Centre d`aide aux victimes d`actes criminels de l`Estrie Inc.

RAPPORT D’ACTIVITÉS
2012-2013
RAPPORT FINANCIER
AU 31 MARS 2013
Centre d’aide aux victimes d’actes
criminels de l'Estrie Inc.
Rapport d'activités 2012-2013
Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) de l'Estrie
Document présenté à Monsieur Richard Carbonneau
Directeur du BAVAC
Me Renée Madore
Direction du droit de la jeunesse et des victimes
Monsieur Bertrand St-Arnaud
Ministre de la Justice
Réalisé par :
Nicole Laroche t.s.
Directrice du CAVAC de l'Estrie
Johanne Ash
Adjointe à la direction
Le 17 juin 2013
Table des matières
1. Message de la présidente……………………………………….
1
2. Message de la direction………………………………………….
2
3. Historique du CAVAC……………………………………………..
3
4. Présentation du CAVAC et du personnel………………………
 La mission, la vision et les valeurs
 L'organisation administrative
 Obligations relativement à la prestation des services
 Organigramme du CAVAC de l’Estrie
 L’équipe du CAVAC
 Les ressources budgétaires
6
5. Services offerts…………………………………………………….
13
6. Profil de la clientèle 2012-2013
6.1 Extraits du SCAVAC……………………………………………. 15
 Nombre de personnes rejointes
 Catégories d'âge
 Répartition hommes, femmes et enfants
 Catégories de crimes (les plus dénoncés)
 Graphiques
6.2 Extraits de la compilation des fiches ne nécessitant
pas d’ouverture de dossier……………………………………
 Portrait de la clientèle
 Sexe
 Nature du crime
 Provenance de la référence
 Services demandés/rendus
 Références données
27
7. Résultats 2012-2013 au regard du panier de services
(Statistiques) SCAVAC …………………………………………….. 29
7.1 Résultats incluant les fiches signalétiques et service 24/7
 Intervention post-traumatique
 Intervention psychosociojudiciaire
 Information sur droits et recours
o Concernant le processus judiciaire
o Concernant les possibilités d'indemnisation
o Concernant les recours civils
 Assistance technique
o Pour compléter des formulaires
o


Dans l'identification de formalités à respecter
Orientation vers des services spécialisés
o Du domaine juridique
o De la santé et services sociaux
o Du domaine communautaire
Accompagnement de la personne victime
o Dans l'appareil judiciaire durant toute la durée du dossier
(Cour criminelle et Chambre de la jeunesse)
o Auprès de :
 La santé et des services sociaux
 Ressources communautaires
 Corps policiers
 Ressources juridiques
7.2 Résultats CAVAC-INFO et CAVAC INFO-JEUNESSE…………….. 30
8. Médias, relations avec les partenaires, représentation et
formation……………………………………………………………………....31
9.
Bilan de la dernière année ….................................................................35
10. Perspectives d’avenir 2013-2014 ………………………………………… 38
Annexe 1- États financiers vérifiés 2012-2013 …………………..…………45
Prévisions budgétaires 2013-2014
1. Message de la présidente
Je suis fière de vous présenter le rapport annuel d’activités du Centre d’aide aux
victimes d’actes criminels de l’Estrie 2012-2013.
Je me souviens, il y a 12 ans, je joignais l’équipe du Conseil d’administration du
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie. Je côtoyais à cette
époque, trois grandes dames, pionnières et fondatrices du CAVAC de l’Estrie.
Mesdames Micheline Larouche, Jocelyne Fauteux et Nicole Laroche. Leur
détermination et leur souci d’offrir un service des plus juste et adéquat aux
personnes victimes et à leurs proches ont fait de ce service ce que le CAVAC de
l’Estrie est aujourd’hui.
Encore cette année, mes collègues du conseil d’administration et moi sommes
grandement satisfaits du travail de nos professionnels et professionnelles auprès
des personnes victimes, leurs proches et les témoins de crime de notre région.
Je tiens à souligner le souci de qualité et de professionnalisme empreint
d’humanisme dont font preuve chacun et chacune de nos intervenantsintervenantes. Les réalités auxquelles ils sont confrontés n’ont d’égal que leur
détermination à offrir le meilleur service qui soit.
Je tiens à souligner l’excellent travail de notre directrice, Nicole de ses adjointes
Jocelyne et Johanne et de ses intervenants : Valérie, Isabelle, Audrey, Sophie,
Héléna, David, Judith, Katerine, Renée, Nathalie, Luce et Jacinthe pour leur
contribution au mieux-être de nos communautés.
Un immense Merci à nos partenaires policiers, collègues de la santé et des
services sociaux, partenaires communautaires et partenaires de la justice. Leur
précieuse collaboration permet de mieux adapter les services pour les victimes,
leurs proches et les témoins de crimes et contribue à améliorer l’efficacité de nos
interventions.
La prochaine année nous invite encore, au-delà de nos activités courantes, à de
nouveaux défis. Le maintien du service d’intervention immédiate dans la région
de Granby. Aussi nous croyons à l’ajout d’un service d’intervention auprès des
proches. Ceci toujours dans une volonté de maintenir et d’améliorer la qualité de
notre réponse aux besoins de notre clientèle.
Pour le conseil d’administration, Danielle Bouchard, présidente.
1
2.
Message de la direction
L’année 2012-2013 est animée par un vent … de changement prévisible tout en étant
déstabilisant pour l’ensemble de l’équipe. Après 20 ans de travail, d’encadrement,
d’engagement à la cause des personnes victimes et de leurs proches, Madame
Jocelyne Fauteux quitte son poste pour une retraite bien méritée.
Merci belle dame pour tout votre dévouement à l’organisme que vous avez mis sur pied.
Le défi s’ouvre à la directrice et aux membres du CA celui de choisir une personne qui
puisse succéder à Jocelyne : but atteint.
Madame Johanne Ash occupe le poste d’adjointe à la direction depuis octobre 2012.
L’ultime travail demeure entier, soit celui de se mobiliser autour de la problématique des
personnes victimes d’actes criminels combinant nos efforts, notre tolérance et notre
professionnalisme afin de donner ensemble un deuxième souffle à notre organisation.
Assumant les départs, les retours, les futurs congés de maternité, la direction vise deux
objectifs précis durant cette année financière :
Positionnement du CAVAC de l’Estrie auprès de ses partenaires;
Dossiers de formation continue notamment la tenue de dossier dans le SCAVAC
et l’évaluation du fonctionnement sociale, mandat CAVAC.
Tous les intervenant-intervenantes du CAVAC de l’Estrie se sont inscrits au registre des
droits acquis et ont reconduit leur membership auprès de leurs Ordres respectifs se
qualifiant aussi à accomplir l’acte réservé partagé déterminé par la Loi modifiant le
Code des professions (L.Q. 2009, c.28). Nous pouvons maintenant affirmer que les
intervenants du CAVAC de l’Estrie ayant comme tâches d’intervenir auprès des
personnes victimes et leurs proches sont règlementés et aptes à réaliser l’évaluation
précédant tout plan d’intervention ou suivis effectués au CAVAC de l’Estrie :
➔ - Évaluer le fonctionnement social d’une personne atteinte d’un trouble mental
ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée
par un professionnel habilité.
Les objectifs poursuivis par cette réforme sont :
 Assurer la protection du public
 Placer la personne au centre des préoccupations
 Offrir les garanties de compétence et d’intégrité du système professionnel
 Permettre l’utilisation optimale des compétences professionnelles au profit de la
personne.
Merci à toute l’équipe pour cet engagement professionnel auprès de la clientèle
des personnes victimes d’actes criminels et leurs proches.
Nicole Laroche t.s.
2
3.
Historique du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie
En 1998, la Loi sur l’Aide aux Victimes d’Actes Criminels est sanctionnée par le
gouvernement du Québec.
Depuis cette date, le Substitut en chef, du Procureur général, Me Michel Pinard se
donne comme mandat de mettre sur pied un Centre d’Aide aux Victimes d’Actes
Criminels dans le district de Saint-François, Lac Mégantic et Bedford. Son esprit
déterminé et sa persévérance portent fruit.
Le 10 octobre 1991 était signée la requête pour la Constitution en corporation et
mémoire des conventions. (Loi sur les compagnies, partie III) par :
Me Michel Pinard
M. Jacques Duchesneau
Mme Micheline Larouche
M. Michel Lemay
M. Bertrand Bilodeau.
Au nom du Centre d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels de la région de Sherbrooke.
08-11-91
Lettres patentes, Loi sur les compagnies, Partie III.
08-07-92
Signature de la première entente avec le BAVAC et le
CAVAC région de Sherbrooke.
04-08-92
Réception du 1er versement de la subvention du BAVAC
04-09-92
Embauche de la directrice : Madame Nicole Laroche
30-09-92
Assemblée générale annuelle de fondation du CAVAC de la région de
Sherbrooke, tenue aux locaux du 230 King Ouest, local 204, Sherbrooke.
