Formulaire de demande de lettre de pavillon

Formulaire de demande de lettre de pavillon

Adresses
Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles – tél. 02 277 35 36/37/38
La Batte 10, Boîte 2, 4000 Liège – tél. 04 222 01 49
Olijftakstraat 7/13, 2060 Antwerpen – tel. 03 220 74 28
Perronstraat 6, bus 2, 8400 Oostende – tel. 059 56 14 90
Port Arthurlaan 12, 9000 Gent – tel. 09 343 85 09
Demande de lettre de pavillon
10 août 2017 - 1/4
Avant de compléter le formulaire, veuillez consulter les informations jointes ainsi que le site internet ou le
vade-mecum de la navigation de plaisance en Belgique
website
Lettre de pavillon
commerciale
non-commerciale
Le bateau
Nom
Port d’attache
Type
Marque / Modèle
Longueur hors tout
m
(xx,xx)
Largeur hors tout
m
(xx,xx)
Tirant d’eau
m
(xx,xx)
(HIN, CIN, évent. n° de coque)
N° d’identification de la coque
Année de construction
Chantier de construction
Matériaux de construction
Gréement (voilier)
N° lettre de pavillon antérieure
Moteur 1
Marque
Installation
Incorporé
Hors-bord
Type
(CIN,évent.n°de série)
N°
Carburant
Puissance
Essence
Diesel
Electricité
LPG
(xx,x)
kW
(1 CV = 0,7355 kW)
Moteur 2 (Si plus de 2 moteurs, compléter et imprimer une nouvelle fois cette page)
Marque
Installation
Incorporé
Hors-bord
Type
(CIN,évent. n°de série)
N°
Carburant
Puissance
www.mobilit.fgov.be
Essence
Diesel
Electricité
LPG
(xx,x)
kW
17/10/2006
(1 CV = 0,7355 kW)
Demande de lettre de pavillon
10 août 2017 - 2/4
Le propriétaire (A compléter et signer par chaque propriétaire - si nécessaire compléter et imprimer une nouvelle fois cette page)
Personne physique
Nom
Prénom
N° national belge
Nationalité (non belge)
Date et lieu de naissance
Adresse
(aammjjxxxxx)
(jj.mm.aaaa)
Pourcentage de propriété
Date et signature
(xxx,xx)
%
Personne physique
Nom
Prénom
N° national belge
Nationalité (non belge)
Date et lieu de naissance
Adresse
(aammjjxxxxx)
(jj.mm.aaaa)
Pourcentage de propriété
Date et signature
(xxx,xx)
%
Personne morale
Dénomination
Forme juridique
Numéro d’entreprise (BCE)
N° d’enregistrement de l’entreprise
Adresse
(non belge)
Pourcentage de propriété
Date et signature
(xxx,xx)
%
Adresse, e-mail, téléphone, fax pour les contacts administratifs
Timbres fiscaux
belges de 50 €
à annuler par la
signature et la date
Langue de la nouvelle lettre de pavillon
FR
www.mobilit.fgov.be
NL
17/10/2006
Demande de lettre de pavillon
10 août 2017 - 3/4
Documents à joindre à la demande de lettre de pavillon
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



La preuve de propriété du bateau. (facture, contrat de vente, acte notarié) Le contrat de vente
mentionne toujours les éléments suivants : le nom, le prénom et l’adresse complète du (des)
vendeurs et du (des) acheteurs, la date, le prix, la description du bateau et la signature des
contractants.
Si le propriétaire est une personne physique : un certificat original de nationalité et de
résidence.
Si le propriétaire est une personne morale : un certificat original de nationalité et de résidence
des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable (ces documents sont délivrés
par l’administration communale, par le Consul ou en France par le Tribunal d’Instance) ainsi
qu’une copie à jour des statuts complets.
Déclaration de conformité CE pour le bateau de plaisance mis sur le marché pour la première
fois ou importé dans l’Union européenne après le 16 juin 1998, si exigé.
Déclaration de conformité CE pour le moteur mis sur le marché pour la première fois ou
importé dans l’Union européenne après le 1er janvier 2006, si exigé.
L’attestation DL2B. Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le
bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le
bateau est acheté neuf dans un état membre de l’Union européenne et a une longueur
supérieure à 7,50m (info : 02 421 38 25)
[email protected]
Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger.
Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale (info : Contrôle de la
navigation Natiënkaai 5, 8400 Oostende tél. 059 56 14 50).
TYPE DE BATEAU
Voilier dériveur (non habitable)
Voilier dériveur habitable
Voilier quillard (non habitable)
Voilier quillard habitable
Voilier catamaran (non habitable)
Voilier catamaran habitable
Voilier trimaran (non habitable)
Voilier trimaran habitable
Voilier à fond plat
Voilier à moteur
Péniche
Cabinier à moteur
Catamaran à moteur
Trimaran à moteur
Pneumatique à moteur à fond souple
Pneumatique à moteur semi-rigide
Scooter/jet-ski…
Bateau à moteur
Barque
Autre (à spécifier)
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MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Alliage léger
Caoutchouc
Bois
Bois moulé
Polyester/époxy (composite)
Acier
Polyéthylène (plastique)
Composite/caoutchouc
Autre (à spécifier)
GREEMENT
Gréement à taille-vent
Sloop
Cotre
Ketch
Yawl
Goélette
Autre (à spécifier)
17/10/2006
Demande de lettre de pavillon
10 août 2017 - 4/4
Informations générales sur la lettre de pavillon

Définitions :



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Le bateau de plaisance est un bateau d’une longueur hors tout de 2,5m à 24m, qui fait ou est
destiné à faire de la navigation de plaisance (sport ou loisirs)
La lettre de pavillon commerciale est destinée à un bateau de plaisance qui peut être loué ou
utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de
biens ou d’animaux
La lettre de pavillon non commerciale est destinée à un bateau de plaisance qui ne peut être
ni loué ni utilisé pour le transport rémunéré de passagers, de biens ou d’animaux
Quand faut-il une lettre de pavillon ?
Les bateaux de plaisance naviguant en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes
belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge,
la partie belge du canal Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur) doivent avoir une lettre de
pavillon.

Ne reçoivent pas de lettre de pavillon :
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
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Les bateaux d’une longueur inférieure à 2,5m
Les bateaux utilisés ou destinés au transport rémunéré de plus de 12 passagers
Les bateaux de plaisance affectés à la pêche à la ligne en mer avec passagers payants à bord
Les bateaux d’une longueur supérieure à 24m
Quand la lettre de pavillon est-elle périmée ?
 Lorsque l’inscription dans le registre des bateaux de plaisance est radiée
 Lorsqu’une modification intervient dans les données qui figurent sur la lettre de pavillon
 Cinq ans après sa délivrance
Dans ces deux derniers cas, une nouvelle lettre de pavillon doit être demandée.

Lors de la demande de renouvellement d’une lettre de pavillon, les documents déjà en
possession du service ne doivent plus être renvoyés. La lettre de pavillon périmée doit être renvoyée
au service. Toutefois :
 En cas de vol : fournir une déclaration de vol à la police
 En cas de perte, destruction partielle ou totale : fournir une déclaration sur l’honneur (la lettre
de pavillon partiellement détruite ou retrouvée sera renvoyée au service de délivrance)

La lettre de pavillon commerciale est délivrée uniquement à Bruxelles.

Il est interdit d’arborer le pavillon belge sans lettre de pavillon.
www.mobilit.fgov.be
17/10/2006