Notification de la Commission d`Appel Sportif de la Ligue

Ligue Régionale de la Fédération Française des Échecs (code R)
Association loi 1901 fondée le 26/03/1988 –
déclarée à la sous-préfecture de Valenciennes sous le n° W595001680
Association sportive agréée le 30 janvier 1997 par la DRJSCS sous le n° 591241
Affaire :
LILLE UC EDN 5 - CAMBRAI
Ronde 8 – Nationale IV
Du 15 mars 2015
DECISION SPORTIVE DU AVRIL 2015
COMMISSION REGIONALE D’APPEL SPORTIF
DEMANDEUR :
Monsieur Nicolas FOURNIER, N° D62660, Capitaine de l’équipe LILLE UC EDN 5
IMPLIQUES :
Monsieur Renaud TOUSSAIN, Arbitre de la rencontre
Monsieur Philippe SAUVE N° J9822, Capitaine de l’équipe de Cambrai
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Président : Éric LE ROL
Membres délibérants :
Madame Véronique HOUCK, Monsieur Alexandre
FERYN
Messieurs Marcel MARCINIAK et Julien RIQUEMBOURG
LISTE DES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE L’AUDIANCE :
01 Feuille de match du 15.03.2015 N IV LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI avec réserve du Capitaine de
LILLE UC EDN 5
02 Confirmation de la réserve du Club de LILLE UC DN 5
03 Règlement Fédéral des championnats des clubs
04 Règlement H01 adapté par la FFE sur la conduite à tenir quant aux joueurs handicapés
05 Annexe au règlement H01 – Texte applicables H01A – joueurs à mobilité réduite
06 Courriel du mars 2015 adressé à Monsieur Nicolas FOURNIER
07 Courriel du mars 2015 adressé à Monsieur Renaud TOUSSAIN
08 Courriel du mars 2015 adressé à Monsieur Philippe SAUVE
09 Courriel complémentaire du mars 2015 adressé à Monsieur Nicolas FOURNIER
10 Courriel complémentaire du mars 2015 adressé à Monsieur Renaud TOUSSAIN
11 Courriel complémentaire du mars 2015 adressé à Monsieur Philippe SAUVE
12 Courriel de réponses de Monsieur Renaud TOUSSAIN
13 Courriel d’information de Monsieur Philippe SAUVE
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DEBATS :
Compte tenu de la nécessité de respecter les délais impartis règlementairement pour l’audience et devant la
nécessité de statuer avant la dernière ronde du championnat de nationale IV, la commission ne s’est pas réunie
physiquement. Elle s’est réunie par lien électronique (courriel) le 6 AVRIL 2015
Les convocations réglementaires ont été effectuées par voies électronique (courriel) avec accusé de
réception. L’annonce du caractère public de l’audience a été signifiée aux Présidents des deux clubs, aux
Capitaines d’équipes et l’arbitre de la rencontre. Elle mentionnait les motifs de la demande de réserves et la
possibilité de transmettre par courriel ou courrier tout document ou témoignage utiles.
Le demandeur a usé de ses droits en rédigeant règlementairement à l’issue de la rencontre ses réserves,
réserves confirmées par courriels le 18 mars 2015 et complétés par le courriel.
L’Arbitre a répondu par courriel aux questions posées le 29 mars 2015.
Le Capitaine de CAMBRAI n’a pas répondu aux questions posées dans les deux courriels, des réponses ont
été apportées dans un mail séparé.
DECISION SPORTIVE :
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement le 6 avril 2015 par Éric LE ROL,
Président, assisté des membres de la commission.