Composition du premier conseil d’administration.
Mme Micheline Larouche, présidente
M. Jacques Duchesneau, secrétaire
Me Michel Pinard, Trésorier
Dr. Yves Arpin, administrateur
Me André-Gilles Brodeur, administrateur
Mme Lucie Fontaine, administratrice
M. Michel Lemay, administrateur
Mme Kathleen Proulx, administratrice
Me Normand Ratti, administrateur.
3
Composition du premier comité consultatif :
Me Benoît Bachand, Direction des services juridiques
M. Claude Boucher, du CLSC-SOC
M. André Castonguay, du Service de police de Sherbrooke
Mme Lucie Fontaine, du milieu scolaire
Mme Jacinthe Lambert, du CALACS
Me Pierre Proulx, du bureau des Procureurs
M. Michel Rouillard, de la Sûreté du Québec, Sherbrooke
Mme Suzanne Tessier, de la CSST-IVAC
Mme Suzanne Valérie, Commission des Droits de la Personne
02-11-92
Embauche de Jocelyne Fauteux, adjointe à la direction et intervenante.
27-11-92
Ouverture officielle du CAVAC, présidée par le ministre de la Justice et
Procureur général du Québec, Me Gil Rémillard et la directrice du Bureau
d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels, Me Christine Viens.
28-06-93
Changement de dénomination sociale :
Le CAVAC de la région de Sherbrooke devient le CAVAC de l’Estrie.
25-06-97
Création du point de service au Palais de Justice de Granby.
Initiateurs :
M. Raymond Gallant
Me Michel Pinard
Me Pierre Gibeau
Mme Nicole Laroche
Signature d’une entente entre le Palais de Justice de Granby
et le CAVAC de l’Estrie Inc.
04-09-97
Embauche de l’intervenante : Claudine Dion.
Juin 1999
Début du projet CAVAC INFO cour criminelle adulte
Initiateurs :
Me Michel Ayotte
M. Réjean Beaudoin
Mme Nicole Laroche.
08-09-99
Embauche de l’intervenante : Mme Emily Knight pour le début de CAVAC
INFO.
Déc. 02
Agrandissement des locaux du CAVAC de l’Estrie Inc.
17-02-03
Embauche d’une nouvelle intervenante : Mme Maryse Boutin pour le
nouveau service CAVAC INFO JEUNESSE et pour accompagner les
personnes victimes à la Chambre de la Jeunesse.
31-03-03
Création du point de service de Cowansville.
Embauche d’un intervenant : M. David Keays.
01-04 2003
Début du projet pilote 24/7 en collaboration avec les corps policiers SPS
et SQ. Responsable Valérie Létourneau.
4
01-04-2004
Service intégré au mandat du CAVAC de l’Estrie : intervention immédiate
et plage horaire 24 heures 7 jours.
Mai 2004
Local de la travailleuse sociale 24/7 intégré dans les bureaux du SPS,
rue Belvédère, avec la sécurité du milieu.
Sept. 2004
Début du projet pilote aide aux proches de victimes d’actes criminels.
Oct. 2005
Services 24/7 disponibles pour la RPM (local disponible) et la Sécurité
publique de Granby (sur demande).
01-04-2006
Embauche d’un travailleur social, Denis jr Nadeau, assurant le service
24/7 à la Sûreté du Québec, et à la RPM; local disponible.
Mai 2007
Déménagement des bureaux au 309, rue Marquette.
Avril 2008
Projet pilote CAVAC-milieu scolaire-SPS, service 24/7. Responsable
Héléna Boisvert- Skrotzky.
Nov. 2009
Service INFOVAC aux palais de justice Granby et Cowansville.
Janvier 2010 Service INFOVAC aux palais de justice Sherbrooke.
Avril 2010
Entente négociée avec Me Michel Ayotte afin que le CAVAC puisse
assurer le suivi des dossiers STATS A (violence conjugale) : avertir la
personne victime à savoir si l’accusé est remis en liberté ou non suite à
sa comparution, et ce dans le plus bref délai, à Sherbrooke, Cowansville
et Granby.
2011 :
Création d’un point de service sur demande à la Ville d’East Angus.
Avril 2011
Création d’un poste temps plein en intervention auprès des personnes
victimes immigrantes, leurs proches et les témoins.
Responsable : Sophie Bergeron, t.s.
Oct 2012
Départ de l’adjointe à la direction pour sa retraite Jocelyne Fauteux
et embauche de Johanne Ash.
11 mars 2013 Embauche de Nathalie Lefebvre comme travailleuse sociale au
Service de police de Granby.
5
4.
Présentation du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels et du
personnel
La mission, la vision et les valeurs
Mission
Le CAVAC de l’Estrie dispense des services de première ligne à toute personne victime
d’un acte criminel et ses proches, ainsi qu’aux témoins d’un acte criminel. L’aide du
CAVAC est disponible que l’auteur du crime soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou
reconnu coupable.
Le CAVAC de l’Estrie travaille en collaboration avec les intervenants du milieu judiciaire,
du réseau de la santé et des services sociaux et des organismes communautaires.
L’intervention du CAVAC auprès des victimes se fait dans le respect de leurs besoins et
à leur rythme. Elle s’appuie sur la capacité qu’ont les victimes de gérer leur propre vie et
de prendre les décisions qui les concernent. L’intervention privilégiée est la diffusion
d’une information juste et pertinente. L’intervention vise aussi à stabiliser les symptômes
du post-trauma suite à l’acte criminel et à réduire les conséquences encourues.
Vision
Le CAVAC de l’Estrie a constamment le souci de mettre en place les services qui
répondent aux besoins exprimés par sa clientèle. Le service professionnel et le
développement des services ont été au centre des préoccupations des gestionnaires.
Chaque action posée doit être faite aux bénéfices des personnes victimes.
Les personnes victimes, ses proches et les témoins sont ce qu’il y a de plus précieux
pour le système judiciaire. Le CAVAC est l’organisme délégué par le ministère de la
Justice pour accompagner ces personnes dans un processus laborieux et exigeant.
Nos services doivent être à la hauteur des exigences des personnes victimes.
L’accompagnement psycho-socio-judiciaire et basé sur une éthique de responsabilité
avec la visée que chacun puisse faire des choix responsables.
Nous devons être à l’écoute des différents systèmes qui s’entrecroisent dans
l’environnement de notre clientèle et agir à titre de facilitateur et de référence.
6
Valeurs
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie dispense des services de
première ligne à toute personne :

Le CAVAC dispense ses services, sans discrimination, à toute personne victime
d’un acte criminel, à ses proches ainsi qu’aux témoins.

Le CAVAC intervient rapidement pour prévenir l’aggravation et la détérioration de
l’état de la personne victime sur une plage horaire de 24 heures 7 jours.

Le CAVAC postule que la situation vécue par la majorité des personnes victimes
est temporaire et qu’avec une aide adéquate, elles retrouveront leur équilibre, à
court et à moyen terme. Les victimes nécessitant une thérapie à long terme sont
dirigées vers les ressources appropriées.

Le CAVAC prend pour acquis que ce sont les personnes victimes elles-mêmes
qui sont responsables de la reprise de leur autonomie. Par conséquent,
l’approche retenue par le CAVAC vise à épauler la victime en misant sur les
ressources de cette dernière et sur une information pertinente.

Le CAVAC apporte une attention spéciale aux proches des personnes victimes
en les soutenant de leur présence auprès des personnes victimes et en tenant
compte de l’impact ressenti sur eux-mêmes.

Le CAVAC traite la personne victime et ses proches avec courtoisie, équité et
compréhension, dans le respect de sa dignité et de sa vie privée.
Organisation administrative
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie a signé le 11 septembre 2012
la convention d’aide financière pour l’exercice financier débutant le 1er avril 2012 et
finissant le 31 mars 2013.
Cette dite convention se signe entre le ministre de la Justice, pour et au nom du
gouvernement du Québec, agissant par monsieur Richard Carbonneau, directeur du
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (BAVAC), dûment autorisé
Et
Le CAVAC de la région de l’Estrie Inc., Personne morale incorporée en vertu de la partie
3 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38) dont le siège est au 309, rue Marquette,
Sherbrooke, (Québec) J1H 1M2, représenté par Nicole Laroche, directrice du CAVAC
de l’Estrie.
Composition du conseil d’administration 2012-2013 :
Mme Danielle Bouchard, présidente
M. Dominic Alexandre, secrétaire
M. Michel Ayotte, trésorier
Mme Manon Couture, administratrice
M. Guy Dumont, administrateur
M. Michel Noiseux, administrateur
M. Yves Abram, administrateur
Mme Guylaine Perron, administratrice
M. Michel Gagnon, administrateur
7
Douze points de service desservent la clientèle dont un sur demande :
Point de service dans la collectivité, 309 rue Marquette, Sherbrooke.
