnehmer ihre Vertreter in den Unternehmen. Die
Regierung hat von dem Plan, die Wahlen um 2 Wochen zu verschieben, Abstand genommen.
Beschäftigung: Von der Arbeitslosigkeit bleibt auch der
luxemburgische Finanzsektor nicht mehr verschont
Dem Europäischen
Statistikamt (Eurostat) zufolge zählt Luxemburg noch immer
zu den Ländern der
Europäischen Union
mit den niedrigsten
Arbeitslosenquoten
(Stand: März 2013).
Im Finanzsektor betrug die Quote 2012
laut Statec 2,4%.
oder ähnlichen Umfragen
erhoben werden“1.
Die Ende Juni von Statec veröffentlichten Daten gaben indes Anlass
zu Sorge. So betrug die
Arbeitslosenquote am 31.
Mai 6,9%2. Insgesamt waren zu diesem Zeitpunkt
16.288 Personen auf der
Suche nach einem Arbeits2012 waren 505 Personen bei der ADEM gemeldet. (Foto: Shutterstock)
platz. Zur Erinnerung: im
Allerdings sorgten die
April lag dieser Wert bei
Schlussfolgerungen von Eurostat für eine Überra6,7%, im März bei 6,6%, im Februar bei 6,5% und
schung. Dem Europäischen Statistikamt zufolge beim Januar bei 6,4%. Laut den am 21. Mai vorgestelllegt Luxemburg unter den Ländern mit der niedrigsten
ten Prognosen für 2014 dürfte die Quote auf3 6,8
Arbeitslosigkeit den dritten Rang. Mit 5,7% liegt das
steigen, um ab 2015 wieder zu sinken. Die Zahlen
Großherzogtum hinter Deutschland (5,4%) und Öster1 http://www.paperjam.lu/article/fr/chomage-luxembourg-numeroreich (4,7%). Aber hinsichtlich der von ihm gelieferten
3-de-l-union «Chômage : Luxembourg numéro 3 de l’Union», paperZahlen relativiert das Europäische Statistikamt: „Die
Jam.
Mitgliedstaaten können auch andere Werte veröffentli2 http://www.wort.lu/fr/view/16-470-chomeurs-au-luxembourg-enmai-2013-51c80e72e4b02fa5029beda6 «16.470 chômeurs au
chen, z.B. solche, die auf der Anzahl der gemeldeten
Luxembourg en mai 2013», Wort.lu
Arbeitslosen oder auf Zahlen basieren, die bei natio3 http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/10166637 «Le chônalen Umfragen unter der erwerbstätigen Bevölkerung
mage ne baissera pas avant 2015» L’essentiel
20
für 2016 stellen sich nicht gerade optimistisch dar:
So wird damit gerechnet, dass zu diesem Zeitpunkt
6,5% der erwerbstätigen Bevölkerung auf der Suche
nach einem Arbeitsplatz sein werden. Zählt man die
Personen dazu, die Unterstützung durch Maßnahmen
zur Beschäftigungsförderung erhalten, beträgt die
Quote sogar 8,5%.
2012 bei der ADEM (dem luxemburgischen Pendant
zur deutschen Agentur für Arbeit) registriert. Für dieses
Jahr wird die Arbeitslosenquote auf 2,4% geschätzt.
Somit ist gegenüber dem Vorjahreswert von 2,3%
ein leichter Anstieg zu konstatieren. 2012 waren im
luxemburgischen Finanzsektor 41.971 Personen beschäftigt, von den 20.363 ihren Wohnsitz im Großherzogtum hatten. Zwischen 2008 und 2013 wurden
im Finanzsektor 46 Sozialpläne aufgelegt.
Bei näherer Betrachtung des Finanzsektors stellt man
fest, dass auch er von dieser Entwicklung nicht verschont bleibt. Statec zufolge waren 505 Personen
Arbeitslosenquote in der EU im März 2013
30,00%
Arbeitslosenquote im März 2013
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
21
Finanzplatz:
Die klammheimliche Abschaffung des Bankgeheimnisses
Zum möglichen Ende des Bankgeheimnisses
in Luxemburg ist schon viel Tinte geflossen.
