Août 2012 - Ministère de l`Intérieur

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Août 2012 - Ministère de l`Intérieur
No 2012-08
30 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
BULLETIN
OFFICIEL
Sommaire thématique
Sommaire chronologique
Direction
de l’information légale
et administrative
26, rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
ISSN : 1282-7924
Edité par :
La délégation à l’information
et à la communication
du ministère de l’intérieur
Directeur de la publication :
Monsieur Michel MOSIMANN,
délégué à l’information
et à la communication
Application du titre Ier de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978
relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs
NOTA
Les annexes citées et non incluses dans le
présent document peuvent être obtenues, sur
simple demande, auprès des directions dont elles
émanent.
Il est important de donner les références précises
(date et numéro de code).
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Sommaire thématique
Pages
Finances locales
Fiscalité locale
Circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales
à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée............... 1
Fonction publique territoriale
Circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels
organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non
affiliées................................................................................................................................. 61
Immigration
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission
au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre
des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.............. 71
Personnels d’État
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports
aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud)............................................ 79
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Vald’Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports
aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise)...................................................................................... 80
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec
patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création
corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du
littoral de La Rochelle (Charente-Maritime)....................................................................... 81
Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221‑3
du code de la défense........................................................................................................... 82
Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades
territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes).............. 83
Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de
l’article L. 4221‑3 du code de la défense.............................................................................. 85
Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-enBrionnais (Saône-et-Loire).................................................................................................. 86
Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie....................................... 88
Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général de la gendarmerie de l’armement............................................................................ 90
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 3
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie maritime........................................................................... 91
Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Corse...................................................... 92
Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne................................... 93
Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »..................................... 95
Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »............................................ 96
Décision no 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »......... 97
Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne................................................... 98
Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.............. 100
Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon................................. 102
Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale..................... 104
Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté ».................................... 106
Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant en ambassade »....................................................................................................... 109
Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace............................................................ 110
Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté....................................... 112
Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Limousin..................................................... 114
Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne................................................. 116
Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »........................................ 118
Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »................ 119
Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la
spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs »................................ 120
Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « technique »......................................... 121
Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine................................................. 122
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 4
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest....... 125
Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Picardie........................................................ 127
Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 129
Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie des transports aériens....................................................... 130
Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie................................... 131
Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais................................... 133
Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord............... 135
Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.............................................. 136
Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 139
Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne....................................................... 143
Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes.................................... 145
Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Centre.......................................................... 147
Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire.................................... 149
Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine....................................................... 151
Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur.................. 153
Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud....................... 156
Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la
gendarmerie nationale – branche « administrative »........................................................... 157
Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est................ 158
Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France............................................ 159
Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris................ 162
Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour
l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de
gendarmerie de Basse-Normandie....................................................................................... 164
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 5
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie................................................... 171
Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté ».................................... 173
Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant en ambassade »....................................................................................................... 175
Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté....................................... 176
Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »......................................... 178
Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée
française »........................................................................................................................... 179
Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »............................................ 180
Décision no 18001 du 2 août 2012portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie.................................. 181
Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.............................. 183
Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne....................................................... 185
Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.............. 187
Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne................................................. 188
Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 190
Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »................................... 193
Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures ».................... 194
Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « technique ».................................... 195
Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest....... 196
Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine................................................. 198
Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie maritime...................................................................... 201
Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie de l’air......................................................................... 202
Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Corse........................................................... 203
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 6
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon............................ 204
Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 206
Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 208
Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France................................................. 209
Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris........... 211
Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace....................................................... 212
Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie................................................... 214
Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.............................. 216
Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.................... 218
Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.......................... 219
Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne.............................................. 220
Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur.................. 222
Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 224
Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées......................................... 225
Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes......................................... 227
Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Centre.................................................... 228
Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est........... 230
Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin................................................ 231
Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire.................................... 232
Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie........................................ 234
Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale..................... 236
Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie des transports aériens.................................................. 237
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 7
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 238
Décision no 83922 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 241
Décision no 83923 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 243
Décision no 83924 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 245
Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « systèmes d’information et de communication »........................................ 247
Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – pilotes »........................................................................... 248
Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »..................................... 249
Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique »................................................... 250
Décision no 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « montagne »............................................................................................... 251
Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation
à l’encadrement opérationnel............................................................................................... 252
Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers et sousofficiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale........................................... 253
Réglementation
Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions
du secteur funéraire............................................................................................................. 303
Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement
des opérations d’évacuation des campements illicites.......................................................... 308
Circulaire du 27 août 2012 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd
al Adha................................................................................................................................ 312
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du
territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire
(OST) des mineurs............................................................................................................... 315
Sécurité civile
Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté
NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O,
assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié........................................... 325
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – THE – Page 8
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Sommaire chronologique
Pages
Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes pour certaines professions
du secteur funéraire............................................................................................................. 303
Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie....................................... 88
Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général de la gendarmerie de l’armement............................................................................ 90
Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie maritime........................................................................... 91
Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Corse...................................................... 92
Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne................................... 93
Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »..................................... 95
Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »............................................ 96
Décision no 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »......... 97
Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne................................................... 98
Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.............. 100
Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon................................. 102
Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale..................... 104
Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté ».................................... 106
Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant en ambassade »....................................................................................................... 109
Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace............................................................ 110
Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté....................................... 112
Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Limousin..................................................... 114
Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne................................................. 116
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – CHR – Page 9
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »........................................ 118
Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »................ 119
Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie de la
spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs »................................ 120
Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « technique »......................................... 121
Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine................................................. 122
Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest....... 125
Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Picardie........................................................ 127
Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 129
Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie des transports aériens....................................................... 130
Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie................................... 131
Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais................................... 133
Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord............... 135
Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.............................................. 136
Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 139
Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne....................................................... 143
Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes.................................... 145
Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie du Centre.......................................................... 147
Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire.................................... 149
Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine....................................................... 151
Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur.................. 153
Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud....................... 156
Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la
gendarmerie nationale – branche « administrative »........................................................... 157
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – CHR – Page 10
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pages
Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est................ 158
Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France............................................ 159
Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ............... 162
Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour
l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de
gendarmerie de Basse-Normandie....................................................................................... 164
Circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels
organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non
affiliées................................................................................................................................. 61
Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté
NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O,
assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié........................................... 325
Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie................................................... 171
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie des transports
aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud)............................................ 79
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Vald’Oise) et création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports
aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise)...................................................................................... 80
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec
patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création
corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du
littoral de La Rochelle (Charente-Maritime)....................................................................... 81
Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté ».................................... 173
Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel
servant en ambassade »....................................................................................................... 175
Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté....................................... 176
Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »......................................... 178
Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée
française »........................................................................................................................... 179
Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »............................................ 180
Décision no 18001 du 2 août 2012portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie.................................. 181
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – CHR – Page 11
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Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne.............................. 183
Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne....................................................... 185
Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest.............. 187
Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne................................................. 188
Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 190
Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »................................... 193
Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures ».................... 194
Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « technique ».................................... 195
Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest....... 196
Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine................................................. 198
Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers et sousofficiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale........................................... 253
Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie maritime...................................................................... 201
Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie de l’air......................................................................... 202
Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Corse........................................................... 203
Décision no 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon............................ 204
Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine................................................. 206
Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.................. 208
Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France................................................. 209
Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris........... 211
Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace....................................................... 212
Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie................................................... 214
Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.............................. 216
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Pages
Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.................... 218
Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.......................... 219
Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne.............................................. 220
Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur.................. 222
Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud................. 224
Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées......................................... 225
Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes......................................... 227
Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Centre.................................................... 228
Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est........... 230
Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin................................................ 231
Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire.................................... 232
Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie........................................ 234
Circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales
à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée............... 1
Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale..................... 236
Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie des transports aériens.................................................. 237
Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de l’article L. 4221‑3
du code de la défense........................................................................................................... 82
Circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement
des opérations d’évacuation des campements illicites.......................................................... 308
Circulaire du 27 août 2012 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd
al Adha................................................................................................................................ 312
Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades territoriales
de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes).................................. 83
Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes........................................... 238
Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve au titre de
l’article L. 4221‑3 du code de la défense.............................................................................. 85
Décision no 83922 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 241
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Pages
Décision no 83923 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 243
Décision no 83924 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale....................... 245
Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale de Semur-enBrionnais (Saône-et-Loire).................................................................................................. 86
Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « systèmes d’information et de communication »........................................ 247
Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – pilotes »........................................................................... 248
Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »..................................... 249
Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique »................................................... 250
Décision no 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « montagne »............................................................................................... 251
Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation
à l’encadrement opérationnel............................................................................................... 252
Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du
territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire
(OST) des mineurs............................................................................................................... 315
Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission
au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre
des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.............. 71
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – CHR – Page 14
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
des collectivités locales
_____
Sous-direction des finances locales
et de l’action économique
_____
Bureau de la fiscalité locale
_____
Circulaire du 20 août 2012 présentant les informations relatives aux délibérations fiscales
à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application différée
NOR : INTB1228480C
Le ministre de l’intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(métropole et DOM).
Cette circulaire présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales
et leurs groupements, les principales délibérations en matière fiscale en 2012 pour une application généralement en
2013.
Les nouveautés issues des récentes dispositions législatives sont signalées en marge par un trait gras.
Cette année, votre attention est particulièrement appelée sur les nouveautés suivantes :
– en matière de taxe d’habitation, les nouvelles modalités, pour les communes et les EPCI, de majoration des taux
d’abattement pour charges de famille à compter de 2013 ;
– en matière de « versement transport », l’introduction de nouveaux délais d’adoption et de communication des
changements de taux ;
– en matière d’urbanisme, la création de la participation pour assainissement collectif depuis le 1er juillet 2012.
Pour être applicables en 2013, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes
selon la nature des impositions concernées à savoir :
– soit le 1er octobre 2012 pour les délibérations relatives à la plupart des exonérations ou abattements portant sur
les quatre taxes directes locales, pour celles relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité et pour
celles concernant l’impôt sur les spectacles (exonération de certaines catégories de compétitions sportives) ;
– soit le 15 octobre 2012 pour l’institution et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
– soit le 30 novembre 2012, pour la taxe d’aménagement et la taxe intérieure sur les produites pétroliers ;
– soit le 31 décembre 2012, pour les exonérations de contribution économique territoriale (CET) en zone
d’aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité
indirecte, les droits d’enregistrement et les droits indirects.
L’ensemble de ces dates est repris en annexe à la présente circulaire dans une frise chronologique synthétique.
Chaque année, les services « fiscalité directe locale » des directions régionales ou départementales des finances
publiques doivent vous transmettre des modèles de délibérations. Je vous remercie de vérifier que ces modèles ont
bien été transmis par ailleurs aux élus par ces services.
Enfin, en l’état actuel des textes, les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux
des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères, devront être prises avant le 31 mars 2013 pour une application en 2013.
Pour toutes difficultés dans l’application de la présente circulaire, il vous est possible de saisir la direction générale
des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
SOMMAIRE
INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES
PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE
I. – DISPOSITIONS COMMUNES
I. – 1. Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts - CGI)
I. – 2. Application de la réglementation communautaire « de minimis »
II. – TAXE D’HABITATION (TH)
II. – 1. Abattements obligatoires et facultatifs
II. – 1.1. Abattement obligatoire pour charges de famille
II. – 1.2. Abattements facultatifs à la base
II. – 2. Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (art. 1407 III du CGI)
II. – 3. Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (article 1407 bis du
CGI)
III. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)
III. – 1. Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (art. 1396 du CGI)
III. – 2. Exonération des terrains plantés en oliviers (art. 1394 C du CGI)
III. – 3. Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (art. 1395 A du CGI)
III. – 4. Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes
(art. 1395 A bis du CGI)
III. – 5. Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (art. 1395 B du CGI)
III. – 6. Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (art. 1395 G du
CGI)
III. – 7. Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (ar. 1647-00 bis du
CGI)
IV. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) ET TAXE D’ENLÈVEMENT SUR DES
ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
IV. – 1. Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions
contraires
IV. – 1.1. Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au
moyen d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (art. 1383 E du CGI)
IV. – 1.2. Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (art. 1384 B et 1586 B du CGI)
IV. – 1.3. Prolongation de l’exonération des logements locatifs (art. 1586 A du CGI)
IV. – 2. Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires
IV. – 2.1. Exonération des constructions nouvelles (art. 1383 du CGI)
IV. – 2.2. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A du CGI)
IV. – 2.3. Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (article 1383 C bis du
CGI)
IV. – 2.4. Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (article 1383 D du CGI)
IV. – 2.5. Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale (art. 1383 E bis
du CGI)
IV. – 2.6. Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (article 1383 F du CGI)
IV. – 2.7. Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383 H du CGI)
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IV. – 3. Exonérations relatives au développement durable sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires
IV. – 3.1. Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)
IV. – 3.2. Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale
(art. 1383-0 B bis du CGI)
IV. – 3.3. Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un
plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI)
IV. – 3.4. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la
construction d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé
ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, et situés dans le périmètre de cette installation
classée (art. 1383 G bis du CGI)
IV. – 3.5. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise
en place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus
par ce plan (art. 1383 G ter du CGI)
IV. – 3.6. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement prise en compte au
titre du foncier bâti (art. 1518 A du CGI)
IV. – 4. Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf
décisions contraires
IV. – 4.1. Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)
IV. – 4.2. Exonération de certains immeubles occupés par les groupements de coopération sanitaire (art. 1382 C
du CGI)
IV. – 4.3. Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet
(art. 1382 D du CGI)
IV. – 4.4. Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones de restructuration de défense (ZRD)
(art. 1383 I du CGI)
IV. – 4.5. Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux dans les départements d’outre-mer
(article 1388 ter du CGI)
IV. – 5. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS)
IV. – 5.1. Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1520 du CGI)
IV. – 5.2. Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (art. L.2333-78 du CGCT)
IV. – 5.3. Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (art. 1522 du CGI)
IV. – 5.4. Exonérations (art. 1521 du CGI)
IV. – 5.5. Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI)
IV. – 5.6. Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI)
V. – CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
V. – 1. Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprises
V. – 1.1. Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010
V. – 1.2. Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire
V. – 1.2.1. Exonérations liées à des zones de développement économiques (art. 1465 et 1465 B du CGI)
V. – 1.2.2. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)
V. – 1.2.3. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (art. 1466 A – I du CGI)
V. – 1.2.4. Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense (I quinquies B de l’article 1466 A du CGI)
V. – 1.2.5. Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural ou en
zone de revitalisation rurale (art. 1464 D du CGI)
V. – 1.2.6. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)
V. – 1.2.7. Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI)
V. – 1.2.8. Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (I quinquies A de l’article 1466 A du
CGI)
V. – 1.2.9. Exonérations en zone franche Corse (art. 1466 C du CGI)
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V. – 1.2.10. Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d’outre-mer,
dans le cadre des « zones franches d’activités » (art. 1466 F du CGI)
V. – 1.3. Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’information
V. – 1.3.1. Exonération de certaines entreprises de spectacles (art. 1464 A du CGI)
V. – 1.3.2. Exonération pour les librairies indépendantes (art. 1464 I du CGI)
V. – 1.3.3. Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI)
V. – 1.4. Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnement
V. – 1.4.1. Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement
supérieur et de recherche (art. 1464 H du CGI)
V. – 1.4.2. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)
Voir le V. 1.2.6. ci-dessus.
V. – 1.4.3. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement
(art. 1518 A du CGI)
V. – 1.5. Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat
V. – 1.5.1. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1464 B et 1464 C du CGI)
V. – 1.5.2. Exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1466 D du CGI)
V. – 1.6. Les autres allègements de CFE
V. – 1.6.1. Exonération des locations en meublés (art. 1459 du CGI)
V. – 1.6.2. Exonération des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)
V. – 2. Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (art. 1647 D du CG I)
VI. – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
VI. – 1. Délibération de fiscalisation des contributions syndicales
VI. – 2. Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propre
VI. – 2.1. La politique fiscale des EPCI
VI. – 2.2. Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)
VI. – 2.3. Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelle
VI. – 2.4. La fiscalité unifiée
VI. – 3. Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transforment
VI. – 3.1. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ou la fiscalité unifiée des éoliennes (FUE)
VI. – 3.2. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPU
VI. – 3.3. Pour les EPCI à FPU créés ex-nihilo
VI. – 3.4. Pour les EPCI qui fusionnent
VI. – 3.5. Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous
VII. – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLÔNES (ART. 1519 A DU CGI)
VIII. – TAXE SUR LES DÉCHETS STOCKÉS (ART. L. 2333-92 À L. 2333-96 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
IX. – VERSEMENT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN (ARTICLES
L. 2333-64 À L. 2333-75 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
IX. – 1. Modalités relatives aux taux du versement transport
IX. – 2. Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement destiné aux transports en
commun
IX. – 2.1. Délais de communication des changements de taux du versement de transport
IX. – 2.2. Contenu des délibérations
IX. – 3. Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevables
IX. – 3.1. Envoi des délibérations
IX. – 3.2. Information des assujettis
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X. – TAXE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES NON SALARIÉES À DURÉE SAISONNIÈRE
(ARTICLE L. 2333-88 DU CGCT)
XI. – MODULATION DU TARIF DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
PARTIE II : FISCALITÉ DE L’URBANISME
I. – TAXE D’AMÉNAGEMENT
I. – 1. Institution de la taxe d’aménagement
I. – 1.1. Institution de la part communale ou intercommunale (L. 331-2 du code de l’urbanisme)
I. – 1.2. Institution de la part départementale (L. 331-3 du code de l’urbanisme)
I. – 1.3. Institution de la part régionale en Île de France (L. 331-4 du code de l’urbanisme)
I. – 2. Exonérations (articles L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme)
I. – 2.1. Exonérations de la part communale ou intercommunale
I. – 2.2. Exonérations des parts départementales et/ou régionales
I. – 2.3. Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement
I. – 3. Assiette (articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme)
II. – PARTICIPATIONS D’URBANISME
II. – 1. Versement pour sous-densité (VSD)
II. – 2. Principaux dispositifs en voie d’extinction
II. – 2.1. Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
II. – 2.2. Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle
II. – 2.3. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)
II. – 3. Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE) et création de la Participation
pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012
PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS D’ENREGISTREMENT
A. – Taxes
pour lesquelles les délibérations peuvent être prises à tout moment dans l’année
I. – TAXE DE SÉJOUR – TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE
II. – TAXE RÉGIONALE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE (ART. 1599 TERDECIES ET QUATERDECIES DU CGI)
III. – TAXE RÉGIONALE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (ART. 1599
QUINDECIES ET SUIVANTS)
IV. – TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
(ART. 1529 DU CGI)
B. – Les
taxes dont les dates limites de délibération sont précisées par la loi
I. – LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCFE)
II. – LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
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III. – TAXE COMMUNALE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT, LE STOCKAGE ET LE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES (ART. L. 2333-97 À L. 2333-101 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
IV. – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (ART. 1530 DU CGI)
V. – DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO) (ART. 682 ET SUIVANTS DU CGI, 1584 À
1584 TER ET 1594-0 ET SUIVANTS DU CGI)
V. – I. Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
V. – II. Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement et à la taxe départementale de publicité foncière
V. – III. Dispositions communes
VI. – RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DÉPARTEMENTAL DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU À LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE SUR LES
MUTATIONS À TITRE ONÉREUX (ART. 1595 BIS DU CGI)
PARTIE IV : TAXES DIVERSES
I. – IMPÔT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS (ART. 1559 ET SUIVANTS DU CGI)
II. – SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES (ART. 1582 DU CGI)
III. – MODULATION RÉGIONALE DU TARIF DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR
LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)
ANNEXE : dates limites d’adoption des délibérations autres que celles fixant les taux de la fiscalité directe locale
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INTRODUCTION : DÉLIBÉRATIONS FISCALES
En matière de fiscalité locale, il existe plusieurs types de délibérations :
– conformément aux dispositions de l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations relatives aux allègements de
fiscalité directe locale (exonérations ou abattements) doivent, sauf dispositions légales contraires, être prises
avant le 1er octobre 2012 pour être applicables au 1er janvier 2013 ; ces délibérations demeurent généralement
applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées (1) ; elles ne s’appliquent
qu’aux situations nouvelles ;
– en matière de fiscalité indirecte, les délibérations peuvent être prises à des dates variables (voir la frise chronologique
en annexe).
Les dispositions législatives prévoyant qu’une délibération fiscale doit être prise avant une certaine date signifient
que cette délibération doit avoir été adoptée par l’assemblée délibérante avant cette même date.
Ces délibérations sont transmises aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux services de la direction
départementale des finances publiques ou aux services douaniers.
Il est rappelé que les services préfectoraux doivent procéder à la transmission des délibérations aux services de la
direction départementale des finances publiques ou, le cas échéant, aux services douaniers, au plus tard quinze jours
après la date limite prévue pour leur adoption. Vous êtes invités à transmettre ces délibérations dans les plus brefs
délais après leur réception et ne pas attendre que l’ensemble des délibérations des communes soient réceptionnées.
Avant toute transmission, les délibérations doivent faire l’objet du contrôle de légalité.
(1) L’auteur d’un acte devenu illégal en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction est tenu de l’abroger. Il faut que
le changement des circonstances de droit revête un caractère suffisamment important pour justifier la perte du fondement légal d’un acte (Conseil
d’État, 26 mars 1997, Association française des banques, req. no 163098).
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PARTIE I : FISCALITÉ DIRECTE
I. – DISPOSITIONS COMMUNES
I. – 1. Plafonnement des augmentations de valeur locative constatées en cas de changements de caractéristiques
physiques ou d’environnement des locaux affectés à l’habitation (art. 1517 du code général des impôts – CGI)
L’article 124 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de limiter l’augmentation de la valeur locative
cadastrale entrant dans le calcul de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les logements vacants, lorsque cette augmentation résulte
exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et qu’elle est
supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.
La limitation s’applique à l’ensemble des locaux d’habitation, les locaux commerciaux n’en bénéficiant pas. Elle
a pour conséquence de limiter sur trois ans, à hauteur respectivement d’un tiers la première année, de deux tiers la
deuxième année, puis de la totalité de l’augmentation la dernière année, l’accroissement de la valeur locative brute
servant de base aux impositions directes locales mentionnées ci-dessus.
La délibération, qui doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable au 1er janvier 2013, doit
obligatoirement être prise par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre intéressés et
percevant une imposition assise sur la valeur locative faisant l’objet de la mesure.
I. – 2. Application de la réglementation communautaire « de minimis »
Certaines délibérations instituant des mesures d’exonérations fiscales sont considérées comme des aides aux
entreprises susceptibles de fausser la concurrence au regard du droit communautaire.
L’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) précise que les aides d’État doivent
être notifiées au préalable à la Commission européenne afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du marché
intérieur, selon les critères énoncés dans l’article 107 du même traité. Toutefois, la règle dite « de minimis » dispense de
notifier les aides de faible montant (2).
Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque
entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le règlement communautaire.
L’exonération est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Il convient donc de vérifier que
la délibération n’institue pas une exonération supérieure à ce plafond.
Le dispositif dérogatoire (3), institué le 17 décembre 2008 dans le cadre du plan de relance (4), a été reconduit par
la Commission européenne. Le règlement communautaire no 360/2012 du 25 avril 2012 prévoit parallèlement des
règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Ce
règlement est entré en vigueur le 28 avril 2012 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Il prévoit que le montant
total des aides de minimis octroyées à une même entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne
peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
Pour plus d’information sur ce régime, vous trouverez sur le site internet du Journal officiel de l’Union Européenne (5)
le texte du règlement no 360/2012 évoqué infra.
II. –TAXE D’HABITATION (TH)
Rappel : à compter de 2011, la part départementale de la TH est supprimée et le produit correspondant est
transféré au bloc communal. Dès lors qu’en 2010 la valeur locative moyenne (VLM) ou les quotités d’abattement
du département étaient différentes de celles du bloc communal, le transfert de la part départementale de TH était
(2) La règle de minimis a été instituée en 2001 par le règlement (CE) no 69/2001 et a été révisée en 2006. Le règlement (CE) no 1998/2006 du
15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du TFUE est entré en vigueur au 1er janvier 2007 et est applicable jusqu’au
31 janvier 2013.
(3) Ce dispositif dérogatoire permettait de sortir un certain nombre d’aides du champ d’application du « de minimis » jusqu’au 31 décembre
2010. Le régime N 7/2009 « aides compatibles d’un montant limité » (ACML) a été adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009 : le
plafond des aides concernées est porté à 500 000 €. Les aides « de minimis » versées sur les années 2008, 2009 et 2010 devant être comptabilisées
dans ce plafond.
(4) Pour information : la commission européenne, avant d’en décider une éventuelle reconduction, doit d’abord examiner les rapports des États
membres sur l’utilisation de ce régime d’aides, ces derniers devant montrer l’utilité de telles mesures.
(5) Sur eur-lex.europa.eu
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susceptible d’avoir un impact à la hausse ou à la baisse sur les cotisations dues par les redevables. En ce sens, en
vue de neutraliser pour chaque contribuable les hausses ou diminutions éventuelles de TH, les abattements 2011
des collectivités du bloc communal sont corrigés d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements des
différentes collectivités en 2010. Dans cette hypothèse, pour le bloc communal, la quotité d’abattement restituée sur
l’avis de taxe d’habitation est une quotité ajustée, qui correspond soit à la quotité minimale, soit au produit de la
VLM de la collectivité par le taux d’abattement voté par cette collectivité, corrigé (pour chaque abattement) d’une
variable d’ajustement égale à la différence entre :
– d’une part, la somme de l’abattement en 2010 de la commune ou de l’EPCI bénéficiaire du transfert et de
l’abattement départemental en 2010, pondérée par le poids relatif des taux d’imposition 2010 des deux niveaux
de collectivité ;
– d’autre part, le montant 2010 de l’abattement de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre bénéficiant du
transfert.
Lorsqu’une commune non membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2011 se
rattache à un EPCI qui appliquait la FPU au 1er janvier 2011, à la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une
transformation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales,
soit d’une fusion entre EPCI à FPU et EPCI à FA ou sans fiscalité propre, la correction des abattements de la
commune cesse d’être appliquée à compter de l’année du rattachement ou de la fusion. Dans cette hypothèse, aucune
délibération n’est nécessaire.
En revanche, les communes et EPCI ayant déterminé leur propre politique d’abattements de taxe d’habitation
peuvent supprimer l’application du mécanisme de neutralisation par une délibération adoptée avant le 1er octobre
de l’année précédant son application. Prise au plus tard le 30 septembre 2012, cette délibération ne commencera à
produire ses effets qu’à partir des impositions établies au titre de l’année 2013.
II. – 1. Abattements obligatoires et facultatifs
Deux types d’abattements (6) peuvent être appliqués (article 1411 du CGI) :
– un abattement obligatoire pour charges de famille ;
– deux abattements facultatifs, l’un général, l’autre en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de
référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites.
Les communes et EPCI à fiscalité propre doivent décider, par délibération prise avant le 1er octobre 2012 pour être
applicable en 2013, du régime d’abattements applicable pour le calcul de la TH : elles fixent les taux des abattements
pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base. Ces taux, appliqués à la valeur locative moyenne des
habitations de la collectivité, permettent de déterminer le montant qui vient en diminution de la valeur locative de
chaque habitation. La délibération demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.
En l’absence de délibérations des EPCI à fiscalité propre, sont appliqués les abattements résultant des votes des
conseils municipaux conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1411 II bis du CGI. Dans cette
hypothèse, la valeur locative moyenne de référence est la valeur locative moyenne de la commune et non celle de
l’EPCI.
Lorsqu’une commune ou un EPCI a supprimé un ou plusieurs des abattements précités, en vigueur en 2003, ou
en a réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le dégrèvement accordé aux contribuables
de condition modeste pour la fraction de cotisation de TH excédant 3,44 % de leur revenu (7), subit une réduction.
Cette réduction est égale à la différence positive entre le montant du dégrèvement calculé en tenant compte des
abattements applicables et le montant de ce même dégrèvement calculé en prenant en considération les abattements
en vigueur en 2003 (2 du III de l’article 1414 A du CGI). Elle est à la charge du contribuable.
II. – 1.1. Abattement obligatoire pour charges de famille
Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé par la loi à :
– 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières
personnes à charge ;
– 15 % pour chacune des personnes à charge suivantes ;
(6) Les abattements sont des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables.
(7) L’article 1414 A prévoit que les redevables (autres que ceux qui bénéficient déjà d’une exonération de TH au titre de l’article 1414) dont les
revenus, au titre de l’année précédente, n’excèdent pas la limite prévue à l’article 1417 sont dégrevés d’office de la TH afférente à leur résidence
principale, pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu (revenu diminué d’un abattement dans les conditions fixées par
l’article 1414 A du code général des impôts).
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Les collectivités peuvent majorer chacun de ces taux d’un ou plusieurs points sans excéder 10 points. Autrement
dit, les assemblées délibérantes disposent désormais d’une fourchette d’évolution puisqu’elles peuvent opter pour la
majoration de leur choix, dès lors qu’elle n’est pas supérieure à plus de 10 points du taux minimum et qu’elle est
exprimée par un nombre entier. Cette faculté, issue de la loi de finances pour 2011, s’applique pour les délibérations
prises en 2012, soit pour une entrée en vigueur à compter de 2013.
Dans le cas où cette majoration serait retenue, le taux de l’abattement pour charges de famille s’élèverait au
maximum à :
– 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des deux premières
personnes à charge ;
– 25 % pour chacune des personnes à charge suivantes.
Les niveaux d’abattement décidés par les communes et les EPCI mentionnés ci-dessus sont divisés par deux pour
les enfants mineurs réputés être à la charge égale de l’un ou l’autre des parents séparés ou divorcés. Ils représentent,
hors majoration, 5 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée pour chacune des
deux premières personnes à charge à titre partagé et 7,5 % pour chacune des personnes à charge à titre partagé
suivantes. Après majoration, ces taux peuvent être portés au maximum à 10 % et 12,5 %.
II. – 1.2. Abattements facultatifs à la base
Les communes et les EPCI peuvent instituer les abattements facultatifs suivants sur les valeurs locatives des
résidences principales :
– un abattement général à la base dont le taux peut être fixé dans une fourchette comprise entre 1 % et 15 %. La
modulation de ce pourcentage de la valeur locative moyenne, pour une valeur entière librement choisie entre
1% et 15 % a été introduite par la loi de finances pour 2011. Cet abattement facultatif doit faire l’objet d’une
délibération avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013 ;
– un abattement spécial à la base au taux fixé entre 1 % et 15 % en faveur des contribuables dont le montant des
revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI (cf. tableau ci-dessous) et
occupant un logement dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations
du département ou du groupement à fiscalité propre (8) ; cet abattement est indépendant de l’abattement général
à la base, avec lequel il peut se cumuler ; il peut être majoré de 10 points par personne à charge à titre exclusif
ou principal ;
– un abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation
aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou
d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur
habitation avec les personnes mentionnées précédemment. (9)
Rappel : conformément au I de l’article 1417 du CGI, le montant des revenus à ne pas dépasser pour pouvoir
bénéficier de l’abattement spécial à la base est :
a) –Métropole :
– Première part.................................................... 10 024 €
– Demi-parts supplémentaires................................2 676 €
b) DOM sauf Guyane :
– Première part.................................................... 11 861 €
– Première demi-part supplémentaire....................2 833 €
– Demi-parts supplémentaires suivantes................2 676 €
c) Guyane
– Première part.................................................... 12 402 €
– Première demi-part supplémentaire....................3 414 €
– Demi-parts supplémentaires suivantes................2 676 €
Les abattements correspondent à des diminutions pratiquées sur le montant des bases imposables. Il s’agit d’une
mesure laissée à l’initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de leur politique fiscale.
(8) Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal.
(9) Lorsque ces personnes ne sont pas par ailleurs déjà exonérées de la taxe en vertu des dispositions de l’article 1414 du CGI (art. 120 de la
loi de finances rectificative pour 2006).
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Le coût financier de ces décisions n’est donc pas pris en charge par l’État. Les services des directions départementales
des finances publiques sont à la disposition des collectivités si elles souhaitent réaliser des simulations sur ce coût
avant d’adopter de tels allègements de fiscalité.
II. – 2. Exonération de certains établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (art. 1407 III du CGI)
Les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent exonérer de la TH :
– les locaux mis en location à titre de gîte rural ;
– les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme ;
– les chambres d’hôtes.
Pour une application au 1er janvier 2013, cette délibération de portée générale, doit être prise avant le 1er octobre 2012.
Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la TH afférente à ces
locaux revenant, le cas échéant, à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
II. – 3. Assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans (art. 1407 bis du CGI)
L’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les communes
qui ne sont pas assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) (10) peuvent, sur délibération du conseil
municipal prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, assujettir à la TH, pour la part
communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les
logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’article 113 de la loi de finances pour 2011 a élargi la faculté d’instaurer cette taxe sur les logements vacants aux
EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la
construction et de l’habitation, sur le territoire de leurs communes membres dès lors qu’elles n’ont pas elles-mêmes
instauré cette taxe et qu’elles ne sont pas mentionnées à l’article 232 du CGI.
La vacance s’apprécie selon les mêmes modalités que pour l’application de la taxe sur les logements vacants : ainsi,
n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à trente jours consécutifs,
ou un logement dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
La délibération de la commune ou de l’EPCI répond à la même condition de délai posé par l’article 1639 A bis,
c’est-à-dire qu’elle doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une
instruction spécifique à cette taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous pouvez utilement vous
référer (11).
III. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB)
Rappel : la loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les départements et les
régions ne sont plus bénéficiaires de TFNB.
Par ailleurs, un article 1519 I a été introduit dans le CGI afin d’instaurer une taxe additionnelle à la TFNB, au
profit des communes et EPCI. Elle a la même assiette que la TFNB principale, seuls le champ d’application et le taux
diffèrent.
Ce taux correspond à la somme des taux départementaux et régionaux appliqués en 2010 multiplié par un coefficient
de 1,0485. Cette taxe additionnelle à la TFNB ne fait l’objet d’aucune exonération puisque son champ d’application
concerne des propriétés non-bâties qui ne faisaient l’objet d’aucune exonération en TFNB (12). Leur valeur locative
ne peut en outre faire l’objet de la majoration définie à l’article 1396 du CGI.
III. – 1. Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles (article 1396 du CGI)
La valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une
carte communale, un plan local d’urbanisme, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément
(10) Cf. article 232 du code général des impôts.
(11) Cf. BOI 6 D-3-07 n° 69 du 14 mai 2007.
(12) L’article 1519 I du CGI dispose que la taxe additionnelle à la TFNB s’applique sur les propriétés non bâties suivantes : carrières, ardoisières,
sablières, tourbières ; terrains à bâtir, rues privées ; terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau ; chemins de fer, canaux de navigation et
dépendances ; sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
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au code de l’urbanisme peut être majorée, sur délibération du conseil municipal, prise avant le 1er octobre pour une
application l’année suivante, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 € et 3 € par mètre carré pour la part de TFNB
revenant aux communes et aux EPCI sans fiscalité propre.
Par dérogation aux précédentes dispositions, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que cette majoration
est fixée à 5 € par mètre carré à compter du 1er janvier 2014 et à 10 € par mètre carré à partir du 1er janvier 2016
lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
logement. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient à l’autorité compétente pour la réalisation
du plan local d’urbanisme. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent
pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. La commune ou l’établissement
public de coopération intercommunale peut également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant
en fonction des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de
l’habitat.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à
l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. La majoration ne peut excéder
3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du
terrain selon sa situation géographique.
Sont exclus de la majoration les terrains ou parcelles suivants :
– terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de
l’urbanisme ;
– terrains classés depuis moins d’un an dans une des zones urbaines délimitées par une carte communale, un
plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de
l’urbanisme ;
– terrains situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un
permis d’aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement
en cas de préemption du permis de construire, du permis d’aménager ou de l’autorisation de lotir ;
– parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation.
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y
sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année
d’imposition.
III. – 2. Exonération des terrains plantés en oliviers (art. 1394 C du CGI)
Les organes délibérants des communes ou EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre,
exonérer de TFNB les terrains, agricoles ou non, qui sont plantés en oliviers.
III. – 3. Exonération des terrains nouvellement plantés en noyers (art. 1395 A du CGI)
Cette exonération facultative doit être votée par les communes et EPCI avant le 1er octobre. La délibération doit en
préciser la durée, qui ne peut excéder 8 ans.
III. – 4. Exonération des terrains nouvellement plantée de vergers,
cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes (art. 1395 A bis du CGI)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, chacun pour la part qui le concerne,
pendant une durée de huit ans au maximum, les terrains plantés de vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes
et de vignes. La délibération doit être prise avant le 1er octobre et indiquer la durée choisie par la commune ou le
groupement. Cette délibération ne peut réserver l’exonération à certaines cultures ou à certaines parties du territoire,
ni limiter la quotité de l’exonération.
Cette exonération résulte de l’article 109 de la loi de finances pour 2011.
III. – 5. Exonération des terrains plantés en arbres truffiers (art. 1395 B du CGI)
Depuis le 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers bénéficient d’une exonération de
droit de TFNB d’une durée de 50 ans. Cette exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités
locales concernées (13).
(13) Cf. II de l’article 1395 B du CGI résultant de l’article 43 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux. Cet article a supprimé l’exonération facultative de TFNB afférentes aux terrains plantés en arbres truffiers que pouvaient mettre en œuvre,
sans limitation de durée, les communes et leurs groupements à fiscalité propre en application des dispositions de l’article 1394 C du CGI.
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III. – 6. Exonération pour les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique
(art. 1395 G du CGI)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFNB, par une délibération prise avant le
1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne,
les terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes,
bois, landes, lacs et étangs, jardins autres que les jardins d’agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale
et d’ornementation, pépinière qui relèvent de l’agriculture biologique. L’exonération, d’une durée maximale de cinq
ans, est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation
suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.
L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013 pour les parcelles exploitées
selon le mode de production biologique au 1er janvier 2012, sous réserve que le conseil municipal ait pris la délibération
précitée avant le 1er octobre 2012.
III. – 7. Dégrèvement à hauteur de 50 % pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs
(art. 1647-00 bis du CGI)
L’article 1647-00 bis du CGI prévoit un dégrèvement automatique de 50 % de la TFNB des parcelles exploitées
par les jeunes agriculteurs pendant les cinq années suivant celle de leur installation. Ce dégrèvement est à la charge
de l’État.
Un dégrèvement temporaire des 50 % restants est laissé à l’initiative des collectivités locales et de leurs groupements.
La délibération doit fixer la durée du dégrèvement, pour cinq ans au plus, à compter de l’année suivant celle de
l’installation et doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Elle concerne les jeunes
agriculteurs bénéficiant de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus aux articles R. 343-9
à R. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation
dans les conditions définies aux articles L. 311-3 et L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15
du code rural et de la pêche maritime.
Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une
instruction spécifique aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, à laquelle vous pouvez utilement vous
référer (14).
IV. – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB)
ET TAXE D’ENLÈVEMENT SUR DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM)
Rappel : La loi de finances pour 2010 a modifié l’affectation des impôts directs locaux. Les régions ne sont plus
bénéficiaires de la part de TFPB qui leur était affectée auparavant. Conformément aux articles 1379, 1379-0 bis et
1586 du CGI, cette imposition est perçue par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.
IV. – 1. Exonérations relatives aux politiques sociales sur décision
des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires
Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB
prenant en compte la situation sociale des contribuables au titre de 2013 peuvent prendre les délibérations suivantes
avant le 1er octobre 2012.
IV. – 1.1. Exonération des logements locatifs sociaux acquis, puis améliorés, par des personnes physiques au moyen
d’aides de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (art. 1383 E du CGI)
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur revient,
les logements locatifs sociaux acquis, à compter du 1er janvier 2004, puis améliorés, par des personnes physiques, au
moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Ces logements doivent se situer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et entrer dans le champ d’application
du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. La décision de subvention doit, par ailleurs,
intervenir dans un délai de deux ans, au plus, à compter de l’année qui suit celle d’acquisition du logement.
Cette exonération, d’une durée de quinze ans, s’applique à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux
d’amélioration. Elle peut prendre fin avant terme, si le logement n’a pas fait l’objet d’une location pendant une
période continue d’au moins douze mois. Elle cesse alors de s’appliquer au 1er janvier de l’année qui suit la période
précitée.
(14) Cf. BOI 6 B-1-02 n° 6 du 9 janvier 2002 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
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La délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.
IV. – 1.2. Exonération des logements locatifs acquis avec l’aide de l’État (art. 1384 B et 1586 B du CGI)
Les communes et EPCI à fiscalité propre (1384 B) et les départements (1586 B) peuvent exonérer, totalement ou
partiellement, pour la part de TFPB qui leur revient et pour une durée qu’ils déterminent, les logements faisant
l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation. La
délibération portant exonération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant son application.
Rappel : Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions fixées par les articles L. 252-1
à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation, sont exonérés de plein droit de TFPB pendant la durée de
ce bail (15). Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement par l’État. Cette
exonération de droit ne nécessite pas de délibération des collectivités locales concernées.
IV. – 1.3. Prolongation de l’exonération des logements locatifs (art. 1586 A du CGI)
Les conseils généraux peuvent prolonger, pour une durée qu’ils déterminent, les exonérations de part départementale
de TFPB prévues aux articles 1384, 1384 A et II bis du 1385 en faveur des habitations à loyer modéré, des logements
financés au moyen de prêts aidés par l’État et des logements locatifs appartenant à certains organismes HLM ou à
des SEM (16).
Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2012 pour être applicable en 2013.
L’exonération prévue à l’article 1384 A concerne également les logements sociaux neufs à usage locatif dont
les droits immobiliers ont été démembrés, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt aidé par l’État et a conclu une
convention avec ce dernier.
IV. – 2. Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire
sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires
Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB
favorisant l’implantation d’entreprise ou de logement dans des territoires déterminés, au titre de 2013, peuvent
prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.
IV. – 2.1. Exonération des constructions nouvelles (art. 1383 du CGI)
L’article 1383 du CGI exonère de TFPB, pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement, les
constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, et les conversions de bâtiments ruraux en
maisons. L’exonération porte sur les parts départementale et communale de la taxe. En ce qui concerne la part
perçue au profit des communes et de leurs groupements, l’exonération ne concerne, depuis 1992, que les locaux à
usage d’habitation.
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, pour la part de taxe leur revenant, supprimer cette
exonération de deux ans. Cette suppression ne peut cependant concerner que les immeubles à usage d’habitation
achevés à compter du 1er janvier 1992, qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles
L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.
IV. – 2.2. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, pour la part de TFPB qui leur
revient, les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, prévue aux articles 44 sexies, 44 septies et
44 quindecies (17) du CGI, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, à compter
de l’année suivant celle de leur création ou de leur reprise.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004, cette exonération, lorsqu’elle est décidée, peut durer de
deux à cinq ans. Les délibérations prises par les conseils municipaux peuvent également s’appliquer à la cotisation
foncière des entreprises (cf. article 1464 B du CGI présenté ci-après).
Les dispositions de l’article 44 sexies du CGI sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle
non commerciale dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) (18). Ces entreprises, sous réserve d’avoir été créées à
compter du 1er janvier 2004, entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 1383 A du CGI.
(15) Article 108 de la loi n° 2005‑32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
(16) Article 1586 A du CGI.
(17) Précisions infra.
(18) Cf. IV de l’article 7 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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Rappel : Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires
applicables aux aides d’État (19) l’article 41 de la loi de finances rectificative pour 2004 l’a aménagé, notamment
en plafonnant les aides accordées conformément aux règlements communautaires destinés à assurer le respect des
règles de libre concurrence. La Commission européenne a adopté, le 6 août 2008, un nouveau règlement général
d’exemption par catégorie.
Ainsi, les articles 1383 A (TFPB) et 1464 B (TP) ont été complétés par l’article 114 de la loi de finances rectificative
pour 2008, afin de préciser ces nouvelles références. Le régime de l’exonération facultative temporaire de TFPB
en faveur des entreprises créant un établissement ou reprenant une entreprise en difficulté n’est pas modifié, mais
seulement précisé par la référence aux règlements d’exemption de notification des aides d’État de la Commission
européenne qui lui sont applicables. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du
même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie :
– soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur
les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les ZRR ou dans les zones d’aide à finalité régionale) ;
– soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les
entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;
– soit sur le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante neuf mois à compter de leur
création ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou
reprises et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011
et le 31 décembre 2013).
Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et/ou
de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté,
sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État (20).
Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque
entreprise et s’impute sur une enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire (portée
à 500 000 € sur trois ans pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général). L’exonération
est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme. Ce montant de minimis de 200 000 € (de
500 000 € pour les entreprises fournissant des services d’intérêt économique général) s’apprécie par entreprise et
non par établissement et en cumulant l’ensemble des aides relevant du régime de minimis accordées à une même
entreprise, quels que soient leur forme et leurs objectifs.
IV. – 2.3. Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines (art. 1383 C bis du CGI)
L’exonération de TFPB des immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) définies au B du 3 de l’article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et rattachés à des établissements remplissant les conditions de l’exonération
de CFE de l’article 1466 A I sexies du CGI est applicable de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités
locales ou de leurs EPCI prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante.
L’entreprise satisfaisant les conditions précitées bénéficie de cette exonération de TFPB pour une durée de cinq ans.
Ce régime d’exonération a été institué à l’occasion de la création au 1er août 2006 (21) de nouvelles ZFU, dites « de
3e génération », dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris
en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Sont concernés les immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, à un établissement faisant
l’objet d’une création ou d’une extension d’activités au cours de cette même période et situés dans une ZFU de 1re,
2e ou 3e génération (22). Ce régime d’exonération a été prolongé pour les immeubles rattachés à un établissement en
ZFU en 2012, en 2013 et en 2014 par l’article 157 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011.
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre qui ont des ZFU de première ou de deuxième
génération sur leur territoire et qui se sont opposés aux exonérations attachées à cette zone sont tenus de prendre une
nouvelle délibération pour refuser aux redevables de son territoire le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1466
A I sexies du CGI. À défaut de nouvelle délibération, l’exonération de droit prévue à cet article s’appliquera, toutes
conditions étant par ailleurs satisfaites, dans les zones mentionnées ci-dessus.
Cette exonération ne peut être cumulée avec :
– l’exonération des entreprises nouvelles (art. 1383 A) ;
– les autres exonérations applicables dans les ZFU (art. 1383 B et C) ;
(19) Décision du 16 décembre 2003 de la Commission européenne.
(20) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.
(21) En vertu de l’article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.
(22) Cf. article 29 de la même loi.
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– l’exonération des pôles de compétitivité (art. 1383 F) ;
– l’exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1383 D).
Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle
l’exonération prend effet. Cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.
Le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI est subordonnée au respect du règlement CE
no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité aux règles de minimis. Un même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à
un plafond de 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE
no 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même
entreprise fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de
trois exercices fiscaux.
IV. – 2.4. Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes (art. 1383 D du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, par une délibération prise
avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les immeubles appartenant à une jeune entreprise
innovante crée jusqu’au 31 décembre 2013 (23). Cette exonération est d’une durée de sept ans.
Lorsque l’immeuble appartient à une entreprise existant au 1er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis
moins de huit ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Par ailleurs, l’entreprise doit exister depuis moins de sept
ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération de TFPB. Si la création de l’entreprise
est antérieure, l’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période
de sept ans mentionnée au premier alinéa de l’article 1383 D du CGI pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus les
conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A.
Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (24) :
– employer moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au
cours de l’exercice ;
– réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€ ;
– réaliser des dépenses dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre
de l’exercice et fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres
jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ou auprès d’entreprises
implantées dans une zone de recherche et de développement ou dans un pôle de compétitivité ;
– avoir un capital détenu à 50 % au moins :
– soit par des personnes physiques ;
– soit par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des
personnes physiques ;
– soit par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement
régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à
la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de
l’article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
– soit par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou par une société
qualifiée elle-même de « jeune entreprise innovante » réalisant des programmes de R&D ;
– soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
– ne pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes
ou d’une reprise des mêmes activités.
Ces conditions s’apprécient au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, à savoir l’avantdernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année
civile, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Sont éligibles, sous les conditions référencées supra, les immeubles occupés par les personnes morales de droit
privé exerçant des activités d’enseignement et de recherche (les « jeunes entreprises universitaires ») pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2008. Lorsqu’une délibération avait déjà été adoptée en vue d’accorder l’exonération
au titre des jeunes entreprises innovantes, les « jeunes entreprises universitaires » se voient automatiquement reconnu
(23) Modification apportée par le 7.6 de l’article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
(24) Les conditions requises en matière de TFB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à
l’article 1466 D du CGI au titre des établissements qu’elle exploite.
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le droit au bénéfice de cette exonération, sans qu’une nouvelle délibération soit requise. Dans le cas contraire, une
délibération globale accordant l’exonération à la fois aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises
universitaires doit être prise le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
Cette exonération ne peut être cumulée avec celle concernant les entreprises nouvelles (25), ni avec celle applicable
dans les zones franches urbaines (26). Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations
prévues à l’article 1383 A, 1383 C bis, 1383 D ou 1383 F sont réunies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre
de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 1er janvier 2013 pour
l’année d’imposition 2013. À l’instar de l’exonération prévue à l’article 1383 C du CGI, le bénéfice de l’exonération
des « jeunes entreprises innovantes » est subordonnée au respect du règlement CE n°1998/2006 de la Commission
européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux règles de minimis. Un
même redevable ne peut, à cet égard, se voir appliquer une exonération supérieure à un plafond de 200 000 euros sur
une période de trois exercices fiscaux. En application de l’article 2 du règlement UE no 360/2012 de la Commission
européenne du 25 avril 2012, le montant total des exonérations octroyées à une même entreprise fournissant des
services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
IV. – 2.5. Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale
(art. 1383 E bis du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
peuvent accorder une exonération de TFPB, chacun pour la part qui lui revient et par délibération de portée générale
prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante :
– aux hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement) ;
– aux locaux meublés à titre de gîte rural au sens du a du 3e de l’article 1459 du CGI ;
– aux locaux classés meublés de tourisme ;
– aux chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du code du tourisme.
L’exonération peut porter sur l’ensemble de ces catégories d’hébergement ou sur l’une d’entre elles. Par ailleurs,
elle est plafonnée à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux en application du règlement CE
no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006. Par dérogation, le montant total des exonérations
octroyées à un même opérateur fournissant des services d’intérêt économique général ne peut excéder 500 000 euros
sur une période glissante de trois exercices fiscaux.
IV. – 2.6. Exonération de cinq ans applicable aux pôles de compétitivité (art. 1383 F du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB les immeubles
implantés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de
compétitivité (27), lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du
1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés
par la loi, sont concernés par cette exonération. Les immeubles concernés par l’exonération doivent appartenir à une
personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du
CGI, les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 E : ces
conditions sont identiques à celles régissant l’éligibilité au dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition.
Cette délibération porte sur la totalité de la part de TFPB revenant à chaque collectivité territoriale et à chaque
groupement à fiscalité propre. Elle doit être de portée générale et viser l’ensemble des immeubles entrant dans le
champ d’application de l’exonération. Elle ne peut limiter le bénéfice de l’exonération à certains immeubles, ni en
modifier la quotité ou la durée fixée par la loi. Elle est limitée à une période de cinq ans.
Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.
Elle n’est pas cumulable avec d’autres régimes d’exonération de TFPB prévus par le CGI, notamment celui des
entreprises nouvelles (article 1383 A), celui relatif aux immeubles situés en ZFU affectés à une activité entrant dans
le champ de la CFE (articles 1383 C bis) et celui relatif aux jeunes entreprises innovantes (1383 D).
Le contribuable doit préciser sous quel régime il entend se placer. Ce choix est irrévocable.
(25) Cf. article 1383 A du CGI commenté supra.
(26) Cf. articles 1383 B et C commentés infra.
(27) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement, sur un même territoire, d’entreprises, d’établissements d’enseignement
supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés, qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement
économique pour l’innovation (article 24 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005).
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Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission européenne
du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
IV. – 2.7. Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser (art. 1383 H du CGI)
Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 inclus à des établissements créés ou
étendus dans les bassins d’emploi à redynamiser (28) et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de
CFE prévue au I quinquies A de l’article 1466 A du CGI sont exonérés de TFPB pendant cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette
exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public
de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de
l’exonération prévue à l’article 1383 A et de celle prévue à l’article 1383 H du CGI sont remplies, le contribuable doit
opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafond de 200 000 euros par bénéficiaire sur trois
exercices fiscaux en application du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires
d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de
l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (29).
IV. – 3. Exonérations relatives au développement durable
sur décision des collectivités locales ou de droit, sauf décisions contraires
Les collectivités locales ou leurs groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer, au titre de 2013, les
exonérations de TFPB qui ont pour finalité la protection de l’environnement ou la prise en compte des risques
naturels, peuvent prendre les délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.
IV. – 3.1. Exonération de certains logements anciens économes en énergie (art. 1383-0 B du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la TFPB, totalement ou
partiellement et chacun pour la part qui le concerne, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait
l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des
économies d’énergie et du développement durable (30). Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels
les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses payées au cours de
l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque
le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération
est supérieur à 15 000 € par logement.
L’exonération doit être décidée par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier
de l’année suivante.
Cette exonération, applicable pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle du paiement du
montant total des dépenses mentionnées ci-dessus, peut être de 50 % ou de 100 % de la cotisation de TFPB. Elle ne
peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
Lorsque cette exonération entre en concurrence avec l’exonération de droit des logements sociaux dans les zones de
reconversion rurale (31), cette dernière l’emporte.
(28) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis par l’article 42 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 : ces zones doivent comporter un
taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur de trois points au taux national, une variation annuelle moyenne négative de la population entre les
deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 % et une variation annuelle moyenne négative de l’emploi total entre 2000
et 2004 supérieure en valeur absolue à 0,75 %
(29) Les régimes d’aide, les aides individuelles et les aides ad hoc qui remplissent les conditions des articles 1 et 2 du chapitre I du règlement
sont compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, § 3 du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification préalable à la
Commission, sous réserve de la satisfaction d’un certain nombre de critères en termes de seuils (7,5 M€ pour les aides à l’investissement et à
l’emploi en faveur des PME, 2 M€ pour les aides aux services de conseil en faveur des PME, etc.) et en termes d’effet incitatif.
(30) Sont essentiellement concernées les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température, d’acquisition de matériaux d’isolation
thermique et d’appareils de régulation de chauffage, les dépenses afférentes au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source
d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur autres que air/air, les dépenses afférentes au coût des équipements de raccordement à un réseau
de chaleur et les dépenses afférentes au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (article 200 quater du CGI).
(31) Cf. article 1383 E du code général des impôts.
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Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une
instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (32).
IV. – 3.2. Exonération des logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique globale
(art. 1383-0 B bis du CGI)
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant
le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le
concerne, exonérer de TFPB, en totalité ou à hauteur de 50 %, les constructions de logements neufs achevées à
compter du 1er janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la
législation en vigueur. Le niveau élevé de performance énergétique globale est déterminé dans des conditions fixées
par l’article 315 quaterdecies du CGI issu du décret no 2009-1529 du 9 décembre 2009.
L’exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction, pendant une durée
que chaque collectivité ou EPCI détermine, mais qui ne peut être inférieure à cinq ans.
L’exonération est applicable aux impositions pour les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009.
Lorsque l’exonération prévue à l’article 1383 (exonération de droit de 2 ans) n’a pas fait l’objet d’une délibération
contraire, cette exonération s’appliquera à compter de la 3e année qui suivra celle de l’achèvement de la construction.
Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une
instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (33).
IV. – 3.3. Exonération des constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement
à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques – SEVESO – (art. 1383 G du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer, à concurrence de 15 % ou de 30 % (34),
par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, les constructions affectées
à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (35) et
situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par le plan (zone « SEVESO AS »).
La délibération de chaque collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre porte sur la part qui lui revient
et fixe un taux unique d’exonération pour les constructions en cause. Elle doit être de portée générale et concerner
toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises sont remplies. Cette délibération
demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Le taux peut être majoré de 15 % ou de 30 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des
secteurs définis au II et au III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
Lorsque l’exonération vient en concurrence avec celle prévue à l’article 1383 E du code général des impôts (36),
cette dernière s’applique. L’exonération concerne également les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des établissements publics fonciers, dès lors que la commune a
délibéré pour instituer cette exonération. En revanche, cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
Pour plus de précisions sur le sujet, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré une
instruction spécifique, à laquelle vous pouvez utilement vous référer (37).
IV. – 3.4. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la construction
d’une installation classée implantée sur un site comportant des risques importants pour la santé ou la sécurité des
populations voisines et pour l’environnement, et situés dans le périmètre de cette installation classée (art. 1383 G bis
du CGI) (38)
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le
1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante et chacun pour la part qui le concerne,
exonérer de TFPB, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation qui :
– sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une
installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation
(32) Cf. BOI 6 C-1-10 N° 7 du 14 janvier 2010.
(33) Cf. BOI 6 C-1-10 No 7 du 14 janvier 2010.
(34) Ces taux ont été réduits par l’article 96 de la loi de finances pour 2010.
(35) Cf. article L. 515-15 du code de l’environnement.
(36) Exonération facultative en ZRR des logements sociaux acquis et améliorés au moyen d’une aide de l’ANAH.
(37) Cf. BOI 6 C-1-12 no16 du 16 février 2012.
(38) Introduit par l’article 48 de la loi no 2009-1674 de finances rectificatives pour 2009.
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de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour
l’environnement et pour laquelle, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation
du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire selon la liste prévue au IV de l’article
L. 515-8 du code de l’environnement ;
– ont été achevées antérieurement à la construction de l’installation mentionnée à l’alinéa précédent ;
– et ne sont pas situées dans un périmètre d’exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques
mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement (c’est-à-dire autre que SEVESO).
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter
de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation
des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours
de laquelle la déclaration est déposée.
En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale
(prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.
IV. – 3.5. Exonération facultative et partielle de TFPB des locaux d’habitation achevés antérieurement à la mise en
place d’un plan de prévention des risques miniers et situés dans le périmètre d’exposition aux risques prévus par ce
plan (art. 1383 G ter du CGI) (39)
Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant
le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement
à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) mentionné à l’article L.174-5 du code minier
et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1o du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, et
délimitées par le plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre et fixe un
taux unique d’exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa. Elle doit être de
portée générale et concerner toutes les propriétés ou fractions de propriété pour lesquelles les conditions requises
sont remplies. Le taux unique retenu est applicable sur l’ensemble de la zone dite « zone de danger » délimitée par
le PPRM et située sur le territoire de la collectivité ou dans le périmètre de l’EPCI. Dans les cas où cette « zone de
danger » prend la forme de plusieurs portions de territoire non contiguës, ou est constituée de plusieurs sous-zones
dans lesquelles la nature ou l’intensité de l’aléa ou la portée des interdictions ou prescriptions prévues par le 1o du II
de l’article L.562-1 du code de l’environnement sont différentes, elle doit être regardée comme une « zone de danger »
unique, pour laquelle est prise une seule délibération de l’autorité compétente et dans laquelle est appliqué un seul
taux. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter
de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts des particuliers du lieu de situation
des biens comportant tous les éléments d’identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours
de laquelle la déclaration est déposée.
En cas de concurrence entre le régime de cette exonération et celle prévue dans les zones de revitalisation rurale
(prévue à l’article 1383 E du CGI), c’est l’exonération prévue au même article 1383 E du CGI qui est applicable.
IV. – 3.6. Réduction de la valeur locative de certaines installations favorables à l’environnement
prise en compte au titre du foncier bâti (art. 1518 A du CGI)
Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, par délibération de portée générale prise
avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la
valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère qui ont été achevées
à compter du 1er janvier 1992 et qui font l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E
et 39 quinquies F du CGI ainsi que celle des matériels visés aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI, à savoir
les matériels destinés à économiser l’énergie, les équipements de production d’énergies renouvelables et les matériels
qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990.
(39) Introduit par l’article 49 de la loi no 2009-1674 de finances rectificatives pour 2009. Voir le BOI 6 C-2-12 no 18 du 22 février 2012.
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De droit, la réduction est de 50 % et peut concerner à la fois la CFE et la TFPB, selon la nature des matériels
concernés.
IV. – 4. Exonérations relatives à des aménagements particuliers sur décision des collectivités locales
ou de droit, sauf décisions contraires
Cette partie regroupe les instruments de politiques fiscales très diverses. Les collectivités locales ou leurs groupements
à fiscalité propre qui souhaitent instituer les allègements de TFPB suivants, au titre de 2013, peuvent prendre les
délibérations suivantes avant le 1er octobre 2012.
IV. – 4.1. Exonération des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages (art. 1382 B du CGI)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre pour application au
1 janvier de l’année suivante, exonérer de la TFPB les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages,
à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
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IV. – 4.2. Exonération de certains immeubles occupés par les groupements
de coopération sanitaire (art. 1382 C du CGI)
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent accorder une exonération de TFPB,
pour la part qui leur revient, aux immeubles ou parties d’immeubles appartenant à des établissements participant au
service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire (40)
qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
L’exonération est subordonnée à une délibération des collectivités concernées avant le 1er octobre de l’année
précédant l’année d’imposition.
IV. – 4.3. Exonération de certains immeubles relevant du patrimoine universitaire
confiés à des sociétés de projet (art. 1382 D du CGI)
Afin d’encourager la rénovation immobilière des sites universitaires, les universités peuvent utiliser un plan national
dit « opération campus », dont les opérations d’aménagement sont exonérés de la TFPB. Les collectivités territoriales
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le
1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, exonérer de taxe foncière sur les propriétés
bâties, pendant toute la durée du contrat, les immeubles faisant l’objet de contrats mentionnés à l’avant-dernier
alinéa de l’article L. 762-2 du code de l’éducation conclus avec des sociétés dont le capital est entièrement détenu par
des personnes publiques, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 1382-1o :
– les immeubles concernés doivent appartenir à l’État ;
– les locaux doivent être affectés à un service public ou d’utilité générale ;
– les biens bénéficiant de l’exonération ne doivent pas être productifs de revenus.
Il existe un autre dispositif subsidiaire d’aide à la restauration des universités, proposé par la Caisse des dépôts
et consignations, mais qui exclut l’exonération de droit de TFPB. En lieu et place de l’exonération de droit, une
exonération pour les programmes conclus « avec des sociétés dont le capital est entièrement détenus par des personnes
publiques », peut être décidée sur délibération expresse des collectivités territoriales et EPCI compétents.
Cette délibération, qui concerne donc les communes, EPCI et départements, doit être prise avant le 1er octobre 2012
pour une application au 1er janvier 2013.
IV. – 4.4. Exonération de certains immeubles situés dans les nouvelles zones
de restructuration de défense (ZRD) (art. 1383 I du CGI)
Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de
l’année qui précède l’année d’imposition, exonérer de TFPB les immeubles situés dans les ZRD et rattachés à un
établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de cette exonération de CFE créée pour les ZRD.
L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre.
La durée de cette exonération est identique à celle afférente à la CFE (41) : elle s’applique à compter du 1er janvier
de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions d’éligibilité
et cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une
activité entrant dans le champ d’application de la CFE.
(40) Cf. article L. 6133-1 du code de la santé publique.
(41) La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la création et, en cas d’extension
d’établissement, la 2ème année qui suit l’extension.
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L’exonération est applicable à compter des impositions établies au titre de l’année 2013, sous réserve que le conseil
municipal ait pris la délibération précitée avant le 1er octobre 2012.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du plafonnement de 200 000 euros prévu par le règlement
CE no 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à
finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE no 800/2008
de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité.
IV. – 4.5. Abattement sur les bases de certains logements locatifs sociaux
dans les départements d’outre-mer (art. 1388 ter du CGI)
Un abattement de 30 % est opéré sur la base d’imposition de la TFPB des logements à usage locatif mentionnés
à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, appartenant à des organismes d’habitation à loyer
modéré ou à des sociétés d’économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, dans
les quatre départements d’outre-mer. Les locaux exonérés doivent avoir fait l’objet de travaux d’amélioration, avec
le concours financier de l’État en application du 3o de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation,
ayant pour objet de les conforter vis-à-vis des risques naturels prévisibles énumérés au I de l’article L. 562-1 du code
de l’environnement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cet
abattement par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
L’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des cinq années suivant celle de l’achèvement des
travaux, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
Cet abattement ne peut être cumulé avec celui applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire (article 1388 bis
du CGI). Dans ce cas, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au
titre de laquelle l’abattement retenu prend effet.
Toutefois, le bénéfice des dispositions de l’article 1388 ter est accordé à l’expiration de la période d’application de
l’abattement prévu par l’article 1388 bis, sous déduction du nombre d’années au titre desquelles cet abattement a été
pratiqué.
IV. – 5. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et redevance spéciale (TEOM/RS)
Rappel : Pour de plus amples informations, vous pouvez utilement vous reporter aux circulaires suivantes, qui
traitent spécifiquement du service d’élimination des déchets ménagers :
– circulaire NOR INT/B/00/00249/C du 10 novembre 2000 ;
– circulaire NOR LBL/B/02/10002/C du 13 juin 2002 ;
– circulaire NOR MCT/B/05/10008/C du 15 juillet 2005 ;
– circulaire NOR MCT/B/06/00046/C du 28 avril 2006.
IV. – 5.1. Institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (art. 1520 du CGI)
La TEOM peut être instituée :
– par les communes qui ont conservé a minima la compétence de collecte des déchets ménagers (article 1520 du
CGI) ;
– par les EPCI avec ou sans fiscalité propre ou les syndicats mixtes dès lors qu’ils bénéficient de l’ensemble de
la compétence d’élimination des déchets ménagers et qu’ils assurent au moins la collecte dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-13 du CGCT (42).
La TEOM revêt le caractère d’imposition facultative, la collectivité pouvant faire reposer le financement du service
de collecte sur une redevance calculée en fonction du service rendu. La décision d’institution de la taxe exclut de plein
droit la perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article L.2333-76 du CGCT. En
effet, l’article 1520 du CGI indique expressément que la taxe ne peut être destinée à pourvoir aux dépenses du service
de collecte des déchets que « dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas
le caractère fiscal. »
(42) La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée par l’ordonnance no 2010-1579 du 17 décembre 2010 dispose que « les communes peuvent
transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l’ensemble de la compétence de collecte et de
traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s’y
rapportent ».
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En application des dispositions du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI, les délibérations ayant pour objet d’instituer
la TEOM doivent intervenir avant le 15 octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Cas particuliers :
a) Les EPCI à fiscalité propre ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement
préexistant peuvent prendre les délibérations instituant la TEOM ou prévoyant des exonérations dans les conditions
du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création.
A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale
dissous restent applicables l’année qui suit celle de la création. Dans ce cas, le nouvel EPCI perçoit la TEOM.
b) Les EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes issus d’une fusion en application de l’article L. 5211-41-3
du code général des collectivités territoriales doivent adopter les délibérations afférentes à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. À défaut de délibération, le régime
applicable en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre
de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est maintenu pour une durée qui ne peut
excéder cinq années suivant la fusion. Dans cette hypothèse, le nouvel EPCI issu de la fusion perçoit la TEOM au
lieu et place des EPCI dissous.
c) En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes, la TEOM instituée par
le groupement est appliquée sur son territoire dès la première année suivant ce rattachement. Pour cela, l’EPCI doit
prendre une délibération avant le 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement. Ces délibérations ne peuvent
pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la
commune ou de l’EPCI antérieurement au rattachement.
d) Les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion ou bénéficiant du transfert de la compétence d’élimination
des déchets prévu à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris
postérieurement au 15 octobre d’une année peuvent prendre, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du transfert,
la délibération afférente à l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. À défaut, les délibérations
prises en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l’année qui suit
celle du transfert. Ce report de la date limite d’adoption d’une délibération ne vise que les dispositions relatives à
l’instauration de la taxe. Ne sont pas concernées les délibérations accordant des exonérations dans les conditions
du III de l’article 1521 et du II de l’article 1522 du CGI ainsi que les délibérations définissant les zonages prévus à
l’article 1636 B undecies du CGI. e) En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI n’ayant pas institué de part incitative à la TEOM à un
EPCI ou à un syndicat mixte l’ayant instituée, l’application des dispositions relatives à l’institution de la TEOM sur le
territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement.
Dans cette hypothèse, pour l’année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L’établissement public de coopération intercommunale ou le
syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale perçoit
la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de
coopération intercommunale dissous.
f) Le 2 du VI de l’article 1379-0 bis du CGI prévoit que les communautés de communes peuvent instituer la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d’application du 2o du II, jusqu’au 31 mars, dès
lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l’exclusion de toute autre,
étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les syndicats d’agglomération
nouvelle qui exercent l’intégralité de la compétence d’élimination des déchets et qui adhèrent, pour l’ensemble de
cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
–d’instituer, avant le 15 octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes
zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l’aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même
année ;
–de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre
syndical et de lui en reverser ensuite le produit. Cette possibilité dérogatoire vise à intégrer le produit de cette
taxe dans le coefficient d’intégration fiscal de cet EPCI, et donc à majorer sa dotation d’intercommunalité.
Cette possibilité n’est pas ouverte aux communes adhérentes du syndicat mixte.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Si postérieurement, le syndicat mixte décide d’instituer un mode de financement spécifique, sa délibération ne
portera pas effet sur le territoire des EPCI à fiscalité propre qui avaient institué une TEOM à titre dérogatoire, aussi
longtemps qu’elle n’aura pas été rapportée par eux.
IV. – 5.2. Institution obligatoire de la redevance spéciale (RS) (art. L. 2333-78 du CGCT)
À compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que
les syndicats mixtes qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont tenus d’instituer une
redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels et qui peuvent
être collectés et traités sans sujétions particulières, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites.
L’institution de cette redevance spéciale revêt un caractère obligatoire. La délibération correspondante peut intervenir
à tout moment.
Les syndicats mixtes qui ont institué la REOM peuvent instituer, de façon dérogatoire, la redevance spéciale sur
un périmètre strictement limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre membres qui, en application respectivement du II de l’article 1520 et du a du 2 du VI de l’article
1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères. Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à la redevance d’enlèvement des ordures
ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes prévue à l’article
L. 2333-77.
La collectivité peut, par une délibération motivée, exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les
locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale.
Lorsque un arrêté préfectoral qui crée un EPCI à fiscalité propre ou qui constate le transfert de la compétence
« collecte des ordures ménagères » est pris après le 15 octobre, l’EPCI ne peut plus instituer de zonage de cette taxe,
ni instaurer les redevances spéciale et camping dès la première année. Dans ce cas, les délibérations prises par les
communes restent applicables l’année qui suit le transfert (alinéa 3 du 1 du II de l’article 1639 A-bis du CGI).
IV. – 5.3. Plafonnement des valeurs locatives des biens passibles de TEOM (art. 1522 du CGI)
La collectivité qui institue la TEOM peut décider de plafonner les valeurs locatives servant de base d’imposition à
cette taxe des locaux à usage d’habitation (locaux non professionnels) et de chacune de leurs dépendances. Le plafond
fixé ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation.
Ce plafond, réduit de 50 %, s’applique sur le revenu net servant de base à la taxe foncière, tel que défini par l’article
1388 du CGI.
Ce plafonnement des valeurs locatives a pour effet de fixer un montant maximal de cotisation ; il bénéficie aux
personnes occupant des logements de grande superficie dont la valeur locative excède le plafond.
Sauf cas particulier (cf. plus haut), la délibération d’institution du plafonnement doit être adoptée par l’organe
délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.
IV. – 5.4. Exonérations (art. 1521 du CGI)
La collectivité qui institue la TEOM peut définir une politique d’exonérations pour cette taxe visant certaines
catégories de contribuables.
Suppression de l’exonération de plein droit des locaux situés dans une partie de la commune
ou du groupement où le service ne fonctionne pas
Les locaux situés dans la partie de la commune où il n’y a pas de service de collecte des ordures ménagères sont
exonérés de droit de TEOM (43). Néanmoins, la collectivité qui institue la TEOM peut supprimer cette exonération
sur l’ensemble de son territoire. Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette
exonération doit être adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année
suivante.
Exonérations annuelles sur décision de la collectivité locale
La collectivité qui institue la TEOM peut accorder :
– une exonération au titre des locaux à usage industriel ou commercial ; la liste des établissements exonérés est
affichée à la porte de la mairie ;
– une exonération sur les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’État, les départements, les
communes et les établissements publics, scientifiques, d’enseignement et d’assistance et affectés à un service
public ;
(43) Cf. 4o du III de l’article 1521 du CGI.
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– une exonération ou une réduction du montant de la taxe, inférieure à 75 %, aux propriétaires d’immeubles munis
d’un appareil d’incinération des ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un
arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune ; les immeubles qui bénéficient de cette exonération
ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire.
La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie ;
–une exonération des locaux assujettis la redevance spéciale d’élimination des déchets assimilés aux déchets
ménagers.
Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération de suppression de cette exonération doit être adoptée
par l’organe délibération avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.
IV. – 5.5. Institution d’un zonage (1636 B undecies du CGI)
La collectivité qui institue la TEOM peut décider de ne pas appliquer un taux uniforme sur l’ensemble de son
territoire. Pour cela, plusieurs cas de zonages sont autorisés par la loi « en vue de proportionner le montant de la
taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût »
(article 1636 B undecies du CGI). Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan
départemental d’élimination des déchets ménagers peuvent également définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au
maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l’importance du service rendu.
Le périmètre des zones peut ne pas respecter le périmètre des communes ; les zonages infra-communaux sont
notamment autorisés. La définition des périmètres des zones est laissée à l’appréciation des collectivités instituant
le zonage. Elle n’est cependant pas insusceptible de recours et doit donc respecter notamment le principe d’égalité.
Zonage d’harmonisation des taux de TEOM
En cas d’institution de la TEOM par un EPCI ou un syndicat mixte qui ne la percevait pas l’année précédente, afin
de limiter les taux les hausses de cotisations qui résulteraient de l’harmonisation du mode de financement, l’organe
délibérant peut décider d’instituer, pendant une période n’excédant pas dix années, des zones d’application de taux
différents. Cette modalité est également ouverte en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes à un EPCI ou
un syndicat préexistant.
Elle a aussi été ouverte en 2005 aux EPCI et syndicats qui n’avaient pas de taux harmonisés en 2004 ; une
harmonisation peut alors être en cours pour ces derniers.
Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage d’harmonisation doit être
adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.
La loi n’a pas fixé les modalités d’harmonisation des taux. Les collectivités les définissent librement ; l’harmonisation
peut éventuellement n’être pas linéaire ou différente d’une commune à l’autre dès lors que les modalités ne portent
pas atteinte aux autres normes en vigueur, notamment le principe constitutionnel d’égalité.
Zonage pour service rendu
Les collectivités locales peuvent décider d’instituer un zonage du taux de TEOM afin de tenir compte de
l’importance variable du service rendu entre les différentes portions de leur territoire. La différence de service rendu
peut être analysée au regard des conditions de réalisation du service (mode et fréquence des collectes, tri sélectif…)
mais également au regard du coût du service afférent à chaque zone.
Sauf les cas particuliers détaillés plus haut, la délibération d’institution du zonage pour service rendu doit être
adoptée par l’organe délibérant avant le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante.
La délibération doit impérativement mentionner les critères permettant de justifier que le service est rendu dans des
conditions objectivement différentes sur certaines parties du territoire. Elle doit également délimiter avec précision les
différentes zones concernées à partir des plans cadastraux. Aussi, la modification du service rendu à l’usager ou du
périmètre du groupement qui a institué un zonage implique une mise à jour parallèle du zonage pour service rendu.
Zonage autour d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets
Afin de faciliter l’implantation des installations de transfert et d’élimination des déchets prévues par un plan
départemental d’élimination des déchets ménagers, les communes, les EPCI et les syndicats mixtes compétents pour
instituer la TEOM peuvent définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au plus autour de cette installation, sur
laquelle ils votent un taux de TEOM différent. Cette zone doit être définie précisément à partir des plans cadastraux.