Point de service cour criminelle adulte, palais de justice Sherbrooke.
Point de service Chambre de la jeunesse Sherbrooke.
Point de service cour criminel adulte et jeunesse palais de justice CowansvilleGranby.
Point de service Chambre de la jeunesse, Cowansville à la demande.
Point de service cour criminelle adulte Lac-Mégantic à la demande.
Point de service Poste de police de Sherbrooke, 575, rue Maurice Houle
Sherbrooke.
Point de service Sûreté du Québec, 40 rue Don Bosco Sherbrooke.
Point de service Régie de police Memphrémagog, 61, Chemin Southière, Magog.
Point de service S.Q. Lac-Mégantic, 3025 rue Laval, 1 fois par mois.
Point de service Ville d’East Angus à la demande.
Point de service au Service de police de Granby, intervention immédiate.
Obligations du CAVAC de l’Estrie relativement à la prestation des
services :
CLIENTÈLE VISÉE, SERVICES OFFERTS ET OBLIGATIONS DE L’ORGANISME
RELATIVEMENT À LA PRESTATION DE CES SERVICES.
1.
CLIENTÈLE VISÉE PAR L’ORGANISME :
Pour l’application de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (L.R.Q., c. A-13,2)
les définitions suivantes doivent être retenues :
Victime d’acte criminel :
Est considérée comme une victime d’acte criminel, toute personne physique qui,
à l’occasion d’un acte criminel commis au Québec, subit une atteinte à son
intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle, que l’auteur de cet
acte criminel soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
Est également considérée comme une victime, un proche et une personne à
charge.
Témoin :
Est considéré « témoin », toute personne ayant reçu une convocation à
témoigner ou dont le témoignage est requis par la poursuite dans le cadre d’une
procédure de nature criminelle et ce, peu importe l’instance.
Pour alléger le texte de la présente convention, le mot « clientèle » sera utilisé en
remplacement des mots « personnes victimes, leurs proches et personnes à charge
ainsi que témoins ».
8
2.
DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS ET DES OBLIGATIONS DE
L’ORGANISME RELATIVEMENT À LA PRESTATION DE CES SERVICES.
L’Organisme offre gratuitement des services confidentiels de première ligne à la
clientèle ainsi qu’aux différents partenaires judiciaires, conformément à la présente
convention.
Les services offerts consistent notamment à :
-
L’intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire ;
l’information sur les droits et recours de la personne victime d’un acte
criminel ;
l’assistance technique ;
l’orientation de la personne victime d’un acte criminel vers des services
complémentaires tels que les ressources juridiques, médicales, sociales
et communautaires ;
l’accompagnement de la personne victime d’un acte criminel à la cour et
dans ses autres démarches ;
la concertation avec les services du milieu et les autres organismes de la
région ;
la mise en œuvre et l’application des programmes cavac-info et cavacinfo-jeunesse, en autant que les informations soient disponibles;
la mise en œuvre et l’application du programme InfovacPlus dès le
moment où les activités concernées auront été transférées du ministère
de la justice à l’Organisme et que la procédure à suivre aura été mise en
application et, en autant que les informations nécessaires sont
disponibles.
Aux fins d’assurer les services énumérés précédemment, l’Organisme s’engage
à respecter les conditions suivantes :
-
-
prévoir le maintien d’une ligne téléphonique distincte au nom du CAVAC
et faire les inscriptions appropriées dans l’annuaire téléphonique ;
fournir un local exclusif réservé aux activités de l’Organisme,
comprenant au moins un bureau fermé pour assurer des services
confidentiels à la clientèle. L’Organisme doit faire un effort raisonnable
en vue de rendre ce local accessible aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ;
employer le personnel nécessaire au fonctionnement de l’Organisme et
au développement des services sur l’ensemble du territoire qu’il dessert ;
Rembourser les frais d’interprètes pour la clientèle malentendante ;
respecter le caractère confidentiel des informations reçues de la part de
la clientèle et, à cet égard, l’Organisme doit notamment :
 Faire signer par chaque membre du personnel un engagement
de confidentialité concernant les renseignements personnels
dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions ;
 recueillir, aux fins de la constitution des dossiers de la clientèle,
que les seuls renseignements personnels nécessaires à la
prestation de services ;
 utiliser les renseignements personnels recueillis qu’aux seules
fins compatibles à l’objet de la présente convention ;
9
appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le
caractère confidentiel des renseignements personnels lors de la
cueillette, la détention, l’utilisation et la communication de ces
renseignements ;
 obtenir le consentement de la personne concernée avant de
communiquer tout renseignement personnel la concernant à un
tiers ;
maintenir l’intervention de l’Organisme dans une orientation
sociojudiciaire ;
le personnel professionnel de l’Organisme peut communiquer un
renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un
acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de
croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace
une personne ou un groupe de personnes identifiable. Toutefois, le
professionnel ne peut alors communiquer ce renseignement qu’à la ou
aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux
personnes susceptibles de leur porter secours. Le professionnel ne peut
communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies
par la communication;
travailler dans le respect des droits de la clientèle, en concertation avec
les policiers, les procureurs des poursuites criminelles et pénales, le
personnel des Services de justice et les autres employés des ministères
de la Justice et de la Sécurité publique qui participent à l’administration
de la justice pénale. L’Organisme devra également travailler en
concertation avec plusieurs autres partenaires dont ceux de l’éducation,
de la santé et des services sociaux ainsi qu’avec les organismes
communautaires susceptibles de fournir des services aux personnes
victimes d’actes criminels ainsi qu’à leurs proches;
assurer la promotion des services offerts auprès des partenaires et de la
clientèle de sa région
assurer, dans la mesure du possible, une participation aux activités de
concertation de sa région ;
participer aux rencontres BAVAC-CAVAC ;
assurer la formation permanente des intervenantes et intervenants de
l’Organisme et du personnel de direction. À cet effet, un plan de
formation annuel devra accompagner la demande d’aide financière et
être soumis au BAVAC au plus tard le 15 décembre 2011.

-
-
-
10
ORGANIGRAMME CAVAC DE L’ESTRIE (2012-2013)
Trésorier, M. Michel Ayotte
Secrétaire, M. Dominic Alexandre
Conseiller, M. Michel Noiseux
Conseiller, M. Guy Dumont
Conseil d'administration
Présidente, Mme Danielle Bouchard
Adjointe à la direction
Johanne Ash
(Jocelyne Fauteux)
Point de service Sherbrooke
& East Angus
Service CAVAC INFO
INFOVAC
Chambre de la Jeunesse
Accompagnement à la Cour
Agente d'intervention
Sherbrooke
Isabel Dubois, t.s.
Judith Ménard, t.s.
Agente d'intervention
Valérie Létourneau, t.s
(Audrey Moreau, int. soc.)
Agente d'intervention
East Angus
Jacinthe Marcotte, int. soc.
Service INFOVAC / Siège social
SBK, Lac-Mégantic, East Angus
Agente d'intervention
Audrey Moreau, interv. sociale
Service personnes immigrantes
Siège Social
Sophie Bergeron, t.s
Service INFOVAC / Siège social
Agente d'intervention
(Joyce Breault-Bilodeau, t.s.)
(Sophia Cherrat)
Service int. immédiate (24/7)
Sûreté municipale de Granby
Nathalie Lefebvre, t.s.
Agente d'intervention /
Communications
Valérie Létourneau, t.s.
(Mariesol Gagnon, t.s.)
Responsable du service
Service 24/7
Agente d'intervention
Luce Bourque, t.s
Agente d'intervention
SPS
Luce Bourque, t.s.
.
Directrice générale
Nicole Laroche, t.s.
Agente d'intervention
Katherine Poirier, t.s.
(Mariesol Gagnon, t.s.)
Service int. immédiate (24/7)
Service de police de Sherbrooke
Sûreté du Québec de l'Estrie
Régie de police de Memphrémagog
Service CAVAC INFO
Cour criminelle adulte
Accompagnement à la Cour
Conseiller, M. Yves Abran
Conseillère, Mme Manon Couture
Conseiller, M. Michel Gagnon
Conseillère, Mme Guylaine Perron
Point de service Granby
Point de service Cowansville
Service CAVAC INFO
INFOVAC
Cour criminelle adulte
Accompagnement à la Cour
Service CAVAC INFO
INFOVAC
Chambre de la Jeunesse
Accompagnement à la Cour
Agent d'intervention
David Keys
Agente de soutien
Renée Lacroix
Agente d'intervention
Siège Social
Audrey Moreau,
interv. sociale
Point de service
Lac-Mégantic
Service CAVAC INFO
INFOVAC
Accompagnement à la Cour
(À la demande)
Agente d'intervention
Agente d'intervention
Valérie Létourneau, t.s.
(Audrey Moreau, int. soc.)
Judith Ménard, t.s.