Zusammen mit Österreich wurde Luxemburg
von den anderen europäischen Ländern
in dieser Hinsicht
schwer unter Druck
gesetzt. Der neueste
Stand dieses heiklen
Themas.
in Washington (USA), gesammelt worden waren. Die
fünf großen Länder der Europäischen Union gaben ihren Senf dazu, indem sie bei der Europäischen Kommission eine neue Gesetzgebung einforderten, die
dem Fatca-Modell nachempfunden ist. Nach seiner anfänglichen Weigerung, am automatischen
Austausch von Informationen über die Konten von
EU-Bürgern teilzunehmen,
erklärte sich Luxemburg
letztendlich dazu bereit,
ab 2015 automatisch Auskünfte über die Zinseinkünfte von Privatpersonen
Wird das Bankgeheimnis 2015 noch Bestand haben?
zu geben.
(Foto: Shutterstock)
Wenige Sätze reichten
aus, um am Finanzplatz
für Unruhe zu sorgen. In
einem Interview mit der
britischen Financial Times
vom 29. April kündigte Finanzminister Luc Frieden
eine weitergehende Lockerung des Bankgeheimnisses an. Dadurch werde der Erhalt von Auskünften zu
den von multinationalen Unternehmen im Großherzogtum eröffneten Konten vereinfacht. In Wirklichkeit
jedoch wird das Bankgeheimnis abgeschafft. Damit
soll das Image vom „Steuerparadies“, das dem Land
anhängt, ausradiert werden. „Luxemburg hat kein Problem damit, Angaben zu multinationalen Unternehmen wie auch zu Privatkunden zu machen“, erklärte
der Minister der Wirtschaftszeitung.
Am 14. Mai konnten sich
die Finanzminister auf ihrem Brüsseler Ecofin-Treffen
nicht auf ein Vorgehen zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung einigen, da sich Österreich und Luxemburg weigerten, grünes Licht zur Novellierung der europäischen Zinsrichtlinie (Richtlinie 2003/48/EG des
Rates vom 3. Juni 2003 im Bereich der Besteuerung
von Zinserträgen) zu geben. Die Kommission beabsichtigt die Stärkung und die Erweiterung des Anwendungsbereichs der Lebensversicherungsrichtlinie. Allerdings erklärten die beiden widerstrebenden Länder
an diesem Tag „ihr Einverständnis mit einem Auftrag
an die Europäische Kommission zur Neuverhandlung
der Steuerabkommen mit der Schweiz, Andorra, Monaco, San Marino und Liechtenstein1“.
Bereits im April hatten die G20-Finanzminister die
internationale Gemeinschaft gebeten, den automatischen Austausch von Bankdaten anzupassen, um die
Steuerhinterziehung wirksamer zu bekämpfen. Diese
Aufforderung erfolgt nach den „Offshoreleaks“-Enthüllungen. Dabei waren Informationen über Steuerparadiese durchgesickert, die von einem Netzwerk
investigativer Journalisten, dem internationalen Konsortium für investigativen Journalismus (ICIJ) mit Sitz
Eine Woche später spielte Jean-Claude Juncker auf
dem europäischen Steuergipfel, der Österreich und
1 http://www.lequotidien.lu/l-economie/44935.html (Le Luxembourg
et l’Autriche gagnent du temps sur le secret bancaire)
22
das Großherzogtum unter Druck setzen sollte, auf Zeit.
Der Premierminister beanstandete vehement, dass „wir
(Anmerkung der Redaktion: Luxemburg) das Bankgeheimnis abschaffen und den automatischen Informationsaustausch einführen, dessen Implementierung wir
ohnehin für den 1. Januar 2015 vorgesehen haben2“,
jedoch nur unter der Bedingung, „dass Verhandlungen
mit Drittländern, insbesondere der Schweiz, erfolgen“.
Wir werden die weitere Entwicklung genau verfolgen.
2 http://www.lessentiel.lu/fr/economie/story/13955567 (Juncker
veut négocier avant la levée du secret bancaire, L’essentiel, 22. Mai
2013)
Finanzplatz: Luxemburg setzt bis Ende 2013 FATCA um
den, denn dahin geht der weltweite Trend, während
nur zwei Länder, d.h. die Schweiz und Japan, Modell II1 gewählt haben». Weiter gab der Finanzminister Ende Juni in seiner
Antwort auf eine parlamentarische Anfrage zu
Protokoll, dass das «diesbezügliche Abkommen mit
den USA Ende 2013 in
Kraft treten dürfte2“.