La définition d’un tel périmètre met fin à la possibilité d’y définir des zones en fonction de l’importance du service
rendu.
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Sauf cas particulier (cf. supra), la délibération d’institution de ce doit être adoptée par l’organe délibérant avant
le 15 octobre d’une année pour une application l’année suivante. Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été
rapportée.
IV. – 5.6. Institution d’une part incitative à la TEOM (1522 bis du CGI)
Depuis la loi de finances initiale pour 2012, les collectivités qui instituent la TEOM peuvent décider d’appliquer
dès 2013 une part incitative à la TEOM. Les collectivités intéressées par la mise en place de cette part incitative
doivent prendre deux délibérations distinctes :
La première concerne l’instauration de la part incitative qui doit être prise avant le 15 octobre d’une année pour
une application l’année suivante. Celle-ci devra être notifiée aux services fiscaux dans les quinze jours suivants.
La seconde se rapporte au tarif de cette part incitative, les collectivités qui l’institueront devront voter le tarif de
cette part et le faire connaître aux services fiscaux au plus tard le 31 mars de l’année N. Au regard des dispositions
de l’article 1522 bis du CGI, le produit de la part incitative doit être compris entre 10 % et 45 % du produit total
de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves,
il est fixé un tarif unique.
À ce jour, le décret d’application de la part incitative à la TEOM est en cours d’élaboration. Quelques collectivités
vont entrer en phase d’expérimentation dès le 1er janvier 2013. Une certaine prudence doit entourer les travaux
préparatoires qui doivent conduire au déploiement de la TEOM incitative. Un guide pratique est également en cours
d’élaboration.
V. – CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET)
Rappel : La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la contribution
économique territoriale (CET). La CET est déclinée en deux composantes :
– d’une part, la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens destinés à rester
durablement dans l’entreprise pour servir de moyens d’exploitation, passibles d’imposition au titre des taxes
foncières et affectés à un usage professionnel,
– d’autre part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est affectée uniquement au bloc communal tandis que la CVAE est dévolue à la fois au bloc communal
pour 26,5 %, aux départements pour 48,5 % et aux régions (collectivité territoriale de Corse comprise) pour 25 %.
La réforme a eu des impacts concernant les allègements de CFE (V-1) et sur la cotisation minimum sur laquelle les
communes et EPCI ont un pouvoir de modulation (V-2).
À titre liminaire, il convient de préciser que les allègements de taxe professionnelle, qu’ils soient applicables de
plein droit ou sur délibération dans le cadre de l’ancien régime fiscal, ont généralement été maintenus suite à la
réforme de la fiscalité locale. Ceux-ci ont été transposés à la seule CFE.
Les exonérations de CET à compter de 2011
En vertu du nouvel article 1586 nonies du CGI, tous les établissements exonérés de CFE en application de la
délibération d’une commune ou d’un EPCI sont, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction
taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Si l’exonération de CFE est partielle, l’exonération de CVAE s’applique
dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par
l’exonération de CFE.
De surcroît, lorsque des établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération
d’une commune ou d’un EPCI, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent, par une
délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante, exonérer la valeur ajoutée de ces
établissements pour la fraction de CVAE leur revenant. Cette exonération est applicable à la demande de l’entreprise.
Pour les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464
A et 1465 et du I de l’article 1466 A, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au
profit de la collectivité délibérante.
Le retrait des délibérations relatives aux exonérations adoptées avant 2011
Pour être rapportées, les délibérations qui s’appliquent à compter de 2011 aux impositions de CFE doivent, en
vertu du principe du parallélisme des formes, faire l’objet d’une autre délibération prise le 1er octobre d’une année
pour application l’année suivante.
Par ailleurs, le bénéfice éventuel des exonérations ou abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
en application du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, est perdu lorsque les conditions de l’exonération
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ou de l’abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Ainsi, lorsqu’un
département ou une région avait opté pour une exonération de TP facultative mais que cette option n’a pas été
maintenue pour la CFE, la délibération relative à cette exonération de TP n’est alors pas transposable à la CVAE.
Les exonérations accordées sur délibération des communes ou des EPCI
Les exonérations temporaires accordées sur décision expresse d’une commune ou d’un EPCI portent exclusivement
sur la part qui revient à la collectivité à l’origine de la délibération. À l’exception des exonérations visant certains
dispositifs d’aménagement du territoire mentionnés aux articles 1465 et 1465 B du CGI qui peuvent être adoptées
jusqu’au 31 décembre d’une année pour application l’année suivante, les délibérations concernant les allègements
facultatifs de CET doivent être prises avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. De portée
générale, ces délibérations doivent comporter la durée de l’exonération, la quotité de l’exonération ainsi que la nature
des opérations, des installations ou des activités exonérées.
Les délibérations contraires refusant le bénéfice d’une exonération de CET
Concernant les allègements s’appliquant de plein droit, sauf décision contraire des collectivités locales ou de leurs
groupements à fiscalité propre, les dispositions applicables sont également celles prévues à l’article 1639 A bis du
CGI. À cet égard, les collectivités qui souhaitent renoncer, à compter de 2013, à ces allègements devront prendre les
délibérations correspondantes avant le 1er octobre 2012. Les établissements pouvant être exonérés de CFE en l’absence
d’une délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI, sont exonérés de CVAE sur la fraction de valeur ajoutée
taxable à son profit, sauf délibération contraire. À la différence des exonérations sur délibération, une délibération
contraire en matière de CFE ne s’applique pas ipso facto en matière de CVAE et, inversement, une commune ou
un EPCI qui n’a pas pris de décision contraire en matière de CFE peut en prendre une en matière de CVAE. En
revanche, si une commune ou un EPCI a pris une délibération refusant le bénéfice d’une exonération particulière
en matière de CFE, l’exonération de CVAE continue de s’appliquer pour les parts revenant au département et à la
région sous réserve que ces derniers n’aient pas pris de décisions contraires.
V. – 1. Les décisions en matières d’allègements de cotisation foncière des entreprises
V. – 1.1. Pour mémoire, les exonérations supprimées par la loi de finances pour 2010
Le 6.1.34 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 a abrogé les articles régissant les exonérations suivantes :
– exonération des installations de désulfuration ou de conversion du fioul lourd en gazole (ancien article 1464 E
du CGI) ;
– exonération des installations de stockage de gaz (ancien article 1464 F du CGI) ;
– exonération, au titre des années 2010 à 2015, de la valeur locative des outillages, équipements et installations
spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009 ou acquis ou créés en remplacement de ces
équipement (ancien article 1464 J du CGI) ;
– exonération de certains outillages (ancien article 1469 – 3o bis du CGI).
V. – 1.2. Allègements facultatifs de CFE liées à l’aménagement du territoire
V. – 1.2.1. Exonérations liées à des zones de développement économiques (art. 1465 et 1465 B du CGI)
L’exonération en faveur du développement régional prévue aux articles 1465 et 1465 B du CGI revêt un caractère
facultatif. Elle est subordonnée à l’adoption d’une délibération de la part des communes ou des EPCI concernés
dans les conditions prévues à l’article 1465 du CGI. La délibération doit intervenir avant le 31 décembre d’une année
pour application l’année suivante (44). Elle s’applique dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), pour la
plupart des entreprises (45), dans les conditions définies à l’article 1465 et dans les zones d’aide à l’investissement des
petites et moyennes entreprise (ZAI PME), pour les petites et moyennes entreprises (46), dans les conditions définies
à l’article 1465 B du CGI (47). La liste des zones a été fixée par l’annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret no 2007-732 du
7 mai 2007 (48).
(44) Cf. Article 1466 du CGI.
(45) Pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
(46) Entreprise de moins de 250 salariés ayant réalisé un CA inférieur à 40 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 27 M€. Les entreprises
visées par cette exonération ne doivent pas être détenues à plus de 25 % de leur capital par des entreprises ne répondant pas à cette exonération
(cf. BOI 6 E-6-01).
(47) Pour les opérations réalisées, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
(48) Modifié par les décrets no 2008-1415 du 19 décembre 2008 et no 2009-925 du 27 juillet 2009.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Ces zones ont remplacé, à compter du 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire
(PAT), les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) pour les ZAFR et les zones éligibles à la PAT pour
les seules activités tertiaires pour les ZAI PME. Toutefois, les délibérations d’exonération adoptées en application des
articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions initialement
prévues.
L’exonération peut être totale ou partielle. Sa durée maximale est fixée à 5 ans.
En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement
au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent
applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations
doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération
qui a instauré cette exonération.
Par ailleurs, le bénéfice de ces exonérations est subordonné (49), pour les avantages octroyés à compter du 1er
janvier 2009, au respect de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant
certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, pour
les entreprises qui procèdent, dans les ZAFR (pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007) ou dans
les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire et les territoires ruraux de développement prioritaire (pour
les opérations réalisées avant cette date), soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche
scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion
dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activité. Pour
les entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises visées à l’article 1465 B du CGI, dont l’activité se situe
au sein d’une ZAI PME, les exonérations sont plafonnées dans les conditions prévues au règlement CE no 1998/2006
du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le montant de
l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque entreprise et s’impute
sur une enveloppe maximale de 200 000 € sur trois exercices fiscaux (portée à 500 000 € sur trois ans pour les
entreprises fournissant des services d’intérêt économique général).
Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de
la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.
V. – 1.2.2. Exonérations dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI)
Sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, sont exonérées de CFE pendant
cinq ans, sous réserve d’agrément, les entreprises qui procèdent dans les ZRR soit à des extensions ou créations
d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de directions, d’études, d’ingénierie et
d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté
exerçant le même type d’activités.
Toujours sauf délibération contraire, cette exonération s’applique également :
–aux artisans qui créent une activité dans ces zones dès lors qu’ils effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services pour lesquels la rémunération du
travail représentent plus de 50 % du chiffres d’affaire global TTC ;
– aux entreprises qui exercent une activité non commerciale (50) ; –aux créations d’activités commerciales, ainsi qu’aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non
commerciales réalisées dans des communes de moins de 2 000 habitants par des entreprises exerçant le même
type d’activité et employant moins de cinq salariés au cours de la période de référence.
L’exonération s’applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2004.
En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement
au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent
applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations
doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération
qui a instauré cette exonération.
Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 dans les zones de revitalisation rurale est
subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application
des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le
1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d’aide à finalité régionale, le
(49) Cf. l’article 114 de la loi de finances rectificatives pour 2008.
(50) Au sens du premier alinéa de l’article 92 du code général des impôts – concernant le contrat d’engagement de service public de jeunes
médecins, V décret no 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE no 800/2008 de la Commission
européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application
des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie).
V. – 1.2.3. Exonération applicable dans les zones urbaines sensibles (art. 1466 A – I du CGI)
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre, sur les territoires desquels sont situés un ou plusieurs quartiers
classés en zones urbaines sensibles (ZUS) (51) peuvent, chacun pour la part qui lui revient, instituer une exonération
de CFE temporaire en faveur des créations ou des extensions d’établissements employant moins de 150 salariés,
réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d’un montant de bases nette imposable
fixé pour 2012 à 27 413 €.
Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2005 (52), l’exonération s’applique sur la totalité du périmètre de
la ZUS et ne concerne que les entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence
et dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de la même période n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le
total du bilan, au terme de la même période, n’excède pas 43 millions d’euros.
L’exonération prévue n’est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont
contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions précitées.
La délibération fixe le taux de l’exonération ainsi que sa durée. Elle porte sur la totalité de la part revenant à
chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d’une fiscalité propre et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de
cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre
pour application au 1er janvier de l’année suivante. Chaque commune ou EPCI à fiscalité propre instaurant cette
exonération peut désigner dans sa délibération le ou les quartiers classé(s) en ZUS et situé(s) sur son territoire sur
lesquels la collectivité souhaite que l’exonération s’applique. La délibération peut viser les créations d’établissements,
les extensions d’établissement ou les deux. À défaut de précision dans la délibération, l’exonération frappe à la fois
les créations et les extensions d’établissements.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des
articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.
Les délibérations prises sur le fondement du I de l’article 1466 A du CGI avant le 1er janvier 2005 et portant sur une
partie seulement d’une ZUS ne permettent pas l’exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion exonérée de la
valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.
V. – 1.2.4. Exonération applicable dans les zones de restructuration de la défense
(I quinquies B de l’article 1466 A du CGI)
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant
celle d’imposition, exonérer de CFE les entreprises au titre des créations et extensions d’établissements situés dans le
périmètre des zones de restructuration de la défense qui ont été réalisées pendant une période de 3 ans débutant soit
à la date de publication de l’arrêté reconnaissant la ZRD, soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de
laquelle les territoires sont reconnus par cet arrêté, si cette seconde date est postérieure.
La durée de l’exonération est de 5 ans ; elle commence, en cas de création d’établissement, l’année qui suit la
création et, en cas d’extension d’établissement, la 2e année qui suit l’extension. Elle porte sur la totalité de la part
revenant à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus. En cas de
changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, l’exonération est maintenue pour la période restant à
courir, dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
(51) Définie par l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
(52) Cf. l’article 114 de la loi de finances rectificatives pour 2008.
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L’exonération ne s’applique pas aux bases d’imposition afférentes aux biens d’équipement mobilier transférés par
une entreprise à partir d’un établissement qui, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant le transfert soit
a donné lieu au versement d’une prime d’aménagement du territoire soit a bénéficié, pour l’imposition des bases
afférentes aux biens transférés, d’une des exonérations de CFE déjà existantes (53).
Pour l’application de ces dispositions, les délibérations ne peuvent porter que sur l’ensemble des établissements
créés ou étendus.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement CE no 1998/2006 de la Commission du 15
décembre 2006. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux créations et aux extensions dans les zones
d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 13 du règlement CE
no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché
commun en application des articles 87 et 88 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération.
V. – 1.2.5. Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires exerçant en milieu rural
ou en zone de revitalisation rurale (art. 1464 D du CGI)
Peuvent être exonérés de CFE, sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre, pour une durée
de deux à cinq ans à compter de l’année qui suit celle de leur installation, les médecins et auxiliaires médicaux,
mentionnés aux livres I et III de la quatrième partie du code de la santé publique, qui, à la fois, exercent leur activité
à titre libéral, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et s’installent ou
se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une ZRR (54).
Sous certaines conditions prévues à l’article 1464 D du CGI, une exonération identique peut être prise au bénéfice
des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délibération, qui doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année
suivante, demeure applicable (dans le délai de 2 à 5 ans fixé par la délibération) tant qu’elle n’a pas été modifiée
ou rapportée et tant que le recensement général ne fait pas apparaître une population égale ou supérieure à
2 000 habitants.
Elle ne peut bénéficier aux créations d’établissement résultant d’un transfert lorsque le redevable, précédemment
installé dans une ZRR, a déjà bénéficié, au cours des cinq années précédant ce transfert, d’une exonération prise en
application de l’article 1464 D du CGI au titre de l’installation dans une zone de revitalisation rurale.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
V. – 1.2.6. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)
Les communes et les EPCI dotés de la fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, pendant cinq ans, les activités
implantées au 1er janvier de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de
compétitivité (55), lorsque ces actions participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du
1er janvier 2005. Seuls les établissements d’entreprises participant à un projet agréé par l’État, selon des critères fixés
par la loi, sont concernés par cette exonération.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition. Elle porte sur la
totalité de la part de CFE revenant à chaque commune ou à chaque EPCI à fiscalité propre. Si un redevable ne
remplit plus les conditions requises, elle cesse définitivement de s’appliquer la deuxième année qui suit l’année de
référence utilisée pour évaluer les bases de CFE.
Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations citées aux paragraphes relatives à l’exonération
sur les entreprises innovantes. Par conséquent, les communes et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour
l’exonération qu’elles veulent mettre en œuvre.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
(53) Exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465, 1465 A et B ou 1466 B à E, ou aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou
I sexies de l’article 1466 A (ou au I quinquies B de celui-ci) du code général des impôts.
(54) Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies à l’article 1465 A du CGI.
(55) Notion de pôle de compétitivité : les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises,
d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes et recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en
œ des projets de développement économique pour l’innovation.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des
articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.
V. – 1.2.7. Exonérations dans les zones franches urbaines (I sexies de l’article 1466 A du CGI)
Les exonérations s’appliquant aux établissements qui ont fait l’objet d’une extension avant le 1er janvier 2006 sont
terminées. Le I quater et le I quinquies de l’article 1466 A du CGI ont été abrogés en conséquence. Seul le I sexies du
même article est toujours en vigueur.
Désormais, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI doté d’une fiscalité propre, les établissements
qui ont fait l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les zones
franches urbaines (ZFU) (56) de 1re, 2e ou 3e génération (57), sont exonérés, pendant cinq ans, de cotisation foncière
des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2012, à 73 945 €.
Les exonérations s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1. L’entreprise doit employer au plus cinquante salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son
implantation si elle est postérieure et, soit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros au cours de
la période de référence, soit avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
2. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à concurrence
de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse deux cent
cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel
excède 43 millions d’euros.
La computation de la durée de l’exonération débute à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension
d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune
ou EPCI à fiscalité propre et s’applique dans les conditions prévues, dans la rédaction en vigueur au 31 décembre
2009, au septième alinéa du I ter, aux trois dernières phrases du premier alinéa et aux neuvième, dixième et onzième
alinéas du I quater, à la dernière phrase du troisième alinéa et au sixième alinéa du I quinquies de l’article 1466 A.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des
entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect
de l’article 13 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de
finances pour 2008 susmentionné), c’est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.
Cette exonération de CFE ne peut se cumuler avec un certain nombre d’exonérations. Par conséquent, les communes
et EPCI doivent opter dans les mêmes conditions pour l’exonération qu’ils veulent mettre en œuvre (58).
Les communes et leurs EPCI peuvent donc s’opposer à l’application de ces exonérations, par une délibération prise
avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante.
En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement
au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent
applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations
doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération
qui a instauré cette exonération.
Sauf délibération contraire de la part de la commune ou de l’EPCI, la base nette imposable des établissements
ayant bénéficié d’une exonération au titre de régime ZFU fait l’objet d’un abattement dégressif pour permettre une
sortie d’exonération « en sifflet ». Pour la plus grande part des établissements, le montant de cet abattement est égal, la
(56) Cf. article 1383 C bis du CGI.
(57) Créées par la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique, et à favoriser
l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. Puis 44 nouvelles ZFU (dites « de 2e génération ») ont été créées par l’article 23 de
la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Enfin de nouvelles ZFU (dites « de 3e génération »)
ont été créées, par l’article 26 de la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans des quartiers de plus de 8 500 habitants
particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des ZRU.
(58) Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 A (établissements
de spectacles cinématographiques), 1464 B (entreprises nouvelles), 1464 D (médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires), 1464 I (activité de vente
de livres neufs au détail), 1465, 1465 A, 1465 B (ZRR, ZAFR et ZAI PME), 1466 D (jeunes entreprises universitaires innovantes) ou 1466 E
(entreprises participant à un projet de recherche et de développement) et de l’une des exonérations prévues aux I, I quinquies B ou I sexies de
l’article 1466 A le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes.
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première année, à 60 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération. La deuxième
année, l’abattement n’est plus que de 40 %, puis de 20 %, sur le troisième exercice. En ce qui concerne les établissements
qui comptent moins de cinq salariés sur la période de référence pendant la dernière année d’application du dispositif,
l’abattement est fixé à 60 % les cinq premières années. Il est ramené ensuite à 40 % les sixième et septième années et
à 20 % les huitième et neuvième années.
L’abattement dégressif devant permettre la sortie d’exonération « en sifflet » peut être cumulé avec un autre
dispositif exonératoire, à la condition que soit respectée la limite prévue par le règlement CE no 1998/2006 de la
Commission européenne concernant l’application aux aides de minimis des articles 87 et 88 du traité, à savoir le
plafond de 200 000 € par redevable sur trois exercices fiscaux comme indiqué supra. Par dérogation à ces dispositions
du droit communautaire, il a été admis que le plafond des aides octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre
2010 puisse être relevé à 500 000 €. Toutefois, à compter de 2011, le plafond de 200 000 € s’applique à nouveau.
V. – 1.2.8. Exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser
(I quinquies A de l’article 1466 A du CGI)
Les entreprises créées ou étendues dans un bassin d’emploi à redynamiser (59), entre le 1er janvier 2007 et le
31 décembre 2011, sont exonérées de CFE pendant 5 ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’application de cette
exonération par délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour application l’année suivante. Les délibérations
des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ne
peuvent porter que sur l’ensemble des établissements créés ou étendus.
En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement
au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent
applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations
doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération
qui a instauré cette exonération.
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 précité. En outre, l’exonération de ces mêmes opérations, lorsqu’elles sont réalisées, sur option des
entreprises, dans une ZAFR entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013, est désormais subordonnée au respect
de l’article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (apport de l’article 114 de la loi de
finances pour 2008 susmentionné), c’est-à-dire que ces exonérations sont plafonnées à 200 000 €.
V. – 1.2.9. Exonérations en zone franche Corse (art. 1466 C du CGI)
Les exonérations portant sur les créations et les extensions d’établissement intervenues en Corse financées sans
aide publique pour 25 % au moins de leur montant ne peuvent plus s’appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Les
communes et les EPCI à fiscalité propre n’auront donc plus à se prononcer sur l’éventuelle suppression de ce régime
d’exonération sur leur territoire pour 2013.
V. – 1.2.10. Abattement de CFE pour certains établissements situés dans les départements d’outre-mer,
dans le cadre des « zones franches d’activités » (art. 1466 F du CGI (60))
La base nette imposable à la taxe professionnelle des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique ou à La Réunion ou faisant l’objet d’une création ou d’une extension à compter du
1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises implantés dans une zone franche d’activités
des départements d’outre-mer (61) fait l’objet d’un abattement dans la limite d’un montant de 150 000 € par année
d’imposition.
Une commune ou un EPCI doté d’une fiscalité propre peut s’opposer à cet abattement par délibération prise avant
le 1er octobre pour une application au 1er janvier suivant. Cette délibération porte alors sur la totalité de la part
revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.
Le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même abattement à la CVAE et inversement.
En application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant antérieurement
au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette date, restent
(59) Les bassins d’emploi à redynamiser sont définis au 3 bis de l’article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement
et le développement du territoire, modifiée notamment par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006.
(60) Introduit par l’article 5 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer.
(61) Régi par le I de l’article 44 quaterdecies du CGI et cette entreprise doit être membre de cette zone au cours de la période de référence
mentionnée à l’article 1467 A du CGI.
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applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres délibérations
doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la délibération
qui a instauré cette exonération.
Le taux de l’abattement en question est égal à 80 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de
chacune des années 2010 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années
d’imposition 2016, 2017 et 2018.
Ce taux de l’abattement est majoré dans les cas suivants :
1.Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les
communes de La Réunion définies par l’article 2 du décret no 78-690 du 23 juin 1978 portant création d’une zone
spéciale d’action rurale dans le département de La Réunion.
2.Pour les établissements situés dans des communes de Guadeloupe ou de Martinique, dont la liste est fixée par
décret et qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :
a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne.
b) Elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population, déterminée sur la base des populations
légales en vigueur au 1er janvier 2009, est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré.
c) Leur population, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, était inférieure à
10 000 habitants en 2008.
3.Pour les établissements d’entreprises qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3o
du III de l’article 44 quaterdecies du CGI.
4.Pour les établissements relevant d’entreprises mentionnées au 4° du III de l’article 44 quaterdecies du CGI.
Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la CFE due au titre de chacune des
années 2010 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d’imposition
2016, 2017 et 2018.
V. – 1.3. Allègements facultatifs de CFE liées à la culture et à l’information
V. – 1.3.1. Exonération de certaines entreprises de spectacles (art. 1464 A du CGI)
Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE, à compter de 2011 :
–dans la limite de 100 %, certaines entreprises de spectacles (62) (la délibération peut porter sur une plusieurs
catégories de ces entreprises de spectacle) ;
– dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées
inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ainsi que ceux qui bénéficient également
d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence ;
– dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles cinématographiques.
Attention : ce dispositif a été substantiellement modifié en 2010 et les délibérations prises par les communes et EPCI
à fiscalité propre sous l’emprise de l’ancienne législation, ne s’appliquent pas à compter des impositions établies au titre
de 2011. En conséquence pour que l’exonération prévue en faveur des entreprises cinématographiques s’applique aux
impositions au titre de 2013, la commune ou l’EPCI doit délibérer en ce sens avant le 1er octobre 2012. En revanche, si
une délibération a bien été prise en 2010 ou 2011, sans mention de délai de fin, elle s’applique toujours en 2012.
Vous êtes donc invités à appeler l’attention des collectivités sur les changements de seuil du nombre d’entrées afin
qu’elles reprennent une nouvelle délibération, si elles souhaitent maintenir cette exonération
Par ailleurs, concernant la délibération complémentaire relative à la CVAE, celle-ci doit déterminer la proportion
exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité territoriale ou de l’EPCI délibérant.
(62) Les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles
d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; des théâtres de marionnettes,
les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les
séances (c’est-à-dire les établissements anciennement classés dans les cinq premières catégories définies à l’article 1er de l’ordonnance no 45‑2339 du
13 octobre 1945) ; les spectacles musicaux et de variétés mais à l’exclusion de tous les spectacles à caractère pornographique visés au 2o de l’article
279 bis du CGI.
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V. – 1.3.2. Exonération pour les librairies indépendantes (art. 1464 I du CGI)
L’article 1464 I du CGI (63) prévoit que les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent instituer, par une
délibération de portée générale, adoptée avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année
suivante, une exonération de CFE en faveur des entreprises qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du
label de « librairie indépendante de référence » (64) délivré par l’autorité administrative.
Pour bénéficier de cette exonération, ces établissements doivent répondre, au cours de l’avant-dernière année
précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année, lorsque cet
exercice ne coïncide pas avec l’année civile, aux trois conditions suivantes :
– être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit communautaire (65) ;
– avoir son capital détenu, de manière continue et à hauteur de 50 % au moins, soit par des personnes physiques,
soit par une PME dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;
– ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de concession ou de franchise défini par l’article L. 330-3
du code de commerce.
Par ailleurs, cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant
l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.
V. – 1.3.3. Abattement en faveur des diffuseurs de presse (art. 1469 A quater du CGI)
Les communes et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre ont la possibilité d’instituer un abattement, pouvant
s’élever, au choix, à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €, sur la base de CFE du principal établissement des diffuseurs de
presse (66).
La délibération instituant cet abattement doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à
compter de l’année suivante.
Il est porté à votre attention que le renoncement à cet abattement n’implique pas renoncement à ce même
abattement à la CVAE et inversement.
V. – 1.4. Allègements facultatifs de CFE en faveur de la recherche et de l’environnement
V. – 1.4.1. Exonération de certaines activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur
et de recherche (art. 1464 H du CGI)
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les activités des établissements publics
administratifs d’enseignement ou de recherche gérées par des services d’activité industrielle et commerciale mentionnés
à l’article L. 313‑1 du code de la recherche et à l’article L. 711-1 du code de l’éducation.
Cette délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de l’année
suivante.
V. – 1.4.2. Exonération applicable aux pôles de compétitivité (art. 1466 E du CGI)
Voir le V.– 1.2.6. ci-dessus.
V. – 1.4.3. Réduction de la valeur locative
de certaines installations favorables à l’environnement (art. 1518 A du CGI)
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération à prendre avant le 1er octobre
pour une application au 1er janvier de l’année suivante, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations
destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère et des installations destinées à économiser l’énergie
ou à réduire le bruit (67) ;
(63) L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2008 a procédé à deux modifications de la rédaction de l’article 1464 I du code général
des impôts afférent à l’exonération facultative de TP des librairies indépendantes. En premier lieu, la référence erronée à l’article 1639 bis A a
été remplacée par la référence à l’article 1639 A bis, qui fixe le principe général selon lequel les collectivités locales doivent délibérer avant le
1er octobre d’une année pour qu’une disposition soit applicable au 1er janvier de l’année suivante. En second lieu, le renvoi aux établissements
mentionnés au II, qui figurait dans le IV, est supprimé, car inutile.
(64) Les conditions de délivrance de ce label de librairie indépendante de référence sont fixées par le décret no 2011-993 du 23 août 2011 relatif
au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence.
(65) La définition figure à l’annexe I au règlement CE no 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission européenne déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
(66) Par diffuseurs de presse, il faut entendre les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de
mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse. Pour plus d’informations, reportez-vous au BOI 6 E-5-96 No 193 du 9 octobre
1996, Abattement en faveur des diffuseurs de presse ainsi qu’au BOI 6 E-4-04.
(67) Cf. les articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 AB et 39 quinquies DA du CGI.
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Il est rappelé que cette réduction concernant la valeur locative a une incidence sur la CFE et sur la TFPB, selon la
nature des matériels concernés.
V. – 1.5. Allègements facultatifs de CFE en faveur de l’entreprenariat
V. – 1.5.1. Exonération des entreprises nouvelles (art. 1464 B et 1464 C du CGI)
Lorsqu’une entreprise bénéficie des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues aux articles 44 sexies (entreprises
nouvelles), 44 septies (reprise d’entreprises en difficulté) et 44 quindecies (entreprises nouvelles et reprise d’entreprises
en difficulté dans une ZRR) du CGI, les organes délibérant des communes et des EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent décider d’exonérer de CFE, temporairement, les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise
en difficulté, à compter de l’année suivant celle de leur création ou reprise.
En application de la combinaison des articles 1464 B et 1464 C du CGI, cette exonération porte sur la totalité
de la part de CFE revenant à la commune ou à l’EPCI, c’est‑à‑dire qu’au sein de chaque catégorie, la délibération
ne peut écarter certains établissements. La délibération doit être de portée générale. Elle doit contenir la durée des
exonérations qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.
Les entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale dans les ZRR entrent dans le champ de cette
exonération pour entreprises nouvelles (68).
Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire
que celui appliqué pour l’exonération dont l’entreprise bénéficie (69) :
– soit sur le fondement de l’article 44 sexies (exonération pendant deux ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur
les sociétés pour les entreprises nouvelles implantées dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones
d’aide à finalité régionale) ;
–soit sur le fondement de l’article 44 septies (exonération pendant deux ans d’impôt sur les sociétés pour les
entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté) ;
– soit le fondement de l’article 44 quindecies (exonération pendant cinquante- neuf mois à compter de leur création
ou de leur reprise d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles ou reprises
et soumise au régime réel d’imposition sur les résultats implantées dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le
31 décembre 2013).
Les sociétés bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les sociétés pourront désormais être exonérées de CET et/ou
de TFPB dont elles sont redevables pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté,
sous réserve de respecter les dispositions relatives au régime des aides d’État (70).
Le montant de l’exonération est pris en compte dans le calcul du montant total d’aides dont bénéficie chaque
entreprise et s’impute sur l’enveloppe globale de 200 000 € sur trois ans fixée par le droit communautaire. L’exonération
est, le cas échéant, plafonnée en cas de dépassement de cette somme.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
V. – 1.5.2. Exonération des jeunes entreprises innovantes (art. 1466 D du CGI)
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de CFE les jeunes entreprises innovantes existant
au 1er janvier 2004 ou créées entre cette date et le 31 décembre 2013. Un dispositif identique existe en matière de
TFPB (71).
Cette exonération de CFE s’applique pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs
EPCI à fiscalité propre prise avant le 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier suivant.
Par ailleurs, en application du II du 5.3.2 de l’article 2 de la loi de finances pour 2010, les délibérations instituant
antérieurement au 1er janvier 2009 ces exonérations pour la taxe professionnelle dont le terme n’est pas éteint à cette
(68) Le premier alinéa de l’article 44 sexies du CGI mentionne ces entreprises exerçant une activité non commerciale créées dans les zones
de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2004. Le régime de l’article 44 sexies du CGI s’applique à ces entreprise, il entre a fortiori
dans le champ d’application de l’article 1464 B du CGI (conséquence du IV de l’article 7 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux).
(69) Ce régime d’exonération ayant été considéré comme incompatible avec les règles communautaires (décision du 16 décembre 2003 de la
Commission européenne) applicables aux aides d’État, l’article 41 de la LFR 2004 l’a aménagé, notamment en plafonnant les aides accordées.
(70) Pour mémoire, ces entreprises pourront également, dans les mêmes conditions, être exonérées des taxes consulaires.
(71) Cf. l’article 1383 D du CGI.
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date, restent applicables pour la CFE et la CVAE jusqu’à leur terme. Pour être rapportées à partir de 2011, d’autres
délibérations doivent être adoptées, avant le 1er octobre de l’année pour application l’année suivante, afin de retirer la
délibération qui a instauré cette exonération.
Cette exonération est plafonnée à 200 000 € en vertu du règlement communautaire concernant l’application des
articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis.
L’exonération de CFE ne peut se cumuler avec les exonérations suivantes :
– l’exonération en faveur des entreprises nouvelles (article 1464 B du CGI) ;
–l’exonération en faveur des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires s’installant en ZRR
(article 1464 D du CGI) ;
– l’exonération en faveur des entreprises situées en ZUS, en ZFU, en ZRU, en ZRR, ZDR ou dans les ZAFR, ZAI
PME et dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Comme pour l’exonération de TFPB, le contribuable doit choisir le régime sous lequel il entend se placer avant le
1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet, soit le 31 décembre 2012 pour l’année d’imposition
2013 et cette décision est irrévocable.
Pour bénéficier de cette exonération (72), les entreprises doivent employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre
d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou afficher un bilan total inférieur à 43 M€, réaliser des dépenses
dans le domaine de la recherche représentant au moins 15 % des charges engagées au titre de l’exercice, et avoir un
capital détenu à 50 % au moins, soit par des personnes physiques, soit par une autre jeune entreprise innovante dont
le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, soit par des sociétés de capital-risque, des
fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation
ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds, soit par des fondations ou associations reconnues
d’utilité publique à caractère scientifique, soit par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs
filiales. L’entreprise bénéficiaire de l’exonération ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une
restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise des mêmes activités. Pour être qualifié de
« jeune entreprise innovante », l’établissement doit être créé depuis moins de huit ans.
V. – 1.6. Les autres allègements de CFE
V. – 1.6.1. Exonération des locations en meublés (art. 1459 du CGI)
Les personnes qui louent des gîtes ruraux, des meublés de tourisme, ou une partie de leur habitation personnelle
sont exonérées de droit de la CFE. Les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent par délibération s’opposer
à l’exonération pour une ou plusieurs des opérations énumérées ci-dessus, avant le 1er octobre d’une année pour
application l’année suivante.
V. – 1.6.2. Exonération des caisses de crédit municipal (art. 1464 du CGI)
Les conseils municipaux peuvent décider d’exonérer de CFE, totalement ou partiellement, les caisses de crédit
municipal.
V. – 2. Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (art. 1647 D du CGI).
Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement,
dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la commune ; y compris
ceux dont les bases d’imposition sont nulles ou très faibles (cette disposition existait déjà avec la taxe professionnelle).
Ceux qui bénéficient d’une exonération permanente ou temporaire totale ou partielle, ou qui ne sont assujettis qu’au
seul droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers, ne sont pas concernés.
Pour déterminer cette base, les conseils municipaux doivent adopter une délibération, avant le 31 décembre 2012
pour une application à compter de 2013 (73). Néanmoins, il est recommandé d’adopter cette délibération avant le
1er octobre, comme la majorité des autres délibérations relatives à la fiscalité directe locale.
(72) Les conditions requises en matière de TFPB sont celles que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à
l’article 1466 D au titre des établissements qu’elle exploite. Pour plus d’information sur ces conditions, il convient de se reporter au BOI 6 E-4-06
ainsi que le BOI 4 A-7-09, qui précise les conditions relatives à l’effectif salarié, au chiffre d’affaires et au total de bilan, à l’âge de l’entreprise, à la
composition du capital et au volume de dépenses de recherche réalisées, requises pour bénéficier de l’exonération de TP prévue par l’article 1466 D.
(73) Article 111 de la loi no 2011-1977 de finances pour 2012, qui modifie l’alinéa 3 de l’article 1639 A bis du CGI.
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Jusqu’en 2011, la base fixée par le conseil municipal qui sert à fixer cette cotisation, devait être comprise entre
200 € et 2000 € (74).
Désormais, la fourchette de base que les communes ou EPCI déterminent, peut être différente en fonction des
revenus des contribuables :
– lorsque le chiffre d’affaire ou les recettes hors taxes du contribuable est inférieur à 100 000 €, alors le conseil
municipal peut fixer la base de cette cotisation dans une fourchette de 206 € à 2065 € (chiffres 2012 revalorisés)
– pour les autres contribuables, la fourchette s’étend de 206 € à 6 102 €.
Ces montants seront revalorisés chaque année, en fonction du taux prévisionnel d’inflation, associé au projet de loi
de finances de l’année. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée. Cependant, si
le seuil ainsi fixé devient inférieur au plancher (qui aurait évolué plus vite que ce seuil en raison de la revalorisation)
alors c’est le montant plancher qui s’applique.
Par ailleurs, les conseils municipaux ont également la faculté de réduire ce montant de moitié au plus pour les
assujettis n’exerçant leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année et
pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence
est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période
de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.
À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe
professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions de l’article 1647 D du CGI en vigueur
au 31 décembre 2009 (75).
Lorsqu’un EPCI à fiscalité professionnelle unique a été constitué, il fixe, en lieu et place des communes membres,
le montant de la base minimum dans les limites fixées ci-dessus.
Par ailleurs, les redevables situés à l’étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou
plusieurs immeubles situés en France sont désormais redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de
l’immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Enfin, une correction permet de ramener la période de référence, nécessaire au calcul de la cotisation minimum, à
douze mois quand ce n’est pas le cas.
VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
Il existe deux régimes fiscaux possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (communautés de communes, d’agglomération et urbaines, syndicat d’agglomération nouvelle, métropole) :
– la fiscalité additionnelle, assortie le cas échéant d’options (fiscalité professionnelle de zone, fiscalité unifiée des
éoliennes…) ;
– la fiscalité professionnelle unique.
Le régime de fiscalité professionnelle unique constitue un régime fiscal obligatoire pour certaines catégories d’EPCI
(article 1379-0 bis du CGI, I).
De plus, tous les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent opter pour le régime de la fiscalité professionnelle unique,
par une délibération à la majorité simple de leur organe délibérant adoptée avant le 31 décembre pour une application
l’année suivante (article 1379‑0 bis du CGI, IV).
L’article 72 de la loi no 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a créé une nouvelle
option, ouverte aux EPCI à fiscalité propre quel que soit leur régime fiscal : « un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de
l’organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de
l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
foncière sur les propriétés non bâties. »
Enfin, la plupart des syndicats intercommunaux ou mixtes peuvent décider de remplacer les contributions qu’ils
appellent auprès des communes par une part additionnelle de fiscalité locale.
(74) Afin de pallier la censure de la taxation des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) de moins de cinq salariés,
relevé par le Conseil Constitutionnel en décembre 2009 , le Q du I de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a introduit la possibilité
d’augmenter la cotisation minimum en ajoutant une seconde fourchette pour la fixation de la base de cotisation minimum par les communes et
les intercommunalités.
(75) Cf. le V-2-B de la circulaire IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009 relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par
les collectivités territoriales en 2009 pour application différée.
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VI. – 1. Délibération de fiscalisation des contributions syndicales
En application de l’article 1609 quater du CGI, le comité d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte
composé exclusivement de communes et d’EPCI peut décider, dans les conditions prévues à l’article L. 5212-20 du
CGCT, de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales en remplacement de la contribution des
communes associées. La répartition de ces impositions s’effectue suivant les modalités définies au III de l’article 1636
B octies : le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d’un syndicat de communes
est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement
aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux
bases de l’année d’imposition.
Cette décision doit être confirmée chaque année, lors du vote du budget, au plus tard le 31 mars. En application
de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-20 du CGCT, les communes membres ont, chaque année, un délai de 40 jours pour
s’opposer à la fiscalisation de leur contribution.
Nonobstant les dispositions de l’article L. 5731-3 du CGCT, les dispositions de l’article 1609 quater du CGI ne
sont pas applicables aux pôles métropolitains constitués en application de l’article L. 5731-1 du CGCT.
VI. – 2. Dispositions de droit commun concernant les EPCI à fiscalité propre
VI. – 2.1. La politique fiscale des EPCI
Outre le vote de leurs taux d’imposition, les EPCI à fiscalité propre peuvent prendre pour la part qui leur revient
des délibérations en matière d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements des taxes directes locales.
Conformément à l’article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être
applicables l’année suivante. Par exception, les délibérations prises en application des articles 1465 et 1465 B du
CGI (exonérations de CFE et/ou de CVAE au titre de l’aménagement du territoire) peuvent être prises jusqu’au
31 décembre.
En conséquence, lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle est créé ou transformé postérieurement au 1er octobre
d’une année, aucun dégrèvement, exonération ou abattement facultatif de taxes foncières ne peut généralement être
voté. Des règles spécifiques peuvent alors exister (voir infra).
Abattements de taxe d’habitation
Les EPCI peuvent voter leur propre politique d’abattement de la valeur locative de taxe d’habitation conformément
à l’article 1411 du CGI. En l’absence de délibération, ce sont les abattements décidés par les communes qui s’appliquent
à la part intercommunale.
Depuis 2011, suite au transfert de la part départementale de taxe d’habitation, la politique d’abattement du conseil
général appliquée en 2010 a été transposée à chaque EPCI. Néanmoins, les quotités ont pu être modifiées pour
garantir le niveau de produits transférés.
Exonérations de taxe d’habitation
Les décisions d’exonération de taxe d’habitation décidées (relatives aux logements loués meublés en ZRR) par les
communes membres sont applicables à la part intercommunale. L’EPCI ne peut les modifier.
Exonérations de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises
Un EPCI peut voter des décisions d’exonérations, d’abattements et de dégrèvements pour les parts intercommunales,
d’une part, des taxes foncières et, d’autre part, de la cotisation foncière des entreprises et/ou de CVAE. Elles doivent
être approuvées par l’organe délibérant avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante. En
l’absence de délibérations votées à cette date, le droit commun est appliqué.
VI. – 2.2. Les options de la fiscalité additionnelle (1609 quinquies C du CGI)
Un EPCI à fiscalité additionnelle peut décider d’instituer un régime fiscal spécial pour les zones d’activités
économiques communautaires (fiscalité professionnelle de zone : I de l’article 1609 quinquies C) ou éoliennes (fiscalité
unifiée des éoliennes : II de l’article 1609 quinquies C). Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de
l’EPCI, à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre d’une année pour une application l’année suivante
(article 1379-0 bis du CGI, III).
La délibération instituant la fiscalité professionnelle de zone doit en définir le périmètre d’application, qui peut
concerner plusieurs zones. L’institution de la fiscalité unifiée des éoliennes concerne obligatoirement la totalité du
territoire.
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VI. – 2.3. Les ajustements du partage de recettes entre commune et EPCI à fiscalité additionnelle
Certaines nouvelles recettes créées par la réforme de la fiscalité directe locale (CVAE, IFER, taxe additionnelle au
foncier non bâti, TASCOM) ne sont plus fondées sur une mécanique de cumul de taux, votés par chaque échelon
territorial, s’appliquant à une base commune, mais sur le partage d’une recette entre échelons à partir de clés de
répartition.
À l’exception de la TASCOM, les tarifs ou taux de ces différentes taxes ne sont pas modulables par les communes
et EPCI. Ils bénéficient chacun de la seule dynamique de l’assiette. Aussi, ils peuvent souhaiter modifier la répartition
de ces recettes entre les communes et l’EPCI.
Modification de la clé de répartition de la CVAE
Les communes ont la possibilité de faire évoluer la clé de répartition de la CVAE entre elles et le groupement. Toute
augmentation de la fraction de l’EPCI se traduit par une diminution à due concurrence des recettes des communes.
Elle doit être votée par la majorité qualifiée des communes, telle que définie au premier alinéa du II de l’article
L.5211-5 du CGCT. Cette majorité doit comprendre toute les communes dont le produit de CVAE représente au
moins 20 % de l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’EPCI, à savoir l’ensemble des produits fiscaux listés au
I de l’article 1379 du CGI majorés de la TASCOM. La délibération doit être votée avant le 1er octobre d’une année
pour une application l’année suivante.
En cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la nouvelle entité issue de la fusion perçoit, la première
année, les produits de CVAE qui auraient été alloués aux EPCI préexistants en l’absence de fusion. Les communes
perçoivent le produit de CVAE qui leur serait revenu en l’absence de fusion. Pour les années suivantes, la fraction de
répartition est recalculée dans les conditions définies au 3 de l’article 1609 quinquies BA du CGI.
En cas de rattachement d’une commune à un EPCI à FA, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises revenant à l’établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l’année suivant celle du rattachement.
Si la modification de la fraction de répartition du produit de CVAE, suite à une fusion d’EPCI à FA ou au
rattachement d’une commune isolée à un EPCI à FA, se traduit par une diminution de plus de 5 % des recettes
fiscales perçues par une commune, l’EPCI lui verse une compensation dégressive sur trois ans. Cette durée peut
être réduite par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et du conseil municipal de la
commune bénéficiaire (76).
Transfert de composantes d’IFER
Il est possible d’affecter au seul bénéfice du groupement le produit d’une ou plusieurs des composantes d’IFER
revenant au bloc communal. Ce transfert porte sur la totalité de la composante et concerne l’ensemble des communes
du groupement. Cette décision doit être adoptée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et
des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application
l’année suivante. La nouvelle répartition est en vigueur jusqu’à ce que la délibération soit rapportée dans les mêmes
conditions de majorité.
Transfert de la TASCOM
Dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de
l’ensemble la TASCOM payée par les entreprises du territoire, quelles que soient leurs localisations, au groupement
à fiscalité additionnelle.
Transfert de la taxe additionnelle au foncier non-bâti
Dans les mêmes conditions que pour les composantes d’IFER, il est possible de transférer la perception de la taxe
additionnelle au foncier non-bâti au groupement à fiscalité additionnelle.
VI. – 2.4. La fiscalité unifiée
L’article L. 5211-28-3 dont la rédaction est issue de l’article 72 la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales ouvre la voie à l’unification de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. Le dispositif devrait permettre, à terme,la perception, par les
EPCI qui se sont portés volontaires, d’un ou plusieurs impôts ménages ainsi que la convergence progressive des taux
d’imposition, sur une période de dix années maximum, vers un taux unique voté par le groupement.
Cette possibilité sera ouverte tant aux EPCI à fiscalité additionnelle qu’aux EPCI à fiscalité professionnelle unique.
(76) La circulaire no COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 (p. 68) relative aux informations fiscales utiles au vote des budgets locaux précise les
conditions de compensation et de lissage dans le temps des attributions allouées par l’EPCI en substitution de la perte de produit.
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Le choix de ce régime devra faire l’objet de délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et de
l’unanimité des conseils municipaux des communes membres avant le 1er octobre d’une année pour une application
l’année suivante.
VI. – 3. Dispositions spécifiques pour les EPCI à fiscalité propre qui se transforment
VI. – 3.1. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle instituant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
ou la fiscalité unifiée des éoliennes (FUE)
L’EPCI à fiscalité additionnelle qui institue l’une de ces options peut définir une politique d’exonérations,
d’abattements et de dégrèvements de la cotisation foncière des entreprises propre aux zones ou aux éoliennes,
différente de celle qui s’appliquera sur le reste du territoire.
En l’absence de délibérations spécifiques, le régime préexistant (dit « hors zones ») est appliqué aux zones et/ou aux
éoliennes.
Par ailleurs, les exonérations décidées en matière de CFE par les communes membres d’un établissement public de
coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l’article 1609 nonies C ne résultant pas d’une
substitution ou d’une transformation de groupement préexistant sont maintenues pour les opérations réalisées l’année
de création de l’établissement public de coopération intercommunale, à proportion cependant du taux communal de
cotisation foncière des entreprises. Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises de zone
par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous
le régime fiscal de FPU demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées, conformément à
l’alinéa 1 du III de l’article 1639 A ter, du CGI.
VI. – 3.2. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle optant pour la FPU
Lorsqu’un EPCI à fiscalité additionnelle opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique, les délibérations
qu’il avait prises en matière d’abattements ou de dégrèvements de cotisation foncière des entreprises sont maintenues.
Cependant, s’il avait opté en plus pour la fiscalité professionnelle de zone ou la fiscalité unifiée des éoliennes, et
défini une politique fiscale dérogatoire, la délibération optant pour le régime de la fiscalité professionnelle unique
doit déterminer quel régime sera généralisé à l’ensemble de l’EPCI parmi celles existantes : soit celui applicable hors
de la zone d’activité économique, soit celui applicable, dans la zone d’activité économique ou, le cas échéant, dans la
zone éolienne. La délibération concernée doit être prise lors de la décision de l’établissement public de coopération
intercommunale le plaçant sous le régime de l’article 1609 nonies C.
À défaut de précision dans la délibération, c’est le régime « hors-zones » qui est appliqué à l’ensemble de l’EPCI à
compter de l’année suivante dans les conditions prévues à l’alinéa 3 du II de l’article 1639 A ter.
En matière d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, les délibérations ne sont maintenues que lorsqu’elles
étaient en application, pour leur durée initiale et une quotité calculée en proportion du taux intercommunal
préalablement appliqué par l’EPCI. S’il existait une fiscalité professionnelle de zone ou une fiscalité unifiée des
éoliennes, les délibérations dérogatoires fixant des exonérations propres aux zones et aux éoliennes sont maintenues
quant à elles pour leur durée et leur quotité initialement prévues.
En revanche, les délibérations prises en matière de taxe d’habitation et de taxes foncières ne sont pas maintenues
de plein droit. Elles doivent être revotées par l’EPCI avant le 1er octobre d’une année pour être appliquées l’année du
passage en FPU.
VI. – 3.3. Pour les EPCI à FPU créés ex-nihilo
Lors de la création d’un EPCI appliquant, dès sa première année, de plein droit ou par option, le régime de
la fiscalité professionnelle unique, les délibérations prises par les communes en matière de cotisation foncière des
entreprises sont maintenues durant le premier exercice fiscal de cet EPCI, comme indiqué à l’alinéa 2 du I de l’article
1639 A ter du CGI. Les exonérations de cotisation foncière des entreprises décidées par les communes sont quant à
elles maintenues pour la durée initialement prévue et la quotité prévue adaptée en proportion du taux d’imposition
de la commune l’année précédant la création (1639 A ter, III alinéa 1).
VI. – 3.4. Pour les EPCI qui fusionnent
Lors de la fusion de plusieurs EPCI à fiscalité propre, les délibérations relatives aux exonérations, abattements et
dégrèvements applicables après la fusion doivent être décidées avant le 1er octobre (ou le 31 décembre pour celles
prévues aux articles 1465 et 1465 B du CGI) par délibérations concordantes de l’ensemble des organes délibérants
des EPCI et, s’il en existe, des conseils municipaux des communes isolées inclues dans le périmètre fixé par arrêté.
À défaut de ces délibérations, les articles 1639 A ter et 1639 A quater du CGI prévoient un portage de certaines
délibérations, limitativement citées. Elles sont alors soit maintenues pour la première année suivant la fusion
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uniquement (77), soit maintenues pour leur durée et leur quotité, en faveur des seuls contribuables pour lesquels elles
sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant la fusion, à proportion du taux
d’imposition de la commune et/ou du groupement l’année précédant la fusion (78).
VI. – 3.5. Pour les communes qui changent d’EPCI, rejoignent un EPCI ou dont l’EPCI est dissous
Lorsqu’une commune rejoint un EPCI, le régime fiscal de ce groupement lui est appliqué dès la première année.
Deux cas font exceptions (1639 A ter, I alinéa 3). D’une part, lorsqu’une commune était membre d’un EPCI à FPU
qui a été dissous et qu’elle adhère aussitôt après à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, ce sont les délibérations
prises par le groupement dissous qui s’appliquent la première année de rattachement. D’autre part, la même règle
s’applique aux communes membres d’un EPCI dissous qui avait opté pour la fiscalité professionnelle de zone qui
rejoignent un EPCI à FPU ; elle ne s’applique alors que dans le périmètre où s’appliquait la fiscalité professionnelle
de zone.
VII. – IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLÔNES (ART. 1519 A DU CGI)
Il est perçu au profit des communes une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts.
En 2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes
électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement
à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Depuis le 1er janvier 2007, cette imposition peut être perçue au profit d’un EPCI à fiscalité propre (79), à condition
que soient adoptées, avant le 1er octobre de l’année qui précède, des délibérations concordantes de l’EPCI et de la
commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
VIII. – TAXE SUR LES DÉCHETS STOCKÉS
(ARTICLES L. 2333-92 À L. 2333-96 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
Afin de favoriser l’implantation dans les communes des différentes installations de stockage ou d’incinération
de déchets, les communes peuvent instituer une taxe assise sur le tonnage des déchets réceptionnés dans certaines
installations (80).
Les installations concernées (81) sont :
–les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés soumises à la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) (82), situées sur le territoire de la commune et non exclusivement utilisées pour les déchets
produits par l’exploitant – les installations d’incinération de déchets ménagers, situées sur le territoire de la commune et non exclusivement
utilisées pour les déchets produits par l’exploitant.
Peuvent instituer cette taxe les communes sur le territoire desquelles se sont implantées ou étendues, après le
1er janvier 2006, les installations en cause, les communes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée
par l’ADEME en faveur d’une telle installation ou extension et les communes sur le territoire desquelles l’installation
ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés résulte d’une autorisation préfectorale
obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 (83).
Le conseil municipal peut fixer librement le tarif de la taxe, dans la limite de 1,5 € la tonne entrant dans l’installation.
Sa délibération doit être prise avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition.
Lorsque l’installation est implantée sur le territoire de plusieurs communes, des délibérations concordantes de
leurs conseils municipaux respectifs sont nécessaires pour instituer la taxe et en fixer le montant. Ces délibérations
(77) Lorsqu’elle sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 G, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A. du CGI ou sur la base du 3o de
l’article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H,1469 A quater,1518 A et 1647 D du CGI.
(78) Lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B,1464,1464 I,1465,1465 A,1465 B, du I de l’article 1466 A et des articles 1466 C
et 1466 F, ou sur la base des articles 1383, 1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 B, 1395
G et 1647-00 bis du CGI.
(79) Cf. l’article 96 de la loi de finances pour 2006.
(80) Cf. l’article 90 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances initiale pour 2006.
(81) Cf. l’article 73-I de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour 2007.
(82) Cf. l’article 266 sexies du code des douanes.
(83) Cf. l’article 108 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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concordantes doivent, en outre, déterminer les modalités de répartition du produit de la taxe entre les communes
concernées. Le montant total de la taxe acquittée par l’exploitant est plafonné à 1,5 euro la tonne entrant dans
l’installation.
De même, si l’installation est située à moins de 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes
de celle qui établit la taxe, la délibération fixant le tarif doit prévoir les modalités de répartition de son produit
entre les communes situées dans ce périmètre. Les communes sur le territoire desquelles est située l’installation ne
peuvent percevoir moins de 50 % du produit de la taxe. Les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de
l’installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe.
IX. – VERSEMENT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
(ART. L. 2333-64 À L. 2333-75 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
XI. – 1. Modalités relatives aux taux du versement transport
Le « versement transport » est un prélèvement assis sur la masse salariale brute dont le produit est affecté au
financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres
services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains
(PTU), concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de
l’organisation des transports urbains. Aux termes de l’article L.2333-68 du CGCT, le versement transport peut servir
au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité entre transports en commun et vélo.
Sur la région Île-de-France, le versement destiné au fonctionnement des transports urbains est collecté au profit du
Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF). En dehors de la région parisienne, ce prélèvement est perçu par les
communes ou communautés urbaines dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou par les établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour l’organisation des transports urbains, lorsque la population
de l’ensemble des communes membres de l’établissement atteint le seuil de 10 000 habitants. L’article 55 de la loi
no 2010-788 du 12 juillet 2010 a permis aux communes ou aux communautés urbaines dont la population est inférieure
à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens
de l’article L. 133-11 du code du tourisme, de lever également le versement transport.
Les personnes assujetties au versement transport (VT) sont définies aux articles L.2333-64 et L. 2531-2 du CGCT :
il s’agit de l’ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dès lors qu’elles emploient plus
de neuf salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont
l’activité est à caractère social.
Le « versement transport » est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI
compétent en matière en matière d’organisation des transports urbains. Le vote des taux du VT est encadré par les
dispositions de l’article L. 2333-67 du CGCT. Le taux plafond susceptible d’être fixé par la collectivité compétente
s’élève à :
–0,55 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 10 000 et
100 000 habitants ;
– 0,85 % des salaires lorsque la population de la commune ou de l’EPCI est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants
et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif
en site propre ; si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter
de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est
ramené à 0,55 % au plus ;
– 1 % des salaires lorsque la population dépasse 100 000 habitants ;
– 1,75 % lorsque la population dépasse 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a
décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé ; si les travaux correspondants
n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement
de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.
Pour une commune ou une communauté urbaine dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le
territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du
code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. L’article 33 de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012
précise que, dans ces communes ou ces établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains,
le taux du versement transport ne peut être fixé que dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65
du code général des collectivités territoriales.
Un dispositif de réduction des écarts de taux est prévu dans le cas d’une extension d’un périmètre de transports
urbains par création ou extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre et dans le cas d’une extension de périmètre
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d’un syndicat mixte du fait de l’adhésion d’un ou plusieurs EPCI. Ainsi, les taux du VT applicables à des communes
nouvellement incluses peuvent être progressivement rapprochés de celui de l’organe délibérant du groupement (EPCI
ou syndicats mixtes) sur une période maximale de cinq ans.
Ce dispositif de convergence des taux a été étendu aux cas des communes nouvellement incluses dans un périmètre
de transports urbains, suite au transfert de la compétence correspondante à l’EPCI dont elles sont membres.
L’article L. 5722-7-1 du CGCT permet désormais aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement
de communes, de départements ou d’EPCI d’instituer le VT, dans les conditions prévues à l’article L. 2333-64 du
CGCT, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains.
Les employeurs, qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent et dépassent le seuil d’assujettissement
de neuf salariés, sont dispensés du paiement du « versement transport » pendant trois ans. Le versement augmente
progressivement au cours dNOes trois années suivantes, à hauteur de 25 %, puis de 50 % et enfin de 75 %.
L’assujettissement n’est donc total que la septième année après le franchissement du seuil. L’article 48 de la loi
de 4 août 2008 de modernisation de l’économie a modifié l’article L. 2333-64 du CGCT afin de faire bénéficier
de ce mécanisme de lissage les employeurs qui franchissent le seuil d’assujettissement du fait de la reprise ou de
l’absorption d’une entreprise.
IX. – 2. Délais et modalités d’entrée en vigueur des changements de taux du versement
destiné aux transports en commun
Sur ce point, vous pouvez utilement vous reporter à la circulaire interministérielle DSS/5C/DGCL/2012/143 du
2 avril 2012 dans laquelle vous trouverez un modèle de délibération type.
IX. – 2.1. Délais de communication des changements de taux du versement de transport
Les articles L. 2333-67 (droit commun) et L. 2531-4 (pour l’Île-de-France) du code général des collectivités
territoriales disposent que :
a) les autorités organisatrices de transports transmettent leurs délibérations aux organismes de recouvrement avant
le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet et avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier ;
b) les organismes de recouvrement communiquent le changement de taux aux assujettis au plus tard un mois après
le 1er mai ou le 1er novembre.
Les premières échéances étaient par conséquent les suivantes :
–au plus tard le 1er mai 2012 : les autorités organisatrices de transports devaient transmettre les délibérations
comprenant les taux de versement de transport pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2012. À titre exceptionnel,
et pour cette première échéance, une tolérance de quinze de jours était admise pour les délibérations qui n’auraient
pu être transmises au 1er mai et dont le retard aurait été signalé par les autorités organisatrices de transports
avant cette date. Néanmoins aucune délibération n’a pu être acceptée après le 15 mai.
– au plus tard le 1er juin 2012 : les organismes de recouvrement, l’Agence Centrale des Caisses de Sécurité Sociale
(ACOSS) et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA), ont communiqué le changement de
taux aux assujettis. Ces derniers sont imposés au nouveau taux de versement du transport pour les rémunérations
versées depuis le 1er juillet 2012.
Pour les échéances suivantes, il est recommandé aux autorités organisatrices de transports de transmettre leurs
délibérations au fil de l’eau, sans attendre la date limite, afin de garantir qu’elles puissent être prises en compte le
plus tôt possible.
Lorsque les délibérations n’ont pas pu être transmises dans les délais sus-indiqués, les nouveaux taux qui y sont
attachés ne pourront être appliqués qu’à la date d’entrée en vigueur suivante, une nouvelle délibération sera alors
nécessaire.
IX. – 2.2. Contenu des délibérations
Il importe que les délibérations comprennent les informations suivantes :
– la date de la délibération ;
– le bénéficiaire du versement transport les coordonnées du comptable assignataire et les références bancaires de
la trésorerie compétente (IBAN) ;
– l’ancien et le nouveau taux de versement de transport ;
– la date d’effet du nouveau taux (soit le 1er janvier, soit le 1er juillet) ;
– les communes concernées, leurs codes postaux et leur numéro INSEE.
Les délibérations transmises doivent en outre être revêtues ou accompagnées de la preuve de leur réception par les
services préfectoraux (cachet de la préfecture ou accusé de réception en cas de transmission dématérialisée).
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Si une des informations nécessaire au traitement de la demande est manquante, l’ACOSS relance l’autorité
organisatrice de transports sans délai. L’autorité organisatrice de transports doit communiquer cette information avant
le 15 mai pour une prise d’effet au 1er juillet suivant ou avant le 15 novembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.
En cas de modification de périmètre, il convient de transmettre à l’ACOSS les délibérations afférentes au périmètre,
l’éventuelle délibération de taux réduit pour les nouveaux entrants ainsi que l’arrêté préfectoral de constatation ou
de création du nouveau périmètre. En cas d’extension de périmètre, il est recommandé de prendre une délibération
sur le taux de versement transport applicable aux nouveaux assujettis, selon les mêmes modalités de délais et de prise
d’effet que pour un changement de taux et prévoir en conséquence, dans la délibération, une entrée en vigueur au
1er janvier ou au 1er juillet.
Afin de réduire les délais, il est recommandé de dématérialiser l’envoi des délibérations à la préfecture.
Toute contestation d’une délibération devant un juge devra également faire l’objet d’une information systématique
de l’ACOSS. En effet, la délibération initialement transmise à l’ACOSS perd alors son caractère exécutoire.
IX. – 3. Modalités de recueil des changements de taux et d’information des redevables
IX. – 3.1. Envoi des délibérations
Les délibérations sont envoyées par les autorités organisatrices de transports de façon dématérialisée via une
messagerie électronique sécurisée gérée par l’ACOSS ([email protected]).
L’ACOSS est désormais le seul organisme chargé du recouvrement destinataire des délibérations. L’ACOSS
transmet à la CCMSA le tableau récapitulatif des taux au moins deux jours ouvrés avant le 1er juin pour une entrée
en vigueur au 1er juillet et au moins deux jours ouvrés avant le 1er décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier.
Seules les autorités organisatrices de transports sont responsables de la transmission des délibérations et pièces
justificatives nécessaires. Le préfet n’est responsable, le cas échant, que de l’arrêté d’approbation du périmètre de
transport urbain et de la transmission de cet arrêté dans les meilleurs délais à l’autorité organisatrice de transports.
IX. – 3. 2. Information des assujettis
Les organismes de recouvrement (ACOSS et CCMSA) communiquent le nouveau taux aux assujettis un mois
avant sa prise d’effet. Ainsi, dès le 1er juin 2012, les taux du versement de transport par commune sont récapitulés
deux fois par an, le 1er juin et le 1er décembre, sous forme d’un tableau publié sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr.
Par ailleurs, l’ACOSS communique le tableau récapitulatif des taux par commune aux éditeurs de logiciels de paye.
Au plus tard le 1er janvier 2013 :
–les taux applicables sont mis à disposition des assujettis avec leur date d’effet dans les comptes cotisants,
accessibles sur le site urssaf.fr et msa.fr – un module d’information sur les taux de versement transport, avec recherche par code postal, est développé par
l’ACOSS et disponible sur les sites internet urssaf.fr et msa.fr.
X – TAXE SUR LES ACTIVITÉS COMMERCIALES NON SALARIÉES À DURÉE SAISONNIÈRE
(ART. L. 2333-88 DU CGCT)
Les communes peuvent instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, assise sur
la surface du local, de l’emplacement ou du véhicule où l’activité est exercée (84). Les tarifs, dus par jour d’activité,
sont compris entre 0,76 € et 9,15 € par m2 de surface. La taxe est établie et recouvrée par les soins de l’administration
communale sur la base de la déclaration souscrite par le redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour
de la déclaration.
Les conditions de mise en place de la taxe, notamment les obligations déclaratives et de paiement des redevables
sont fixées par décret (85).
La délibération d’institution de la taxe peut être prise à tout moment pour une entrée en vigueur immédiate.
XI – MODULATION DU TARIF DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
Depuis 2011, les communes et les EPCI sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable perçoivent
la TASCOM, prévue à l’article 3 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés.
(84) Cf. les articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du CGCT.
(85) Cf. le décret no 2002-181 du 14 février 2002, codifié aux articles R. 2333-133 à R. 2333-138 du CGCT.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement
du tarif applicable :
– éventuellement majoré de 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m2 et dont
le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3000 € par mètre carré ;
– ou réduit de 1 500 € pour les établissements situés en zone urbaine sensible.
À compter de 2012, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de
la taxe, peut appliquer aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la du 13 juillet 1972 précitée,
un coefficient multiplicateur compris entre 0, 8 et 1, 2 et ne comportant que deux décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0, 95 ni supérieur à 1, 05 au titre de la première année pour laquelle cette
faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
La délibération qui y procède doit être prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année
suivante.
PARTIE II : FISCALITÉ DE L’URBANISME
Rappel : La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de
l’urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Les nouvelles taxes s’appliquent désormais aux demandes
d’autorisation et aux déclarations préalables. Cette réforme vous a été longuement détaillée à l’annexe 5 de la
circulaire no COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012 à laquelle vous pourrez utilement vous référer.
I. – TAXE D’AMÉNAGEMENT
La taxe d’aménagement remplace la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels
sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement (TDCAUE), la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France (TCTLE) et la taxe spéciale
d’équipement du département de la Savoie et la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) depuis le
1er mars 2012.
Entre 2012 et 2015 la plupart des taxes et participations d’urbanisme qui pouvaient être additionnées à la taxe
locale d’équipement vont progressivement disparaître. Il s’agit :
– du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD),
– de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS),
– de la participation pour voirie et réseaux (PVR),
– de la participation des riverains aux frais de premier établissement de la voirie en Alsace-Moselle) ;
La taxe d’aménagement comporte 3 parts :
– une part communale ou intercommunale ;
– une part départementale ;
– une part régionale (concernant la seule région Île-de-France).
Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget des communes, des EPCI et de la région
Île-de-France. Il est affecté en section de fonctionnement des départements.
I. – 1. Institution de la taxe d’aménagement
I. – 1.1. Institution de la part communale ou intercommunale (L. 331-2 du code de l’urbanisme)
La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée :
– de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines ; le taux est de
1 % (86) à défaut de toute délibération fixant le taux de la taxe. Les collectivités doivent prendre une délibération
pour renoncer au bénéfice de la taxe. La délibération par laquelle la commune ou l’EPCI renonce explicitement
à percevoir la taxe est valable pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
– par délibération dans les autres communes et EPCI : les communes peuvent déléguer leur compétence à un EPCI
compétent en matière de PLU, par des délibérations concordantes adoptées à la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.
(86) Si ces communes ou EPCI souhaitent un taux plus élevé, elles doivent délibérer pour indiquer le taux souhaité dans une fourchette
comprise entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser et par secteurs de leurs territoires selon les conditions de forme prévues à l’article
L. 331-14 du Code de l’urbanisme. Le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté à 20 % dans certains secteurs sur la base
d’une délibération motivée pour la couverture du coût des investissements définis à l’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme.
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La collectivité peut pratiquer des taux différents par secteurs de son territoire pour tenir compte du coût réel de
l’urbanisation de chaque secteur. À peine d’inapplicabilité, les secteurs déterminés sont reportés sur un document
graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU ou au POS. En l’absence de ces documents
d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.
La délibération fixant les taux est modifiable tous les ans. En l’absence de nouvelle délibération, le taux en vigueur
est reconduit.
Lorsque la taxe d’aménagement est perçue par une communauté urbaine ou un EPCI compétent en matière de
PLU, une délibération prévoit, le cas échéant, les conditions du reversement aux communes d’une partie du produit
de la taxe afin de tenir compte des charges d’équipements publics qui demeurent de la compétence des communes.
Les délibérations d’instauration ou de renonciation doivent être adoptées avant le 30 novembre pour une entrée
en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Elles doivent être transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.
Les délibérations d’instauration ou de renonciation sont obligatoirement valables pour une période minimum de
trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
En cas de fixation d’un taux majoré, les participations suivantes ne sont plus applicables dans le(s) secteur(s)
considéré(s) : participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), participation pour
voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle ainsi que le versement
pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). Cette substitution est définitive.
I. – 1.2. Institution de la part départementale (L. 331-3 du code de l’urbanisme)
La part départementale de la taxe d’aménagement finance d’une part, la politique de protection des espaces naturels
sensibles et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application
des dispositions de l’article 8 de la loi no 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil général avant le 30 novembre pour une entrée en
vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. Le
taux de la part départementale de la taxe d’aménagement ne peut excéder 2,5 %.
La part départementale ainsi instituée s’applique à toutes les communes du département.
La délibération peut fixer une clé de répartition du produit de la part départementale de la taxe d’aménagement
entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement.
I. – 1.3. Institution de la part régionale en Ile-de-France (L. 331-4 du code de l’urbanisme)
La part régionale de la taxe d’aménagement, qui est levée exclusivement par le conseil régional d’Île-de-France,
finance les équipements collectifs, notamment les infrastructures de transports, rendus nécessaires par l’urbanisation.
La délibération d’instauration doit être adoptée par le conseil régional avant le 30 novembre pour une entrée en
vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme
dans la région au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée. La
délibération est valable un an et est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle décision n’a pas
été adoptée à la date limite mentionnée ci-dessus.
Le taux de la part régionale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différencié selon les départements.
La part régionale ainsi instituée s’applique à toutes les communes de la région.
I. – 2. Exonérations (art. L. 331-7 et suivants du code de l’urbanisme)
I. – 2.1. Exonérations de la part communale ou intercommunale
Aux termes de l’article L. 331-7, sont exonérés de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe :
1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (87).
2. Les logements sociaux (88), dès lors qu’ils sont financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code
de la construction et de l’habitation ou du b du 2 de l’article R. 372-9 du même code.
(87) Ces constructions destinées à être affectées à un service public ou d’utilité publique sont listées par le décret no 2012-87 du 25 janvier
2012.
(88) Constructions mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de
mêmes locaux.
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3. Certains locaux compris dans les exploitations et coopératives agricoles (89).
4. Certaines constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national (90).
5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté mentionnées à l’article
L. 311-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret
en Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. Cette liste peut être complétée
par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale valable pour une durée minimale de trois ans.
6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain
partenarial (91).
7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (qu’ils soient technologiques, miniers ou
naturels) (92).
8. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans (93).
9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
Cette dernière exonération a été ajoutée dans un souci de simplification et d’allègement des coûts de gestion de la
taxe d’aménagement.
I. – 2.2. Exonérations des parts départementales et/ou régionales
Aux termes de l’article L. 331-8 du code de l’urbanisme, sont exonérés de la part départementale et régionale de
la taxe d’aménagement les constructions exonérées des parts communales et intercommunales correspondant au 1 à
3 et au 7 à 9 du paragraphe I.– 2.2.
I. – 2.3. Exonérations facultatives de la taxe d’aménagement
Aux termes de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les organes délibérants des communes ou EPCI, les conseils
généraux et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent, par délibérations prises avant le 30 novembre
(pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante), exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie,
chacune des catégories de constructions ou aménagements suivantes :
1. Les logements sociaux (94) qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la
part communale et intercommunale.
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient
pas de l’abattement de 50 % mentionné au 2o de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme (voir les abattements
dans la partie relative à l’assiette) et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article
L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation.
3. Les locaux à usage industriel mentionnés au 3o de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme.
4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques.
La délibération relative à l’exonération totale ou partielle s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune,
de l’EPCI, du département ou de la région Île-de-France. Elle doit être de portée générale. Elle est modifiable tous
les ans. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant
le 30 novembre.
(89) Il s’agit des surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger
et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation
et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux
activités équestres ;
(90) Constructions prévues à l’article L. 121-9-1 du code d’urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par décret en
Conseil d’État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.
(91) Cette convention est prévue par l’article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l’article
L. 332-11-4.
(92) Ces aménagements sont prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques
technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du présent code
avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens.
(93) Reconstruction effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, sous réserve des
dispositions du 4o de l’article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d’autres terrains de la même commune ou des communes limitrophes
des bâtiments de même nature que les locaux sinistrés dont le terrain d’implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé
inconstructible, pourvu que le contribuable justifie que les indemnités versées en réparation des dommages occasionnés à l’immeuble ne
comprennent pas le montant de la taxe d’aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
(94) Locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et,
en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter.
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Elle doit être transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour
du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle a été adoptée.
I. – 3. Assiette (art. L. 331-10 à L. 331-13 du code de l’urbanisme)
L’assiette de la taxe est obtenue en multipliant les deux termes suivants :
– la surface de la construction ou des installations et aménagements, ou leur nombre ;
–une valeur forfaitaire qui fait l’objet d’un abattement de 50% pour certaines catégories de constructions :
les sociétés HLM, les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, les locaux à usage industriel ou
artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet
d’une exploitation commerciale.
Elle est commune aux trois parts de la taxe d’aménagement.
Le taux voté par les différentes collectivités s’applique à cette assiette.
Tableau des valeurs de l’assiette de la taxe d’aménagement
TYPES D’OPÉRATION
VALEUR FORFAITAIRE
Hors Île-de-France
En Île-de-France
693 €
785 €
VALEUR FORFAITAIRE
(suite à abattement de 50 %)
Hors Île-de-France
UNITÉ DE RÉFÉRENCE
En Île-de-France
Constructions
Régime général
Logements ou locaux d’hébergement bénéficiant de prêts aidés
(PLUS, PLA, LES, PSLA, PLS, LLS)
ou d’un taux de TVA réduit
Les locaux à usage d’habitation
principale et leurs annexes :
Les premiers 100 m²
Au-delà des 100 premiers m²
693 €
Par m² de surface (L. 331-10)
346 €
392 €
Par m² de surface (L. 331-10)
346 €
392 €
Par m² de surface (L. 331-10)
Par m² de surface (L. 331-10)
346 €
392 €
Par m² de surface (L. 331-10)
785 €
Locaux à usage industriel et leurs
annexes
Locaux à usage artisanal et leurs
annexes
Entrepôts et hangars faisant
l’objet d’une exploitation commerciale
Parcs de stationnement couverts
faisant l’objet d’une exploitation
commerciale
Installations et aménagements
Tentes, caravanes, résidences
mobiles de loisirs
3 000 €
3 000 €
Par emplacement (L. 331-13)
Habitations légères de loisirs
Aires de stationnement non comprises dans une surface close et
couverte
Majoration possible sur délibération
10 000 €
10 000 €
Par emplacement (L. 331-13)
2 000 €
2 000 €
jusque 5 000 €
jusque 5 000 €
200 €
200 €
Par m² de surface (L. 331-13)
10 €
10 €
Par m² de surface (L. 331-13)
3 000 €
3 000 €
Bassin des piscines
Panneaux photovoltaïques au sol
Eoliennes supérieures à 12 m
Par emplacement (L. 331-13)
À l’unité (L. 331-13)
Les valeurs forfaitaires applicables aux constructions sont revalorisées chaque année, au 1 janvier, en fonction de
l’indice INSEE du coût de la construction.
er II – PARTICIPATIONS D’URBANISME
II. – 1. Versement pour sous-densité (VSD)
Afin de lutter contre l’étalement urbain, ce dispositif facultatif consiste à taxer, la non-utilisation d’une partie de
la densité offerte par le règlement du document d’urbanisme, dans les secteurs des zones U ou AU des PLU que la
commune ou l’EPCI souhaite voir urbaniser pleinement.