Chambre de la Jeunesse
Cour criminelle adulte
Agente d'intervention
SQ Estrie, RPM
Jacinthe Marcotte, int. soc.
Intervenante scolaire
Héléna S. Boisvert, t.s
(Écoles-SPS)
Interv. (Fin de semaine)
David Goudreault, t.s.
Joyce Breault-Bilodeau, t.s.
Stéphanie Chénard
11
Le personnel du Centre d’aide aux victimes d’actes criminels
L’équipe 2012-2013 du CAVAC de l’Estrie est composée de :
Deux (2) personnes gestionnaires
Mme Nicole Laroche, t.s, directrice
Mme Johanne Ash, adjointe à la direction (remplaçante de Jocelyne Fauteux).
Douze (12) agents et agentes d’intervention
Mme Renée Lacroix, agente de soutien – Granby;
M. David Keays, agent d’intervention – Cowansville –Granby;
Mme Valérie Létourneau, t.s, agente d’intervention à la Chambre de la
Jeunesse et agente de promotion ;
Mme Isabel Dubois, ts, agente d’intervention CAVAC INFO ;
Mme Katerine Poirier, t.s, agente d’intervention (remplaçante de Mariesol
Gagnon) ;
Mme Luce Bourque, t.s, responsable et agente d’intervention SPS ;
Mme Jacinthe Marcotte, agente d’intervention immédiate SQ et RPM;
Mme Judith Ménard, t.s. agente d’intervention, CAVAC INFO ;
Mme Héléna B. Skrotzky, t.s, agente d’intervention SPS-milieu scolaire ;
Mme Sophie Bergeron t.s agente d’intervention auprès de la clientèle
immigrante;
Mme Audrey Moreau, INFOVAC Plus ;
Mme Nathalie Lefebvre, ts, agente d’intervention –Granby.
Trois intervenants temps partiel/ intervention immédiate fin de semaine
M. David Goudreault ts, agent d’intervention ;
M. Joyce Breault-Bilodeau ts, agent d’intervention ;
Mme Stéphanie Chénard aussi agente de soutien sur demande.
Ressources budgétaires
Le CAVAC de l’Estrie a reçu une subvention de 810,860$ versée selon les modalités
suivantes pour l’année financière 2012-2013 :
 Un premier versement en avril 2012 de
198,880$
 Un deuxième versement en juin 2012 de
305,990$
 Un troisième versement en octobre 2012 de
305,990$
12
5.
Services offerts
Le CAVAC de l’Estrie offre gratuitement des services confidentiels de première ligne à la
clientèle ainsi qu’aux différents partenaires judiciaires, conformément à la présente
convention. Les services offerts sont conformes à l’engagement décrit et consistent
notamment à :
L’intervention post-traumatique et psychosociojudiciaire;
L’information sur les droits et recours de la victime d’un acte criminel;
L’assistance technique (formulaires IVAC, SAAQ, Déclaration de la victime et
autres);
L’orientation de la victime d’un acte criminel vers des services complémentaires tels
que les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires;
L’accompagnement de la victime à la cour et dans ses autres démarches ;
La concertation avec les services du milieu et les autres organismes de la région;
La mise en œuvre et l’application des programmes CAVAC INFO et CAVAC INFO
JEUNESSE;
Le service INFOVAC, envois postaux et contacts téléphoniques ;
L’intervention professionnelle immédiate 24 heures par jour, 7 jours par semaine,
sous référence policière (SPS, SQ, RPM, SPG);
L’intervention sous référence policière en milieu scolaire.
En résumé, trois (3) groupes services sont inscrits au logiciel SCAVAC :
 Fiches signalétiques (dossiers de la clientèle) intrants.
 CAVAC INFO adulte et CAVAC INFO jeunesse (incluant INFOVAC) extrants.
 Service 24/7
La direction du CAVAC de l’Estrie a maintenu les « fiches ne nécessitant pas l’ouverture de
dossier » pour comptabiliser les téléphones d’intervenants ou de personnes voulant
uniquement de l’information. Nous trouvons important d’en connaître le profil. Cependant
nous constatons que de plus en plus, ses fiches s’intègrent dans le SCAVAC.
Le service CAVAC INFO et INFOVAC du CAVAC de l’Estrie se décrit ainsi :
 L’intervenante-intervenant offre le choix à la personne victime ou les proches,
soit de recevoir un contact téléphonique à chaque étape du processus
judiciaire, soit aux étapes plus importantes comme l’enquête préliminaire, le
procès, la sentence, soit que la personne victime téléphone selon ses besoins
concernant le processus judiciaire. Tout au long du processus judiciaire, la
personne victime peut changer de choix et nous en informer.
 Le choix de la personne est noté sur la fiche et nous respectons le souhait de
la personne victime ou des proches.
 Si une personne victime ne peut être rejointe par téléphone (après 2 essais)
l’intervenante-intervenant poste une lettre nommée « pour personne non
rejointe » y incluant les informations utiles et lui offrant d’entrer en contact
avec nous si désiré.
13
 L’intervenant-intervenante vérifie si la personne a rempli la déclaration de la
victime et si elle veut être présente à la cour. L’intervenant-intervenante fait le
suivi auprès du PPCP.
 L’intervenant-intervenante offre à la personne victime et aux proches le
service d’indemnisation, si pertinent
 L’intervenant-intervenante propose des organismes de référence selon le
crime.
 INFOVAC, qui a débuté en novembre 2009, permet de rejoindre par
téléphone l’ensemble des personnes victimes contre la personne et contre la
propriété, de leur poster le formulaire Déclaration des conséquences chez la
victime et de leur faire un premier contact téléphonique.
 Aussi nous mettons l’accent sur la fermeture des dossiers à la cour en
donnant suite de façon systématique auprès des personnes victimes.
Le CAVAC de l’Estrie a toujours mis de l’avant la valeur de pro action auprès des personnes
victimes. Nous travaillons à donner le service VIP à notre clientèle. Tout ce que nous
jugeons souhaitable pour la rémission de la personne victime et ses proches, nous lui
offrons.
Nous croyons fortement que d’offrir cette possibilité de suivi à chaque étape du processus
judiciaire est une valeur ajoutée à notre service. La personne victime, désirant être au
courant du processus, se sent prise en considération dans le dossier qui la concerne.
De plus, à chaque étape nous pouvons faire une brève évaluation de sa situation et lui
redire les références, l’inviter à venir nous rencontrer, créer des scénarios de protection si
nécessaires, lui offrir de visiter une salle de cour, ou toute autre intervention lui permettant
de recadrer le processus, de lui redire l’information pertinente et ainsi lui permettre d’être en
pleine possession de ses moyens et de reprendre le contrôle de sa vie (pouvoir d’agir) du
moins dans cette sphère spécifique d’activités.
Une opportunité se crée aussi soit celle de référer de nouveau les personnes victimes aux
organismes communautaires pour les problématiques violence conjugale et agression
sexuelle si nécessaire.
14
6.
PROFIL DE LA CLIENTÈLE 2012-2013
6.1 EXTRAITS DU SCAVAC
NOMBRE DE PERSONNES DIFFÉRENTES À QUI NOUS AVONS OFFERT DES
SERVICES
Nombre de personnes
Fiches signalétiques
CAVAC-INFO
Service 24/7
Total dans le SCAVAC :
Fiches ne nécessitant pas l’ouverture d’un
dossier *
Surplus du nombre réel Service 24/7 **
TOTAL :
2 284
6 665
437
9 386
580
46
10 012
* Non-comptabilisées dans le SCAVAC
** Veuillez prendre note que dans le SCAVAC, pour le Service 24/7, le nombre
indiqué se réfère uniquement au nombre de fiches complétées. La majorité du
temps, plus d’une personne est rencontrée lors de ces interventions. Le nombre réel
de personnes rejointes au cours de la dernière année est de 483 (comptabilisé à la
main).
Augmentation de 572 personnes rejointes en 2012-2013, soit 6%.
CATÉGORIE D’ÂGE
Nombre
0-17 ans
18-44 ans
45-60 ans
61 ans et plus
TOTAL :
830
5 526
2 176
854
9 386
Pourcentage
9%
59 %
23 %
9%
100 %
15
RÉPARTITION HOMMES, FEMMES
Fiches signalétiques
CAVAC-INFO
Service 24/7
Tous les services
Hommes
37 %
54 %
19 %
37 %
Femmes
63 %
46 %
81 %
63 %
TYPES DE CRIMES (plus souvent dénoncés, pour tous les services)
Voies de fait
Crimes à caractère sexuel
Menaces, harcèlement
Vol (simple, qualifié, intro. Effraction, vol véhicule)
Pourcentage
30 %
8%
10 %
26 %
CONTEXTE DES CRIMES
Conjugal
Familial
Connaissances / Voisins
Travail
Autres / Ne sait pas
Pourcentage
18 %
8%
11 %
7%
56 %
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
6.2 EXTRAITS DE LA COMPILATION DES FICHES NE NÉCESSITANT PAS
L’OUVERTURE DE DOSSIER
Note : Une nouvelle fiche de compilation a été utilisée au cours de la dernière
année. Elle est plus adaptée à notre réalité de travail et plus simple à compléter.
