Guide des CUI*, des AESH** et AED - SNUipp-FSU

Guide des CUI*, des
AESH** et AED***
* CUI : contrat unique d'insertion
** AESH : accompagnants des élèves en
situation de handicap
*** AED : assistant d'éducation
Rentrée 2014
Accompagnants des élèves en situation
de handicap (AESH)
Lors de cette rentrée, tous les AED employés
Sommaire
1. Bref historique
sur une mission d'aide à la scolarisation des
2. Les conditions de recrutement
3. Les missions exercées au sein des écoles
4. Le contrat des CUI, des AESH et AED
●
Durée, renouvellement et période d’essai
du contrat
élèves
en
basculent,
situation
de
logiquement,
handicap
sur
des
(AVS)
emplois
d'AESH. Contrats de droit public comme
pour
les
AED,
ils
offrent
la
possibilité
d'évoluer en CDI au bout de 6 ans d'exercice.
Ainsi, au bout de 6 années de CDD d'AESH
●
Changement d’affectation
●
Temps de service et emploi du temps
●
Le salaire
●
Remboursement des frais de transports
(y compris les années précédentes exercées en
tant qu'AED-AVS), ce contrat peut être
transformé en CDI de la fonction publique.
Parallèlement, un nouveau diplôme, issu de la
5. Qu'en est-il exactement de la
professionnalisation des AVS annoncée en
août dernier ?
fusion des diplômes d'auxiliaire de vie sociale
et d'aide médico-psychologique, devrait voir
le jour, au mieux à la rentrée 2015, mais ça
semble assez compromis, avec une mention
6. Les droits à formation
AVS.
7. Les congés et autorisations d’absence
8. Conflits du travail et droits syndicaux
9. Les droits aux allocations chômage
A compter de cette rentrée, le recrutement
des AESH s'effectuera parmi les anciens CUI à
mission AVS ayant 2 ans d'expérience ou
détenteurs du diplôme (celui qui n'est pas
10. Les textes de référence
encore créé).
Contrat Unique d’Insertion (CUI)
Les contrats aidés sont issus de la loi Borloo
1. Bref historique
de 2005, via notamment la transformation
Assistants d’Éducation (AED)
Les AED sont issus des MI-SE (maîtres d’internat
des CES-CEC. L’actuel contrat aidé CUI-CAE
et surveillants d’externat) créés pour permettre à
contrats
des jeunes de milieux populaires de poursuivre leurs
études. Depuis 2003, cet ancien statut a été
remplacé par les AED, plus précaires, avec un
temps de travail plus important et directement
soumis au chef d’établissement pour le recrutement
et le renouvellement de contrat.
Il
ne
restera
généralement
dans
en
quelques
éducation
écoles,
situées
prioritaire,
que
moins de 1400 équivalents temps-plein d'AED
à
mission éducative « large » reprenant les
missions des ex-emplois jeunes.
est issu d’une fusion des deux types de
précédents,
le
CAE
(contrat
d’accompagnement dans l’emploi) et le CAV
(contrat d’avenir).
A cette époque,
le SNUipp-FSU avait engagé
des rec ours aux prud’hommes
contre la modulation imposée
aux CAE et l’absence de
f o r m a t i o n ( d é j à ) p o u r l e s C AV.
Si le contrat CUI-CAE reprend
l’aspect positif de l’obligation
d e f o r m a t i o n d u C AV, i l e n
intègre également la
modulation horaire, dégradant
ainsi les conditions de travail,
et reste limité à 24 mois (36
m o i s p o u r l e s C AV ) e t à 2 0 h
hebdomadaires comme les
CAE.
Ce sont des emplois à temps
partiel imposé et à durée très
déterminée.
2
2. Les conditions de recrutement
Pour les AESH
A compter de cette rentrée, tous les personnels AED à mission AVS ont été basculés sur des
CDD d'AESH, quelque soit l'ancienneté de leur contrat.
Le recrutement des AESH s'effectuera parmi les anciens CUI à mission AVS ayant 2 ans
d'expérience ou détenteurs du diplôme (celui qui n'est pas encore créé).