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L’instauration de cette taxe nécessite une délibération fixant un seuil minimal de densité (SMD), par secteur,
qui doit être adoptée par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de plan local
d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols.
L’établissement du seuil est encadré : il ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité
maximale autorisée par les règles définies dans le plan local d’urbanisme. Lorsqu’un coefficient d’occupation des sols
est applicable dans le cadre d’une opération de lotissement, le seuil minimal de densité ne peut inférieur à la moitié
ou supérieur aux trois quarts de la surface de plancher attribuée à chaque lot par le lotisseur.
La délibération fixant le seuil minimal de densité peut être prise à tout moment. Elle est transmise au service de
l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à
laquelle elle a été adoptée. Sa durée de validité minimale est de trois ans.
Les secteurs affectés d’un seuil minimal de densité sont reportés sur un document graphique qui figure à titre
d’information dans une annexe au PLU.
Le montant du versement est ensuite calculé selon une formule qui n’est pas adaptable par la collectivité.
Mode de calcul du versement pour sous-densité
valeur déclarée du terrain × surface de la construction résultant de l’application du SMD – surface construite
2
surface de la construction résultant de l’application du SMD
Par ailleurs, le versement pour sous-densité ne pourra pas être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
Le produit du versement est attribué aux communes ou EPCI qui l’ont institué.
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L.112-2 est supprimé de plein droit
en cas d’institution du versement pour sous-densité.
II. – 2. Principaux dispositifs en voie d’extinction
La loi du 29 décembre 2010 a supprimé la plupart des participations additionnelles à la TLE. Depuis 1er mars
2012, cette suppression est de plein droit dans tous les secteurs où un taux majoré de taxe d’aménagement est voté
par la commune ou l’EPCI. La suppression générale est prévue à partir du 1er janvier 2015.
II. – 2.1. Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
Le VDPLD prévu aux articles L. 112-1 et suivants et L. 333-1 du code de l’urbanisme a été supprimé en 2000. (95)
Il ne peut donc plus être mis en œuvre et perçu que par les communes qui l’avaient instauré avant le 1er janvier 2000
et ne l’avaient pas supprimé à cette date.
Le VDPLD est supprimé de plein droit sur toute la commune en cas d’institution par la commune de la participation
pour voirie et réseaux (PVR) ou du versement pour sous-densité (VSD), ou dans les secteurs de la commune où le
taux voté de la taxe d’aménagement est supérieur à 5 %.
Il peut être supprimé à tout moment par le conseil municipal.
II. – 2.2. Participation pour voirie et réseaux (PVR) et participation des riverains en Alsace-Moselle
La participation pour voirie et réseaux (PVR) (96) a remplacé la participation pour voie nouvelle et réseaux. Les
délibérations, conventions et actes relatifs à l’ancienne PVNR, adoptés avant la publication de la loi du 2 juillet 2003
« urbanisme et habitat », restent valables pour l’instauration et la mise en œuvre de la PVR.
La PVR est instituée par une commune ou par un groupement (EPCI ou syndicat mixte) bénéficiant soit de
la compétence « création de la PVR » dans ses statuts, soit de la compétence pour la réalisation de la totalité des
équipements susceptibles d’être financés par la PVR (97) ; dans ce cas, le transfert de la compétence « création de
la PVR » est automatique, même dans le silence des statuts. Au 1er janvier 2015, plus aucune PVR ne pourra être
instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération spécifique continuera à produire ses effets tant qu’elle
n’aura pas été abrogée. Les permis continueront à indiquer le montant de la PVR. Pour autant, lorsqu’il aura été
déterminé un secteur de taxe d’aménagement supérieur à 5 % affectant tout ou partie du périmètre assujetti à PVR,
cela aura pour effet d’abroger de plein droit la PVR sur le secteur concerné.
(95) Cf. les articles 46- 3o et 50 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
(96) Cf. les articles L. 332‑11‑1 et L.332‑11‑2 du code de l’urbanisme.
(97) Voirie, éclairage public, eaux pluviales, eau potable, électricité et assainissement
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Les collectivités bénéficiaires peuvent financer par cette participation la construction de voies nouvelles, les réseaux
qui leur sont associés et les aménagements de voies existantes, ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux
associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
La mise en place de la PVR appelle deux types de délibérations :
– une délibération instaurant la participation sur l’ensemble du territoire de l’autorité compétente ;
– des délibérations spécifiques à chaque voie précisant les travaux mis à la charge des propriétaires fonciers, et le
montant subséquent de la participation par mètre carré de terrain (98) ; pour chaque voie, doivent être précisés
les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte
tenu de l’équipement de la voie prévu à terme.
La délibération d’instauration a pour effet d’abroger le VDPLD, si celui-ci était encore appliqué dans la commune
concernée.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un dispositif de droit local existe ayant pour
objet de financer les travaux de premier établissement de la voirie, hors réseaux. Dès lors que la PVR est instaurée, le
régime de droit local ne peut plus être mis en application.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585 C du CGI peuvent être exemptées
de la PVR.
II. – 2.3. Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)
L’article L. 123-1-12 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) impose la
réalisation d’aires de stationnement, des substituts peuvent être mis en œuvre par un constructeur (bénéficiaire
du permis de construire) empêché de réaliser sur le terrain d’assiette de son opération le nombre de places de
stationnement prescrit par le PLU.
Le constructeur peut alors réaliser des aires de stationnement dans l’environnement immédiat du terrain retenu
pour l’implantation d’une construction nouvelle ou obtenir un contrat de concession à long terme dans un parc
public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou encore acquérir des places dans un parc privé de
stationnement existant ou en cours de réalisation.
À défaut, les communes et les groupements compétents en matière d’urbanisme peuvent instituer la « participation
pour non-réalisation d’aires de stationnement » dont le produit est affecté à la réalisation de parcs publics de
stationnement.
Les modalités de calcul de la PNRAS sont fixées par l’article R. 332-17 du code de l’urbanisme. Le montant de
la participation est obtenu en multipliant la valeur forfaitaire d’une place de stationnement par le nombre de places
de stationnement non réalisées pour lesquelles le constructeur ne justifie, ni de l’obtention d’une concession à long
terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ni
de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
La valeur forfaitaire d’une place de stationnement non réalisée est fixée par délibération du conseil municipal ou
de l’organe délibérant de l’EPCI, si ce dernier exerce la compétence « parc de stationnement ». Le montant délibéré
ne peut excéder un certain plafond qui est réactualisé chaque année au 1er novembre.
Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont de :
– 14 335,85 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
– 17 237,48 € pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de
la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains no 2000-1208 du 13 décembre 2000.
La délibération instituant la PNRAS s’applique dès acquisition du caractère exécutoire.
Au 1er janvier 2015 au plus tard, la taxe d’aménagement se substituera à cette participation et assurera, en lieu et
place, le financement des parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent de tels équipements.
II. – 3. Suppression définitive de la Participation pour Raccordement à l’Égout (PRE)
et création de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) au 1er juillet 2012
L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d’aménagement, avait prévu la
suppression de la PRE au 1er janvier 2015 pour les collectivités n’ayant pas voté un taux majoré sur tout ou partie
de leur territoire.
(98) Cf. article L. 332-11-2 du code de l’urbanisme.
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Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l’État a souhaité
rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement et perçue lors
des demandes de raccordement au réseau. L’alinéa III de l’article 30 de la loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances
rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l’assainissement collectif (PAC). Cette
dernière est distincte de la taxe d’aménagement. La PAC se substitue, à compter du 1er juillet 2012, à la participation
pour raccordement à l’égout (PRE).
Une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière d’assainissement est nécessaire pour
instituer la PAC telle que prévue à l’article 1331-7 du Code de la santé publique. Le montant et les modalités de
calcul devront être déterminés dans cette délibération qui peut être prise à tout moment de l’année. La décision de
l’organe délibérant entrera en vigueur après acquisition du caractère exécutoire. La participation ne doit pas dépasser
80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel, le coût du branchement en tant
que tel étant déduit de cette somme (99).
La PAC ne constitue pas une participation d’urbanisme comme l’ex-PRE. Dorénavant, elle doit être considérée
comme une redevance pour service rendu.
La PAC ne peut être exigée en aucun cas dans les trois cas suivants :
– au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 ;
– pour les dossiers de demande d’autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont bénéficiaire du
permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ;
– et pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.
Cette participation facultative n’est plus directement liée à l’obtention d’un permis de construire mais au
raccordement au réseau d’assainissement collectif. Les redevables à la PAC sont les propriétaires d’immeubles
nouvellement raccordés au réseau (qu’ils soient neufs ou anciens). Une modulation du tarif peut être mise en place
dans l’hypothèse où le local raccordé est une construction nouvelle ou dans le cas où le local raccordé existe déjà et
nécessite une simple mise aux normes. Si le propriétaire à déjà été redevable de l’ancienne PRE, la PAC ne pourra
pas être réclamée pour le même immeuble au titre du raccordement existant.
PARTIE III : FISCALITÉ INDIRECTE ET DROITS D’ENREGISTREMENT
En matière de fiscalité indirecte et de droits d’enregistrement, les dates limites de délibération diffèrent selon les
taxes.
Les délibérations des collectivités locales notamment en matière de taxe de séjour et de taxe sur les remontées
mécaniques sont applicables dès qu’elles sont devenues exécutoires et tant qu’elles n’ont pas été rapportées (A).
Le législateur a en revanche prévu des dates limites de délibération pour la taxe sur la consommation finale
d’l’électricité (TCFE) ainsi que la taxe locale sur la publicité extérieure (B).
A – Taxes
pour lesquelles les délibérations peuvent être prises
à tout moment dans l’année
I. – TAXE DE SÉJOUR – TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE
La taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par les communes visées à l’article L. 2333-26
du CGCT et par les catégories d’EPCI suivantes :
– les communautés de communes ;
– les communautés d’agglomération ;
– les communautés urbaines ;
– les syndicats d’agglomération nouvelle ;
– les syndicats de communes ;
– les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre
qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions
de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;
– les EPCI érigés en stations classées selon la même procédure que les communes ;
(99) La participation prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la Santé publique est exigible à compter de la date du raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement
génère des eaux supplémentaires.
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– les EPCI bénéficiant, au titre du tourisme, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiée
au sein de la part forfaitaire de la DGF.
La collectivité qui institue la taxe peut opter, soit pour la taxe de séjour classique, soit pour la taxe de séjour
forfaitaire. La collectivité doit choisir entre ces deux régimes de taxe pour chacune des catégories d’hébergement
visées à l’article R. 2333-44 du CGCT.
Le département a la faculté d’instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
perçue par les communes et les EPCI.
La taxe est due pendant une période de perception fixée librement par l’assemblée délibérante. La période de
perception de ces taxes doit cependant être fixée par délibération pour chaque station.
Rappel : les dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire, ainsi que les tarifs
applicables à compter de 2003, ont été précisés dans la circulaire no NOR/LBL/B/03/10070/C du 3 octobre 2003 à
laquelle vous pouvez utilement vous référer.
II. – TAXE RÉGIONALE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
(ART. 1599 TERDECIES ET QUATERDECIES DU CGI)
Le tarif de cette taxe est fixé librement par le conseil régional. Il peut, le cas échéant, être nul.
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle
les décisions concernées sont devenues exécutoires.
III. – TAXE RÉGIONALE SUR LES CERTIFICATS D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
(ART. 1599 QUINDECIES ET SUIVANTS)
Le taux unitaire par cheval vapeur de cette taxe, dite « taxe sur les cartes grises », est déterminé chaque année par
délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse (100). Aucune date limite de délibération n’ayant été
définie par le législateur, la délibération peut intervenir à tout moment dans l’année.
Les conseils régionaux ou l’assemblée de Corse peuvent exonérer de la taxe sur les cartes grises, en totalité ou à
concurrence de la moitié, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de
l’énergie électrique, du gaz naturel-véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super éthanol E 85 (101).
Les conseils régionaux ne disposent pas de la possibilité de moduler cette exonération, qui ne peut s’élever qu’à
50 % ou à 100 % du montant de la taxe. En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite de
délibération.
IV. – TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES
(ART. 1529 DU CGI)
Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus, qui
ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme
en tenant lieu) dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte
communale dans une zone constructible.
Les EPCI compétents pour l’élaboration de ces documents d’urbanisme peuvent instituer et percevoir la taxe,
en lieu et place de leurs communes membres, sous réserve de l’accord de l’ensemble de celles-ci. Le groupement de
communes peut décider de reverser à ses communes membres une partie du produit de la taxe. En application des
dispositions de l’article 317 C de l’annexe II du CGI, la délibération prise par l’EPCI doit être appuyée de la liste des
communes membres concernées à l’occasion de la notification de sa décision aux services fiscaux.
Cette taxe s’applique aux cessions ayant engendré une plus-value donnant lieu à taxation ou prélèvement en vertu,
respectivement, des articles 150 U et 244 bis A du CGI. Elle ne s’applique pas :
– aux cessions de terrains exonérés d’imposition des plus-values ;
– aux cessions de terrains classés comme constructibles depuis plus de dix‑huit ans ;
– aux cessions ayant engendré une moins-value.
La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain tel que défini à l’article 150 VA du CGI diminué
du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors
(100) Cf. article 1599 sexdecies du CGI.
(101) Cf. article 1599 novodecies A du CGI dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006. Voir également
le BOI 7 M-3-08 no 38 du 8 avril 2008.
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tabacs publié par l’INSEE. En l’absence d’éléments de référence, le montant de la taxe est fixé à 10 % des deux
tiers du prix de cession du terrain. La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après
le classement du terrain en terrain constructible et payée par le cédant lors du dépôt de la déclaration retraçant les
éléments servant à la liquidation de la taxe.
La délibération instituant la taxe peut être prise à tout moment, mais ne s’applique qu’aux cessions réalisées à
compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle est notifiée aux services
fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.
Les exonérations applicables concernent les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, les
cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros, ainsi que les autres exonérations applicables en
matière de plus-values immobilières des particuliers visées aux 3o à 8o de l’article 150 U-II du CGI.
Enfin, la taxe ne s’applique pas lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition, majoré de
200 %. Le seuil de 15 000 euros (CGI, art. 150 U-II, 6o) s’apprécie cession par cession, c’est-à-dire acquéreur par
acquéreur. En cas de cession de plusieurs lots à un même acquéreur, le seuil d’imposition de 15 000 euros s’apprécie
en tenant compte du prix de cession global.
B. – Les
taxes dont les dates limites de délibération sont précisées par la loi
I. – LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCFE)
Conformément à l’article L. 2333-2 du CGCT, il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit
des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de
leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visée à l’article L.2224-31 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), une taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).
Des tarifs unitaires sont prévus à l’article L. 3333-3 du CGCT. Pour les consommations professionnelles, le coût est
fixé à 0,75 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture d’électricité pour une puissance inférieure
ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et à 0,25 € par mégawattheure dans le cadre de prestations de fourniture
d’électricité pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les consommations non
strictement professionnelles, le tarif unitaire s’élève à 0,75 € par mégawattheure.
Les conseils municipaux déterminent le tarif de la taxe en appliquant aux prix unitaires un coefficient multiplicateur
compris entre 0 et une limite supérieure actualisée chaque année. Pour leur part, les conseils généraux appliquent aux
montants unitaires mentionnés ci‑dessus un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et une limite supérieure
actualisée chaque année.
La limite supérieure des coefficients multiplicateurs applicables est actualisée chaque année en fonction de l’écart
constaté entre l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac de l’année qui précède et l’indice relevé pour
l’année 2009. Pour 2013, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation
finale d’électricité est fixée à 8,28 et la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe départementale sur
la consommation finale d’électricité est fixée à 4,14. Par exception à ce qui précède et en raison de sa situation
particulière, la ville de Paris peut appliquer un coefficient multiplicateur cumulé de 12.
À compter de 2012, la délibération fixant le coefficient multiplicateur unique doit être adoptée avant le 1er octobre
de l’année qui précède celle de l’imposition. Elle doit être transmise au comptable public assignataire de la commune,
du département ou du syndicat au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.
II. – LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie a substitué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
aux trois anciennes taxes sur la publicité. En application des dispositions codifiées aux articles L. 2333-6 et L. 2333-7
du CGCT, la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et préenseignes
commerciales, en proportion de la superficie exploitée, hors encadrement.
Sont exonérés de plein droit :
–les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage des publicités à visée non commerciale ou concernant les
spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une
convention signée avec l’État ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un
terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
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– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs,
dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure
ou égale à un mètre carré ;
–sauf délibération contraire de la part de la collectivité bénéficiaire de la taxe, les enseignes apposées sur un
immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce, si la
somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Les délibérations afférentes au régime de la TLPE doivent être prises avant le 1er juillet de l’année pour être
applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Il convient de tenir compte des modifications apportées par les articles 47 et 75 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances rectificative pour 2011, en ce qui concerne l’institution de la TLPE par un établissement public
de coopération intercommunale. Le dispositif d’institution et de perception de la TLPE par les communautés de
communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines a en effet été clarifié. Dorénavant un
EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités
économiques d’intérêt communautaire peut instituer la TLPE en lieu et place de tout ou partie de ses communes
membres. Cette faculté est ouverte à l’EPCI à la condition expresse que son exécutif se soit vu reconnaître l’exercice
des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement le long des voies et dans les espaces ouverts à
la circulation publique. Des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de
l’EPCI et définies au II de l’article L. 5211-5 du CGCT sont nécessaires. De nouvelles délibérations doivent être
adoptées après chaque renouvellement général de l’organe délibérant.
L’article L. 2333-6 précise en outre que les transferts de TLPE réalisés avant le 1er janvier 2012 continuent de
s’appliquer, sauf délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des
communes membres.
Sur cette taxe, vous pouvez vous reporter utilement à la circulaire spécifique no NOR/INT/B/08/00160/C du
24 septembre 2008 complétée par l’annexe 6 de la circulaire No COT/b/12/04162/C du 9 mars 2012).
III. – TAXE COMMUNALE POUR LA COLLECTE, LE TRANSPORT, LE STOCKAGE ET LE TRAITEMENT
DES EAUX PLUVIALES (ART. L2333-97 À L. 2333-101 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES)
Les communes peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre d’une année pour application
au 1er janvier de l’année qui suit, une taxe annuelle dont le produit est affecté au financement des dépenses
d’investissement et de fonctionnement de leurs installations de collecte, de transport, de stockage et de traitement des
eaux pluviales (102).
Lorsque la commune a partiellement ou totalement transféré ces missions à un EPCI ou à un syndicat mixte,
cette taxe est instituée par l’entité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Lorsque plusieurs entités
(communes ou groupements) remplissent cette condition, l’institution de la taxe, la désignation de la personne
publique chargée de son recouvrement et de son contentieux, ainsi que les modalités de reversement de taxe entre ces
entités, sont précisées par délibérations concordantes. Ce dernier point a été modifié par la loi de finances rectificative
pour 2007, qui dispose que la collectivité ainsi désignée sera responsable de l’assiette, la liquidation et l’émission des
titres de recettes afférents à cette taxe, tandis que le recouvrement sera assuré par son comptable assignataire, comme
en matière d’impôts directs.
Le montant de cette taxe, due par les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux
pluviales, correspond au produit de la superficie de l’immeuble concerné, exprimée en mètres carrés, par un tarif
pouvant s’élever au plus à 1 € par mètre carré.
Le contribuable peut, par la réalisation de dispositifs limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau,
bénéficier d’un abattement sur le montant de la taxe, sous réserve de permettre l’accès à sa propriété aux personnes
chargées du contrôle de ces dispositifs par la commune ou le groupement.
Les modalités d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines ont été définies par le décret no 2011815 du 6 juillet 2011 qui a créé les articles R.2333-139 à R.2333-144 du code général des collectivités territoriales.
Pour que la taxe soit applicable en 2013, les délibérations qui l’instituent doivent intervenir avant le 1er octobre 2012.
Cette délibération doit fixer :
– le tarif de la taxe dans les limites prévues à l’article L.2333-97 du CGCT ;
– les taux des abattements ;
(102) Cf. les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du CGCT issus de l’article 48 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
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– les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements (dans les limites définies à l’article R.2333-142 du
CGCT) ;
– ainsi que la surface minimale en deçà de laquelle la taxe n’est pas mise en recouvrement.
Les dispositions de la délibération ainsi adoptée demeurent applicables de plein droit tant qu’elles n’ont pas été
modifiées ou abrogées.
Un guide d’accompagnement sur la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines devrait
être publié dans les prochains mois par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Celui-ci
explicitera toutes les modalités d’application et de travaux préalables à la mise en place de cette taxe facultative.
IV. – TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (ART. 1530 DU CGI)
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’aménagement des zones d’activités
commerciales (ZAC), peuvent instituer, par une délibération adoptée avant le 1er octobre de chaque année, une taxe
annuelle sur les friches commerciales, pour application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Pour l’établissement
des impositions, la collectivité levant la taxe communique chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre
de l’exercice précédant l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Sont imposables les locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application
de la cotisation foncière des entreprises et qui ne sont plus occupés depuis au moins cinq ans, à l’exclusion du cas où
cette situation est indépendante de la volonté du contribuable.
Le régime applicable à la taxe sur les friches commerciales est identique à celui applicable à la TFPB en matière
d’assiette (50 % de la valeur locative cadastrale), de redevable (propriétaire, usufruitier), de contrôle, de recouvrement
et de contentieux.
Le taux de la taxe est progressif : il s’élève à 5 % la première année, 10 % la deuxième, puis 15 % à compter de
la troisième. Le taux peut être majoré, sur délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire, dans la
limite du double du taux applicable (103).
Les dégrèvements accordés du fait de l’absence de volonté du contribuable dans l’inexploitation du bien ou de
l’inclusion à tort de ce local dans la liste des biens passibles de la taxe sur les friches commerciales, sont mis à la
charge de la commune ou de l’EPCI et sont imputés sur les douzièmes de fiscalité.
V. – DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO)
(ART. 682 ET SUIVANTS DU CGI, 1584 À 1584 TER ET 1594-0 ET SUIVANTS DU CGI)
V. – I. Droit départemental d’enregistrement et taxe départementale de publicité foncière
Taux de droit commun
Les conseils généraux ont, dans les limites prévues par la loi, la possibilité de fixer le taux du droit départemental
d’enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière et de décider certains abattements ou exonérations
(dit droit de mutation à titre onéreux ou DMTO). Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle (104), la part
additionnelle aux DMTO départementaux qui revenait à l’État, en vertu de l’article 678 bis du CGI (qui a été abrogé)
revient désormais aux départements. Par ailleurs, la marge de manœuvre laissée aux départements dans le cadre du
vote de leur taux a été élargie.
Ainsi, le taux applicable aux mutations d’immeubles à titre onéreux, que les conseils généraux déterminent, est
désormais compris entre 1,20 % (au lieu de 1 % avant 2011) et 3,80 % (au lieu de 3,60 % avant 2011), quelle que soit
la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation (105).
Taux réduit
Sont soumises de plein droit au taux réduit de taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement, à 0,70 %
(au lieu de 0,60 %) :
– les acquisitions d’immeubles situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A qui
sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, que les intéressés
soient exploitants individuels ou associés d’une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la
valeur n’excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu’elles interviennent
au cours des quatre années suivant l’octroi des aides ;
(103) Cette disposition est prévue au V de l’article 1530 du code général des impôts.
(104) Cf. le 1.2.1 de l’article 77 de la loi de finances initiale pour 2010.
(105) Article 1594 D du code général des impôts.
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– les acquisitions d’immeubles ruraux qui, au jour de l’acquisition, sont exploités depuis au moins deux ans et pour
lesquels l’acquéreur prend l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en
valeur les biens pendant un délai minimal de cinq ans ;
– les acquisitions d’immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurales définies au II de l’article 1465 A
sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre
gratuit, de justifier, au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date du transfert de propriété, que
le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à
l’installation ;
–les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs soumis à la TVA dans les conditions
prévues au 2o du 2 du I de l’article 257, sauf les opérations assujetties à TVA sur marge en application de
l’article 268 du CGI ;
– les inscriptions d’hypothèques judiciaires et conventionnelles (106) ;
– les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine ;
–les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l’article L.130-2 du code de
l’urbanisme.
Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil général
Les conseils généraux peuvent voter, à titre facultatif :
– un abattement sur la base imposable (prix) des acquisitions d’immeubles d’habitation et de locaux à usage de
garages, conditionné par l’engagement de l’acquéreur de ne pas affecter les locaux à un autre usage pendant
une durée minimale de trois ans ; la délibération peut concerner tout le département ou limiter le bénéfice de
l’exonération aux ZRR ; elle peut fixer le montant de cet abattement entre 7 600 € et 46 000 € par fraction de
7 600 € ;
–une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement
pour les mutations de logements occupés réalisées dans le cadre, soit de ventes par lots déclenchant le droit
de préemption du locataire, soit de la vente d’un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d’un
immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption (107) ;
– l’exonération des cessions de logement réalisées par les HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM), ainsi que
celle des acquisitions qu’ils effectuent ; dans ces deux derniers cas, l’exonération ne peut pas dissocier les HLM
des SEM ;
–l’exonération des acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui
bénéficient de la majoration de l’État prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;
– l’exonération des baux à réhabilitation ;
–l’exonération, dans les départements d’outre-mer, des acquisitions d’immeubles que l’acquéreur s’engage à
affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date d’acquisition, à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de
tourisme ou d’un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans ;
– l’exonération des acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés ;
– l’exonération des cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à
l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles (108).
Le département peut exonérer chacune de ces opérations indépendamment les unes des autres. La nature de
l’opération exonérée doit figurer expressément dans la délibération, qui ne peut avoir qu’une portée générale :
l’exonération ne peut pas porter seulement sur une partie de la base imposable (prix) ou sur un organisme particulier.
Les décisions doivent être portées à la connaissance des services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux
avant le 31 mars. Elles prennent effet le 1er juin suivant.
Elles sont en principe valables pour un an, mais le département n’est pas obligé de voter les taux, abattements ou
exonérations chaque année. En l’absence de délibération, les décisions antérieures sont reconduites.
Le département n’est tenu de délibérer que s’il souhaite :
– adopter de nouveaux taux, abattements ou exonérations ;
– augmenter ou diminuer un taux ou un abattement existant ;
– supprimer un abattement ou une exonération.
(106) En application de l’article 844, la taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou
conventionnelles visées au 1° de l’article 663 est perçue au taux de 0,70 %.
(107) Cf. l’article 1594 F sexies du CGI.
(108) Cf. les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.
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Si une décision est adoptée pour une durée déterminée, le régime antérieur s’applique à nouveau, à l’échéance de
cette période, sauf délibération contraire.
La transmission des délibérations s’opère selon les modalités suivantes :
– dans les meilleurs délais après l’adoption de la délibération et, en tout état de cause, avant le 31 mars 2013, le
département transmet simultanément au préfet pour être rendus exécutoires après contrôle de légalité et à la
direction départementales des finances publiques pour information (copie) la délibération et, s’il n’est pas inclus
dans la délibération, le tableau « droits départementaux d’enregistrement et taxe départementale de publicité
foncière : décision du conseil général » dûment complété (109) ;
– avant le 31 mars, le préfet notifie au directeur des finances publiques une copie de la délibération.
V. – II. Taxe communale additionnelle au droit départemental d’enregistrement
et à la taxe départementale de publicité foncière
Une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à
titre onéreux est perçue directement au profit des communes de plus de 5 000 habitants et des communes classées
comme stations de tourisme dont la population est inférieure à ce seuil. (110) La taxe additionnelle n’est pas perçue
lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 %.
Exonérations pouvant faire l’objet de délibérations du conseil municipal
Le conseil municipal peut voter, à titre facultatif :
– une réduction du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité
foncière jusqu’à 0,50 % pour les mutations visées au 1 du 1 de l’article 1584 du CGI ;
– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, lorsque le
département n’a pas voté d’exonération ;
– l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
perçue sur les cessions, autres que la première, de chacune des parts de SCI de capitalisation mentionnées à
l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation représentatives de fractions d’immeubles.
Pour l’application de ces deux dernières exonérations visées, les communes concernées sont :
– les communes de plus de 5 000 habitants ;
– les communes de plus de 5 000 habitants, classées communes touristiques (111).
En revanche, les communes de moins de 5 000 habitants et les communes non classées n’ont pas la possibilité de
délibérer dans la mesure où la taxe est alors perçue au profit du fonds de péréquation (cf. VIII infra).
La transmission des délibérations s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les départements.
V. – III. Dispositions communes
Les départements peuvent voter (112) une réduction allant jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière
ou des droits d’enregistrement. Les communes peuvent quant à elles décider une réduction jusqu’à 0,5 % du taux de
la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière pour les mutations à
titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (113).
L’application de la réduction est subordonnée aux conditions suivantes :
– la mutation s’inscrit dans le cadre d’une opération consistant, soit en des ventes par lots déclenchant le droit
de préemption du locataire, soit en la vente d’un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un
immeuble en raison de l’exercice par l’un des locataires du droit de préemption ;
– la vente porte sur un logement occupé ;
– l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à affecter le logement à la location pendant une durée minimale de
six ans à compter de la date d’acquisition.
Les départements et les communes peuvent exonérer, respectivement de taxe de publicité foncière ou de droits
d’enregistrement et de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, les
(109) Le modèle de ce tableau (à adapter avec les montants en euros) est reproduit dans la circulaire no NOR/MCT/B/07/00008C du 26 janvier
2007 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2007.
(110) Cf. article 1584 du CGI.
(111) Au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du libre I du code du tourisme.
(112) Cf. l’article 1594 F du CGI modifié par l’article 77 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009.
(113) Cf. 1 du 1 de l’article 1584 du CGI.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 57
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
cessions, autres que la première, de chacune des part de sociétés civiles immobilières de capitalisation, mentionnées
à l’article L. 443-6-2 du code de la construction et de l’habitation, représentatives de fractions d’immeubles (114). La
délibération prévoyant cette exonération doit être prise au 1er octobre d’une année pour application au 1er janvier de
l’année suivante.
VI – RÉPARTITION DU FONDS DE PÉRÉQUATION DÉPARTEMENTAL DE LA TAXE ADDITIONNELLE
AUX DROITS D’ENREGISTREMENT OU À LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE SUR LES
MUTATIONS À TITRE ONÉREUX (ART. 1595 BIS DU CGI)
Un fonds de péréquation départemental est alimenté par le produit de la taxe communale additionnelle aux
DMTO, lorsque celle-ci est perçue dans les communes de moins de 5 000 habitants autres que les communes classées
comme stations de tourisme.
Les ressources de ce fonds sont réparties par le département entre les communes de moins de 5 000 habitants
(autres que les communes classées), en tenant compte notamment de l’importance de la population, du montant des
dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
Ces trois critères légaux doivent être pris en compte de façon prépondérante. L’utilisation d’autres critères n’est pas
proscrite, mais ceux-ci doivent, comme les critères légaux, se fonder sur le principe de péréquation. Ce principe suppose
de sélectionner les collectivités les plus défavorisées, en mesurant objectivement les inégalités de ressources et de charges.
Le montant des dépenses d’équipement brutes à utiliser pour la répartition effectuée en 2013 sera mis à votre
disposition sur l’intranet de la DGCL dans le courant du premier trimestre 2013.
PARTIE IV : TAXES DIVERSES
I. – IMPÔT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS
(ART. 1559 ET SUIVANTS DU CGI)
Cet impôt communal indirect est obligatoire et ne nécessite pas de décision d’institution par les communes (115).
Cependant, les communes peuvent intervenir dans deux cas :
–soit pour décider une majoration, allant jusqu’à 50 % du taux, pour les manifestations sportives (le taux
applicables s’élevant à 8 %) et pour les courses automobiles et spectacles de tir aux pigeons (le taux applicables
s’élevant à 14 %) (116) ;
– soit pour exonérer les sommes versées à des œuvres de bienfaisance, à la suite de manifestations organisées dans
le cadre de mouvements nationaux d’entraide (117).
Ces décisions doivent être prises avant le 1er octobre 2012 pour être effectives en 2013.
La commune peut également, par délibération adoptée avant le 1er octobre 2012 pour être effective en 2013,
exonérer en totalité certaines catégories de compétitions, lorsqu’elles sont organisées par des associations sportives
régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou bien l’ensemble des compétitions sportives
organisées sur le territoire de la commune (118).
Le produit de l’impôt sur les spectacles, les jeux et les divertissements est attribué aux communes sur le territoire
desquelles les représentations et manifestations sont organisées. Lorsqu’un établissement de spectacle est installé sur
le territoire de plusieurs communes, l’impôt est perçu d’après le tarif applicable dans la commune la plus imposée et
son produit réparti entre les communes intéressées, soit au prorata de leurs populations respectives d’après le dernier
recensement, soit en fonction des superficies occupées par l’établissement en cause dans les communes limitrophes.
Des délibérations concordantes des conseils municipaux déterminent le critère de répartition à adopter. En cas de
désaccord, le produit de la taxe est réparti au prorata des populations des communes concernées.
Une répartition intercommunale du produit de cette taxe est également possible, dans l’hypothèse où un
établissement de spectacles est situé sur le territoire de plusieurs communes.
Afin de prendre en compte le rôle croissant de l’intercommunalité dans la construction et la gestion des
équipements sportifs, l’article 75 de la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
(114) Cf.
(115) Cf.
(116) Cf.
(117) Cf.
(118) Cf.
les articles 1584 ter et 1594 H bis du CGI.
article 1566 du CGI.
l’article 1560 II du CGI.
le 4° de l’article 1561 du CGI.
article 1561 3° b du CGI.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 58
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
a prévu une nouvelle hypothèse de partage intercommunal du produit de la taxe, lorsque la réunion sportive ou
toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d’un équipement public ou qui
a vocation à devenir propriété publique. Peuvent ainsi bénéficier de la répartition, sur délibérations concordantes, la
commune d’implantation de l’équipement où se déroule la manifestation taxée, les collectivités ou EPCI maîtres
d’ouvrage de l’équipement et les collectivités ou EPCI gestionnaires de l’équipement.
Le second alinéa de l’article 75 précise que ces dispositions s’appliquent aux équipements sportifs mis en service à
compter du 1er janvier 2008.
Cette restriction n’est pas seulement temporelle mais signifie que l’article 75 ne s’applique pas aux cercles et
maisons de jeux.
Le texte législatif n’a pas prévu de date limite pour l’adoption des délibérations concordantes des communes et
EPCI concernés par cette répartition.
Pour les appareils automatiques installés dans lieux publics qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un
divertissement (art. 613 ter et suivants du CGI), l’imposition est perçue au profit de l’État depuis le 1er janvier 2007.
Les communes ne peuvent plus donc prendre de délibération de modulation des tarifs de la taxe.
II. – SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES (ART. 1582 DU CGI)
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent décider de percevoir
une surtaxe, dans la limite de 0,58 € par hectolitre, portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre
des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue pour ces mêmes
volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en vigueur avant le 1er janvier 2002 (tarif par litre ou par
fraction de litre).
Lorsque le produit de cette surtaxe dépasse le montant des recettes ordinaires de la commune l’année précédente,
l’excédent est reversé au département (sauf réalisation d’investissements particuliers).
En l’absence de précision du texte législatif, il n’existe pas de date limite pour l’adoption de la délibération instituant
cette surtaxe.
III. – MODULATION RÉGIONALE DU TARIF DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION
SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)
La dérogation du Conseil de l’Union européenne accordée à la France, le 25 octobre 2005, pour mettre en œuvre
la modulation régionale de la TIPP est arrivée à échéance le 31 décembre 2009. Cette dérogation a été renouvelée
jusqu’au 31 décembre 2012.
L’article 18 de la proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, encadre de manière pérenne le recours à la
modulation des tarifs de TIPP : il prévoit notamment d’inscrire dans la loi la possibilité pour les régions de moduler
les tarifs des accises, sans que les hausses n’excèdent 15 % du niveau national de taxation.
Dans le cas de la France, cette mesure se substituerait ainsi au système de modulation régionale qui existe
aujourd’hui et permettrait de ne plus demander de dérogation à échéance régulière.
En vue d’éviter tout vide juridique entre le 31 décembre 2012 et l’entrée en vigueur de cette proposition de directive,
le Gouvernement français a sollicité auprès de la Commission européenne une nouvelle dérogation de modulation de
TIPP. À ce jour, la Commission n’a pas encore présenté de proposition de dérogation au Conseil.
Dans l’attente de son accord, les modulations décidées antérieurement demeurent valables.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2010 a modifié l’article 265 A bis du code des douanes afin d’instaurer une
capacité de modulation supplémentaire de TIPP aux régions pour le financement de projets structurants. Ainsi, les
conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable
aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour
les supercarburants et de 1,35 euros par hectolitre pour le gazole.
Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une
infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, dont la programmation a été décrite dans ses grandes lignes
dans le Grenelle de l’environnement (articles 11 et 12 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009)
Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au
plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Autrement dit, pour que cette
modulation soit mise en œuvre en 2013, les assemblées délibérantes des régions ou de la collectivité territoriale de
Corse doivent adopter la délibération correspondante avant le 30 novembre 2012.
Ces délibérations doivent être notifiées aux préfectures et transmises à la DGCL (bureau de la fiscalité locale).
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 59
Dates
limites d’adoption des délibérations autres que celles fixant les taux de la fiscalité directe locale
ANNEXE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 60
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
des collectivités locales
_____
Sous-direction des élus locaux
et de la fonction publique territoriale
_____
Bureau des élus locaux,
du recrutement et de la formation
des personnels territoriaux
_____
Circulaire du 20 juillet 2012 relative au recensement des concours et examens professionnels
organisés au titre de l’année 2011 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées
NOR : INTB1226340C
P.J.: 9 tableaux.
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole-DOM)
En application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les centres de gestion sont compétents pour organiser la grande majorité des concours et examens
professionnels pour l’accès aux cadres d’emplois et aux grades de la fonction publique territoriale. Les collectivités
non affiliées sont compétentes pour l’organisation de certains d’entre eux.
La présente circulaire a pour objet de recenser les concours et examens professionnels de la fonction publique
territoriale, organisés par les centres de gestion et les collectivités non affiliées en 2011.
Je rappelle que le présent recensement est réalisé à des fins statistiques devant permettre de disposer au niveau
national d’une connaissance de l’ensemble des concours et examens professionnels organisés par les opérateurs
locaux.
Les concours et les examens professionnels recensés sont ceux qui ont été organisés au titre de l’année 2011.
En cas de convention entre centres de gestion ou centres de gestion et collectivités non affiliées, seul le centre de
gestion organisateur devra répondre à la demande de renseignements en indiquant toutes les parties prenantes à la
convention (voir annexe).
Les tableaux joints en annexe précisent la nature des informations que je vous demande de bien vouloir recueillir
auprès du centre de gestion et de chaque collectivité non affiliée du ressort de votre département.
S’agissant des concours et examens professionnels organisés par les collectivités non affiliées, vous renseignerez les
tableaux correspondants en ayant soin, le cas échéant, de globaliser les informations que vous aurez obtenues afin de
n’établir qu’un seul tableau pour les « concours » et un seul tableau pour les « examens professionnels » par type de
collectivité (communes, EPCI…).
Dans l’hypothèse où aucun concours ou examen professionnel n’a été organisé au cours de l’année, vous porterez
la mention « NÉANT » sur un seul tableau « concours » ou « examens professionnels » en mentionnant toutefois la
liste des collectivités non affiliées.
Les tableaux étant réalisés sous format Excel, je vous demande instamment de ne pas les modifier afin d’en faciliter
la globalisation nationale. Les tableaux non conformes à ceux qui vous sont fournis vous seront retournés afin que
vous les mettiez en conformité.
Par ailleurs, TOUS les tableaux devront être renseignés et comporter, le cas échéant, la mention « NÉANT » qui
devra figurer à côté de l’indication de la collectivité, ceci afin de laisser libres les cellules des tableaux en vue de la
globalisation.
Les tableaux joints vous sont, parallèlement à cet envoi, transmis par messagerie sous format Excel 5.
Je vous remercie de bien vouloir me les retourner, dûment complétés, avant le 30 septembre 2012, par le biais de la
messagerie du ministère de l’intérieur à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
Eric Jalon
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
RECENSEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS
PAR LES CENTRES DE GESTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2011
Ce document est à compléter obligatoirement lorsqu’une convention a été conclue entre centres de gestion ou entre
le centre de gestion et des collectivités non affiliées.
CONCOURS OU EXAMEN
professionnel
DATE DE DÉBUT
des épreuves
CENTRE DE GESTION
organisateur
CENTRE(S) DE GESTION
qui a (ont) conventionné
avec le centre de gestion
organisateur
COLLECTIVITÉ(S)
non affiliée(s) qui a (ont)
conventionné avec le centre
de gestion organisateur
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Puéricultrices, cadres de santé
Cadres santé, infirmiers, rééducateurs
et assistants médico-technique
Puéricultrices
Conseillers socio-éducatifs
Assistants enseignement artistique
Assistants spécialisés enseignement artistique
Assistants de conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Assistants qualifiés de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Chef de service de police municipale
Éducateurs activités physiques et sportives
0
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
0
0
Médecins
Sages-femmes
0
Conseillers activités physiques et sportives
0
0
Bibliothécaires
Psychologues
0
0
0
0
Total
Attachés de conservation du patrimoine
3e concours
0
Professeurs enseignement artistique
Ingénieurs
Interne
0
Externe
POSTES
Directeurs établissement enseignement artistique
Directeurs de police municipale
NOMBRE
de concours
organisés
Attachés
CADRES D’EMPLOIS
Externe
3e concours
INSCRITS
Interne
CONCOURS DE CATÉGORIES A ET B
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
Externe
CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES CENTRES DE GESTION
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
Interne
3e concours
LAURÉATS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
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0
0
0
0
Educateurs jeunes enfants
Moniteurs éducateurs
Techniciens
Total
0
0
Assistants socio-éducatifs
0
0
Assistants médico-techniques
0
0
Rééducateurs
0
0
Total
Infirmiers
3e concours
0
Interne
Animateurs
Externe
POSTES
0
NOMBRE
de concours
organisés
Rédacteurs
CADRES D’EMPLOIS
0
Externe
0
Interne
0
3e concours
INSCRITS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
Externe
0
Interne
0
3e concours
LAURÉATS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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0
0
Adjoints d’animation 1re cl.
0
0
Opérateurs des activités physiques
et sportives
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Auxiliaires de puériculture
Auxiliaires de soins
Agents spécalisés des écoles maternelles
Agents sociaux 1re cl.
Gardes champêtres
Agents de police municipale
Total
re
Adjoints du patrimoine 1re cl.
0
0
Total
Adjoints administratifs 1 cl.
3e concours
0
0
Interne
Adjoint technique principal 2e cl.
des étab. d’enseignement
Externe
POSTES
Adjoint technique des étab.
d’enseignement 1re cl.
Adjoints techniques 1 cl.
re
NOMBRE
de concours
organisés
DATE
du début
des
épreuves
Agents de maîtrise
CADRES D’EMPLOIS
0
Externe
0
Interne
0
3e concours
INSCRITS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
Externe
CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES CENTRES DE GESTION
CONCOURS DE CATÉGORIE C
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
0
Interne
0
3e concours
LAURÉATS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011
PAR LES CENTRES DE GESTION
EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B
NOMBRE
d’examens
professionnels
organisés
CADRES D’EMPLOIS
Attaché principal
Intégration des secrétaires de mairie
INSCRITS
LAURÉATS
0
0
Ingénieur PI
Conseiller des A.P.S. principal
Directeurs d’établisement d’enseignement artistique PI
Professeur d’enseignement artistique PI
Puéricultrices cadres supérieurs de santé
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens de classe exceptionnelle
Rédacteurs chefs
Rédacteurs PI
Éducateurs chef de jeunes enfants
Animateurs-chefs
Techniciens PI
Techniciens principaux 2e classe
Techniciens principaux 1re classe
Éducateurs des APS hors classe
Éducateurs des APS PI
Assistant qualifié de conservation du partimoine et des bibliothèques hors
classe
Assistant de conservation du partimoine et des bibliothèques hors classe
Assistant spécialisé d’enseignement artistique PI
Chef de service de police municipale PI
Chef de service de police municipale classe exceptionnelle
Total
0
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 66
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011
PAR LES CENTRES DE GESTION
EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIE C
CADRES D’EMPLOIS
NOMBRE
d’examens
professionnels
organisés
DATE DU DÉBUT
des épreuves
Adjoint technique 1re cl. (art. 11 - décret no 2006-1691)
Adjoints techniques 1re cl. (art. 26 - décret no 2006-1691)
INSCRITS
LAURÉATS
0
0
Agents de maîtrise
Adjoint administratif 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1690)
Adjoint administratif 1re cl. (art. 24 - décret no 2006-1690)
Adjoint animation 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1693)
Adjoint animation 1re cl. (art. 21 - décret no 2006-1693)
Adjoint patrimoine 1re cl. (art. 10 - décret no 2006-1692)
Adjoint patrimoine 1re cl. (art. 21 - décret no 2006-1692)
Agents sociaux 1re cl. (art. 8 - décret no 92-849)
Agents sociaux 1re cl. (art. 15 - décret no 92-849)
Total
0
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0
0
0
Interne
0
3e concours
0
0
Total
0
0
Opérateurs des activités physiques et
sportives
Adjoints d’animation 1 cl.
0
0
0
0
0
0
0
Auxiliaires de soins
Agents spécalisés des écoles maternelles
Agents sociaux 1 cl.
Gardes champêtres
Agents de police municipale
Gardiens d’immeuble
Total re
0
Auxiliaires de puériculture
re
0
Adjoints du patrimoine 1 cl.
re
0
0
Adjoints administratifs 1re cl.
e
Adjoint technique principal 2 cl. des étab.
d’enseignement
0
Externe
POSTES
Adjoint technique des étab. d’enseignement 1re cl.
NOMBRE
de concours
organisés
Adjoints techniques 1re cl.
DATE
du début
des
épreuves
Agents de maîtrise
CADRES D’EMPLOIS
0
Externe
0
Interne
0
3e concours
INSCRITS
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
0
Externe
0
Interne
0
3e concours
LAURÉATS
CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
COLLECTIVITÉ :
CONCOURS DE CATÉGORIE C
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Total
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
Assistants médico-techniques
Éducateurs de jeunes enfants
Rééducateurs
Moniteurs - Éducateurs
Total
0
Puéricultrices
0
0
Assistants socio-éducatifs
0
Cadres de santé, infirmiers, rééducateurs
et assistants médico-techniques
Infirmiers
0
0
0
0
Total
Psychologues
3e concours
Puéricultrices, cadres de santé
Interne
0
Externe
POSTES
Sages-femmes
NOMBRE
de concours
organisés
Biologistes, vétérinaires, pharmaciens
DATE
du début
des
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Médecins
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LAURÉATS
CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011 PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
COLLECTIVITÉ :
CONCOURS DE CATÉGORIE C
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011
PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
COLLECTIVITÉ :
EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B
CADRES D’EMPLOIS
DATE DU DÉBUT
des épreuves
NOMBRE
d’examens
professionnels
organisés
Puéricultrices cadres supérieures de santé Biologistes, vétérinaires, pharmaciens de classe exceptionnelle
INSCRITS
LAURÉATS
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0
Éducateurs chef de jeunes enfants
Total
0
PRÉFECTURE DE : ................................................................................................
EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISÉS AU TITRE DE L’ANNÉE 2011
PAR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
COLLECTIVITÉ :
EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIE C
CADRES D’EMPLOIS
DATE DU DÉBUT
des épreuves
NOMBRE
d’examens
professionnels
organisés
Adjoint technique 1re cl (art. 11 - décret no 2006-1691)
Adjoints techniques 1 cl (art. 26 - décret n 2006-1691)
re
o INSCRITS
LAURÉATS
0
0
Agents de maîtrise
Adjoint administratif 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1690)
Adjoint administratif 1re cl (art. 24 - décret no 2006-1690)
Adjoint animation 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1693)
Adjoint animation 1re cl (art. 21 - décret no 2006-1693)
Adjoint patrimoine 1re cl (art. 10 - décret no 2006-1692)
Adjoint patrimoine 1re cl (art. 21 - décret no 2006-1692)
Agents sociaux 1re cl (art. 8 - décret no 92-849)
Agents sociaux 1re cl (art. 15 - décret no 92-849)
Total
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30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 70
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission
au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des
dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INTK1229185C
Résumé : la présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande
d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour
portant soit la mention « vie privée et familiale » soit « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Mots clés : admission exceptionnelle au séjour – étrangers en situation irrégulière – vie privée et
familiale – salarié – travailleur temporaire – motifs exceptionnels – considérations humanitaires.
Textes de référence : articles L. 311‑13, L. 313‑7, L. 313‑10, L. 313‑11 (7o), L. 312‑1, L. 312‑2, L. 313‑14 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Textes abrogés :
1. Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention
« salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L. 313‑14 du
CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007) (NOR : IMIK0900092C) ;
2. Circulaire du 8 février 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail
(NOR : IMI/G/08/00019/C) ;
3. Circulaire du 16 octobre 2007 relative à la détention d’un visa long séjour avant le regroupement familial
(NOR IMI10700007C) ;
4. Circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées
par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (NOR : INTD0500097C) ;
5. Le I, le 1 du 2 et le 3 du II et le III de la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d’examen des
demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre
des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (NOR : INTD0400134C) ;
6. Le 2.2.1, le 2.2.4 et le 3.3 de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d’application de la loi
n° 98‑349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France (NOR : INTD0200215C).
Le ministre de l’intérieur à Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ;
Monsieur le préfet de police (pour exécution) ; Monsieur le directeur général de l’Office français de
l’immigration et de l’intégration (pour information).
La promotion d’une politique d’immigration lucide et équilibrée est une condition essentielle de la réussite
des dispositifs d’accueil et d’intégration des étrangers admis à séjourner durablement en France. Dans ce cadre,
si la lutte contre l’immigration irrégulière, et en particulier contre les filières criminelles, constitue une priorité du
Gouvernement, l’admission exceptionnelle au séjour permet, dans le cadre fixé par la loi, une juste prise en compte
de certaines réalités humaines.
Ainsi, les demandes des étrangers en situation irrégulière qui sollicitent une admission exceptionnelle au
séjour doivent faire l’objet d’un examen approfondi, objectif et individualisé sur la base des dispositions des
articles L. 313‑11 (7o) et L. 313‑14 du CESEDA en tenant compte notamment de leur intégration dans la société
française, de leur connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française.
À cet effet, la présente circulaire rappelle et clarifie les principes qui régissent les modalités de réception et de
traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précise les critères d’admission au séjour sur la
base desquels vous pourrez fonder vos décisions. Elle est destinée à vous éclairer dans l’application de la loi et dans
l’exercice du pouvoir d’appréciation qui vous est reconnu par la législation.
Afin que vous puissiez disposer du temps nécessaire à la prise en compte des présentes instructions dans l’organisation
de vos services et pour l’information du public, l’entrée en vigueur de cette circulaire est fixée au 3 décembre 2012.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
1. La réception et l’instruction des dossiers
Les conditions dans lesquelles s’effectuent la réception et le réexamen des demandes de titres de séjour doivent
répondre au double objectif d’efficacité administrative et de préservation des droits et garanties procédurales offerts
aux ressortissants étrangers.
1.1. Les principes de réception des dossiers
Vous veillerez à ce que vos services réceptionnent systématiquement les demandes d’admission au séjour formulées
par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris lorsqu’elles ont fait l’objet d’une décision de refus
de séjour suivie, le cas échéant, d’une obligation de quitter le territoire, même lorsque ces décisions ont été confirmées
par le juge.
1.2. La vérification de la qualité formelle des dossiers
Afin de vérifier la complétude des dossiers, vos services s’appuieront sur les fiches méthodologiques du Guide de
l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture relatives à l’admission exceptionnelle au séjour.
Lorsque les demandes d’admission au séjour font l’objet d’un dépôt groupé, elles ne sauraient se limiter à la
communication d’une liste de noms. Vous exigerez en conséquence qu’elles soient impérativement accompagnées de
l’ensemble des pièces du dossier pour être examinées dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
En principe, seules les demandes des personnes qui justifient d’un domicile effectif dans votre département doivent
être enregistrées et instruites. Dans ce cadre, vous pourrez prendre en compte la domiciliation des étrangers pris en
charge et hébergés effectivement par des associations agréées.
Si la première analyse des situations soumises révèle que certains étrangers ont déjà déposé des demandes auprès
d’une autre préfecture et sont connus de l’application AGDREF, il vous appartient de vous assurer qu’ils sont
désormais effectivement domiciliés dans votre département. À défaut, vous les inviterez à déposer une demande de
réexamen auprès de la préfecture de leur lieu de domicile.
1.3. La prise en compte des demandes de réexamen des dossiers
Les demandes d’admission au séjour ayant préalablement fait l’objet d’un refus de votre part avant l’entrée en
vigueur de la présente circulaire, et quelle que soit l’ancienneté de votre décision, devront faire l’objet, au stade de la
réception des dossiers, d’une première vérification au regard des critères établis ci-après, notamment des conditions
de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France dont peut se prévaloir le demandeur, ainsi que de ses
attaches personnelles et familiales.
Il ne s’agit cependant pas de consacrer un droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait,
notamment, par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des intéressés.
Ainsi, vos services inviteront les intéressés à accompagner leur dossier d’éléments d’information suffisants (nom,
adresse, justificatifs de motifs d’admission au séjour) de nature à permettre d’identifier les démarches manifestement
abusives, considérées comme un détournement de procédure à caractère dilatoire, effectuées dans l’unique vue de
faire échec à une mesure d’éloignement exécutoire.
1.4. L’inscription dans AGDREF et la délivrance du récépissé
En cas de primo-demande comme de demande de réexamen, dès lors que l’examen des dossiers à la lumière
des critères établis ci-après aura été positif, vos services enregistreront la demande dans l’application AGDREF.
Un récépissé d’une durée de 4 mois sera alors délivré. Sauf situation particulière, vous ne procéderez qu’à un seul
renouvellement du récépissé.
1.5. Éléments d’organisation de l’accueil
Vous êtes invités, afin de faire face à l’éventuel afflux des demandeurs aux guichets des préfectures dans les premiers
mois d’application de la présente circulaire et de faciliter le traitement efficient de ces dossiers par vos services, à :
–mettre en place, par tous moyens adaptés, une information au public rappelant les critères d’examen des
demandes d’admission exceptionnelle au séjour et précisant les pièces justificatives à produire ;
–privilégier une procédure spécifique d’accueil de ces demandeurs permettant aux services de s’assurer qu’ils
disposent de toutes les pièces nécessaires à l’instruction des demandes, limitant autant que possible une pression
sur les guichets d’accueil qui s’établirait au détriment des autres usagers du service des étrangers ;
– développer un dispositif de convocation adapté pour le retrait du titre (pour mémoire, seule une présentation
personnelle en préfecture permet la remise d’un titre de séjour).
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Afin de limiter l’accroissement de la charge de travail de vos collaborateurs lors de la mise en œuvre de la circulaire,
j’ai demandé au secrétaire général du ministère, responsable du programme « administration territoriale », de vous
autoriser à recourir à des vacataires ainsi qu’à des heures supplémentaires.
En outre, le plan d’action pour l’amélioration des conditions d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture
comprendra des préconisations opérationnelles qui vous seront notamment utiles pour le traitement des demandes
liées à la mise en œuvre de la présente instruction.
2. Les critères d’admission exceptionnelle au séjour
Je vous rappelle que sont exclus du bénéfice de la présente circulaire les étrangers dont la présence en France
constituerait une menace à l’ordre public ou qui se trouveraient en situation de polygamie sur le territoire national.
2.1. La délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des étrangers signataires d’un
pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions
d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
2.1.1. Les parents d’enfants scolarisés
Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux (mariage, concubinage,
pacte civil de solidarité) qui permettent un ancrage territorial durable et véritable en France. Aussi, une vie familiale
établie en France nécessite-t-elle en principe que l’un des membres du couple soit en situation régulière.
Toutefois, lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux parents se trouvent
en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour.
Il conviendra, pour apprécier une demande émanant d’un ou des parents d’un enfant scolarisé en France, de
prendre en considération les critères cumulatifs suivant :
– une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra
être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans ;
– une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants
depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle.
Par ailleurs, lorsque le demandeur est séparé de l’autre parent de l’enfant, l’intéressé doit établir contribuer
effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ces éléments étant présumés en cas de vie commune.
Au titre de l’article L. 313‑11 (7o) du CESEDA, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens
personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle
implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une
maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au regard de la capacité
de l’étranger à s’exprimer, soit lors du dépôt de son dossier, soit au moment de la remise du récépissé).
2.1.2. Les conjoints d’étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l’introduction à partir d’un pays tiers
de l’étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant de conditions de ressources et
de logement minimales, et dans le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, il convient d’examiner les demandes d’admission au séjour de personnes dont
le conjoint étranger séjourne régulièrement en France.
Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à apprécier si elles peuvent
se prévaloir d’une vie privée et familiale sur le territoire français suffisamment stable, ancienne et intense au point
qu’une décision de refus serait de nature à porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003,
no 238712, M. A. ; CAA de Lyon, 13 juillet 2012, no 11LY02957, Mme A.). À cet égard, de manière indicative, une
durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des
critères d’appréciation pertinents.
Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en
application de l’article L. 313‑11 (7o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vous apprécierez aussi le critère d’insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les conditions prévues
ci-dessus.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 73
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
2.1.3. Les mineurs devenus majeurs
Les présentes dispositions ont vocation à prendre en considération des situations n’entrant pas dans le cadre du
dispositif prévu à l’article L. 313‑11 (2o) du CESEDA.
Vous veillerez à procéder à un examen particulièrement attentif, dans le cadre des dispositions de l’article L. 313‑11 (7o)
du CESEDA, s’agissant des étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois
parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour.
Le public visé est celui pouvant justifier, d’une part, d’au moins deux ans de présence en France à la date de leur dixhuitième anniversaire et, d’autre part, d’un parcours scolaire assidu et sérieux (ce dernier critère étant régulièrement
retenu par la jurisprudence : CE 29 décembre 2004 no 264286, M. A., CAA de Nantes 11 mai 2012 no 10NT01171,
M. K).
Vous apprécierez notamment la stabilité et l’intensité des liens développés par le jeune majeur sur le sol français en
tenant compte, selon les circonstances propres à chaque cas, du fait que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se
trouvent en France et non dans son pays d’origine et qu’il est à la charge effective de la cellule familiale en France.
La régularité du séjour d’un des parents du mineur devenu majeur constituera un élément d’appréciation favorable.
En outre, dans le cas où le mineur devenu majeur dispose de l’ensemble de sa famille proche en France, en situation
régulière, qu’il demeure effectivement à la charge de celle-ci et est engagé dans un parcours scolaire avec assiduité et
sérieux, l’examen de la stabilité et l’intensité de ces liens familiaux sur le territoire pourra vous conduire à lui délivrer
un titre de séjour, alors même qu’il serait entré sur le territoire après avoir atteint l’âge de seize ans.
Dans ces conditions, vous délivrerez une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Je vous rappelle en outre que vous pouvez délivrer une autorisation provisoire de séjour et le cas échéant une
autorisation provisoire de travail pour permettre à un étranger ne remplissant pas ces critères d’achever un cycle de
scolarité (baccalauréat, BEP...).
Enfin, il vous est possible, dans une appréciation au cas par cas, de délivrer à un ressortissant étranger en situation
irrégulière qui poursuit des études supérieures une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » en
application de l’article L. 313‑7 du CESEDA. Vous retiendrez cette option dans les cas où le mineur devenu majeur
ne pourrait pas attester que ses attaches privées et familiales se trouvent principalement en France, et où, scolarisé
depuis au moins l’âge de 16 ans, il poursuit des études supérieures de manière assidue et sérieuse.
S’agissant du cas spécifique des mineurs étrangers isolés, je vous rappelle que les dispositions de l’article L. 313‑15
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vous permettent de délivrer une carte de séjour
temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire » à ceux qui, pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
entre l’âge de 16 et de 18 ans, sont engagés dans une formation professionnelle qualifiante. Vous pourrez faire un
usage bienveillant de ces dispositions, dès lors que le mineur étranger isolé a satisfait à l’ensemble des conditions
prévues par cet article et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion
durable dans la société française.
En outre, en application de votre pouvoir discrétionnaire, vous pourrez délivrer une carte de séjour temporaire
portant la mention « étudiant », sous réserve du respect des autres critères mentionnés à l’article L. 313‑15 du
CESEDA, dès lors que le mineur étranger isolé poursuit des études secondaires ou universitaires avec assiduité et
sérieux.
Enfin, vous n’opposerez pas systématiquement le critère tiré de la nature des liens avec le pays d’origine mentionné
aux articles L. 313‑11 (2o bis) et L. 313‑15 du CESEDA si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés.
Il vous est enfin rappelé les orientations de la circulaire INTV1224696C du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché
du travail des étudiants diplômés étrangers.
2.1.4. Autres situations : l’admission au titre de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires
Au titre des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires, sauf menace à l’ordre public, vous
pourrez délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de
l’article L. 313‑14 du CESEDA, à un étranger en situation irrégulière pouvant justifier :
–soit d’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (par exemple dans les domaines culturel,
sportif, associatif, civique ou économique) ;
– soit de circonstances humanitaires particulières justifiant la délivrance d’un titre de séjour.
En outre, je vous rappelle que si la résidence attestée en France est au moins égale à 10 ans vous devez saisir la
commission du titre de séjour pour avis dans le souci d’un traitement équitable de l’ensemble des situations.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 74
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Enfin, je vous demande de porter la plus grande attention aux dispositions relatives à l’admission au séjour des
personnes suivantes :
– les victimes de violences conjugales, qu’elles bénéficient ou non d’une ordonnance de protection, telles qu’elles
figurent dans l’instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des personnes victimes
de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313‑12, L. 316‑3 et L. 431‑2 du CESEDA ;
–les victimes de la traite des êtres humains, telles qu’elles figurent dans l’instruction IMIM0900054C du
5 février 2009 relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains
ou de proxénétisme coopérant avec les autorités administratives et judiciaires.
Dans ces deux situations, je vous rappelle que le premier titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire
« vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
S’agissant plus particulièrement des victimes de la traite des êtres humains, je tiens particulièrement au respect
scrupuleux des dispositions de l’article R. 316‑2 du CESEDA. Je vous rappelle en particulier, dans le cadre de cette
procédure, l’existence d’un délai de réflexion de trente jours, pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut
être prise ni exécutée, afin de permettre à un étranger susceptible d’être reconnu victime de faits de traite d’êtres
humains de décider s’il se place, ou non, sous la protection des autorités judiciaires et dépose plainte à cet effet (CE,
15 juin 2012, no 339209, Mlle S.).
2.2. L’admission au séjour au titre du travail
2.2.1. Principes d’éligibilité
En application de l’article L. 313‑14 du CESEDA, vous pourrez apprécier favorablement les demandes d’admission
exceptionnelle au séjour au titre du travail, dès lors que l’étranger justifie :
– d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (formulaire CERFA no 13653*03) et de l’engagement de
versement de la taxe versée au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (formulaire CERFA
no 13662*05) ;
– d’une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou
non, sur les 5 dernières années ;
– d’une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu’exceptionnellement être inférieure à cinq années de
présence effective en France.
Néanmoins, vous pourrez prendre en compte une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l’intéressé
pourra attester d’une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze
derniers mois.
Pour l’application de ces dispositions, il revient à l’étranger de démontrer la réalité et la durée de son activité
professionnelle antérieure. Vous considérerez que les bulletins de salaire représentent une preuve certaine d’activité
salariée, dès lors qu’ils attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel. Pour mémoire, un employeur
peut établir à tout moment, y compris rétroactivement, des bulletins de salaire.
Si un nombre significatif de bulletins de salaire, y compris au titre des chèques emploi-service universels, est
produit, vous pourrez accepter en complément d’autres modes de preuve de l’activité salariée (virements bancaires, le
cas échéant corroborés par une attestation de l’employeur, par exemple).
Dans ces conditions, après visa du formulaire CERFA par le service de la main-d’œuvre étrangère, l’un des deux
titres de séjour suivants mentionnés à l’article L. 313‑10 du CESEDA sera délivré :
– une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pour les contrats de travail d’une durée supérieure
ou égale à douze mois ;
– une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » pour les contrats de travail d’une
durée inférieure à douze mois.
2.2.2. Instruction de la demande d’autorisation de travail
Vous privilégierez les situations où l’étranger bénéficie d’un contrat à durée indéterminée. S’agissant toutefois de
la prise en considération des contrats à durée déterminée, les services de main-d’œuvre étrangère s’assureront d’un
engagement sérieux de l’employeur en ne retenant que les contrats d’une durée égale ou supérieure à six mois.
Le contrat de travail en cours pourra se poursuivre pendant la durée de l’instruction de la demande.
L’autorisation de travail sera accordée au vu des éléments d’appréciation figurant aux alinéas 2o à 6o de
l’article R. 5221‑20 du code du travail. Pour l’application de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour prévue
par la présente circulaire, la situation de l’emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l’ensemble de
ces critères.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 75
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Le critère d’adéquation entre, d’une part, la qualification et l’expérience professionnelle de l’intéressé et, d’autre
part, les caractéristiques de l’emploi qu’il souhaiterait occuper, doit être apprécié avec soin, à la lumière des emplois
précédemment occupés (cf. CAA Versailles, 29 décembre 2011, no 11VE00252, M. S.). Pour les emplois exigeant une
faible qualification, ce critère doit être apprécié avec souplesse.
L’étranger peut, le cas échéant, se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier d’une rémunération au
moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel.
Par dérogation au principe de territorialité des autorisations de travail, la carte de séjour temporaire délivrée dans
un département de métropole devra permettre à son titulaire d’exercer son activité en France métropolitaine.
Vous veillerez, à l’échéance de la durée de validité du titre, au respect des conditions de renouvellement de la carte
de séjour temporaire en application des articles R. 5221‑35 et R. 5221‑36 du code du travail, en examinant notamment
les bulletins de salaire et le niveau de rémunération qui vous seront présentés. Vous admettrez, lors du renouvellement,
que l’étranger ait pu changer d’employeur sous réserve que le nouvel employeur demande une autorisation de travail
et que les conditions de rémunération de l’emploi initial aient été respectées.
Il importe que les conditions de travail et de rémunération d’un ressortissant étranger soient semblables à celles
d’un ressortissant national (cf. CAA Versailles, 27 mars 2012, no 10VE01951, M. S.). Vous refuserez le renouvellement
de l’autorisation de travail si ces conditions ne sont pas remplies.
2.2.3. Cas particuliers
a) Dans le cas où un étranger atteste d’une durée de présence particulièrement significative, de l’ordre de sept ans
par exemple, et du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle égale ou supérieure à
douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, mais ne présente ni contrat de travail, ni
promesse d’embauche, il vous est possible de lui délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire « salarié »
en vue de lui permettre de rechercher un emploi et l’autorisant à travailler. Ce récépissé ne sera renouvelable
qu’une fois.
b) Par ailleurs, vous pourrez prendre en compte la situation de l’étranger qui atteste d’une durée de présence qui ne
peut être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans et qui participe depuis au moins douze mois aux activités
d’économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l’État et régi par les dispositions
de l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné devra exercer une activité
au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un
contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main-d’œuvre étrangère sans
que lui soit opposée la situation de l’emploi, vous pourrez lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou
travailleur temporaire.
c) Un étranger en situation irrégulière qui atteste d’une durée de présence qui ne peut être qu’exceptionnellement
inférieure à cinq ans peut faire valoir l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’intérimaire.
Au titre du passé dans l’emploi, pourra être prise en compte une activité professionnelle sur une période de 24 mois
précédant le dépôt de la demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans l’intérim ou dans une autre activité
salariée, attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au
moins 910 heures de travail dans l’intérim.
Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associée à la demande devra au moins
atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises.
La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme :
– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;
– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant
un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de missionformation.
Dans ces conditions, vous délivrerez une carte de séjour temporaire mention « salarié ». Lors du renouvellement du
titre de séjour, vous vérifierez le respect des engagements de l’entreprise de travail temporaire.
d) Les demandes formulées par des étrangers qui présentent un cumul de contrats de faible durée, comme les
employés à domicile, sous réserve de remplir les mêmes conditions de durée de séjour et d’ancienneté que
ci-dessus, pourront être appréciées avec bienveillance, s’agissant de l’exigence d’une rémunération au moins
égale au salaire minimum de croissance mensuel.
Sauf cas exceptionnels, dans toutes les situations susceptibles d’ouvrir une admission exceptionnelle au séjour par
le travail, vous exigerez du demandeur une maîtrise orale élémentaire de la langue française.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
3. La justification de l’ancienneté de la résidence habituelle en France
Les pièces produites par le demandeur doivent constituer un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant de
nature à emporter votre intime conviction quant à la réalité de l’ancienneté de la résidence habituelle en France de
l’intéressé (cf. CE, 28 juillet 2004, no 261772, M. B.).
Compte tenu de la sensibilité de cette question, il convient d’exercer de manière aussi homogène que possible
votre pouvoir d’appréciation du caractère probant des pièces qui seront fournies. Les intéressés devront être invités à
apporter par tous moyens la preuve de leur ancienneté de présence.
Afin de construire le faisceau d’indices qui fondera l’appréciation de vos services, vous vous appuierez sur la
classification suivante, qui distingue les preuves de présence en fonction de leur degré de fiabilité, en veillant à en
assurer la meilleure information préalable auprès des intéressés :
–constituent des preuves certaines les documents émanant d’une administration publique (préfecture, service
social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’inscription à l’aide médicale d’État, documents
URSAFF ou ASSEDIC, avis d’imposition sauf s’il n’indique aucun revenu perçu en France, factures de
consultations hospitalières... (cf. CAA de Marseille, 10 juillet 2012, no 10MA02757, M. D.) ;
– présentent une valeur probante réelle les documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé
bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville...) ;
– ont une valeur probante limitée les documents personnels (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur
du titre de séjour, attestation d’un proche... cf. CAA de Marseille, 24 février 2012, no 11MA03031, M. M. et
CAA de Paris, 20 mars 2012, no 11PA01796, préfet de police c/D.) (1).
Vous pourrez demander, le cas échéant, les originaux des pièces qui vous sont présentées.
Il vous est recommandé de considérer que deux preuves certaines par an attestent d’une présence en France.
Toutefois, votre intime conviction sera fondée sur la cohérence du dossier qui vous est soumis. Ainsi, des preuves de
valeur moindre mais en grand nombre et de nature différente peuvent-elles attester d’une présence réelle quand bien
même l’intéressé ne pourrait présenter de preuve certaine sur l’année.
Pour mémoire, une absence de courte durée du territoire national peut ne pas faire obstacle à l’admission au séjour
(cf. CE, 14 janvier 2002, no 224501, M. B., sur la continuité du séjour malgré la célébration d’un mariage hors de
France, et CE, 29 juillet 2002, no 241279, M. F, sur la tolérance d’une courte absence du territoire pour visiter un
membre de famille malade).
4. Cas particuliers
4.1. Les ressortissants tunisiens et algériens
Nonobstant le fait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA fixant les
conditions d’admission exceptionnelle au séjour et qu’ils ne rempliraient pas l’ensemble des conditions auxquelles
est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au regard des stipulations de de l’accord francoalgérien du 27 décembre 1968 (cf. CE avis, 22 mars 2010, no 333679, M. D.), vous pouvez, en application de votre
pouvoir général d’appréciation, décider d’admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en vous inspirant
des critères rappelés dans la présente circulaire.
De même, les ressortissants tunisiens soumis aux stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 pourront
se voir délivrer une CST « salarié » ou « travailleur temporaire » dans les conditions prévues par la présente circulaire,
en application de votre pouvoir discrétionnaire d’appréciation (CE, avis, 2 mars 2012 no 355208, M. L.).
4.2. Les travailleurs saisonniers
Normalement, les travailleurs saisonniers étrangers, à raison même de la nature de leur présence en France, n’ont
pas vocation à bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, la condition de résidence habituelle faisant défaut.
*
*
*
(1) Le juge administratif a retenu comme justificatifs de présence suffisants pour attester la résidence habituelle en France d’un étranger : les
photocopies et originaux de coupons de transports hebdomadaires ou mensuels couvrant la quasi-totalité de la période, des enveloppes, photos,
carte d’étudiant de l’Alliance française, lettre de la CPAM, etc. (CAA Paris, 6e ch., 29 janv. 2008, no 07PA03107, El Sayed) ou encore des relevés
bancaires faisant apparaître le versement de salaires, déclarations annuelles de salaires souscrite par une société d’intérim, des certificats de travail,
des contrats de mission d’intérim, la production de nombreux documents médicaux, notamment des résultats d’analyses médicales et d’examen
échographique (CAA Paris, 2e ch., 22 sept. 2010, no 09PA06673, Bokung).
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Dans un souci de bonne gestion administrative des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, vous attacherez
une importance particulière aux contacts réguliers avec les organisations syndicales, les organisations d’employeurs et
les associations ou collectifs de défense des étrangers reconnus au plan local ou national.
Vous porterez une attention particulière et personnelle à la mise en œuvre du dispositif fixé par cette circulaire et
vous voudrez bien m’informer de toute difficulté que vous rencontreriez dans son application. Un premier bilan sera
adressé à la fin du mois de février.
Les services de la direction de l’immigration se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément
d’information complémentaire dont vous auriez besoin.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et celui de vos services dans cette tâche difficile.
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 78
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
_____
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des compagnies de gendarmerie
des transports aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud)
NOR : INTJ1227277A
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15‑22 à R. 15‑26 ;
Arrêtent :
Article 1er
Les compagnies de gendarmerie des transports aériens d’Athis-Mons (Essonne) et d’Ajaccio (Corse-du-Sud) sont
dissoutes à compter du 1er septembre 2012.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Delphine Batho
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 79
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’ÉNERGIE
_____
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de recherches de gendarmerie des
transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charles-de-Gaulle (Val-d’Oise) et
création corrélative de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de
Paris-Nord (Val-d’Oise)
NOR : INTJ1227282A
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;
Arrêtent :
Article 1er
Les brigades de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly (Val-de-Marne) et de Paris-Charlesde-Gaulle (Val-d’Oise) sont dissoutes à compter du 1er septembre 2012. Corrélativement, la brigade de recherches de
gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord (Val-d’Oise) est créée à la même date.
Article 2
La brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de Paris-Nord est implantée à Roissy (Val-d’Oise).
Elle est subordonnée au groupement de gendarmerie des transports aériens Nord (Val-d’Oise).