Am 21. Mai gab das Großherzogtum bekannt, eine
Art des automatischen Informationsaustauschs einzuführen. So teilte die Regierung mit, dass sie sich zur
Umsetzung von Modell I
des FATCA («Foreign Account Tax Compliant Act»,
der US-Gesetzesinitiative zur Bekämpfung von
Steuerhinterziehung durch
die Eröffnung von Auslandskonten) entschieden
habe.
Bei Modell II3 erfolgt die
Weitergabe der Daten auf
Modell I umfasst den FATCA sieht Sanktionen für Finanzinstitute bzw. Privatpersonen vor, die eine andere Art und Wei«automatischen Informa- sich nicht an die gesetzlichen Vorschriften halten. (Foto: facta.eu)
se. Dabei sind es die Fitionsaustausch zwischen
nanzinstitute des jeweilider luxemburgischen und
gen Landes, welche die
der US-Finanzverwaltung» über von US-Bürgern und
Daten zu den US-Konten direkt an die US-SteuerbeUS-Personen bei Luxemburger Banken eröffneten Konhörden weitergeben.
ten. Konkret bedeutet dies, dass die Regierung Informationen über bei luxemburgischen Finanzinstituten
1 „Fatca et le Luxembourg“, Le Quotidien, 23. Mai 2013
geführte US-Konten sammelt und an die US-Steuer2 „Le FATCA pose question“, Lëtzebuerger Journal, 21. Juni 2013
behörden weiterleitet. Luc Frieden begründet diese
3 http://www.luxembourgforfinance.lu/fr/fatca-model-i-or-ii (abgefragt
Entscheidung: «Wir haben uns für Modell I entschieam 24. Juni 2013)
23
Einige Begriffsbestimmungen zum Thema Steuerparadies
Es existieren mehrere Begriffsbestimmungen
zu diesem Thema, das von den Medien gerne aufgegriffen wird, wenn es um Luxemburg und sonstige Länder mit einer günstigen steuerlichen Behandlung geht.
Luxemburg auf der weißen Liste
Die OECD führt zwei Listen zur Klassifizierung von
Steuerparadiesen. Die „schwarze“ Liste wurde 2011
abgeschafft. Seither existieren nur noch die graue
und die weiße Liste. Die
erste umfasst 39 Länder,
darunter Belgien, Monaco, Singapur und die
Schweiz.
Die erste Begriffsbestimmung stammt von der
Organisation für Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD). Ihr zufolge
ist ein Steuerparadies ein
Seit dem 8. Juli 2009 steht
Gebiet, das sehr niedriLuxemburg nicht mehr auf
ge Steuersätze oder überder grauen Liste, denn das
haupt keine EinkommenLand hat „zwölf Doppelsteuer erhebt. Ein solches
besteuerungsabkommen
Steuerparadies weist folgemäß internationalen
gende Merkmale auf: „eiStandards abgeschlosDer US-amerikanische Bundesstaat Delaware gilt als Steuerparadies.
nen Mangel an Transpasen2“ und steht seither auf
(Foto: eingereichtes Dokument)
renz, die Weigerung, ausder weißen Liste3.
ländischen Behörden Informationen zu geben, oder
Auf dieser Liste stehen die Gebiete, die sich zur Eindie Möglichkeit, fiktive Unternehmen zu gründen“1.
haltung internationaler Standards verpflichtet haben.
Die Financial Action Task Force (FATF), eine überstaatDabei handelt es sich um 40 Länder, darunter die Kaliche Stelle, die mit der Bekämpfung der Geldwäsche
nalinseln und Deutschland.
betraut ist, liefert die zweite Begriffsbestimmung. Ein
Steuerparadies ist ein Land oder ein Gebiet, das nicht
Hingegen zählt laut Netzwerk Steuergerechtigkeit
kooperiert und sogar „in finanzieller Hinsicht auf den
(Taxjustice) der US-Bundesstaat Delaware zu den fühGebieten der internationalen administrativen Zusamrenden Steuerparadiesen. Dort gibt es weder Mehrmenarbeit, Prävention, Aufdeckung und Verhinderung
wertsteuer noch Ertragssteuern. Das dürfte man schon
der Geldwäsche unzureichend reglementiert ist.“ Das
als skandalös bezeichnen!
Forum für Finanzstabilität (FSF) wiederum erachtet
Länder mit niedrigen Steuersätzen als „Gerichtsbarkeiten, die für Aktivitäten von Steuerausländern sehr
attraktiv sind“.