Les AESH comme les CUI et les AED
sont recrutés
par l’éducation nationale
via le chef d’établissement
du collège ou lycée employeur
ou via le Directeur académique
des services
de l’éducation nationale
(Dasen).
Pour les AED
Priorité
est
donnée
aux
étudiants boursiers. Il faut être
titulaire du baccalauréat (ou
d'un diplôme équivalent).
Pour les CUI
Sont éligibles à des emplois aidés toutes les personnes rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles d’accès à l’emploi.
Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional dans un arrêté préfectoral. Sont
prioritairement les bénéficiaires de minima sociaux :
-revenu de solidarité active (RSA), allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de
solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)...)
- les jeunes de moins de 26 ans et les chômeurs de plus de 48 ans...).
L'employeur doit transmettre le contrat de travail au salarié dans les deux jours suivant
l'embauche sous peine de requalification du CDD en CDI.
Les salarié-es doivent passer une visite médicale d’embauche, à la charge de l’employeur,
auprès d’un médecin agréé et ce, dans le mois suivant le recrutement. Cependant, cette
obligation est rarement appliquée par l'employeur.
Pour exercer des missions d'AVS sans dimension pédagogique, aucune condition de diplôme
n'est exigée.
3
3. Les missions exercées au sein des écoles
Les CUI, comme les AED, devaient, à l’origine, reprendre les missions des aides éducateurs
(emplois-jeunes) : l'aide à la vie scolaire, à l'animation des BCD, des TICE, l'assistance
administrative à la direction d’école (AADE), à la vie scolaire pour la scolarisation d'enfants
handicapés (AVS). Actuellement les moyens sont essentiellement alloués à ces dernières
missions.
Tous
ces
différents
besoins,
clairement
identifiés
dans
les
écoles,existent
de
façon
permanente.
Le SNUipp-FSU demande la création d’emplois pérennes et statutaires de la
fonction publique pour y répondre.
AVS et AESH
Les auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS-co) interviennent auprès des dispositifs collectifs
(CLIS, ULIS...) tandis que les auxiliaires de vie scolaire individuels ou mutualisé (AVS-i ou
AVS-m) sont chargés de la scolarisation individuelle des élèves porteurs de handicap.
Aide administrative et d'appui éducatif à la direction
et au fonctionnement de l'école
Ces missions se divisent en deux. Une première destinée à l’aide administrative à la direction
d’école : aide à l’accueil des personnes se présentant à l’école, au suivi des élèves absents, à
la gestion administrative et à l’organisation des nouveaux rythmes.
Une seconde destinée au fonctionnement de l’école : aide à la surveillance sous la
responsabilité des enseignants, accompagnement des sorties scolaires, accompagnement dans
l’accès aux ressources numériques ou aux bibliothèques et aide aux enseignants dans les
activités pédagogiques.
4. Le contrat des CUI, AESH et AED
ruté ainsi que
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4
4.1. Durée, renouvellement et période d'essai du contrat
> Pour les CUI
> Pour les les AESH et AED
Le
contrat
renouvelable
est
de
une
3
fois,
ans
soit
maximum,
une
durée
maximum de 6 ans. Dans la réalité, ce sont
des
contrats
d’un
an
renouvelés
chaque
année (et limités à 6 ans). Les AESH sont
Cdisés à l'issue de 6 ans en CDD.
L'administration doit notifier son intention
ou non de renouveler le contrat 1 mois
avant la fin du contrat pour les AESH /
AED ayant moins de 2 ans d’ancienneté et
2 mois pour ceux qui ont plus de 2 ans
d’ancienneté. L’AESH / AED dispose ensuite
de
huit
jours
pour
faire
connaître
sa
réponse.
Il n’existe pas d'indemnité de fin de contrat.
Pour les AESH / AED, la période d’essai est
d’un douzième de la durée du premier
contrat. Il n'y a plus de période d'essai en
cas de renouvellement..
Lors de son embauche, l’emploi aidé signe à
la fois une convention individuelle tripartite
conclue avec l’employeur éducation nationale
et Pôle emploi ainsi qu’un contrat de travail
avec
uniquement
l’employeur
éducation
nationale.