Article 3
Les officiers, les gradés et gendarmes de la brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens de ParisNord (Val-d’Oise) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les
conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 (5o) du code de procédure pénale.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Delphine Batho
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
_____
Arrêté du 30 juillet 2012 portant dissolution des brigades de gendarmerie maritime avec
patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (Charente-Maritime) et création
corrélative des brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du
littoral de La Rochelle (Charente-Maritime)
NOR : INTJ1227304A
Le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15‑22 à R. 15‑26 ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1997 (BOC, p. 4428 ; BOEM 113.11, 650.1.3),
Arrêtent :
Article 1er
Les brigades de gendarmerie maritime avec patrouilleur et de surveillance du littoral de Rochefort (CharenteMaritime) sont dissoutes à compter du 1er août 2012. Corrélativement les brigades de gendarmerie maritime avec
patrouilleur et de surveillance du littoral de La Rochelle (Charente-Maritime) sont créées à la même date.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de l’intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 81
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Arrêté du 24 août 2012 conférant un grade d’officier de réserve
au titre de l’article L. 4221‑3 du code de la défense
NOR : INTJ1232777A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221‑3, L. 4221‑6 et R. 4211‑4 à R. 4221‑28,
Arrête :
Article 1er
M. Christophe, Denis Dallet est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue
d’occuper un emploi d’expert dans le domaine de l’accompagnement du personnel au sein du commandement de la
gendarmerie de Martinique.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 24 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
____
Arrêté du 30 août 2012 portant modification des circonscriptions des brigades
territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes)
NOR : INTJ1231877A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421‑2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15‑22 à R. 15‑26,
Arrête :
Article 1er
Les circonscriptions des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de Soustons (Landes)
sont modifiées à compter du 1er janvier 2013 dans les conditions précisées en annexe.
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Capbreton, de Saint-Vincent-de-Tyrosse et de
Soustons (Landes) exercent les attributions attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les
conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15‑2 et R. 15‑24 (1o) du code de procédure pénale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 30 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d’armée,
major général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 83
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE
BRIGADES TERRITORIALES
Soustons
CIRCONSCRIPTION ACTUELLE
CIRCONSCRIPTION NOUVELLE
Azur
Azur
Magescq
Magescq
Messanges
Messanges
Moliets-et-Maa
Moliets-et-Maa
Soustons
Soustons
Tosse
Vieux-Boucau-les-Bains
Vieux-Boucau-les-Bains
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Bénesse-Maremne
Josse
Josse
Saint-Geours-de-Maremne
Orx
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Geours-de-Maremne
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saint-Jean-de-Marsacq
Saubion
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saubrigues
Saubion
Tosse
Saubrigues
Capbreton
Capbreton
Bénesse-Maremne
Labenne
Capbreton
Labenne
Orx
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 84
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Arrêté du 10 septembre 2012 conférant un grade d’officier de réserve
au titre de l’article L. 4221‑3 du code de la défense
NOR : INTJ1233994A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4221‑3, L. 4221‑6 et R. 4211‑4 à R. 4221‑28 ;
Arrête :
Article 1er
M. Sébastien, Gaëtan Duveau est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue
d’occuper un emploi d’expert dans le domaine de l’audiovisuel au sein du centre de production multimédia de la
gendarmerie nationale.
L’intéressé est rattaché au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 10 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 85
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Arrêté du 17 septembre 2012 portant dissolution de la brigade territoriale
de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire)
NOR : INTJ1232952A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421‑2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15‑22 à R. 15‑26,
Arrête :
Article 1er
La brigade territoriale de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire) est dissoute à compter du 1er décembre 2012.
Corrélativement, la circonscription de celle de Marcigny (Saône-et-Loire) est modifiée, dans les conditions précisées
en annexe.
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Marcigny (Saône-et-Loire) exercent les attributions
attachées à leur qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15‑2,
R. 15‑24 (1o) du code de procédure pénale.
Article 3
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 17 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d’armée,
major général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 86
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE
BRIGADES TERRITORIALES
Semur-en-Brionnais
CIRCONSCRIPTION ACTUELLE
CIRCONSCRIPTION NOUVELLE
Briant
Fleury-la-Montagne
Iguerande
Ligny-en-Brionnais
Mailly
Oyé
Saint-Bonnet-de-Cray
Dissolution
Saint-Christophe-en-Brionnais
Saint-Didier-en-Brionnais
Saint-Julien-de-Jonzy
Sainte-Foy
Sarry
Semur-en-Brionnais
Varenne-l’Arconce
Marcigny
Anzy-le-Duc
Anzy-le-Duc
Artaix
Artaix
Baugy
Baugy
Bourg-le-Comte
Bourg-le-Comte
Céron
Briant
Chambilly
Céron
Chenay-le-Châtel
Chambilly
Marcigny
Chenay-le-Châtel
Melay
Fleury-la-Montagne
Montceaux-l’Étoile
Iguerande
Saint-Martin-du-Lac
Ligny-en-Brionnais
Vindecy
Mailly
Marcigny
Melay
Montceaux-l’Étoile
Oyé
Saint-Bonnet-de-Cray
Saint-Christophe-en-Brionnais
Saint-Didier-en-Brionnais
Saint-Julien-de-Jonzy
Saint-Martin-du-Lac
Sainte-Foy
Sarry
Semur-en-Brionnais
Varenne-l’Arconce
Vindecy
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Haute-Normandie
_____
Décision no 15432 du 26 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie
NOR : INTJ1226802S
Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision n° 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Langlois, Stéphane
Nigend : 131 675
Numéro de livret de solde : 5 293 953
Laubacher, Christian
Nigend : 117 299
Numéro de livret de solde : 5 219 159
Tisserand, Fabrice
Nigend : 149 232
Numéro de livret de solde : 8 006 794
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Villette, Floris
Nigend : 155 369
Numéro de livret de solde : 8 012 799
Gaudin, Jérôme
Nigend : 166 148
Numéro de livret de solde : 8 022 628
Burlion, Hervé
Nigend : 150 513
Numéro de livret de solde : 8 008 411
Dehornoy, Fabrice
Nigend : 145 956
Numéro de livret de solde : 5 272 590
Ott, Laurent
Nigend : 161 315
Numéro de livret de solde : 8 018 170
Guffroy, Hervé
Nigend : 123 343
Numéro de livret de solde : 5 244 743
Courtin, Christophe
Nigend : 141 914
Numéro de livret de solde : 8 000 128
Rottier, Gilbert
Nigend : 143 530
Numéro de livret de solde : 5 272 544
Pezant, Pascal
Nigend : 137 117
Numéro de livret de solde : 5 324 468
Napierala, Laurent
Nigend : 154 312
Numéro de livret de solde : 8 012 159
Liberge, Christophe
Nigend : 146 129
Numéro de livret de solde : 8 004 370
Billette, Lionel
Nigend : 148 553
Numéro de livret de solde : 8 006 405
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Therier, Jérôme
Nigend : 177 358
Numéro de livret de solde : 8 032 622
Léotard, Luc
Nigend : 211 666
Numéro de livret de solde : 8 063 347
Bourven, Laétitia
Nigend : 189 893
Numéro de livret de solde : 8 045 973
Fasquel, Mathieu
Nigend : 195 735
Numéro de livret de solde : 8 047 929
Dereumaux, Alexis
Nigend : 197 177
Numéro de livret de solde : 8 048 391
Martin, Laurent
Nigend : 197 696
Numéro de livret de solde : 8 055 854
Leveau, Grégory
Nigend : 218 321
Numéro de livret de solde : 6 581 881
Hoyau, Jérôme
Nigend : 219 155
Numéro de livret de solde : 8 065 096
Pinard, Mathieu
Nigend : 177 680
Numéro de livret de solde : 8 030 549
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Boulenger, Stéphane
Deniau, Pierrick
Ristori, Joachim
Maingot, Philippe
Cousin, Ludovic
Lefebvre, Caroline
Nigend : 164 685
Nigend : 199 695
Nigend : 205 989
Nigend : 181 714
Nigend : 181 378
Nigend : 194 765
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
solde : 8 021 111
solde : 8 043 897
solde : 8 059 272
solde : 8 041 538
solde : 8 030 121
solde : 8 056 296
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Quéron, Vincent
Nigend : 196 706
Numéro de livret de solde : 8 053 387
Guénot, Louis-Philippe
Nigend : 235 255
Numéro de livret de solde : 8 086 452
Bonneville, Florent
Nigend : 234 605
Numéro de livret de solde : 8 086 638
Depezeville, Tatiana
Nigend : 223 756
Numéro de livret de solde : 8 073 664
Adamczyk, Laureleï
Nigend : 208 324
Numéro de livret de solde : 8 050 453
Henri, Brian
Nigend : 175 477
Numéro de livret de solde : 8 028 451
Ponchaut, Thomas
Nigend : 232 083
Numéro de livret de solde : 8 085 697
Fait le 26 juin 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie,
D. Morée
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 89
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Gendarmerie de l’armement
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Décision no 968 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie de l’armement
NOR : INTJ1226865S
Le commandant de la gendarmerie de l’armement,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 2135 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128675S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :
Mattes, Emmanuel
Nigend : 155 717
Numéro de livret de solde : 8 013 456
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Deparis, Philippe
Nigend : 102 224
Numéro de livret de solde : 5 126 442
Article 3
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Rostoucher, Olivier
Nigend : 168 597
Numéro de livret de solde : 8 024 381
Fait le 27 juin 2012.
Le colonel,
commandant la gendarmerie de l’armement,
C. Fritsch
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 90
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Gendarmerie maritime
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Décision no 2845 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie maritime
NOR : INTJ1226866S
Le commandant de la gendarmerie maritime,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128676S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :
Gounel, Patrick
Nigend : 123 967
Numéro de livret de solde : 8 093 000
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Hernandez, Laurent
Nigend : 150 419
Numéro de livret de solde : 8 008 249
Giraud, Christophe
Nigend : 138 126
Numéro de livret de solde : 5 324 717
Duroueix, Lionel
Nigend : 135 549
Numéro de livret de solde : 5 323 740
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Cosyn, Loïc
Nigend : 168 058
Numéro de livret de solde : 8 023 928
Joly, Hervé
Nigend : 159 295
Numéro de livret de solde : 8 016 434
Marmottin, Christophe
Nigend : 143 647
Numéro de livret de solde : 8 002 767
Pavé, Jean-Luc
Nigend : 135 477
Numéro de livret de solde : 5 311 565
Puligny, Yannick
Nigend : 140 475
Numéro de livret de solde : 5 281 678
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Chevalier, Arnaud
Nigend : 190 438
Numéro de livret de solde : 8 039 312
Delaplanche, René-dit-Charly
Nigend : 216 476
Numéro de livret de solde : 8 064 313
Fait le 27 juin 2012.
Le colonel,
commandant la gendarmerie maritime,
G. Strub
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 91
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie de Corse
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Décision no 10963 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Corse
NOR : INTJ1226814S
Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 22638 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128657S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Huet, Pascal
Nigend : 136 370
Numéro de livret de solde : 5 322 632
Grolier, Catherine
Nigend : 125 486
Numéro de livret de solde : 5 270 293
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bourdenet, Thierry
Nigend : 132 367
Numéro de livret de solde : 5 295 520
Homasson, Laurent
Nigend : 159 163
Numéro de livret de solde : 8 016 524
Carboni, Christophe
Nigend : 159 015
Numéro de livret de solde : 8 016 316
Bourassi, Gabriel
Nigend : 164 588
Numéro de livret de solde : 8 021 310
Lozano, Joseph
Nigend : 155 711
Numéro de livret de solde : 8 013 450
Caulier, Ludovic
Nigend : 155 264
Numéro de livret de solde : 8 012 723
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Begue, Yann
Nigend : 180 004
Numéro de livret de solde : 8 029 705
Robic, Lionel
Nigend : 158 100
Numéro de livret de solde : 8 015 394
Dumont, Éric
Nigend : 169 669
Numéro de livret de solde : 8 025 217
Casanova, Laurent
Nigend : 163 711
Numéro de livret de solde : 8 020 412
Colmadin, Philippe
Nigend : 154 266
Numéro de livret de solde : 8 012 116
Boudigues, Arnaud
Nigend : 167 812
Numéro de livret de solde : 8 023 708
Le Corre, Alain
Nigend : 160 652
Numéro de livret de solde : 8 017 651
Michel, Jean-Christophe
Nigend : 167 675
Numéro de livret de solde : 8 023 559
Gottraud, Michel
Nigend : 174 027
Numéro de livret de solde : 8 027 834
Damien, Stéphanie
Nigend : 198 872
Numéro de livret de solde : 8 053 640
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Folcade, Nicolas
Nigend : 150 127
Numéro de livret de solde : 8 007 928
Jung, Philippe
Nigend : 239 963
Numéro de livret de solde : 8 087 678
Fait le 27 juin 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Corse,
C. Rodriguez
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 92
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Champagne-Ardenne
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Décision no 16391 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
NOR : INTJ1226821S
Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom
Baronnier, Fabrice
Bouché, Yves
Collet, Gérard
Marcyniuk, Jean-Christophe
Rymkiewicz, Georges
Bourreau, Philippe
Liebundguth, Patrick
suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Nigend : 140 175
Numéro de livret de solde : 5 296 103
Nigend : 123 708
Numéro de livret de solde : 5 270 116
Nigend : 116 010
Numéro de livret de solde : 5 218 022
Nigend : 132 310
Numéro de livret de solde : 5 294 972
Nigend : 121 520
Numéro de livret de solde : 5 243 786
Nigend : 148 850
Numéro de livret de solde : 8 006 841
Nigend : 114 627
Numéro de livret de solde : 5 189 260
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Cadalen, Yannick
Nigend : 167 816
Numéro de livret de solde : 8 023 610
Drouin, Michel
Nigend : 131 244
Numéro de livret de solde : 5 294 031
Saccardo, Olivier
Nigend : 143 264
Numéro de livret de solde : 8 002 628
Jeangirard, Fabrice
Nigend : 69 793
Numéro de livret de solde : 5 271 353
Biaudelle, Jean-François
Nigend : 166 720
Numéro de livret de solde : 5 265 805
Caneve, Daniel
Nigend : 155 418
Numéro de livret de solde : 5 309 368
Fischbach, Thomas
Nigend : 108 371
Numéro de livret de solde : 5 151 003
Meunier, Patrick
Nigend : 171 330
Numéro de livret de solde : 8 026 863
Magnaval, Philippe
Nigend : 145 083
Numéro de livret de solde : 8 003 144
Vandenbossche, Fabien
Nigend : 106 106
Numéro de livret de solde : 5 157 294
Parisot, Dany
Nigend : 140 614
Numéro de livret de solde : 5 325 359
Diaz, David
Nigend : 192 052
Numéro de livret de solde : 8 040 026
Morelli, Éric
Nigend : 132 712
Numéro de livret de solde : 5 295 678
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Zavoli, Maxime
Nigend : 203 335
Numéro de livret de solde : 8 054 975
Docq, Raphaël
Nigend : 187 584
Numéro de livret de solde : 8 043 451
Correia, Isabelle
Nigend : 188 780
Numéro de livret de solde : 8 038 817
Belair, Alexandre
Nigend : 164 150
Numéro de livret de solde : 8 020 706
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 93
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
De Sousa, Philippe
Curate, Émilie
Bouffart, Patrice
Valette, David
Colombo, Mickaël
Legrand, Priscilla
Thomas, Didier
Nigend : 229 823
Nigend : 199 832
Nigend : 190 157
Nigend : 178 394
Nigend : 164 167
Nigend : 192 042
Nigend : 142 517
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 084 984
solde : 8 048 719
solde : 8 043 665
solde : 8 036 420
solde : 8 020 720
solde : 8 040 055
solde : 8 001 770
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Nicolas, Jonathan
Nigend : 208 972
Numéro de livret de solde : 8 050 774
Livoury, Tony
Nigend : 183 908
Numéro de livret de solde : 8 045 182
Zuccali, Cyril
Nigend : 208 786
Numéro de livret de solde : 8 050 681
Bacart, Pierre
Nigend : 216 970
Numéro de livret de solde : 8 070 435
Gaucher, Cédric
Nigend : 202 936
Numéro de livret de solde : 8 058 071
Prin, Jérôme
Nigend : 204 056
Numéro de livret de solde : 8 059 814
Dhordain, Mickaël
Nigend : 210 656
Numéro de livret de solde : 8 065 860
Maclin, Aurore
Nigend : 233 503
Numéro de livret de solde : 8 086 184
Fait le 27 juin 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,
D. Bolot
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 94
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Garde républicaine
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Décision no 18890 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »
NOR : INTJ1226781S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Chanaud, Patrick
Nigend : 123 717
Numéro de livret de solde : 5 270 030
Humblot, Patrick
Nigend : 123 252
Numéro de livret de solde : 5 244 745
Eluère, Alain
Nigend : 115 915
Numéro de livret de solde : 5 191 158
Billard, Lionel
Nigend : 132 521
Numéro de livret de solde : 5 294 607
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Le Clanche, Thierry
Nigend : 137 211
Numéro de livret de solde : 5 323 058
Brunet, Philippe
Nigend : 127 462
Numéro de livret de solde : 5 184 737
Pluta, Jean-Yves
Nigend : 129 654
Numéro de livret de solde : 5 282 584
Hoffmann, Patrick
Nigend : 127 746
Numéro de livret de solde : 5 279 137
Mattonai, Stéphane
Nigend : 140 000
Numéro de livret de solde : 5 305 045
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Schmidlin, Jérémy
Nigend : 197 368
Numéro de livret de solde : 8 048 971
Bouloc, Benoît
Nigend : 206 026
Numéro de livret de solde : 6 628 243
Michel, Jean-Luc
Nigend : 172 469
Numéro de livret de solde : 8 027 184
Lourdault, Jean-Éric
Nigend : 174 560
Numéro de livret de solde : 8 028 160
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Rouzeau, Christophe
Nigend : 188 534
Numéro de livret de solde : 8 063 725
Reynoard, Loïc
Nigend : 220 110
Numéro de livret de solde : 8 072 653
Istace, Florent
Nigend : 200 730
Numéro de livret de solde : 8 050 157
Megy, Vincent
Nigend : 192 573
Numéro de livret de solde : 8 040 256
Goupil, Mathieu
Nigend : 213 072
Numéro de livret de solde : 8 067 563
Fait le 27 juin 2012.
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 95
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Garde républicaine
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Décision no 18893 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »
NOR : INTJ1226783S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180685 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128633S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Coupe, Frédéric
Nigend : 120 804
Numéro de livret de solde : 5 221 115
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Roux, Fabrice
Nigend : 149 595
Numéro de livret de solde : 8 007 388
Maniglier, Cédric
Nigend : 165 456
Numéro de livret de solde : 8 022 057
Article 3
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Rabeyrin, Pierre
Nigend : 165 117
Numéro de livret de solde : 6 002 993
Fait le 27 juin 2012.
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 96
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Garde républicaine
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Décision n° 18901 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »
NOR : INTJ1226784S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision n° 180687 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128631S),
Décide :
Article 1er
Le musicien de 2e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 1re classe le 1er août 2012 :
Beauvineau, Pascal
Nigend : 154 708
Numéro de livret de solde : 5 271 777
Article 2
Le musicien de 3e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 2e classe le 1er août 2012 :
Normant, Marie
Nigend : 193 803
Numéro de livret de solde : 8 052 016
Article 3
Le choriste de 4 classe dont le nom suit est promu au grade de choriste de 3e classe le 1er août 2012 :
Bercet, Nicolas
Nigend : 213 749
Numéro de livret de solde : 8 067 959
Fait le 27 juin 2012.
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
e
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 97
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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égion de gendarmerie de Bourgogne
R
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Décision no 22099 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne
NOR : INTJ1226823S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Moline, Frédéric
Nigend : 146 000
Numéro de livret de solde : 5 272 621
Chartier, David
Nigend : 143 968
Numéro de livret de solde : 8 002 922
Milesi, Stéphane
Nigend : 143 650
Numéro de livret de solde : 8 002 771
Pernot, Jean-Marie
Nigend : 110 206
Numéro de livret de solde : 5 190 520
Thery, Michel
Nigend : 101 577
Numéro de livret de solde : 5 126 186
Guichard, Valéry
Nigend : 153 081
Numéro de livret de solde : 8 010 940
Jung, Daniel
Nigend : 124 805
Numéro de livret de solde : 5 270 889
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Piétra, Michaël
Nigend : 187 935
Numéro de livret de solde : 8 038 458
Plassard, Frédéric
Nigend : 164 499
Numéro de livret de solde : 8 020 969
Courtecuisse, Philippe
Nigend : 119 618
Numéro de livret de solde : 5 241 214
Pasquette, Laurent
Nigend : 147 070
Numéro de livret de solde : 8 005 378
Decroix, Bruno
Nigend : 144 658
Numéro de livret de solde : 8 002 234
Segaux, Hervé
Nigend : 146 710
Numéro de livret de solde : 8 004 993
Barbier, Marc
Nigend : 147 786
Numéro de livret de solde : 8 008 602
Hinderschiett, Pascal
Nigend : 109 212
Numéro de livret de solde : 5 156 962
Fourquet, Bruno
Nigend : 131 908
Numéro de livret de solde : 5 294 536
Raymond, Fabien
Nigend : 147 392
Numéro de livret de solde : 8 005 867
Haute, Sébastien
Nigend : 173 583
Numéro de livret de solde : 8 033 391
Lalanne, Christophe
Nigend : 165 690
Numéro de livret de solde : 8 022 247
Duriez, Damien
Nigend : 159 385
Numéro de livret de solde : 8 016 635
Schmitt, Olivier
Nigend : 155 354
Numéro de livret de solde : 8 012 785
Magret, Hervé
Nigend : 149 193
Numéro de livret de solde : 8 006 753
Landry, Stéphane
Nigend : 148 364
Numéro de livret de solde : 8 006 337
Bouriot, David
Nigend : 146 194
Numéro de livret de solde : 8 004 605
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 98
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Person, Christophe
Nigend : 154 207
Numéro de livret de solde : 8 011 985
Gambart, Christophe
Nigend : 184 714
Numéro de livret de solde : 8 034 238
Beroud, Jérôme
Nigend : 217 337
Numéro de livret de solde : 8 064 472
Rives, Christophe
Nigend : 164 650
Numéro de livret de solde : 8 021 379
Gorini, Morgan
Nigend : 184 636
Numéro de livret de solde : 8 034 242
Pruvost, Éric
Nigend : 182 935
Numéro de livret de solde : 8 040 920
Latrémé, Laurent
Nigend : 197 080
Numéro de livret de solde : 6 547 298
Wiart, Michaël
Nigend : 183 338
Numéro de livret de solde : 8 038 009
Thomas, Régis
Nigend : 200 144
Numéro de livret de solde : 8 053 487
Poizat, Bruno
Nigend : 194 343
Numéro de livret de solde : 8 047 876
Picquot, Olivier
Nigend : 181 799
Numéro de livret de solde : 8 041 062
Lanri, Jérôme
Nigend : 161 869
Numéro de livret de solde : 8 018 844
Prioux, Christophe
Nigend : 164 989
Numéro de livret de solde : 8 021 585
Durande, Maxime
Nigend : 192 992
Numéro de livret de solde : 8 047 262
Verdier, Mickaël
Nigend : 217 924
Numéro de livret de solde : 8 083 709
Poreaux, Guillaume
Nigend : 187 528
Numéro de livret de solde : 8 045 267
Desbois, Philippe
Nigend : 150 287
Numéro de livret de solde : 8 008 130
Hubert, Valérie
Nigend : 171 225
Numéro de livret de solde : 8 026 747
Schmit, Olivier
Nigend : 195 784
Numéro de livret de solde : 8 047 971
Jacquemard, Renaud
Nigend : 218 670
Numéro de livret de solde : 6 590 738
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Domecq, Alexandre
Nigend : 212 563
Numéro de livret de solde : 8 067 271
Seye, Marine
Nigend : 228 348
Numéro de livret de solde : 8 084 611
Thibert, Olivier
Nigend : 181 901
Numéro de livret de solde : 8 033 543
Jambrusic, Sébastien
Nigend : 187 153
Numéro de livret de solde : 8 044 633
Guilbert, Laurent
Nigend : 238 555
Numéro de livret de solde : 8 087 006
Noiret, Mélanie
Nigend : 205 542
Numéro de livret de solde : 8 059 717
Lebeuf, Christophe
Nigend : 161 875
Numéro de livret de solde : 8 018 850
Fait le 27 juin 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Bourgogne,
J.-L. Favier
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 99
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Bretagne
et gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Ouest
_____
Décision no 46110 du 27 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
NOR : INTJ1226794S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81822 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128643S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Le Feuvre, Jean
Nigend : 125 413
Numéro de livret de solde : 5 270 621
Loeillet, Pierre
Nigend : 69 807
Numéro de livret de solde : 5 271 367
Leriche, Didier
Nigend : 116 942
Numéro de livret de solde : 5 219 828
Lecordier, Éric
Nigend : 123 523
Numéro de livret de solde : 5 269 551
Larhantec, Jacky
Nigend : 69 802
Numéro de livret de solde : 5 271 362
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Brelet, Arnaud
Nigend : 165 531
Numéro de livret de solde : 8 022 113
Goubil, Jean-François
Nigend : 126 294
Numéro de livret de solde : 5 279 235
Boillot, Stéphane
Nigend : 145 159
Numéro de livret de solde : 8 003 810
Le Doussal, Christophe
Nigend : 155 460
Numéro de livret de solde : 8 013 145
Docquois, Lionel
Nigend : 137 565
Numéro de livret de solde : 5 323 233
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Bry, Laurent
Nigend : 157 523
Numéro de livret de solde : 8 015 026
Laine, Franck
Nigend : 154 856
Numéro de livret de solde : 8 012 551
Plihon, Yannick
Nigend : 163 779
Numéro de livret de solde : 8 020 482
Barrera, Juan
Nigend : 153 915
Numéro de livret de solde : 8 011 705
Plard, Sébastien
Nigend : 163 063
Numéro de livret de solde : 8 019 875
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Rocher, Vincent
Nigend : 200 472
Numéro de livret de solde : 8 052 133
Cognet, Benoît
Nigend : 228 359
Numéro de livret de solde : 8 084 621
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 100
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Bidard, Romain
Koczwara, Rudy
Nigend : 233 239
Nigend : 226 443
Numéro de livret de solde : 8 086 009
Numéro de livret de solde : 8 084 507
Fait le 27 juin 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Bretagne
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
A. Giorgis
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 101
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
_____
Décision no 31138 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
NOR : INTJ1226813S
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Costantini, Dominique
Nigend : 70 554
Numéro de livret de solde : 5 293 722
Cathala, Bruno
Nigend : 128 620
Numéro de livret de solde : 5 283 612
Pélégri, Jean-Luc
Nigend : 140 906
Numéro de livret de solde : 8 000 979
Delavarenne, Philippe
Nigend : 112 266
Numéro de livret de solde : 5 189 129
Papasidero, Franck
Nigend : 126 538
Numéro de livret de solde : 5 280 564
Cannizzo, Philippe
Nigend : 140 769
Numéro de livret de solde : 8 000 211
Gilbert, Sylvain
Nigend : 115 809
Numéro de livret de solde : 5 219 466
Vaccalluzzo, Alain
Nigend : 140 763
Numéro de livret de solde : 5 183 896
Chorto, Patrick
Nigend : 111 074
Numéro de livret de solde : 5 157 112
Laffiac, Laurent
Nigend : 145 326
Numéro de livret de solde : 8 003 974
Salgues, André
Nigend : 95 933
Numéro de livret de solde : 5 124 468
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Perusseau, Cédric
Nigend : 136 407
Numéro de livret de solde : 5 322 556
Demorivalle, Philippe
Nigend : 137 692
Numéro de livret de solde : 5 281 839
Castanet, Cyril
Nigend : 168 051
Numéro de livret de solde : 8 023 922
Rousselle, Christophe
Nigend : 159 531
Numéro de livret de solde : 8 016 777
Galey, Pascal
Nigend : 134 122
Numéro de livret de solde : 5 294 926
Arnould, Laurent
Nigend : 150 837
Numéro de livret de solde : 8 009 004
Frayssignes, Stéphane
Nigend : 155 070
Numéro de livret de solde : 8 012 439
Izard, Christophe
Nigend : 144 427
Numéro de livret de solde : 8 003 558
Bassier, Fabien
Nigend : 168 033
Numéro de livret de solde : 8 023 905
Massonnaud, Emmanuel
Nigend : 156 758
Numéro de livret de solde : 8 013 972
Pisa, Frédéric
Nigend : 163 547
Numéro de livret de solde : 8 020 266
Dupont, Philippe
Nigend : 137 848
Numéro de livret de solde : 5 323 337
Maggio, Antoine
Nigend : 128 524
Numéro de livret de solde : 5 283 467
Largilliere, Joël
Nigend : 147 483
Numéro de livret de solde : 8 005 481
Pittavino, Fabrice
Nigend : 149 830
Numéro de livret de solde : 8 007 487
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 102
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Armand, Olivier
Bec, Marie
Souchon, Thierry
Nigend : 134 207
Nigend : 156 858
Nigend : 162 012
Numéro de livret de solde : 5 310 900
Numéro de livret de solde : 8 014 710
Numéro de livret de solde : 8 018 979
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Garriguenc, Stéphan
Nigend : 167 953
Numéro de livret de solde : 8 024 132
Moutte, Pierre-Marie
Nigend : 164 979
Numéro de livret de solde : 8 021 576
Chareyre, Jérémy
Nigend : 167 623
Numéro de livret de solde : 8 023 519
Houivet, Olivier
Nigend : 191 210
Numéro de livret de solde : 8 039 939
Llobell, David
Nigend : 172 059
Numéro de livret de solde : 8 027 354
Leguelinel, Jean-Yves
Nigend : 168 764
Numéro de livret de solde : 8 024 561
Paniez, Didier
Nigend : 135 895
Numéro de livret de solde : 5 322 085
Matutano, Gilles
Nigend : 160 665
Numéro de livret de solde : 8 017 664
Ganci, Jean-Christophe
Nigend : 168 302
Numéro de livret de solde : 8 024 041
Calmettes, Sandrine
Nigend : 190 495
Numéro de livret de solde : 8 038 916
Goudent, Pascal
Nigend : 125 317
Numéro de livret de solde : 5 270 753
D’Onofrio, Laurent
Nigend : 142 421
Numéro de livret de solde : 8 001 813
Jedrowiak, Jérôme
Nigend : 168 617
Numéro de livret de solde : 8 024 359
Arricelli, Gilles
Nigend : 155 895
Numéro de livret de solde : 8 013 505
Baillon, Freddy
Nigend : 168 032
Numéro de livret de solde : 8 023 904
Moullan, Serge
Nigend : 153 365
Numéro de livret de solde : 8 011 269
Souci, Karim
Nigend : 191 070
Numéro de livret de solde : 8 039 890
Martinez, Gumersindo
Nigend : 138 278
Numéro de livret de solde : 5 322 366
Le Roux, Marc
Nigend : 155 973
Numéro de livret de solde : 8 013 569
Lefebvre, Hervé
Nigend : 173 099
Numéro de livret de solde : 8 027 562
Boumaza, Nadia
Nigend : 196 319
Numéro de livret de solde : 8 048 276
Marty, Olivier
Nigend : 163 438
Numéro de livret de solde : 8 020 062
Hourdé, Christophe
Nigend : 153 575
Numéro de livret de solde : 8 011 163
Evangelisti, Olivier
Nigend : 187 991
Numéro de livret de solde : 8 038 426
Cartier, Manuel
Nigend : 209 451
Numéro de livret de solde : 8 050 981
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Titrent, Sébastien
Nigend : 182 707
Numéro de livret de solde : 8 037 539
Britto, Nicolas
Nigend : 233 243
Numéro de livret de solde : 8 086 013
Haro, Laetitia
Nigend : 239 766
Numéro de livret de solde : 8 087 739
Pennes, Edwige
Nigend : 223 552
Numéro de livret de solde : 8 073 504
Mourichon, Alexis
Nigend : 212 597
Numéro de livret de solde : 8 067 301
Echevarria, Stève
Nigend : 239 834
Numéro de livret de solde : 8 087 426
Montgaillard, Jean
Nigend : 188 081
Numéro de livret de solde : 8 038 452
Gricourt, Jérémie
Nigend : 238 621
Numéro de livret de solde : 6 578 733
Ciancio, Jérôme
Nigend : 184 428
Numéro de livret de solde : 8 059 562
Fait le 28 juin 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,
M. Lévêque
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 103
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement des écoles
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 56448 du 28 juin 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1226847S
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ;
Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Bastian, Pascal
Nigend : 137 144
Numéro de livret de solde : 5 323 003
Morales, Thierry
Nigend : 132 986
Numéro de livret de solde : 5 295 561
Sellin, Thierry
Nigend : 128 835
Numéro de livret de solde : 5 282 485
Bois, Patricia
Nigend : 128 566
Numéro de livret de solde : 5 280 908
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Ruiz, Miguel
Nigend : 126 876
Numéro de livret de solde : 5 279 289
Decloedt, David
Nigend : 152 318
Numéro de livret de solde : 8 010 133
Delehaye, Gil
Nigend : 157 008
Numéro de livret de solde : 8 014 422
Bussy, Bernard
Nigend : 140 081
Numéro de livret de solde : 5 323 518
Février, Philippe
Nigend : 123 336
Numéro de livret de solde : 5 244 838
Frimont, Philippe
Nigend : 123 401
Numéro de livret de solde : 5 244 925
Isola, Éric
Nigend : 147 599
Numéro de livret de solde : 8 005 659
Hattingois, Sandrine
Nigend : 141 121
Numéro de livret de solde : 8 001 154
Létendart, David
Nigend : 149 559
Numéro de livret de solde : 8 007 365
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Mellado, Claude
Nigend : 161 890
Numéro de livret de solde : 8 018 862
Derc, Jérôme
Nigend : 188 838
Numéro de livret de solde : 8 038 825
Boillot, Jean-Étienne
Nigend : 193 817
Numéro de livret de solde : 8 047 622
Mallet, Pierrick
Nigend : 204 297
Numéro de livret de solde : 8 055 104
Le Poëc, Annaïg
Nigend : 188 104
Numéro de livret de solde : 8 039 602
Bocek, Céline
Nigend : 211 954
Numéro de livret de solde : 8 063 481
Quenet, Fabrice
Nigend : 155 619
Numéro de livret de solde : 8 013 084
Tellier, Jérôme
Nigend : 182 755
Numéro de livret de solde : 8 033 755
Tanguy, Valérie
Nigend : 176 329
Numéro de livret de solde : 8 028 786
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 104
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Anfray, Florent
Nigend : 231 244
Numéro de livret de solde : 8 085 171
Fait le 28 juin 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant les écoles de la gendarmerie nationale,
C. Métais
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 105
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement
de la gendarmerie outre-mer
_____
Décision no 6109 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant
outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté »
NOR : INTJ1226844S
Le commandant de la gendarmerie outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Bellaches, Jean-Louis
Nigend : 105 521
Numéro de livret de solde : 5 135 380
Martel, René
Nigend : 117 579
Numéro de livret de solde : 5 176 772
Bolley, Christophe
Nigend : 118 514
Numéro de livret de solde : 5 242 007
Santer, François
Nigend : 133 813
Numéro de livret de solde : 5 294 281
Folio, Jean-Denis
Nigend : 119 528
Numéro de livret de solde : 5 215 495
Raheb, Jean-Marcel
Nigend : 117 081
Numéro de livret de solde : 5 218 783
Taupin, Hervé
Nigend : 118 848
Numéro de livret de solde : 5 241 186
Le Floch, Patrice
Nigend : 127 617
Numéro de livret de solde : 5 281 165
Gay, Stéphane
Nigend : 118 898
Numéro de livret de solde : 5 220 848
Belmonte, Jean-Paul
Nigend : 120 915
Numéro de livret de solde : 5 221 309
Chatillon, Pierrick
Nigend : 133 590
Numéro de livret de solde : 5 311 649
Baronne, Guy
Nigend : 120 913
Numéro de livret de solde : 5 221 307
Payet, Huguette
Nigend : 146 809
Numéro de livret de solde : 8 005 349
Goncalves-Andreso, Éric
Nigend : 127 842
Numéro de livret de solde : 8 092 942
Sannac, Éric
Nigend : 121 641
Numéro de livret de solde : 5 241 489
Ursulet, Thierry
Nigend : 140 293
Numéro de livret de solde : 5 316 971
Ebring, Audebert
Nigend : 107 513
Numéro de livret de solde : 5 157 620
Veniat, Philippe
Nigend : 115 451
Numéro de livret de solde : 5 219 361
Grenet, Christophe
Nigend : 121 077
Numéro de livret de solde : 5 241 452
Peyrusse, Thierry
Nigend : 127 763
Numéro de livret de solde : 5 279 152
Py, Bernard
Nigend : 125 141
Numéro de livret de solde : 5 279 685
Hirel, Éric
Nigend : 128 799
Numéro de livret de solde : 5 282 450
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Ripert, Jérôme
Nigend : 161 913
Numéro de livret de solde : 8 018 885
Bourmault, Franck
Nigend : 132 644
Numéro de livret de solde : 5 295 613
Chevee, Bruno
Nigend : 143 312
Numéro de livret de solde : 8 000 716
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 106
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Viry, Pascal
Leconte, Christophe
Arbeltier, Frédéric
Communiau, Laurent
Lemaire, Philippe
Marchal, Pascal
José, Simon
Derose, Frédéric
Theron, Christophe
Belderraïn, Sébastien
Farrudja, Franck
Roussel, Stéphane
Lejaille, Patrick
Francisci, Franck
D’Honneur, Marc
Bondue, Bruno
Lagabbe, Frank
Davergne, Laurent
Leroux, Christophe
Dupreuilh, Éric
Da Costa, Didier
Eliaba, Denis
Sidibe, Bakary
Masson, Fabrice
Romeyer, Christian
Picart, Éric
Barbarin, Hervé
Cadiou, René
Heslon, David
Nigend : 139 155
Nigend : 139 510
Nigend : 157 232
Nigend : 152 558
Nigend : 138 449
Nigend : 143 231
Nigend : 147 729
Nigend : 146 472
Nigend : 166 819
Nigend : 156 286
Nigend : 158 813
Nigend : 149 594
Nigend : 146 127
Nigend : 148 884
Nigend : 156 036
Nigend : 125 170
Nigend : 132 413
Nigend : 148 575
Nigend : 153 259
Nigend : 138 230
Nigend : 162 512
Nigend : 139 082
Nigend : 70 623
Nigend : 155 980
Nigend : 70 197
Nigend : 146 012
Nigend : 145 276
Nigend : 127 575
Nigend : 157 419
Numéro
Numéro
Numéro
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 000 098
solde : 5 323 532
solde : 8 014 801
solde : 8 010 422
solde : 5 322 460
solde : 8 002 598
solde : 8 005 948
solde : 8 003 928
solde : 8 022 991
solde : 8 014 008
solde : 8 016 033
solde : 8 007 387
solde : 8 004 469
solde : 8 006 857
solde : 8 013 627
solde : 5 279 709
solde : 5 295 558
solde : 8 006 425
solde : 8 011 078
solde : 5 322 319
solde : 5 286 583
solde : 8 000 026
solde : 5 283 985
solde : 8 013 576
solde : 5 283 976
solde : 5 272 633
solde : 8 003 223
solde : 5 281 128
solde : 8 014 342
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Delehaye, Laurent
Nigend : 149 506
Numéro de livret de solde : 8 007 325
Manciet, Laurent
Nigend : 153 978
Numéro de livret de solde : 8 011 764
Després, Éric
Nigend : 175 555
Numéro de livret de solde : 8 028 331
Sartor, Sébastien
Nigend : 215 851
Numéro de livret de solde : 8 064 231
Rolin, Ludovic
Nigend : 155 865
Numéro de livret de solde : 8 013 285
Dekint, Fabien
Nigend : 178 093
Numéro de livret de solde : 8 029 231
Fromilhague, Jean-Marc
Nigend : 169 531
Numéro de livret de solde : 8 025 141
Leignier, Jean-Pierre
Nigend : 164 628
Numéro de livret de solde : 5 307 130
Haas, Damien
Nigend : 169 173
Numéro de livret de solde : 8 024 844
Rault, Fabrice
Nigend : 160 817
Numéro de livret de solde : 8 017 772
Lieb, Cédric
Nigend : 172 056
Numéro de livret de solde : 8 026 353
Mouaze, Sébastien
Nigend : 167 878
Numéro de livret de solde : 8 023 668
Poircuitte, Pascal
Nigend : 162 959
Numéro de livret de solde : 8 019 781
Deur, Alexis
Nigend : 180 019
Numéro de livret de solde : 8 029 719
Garenne, Sylvain
Nigend : 171 909
Numéro de livret de solde : 8 026 340
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 107
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Picard, Anthony
Zimmer, Jean-François
Denis, David
Baudy, Frédéric
Gaillemard, Mikael
Langlois, Cédric
Gaillard, Guillaume
Leroux, Odile
Faugeron, Jean-Philippe
Eguiguren, Cyrille
Bardy, Thomas
Conte, Mathieu
Alcindor, Sandrine
Henry, Frédéric
Laumonnier, Frédéric
Le Gleut, Gilles
Nigend : 171 631
Nigend : 164 788
Nigend : 165 831
Nigend : 160 969
Nigend : 191 236
Nigend : 180 043
Nigend : 180 158
Nigend : 156 938
Nigend : 156 433
Nigend : 172 144
Nigend : 168 819
Nigend : 172 129
Nigend : 219 013
Nigend : 171 178
Nigend : 162 933
Nigend : 183 423
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
de
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 030 442
solde : 8 021 299
solde : 8 021 629
solde : 8 018 002
solde : 8 039 931
solde : 8 029 742
solde : 8 033 286
solde : 8 014 472
solde : 8 013 916
solde : 8 027 234
solde : 8 024 604
solde : 8 027 219
solde : 8 065 042
solde : 8 025 846
solde : 6 022 648
solde : 8 034 049
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Ollivier, Mickaël
Nigend : 178 887
Numéro de livret de solde : 8 041 445
Song, Endrick
Nigend : 182 003
Numéro de livret de solde : 8 030 948
Hines, James
Nigend : 216 607
Numéro de livret de solde : 8 064 382
Estall, Heimata
Nigend : 219 420
Numéro de livret de solde : 8 065 169
Fait le 2 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la gendarmerie outre-mer,
S. Caillet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 108
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement
de la gendarmerie outre-mer
_____
Décision no 6110 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en
ambassade »
NOR : INTJ1226846S
Le commandant de la gendarmerie outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 11714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128668S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bataille, Frédéric
Nigend : 144 240
Numéro de livret de solde : 8 003 019
Article 2
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Cacheux, Alain
Nigend : 161 099
Numéro de livret de solde : 8 018 216
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Munos, Lionel
Nigend : 169 573
Numéro de livret de solde : 8 025 076
Boulanger, Wilfried
Nigend : 193 690
Numéro de livret de solde : 8 047 533
Dejean, Philippe
Nigend : 160 317
Numéro de livret de solde : 6 017 259
Dontenville, Jérôme
Nigend : 165 662
Numéro de livret de solde : 8 021 624
Fait le 2 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la gendarmerie outre-mer,
S. Caillet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 109
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Alsace
_____
Décision no 13683 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers
de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace
NOR : INTJ1226819S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 25661 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128660S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Hornecker, Christian
Nigend : 107 753
Numéro de livret de solde : 5
Wieder, Julien
Nigend : 136 445
Numéro de livret de solde : 5
Ostré, Thierry
Nigend : 132 719
Numéro de livret de solde : 5
Aubert, Michel
Nigend : 105 371
Numéro de livret de solde : 5
Stocklouser, Fabrice
Nigend : 133 134
Numéro de livret de solde : 5
Dreistadt, Bruno
Nigend : 133 324
Numéro de livret de solde : 5
172
322
295
149
295
295
925
597
284
046
174
837
005
244
010
010
019
015
220
325
279
241
004
006
011
540
230
517
947
404
304
775
382
270
947
838
440
701
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Iacobucci, Bruno
Nigend : 147 228
Numéro de livret de solde
Dreyer, Jean
Nigend : 124 567
Numéro de livret de solde
Brucker, Sébastien
Nigend : 152 429
Numéro de livret de solde
Jenn, Eric
Nigend : 153 089
Numéro de livret de solde
Aubry, Hervé
Nigend : 162 490
Numéro de livret de solde
Bieslin, Didier
Nigend : 159 115
Numéro de livret de solde
Luccisano, Fabien
Nigend : 118 923
Numéro de livret de solde
Sertelet, Del-Patrick
Nigend : 140 638
Numéro de livret de solde
Mettler, Eric
Nigend : 126 857
Numéro de livret de solde
Fontes, Michel
Nigend : 118 563
Numéro de livret de solde
Jacob, Patrick
Nigend : 145 560
Numéro de livret de solde
Ferry, Francis
Nigend : 148 590
Numéro de livret de solde
Arbeit, Frédéric
Nigend : 153 911
Numéro de livret de solde
: 8
: 5
: 8
: 8
: 8
: 8
: 5
: 5
: 5
: 5
: 8
: 8
: 8
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Meulet, Marc
Nigend : 172 194
Numéro de livret de solde : 8 027 275
Sattler, Stève
Nigend : 176 074
Numéro de livret de solde : 8 032 207
Centlivre, Gilles
Nigend : 166 734
Numéro de livret de solde : 8 022 918
Duvignacq, Grégory
Nigend : 204 183
Numéro de livret de solde : 8 054 823
Lienhart, Adrien
Nigend : 172 057
Numéro de livret de solde : 8 027 353
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 110
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Blaizeau, Christophe
Petit, Vincent
Dupas, Michaël
Née, Frédéric
Pernel, Alain
Rigal, Guillaume
Heydel, Stéphane
Mattlinger, Frédéric
Varry, Pascale
Biguenet, Fabienne
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
: 193
: 217
: 187
: 168
: 156
: 208
: 143
: 165
: 189
: 164
000
986
129
900
246
573
484
096
261
672
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
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livret
livret
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de
de
de
de
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 5
: 8
: 8
: 8
047
064
043
024
013
062
272
021
039
021
231
814
222
679
778
706
519
774
193
307
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Villemin, Céline
Nigend : 188 995
Numéro de livret de solde : 8 043 538
Boeglin, Olivier
Nigend : 213 314
Numéro de livret de solde : 8 067 622
Colle, Aurélie
Nigend : 203 893
Numéro de livret de solde : 8 054 737
Roux, Estelle
Nigend : 232 090
Numéro de livret de solde : 8 085 701
Godin, Fabien
Nigend : 237 761
Numéro de livret de solde : 8 086 953
Nicot, Jean-Philippe
Nigend : 231 303
Numéro de livret de solde : 8 085 215
Fait le 2 juillet 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie d’Alsace,
P. Michou
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 111
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Franche-Comté
_____
Décision no 16140 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté
NOR : INTJ1226825S
Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Wurtz, François
Nigend : 146 047
Numéro de livret de solde : 5 272 667
Lisowski, Jean-François
Nigend : 133 098
Numéro de livret de solde : 5 295 141
Saucet, Gérard
Nigend : 128 551
Numéro de livret de solde : 5 283 488
Cugini, Denis
Nigend : 118 400
Numéro de livret de solde : 5 241 033
Bouvier, Jean-François
Nigend : 113 298
Numéro de livret de solde : 5 218 315
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Brishoual, Christelle
Nigend : 152 428
Numéro de livret de solde : 8 010 516
Roubey, Christophe
Nigend : 150 921
Numéro de livret de solde : 8 009 080
Arteaga, Éric
Nigend : 152 279
Numéro de livret de solde : 5 305 461
Astie, Fabrice
Nigend : 154 013
Numéro de livret de solde : 8 011 806
Sonthonnax, Marie-Hélène
Nigend : 146 174
Numéro de livret de solde : 8 004 394
Cornet, Philippe
Nigend : 140 833
Numéro de livret de solde : 8 001 021
Mathe, Antoine
Nigend : 156 759
Numéro de livret de solde : 8 014 272
Jean-Joachim-Eurasie, Patrick Nigend : 70 049
Numéro de livret de solde : 5 282 851
Ciurariu, Laurent
Nigend : 165 033
Numéro de livret de solde : 8 021 719
Vacelet, Philippe
Nigend : 141 036
Numéro de livret de solde : 8 000 485
Feuvrier, Philippe
Nigend : 138 113
Numéro de livret de solde : 5 324 712
Hocq, Didier
Nigend : 144 294
Numéro de livret de solde : 8 003 240
Pouret, Philippe
Nigend : 134 944
Numéro de livret de solde : 5 312 072
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Cholley, Damien
Nigend : 169 260
Numéro de livret de solde : 8 024 923
Ditleblanc, Lionel
Nigend : 171 161
Numéro de livret de solde : 8 026 724
Boinot, David
Nigend : 198 788
Numéro de livret de solde : 8 048 983
Margaine, Patrick
Nigend : 186 769
Numéro de livret de solde : 8 038 242
Millot, Stéphane
Nigend : 196 667
Numéro de livret de solde : 8 053 308
Morel, Ismael
Nigend : 179 001
Numéro de livret de solde : 8 030 383
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 112
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Grosperrin, Alain
Vouge, Frédéric
Otto-Bruc, Dominique
Grandjean, Alexandre
Gauthray, David
Charles, David
Lugand, Gilles
Claudet, Christelle
Durupt, Arnaud
Estève, Sébastien
Pereira, José
Nigend : 109 659
Nigend : 155 233
Nigend : 171 089
Nigend : 160 897
Nigend : 168 861
Nigend : 193 129
Nigend : 138 156
Nigend : 169 274
Nigend : 158 545
Nigend : 165 211
Nigend : 172 073
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
solde : 5 149 836
solde : 8 012 899
solde : 8 026 663
solde : 8 017 945
solde : 8 024 642
solde : 8 047 341
solde : 5 281 943
solde : 8 024 924
solde : 8 015 825
solde : 8 021 830
solde : 8 027 362
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Lalarme, Benoît
Nigend : 224 446
Numéro de livret de solde : 8 083 837
Schmidt, Delphine
Nigend : 226 397
Numéro de livret de solde : 8 084 403
Charvieux, Lionel
Nigend : 164 695
Numéro de livret de solde : 8 021 120
Hoarau, David
Nigend : 199 860
Numéro de livret de solde : 8 043 923
Prevost, Nicolas
Nigend : 190 746
Numéro de livret de solde : 8 043 657
Fait le 2 juillet 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Franche-Comté,
J. Vire
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 113
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie du Limousin
_____
Décision no 17469 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin
NOR : INTJ1226790S
Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 34820 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128639S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Busseraud, Alain
Nigend : 102 921
Numéro de livret de solde : 5 148 919
Soirat, Patrice
Nigend : 120 390
Numéro de livret de solde : 5 096 776
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Breuil, David
Nigend : 153 526
Numéro de livret de solde : 8 011 219
Porcher, Pascal
Nigend : 69 949
Numéro de livret de solde : 5 282 162
Cluzeau, Benoît
Nigend : 169 007
Numéro de livret de solde : 8 024 719
Ferrer, Casimir
Nigend : 107 276
Numéro de livret de solde : 5 172 942
Costa, José
Nigend : 153 063
Numéro de livret de solde : 8 010 923
Roux, Jean-Luc
Nigend : 156 655
Numéro de livret de solde : 8 014 178
Doerr, Christophe
Nigend : 166 617
Numéro de livret de solde : 8 022 831
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Daniel, Vanessa
Nigend : 173 368
Numéro de livret de solde : 8 027 630
Talano, Richard
Nigend : 182 911
Numéro de livret de solde : 8 033 745
Detrois, Vincent
Nigend : 193 105
Numéro de livret de solde : 8 047 350
Rives, Philippe
Nigend : 183 344
Numéro de livret de solde : 8 041 724
Couturier, Dominique
Nigend : 168 170
Numéro de livret de solde : 8 023 718
Coutant, Thierry
Nigend : 154 005
Numéro de livret de solde : 8 011 729
Peitcheff, Pascal
Nigend : 126 446
Numéro de livret de solde : 5 269 796
Tardieux, Nadège
Nigend : 190 577
Numéro de livret de solde : 8 038 993
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Louchez, Christian
Nigend : 213 516
Numéro de livret de solde : 8 063 805
Viars, Yannick
Nigend : 180 628
Numéro de livret de solde : 8 029 892
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 114
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Leclere, Cyril
Magne, Nicolas
Nigend : 213 933
Nigend : 204 523
Numéro de livret de solde : 8 063 874
Numéro de livret de solde : 8 055 302
Fait le 2 juillet 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie du Limousin,
M. Labbé
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 115
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Bretagne
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest
_____
Décision no 47122 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne
NOR : INTJ1226791S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Kremer, Pascal
Nigend : 97 885
Numéro de livret de solde : 5 064 757
Auregan, Bernard
Nigend : 103 427
Numéro de livret de solde : 5 171 901
Bloyet, Bertrand
Nigend : 138 623
Numéro de livret de solde : 5 325 207
Rouault, Thierry
Nigend : 150 593
Numéro de livret de solde : 8 008 318
Jouanolle, Didier
Nigend : 122 863
Numéro de livret de solde : 5 236 538
Lefebvre, Frédéric
Nigend : 129 247
Numéro de livret de solde : 5 282 963
Renault, Didier
Nigend : 149 587
Numéro de livret de solde : 8 007 380
Le Baron, Philippe
Nigend : 138 942
Numéro de livret de solde : 5 323 457
Demay, Thierry
Nigend : 102 292
Numéro de livret de solde : 5 148 613
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bresteau, Johanny
Nigend : 153 413
Numéro de livret de solde : 8 011 414
Georget, Patrice
Nigend : 142 317
Numéro de livret de solde : 5 272 336
Léon, Jacques
Nigend : 152 586
Numéro de livret de solde : 8 010 550
Desplanches, Michel
Nigend : 104 199
Numéro de livret de solde : 5 173 424
Goualin, Christophe
Nigend : 162 806
Numéro de livret de solde : 8 019 648
Cher, Yannick
Nigend : 131 890
Numéro de livret de solde : 5 294 518
Coeurdray, Éric
Nigend : 144 511
Numéro de livret de solde : 8 003 420
Simon, Michel
Nigend : 103 395
Numéro de livret de solde : 5 171 772
Briand, Christophe
Nigend : 149 755
Numéro de livret de solde : 8 007 422
Carluer, Valérie
Nigend : 144 915
Numéro de livret de solde : 8 003 620
Audin, Didier
Nigend : 133 416
Numéro de livret de solde : 5 201 452
Le Doux, Laurent
Nigend : 70 268
Numéro de livret de solde : 5 283 169
Rouxel, Raphaël
Nigend : 154 891
Numéro de livret de solde 8 012 582
Fontaine, Jérôme
Nigend : 172 149
Numéro de livret de solde 8 027 238
Bardinet, Nicolas
Nigend : 139 457
Numéro de livret de solde 5 323 603
Maguéro, Fabrice
Nigend : 146 930
Numéro de livret de solde 8 004 675
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 116
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Lefebvre, Philippe
Soustelle, Éric
Boiron, Dominique
Dolou, Bruno
Nigend : 147 235
Nigend : 137 653
Nigend : 147 795
Nigend : 154 737
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde
solde
solde
solde
8 005 545
5 323 098
8 008 610
8 012 325
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Gicquel, Cédric
Nigend : 196 996
Numéro de livret de solde : 8 048 515
Robert, Fabrice
Nigend : 181 310
Numéro de livret de solde : 8 030 273
Pasteur, Aline
Nigend : 139 370
Numéro de livret de solde : 5 264 377
Fourray, Jean
Nigend : 173 314
Numéro de livret de solde : 8 027 639
Lesvier, Yvan
Nigend : 193 840
Numéro de livret de solde : 8 047 668
Bajul, Frédéric
Nigend : 140 798
Numéro de livret de solde : 8 000 904
Lamotte, Christophe
Nigend : 156 223
Numéro de livret de solde : 8 013 760
Chauvel, Alexandre
Nigend : 168 054
Numéro de livret de solde : 8 063 773
Barret, Philippe
Nigend : 142 012
Numéro de livret de solde : 5 272 302
Bosse, Orlando
Nigend : 162 870
Numéro de livret de solde : 8 019 705
Chamaillard, Sébastien
Nigend : 169 929
Numéro de livret de solde : 8 025 509
Roussel, Louis-Charles
Nigend : 187 306
Numéro de livret de solde : 8 045 428
Jiquel, Didier
Nigend : 143 350
Numéro de livret de solde : 8 000 747
Le Strat, Guenael
Nigend : 157 568
Numéro de livret de solde : 8 015 056
Ogereau, Mickaël
Nigend : 177 823
Numéro de livret de solde : 8 035 624
Pouliquen, Fabrice
Nigend : 192 988
Numéro de livret de solde : 8 047 299
Roussel, Gaëtan
Nigend : 157 479
Numéro de livret de solde : 8 014 392
Brunet, Tony
Nigend : 178 715
Numéro de livret de solde : 8 029 416
Le Thoër, Stéphane
Nigend : 174 700
Numéro de livret de solde : 8 028 259
Doreau, Béatrice
Nigend : 170 887
Numéro de livret de solde : 8 040 027
Sorin, Romuald
Nigend : 149 469
Numéro de livret de solde : 8 007 188
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Prunotto, Rémy
Nigend : 200 299
Numéro de livret de solde : 8 052 128
Poutoire, Jérôme
Nigend : 173 672
Numéro de livret de solde : 8 025 940
Le Roy, Maryse
Nigend : 189 248
Numéro de livret de solde : 8 039 155
Fourreau, Sylvain
Nigend : 234 590
Numéro de livret de solde : 8 086 657
Chapelain, Valérie
Nigend : 202 668
Numéro de livret de solde : 6 535 557
Derache, David
Nigend : 178 814
Numéro de livret de solde : 8 083 435
Germain, Stéphane
Nigend : 197 625
Numéro de livret de solde : 8 055 830
Barbot, Nolwenn
Nigend : 239 873
Numéro de livret de solde : 8 087 644
Le Lardic, Manuel
Nigend : 218 318
Numéro de livret de solde : 8 064 892
Marie, Charline
Nigend : 233 111
Numéro de livret de solde : 8 086 103
Fait le 2 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Bretagne
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
A. Giorgis
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 117
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 58697 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »
NOR : INTJ1226855S
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ;
Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Larcher, Patrick
Nigend : 118 148
Numéro de livret de solde : 5 191 357
Lalo, Fabrice
Nigend : 136 134
Numéro de livret de solde : 5 311 877
Krajewski, Patricia
Nigend : 134 048
Numéro de livret de solde : 5 310 851
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Gayet, Nathalie
Nigend : 154 657
Numéro de livret de solde : 8 012 261
Lacoste, Philippe
Nigend : 164 735
Numéro de livret de solde : 8 021 154
Baudry, Fabien
Nigend : 146 054
Numéro de livret de solde : 8 004 503
Marius, Christophe
Nigend : 137 347
Numéro de livret de solde : 5 324 761
Fait le 2 juillet 2012.
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 118
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 58703 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »
NOR : INTJ1226857S
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations
aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de
la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :
Nogues, Pascal
Nigend : 120 491
Numéro de livret de solde : 5 220 167
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Wurtz, Béatrice
Nigend : 137 798
Numéro de livret de solde : 5 281 799
Fait le 2 juillet 2012.
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 119
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement des forces aériennes
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 58713 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité aéronautique « opérateurs, aérosurveillance et avitailleurs »
NOR : INTJ1227241S
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations
aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de
la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S) ;
Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;
Vu la décision no 60541/GEND/DPMGN/SDGP du 2 juillet 2012,
Décide :
Article 1er
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Etchecopar, Jean-Bernard
Nigend : 187 218
Numéro de livret de solde : 8 038 326
Article 2
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Delattre, Daniel
Nigend : 116 240
Numéro de livret de solde : 5 190 335
Fait le 2 juillet 2012.
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 120
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 58721 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « technique »
NOR : INTJ1226862S
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu la décision no 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S) ;
Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :
Bellino, Thierry
Nigend : 135 933
Numéro de livret de solde : 5 311 764
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Villena, Christophe
Nigend : 168 140
Numéro de livret de solde : 8 023 998
Bouvier, Régis
Nigend : 143 439
Numéro de livret de solde : 5 325 094
Maufroid, Martine
Nigend : 136 998
Numéro de livret de solde : 8 002 262
Dussart, Damien
Nigend : 162 798
Numéro de livret de solde : 8 019 642
Isler, Françoise
Nigend : 146 111
Numéro de livret de solde : 8 004 362
Eternot, Pascal
Nigend : 161 269
Numéro de livret de solde : 8 018 330
De Souza, Olivier
Nigend : 140 540
Numéro de livret de solde : 5 325 294
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Jadot, Boris
Nigend : 189 262
Numéro de livret de solde : 8 039 145
Garnier, Maxime
Nigend : 198 792
Numéro de livret de solde : 8 049 009
Villain, Thierry
Nigend : 189 201
Numéro de livret de solde : 8 039 196
Marquer, Philippe
Nigend : 180 060
Numéro de livret de solde : 8 029 759
Letheuil, Julien
Nigend : 199 717
Numéro de livret de solde : 8 043 936
Lolive, Aurore
Nigend : 158 432
Numéro de livret de solde : 8 015 676
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Debril, Mélanie
Nigend : 233 190
Numéro de livret de solde : 8 085 823
Fait le 2 juillet 2012.
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
T. Morterol
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 121
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Aquitaine
et gendarmerie
pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest
_____
Décision no 64199 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine
NOR : INTJ1226786S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S) ;
Vu la décision no 36096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128645S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Priqueler, Philippe
Nigend : 143 387
Numéro de livret de solde : 8 000
Tresmontan, Jean-Pierre
Nigend : 149 841
Numéro de livret de solde : 8 007
Leger, Jean-Michel
Nigend : 113 544
Numéro de livret de solde : 5 187
Picard, Patrice
Nigend : 131 555
Numéro de livret de solde : 5 282
Borderie, Dominique
Nigend : 114 865
Numéro de livret de solde : 5 218
Plandé, Guy
Nigend : 135 184
Numéro de livret de solde : 5 312
Escos, Éric
Nigend : 136 639
Numéro de livret de solde : 5 311
De Souza-Pereira, Daniel
Nigend : 117 268
Numéro de livret de solde : 5 190
579
493
070
300
510
179
246
333
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Cousseau, Jean-François
Nigend : 110 963
Numéro de livret de solde
Klinger, Vincent
Nigend : 141 956
Numéro de livret de solde
Mayrargue, Emmanuel
Nigend : 144 026
Numéro de livret de solde
Thomas, Bruno
Nigend : 149 717
Numéro de livret de solde
Lacombe, Michel
Nigend : 137 871
Numéro de livret de solde
Riquelme, Éric
Nigend : 116 199
Numéro de livret de solde
Parcq, Thierry
Nigend : 132 184
Numéro de livret de solde
Dubosc, Marc
Nigend : 103 286
Numéro de livret de solde
Libert, André
Nigend : 148 103
Numéro de livret de solde
Siard, Richard
Nigend : 162 580
Numéro de livret de solde
Tinard, Christophe
Nigend : 125 449
Numéro de livret de solde
Etchegoyhen, Bernard
Nigend : 127 388
Numéro de livret de solde
Dussellier, Gilles
Nigend : 145 421
Numéro de livret de solde
Clique, Philippe
Nigend : 126 803
Numéro de livret de solde
: 5
: 8
: 8
: 8
: 5
: 5
: 5
: 5
: 8
: 8
: 5
: 5
: 8
: 5
174
000
002
007
323
218
295
126
008
019
270
280
004
279
527
655
851
586
358
587
395
741
773
487
836
053
943
325
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 122
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Garcia, Thierry
Caoudal, Joëlle
Penichon, Christian
Lavigne, Christophe
Delor, Éric
Longuet, James
Tourenne, Laurent
Castro, Antonio
Grenier, Hervé
Woittequand, Philippe
Tessier, Alain
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
: 70
: 135
: 117
: 136
: 125
: 128
: 126
: 159
: 139
: 128
: 128
481
743
439
903
088
080
350
273
093
954
464
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
: 5
: 5
: 5
: 5
: 5
: 5
: 5
: 8
: 8
: 5
: 5
282
323
241
322
279
281
279
016
000
282
280
752
831
674
657
632
277
194
417
037
885
389
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Lefebvre, Mathieu
Nigend : 198 169
Numéro de livret de solde : 8 056 107
Lefort, David
Nigend : 170 366
Numéro de livret de solde : 8 025 756
Helou, Olivier
Nigend : 167 964
Numéro de livret de solde : 8 024 140
Ballot, Jean-Paul
Nigend : 125 784
Numéro de livret de solde : 5 279 800
Gabrieau, Sabrina
Nigend : 183 808
Numéro de livret de solde : 8 037 617
Navarro, Sophie
Nigend : 178 145
Numéro de livret de solde : 8 029 274
Fontaine, Franck
Nigend : 149 657
Numéro de livret de solde : 8 007 532
Duchmann, Dominique
Nigend : 163 638
Numéro de livret de solde : 8 020 332
Laufray, Cédric
Nigend : 171 320
Numéro de livret de solde : 8 026 855
Lannes, David
Nigend : 154 954
Numéro de livret de solde : 8 012 643
Chéramy, Bertrand
Nigend : 160 758
Numéro de livret de solde : 8 017 815
Garnier, Christophe
Nigend : 155 955
Numéro de livret de solde : 8 013 353
Capoulat, Lætitia
Nigend : 208 736
Numéro de livret de solde : 8 062 535
Laplaud, Sébastien
Nigend : 198 717
Numéro de livret de solde : 8 053 745
Klein, Frédéric
Nigend : 178 425
Numéro de livret de solde : 8 036 233
Charrier, Sébastien
Nigend : 177 112
Numéro de livret de solde : 8 033 683
Flinois, Stéphane
Nigend : 165 670
Numéro de livret de solde : 8 022 228
Sourbès, Patrice
Nigend : 168 603
Numéro de livret de solde : 8 024 387
Pontacq, Serge
Nigend : 131 839
Numéro de livret de solde : 5 282 169
Martin, Lætitia
Nigend : 173 893
Numéro de livret de solde : 8 027 760
Sarrouet, Nicolas
Nigend : 151 573
Numéro de livret de solde : 8 009 681
Cazenave, Cédric
Nigend : 210 528
Numéro de livret de solde : 8 063 093
De Marco, Guillaume
Nigend : 178 357
Numéro de livret de solde : 8 037 871
Michel, Alexandre
Nigend : 175 990
Numéro de livret de solde : 8 034 953
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Moreau, Julien
Nigend : 180 109
Numéro de livret de solde : 8 054 977
Hellouin, Éric
Nigend : 134 899
Numéro de livret de solde : 5 312 032
Saint-Marc, Mathieu
Nigend : 220 521
Numéro de livret de solde : 8 072 755
Pressager, Carl
Nigend : 192 781
Numéro de livret de solde : 8 049 184
Rodriguez, Jean-Max
Nigend : 97 384
Numéro de livret de solde : 5 124 811
Pelisson, Christine
Nigend : 212 772
Numéro de livret de solde : 8 063 701
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 123
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Acquaert-Defrance, Sébastien
Lecoutre, Virginie
Forsans, Vincent
Nigend : 204 201
Nigend : 237 772
Nigend : 189 567
Numéro de livret de solde : 8 055 060
Numéro de livret de solde : 8 086 964
Numéro de livret de solde : 8 044 333
Fait le 2 juillet 2012.
Le général de division, commandant la région
de gendarmerie d’Aquitaine et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
J.-P. Ster
DESTINATAIRES :
– Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale, direction des ressources humaines, sous-direction
de la gestion du personnel, bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires, section sous-officier
cadre général et volontaires, groupe avancement à PARIS.
– Commandant l’Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale à LE BLANC.
– Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à PAU.
– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Gironde à BORDEAUX.
– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne à AGEN.
– Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Landes à MONT-DE-MARSAN.
– Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne à PéRIGUEUX.
– Commandant de la section de recherches à PAU.
– Commandant de la section de recherches à BORDEAUX-BOULIAC.
– Commandant de la section de recherches à AGEN.
– Commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie à MéRIGNAC.
– Commandant le groupe de formations aériennes de la gendarmerie à CAZAUX-LA TESTE-DE-BUCH.
– Commandant du centre administratif financier zonal à BORDEAUX.
– Commandant du CCPD à HENDAYE.
– Commandant du CCPD à SOMPORT-CANFRANC.
– Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.
– Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.
– Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.
– Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine à BORDEAUX.
Diffusion intérieure :
BP/SPSO (3 ex.).
BP/ADM (65 ex.).
BP/GAP.
BRFR/FORM.
BSIC.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 124
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Aquitaine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest
_____
Décision no 64202 du 2 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
NOR : INTJ1226787S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Dhédin, Jean-François
Nigend : 129 808
Numéro de livret de solde : 5 156 065
Materkow, Thierry
Nigend : 128 439
Numéro de livret de solde : 5 280 361
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Cabanne, Stéphane
Nigend : 118 628
Numéro de livret de solde : 5 220 042
Prinet, Marcel
Nigend : 125 651
Numéro de livret de solde : 5 244 459
Ganne, Éric
Nigend : 160 543
Numéro de livret de solde : 8 017 548
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Le Pape, Yann
Nigend : 111 974
Numéro de livret de solde : 5 174 775
Buratto, Olivier
Nigend : 155 654
Numéro de livret de solde : 8 013 415
Baumont, Alexandre
Nigend : 187 181
Numéro de livret de solde : 8 038 303
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Naulevade, Arnaud
Nigend : 190 949
Numéro de livret de solde : 8 045 979
Poignart, Damien
Nigend : 229 131
Numéro de livret de solde : 8 084 826
Fait le 2 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie d’Aquitaine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
J.-P. Ster
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 125
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
DESTINATAIRES :
Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; direction des ressources humaines ; sous-direction
de la gestion du personnel ; bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires ; section sous-officier cadre
général et volontaires ; groupe avancement, à Paris.
Commandant du groupement I/2 de gendarmerie mobile, à Bouliac.
Commandant du groupement II/2 de gendarmerie mobile, à Mont-de-Marsan.
Commandant du groupement III/2 de gendarmerie mobile, à Toulouse.
Commandant du groupement IV/2 de gendarmerie mobile, à Limoges.
Commandant du centre administratif financier zonal (service rémunérations et indemnités – groupe solde), à
Bordeaux.
Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.
Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.
Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.
Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine, à Bordeaux.
Diffusion intérieure :
BP/SPSO
BP/ADM
BP/GAP
BRFR/FORM
BSIC
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 126
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Picardie
_____
Décision no 21671 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie
NOR : INTJ1226840S
Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S) ;
Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ;
Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Racine, Thierry
Nigend : 124 616
Numéro de livret de solde : 5 244 278
Magnier, Jean-Marc
Nigend : 134 685
Numéro de livret de solde : 5 311 857
Dinoir, Thierry
Nigend : 166 744
Numéro de livret de solde : 8 022 927
Trencart, Ludovic
Nigend : 144 230
Numéro de livret de solde : 8 002 996
Varetz, Christophe
Nigend : 141 039
Numéro de livret de solde : 8 000 488
Wattrelot, Frédéric
Nigend : 117 611
Numéro de livret de solde : 5 219 887
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Cozette, Willy
Nigend : 176 634
Numéro de livret de solde : 8 028 822
Suiro, Gautier
Nigend : 170 514
Numéro de livret de solde : 8 025 692
Andries, Thomas
Nigend : 174 299
Numéro de livret de solde : 8 032 830
Telle, Jean-Philippe
Nigend : 112 830
Numéro de livret de solde : 5 191 855
Raguenet, Gérard
Nigend : 106 211
Numéro de livret de solde : 5 157 377
Caron, Philippe
Nigend : 151 617
Numéro de livret de solde : 8 008 308
Douchin, Philippe
Nigend : 106 390
Numéro de livret de solde : 5 173 865
Arnoud, Éric
Nigend : 158 365
Numéro de livret de solde : 8 015 617
Maurin, Ludovic
Nigend : 148 752
Numéro de livret de solde : 8 006 556
Stourbes, Frédéric
Nigend : 69 964
Numéro de livret de solde : 5 282 077
Caublot, Raphaël
Nigend : 152 171
Numéro de livret de solde : 8 010 211
Ledrole, Jean-Paul
Nigend : 100 684
Numéro de livret de solde : 5 148 462
Haegman, Pascal
Nigend : 162 920
Numéro de livret de solde : 8 019 744
Delferiere, Bruno
Nigend : 135 544
Numéro de livret de solde : 5 323 733
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Foulon, Gaétane
Nigend : 184 108
Numéro de livret de solde : 8 042 754
Sanchez, Arnaud
Nigend : 169 229
Numéro de livret de solde : 8 024 893
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 127
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Druon, Joffrey
Damman, Sébastien
Pilven, Ronan
Degand, Frédéric
Charpentier, Cyril
Evans, Armand
Rousselin, Jesahel
Ferard, Alain
Marie, Richard
Grand-Perret, Fabien
Portal, Vincent
Gaudefroy, Laurent
Forestier, Sandrine
Boskovic, Tomislav
Nigend : 198 190
Nigend : 231 261
Nigend : 173 116
Nigend : 183 363
Nigend : 180 148
Nigend : 124 257
Nigend : 190 872
Nigend : 152 203
Nigend : 163 048
Nigend : 169 960
Nigend : 157 778
Nigend : 203 702
Nigend : 199 795
Nigend : 199 581
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
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de
de
livret
livret
livret
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 055 750
solde : 8 085 179
solde : 8 027 575
solde : 8 034 017
solde : 8 035 509
solde : 5 243 338
solde : 8 039 790
solde : 8 010 232
solde : 8 019 860
solde : 8 025 435
solde : 8 014 982
solde : 8 055 008
solde : 8 046 820
solde : 8 047 007
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit
Milleville, Laurent
Petit, Loïc
Elie, Pierre-Yves
Eripret, Antoine
Verbrugghe, Vincent
Rosique, Jean-François
Simeon, Sébastien
Payen, Anne-Sophie
Raviart, Olivier
Ducos, Jean-Marc
Beaufort, Florence
Nowak, Anthony
Fonseca Das Neves, Samuel
sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Nigend : 154 875
Numéro de livret de solde : 8 012 566
Nigend : 191 983
Numéro de livret de solde : 8 044 426
Nigend : 230 574
Numéro de livret de solde : 8 085 054
Nigend : 196 350
Numéro de livret de solde : 8 048 301
Nigend : 167 715
Numéro de livret de solde : 8 023 598
Nigend : 140 630
Numéro de livret de solde : 5 325 374
Nigend : 183 297
Numéro de livret de solde : 8 033 989
Nigend : 182 453
Numéro de livret de solde : 8 045 835
Nigend : 198 778
Numéro de livret de solde : 8 053 440
Nigend : 180 526
Numéro de livret de solde : 8 029 835
Nigend : 194 707
Numéro de livret de solde : 8 049 594
Nigend : 193 612
Numéro de livret de solde : 8 047 495
Nigend : 226 041
Numéro de livret de solde : 8 074 853
Fait le 3 juillet 2012.