PORTRAIT DE LA CLIENTÈLE
Victime adulte
Victime mineure
Parent - proche
Intervenant (e)
Témoin
Autre / Ne sait pas
TOTAL :
SEXE
Féminin
Masculin
TOTAL :
NATURE DU CRIME
Personne
Propriété
Violence conjugale
Caractère sexuel
Infract. conduite automobile
Ne sait pas
TOTAL :
PROVENANCE DE LA RÉFÉRENCE
Service de police
PPCP / Réseau judiciaire
Ministère (ex : MJQ)
Réseau communautaire
Santé et Services sociaux
IVAC / CSST / SAAQ
Réseau privé
Nombre
233
18
60
147
64
58
580
Nombre
411
169
580
Nombre
171
58
95
91
18
147
580
Nombre
46
102
11
37
76
16
9
27
Milieu scolaire
Parenté, amis, proches
Bottin, internet
Services du CAVAC
Autre / Ne sait pas
TOTAL :
SERVICES DEMANDÉS / RENDUS
Infos sur services du CAVAC
Infos sur le témoignage
Infos IVAC
Infos Déclaration de la victime
Infos processus judiciaire
Intervention téléphonique
Autres informations
TOTAL :
14
21
11
91
146
580
Nombre
181
68
138
15
129
12
195
738*
* Parfois, plus d’un service est offert à la personne lors du même contact.
RÉFÉRENCES DONNÉES
IVAC / CSST / SAAQ
PPCP / Réseau judiciaire
Santé et services sociaux
Organismes communautaires
CAVAC Granby / Cowansville
Réseau des CAVAC
Réseau privé
Policiers
Aucune
Autres
TOTAL :
Nombre
83
68
19
49
43
80
20
33
125
60
580
28
7.- Résultats 2012-2013 au regard du panier de services
7.1 Résultats des Fiches signalétiques et du Service 24/7
PANIERS DE SERVICE
Intervention post-traumatique
Total :
Intervention psychosociojudiciaire
Total :
Information sur droits et recours
Concernant le processus judiciaire
Concernant les possibilités d'indemnisation
Concernant les recours civils
Total :
Assistance technique
Pour compléter des formulaires
Dans l'identification de formalités à respecter
Total :
Orientation vers des services spécialisés
Du domaine juridique
De la santé et services sociaux
Du domaine communautaire
Total :
Accompagnement de la victime
Dans l'appareil judiciaire durant toute la durée du dossier *
Auprès de: Santé et des services sociaux
Ressources communautaires
Corps policiers
Ressources juridiques
Total :
TOTAL DES SERVICES RENDUS
NOMBRE
145
3 106
3 379
1 096
35
642
2 776
86
426
1 064
656
9
21
48
104
4 510
3 418
1 579
838
13 596
* Cour criminelle et Chambre de la jeunesse
Pour l’année 2012-2013, augmentation de 13% de services rendus dans ces deux
services.
29
7.2 Résultats CAVAC-INFO et CAVAC-INFO JEUNESSE
Envois postaux
Contacts téléphoniques
Autres *
INFORMATIONS TRANSMISES
Emprisonnement
Emprisonnement avec sursis
Engagement
Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Mesures de mise en liberté sous condition
Modification de promesse
Modification engagement
Modification ordonnance de probation
Modification ordonnance de sursis
Ordonnance de probation
Ordonnance de sursis
Promesse
Total :
Acquittement
Prochaine date d’audience
Total :
Autre
Aucune
Total :
TOTAL DES INFORMATIONS TRANSMISES
NOMBRE
177
126
481
166
3
379
451
113
18
1 695
33
1 122
154
10 143
9 060
6 545
4 764
10 297
15 605
30 666
Au cours de la dernière année, augmentation de 10% du nombre d’informations
transmises.
Pour les deux dernières années, augmentation de 18%.
30
8.
Médias, relations avec les partenaires, représentation et formation
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie collabore depuis sa
fondation avec ses principaux partenaires de la Justice, de la Santé et des
Services sociaux, du Ministère de l’immigration et des communautés culturelles
et de la Sécurité publique.
La directrice poursuit son implication sur la Table de concertation contre la
maltraitance fait envers les personnes aînées de l’Estrie, membre de l’éxécutif.
Cette participation permet de faire connaître les services du CAVAC et ceux des
partenaires judiciaires face à la maltraitance faite aux personnes aînées. La
directrice travaille à l’écriture du Guide de référence contre la maltraitance faite
aux personnes aînées avec les principaux partenaires de l’Estrie et de la région
Capitale Nationale. Cette implication demande un investissement majeur en
déplacement et en journée de travail à l’extérieur du bureau.
Deux intervenantes s’associent à la direction pour assurer une présence aux
Tables locales de Sherbrooke et de Memphrémagog contre la maltraitance faite
aux personnes aînées.
Cette participation intensive auprès de la clientèle personnes aînées démontrent
notre intérêt et notre souci de collaborer avec les différents partenaires du réseau
de la santé et des services sociaux y incluant les organismes communautaires
s’y rattachant.
Notre implication auprès des partenaires, des médias est synthétisée dans les
tableaux suivants :
Sous la responsabilité de la direction :
Médias
 2e journée de formation avec le groupe RTCOM pour les
communications avec les médias.
 4 entrevues faites avec différents médias sur des sujets
locaux.
 Conférence de presse pour SNSVAC 2012.
Implication dans les
comités réseau des 
Comité des services professionnels
CAVAC
 Préparation de la formation des intervenants CAVAC
qui aura lieu les 28 et 29 mai 2013.
31
 Gestion du chapitre 28 des Lois du Québec
concernant l’acte réservé partagé soit celui de
l’évaluation du fonctionnement social dans le mandat.


Comité CETM-BAVAC-CAVAC : relâche
Participation au comité interministériel : plan d’action
gouvernementale en matière d’agression sexuelle
 Représentation du réseau des CAVAC auprès du
comité interministériel.


Participation aux enjeux
communautaires
au
niveau provincial
Implication
sur
Tables régionales
Participation aux 2 rencontres BAVAC-CAVAC et le
réseau des CAVAC.
Participation à deux journées réseau des CAVAC sur le
positionnement du réseau des CAVAC du Québec et
participation au dépliant de promotion y compris un
encart pour l’intervention immédiate 24/7.
 Participation au comité éthique à l’OTSTCFQ : 1
rencontre
les
 Table régionale contre la maltraitance faite aux
personnes aînées : 5 rencontres.
 Comité exécutif de la table régionale contre la
maltraitance : 5 rencontres.
 Comité d’écriture du Guide de référence contre la
maltraitance faite aux personnes aînées : 10 rencontres.
Implication auprès des
partenaires de la région
 Gestion du protocole de services avec la cour
municipale d’East Angus.
 Supervision de 2 stagiaires de l’Université de
Sherbrooke en Service social.
 Supervision de 2 stagiaires de l’Université de
Sherbrooke en Droits en collaboration avec le DPCP.
 Organisation de la Semaine nationale de sensibilisation
auprès des personnes victimes, région de l’Estrie :
positionnement du CAVAC de l’Estrie.
 Rencontre aves les directrices des Maisons
d’hébergement de Brome-Mississiquoi et HauteYamaska.
 Organisation de deux événements sur la traite des
32




Formations données
Formations reçues
personnes offerts par Annie Robert de la GRC :
Sherbrooke, Granby.
Présentation du CAVAC lors du passage du DPCP Me
Lachapelle et Me Murphy sur l’invitation de Me Ayotte.
Mise en place d’une ressource au poste de police du
Service de police de Granby.
Participation à la révision du protocole d’intervention
CNDE-TED pour les personnes présentant une
déficience intellectuelle et les TED.
Participation au protocole centre désigné pour les
crimes à caractère sexuel de l’Estrie.
 Formation à l’École de Service social sur l’intervention
immédiate.
 Formation à l’École de Service social en stress posttraumatique.
 2 formations au CEGEP de Sherbrooke, techniques
policières sur les services des CAVAC.
 Formation avec le Dr Cozolino : guérir le cerveau
humain.
 Office des professions sur les règlements établis pour
les membres d’un ordre professionnel.
 Rédaction des notes évolutives.
 Consentement aux soins et l’inaptitude à consentir.
 Formation donnée par l’OTSTCFQ sur l’inspection des
membres de l’Ordre.
33
Sous la responsabilité de l’équipe:
ACTIVITÉS RÉALISÉES
Activités réalisées
Envoi postaux d’outils promotionnels
Présentation du film Êtes-vous seule ce soir?
Rencontres promotionnelles (conférences, présentations, etc.)
