C o n t @ c t - gaec et societes

Avril 2015
C o n t @ c t
La lettre des présidents et animateurs des commissions agriculture de groupe
S ’ENG AGER ENS EMBLE PO UR L’AGR IC ULTUR E DE GRO UP E
RÉFORME DES GAEC :
TOUS LES TEXTES SONT ENFIN SORTIS !
Les règles concernant les GAEC ont été complétées par une
dernière instruction du ministère de l’Agriculture publiée le 24
mars dernier. Celle-ci apporte des précisions concernant la
nouvelle procédure d’agrément et la définition de la clause de
non-contournement tant attendue.
La note donne ainsi un cadre national pour l’appréciation de
la clause de non-contournement, elle rappelle que cette
appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas, sur la base
d’un ensemble de critères objectifs et d’éléments subjectifs
(volonté), puisqu’on ne peut pas définir de cas de
contournement pré-établis ni exhaustifs, dans la mesure où
existent autant de situations que de spécificités locales et de
cas concrets.
En pratique, les critères d’agrément sont suffisamment stricts
pour que le contournement ne soit pas possible : quand bien
même un des éléments de la décision pour créer un GAEC
intègrerait les aides économiques de la PAC, il ne serait
jamais une raison exclusive compte tenu de l’exigence sur
l’engagement des associés.
En pratique, les associés devront motiver les
raisons de leur choix du statut GAEC. A ce titre la
note du ministère précise : « Votre attention est
appelée plus particulièrement sur la rubrique de la
note consacrée aux facteurs qui ont influencé la création
du GAEC. Les motivations des associés ou futurs associés
sont essentielles car c’est au moment de l’agrément du
GAEC qu’il est déterminé si la transparence s’applique. Les
demandeurs apportent toute justification probante à leur
projet de société, en démontrant en quoi le choix du GAEC
est le mieux à même de répondre à leurs attentes par rapport
à leur organisation de travail actuel : donner un véritable
statut de chef d’exploitation à un conjoint ou un autre membre
de la société, avoir une couverture sociale et une retraite,
disposer d’une autonomie de vote (1 personne=1voix) et de
gestion, être co-gérants, bénéficier de dispositions
fiscales… »
L’instruction ajoute ensuite qu’il faudra vérifier attentivement
une liste de points qui ne sont autres que des éléments déjà
vérifiés lors de la procédure d’agrément du GAEC par la
formation spécialisée de la CDOA et le préfet lui-même.
Le ministère nous assure que ce mode opératoire est validé
par la Commission Européenne.
Points de vigilance
Attention, la loi d’avenir, ses décrets et instructions techniques ont précisé certaines questions mais en soulèvent
d’autres ! Certains schémas d’agriculture de groupe, de mise en place de collectifs ou de circuits de commercialisation
diversifiés peuvent présenter des risques de perte de la transparence ou de retrait d’agrément… En cas de doute, il est
recommandé de vous rapprocher de votre conseiller juridique (dans l’attente des précisions du ministère).
● La requalification d’un GAEC total en GAEC partiel entraîne la perte de la transparence (exemple : cas d’un GAEC qui ferait de
l’engraissement de bovins à l’extérieur - sauf si les associés sont simples apporteurs de capitaux dans la structure et n’y travaillent
pas, selon notre analyse).
● Le non-respect des critères concernant les dispenses de travail et les dérogations pluriactivité (exemple : un associé réalise une
activité à l’extérieur sans autorisation préalable du préfet…) entraîne la perte de la transparence pour la campagne PAC en cours. Si
le GAEC se met en conformité, il peut retrouver la transparence pour la campagne suivant celle-ci.
● Le non-respect des autres critères entraîne un retrait d’agrément. Toutefois le préfet peut maintenir un agrément pour une durée
d’un an renouvelable une fois, pour laisser le temps au groupement de régulariser sa situation (décès d’associé, recherche
d’associé…). En cas de retrait définitif d’agrément, le GAEC devient une simple société civile.
● Attention, l’interdiction de « concurrence » (i.e. interdiction de réaliser la même activité au sein du GAEC et à l’extérieur) entraîne
un retrait d’agrément. Exemple : certains GAEC font de la vente directe de leurs produits et sont également membre d’un point de
vente collectif. Seraient-ils dans une situation de concurrence ?
● Attention au respect des délais : toutes les modifications doivent être transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur
mise en œuvre (sachant qu’il est toujours possible de demander le maintien de l’agrément d’un groupement non conforme, mais
cette procédure reste exceptionnelle).
GAEC & SOCIÉTÉS et la profession ont alerté le Ministère sur ces questions. N’hésitez pas à nous faire remonter les
difficultés rencontrées.
Retrouvez l’ensemble des textes sur www.gaecetsocietes.org
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Animateurs : Anne JaisJais-Nielsen - Mohamed Bouklata
Tél : 01 53 89 12 20 - [email protected]
[email protected]
ANSGAEC - Association Nationale des sociétés et Groupement Agricoles Exploitation en Commun - 11, rue de la Baume - 75008 PARIS
Tél : 01 53 89 12 20 - Fax : 01 45 63 09 32 - Courriel : [email protected]
Site internet : www.gaecetsocietes.org
Avril 2015
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La lettre des présidents et animateurs des commissions agriculture de groupe
S ’ENG AGER ENS EMBLE PO UR L’AGR IC ULTUR E DE GRO UP E
MISE EN ŒUVRE DES DPB
Des ques ons toujours en suspens...
Le ministre a communiqué, le 10 avril dernier,
l’accord obtenu auprès de la Commission
européenne concernant la possibilité des
transferts entre fermiers dans les mêmes
conditions que les autres types de transfert.
Les fermiers pourront, comme les autres
agriculteurs, c’est-à-dire notamment et a priori
en restant agriculteurs actifs, transférer leurs
références à un fermier reprenant tout ou
partie de leur exploitation, pour permettre
d’attribuer à ce dernier des Droits à Paiement
de Base.
da
Agen
En pratique, la mise en place de ces
transferts entre fermiers reste à définir,
notamment dans le cas des mises à
disposition de foncier en société. Mais en
toute logique, les ruptures de conventions de
mises à disposition de foncier devraient être
concernées. De plus, le rôle du bailleur dans
ces schémas reste à définir.
Toujours pas de réponse en revanche, sur la
question de la constance du périmètre en
société (surface et continuité des associés
dans le contrôle) dans le cas des transferts
par subrogation.
Jeudi 9 avril 2915 : Conseil d’Administration
Mercredi 6 mai 2015 : Groupe de travail du Conseil d’Administration
pour la préparation de l’Assemblée Générale
PROCHAINES FORMATIONS
INITIATION À LA MÉDIATION :
INTERVENIR DANS UNE SOCIÉTÉ
AGRICOLE EN CRISE
Du 27 au 29 mai 2015 (Paris)
DIVORCE ET EXPLOITATION AGRICOLE
16 juin 2015 (Paris)
IL RESTE DES PLACES !
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Vendredi 26 juin 2015
À l’Enclos Rey
(Paris 15ème)
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Animateurs : Anne JaisJais-Nielsen - Mohamed Bouklata
Tél : 01 53 89 12 20 - [email protected]
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Site internet : www.gaecetsocietes.org