Le général,
commandant la région de gendarmerie de Picardie,
M. Betton
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 128
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
______
Région de gendarmerie de Lorraine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Est
_____
Décision no 36279 du 3 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
NOR : INTJ1226818S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de
Bas, Pascal
Nigend : 144 114
Doucet, François
Nigend : 128 164
Guettier, Patrick
Nigend : 125 619
Garcia, Frédéric
Nigend : 127 048
major le 1er août 2012 :
Numéro de livret de solde : 8 002 804
Numéro de livret de solde : 5 271 126
Numéro de livret de solde : 5 244 437
Numéro de livret de solde : 5 280 758
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Camuzet, Sylvain
Nigend : 144 387
Numéro de livret de solde : 8 003 521
Garcia, Jean-François
Nigend : 126 643
Numéro de livret de solde : 5 280 629
Fevre, Pascal
Nigend : 145 955
Numéro de livret de solde : 5 272 600
Playe, Jean-Noël
Nigend : 145 110
Numéro de livret de solde : 8 002 062
Voignier, Claude
Nigend : 144 235
Numéro de livret de solde : 8 002 698
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Million, Mickaël
Nigend : 178 755
Numéro de livret de solde : 8 029 455
Jarny, David
Nigend : 173 938
Numéro de livret de solde : 8 027 738
Rouleaud, Dimitri
Nigend : 169 081
Numéro de livret de solde : 8 024 790
Picard, Philippe
Nigend : 119 226
Numéro de livret de solde : 5 242 168
Gorichon, Rodolphe
Nigend :  92 581
Numéro de livret de solde : 5 102 421
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Goetz, Nicolas
Nigend : 189 000
Numéro de livret de solde : 8 035 788
Perciot, Xavier
Nigend : 228 870
Numéro de livret de solde : 8 076 922
Fait le 3 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la région de gendarmerie de Lorraine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
G. Deanaz
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 129
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Gendarmerie des transports aériens
_____
Décision no 10388 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie des transports aériens
NOR : INTJ1226851S
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 18111 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128671S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Wasilewski, Stanislas
Nigend : 109 812
Numéro de livret de solde : 5 175 397
Villechanoux, Frédéric
Nigend : 118 833
Numéro de livret de solde : 5 242 092
Renard, Stéphane
Nigend : 133 927
Numéro de livret de solde : 5 294 784
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Merle, Thierry
Nigend : 135 605
Numéro de livret de solde : 5 323 786
Dozieres, Frédéric
Nigend : 167 635
Numéro de livret de solde : 8 023 127
Cadet, Jean-Pierre
Nigend : 70 695
Numéro de livret de solde : 5 282 807
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Eouzan, Christelle
Nigend : 167 314
Numéro de livret de solde : 8 028 232
Jouniaux, Michael
Nigend : 161 759
Numéro de livret de solde : 8 018 747
Rio, David
Nigend : 160 822
Numéro de livret de solde : 8 017 777
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Vergier, Jérôme
Nigend : 205 640
Numéro de livret de solde : 8 058 563
Bertrand-Caillet, Benjamin
Nigend : 214 261
Numéro de livret de solde : 8 068 281
Fait le 4 juillet 2012.
Le colonel,
commandant par suppléance
la gendarmerie des transports aériens,
G.-P. Fontenaille
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 130
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie
de Basse-Normandie
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Décision no 19482 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie
NOR : INTJ1226804S
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 36096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128645S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Brosseau, Pascal
Nigend : 120 311
Numéro de livret de solde : 5 241 119
Jurgas, Pascal
Nigend : 70 495
Numéro de livret de solde : 5 282 763
Lemonnier, Nicolas
Nigend : 149 557
Numéro de livret de solde : 8 007 364
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bouyer, Alain
Nigend : 109 625
Numéro de livret de solde : 5 149 811
Vauloup, William
Nigend : 177 596
Numéro de livret de solde : 8 029 194
Méliot, Christophe
Nigend : 144 195
Numéro de livret de solde : 8 002 773
Boucher, Pascal
Nigend : 118 972
Numéro de livret de solde : 5 220 920
De Coninck, Stéphane
Nigend : 137 298
Numéro de livret de solde : 5 322 829
Pruvost, Pascal
Nigend : 143 778
Numéro de livret de solde : 8 000 874
Vanderstraeten, Dominique
Nigend : 143 550
Numéro de livret de solde : 5 272 564
Cuillerdier, Éric
Nigend : 133 443
Numéro de livret de solde : 5 311 220
Bodin, Sébastien
Nigend : 167 506
Numéro de livret de solde : 8 023 311
Hillion, Michel
Nigend : 143 999
Numéro de livret de solde : 8 002 937
Sarralangue, Laurent
Nigend : 164 130
Numéro de livret de solde : 8 020 888
Morin, Jean-Yves
Nigend : 147 877
Numéro de livret de solde : 8 008 669
Demay, Édouard
Nigend : 118 274
Numéro de livret de solde : 5 220 718
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Bourrée, David
Nigend : 166 114
Numéro de livret de solde : 8 022 706
Musler, Jérémy
Nigend : 180 573
Numéro de livret de solde : 8 037 461
Texier, Mickaël
Nigend : 189 319
Numéro de livret de solde : 8 039 096
Gradelle, Philippe
Nigend : 225 190
Numéro de livret de solde : 8 084 000
Puccini, Lorenzo
Nigend : 164 990
Numéro de livret de solde : 8 021 586
Buquet, Arnaud
Nigend : 226 415
Numéro de livret de solde : 8 084 481
Cosron, Joël
Nigend : 135 416
Numéro de livret de solde : 5 322 924
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 131
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Chapon, Ludovic
Cosson, Frédéric
De Decker, Pierre-Antoine
Navailles, Raphaël
Haudebert, Willy
Provost, Isabelle
Tuel, Sylvain
Nigend : 219 144
Nigend : 164 279
Nigend : 172 027
Nigend : 190 356
Nigend : 149 415
Nigend : 171 986
Nigend : 157 487
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 065 084
solde : 8 021 026
solde : 8 027 327
solde : 8 039 283
solde : 8 007 247
solde : 8 027 073
solde : 8 014 396
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Guillemot, Maxime
Nigend : 228 833
Numéro de livret de solde : 8 076 885
Raulet Lesage, Erwan
Nigend : 217 869
Numéro de livret de solde : 8 064 702
Barré, Fabrice
Nigend : 214 318
Numéro de livret de solde : 8 064 038
Voisin, Jessica
Nigend : 226 404
Numéro de livret de solde : 8 084 411
Loirat, Sylvie
Nigend : 233 208
Numéro de livret de solde : 8 085 839
Top, Sandy
Nigend : 232 169
Numéro de livret de solde : 8 085 574
Fait le 4 juillet 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie de Basse-Normandie,
G. Dautois
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 132
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie
de Nord - Pas-de-Calais
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord
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Décision no 32723 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
NOR : INTJ1226826S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2011 (NOR : IOCJ1109309A) portant dissolution du groupement central des formations
aériennes de la gendarmerie de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de
la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;
Vu la décision no 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Dautricourt, Philippe
Nigend : 117 518
Numéro de livret de solde : 5 220 636
Rutter, Frédéric
Nigend : 148 002
Numéro de livret de solde : 8 006 175
Gérard, Jean-Claude
Nigend : 124 473
Numéro de livret de solde : 5 244 136
Tiquet, Patrice
Nigend : 102 102
Numéro de livret de solde : 5 076 648
Vetu, Bruno
Nigend : 116 449
Numéro de livret de solde : 5 189 993
Marquet, Thierry
Nigend : 135 309
Numéro de livret de solde : 5 311 410
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Wychowalek, Éric
Nigend : 113 159
Numéro de livret de solde : 5 199 300
Vanbellingen, José
Nigend : 164 524
Numéro de livret de solde : 8 020 991
Huleux, Thierry
Nigend : 145 320
Numéro de livret de solde : 8 003 971
Gaillard, Stéphane
Nigend : 152 338
Numéro de livret de solde : 8 010 142
Giovanini, Marc
Nigend : 112 064
Numéro de livret de solde : 5 190 582
Brunel, Sylvie
Nigend : 134 582
Numéro de livret de solde : 8 001 119
Accart, Thierry
Nigend : 138 504
Numéro de livret de solde : 5 325 000
Dehaene, Franck
Nigend : 131 761
Numéro de livret de solde : 5 282 215
Delbarre, Dominique
Nigend : 143 175
Numéro de livret de solde : 8 002 684
Allion, Romuald
Nigend : 165 802
Numéro de livret de solde : 8 022 300
Dambrine, David
Nigend : 161 730
Numéro de livret de solde : 8 018 728
Nique, Jean-François
Nigend : 116 412
Numéro de livret de solde : 5 190 065
Regnier, Richard
Nigend : 157 935
Numéro de livret de solde : 8 015 369
Bonvoisin, Laurence
Nigend : 163 705
Numéro de livret de solde : 8 020 405
Hantute, Jean-Marie
Nigend : 132 232
Numéro de livret de solde : 5 295 054
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 133
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Herlin, Olivier
Nigend : 149 301
Numéro de livret de solde : 8 007 046
Royez, Stéphane
Nigend : 174 919
Numéro de livret de solde : 8 032 849
Deblanc, Benoit
Nigend : 217 348
Numéro de livret de solde : 8 064 482
Hervé, Stéphanie
Nigend : 171 979
Numéro de livret de solde : 8 026 344
Stievenard, Gaël
Nigend : 148 782
Numéro de livret de solde : 8 006 587
Catez, Jimmy
Nigend : 194 871
Numéro de livret de solde : 8 054 072
Guyot, Thierry
Nigend : 147 469
Numéro de livret de solde : 8 005 469
Deblock, Nadège
Nigend : 199 804
Numéro de livret de solde : 8 053 514
Olivier, Guy
Nigend : 103 618
Numéro de livret de solde : 5 075 776
Delmaire, Emmanuel
Nigend : 158 277
Numéro de livret de solde : 8 015 725
Mangin, Reynald
Nigend : 161 881
Numéro de livret de solde : 8 018 855
Lefrançois, Alexis
Nigend : 163 179
Numéro de livret de solde : 8 019 962
Dubois, Nicolas
Nigend : 203 593
Numéro de livret de solde : 8 059 111
Blanchart, Pierre
Nigend : 196 328
Numéro de livret de solde : 8 048 271
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Delattre, Ketty
Nigend : 199 590
Numéro de livret de solde : 8 047 025
Alvarez Rodriguez, David
Nigend : 193 156
Numéro de livret de solde : 8 047 173
Bouchez, Emmanuel
Nigend : 158 783
Numéro de livret de solde : 8 016 005
Dupire-Guislain, Damien
Nigend : 173 599
Numéro de livret de solde : 8 032 609
Audin, Jean-Philippe
Nigend : 194 365
Numéro de livret de solde : 8 047 808
Fait le 4 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
P. Lunet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 134
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie
de Nord - Pas-de-Calais
et gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord
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Décision no 32724 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
NOR : INTJ1226835S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 65388 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128665S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Videau, Hervé
Nigend : 139 560
Numéro de livret de solde : 5 323 579
Sery, Thierry
Nigend : 128 836
Numéro de livret de solde : 5 282 486
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Vandenbussche, Florent
Nigend : 133 829
Numéro de livret de solde : 5 294 296
Coulon, Olivier
Nigend : 152 311
Numéro de livret de solde : 8 010 329
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Lebacq, Grégory
Nigend : 180 180
Numéro de livret de solde : 8 032 693
Blanquart, Lionnel
Nigend : 148 554
Numéro de livret de solde : 8 006 406
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Royo, David
Nigend : 227 482
Numéro de livret de solde : 8 075 808
Baron, Frédéric
Nigend : 219 175
Numéro de livret de solde : 8 071 785
Fait le 4 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
P. Lunet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 135
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie
de Midi-Pyrénées
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Décision no 41854 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées
NOR : INTJ1226788S
Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom
Pouzenc, Jean-Louis
Milhau, Alain
Émile Dit Bigas, Serge
Gazzera, Philippe
Calvet, Guy
Salomon, Patrick
Demarne, Éric
Fontas, Christian
Loubère Claverie, Jean-Luc
Ramos, Jean-Claude
Garra, Jean-Daniel
suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Nigend : 107 461
Numéro de livret de solde : 5 156 672
Nigend : 114 931
Numéro de livret de solde : 5 218 472
Nigend : 137 569
Numéro de livret de solde : 5 323 238
Nigend : 153 695
Numéro de livret de solde : 8 011 636
Nigend : 110 128
Numéro de livret de solde : 5 190 446
Nigend : 125 257
Numéro de livret de solde : 5 244 995
Nigend : 126 814
Numéro de livret de solde : 5 279 335
Nigend : 99 132
Numéro de livret de solde : 5 111 241
Nigend : 131 274
Numéro de livret de solde : 5 293 754
Nigend : 137 121
Numéro de livret de solde : 5 324 370
Nigend : 137 199
Numéro de livret de solde : 5 323 050
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Palancade, Jacques
Nigend : 128 445
Numéro de livret de solde : 5 280 270
Jeanpierre, Michel
Nigend : 134 908
Numéro de livret de solde : 5 312 042
Lebreton, Alain
Nigend : 134 151
Numéro de livret de solde : 5 311 844
Vicaire, Michel
Nigend : 133 149
Numéro de livret de solde : 5 295 189
Chilaud, André
Nigend : 93 187
Numéro de livret de solde : 5 102 231
Gurizzan, Jean
Nigend : 118 029
Numéro de livret de solde : 5 243 040
Arnaud, Christophe
Nigend : 145 632
Numéro de livret de solde : 8 004 001
Blot, Jean-Michel
Nigend : 125 678
Numéro de livret de solde : 5 279 604
Pierre, Gérard
Nigend : 103 129
Numéro de livret de solde : 5 125 609
Collignon, Pascal
Nigend : 116 893
Numéro de livret de solde : 5 219 809
Subra, Serge
Nigend : 108 908
Numéro de livret de solde : 5 167 402
Janer, Philippe
Nigend : 151 384
Numéro de livret de solde : 8 009 463
Scamandro, Serge
Nigend : 138 494
Numéro de livret de solde : 5 324 794
Pichareu, Jean-Paul
Nigend : 142 492
Numéro de livret de solde : 8 001 753
Bertrand, Stéphane
Nigend : 151 606
Numéro de livret de solde : 5 307 505
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 136
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Koehler, Roland
Goslin, Richard
Lhardy, Sylvaine
Enjalbert, Christophe
Senger, Jean-Marc
Laporte, Alexis
Beaudouin, Pascal
Jonckheere, Éric
Puyjalon, Bernard
Nigend : 137 870
Nigend : 111 574
Nigend : 161 218
Nigend : 151 649
Nigend : 142 968
Nigend : 126 845
Nigend : 122 711
Nigend : 118 041
Nigend : 134 010
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 5 323 357
solde : 5 194 356
solde : 8 021 467
solde : 8 009 524
solde : 8 001 795
solde : 5 279 260
solde : 5 243 905
solde : 5 243 059
solde : 5 295 981
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Donnadille, Delphine
Nigend : 190 888
Numéro de livret de solde : 8 039 734
Flageollet, Frédérique
Nigend : 196 295
Numéro de livret de solde : 8 048 306
Lignères, Cédric
Nigend : 167 981
Numéro de livret de solde : 8 024 157
Delpla, Fabrice
Nigend : 156 561
Numéro de livret de solde : 8 013 930
Siot, André
Nigend : 117 095
Numéro de livret de solde : 5 218 692
Wolff, Lucie
Nigend : 221 033
Numéro de livret de solde : 8 083 669
Weiss, Jérémie
Nigend : 203 834
Numéro de livret de solde : 8 055 054
Objoie, Arnaud
Nigend : 177 568
Numéro de livret de solde : 8 029 166
Bru, Alexandre
Nigend : 170 734
Numéro de livret de solde : 8 026 416
Teppe, Olivier
Nigend : 171 955
Numéro de livret de solde : 8 027 089
Clamens, Jean-Luc
Nigend : 123 206
Numéro de livret de solde : 5 270 013
Féral, Joël
Nigend : 133 202
Numéro de livret de solde : 5 295 254
Vernier, Christophe
Nigend : 157 622
Numéro de livret de solde : 8 014 498
Catusse, Pascal
Nigend : 178 719
Numéro de livret de solde : 8 029 420
Padioleau, Maryse
Nigend : 161 224
Numéro de livret de solde : 8 021 872
Such, Gérôme
Nigend : 167 029
Numéro de livret de solde : 8 023 093
Brouxel, Nicolas
Nigend : 168 707
Numéro de livret de solde : 8 023 711
Ferrando, Franck
Nigend : 174 843
Numéro de livret de solde : 8 034 903
Boin, Pierre-Emmanuel
Nigend : 194 278
Numéro de livret de solde : 8 047 810
Viguier, Antony
Nigend : 199 855
Numéro de livret de solde : 8 043 962
Calmont, Benoît
Nigend : 147 555
Numéro de livret de solde : 8 005 929
Enjalbert, Vincent
Nigend : 165 666
Numéro de livret de solde : 8 021 626
Desbruères, Bruno
Nigend : 198 883
Numéro de livret de solde : 8 053 643
Brichet, Mike
Nigend : 156 175
Numéro de livret de solde : 8 013 716
Bettignies, Ludovic
Nigend : 176 107
Numéro de livret de solde : 8 028 607
Daunas, Stéphane
Nigend : 171 043
Numéro de livret de solde : 8 025 830
Montagne, Cyril
Nigend : 184 790
Numéro de livret de solde : 8 046 044
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Tertiaux, Aurélie
Nigend : 182 685
Numéro de livret de solde : 8 036 601
Castagnet, Laurent
Nigend : 141 588
Numéro de livret de solde : 8 001 410
Marty, Patrice
Nigend : 152 597
Numéro de livret de solde : 8 010 432
Hammer, Isabelle
Nigend : 236 649
Numéro de livret de solde : 8 086 782
Esteve, David
Nigend : 225 252
Numéro de livret de solde : 8 083 992
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 137
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Abadie, David
Bonnet, Michel
Auriol, Xavier
Delhon, Désiré
Nigend : 191 459
Nigend : 199 237
Nigend : 184 258
Nigend : 191 376
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 055 886
solde : 8 046 856
solde : 8 042 271
solde : 8 051 834
Fait le 4 juillet 2012.
Le colonel,
commandant par suppléance la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,
C. Lagarde
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 138
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est
_____
Décision no 63170 du 4 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
NOR : INTJ1226808S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Pelissou, Patrice
Nigend : 137 236
Numéro de livret de solde : 5 289 973
Peytour, Jean
Nigend : 104 589
Numéro de livret de solde : 5 173 818
Francal, Jean-Charles
Nigend : 117 120
Numéro de livret de solde : 5 219 963
Perrin, Didier
Nigend : 157 326
Numéro de livret de solde : 8 014 869
Delplace, Bertrand
Nigend : 145 048
Numéro de livret de solde : 8 003 716
Jung, Serge
Nigend : 146 250
Numéro de livret de solde : 8 004 531
Pieper, Serge
Nigend : 104 139
Numéro de livret de solde : 5 173 369
Faure, Guy
Nigend : 147 219
Numéro de livret de solde : 8 005 529
Perriand, Philippe
Nigend : 70 603
Numéro de livret de solde : 5 293 766
Schmitt, Patrick
Nigend : 97 015
Numéro de livret de solde : 5 110 694
Gailland, Michel
Nigend : 158 040
Numéro de livret de solde : 5 223 596
Bermudez, José
Nigend : 117 639
Numéro de livret de solde : 5 241 904
Gouyer, Roland
Nigend : 109 320
Numéro de livret de solde : 5 175 326
Bethon, Jean-Luc
Nigend : 151 863
Numéro de livret de solde : 8 009 906
Carret, Bruno
Nigend : 133 054
Numéro de livret de solde : 5 295 213
Petit, Frédéric
Nigend : 127 312
Numéro de livret de solde : 5 279 364
Jullien, Raphaël
Nigend : 140 972
Numéro de livret de solde : 8 000 448
Jouvanceau, Yves
Nigend : 94 448
Numéro de livret de solde : 5 107 272
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bongiovanni, René
Nigend : 117 645
Numéro de livret de solde : 5 241 807
Camuset, Jean-Louis
Nigend : 170 319
Numéro de livret de solde : 8 025 722
Goutorbe, Lionel
Nigend : 158 411
Numéro de livret de solde : 8 015 662
Gherbi, Jean
Nigend : 140 703
Numéro de livret de solde : 8 000 340
Desessart, Yann
Nigend : 156 042
Numéro de livret de solde : 8 013 632
Lauret, Annick-Claude
Nigend : 164 737
Numéro de livret de solde : 8 021 155
Graillat, Joël
Nigend : 156 734
Numéro de livret de solde : 8 014 252
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 139
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Fillon, Gérald
Bernard, Olivier
Vial, Valérie
Roux, Bertrand
Cadet, Christophe
Lora-Ronco, Patrick
Leborgne, Sandrine
Bonnet, Yannick
Bigot, Jean-Michel
Grosgeorge, Yannick
Pallu, Pierre
Rozec, Yann
Obaton, Éric
Dupraz, Laurent
Ribes, Jean
Morin, Marc
Bontemps, Michel
Jouenne, Loïc
Lhermitte, Fabrice
Maestre, Sandrine
Benoit, Christian
Maire, Dominique
Guerry, Sandrine
Lonchampt, Hervé
Rudler, Sandrine
Marchandise, Laurent
Bruyas, Frédéric
Bouchardy, Philippe
Linossier, David
Nigend : 165 053
Nigend : 163 948
Nigend : 141 865
Nigend : 176 702
Nigend : 159 614
Nigend : 170 124
Nigend : 154 674
Nigend : 163 107
Nigend : 153 408
Nigend : 155 443
Nigend : 159 325
Nigend : 208 728
Nigend : 135 711
Nigend : 171 402
Nigend : 121 855
Nigend : 147 878
Nigend : 101 500
Nigend : 168 088
Nigend : 155 707
Nigend : 200 023
Nigend : 141 190
Nigend : 144 850
Nigend : 137 509
Nigend : 147 367
Nigend : 165 264
Nigend : 153 260
Nigend : 160 296
Nigend : 158 623
Nigend : 156 341
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 021 739
solde : 8 020 509
solde : 8 001 993
solde : 8 028 885
solde : 8 016 822
solde : 8 025 354
solde : 8 012 276
solde : 8 020 014
solde : 8 011 409
solde : 8 013 130
solde : 8 016 463
solde : 8 062 791
solde : 5 323 785
solde : 8 026 927
solde : 5 269 898
solde : 8 008 570
solde : 5 126 209
solde : 8 023 747
solde : 8 013 446
solde : 8 048 753
solde : 8 001 302
solde : 8 003 171
solde : 5 324 249
solde : 8 005 249
solde : 8 021 884
solde : 8 011 079
solde : 8 017 311
solde : 8 016 108
solde : 8 014 054
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Vicente, Frédéric
Nigend : 188 784
Numéro de livret de solde : 8 038 797
Liquiere, Florian
Nigend : 180 948
Numéro de livret de solde : 8 041 548
Chantefort, Stéphane
Nigend : 215 855
Numéro de livret de solde : 8 064 182
Cordier, Dominique
Nigend : 168 841
Numéro de livret de solde : 6 040 870
Saniossian, Damien
Nigend : 209 076
Numéro de livret de solde : 8 050 787
Gregoire, Arnaud
Nigend : 229 303
Numéro de livret de solde : 8 084 702
Trossevin, Jean-Marie
Nigend : 149 478
Numéro de livret de solde : 8 007 196
Thevenon, Stéphane
Nigend : 164 360
Numéro de livret de solde : 8 021 090
Jacquemot, Pierre-Philippe
Nigend : 174 360
Numéro de livret de solde : 8 031 531
Letang, Jean-Claude
Nigend : 202 743
Numéro de livret de solde : 8 058 135
Adam, Michaël
Nigend : 217 332
Numéro de livret de solde : 8 064 470
Delmas, Laurent
Nigend : 157 266
Numéro de livret de solde : 8 014 819
Dupuy, Vincent
Nigend : 197 106
Numéro de livret de solde : 8 048 503
Verdu, Gérard
Nigend : 119 257
Numéro de livret de solde : 5 242 195
Lecauchois, Roselyne
Nigend : 191 534
Numéro de livret de solde : 8 051 846
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 140
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Bregeon, Christophe
Estiez, Christophe
Wehr, Alexandre
Bertrand, Élodie
Micoud, Laurent
Chantepie, Antony
Husson, Benjamin
Pointel, Caroline
Birot, Aurélien
Pichereau, Laurent
Titah, Yacine
Boyaval, Karine
Clerc, Cyril
Lunel, Vincent
Balloul, Nordine
Baril, Olivier
Platon, Bénédicte
Laval, Marie
Laurent, Julien
Dehayes, Cyrille
Thierry, Yannick
Wiernasz, Stéphane
Josset, Laurent
Fontaine, Ingrid
Saffour, Najib
Nigend : 170 315
Nigend : 159 035
Nigend : 201 947
Nigend : 214 260
Nigend : 167 876
Nigend : 213 481
Nigend : 196 701
Nigend : 188 485
Nigend : 182 517
Nigend : 225 224
Nigend : 196 864
Nigend : 229 078
Nigend : 156 704
Nigend : 168 335
Nigend : 150 703
Nigend : 158 367
Nigend : 185 579
Nigend : 204 954
Nigend : 191 184
Nigend : 186 164
Nigend : 186 156
Nigend : 168 027
Nigend : 221 396
Nigend : 206 827
Nigend : 213 540
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
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de
de
livret
livret
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livret
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livret
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 025 718
solde : 8 016 336
solde : 8 044 176
solde : 8 063 983
solde : 8 023 666
solde : 8 063 770
solde : 8 053 143
solde : 8 044 791
solde : 8 060 008
solde : 8 084 026
solde : 8 052 720
solde : 8 084 846
solde : 8 014 223
solde : 8 023 761
solde : 8 008 005
solde : 8 015 619
solde : 8 037 264
solde : 8 058 855
solde : 8 039 946
solde : 8 038 126
solde : 8 038 182
solde : 8 024 199
solde : 8 083 685
solde : 8 060 602
solde : 8 063 829
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Dussouchaud, Julien
Nigend : 218 134
Numéro de livret de solde : 8 071 109
Garanchon, Yann
Nigend : 203 563
Numéro de livret de solde : 8 062 552
Menoire, Nathalie
Nigend : 234 152
Numéro de livret de solde : 8 086 397
Ben Amar, Salim
Nigend : 193 355
Numéro de livret de solde : 8 049 387
Revelli, Alexandre
Nigend : 198 212
Numéro de livret de solde : 8 055 789
Thiery, Nicolas
Nigend : 198 889
Numéro de livret de solde : 8 053 448
Dal Zovo, Franck
Nigend : 203 817
Numéro de livret de solde : 8 054 739
Pommier, Nicolas
Nigend : 190 725
Numéro de livret de solde : 8 044 883
Kortulewski, Didier
Nigend : 165 231
Numéro de livret de solde : 8 021 849
Gorce, Sébastien
Nigend : 170 769
Numéro de livret de solde : 8 026 449
Warot, Benoît
Nigend : 208 872
Numéro de livret de solde : 6 610 689
Rivière, Morgane
Nigend : 234 716
Numéro de livret de solde : 8 086 549
Malbouyres, Michael
Nigend : 163 047
Numéro de livret de solde : 8 019 859
Terrasse, Emmanuelle
Nigend : 231 988
Numéro de livret de solde : 8 085 776
Russo, Sylvain
Nigend : 208 681
Numéro de livret de solde : 8 062 709
Quinnez, Sébastien
Nigend : 234 253
Numéro de livret de solde : 8 086 270
Couly, Matthieu
Nigend : 240 008
Numéro de livret de solde : 8 087 584
Dezoomer, Laurent
Nigend : 162 793
Numéro de livret de solde : 8 019 637
Auzuret, Erika
Nigend : 234 036
Numéro de livret de solde : 8 086 287
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 141
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Sella, Elisa
Polge, Stéphanie
Eisenbarth, Yvain
Michel, Ludovic
Dufroux, Laurent
Carlier, Ludivine
Huberty, Julien
Asfaux, Laurent
Guerche, Christophe
Fournier, Bertrand
Couturier, Grégory
Aulagne, Sébastien
Landes, Pierre-Alain
Nigend : 232 289
Nigend : 214 147
Nigend : 189 515
Nigend : 198 585
Nigend : 234 677
Nigend : 231 929
Nigend : 230 584
Nigend : 220 405
Nigend : 203 928
Nigend : 204 906
Nigend : 209 300
Nigend : 210 295
Nigend : 210 605
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
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de
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 085 497
solde : 8 068 450
solde : 8 042 488
solde : 8 056 208
solde : 8 086 516
solde : 8 085 723
solde : 8 085 065
solde : 8 072 677
solde : 8 059 876
solde : 8 058 744
solde : 8 051 033
solde : 8 065 481
solde : 8 065 774
Fait le 4 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
J.-P. Ridao
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 142
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Auvergne
_____
Décision no 18258 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne
NOR : INTJ1226810S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Sourioux, John
Nigend : 147 904
Numéro de livret de solde : 8 008 595
Dumas, Éric
Nigend : 137 567
Numéro de livret de solde : 5 323 236
Masson, Thierry
Nigend : 129 862
Numéro de livret de solde : 5 283 873
Lagie, Jean-Yves
Nigend : 119 747
Numéro de livret de solde : 5 241 349
Luczak, Marc
Nigend : 137 625
Numéro de livret de solde : 5 323 284
Martin, Gilbert
Nigend : 108 385
Numéro de livret de solde : 5 151 035
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Vieira-Frade, Laurent
Nigend : 174 102
Numéro de livret de solde : 8 027 897
Imbert, Didier
Nigend : 138 817
Numéro de livret de solde : 5 325 256
Lafaye, Emmanuel
Nigend : 144 179
Numéro de livret de solde : 8 002 865
Mauras, Christian
Nigend : 126 059
Numéro de livret de solde : 5 280 459
Gaumet, Philippe
Nigend : 118 296
Numéro de livret de solde : 5 220 736
Chouvellon, Bertrand
Nigend : 156 183
Numéro de livret de solde : 8 013 724
Perrey, Jean
Nigend : 139 267
Numéro de livret de solde : 5 305 172
Pecel, Marc
Nigend : 127 523
Numéro de livret de solde : 5 280 877
Rigaudias, Rémy
Nigend : 150 067
Numéro de livret de solde : 8 007 780
Vautrin, Christian
Nigend : 136 710
Numéro de livret de solde : 5 322 997
Pône, Thierry
Nigend : 145 112
Numéro de livret de solde : 8 003 763
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Miklas, Éric
Nigend : 151 822
Numéro de livret de solde : 8 009 873
Matarin, Christophe
Nigend : 159 984
Numéro de livret de solde : 8 017 071
Bidet, Gérald
Nigend : 200 638
Numéro de livret de solde : 8 046 762
Galan, Olivier
Nigend : 148 081
Numéro de livret de solde : 8 008 751
Grimaud, Stephen
Nigend : 167 960
Numéro de livret de solde : 8 024 137
Dalaszynski, Philippe
Nigend : 69 757
Numéro de livret de solde : 5 271 319
Vittoz, Yoann
Nigend : 171 215
Numéro de livret de solde : 8 026 797
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 143
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Casagrande, Denis
Roux, Christophe
Duhem, Jean-Marc
Ledieu, Frédéric
Charbonnel, Laurent
Nigend : 176 628
Nigend : 173 358
Nigend : 161 845
Nigend : 169 190
Nigend : 181 094
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
solde : 8 028 816
solde : 8 027 690
solde : 8 018 822
solde : 8 024 861
solde : 8 030 024
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Gachinat, Loïc
Nigend : 197 132
Numéro de livret de solde : 8 048 512
Mellier, Kenjy
Nigend : 218 685
Numéro de livret de solde : 8 065 020
Jamois, Fabien
Nigend : 211 638
Numéro de livret de solde : 8 063 338
Chambre, Pierre
Nigend : 221 006
Numéro de livret de solde : 8 083 715
Fait le 5 juillet 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie d’Auvergne,
É.-P. Molowa
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 144
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Poitou-Charentes
_____
Décision no 22480 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes
NOR : INTJ1226789S
Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S) ;
Vu la décision no 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Thomas, Erick
Nigend : 148 142
Numéro de livret de solde : 8 008 694
Bouillaud, Thierry
Nigend : 140 814
Numéro de livret de solde : 8 000 912
Prévot, Jean-Paul
Nigend : 117 220
Numéro de livret de solde : 5 220 001
Sauffroy, Jean-Pierre
Nigend : 143 396
Numéro de livret de solde : 8 000 783
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Houilliez, Christian
Nigend : 123 858
Numéro de livret de solde : 5 243 585
Fourmont, Richard
Nigend : 152 673
Numéro de livret de solde : 8 010 624
Bouny, Thierry
Nigend : 70 408
Numéro de livret de solde : 5 283 207
Robin, Pascal
Nigend : 132 607
Numéro de livret de solde : 5 294 580
Thebault, Jean-Christophe
Nigend : 132 616
Numéro de livret de solde : 5 294 588
Barraud, Ludovic
Nigend : 151 226
Numéro de livret de solde : 8 009 306
Vignaud, Bruno
Nigend : 144 607
Numéro de livret de solde : 8 003 298
Grellaud, Joël
Nigend : 121 076
Numéro de livret de solde : 5 241 451
Manat, Christophe
Nigend : 153 004
Numéro de livret de solde : 8 010 578
Delguel, Patrice
Nigend : 142 155
Numéro de livret de solde : 8 001 729
Largoul, Benoît
Nigend : 163 173
Numéro de livret de solde : 8 019 956
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Teracher, Ludovic
Nigend : 191 546
Numéro de livret de solde : 8 045 985
Peignaux, Stéphane
Nigend : 163 448
Numéro de livret de solde : 8 020 071
Roger, David
Nigend : 162 129
Numéro de livret de solde : 8 019 092
Bonnin, Florent
Nigend : 191 899
Numéro de livret de solde : 8 044 415
Baron, Jérôme
Nigend : 165 523
Numéro de livret de solde : 8 022 105
Commun, Frédéric
Nigend : 164 697
Numéro de livret de solde : 8 021 122
Devineau, Christophe
Nigend : 170 090
Numéro de livret de solde : 8 025 335
Desmarest, Arnaud
Nigend : 172 139
Numéro de livret de solde : 8 027 228
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 145
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Unvoas, Mikael
Pieters, Jean-Philippe
Delaporte, Jean-Michel
Lescarret, Stéphane
Nigend : 202 003
Nigend : 158 970
Nigend : 124 063
Nigend : 153 000
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 054 637
solde : 8 016 275
solde : 5 244 844
solde : 8 010 874
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Pernègre, Sébastien
Nigend : 195 210
Numéro de livret de solde : 8 056 572
Bitzberger, Fanny
Nigend : 188 390
Numéro de livret de solde : 8 043 289
Gourdeau, Anthony
Nigend : 186 219
Numéro de livret de solde : 8 041 185
Fegutou, Karym
Nigend : 168 554
Numéro de livret de solde : 8 024 345
Fait le 5 juillet 2012.
Le général, commandant la région
de gendarmerie de Poitou-Charentes,
P. Le Mouël
DESTINATAIRES :
– direction générale de la gendarmerie nationale :
– direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à ISSY-LES-MOULINEAUX ;
– commandant du groupement de gendarmerie départementale :
– de la Charente à ANGOULÊME ;
– de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE ;
– de la Vienne à POITIERS ;
– des Deux-Sèvres à NIORT ;
– chef du centre administratif et financier zonal à BORDEAUX ;
– commandant de la section des recherches à POITIERS ;
– directeur du bureau du service national à POITIERS ;
– sous-directeur des pensions à LA ROCHELLE ;
Diffusion intérieure :
– section commandement – cabinet ;
– état-major ressources humaines ;
– état-major organisation-emploi ;
– état-major soutien finances ;
– antenne médicale ;
– contrôle de gestion.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 146
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie du Centre
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Décision no 30192 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Centre
NOR : INTJ1226806S
Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Baricault, Patrice
Nigend : 131 740
Numéro de livret de solde : 5 294 204
Sansiquet, Pascal
Nigend : 127 438
Numéro de livret de solde : 5 280 290
Rié, Laurent
Nigend : 163 461
Numéro de livret de solde : 8 020 082
Sommier, Alain
Nigend : 128 701
Numéro de livret de solde : 5 283 570
Boutersky, Christophe
Nigend : 148 686
Numéro de livret de solde : 8 006 608
Gougeard, Luc
Nigend : 118 573
Numéro de livret de solde : 5 241 954
Chevalier, Daniel
Nigend : 138 906
Numéro de livret de solde : 5 323 420
Rodier, Denis
Nigend : 159 528
Numéro de livret de solde : 8 016 774
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Riguet, Christophe
Nigend : 165 897
Numéro de livret de solde : 8 022 384
Cadignan, Denis
Nigend : 153 203
Numéro de livret de solde : 5 099 898
Nicolas, Benoît
Nigend : 185 970
Numéro de livret de solde : 8 034 657
Berteau, Tony
Nigend : 178 708
Numéro de livret de solde : 8 029 410
Voisin, Patrick
Nigend : 90 935
Numéro de livret de solde : 5 100 998
Renou, Christelle
Nigend : 154 699
Numéro de livret de solde : 8 012 395
Poulain, Frédéric
Nigend : 155 220
Numéro de livret de solde : 8 012 885
Deboucher, Yves
Nigend : 161 595
Numéro de livret de solde : 8 018 029
Lamy, Alain
Nigend : 163 874
Numéro de livret de solde : 8 020 643
Fontenas, William
Nigend : 166 974
Numéro de livret de solde : 8 023 041
Longuet, Philippe
Nigend : 118 440
Numéro de livret de solde : 5 218 970
Detroyat, Bruno
Nigend : 135 139
Numéro de livret de solde : 5 312 144
Costa, Jean-Charles
Nigend : 172 502
Numéro de livret de solde : 8 031 866
Dézélus, Jean-François
Nigend : 121 904
Numéro de livret de solde : 5 242 937
Candas, Stéphane
Nigend : 152 167
Numéro de livret de solde : 8 010 209
Boulle, Jérôme
Nigend : 181 174
Numéro de livret de solde : 8 029 611
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Comuce, Dominique
Nigend : 190 102
Numéro de livret de solde : 8 042 512
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 147
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Dupont, Grégoire
Dauvergne, Stéphanie
Ouvrat, Mathieu
Basthard-Bogain, François
Dessaint, Manuel
Fiette, Oleg
Bartoli, Célia
Prieur, Marc
Vacquant, Stéphane
Roche, Emmanuel
Bodin, Loïc
Pinçon, Mickaël
Roubay, Aurore
Baudouin, Christophe
Maignan, Samuel
Maligny, Julien
Level, Frédéric
Dubreuil, Sébastien
Nigend : 197 839
Nigend : 179 387
Nigend : 193 309
Nigend : 186 001
Nigend : 174 017
Nigend : 204 279
Nigend : 226 158
Nigend : 169 217
Nigend : 169 598
Nigend : 164 993
Nigend : 193 103
Nigend : 170 502
Nigend : 205 803
Nigend : 178 702
Nigend : 208 729
Nigend : 208 103
Nigend : 224 986
Nigend : 183 644
Numéro
Numéro
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de
de
de
de
solde : 8 043 906
solde : 8 029 623
solde : 8 049 461
solde : 8 034 605
solde : 8 027 825
solde : 8 054 827
solde : 8 084 414
solde : 8 025 085
solde : 8 025 191
solde : 8 021 589
solde : 8 047 328
solde : 8 025 680
solde : 8 058 634
solde : 8 029 403
solde : 8 062 779
solde : 8 062 638
solde : 8 084 072
solde : 8 036 898
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Froger, Ludovic
Nigend : 194 394
Numéro de livret de solde : 8 047 836
Pichon, Julien
Nigend : 196 840
Numéro de livret de solde : 8 053 166
Bizeau, Vincent
Nigend : 180 357
Numéro de livret de solde : 8 041 019
Gagnerault, Frédéric
Nigend : 186 021
Numéro de livret de solde : 8 034 635
Foglia, François-Baptiste
Nigend : 239 760
Numéro de livret de solde : 8 087 734
Laligant, Karine
Nigend : 241 231
Numéro de livret de solde : 8 088 094
Galmiche, Antoine
Nigend : 239 928
Numéro de livret de solde : 8 087 670
Leroux, Jonathan
Nigend : 233 391
Numéro de livret de solde : 8 085 971
Labernarie, Marc
Nigend : 135 583
Numéro de livret de solde : 5 323 674
Gore, Carole
Nigend : 230 504
Numéro de livret de solde : 8 085 122
Salles, Daniel
Nigend : 213 999
Numéro de livret de solde : 8 063 920
Fait le 5 juillet 2012.
Le général,
commandant la région de gendarmerie du Centre,
S.-P. Baradel
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 148
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
des Pays de la Loire
_____
Décision no 35082 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire
NOR : INTJ1226805S
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 77964 du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133949S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Oget, Christophe
Nigend : 143 376
Numéro de livret de solde : 8 000 771
Bourreau, Arnaud
Nigend : 151 869
Numéro de livret de solde : 8 009 912
Guyomard, Pascal
Nigend : 144 954
Numéro de livret de solde : 8 001 560
Chéré, François
Nigend : 70 703
Numéro de livret de solde : 5 282 814
Landfried, Denis
Nigend : 106 059
Numéro de livret de solde : 5 157 257
Culot, Jean-Pascal
Nigend : 112 756
Numéro de livret de solde : 5 213 753
Le Faou, Yannick
Nigend : 144 302
Numéro de livret de solde : 8 003 462
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Menand, Yannick
Nigend : 153 007
Numéro de livret de solde : 8 010 879
Bedouet, Yannick
Nigend : 157 507
Numéro de livret de solde : 8 015 012
Thiboult, Franck
Nigend : 135 625
Numéro de livret de solde : 5 323 796
Krysztoforski, Fabrice
Nigend : 144 891
Numéro de livret de solde : 8 026 132
Calafat, Laurent
Nigend : 132 803
Numéro de livret de solde : 5 294 712
Payen, Jean-Luc
Nigend : 136 693
Numéro de livret de solde : 5 294 991
Legrand, Christophe
Nigend : 141 506
Numéro de livret de solde : 8 000 561
Fourmi, Olivier
Nigend : 156 316
Numéro de livret de solde : 8 014 030
Leduc, Xavier
Nigend : 128 662
Numéro de livret de solde : 5 283 532
Richard, Laurent
Nigend : 142 369
Numéro de livret de solde : 5 281 981
Delanoue, Christophe
Nigend : 146 467
Numéro de livret de solde : 8 004 219
Esposito, Mario
Nigend : 125 814
Numéro de livret de solde : 5 279 932
Scardone, Christian
Nigend : 100 722
Numéro de livret de solde : 5 148 393
Béa, Pierre
Nigend : 113 600
Numéro de livret de solde : 5 218 304
Robin, Hervé
Nigend : 146 563
Numéro de livret de solde : 8 004 277
Fontenit, Richard
Nigend : 146 889
Numéro de livret de solde : 8 004 740
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Chevillard, Hervé
Nigend : 162 887
Numéro de livret de solde : 8 019 720
Leclerc, Laurent
Nigend : 159 663
Numéro de livret de solde : 8 016 867
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 149
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Delahaye, Vincent
Chérault, Thierry
Vincendeau, Jean-Philippe
Bonvalet, Jérôme
Vilain, Hervé
Nicolas, Pascal
Bontempi, Dominique
Joly, Philippe
Gautier, Stéphane
Hulot, Nicolas
Royer, Thierry
Lefèvre, Franck
Belbachir, Hakim
Murzeau, Samuel
Lorieau, Vincent
Champroux, Frédéric
Bourré, Franck
Nigend : 166 955
Nigend : 162 780
Nigend : 143 416
Nigend : 188 280
Nigend : 146 849
Nigend : 164 332
Nigend : 189 290
Nigend : 161 758
Nigend : 161 124
Nigend : 169 683
Nigend : 164 352
Nigend : 191 094
Nigend : 168 269
Nigend : 181 205
Nigend : 163 045
Nigend : 149 496
Nigend : 170 428
Numéro
Numéro
Numéro
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solde : 8 023 024
solde : 8 019 629
solde : 8 000 798
solde : 8 038 610
solde : 8 005 288
solde : 8 021 066
solde : 8 039 008
solde : 8 018 047
solde : 8 018 239
solde : 8 025 231
solde : 8 021 082
solde : 8 039 856
solde : 8 024 007
solde : 8 029 665
solde : 8 019 857
solde : 8 007 315
solde : 6 028 796
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Debourg, Sigfried
Nigend : 212 478
Numéro de livret de solde : 8 067 134
Pujol, Sonia
Nigend : 227 481
Numéro de livret de solde : 8 075 806
Talbot, Raphaël
Nigend : 239 895
Numéro de livret de solde : 8 087 456
Rouaud, Hervé
Nigend : 172 318
Numéro de livret de solde : 8 030 583
Marchal, Arnaud
Nigend : 205 990
Numéro de livret de solde : 8 059 255
Chaverot, Ronan
Nigend : 203 045
Numéro de livret de solde : 8 057 984
Pello, Frédéric
Nigend : 217 214
Numéro de livret de solde : 8 070 586
Guesdon, Sébastien
Nigend : 204 506
Numéro de livret de solde : 8 055 278
Hivert, Béatrice
Nigend : 224 441
Numéro de livret de solde : 8 083 832
Geffroy, Jean-Louis
Nigend : 232 047
Numéro de livret de solde : 8 085 676
Renard, Éric
Nigend : 143 780
Numéro de livret de solde : 8 000 876
Retureau, Frédéric
Nigend : 199 644
Numéro de livret de solde : 8 050 085
Favory, Virginie
Nigend : 191 149
Numéro de livret de solde : 8 051 785
Fait le 5 juillet 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire,
F. Alègre de la Soujeole
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 150
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Lorraine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Est
_____
Décision no 37058 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine
NOR : INTJ1226816S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 72211 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128658S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Laroche, Christian
Nigend : 142 455
Numéro de livret de solde : 8 001 833
Legendre, Christine
Nigend : 147 605
Numéro de livret de solde : 8 005 662
Mercier, Pascal
Nigend : 111 746
Numéro de livret de solde : 5 190 839
Boban, Bruno
Nigend : 102 796
Numéro de livret de solde : 5 108 592
Antoine, Denis
Nigend : 94 269
Numéro de livret de solde : 5 110 101
Lauch, Christian
Nigend : 113 227
Numéro de livret de solde : 5 189 550
Fersing, Frédéric
Nigend : 137 572
Numéro de livret de solde : 5 323 241
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Belly, Fabrice
Nigend : 156 688
Numéro de livret de solde : 8 014 209
Dévallé, Hervé
Nigend : 141 470
Numéro de livret de solde : 8 000 526
Malbrancq, Magali
Nigend : 165 784
Numéro de livret de solde : 8 027 052
Choux, Dominique
Nigend : 152 433
Numéro de livret de solde : 8 010 520
Humbert, Bernard
Nigend : 121 473
Numéro de livret de solde : 5 243 756
Ufniarz, Jean-Charles
Nigend : 169 745
Numéro de livret de solde : 8 025 293
Pallardy, Emmanuel
Nigend : 161 423
Numéro de livret de solde : 8 018 182
Fache, François
Nigend : 164 453
Numéro de livret de solde : 8 020 926
Monin, Laurent
Nigend : 161 893
Numéro de livret de solde : 8 018 865
Morin, Christophe
Nigend : 165 708
Numéro de livret de solde : 8 022 264
Becq, David
Nigend : 143 687
Numéro de livret de solde : 8 000 806
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Schwartz, Arnaud
Nigend : 207 592
Numéro de livret de solde : 6 604 634
Zaffino, Bruno
Nigend : 173 989
Numéro de livret de solde : 8 027 799
Schmitt, Mathieu
Nigend : 184 323
Numéro de livret de solde : 8 043 023
Pfleger, Philippe
Nigend : 220 621
Numéro de livret de solde : 8 083 520
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 151
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Chec, Virgile
Richard, Vianney
Heitzler-Thines, René
Thomas, Jean-François
Thomas, Denis
Chabbert, Laurent
Riali, Bouhalem
Bastien, Lionel
Nigend : 166 315
Nigend : 174 581
Nigend : 169 682
Nigend : 119 148
Nigend : 171 357
Nigend : 171 812
Nigend : 196 292
Nigend : 208 408
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 022 515
solde : 8 028 081
solde : 8 025 230
solde : 5 218 987
solde : 8 026 891
solde : 8 026 205
solde : 8 048 341
solde : 8 050 517
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Simonet, Cécile
Nigend : 208 376
Numéro de livret de solde : 8 050 663
Petit, Alexandre
Nigend : 232 078
Numéro de livret de solde : 8 085 694
Thiebaut, Adrien
Nigend : 227 261
Numéro de livret de solde : 8 075 595
Maczka, Jennifer
Nigend : 202 982
Numéro de livret de solde : 8 058 014
Pedre, Christophe
Nigend : 201 201
Numéro de livret de solde : 8 043 979
Stock, Laura
Nigend : 207 097
Numéro de livret de solde : 8 061 171
Spiquel, Vincent
Nigend : 190 133
Numéro de livret de solde : 8 043 624
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la région de gendarmerie de Lorraine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
G. Deanaz
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 152
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud
_____
Décision no 52879 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
NOR : INTJ1226811S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Stanislawiak, Georges
Nigend : 133 133
Numéro de livret de solde : 5 295 173
Samson, Jean-Michel
Nigend : 143 535
Numéro de livret de solde : 5 272 549
Chevalier, Noël
Nigend : 122 149
Numéro de livret de solde : 5 243 817
Petit, Pascal
Nigend : 146 812
Numéro de livret de solde : 8 005 351
Cassel, Gérard
Nigend : 109 421
Numéro de livret de solde : 5 158 120
Reinneis, Marc
Nigend : 105 979
Numéro de livret de solde : 5 172 583
Thomas, Jean-Marie
Nigend : 116 211
Numéro de livret de solde : 5 218 596
Merucci, Danielle
Nigend : 127 959
Numéro de livret de solde : 5 281 052
Fiefvet, Pascal
Nigend : 133 613
Numéro de livret de solde : 5 311 669
Dheilly, Éric
Nigend : 140 392
Numéro de livret de solde : 5 281 728
Ripoll, Patrick
Nigend : 98 204
Numéro de livret de solde : 5 107 081
Fernagut, Patrick
Nigend : 132 830
Numéro de livret de solde : 5 294 742
Corblin, François
Nigend : 143 318
Numéro de livret de solde : 8 000 720
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Navarro, Julien
Nigend : 163 624
Numéro de livret de solde : 8 020 320
Maillard, Michaël
Nigend : 178 137
Numéro de livret de solde : 8 029 266
Caramello, Gérald
Nigend : 154 725
Numéro de livret de solde : 8 012 314
Verdier, Guy
Nigend : 134 860
Numéro de livret de solde : 5 310 991
Selebard, David
Nigend : 153 384
Numéro de livret de solde : 8 011 287
Sanchez, Jean-Marc
Nigend : 128 356
Numéro de livret de solde : 5 282 379
Irdel, Christophe
Nigend : 164 473
Numéro de livret de solde : 8 020 946
Monvoisin, Philippe
Nigend : 94 366
Numéro de livret de solde : 5 110 194
Roigt, Patrick
Nigend : 147 771
Numéro de livret de solde : 8 005 988
Ori, Gérard
Nigend : 114 014
Numéro de livret de solde : 5 191 666
Pauzet, Patrick
Nigend : 121 733
Numéro de livret de solde : 5 244 481
Cavailhie, Gilles
Nigend : 142 413
Numéro de livret de solde : 8 001 809
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 153
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Brouillard, Jean-François
Nigend : 119 279
Talon, Christophe
Nigend : 131 192
Palau, Gilbert
Nigend : 115 963
Bedo, Thierry
Nigend : 153 169
Gauthier, Cyril
Nigend : 185 299
Thiebaut, Hervé
Nigend : 132 887
Vaschalde, Jean-Paul
Nigend : 134 194
De Froissard De Broissia, Xavier Nigend : 161 732
Domergue, Jean-Gabriel
Nigend : 136 491
Boisgard, Jean-Daniel
Nigend : 117 844
Girardi, Françoise
Nigend : 156 918
Kahlmann, Raphaël
Nigend : 169 296
Jean, Stéphane
Nigend : 171 923
Lopez, Philippe
Nigend : 158 315
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
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de
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livret
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livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 5 242 215
solde : 5 283 378
solde : 5 191 201
solde : 8 011 106
solde : 8 034 435
solde : 5 294 693
solde : 5 311 794
solde : 8 018 730
solde : 5 324 140
solde : 5 221 413
solde : 8 014 462
solde : 8 024 955
solde : 8 027 045
solde : 8 015 761
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Milesi, Pascal
Nigend : 167 003
Numéro de livret de solde : 8 023 069
Di Marino, Sébastien
Nigend : 172 950
Numéro de livret de solde : 8 032 087
Martinez, Érick
Nigend : 205 253
Numéro de livret de solde : 8 055 224
Segura, Nicolas
Nigend : 190 977
Numéro de livret de solde : 8 044 908
Clochon, Benoît
Nigend : 169 513
Numéro de livret de solde : 8 025 124
Curnier, Stéphane
Nigend : 174 519
Numéro de livret de solde : 8 028 131
Miralles, Anthony
Nigend : 167 677
Numéro de livret de solde : 8 023 561
Gastaud, Michel
Nigend : 114 332
Numéro de livret de solde : 5 190 802
Guyon, Grégory
Nigend : 187 302
Numéro de livret de solde : 8 044 774
Richard, Stéphanie
Nigend : 196 103
Numéro de livret de solde : 8 053 063
Michieli, Frédéric
Nigend : 161 049
Numéro de livret de solde : 8 017 873
Couissinier, Gilles
Nigend : 156 554
Numéro de livret de solde : 8 014 125
Barthes, Florent
Nigend : 163 098
Numéro de livret de solde : 8 020 006
Morelli, Gérard
Nigend : 181 296
Numéro de livret de solde : 8 030 260
Broche, Frédéric
Nigend : 167 514
Numéro de livret de solde : 8 023 321
Trabelsi, Safouane
Nigend : 189 112
Numéro de livret de solde : 8 042 407
Cali-Garsia, Pierre
Nigend : 171 033
Numéro de livret de solde : 8 026 621
Lozano, Pascal
Nigend : 182 237
Numéro de livret de solde : 8 041 928
Henny, Christine
Nigend : 165 500
Numéro de livret de solde : 8 022 037
Salvi, Séverine
Nigend : 174 663
Numéro de livret de solde : 8 028 282
De Jesus, David
Nigend : 193 641
Numéro de livret de solde : 8 047 543
Gagnière, Virginie
Nigend : 175 656
Numéro de livret de solde : 8 032 223
Campana, Élisabeth
Nigend : 159 460
Numéro de livret de solde : 8 016 721
Bitz, Willy
Nigend : 134 462
Numéro de livret de solde : 5 311 007
Waxin, Matthieu
Nigend : 200 937
Numéro de livret de solde : 8 050 105
Blondel, Sébastien
Nigend : 179 850
Numéro de livret de solde : 8 040 734
Lucchini, Pierre
Nigend : 151 538
Numéro de livret de solde : 8 009 653
Goulon, Pierre
Nigend : 205 350
Numéro de livret de solde : 8 055 205
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 154
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Goumot, Johann
Nigend : 239 203
Numéro de livret de solde : 8 087 294
Adam, Amandine
Nigend : 210 322
Numéro de livret de solde : 8 065 479
Buisson, Bertrand
Nigend : 232 141
Numéro de livret de solde : 8 085 596
Gomez, Aurélia
Nigend : 206 757
Numéro de livret de solde : 8 060 614
Brunet, Aurore
Nigend : 207 843
Numéro de livret de solde : 8 061 729
Juilliard, Alexis
Nigend : 209 564
Numéro de livret de solde : 8 062 069
Moy, Steven
Nigend : 209 010
Numéro de livret de solde : 8 050 885
Auber, Stéphane
Nigend : 172 111
Numéro de livret de solde : 8 027 201
Poli, Florian
Nigend : 188 990
Numéro de livret de solde : 8 035 796
Dumaure, Maxime
Nigend : 232 057
Numéro de livret de solde : 8 085 537
Berton, Benoît
Nigend : 217 068
Numéro de livret de solde : 8 070 609
Halm, Arnaud
Nigend : 210 427
Numéro de livret de solde : 8 063 046
Serre, Laurent
Nigend : 203 732
Numéro de livret de solde : 8 054 784
Vignal, Grégory
Nigend : 181 578
Numéro de livret de solde : 8 041 546
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
M. Mondoulet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 155
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud
_____
Décision no 52883 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud
NOR : INTJ1226812S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 110023 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128654S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Olivier, Philippe
Nigend : 131 831
Numéro de livret de solde : 5 282 261
Re, Didier
Nigend : 125 250
Numéro de livret de solde : 5 279 576
Menras, Jean-Luc
Nigend : 123 762
Numéro de livret de solde : 5 270 267
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Bronchain, Christophe
Nigend : 145 034
Numéro de livret de solde : 8 003 707
Viala, Laurent
Nigend : 148 987
Numéro de livret de solde : 8 006 399
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Lauret, Michaël
Nigend : 172 054
Numéro de livret de solde : 8 026 352
Bar, Ludovic
Nigend : 167 916
Numéro de livret de solde : 8 024 104
Aubin, Dominique
Nigend : 136 067
Numéro de livret de solde : 5 312 103
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Amat, Franck
Nigend : 233 140
Numéro de livret de solde : 8 085 928
Leroux, Maxime
Nigend : 203 750
Numéro de livret de solde : 8 055 028
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de corps d’armée,
commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
M. Mondoulet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 156
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Établissement central
de l’administration et du soutien
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 63291 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du
cadre général de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie
nationale – branche « administrative »
NOR : INTJ1226849S
Le directeur de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 74250 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128670S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er août 2012 :
Cougnard, Philippe
Nigend : 69 756
Numéro de livret de solde : 5 271 318
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Balu, Karine
Nigend : 151 038
Numéro de livret de solde : 8 009 103
Fait le 5 juillet 2012.
Le colonel,
directeur de l’établissement central de l’administration
et du soutien de la gendarmerie nationale,
F. Rondot
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 157
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est
_____
Décision no 63869 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
NOR : INTJ1226809S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130717 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128650S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Le Croller, Yannick
Nigend : 137 212
Numéro de livret de solde : 5 323 059
Carretie, Philippe
Nigend : 129 202
Numéro de livret de solde : 5 283 010
Rougegrez, Christian
Nigend : 124 422
Numéro de livret de solde : 5 270 580
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Keltz, Thierry
Nigend : 127 283
Numéro de livret de solde : 5 279 435
Gabriel, Patrick
Nigend : 99 576
Numéro de livret de solde : 5 107 154
Billon, Denis
Nigend : 133 844
Numéro de livret de solde : 5 294 808
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Contamine, Pascal
Nigend : 157 258
Numéro de livret de solde : 8 014 815
Bichon, Philippe
Nigend : 121 420
Numéro de livret de solde : 5 243 730
Bertolla, Yann
Nigend : 171 144
Numéro de livret de solde : 8 026 708
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Kahl, Sébastien
Nigend : 226 189
Numéro de livret de solde : 8 084 444
Vanlerenberghe, Benoît
Nigend : 229 203
Numéro de livret de solde : 6 703 230
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
J.-P. Ridao
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 158
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Île-de-France
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité de Paris
_____
Décision no 70711 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France
NOR : INTJ1226777S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Maroilleau, Jean-Pierre
Nigend : 109 690
Numéro de livret de solde : 5 150 066
Dehent, Didier
Nigend : 134 645
Numéro de livret de solde : 5 311 924
Morin, Marie-Christine
Nigend : 135 753
Numéro de livret de solde : 5 323 782
Leger, Jacki
Nigend : 110 510
Numéro de livret de solde : 5 175 641
Langlamet, Éric
Nigend : 134 268
Numéro de livret de solde : 5 310 781
Aubert, Francis
Nigend : 126 126
Numéro de livret de solde : 5 243 664
Gauthier, Pierre
Nigend : 116 029
Numéro de livret de solde : 5 218 040
Stevenard, Jackie
Nigend : 139 666
Numéro de livret de solde : 8 000 186
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Pelherbe, Bruno
Nigend : 158 224
Numéro de livret de solde : 5 263 255
Bacelos, Cédrick
Nigend : 177 855
Numéro de livret de solde : 8 029 305
Martin De Morestel, Laurent
Nigend : 165 094
Numéro de livret de solde : 8 021 773
Mauro, Sébastien
Nigend : 174 706
Numéro de livret de solde : 8 028 269
Grillot, Jean-Marc
Nigend : 159 792
Numéro de livret de solde : 8 016 946
Frugier, Philippe
Nigend : 164 458
Numéro de livret de solde : 8 020 931
Ladoucette, Maxime
Nigend : 172 052
Numéro de livret de solde : 8 026 351
Renault, Daniel
Nigend : 107 468
Numéro de livret de solde : 5 156 677
Poussard, Grégory
Nigend : 175 507
Numéro de livret de solde : 8 028 478
Meaux, Michael
Nigend : 157 915
Numéro de livret de solde : 8 015 351
Antunes, Serge
Nigend : 166 303
Numéro de livret de solde : 8 022 503
Géraudin, Vincent
Nigend : 158 656
Numéro de livret de solde : 8 015 936
Le Sauce, Jean-Michel
Nigend : 148 447
Numéro de livret de solde : 8 006 253
Audureau, Yannick
Nigend : 136 843
Numéro de livret de solde : 5 322 705
Nicolas, Laurent
Nigend : 159 186
Numéro de livret de solde : 8 016 534
Svekolkine, Igor
Nigend : 126 986
Numéro de livret de solde : 5 280 088
Allerme, Ludovic
Nigend : 166 586
Numéro de livret de solde : 8 022 801
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 159
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Bombail, Philippe
Vienet, Thierry
Carillet, Dominique
Nigend : 174 501
Nigend : 144 486
Nigend : 166 118
Numéro de livret de solde : 8 028 113
Numéro de livret de solde : 8 003 093
Numéro de livret de solde : 8 022 708
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Dubois, Cyrille
Nigend : 230 571
Numéro de livret de solde : 8 085 051
Descamps, Denis
Nigend : 196 026
Numéro de livret de solde : 8 053 985
Ribémont, Éric
Nigend : 155 343
Numéro de livret de solde : 8 012 774
Tousch, Stéphane
Nigend : 200 816
Numéro de livret de solde : 8 044 129
Capozza, Stéphane
Nigend : 157 693
Numéro de livret de solde : 8 015 121
Peytot, Grégory
Nigend : 197 725
Numéro de livret de solde : 8 048 924
Boulanger, Florence
Nigend : 165 492
Numéro de livret de solde : 8 021 608
Aupetit, Grégory
Nigend : 179 226
Numéro de livret de solde : 8 037 826
Le Gland, Cédric
Nigend : 175 486
Numéro de livret de solde : 8 028 461
Camus, Michel
Nigend : 216 472
Numéro de livret de solde : 8 064 310
Legras, Aurélien
Nigend : 197 345
Numéro de livret de solde : 8 048 959
Quenel, Grégory
Nigend : 174 578
Numéro de livret de solde : 8 028 078
Gelas, Maëlle
Nigend : 171 220
Numéro de livret de solde : 8 026 740
Thébault, Sylvain
Nigend : 155 360
Numéro de livret de solde : 8 012 791
Nouet, Aurélie
Nigend : 189 207
Numéro de livret de solde : 8 039 168
Lemoine, Jean-Marc
Nigend : 197 004
Numéro de livret de solde : 8 048 533
Nguend, Olivier
Nigend : 197 425
Numéro de livret de solde : 8 048 871
Chevallereau, David
Nigend : 183 260
Numéro de livret de solde : 8 033 918
Weyer, Stéphane
Nigend : 188 277
Numéro de livret de solde : 8 038 696
Enfer, Érick
Nigend : 179 889
Numéro de livret de solde : 8 033 476
Planquais, Julien
Nigend : 184 200
Numéro de livret de solde : 8 037 987
Poupinel, Cédric
Nigend : 217 681
Numéro de livret de solde : 8 064 638
Martin, Fabien
Nigend : 155 601
Numéro de livret de solde : 8 013 076
Picavet, Pierre
Nigend : 152 255
Numéro de livret de solde : 8 010 281
Dutt, Jessica
Nigend : 216 889
Numéro de livret de solde : 8 070 207
Stappiglia, Grégory
Nigend : 179 207
Numéro de livret de solde : 8 040 784
Hatlas, Bernard
Nigend : 171 061
Numéro de livret de solde : 8 025 839
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit
Lucchiari, Jérôme
Longy, Emmanuel
Chevalier, Coralie
Nahmias, Sarah
Benezi, Julie
Ledoux, Laëtitia
Talinéau, Nicolas
Parrassin, Michael
Juhel, Jean-Marc
Cluzeau, Séverine
Pereira Dos Santos, Mathias
sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Nigend : 229 269
Numéro de livret de solde : 8 084 817
Nigend : 234 775
Numéro de livret de solde : 8 086 600
Nigend : 231 128
Numéro de livret de solde : 8 085 321
Nigend : 233 513
Numéro de livret de solde : 8 086 194
Nigend : 234 449
Numéro de livret de solde : 6 683 693
Nigend : 233 106
Numéro de livret de solde : 8 086 099
Nigend : 186 762
Numéro de livret de solde : 8 038 273
Nigend : 172 518
Numéro de livret de solde : 8 030 474
Nigend : 166 164
Numéro de livret de solde : 8 022 643
Nigend : 234 122
Numéro de livret de solde : 8 086 370
Nigend : 215 749
Numéro de livret de solde : 8 064 289
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 160
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Beaudre, Mikaël
Mauriege, Bruno
Ortu, Olivier
Muller, Julien
Nigend : 225 499
Nigend : 233 396
Nigend : 215 149
Nigend : 227 949
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 084 109
solde : 8 085 976
solde : 8 069 030
solde : 8 076 348
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
B. Carmichael
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 161
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Île-de-France
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité de Paris
_____
Décision no 70723 du 5 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR : INTJ1226782S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Delhoume, Éric
Nigend : 126 813
Numéro de livret de solde : 5 279 334
Asensio, Joseph
Nigend : 136 163
Numéro de livret de solde : 5 323 901
Gengembre, Philippe
Nigend : 112 980
Numéro de livret de solde : 5 175 040
Quéré, Guy
Nigend : 104 957
Numéro de livret de solde : 5 173 476
Droval, Claude
Nigend : 111 935
Numéro de livret de solde : 5 174 833
Tomasi, Christophe
Nigend : 120 625
Numéro de livret de solde : 5 242 589
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Le Martelot, Ronan
Nigend : 153 715
Numéro de livret de solde : 8 011 656
Delattre, Bruno
Nigend : 070 559
Numéro de livret de solde : 5 293 725
Boudard, Franck
Nigend : 144 384
Numéro de livret de solde : 8 003 517
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Panizzi, Olivier
Nigend : 179 538
Numéro de livret de solde : 8 037 797
Laplaud, Renaud
Nigend : 191 194
Numéro de livret de solde : 8 039 945
Tchorowski, Laurent
Nigend : 172 493
Numéro de livret de solde : 8 027 196
Garniel, Yannick
Nigend : 176 144
Numéro de livret de solde : 8 028 642
Gosée, Christian
Nigend : 187 266
Numéro de livret de solde : 6 547 414
Thomas Dit Lovatier, David
Nigend : 139 395
Numéro de livret de solde : 5 296 091
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Taboada, Frédéric
Nigend : 209 173
Numéro de livret de solde : 8 062 928
Ricocé, Sébastien
Nigend : 217 542
Numéro de livret de solde : 8 064 463
Manifacier, Pierrick
Nigend : 225 558
Numéro de livret de solde : 8 084 284
Hemery, Samuel
Nigend : 226 335
Numéro de livret de solde : 8 084 329
Bailly, Alexandre
Nigend : 233 360
Numéro de livret de solde : 8 085 869
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 162
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Catan, Fabien
De Boisvilliers, Jean
Ansart, François
Bouvier, Stéphen
Nigend : 203 899
Nigend : 205 031
Nigend : 200 125
Nigend : 205 700
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 059 770
solde : 8 058 727
solde : 8 048 689
solde : 8 055 357
Fait le 5 juillet 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie d’Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
B. Carmichael
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 163
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Basse-Normandie
_____
Décision no 20771 du 17 juillet 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour
l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de
gendarmerie de Basse-Normandie
NOR : INTJ1229801S
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission
prévue à l’article L. 4136‑3 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012, relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par
branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu les propositions formulées par la commission d’avancement en date du 28 juin 2012,
Décide :
Article 1er
La décision no 36096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128645S) portant inscription au tableau d’avancement
pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de BasseNormandie – subdivision d’arme de la gendarmerie départementale – est annulée en ce que l’adjudant Pasquet,
Ludovic ne figure pas parmi les adjudants inscrits pour le grade d’adjudant-chef.
Article 2
La décision no 18603 du 28 juin 2012 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel
sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie – subdivision d’arme
de la gendarmerie départementale – est annulée.
Article 3
Le tableau d’avancement pour l’année 2012 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la
région de gendarmerie de Basse-Normandie – subdivision d’arme de la gendarmerie départementale – est arrêté ainsi
qu’il suit :
Pour le grade de major, les adjudants-chefs :
Dumont, Jean-Jacques
Nigend : 95 116
Depauw, Thierry
Nigend : 125 810
Chenet, Michel
Nigend : 97 495
Caron, Hervé
Nigend : 97 708
Ruaux, Éric
Nigend : 117 825
Ollivier, Thierry
Nigend : 131 705
Ozouf, Jacques
Nigend : 117 692
Victor, Thierry
Nigend : 119 052
Skupien, Yves
Nigend : 107 683
Depériers, Hervé
Nigend : 136 345
Brosseau, Pascal
Nigend : 120 311
Jurgas, Pascal
Nigend : 70 495
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 164
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Lemonnier, Nicolas
Djerbi, Yan
Mélanie, Pascal
Blanchet, Didier
Bailloeuil, Jean-Luc
Cochelin, Jean-François
Nigend : 149 557
Nigend : 114 892
Nigend : 135 878
Nigend : 131 009
Nigend : 138 377
Nigend : 141 351
Pour le grade d’adjudant-chef, les adjudants :
Cudelou, Rodolphe
Nigend : 120 430
Kinnoo, Gilles
Nigend : 139 859
Ducrocq, Fabrice
Nigend : 143 182
Duarte Reis, Jean-Alexandre
Nigend : 157 543
Morel, Christophe
Nigend : 158 692
Le Cam, Olivier
Nigend : 153 456
Vallée, Yannick
Nigend : 161 194
Bedon, Jean-Pascal
Nigend : 147 791
Bellini, Lionel
Nigend : 128 959
Dufleit, Dominique
Nigend : 147 214
Brisard, Yohan
Nigend : 163 961
Dethy, Laurent
Nigend : 149 398
Duym, Alain
Nigend : 125 192
Pol, Christian
Nigend : 133 919
Sarrazy, Christophe
Nigend : 138 492
Person, Patrick
Nigend : 140 150
Enguerrand, Pascal
Nigend : 141 620
Pinget, David
Nigend : 157 073
Montuy, Thierry
Nigend : 129 252
Laine, Dominique
Nigend : 137 738
Storti, Philippe
Nigend : 119 377
Blanchemain, Franck
Nigend : 144 120
Morel, Jean
Nigend : 140 256
Geslin, Cyrille
Nigend : 168 303
Pringault, Michel
Nigend : 122 556
Kerzerho, Stéphane
Nigend : 139 858
Matte, Bruno
Nigend : 150 667
Thérin, Nadège
Nigend : 155 001
Piedagnel, Achard
Nigend : 142 097
Guesdon, Emmanuel
Nigend : 160 445
Maillard, Serge
Nigend : 110 879
Balacki, Stephan
Nigend : 159 749
Barette, Maxence
Nigend : 157 361
Bouyer, Alain
Nigend : 109 625
Vauloup, William
Nigend : 177 596
Méliot, Christophe
Nigend : 144 195
Boucher, Pascal
Nigend : 118 972
De Coninck, Stéphane
Nigend : 137 298
Pruvost, Pascal
Nigend : 143 778
Vanderstraeten, Dominique
Nigend : 143 550
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 165
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Cuillerdier, Éric
Bodin, Sébastien
Hillion, Michel
Sarralangue, Laurent
Morin, Jean-Yves
Demay, Édouard
Lechatreux, Sébastien
Suzé, Laurent
Hauffmann, Pascal
Macczak, Alain
Legrand, Gérard
Ducher, Philippe
Gripon, Éric
Cordelières, Éric
Vincent, Alain
Kurtz, Bernard
Lajé, Philippe
Coffin, Bertrand
Bientz, Eugénie
Dumont, Christian
Thoiret, Philippe
Cornille, Jean-Pierre
Robine, David
Lemercier, Cyrille
Géhan, Stéphane
Barbey, Sébastien
Dassonville, Charles
Pasquet, Ludovic
Nigend : 133 443
Nigend : 167 506
Nigend : 143 999
Nigend : 164 130
Nigend : 147 877
Nigend : 118 274
Nigend : 164 746
Nigend : 142 634
Nigend : 156 740
Nigend : 104 121
Nigend : 144 563
Nigend : 109 309
Nigend : 137 059
Nigend : 153 546
Nigend : 108 571
Nigend : 115 140
Nigend : 120 965
Nigend : 151 458
Nigend : 149 858
Nigend : 119 956
Nigend : 152 401
Nigend : 115 893
Nigend : 157 477
Nigend : 170 481
Nigend : 134 125
Nigend : 160 031
Nigend : 171 390
Nigend : 161 318
Pour le grade d’adjudant, les maréchaux des logis-chefs :
Malfilâtre, Benoît
Nigend : 140 731
Bodin, Frédéric
Nigend : 153 411
Manivel, John
Nigend : 175 213
Robichon, Jérôme
Nigend : 183 454
Godefroy, Mathias
Nigend : 170 768
Hervin, Alexandre
Nigend : 188 241
Gambini, Cyrill
Nigend : 208 665
Artu, Pierre-Franck
Nigend : 168 031
Bonizec, Steven
Nigend : 158 008
Lefebvre, Sébastien
Nigend : 166 762
Delahaye, David
Nigend : 177 517
Ozenne, Gaëtan
Nigend : 153 987
Girard, Christophe
Nigend : 70 803
Depoilly, Vincent
Nigend : 148 874
André, Jérémie
Nigend : 193 567
Drille, Laurent
Nigend : 195 762
Renouf, Christophe
Nigend : 142 785
Bay-Marx, Lionel
Nigend : 185 343
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 166
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Leguay, Estelle
Hamel, Fabien
Andrin, Martial
Lherminier, Gilles
Colas, Cyrille
Garnier, Joachim
Garcia, Dominique
Hervé, Johann
Simonnet, Karine
Larhant, Bruno
Huet, Christophe
Rochelle, Pascal
Larrère, Christophe
Beauruelle, Bruno
Boulière, Jean-Michel
Bonnet, Frédéric
Lebey, Steve
Danne, Christophe
Paul, Stéphane
Etienne, Loïc
Enot, Jacques
Housseau, Ingrid
Belveyre, Samuel
Albert, Audrey
Brochard, Alain
Sabathé, Grégory
Varnerot, François-Xavier
Bonnet, Élisabeth
Dinand, Nicolas
Bélières, Corine
Ponsard, Kévin
Coupard, Pascal
Leroy, Mireille
Bourrée, David
Musler, Jérémy
Texier, Mickaël
Gradelle, Philippe
Puccini, Lorenzo
Buquet, Arnaud
Cosron, Joël
Chapon, Ludovic
Cosson, Frédéric
De Decker, Pierre-Antoine
Navailles, Raphaël
Haudebert, Willy
Provost, Isabelle
Tuel, Sylvain
Nigend : 171 076
Nigend : 151 267
Nigend : 158 995
Nigend : 165 702
Nigend : 190 841
Nigend : 190 621
Nigend : 107 153
Nigend : 211 653
Nigend : 193 815
Nigend : 109 676
Nigend : 165 685
Nigend : 151 839
Nigend : 192 084
Nigend : 207 065
Nigend : 147 924
Nigend : 164 587
Nigend : 216 533
Nigend : 161 110
Nigend : 146 690
Nigend : 196 324
Nigend : 197 180
Nigend : 175 628
Nigend : 163 115
Nigend : 218 628
Nigend : 164 159
Nigend : 213 539
Nigend : 180 702
Nigend : 155 374
Nigend : 182 662
Nigend : 135 202
Nigend : 211 384
Nigend : 110 257
Nigend : 152 876
Nigend : 166 114
Nigend : 180 573
Nigend : 189 319
Nigend : 225 190
Nigend : 164 990
Nigend : 226 415
Nigend : 135 416
Nigend : 219 144
Nigend : 164 279
Nigend : 172 027
Nigend : 190 356
Nigend : 149 415
Nigend : 171 986
Nigend : 157 487
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 167
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Leparquier, Jean-Michel
Lentz, Stéphanie
Pelleriaux, Christophe
Martin, Pierre-Félix
Hernandez Casanova, Richard
Despré, Mickaël
De Oliveira, Émilie
Raynel, Stéphane
Manceau, Nicolas
Valogne, Guillaume
Dupuit, Guillaume
De Vrye, Philippe
Omont, Christophe
Maréchal, Patrice
Telliez, Pascal
Boulestin, Thierry
Chotard, Frédéric
Lamotte, Cyril
Lepainteur, Martial
Messager, Stéphane
Mancel, Benoît
Hinard, Jean-Baptiste
Pelletier, Fabrice
Le Henaff, Goulven
Prado, Franck
Lebeury, Alain
Poncet, Thierry
Caudy, Arnaud
Nigend : 154 675
Nigend : 185 555
Nigend : 148 949
Nigend : 225 644
Nigend : 198 803
Nigend : 156 303
Nigend : 190 310
Nigend : 114 144
Nigend : 156 232
Nigend : 177 364
Nigend : 204 235
Nigend : 213 049
Nigend : 178 049
Nigend : 172 596
Nigend : 166 214
Nigend : 211 457
Nigend : 218 301
Nigend : 164 736
Nigend : 194 354
Nigend : 172 468
Nigend : 181 625
Nigend : 210 549
Nigend : 118 684
Nigend : 179 914
Nigend : 136 932
Nigend : 111 367
Nigend : 154 884
Nigend : 218 350
Pour le grade de maréchal des logis-chef, les gendarmes :
Ortic, Denis
Nigend : 146 684
Pringault, Aurélien
Nigend : 169 218
Sourdot, Bertrand
Nigend : 158 461
Raymond, David
Nigend : 157 472
Hum, Bertrand
Nigend : 174 544
Massoni, François-Stéphane
Nigend : 166 666
Bersot, Arnaud
Nigend : 171 799
Buffard, Frédéric
Nigend : 200 782
Grattepanche, Laurent
Nigend : 176 148
Burot, Matthieu
Nigend : 188 374
Pellet, Stéphanie
Nigend : 233 121
Eveille, Valérie
Nigend : 193 906
Zimmermann, Yannick
Nigend : 177 487
Gwosdz, Delphine
Nigend : 183 668
Desseroit, Amélie
Nigend : 190 126
Dion, Christophe
Nigend : 178 404
Boivin, Sandrine
Nigend : 237 737
Guillemot, Maxime
Nigend : 228 833
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 168
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Forsans, Vincent
Raulet Lesage, Erwan
Barré, Fabrice
Voisin, Jessica
Loirat, Sylvie
Top, Sandy
Rigot, Sébastien
Guitard, Jean-Baptiste
Collas, Loic
Desramé, Maryline
Belabed, Amaury
Busnot, Gaëtan
Menis, Élodie
Labbey, Yohann
Auteur, Frédéric
Dériat, Virgile-Immanuel
Leroy, Pierre
Faudemer, Sophie
Moulin, Alexandre
Besson, Nicolas
Besnard, Antoine
Ameloot, Mathieu
Le Coq, Julien
Loustau, Christian
Gallienne, Cyrille
De Larminat, Stéphane
Razloznik, François
Ranson, Sylvain
Colin, Claire
Sanz Torrijo, Serge
Veyer, Aurélien
Cosson, Cédric
Lecru, Constantin-David
Pasquier, Aurélie
Fasquel, Yohan
Michon, William
Gasnier, Damien
Teyssonneyre, Stéphanie
Douville, Christian
Maza, Frédéric
Renard, Philippe
Leprovost, Stéphane
Fizel, Hervé
Cadalen, Jean-Luc
Noblet, Michael
Copin, Gérard
Carnet, Jean-Marie
Nigend : 189 567
Nigend : 217 869
Nigend : 214 318
Nigend : 226 404
Nigend : 233 208
Nigend : 232 169
Nigend : 204 391
Nigend : 233 489
Nigend : 235 240
Nigend : 196 663
Nigend : 233 311
Nigend : 216 579
Nigend : 232 073
Nigend : 192 304
Nigend : 213 474
Nigend : 209 339
Nigend : 234 078
Nigend : 233 088
Nigend : 196 823
Nigend : 196 669
Nigend : 170 727
Nigend : 181 358
Nigend : 198 728
Nigend : 201 109
Nigend : 172 501
Nigend : 220 439
Nigend : 238 574
Nigend : 181 218
Nigend : 206 510
Nigend : 236 675
Nigend : 192 785
Nigend : 230 564
Nigend : 238 589
Nigend : 226 199
Nigend : 203 471
Nigend : 211 140
Nigend : 210 839
Nigend : 234 176
Nigend : 160 769
Nigend : 137 883
Nigend : 148 126
Nigend : 145 991
Nigend : 142 559
Nigend : 153 930
Nigend : 158 327
Nigend : 117 482
Nigend : 126 145
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 169
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Lecocq, Pascal
Charbonnier, Laurent
Nigend : 109 803
Nigend : 147 005
Fait le 17 juillet 2012.