2 http://www.gouvernement.lu/salle_presse/actualite/2009/07juillet/08-frieden/
3 http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/luxembourgmakesprogressinoecdstandardsontaxinformationexchange.htm
(abgefragt am 24. Mai 2013)
1 http://www.paradis-fiscal.fr/histoire-des-paradis-fiscaux/definitionsofficielles.html (abgefragt am 24. Mai 2013)
24
Mehrwertsteuer:
Eine Erhöhung, die nicht jedem gefällt
Die vom Premierminister im April angekündigte Erhöhung der Mehrwertsteuer im Jahr
2015 stößt nicht bei allen auf positive Resonanz.
diesem Fall würde diese indirekte Steuer sodann 16%
oder 17% gegenüber dem aktuellen Wert von 15%
betragen. Bislang wurde die Steuererhöhung von der
gegenwärtigen Regierung noch nicht beschlossen. Diese Entscheidung wird bei
der Regierung liegen, die
nach den Wahlen vom Oktober 2013 gebildet werden wird. Ganz gleich,
wie die Entscheidung ausfällt, wird Luxemburg weiterhin zu den EU-Ländern
mit den niedrigsten Mehrwertsteuersätzen zählen.
2012 brachte die Mehrwertsteuer dem Staat EinSelbst nach einer Anhebung wird die luxemburgische Mehrwertsteuer
nahmen von 3 Milliarden
zu den niedrigsten Europas zählen. (Foto: Shutterstock)
EUR2.
Bei seiner Rede zur Lage
der Nation kam Premierminister Jean-Claude Juncker ohne Umschweife zur
Sache. Juncker ist zuversichtlich, dass Luxemburg
„frühestens 2016, jedoch
spätestens 2017“ einen
ausgeglichenen Haushalt
vorlegen kann, doch warnt
er1, dass dies nur dann
möglich sei, wenn „die
Steuerausfälle aufgrund
der Anwendung des ermäßigten Satzes im E-Commerce durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuersätze ab 2015 ausgeglichen werden“.
Er fügte hinzu: „Wir sind das einzige Land
in Europa, das seine Mehrwertsteuersätze
so lange Zeit eingefroren hat. 2015 ist es
höchste Zeit, sie anzuheben. Dennoch werden
wir auch danach das Land mit den niedrigsten Mehrwertsteuersätzen in Europa sein“.
Eine Maßnahme, die im Falle ihrer Umsetzung
schwer auf dem knappen Budget der Luxemburger lasten wird. Die Preise, vor allem der
Lebensmittel, aber auch alle anderen Produkte und Dienstleistungen würden automatisch
erhöht. Um den Satz, der in zwei Jahren zur
Anwendung kommen wird, kursieren zahlreiche Gerüchte. In der Fachpresse ist die
Rede von einer Erhöhung um 1% bis 2%. In
MwSt.-Sätze in der EU der 28
Normaler Steuersatz
30,00%
25,00%
20,00%
15,00%
10,00%
5,00%
0,00%
2 http://www.wort.lu/fr/view/frieden-les-recettes-de-l-etat-correspondent-aux-previsions-de-2012-51126049e4b07d8f8fd3942f Frieden:
«Les recettes de l’Etat correspondent aux prévisions de 2012», wort.
lu, 6 février 2013
1 Rede zur Lage der Nation 2013, PDF-Dokument (etat-nation-fr-2013.
pdf)
25
Die ALEBA besucht die „Stëmm vun der Stroos“
Als Dank für die 75 Sandwiches, welche die ALEBA
am 22. April 2013 an „Stëmm vun der Stroos“ spendete, durften vier ALEBA-Mitglieder am 3. Mai 2013
einen Blick hinter die Kulissen werfen.
Unter der Führung von Alexandra Oxacelay, der
Leiterin der Initiative, konnten sie das Haus in Bonnevoie, das jeden Tag von 110 Personen besucht wird,
ausführlich in Augenschein nehmen und mit einigen
von ihnen sprechen. Insgesamt arbeiten 88 Personen,
darunter etliche Ehrenamtliche, an den Standorten
Luxembourg-Stadt und Esch.
Vertreter der ALEBA (R. Scolati, J. Schneider, M. Terzer und C. Krier)
beim Meinungsaustausch mit den „Kunden“ der gemeinnützigen
­Organisation. (Foto: Aude Forestier)
Kostenloser Kinobesuch für junge
Freiwillige des Roten Kreuzes
Dank der ALEBA können sich
die Nachwuchsmitglieder des
Roten Kreuzes von Differdange über einen Besuch im Kino
Belval freuen.