La durée minimum du contrat est de 6
mois,
renouvelable
pour
atteindre
un
maximum de 24 mois.
Actuellement,
les
consignes du
ministère
sont de signer directement des contrats de
24 mois. Cela permet aux écoles et aux
personnels recrutés une stabilité de 2 ans
mais ne règle en rien leur précarité.
Période d’essai pour les CUI :
2 semaines
pour un contrat de 6 mois
un mois pour un contrat supérieur à 6 mois.
De
même,
un
renouvellement
comporte plus de période d’essai.
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du salarié.
Cumul d'emploi pour les CUI
Le C.U.I est cumulable avec une autre activité professionnelle, si cela n’entraîne pas un
dépassement de la durée légale du travail (10 heures sur une journée, 48 heures sur une
semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
5
4.2. Changement d'affectation
Un changement d’affectation peut avoir lieu en cours de contrat. Cette modification du
contrat de travail par un avenant est légale, un changement de lieu de travail ne constitue
pas une modification essentielle du contrat de travail si la zone géographique (entendue à
l'échelle du département) est la même.
Si le salarié refuse de signer un avenant en ce sens cela est considéré comme une faute
professionnelle qui peut conduire à un licenciement (avec une carence de 4 mois pour
toucher les allocations chômage).
4.3. Temps de service et emploi du temps
Pour les AESH / AED
Les AED travaillent sur la base de 1607
heures réparties sur 39 à 45 semaines pour
un
temps
plein.
Ces
1607
heures
comprennent la journée de solidarité qui
n’est donc pas à « rattraper » pour les
AESH / AED.
Pour les seuls AED, un crédit d'heures,
permettant de mieux concilier la poursuite
d’études supérieures, ou d’une formation
professionnelle, avec l’exercice des fonctions
d'AED, est attribué par l'administration ou
le chef d’établissement (AED vie sco), en
fonction des demandes formulées par les
assistants d’éducation.
Ce crédit de 200 heures maximum pour un
temps plein, au prorata pour un temps
partiel, est accordé sur demande avec les
pièces justificatives de la formation. Ces
heures se déduisent donc des 1607 heures
de temps de travail exigées.
L'emploi du temps est ensuite arrêté par le
directeur d'école en fonction des besoins du
service
et
contraintes
études.
en
tenant
pour
la
compte
de
leurs
poursuite
de
leurs
Pour les CUI
Les emplois aidés ont dorénavant des
contrats de 20 heures hebdomadaires
minimum.
Le programme prévisionnel de la répartition
de la durée du travail sur l’année ou sur la
période couverte par le contrat de travail
est indiqué dans le contrat de travail. Ce
programme prévisionnel peut être modifié
en respectant un délai de prévenance de 15
jours au moins. L’article L3123-24 du
code du travail précise que le salarié peut
refuser «dès lors que ce changement n'est
pas
compatible
avec
des
obligations
familiales impérieuses, avec le suivi d'un
enseignement scolaire ou supérieur, avec une
période
d'activité
employeur
fixée
ou
avec
chez
professionnelle non salariée».
une
un
autre
activité
Cette modulation est encadrée par l'article
L3141-9 du code du travail qui stipule que
les jours de fermeture d'un établissement
dépassant la durée des congés légaux (5
semaines
pour
rémunération.
un
Il
CUI)
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donc
droit
possible
à
de
moduler avec des semaines « hautes »
(par
exemple
25h)
et
des
semaines
« basses » (par exemple 15h) mais pas
avec des semaines à 0h.
6
4.4. Le salaire
Les AESH sont rémunérés lors de leur recrutement
à
l'indice
accèdent
brut
313.
Lorsqu'ils
à
une
sorte
de
comprenant
10
niveaux
et
sont
Cdisés,
ils
« grille
de
salaire »
sont
tout
d'abord
rémunérés à l'indice de niveau 2 (indice brut 316).
Le niveau 10 est à l'indice brut 363, soit 231 €
brut de plus que le niveau 2 pour un temps plein.
Les AED sont rémunérés au minimum de la fonction
publique (indice brut 312) qui doit être relevé
régulièrement pour suivre l’évolution du Smic.