Le colonel, commandant la région
de gendarmerie de Basse-Normandie,
G. Dautois
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 170
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Picardie
_____
Décision no 24252 du 26 juillet 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie
NOR : INTJ1230404S
Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S) ;
Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S) ;
Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S) ;
Vu la décision no 21671 du 3 juillet 2012 (NOR : INTJ1226840S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er août 2012 :
Trencart, Ludovic
Nigend : 144 230
Numéro de livret de solde : 8 002 996
Varetz, Christophe
Nigend : 141 039
Numéro de livret de solde : 8 000 488
Wattrelot, Frédéric
Nigend : 117 611
Numéro de livret de solde : 5 219 887
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er août 2012 :
Cozette, Willy
Nigend : 176 634
Numéro de livret de solde : 8 028 822
Suiro, Gautier
Nigend : 170 514
Numéro de livret de solde : 8 025 692
Andries, Thomas
Nigend : 174 299
Numéro de livret de solde : 8 032 830
Telle, Jean-Philippe
Nigend : 112 830
Numéro de livret de solde : 5 191 855
Raguenet, Gérard
Nigend : 106 211
Numéro de livret de solde : 5 157 377
Caron, Philippe
Nigend : 151 617
Numéro de livret de solde : 8 008 308
Douchin, Philippe
Nigend : 106 390
Numéro de livret de solde : 5 173 865
Arnoud, Éric
Nigend : 158 365
Numéro de livret de solde : 8 015 617
Maurin, Ludovic
Nigend : 148 752
Numéro de livret de solde : 8 006 556
Stourbes, Frédéric
Nigend : 69 964
Numéro de livret de solde : 5 282 077
Caublot, Raphaël
Nigend : 152 171
Numéro de livret de solde : 8 010 211
Ledrole, Jean-Paul
Nigend : 100 684
Numéro de livret de solde : 5 148 462
Haegman, Pascal
Nigend : 162 920
Numéro de livret de solde : 8 019 744
Delferiere, Bruno
Nigend : 135 544
Numéro de livret de solde : 5 323 733
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er août 2012 :
Foulon, Gaétane
Nigend : 184 108
Numéro de livret de solde : 8 042 754
Sanchez, Arnaud
Nigend : 169 229
Numéro de livret de solde : 8 024 893
Druon, Joffrey
Nigend : 198 190
Numéro de livret de solde : 8 055 750
Damman, Sébastien
Nigend : 231 261
Numéro de livret de solde : 8 085 179
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 171
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pilven, Ronan
Degand, Frédéric
Charpentier, Cyril
Evans, Armand
Rousselin, Jesahel
Ferard, Alain
Marie, Richard
Grand-Perret, Fabien
Portal, Vincent
Gaudefroy, Laurent
Forestier, Sandrine
Boskovic, Tomislav
Nigend : 173 116
Nigend : 183 363
Nigend : 180 148
Nigend : 124 257
Nigend : 190 872
Nigend : 152 203
Nigend : 163 048
Nigend : 169 960
Nigend : 157 778
Nigend : 203 702
Nigend : 199 795
Nigend : 199 581
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 027 575
solde : 8 034 017
solde : 8 035 509
solde : 5 243 338
solde : 8 039 790
solde : 8 010 232
solde : 8 019 860
solde : 8 025 435
solde : 8 014 982
solde : 8 055 008
solde : 8 046 820
solde : 8 047 007
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit
Milleville, Laurent
Petit, Loïc
Elie, Pierre-Yves
Eripret, Antoine
Verbrugghe, Vincent
Rosique, Jean-François
Simeon, Sébastien
Payen, Anne-Sophie
Raviart, Olivier
Ducos, Jean-Marc
Beaufort, Florence
Nowak, Anthony
Fonseca Das Neves, Samuel
sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er août 2012 :
Nigend : 154 875
Numéro de livret de solde : 8 012 566
Nigend : 191 983
Numéro de livret de solde : 8 044 426
Nigend : 230 574
Numéro de livret de solde : 8 085 054
Nigend : 196 350
Numéro de livret de solde : 8 048 301
Nigend : 167 715
Numéro de livret de solde : 8 023 598
Nigend : 140 630
Numéro de livret de solde : 5 325 374
Nigend : 183 297
Numéro de livret de solde : 8 033 989
Nigend : 182 453
Numéro de livret de solde : 8 045 835
Nigend : 198 778
Numéro de livret de solde : 8 053 440
Nigend : 180 526
Numéro de livret de solde : 8 029 835
Nigend : 194 707
Numéro de livret de solde : 8 049 594
Nigend : 193 612
Numéro de livret de solde : 8 047 495
Nigend : 226 041
Numéro de livret de solde : 8 074 853
Article 5
La présente décision annule la décision no 21671 du 3 juillet 2012 (NOR : INTJ1226840S).
Fait le 26 juillet 2012.
Le général, commandant la région
de gendarmerie de Picardie,
M. Betton
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 172
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement
de la gendarmerie outre-mer
_____
Décision no 7099 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant
outre-mer, en assistance militaire technique et en prévôté »
NOR : INTJ1231134S
Le commandant de la gendarmerie outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision n° 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S) ;
Vu la décision n° 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S) ;
Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Tranchant, Éric
Nigend : 135 918
Numéro de livret de solde : 5 294 397
Pruvost, Stéphane
Nigend : 158 338
Numéro de livret de solde : 8 015 781
Pès, Daniel
Nigend : 125 131
Numéro de livret de solde : 5 279 678
Burlet, Emmanuel
Nigend : 122 820
Numéro de livret de solde : 5 206 223
Saint-Eloi, Pascal
Nigend : 131 429
Numéro de livret de solde : 5 294 986
Berteloot, Vincent
Nigend : 155 529
Numéro de livret de solde : 8 013 105
Sylvestre, Germaine
Nigend : 109 384
Numéro de livret de solde : 5 175 294
Foulon, Jean-Luc
Nigend : 129 603
Numéro de livret de solde : 5 282 539
Puech, Bernard
Nigend : 119 230
Numéro de livret de solde : 5 242 171
Langlet, Éric
Nigend : 135 996
Numéro de livret de solde : 5 322 230
Bernard, Francis
Nigend : 122 138
Numéro de livret de solde : 5 243 806
Fasciotto, Éric
Nigend : 132 679
Numéro de livret de solde : 5 295 648
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Bautrau, Jean-Luc
Nigend : 139 040
Numéro de livret de solde : 8 000 004
Wong, John
Nigend : 154 905
Numéro de livret de solde : 8 012 599
Calmet, Olivier
Nigend : 142 026
Numéro de livret de solde : 5 272 109
Bizot, Alain
Nigend : 120 303
Numéro de livret de solde : 5 241 411
Onier, Gertrude
Nigend : 134 066
Numéro de livret de solde : 5 295 972
Galaya, Jean-Marc
Nigend : 154 932
Numéro de livret de solde : 8 012 624
Hardy, Stéphane
Nigend : 158 935
Numéro de livret de solde : 8 016 241
Vongue, Jules
Nigend : 148 025
Numéro de livret de solde : 8 006 197
Py, Laurent
Nigend : 164 502
Numéro de livret de solde : 8 020 972
Foschia, Walter
Nigend : 165 056
Numéro de livret de solde : 8 021 742
Bouchery, Franck
Nigend : 155 782
Numéro de livret de solde : 8 013 317
Bourgeois, Thierry
Nigend : 136 854
Numéro de livret de solde : 5 322 714
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 173
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Balch, Frédéric
Bouron, Christophe
Ihage, Victor
Maraeauria, Victor
Genin, Jean-Noël
Filiot, Joël
Palierne, Isabelle
Ferrando, Marc
Nigend : 145 272
Nigend : 136 601
Nigend : 145 495
Nigend : 154 870
Nigend : 161 855
Nigend : 137 315
Nigend : 152 022
Nigend : 134 489
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 003 217
solde : 5 323 013
solde : 8 004 989
solde : 8 012 598
solde : 8 018 831
solde : 5 324 742
solde : 8 015 869
solde : 5 310 925
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Hoffecard, Grégory
Nigend : 190 408
Numéro de livret de solde : 8 039 345
Espluga, William
Nigend : 183 370
Numéro de livret de solde : 8 034 023
De Loureiro Teixeira, Mario
Nigend : 169 664
Numéro de livret de solde : 8 025 210
Fonteix, David
Nigend : 151 369
Numéro de livret de solde : 8 009 448
Plancqueel, Fabien
Nigend : 189 158
Numéro de livret de solde : 8 039 086
Pierrard, Gérald
Nigend : 191 238
Numéro de livret de solde : 8 039 970
Chandeleur, David
Nigend : 186 124
Numéro de livret de solde : 8 038 119
Briffoteaux, Alexis
Nigend : 200 247
Numéro de livret de solde : 8 050 131
Cherbonnier, Miguel
Nigend : 155 267
Numéro de livret de solde : 8 012 824
Viviès, Gérard
Nigend : 146 182
Numéro de livret de solde : 8 004 497
Boisnoir, Stéphane
Nigend : 171 373
Numéro de livret de solde : 8 026 906
Buard, Géraldine
Nigend : 155 013
Numéro de livret de solde : 8 018 616
Chevalier, Jérôme
Nigend : 194 338
Numéro de livret de solde : 8 047 818
Monchalin, Laurent
Nigend : 155 474
Numéro de livret de solde : 8 013 158
Fauqueur, Grégory
Nigend : 169 026
Numéro de livret de solde : 8 024 738
Petiot, Frédéric
Nigend : 172 475
Numéro de livret de solde : 8 026 387
Sirérol, Pascal
Nigend : 184 695
Numéro de livret de solde : 8 034 291
Gelis, Olivier
Nigend : 176 371
Numéro de livret de solde : 8 028 747
Olivier, Mikaël
Nigend : 165 712
Numéro de livret de solde : 8 022 268
Jamin, Magali
Nigend : 192 445
Numéro de livret de solde : 8 040 449
Lourenço, Rodrigue
Nigend : 173 648
Numéro de livret de solde : 8 032 327
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Lorret, Franck
Nigend : 171 189
Numéro de livret de solde : 8 026 758
Biron, Nicolas
Nigend : 179 235
Numéro de livret de solde : 8 033 272
Agénor, Cédric
Nigend : 181 698
Numéro de livret de solde : 8 037 819
Drecourt, David
Nigend : 178 952
Numéro de livret de solde : 8 040 746
Newland, Sylvestre
Nigend : 207 783
Numéro de livret de solde : 8 062 505
Carvalho, Frédérico
Nigend : 233 304
Numéro de livret de solde : 8 085 877
Calofer, David
Nigend : 218 453
Numéro de livret de solde : 8 064 926
Dubois, Mickaël
Nigend : 214 116
Numéro de livret de solde : 8 068 407
Fait le 1er août 2012.
Le colonel,
commandant par suppléance la gendarmerie outre-mer,
P. Maiguy
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 174
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement
de la gendarmerie outre-mer
_____
Décision no 7100 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie du cadre
général du commandement de la gendarmerie outre-mer – branche « personnel servant en
ambassade »
NOR : INTJ1231136S
Le commandant de la gendarmerie outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 11714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128668S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Hartel, Éric
Nigend : 119 321
Numéro de livret de solde : 5 242 250
Article 2
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Komarnicki, Laure
Nigend : 169 550
Numéro de livret de solde : 8 025 161
Laborde, Jean
Nigend : 187 270
Numéro de livret de solde : 8 038 338
Fait le 1er août 2012.
Le colonel,
commandant par suppléance la gendarmerie outre-mer,
P. Maiguy
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 175
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Franche-Comté
_____
Décision no 18832 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Franche-Comté
NOR : INTJ1231127S
Le commandant de la région de gendarmerie de Franche-Comté,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 32435 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128663S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Renault, Pascal
Nigend : 114 841
Numéro de livret de solde : 5 191 986
Stéfani, Fernand
Nigend : 109 157
Numéro de livret de solde : 5 174 284
Coudrier, Patrick
Nigend : 128 497
Numéro de livret de solde : 5 280 944
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Lajeanne, Rémi
Nigend : 133 356
Numéro de livret de solde : 5 295 950
Morel, Fabrice
Nigend : 156 239
Numéro de livret de solde : 8 013 375
Bonola, Stéphane
Nigend : 141 578
Numéro de livret de solde : 8 001 406
Locatelli, José
Nigend : 157 306
Numéro de livret de solde : 8 014 848
Linares, Sébastien
Nigend : 157 755
Numéro de livret de solde : 8 015 171
Jeanmougin, Lionnel
Nigend : 165 228
Numéro de livret de solde : 8 021 846
Simon, Bruno
Nigend : 70 625
Numéro de livret de solde : 5 293 687
Silvestrucci, Lionel
Nigend : 138 499
Numéro de livret de solde : 5 324 797
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Kozak, Muriel
Nigend : 173 374
Numéro de livret de solde : 8 027 652
Girod, Olivier
Nigend : 156 211
Numéro de livret de solde : 8 013 749
Prost-Tournier, Sébastien
Nigend : 183 100
Numéro de livret de solde : 8 033 870
Duval, Pascal
Nigend : 172 681
Numéro de livret de solde : 8 032 567
Gautron, Patrick
Nigend : 117 547
Numéro de livret de solde : 5 219 855
Relion, Lionel
Nigend : 155 224
Numéro de livret de solde : 8 012 889
Clement, Laurent
Nigend : 175 172
Numéro de livret de solde : 8 030 343
Nicod, Serge
Nigend : 160 367
Numéro de livret de solde : 8 017 375
Civade, David
Nigend : 211 625
Numéro de livret de solde : 6 546 643
Ray, Lionel
Nigend : 179 345
Numéro de livret de solde : 8 029 586
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Guzzi, Tony
Nigend : 154 061
Numéro de livret de solde : 8 011 851
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 176
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Gillot, Matthieu
Foucaud, Guillaume
Geillon, Christophe
Kurtzemann, Karine
Nigend : 228 368
Nigend : 237 759
Nigend : 232 243
Nigend : 191 897
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 084 628
solde : 8 086 951
solde : 8 085 458
solde : 8 050 232
Fait le 1er août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Franche-Comté,
A. Sevilla
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 177
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Garde républicaine
_____
Décision no 22337 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « infanterie »
NOR : INTJ1231076S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180684 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128629S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Deriu, Laurent
Nigend : 131 764
Numéro de livret de solde : 5 294 216
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Benoit, Sylvain
Nigend : 148 680
Numéro de livret de solde : 8 006 605
Moustrou, Raphaël
Nigend : 144 461
Numéro de livret de solde : 8 002 798
Wagner, Simon
Nigend : 143 281
Numéro de livret de solde : 8 002 643
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Ortet, Nicolas
Nigend : 190 658
Numéro de livret de solde : 8 039 285
Delain, Isabelle
Nigend : 179 362
Numéro de livret de solde : 8 029 534
Faget, Ludovic
Nigend : 190 604
Numéro de livret de solde : 8 038 940
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit
Gilles, Emmanuel
Thevenin, Julien
Aikebade Ayihounkpe, Vincent
Nobecourt, Julien
Benkaci, Idir
Fait le 1er août 2012.
sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Nigend : 237 321
Numéro de livret de solde : 6 589 079
Nigend : 233 295
Numéro de livret de solde : 8 086 059
Nigend : 234 573
Numéro de livret de solde : 8 086 627
Nigend : 234 242
Numéro de livret de solde : 8 086 261
Nigend : 229 813
Numéro de livret de solde : 8 084 975
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 178
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Garde républicaine
_____
Décision no 22340 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « orchestre-chœur de l’armée française »
NOR : INTJ1231081S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180687 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128631S),
Décide :
Article 1er
Le musicien de 2e classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 1re classe le 1er septembre 2012 :
Bonnay, Thierry
Nigend : 154 709
Numéro de livret de solde : 5 271 778
Article 2
Le musicien de 3 classe dont le nom suit est promu au grade de musicien de 2e classe le 1er septembre 2012 :
Rougelot, Carole
Nigend : 193 805
Numéro de livret de solde : 8 052 008
Fait le 1er août 2012.
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
e
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 179
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Garde républicaine
_____
Décision no 22341 du 1er août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la garde républicaine – branche « cavalerie »
NOR : INTJ1231080S
Le commandant de la garde républicaine,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180685 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128633S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Merle, Régis
Nigend : 133 657
Numéro de livret de solde : 5 311 717
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Jumentier, Patrice
Nigend : 129 124
Numéro de livret de solde : 5 281 344
Article 3
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Burdet, Raoul
Nigend : 164 823
Numéro de livret de solde : 8 021 420
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Lanoy, Pierre
Nigend : 220 231
Numéro de livret de solde : 6 637 505
Dourlet, Christophe
Nigend : 214 441
Numéro de livret de solde : 8 064 060
er
Fait le 1 août 2012.
Le général de division,
commandant la garde républicaine,
P. Schneider
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 180
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Haute-Normandie
_____
Décision no 18001 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Haute-Normandie
NOR : INTJ1231095S
Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 34011 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128644S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Tessier, Sébastien
Nigend : 154 559
Numéro de livret de solde : 8 012 191
Chmielowiec, Éric
Nigend : 153 419
Numéro de livret de solde : 8 011 420
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Deslandes, Christophe
Nigend : 160 211
Numéro de livret de solde : 8 017 236
Plaisant, Patrice
Nigend : 157 200
Numéro de livret de solde : 8 014 669
Glock, Vincent
Nigend : 175 469
Numéro de livret de solde : 8 028 444
Allanic, Christine
Nigend : 140 794
Numéro de livret de solde : 8 000 902
Collado, Frédéric
Nigend : 191 100
Numéro de livret de solde : 8 039 815
Cherradou, Luc
Nigend : 149 382
Numéro de livret de solde : 8 007 218
Battiston, Gilles
Nigend : 159 916
Numéro de livret de solde : 8 017 007
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Garcia, Emmanuelle
Nigend : 171 977
Numéro de livret de solde : 8 027 039
Scellier, Hervé
Nigend : 136 572
Numéro de livret de solde : 5 324 083
Videgain, Frédéric
Nigend : 164 656
Numéro de livret de solde : 8 021 392
Holley, Mickaël
Nigend : 198 449
Numéro de livret de solde : 8 056 099
Decou, Jérémy
Nigend : 187 622
Numéro de livret de solde : 8 041 183
Mahon, Pierre
Nigend : 160 662
Numéro de livret de solde : 8 017 661
Verdure, Vincent
Nigend : 172 100
Numéro de livret de solde : 8 027 390
Fournier, Nicolas
Nigend : 187 859
Numéro de livret de solde : 8 044 782
Priest, Estelle
Nigend : 224 467
Numéro de livret de solde : 8 083 858
Le Gac, Nathalie
Nigend : 141 257
Numéro de livret de solde : 8 001 267
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Deneuve, Emeric
Nigend : 239 830
Numéro de livret de solde : 8 087 422
Bianeis, Anne-Sophie
Nigend : 239 095
Numéro de livret de solde : 8 087 333
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 181
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Lempereur, Stéphane
Vigneron, Mathieu
Bellanger, Pascal
Cambi, Florian
Gautier, Lise-Marie
Collemiche, Angélique
Rousselle, Jean-Philippe
Nigend : 170 785
Nigend : 177 598
Nigend : 199 956
Nigend : 193 157
Nigend : 232 046
Nigend : 191 793
Nigend : 134 293
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 026 465
solde : 8 029 196
solde : 8 048 584
solde : 8 047 338
solde : 8 085 675
solde : 8 051 971
solde : 5 310 797
Fait le 2 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Haute-Normandie,
B. Louarn
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 182
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Champagne-Ardenne
_____
Décision no 19262 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne
NOR : INTJ1231124S
Le commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S) ;
Vu la décision no 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Haigneré, Pascal
Nigend : 113 402
Numéro de livret de solde : 5 191 036
Frey, Éric
Nigend : 119 002
Numéro de livret de solde : 5 220 947
Nieps, Thierry
Nigend : 128 822
Numéro de livret de solde : 5 282 373
Souverain, Christophe
Nigend : 133 937
Numéro de livret de solde : 5 294 788
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Gonin, Patrick
Nigend : 158 929
Numéro de livret de solde : 8 016 235
Jover, Philippe
Nigend : 134 264
Numéro de livret de solde : 5 310 779
Crampé, Sylvain
Nigend : 161 953
Numéro de livret de solde : 8 018 924
Dufour, Dany
Nigend : 154 926
Numéro de livret de solde : 8 012 618
Sobczyk, André
Nigend : 150 467
Numéro de livret de solde : 8 007 986
Gelpi, Franck
Nigend : 110 982
Numéro de livret de solde : 5 174 635
Legris, Denis
Nigend : 144 843
Numéro de livret de solde : 8 003 167
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Roumiguie, Vanessa
Nigend : 208 758
Numéro de livret de solde : 8 062 449
Bernard, Vincent
Nigend : 170 725
Numéro de livret de solde : 8 026 408
Morel, Delphine
Nigend : 187 040
Numéro de livret de solde : 8 062 367
Lamontagne, Sébastien
Nigend : 169 184
Numéro de livret de solde : 8 024 855
Plé, Stéphane
Nigend : 187 549
Numéro de livret de solde : 8 085 355
Ferbours, Franck
Nigend : 168 555
Numéro de livret de solde : 8 024 346
Taddei, Romain
Nigend : 230 543
Numéro de livret de solde : 8 085 158
Brier, François
Nigend : 187 327
Numéro de livret de solde : 8 044 772
Hale, Sophie
Nigend : 171 224
Numéro de livret de solde : 8 025 845
Ribeiro, Hervé
Nigend : 197 225
Numéro de livret de solde : 8 048 450
Charron, Frédéric
Nigend : 165 196
Numéro de livret de solde : 8 021 812
Berteaux, Albin
Nigend : 187 254
Numéro de livret de solde : 8 038 306
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 183
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Charlot, Fabrice
Nigend : 211 477
Numéro de livret de solde : 8 066 603
Uscain, Julien
Nigend : 225 804
Numéro de livret de solde : 8 074 642
Lange, Grégory
Nigend : 179 911
Numéro de livret de solde : 8 040 754
Duwoye, Janny
Nigend : 191 249
Numéro de livret de solde : 8 039 929
Kieken, Kévin
Nigend : 207 755
Numéro de livret de solde : 8 061 666
Falluel, Delphine
Nigend : 229 234
Numéro de livret de solde : 8 084 764
Millerioux, Gaëlle
Nigend : 225 640
Numéro de livret de solde : 8 084 219
Guibert, Frédéric
Nigend : 146 778
Numéro de livret de solde : 8 005 332
Blanquart, Thierry
Nigend : 182 717
Numéro de livret de solde : 8 040 931
Fait le 2 août 2012.
Le colonel, commandant par intérim
la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne,
P. Miailhes
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 184
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Auvergne
_____
Décision no 20888 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Auvergne
NOR : INTJ1231109S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Auvergne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 33489 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128652S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Pissis, Pascal
Nigend : 136 254
Numéro de livret de solde : 5 323 954
Cros, Laurent
Nigend : 155 060
Numéro de livret de solde : 8 012 430
Genot, Guy-Michel
Nigend : 134 664
Numéro de livret de solde : 5 311 942
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Dubreuil, Éric
Nigend : 156 425
Numéro de livret de solde : 8 013 912
Merlino, Myriam
Nigend : 149 074
Numéro de livret de solde : 8 006 956
Giacomazzi, Stéphane
Nigend : 148 727
Numéro de livret de solde : 8 006 530
Vidal, Stéphane
Nigend : 136 442
Numéro de livret de solde : 5 322 593
Dejode, Pervenche
Nigend : 159 555
Numéro de livret de solde : 8 020 820
Daval, Éric
Nigend : 134 783
Numéro de livret de solde : 5 311 033
Bouillet, David
Nigend : 159 756
Numéro de livret de solde : 8 016 912
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Le Maguer, Stéphane
Nigend : 168 326
Numéro de livret de solde : 6 004 798
Leclache, Damien
Nigend : 219 439
Numéro de livret de solde : 8 065 185
Maston, Sonia
Nigend : 180 988
Numéro de livret de solde : 8 041 686
Delemotte, Fabrice
Nigend : 167 827
Numéro de livret de solde : 8 023 619
Boyer, Frédéric
Nigend : 188 011
Numéro de livret de solde : 8 038 513
Falgoux, Pierre
Nigend : 206 243
Numéro de livret de solde : 8 062 248
Roger, Richard
Nigend : 213 997
Numéro de livret de solde : 8 063 943
Saillet, Jérôme
Nigend : 195 512
Numéro de livret de solde : 8 048 064
Ravel, Grégory
Nigend : 195 313
Numéro de livret de solde : 8 056 476
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Voisin, Delphine
Nigend : 192 645
Numéro de livret de solde : 8 049 129
Lautrey, Caroline
Nigend : 220 234
Numéro de livret de solde : 8 083 402
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 185
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Dumas, Sylvain
Tissandier, Sylvain
Aren, Jean-Christophe
Barbiere, Jocelyne
Nigend : 158 162
Nigend : 163 693
Nigend : 150 094
Nigend : 208 689
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 015 440
solde : 8 019 288
solde : 8 007 902
solde : 8 062 390
Fait le 2 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie d’Auvergne,
G. de Boisseson
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 186
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Bretagne
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Ouest
_____
Décision no 54266 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest
NOR : INTJ1231094S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81822 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128643S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Tremoulinas, Bruno
Nigend : 118 474
Numéro de livret de solde : 5 221 393
Kerrien, Laurent
Nigend : 131 407
Numéro de livret de solde : 5 294 960
Moncuit, Didier
Nigend : 151 290
Numéro de livret de solde : 8 009 366
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Kersuzan, Gildas
Nigend : 132 846
Numéro de livret de solde : 5 294 759
Crouseilles, Christophe
Nigend : 160 525
Numéro de livret de solde : 8 017 531
Chiron, Thierry
Nigend : 136 479
Numéro de livret de solde : 5 324 129
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Faure, Grégory
Nigend : 170 761
Numéro de livret de solde : 8 026 442
Vankerckvoorde, Brice
Nigend : 193 027
Numéro de livret de solde : 8 047 317
Denis, Jean-Lou
Nigend : 150 968
Numéro de livret de solde : 8 009 240
Voisin, Frédéric
Nigend : 171 487
Numéro de livret de solde : 8 026 999
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Colli, Arnaud
Nigend : 189 107
Numéro de livret de solde : 8 046 481
Vautrot, Sven
Nigend : 229 344
Numéro de livret de solde : 8 084 739
Chateau, Jean-Patrick
Nigend : 228 676
Numéro de livret de solde : 8 076 516
Fait le 2 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Bretagne
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
A. Giorgis
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 187
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Bretagne
et gendarmerie
pour la zone de défense
et de sécurité Ouest
_____
Décision no 54342 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bretagne
NOR : INTJ1231092S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Le Pors, Jean-Charles
Nigend : 114 253
Numéro de livret de solde : 5 218 289
Gloaguen, Ronan
Nigend : 126 940
Numéro de livret de solde : 5 280 232
Chrétien, Camille
Nigend : 125 799
Numéro de livret de solde : 5 279 816
Scouppe, Laurent
Nigend : 160 387
Numéro de livret de solde : 8 017 395
Le Thomas, Pierre
Nigend : 106 428
Numéro de livret de solde : 5 173 898
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Goude, Mickaël
Nigend : 157 412
Numéro de livret de solde : 8 014 336
Guégan, Éric
Nigend : 147 342
Numéro de livret de solde : 8 005 832
Castel, Hervé
Nigend : 153 210
Numéro de livret de solde : 8 011 029
Colorado, Stéphane
Nigend : 149 144
Numéro de livret de solde : 8 006 723
Fourré, Alain
Nigend : 117 042
Numéro de livret de solde : 5 218 846
Merceur, Philippe
Nigend : 140 992
Numéro de livret de solde : 8 000 259
Gilliers, Gwenn-Aël
Nigend : 157 407
Numéro de livret de solde : 8 014 331
Binacua, Bruno
Nigend : 152 653
Numéro de livret de solde : 8 010 605
Mas, Lionnel
Nigend : 131 817
Numéro de livret de solde : 5 282 247
Pachocinski, Benoit
Nigend : 165 108
Numéro de livret de solde : 8 021 680
Pfeffen, Guillaume
Nigend : 149 450
Numéro de livret de solde : 8 007 173
Le Falher, Luc
Nigend : 140 884
Numéro de livret de solde 8 000 957
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Besançon, Philippe
Nigend : 140 672
Numéro de livret de solde : 8 000 309
Girard, Emmanuel
Nigend : 167 957
Numéro de livret de solde : 8 024 134
Mantey, Olivier
Nigend : 174 059
Numéro de livret de solde : 8 027 866
Bouvier, Laurent
Nigend : 148 851
Numéro de livret de solde : 8 006 842
Evano, Stéphane
Nigend : 189 333
Numéro de livret de solde : 8 039 036
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 188
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Rebours, Stéphane
Lambert, Jean-Marc
Lieury, Michel
Rondouin, Linda
Prost, Michel
Lathière, Dominique
Vigner, Michaël
Trives, Stéphane
Veidt, Sébastien
Nigend : 167 019
Nigend : 179 321
Nigend : 145 696
Nigend : 159 251
Nigend : 167 694
Nigend : 100 465
Nigend : 164 369
Nigend : 191 120
Nigend : 158 730
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 025 275
solde : 8 029 552
solde : 8 004 052
solde : 8 019 478
solde : 8 023 576
solde : 5 111 161
solde : 8 020 999
solde : 8 039 893
solde : 8 016 193
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Azam, Audrey
Nigend : 239 729
Numéro de livret de solde : 8 087 706
Desommeaux, Nicolas
Nigend : 206 240
Numéro de livret de solde : 8 062 242
Machaté, Olivier
Nigend : 221 406
Numéro de livret de solde : 8 083 695
Legras, Camille
Nigend : 233 274
Numéro de livret de solde : 8 086 038
Souhy, Jonathan
Nigend : 233 129
Numéro de livret de solde : 8 086 121
Fournis, Frédéric
Nigend : 166 629
Numéro de livret de solde : 8 022 740
Chateau, Marc
Nigend : 234 669
Numéro de livret de solde : 8 086 509
Bernier, Thierry
Nigend : 228 548
Numéro de livret de solde : 8 076 637
Kerhascoët, Anne
Nigend : 239 120
Numéro de livret de solde : 8 087 360
Fait le 2 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Bretagne
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest,
A. Giorgis
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 189
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est
_____
Décision no 72322 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
NOR : INTJ1231103S
Le commandant par suppléance de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Thaon, Bruno
Nigend : 70 632
Numéro de livret de solde : 5 293 597
Moretti, Christophe
Nigend : 138 847
Numéro de livret de solde : 5 325 176
Cuchet, Stéphane
Nigend : 156 035
Numéro de livret de solde : 8 013 626
Rey, Serge
Nigend : 144 214
Numéro de livret de solde : 8 002 888
Thevenin, Stéphane
Nigend : 147 906
Numéro de livret de solde : 8 008 596
Vachez, Éric
Nigend : 150 084
Numéro de livret de solde : 8 007 497
Billet, Pierre-Marie
Nigend : 116 757
Numéro de livret de solde : 5 218 010
Dumont, Christophe
Nigend : 161 000
Numéro de livret de solde : 8 017 831
Chabot, Florent
Nigend : 156 180
Numéro de livret de solde : 8 013 721
Harel, Franck
Nigend : 135 848
Numéro de livret de solde : 5 322 054
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Duffaud, Ludovic
Nigend : 168 068
Numéro de livret de solde : 8 023 737
Rollet, Pascal
Nigend : 152 623
Numéro de livret de solde : 8 010 478
Demoncy, Laurent
Nigend : 151 248
Numéro de livret de solde : 8 009 328
Rozo, Christian
Nigend : 118 846
Numéro de livret de solde : 5 221 483
Le Mat, Cyrille
Nigend : 171 073
Numéro de livret de solde : 8 026 648
Maurel, Christophe
Nigend : 171 850
Numéro de livret de solde : 8 005 900
Salomé, Benoît
Nigend : 164 510
Numéro de livret de solde : 8 020 980
Rebichon, Joël
Nigend : 162 423
Numéro de livret de solde : 8 019 383
Désiré, José
Nigend : 145 176
Numéro de livret de solde : 8 003 921
Aubert, Emmanuel
Nigend : 124 032
Numéro de livret de solde : 5 269 502
Recorbet, Emmanuel
Nigend : 154 696
Numéro de livret de solde : 8 012 394
Jammes, Dominique
Nigend : 149 178
Numéro de livret de solde : 8 015 256
Lemaitre, Philippe
Nigend : 136 002
Numéro de livret de solde : 5 322 236
Dornier, Julien
Nigend : 191 099
Numéro de livret de solde : 8 039 824
Meunier, Stéphane
Nigend : 158 690
Numéro de livret de solde : 8 016 154
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 190
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Hory, Sabrina
Potelle, Julien
Musnier, Marie
Hazebroucq, Vincent
Hudelot, Thierry
Bonvarlet, Laurent
Vidil, Cédric
Ghilardi, Philippe
Nigend : 174 649
Nigend : 175 839
Nigend : 183 239
Nigend : 151 092
Nigend : 161 025
Nigend : 154 352
Nigend : 163 934
Nigend : 168 747
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
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de
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 028 248
solde : 8 035 461
solde : 8 033 964
solde : 8 009 157
solde : 8 017 853
solde : 8 012 006
solde : 8 020 298
solde : 8 024 545
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Dutac, Frédéric
Nigend : 198 675
Numéro de livret de solde : 8 056 081
D’Ettorre, Savério
Nigend : 160 059
Numéro de livret de solde : 8 017 132
Faugaret, Pierre-Yves
Nigend : 175 463
Numéro de livret de solde : 8 028 438
Beaudoin, Christophe
Nigend : 162 328
Numéro de livret de solde : 8 019 305
N’Diaye, Ibrahima
Nigend : 219 042
Numéro de livret de solde : 8 065 067
Dubreucq, Arnaud
Nigend : 230 493
Numéro de livret de solde : 8 085 113
Algrain, Éric
Nigend : 144 236
Numéro de livret de solde : 8 003 009
Malet, Xavier
Nigend : 192 557
Numéro de livret de solde : 8 040 399
Cloteaux, Florian
Nigend : 177 881
Numéro de livret de solde : 8 029 330
Livet, William
Nigend : 179 528
Numéro de livret de solde : 8 036 694
Le Vouédec, Serge
Nigend : 154 397
Numéro de livret de solde : 8 012 051
Solon, Christophe
Nigend : 199 527
Numéro de livret de solde : 8 046 803
Debuyser, Aurélien
Nigend : 225 603
Numéro de livret de solde : 8 084 188
Martinet, Stéphan
Nigend : 211 986
Numéro de livret de solde : 8 063 514
Gillet, Sylvia
Nigend : 219 027
Numéro de livret de solde : 8 065 053
Baumann, David
Nigend : 141 448
Numéro de livret de solde : 8 000 503
Achotte, Cyril
Nigend : 163 280
Numéro de livret de solde : 8 020 100
Picard, Sylvain
Nigend : 217 613
Numéro de livret de solde : 8 064 571
Boinet, Franck
Nigend : 208 582
Numéro de livret de solde : 8 062 731
Bournique, Ludovic
Nigend : 209 189
Numéro de livret de solde : 8 062 871
Vigny, Ghislain
Nigend : 198 856
Numéro de livret de solde : 8 053 453
Achahbar, Mohamed
Nigend : 204 975
Numéro de livret de solde : 8 058 813
Requena, Pascal
Nigend : 155 492
Numéro de livret de solde : 8 013 173
Duthel, Christophe
Nigend : 161 267
Numéro de livret de solde : 8 018 329
Guyot, Nicolas
Nigend : 154 060
Numéro de livret de solde : 8 011 351
Chedeville, Olivier
Nigend : 183 583
Numéro de livret de solde : 8 040 602
Biret-Ormieres, Nicolas
Nigend : 168 827
Numéro de livret de solde : 8 024 610
Prunesti, Stéphanie
Nigend : 195 098
Numéro de livret de solde : 8 047 790
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Giacomazzi, Cédric
Nigend : 232 119
Numéro de livret de solde : 8 085 613
Mola, Hasan
Nigend : 231 973
Numéro de livret de solde : 8 085 762
Evrard, Jérôme
Nigend : 172 839
Numéro de livret de solde : 8 032 568
Demarest, Grégory
Nigend : 196 479
Numéro de livret de solde : 8 053 283
Guillon, Christophe
Nigend : 234 691
Numéro de livret de solde : 8 086 527
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 191
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Rollo, Patrice
Benard, Laëtitia
Patier, Rémi
Abrard, Thierry
Peccoud, Frédérique
Chatonnier, Loïc
Wehrlé, Vincent
Llopis, Johnny
Billottet, Cédric
Charnot, Jérôme
Strebler, Willy
Louveau, Grégory
Lombardy, Pierre
Quarteroni, Cédric
Pautas, François
Valayer, Stéphanie
Atahias, Nicolas
Courtial, Mathieu
Dumiot, Guillaume
Anani, Faker
Boutholeau, William
Rossignol, Stéphane
Mangion, Jonathan
Labasque, Maryline
Gaâloul, Abdel
Ducloz, Jean-Christophe
Clochet, Vincent
Grigne, Pascal
Mathon, Fabrice
Parmentier, Laurent
Nigend : 206 080
Nigend : 239 093
Nigend : 234 618
Nigend : 229 028
Nigend : 234 245
Nigend : 190 609
Nigend : 204 422
Nigend : 183 643
Nigend : 221 107
Nigend : 196 841
Nigend : 186 015
Nigend : 209 231
Nigend : 200 463
Nigend : 233 288
Nigend : 233 285
Nigend : 231 991
Nigend : 227 098
Nigend : 211 158
Nigend : 214 368
Nigend : 219 372
Nigend : 219 926
Nigend : 229 166
Nigend : 220 960
Nigend : 239 123
Nigend : 215 349
Nigend : 179 880
Nigend : 234 052
Nigend : 158 298
Nigend : 204 078
Nigend : 197 236
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
de
de
de
de
de
solde : 8 059 275
solde : 8 087 330
solde : 8 086 688
solde : 8 084 903
solde : 8 086 264
solde : 8 039 524
solde : 8 061 041
solde : 8 036 900
solde : 8 073 244
solde : 8 052 663
solde : 8 034 679
solde : 8 050 954
solde : 8 052 213
solde : 8 086 052
solde : 8 086 049
solde : 8 085 777
solde : 8 059 303
solde : 8 066 298
solde : 8 068 501
solde : 8 065 119
solde : 8 072 241
solde : 8 084 892
solde : 8 073 119
solde : 8 087 363
solde : 8 069 175
solde : 8 036 651
solde : 8 086 302
solde : 8 015 745
solde : 8 059 894
solde : 8 048 439
Fait le 2 août 2012.
Le général, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
H. Duflot
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 192
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 74408 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « secrétariat »
NOR : INTJ1231151S
L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Bonnet, Christophe
Nigend : 124 659
Numéro de livret de solde : 5 269 727
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Duperrey, Laurence
Nigend : 156 141
Numéro de livret de solde : 8 018 438
Saunier, Bruno
Nigend : 140 040
Numéro de livret de solde : 5 305 083
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Cheul, Caroline
Nigend : 171 971
Numéro de livret de solde : 8 027 021
Lanos, Maxence
Nigend : 205 831
Numéro de livret de solde : 8 058 609
Fait le 2 août 2012.
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 193
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 74421 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « formations extérieures »
NOR : INTJ1231153S
L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu la décision no 119097 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128673S),
Décide :
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Roblet, Philippe
Nigend : 177 581
Numéro de livret de solde : 8 029 179
Fait le 2 août 2012.
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 194
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 74430 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général des organismes centraux – branche « technique »
NOR : INTJ1231154S
L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu la décision no 120541 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128674S) ;
Vu la décision no 119096 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128672S) ;
Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Navarro, Serge
Nigend : 70 373
Numéro de livret de solde : 5 293 665
Calvet, Yvon
Nigend : 129 574
Numéro de livret de solde : 5 282 512
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Rousseau, Alain
Nigend : 121 222
Numéro de livret de solde : 5 242 793
Floch, Laurent
Nigend : 163 857
Numéro de livret de solde : 8 020 626
Bernabé, Claire
Nigend : 134 581
Numéro de livret de solde : 8 001 109
Gosse, Richard
Nigend : 170 770
Numéro de livret de solde : 8 026 450
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Cavrot, Christophe
Nigend : 172 402
Numéro de livret de solde : 8 027 119
Faurel, Sylvain
Nigend : 167 949
Numéro de livret de solde : 8 023 731
Pitteloud, Axel
Nigend : 155 484
Numéro de livret de solde : 8 013 166
Briffaut, Monique
Nigend : 195 578
Numéro de livret de solde : 8 047 995
Thiebaut, Arnaud
Nigend : 193 712
Numéro de livret de solde : 8 047 599
Dumas, Brice
Nigend : 231 276
Numéro de livret de solde : 8 085 188
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Delcour, Céline
Nigend : 239 911
Numéro de livret de solde : 8 087 662
Fait le 2 août 2012.
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 195
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Aquitaine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest
_____
Décision no 75175 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
NOR : INTJ1231084S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 134080 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128636S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Vezin, Patrice
Nigend : 125 157
Numéro de livret de solde : 5 199 188
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Timbou, Alain
Nigend : 131 317
Numéro de livret de solde : 5 294 093
Chacon, Paul
Nigend : 115 223
Numéro de livret de solde : 5 190 111
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Fremon, Philippe
Nigend : 168 741
Numéro de livret de solde : 8 024 540
Bougnot, Régis
Nigend : 125 279
Numéro de livret de solde : 5 270 713
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Perlot, Matthieu
Nigend : 208 757
Numéro de livret de solde : 8 062 785
Fourcade, Benjamin
Nigend : 182 397
Numéro de livret de solde : 8 041 623
Bruggheman, Benoît
Nigend : 226 022
Numéro de livret de solde : 8 074 837
Fait le 2 août 2012.
DESTINATAIRES :
- Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale.
Direction des ressources humaines.
Sous-direction de la gestion du personnel.
Bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires.
Section sous-officier cadre général et volontaires.
Groupe avancement à PARIS.
Le général, commandant par suppléance
la région de gendarmerie d’Aquitaine
et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest,
J. Lavaud
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 196
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Commandant du groupement II/2 de gendarmerie mobile
à MONT-DE-MARSAN.
Commandant du groupement III/2 de gendarmerie mobile
à TOULOUSE.
Commandant du groupement IV/2 de gendarmerie mobile
à LIMOGES.
Commandant du centre administratif financier zonal (service rémunérations et indemnités – groupe solde)
à BORDEAUX.
Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
Diffusion intérieure :
BP/SPSO (3 ex.) ;
BP/ADM (8 ex.) ;
BP/GAP ;
BRFR/FORM ;
BSIC.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 197
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Aquitaine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest
_____
Décision no 75298 du 2 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Aquitaine
NOR : INTJ1231082S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 139204 du 15 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133948S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Bonnet, Thierry
Nigend : 129 421
Numéro de livret de solde : 5 281 409
Samblas, Frédéric
Nigend : 149 340
Numéro de livret de solde : 5 303 873
Carasco, Jean-Michel
Nigend : 120 926
Numéro de livret de solde : 5 221 319
Dumont, Philippe
Nigend : 112 182
Numéro de livret de solde : 5 189 136
Calvet, Francis
Nigend : 129 684
Numéro de livret de solde : 5 283 115
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Quentel, Stéphan
Nigend : 141 425
Numéro de livret de solde : 5 271 992
Astolfi, Daniel
Nigend : 101 491
Numéro de livret de solde : 5 126 201
Fedherbe, Jean-Christophe
Nigend : 145 805
Numéro de livret de solde : 8 004 143
Morisset, Pierre
Nigend : 132 438
Numéro de livret de solde : 5 295 570
Delannoy, François
Nigend : 109 430
Numéro de livret de solde : 5 158 125
Majerus, Patrick
Nigend : 122 297
Numéro de livret de solde : 5 244 573
Ducoin, Martial
Nigend : 143 980
Numéro de livret de solde : 8 002 928
Raynal, André
Nigend : 128 934
Numéro de livret de solde : 5 282 866
Dubroca, Christophe
Nigend : 146 221
Numéro de livret de solde : 8 004 521
Gysemans, Stéphane
Nigend : 133 475
Numéro de livret de solde : 5 311 245
Munsch, Patrick
Nigend : 103 613
Numéro de livret de solde : 5 125 698
Desfarges, Jean-Marc
Nigend : 131 765
Numéro de livret de solde : 5 282 217
Anselme, Sylvie
Nigend : 123 586
Numéro de livret de solde : 5 270 500
Poletto, Pascal
Nigend : 129 055
Numéro de livret de solde : 5 283 589
Braibant, Sébastien
Nigend : 158 625
Numéro de livret de solde : 8 016 109
Griffon, Marylène
Nigend : 134 595
Numéro de livret de solde : 8 001 246
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Bex, Olivier
Nigend : 176 109
Numéro de livret de solde : 8 028 608
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 198
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Le Pichon, Romuald
Gourgues, Nicolas
Dewoitine, Philippe
Saltel, Pascal
Toublanc, Damien
Roux, Tristan
Aussagues, François
Bonnouvrier, Éric
Leterrier, Julien
Campistron, Bruno
Chaumény, Frédéric
Vanoverbeke, Antony
Tahon, Sébastien
Moreau, Stéphane
Jeziorny, Pascal
Nigend : 157 567
Nigend : 203 866
Nigend : 131 026
Nigend : 164 129
Nigend : 164 522
Nigend : 180 075
Nigend : 181 360
Nigend : 123 307
Nigend : 201 558
Nigend : 166 310
Nigend : 159 124
Nigend : 164 245
Nigend : 169 739
Nigend : 190 410
Nigend : 101 203
Numéro
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solde : 8 015 052
solde : 8 054 751
solde : 5 283 232
solde : 8 020 887
solde : 8 020 989
solde : 8 029 772
solde : 8 030 103
solde : 5 244 817
solde : 8 052 614
solde : 8 022 510
solde : 8 015 407
solde : 8 019 295
solde : 8 025 287
solde : 8 039 476
solde : 5 108 528
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Germain, Frédéric
Nigend : 231 945
Numéro de livret de solde : 8 085 738
Varlet, Sandrine
Nigend : 218 372
Numéro de livret de solde : 8 064 982
Phina Ziebin, Philippe
Nigend : 217 863
Numéro de livret de solde : 8 064 697
Gava, Mélanie
Nigend : 225 091
Numéro de livret de solde : 8 074 248
Quevreux, François
Nigend : 216 510
Numéro de livret de solde : 8 064 344
Moreau, Richard
Nigend : 234 599
Numéro de livret de solde : 8 086 682
Köhr, Sophie
Nigend : 204 952
Numéro de livret de solde : 8 058 946
Quentin, Guillaume
Nigend : 209 635
Numéro de livret de solde : 8 065 244
Fait le 2 août 2012.
Le général,
commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Aquitaine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
J. Lavaud
DESTINATAIRES :
- Général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale.
Direction des ressources humaines.
Sous-direction de la gestion du personnel.
Bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaires.
Section sous-officier cadre général et volontaires.
Groupe avancement à PARIS.
- Commandant l’Établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale
à LE BLANC.
- Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
à PAU.
- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
à BORDEAUX.
- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne
à AGEN.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 199
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
- Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Landes
à MONT-DE-MARSAN.
- Commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
à PÉRIGUEUX.
- Commandant de la section de recherches
à PAU.
- Commandant de la section de recherches
à BORDEAUX-BOULIAC.
- Commandant de la section de recherches
à AGEN.
- Commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie
à MÉRIGNAC.
- Commandant le groupe de formations aériennes de la gendarmerie
à CAZAUX-LA TESTE-DE-BUCH.
- Commandant du centre administratif financier zonal
à BORDEAUX.
- Commandant du CCPD à HENDAYE.
- Commandant du CCPD à SOMPORT CANFRANC.
- Adjoint « budget soutien » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
- Adjoint « opération-emploi » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
- Adjoint « ressources humaines » au chef d’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
- Chef de la section commandement de l’état-major de la région de gendarmerie d’Aquitaine
à BORDEAUX.
Diffusion intérieure :
BP/SPSO (3 ex.) ;
BP/ADM (45 ex.) ;
BP/GAP ;
BRFR/FORM ;
BSIC.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 200
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Gendarmerie maritime
Décision no 3447 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie maritime
NOR : INTJ1231166S
Le commandant de la gendarmerie maritime,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 4666 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128676S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Guezo, Pascal
Nigend : 127 846
Numéro de livret de solde : 8 092 851
Drouin, Stéphane
Nigend : 70 244
Numéro de livret de solde : 5 283 042
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Brochu, Gérald
Nigend : 158 787
Numéro de livret de solde : 8 016 009
Hennequiere, Thibaut
Nigend : 164 193
Numéro de livret de solde : 8 020 744
Corlay, Olivier
Nigend : 146 878
Numéro de livret de solde : 8 015 534
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Gauvain, Benoît
Nigend : 145 547
Numéro de livret de solde : 8 004 829
Justeau, Jonathan
Nigend : 180 238
Numéro de livret de solde : 8 035 655
Fait le 6 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la gendarmerie maritime,
J. Laine
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 201
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Gendarmerie de l’air
_____
Décision no 7989 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie de l’air
NOR : INTJ1231171S
Le commandant de la gendarmerie de l’air,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 12606 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128678S),
Décide :
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Valcz, Jean-Pierre
Nigend : 114 286
Numéro de livret de solde : 5 218 398
Bernard, Christian
Nigend : 157 368
Numéro de livret de solde : 5 180 210
Fait le 6 août 2012.
Le lieutenant-colonel, commandant par suppléance
la gendarmerie de l’air,
T. Levoyer
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 202
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie de Corse
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Décision no 13197 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Corse
NOR : INTJ1231115S
Le commandant de la région de gendarmerie de Corse,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 22638 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128657S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Chochois, Lynda
Nigend : 147 197
Numéro de livret de solde : 8 005 612
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Tkaczyk, Piotr
Nigend : 154 561
Numéro de livret de solde : 8 012 193
Ruiz, Michel
Nigend : 138 598
Numéro de livret de solde : 5 324 989
Mercas, Gérard
Nigend : 144 321
Numéro de livret de solde : 8 003 261
Tessier, Christophe
Nigend : 170 515
Numéro de livret de solde : 8 025 693
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Martinez, Antonio
Nigend : 164 754
Numéro de livret de solde : 8 021 266
Heintzelmann, Armand
Nigend : 119 323
Numéro de livret de solde : 5 185 989
Manquest, Georges
Nigend : 161 630
Numéro de livret de solde : 8 018 667
Claverie, Philippe
Nigend : 164 054
Numéro de livret de solde : 8 020 811
Fourrier, Jean-Luc
Nigend : 150 131
Numéro de livret de solde : 8 007 932
Felix, Marie-Christine
Nigend : 160 437
Numéro de livret de solde : 8 017 435
Gaudion, Geoffroy
Nigend : 181 109
Numéro de livret de solde : 8 030 042
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Lecomte, Philippe
Nigend : 208 546
Numéro de livret de solde : 8 062 694
Fait le 6 août 2012.
Le colonel,
commandant par suppléance la région de gendarmerie de Corse,
A. Kerboull
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 203
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
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Décision n° 36258 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
NOR : INTJ1231114S
Le commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision n° 58411 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128655S) ;
Vu la décision n° 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S) ;
Vu la décision n° 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Augé, Jean-Philippe
Nigend : 126 590
Numéro de livret de solde : 5 248 428
Hernandez, Christophe
Nigend : 133 982
Numéro de livret de solde : 5 310 847
Viaud, Jean-Marie
Nigend : 134 447
Numéro de livret de solde : 5 311 389
Casarin, Alexandre
Nigend : 162 996
Numéro de livret de solde : 8 019 819
Siksik, Jean-Marc
Nigend : 125 877
Numéro de livret de solde : 5 279 789
Marchandeau, Régis
Nigend : 145 994
Numéro de livret de solde : 5 272 615
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Ferrière, Jacques
Nigend : 145 659
Numéro de livret de solde : 8 004 115
Rosa, Daniel
Nigend : 168 007
Numéro de livret de solde : 6 000 538
Coquet, Loïc
Nigend : 145 645
Numéro de livret de solde : 8 004 007
Tourniayre, Laurent
Nigend : 160 949
Numéro de livret de solde : 8 017 994
Adamkiewicz, André
Nigend : 156 679
Numéro de livret de solde : 8 014 200
Mari, Pascal
Nigend : 149 312
Numéro de livret de solde : 8 007 057
Labbas, Emmanuel
Nigend : 183 419
Numéro de livret de solde : 8 034 050
Alonso, Franck
Nigend : 142 396
Numéro de livret de solde : 8 001 600
Surin, Bruno
Nigend : 156 378
Numéro de livret de solde : 8 014 092
Seurot, Patrick
Nigend : 117 141
Numéro de livret de solde : 5 220 019
Brier, Laurent
Nigend : 113 611
Numéro de livret de solde : 5 175 016
Guigues, Francis
Nigend : 119 974
Numéro de livret de solde : 5 242 447
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Guinard, Emmanuel
Nigend : 224 438
Numéro de livret de solde : 8 083 829
Agneray, Denis
Nigend : 139 808
Numéro de livret de solde : 5 272 200
Dentz, Quentin
Nigend : 187 910
Numéro de livret de solde : 8 045 294
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 204
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Andre, Dominique
Couvelaere, Jean-Rémy
Cuer, Franck
Averseng, Stéphane
Caizergues, Olivier
Bardon, Rémi
Bougenel, Sébastien
De Vaujany-Castanedo, Nicolas
Duthoit, David
Guevant, Claude
Prévost, Arnaud
Colomb, Lionel
Nigend : 102 579
Nigend : 158 795
Nigend : 145 526
Nigend : 154 347
Nigend : 203 823
Nigend : 199 974
Nigend : 185 408
Nigend : 170 085
Nigend : 212 647
Nigend : 138 557
Nigend : 186 012
Nigend : 164 920
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
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de
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de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 5 111 800
solde : 8 016 017
solde : 8 003 917
solde : 8 012 001
solde : 8 054 730
solde : 8 048 581
solde : 8 035 069
solde : 8 025 331
solde : 8 063 583
solde : 5 324 955
solde : 8 034 665
solde : 8 021 522
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Dobbelaére, Alexandre
Nigend : 203 106
Numéro de livret de solde : 8 057 995
Pouchou, Stéphane
Nigend : 157 202
Numéro de livret de solde : 8 014 671
Roblin, Jérémy
Nigend : 201 767
Numéro de livret de solde : 8 056 891
Alioui, Abdallah
Nigend : 232 108
Numéro de livret de solde : 8 085 585
Cadet, Wendy
Nigend : 184 097
Numéro de livret de solde : 8 042 308
El Machmachi, Karim
Nigend : 176 550
Numéro de livret de solde : 8 036 331
Gout, Thierry
Nigend : 70 041
Numéro de livret de solde : 5 282 645
Angst, Maxime
Nigend : 231 995
Numéro de livret de solde : 8 085 512
Galland, Jérémy
Nigend : 225 946
Numéro de livret de solde : 8 074 770
Chevanne, Hélène
Nigend : 233 302
Numéro de livret de solde : 8 085 880
Llauberes, David
Nigend : 226 339
Numéro de livret de solde : 8 084 338
Fait le 6 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon,
A. Many
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 205
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Lorraine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Est
_____
Décision no 41366 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Lorraine
NOR : INTJ1231118S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 72211 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128658S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Besch, Philippe
Nigend : 109 741
Numéro de livret de solde : 5 175 406
Lorsin, Pascal
Nigend : 103 486
Numéro de livret de solde : 5 171 859
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Ruiz, Alexandre
Nigend : 190 836
Numéro de livret de solde : 8 043 630
Ollichon, Laurence
Nigend : 168 466
Numéro de livret de solde : 8 024 281
Hirn, Laurent
Nigend : 165 068
Numéro de livret de solde : 8 021 753
Marchand, Bernard
Nigend : 70 364
Numéro de livret de solde : 5 293 656
Gagliardi, David
Nigend : 183 264
Numéro de livret de solde : 8 033 933
Birkel, Michel
Nigend : 159 600
Numéro de livret de solde : 8 016 811
Houllier, Gilles
Nigend : 151 914
Numéro de livret de solde : 8 009 956
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Hihoud, Malik
Nigend : 188 748
Numéro de livret de solde : 8 038 746
Perrin, David
Nigend : 195 823
Numéro de livret de solde : 8 047 965
Cobessi, Louis
Nigend : 194 390
Numéro de livret de solde : 8 047 820
Lefebvre, Guillaume
Nigend : 183 427
Numéro de livret de solde : 8 034 056
Cattell, Stéphane
Nigend : 211 574
Numéro de livret de solde : 8 063 308
Clerc, David
Nigend : 196 384
Numéro de livret de solde : 8 048 287
Landes, Emmanuel
Nigend : 141 648
Numéro de livret de solde : 8 001 341
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Courreges, Philippe
Nigend : 232 138
Numéro de livret de solde : 8 085 602
Boutet, Ludovic
Nigend : 239 187
Numéro de livret de solde : 8 087 278
Alessandri, Nicolas
Nigend : 231 243
Numéro de livret de solde : 8 085 170
Ceglarz, Julien
Nigend : 231 193
Numéro de livret de solde : 8 085 247
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 206
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Pierrat-Labolle, Yanick
Ali, Baptiste
Sanchez, Eddy
Nigend : 154 316
Nigend : 214 792
Nigend : 153 380
Numéro de livret de solde : 8 012 163
Numéro de livret de solde : 8 069 050
Numéro de livret de solde : 8 011 283
Fait le 6 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Lorraine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
J.-R. Véchambre
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 207
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie de Lorraine
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Est
_____
Décision no 41726 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est
NOR : INTJ1231121S
Le commandant de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 71906 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128659S) ;
Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Retterer, Christian
Nigend : 069 954
Numéro de livret de solde : 5 282 067
Maerten, Philippe
Nigend : 109 919
Numéro de livret de solde : 5 175 470
Mélia, Gérard
Nigend : 140 894
Numéro de livret de solde : 8 000 967
Cunier, Pascal
Nigend : 136 097
Numéro de livret de solde : 5 312 128
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Crespel, Jacques
Nigend : 144 267
Numéro de livret de solde : 8 003 221
Payet, Robert
Nigend : 164 494
Numéro de livret de solde : 6 001 733
Mourer, Patrick
Nigend : 126 861
Numéro de livret de solde : 5 279 274
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Daval, Vincent
Nigend : 176 356
Numéro de livret de solde : 8 028 732
Grasser, Gilles
Nigend : 167 647
Numéro de livret de solde : 8 023 532
Szczur, Arnaud
Nigend : 203 125
Numéro de livret de solde : 8 058 039
Da Silva Martins, Nicolas
Nigend : 189 243
Numéro de livret de solde : 8 039 119
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Laigle, Nicolas
Nigend : 235 298
Numéro de livret de solde : 8 085 196
Legrand, Ludovic
Nigend : 187 499
Numéro de livret de solde : 8 046 660
Fait le 6 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Lorraine
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est,
J.-R. Véchambre
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 208
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie d’Île-de-France
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité de Paris
_____
Décision no 78169 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Île-de-France
NOR : INTJ1231071S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128625S) ;
Vu la décision no 35466 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128661S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Crano, Sébastien
Nigend : 154 362
Numéro de livret de solde : 8 012 016
Meutzner, David
Nigend : 154 874
Numéro de livret de solde : 8 012 565
Cornille, Christophe
Nigend : 137 553
Numéro de livret de solde : 5 323 221
Renoncourt, Philippe
Nigend : 136 421
Numéro de livret de solde : 5 322 570
Mezzone, Marcel
Nigend : 135 606
Numéro de livret de solde : 5 323 687
Delsaut, Sylvain
Nigend : 150 725
Numéro de livret de solde : 8 008 027
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Bazoin, Christian
Nigend : 188 718
Numéro de livret de solde : 8 038 709
Vauquelin, Guillaume
Nigend : 192 367
Numéro de livret de solde : 8 040 496
Garrat, Laurent
Nigend : 169 678
Numéro de livret de solde : 8 025 226
Brotons, Sébastien
Nigend : 185 982
Numéro de livret de solde : 8 034 613
Renault, Éric
Nigend : 138 591
Numéro de livret de solde : 5 324 886
Mimaud, Lucien
Nigend : 117 129
Numéro de livret de solde : 5 219 989
Chevau, Christian
Nigend : 169 005
Numéro de livret de solde : 8 024 717
Sourdet, Philippe
Nigend : 168 604
Numéro de livret de solde : 8 024 388
Bailliard, Christophe
Nigend : 145 022
Numéro de livret de solde : 8 003 801
Aurivel, Josselyn
Nigend : 162 033
Numéro de livret de solde : 8 019 005
Riand, Sébastien
Nigend : 166 199
Numéro de livret de solde : 8 022 676
Oualdi, Slim
Nigend : 188 033
Numéro de livret de solde : 8 038 454
Cordeau, Alain
Nigend : 135 131
Numéro de livret de solde : 5 323 639
Couet, Samuel
Nigend : 154 267
Numéro de livret de solde : 8 012 117
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 209
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Lemassif, David
Nigend : 220 236
Numéro de livret de solde : 8 083 460
Rodot, Franck
Nigend : 166 052
Numéro de livret de solde : 8 022 482
Chabay, Mirentxu
Nigend : 211 471
Numéro de livret de solde : 8 063 397
Boré, Olivier
Nigend : 159 755
Numéro de livret de solde : 8 016 911
Thomas-Castelnau, Olivier
Nigend : 228 406
Numéro de livret de solde : 8 084 663
Busset, Olivier
Nigend : 229 220
Numéro de livret de solde : 8 084 752
Acquino, Éric
Nigend : 173 991
Numéro de livret de solde : 8 027 801
Hayat, Albin
Nigend : 225 617
Numéro de livret de solde : 8 084 200
Bours, Julien
Nigend : 218 348
Numéro de livret de solde : 8 064 961
Dewerdt, Laurent
Nigend : 147 571
Numéro de livret de solde : 8 005 637
Ravel, Fabrice
Nigend : 159 201
Numéro de livret de solde : 8 016 176
Sivet, Édouard
Nigend : 186 471
Numéro de livret de solde : 8 035 068
Dupuy, Yannick
Nigend : 199 985
Numéro de livret de solde : 8 048 615
Daures, Arnaud
Nigend : 203 874
Numéro de livret de solde : 8 054 998
Culus, Guillaume
Nigend : 185 895
Numéro de livret de solde : 8 045 838
Lescoutre, Jérôme
Nigend : 174 557
Numéro de livret de solde : 8 028 059
Clamagirand, Sandrine
Nigend : 190 327
Numéro de livret de solde : 8 039 223
Vermeulen, Bruno
Nigend : 181 321
Numéro de livret de solde : 8 030 284
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Rivalin, Naig
Nigend : 170 154
Numéro de livret de solde : 8 025 384
Debelle, Sylvain
Nigend : 202 888
Numéro de livret de solde : 8 058 289
Canhac, Jean-Claude
Nigend : 213 159
Numéro de livret de solde : 8 067 855
Marousez, Fabien
Nigend : 232 069
Numéro de livret de solde : 6 592 856
Dauge, Fabien
Nigend : 224 230
Numéro de livret de solde : 8 083 925
Obeniche, Louise
Nigend : 234 991
Numéro de livret de solde : 8 086 610
Herlaut, Nicolas
Nigend : 233 199
Numéro de livret de solde : 8 085 832
Leduc, Mathieu
Nigend : 206 553
Numéro de livret de solde : 8 060 130
Cadiou, Mikael
Nigend : 209 332
Numéro de livret de solde : 8 050 912
Ollivier, Régis
Nigend : 224 733
Numéro de livret de solde : 8 073 750
Le Merrer, Jean
Nigend : 105 058
Numéro de livret de solde : 5 127 053
Melsen, Émilie
Nigend : 216 920
Numéro de livret de solde : 8 070 234
Gournay, Sébastien
Nigend : 210 109
Numéro de livret de solde : 8 050 278
Mocco, Bruno
Nigend : 178 360
Numéro de livret de solde : 8 041 484
Fait le 6 août 2012.
Le général de division,
commandant par suppléance la région de gendarmerie d’Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
F. Espinasse
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 210
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie d’Île-de-France
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité de Paris
_____
Décision no 78170 du 6 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR : INTJ1231075S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Île-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 180680 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128628S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Riols, Philippe
Nigend : 137 960
Numéro de livret de solde : 5 281 592
Fischer, Patrick
Nigend : 141 477
Numéro de livret de solde : 8 000 532
Hulmel, Laurent
Nigend : 124 703
Numéro de livret de solde : 5 269 773
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Kotfila, Dominique
Nigend : 069 796
Numéro de livret de solde : 5 271 356
Brissard, Olivier
Nigend : 141 068
Numéro de livret de solde : 5 262 694
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Serfaty, Richard
Nigend : 170 161
Numéro de livret de solde : 8 025 391
Hamissi, Mourad
Nigend : 207 847
Numéro de livret de solde : 8 062 491
Gouffran, Gilles
Nigend : 200 030
Numéro de livret de solde : 8 048 737
L’Hôte, Laurent
Nigend : 160 461
Numéro de livret de solde : 8 017 461
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Fabbro, Xavier
Nigend : 215 864
Numéro de livret de solde : 8 064 197
Letang, Thierry
Nigend : 234 575
Numéro de livret de solde : 8 086 672
Vassenet, Jérôme
Nigend : 233 299
Numéro de livret de solde : 8 086 063
Aubard, Joël
Nigend : 101 181
Numéro de livret de solde : 5 108 478
Cluzeau-Chesnoy, Julien
Nigend : 234 615
Numéro de livret de solde : 8 086 642
Drouet, Sylvain
Nigend : 224 238
Numéro de livret de solde : 8 083 932
Fait le 6 août 2012.
Le général de division, commandant par suppléance
la région de gendarmerie d’Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris,
F. Espinasse
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 211
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie d’Alsace
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Décision no 16151 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie d’Alsace
NOR : INTJ1231122S
Le commandant de la région de gendarmerie d’Alsace,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 25661 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128660S) ;
Vu la décision no 180677 du 2 décembre 2011 (NOR IOCJ1128625S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Grunenwald, Thierry
Nigend : 132 837
Numéro de livret de solde : 5 294 750
Wirtz, François
Nigend : 134 203
Numéro de livret de solde : 5 311 798
Becker, Fabien
Nigend : 131 612
Numéro de livret de solde : 5 293 911
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Cerciat, Stéphane
Nigend : 165 539
Numéro de livret de solde : 8 022 120
Fontaine, Jean-Claude
Nigend : 121 454
Numéro de livret de solde : 5 221 347
Friat, Axel
Nigend : 172 038
Numéro de livret de solde : 8 027 337
Avanzi, Denis
Nigend : 147 671
Numéro de livret de solde : 8 008 503
Patinet, Benoît
Nigend : 151 829
Numéro de livret de solde : 8 009 877
Spahn, Bernard
Nigend : 108 342
Numéro de livret de solde : 5 127 192
Grabowski, Philippe
Nigend : 166 345
Numéro de livret de solde : 8 022 543
Zitvogel, Gabriel
Nigend : 163 385
Numéro de livret de solde : 8 020 199
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Quessette, Pierre
Nigend : 171 718
Numéro de livret de solde : 8 026 153
Kuntz, Christophe
Nigend : 183 417
Numéro de livret de solde : 8 034 047
Zeller, Frédéric
Nigend : 192 083
Numéro de livret de solde : 8 040 099
Boeglin, Daniel
Nigend : 170 308
Numéro de livret de solde : 8 025 711
Demangeat, Matthieu
Nigend : 179 875
Numéro de livret de solde : 8 035 668
Viard, Laurent
Nigend : 166 068
Numéro de livret de solde : 8 022 497
Seguin, Arnaud
Nigend : 192 342
Numéro de livret de solde : 8 040 487
Lamouche, Emmanuel
Nigend : 209 905
Numéro de livret de solde : 8 062 983
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Dupont, Sébastien
Nigend : 195 764
Numéro de livret de solde : 8 047 926
Guillet, Sophie
Nigend : 231 140
Numéro de livret de solde : 8 085 334
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 212
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Winckel, Sébastien
Olié, David
Rousseau, Hugues
Kuster, Nathalie
Nigend : 201 195
Nigend : 211 896
Nigend : 206 518
Nigend : 225 623
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
solde : 8 044 054
solde : 8 066 803
solde : 8 060 216
solde : 8 084 206
Fait le 7 août 2012.
