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PNF DGALN 2015 - Action n° 7704 ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité Traitement des situations de risque pour la sécurité immeubles menaçant de ruine et équipements communs des immeubles collectifs dates : 28 au 29 avril 2015 lieu : CVRH de MÂCON 1 rue Georges Lecomte – 71011 MÂCON Cedex chef de projet CVRH : direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Courriel : [email protected] assistant(e) de formation : Fabienne TRULLAS – Tél. : 03 85 21 17 54 [email protected] date limite d'inscription service des affaires générales et de la performance sous-direction de la performance pôle national de formation Lindsay CHAN-TUNG – Tél. : 03 85 52 17 32 2 avril 2015 auprès du CVRH de Mâcon Objectifs : Objectif de compétences : • connaître les phases de la procédure choisie pour faire cesser les risques et dangers constatés dans un logement ou immeuble, • savoir prendre en compte l'urgence à agir et selon quelles modalités, • savoir conseiller l'autorité compétente, • savoir utiliser la documentation disponible, notamment les fiches du vade-mecum : agir contre l'habitat insalubre ou dangereux. Objectifs de la formation : Ce module permet de : • savoir comment appréhender concrètement toutes les étapes d’une procédure de la mise en place jusqu’aux travaux d’office et la garantie de la créance engagée, • utiliser une méthode de questionnements : causes des désordres, impact pour la santé ou la sécurité, degré d’urgence, choix, étapes et formalisme de la procédure.... • tester différentes situations sous forme d'études de cas. Public concerné : Agents en Préfecture, DDT/M, DDCS, DREAL, agents des collectivités. Nombre de stagiaires maximum : 14 Pré-requis : De préférence en poste sur la thématique depuis au moins 6 mois. Le choix de stagiaires sera fait par le CVRH en coordination avec la maîtrise d’ouvrage DiHAL/PNLHI. Données DGALN : maîtrise d'ouvrage DIHAL / PNLHI Délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) – Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) chef de projet : Denise AUBRY Sous-direction de la performance Rémy BLANES – Responsable du pôle national de formation Brigitte PELUCHON – Chargée de projet formation CONTEXTE La lutte contre l'habitat indigne requiert une connaissance spécifique des dispositifs existants dans lesquels les aspects techniques, juridiques, sanitaires et sociaux sont étroitement impliqués. Le présent module «Traitement des situations de risques pour la sécurité - immeubles menaçant de ruine, équipements communs des immeubles collectifs », constitue un nouveau module de l'offre de formation du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (DIHAL/PNLHI). Ce module est qualifié de module d’approfondissement. Il nécessite que les stagiaires aient des connaissances de base ou aient suivi le module « Connaissance des dispositifs ». À titre d'information les autres modules de formation proposés sont les suivants : • module abordant les fondamentaux : «connaissance des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne», • module traitant des « pouvoirs de police des maires et présidents d’EPCI », • module traitant des travaux d'office, • module traitant de la rédaction des prescriptions des arrêtés, • module traitant des droits des occupants et aspects humains et sociaux, • module « sensibilisation des collectivités ». Un module spécifique est destiné aux formateurs, correspondants techniques du PNLHI. PROGRAMME DE LA FORMATION Les intervenants sont des correspondants formateurs du Pôle national LHI. Cette formation se déroule sur 2 journées. Elle comprend les séquences suivantes : Le 28 avril : 9h à 18h Ouverture / validation des objectifs de formation / tour de table / évaluation des acquis au début de la formation Cadre d’intervention dans les situations de péril ou de sécurité des équipements collectifs • Qui doit agir ? Quelle est l'autorité compétente en police générale et police spéciale ? • Comment agir ? Quels sont les textes réglementaires de référence ? Le traitement des situations d'urgence • Quelles sont les missions de l'expert judiciaire ? Comment le saisir ? • Quels moyens mettre en œuvre pour protéger les occupants (évacuation ? hébergement ?) Le déroulé de la procédure : étapes et formalismes • Du signalement à la prise d'arrêté : Choix de la procédure, identification des propriétaires (demande et lecture de fiches hypothèques), prise et notification de l'arrêté, publication, privilège spécial immobilier… Travail en atelier : Études de cas. Le 29 avril : 9h à 16h30 Ouverture / réactivation des principales conclusions de la veille. Le déroulé de la procédure : étapes et formalismes (suite) • Du suivi de l'arrêté à la réalisation des prescriptions : En cas de carence : substitution, poursuites pénales - Les aides financières mobilisables de l'Anah. Poursuite des études de cas et restitution en séance plénière. Évaluation des acquis et des conditions d'organisation et d’animation de la formation. ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie BULLETIN D’INSCRIPTION PNF DGALN 2015 – Action n° 7704 (à retourner au CVRH au plus tard le 2 avril 2015) par fax : 03 85 38 90 70 p a r m a i l : a d d - i n s c r i p t i o n s . c v r h - m a c o n . c m v r h . d r h . s g @d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature service des affaires générales et de la performance sous-direction de la performance pôle national de formation LA FORMATION Traitement des situations de risque pour la sécurité – immeuble menaçant de ruine CVRH concerné : MÂCON Chef de projet : Assistante : Dates de la formation : Date limite d'inscription : Lindsay CHAN-TUNG Fabienne TRULLAS 28 au 29 avril 2015 2 avril 2015 Catégorie d'action de formation : T1 – adaptation immédiate au poste de travail T2 – adaptation à l'évolution prévisible du métier T3 – développement de ses qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications Le stagiaire utilise son droit individuel à la formation (D.I.F.) : oui non LE CANDIDAT (à renseigner dans les cases informatiquement) Nom Sexe (H/F) Prénom Service (DREAL, DDT...) N° du département du service Grade Fonctions Date de prise de poste Libellé de l’ancien poste Adresse courriel Catégorie fonction publique A+ A B C OPA Collectivité Autre Statut d'origine du demandeur METL-MEDDE MAAF Autre Min. Etat Motivations et attentes de l'agent : (à renseigner dans les cases) Je m'engage à suivre l'intégralité de la formation Date et signature de l'agent Avis Date et signature du supérieur hiérarchique Priorité favorable réservé défavorable 1 2 3 Visa du responsable RH ou formation du service