Les AED et AESH ont également droit au paiement
du supplément familial (SFT) s’ils sont parents.
4.5. Remboursement des
frais de transports
Les agents non titulaires (AESH,
AED et CUI) peuvent bénéficier des
frais de déplacement comme les
agents
titulaires
entre
leurs
différents lieux de travail sur des
communes non limitrophes.
Ils ont également droit à une prise
en charge
(a
de 50 % l’abonnement
minima
transports
mensuel)
publics
de
à
des
voyageurs
entre leur résidence habituelle et
leur lieu de travail.
Les CUI sont uniquement rémunérés au Smic. Un
contrat de 20h hebdomadaires correspond à 675
euros net mensuels.
Cumul avec les allocations ARE, ASS, AER et
ATA
Il est possible de cumuler le salaire suite à un
contrat CUI avec les allocations perçues auparavant
(ASS, ATA, AER ou ARE). Cela se fait sous certaines
conditions :
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5. Qu'en est-il exactement de la professionnalisation
des AVS ?
Les missions d’aide à la scolarisation des
élèves en situation de handicap, comme les
missions d’aide administrative à la direction
ou encore celles exercées par les ex emploisjeunes (BCD, informatique, vie scolaire...),
sont de véritables besoins de l’école. C’est
pourquoi le SNUipp et la FSU revendiquent la
création d’emplois de la fonction publique
pour les personnels qui exercent ces missions.
Pour l’instant, seul un début timide de « professionnalisation » des AVS est engagé.
A compter de la rentrée 2014, les AED-AVS
années précédentes exercées en tant qu’AEDAVS), ce contrat sera transformé en CDI de la
fonction publique.
Parallèlement, un nouveau diplôme, issu de la
fusion des diplômes d'auxiliaire de vie sociale et
d'aide médico-psychologique devrait voir le jour
à la la rentrée 2015, avec une mention AVS.
A compter de septembre 2014, le recrutement
des AESH s’effectuera parmi les anciens CUI à
mission AVS ayant 2 ans d’expérience ou
détenteurs du diplôme (qui n’est pas encore
créé).
deviendront tous des AESH. Au bout de 6 ans
de contrats d’AESH en CDD (y compris les
situation.
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AESH: quel salaire ? quel contrat ?
Les AESH reprennent les caractéristiques des contrats AED avec 2 différences majeures.
Il est prévu une évolution, assez minime, du salaire au cours de la « carrière ». Par
exemple, une quotité de travail de 58% (24h annualisées sur 39 semaines) correspond à une
rémunération de 650 euros en bas de l'échelle et à 890 euros en haut de l'échelle... Pour un
contrat de 20h, cette évolution va de 542 euros à 742 euros... Le temps partiel imposé et
cette grille de rémunération ne permettent pas de vivre décemment.
Au bout de 6 ans de contrat d’AESH, y compris les périodes effectuées en tant qu’ AEDAVS, ce contrat sera transformé en CDI de la fonction publique. Ce « statut » ne relève pas
du droit privé, il n’en comprend pas tous les avantages, et ne relève pas non plus du cadre
général de la fonction publique. Cela permettra juste aux AESH CDisés de pouvoir se projeter
sur une « carrière » professionnelle en tant qu’AVS, avec toutes les limites, évoquées plus
haut, du temps partiel imposé et du salaire insuffisant.
Insérer grille rémunération
10
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6. Les droits à la formation
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sur le temps de travail.
Formation professionnelle des CUI
La convention des CUI-CAE prévoit « des actions de formation professionnelle et de
validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel »
selon le code du travail.
Ils ont droit à 80h de « professionnalisation » durant leur contrat pour « favoriser le
maintien dans l’emploi ». Ils doivent pouvoir suivre à leur initiative, une formation
permettant, quel que soit leur statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d'au
moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie
prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de
celui-ci.
Recours aux Prud'hommes avec le SNUipp-FSU
En contrepartie de l ’aide f nanci ère de l’Etat reçue par les em ployeurs
(70% du salai re est pris en charge par le mini stère du travail ) et des
exonération s pour p artie d e coti sations sociales, l es contrats C UI-CAE
prévoi ent d onc des actions en matière de formation professi on nell e.