Le colonel,
commandant la région de gendarmerie d’Alsace,
T. Thomas
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 213
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie de Picardie
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Décision no 25394 du 7 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Picardie
NOR : INTJ1231133S
Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 41190 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128666S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Pouveroux, Thierry
Nigend : 141 295
Numéro de livret de solde : 8 001 185
Garian, Lionel
Nigend : 115 804
Numéro de livret de solde : 5 219 461
Dubuis, Denis
Nigend : 157 274
Numéro de livret de solde : 8 014 922
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Leclère, Gérald
Nigend : 165 865
Numéro de livret de solde : 8 022 353
Vigny, Pascal
Nigend : 147 281
Numéro de livret de solde : 8 005 596
Hagnéré, Jean-Pierre
Nigend : 164 192
Numéro de livret de solde : 8 020 743
Barbe, Nicolas
Nigend : 165 521
Numéro de livret de solde : 8 022 104
Willefert, Philippe
Nigend : 158 891
Numéro de livret de solde : 8 016 099
Spiral, Thierry-Hubert
Nigend : 163 471
Numéro de livret de solde : 6 011 079
Liagre, Michel
Nigend : 146 667
Numéro de livret de solde : 8 005 163
Leclerc, Christophe
Nigend : 153 097
Numéro de livret de solde : 8 010 955
Lips, Marc
Nigend : 188 680
Numéro de livret de solde : 8 038 754
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Chalvet, Christophe
Nigend : 180 734
Numéro de livret de solde : 8 032 810
Tissier, Vincent
Nigend : 227 655
Numéro de livret de solde : 8 058 460
Marsail, Mathieu
Nigend : 183 586
Numéro de livret de solde : 8 040 610
Lamart, Florent
Nigend : 219 436
Numéro de livret de solde : 8 065 182
Docquincourt, Bruno
Nigend : 189 922
Numéro de livret de solde : 8 035 154
Davenne, Arnaud
Nigend : 203 781
Numéro de livret de solde : 8 054 999
Chopin, David
Nigend : 226 316
Numéro de livret de solde : 8 084 314
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Thoron, Nicolas
Nigend : 187 329
Numéro de livret de solde : 8 043 449
Frere, Stéphane
Nigend : 186 106
Numéro de livret de solde : 8 038 140
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 214
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Lemoine, Nadia
Diot, Pierre-Wilfried
Herbaut, Jérémy
Desgardins, Gwendoline
Lefebvre, Alexandre
Kaufinger, Johann
Langlet, Ruben
Grumelart, Gaétan
Martinet, Pierre
Nigend : 218 680
Nigend : 234 754
Nigend : 219 688
Nigend : 180 887
Nigend : 180 048
Nigend : 189 948
Nigend : 217 197
Nigend : 219 425
Nigend : 201 481
Numéro
Numéro
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de
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de
solde : 8 065 015
solde : 8 086 580
solde : 8 072 172
solde : 8 032 816
solde : 8 029 747
solde : 8 044 361
solde : 8 070 570
solde : 8 065 173
solde : 8 052 615
Fait le 7 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Picardie,
P. Verheyde
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 215
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Nord - Pas-de-Calais
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord
_____
Décision no 38863 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
NOR : INTJ1231130S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 65387 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128664S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Van De Velde, Franck
Donain, Thierry
Leblon, Philippe
Nigend : 143 551
Nigend : 133 608
Nigend : 124 391
Numéro de livret de solde : 5 272 565
Numéro de livret de solde : 5 311 665
Numéro de livret de solde : 5 270 547
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Vanhove, Dany
David, Tony
Desse, Grégory
Dangleterre, Jean-Luc
Delplanque, Sébastien
Sprimont, Rodolphe
Ammeloot, Joël
Delbeque, Jean-François
Lamotte, Stéphane
Nigend : 166 696
Nigend : 177 515
Nigend : 150 525
Nigend : 144 656
Nigend : 157 009
Nigend : 142 632
Nigend : 143 295
Nigend : 119 945
Nigend : 159 296
Numéro
Numéro
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de
de
de
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de
de
de
solde : 8 022 796
solde : 8 029 123
solde : 8 008 327
solde : 8 002 233
solde : 8 014 522
solde : 5 272 491
solde : 8 000 702
solde : 5 242 417
solde : 8 016 435
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Legrand, Arnaud
Quéhen, Arnaud
Gabelles, Caroline
Bonne, Rodolphe
Zaman, Sophie
Minel, Pierre-Éric
Lapointe, Cyrille
Degremont, Jean
Nigend : 163 757
Nigend : 198 592
Nigend : 221 071
Nigend : 213 030
Nigend : 197 658
Nigend : 215 811
Nigend : 174 147
Nigend : 104 527
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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de
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de
de
de
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de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 020 459
solde : 8 046 957
solde : 8 083 647
solde : 8 067 522
solde : 8 055 731
solde : 8 064 219
solde : 8 032 823
solde : 5 173 769
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 216
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Herbaut, Ronald
Vanroelen, Yann
Nigend : 160 642
Nigend : 192 160
Numéro de livret de solde : 8 017 642
Numéro de livret de solde : 8 040 353
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Guerville, Étienne
Nigend : 184 115
Numéro de livret de solde : 8 032 773
Sarre, Fanny
Nigend : 212 758
Numéro de livret de solde : 8 063 715
Kolaczek, Jérôme
Nigend : 189 176
Numéro de livret de solde : 8 039 053
Gapenne, Dany
Nigend : 159 041
Numéro de livret de solde : 8 016 342
Senechal, Thierry
Nigend : 166 211
Numéro de livret de solde : 8 022 688
Chafaï, Nadia
Nigend : 208 836
Numéro de livret de solde : 8 062 672
Fait le 8 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
P. Lunet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 217
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Nord - Pas-de-Calais
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord
_____
Décision no 38864 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
NOR : INTJ1231131S
Le commandant de la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais et de la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 65388 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128665S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Delplanque, Jean-Claude
Nigend : 131 897
Numéro de livret de solde : 5 294 525
Article 2
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Foucault, Jérôme
Nigend : 135 431
Numéro de livret de solde : 5 322 935
Article 3
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Deneuféglise, Laurent
Nigend : 168 544
Numéro de livret de solde : 8 024 335
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Collet, Vincent
Nigend : 211 351
Numéro de livret de solde : 8 065 849
Fait le 8 août 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
P. Lunet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 218
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement des écoles
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 68218 du 8 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1231140S
Le commandant par suppléance des écoles de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 108858 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S) ;
Vu la décision no 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S) ;
Vu la décision no 11715 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128667S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Le Guénic, Pascal
Nigend : 111 591
Numéro de livret de solde : 5 150 753
Pezeyre, Olivier
Nigend : 128 928
Numéro de livret de solde : 5 282 860
Naulet, Loïc
Nigend : 141 828
Numéro de livret de solde : 8 001 971
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Toquet, Stéphane
Nigend : 138 986
Numéro de livret de solde : 5 323 395
Schneider, Arnaud
Nigend : 138 316
Numéro de livret de solde : 5 322 403
Beutier, Philippe
Nigend : 134 460
Numéro de livret de solde : 5 311 006
Cassignac, Jean-Paul
Nigend : 139 057
Numéro de livret de solde : 8 000 112
Ranchou, Jérôme
Nigend : 158 228
Numéro de livret de solde : 8 015 583
Valverde, Philippe
Nigend : 179 351
Numéro de livret de solde : 8 029 595
Philibert, Alexandre
Nigend : 155 730
Numéro de livret de solde : 8 013 469
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Bertèche, Cédric
Nigend : 186 161
Numéro de livret de solde : 8 038 108
Kurcewicz, Michael
Nigend : 177 917
Numéro de livret de solde : 8 029 363
Terranegra, Marco
Nigend : 177 480
Numéro de livret de solde : 8 030 370
Lorillon, Cyril
Nigend : 197 076
Numéro de livret de solde : 8 048 535
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Fornari, Ludovic
Nigend : 205 209
Numéro de livret de solde : 8 061 495
Fait le 8 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
les écoles de la gendarmerie nationale,
C. Kosinski
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 219
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Bourgogne
_____
Décision no 27172 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Bourgogne
NOR : INTJ1231126S
Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 447/4 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128662S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Bolac, Renaud
Nigend : 145 918
Numéro de livret de solde : 5 272 676
Devaud, Raphaël
Nigend : 159 028
Numéro de livret de solde : 8 016 329
Gabin, Olivier
Nigend : 156 208
Numéro de livret de solde : 8 013 747
Milot, André
Nigend : 112 805
Numéro de livret de solde : 5 191 836
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Guenot, Pascal
Nigend : 145 193
Numéro de livret de solde : 8 003 933
Duclos, Laurent
Nigend : 174 526
Numéro de livret de solde : 8 028 138
Lefort, Bruno
Nigend : 138 152
Numéro de livret de solde : 5 281 939
Taniere, Brice
Nigend : 178 161
Numéro de livret de solde : 8 029 292
Dalaudiere, François-Xavier
Nigend : 163 298
Numéro de livret de solde : 8 020 116
Argenton, Rémy
Nigend : 159 913
Numéro de livret de solde : 8 017 004
Moralès, Olivier
Nigend : 148 227
Numéro de livret de solde : 8 008 761
Berry, Sylvain
Nigend : 165 186
Numéro de livret de solde : 8 021 803
Boulet, Benoît
Nigend : 188 686
Numéro de livret de solde : 8 038 715
Roy, Joël
Nigend : 129 064
Numéro de livret de solde : 5 283 593
Coeurdevey, Thierry
Nigend : 143 682
Numéro de livret de solde : 8 002 812
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Poitel, Julie
Nigend : 199 666
Numéro de livret de solde : 8 047 100
Humblot, Jacques
Nigend : 201 122
Numéro de livret de solde : 8 044 030
Boutaud, Aurélien
Nigend : 211 572
Numéro de livret de solde : 8 063 303
Sassolas, Florence
Nigend : 173 902
Numéro de livret de solde : 8 027 481
Hluchnik, Éva-Jennifer
Nigend : 190 646
Numéro de livret de solde : 8 039 257
Fontès, Thierry
Nigend : 179 314
Numéro de livret de solde : 8 029 544
Deveau, Sébastien
Nigend : 198 366
Numéro de livret de solde : 8 055 464
Courcoux, David
Nigend : 231 197
Numéro de livret de solde : 8 085 252
Mis, Muryelle
Nigend : 137 520
Numéro de livret de solde : 5 324 181
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 220
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Montenot, Christophe
Collot, Serge
Nigend : 201 143
Nigend : 199 973
Numéro de livret de solde : 8 043 971
Numéro de livret de solde : 8 048 602
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Deschamps, Sandra
Nigend : 239 055
Numéro de livret de solde : 8 087 243
Cornu, Adélaïde
Nigend : 201 298
Numéro de livret de solde : 8 052 418
Mondon, Lilian
Nigend : 231 154
Numéro de livret de solde : 8 085 347
Gegout, Jean-Sébastien
Nigend : 237 319
Numéro de livret de solde : 8 086 830
Choveaux, Émilie
Nigend : 184 179
Numéro de livret de solde : 8 036 928
Fait le 9 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Bourgogne,
P. Gens
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 221
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud
_____
Décision no 54923 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
NOR : INTJ1231112S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Dussart, Laurent
Nigend : 143 717
Numéro de livret de solde : 8 005 730
Donteville, Marc
Nigend : 111 811
Numéro de livret de solde : 5 191 451
Favier, Jean-Paul
Nigend : 101 295
Numéro de livret de solde : 5 148 532
Helie, Richard
Nigend : 98 624
Numéro de livret de solde : 5 124 931
Bouillard, Thierry
Nigend : 133 715
Numéro de livret de solde : 5 294 317
Lecluse, Catherine
Nigend : 129 398
Numéro de livret de solde : 5 283 749
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Cominotti, Céline
Nigend : 190 284
Numéro de livret de solde : 8 039 528
Rousseau, Arnold
Nigend : 153 137
Numéro de livret de solde : 8 010 591
Conti, Dominique
Nigend : 120 425
Numéro de livret de solde : 5 220 120
Quillet, Patrick
Nigend : 136 417
Numéro de livret de solde : 5 322 566
Duronio, Gérald
Nigend : 113 512
Numéro de livret de solde : 8 031 022
Amiot, Régis
Nigend : 110 229
Numéro de livret de solde : 5 150 201
Vavasseur, Pascal
Nigend : 111 168
Numéro de livret de solde : 5 157 196
Genestar, Éric
Nigend : 156 445
Numéro de livret de solde : 8 013 823
Delabye, Fabien
Nigend : 117 030
Numéro de livret de solde : 5 218 834
Le Calvez, Fredy
Nigend : 120 972
Numéro de livret de solde : 5 221 251
Merlino, Didier
Nigend : 131 162
Numéro de livret de solde : 5 283 157
Deltel, Patrick
Nigend : 133 321
Numéro de livret de solde : 5 295 933
Carlier, Gérard
Nigend : 100 869
Numéro de livret de solde : 5 126 120
Rezaï, Patrick
Nigend : 124 521
Numéro de livret de solde : 5 244 184
Tempere, Yves
Nigend : 148 254
Numéro de livret de solde : 8 006 081
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Ben Lahoucine, Fabien
Nigend : 223 721
Numéro de livret de solde : 8 073 632
Allasia, Jérôme
Nigend : 171 137
Numéro de livret de solde : 8 026 701
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 222
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Fourcade, Régis
Leos, Stéphane
Schweitzer, Dominique
Payage, Frédéric
Launay, Marc
Barberis, Laurent
Granier, Johan
Bailly, Philippe
Antelme, Florian
Bassompierre, Carole
Parra, Laurent
Roussard, Vincent
Berbon, Pierre
Di Scala, Stéphane
Moraga, Stéphane
Nigend : 190 199
Nigend : 169 561
Nigend : 203 371
Nigend : 161 537
Nigend : 117 798
Nigend : 210 414
Nigend : 195 576
Nigend : 180 714
Nigend : 221 098
Nigend : 199 997
Nigend : 192 086
Nigend : 183 313
Nigend : 117 241
Nigend : 163 007
Nigend : 163 895
Numéro
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solde : 8 044 870
solde : 8 025 070
solde : 8 053 776
solde : 8 018 570
solde : 5 218 869
solde : 8 063 013
solde : 8 048 022
solde : 8 041 514
solde : 8 073 235
solde : 8 048 582
solde : 8 040 076
solde : 8 033 984
solde : 5 219 209
solde : 8 019 829
solde : 8 020 660
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Aubertin, Loïc
Nigend : 183 183
Numéro de livret de solde : 8 033 803
Thérin, Jérôme
Nigend : 198 260
Numéro de livret de solde : 8 055 800
Orlando, Sandy
Nigend : 165 593
Numéro de livret de solde : 8 022 174
Gonzalez, Carine
Nigend : 239 164
Numéro de livret de solde : 8 087 352
Loubat, Fabienne
Nigend : 220 144
Numéro de livret de solde : 8 072 212
Colakovic, Jasmina
Nigend : 226 585
Numéro de livret de solde : 8 084 539
Richard, Sonia
Nigend : 233 520
Numéro de livret de solde : 8 086 201
Houssaye, Teddy
Nigend : 208 162
Numéro de livret de solde : 8 062 627
Pinaquy, David
Nigend : 195 725
Numéro de livret de solde : 8 054 112
Dudas, Christian
Nigend : 194 606
Numéro de livret de solde : 8 049 735
Sendrané, Christine
Nigend : 226 210
Numéro de livret de solde : 8 084 465
Cordier, Sébastien
Nigend : 199 913
Numéro de livret de solde : 8 048 716
Passabet-Labiste, Sandra
Nigend : 234 156
Numéro de livret de solde : 8 086 400
Fait le 9 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
L. Lucas
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 223
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud
_____
Décision no 54925 du 9 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud
NOR : INTJ1231113S
Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Sud,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 110023 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128654S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Fenetre, Thierry
Nigend : 119 741
Numéro de livret de solde : 5 241 339
Papadopoulos, Christophe
Nigend : 129 875
Numéro de livret de solde : 5 283 884
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Billaud, Marc
Nigend : 69 861
Numéro de livret de solde : 5 271 209
Nury, Philippe
Nigend : 136 244
Numéro de livret de solde : 5 323 944
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Sowinski, Éric
Nigend : 135 338
Numéro de livret de solde : 5 311 637
Lebrun, Jean-Christophe
Nigend : 162 096
Numéro de livret de solde : 6 534 841
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Halabura, Frédéric
Nigend : 208 748
Numéro de livret de solde : 8 062 556
Busi, Pierre-Yves
Nigend : 194 168
Numéro de livret de solde : 8 049 869
Fait le 9 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud,
L. Lucas
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 224
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Midi-Pyrénées
_____
Décision no 49001 du 10 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées
NOR : INTJ1231087S
Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81390 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128637S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Poyen, Philippe
Nigend : 140 026
Numéro de livret de solde : 5 305 071
Agrech, Patrick
Nigend : 153 910
Numéro de livret de solde : 8 011 700
Geslin, Jean-Michel
Nigend : 122 947
Numéro de livret de solde : 5 244 629
Corbières, Jean-Marc
Nigend : 117 372
Numéro de livret de solde : 5 241 722
Descannevelle, Laurence
Nigend : 128 723
Numéro de livret de solde : 5 295 934
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Mercadié, Éric
Nigend : 163 888
Numéro de livret de solde : 8 020 653
Kompanitchenko, Daniel
Nigend : 163 032
Numéro de livret de solde : 8 019 248
Mastagli, Christophe
Nigend : 151 543
Numéro de livret de solde : 8 009 655
Del Ben, Thierry
Nigend : 143 458
Numéro de livret de solde : 5 272 506
Thion, Carine
Nigend : 165 269
Numéro de livret de solde : 8 021 891
Gomez, Albert
Nigend : 155 574
Numéro de livret de solde : 8 012 964
Bort, Alexandre
Nigend : 160 855
Numéro de livret de solde : 8 017 907
Lagües, Patrick
Nigend : 70 500
Numéro de livret de solde : 5 282 768
Charles, Philippe
Nigend : 131 628
Numéro de livret de solde : 5 293 927
Habernet, Stéphane
Nigend : 145 317
Numéro de livret de solde : 8 003 968
Chapaveyre, Henri
Nigend : 117 022
Numéro de livret de solde : 5 218 827
Jezequel, Éric
Nigend : 152 092
Numéro de livret de solde : 8 010 042
Flores, Jean-Pierre
Nigend : 132 945
Numéro de livret de solde : 5 295 826
Barry, Guillaume
Nigend : 163 097
Numéro de livret de solde : 8 020 005
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Carpe, Mathieu
Nigend : 173 410
Numéro de livret de solde : 8 034 776
Massol, Didier
Nigend : 133 652
Numéro de livret de solde : 5 311 713
Fouchères, Christophe
Nigend : 165 217
Numéro de livret de solde : 8 021 835
Lavernhe, Philippe
Nigend : 144 967
Numéro de livret de solde : 8 003 666
Sibieude, Patrick
Nigend : 107 913
Numéro de livret de solde : 5 150 881
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 225
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Jamet, Erwan
Raynaud, Stéphan
Rouby, Frédéric-Gabriel
Choy, Frédéric
Krause, Christophe
Hamel, Nathalie
Soulie, Gaëtan
Joly De Sailly De Nays
Candau, Alexandre
Décap, Jean-Marc
Cocaud, Stéphane
Pierre, Yan
Marty, Michel
Estaque, Véronique
Nigend : 178 120
Nigend : 155 859
Nigend : 181 312
Nigend : 173 165
Nigend : 170 111
Nigend : 160 447
Nigend : 189 316
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
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livret
livret
livret
livret
livret
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solde : 8 029 252
solde : 8 013 279
solde : 8 030 275
solde : 8 034 745
solde : 8 025 045
solde : 8 017 447
solde : 8 039 095
Nigend : 191 145
Nigend : 161 596
Nigend : 164 696
Nigend : 163 682
Nigend : 142 599
Nigend : 190 341
Numéro
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solde : 6 547 723
solde : 8 018 629
solde : 8 021 121
solde : 8 019 277
solde : 5 272 376
solde : 8 039 544
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Ropiquet, Joceran
Nigend : 240 075
Numéro de livret de solde : 8 087 628
Blondet, Corinne
Nigend : 171 025
Numéro de livret de solde : 8 026 613
Parra, Romain
Nigend : 203 892
Numéro de livret de solde : 8 054 771
Cazaban, Stéphane
Nigend : 198 870
Numéro de livret de solde : 8 053 632
Mixa, Dorient
Nigend : 224 994
Numéro de livret de solde : 8 084 079
Carillo, Sébastien
Nigend : 232 142
Numéro de livret de solde : 8 085 597
Anczykowski, Lise
Nigend : 233 436
Numéro de livret de solde : 8 086 134
Fait le 10 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées,
C. Erre
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 226
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Poitou-Charentes
_____
Décision no 26534 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes
NOR : INTJ1231088S
Le commandant de la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Mathou, Dominique
Sapin, Didier
Nigend : 150 173
Nigend : 117 453
Numéro de livret de solde : 8 007 669
Numéro de livret de solde : 5 190 184
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Brunet, Jean-Marc
Niemiec, Frédéric
Gauthier, Philippe
Piras, Xavier
Cauderlier, Philippe
Rateau, Stéphane
Boyer, Fabrice
Nigend : 111 428
Nigend : 144 326
Nigend : 70 147
Nigend : 137 471
Nigend : 113 071
Nigend : 136 701
Nigend : 140 364
Numéro
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solde : 5 150 617
solde : 8 003 266
solde : 5 293 543
solde : 5 324 488
solde : 5 189 315
solde : 5 322 894
solde : 5 281 714
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Besnard, Jean-Paul
Bourguignon, Sandra
Peccatte, Vincent
Burgun, Michel
Arsendeau, William
Gueraud, Charles
Nicolle, Cindy
Boué, Jacqueline
Nigend : 155 905
Nigend : 179 358
Nigend : 177 572
Nigend : 138 089
Nigend : 188 467
Nigend : 171 176
Nigend : 185 955
Nigend : 128 969
Numéro
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solde : 8 013 515
solde : 8 029 519
solde : 8 029 170
solde : 5 324 604
solde : 8 042 819
solde : 8 025 844
solde : 8 034 658
solde : 5 283 712
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Chaou, Jérôme
Gaudin, Ludovic
Nigend : 175 439
Nigend : 215 906
Numéro de livret de solde : 8 028 415
Numéro de livret de solde : 8 069 663
Fait le 13 août 2012.
Le général,
commandant la région de gendarmerie de Poitou-Charentes,
P. Le Mouël
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 227
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie du Centre
_____
Décision no 35522 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Centre
NOR : INTJ1231102S
Le commandant de la région de gendarmerie du Centre,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Chouteau, Franck
Ecale, Gérard
Merrachi, Mourad
Corbin, Pascal
Rozec, Bruno
Nigend : 145 039
Nigend : 157 718
Nigend : 152 709
Nigend : 141 353
Nigend : 152 395
Numéro
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solde : 8 003 709
solde : 8 015 144
solde : 8 010 657
solde : 5 272 020
solde : 8 010 186
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Lebouis, Jean-Luc
Gibert, Frédéric
Marty, Gilles
Stephan, Fabrice
Durant, Frédéric
Martin, Yannis
Praud, Christian
Martinez-Almansa, Olivier
Avrillon, Jérôme
Le Dreff, Roland
Radkowski, Nicolas
Nigend : 150 558
Nigend : 160 226
Nigend : 155 844
Nigend : 146 961
Nigend : 145 540
Nigend : 151 818
Nigend : 144 719
Nigend : 164 325
Nigend : 183 185
Nigend : 132 159
Nigend : 169 070
Numéro
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solde : 8 008 360
solde : 8 017 249
solde : 8 013 266
solde : 5 235 718
solde : 8 004 825
solde : 8 009 871
solde : 8 002 289
solde : 8 020 363
solde : 8 033 805
solde : 5 295 286
solde : 8 024 779
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Chevailler, Christophe
Menet, Frédéric
Seguinot, Édouard
Auville, Romuald
Labruère, David
Lemoine, Mickaël
Iceaga, Stéphanie
Scherer, Laurent
Nigend : 184 478
Nigend : 196 326
Nigend : 178 386
Nigend : 204 415
Nigend : 226 645
Nigend : 195 821
Nigend : 156 828
Nigend : 167 896
Numéro
Numéro
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solde : 8 043 154
solde : 8 048 330
solde : 8 041 793
solde : 8 055 246
solde : 8 084 559
solde : 8 047 948
solde : 8 018 648
solde : 8 023 688
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 228
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Karcher, Laurent
Ginon, Fabien
Morin, Aurélien
Taillandier, Mickaël
Nigend : 154 667
Nigend : 188 797
Nigend : 183 630
Nigend : 184 862
Numéro
Numéro
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solde : 8 012 271
solde : 8 038 842
solde : 8 041 335
solde : 8 041 333
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Toublanc, Sébastien
Nigend : 168 252
Numéro de livret de solde : 8 023 892
Girard, Sandra
Nigend : 213 069
Numéro de livret de solde : 8 067 559
Cousin, Gildas
Nigend : 174 013
Numéro de livret de solde : 8 027 822
Demaret, Cédric
Nigend : 180 831
Numéro de livret de solde : 8 030 296
Vechambre, Élodie
Nigend : 234 723
Numéro de livret de solde : 8 086 554
Barthout, Benoît
Nigend : 179 230
Numéro de livret de solde : 8 037 111
Baillie, Nicolas
Nigend : 194 058
Numéro de livret de solde : 8 054 049
Fontenille, Alexandra
Nigend : 207 938
Numéro de livret de solde : 8 061 883
Paris, Marlène
Nigend : 221 258
Numéro de livret de solde : 8 073 209
Boutin, Olivier
Nigend : 199 991
Numéro de livret de solde : 8 048 594
Fait le 13 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie du Centre,
P.-M. Deudon
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 229
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est
_____
Décision no 74746 du 13 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
NOR : INTJ1231108S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130717 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128650S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Olivo, Bruno
Nigend : 126 964
Numéro de livret de solde : 5 280 060
Gauthier, Pascal
Nigend : 126 826
Numéro de livret de solde : 5 279 345
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Bernigaud, Alain
Nigend : 115 078
Numéro de livret de solde : 5 190 213
Ramos, Michel
Nigend : 144 723
Numéro de livret de solde : 8 002 092
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Zöllinger, Fabrice
Nigend : 172 107
Numéro de livret de solde : 8 027 399
Reboulet, Daniel
Nigend : 107 785
Numéro de livret de solde : 5 172 982
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Filareto, Léonardo
Nigend : 189 788
Numéro de livret de solde : 8 035 965
Fait le 13 août 2012.
Le général, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est,
H. Duflot
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 230
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Région de gendarmerie du Limousin
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Décision no 20846 du 14 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie du Limousin
NOR : INTJ1231089S
Le commandant de la région de gendarmerie du Limousin,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 34820 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128639S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er septembre 2012 :
Mestre, Jean-Michel
Nigend : 148 222
Numéro de livret de solde : 8 006 058
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Baudry, Patrick
Nigend : 157 504
Numéro de livret de solde : 8 015 009
Brugiere, Olivier
Nigend : 154 920
Numéro de livret de solde : 8 012 614
Raynal, Laurent
Nigend : 154 427
Numéro de livret de solde : 8 012 078
Gras, Pierre
Nigend : 110 985
Numéro de livret de solde : 5 114 484
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Lavoute, Vincent
Nigend : 192 100
Numéro de livret de solde : 8 040 052
Ruffe, Stéphanie
Nigend : 208 696
Numéro de livret de solde : 8 062 581
Bassaler, Hervé
Nigend : 160 032
Numéro de livret de solde : 8 017 107
Deschamps, Laurent
Nigend : 127 383
Numéro de livret de solde : 5 280 249
Lerousseau, Ludovic
Nigend : 158 682
Numéro de livret de solde : 8 016 148
Bossard, Alain
Nigend : 169 924
Numéro de livret de solde : 8 025 407
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Sadourny, Julia
Nigend : 205 938
Numéro de livret de solde : 8 059 731
Magnan, Cyrille
Nigend : 176 815
Numéro de livret de solde : 8 033 653
Assal, Mathieu
Nigend : 213 325
Numéro de livret de solde : 8 067 616
Fait le 14 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie du Limousin,
D. Leyrisse
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 231
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
des Pays de la Loire
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Décision no 41329 du 16 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie des Pays de la Loire
NOR : INTJ1231100S
Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 77964 du 16 décembre 2011 (NOR : IOCJ1133949S) ;
Vu la décision no 108859 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128669S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Boudigou, Christophe
Kérinec, Bruno
Gautier, Thierry
Oger, Laurent
Nigend : 137 815
Nigend : 108 197
Nigend : 128 179
Nigend : 147 883
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solde : 5 323 211
solde : 5 157 859
solde : 5 271 142
solde : 8 008 574
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Goasmat, Nicolas
Garandeau, Didier
Christiaens, Didier
Noël, Éric
Dilé, Benoît
Pallardy, Emmanuel
Chappuis, Emmanuel
Liege, Philippe
Morillon, Gérard
Le Mestric, Hervé
Nigend : 133 755
Nigend : 144 944
Nigend : 135 956
Nigend : 157 772
Nigend : 160 063
Nigend : 149 448
Nigend : 146 203
Nigend : 157 442
Nigend : 70 370
Nigend : 132 853
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solde : 5 294 347
solde : 8 003 653
solde : 5 322 292
solde : 8 014 979
solde : 8 017 134
solde : 8 007 170
solde : 8 004 109
solde : 8 014 365
solde : 5 293 662
solde : 5 294 766
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Bureau, Mickaël
Godefroy, Carine
Touquette, Freddy
Bareil, David
Morvan, Renaud
Ridao, Jean-Marc
Chalumeau, Michaël
Alliaume, Yohann
Nigend : 174 003
Nigend : 170 100
Nigend : 187 267
Nigend : 169 245
Nigend : 171 454
Nigend : 193 844
Nigend : 195 517
Nigend : 178 258
Numéro
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solde : 8 027 813
solde : 8 025 040
solde : 8 038 384
solde : 8 024 904
solde : 8 026 971
solde : 8 047 688
solde : 8 053 979
solde : 8 033 257
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 232
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Irr, Sébastien
Staerck, Éric
Felin, Arnaud
Renaudineau, Mikaël
Dugast, Xavier
Sierra, Franck
Nigend : 197 279
Nigend : 161 339
Nigend : 202 037
Nigend : 212 605
Nigend : 175 458
Nigend : 147 091
Numéro
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solde : 8 048 413
solde : 8 018 385
solde : 8 044 197
solde : 8 067 307
solde : 8 028 433
solde : 8 004 388
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Blondel, Pierre
Ondella, Laure
Benetti, Pierre-Louis
Herieau, Cyril
Berthelot, Benoît
Peschard, Sebastien
Le Potier, Frédéric
Gourdon, Nicolas
Blanchet, Jean-Marie
Mathieu, Lionel
Pioger, Olivier
Gazeau, Émilie
Nigend : 234 603
Nigend : 196 836
Nigend : 155 775
Nigend : 188 694
Nigend : 220 417
Nigend : 237 846
Nigend : 229 108
Nigend : 217 182
Nigend : 210 875
Nigend : 133 653
Nigend : 154 690
Nigend : 189 359
Numéro
Numéro
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de
de
de
solde : 8 086 637
solde : 8 053 314
solde : 8 013 310
solde : 8 038 745
solde : 8 072 684
solde : 8 086 914
solde : 8 084 941
solde : 8 070 555
solde : 8 066 021
solde : 5 240 512
solde : 8 012 391
solde : 8 035 873
Fait le 16 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
Y. Gerthoffer
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 233
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Région de gendarmerie
de Basse-Normandie
_____
Décision no 22793 du 17 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Basse-Normandie
NOR : INTJ1231097S
Le commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 81823 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128641S) ;
Vu la décision no 20771 du 17 juillet 2012 (NOR : INTJ1229801S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Djerbi, Yan
Nigend : 114 892
Numéro de livret de solde : 5 218 432
Mélanie, Pascal
Nigend : 135 878
Numéro de livret de solde : 5 294 377
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Lechatreux, Sébastien
Nigend : 164 746
Numéro de livret de solde : 8 021 160
Suzé, Laurent
Nigend : 142 634
Numéro de livret de solde : 5 272 493
Hauffmann, Pascal
Nigend : 156 740
Numéro de livret de solde : 8 014 258
Macczak, Alain
Nigend : 104 121
Numéro de livret de solde : 5 173 356
Legrand, Gérard
Nigend : 144 563
Numéro de livret de solde : 8 003 353
Ducher, Philippe
Nigend : 109 309
Numéro de livret de solde : 5 175 320
Gripon, Éric
Nigend : 137 059
Numéro de livret de solde : 5 324 441
Cordelières, Éric
Nigend : 153 546
Numéro de livret de solde : 8 011 229
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Leparquier, Jean-Michel
Nigend : 154 675
Numéro de livret de solde : 8 012 278
Lentz, Stéphanie
Nigend : 185 555
Numéro de livret de solde : 8 045 821
Pelleriaux, Christophe
Nigend : 148 949
Numéro de livret de solde : 8 006 884
Martin, Pierre-Félix
Nigend : 225 644
Numéro de livret de solde : 8 084 216
Hernandez Casanova, Richard
Nigend : 198 803
Numéro de livret de solde : 8 053 739
Despré, Mickaël
Nigend : 156 303
Numéro de livret de solde : 8 014 022
De Oliveira, Émilie
Nigend : 190 310
Numéro de livret de solde : 8 039 321
Raynel, Stéphane
Nigend : 114 144
Numéro de livret de solde : 5 191 785
Manceau, Nicolas
Nigend : 156 232
Numéro de livret de solde : 8 013 768
Valogne, Guillaume
Nigend : 177 364
Numéro de livret de solde : 8 031 817
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 234
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Rigot, Sébastien
Nigend : 204 391
Numéro de livret de solde : 8 059 974
Guitard, Jean-Baptiste
Nigend : 233 489
Numéro de livret de solde : 8 086 173
Collas, Loic
Nigend : 235 240
Numéro de livret de solde : 8 086 437
Desramé, Maryline
Nigend : 196 663
Numéro de livret de solde : 8 053 213
Belabed, Amaury
Nigend : 233 311
Numéro de livret de solde : 8 085 871
Busnot, Gaëtan
Nigend : 216 579
Numéro de livret de solde : 8 069 916
Menis, Élodie
Nigend : 232 073
Numéro de livret de solde : 8 085 692
Villemaux, Émilie
Nigend : 230 551
Numéro de livret de solde : 8 085 167
Fait le 17 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
la région de gendarmerie de Basse-Normandie,
B. Jacob
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 235
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Commandement des écoles
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 71283 du 21 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général du commandement des écoles de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1232163S
Le commandant par suppléance des écoles de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 110052 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128653S) ;
Vu la décision no 62307 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128647S) ;
Vu la décision no 66 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128638S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Collart, Frédéric
Nigend : 172 407
Numéro de livret de solde : 8 027 124
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Damache, Nordine
Nigend : 192 426
Numéro de livret de solde : 8 040 391
Jeanne, Jennifer
Nigend : 199 664
Numéro de livret de solde : 8 050 069
Article 3
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Menino, Daniel
Nigend : 239 137
Numéro de livret de solde : 8 087 379
Fait le 21 août 2012.
Le colonel, commandant par suppléance
les écoles de la gendarmerie nationale,
C. Kosinski
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 236
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Gendarmerie des transports aériens
_____
Décision no 12402 du 22 août 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la gendarmerie des transports aériens
NOR : INTJ1231142S
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 18111 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128671S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Galliegue, Grégory
Nigend : 148 346
Numéro de livret de solde : 8 006 328
Bigand, Pascal
Nigend : 115 876
Numéro de livret de solde : 5 191 120
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Verley, Olivier
Nigend : 137 137
Numéro de livret de solde : 5 324 384
Gilliung, Laurent
Nigend : 154 505
Numéro de livret de solde : 6 014 094
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
André, Mickaël
Nigend : 161 705
Numéro de livret de solde : 8 018 702
Segaud, Nicolas
Nigend : 203 848
Numéro de livret de solde : 8 055 047
Article 4
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Chapelle, Stéphane
Nigend : 169 256
Numéro de livret de solde : 8 024 919
Fait le 22 août 2012.
Le général,
commandant la gendarmerie des transports aériens,
D. Striebig
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 237
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
égion de gendarmerie de Rhône-Alpes
R
et gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Sud-Est
_____
Décision no 80202 du 5 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
du cadre général de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
NOR : INTJ1233737S
Le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Est,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’avancement
des sous-officiers de gendarmerie de carrière ;
Vu la décision no 130714 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1128649S),
Décide :
Article 1er
Les adjudants-chefs dont le nom suit sont promus au grade de major le 1er septembre 2012 :
Thaon, Bruno
Nigend : 70 632
Numéro de livret de solde : 5 293 597
Moretti, Christophe
Nigend : 138 847
Numéro de livret de solde : 5 325 176
Rey, Serge
Nigend : 144 214
Numéro de livret de solde : 8 002 888
Thevenin, Stéphane
Nigend : 147 906
Numéro de livret de solde : 8 008 596
Vachez, Éric
Nigend : 150 084
Numéro de livret de solde : 8 007 497
Billet, Pierre-Marie
Nigend : 116 757
Numéro de livret de solde : 5 218 010
Dumont, Christophe
Nigend : 161 000
Numéro de livret de solde : 8 017 831
Chabot, Florent
Nigend : 156 180
Numéro de livret de solde : 8 013 721
Harel, Franck
Nigend : 135 848
Numéro de livret de solde : 5 322 054
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er septembre 2012 :
Duffaud, Ludovic
Nigend : 168 068
Numéro de livret de solde : 8 023 737
Rollet, Pascal
Nigend : 152 623
Numéro de livret de solde : 8 010 478
Demoncy, Laurent
Nigend : 151 248
Numéro de livret de solde : 8 009 328
Rozo, Christian
Nigend : 118 846
Numéro de livret de solde : 5 221 483
Le Mat, Cyrille
Nigend : 171 073
Numéro de livret de solde : 8 026 648
Maurel, Christophe
Nigend : 171 850
Numéro de livret de solde : 8 005 900
Salomé, Benoît
Nigend : 164 510
Numéro de livret de solde : 8 020 980
Rebichon, Joël
Nigend : 162 423
Numéro de livret de solde : 8 019 383
Désiré, José
Nigend : 145 176
Numéro de livret de solde : 8 003 921
Aubert, Emmanuel
Nigend : 124 032
Numéro de livret de solde : 5 269 502
Recorbet, Emmanuel
Nigend : 154 696
Numéro de livret de solde : 8 012 394
Jammes, Dominique
Nigend : 149 178
Numéro de livret de solde : 8 015 256
Lemaitre, Philippe
Nigend : 136 002
Numéro de livret de solde : 5 322 236
Dornier, Julien
Nigend : 191 099
Numéro de livret de solde : 8 039 824
Meunier, Stéphane
Nigend : 158 690
Numéro de livret de solde : 8 016 154
Hory, Sabrina
Nigend : 174 649
Numéro de livret de solde : 8 028 248
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 238
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Potelle, Julien
Musnier, Marie
Hazebroucq, Vincent
Hudelot, Thierry
Bonvarlet, Laurent
Vidil, Cédric
Ghilardi, Philippe
Nigend : 175 839
Nigend : 183 239
Nigend : 151 092
Nigend : 161 025
Nigend : 154 352
Nigend : 163 934
Nigend : 168 747
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
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livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
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de
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de
solde : 8 035 461
solde : 8 033 964
solde : 8 009 157
solde : 8 017 853
solde : 8 012 006
solde : 8 020 298
solde : 8 024 545
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er septembre 2012 :
Dutac, Frédéric
Nigend : 198 675
Numéro de livret de solde : 8 056 081
D’Ettorre, Savério
Nigend : 160 059
Numéro de livret de solde : 8 017 132
Faugaret, Pierre-Yves
Nigend : 175 463
Numéro de livret de solde : 8 028 438
Beaudoin, Christophe
Nigend : 162 328
Numéro de livret de solde : 8 019 305
N’Diaye, Ibrahima
Nigend : 219 042
Numéro de livret de solde : 8 065 067
Dubreucq, Arnaud
Nigend : 230 493
Numéro de livret de solde : 8 085 113
Algrain, Éric
Nigend : 144 236
Numéro de livret de solde : 8 003 009
Malet, Xavier
Nigend : 192 557
Numéro de livret de solde : 8 040 399
Cloteaux, Florian
Nigend : 177 881
Numéro de livret de solde : 8 029 330
Livet, William
Nigend : 179 528
Numéro de livret de solde : 8 036 694
Le Vouédec, Serge
Nigend : 154 397
Numéro de livret de solde : 8 012 051
Solon, Christophe
Nigend : 199 527
Numéro de livret de solde : 8 046 803
Debuyser, Aurélien
Nigend : 225 603
Numéro de livret de solde : 8 084 188
Martinet, Stéphan
Nigend : 211 986
Numéro de livret de solde : 8 063 514
Gillet, Sylvia
Nigend : 219 027
Numéro de livret de solde : 8 065 053
Baumann, David
Nigend : 141 448
Numéro de livret de solde : 8 000 503
Achotte, Cyril
Nigend : 163 280
Numéro de livret de solde : 8 020 100
Picard, Sylvain
Nigend : 217 613
Numéro de livret de solde : 8 064 571
Boinet, Franck
Nigend : 208 582
Numéro de livret de solde : 8 062 731
Bournique, Ludovic
Nigend : 209 189
Numéro de livret de solde : 8 062 871
Vigny, Ghislain
Nigend : 198 856
Numéro de livret de solde : 8 053 453
Achahbar, Mohamed
Nigend : 204 975
Numéro de livret de solde : 8 058 813
Requena, Pascal
Nigend : 155 492
Numéro de livret de solde : 8 013 173
Duthel, Christophe
Nigend : 161 267
Numéro de livret de solde : 8 018 329
Guyot, Nicolas
Nigend : 154 060
Numéro de livret de solde : 8 011 351
Chedeville, Olivier
Nigend : 183 583
Numéro de livret de solde : 8 040 602
Biret-Ormieres, Nicolas
Nigend : 168 827
Numéro de livret de solde : 8 024 610
Prunesti, Stéphanie
Nigend : 195 098
Numéro de livret de solde : 8 047 790
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er septembre 2012 :
Giacomazzi, Cédric
Nigend : 232 119
Numéro de livret de solde : 8 085 613
Mola, Hasan
Nigend : 231 973
Numéro de livret de solde : 8 085 762
Evrard, Jérôme
Nigend : 172 839
Numéro de livret de solde : 8 032 568
Demarest, Grégory
Nigend : 196 479
Numéro de livret de solde : 8 053 283
Guillon, Christophe
Nigend : 234 691
Numéro de livret de solde : 8 086 527
Rollo, Patrice
Nigend : 206 080
Numéro de livret de solde : 8 059 275
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 239
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Benard, Laëtitia
Patier, Rémi
Abrard, Thierry
Peccoud, Frédérique
Chatonnier, Loïc
Wehrlé, Vincent
Llopis, Johnny
Billottet, Cédric
Charnot, Jérôme
Strebler, Willy
Louveau, Grégory
Lombardy, Pierre
Quarteroni, Cédric
Pautas, François
Valayer, Stéphanie
Atahias, Nicolas
Courtial, Mathieu
Dumiot, Guillaume
Anani, Faker
Boutholeau, William
Rossignol, Stéphane
Mangion, Jonathan
Labasque, Maryline
Gaâloul, Abdel
Ducloz, Jean-Christophe
Clochet, Vincent
Grigne, Pascal
Mathon, Fabrice
Parmentier, Laurent
Nigend : 239 093
Nigend : 234 618
Nigend : 229 028
Nigend : 234 245
Nigend : 190 609
Nigend : 204 422
Nigend : 183 643
Nigend : 221 107
Nigend : 196 841
Nigend : 186 015
Nigend : 209 231
Nigend : 200 463
Nigend : 233 288
Nigend : 233 285
Nigend : 231 991
Nigend : 227 098
Nigend : 211 158
Nigend : 214 368
Nigend : 219 372
Nigend : 219 926
Nigend : 229 166
Nigend : 220 960
Nigend : 239 123
Nigend : 215 349
Nigend : 179 880
Nigend : 234 052
Nigend : 158 298
Nigend : 204 078
Nigend : 197 236
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
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de
de
de
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de
de
de
de
de
de
de
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de
livret
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de
de
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 087 330
solde : 8 086 688
solde : 8 084 903
solde : 8 086 264
solde : 8 039 524
solde : 8 061 041
solde : 8 036 900
solde : 8 073 244
solde : 8 052 663
solde : 8 034 679
solde : 8 050 954
solde : 8 052 213
solde : 8 086 052
solde : 8 086 049
solde : 8 085 777
solde : 8 059 303
solde : 8 066 298
solde : 8 068 501
solde : 8 065 119
solde : 8 072 241
solde : 8 084 892
solde : 8 073 119
solde : 8 087 363
solde : 8 069 175
solde : 8 036 651
solde : 8 086 302
solde : 8 015 745
solde : 8 059 894
solde : 8 048 439
Article 5
La présente décision annule la décision no 72322 du 2 août 2012 (NOR : INTJ1231103S).
Fait le 5 septembre 2012.
Le général de division,
commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
J.-P. Ridao
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 240
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Direction des personnels militaires
de la gendarmerie nationale
_____
Sous-direction
de la gestion du personnel
_____
Bureau du personnel sous-officier
du corps de soutien technique
et administratif
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 83922 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal
des logis du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1233975S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du
décret no 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 56187 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 28 juin 2012 portant promotion des élèves sousofficiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 64389 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 25 juillet 2012 portant promotion des élèves
sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 74142 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire de
spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « administration et
gestion du personnel »,
Décide :
Les brigadiers-chefs de la spécialité « administration et gestion du personnel » dont le nom
nommés à compter du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :
Appatore, Nadja
Nigend : 242 667
Numéro de livret de solde : 8
Aubert, Marion
Nigend : 312 014
Numéro de livret de solde : 8
Baudino, Aurore
Nigend : 343 172
Numéro de livret de solde : 8
Ben-ramdane, Leïla
Nigend : 333 150
Numéro de livret de solde : 8
Bergougnoux, Rémi
Nigend : 343 185
Numéro de livret de solde : 8
Bottine, Anne
Nigend : 343 054
Numéro de livret de solde : 8
Brand, Angelique
Nigend : 244 029
Numéro de livret de solde : 8
Breton, Sarah
Nigend : 342 996
Numéro de livret de solde : 6
Castellon, Émeline
Nigend : 321 198
Numéro de livret de solde : 8
Chocat, Marc
Nigend : 343 177
Numéro de livret de solde : 8
Cusset, Louisa
Nigend : 330 462
Numéro de livret de solde : 8
Delys, Jacques
Nigend : 343 169
Numéro de livret de solde : 8
Erten, Güller
Nigend : 315 705
Numéro de livret de solde : 8
Esposito, Anne-sophie
Nigend : 343 175
Numéro de livret de solde : 8
Fargette, Tiphaine
Nigend : 330 431
Numéro de livret de solde : 8
figure ci-après sont
095
108
045
057
045
045
096
698
112
045
057
045
110
045
118
716
266
016
601
017
020
537
185
890
026
516
029
488
034
901
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 241
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Ferrieres, Liliana
Graffin, Jean-Baptiste
Guijarro, Audrey
Hannequin, Gaëlle
Leboeuf, Betty
Machecler, Edith
Magnin, Coralie
Mortier, Anne-laure
Mqadmi, Sofia
Ngoubo-ngangue, Perrine
Paulus, Lorraine
Pichon, Violaine
Serre, Olivier
Tallec, Sebastien
Vangheluwe, Julie
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
Nigend
: 255
: 300
: 325
: 327
: 243
: 247
: 343
: 343
: 245
: 317
: 323
: 343
: 246
: 246
: 313
270
405
816
082
241
443
199
203
962
697
135
198
593
280
925
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
solde
: 9
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
: 8
586
101
115
115
096
099
045
045
098
111
113
045
098
098
109
121
038
076
510
121
284
048
058
098
336
889
064
491
231
833
Fait le 11 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 242
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Direction des personnels militaires
de la gendarmerie nationale
_____
Sous-direction
de la gestion du personnel
_____
Bureau du personnel sous-officier
du corps de soutien technique
et administratif
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 83923 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1233979S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2008‑961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008‑953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du
décret no 2008‑953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 56187 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 28 juin 2012 portant promotion des élèves sousofficiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 64389 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 25 juillet 2012 portant promotion des élèves
sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 74148 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire
de spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « auto-engins
blindés »,
Décide :
Les brigadiers-chefs de la spécialité « auto-engins blindés » dont le nom figure ci-après sont nommés à compter
du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :
Camps-Guiran, Jérémy
Nigend : 300 875
Numéro de livret de solde : 8 101 414
Damgé, Charlie
Nigend : 343 065
Numéro de livret de solde : 8 045 028
De saint esteban, Nicolas
Nigend : 343 174
Numéro de livret de solde : 8 045 031
Goemaes, Arnaud
Nigend : 342 991
Numéro de livret de solde : 8 045 039
Hartel, Xavier
Nigend : 343 188
Numéro de livret de solde : 8 045 042
Marsault, Thomas
Nigend : 342 804
Numéro de livret de solde : 8 045 049
Martin, Cedric
Nigend : 343 189
Numéro de livret de solde : 8 045 050
Mathieu, Manuel
Nigend : 343 328
Numéro de livret de solde : 8 045 052
Maton, Hervé
Nigend : 343 204
Numéro de livret de solde : 8 045 053
Monier, Steve
Nigend : 343 207
Numéro de livret de solde : 8 045 056
Moreton, Giovanni
Nigend : 343 186
Numéro de livret de solde : 8 045 057
Navarro, Nicolas
Nigend : 343 191
Numéro de livret de solde : 8 045 061
Pamphile, Lionel
Nigend : 323 236
Numéro de livret de solde : 8 113 886
Perardot, Alexandre
Nigend : 330 705
Numéro de livret de solde : 8 118 866
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 243
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Perez, Alexandre
Siffert, Delphine
Vuitton, Eddy
Nigend : 343 209
Nigend : 320 099
Nigend : 242 782
Numéro de livret de solde : 8 045 063
Numéro de livret de solde : 8 112 302
Numéro de livret de solde : 8 095 822
Fait le 11 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 244
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Direction des personnels militaires
de la gendarmerie nationale
_____
Sous-direction
de la gestion du personnel
_____
Bureau du personnel sous-officier
du corps de soutien technique
et administratif
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 83924 du 11 septembre 2012 portant nomination au grade de maréchal des logis
du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1233983S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2008‑953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et
officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 2008‑961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 pris pour l’application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret
no 2008‑953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l’attribution des brevets prévus à l’article 7 du
décret no 2008‑953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de
carrière des armées et du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 56187 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 28 juin 2012 portant promotion des élèves sousofficiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 64389 GEND/EG ROCHEFORT/BRH/ESO du 25 juillet 2012 portant promotion des élèves
sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision no 74147 GEND/CEGN/BOP-PL du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet élémentaire de
spécialiste du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale – spécialité « gestion logistique
et financière »,
Décide :
Les brigadiers-chefs de la spécialité « gestion logistique et financière » dont le nom figure ci-après sont nommés à
compter du 1er octobre 2012 au grade de maréchal des logis :
Arnaudeix, Isabelle
Nigend : 342 994
Numéro de livret de solde : 8 045 015
Bataille, Élodie
Nigend : 231 115
Numéro de livret de solde : 8 085 309
Bernard, Romain
Nigend : 343 170
Numéro de livret de solde : 8 045 018
Bonnal, Sophie
Nigend : 342 980
Numéro de livret de solde : 8 045 019
Brassart, Nicolas
Nigend : 343 213
Numéro de livret de solde : 8 045 022
Brifflot, Nadège
Nigend : 342 741
Numéro de livret de solde : 8 045 051
Caboche, Anthony
Nigend : 342 759
Numéro de livret de solde : 8 045 073
Chantemesse, Sandrine
Nigend : 248 704
Numéro de livret de solde : 8 099 846
Charbit, Amandine
Nigend : 342 993
Numéro de livret de solde : 8 045 024
De Melo, Céline
Nigend : 321 501
Numéro de livret de solde : 8 112 979
Demunck, Cyril
Nigend : 343 214
Numéro de livret de solde : 8 045 030
Duflos, Isabelle
Nigend : 342 995
Numéro de livret de solde : 8 045 032
Dumont, Aurélie
Nigend : 343 179
Numéro de livret de solde : 8 045 033
Fontaneto, Florian
Nigend : 343 178
Numéro de livret de solde : 8 045 037
Gamel, Gilles
Nigend : 343 181
Numéro de livret de solde : 8 045 038
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 245
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Gaye, Fabien
Grange, Valérie
Guidici, Matthieu
Jamet, Marie-Charlotte
Juillard, Quentin
Karwicki, Pierre
Lalondrelle, Lorine
Laroche, Cécile
Martial, Nataëlle
Meitai, Lorenza
Moutault, Nicolas
Muller, Wanda
Nisse, Marie-sophie
Protche, Benjamin
Racon, Patrick
Rajaonson, Mamitiana
Tchan, Noëline
Nigend : 311 089
Nigend : 343 184
Nigend : 343 215
Nigend : 320 433
Nigend : 343 192
Nigend : 343 212
Nigend : 343 211
Nigend : 343 202
Nigend : 324 481
Nigend : 343 195
Nigend : 343 210
Nigend : 343 190
Nigend : 343 200
Nigend : 343 208
Nigend : 343 196
Nigend : 343 197
Nigend : 343 194
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
Numéro
de
de
de
de
de
de
de
de
de
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de
de
de
de
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
livret
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
solde : 8 108 051
solde : 8 045 040
solde : 8 045 041
solde : 8 112 356
solde : 8 045 043
solde : 8 045 044
solde : 8 045 045
solde : 8 045 046
solde : 8 114 522
solde : 8 045 054
solde : 8 045 059
solde : 8 045 060
solde : 8 045 062
solde : 8 045 065
solde : 8 045 066
solde : 8 045 067
solde : 8 045 070
Fait le 11 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 246
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 86478 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « systèmes d’information et de communication »
NOR : INTJ1234607S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu la décision no 118750 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131572S).
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :
Lamot, Xavier
Nigend : 127 945
Numéro de livret de solde : 5 281 043
Article 2
Les adjudants dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :
Gelly, Christophe
Nigend : 163 022
Numéro de livret de solde : 8 019 843
Missiaen, Emmanuel
Nigend : 160 668
Numéro de livret de solde : 8 017 666
Moro, Sylvain
Nigend : 164 113
Numéro de livret de solde : 8 020 870
Article 3
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :
Bonaldi, Gilles
Nigend : 157 515
Numéro de livret de solde : 8 015 018
Berny, Christophe
Nigend : 156 288
Numéro de livret de solde : 8 014 010
Romanens, Nicolas
Nigend : 167 702
Numéro de livret de solde : 8 023 585
Article 4
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :
Baron, Anthony
Nigend : 234 597
Numéro de livret de solde : 8 086 634
Matyaszczyk, Cyril
Nigend : 239 136
Numéro de livret de solde : 8 087 377
Ziviani, Benjamin
Nigend : 228 250
Numéro de livret de solde : 8 076 481
Cattoor, Éric
Nigend : 233 180
Numéro de livret de solde : 8 085 813
Fait le 17 septembre 2012.
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 247
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 86552 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers
de gendarmerie de la spécialité « aéronautique – pilotes »
NOR : INTJ1234567S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu la décision no 118797 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131577S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant-chef dont le nom suit est promu au grade de major le 1er octobre 2012 :
Vandelannoote, Fabrice
Nigend : 159 213
Numéro de livret de solde : 8 016 298
Article 2
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :
Constantin, Yann
Nigend : 242 546
Numéro de livret de solde : 6 562 049
Fait le 17 septembre 2012.
Le colonel,
adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 248
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 86563 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens cellules et moteurs »
NOR : INTJ1234617S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu la décision no 118799 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131578S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :
Trapp, Frédéric
Nigend : 215 842
Numéro de livret de solde : 8 064 236
Article 2
Les maréchaux des logis-chefs dont le nom suit sont promus au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :
Fourgeau, Philippe
Nigend : 173 068
Numéro de livret de solde : 8 027 444
Chevet, Christophe
Nigend : 166 610
Numéro de livret de solde : 8 022 824
Article 3
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :
Roirand, Cédric
Nigend : 311 303
Numéro de livret de solde : 6 676 049
Fait le 17 septembre 2012.
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 249
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision no 86570 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers de gendarmerie
de la spécialité « aéronautique – mécaniciens avionique »
NOR : INTJ1234622S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu la décision no 118801 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131580S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :
Charbonnel, Stéphane
Nigend : 204 239
Numéro de livret de solde : 6 549 670
Article 2
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :
Flageul, Julien
Nigend : 217 898
Numéro de livret de solde : 8 064 731
Article 3
Le gendarme dont le nom suit est promu au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :
Sillard, Jérémie
Nigend : 226 354
Numéro de livret de solde : 8 074 951
Fait le 17 septembre 2012.
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 250
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Décision n° 86585 du 17 septembre 2012 portant promotion de sous-officiers
de gendarmerie de la spécialité « montagne »
NOR : INTJ1234631S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret no 2005‑850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme,
par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon
distincte ;
Vu la décision no 118796 du 2 décembre 2011 (NOR : IOCJ1131576S),
Décide :
Article 1er
L’adjudant dont le nom suit est promu au grade d’adjudant-chef le 1er octobre 2012 :
Caresmel, Marcel
Nigend : 108 056
Numéro de livret de solde : 5 175 115
Article 2
Le maréchal des logis-chef dont le nom suit est promu au grade d’adjudant le 1er octobre 2012 :
Quatrepoint, Vincent
Nigend : 159 199
Numéro de livret de solde : 8 016 153
Article 3
Les gendarmes dont le nom suit sont promus au grade de maréchal des logis-chef le 1er octobre 2012 :
Chatain, Renaud
Nigend : 225 518
Numéro de livret de solde : 8 084 246
Heckmann, Sébastien
Nigend : 239 218
Numéro de livret de solde : 6 614 712
Pauvret, Arnaud
Nigend : 179 931
Numéro de livret de solde : 8 036 655
Meyer, Alexandre
Nigend : 207 007
Numéro de livret de solde : 8 062 353
Lurion, Raphaël
Nigend : 181 463
Numéro de livret de solde : 8 041 728
Vincent, Alexandre
Nigend : 193 866
Numéro de livret de solde : 8 047 696
Jung, Paul
Nigend : 225 201
Numéro de livret de solde : 8 084 005
Fait le 17 septembre 2012.
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la gestion du personnel,
O. Courtet
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 251
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
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Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Direction des personnels militaires
de la gendarmerie nationale
_____
Sous-direction des compétences
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Bureau de la formation
_____
Décision no 89925 du 27 septembre 2012 portant attribution du certificat de formation
à l’encadrement opérationnel
NOR : INTJ1235445S
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136‑1 et suivants ;
Vu le décret no 2008‑952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie,
notamment son article 24 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des
sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d’adjudant-chef ;
Vu la note-express no 06042/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 18 janvier 2011 relative à la formation des
militaires de la technicité musique,
Décide :
Article 1er
Le certificat de formation à l’encadrement opérationnel (CEFEO) est attribué par équivalence, à compter du
27 septembre 2012 aux militaires dont le nom suit :
BruckerChristophe 168509
Le Coz Jean-Christian183189
PeterStéphane 172923
SudrieManuel
193655
VinciguerraMarylène
167718
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission instituée par l’article R. 4125‑1 du
code de la défense, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3
Les intéressés recevront un exemplaire de cette décision. Conformément aux dispositions de la note-express
no 40000/DEF/GEND/RH/ETG du 17 août 2001, relative à la notification des décisions administratives individuelles
(CLASS. : 31.23), ils devront en délivrer un récépissé du modèle exigé, daté et signé, qui sera inséré dans leur dossier
2e partie.
Pour le ministre et par délégation :
Le général,
sous-directeur des compétences,
P. Mazy
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 252
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
de la gendarmerie nationale
_____
Direction des personnels militaires
de la gendarmerie nationale
_____
Sous-direction des compétences
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Bureau de la formation
_____
Circulaire no 10300 du 3 août 2012 relative à la formation des personnels officiers
et sous-officiers du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1232587C
Références :
Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme ;
Circulaire no 29250/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 14 octobre 2005 ;
Circulaire no 125500/DEF/GEND/OE/SDDOP/OPU du 8 septembre 2007 ;
Circulaire no 161915/DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 1er décembre 2008 ;
Circulaire no 2000/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV du 20 septembre 2010.
Pièce(s) Jointe(s) : vingt-cinq annexes.
Textes abrogés :
Circulaire no 10300/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 12 avril 2005 ;
Note-express no 149639/DEF/GEND/RH/SDC/BFORM du 20 novembre 2008.
Le Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN), unité parachutiste d’élite directement subordonnée
au directeur général de la gendarmerie nationale, est destiné à être engagé, en tous temps et en tous lieux, sur des
situations d’exception nécessitant le recours à des militaires sélectionnés, entraînés et équipés à la mise en œuvre de
techniques et/ou de moyens spéciaux.
Hautement spécialisé dans la gestion de crise, l’intervention, l’observation/recherche, la protection, l’appui
opérationnel et la formation des unités françaises et étrangères, le GIGN est consacré à la conduite de missions
particulièrement sensibles. Il est dédié à la lutte contre le terrorisme et le grand banditisme ainsi qu’à la sécurité
et la protection de certains intérêts vitaux de l’État tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Il bénéficie d’une
expertise sur les théâtres d’opérations extérieures en contexte interarmées.
Les missions assurées par le GIGN requièrent de la part des officiers et sous-officiers affectés au sein des forces de
l’unité (1) et de l’état-major opérationnel (EMOPS) des qualités humaines abouties inhérentes à l’état militaire, des
qualifications de haute technicité et des expertises spécifiques.
La présente circulaire a pour objet de définir le déroulement et le contenu des cursus de formation visant à
l’acquisition du savoir-être et des savoir-faire techniques et tactiques propres à cette unité permettant aux militaires
de remplir l’ensemble des fonctions dévolues à l’exécution des missions qui leur sont confiées.
1. Principes généraux
La formation vise à permettre aux officiers et aux sous-officiers du GIGN l’acquisition du savoir-être et des savoirfaire tactiques et techniques indispensables à l’exécution de leurs missions.
Le recrutement de ces personnels obéit à un processus de sélection long et rigoureux, qui permet de retenir les
candidats les plus motivés et les plus aptes, tant moralement, physiquement que techniquement, parmi l’ensemble
des militaires volontaires de la gendarmerie nationale, pour suivre la formation individuelle nécessaire aux missions
dévolues aux forces du GIGN.
Les conditions de candidature pour servir au GIGN sont fixées par la circulaire de 1re référence. Les épreuves
destinées à sélectionner les personnels ayant exprimé leur volontariat sont déterminées et organisées par la force
formation (FFORM), sous le contrôle du commandant du GIGN.
(1) Force Intervention (FI), Force Observation-Recherche (FOR), Force Sécurité Protection (FSP), Force Appui Opérationnel (FAO) et Force
Formation (FFORM).
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 253
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La FFORM est responsable de la conduite des actions de formation propres aux forces opérationnelles et de
l’évaluation des différents niveaux spécifiques.
Le commandant du GIGN propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) les modifications
de programmes qui s’imposent en fonction de l’évolution des missions et du contexte d’emploi.
2. Organisation de la formation
2.1. Descriptif général de la formation
La formation des militaires du GIGN est articulée autour d’un cursus à trois niveaux :
– niveau 1 : formation initiale (annexes III à VII)
– niveau 2 : formation « d’encadrement et de commandement » (annexes VIII à XIII) ;
– niveau 3 : formation d’expertise dans les domaines :
– du « commandement opérationnel » (annexes XIV à XX) ;
– de la « formation opérationnelle » (annexe XXI) ;
– des techniques spécialisées (annexe XXII).
Le niveau 1 correspond aux connaissances techniques et tactiques élémentaires nécessaires à l’exercice des fonctions
d’équipier du GIGN par tout militaire, officier et sous-officier, de l’unité.
Le niveau 2 correspond à la formation spécifique des officiers et des gradés à des postes de commandement et
d’encadrement dans chacune des forces opérationnelles (2), à l’exception de la FAO.
Le niveau 3 correspond à la reconnaissance et la validation d’une expertise de commandement propre à chacune
des forces, de formation et/ou de compétences techniques spécifiques.
Chaque formation fait l’objet d’une annexe distincte qui précise :
– les objectifs ;
– les conditions d’admission à la préparation ;
– le contenu sous forme de modules ;
– les modalités de validation de l’enseignement ;
– les compétences détenues à l’issue de la formation.
Le schéma du cursus de formation des personnels du GIGN est précisé en annexe I.
L’état des actions de formation est récapitulé en annexe II.
2.2. Déroulement de la formation
Sur décision du commandant du GIGN, les officiers et les sous-officiers peuvent accéder, sous réserve des conditions
d’admission définies pour chaque action de formation, aux différents niveaux de formation définis infra.
2.2.1. Formation de premier niveau
Organisée dès la réussite des tests de sélection et destinée à faire acquérir aux personnels des forces opérationnelles
du GIGN les compétences liées à l’exercice de leur fonction au sein de cette unité (chef de section pour les officiers
et équipier pour les sous-officiers), cette formation comprend deux phases d’instruction distinctes, une première
commune à toutes les forces et une seconde constituant un module complémentaire spécifique à chaque force.
2.2.1.1. Formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles (annexe III)
Elle comprend :
– un pré-stage de 3 mois.
Pendant celui-ci, les stagiaires restent affectés à leur unité d’origine et sont détachés pour leur instruction au sein
du GIGN. Le pré-stage constitue une période probatoire pendant laquelle, en cas d’échec, les stagiaires retournent
dans leur affectation d’origine.
– un stage de formation de premier niveau de 10 mois.
Après avoir satisfait au pré-stage, les stagiaires sont affectés au GIGN et suivent cette formation encadrée par des
instructeurs de la FFORM du GIGN.
(2) Force Intervention (FI), Force Observation-Recherche (FOR), Force Sécurité Protection (FSP) et Force Appui Opérationnel (FAO).
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 254
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Les officiers sont placés, au cours du stage, en situations de commandement et de prises de responsabilités aux fins
d’acquérir les fondamentaux du commandement d’une section opérationnelle du GIGN. Ils peuvent être engagés en
mission, en doublure, lors des derniers mois de formation. Des cours spécifiques leur sont par ailleurs dispensés par
les officiers les plus expérimentés.
Les officiers et les sous-officiers, ayant satisfait à cette première phase, se voient délivrer l’attestation de « formation
de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN ».
2.2.1.2. Formation complémentaire
À l’issue de la formation commune des équipiers des forces opérationnelles, une instruction composée de modules
complémentaires propres à chaque force est dispensée au profit des personnels appelés à y servir afin de développer
les connaissances spécifiques nécessaires à la réalisation des missions qui leur seront dévolues.
Les personnels de la FAO suivent une formation complémentaire qui est fonction de leur spécificité (moyens
spéciaux, dé-piégeage d’assaut, appui cynophile).
L’affectation d’un personnel au sein de la FOR, de la FSP ou de la FAO est conditionnée à la validation de la
formation spécifique de la force concernée.
À l’issue de la formation, l’attestation de formation complémentaire avec la mention de la force, et de la spécificité
pour la FAO, est délivrée.
Les personnels sont ensuite affectés au sein de leur force de destination afin de compléter l’acquisition de leurs
savoir-faire techniques et tactiques. L’affectation définitive au sein de la FOR ou de la FSP est conditionnée par un
détachement au sein de la FI.
NOTA : Les personnels féminins qui ont vocation à servir au sein de la FOR et les militaires destinés à servir au
sein de la FAO suivent ce stage de manière aménagée.
Le cursus des personnels de la FAO en fonction des spécificités (moyens spéciaux, dé-piégeage d’assaut, appui
cynophile) est développé en annexe VII.
2.2.2. Formation de deuxième niveau
Organisée dans chacune des forces à l’exception de la FAO, cette formation s’adresse aux officiers et gradés pour
leur permettre d’assumer des fonctions de commandement et d’encadrement.
Le brevet correspondant à la formation de deuxième niveau est attribué aux candidats ayant satisfait aux épreuves
dans les différents modules concernés.
En cas d’échec à l’une des épreuves ou d’impossibilité de suivre l’un ou l’autre des modules pour une raison
majeure, ils peuvent être autorisés à bénéficier à nouveau d’une partie de la formation.
2.2.3. Formation de troisième niveau ou d’expertise
Dispensée au sein des forces, cette formation s’adresse aux officiers et gradés supérieurs, lorsqu’ils ont acquis
plusieurs années d’expérience au GIGN et sur proposition du commandant d’unité, pour leur permettre, en fonction
du domaine :
– d’occuper de hautes responsabilités de commandement au sein de leur force,
– de conceptualiser et réaliser des actions de formation globale de haut niveau technique et tactique en France et
à l’international,
– de disposer d’une expertise dans des compétences techniques spécifiques.
2.3. Contrôle et sanction de la formation
Sous l’autorité du commandant du GIGN, chaque force met en place des épreuves théoriques et pratiques
permettant d’attester ou de valider le niveau de compétence acquis par chaque personnel au terme du cursus suivi.
Seule la FFORM est responsable du contrôle du contenu des formations et valide les propositions d’évolution
sollicitées par les chefs de force.
À l’issue des formations, et des périodes de validation opérationnelle le cas échéant, un jury établit le procès-verbal
ouvrant droit à la délivrance de l’attestation ou du brevet idoine. La composition du jury, fixée au niveau de chaque
force, avec l’aval du commandant du GIGN, est adaptée à chaque diplôme. La participation de membres extérieurs
au GIGN et éventuellement à l’institution est recherchée chaque fois que nécessaire.
Les attestations de stage sont délivrées par le commandant du GIGN. Les décisions individuelles ou collectives
d’attribution d’un brevet sont soumises à la signature du sous-directeur des compétences. Le commandant du GIGN
est chargé d’établir par ampliation et de remettre le diplôme papier attestant de l’obtention du titre.
Les attestations et les titres sont établis selon le modèle de l’annexe XXV.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 255
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
La réussite de certains modules pendant les formations permet l’obtention de diplômes ou de qualifications
spécifiques, déclinées en annexe, ouvrant droit à l’exercice de prérogatives. La validation des qualifications de deuxième
et troisième niveau conditionne en outre l’accès à des responsabilités de commandement au sein des forces du GIGN.
2.4. Suivi de la formation
La tenue d’un livret d’instruction propre à chaque militaire, visé par le chef de la FFORM, atteste du suivi de
l’intégralité des modules de formation. La mise à jour des fiches individuelles de renseignements selon les codessavoir précisés en annexe XXIII est à la charge du BRH du GIGN.
2.5. Dispositions transitoires
Tous les militaires affectés depuis le 1er janvier 2008 dans une des forces opérationnelles du GIGN sont réputés
être titulaires de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN » et
de l’attestation de formation complémentaire de la force d’affectation (avec mention de la spécificité pour la FAO).
Une commission spécifique examine les demandes de conversion de titres établies par les commandants de force et
dresse un procès-verbal listant les équivalences proposées. Cette commission, présidée par le commandant du GIGN,
est composée du chef de l’EMOPS et des commandants de force.
Dans ce cadre :
– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement de
Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la présente
circulaire dans une force correspondant à leur « cœur de métier » sont proposés par le commandant de force
d’affectation à la conversion de leur titre en brevet du même niveau de leur force en fonction de leur statut.
– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement
de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la
présente circulaire dans une force différente de leur « cœur de métier » (3) font l’objet d’une évaluation par leur
commandant de force qui leur fait suivre une formation d’adaptation à la force. À l’issue, le commandant de
force d’affectation propose la conversion du titre détenu en brevet d’un niveau correspondant aux compétences
acquises par le militaire concerné en fonction de son statut.
– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement
de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et affectés au GIGN à la date de parution de la
présente circulaire à la FFORM ou à l’EMOPS sont proposés à la conversion de leur titre en brevet du niveau
correspondant de la force correspondant à leur cœur de métier (3) en fonction de leur statut.
– les militaires détenteurs d’un brevet ou d’un diplôme du 1er, 2e ou 3e niveau d’une des unités du Groupement
de Sécurité et d’Intervention de la gendarmerie nationale et réaffectés au GIGN après la date de parution de
la présente circulaire font l’objet d’une conversion de leur titre selon les modalités précédemment énoncées
en fonction de leur affectation (EMOPS, FFORM ou force opérationnelle). En cas de changement de statut
depuis l’affectation précédente (passage dans le corps des officiers de gendarmerie), le personnel concerné fait
l’objet d’une évaluation par son commandant de force qui lui fait suivre une formation d’adaptation à la force.
À l’issue, le commandant de force d’affectation propose la conversion du titre détenu en brevet d’un niveau
correspondant aux compétences acquises par l’officier concerné.
Les décisions individuelles ou collectives d’attribution des brevets sont soumises à la signature du sous-directeur
des compétences. Le commandant du GIGN est chargé d’établir par ampliation et de remettre le diplôme papier
attestant de l’obtention du titre rédigé selon le modèle de l’annexe XXV.
3. Brevet d’équipier du GIGN
Le brevet d’équipier du GIGN est délivré aux militaires détenteurs des attestations de « formation de premier
niveau des équipiers des forces opérationnelles du GIGN » et de formation complémentaire d’une des forces, et ayant
satisfait aux épreuves sanctionnant les modules de commandement des stages de chef de groupe commando et du
brevet parachutisme spécialisé.
Les personnels de la FI, FOR et FSP se voient attribuer la mention « Spécialiste en intervention », ceux de la FAO
la mention « Spécialiste en appui opérationnel ».
Le contenu de la formation de premier niveau du GIGN intègre les enseignements dispensés dans le cadre de la
formation des moniteurs en intervention professionnelle (MIP). À ce titre, le brevet d’équipier du GIGN, attribué
depuis le 1er janvier 2008, emporte l’équivalence, et partant, l’attribution du brevet de MIP.
(3) Cf. annexe XXIV.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 256
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Sanctionnant une formation de haut niveau, le brevet d’équipier du GIGN emporte pour les sous-officiers de
gendarmerie l’équivalence et, partant, l’attribution du diplôme d’arme.
4. Conseil de perfectionnement
Sous la présidence du commandant du GIGN, chaque force réunit annuellement un conseil de perfectionnement
chargé d’évaluer le contenu de la formation et de proposer les modifications rendues nécessaires du fait de l’évolution
des techniques d’intervention, ainsi que des contextes légaux et opérationnels.
Présidé par le commandant du GIGN, chaque conseil est composé :
– de l’officier, commandant la force concernée (ou à défaut, d’un officier désigné pour le représenter) ;
– du chef de la Force Formation du GIGN ou de son représentant ;
– des cadres chargés de la formation considérée ;
– de personnels ayant bénéficié des cursus considérés ;
– d’intervenants extérieurs, désignés par le commandant du GIGN, en fonction des formations évaluées et des
sujets susceptibles d’être évoqués dans le cadre de l’ordre du jour ;
– un représentant de la DGGN/DPMGN/SDC/BFORM.
Les options proposées par ce conseil sont soumises à la validation de la DGGN.
5. Dispositions administratives
L’intégralité des frais générés par ces formations est imputée au budget de fonctionnement du GIGN.
Les dispositions de la présente circulaire sont d’application immédiate.
Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :
Le général,
sous-directeur des compétences,
Philippe Mazy
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ANNEXE I
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 258
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ANNEXE II
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
état des actions de formation
FORMATIONS DE PREMIER NIVEAU
ANNEXE
FORMATION DE PREMIER NIVEAU DES EQUIPIERS DES FORCES OPERATIONNELLES
III
FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FI
IV
FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FOR
V
FORMATION COMPLEMENTAIRE DE PREMIER NIVEAU DES PERSONNELS DE LA FSP
VI
FORMATION DE PREMIER NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE L’APPUI OPÉRATIONNEL
VII
FORMATIONS DE DEUXIÈME NIVEAU
ANNEXE
FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FI
VIII
FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FI
IX
FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FOR
X
FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FOR
XI
FORMATION DE 2e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FSP
XII
FORMATION DE 2e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FSP
XIII
ANNEXE
FORMATIONS DE TROISIÈME NIVEAU
EXPERTISES COMMANDEMENT OPÉRATIONNEL
FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FI
XIV
FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FI
XV
FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FOR
XVI
FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FOR
XVII
FORMATION DE 3e NIVEAU DES OFFICIERS DE LA FSP
XVIII
FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FSP
XIX
FORMATION DE 3e NIVEAU DES SOUS-OFFICIERS DE LA FAO
XX
EXPERTISE FORMATION OPÉRATIONNELLE
FORMATION D’EXPERT EN FORMATION OPÉRATIONNELLE DES PERSONNELS DE LA FFORM
XXI
EXPERTISE TECHNIQUES SPÉCIALISÉES
FORMATION D’EXPERT EN AEROCORDAGE
XXII
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ANNEXE III
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles
PRÉSTAGE
Durée : 3 mois
(Période probatoire)
Objectifs de la formation
Donner à l’officier et au sous-officier les fondamentaux techniques et tactiques élémentaires nécessaires à leurs
futures fonctions d’officier ou d’équipier du GIGN.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN.
