Demande de raccordement provisoire au réseau public de

Direction Technique
Demande de raccordement provisoire au réseau public de
distribution géré par ERDF, en basse tension
Identification :
Version :
Nb. de pages :
ERDF-FOR-RAC_32E
V4
02
Version
Date d’application
Nature de la modification
Annule et remplace
V.1.0
01/05/2010
Création
ERDF-FOR-CF_26E
V.1.1
01/01/2011
Mise en conformité du titre avec le contenu (courte durée ou
longue durée). Ajout de la mention « hors heures majorées » dans
l’Annexe et de la mention CNIL en bas du formulaire
V.1.0
V.1.2
28/09/2011
Mise à jour des prix suite à l’entrée en vigueur du barème V.3
V.1.1
V.1.3
19/02/2015
Mise à jour des prix suite à l’entrée en vigueur des nouveaux taux
de TVA
V.1.2
V.1.4
02/11/2015
Mise à jour des prix suite à l’entrée en vigueur du barème V.4
V.1.3
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
 ERDF-PRO-RAC_13E : Traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension, de durée inférieure ou
égale à 28 jours
 ERDF-PRO-RAC_19E : Traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension, de durée supérieure à 28
jours
 ERDF-PRO-RAC_03E : Barème pour la facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de
distribution d’électricité géré par ERDF
 Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires
Résumé / Avertissement
Ce document permet de demander un raccordement provisoire en basse tension, de courte durée (inférieure ou égale à 28
jours) ou de longue durée pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Il contient également la « lettre d’engagement » du demandeur vis-à-vis d’ERDF.
Un formulaire au format Acrobat « .pdf » avec champs à remplir, est également disponible sur le site internet www.erdf.fr.
Les différentes configurations de raccordement, avec leur prix conforme au barème de raccordement d’ERDF, sont fournies
en annexe, afin de faciliter la demande.
erdf.fr
ERDF – Électricité Réseau Distribution France
SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros
Tour ERDF – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
ERDF est certifié ISO 14001 pour l’environnement
© Copyright ERDF 2015
Demande de raccordement provisoire au RPD géré par ERDF, en BT
DEMANDE DE RACCORDEMENT PROVISOIRE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR ERDF
Je soussigné
………………………………………………………………………..………………………..…..…………..…..……
Qualité ………………………………………………………………..…………..……………………..…..…..…....
représentant l’établissement ………………………………………….………..…………………..…..…..………
adresse
……………………………………………….………………………………………………..…..………
……………………………………………….………………………………………………..…..………
demande à ERDF l’alimentation électrique temporaire de l’installation au point de livraison suivant :
……………………………………………….……………………………………………..…..…………
……………………………………………….……………………………………………..…..…………
pour l’usage suivant ……………………………………………….……………………………………………..…..…………
pour la durée du …………………………………… au ……………………………………
N° du compteur fourni par ERDF le .../../…. :
Index pose
HC : ………………………………
HP : ………………………………
Date et heure du branchement souhaité par le demandeur : ………/………../………… à ……. h……….
Facturation du raccordement provisoire (conformément au barème de raccordement en vigueur)
DOSSIER n° : ……………………………….. Référence QE :………………..
Cadre réservé à ERDF
Longue durée > 28 jours
Courte durée ≤ 28 jours
Non fixe isolé
Non fixe semi-équipé isolé
Fixe isolé
Location coffret
Non fixe groupé
Non fixe semi-équipé groupé
Fixe groupé
………………….. € HT
………………….. € HT
Location compteur
………………….. € HT
Autre, à préciser : …………………………………
………………….. € HT
…………….. € HT
Cas d’un raccordement provisoire suite à une demande formulée directement par le demandeur auprès d’ERDF (durée
inférieure ou égale à 28 jours)
Je déclare avoir préalablement pris connaissance auprès du fournisseur que j’ai choisi, des conditions de vente générales et, le cas échéant,
particulières, appliquées par ce fournisseur pour l’alimentation en énergie électrique du point de livraison ci-dessus, et en avoir accepté les
termes.
Fournisseur d’électricité choisi : ………………………………..
Le fournisseur retenu doit être déclaré auprès d‘ERDF comme ayant une offre de fourniture d’électricité dans le cadre de la prestation « raccordement provisoire suite à
une demande formulée directement par le Client auprès d’ERDF (durée ≤ 28 jours) ».
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
ERDF-FOR-RAC_32E
V 1.4
02/11/2015
Page : 2/5
Demande de raccordement provisoire au RPD géré par ERDF, en BT
Engagement
er
Conformément à l’article 1 alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J’atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l’alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir
à d’autres fins et/ou à l’alimentation d’une installation électrique définitive, par exemple alimenter l’installation intérieure d’une habitation ou d’un local sans
CONSUEL.
Je reconnais qu’ERDF pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l’alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi
qu’à l’issue de la période fixée par le présent engagement.
Je m’engage à fournir et à installer, à l’endroit défini en concertation avec les services d’ERDF, un coffret ou une armoire contenant un tableau de
comptage équipé, conforme aux prescriptions en vigueur, pour un besoin de puissance de :
1.1
Puissance : ……… kVA
monophasé 2 fils
triphasé 4 fils
Je déclare en outre que le tableau de comptage est équipé du compteur remis par ERDF et d’un appareil général de coupure :