Avec le SNUipp-FSU, de n ombreux sal ariés ont engagé des recours aux
prud’hommes suite au non respect de l eurs droi ts à formation
professi onnelle par l’Education nati onal e. Le total des i ndemni tés
perçues p ar l es CUI-C AE sui te à l eur action en j ustice est généralem ent
aux alentours de 10 000 euros.
11
L'insertion et la formation
des CUI-CAE
Périodes d'immersion
Des études de la DARES (ministère du
La convention individuelle de
CUI-CAE peut
prévoir la possibilité pour
le salarié de
réaliser des périodes d'imme
rsion auprès
d'un ou plusieurs autres em
ployeurs et ce
afin de développer l'expér
ience et les
compétences du salarié.
travail) pointent les limites en terme de
formation professionnelle des emplois aidés.
Seuls 36% des emplois aidés déclarent avoir
bénéficié d’une formation. Six mois après la
fin de leur contrat, seulement 40% des
emplois
aidés
du
secteur
non-marchand
Cette période d'immersion
n'a pas pour
effet de suspendre le contrat
de travail ni
de modifier la rémunération du
salarié.
possédaient un emploi et 26% un contrat de
plus de 6 mois.
L’âge ainsi que le diplôme
influent fortement sur ce taux d’emploi, les
En pratique, les CUI-CAE em
bauchés par
l’éducation nationale ne réalisen
t quasiment
pas de période d’immersion.
plus de 50 ans et les moins diplômés (plus
de 20 points d’écart entre niveau supérieur
au bac/inférieur cap) ont un taux inférieur.
La nature de l’employeur influe également, les emplois aidés de l’éducation nationale
retrouvent ainsi moins facilement un emploi que ceux des collectivités territoriales.
Les salariés ayant suivi une formation professionnelle durant leur contrat se retrouvent plus
souvent en emploi que les autres à l’issue de celui-ci.
Congé formation
des acquis
La validation
(VAE)
de l'expérience
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Pour
entamer
ou
peuvent postuler pour obtenir un congé
.g ou v. fr
de formation professionnelle où ils seront
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rémunérés 85% de leur salaire brut.
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activité salariée
AED
bénéficier
comme
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CUI
peuvent
individuel
de
formation » (le DIF) à raison de 20
heures par année civile de service, au
prorata du temps travaillé (11h par an
avec 20h hebdomadaire). Cet accès au
DIF
est
quelques
très
théorique,
centaines
de
DIF
seulement
ont
été
accordés pour l’ensemble du ministère
qui compte près d’un million d’agents.
12
7. Les congés et autorisations d'absence
Congé maladie
Enfants malades
Pour les AED / AESH
Pour les AED
ernité, de
En cas de congé de maladie, de mat
du travail,
paternité, d’adoption ou d’accident
es agents
les AED, au même titre que les autr
6-83 du
non titulaires régis par le décret n° 8
ficier du
17 janvier 1986 peuvent béné
maintien de leur traitement .
ent puis
Après 4 mois, 1 mois à plein traitem
1 mois à demi traitement.
ent puis
Après 2 ans, 2 mois à plein traitem
1 mois à demi traitement.
ent puis
Après 3 ans, 3 mois à plein traitem
●
●
●
1 mois à demi traitement.
Le nombre de jours est égal à une
fois
les
obligations
de
service
hebdomadaires plus un jour, soit 11
demi-journées. Si l’AED / AESH élève
seul son enfant ou si le conjoint ne
bénéficie
d'aucune
autorisation
ce
nombre est doublé.
Pour les CUI
Le nombre de jours est de 3 par an,
5 jours si l'enfant a moins d'un an ou
si le salarié assure la charge de 3
enfants de moins de 16 ans, non
Pour les CUI
journalières
Les CUI perçoivent des indemnités
s de carence
versées par la CPAM avec 3 jour
de 3 jours (l'indemnité n’est versée qu'au delà
carence).
sauf Alsace-Moselle où il n'y a pas de
ail doit être
Dans tous les cas, l’arrêt de trav
et à la caisse
envoyé dans les 48h à l'employeur
rémunérés.