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
Module 5
Module 6
Module 7
Module 8
Module 9
Les actes du combattant
L’infiltration, le dossier d’objectif
CONNAISSANCES MILITAIRES ÉLÉMENTAIRES
L’observation, la préparation d’une action
Le coup de main, l’action offensive
La topographie
Connaissance des explosifs
Connaissance du milieu d’intervention
La chaîne électrique
CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES EN EXPLOSIFS
La chaîne pyrotechnique
Synchronisation de la mise à feu
Les dispositifs opérationnels
Les techniques pieds-poings
SPORTS DE COMBAT
Les techniques de préhension et de maîtrise
Connaissance du matériel
Initiation au tir de précision armes de poing
TIR
THÉORIE ET TECHNIQUE
Initiation au tir de précision armes d’appui
Initiation au tir de précision armes d’assaut
Connaissance du matériel et des nœuds
Théorie sur le franchissement
FRANCHISSEMENT
Franchissement avec moyens de fortune
Franchissement pratique et escalade
Méthode naturelle
PRÉPARATION PHYSIQUE
Footing-renforcement musculaire
GÉNÉRALISÉE
Natation
Marche commando-palmage
PRÉPARATION PHYSIQUE
Parcours divers (commando, d’audace, collectif...)
SPÉCIFIQUE
Course d’orientation
2e niveau commando
STAGE MONITEUR TECH COMMANDO (CNEC)
D.M.O. CNEC (explosif)
Le secourisme et la chaîne du secours
La sécurité et la chaîne d’alerte
SECOURISME
Les urgences vitales et les traumatismes
Formation aux premiers secours
Certificat d’aptitude au DSA (défibrillateur)
Les militaires doivent également satisfaire à des tests psychologiques spécifiques.
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STAGE DE FORMATION DE PREMIER NIVEAU
DES ÉQUIPIERS DES FORCES OPÉRATIONNELLES
Durée : 10 mois
Objectifs de la formation
Donner à l’officier et au sous-officier les connaissances techniques et tactiques élémentaires nécessaires à leurs
futures fonctions d’officier ou d’équipier du GIGN.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN.
Avoir suivi avec succès le préstage.
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
MAITRISE DES ARMES ET DU TIR
MONITEUR DE TIR
Module 1 bis
DIRECTEUR DE TIR
Module 2
ENTRAÎNEMENTS TECHNIQUES SPÉCIFIQUES
Module 3
TECHNIQUES D’INTERVENTION SPÉCIALISÉE
Module 4
CONNAISSANCE DES MOYENS TECHNIQUES
Module 5
OBSERVATION RECHERCHE
FOR
Formation du tireur aux armes de poing et armes d’appui :
– Formation théorique
– Formation pratique « tir de jour »
– Formation pratique « tir de nuit »
Formation du tireur d’élite « fusil » :
– Formation tactique
– Formation technique
– Formation pratique tactique et technique « tir de jour »
– Formation pratique tactique et technique « tir de nuit »
Balistique et code de tir
Moyens de force intermédiaire
Initiation au tir « longue distance »
Connaissance des textes
Formation technique
Préparation et encadrement de séance de tir gendarmerie
Prépa. et encadrement de séance de tir tout personnel
Prépa. et encadrement de séance de tir unités étrangères
Aérocordage : technique et pratique
Hélicordage, hélitransport
Marquage et balisage de zone
Déplacement : binôme, trinôme, équipe...
Techniques d’investigation (bâtiments, bateaux, avions, trains, prisons...)
Arrestations domiciliaires
Arrestations en milieu ouvert (à pied, en véhicule)
Forcenés
Prises d’otages
Transfèrements
Infiltration en zones hostiles
Protection et escortes
Police judiciaire et filatures
Connaissance du milieu pénitentiaire (stage en établissement carcéral)
Connaissance du milieu aéroportuaire (stage conducteur d’engins de piste)
Code gestuel
Munitions
Moyens « nucléaire radiologique biologique chimique »
Effraction spécialisée
Vecteurs techniques (SWATEC, embarcations CTM)
Moyens spéciaux
Mines et pièges (Reco NEDEX, dépiégeage)
Techniques d’observation
Techniques de filature : à pied, en véhicule
Techniques de contre filature
Adaptation au milieu et camouflage
Maniement et exploitation des matériels vidéo et photo
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Module 6
Module 7
Module 8
CONTENU DE LA FORMATION
Techniques élémentaires de mise en sûreté de site de sécurité générale et
de protection rapprochée
Techniques de tirs spécifiques (auto, moto, en déplacement)
SÉCURITÉ PROTECTION
Techniques de self défense spécifique
FSP
Accompagnement d’autorité
Module « mission à l’étranger »
Connaissances mécaniques de base
Connaissances des dangers de la route et courbes
STAGE CONDUITE
Conduite rapide
Entretien des véhicules
Réglementation :
– fondements légaux de l’intervention
– cadre légal de l’intervention
– droit d’emploi de la force et d’usage des armes
– analyse de cas concrets (mises en situation)
DÉONTOLOGIE
Module 9
ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE GÉNÉRALISÉ
Module 10
ENTRAÎNEMENT SPORT DE COMBAT
BREVET PARACHUTISTE
Module 11
SPÉCIALISÉ
PAU/BRIENNE/DIEUZE
Éthique et déontologie
La discrétion et la confidentialité
Formation morale
Footing
Natation
Escalade
Renforcement musculaire
Judo
Krav-maga
Self défense individuelle et collective
Brevet parachutiste
Brevet spécialisé
Sauts zones extérieures
Validation de la formation
Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un
exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.
Attribution (ou non) de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du
GIGN ».
Autres diplômes ou qualifications spécifiques pouvant être obtenus dans le cadre de la formation :
– directeur de mise en œuvre des explosifs, Reco NEDEX ;
– brevet parachutiste spécialisé – chef de groupe de saut – chef de détachement de zone de mise à terre ;
– brevet élémentaire de plongée ;
– attestation de formation aux premiers secours en équipe (PSE1) ;
– permis motocycliste de la gendarmerie ;
– qualification « moniteur de tir » et directeur de tir ;
– moniteur militaire d’escalade.
Compétences détenues
Maîtrise des savoir-faire de l’intervention spécialisée et des technicités qui y sont directement associées.
Capacité à encadrer les séances de parcours d’obstacles et de franchissement opérationnel.
Aptitude à tirer en autonomie et à dispenser aux militaires de l’unité, à des personnels français extérieurs à
l’unité ainsi qu’à des personnels étrangers, toutes séances d’instruction au tir avec les armes utilisées par les forces
d’intervention, en France comme à l’étranger.
Aptitude à intégrer un dispositif de protection d’aéronef en vol, à intégrer, en métropole, un dispositif de protection
de personnes ou de sites, à intégrer un dispositif de filature offensive ou défensive, à pied ou en véhicule, au niveau
équipier dans tous types d’environnements.
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ANNEXE IV
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
formation de premier niveau des personnels de la force intervention
FORMATION COMPLÉMENTAIRE FI
Durée : 8 semaines
Objectifs de la formation
Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des
forces opérationnelles du GIGN, sur les tactiques et techniques d’investigation opérationnelle en milieu sensible et en
condition dégradée.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces
opérationnelles du GIGN ».
CONTENU DE LA FORMATION
Tir fusil et adaptation des moyens opérationnels
Investigation train, avion, bateau
Investigation grand bâtiment
Module 1
FORMATION TECHNIQUE
Franchissement opérationnel
Progression en zone piégée
Mise en place des concepts explosifs
Évacuation blessés et désengagement opérationnel
Utilisation des vecteurs aériens
Coordination des tirs et place du chef tactique
Connaissances des milieux sensibles (train, avion, bateau)
Module 2
FORMATION TACTIQUE
Positionnement des acteurs offensifs et défensifs
Acquisition de la MRT combat OPEX
Place des équipes médicales
Coordination des vecteurs aériens
Validation de la formation
Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un
exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.
Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force intervention du GIGN ».
Compétences détenues
Connaissances approfondies des techniques élémentaires d’investigation opérationnelle ainsi que des technicités
qui y sont directement associées.
Aptitude à intégrer un dispositif d’intervention.
Aptitude à évoluer dans tous types d’environnement.
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ANNEXE V
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de premier niveau des personnels de la force observation-recherche
FORMATION COMPLÉMENTAIRE FOR
Durée : 8 semaines
Objectifs de la formation
Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des
forces opérationnelles du GIGN, sur les tactiques et techniques d’acquisition du renseignement judiciaire leur
permettant d’occuper un poste d’équipier au sein de la force d’observation et de recherche et d’être engagé sur des
missions sensibles de lutte contre le terrorisme et le grand banditisme.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces
opérationnelles du GIGN ».
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
FORMATION TECHNIQUE
Vidéo : matériels, acquisition, traitement du signal
Photo : matériels et capacités, acquisition et traitement des images
Son : matériels, capacités, dissimulation
Moyens spéciaux et matériels techniques spécialisés
Cadre légal et pratique de la police judiciaire
Suivi de mobile non coopératif : capacités, fonctionnement,
programmation
Module 2
FORMATION TACTIQUE
Cryptographie : utilisation logiciel informatique
Transmissions de données (HF et satellite) et protection
Cache et camouflage
Infiltration et exfiltration en milieu difficile
Orientation et progression
Pose de capteurs : nature et articulation des dispositifs
Furtivité et grimage
Suivi de cible et acquisition du renseignement
Techniques spéciales d’enquête : intrusion, sonorisation et captation
d’images
Coordination des éléments et mise en application
Validation de la formation
Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un
exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.
Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force observation-recherche
du GIGN ».
Compétences détenues
Connaissances approfondies des techniques élémentaires de la filature et de l’observation, ainsi que des technicités
qui y sont directement associées (photographie, vidéo, son, suivi de mobiles non coopératifs...).
Aptitude à intégrer un dispositif de filature et à assurer la surveillance d’une personne ou d’un véhicule.
Aptitude à évoluer dans tous types d’environnement et s’y maintenir en furtivité.
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ANNEXE VI
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de premier niveau des personnels de la force sécurite protection
FORMATION COMPLÉMENTAIRE FSP
Durée : 8 semaines
Objectifs de la formation
Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des forces
opérationnelles du GIGN, dans le domaine technique et tactique de la sécurité-protection, permettant d’occuper un
poste d’équipier au sein de la force de sécurité et de protection, et d’être engagé dans le cadre de missions sensibles,
en France comme à l’étranger.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces
opérationnelles du GIGN ».
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
FORMATION GÉNÉRALE
Connaissance du contexte d’engagement (ambassade, fonctionnement du
ministère des affaires étrangères, des structures internationales...)
Modalités administratives et logistiques d’un engagement à l’étranger
Module 2
FORMATION TECHNIQUE
Moyens de transmission spécialisés (inmarsat, cryptographie, vidéoconférence, suivi de flotte)
Moyens de détection d’intrusion et de protection périmétrique
Étude des modes opératoires adverses sur les théâtres d’engagement
Module 3
FORMATION TACTIQUE
Exercices de synthèse adaptés aux déploiements à l’étranger, en détachement autonome ou en interarmées
Engagement tactique en milieu dégradé (crise/guerre)
Validation de la formation
Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un
exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.
Attribution (ou non) de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force sécurité protection du
GIGN ».
Compétences détenues
Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques et de la protection rapprochée et des technicités qui y
sont directement associées.
Aptitude à assurer la sécurité d’une personne en autonomie (mission dite d’accompagnement de sécurité).
Aptitude à appréhender l’environnement de sécurité d’une personne ou d’un site.
Aptitude à être intégré dans un dispositif complexe de sécurité-protection en France et à l’étranger.
Capacité éprouvée à évoluer à l’étranger, notamment dans des zones d’insécurité.
Capacité éprouvée à s’intégrer au sein du milieu diplomatique ou d’organisations internationales.
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ANNEXE VII
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de premier niveau des sous-officiers de la force appui opérationnel
FORMATION COMPLÉMENTAIRE FAO
Durée : 10/13 mois
Objectifs de la formation
Il s’agit d’une formation spécifique, complémentaire au stage de formation de premier niveau des équipiers des
forces opérationnelles du GIGN, dans le domaine technique et tactique de l’appui opérationnel, permettant de
rendre autonome le technicien lors de missions élémentaires d’intervention d’urgence ou d’intervention judiciaire,
d’observation-recherche ou de sécurité-protection.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Avoir satisfait à l’ensemble des épreuves de sélection préalables à une affectation au GIGN en tant que technicien
spécialisé membre de la FAO.
Être affecté au GIGN, titulaire de l’attestation de « formation de premier niveau des équipiers des forces
opérationnelles du GIGN ».
Avoir satisfait au module spécifique probatoire idoine de technicien spécialisé (moyens spéciaux, dépiégeage
d’assaut, appui cynophile).
CONTENU DE LA FORMATION
FORMATION GÉNÉRALE
Module 1
TACTIQUE ET TECHNIQUE
D’INTERVENTION SPÉCIALISÉE
Rôle du technicien lors :
– d’une arrestation domiciliaire
– d’une arrestation en milieu ouvert
– d’une maîtrise de forcené
– de la gestion d’une prise d’otages
– d’une infiltration en milieu hostile
– d’une mission d’observation-recherche et de sécurité-protection
Connaissance du milieu pénitentiaire
Connaissance du milieu aéroportuaire (stage conducteur d’engins
de piste)
Module 2
ENTRAÎNEMENT PHYSIQUE SPÉCIFIQUE
Module 3
GESTION DES MATÉRIELS
Module 4
CONNAISSANCE DU MILIEU
ET DU MATÉRIEL NRBC
Module 5
DÉONTOLOGIE
Entraînement physique
Formation à l’escalade
Hélicordage, franchissement, topographie, course d’orientation
Entretien
Suivi des réparations
Demande d’approvisionnement, réactivité
Connaissance des différents services et unités administratifs de la
Gendarmerie
L’appareil respiratoire isolant
Le scaphandre
Les contraintes du travail en atmosphère contaminée
Réglementation :
– Cadre légal de l’intervention
– Droit d’emploi de la force et d’usage des armes
– Cadre légal relatif à l’emploi des moyens techniques
– Analyse de cas concrets
La discrétion et la confidentialité
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FORMATIONS SPÉCIFIQUES
MOYENS SPÉCIAUX
Module spécifique
probatoire
ÉLÉCTRICITÉ, ÉLECTRONIQUE
Module spécifique
probatoire
INFORMATIQUE
Module 1
ACQUISITION TECHNIQUE DU RENSEIGNEMENT
SUR UN OBJECTIF FIXE
Module 2
ACQUISITION TECHNIQUE DU RENSEIGNEMENT
SUR UN OBJECTIF MOBILE
Module 3
LES DIFFÉRENTS MODES
DE TRANSMISSION DE DONNÉES
Révisions sur les règles élémentaires de l’électricité et de l’électronique
Initiation à la vidéo
Initiation à la radio
Notions informatiques
Les logiciels
Les périphériques
Les N-TECH
Les principes d’action
Les différents capteurs : vidéo – audio – détection
Les contraintes opérationnelles liées à la pose
Les principes d’action
Les différents capteurs : vidéo – audio – suivi de mobiles non coopératifs
Les contraintes opérationnelles liées à la pose
Transmission audio
Transmission vidéo : analogique, numérique
Le GSM
Le WIFI
Les réseaux
Le brouillage
Le codage, la cryptologie
DÉPIÉGEAGE D’ASSAUT
Connaissance du matériel
Savoir mettre en œuvre des chaînes explosives
Connaître et appliquer la législation relative aux explosifs
Connaître les dangers des rayonnements ionisants
Mise en œuvre des matériels
Savoir neutraliser un colis piégé
Mettre en place un rayon de sécurité (gestion de l’évènement)
Apprentissage à l’autonomie sur intervention
Connaître l’ensemble des munitions conventionnelles
Savoir neutraliser une munition conventionnelle
Module spécifique
probatoire
MONITEUR DE MISE EN ŒUVRE
ET DIRECTEUR DE MISE EN ŒUVRE NEDEX
Module 1
STAGE CAMARI
Module 2
STAGE IEDD
IMPROVISED EXPLOSIVE DEVICE DISPOSAL
Module 3
STAGE CMD
CONVENTIONAL MUNITION DISPOSAL
Module 4
STAGE BCMD
BIOLOGICAL AND CHEMICAL MUNITIONS
DISPOSAL
Savoir neutraliser une munition chimique ou radiologique
Module 5
STAGE
DÉPIÉGEUR D’ASSAUT
Savoir évoluer en milieu piégé dans la colonne d’assaut
Savoir traiter un otage piégé
APPUI CYNOPHILE
Module spécifique
probatoire
MONITEUR DE MISE EN ŒUVRE
ET DIRECTEUR DE MISE EN ŒUVRE NEDEX
Module 1
STAGE RECONNAISSANCE NEDEX
Module 2
STAGE CAMARI
Module 3
STAGE INTERVENTION
SUR ENGINS EXPLOSIFS IMPROVISÉS
Module 4
STAGE MAÎTRE DE CHIEN
RECHERCHE EN EXPLOSIFS
Module 5
STAGE EXTERNE
Connaissance du matériel
Savoir mettre en œuvre des chaînes explosives
Connaître et appliquer la législation relative aux explosifs
Apprendre à fouiller/sécuriser un site, un véhicule
Mise en sécurité, détection d’explosifs
Comprendre et analyser une menace
Connaître les modes opératoires terroristes
Connaître les dangers des rayonnements ionisants
Mise en œuvre des matériels
Savoir neutraliser un colis piégé
Mettre en place un rayon de sécurité (gestion de l’événement)
Apprentissage à l’autonomie sur intervention
Dressage d’un chien de recherche en explosifs
Valider le module maître de chien
Obtenir la qualification niveau III laser
Insertion dans une équipe cynophile civile
Connaissance de techniques de drssage variées
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation de la formation
Une évaluation et un contrôle continu des connaissances et des savoir-faire ont lieu tout au long du stage. Un
exercice de synthèse au cours duquel le stagiaire doit restituer l’ensemble des connaissances acquises conclut le stage.
Attribution (ou non) l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force appui opérationnel mention
« moyens spéciaux » – « dépiégeage d’assaut » – « appui cynophile ».
Autres diplômes spécifiques pouvant être obtenus dans le cadre de la formation :
– directeur de mise en œuvre ;
– brevet parachutiste spécialisé – chef de groupe de saut – chef de détachement de zone de mise à terre ;
– brevet élémentaire de plongée ;
– attestation de formation aux premiers secours en équipe (PSE1) ;
– permis motocycliste de la gendarmerie ;
– qualification « moniteur de tir » et directeur de tir ;
– moniteur militaire d’escalade.
Compétences détenues
Maîtrise des savoir-faire et connaissance des matériels dans le domaine des moyens spéciaux, du dépiégeage
d’assaut ou de l’appui cynophile.
Aptitude à intégrer en autonomie chaque formation de la FI, la FSP ou la FOR, en mission en France ou à
l’étranger.
Aptitude à intégrer une formation de la FAO ou de l’état-major opérationnel du GIGN en mission en France ou
à l’étranger.
Aptitude à participer à un projet de développement des capacités du domaine de spécialité.
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ANNEXE VIII
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de deuxième niveau des officiers de la force intervention
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux officiers l’intégralité des connaissances nécessaires au commandement de missions d’appui
à la police judiciaire complexes et de première urgence et de leur apporter les connaissances théoriques et pratiques
nécessaires à l’encadrement, à l’orientation et au guidage d’une cellule de prospective et d’approfondissement.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FI, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force intervention du GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale d’une année.
Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilités liées à l’intervention
spécialisée.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Les spécificités du commandement au GIGN
Module 1
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien, en
mission, en détachement
La constitution du dossier « chef de section »
Module 2
Module 3
PRÉPARATION ET ÉVALUATION
DES OPÉRATIONS
PÉDAGOGIE
Approfondissement et maîtrise des notions de dossier d’objectif, de conseil
technique, d’évaluation
L’officier de liaison, le précurseur (éléments constitutifs et rôle de l’officier)
Conception et mise en œuvre de séances d’instruction collective sur la
base de cas concrets simples sous la responsabilité d’un chef de section en titre
Accomplissement de missions en tant que doublure du chef de section en
titre
Participation en tant que responsable de cellule ou d’adjoint aux travaux
d’étude et de recherche d’une cellule de prospective
Coordination des actions de la cellule
Module 4
INNOVATION ET PROSPECTIVE
Coordination des travaux de la cellule pendant la rédaction d’un rapport
d’analyse ou d’étude (concernant les techniques d’intervention, les moyens
techniques, l’exploration de divers domaines de compétence)
Présentation du travail, des conclusions ou propositions
Module 5
CONNAISSANCE DES MENACES
LES PLUS ACTUELLES
Le terrorisme
Le grand banditisme
Connaissance et coordination des différentes capacités du GIGN (assaut,
moyens spéciaux, effraction, appui, soutien...)
Le forcené, la prise d’otage
Module 6
LE COMMANDEMENT
D’UN DISPOSITIF OPÉRATIONNEL
Les différents types d’arrestation
Le top action, la diversion
Les enlèvements et extorsions de fonds
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CONTENU DE LA FORMATION
Les plans gouvernementaux
Module 7
LES DISPOSITIFS OPÉRATIONNELS
DE GRANDE ENVERGURE
Le contre terrorisme maritime, le contre terrorisme aérien, le contre terrorisme ferroviaire
Le NRBC
L’organisation et commandement d’un PC opérationnel
Connaissance de la négociation
Module 8
Capacité et limite de la négociation
NÉGOCIATION
Les stratégies de la négociation
Le coordinateur négociation
Les partenaires du GIGN (DGGN/BLAT, DGPN, COS...)
Module 9
FORMATION COMPLÉMENTAIRE
L’architecture des partenaires européens
Connaissance du fonctionnement opérationnel, logistique et administratif
du GIGN
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’officier en intervention spécialisée du GIGN.
Ce brevet confirme l’aptiude de l’officier du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à prendre le
commandement d’une section opérationnelle et d’assumer les fonctions de chef de mission.
Formations complémentaires possibles : chuteur opérationnel, plongeur d’intervention, diplôme de qualification à
la négociation de crise (Circulaire no 161 915 DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 01 décembre 2008).
Compétences détenues
Connaissances des savoir-faire techniques et maîtrise des savoir faire tactiques en intervention spécialisée.
Aptitude à coordonner un dispositif impliquant plusieurs forces du GIGN ou plusieurs services (douanes, SIAT...)
sur une opération judiciaire complexe.
Aptitude à commander un dispositif dans le cadre de missions de police administrative complexes (prise d’otage,
forcené, mutinerie...).
Connaissance des plans gouvernementaux.
Capacité à travailler sur des dossiers sensibles et confidentiels.
Capacité d’expertiser à distance des opérations d’intervention spécialisée (PI2G, GPI, PSPG...).
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique et être conseiller dans le domaine de l’intervention
spécialisée en France comme à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
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ANNEXE IX
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de deuxième niveau des sous-officiers de la force intervention
Objectif de la formation
Il s’agit de délivrer aux gradés des connaissances théoriques et tactiques à l’encadrement et au commandement
d’une équipe puis d’un groupe tactique.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.
Être affecté à la FI, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force intervention du GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de deux années.
Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilités liées à l’intervention
spécialisée.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES PRATIQUES
Module 1
PÉDAGOGIE
Encadrement en tant qu’instructeur d’un préstage au profit de candidats
à la formation du 1er niveau :
– module de formation théorique et pratique d’instructeur
– encadrement du prétage durant trois mois
Conception et mise en œuvre de séances d’instruction collective sur la
base de cas concrets simples
Participer à une action de formation dans une unité étrangère
Commander une équipe ou un groupe tactique (action centralisée ou
décentralisée)
Acquérir des connaissances techniques et tactiques d’investigation de chef
d’équipe et de chef de groupe tactique
Connaissance technique de l’emploi des équipes (TE, TE embarqué, effraction, moyens spéciaux, cynophile, investigation...)
Module 2
FORMATION OPÉRATIONNELLE
COMPLÉMENTAIRE DE CHEF D’ÉQUIPE
INTERVENTION-SÉCURITÉ
Acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)
La sécurité dans le transport aérien : sûreté aéroportuaire, sécurité
embarquée, évaluation des colis suspects, règles internationales, l’organisation de l’aviation civile internationale ...
Le commandement d’une équipe de sécurité embarquée
L’organisation et le commandement d’une équipe de protection (pose
technique, sécurité d’une victime, sécurité des négociateurs...)
Acquisition de savoir-faire techniques de constitution de dossier d’objectif
Capacité de conseil technique des unités bénéficiaires du concours
Module 3
PRÉPARATION ET ÉVALUATION
DES OPÉRATIONS
Les fondamentaux de l’officier de liaison, du précurseur, de l’évaluation en
France et à l’étranger
Apprentissage de la capacité à être le relais du chef de section adjoint et/
ou du chef de mission
Module 4
INNOVATION ET PROSPECTIVE
Participation en tant que conducteur de projet à une étude concernant
les techniques d’intervention, les moyens techniques, l’exploration de
divers domaines de compétence
Élaboration d’un rapport d’analyse ou d’étude
Présentation du travail, des conclusions ou propositions
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CONTENU DE LA FORMATION
MODULES THÉORIQUES
Module 5
CONNAISSANCE DES MENACES
LES PLUS ACTUELLES
Le terrorisme
Le grand banditisme
Les principes du commandement militaire
Les spécificités du commandement au GIGN
Module 6
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Les contraintes et responsabilités du gradé au quotidien, en mission, en
détachement
Connaissance du fonctionnement administratif de l’unité
Module 7
NÉGOCIATION
Connaissance de la négociation
Capacité et limite de la négociation
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet de cadre en intervention spécialisée du GIGN.
Ce brevet confirme l’aptitude du sous-officier du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à prendre le
commandement d’une équipe puis d’un groupe tactique, au sein d’une structure opérationnelle.
Formations complémentaires : chuteur opérationnel, plongeur d’intervention, diplôme de qualification à la
négociation de crise (cf. à la Circulaire no 161 915 DEF/GEND/SRH/SDC/BFORM du 01 décembre 2008), maître
de chien.
Compétences détenues
Maîtrise des savoir-faire techniques et tactiques dans le domaine de l’intervention spécialisée.
Aptitude à diriger et commander une équipe ou un groupe tactique lors d’une action centralisée ou décentralisée.
Capacité à évaluer et analyser un dispositif d’intervention.
Capacité de gestion de dossier particulièrement sensible.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique et être conseiller dans le domaine de l’intervention
spécialisée en France comme à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Capacité à être le relais actif du chef de section adjoint et du chef de mission.
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE X
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de deuxième niveau des officiers de la force observation-recherche
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux officiers une formation dans le domaine de l’observation-recherche leur permettant
d’occuper un poste de chef de mission au sein de la FOR et d’assumer cette responsabilité dans le cadre de missions
d’investigation sensibles.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FOR, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force observation-recherche du
GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale d’une année.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Les spécificités du commandement au GIGN
Module 1
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien, en
mission, en détachement
La constitution du dossier « chef de section »
Le cadre général : statut, textes de référence
Rappels de la procédure pénale
Module 2
CADRE LÉGAL DE L’ACTION
Le cadre spécifique : possibilités et contraintes légales en matière de
surveillance ou de poses techniques
Notions sur la coopération transfrontalière
Attributions du chef de mission
Rôle et positionnement du directeur d’enquête
Module 3
RÔLE DU CHEF DE MISSION
Les différents types de missions : évaluation / conseil technique /
concours techniques / missions d’observation et de filature
Le rapport d’opération technique
Gestion des aspects administratifs et logistiques d’une mission
Les dispositifs statiques et dynamiques : articulations et missions de
chaque élément
Module 4
COMMANDEMENT TACTIQUE
Les dispositifs de filature avec système de poursuite
L’utilisation des systèmes de suivi
L’emploi des hélicoptères dans le cadre de la filature et l’acquisition
des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du
personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)
Procédure de transfert FOR / FI
Exercices de drill – Mises en situation (cas concrets)
Module 5
CONNAISSANCES TECHNIQUES
Connaissance de l’ensemble des matériels spéciaux : performances,
fonctionnement, limites et contraintes d’emploi
L’emploi des moyens spéciaux
Module 6
CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT
La PJ en gendarmerie (la SDPJ, le BAC, le B.LAT, les SR, les GOS, le
STRJD, l’IRCGN...) et les services partenaires
Évoluer avec des modes d’action furtifs
Information sur les mouvements terroristes, nationaux ou internationaux
Module 7
PÉDAGOGIE
Montage d’un programme d’instruction
Pédagogie pratique
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 273
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation opérationnelle de la formation
Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année en tant que chef de mission FOR.
Validation de la formation
Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de chef de mission en investigation
spécialisée du GIGN – mention « Officier ».
Compétences détenues
Maîtrise parfaite des savoir-faire de la filature et de l’observation et connaissance approfondie des moyens
techniques d’acquisition du renseignement.
Aptitude à diriger une équipe chargée d’une mission d’investigation spécialisée (filature, mise en œuvre de moyens
techniques spéciaux, aérocordage).
Capacité à travailler sur des dossiers particulièrement sensibles, dans des contextes entourés d’une grande
confidentialité.
Capacité à analyser les modes d’action et les moyens de la contre filature.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de l’observation et de la recherche de
renseignements et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à fournir des conseils techniques dans le domaine du renseignement.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 274
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XI
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de deuxième niveau des sous-officiers de la force observation-recherche
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux gradés une formation dans le domaine de l’observation-recherche leur permettant
d’occuper un poste de chef de mission au sein de la FOR et d’assumer cette responsabilité dans le cadre de missions
d’investigation sensibles.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.
Être affecté à la FOR, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force observation-recherche du
GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle au sein de la FOR d’une durée minimale de deux
années.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Le cadre général : statut, textes de référence. Rappels de la procédure
pénale
Module 1
CADRE LÉGAL DE L’ACTION
Le cadre spécifique : possibilités et contraintes légales en matière de
surveillance ou de poses techniques
Notions sur la coopération transfrontalière
Attributions du chef de mission/rôle et positionnement du directeur
d’enquête
Module 2
RÔLE DU CHEF DE MISSION
Les différents types de missions : évaluation/conseil technique/concours
techniques/missions d’observation et de filature
Le rapport d’opération technique
Gestion des aspects administratifs et logistiques d’une mission
Les dispositifs statiques et dynamiques : articulations et missions de
chaque élément
Les dispositifs de filature avec système de poursuite
L’utilisation des systèmes de suivi
Module 3
COMMANDEMENT TACTIQUE
L’emploi des hélicoptères dans le cadre de la filature et l’acquisition
des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du
personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)
Procédure de transfert FOR/FI
Exercices de drill – Mises en situation (cas concrets)
Module 4
CONNAISSANCES TECHNIQUES
Connaissance de l’ensemble des matériels spéciaux : performances,
fonctionnement, limites et contraintes d’emploi
L’emploi des moyens spéciaux
La PJ en gendarmerie (la SDPJ, le BAC, le B.LAT, les SR, les GOS, le
STRJD, l’IRCGN...) et les services partenaires
Module 5
CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT
Évoluer avec des modes d’action furtifs
Information sur les mouvements terroristes, nationaux ou internationaux
Module 6
PÉDAGOGIE
Montage d’un programme d’instruction
Pédagogie pratique
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 275
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation opérationnelle de la formation
Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année en tant que chef de mission FOR.
Validation de la formation
Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de chef de mission en investigation
spécialisée du GIGN – mention « Sous-officier ».
Compétences détenues
Maîtrise parfaite des savoir-faire de la filature et de l’observation et connaissance approfondie des moyens
techniques d’acquisition du renseignement.
Aptitude à diriger une équipe chargée d’une mission d’investigation spécialisée (filature, mise en œuvre de moyens
techniques spéciaux, aérocordage).
Capacité à travailler sur des dossiers particulièrement sensibles, dans des contextes entourés d’une grande
confidentialité.
Capacité à analyser les modes d’action et les moyens de la contre filature.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de l’observation et de la recherche de
renseignements et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à fournir des conseils techniques dans le domaine du renseignement.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 276
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XII
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de deuxième niveau des officiers de la force sécurité protection
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux officiers une formation complémentaire leur permettant d’occuper un poste de chef
de détachement au sein de la FSP, les aménant à conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et
l’organisation des éléments chargés de la sécurité lors d’un déplacement officiel ou privé d’une autorité, en France
comme à l’étranger.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FSP, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force sécurité protection du
GIGN.
Avoir satisfait à une période préparatoire d’une année.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Les spécificités du commandement au GIGN
Module 1
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Module 2
ANALYSE DE LA VULNÉRABILITÉ D’UN SITE
Module 3
ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS
D’AUTORITÉ
Module 4
FORMATION LINGUISTIQUE
Module 5
LES MESURES DE PROTECTION
Module 6
CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE L’ACTION
Module 7
PÉDAGOGIE
Module 8
MODULE PRATIQUE
Les contraintes et responsabilités du chef de section au quotidien,
en mission, en détachement.
La constitution du dossier « chef de section »
Principes généraux de la mise en sûreté de site, ses différents paramètres
Analyse des risques et des menaces
Gestion de l’espace et de l’environnement
Typologies des sites et de leur environnement
Risques additionnels
Différents enchaînements et conséquences
Conduite de la chronologie d’une mission
Management opérationnel d’une équipe d’au moins dix personnes
Différents intervenants et compétences des différents services
La crise : la « safety room », l’évacuation
Rappel des principes juridiques essentiels
Mise à niveau (Formations diverses)
Identification des risques et menaces potentiels
Protections périphériques, périmétriques et internes aux bâtiments et
analyse de leurs faiblesses
Mesures de protection actives et passives et leur adaptation à la menace
Moyens humains et techniques de protection
Cadre juridique
Connaissance des administrations françaises et étrangères
La haute fonction publique : règles d’usage
Fonctionnement d’une ambassade
Connaissance des procédures RESEVAC interarmées
Pédagogie pratique, détachements (FFORM, unités étrangères)
Préparation et conduite de séances d’instruction
Acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)
Mises en situation opérationnelle ou en exercice
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 277
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation opérationnelle de la formation
Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année au sein de la FSP.
Validation de la formation
Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de coordinateur en Sûreté, Sécurité,
Protection du GIGN – mention « Officier ».
Compétences détenues
Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques de la protection rapprochée et des technicités qui y sont
directement associées (tir-balistique, conduite de véhicules, sports de combat, aérocordage, NEDEX...).
Maîtrise parfaite des schémas tactiques fondamentaux de la protection des hautes personnalités.
Aptitude à diriger une équipe de protection de hautes personnalités, en France comme à l’étranger, en particulier
en zone d’insécurité.
Aptitude à évaluer la sensibilité d’une situation, d’un contexte.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de la protection et de la sécurité et d’en
délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à fournir des conseils techniques pour une mise en sécurité d’un site et à réaliser un dossier d’objectif.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 278
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XIII
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de deuxième niveau des sous-officiers de la force sécurité protection
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux gradés une formation complémentaire leur permettant d’occuper un poste de chef d’équipe
au sein de la FSP, les aménant à conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des
éléments chargés de la sécurité lors d’un déplacement officiel ou privé d’une autorité, en France comme à l’étranger.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade de maréchal des logis-chef minimum.
Être affecté à la FSP, titulaire de l’attestation de formation complémentaire de la force sécurité protection du
GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle au sein de la FSP d’une durée minimale de deux
années.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Principes généraux de la mise en sûreté de site, ses différents paramètres
Analyse des risques et des menaces
Module 1
ANALYSE DE LA VULNÉRABILITÉ D’UN SITE
Gestion de l’espace et de l’environnement
Typologies des sites et de leur environnement
Risques additionnels
Différents enchaînements et conséquences
Conduite de la chronologie d’une mission
Management opérationnel d’une équipe d’au moins dix personnes
Module 2
ORGANISATION DES DÉPLACEMENTS
D’AUTORITÉ
Différents intervenants et compétences des différents services
La crise : la « safety room », l’évacuation
Rappel des principes juridiques essentiels
Module 3
FORMATION LINGUISTIQUE
Mise à niveau (Formations diverses)
Identification des risques et menaces potentiels
Module 4
LES MESURES DE PROTECTION
Protections périphériques, périmétriques et internes aux bâtiments et
analyse de leurs faiblesses
Mesures de protection actives et passives et leur adaptation à la menace
Moyens humains et techniques de protection
Cadre juridique
Connaissance des administrations françaises et étrangères
Module 5
CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE L’ACTION
La haute fonction publique : règles d’usage
Fonctionnement d’une ambassade
Connaissance des procédures RESEVAC interarmées
Pédagogie pratique, détachements (FFORM, unités étrangères)
Module 6
PÉDAGOGIE
Préparation et conduite de séances d’instruction
Acquisition des techniques de coordination pour la mise à terre ou l’enlèvement du personnel à partir d’hélicoptères (largueur et chef largueur)
Module 7
MODULE PRATIQUE
Mises en situation opérationnelle ou en exercice
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 279
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation opérationnelle de la formation
Justifier d’un engagement opérationnel réussi d’une année au sein de la FSP.
Validation de la formation
Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet de coordinateur en Sûreté, Sécurité,
Protection du GIGN – mention « Sous-officier ».
Compétences détenues
Maîtrise complète de l’ensemble des savoir-faire techniques de la protection rapprochée et des technicités qui y sont
directement associées (tir-balistique, conduite de véhicules, sports de combat, aérocordage, NEDEX...).
Maîtrise parfaite des schémas tactiques fondamentaux de la protection de hautes personnalités.
Aptitude à diriger une équipe de protection de hautes personnalités, en France comme à l’étranger, en particulier
en zone d’insécurité.
Aptitude à évaluer la sensibilité d’une situation, d’un contexte.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique dans le domaine de la protection et de la sécurité et d’en
délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à fournir des conseils techniques pour une mise en sécurité d’un site et à réaliser un dossier d’objectif.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 280
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XIV
Formation
des personnels du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau des officiers de la force intervention
Objectifs de la formation
Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires pour gérer une situation de crise de type criminel
ou terroriste, simple ou complexe, pour apporter une expertise auprès des décideurs ou des autorités en charge de
l’événement.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FI, titulaire du brevet d’officier en intervention spécialisée du GIGN.
Justifier, en mission, d’une expérience avérée et diversifiée.
Avoir suivi un projet, voire avoir été en charge, de la gestion d’une ou de plusieurs cellule(s).
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES PRATIQUES
Module 1
GESTION DES CRISES CRIMINELLES
OU TERRORISTES
Module 2
GESTION D’UNE CRISE DE CHANTAGE
Définition, connaissance des paramètres de la crise :
– la crise criminelle (forcené, prise d’otages, flagrant délit)
– la diversité des acteurs
– les paramètres généraux
La gestion des différents acteurs d’une crise :
– le directeur des opérations de crise
– le directeur des opérations de police
– l’autorité politique et administrative
– l’autorité judiciaire et ses attributions
– les média
– la famille, les victimes
– l’entreprise, la personne privée
– les entreprises civiles dédiées à la gestion des risques
– les négociateurs privés
Maîtrise et coordination des capacités :
– la négociation
– le renseignement
– la communication
– la coordination – commandement
– l’intervention
Mise en place et animation des structures de gestion de la crise :
– les différents PC opérationnels
– la synthèse du renseignement
– la gestion d’une information
– l’organisation et la conduite de l’opération
La prise de décision :
– le cycle de la décision
– l’analyse des signaux faibles
– l’indécidable
Les différentes situations de chantage (enlèvement, extorsion...).
– historique, présentation
– l’évolution des modes opératoires criminels
– étude de cas
Les moyens de gestion, les parades, les leurres :
– la médiation et la négociation
– la tierce personne intermédiaire (TPI)
– la maîtrise des dispositifs opérationnels de grande envergure
– les moyens techniques
Les problèmes juridiques et internationaux :
– l’emploi des négociateurs
– les groupes de travail internationaux
– la position internationale sur la gestion des enlèvements
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 281
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Module 3
GESTION D’UNE CRISE MAJEURE
OU D’UNE CRISE À L’ÉTRANGER
Module 4
GESTION DES COMPORTEMENTS HUMAINS
EN SITUATION DÉGRADÉE – MANAGEMENT DE CRISE
Historique, présentation
La veille opérationnelle
L’engagement des forces de gendarmerie à l’étranger
L’expertise auprès d’une autorité de très haut niveau
(ambassadeur, ministre)
Étude de cas, de crise terroriste
Les différents comportements
Les effets du stress
La gestion des conflits en situation de tension
Les problématiques de commandement
La communication en situation de crise
MODULES THÉORIQUES
Module 5
CONNAISSANCE DES INSTITUTIONS
ET DES SERVICES DE SÉCURITÉ
EN SITUATION DE CRISE
Module 6
LES PLANS GOUVERNEMENTAUX
Module 7
LA COMMUNICATION DE CRISE
Les ministères
Les forces armées
Les forces de police
Les unités de sécurité civile
L’organisation régionale
Piratair
Pirate-mer
Piratome
Piratox
Piratext
La communication de crise
Techniques de prise de parole en public
L’intervenant
MODULES PÉDAGOGIQUES
Module 8
LE FORMATEUR
Module 9
LA GESTION D’UN PROJET TECHNIQUE
Techniques de pédagogie
Connaissance des outils
Réalisation d’actions de formation (GIGN, GPI, PSPG, PI2G, équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), Centre national d’entraînement
des forces de gendarmerie (CNEFG), étranger...)
Réalisation d’actions de présentation
La définition des objectifs
La définition d’une stratégie
La planification des actions
Le suivi des actions
L’animation d’un groupe de travail
Les contacts avec les industriels
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en gestion de crise du GIGN.
Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier de la force intervention du groupe d’intervention de la gendarmerie
nationale à prendre le commandement de missions complexes ou à forte intensité et à être détaché au profit d’une
administration (ou de l’une de ses composantes) en tant qu’expert ou conseiller.
Compétences détenues
Aptitude à gérer les crises de haute intensité en tant que chef de mission (conduire un plan d’assaut d’urgence ou
délibéré et coordonner les différentes capacités d’appui opérationnel).
Aptitude à occuper une fonction stratégique au sein d’un PC opérationnel (concevoir et planifier une opération
complexe).
Aptitude à conseiller de hautes autorités lors d’une crise en France ou à l’étranger.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 282
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Aptitude à gérer un dossier de portée stratégique pouvant faire évoluer la doctrine dans le domaine de l’intervention
à haut risque.
Maîtriser les structures interministérielles de gestion de crise (DFAE, cellule de crise du MAEE, CPCO, cellule de
crise ministère de l’intérieur).
Aptitude à mener un audit visant à créer ou former une unité en France ou à l’étranger.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’intervention spécialisée
et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 283
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XV
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau des sous-officiers de la force intervention
Objectifs de la formation
Il s’agit de délivrer aux sous-officiers, chef de groupe tactique, les outils tactiques, techniques et culturels
nécessaires à l’exercice des responsabilités de chef de section adjoint ainsi que de leur faire acquérir les connaissances
de commandement tactique et opérationnel pour appréhender une situation de crise criminelle ou terroriste, simple
ou complexe.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau d’avancement
minimum.
Être affecté à la FI, titulaire du brevet de cadre en intervention spécialisée du GIGN.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de trois années.
Être affecté ou susceptible d’être affecté dans des fonctions pédagogiques ou de responsabilité liées à l’intervention
spécialisée.
Avoir tenu avec une efficience particulière les fonctions de chef d’équipe ou de chef de groupe tactique.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES PRATIQUES.
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
L’acquisition technique du renseignement
Le rôle de la négociation
CONNAISSANCES TECHNIQUES
Fonctionnement et capacités des différentes cellules
Les moyens spécialisés d’intervention
Approfondissement des notions de dossier d’objectif, de conseil technique,
d’évaluation
PRÉPARATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS La tête de pont, le précurseur (éléments constitutifs et rôle de l’adjoint),
l’officier de liaison
La conception d’un dispositif opérationnel
Assaut en milieu clos de grande envergure
Assaut avec des vecteurs mobiles (HM, VL...)
COMMANDEMENT D’UN DISPOSITIF D’ASSAUT Les objectifs complexes : assaut avion, assaut train, assaut NRBC, assaut
bateau
La coordination d’éléments tactiques et le coordinateur de tir (coordination
des TE)
Appui et emploi des capacités spécifiques (dépiégeage d’assaut, SMS...)
Effraction
Équipes d’urgence
Dimension aéroportée
COMMANDEMENT D’UN DISPOSITIF
L’organisation et le commandement d’un dispositif de protection (transfèreOPÉRATIONNEL COMPLÉMENTAIRE
ment, reconstitution judiciaire...)
L’organisation et le commandement d’un dispositif de filature
L’engagement au sein de la cellule « conception et préparation de l’intervention »
MODULES THÉORIQUES
Module 5
CULTURE GÉNÉRALE ET CONNAISSANCES
ADMINISTRATIVES
L’emploi opérationnel du GIGN (DGGN/BLAT, DGGN/BAC...)
L’architecture des partenaires européens
Connaissances élémentaires du fonctionnement administratif, opérationnel
et logistique du GIGN
Connaissance des bases administratives (ordres de missions...)
et logistiques au sein du GIGN
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 284
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MODULES PÉDAGOGIQUES
Module 6
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Module 7
PÉDAGOGIE
Module 8
INNOVATION ET PROSPECTIVE
Les spécificités du commandement d’une section opérationnelle
Les contraintes et responsabilités de l’adjoint au chef de section au
quotidien, en mission, en détachement
L’organisation opérationnelle du GIGN dans le cadre de missions
complexes
La connaissance des plans gouvernementaux
La constitution de dossier opérationnel « chef de section adjoint »
Conception de cas concrets et d’exercices complexes
Actions de formation en France ou à l’étranger comme directeur de stage
La sécurité à l’entraînement
Participation en tant que chef de cellule ou d’adjoint aux travaux d’étude et
de recherche d’une cellule de prospective
Animation des travaux de la cellule pendant la rédaction d’un rapport
d’analyse ou d’étude (concernant les techniques d’intervention, les moyens
techniques, l’exploration de divers domaines de compétence)
Présentation du travail, des conclusions ou propositions
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en gestion de situations à haut risque du GIGN.
Ce brevet confirme l’aptitude du gradé, chef de groupe tactique de la force intervention, à prendre le poste d’adjoint
au chef d’une section opérationnelle.
Compétences détenues
Aptitude à entretenir et développer les compétences et connaissances techniques et tactiques d’une section
opérationnelle.
Capacité à coordonner des éléments tactiques et à être coordinateur de tirs dans un dispositif complexe.
Aptitude tactique et opérationnelle pour appréhender une situation de crise type criminelle ou terroriste (capacité
à réarticuler et commander en cours d’action un dispositif simple ou complexe).
Capacité à exercer des fonctions d’expert dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme
auprès des structures nationales et internationales.
Aptitude à délivrer une instruction de haut niveau dans le domaine de l’intervention à haut risque et d’en délivrer
le diplôme qualifiant.
Aptitude à expertiser une unité d’intervention française ou étrangère.
Capacité à s’intégrer dans un dispositif mixte (inter forces ou inter services).
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 285
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XVI
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de troisième niveau des officiers de la force observation-recherche
Objectifs de la formation
Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires pour assumer le commandement opérationnel
de missions d’observation et de recherches particulièrement sensibles ou nécessitant le déploiement d’un dispositif de
grande envergure.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FOR, titulaire du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention
officier.
Disposer d’une expérience substantielle des missions sensibles, acquise en tant que chef de mission.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
LES PLANS GOUVERNEMENTAUX
Module 2
LA COMMUNICATION DE CRISE
Module 3
LE CADRE LÉGAL
Module 4
CONNAISSANCE DES MENACES
LES PLUS ACTUELLES
Module 5
TACTIQUE
Module 6
ANALYSE/PROSPECTIVE
Module 7
CONNAISSANCE DES UNITÉS FRANÇAISES
ET ÉTRANGÈRES
Module 8
NOUVEAUX CONCEPTS TECHNIQUES
Module 9
PÉDAGOGIE
.
Module 10
RENSEIGNEMENT ET ENGAGEMENT
CONTRE TERRORISTE
Piratair
Pirate-mer
Piratome
Piratox
Piratext
La communication de crise
Techniques de prise de parole en public
L’intervenant
Procédure pénale : approfondissement
L’organisation judiciaire et ses composantes spécialisées
Connaissance de la jurisprudence relative à l’emploi de certains procédés
techniques dans le cadre de la police judiciaire
Le terrorisme
Le grand banditisme
Implantation et mode de fonctionnement des principales organisations
mafieuses
Les dispositifs complexes
L’interopérabilité avec les services partenaires (français ou étrangers)
Le commandement d’une opération de filature transfrontalière
Le rôle de conseiller technique auprès des responsables de la sécurité
publique
Le rôle de l’unité en matière de recherche et de développement des outils
et techniques d’investigation
Élaboration d’un mémoire ou d’une étude technique
Connaissance d’autres services spécialisés français ou étrangers (ESI
belge, Douanes, Direction Générale de la Sécurité Extérieure, Raid,
13o RDP...)
Les composantes spécialisées de la police nationale, des douanes, de la
DGSE...
Les offices centraux : OCRB, OCLDI, UCLAT...
La furtivité : développement du concept et limites légales actuelles
L’ouverture au futur : les drones...
Élaborer un programme d’instruction
Élaborer et conduire la formation d’organismes extérieurs : instructeurs du
CNFPJ, GOS...
Conception d’un plan particulier de renseignement
Organisation et coordination du PC Renseignement
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 286
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en investigation spécialisée du GIGN – mention « Officier ».
Compétences détenues
Aptitude à commander un dispositif complexe de filature et d’observation, dans le cadre d’une mission de grande
ampleur.
Aptitude à assurer la coordination d’une mission d’investigation spécialisée dans le cadre d’une structure
interservices, interministérielle ou internationale (opérations transfrontalières notamment).
Capacité à concevoir des dispositifs destinés à se prémunir contre des actions de renseignement de tous types
(intelligence économique...).
Capacité à exercer des fonctions d’expert technique dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le
terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’observation et de la
recherche du renseignement et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 287
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XVII
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de troisième niveau des sous-officiers de la force observation-recherche
Objectifs de la formation
Il s’agit de préparer les gradés les plus expérimentés, à assumer le commandement opérationnel de missions
d’observation et de recherches particulièrement sensibles ou nécessitant le déploiement d’un dispositif de grande
envergure.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau d’avancement
minimum.
Être affecté à la FOR, titulaire du brevet de chef de mission en investigation spécialisée du GIGN – mention sousofficier.
Avoir validé cette formation par une expérience opérationnelle d’une durée minimale de trois années.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
Module 1
LE CADRE LÉGAL
Module 2
CONNAISSANCE DES MENACES
LES PLUS ACTUELLES
Module 3
TACTIQUE
Module 4
ANALYSE / PROSPECTIVE
Module 5
CONNAISSANCE DES UNITÉS FRANÇAISES
ET ÉTRANGÈRES
Module 6
NOUVEAUX CONCEPTS TECHNIQUES
Module 7
PÉDAGOGIE
Procédure pénale : approfondissement
L’organisation judiciaire et ses composantes spécialisées
Connaissance de la jurisprudence relative à l’emploi de certains procédés
techniques dans le cadre de la police judiciaire
Le terrorisme
Le grand banditisme
Implantation et mode de fonctionnement des principales organisations
mafieuses
Les dispositifs complexes
L’interopérabilité avec les services partenaires (français ou étrangers)
Le commandement d’une opération de filature transfrontalière
Le rôle de conseiller technique auprès des responsables de la sécurité
publique
Le rôle de l’unité en matière de recherche et de développement des outils
et techniques d’investigation
Élaboration d’un mémoire ou d’une étude technique
Connaissance d’autres services spécialisés français ou étrangers (ESI
belge, Douanes, Direction Générale de la Sécurité Extérieure, Raid,
13o RDP...)
Les composantes spécialisées de la police nationale, des douanes, de la
DGSE...
Les offices centraux : OCRB, OCLDI, UCLAT...
La furtivité. Développement du concept et limites légales actuelles
L’ouverture au futur : les drones...
Élaborer un programme d’instruction
Élaborer et conduire la formation d’organismes extérieurs : instructeurs du
CNFPJ, GOS...
Validation de la formation
Atribution (ou non) du brevet d’expert en investigation spécialisée du GIGN – mention « Sous-officier ».
Compétences détenues
Aptitude à commander un dispositif complexe de filature et d’observation, dans le cadre d’une mission de grande
ampleur.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 288
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Aptitude à assurer la coordination d’une mission d’investigation spécialisée dans le cadre d’une structure
interservices, interministérielle ou internationale (opérations transfrontalières notamment).
Capacité à concevoir des dispositifs destinés à se prémunir contre des actions de renseignement de tous types
(intelligence économique...).
Capacité à exercer des fonctions d’expert technique dans les domaines de la lutte contre le grand banditisme et le
terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de l’observation et de la
recherche du renseignement et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 289
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XVIII
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau des officiers de la force sécurité-protection
Objectifs de la formation
Il s’agit de faire acquérir aux officiers les compétences nécessaires :
– pour participer, en tant que représentant du commandant d’unité, à une mission préparatoire d’escorte d’une
ou plusieurs autorités conduisant à évaluer et définir l’organisation des dispositifs de sécurité à mettre en place ;
– pour conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité
lors d’un déplacement officiel ou privé de grande envergure en France comme à l’étranger ;
– pour commander à l’étranger une opération autonome ou intégrée de récupération et/ou d’évacuation de
ressortissants menacés ;
– pour mener de manière autonome des audits de sûreté-sécurité en France et à l’étranger.
Conditions d’admission à la formation
Être officier de carrière de la gendarmerie nationale.
Être affecté à la FSP, titulaire du brevet de Coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention
officier.
Justifier d’une expérience en mission avérée et diversifiée.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES THÉORIQUES
Module 1
LES PLANS GOUVERNEMENTAUX
Module 2
LA COMMUNICATION DE CRISE
Module 3
CONNAISSANCE DE L’ORGANISATION
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES
ET INTERNATIONALES
Module 4
PRÉPARATION DE MISSIONS MAJEURES
À L’ÉTRANGER
Piratair
Pirate-mer
Piratome
Piratox
Piratext
La communication de crise
Techniques de prise de parole en public
L’intervenant
Les représentations diplomatiques françaises à l’étranger
L’administration préfectorale
La police nationale
L’ordre public à l’occasion d’un voyage officiel
Le positionnement de la FSP dans le dispositif général de sécurité et les
mesures administratives à prendre en compte
La mission à l’étranger : analyse du contexte, étude tactique préparatoire
(évaluation ...) et conduite de la mission
L’ouverture de mission : schéma directeur
Analyse et conception des plans de sécurité et d’évacuation pour les
ressortissants français à l’étranger
L’étude des problématiques administratives et logistiques d’un déplacement
à l’étranger
Vade-mecum de droit international adapté aux missions extérieures
(convention de Vienne, statut diplomatique, la valise diplomatique et son
statut...)
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 290
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Module 5
STRATÉGIE DU CONCEPT SÛRETÉ SÉCURITÉ
Module 6
FORMATION À LA GESTION DE CRISE
Module 7
CONNAISSANCE DE LA CHAÎNE DES SECOURS
ET DES PLANS
L’audit – l’analyse
Les moyens de la sécurité et de la sûreté
La sécurité des systèmes d’information
L’évaluation, le conseil
L’établissement d’un schéma directeur de sûreté
Rappel des principes juridiques essentiels d’action en France et à
l’étranger
Les grands événements : planification, intégration en structures interservices... L’interopérabilité avec les forces armées
En France
Dans les pays anglo-saxons
MODULE PRATIQUE
Module 8
ÉTUDE DE DOSSIERS MAJEURS
RÉALISATION D’UN AUDIT
Méthodologie d’approche d’un problème complexe. Rédaction d’un travail
de conception ou d’analyse « sécurité-protection »
MODULE PÉDAGOGIQUE
Module 9
ENCADREMENT DE LA FORMATION
DES INTERVENANTS ET DES COORDINATEURS
Montage et/ou validation des programmes spécifiques d’instruction FSP
Adaptation et conduite des programmes de formation (interne GIGN ou
stagiaires extérieurs...)
Direction des modules spécifiques aux personnels MAEE (diplomates,
officiers de sécurité...)
SOUTENANCE DE DOSSIER
Module 10
RAPPORT TECHNIQUE, RESTITUTION D’UN STAGE
OU D’UNE ÉTUDE PARTICULIÈRE
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Officier ».
Compétences détenues
Aptitude à appréhender l’environnement global de la sécurité.
Aptitude à assurer la coordination d’une mission de sécurité dans le cadre d’une structure interservice ou inter
ministérielle.
Aptitude à exercer des fonctions de conseil en sécurité dans des structures nationales ou internationales, dans le
domaine privé ou public.
Aptitude à conduire un audit de sécurité d’une implantation sur le territoire national ou à l’étranger.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de la protection et de la
sécurité des personnes et des sites et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à gérer une situation de crise de haute intensité (engagement à l’international).
Aptitude à analyser les risques et les menaces pesant sur une communauté d’expatriés et à concevoir un dispositif
destiné à en assurer la sécurité en autonomie.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 291
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XIX
Formation
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
de troisième niveau des sous-officiers de la force sécurité-protection
Objectifs de la formation
Il s’agit de faire acquérir aux gradés les plus expérimentés les compétences nécessaires :
Pour participer, en tant que représentant du commandant d’unité, à une mission préparatoire d’escorte d’une ou
plusieurs autorités conduisant à évaluer et définir l’organisation des dispositifs de sécurité à mettre en place.
Pour conduire la mise en place opérationnelle, la coordination et l’organisation des éléments chargés de la sécurité
lors d’un déplacement officiel ou privé de grande envergure en France comme à l’étranger.
Pour commander à l’étranger une opération autonome ou intégrée de récupération et/ou d’évacuation de
ressortissants menacés.
Pour mener de manière autonome des audits de sûreté-sécurité en France et à l’étranger.
Conditions d’admission à la formation
Être sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau d’avancement
minimum.
Être affecté à la FSP, titulaire du brevet de Coordinateur en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention sousofficier.
Justifier d’une expérience en mission avérée et diversifiée.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES THÉORIQUES
Module 1
CONNAISSANCE DE L’ORGANISATION
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES
ET INTERNATIONALES
Module 2
PRÉPARATION DE MISSIONS MAJEURES
À L’ÉTRANGER
Module 3
STRATÉGIE DU CONCEPT SÛRETÉ SÉCURITÉ
Module 4
FORMATION À LA GESTION DE CRISE
Module 5
CONNAISSANCE DE LA CHAÎNE DES SECOURS
ET DES PLANS
Les représentations diplomatiques françaises à l’étranger
L’administration préfectorale
La police nationale
L’ordre public à l’occasion d’un voyage officiel
Le positionnement de la FSP dans le dispositif général de sécurité et les
mesures administratives à prendre en compte
La mission à l’étranger : analyse du contexte, étude tactique préparatoire
(évaluation ...) et conduite de la mission
L’ouverture de mission : schéma directeur
Analyse et conception des plans de sécurité et d’évacuation pour les
ressortissants français à l’étranger
L’étude des problématiques administratives et logistiques d’un déplacement
à l’étranger
Vade-mecum de droit international adapté aux missions extérieures
(convention de Vienne, statut diplomatique, la valise diplomatique et son
statut...)
L’audit – l’analyse
Les moyens de la sécurité et de la sûreté
La sécurité des systèmes d’information
L’évaluation, le conseil
L’établissement d’un schéma directeur de sûreté
Rappel des principes juridiques essentiels d’action en France et à
l’étranger
Les grands événements : planification, intégration en structures interservice... L’interopérabilité avec les forces armées
En France
Dans les pays anglo-saxons
Les plans en France : ORSEC, BIOTOX, PIRATOM
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 292
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MODULE PRATIQUE
Module 6
ÉTUDE DE DOSSIERS MAJEURS
RÉALISATION D’UN AUDIT
Méthodologie d’approche d’un problème complexe
Rédaction d’un travail de conception ou d’analyse « sécurité-protection »
MODULE PÉDAGOGIQUE
Module 7
ENCADREMENT DE LA FORMATION
DES INTERVENANTS ET DES COORDINATEURS
Montage et/ou validation des programmes spécifiques d’instruction FSP
Adaptation et conduite des programmes de formation (interne GIGN ou
stagiaires extérieurs...)
Direction des modules spécifiques aux personnels MAEE (diplomates,
officiers de sécurité...
SOUTENANCE DE DOSSIER
Module 8
RAPPORT TECHNIQUE, RESTITUTION D’UN STAGE
OU D’UNE ÉTUDE PARTICULIÈRE
Validation de la formation
Atribution (ou non) du brevet d’expert en Sûreté, Sécurité, Protection du GIGN – mention « Sous-officier ».
Compétences détenues
Aptitude à appréhender l’environnement global de la sécurité.
Aptitude à assurer la coordination d’une mission de sécurité dans le cadre d’une structure interservices ou inter
ministérielle.
Aptitude à exercer des fonctions de conseil en sécurité dans des structures nationales ou internationales, dans le
domaine privé ou public.
Aptitude à conduire un audit de sécurité d’une implantation sur le territoire national ou à l’étranger.
Aptitude à délivrer une instruction technique et tactique de haut niveau dans le domaine de la protection et de la
sécurité des personnes et des sites et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à gérer une situation de crise de haute intensité (engagement à l’international).
Aptitude à analyser les risques et les menaces pesant sur une communauté d’expatriés et à concevoir un dispositif
destiné à en assurer la sécurité en autonomie.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 293
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XX
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau des personnels de la force appui opérationnel
Objectifs de la formation
Il s’agit de faire acquérir aux personnels de la FAO les compétences nécessaires pour :
– encadrer une équipe de techniciens lors de concours techniques ou d’engagements majeurs en France ou à
l’étranger ;
– conseiller utilement le commandement dans le domaine technique ;
– élaborer les besoins en matériel, le suivi des commandes et la gestion des matériels ;
– élaborer et conduire un projet technique innovant ;
– procéder à une veille technologique en sachant orienter les recherches en fonction des objectifs fixés ou des
capacités à développer.
Condition d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau
d’avancement minimum.
Être affecté à la FAO, titulaire de l’attestation de « formation complémentaire d’équipier de la force appui
opérationnel du GIGN » mention « moyens spéciaux » – « dépiégeage d’assaut » – « appui cynophile », ou d’une
formation de deuxième niveau des forces du GIGN.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES PRATIQUES
Module 1
DÉVELOPPEMENT
Module 2
PROSPECTIVE, INNOVATION, DÉVELOPPEMENT
Module 3
MANAGEMENT, GESTION
Module 4
APPLICATION OPÉRATIONNELLE
Les filières de test et d’achat de matériels
La conduite d’un projet technique
Le suivi et la mise en œuvre opérationnelle des projets finalisés
Mise en place d’une stratégie de développement
Définition d’un besoin nouveau
Les relations et coordination avec les partenaires et experts extérieurs
La participation à des groupes de travail en France et à l’étranger
Gestion d’une cellule
Gestion du personnel d’une cellule
Gestion et suivi des matériels
Connaissance des industriels, des administrations et des organismes
institutionnels
L’acquisition technique du renseignement au cours des crises majeures
L’expertise et l’évaluation des missions de haut niveau
Le conseil et l’aide à la décision lors des situations complexes
La maîtrise des moyens d’appui opérationnel
MODULES THÉORIQUES
Module 5
INFORMATIQUE, LANGUES
Module 6
LA CONNAISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT
PROFESSIONNEL
Stage nouvelles technologies (N.TECH.)
Stage de langue anglaise
Stage de perfectionnement à l’anglais technique
Les experts nationaux et internationaux
La législation
MODULES PÉDAGOGIQUES
Représentation nationale (séminaires, échanges entre unités, entreprises...)
Module 7
REPRÉSENTATION DE L’UNITÉ
Représentation internationale (séminaires, échanges entre unités d’intervention...)
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 294
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Module 8
INSTRUCTION, FORMATION
Développement de l’aptitude à la formation des sections opérationnelles et
des stagiaires
Développement de l’aptitude à la formation des jeunes techniciens
Les spécificités du commandement au GIGN
Module 9
PRÉPARATION AU COMMANDEMENT
Les contraintes et responsabilités d’un chef de cellule
L’organisation du GIGN dans le cadre de missions complexes
Validation opérationnelle de la formation
Justifier d’une expérience avérée au sein de la FAO d’une durée minimale de cinq années.
Avoir dirigé des opérations techniques de grande ampleur.
Avoir conduit des études ou des projets majeurs au profit du GIGN.
Validation de la formation
Après validation opérationnelle de la formation, attribution (ou non) du brevet d’expert des techniques spécialisés
du GIGN.
Compétences détenues
Maîtrise générale des moyens spéciaux, de dépiégeage d’assaut ou de cynotechnie.
Aptitude à élaborer et conduire des projets techniques innovants.
Aptitude à encadrer des opérations techniques dans le cadre d’une structure interservice, interministérielle ou
internationale.
Capacité à exercer des fonctions de conseiller dans le domaine des spécificités, dans le cadre de missions de lutte
contre le grand banditisme et le terrorisme, auprès de structures nationales ou internationales.
Aptitude à délivrer une instruction technique de haut niveau dans le domaine des moyens spéciaux, du dépiégeage
d’assaut ou de la cynotechnie et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
Aptitude à concevoir et à développer de nouveaux outils et techniques d’investigation dans le domaine des
spécificités.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 295
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XXI
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau des personnels de la force formation
Objectifs de la formation
Il s’agit de donner aux formateurs expérimentés de la FFORM les outils pédagogiques, techniques et culturels
permettant la conception et la réalisation d’actions de formation en France comme à l’international et de leur faire
acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une cellule de formation.
Ils pourront être force de proposition auprès du commandement en matière de recrutement et de mise en place de
programmes complets de formation d’unités spécialisées tout en étant capable d’analyser des demandes d’actions de
formation et d’élaborer les process précisant les aspects financiers et organisationnels.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau
d’avancement minimum.
Être affecté à la FFORM depuis au moins trois années.
Être titulaire d’une formation de deuxième niveau de la FI, de la FOR ou de la FSP du GIGN.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION
MODULES PRATIQUES
Tir armes de poing, armes d’épaule, IST
Module 1
CONNAISSANCES DES MATIÈRES
FONDAMENTALES
Aérocordage
Entraînement physique
Franchissement
Protection rapprochée
Intervention
Module 2
CONNAISSANCES DES MATIÈRES SPÉCIFIQUES
(au minimum 3)
Observation recherche
Nedex
Sport de combat
Tir fusil de précision
Optimisation du potentiel et gestion du stress
Coordination des moyens humains et matériels
Module 3
DIRECTION D’UN STAGE DE FORMATION
Mesures de sécurité, contrôle des personnels et matériels
Suivis des stagiaires – Sélection / Évaluations / Notations
MODULES THÉORIQUES
Analyse des demandes ou besoins des services et des personnels
Module 4
INGÉNIERIE DES ACTIONS DE FORMATION
Conception d’une proposition de formation, aspects organisationnels et
humains
La budgétisation d’un stage
Les procédures d’achat et de financement
Module 5
Module 6
CONNAISSANCES INSTITUTIONNELLES
CULTURE GÉNÉRALE
La formation en gendarmerie, les différents bureaux et leurs attributions
Connaissance de la coopération internationale et ses acteurs
Connaissance et capacité à délivrer un cours dans une langue étrangère
(anglais, espagnol, arabe...)
Évolution des menaces au plan international, les méthodes développées
et les moyens mis en œuvre pour lutter contre celles-ci
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 296
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MODULES PÉDAGOGIQUES
Conception de cours innovants (théoriques et pratiques) dans une ou
plusieurs matières
Module 7
CONCEPTION DE COURS
Module 8
RÉALISATION D’ACTIONS DE FORMATION
Module 9
CONNAISSANCES
DES MOYENS PÉDAGOGIQUES
Élaboration de supports et dossiers pédagogiques.
Développement et mise à jour des techniques sous forme d’échange avec
d’autres spécialistes
Conception et réalisation d’une action de formation en métropole, d’une
durée minimum de 20 jours, au profit de stagiaires français
Conception et réalisation d’une action de formation en métropole d’une
durée minimum de 20 jours, au profit de stagiaires étrangers.
Conception et réalisation d’une action de formation d’une durée minimum
de 20 jours, à l’étranger, au profit d’une unité spécialisée étrangère.
Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, présentations,
internet...)
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en formation opérationnelle du GIGN.
Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier ou du gradé du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à
prendre un poste de formateur « expert » au sein de la force formation.
Compétences détenues
Aptitude à conseiller le commandement en matière de recrutement et formation de personnels d’unités spécialisées.
Capacité à analyser la demande des services et élaborer des actions de formation (aspects financier et organisationnel).
Capacité à concevoir et dispenser des programmes complets de formation en France ou à l’étranger et d’en délivrer
le diplôme qualifiant.
Capacité à appréhender de nouvelles menaces, élaborer et enseigner les solutions techniques pour y faire face.
Capacité à appréhender le contexte géopolitique d’une mission de coopération, être l’interlocuteur du GIGN
auprès des autorités locales.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 297
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XXII
Formation
du personnel du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
Formation
de troisième niveau expert en techniques spécialisées
(GIGN)
« aérocordage »
Objectifs de la formation
Il s’agit de donner aux formateurs aérocordage expérimentés les outils pédagogiques, techniques et pratiques
permettant la conception et la réalisation d’actions de formation dans le domaine de l’aérocordage tout en leur
apportant les connaissances nécessaires à la formation des instructeurs-formateurs.
Ils pourront être force de proposition et conseiller du commandement dans le domaine des techniques d’aérocordage.
Conditions d’admission à la formation
Être officier ou sous-officier de carrière de la gendarmerie nationale, du grade d’adjudant inscrit au tableau
d’avancement minimum.
Être affecté au GIGN.
Être titulaire d’une formation de deuxième niveau de la FI, de la FOR ou de la FSP du GIGN.
Être formateur aérocordage depuis au moins trois années.
Avoir été sélectionné par le commandant du GIGN pour suivre cette formation.
CONTENU DE LA FORMATION.
MODULES THÉORIQUES.
Hélicoptères et réglementation militaire (HM) (RIA, MANOPS, MIAE EC725)
Module 1
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
(MATÉRIELS ET VECTEURS AÉRIENS)
Hélicoptères et réglementation gendarmerie (HL)
Réglementation de l’aérocordage en gendarmerie et en interarmées
Ouverture de domaines de vol, actes techniques, etc.
Connaissance des matériels en dotation au GIGN et dans les armées
Module 2
LES MATÉRIELS D’AÉROCORDAGE
Capacités et utilisation des matériels, domaine de sécurité
Durée de vie calendaire, cycles d’utilisation et connaissance particulière
des hélicoptères utilisés par les unités en France et à l’étranger
Développement (propriété intellectuelle) et prospection des matériels
Module 3
QUALIFICATION DES MATÉRIELS
La DGA (Direction Générale de l’Armement)
Le CEV (Centre d’Essais en Vol) Protocole GIGN/CEV
Circuit de développement et de validation d’un matériel
MODULES PRATIQUES
Mise en œuvre des matériels de jour et de nuit
Module 4
COMPÉTENCES TECHNIQUES
Maîtrise des techniques d’aérocordage, corde lisse, rappel et descendeur,
grappe et nacelle...
Mise en application des consignes de sécurité
Module 5
APPLICATION OPÉRATIONNELLE
Module 6
FORMATION OPÉRATIONNELLE
Adaptation et intégration des matériels en fonction du besoin, des personnels et des moyens engagés
Adaptation des matériels au vecteur aérien pour la réalisation d’une
mission (étrangers compris)
Maîtriser les techniques et outils pour qualifier les formateurs dans le
domaine théorique, pratique et tactique
Maîtriser les reconditionnements en soute lors des hippodromes machines
de jour et de nuit
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 298
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MODULES PÉDAGOGIQUES
Module 7
CONCEPTION DE COURS
Module 8
RÉALISATION D’ACTIONS DE FORMATION
Module 9
INGÉNIERIE DES TECHNIQUES D’AÉROCORDAGE
Conception de cours innovants (théoriques et pratiques) dans une ou
plusieurs techniques
Élaboration de supports et dossiers pédagogiques
Développement et mise à jour de techniques sous forme d’échange avec
d’autres spécialistes
Conception et réalisation d’une action de formation au profit de stagiaires
français et/ou étrangers
Mise en place d’une action de formation à l’étranger
Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, présentations)
Référent technique du commandement lors des entraînements et exercices
majeurs ou missions
Aptitude à réaliser des exercices majeurs avec plusieurs vecteurs aériens
et divers matériels
Analyse des besoins de l’unité et conception d’une formation adaptée
(aspect financier, humain, matériel)
Validation de la formation
Attribution (ou non) du brevet d’expert en techniques spécialisées – mention « aérocordage ».
Ce brevet confirme l’aptitude de l’officier ou du gradé du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale à
prendre la fonction « d’expert » aérocordage.
Compétences détenues
Opérationnelles :
– aptitude à conseiller le commandement dans le domaine de l’aérocordage ;
– capacité à optimiser les moyens « aérocordage » et leur mise en œuvre lors de crises majeures.
Techniques :
– capacité à étudier et mettre en œuvre les moyens aérocordage de l’unité sur des aéronefs étrangers (en France et
à l’étranger) ;
– aptitude à effectuer les réparations de 1er échelon sur la nacelle, ainsi qu’à détecter toute anomalie de matériel qui
pourrait nécessiter une mise hors service de celui-ci.
Ingénierie :
– aptitude à participer à la réalisation, l’amélioration ou l’abrogation des textes et règlements dans le domaine de
l’aérocordage pour la gendarmerie, les armées et certains services (police, sécurité civile...) ;
– aptitude à développer un projet d’innovation et d’en assurer le suivi jusqu’à son aboutissement dans le domaine
de l’aérocordage.
Pédagogiques :
– aptitude à conceptualiser et délivrer des actions de formation de premier niveau jusqu’à celui des formateurs dans
le domaine de l’aérocordage en France et à l’étranger et d’en délivrer le diplôme qualifiant.
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 299
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XXIII
Codes-savoir
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 300
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
ANNEXE XXIV
Tableau
des équivalences
« cœur
de métier » des diplômes du
GSIGN
et du
UNITES DU GSIGN
FORCES DU GIGN
Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale
Force Intervention
GIGN
Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale
Moyens spéciaux ou appui opérationnel
dans le cadre de l’intervention spécialisée
Force Appui Opérationnel
Groupe de Sécurité de la Présidence de la République
Escadron Parachutiste de la Gendarmerie Nationale
Force Sécurité Protection
Sections de sécurité et de protection
Escadron Parachutiste de la Gendarmerie Nationale
Force Observation Recherche
Groupe d’observation et de recherches
Escadron Parachutiste de la Gendarmerie Nationale
Groupe d’observation et de recherches
Force Appui Opérationnel
Moyens spéciaux d’investigation
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 301
GIGN
de diplôme
Modèle
ANNEXE XXV
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
30 NOVEMBRE 2012. – INTÉRIEUR 2012/8 – Page 302
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
_____
Direction générale
des collectivités locales
_____
Sous-direction des compétences
et des institutions locales
_____
Bureau des services publics locaux
_____
Circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en œuvre de diplômes
pour certaines professions du secteur funéraire
NOR : INTB1225469C
Résumé : la présente circulaire expose les modalités de mise en œuvre de diplômes pour certaines professions du
secteur funéraire.
Mots-clés : diplôme/formation/funéraire/maître de cérémonie/conseiller funéraire/dirigeant/gestionnaire/jury.
Références :
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le
secteur funéraire.
Annexes :
1. Fiche de synthèse à destination des membres des jurys.
2. Tableau relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires.
Date d’application : immédiate.
Texte publié sur www.circulaire.legifrance.gouv.fr.
Le ministre de l’intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police.
L’article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 2 de la loi no 2008-1350 du
19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose que « les agents qui assurent leurs fonctions en contact
direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations
funéraires prévues par les 2o, 3o, 6o et 8o de l’article L. 2223-19 sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice
des dispositions de l’article L. 2223-45. Un décret fixe les condi