si puissance inférieure ou égale à 36 kVA : disjoncteur différentiel 500 mA (conforme à la norme NF C 62 411) ou disjoncteur non différentiel
(conforme à la norme NF C 62 412) ;

si puissance comprise entre 36 kVA et 250 kVA : appareil de sectionnement (conforme à la norme NF C 14 100).
Comme le rôle essentiel de cet appareil n’est pas d’assurer la protection des installations intérieures et des personnes, un dispositif de protection à
courant résiduel assigné au plus égal à 30 mA doit être installé pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformément à la norme NF C 15 100.
Si ce dispositif de protection à courant résiduel n’est pas situé immédiatement en aval de l’appareil de coupure générale, la liaison entre le coffret de
branchement et cet appareil doit alors être réalisée en classe II et protégée mécaniquement.
J’atteste que les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ont été prises au niveau de mes installations intérieures,
conformément aux règlements en vigueur.
En conséquence, je dégage ERDF de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou indirectement par l’énergie
électrique fournie en aval du point de livraison indiqué.
Fait à ………………………………… le ………/………./ …………
1.1.1
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Commentaire du demandeur :
……………………………………………………………………………………………………………………………..…………………
Cadre réservé à ERDF
Date réelle de dépose : …………….……
Index : HC : …………………… HP : …………………… Date de collecte : ………………
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable opérationnel du Système d'Information Raccordement
d'ERDF, Tour ERDF, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense CEDEX
Vous pouvez aussi pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
ERDF-FOR-RAC_32E
V 1.4
02/11/2015
Page : 3/5
Demande de raccordement provisoire au RPD géré par ERDF, en BT
Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires
Branchements de durée inférieure ou égale à 28 jours
Branchements de durée supérieure à 28 jours, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Référence : barème de facturation d’ERDF V.4 en vigueur depuis le 8 octobre 2015
Le raccordement provisoire est une prestation d’ERDF qui comprend les opérations de raccordement de l’installation provisoire au
réseau public de distribution existant, de dé-raccordement, de mise en service et de résiliation.
Les prix ci-dessous s’entendent « hors heures majorées ».
Le coût de cette prestation dépend de la nature des travaux à réaliser.
Un abattement de 40 % est appliqué sur chaque branchement si les travaux sont groupés, à savoir à partir de deux branchements
réalisés sur le même site lors de la même intervention.
Prix pour branchement provisoire de longue durée (> 28 jours)
Branchement provisoire sur terrain nu => non fixe
Le branchement est réalisé sur un terrain ne comportant aucune
borne (ou organe de connexion basse tension) fixée au sol. En règle
générale, le branchement est réalisé sur un réseau aérien ou sur un
tableau BT de poste HTA/BT.
Prix de la prestation
Opération isolée : 218,95 € HT (262,74 € TTC)
Opération groupée : 131,37 € HT (157,64 € TTC)
Branchement provisoire sur terrain semi-équipé => non fixe semi-équipé
Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé d’un
organe de réseau basse tension fixé au sol, sur lequel il est possible de
connecter le nouveau branchement provisoire.
Prix de la prestation
Opération isolée : 163,58 € HT (196,29 € TTC)
Opération groupée : 98,15 € HT (117,78 € TTC)
Branchement provisoire sur terrain totalement pré-équipé => fixe
Coffret
ERDF
Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé de bornes
ou armoires spécialement destinées à recevoir des branchements
provisoires. L’opération pour le distributeur consiste à poser des
fusibles et/ou un compteur dans une de ces bornes ou armoires
destinées à cet effet.
Prix de la prestation
Opération isolée : 92,12 € HT (110,54 € TTC)
Opération groupée : 55,27 € HT (66,33 € TTC)
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
ERDF-FOR-RAC_32E
V 1.4
02/11/2015
Page : 4/5
Demande de raccordement provisoire au RPD géré par ERDF, en BT
Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires
Branchements de durée inférieure ou égale à 28 jours
Branchements de durée supérieure à 28 jours, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Prix pour branchement provisoire de courte durée (≤ 28 jours)
Branchement provisoire sur terrain nu => non fixe
Le branchement est réalisé sur un terrain ne comportant
aucune borne (ou organe de connexion basse tension) fixée au
sol. En règle générale, le branchement est réalisé sur un réseau
aérien ou sur un tableau BT de poste HTA/BT.
Prix de la prestation
131,37 € HT (157,64 € TTC)
Branchement provisoire sur terrain totalement pré-équipé => fixe
Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé de
bornes ou armoires spécialement destinées à recevoir des
branchements provisoires. L’opération pour le distributeur
consiste à poser des fusibles et/ou un compteur dans une de
ces bornes ou armoires destinées à cet effet.
Coffret
ERDF
Prix de la prestation
55,27 € HT (66,33 € TTC)
Prix pour la location de coffret
L’ensemble du matériel nécessaire au raccordement des installations provisoires est fourni par le client (câble, coffret
équipé…), à l’exception du compteur. Dans le cas où le client ne peut fournir ces matériels, ERDF pourra lui proposer, selon
disponibilité, de les lui louer aux conditions suivantes :
Type matériel
Location coffret équipé BT ≤ 36 kVA
Location coffret équipé BT > 36 kVA
erdf.fr
ERDF
Électricité Réseau
Distribution France
Location par mois entier
Location par mois entier
ERDF-FOR-RAC_32E
V 1.4
02/11/2015
€ HT
18,28
36,93
Prix unitaire
€ TTC avec taux TVA = 20 %
21,93
44,31
Page : 5/5