Agenda fiscal

Agenda fiscal
Avril 2015
Généralité des contribuables
er
Du 1 au 30 avril (délai échelonné) :

Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 15 février 2015 –
16 mars 2015, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement.
Les cotisations d’impôts locaux ou d’impôt sur le revenu excédant 30 000 € doivent être payées par prélèvement.
Pour le 15 avril :

Personnes ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte de
revenus distribués (dividendes et jetons de présence ordinaires notamment) ou
d’intérêts et produits assimilés donnant prise aux prélèvements sociaux et aux
prélèvements au titre de l’IR - en principe, prélèvement formant acompte sur
l’imposition au barème de 21 % pour les premiers et de 24 % pour les seconds (ou
prélèvement libératoire dans certains cas) - ou à la retenue à la source en cas de
paiement à des bénéficiaires non-résidents : déclaration et versement par virement si le
montant total dépasse 1 500 €.
Formulaires à utiliser (millésime 2015) :

-
déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » pour les sociétés n'ayant à déclarer que des revenus distribués
et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (cette déclaration peut être souscrite par
voie électronique), déclaration n° 2777 dans les autres cas et lorsque des paiements bénéficient à des
non-résidents et doivent donner lieu à la retenue à la source prévue par la législation.
-
déclaration n° 2778 ou n° 2778-DIV lorsque le débiteur des paiements est établi hors de France :
l’obligation est à la charge du bénéficiaire (si l’établissement payeur est établi dans l’UE ou l’EEE, il est
admis que le bénéficiaire le mandate pour déclarer et payer à sa place).
Personnes ayant versé au cours du mois de mars à des bénéficiaires domiciliés hors
de France des salaires (rétribuant une activité exercée en France), des pensions, ou des
rentes viagères, des rémunérations non commerciales ou assimilées (honoraires et
redevances diverses), des rémunérations de prestations artistiques, ou le prix de
cession de titres issus d’un plan de stock-options ou d’un plan d’AGA ou de BSPCE
(ou, si le plan est non qualifiant, ayant remis des titres) : versement au service des
impôts des entreprises, au vu d’une déclaration n° 2494 (2494 bis pour les stockoptions et dispositifs assimilés), de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous
réserve des conventions internationales).
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Généralité des contribuables (suite)
Pour le 15 avril (suite) :

Employeurs tenus d’acquitter la taxe sur les salaires : versement de la taxe afférente
aux salaires payés en mars par télérèglement pour les entreprises soumises à l’IS ou
relevant de la DGE (pour les autres, déclaration sur formulaire 2501 et paiement par
virement lorsque la taxe excède 50 000 €).
Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis
Dans un délai variable (expirant 90 jours après l’événement concerné) :

Déclaration des constructions nouvelles achevées en janvier 2015, ainsi que de
certains événements survenus en janvier 2015 sur leurs propriétés bâties ou non bâties :
changements de consistance, d’affectation ou - pour les seuls locaux professionnels d’utilisation.
A cette déclaration est subordonnée l’exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles.
Redevables de la TVA
Pour le 13 avril :

Dépôt auprès des douanes des déclarations d’échanges de biens dans l'UE (DEB) de
mars et de la déclaration européenne de services de mars. Ces déclarations doivent
obligatoirement être souscrites via le site https://pro.douane.gouv.fr (pour les DEB, cette
modalité de déclaration n’est toutefois obligatoire que si l’entreprise a réalisé au cours
de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant
supérieur à 2 300 000 € HT ou atteint ce seuil pendant l'année civile en cours).
Du 15 au 24 avril (délai échelonné) :

Paiement des taxes sur le chiffre d’affaires sur les opérations de mars.

Paiement de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité par les assujettis à la
TVA dont le chiffre d’affaires de l’année 2014 a dépassé 763 000 € (CGI, art. 302 bis MA).
La somme due est à déclarer sur la ligne 47 de l’annexe n° 3310 A.

Paiement des taxes sur les ventes de produits des secteurs médical et de la
cosmétique (CGI, art. 1600-0 O, P et R). Les sommes dues sont à déclarer sur les lignes
70 à 74 de l’annexe n° 3310 A.

Paiement de la contribution sur les activités privées de sécurité (CGI, art. 1609
quintricies). La somme due est à déclarer sur la ligne 71 de l’annexe n° 3310 A.
Toutes les entreprises identifiées à la TVA doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter,
sauf s’il s’agit d’entreprises non établies en France, les sommes correspondantes par télérèglement.