Rencontre promotionnelle avec la clientèle immigrante dans le cadre de
cours de francisation
Rencontre des équipes de policiers
Tenue de kiosques d’information
TOTAL :
EN RÉSUMÉ…
Nombre d’outils promotionnels distribués
Nombre de personnes rencontrées lors des activités réalisées
Nombre d’heures de participation lors des activités réalisées
Nombre
10
5
8
20
6
2
51
1 252 outils
753 personnes
57 heures
PARTENAIRES REJOINTS DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DES SERVICES
Milieu institutionnel ou privé
Milieu communautaire
Cégep de Sherbrooke (francisation)
CALACS de l’Estrie
CHUS
Carrefour Accès Loisirs
Collège Champlain
Centre d’action bénévole de Stanstead
CSSS Haut St-François
La Chaudronnée
CSSS-IUGS
L’Escale de l’Estrie
École Alexander Galt (professionnel)
La Grande Table
École Le Goéland
Le Samaritain
École secondaire Du Phare
Régie de police de Memphrémagog
Secrétariat de la Condition féminine
Service de police de Sherbrooke
Sûreté municipal de Granby
Sûreté du Québec de l’Estrie
PARTICIPATION À DES TABLES DE CONCERTATION
Nom de la Table
Table de concertation contre la maltraitance chez les personnes
aînées, MRC Memphrémagog
Table de concertation contre la maltraitance chez les personnes
aînées, MRC Sherbrooke
Table de concertation jeunesse de Sherbrooke
Rencontre de la Clinique culturelle
Nombre de rencontres
7
12
12
7
34
Bilan de l’année 2012-2013
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de l’Estrie a réalisé les engagements
signés avec le Ministre de la justice pour 2012-2013.
Le Conseil d’administration appuyé par la direction :
Tenue de six réunions régulières du conseil d’administration;
Rapport annuel des activités du CAVAC 2011—2012;
Présentation de la reddition de compte de 2011-2012;
Réalisation de l’assemblée générale annuelle tenue le 18 juin 2012
La direction dépose le bilan 2012-2013 :
Supervision et encadrement clinique par la directrice des agents d’intervention et
de soutien de Sherbrooke, Granby et Cowansville selon leur rythme et leurs
besoins;
Accueil et accompagnement de la nouvelle adjointe à la direction et d’une
travailleuse sociale remplaçante au siège social;
Supervision de 2 stagiaires de l’École de travail social de l’Université de
Sherbrooke et 2 stagiaires en Droits;
Évaluation de l’ensemble du personnel réalisée en juillet-août 2012 et compte
rendu au CA de septembre;
Animation par la directrice de 11 rencontres d’équipes ayant pour but de soutenir,
écouter, se concerter, échanger sur les défis à relever et mettre en valeur les
bons coups réalisés par les membres de l’équipe. Un compte rendu est produit à
chaque rencontre par cette dernière;
Engagement de chaque employé-employée dans une démarche de formation
continue et la direction encourage ces apprentissages nouveaux collés à la
réalité des personnes victimes;
Service CAVAC-INFO adulte et jeunesse connaît une augmentation sensible de
services rendus ;
INFOVACPLUS adulte et jeunesse couvre l’ensemble du territoire;
Accompagnement à tous les jours à la cour criminelle adulte et Chambre de la
jeunesse;
35
Intervention post-traumatique se réalise
l’approche cognitivo-comportementale;
en intervention court terme avec
Services du CAVAC offerts en trois langues, français, anglais, espagnol : une
entente avec le Service d’aide aux Néo-Canadiens (SANC) nous assure les
services d’interprètes pour les autres langues. Pour les personnes
malentendantes, les coûts des interprètes sont assumés par le BAVAC;
Poste d’intervention auprès des personnes victimes immigrantes est apprécié de
la part des personnes victimes et des partenaires. La travailleuse sociale
consolide ses liens avec les partenaires;
Travail spécifique auprès de la clientèle personnes aînées, participation à
l’écriture du Guide de références contre la maltraitance faite aux personnes
aînées;
Travail poursuivi auprès des enfants et des adolescents victimes ou témoins
d’actes criminels : objet relationnel;
Service d’intervention immédiate (24/7) en collaboration avec les corps policiers
de la région couverte par le CAVAC de l’Estrie est toujours bien apprécié par les
personnes victimes et leurs proches. Le service de police de Granby a depuis le
18 mars 2013 une travailleuse sociale, temps plein afin de répondre aux
demandes d’intervention immédiate. Les postes SQ de Cowansville et de
Waterloo seront aussi desservis par cette intervenante dans la mesure du
possible;
Collaboration avec le milieu scolaire se poursuit et nous travaillons en
collaboration avec les ressources du milieu et le SPS;
CAVAC participe activement aux engagements PARAVAN en collaboration avec
les SQ. Ce projet vise à sécuriser les personnes aînées suite à un événement
criminel;
CAVAC participe à la journée du ruban mauve (15 juin): contre la maltraitance
faite aux personnes aînées;
CAVAC accompagne dans la mesure du possible, les personnes victimes et les
proches assignés à la cour municipale d’East Angus, gestion du protocole signé;
Participation au positionnement du réseau des CAVAC :travail avec le réseau
pour la création de l’encart promotionnel et ajout de l’encart parlant de la
promotion de l’intervention immédiate 24/7; rencontre des députés Pierre Reid,
Étienne-Alexis Boucher, Madeleine Gonthier et les attachées politiques de la
ministre Monique Gagnon-Tremblay et du premier ministre Jean Charest; objets
promotionnels remis aux PPCP et au personnel de soutien lors d’une réception
en vue de souligner le partenariat établi;
36
Organisation des activités soulignant la Semaine nationale de sensibilisation des
victimes d’actes criminels 2012: Conférence de presse pour la promotion du
DVD : Êtes-vous seule ce soir? ; 3 rencontres de visionnement du dit DVD;
accueil de Pascale Brillon au palais de justice regroupant les partenaires
sociaux, judiciaires, policiers et universitaires (70 personnes);
Encadrement clinique : la direction rencontre aux 6 semaines les 5 sous-équipes
formées par majeure de spécialité
1. Équipe CAVAC INFO/accompagnement à la cour
2. Équipe 24/7
3. Équipe chambre de la jeunesse
4. Équipe rue Marquette
5. Équipe Granby-Cowansville
Les perspectives déjà pressenties pour le prochain exercice financier par les membres
du CA sont de l’ordre :
 Poursuivre les activités du positionnement du réseau des CAVAC dans l’Estrie;
 Consolider les structures de l’organisme;
 Maintenir le nouveau poste d’intervention immédiate à Granby;
 Développer un nouveau service pour les proches des personnes victimes.
Je remercie personnellement tous les intervenantes et les intervenants qui mettent leur
cœur, leur passion et leur jeunesse aux profits des personnes victimes, de leurs proches
et des témoins.
Merci aussi aux membres du CA pour leur implication au sein de l’organisme et leur
dévouement à mettre en place « toute action soutenant la cause des personnes
victimes et de leurs proches ».
Un merci bien spécial en dernier lieu, au Commandant Sylvain Caron du district de
l’Estrie pour la remise de la médaille “Vigilance et loyauté” échelon Chêne de bronze en
reconnaissance de la contribution et de l’implication de la directrice auprès de la Sûreté
du Québec.
Cet honneur revient à toute l’équipe et met au centre de notre intérêt l’aide apporter aux
personnes victimes et leurs proches.
37
10-Perspectives d’avenir 2013-2014
NATURE DES SERVICES
SERVICES
CLIENTÈLE VISÉE
ACTIVITÉS
TERRITOIRE
1 .Services d'intervention post traumatique
et psycho sociojudiciaire
1.1
Accueillir, soutenir, informer et accompagner
toutes les personnes victimes d'actes
criminels contre la personne et contre la
propriété, leurs proches et les témoins,
dans leur cheminement post-traumatique
suite à un acte criminel.
1. Dans la Loi d'aide aux victimes d'actes criminels,
est considérée comme une victime d'acte criminel
toute personne physique qui, à l'occasion d'un acte
criminel commis au Québec, subit une atteinte à son
intégrité physique ou psychologique ou une perte
matérielle, que l'auteur de cet acte criminel soit ou
non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
Sont également considérées comme des victimes
ses proches et ses personnes à charge.
TÉMOIN: est considéré "témoin" toute personne
ayant reçu une convocation à témoigner ou dont le
témoignage est requis par la poursuite dans le cadre
d'une procédure de nature criminelle et ce, peu
importe l'instance.
Personnes de tous les âges, homme ou femme.
Crimes contre la personne et contre la propriété.
1.1
* Écoute téléphonique et rencontre d'accueil aux
différents points de service.
* Rencontres (3) de stabilisation des symptômes
post-traumatiques.
* Références à nos partenaires de la Santé et aux
Services Sociaux au besoin, nommément les
maisons d’hébergement et le CALACS
* Tenue de dossiers et statistiques SCAVAC.