PROCEDURE ET PRETENTIONS EMISES PAR LE DEMANDEUR :
La procédure d’établissement et de confirmation de réserve ont été respectées, la commission a pris la
décision de statuer sur la demande du demandeur :
Les réserves du demandeur portent :
- L’invalidation du résultat de la rencontre et de la faire rejouer au fait que :
o Les résultats de 5 parties ont été faussés du fait d’un mauvais réglage de pendules
o La déclaration d’une partie perdue par présence d’un téléphone portable en état de
fonctionnement n’ayant pas sonné
o L’absence d’un joueur handicapé dans l’équipe adverse ayant conduit au dépaysement de
la rencontre dans un autre club et en cas de rejet par la commission de faire rejouer la
rencontre, l’attribution d’une sanction financière pour attitude anti sportive
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DEROULEMENT ET RESUME DES FAITS :
A la lecture des éléments reçus, la commission d’appel sportif de la Ligue résume le déroulement des faits
de la manière suivante :
Le club de Cambrai a informé le club de Lille qu’il fera jouer lors de la rencontre à Lille le 15 mars 2015,
un joueur à mobilité réduite et demande de jouer la rencontre dans un local permettant l’accès aux handicapés.
Conformément aux règlements en vigueur à la FFE. Le Directeur de la compétition a confirmé, l’obligation à
Lille de répondre favorablement à la demande de Cambrai. Le 19 février 2015, Le Directeur de la compétition,
après accord des deux clubs, valide le lieu de rencontre, la salle de jeux du club de MARCQ EN BAROEUL
répondant aux normes, Le Club de Lille restant l’organisateur et le club recevant. Il autorise, le cas échéant, à
monsieur Renaud TOUSSAIN d’assurer l’arbitrage des deux rencontres regroupées dans la même salle.
Le Président et joueur de l’équipe de CAMBRAI est informé le samedi 14 mars 2015 par son joueur
handicapé de son impossibilité de participer à la rencontre du dimanche 15 mars 2015. Le Président déclare ne
pas avoir eu le temps matériel du fait de ces nombreuses obligations de prévenir le club de LILLE UC EDN, ni
le directeur de la compétition de cet élément nouveau.
L’arbitre qui arbitrera l’ensemble des rencontres arrive sur dans la salle de jeux, le dimanche 15 mars 2015 à
13h30 pour installer les jeux et les pendules de la rencontre de nationale IV MARCQ ET LYS – ISBERGUES et
les jeux de la rencontre de nationale IV LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI. Vers 13h45, arrive le club de LILLE
qui apporte les 8 pendules électroniques de leur rencontre.
A l’arrivée du club de LILLE UC EDN, Monsieur Renaud TOUSSAIN prévu pour arbitrer la rencontre de
nationale IV MARCQ ET LYS – ISBERGUES procède au réglage des pendules, Monsieur Nicolas FOURNIER
du club de LILLE prévu pour arbitrer la rencontre de nationale IV LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI en fait de
même sur cette rencontre.
Le joueur de LILLE UC EDN 5, inscrit comme capitaine sur la feuille de match fourni par cette dernière,
demande à être remplacé. Monsieur Nicolas FOURNIER, s’inscrit en lieu et place comme Capitaine. Monsieur
Nicolas FOURNIER ne pouvant assumer la double fonction de Capitaine et d’arbitre, comme l’a déjà autorisé le
Direction de la compétition, Monsieur Renaud TOUSSAIN est désigné comme arbitre du regroupement des
deux rencontres.
L’équipe de CAMBRAI se présente à 8 joueurs à 14h05 sans feuille de match et sans joueur handicapé.
Le Capitaine de CAMBRAI, Monsieur Grégory MOLLET renseigne la feuille de match fournie par LILLE
UC EDN 5. L’arbitre du regroupement après rappel des consigne, notamment l’interdiction formelle de
présence d’un téléphone allumé, complétée par de chevalets indiquant le numéro de table avec affichage de
téléphone interdit, lance les deux rencontres à 14h30.
En cours de rencontre, l’arbitre aperçoit Monsieur Valentin CABARRUS allumer, manipuler son téléphone
portable, sortie de son sac, puis posé à côté de l’échiquier, déclare la partie perdu pour ce dernier.