La
maladie
doit
être
constatée par certificat médical.
de Sécurité sociale.
Autorisations d'abse
nces
diverses
Maternité/parentalité
Après 6 mois d’ancienneté, les AED / AESH ont
droit à un congé maternité de 16 semaines à
plein traitement.
Après dix mois d'immatriculation à la sécurité
sociale,
les
journalière
CUI
de
bénéficient
repos
de
la
d’une
indemnité
sécurité
sociale
correspondant environ au salaire net.
Les
congés
de
parentalité
sont
3
jours
consécutifs, ou non, dans les 15 jours entourant
la naissance puis de 11 jours consécutifs à
prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
Les AED / AESH ont les
mêmes que
celles des fonctionnaire
s (mariage,
PACS, décès de proches,
examens et
concours...).
Les CUI ont également
droits à des
autorisations rémunéré
es pour
mariage ou PACS (4 jou
rs
rémunérés), décès de pro
ches...
13
8. Conflits du travail et droits syndicaux
Les AED / AESH relèvent des CCP (commission consultative paritaire) qui sont
obligatoirement consultées sur les décisions individuelles de licenciement et sur les sanctions
disciplinaires. La FSU demande que cette instance paritaire soit également consultée sur
d’autres sujets (recrutements, affectations, congés de formation...).
Comme les fonctionnaires, les AED / AESH peuvent avoir recours au tribunal administratif
pour contester une décision de l’administration à leur égard.
Les CUI-CAE en tant que salariés de droit privé relèvent du tribunal des Prud’hommes pour
l’ensemble des conflits du travail.
En cas de problème, il faut en informer sa section départementale du SNUipp-FSU.
Droits syndicaux
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du droit syndical de
une grève.
Se syndiquer
au SNUipp-FSU :
Adhérez dès maintenant
NOUVEAU : en ligne sur notre site
► c'est décider ensemble,
ou en remplissant le bulletin dans ce
►c’est refuser l’isolement,
guide.
►c’est donner à toute la profession les
https://adherer.snuipp.fr/XX
moyens de se défendre et d’avancer,
► c’est effectuer un geste solidaire,
SNUipp-FSU 07
► c'est exiger collectivement une école de
qualité !
Maison des syndicats
25 avenue de la Gare
07000 Privas
Tél. : 04.75.64.32.02
mail : [email protected]
14
http://07.snuipp.fr/
9. Les droits aux allocations chômage
Au terme de leur contrat (durée échue ou non renouvellement à l'initiative de l'employeur),
les AED / AESH comme les CUI, qui remplissent les conditions d'inscription comme
demandeur d'emploi, peuvent prétendre aux allocations d'assurance chômage dans les
conditions de droit commun.
ARE
L’ARE sera calculée à partir des 75% du
L’indemnisation d’aide au retour à l’emploi
jours de carence sont instaurés avant le
dernier salaire brut. Le premier mois, 7
(ARE) dure un temps égal à la durée
d’affiliation
prise
en
compte
versement de cette indemnité chômage.
Estimation des droits des salariés :
http://candidat.pole-
pour
l’ouverture des droits (un jour d’affiliation
emploi.fr/candidat/simucalcul/simulationd
= un jour d’indemnisation). Au minimum,
roits
l’ARE durera donc 183 jours (6 mois)
Toutes les infos sur : http://www.pole-
jusqu’à 730 jours (2 ans), une limite
emploi.fr/candidat/l-allocation-d-aide-
portée à 1095 jours (3 ans) pour les plus
au-retour-a-l-emploi-are--@/index.jspz?
de 50 ans et jusqu’à 65 ans maximum
id=77160
pour les salariées âgés de plus de 61 ans.