* Formation de stagiaires en service social de
l'Université de Sherbrooke.
* Supervision clinique réalisée par la directrice.
* Co-formation avec le PPCP d’une stagiaire de la
Faculté de Droits.
ESTRIE :( Districts:
Saint-François, Mégantic,
Bedford)
38
1.2
Accueillir, soutenir, informer et accompagner
toutes les personnes victimes d'actes
criminels contre la personne et contre la
propriété, leurs proches et les témoins,
dans leurs démarches judiciaires, si
elles portent plainte.
Depuis avril 2011, une travailleuse sociale
spécialisée intervient auprès de la clientèle
personnes victimes immigrantes et leurs proches.
1.3
Accompagner les personnes victimes, les
proches et les témoins dans leurs
démarches
de
réparation
ou
d'indemnisation du préjudice subi et ceci
de façon prompte et équitable.
1.2
* Rencontre d'accueil, écoute téléphonique
* Accompagnement dans le processus judiciaire
cour criminelle adulte à partir des points de service
(palais de justice) Sherbrooke, Granby, Cowansville
et Lac Mégantic.
* Accompagnement dans le processus judiciaire à
partir des points de service de la Chambre de la
jeunesse, du territoire en entier.
* Intervention assurant que la personne victime ait le
droit de voir ses points de vue et ses préoccupations
présentés et examinés aux phases appropriées de
toute procédure judiciaire, lorsque son intérêt
personnel est en cause.
* Transmission de toute information pertinente
concernant le processus judiciaire.
* Accompagnement au greffe afin de recevoir une
indemnité pour les frais encourus suite à une
assignation à témoigner.
* Tenue de dossiers et statistiques SCAVAC.
* Références aux partenaires de la santé et des
services sociaux, organismes communautaires au
besoin.
* Supervision clinique réalisée par la directrice.
* Mise à jour des connaissances légales.
*Services développés à la cour municipale d’East
Angus.
Points de service
Sherbrooke Lac
Mégantic, Granby et
Cowansville, East Angus
1.3
* Soutien technique : IVAC, Déclaration des
conséquences suite à l'acte criminel, SAAQ,
CSST.
* Suivi du dossier à IVAC ou autres.
* A la demande des personnes-victimes :
accompagnement dans le processus de
justice réparatrice.
39
2. Services CAVAC INFO et INFOVAC
Cour criminelle adulte
2.1
En collaboration avec le greffe de chaque
palais (Sherbrooke, Granby, Cowansville, cour
municipale East Angus) prendre contact
avec toutes personnes victimes (crimes
contre la personne et crimes contre la
propriété) ou proches ou témoins à la cour
criminelle adulte.
Assurer ainsi le droit à la personne
victime/proches/témoins d'être informés de
leur rôle dans le cadre du processus
pénal, de leur participation dans la
procédure judiciaire et de l'issue de celleci (Loi sur l’aide).
2.2
Assurer l'information auprès des personnes
victimes sur le suivi des dossiers
judiciaires à la cour criminelle adulte
(crimes contre la personne et crimes
contre la propriété) de tout le territoire du
CAVAC de l'Estrie dans le cadre de la
Déclaration de services aux citoyens du
MJQ, volet personnes victimes.
Idem
2.1
*Ayant accès au système VPN, impression des
documents nécessaires à l’envoi INFO VAC.
* Déclaration de la victime et l'enveloppe retour au
greffe incluses.
*Envoi des procédures incluant les informations
pertinentes.
2.2
* Prise de contact téléphonique avec les personnes
victimes/proches dont les coordonnées sont inscrites
au SIPP, pour les informer des services du CAVAC et
des autres partenaires, dont IVAC et les organismes
communautaires, CSSS , maisons d’hébergement,
CALACS, organismes en santé mentale.
* Information du local réservé à leur intention dans
l'attente du moment à témoigner.
*Communication verbale ou envoi postal du nom et
des coordonnées du PPCP au dossier.
*Envoi postal des engagements signés par
l'accusé/défendeur lors de sa remise en liberté et aussi
tout au long des procédures.
* Contact téléphonique avec chaque personne
victime/proches à chaque étape du processus
judiciaire.
*Information des droits des personnes
victimes/proches, si sentence d'emprisonnement.
* Tenue de dossiers et statistiques SCAVAC.
* Références aux partenaires de la Santé et Services
Sociaux, organismes communautaires, si nécessaire.
*Mécanisme développé pour permettre à la
personne victime de signaler à la cour leur désir
d’assister aux représentations sur sentence.
Point de service
Sherbrooke et Lac
Mégantic :
375 King Ouest, local
2.15, Sherbrooke.
*Point de service Granby:
77 rue Principale, local
2.25
*Point de service
Cowansville:
*Cour municipale d’East
Angus
40
3. Services CAVAC INFO et INFOVAC
Chambre de la Jeunesse
3.1
Consigner les données informatives afin
d'entrer en contact avec toutes personnes
victimes (crimes contre la personne et
crimes contre la propriété) ou proches à la
Chambre de la jeunesse sur le territoire
desservi par le CAVAC de l'Estrie.
Assurer ainsi le droit à la personne
victime/proches/témoins (à leur demande)
d'être informés de leur rôle dans le cadre
du processus pénal, de leur participation
dans la procédure judiciaire et de l'issue
de celle-ci.
3.2
Assurer l'information auprès des personnes
victimes sur le suivi des dossiers
judiciaires à la Chambre de la jeunesse
(crimes contre la personne et crimes
contre la propriété) de tout le territoire du
CAVAC de l'Estrie dans le cadre de la
Déclaration de services aux citoyens du
MJQ et la LSJPA
Idem
3.1
* Prise de contact téléphonique avec les personnes
victimes/proches dont les coordonnées sont inscrites
au dossier du PPCP ou au système LSJPA pour les
informer des services du CAVAC et des autres
partenaires, dont IVAC et les organismes
communautaires, CSSS, Le Pont et le Centre
Jeunesse etc.
* Explication du système judiciaire et des rôles de
chacun, du nom du PPCP et ses coordonnées.
* Information à la personne victime/proches des droits
et recours dont ils disposent.
* Information du local réservé à leur intention dans
l'attente du moment de témoigner.
* Intervention post-traumatique.
*Référence aux services du CAVAC ou autres.
Tout le territoire desservi
par le CAVAC de l’Estrie
3.2
* Envoi postal du nom et des coordonnées du PPCP au
dossier.
* Envoi postal du formulaire donnant l'opportunité de
porter à la connaissance du tribunal les conséquences
que le crime a eues sur la personne-victime/proche et
sur leur vie (Déclaration de la victime) et enveloppe de
retour au greffe.
* Envoi postal des engagements signés par
l'accusé/défendeur lors de sa remise en liberté et ce,
tout au long des procédures.
* Contact téléphonique avec chaque personne
victime/proches à chaque étape du processus
judiciaire.
* Tenue de dossiers et statistiques SCAVAC.
* Références aux partenaires de la Santé et Services
Sociaux, organismes communautaires, si nécessaire.
41
4.
Services d’'intervention immédiate sur
une plage horaire de 24 heures, 7 jours.
Tenant compte que : (Loi sur l’aide)
*la personne victime a droit, aussi
complètement que possible d'être
informée de ses droits et des recours dont
elle dispose ;
*La personne victime a droit lorsqu'elle en fait
la demande, dans la mesure du possible
et compte tenu de l'intérêt public, d'être
informée de l'état et de l'issue de l'enquête
policière;
*la personne victime a droit : de recevoir
l'assistance médicale, psychologique et
sociale que requiert son état ainsi que les
autres services d'aide appropriés à ses
besoins en matière d'accueil, d'assistance
et de référence aux autres services les
plus aptes à lui venir en aide;
* la personne victime doit bénéficier des
Idem
mesures de protection contre les
manœuvres d'intimidation et les
représailles;
Le service d’intervention immédiate a pour
mandat de répondre aux besoins ci-hauts
mentionnés et de, dans le plus bref délai
avec une intervention adaptée à
l’immédiat en collaboration avec les corps
policiers.
4.1
Services d'intervention immédiate 24/7 en
collaboration avec les corps policiers du
territoire desservi par le CAVAC de l'Estrie
: Sûreté du Québec de l'Estrie
(SQ Estrie); Service de police de Sherbrooke
(SPS); Régie de police de
Memphrémagog (RPM), Service de police
de Granby (SPG)- Bromont.
4.1
*Formation continue d'une équipe professionnelle
d'intervention immédiate 24 heures 7 jours semaine.
* Maintien d'une ligne pagette 24/7.
* Déplacement à domicile/poste de police/tout autre
endroit sécuritaire pour rencontrer la personne
victime/proches/témoins.
* Intervention téléphonique lorsque la situation ne
nécessite pas de déplacement.
*Interventions post-traumatiques (BICEPS)
*Mise en place de mécanismes de stabilisation du
stress.