Am 25. Mai wurden unter donnerndem Beifall die Kinokarten von zwei
ALEBA-Mitgliedern übergeben. Wie
Tom Petit, der Vorsitzende der Jugend-Sektion sagte, ist der gemeinsame Kinobesuch „in den kommenden Wochen“ vorgesehen.
Mit diesen Kinokarten können die 30 Nachwuchsmitglieder des Roten Kreuzes in einen Film
ihrer Wahl gehen. (Foto: Aude Forestier)
26
Verstärkung bei der ALEBA
Seit Dezember 2012 sind drei neue Mitarbeiter hinzugekommen.
Ihr Kurzporträt:
Michaël Federici leitet seit Dezember 2012
Rui Valente ist seit Mitte Mai
Aude Forestier ist bei der ALEBA für die
die Abteilung „Recht und Soziales“.
2013 Rechtsberater.
Kommunikation ­verantwortlich.
Michaël Federici leitet seit dem
1. Dezember 2012 die Abteilung
„Recht und Soziales“. Der studierte Jurist war von 2004 bis 2012
bei Foyer Assurances für den Bereich Personenschäden sowie für
Schulung zuständig.
Rui Valente ist seit dem 15. Mai
2013 als Rechtsberater in der Abteilung „Recht und Soziales“ tätig.
Vor seinem Wechsel zur ALEBA
war er von September 2011 bis
April 2012 als Notariatsangestellter in der Kanzlei von Notar Bettingen in Senningerberg beschäftigt.
Aude Forestier zeichnet seit dem
22. April 2013 für Kommunikation und Public Relations verantwortlich. Zuvor war sie von 2006
bis 2012 Journalistin für die Webund die Print-Ausgabe der beiden elsässischen Tageszeitungen
„L‘Alsace“ und „Dernières Nouvelles d‘Alsace“, gefolgt von einer Tätigkeit bei der Gratiszeitung
„L‘essentiel“ in Differdange von
Mai 2012 bis März 2013.
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(Fotos: Aude Forestier)
DEMANDE D’AFFILIATION / BEITRITTSANTRAG
Le(la) soussigné(e) / Der(die) Unterzeichnete
Prénom / Vorname
Né(e) le / geboren am
Rue et No / Strasse u. Hausnummer
Code postal / Postleitzahl Localité / Ort
Employeur / Arbeitgeber
Tél. bureau / Büro
Email
Tél. privé / Privat
demande son affiliation à l’/ beantragt die Aufnahme bei der
Langue française
ALEBA
Deutsche Sprache ❑
Date / Datum
❑
Signature / Unterschrift
Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel votre signature
autorise l’ALEBA à utiliser vos données à caractère personnel dans le contexte de la gestion administrative des membres de l’ALEBA. A cet effet vos
données seront enregistrées sur support informatique et utilisées confidentiellement dans le strict respect de la prédite loi.
Luxembourg - 1
Port payé
P/S.650
Nom / Name
ORDRE DE DOMICILIATION / EINZUGSERMÄCHTIGUNG
Le(la) soussigné(e) / Der(die) Unterzeichnete
Nom / Name
Prénom / Vorname
Né(e) le / geboren am
Rue et No / Strasse u. Hausnummer
Code postal / Postleitzahl Localité / Ort
donne pouvoir à l’ALEBA d’encaisser à partir de ce jour et jusqu’à révocation expresse la
cotisation syndicale / ermächtigt die ALEBA, ab diesem Tag und bis auf Widerruf den
gewerkschaftlichen Beitrag abzubuchen
compte No./ Konto Nummer
L U
auprès de la banque / bei der Bank
Date / Datum
Signature / Unterschrift
Gemäss dem Datenschutzgesetz vom 2. August 2002 betreffend die Verarbeitung persönlicher Daten, ermächtigen Sie mit Ihrer Unterschrift die
ALEBA diese Daten im Rahmen der Mitgliederverwaltung zu verwenden. Zu diesem Zweck werden die Daten elektronisch erfasst und im strikten
Respekt des vorgenannten Gesetzes vertraulich behandelt.
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Cross Media Publishing s.à r.l.
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Imprimerie St Paul S.A.
28
Bureaux: Luxembourg
29, avenue Monterey
Ouvert de
8:00 à 17:00 heures
Tél.: 22 32 28 - 1
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