Au bout de 3 heures de jeux, le joueur Théo PHULPIN s’aperçoit d’un problème de réglage de pendule et
en avertit l’arbitre. L’arbitre de la rencontre s’aperçoit que 4 pendules de la rencontre LILLE UC EDN –
CAMBRAI n’ont pas été correctement réglées en mode Fischer. A part Théo PHULPIN aucun des autres
joueurs ne s’est aperçu du problème.
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Les 4 parties jouées avec un problème de cadence non conforme sont :
- Philippe SAUVE contre Liza FRETEL, résultat ½
- Jean Denis DANCOURT contre Valentin CABARRUS, résultat 1 – 0 présence téléphone allumé
- Mathieu MANDUCHER contre DEVAUX Jean Marc, résultat 0 –1, 1 point CAMBRAI
- Jean Paul KROTKIEWSKI contre Théo PHULPIN, résultat 0 – 1, 1 point LILLE
En cours de rencontre le club de CAMBRAI a procédé à un changement de capitaine, Monsieur Philippe
SAUVE remplaçant Monsieur Grégory MOLLET remplacement non validé par l’arbitre de la rencontre.
A l’issue de la dernière partie de la rencontre LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI vers 20h00, Monsieur
Nicolas FOURNIER, Capitaine de LILLE UC EDN 5 rédige une réserve en présence de Monsieur Philippe
SAUVE, Capitaine de CAMBRAI, et de l’Arbitre Monsieur Renaud TOUSSAIN. Ce dernier déclare que les
échanges restent cordiaux bien que tendus.
MOTIFS DE LA DECISION
-
Qu’attendu que l’arbitre de la rencontre a clairement informé les joueurs de la rencontre de l’interdiction
formelle de la présence d’un téléphone portable en état de fonctionnement sur la table de jeu, information
renforcé par une information écrite et visible du joueur, l’arbitre en sanctionnant le joueur d’un match
perdu n’a fait qu’appliquer les sanctions prévus pour ce type d’incident ;
-
Qu’attendu que le réglage des 8 pendules de la rencontre LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI a été réalisé par
l’arbitre de la rencontre, appartement au club de LILLE, prévu initialement, qui s’est dé-saisi
conformément au règlement en vigueur à sa prise du Capitanat de son équipe juste avant le début de la
rencontre au profit de l’arbitre de l’autre rencontre prévue sur le même lieu, éventualité acceptée par le
Directeur de la Compétition le 19 février 2015, Le Capitaine de LILLE UC EDN 5, auteur de l’erreur de
programmation de certaines pendules ne peut se prévaloir des conséquences d’un préjudice dont il est à
l’origine;
-
Qu’attendu que sur les 4 parties disposant d’une pendule dont la cadence de jeu ne correspondait pas à la
cadence en vigueur pour une rencontre de championnat de club en Nationale IV, seulement un seul des
joueurs ne s’en est aperçu et que par ailleurs ce dernier n’en a pas était victime puisqu’il a gagné sa
rencontre ;
-
Qu’attendu qu’il n’est pas établi que sur les 3 autres rencontres le résultat a été faussé par cette erreur de
programmation : 1 match nul, un perdu par LILLE UC EDN 5 du fait de la présence du téléphone portable,
un match perdu par LILLE UC EDN 5 sur l’échiquier ;
-
Qu’attendu que le règlement de la compétition du championnat des clubs autorise un club à changer sa
composition d’équipe jusqu’à 15 mn avant le début de la rencontre par tout joueur de son club, sans avoir à
s’en justifier : la composition de l’équipe de CAMBRAI ayant participé à la rencontre est conforme au
règlement ;
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-
Qu’attendu que l’obligation de dépaysement infligé par la Ligue Nord – Pas-de-Calais au Club de LILLE
UC EDN, pour non-respect de conformité d’accès aux joueurs handicapés dans leur salle de jeux, repose
sur la présence annoncé d’un jouer handicapé dans l’équipe de CAMBRAI et qu’il est constaté l’absence
d’un joueur handicapé le jour de la rencontre ;
