Les_regles_de_constructibilte_en_zone_agricole

SEMINAIRE REGIONAL du 8 avril 2015
PREFET DE L'ISERE
Direction
départementale
des territoires
GESTION DURABLE DU FONCIER AGRICOLE :
LES NOUVEAUX OUTILS DE LA LOI D’AVENIR POUR
L’AGRICULTURE
Maintenir l’attractivité des zones rurales
Muriel Ristori
Chef du Service Études et Territoires
DDT Isère
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Lutte contre l’étalement urbain et la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers
PREFET DE L'ISERE
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départementale
des territoires
Enjeux
Limiter l’artificialisation des espaces naturels, agricoles en forestiers, en
particulier pour préserver la biodiversité, maintenir le potentiel agricole et
assurer le cycle de l’eau.
Contexte
Plusieurs lois récentes sont venues renforcer cette politique :
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la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet
2010 qui a pour objectif de limiter l’étalement urbain et encourager la
densification des zones bien desservies en équipements publics
la loi de Modernisation de l'agriculture et de la pêche (MAP) du 27
juillet 2010 qui a pour objectif de limiter la régression des espaces
agricoles
la loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars
2014 ainsi que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014
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Lutte contre l’étalement urbain et la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers
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Plusieurs leviers d’actions :
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Le développement d’une planification stratégique et intercommunale
Le renforcement du contenu du PLU (potentialité de densification,
encadrement des zones d’urbanisation futures)
L’intensification urbaine (fin du COS, mobilisation des terrains issues
des lotissement)
Zoom sur :
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La CDPENAF
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Les règles de constructibilité en zone A et N
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Commission départementale de préservation
des espaces agricoles, naturels et forestiers
(CDPENAF)
Titre II de la Loi AAAF : protection des espaces agricoles, naturels et
forestiers et renouvellement des générations
Renforcement des outils de protection du foncier (article 25) :
Champ d’intervention des commissions départementales de consommation
de l’espace agricole (CDCEA) élargi aux espaces naturels et forestiers d’où :
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Évolution de la CDCEA en commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et pouvoirs
renforcés (avis conforme)
Élargissement de la composition des membres : participation des
représentants de la profession forestière et d’un représentant de l’institut
national de l’origine et de la qualité (INAO) avec voix délibérative.
Particularité pour les départements situés en zones de montagne :
1 des deux représentants des communes ou EPCI devra être élu dans ces
zones.
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Constructibilité en zone A et N
En zone A et N sont autorisés :
- les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou
à des services publics
- les extensions des bâtiments à usage d’habitation existants
Changement de destination possible si :
- identification dans le règlement
- ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site
NB : Avis conforme CDNPS ou CDPENAF sur les autorisations d’urbanisme
Secteur de taille et de capacité d’accueil limitée - STECAL (pastilles)
- constructions nouvelles possibles avec règlement spécifique (insertion dans
l'environnement, compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier)
- délimiter à titre exceptionnel
- après avis de la CDPENAF
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Maintenir l’attractivité des zones rurales et
maîtriser les constructions en zone agricole
Les outils spécifiques mis en place en Isère
- pour accompagner l’exercice de planification
- lors de la conception du projet agricole
- lors des demandes d’autorisation d’urbanisme en zone
agricole
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des territoires
Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les
constructions en zone agricole
Les outils spécifiques mis en place en Isère
Une fiche méthodologique pour l’étude des PLU
Enjeux : Faire cohabiter au mieux les activités et bâtiments agricoles avec les
espaces habités ou à urbaniser.
Quand ? utilisé lors de l’étude des documents d’urbanisme et facilite le
dialogue au cours de la procédure.
Pourquoi ? pour appréhender les problématiques liées au voisinage entre
bâtiments agricoles et secteur bâtis.
Comment ? La fiche méthodologique explicite la prise en compte :
- de la réglementation applicables aux bâtiments agricoles
- règlement sanitaire départemental (RSD)
- règlement sur les installations (bâtiment d’élevage et annexe) ICPE
- du principe de réciprocité.
Pour qui ? à l’attention des collectivités et leurs prestataires.
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des territoires
Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les
constructions en zone agricole
Les outils spécifiques mis en place en Isère
Un protocole sur les constructions en zone agricole
Enjeux : Préserver le foncier en zone rurale pour que l’activité agricole puisse
continuer à y trouver sa place.
Comment ? Travail partenarial entre l’association des maires de l’Isère, le
chambre d’agriculture, le CAUE et l’État Signature du protocole en octobre
2009.
Pourquoi ? pour cerner les conditions de recevabilité des demandes de
constructions en zone agricole et concourir à la qualité des projets qui s’y
développeront.
Le protocole est complété par deux fiches issues de réflexions sur les règles de
bonnes pratiques applicables
- aux projets de constructions liées à des activités équestres
- aux projets d’équipements photovoltaïques des bâtiments situés en
zone agricole
Pour qui ? à l’attention des porteurs de projets et des collectivités
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Maintenir l’attractivité des zones rurales et maîtriser les
constructions en zone agricole
Les outils spécifiques mis en place en Isère
Appui aux collectivités par la formulation d’avis sur les
demandes d’autorisations d’urbanismes en zone rurale
Enjeux : préserver les espaces agricoles du mitage tout en permettant le
développement de projets agricoles intégrés.
Comment ? La DDT 38 propose, aux collectivités qui le souhaitent, des avis sur
les demandes de permis de construire en zone agricole. Un travail interne de
capitalisation et de partage des expériences et des cas particuliers permet la
formulation d’avis éclairés (240 avis en 2014).
Pourquoi ? Apprécier de façon cohérente et homogène sur l’ensemble du
département, la notion de lien et nécessité du projet au regard de
l’exploitation agricole
Pour qui ? Pour les collectivités compétentes en matière d’autorisation
d’urbanisme en zone rurale, qui le souhaitent.
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