tableau recapitulatif des principales infractions a la reglementation
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tableau recapitulatif des principales infractions a la reglementation
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN VIGUEUR A LA TRUITE DE SOLEYMIEUX ET DES AMENDES ENCOURUES Remarque : Les faits constitutifs des infractions ci-dessous peuvent faire l’objet : soit de poursuites pénales, traduites principalement par le paiement d’une amende contraventionnelle ; soit du paiement d’une amende transactionnelle au profit de la Fédération de pêche de la Loire, qui est une alternative aux poursuites pénales. Le barème est consultable sur le site de la Fédération : http://www.federationpeche42.fr/infractions.html. INFRACTION FONDEMENT CONTRAVENTION (Code de l’environnement) (classe et montant) AMENDE TRANSACTIONNELLE Pêcher sans être titulaire d’une carte valable de l’AAPPMA Pêcher sans avoir acquitté la taxe CPMA Pêcher sans être porteur de sa carte de l’AAPPMA Pêcher en-dehors des heures légales R. 436-3 3ème classe – 450 € 150 € R. 436-3 R. 436-40 Pêcher pendant la fermeture générale ou pendant la fermeture d’été R. 436-40 Pêcher selon un procédé ou mode prohibé R. 436-40 1ère classe – 150 € 3ème classe – 450 € Jour : 3ème classe – 450 € Nuit : 4ème classe – 750 € Jour : 3ème classe – 450 € Nuit : 4ème classe – 750 € Jour : 3ème classe – 450 € Nuit : 4ème classe – 750 € 75 € 150 € Jour : 150 € Nuit : 300 € Jour : 150 € + 30 € par mode prohibé Nuit : 300 € + 30 € par mode prohibé Jour : 150 € + 30 € par truite non maillée Nuit : 300 € + 30 € par truite non maillée 3ème classe – 450 € 150 € Détenir une truite dont la taille est inférieure à 20cm Détenir plus de 6 truites Refuser de montrer ses captures en cas de contrôle Refuser de se soumettre à un contrôle (Auteur : Pierre BAROIS) R. 436-40 R. 437-12 R. 437-13