Entreprises détenant un crédit de TVA déductible d’un montant remboursable d'au
moins 760 € : demande de remboursement à déposer auprès du service des taxes sur le
chiffre d’affaires (formule n° 3519).
L’ensemble des entreprises doivent télétransmettre leur demande de remboursement.
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Redevables de la TVA (suite)
Pour le 25 avril :
Ajustement du quantum des droits à déduction (voir notre étude fiscale n° 7-2015) :

détermination des coefficients définitifs pour les dépenses réalisées en 2014 et
régularisation en cas d’écart avec les coefficients provisoires ;

correction des valeurs comptables des biens immobilisés acquis en 2014 si l’écart
entre coefficient de déduction provisoire et définitif est supérieur à 5 points ;

régularisation annuelle des droits à déduction en cas de variation de plus de
10 points entre le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de
l’année 2014 et le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation de
référence. Ces régularisations ne concernent que les immobilisations acquises pendant
les années 2010 à 2014 (1996 à 2014 pour les immeubles bâtis). Elles n’ont pas
d’incidence sur la valeur comptable des biens inscrits à l’actif immobilisé.
Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales
Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et
commerciales :
Pour le 31 mars (délai reportable au 15 avril, sous conditions) :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 30 décembre 2014 (le délai est fixé
au 5 mai, reportable au 15 mai, pour celles qui ont clos leur exercice le 31 décembre
2014) :


Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment.
Nota : L’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires applicable du fait de la
télédéclaration (tolérance qui permettait de télédéclarer à la date limite de paiement du solde de l’IS). Toutefois,
il est également précisé qu’en 2015, les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois :
elles doivent en faire la demande lors de leur transmission, sous forme d’une mention expresse en annexe libre
du dépôt (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 290, à jour au 04/02/2015).

Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France :
outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration
spéciale sur formule n° 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement
exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).
Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.
Du 11 avril au 5 mai (délai échelonné) :

Société recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :
déclaration des comptes ouverts ou clos en mars au service FICOBA, Centre régional
informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, 77796 NEMOURS Cedex.
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Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales (suite)
Pour le 15 avril :

Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 30 décembre 2015 : paiement par
télérèglement du solde de l’impôt sur les sociétés afférent audit exercice et, s’il y a
lieu, du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS de l’exercice
supérieur à 763 000 €), du solde de la contribution de 10,7 % assise sur l’IS
(CA supérieur à 250 millions d’euros) et du solde de la contribution sur les revenus
locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations relatives aux crédits d'impôt et à la
réduction d'impôt mécénat.
Les entreprises qui utilisent l’imprimé n° 2069-RCI-SD (millésime 2015) sont dispensées de joindre les
déclarations spéciales de crédit d’impôt compétitivité-emploi (n° 2079-CICE), crédit d’impôt apprentissage
(n° 2079-A), crédit d’impôt formation des dirigeants (n° 2079-FCE), crédit d’impôt en faveur des sociétés
constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (n° 2079-RS), de réduction d’impôt mécénat (n° 2069-M).
Dans ce cas, les entreprises doivent toutefois conserver le détail du calcul du crédit d’impôt, ou de la réduction
d’impôt, déclaré à l’administration pour fournir ces indications en cas de demande.

Sociétés de personnes soumises à la contribution sur les revenus locatifs au titre de
l’exercice qui sera clos le 30 avril 2015 : versement d'un acompte calculé sur les loyers
encaissés au cours de l’exercice précédent ou correspondant à la taxe estimée due sur
les loyers de l'exercice en cours.
Servir à cette occasion un relevé d’acompte n° 2581. Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration
de résultat et un relevé de solde n° 2582 devra être rempli. Pour les entreprises qui relèvent du télérèglement
(DGE) cette modalité est obligatoire. Pour les autres, le paiement par virement est obligatoire dès lors que
l’imposition excède 50 000 €.
Pour le 30 avril :

Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 juillet 2014 : déclaration
annuelle relative aux prix de transfert sur formule n° 2257-SD (« dans les six mois qui
suivent la déclaration de résultat » BOI-IS-DECLA-10-10-20 n° 60).

Sociétés ayant confié la gestion de leur réserve de participation à un organisme de
placement extérieur : versement correspondant aux sommes dues aux salariés au titre
de l’exercice clos le 31 décembre 2014 (cf. notre guide du résultat, cahier V n° 5065).

FCPI, FIP et PME holding ayant reçu des souscriptions au capital ouvrant droit à la
réduction d’IR : déclaration à fournir à l’administration par la société holding ou à
l’AMF par la société de gestion selon le modèle annexé à l’arrêté du 7 février 2012, sous
peine d’une sanction qui peut s’élever à 10 % du montant des souscriptions non
déclarées (CGI, art. 1763 C).
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Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales (suite)
Pour le 30 avril (délai reportable au 15 mai, sous conditions) :
Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2015 (le délai est fixé au
5 mai, reportable au 15 mai, pour celles qui ont clos leur exercice le 31 décembre
2014) :


Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux notamment.
Nota : L’administration a annoncé la suppression du délai de 15 jours supplémentaires applicable du fait de la
télédéclaration (tolérance qui permettait de télédéclarer à la date limite de paiement du solde de l’IS). Toutefois,
il est également précisé qu’en 2015, les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois :
elles doivent en faire la demande lors de leur transmission, sous forme d’une mention expresse en annexe libre
du dépôt (BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 290, à jour au 04/02/2015).

Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France :
outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration
spéciale sur formule n° 2754 et acquitter la retenue à la source éventuellement
exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).
Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.
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CMS Bureau Francis Lefebvre
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CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets
d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités
juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements
et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres,
ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet www.cms-bfl.com pour obtenir des informations complémentaires.
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CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ;
CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France) ;
CMS Cameron McKenna LLP (UK) ;
CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ;
CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays Bas) ;
CMS von Erlach Poncet SA (Suisse) ;
CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne) ;
CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et
CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal).
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