-
Qu’attendu que l’absence de la présence du joueur handicapé est due à une maladie connue du capitaine et
Président du club de CAMBRAI la veille de la rencontre ;
-
Qu’attendu que l’imposition de dépaysement de la rencontre cesse immédiatement à la connaissance de
l’absence du joueur handicapé pour cette rencontre;
-
Qu’attendu que le fait d’informer la veille le club de LILLE UC EDN de l’absence de la présence de joueur
handicapé ne constitue pas une violation de mise à disposition de la composition de l’équipe de
CAMBRAI au profit de l’équipe de LILLE UC EDN 5, mais qu’au contraire, du fait de la connaissance par
LILLE du nom du joueur handicapé, rend plus difficile pour LILLE UC EDN d’apprécier le niveau de jeu
des joueurs qu’elle aura à affronter. Dès lors Le club de CAMBRAI avait obligation d’en informer le Club
de LILLE et d’entériner ensemble la veille de la ronde, le lieu de la rencontre (lieu du dépaysement ou club
de LILLE);
-
Qu’attendu que du fait le défaut d’information du club de CAMBRAI au club de LILLE, la veille de la
rencontre et la cessation immédiate de dépaysement de la rencontre n’ont aucune incidence sur le résultat
de la rencontre ;
-
Qu’attendu que du fait le défaut d’information du club de CAMBRAI au club de LILLE, la veille de la
rencontre et la cessation immédiate de dépaysement de la rencontre ont fait supporter au Club de LILLE
des frais de déplacement qu’il n’aurait pas dû subir s’il en avait eu l’information. Il est recevable que le
Club de LILLE se voit attribuer une indemnisation du fait d’une attitude contraire à l’éthique sportive;
-
Qu’attendu que l’invocation de l’impossibilité de prévenir le club adverse par manque de temps ne peut
être retenue comme cas de force majeur, le club ayant trouvé le temps nécessaire à la recherche d’un
remplaçant pour compléter son équipe, il avait également le temps d’en informer le Club de LILLE.
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PAR CES MOTIFS LA COMMISSION D’APPEL SPORTIF :
-
DEBOUTE le Club de LILLE de sa demande de faire rejouer cette rencontre, aucun des évènements
survenus lors de la rencontre LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI seul ou cumulés ne le justifiant ;
-
CONFIRME le résultat de la rencontre LILLE UC EDN 5 – CAMBRAI, savoir Victoire de CAMBRAI
sur le score de 4 à 2 ;
-
CONDAMNE le club de CAMBRAI pour attitude contraire à l’éthique sportive à indemniser Le club de
LILLE à hauteur de 13,80 € (treize euros et quatre-vingt centimes), indemnisation « I » déterminée de la
façon suivante :
I = NV * D* Ti = 4 * 12 * 0,30 = 13,80 €
Avec
o NV : Nombre de déplacement de deux véhicules entre le lieu de la salle de Jeux de LILLE et celle
de MARCQ EN BAROEUL
o D : Distance entre le lieu de la salle de Jeux de LILLE et celle de MARCQ EN BAROEUL : 12
KM (douze kilomètres)
o Ti : Application du taux d’indemnité de déplacement appliqué pour un arbitre, savoir 0,30 €/Km
(trente centimes d’euros par kilomètres parcourus)
La présente décision qui sera notifiée par courriel avec demande d’avis de réception aux parties,
peut être frappée d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à
Monsieur Le Président de la commission d’Appel Sportif de la FFE :
Monsieur Stéphane ESCAFRE
BP 10054 – 78185 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Dans un délai de dix (10) jours à compter de sa notification.
Faute de quoi, elle deviendra définitive.
En foi de quoi, la présente décision rendue le jour, le moins et an désignés ci-dessous, a été validée
par les membres de la commission et signée par le président.
Le Président de la Commission
Éric LE ROL
Le 6 avril 2015.
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