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15
10. Les textes de références
AESH
●
Article 124 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
●
Article L917-1 « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap »
du code de l'éducation
●
Décret 2014-724 du 27 juin 2014
Circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014
AED
●
Décret 86-83 du 17/01/86 et circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relatif aux agents non titulaires
●
●
Loi 2003-400 du 30 avril 2003
●
Décret 2003-484 du 06/06/2003
●
Circulaire 2003-092 du 11/06/2003
CUI
●
Code du travail L.5134-24 à L.51, R.5134-40 à R.5134-47
●
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
●
Circulaire DGEFP n° 2013-09 du 5 juin 2013
●
Circulaire du MEN du 20 juin 2013
●
Circulaires des préfets de régions
Le SNUipp-FSU aux côtés des emplois aidés et
des AED
L e s pr e m i e r s e m pl o i s a i d é s s o n t a r r i v é s d a n s l e s é c o l e s e n 2 0 0 5 d a n s l e c a d r e d e l ' a p pl i c a t i o n
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Pr é v u s
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m i s s i o n s d ' a c c o m pa g n e m e n t d ' é l è v e s e n s i t u a ti o n d e h a n d i c a p ( AV S ) .
L e s A E D s o n t e u x a r r i v é s d è s 2 0 0 3, a u c o m p t e - g o u t t e , p o u r r e m p l a c e r l e s a i d e s é d u c a t e u r s s u r
leurs missions, notamment en éducation prioritaire.
L e S N U i p p- F S U a t o u t d e s u i t e f a i t v a l o i r l a n é c e s s i t é d e c r é e r d e s e m pl o i s s t a b l e s e t pé r e n n e s
po u r e x e r c e r c e s m i s s i o n s t a n t p o u r l ’ a i d e a d m i n i s t r a t i v e q u e po u r l’ a c c o m p a g n e m e n t d e s é l è v e s
e n s i t u a t i o n d e h a n d i c a p o u b i e n e n c o r e l ’ a n i m a t i o n d e s BC D, d e s s a l l e s i n f o r m a t i q u e s , l a v i e
s c o l a i r e . . . q u i s o n t t o u s d e v é r i ta b l e s b e s o i n s d e l ’ é c o l e .
D a n s l e m ê m e t e m p s , l e S N U i pp - F S U s e b a t a u x c ô t é s d e s pe r s o n n e l s p o u r f a i r e r e s p e c t e r l e u r s
droits, en exigeant notamment que chacun d’entre d'eux puisse aller au terme possible de son
c o n t r a t . I l e s t à l ' i n i t i a t i v e d ' u n e pé t i t i o n i n t e r s y n d i c a l e c o l l e c t a n t e n v i r o n 6 0 0 0 0 s i g n a t u r e s
po u r r é c l a m e r u n e s o l u t i o n p o u r c h a c u n .
L e S N U i p p- F S U b a t a i l l e é g a l e m e n t c o n t r e l e s t r o p f a i b l e s s a l a i r e s d e c e s p e r s o n n e l s p r é c a i r e s
a i n s i q u e c o n t r e l ' o b s t i n a t i o n d u m i n i s t è r e d e l ' é d u c a t i o n n a t i o n a l e à n e pa s m e t t r e e n œ u v r e
l e s f o r m a t i o n s p r o f e s s i o n n e l l e s pr é v u e s e n r e c o u r a n t a u x pr u d ’ h o m m e s p o u r i n d e m n i s e r l e s
e m pl o i s a i d é s .
Po u r l ’ i n s ta n t , s u i t e à n o s a c t i o n s e t m o b i l i s a t i o n s , u n d é b u t t i m i d e d e « p r o f e s s i o n n a l i s a t i o n »
d e s AV S e s t e n g a g é . Po u r a u t a n t, i l r e s t e i n s u f f i s a n t e t l e S N U i pp - F S U r e v e n d i q u e l a c r é a t i o n
d ’ e m p l o i s d e l a f o n c t i o n pu b l i q u e po u r l ’ e n s e m b l e d e s m i s s i o n s e xe r c é e s pa r l e s A E D e t l e s
e m pl o i s a i d é s .
L e S N U i p p- F S U n e s e s a t i s f a i t p a s d e c e t t e s i tu a t i o n e t po u r s u i t s o n c o m b a t po u r pé r e n n i s e r l e s
pe r s o n n e l s
a c t u e l le m e n t
fonctionnement des écoles.
précaires
remplissant
ces
missions
indispensables
au
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16