* Mise en place de scénarios de protection.
* Facilitation des liens et de la communication entre le
corps policier et la personne victime/proches.
* Facilitation des liens entre les PPCP et les personnes
victime/proches/témoins.
* Informations sur les droits et recours.
* Informations sur le processus judiciaire.
* Références aux partenaires de la Santé et des
Services Sociaux, de même que tout autre service
d'aide ou de prévention propre à leur assurer
l'assistance médicale, psychologique et sociale requise
(ex JEVI).
* Collaboration avec nos partenaires de la Santé et des
Services Sociaux (Urgence sociale), organismes
communautaires.
* Informations sur les services CAVAC INFO.
* Suivi des personnes victimes/proches/témoins.
*Tenue des dossiers et statistiques SCAVAC.
*Supervision clinique réalisée par la directrice.
* Retour auprès des corps policiers.
*Promotion du service.
* Collaboration avec le SPS pour travailler auprès des
personnes victimes (leurs proches) des gangs de rue
ou autre problématiques dans le milieu scolaire.
* Collaboration avec la SQ pour une intervention
adaptée et spécifique auprès des personnes victimes
de tout acte criminel âgées de 65 ans et plus.
(PARAVAN)
Services intervention
immédiate 24/7 :
Point de service S.P.S:
575 Maurice-Houle,
Sherbrooke
Point de service R.P.M.:
61 chemin Southière,
Magog
Point de service S.Q.:
40 Don Bosco Sud,
Sherbrooke
Point de service SPG :
125, rue Simonds Sud,
Granby
(projet avec contributions
pénales)
42
Intervenir dans l’immédiat (sur le terrain
et/ou aux postes de police et/ou autre
lieu), à la demande des corps policiers,
auprès des personnes victimes, leurs
proches, les témoins suite à un acte
criminel présumé.
5. Services de référence et de collaboration
auprès de nos principaux partenaires
de la Santé et des Services Sociaux, du
ministère de l’Immigration et des
Communautés culturelles, du ministère
de la Sécurité publique et du ministère
de la Justice.
5.1
Assurer notre collaboration auprès de nos
partenaires de la Santé et des Services
Sociaux y incluant les organismes
communautaires (maisons d’hébergement,
CALACS), les partenaires du ministère de
l’Immigration et des Communautés
culturelles et du ministère de la Sécurité
publique et de la Justice (BAVAC)
5.1
Positionnement du CAVAC de l’Estrie
* Promotion des services offerts au CAVAC de l'Estrie :
distribution d’outils promotionnels en guise de
reconnaissance, lettre de reconnaissance, présentation
de notre rapport annuel.
*Rencontre avec le responsable de l’Agence SSS pour
harmoniser nos relations avec les services financés par
eux.
*Rencontres avec les députés et les ministres de la
région afin de faire la promotion de nos services.
* Participation au modèle d'organisation des services
pour l'intervention médico-socio-judiciaire auprès des
victimes d'agression sexuelle.
* Le CAVAC de l’Estrie assume le leadership justice et
sécurité publique au comité intersectoriel de suivi pour
l'implantation du Centre désigné régional et de
l'application du protocole d'intervention médico-sociojudiciaire.
* Le CAVAC de l’Estrie participe à la table de
concertation Brome-Mississiquoi contre la violence faite
aux femmes.
* Le CAVAC de l’Estrie participe à la table de
concertation de la Haute-Yamaska contre la violence
faite aux femmes.
*Le CAVAC de l'Estrie participe à la table jeunesse de
Sherbrooke.
*Le CAVAC de l’Estrie participe à la table de
concertation. contre la violence faite aux aînés de
Memphrémagog.
*CAVAC de l’Estrie participe à la table régionale contre
la maltraitance faite aux aînés (comité exécutif).
Estrie
Granby et Cowansville
43
*Le CAVAC de l’Estrie fait la promotion aux classes de
francisation et un accompagnement lors d'une visite au
palais de justice.
*Le CAVAC de l’Estrie participe au comité juridicocorrectionnel de l’Estrie.
*Le CAVAC de l’Estrie collabore avec le MSP pour
l’application de la Loi sur le système correctionnel du
Québec.
*Le CAVAC participe aux travaux BAVAC-CETM et
réseau des CAVAC.
Le CAVAC de l'Estrie participe aux rencontres BAVACCAVAC.
Projet de développement 2013-2014
6. Création de services pour une clientèle
identifiée vulnérable : les proches des
personnes victimes d’actes criminels
contre la personne et contre la
propriété
6.1
Former des groupes de soutien à caractère
informatif traitant de différents thèmes sur
les conséquences du stress posttraumatiques vécues suite à un acte
criminel.
Les proches des personnes victimes d’actes
criminels contre la personne et contre la propriété
*Embauche d’un professionnel formé en intervention de
groupe.
*Développement des outils nécessaires aux rencontres
de groupe.
*Démarche à suivre.
*Création des groupes.
*Collaboration avec les collègues de travail.
*Mise en œuvre des groupes formés.
*Évaluation des rencontres.
*Partage des connaissances dans le réseau des
CAVAC.
*Autres tâches connexes.
Territoire desservi par le
CAVAC de l’Estrie
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
CAVAC DE L'ESTRIE
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE 2013-2014
Budget 2013-2014 autorisé
DESCRIPTION
2013-2014
Autorisé
PRODUITS
Subvention FAVAC
Autres subventions - références policières
Autres subventions - SNSVAC
Autres subventions diverses
Contributions pénales
Dons
Cotisations aux membres
Intérêts
Autres sources financement
TOTAL DES REVENUS
CHARGES
Salaires
Salaires
Forfaitaire 5 000 $ directeur
Avantages sociaux
Frais d'administration
Associations/Cotisations
Assurances
Documentation/Abonnement
Frais déplacement
Frais formation
Frais représentation
Honoraires professionnels
Frais de recrutement
Frais de bureau
Frais impression
Frais location
Papeterie/Fourniture bureau
Achats informatiques et bureautiques
Entretien et réparation informatique
Publicité/Promotion
Télécommunications
$
801 840
5 000
87 500
1 310
90
2 125
897 865
2012-2013
Projeté
$
810 860
PROPOSÉ 13-14
MOINS PROJETÉ 12-13
$
%
(9 020) $
-1,1%
5 000
87 500
200
90
2 125
905 775
- $
- $
- $
- $
1 110 $
- $
- $
- $
(7 910)
675 027
5 000
121 507
801 534
659 222
5 000
112 067
776 289
15 805
9 440
25 245
2,4%
0,0%
8,4%
3,3%
2 300
4 390
170
12 700
6 750
300
4 050
30 660
2 550
4 300
170
12 430
6 650
5 250
31 350
(250)
90
270
100
300
(1 200)
(690)
-9,8%
2,1%
0,0%
2,2%
1,5%
1 500
5 100
750
1 600
390
11 020
20 360
1 840
5 100
1 500
2 000
390
11 020
21 850
(340)
(750)
(400)
(1 490)
0,0%
0,0%
555,0%
0,0%
0,0%
-0,9%
-22,9%
-2,2%
-18,5%
0,0%
-50,0%
-20,0%
0,0%
0,0%
-6,8%
Frais de logement
61
Chauffage/Électricité
Réaménagements de locaux
Déménagement
Frais Entretien/Réparation
Loyer/Frais afférents
1 730
40 260
41 990
1 730
39 472
41 202
5 000
1 830
2 030
8 860
5 000
2 730
2 170
9 900
(900)
(140)
(1 040)
680
680
904 084
860
1 000
3 500
5 360
885 951
(180)
(1 000)
(3 500)
(4 680)
18 133
-100,0%
-100,0%
-87,3%
2,0%
EXCÉDENT (INSUFFISANCE)
(6 219)
19 824
(26 043)
-131,4%
SURPLUS ACCUMULÉ DÉBUT
71 190
71 650
(460)
Frais d'activités
Projet spécial - références policières
Projet spécial - SNSVAC
Projet spécial divers
Frais activités des bénévoles
Frais conseil administration
Autres frais
Frais bancaires
Frais d'intérêts
Taxes/Permis
Achat de mobilier
Divers
TOTAL DES CHARGES
AJUSTEMENT ANNÉES ANTÉRIEURES
-
-
VIREMENT FONDS IMMOBILISATIONS
(3 500)
(3 590)
(17 720)
(16 692)
VIREMENT FONDS CONTRIBUTIONS
PÉNALES
VIREMENT FONDS CONTRIBUTIONS PÉNALES /
AJUSTEMENTS ANNÉES ANTÉRIEURS
1 452
788
788
0,0%
2,0%
1,9%
0,0%
-33,0%
-6,5%
-10,5%
-20,9%
-0,6%
90
-2,5%
(1 028)
6,2%
1 452
SURPLUS ACCUMULÉ FIN ($)
45 203
71 192
SURPLUS ACCUMULÉ FIN (%)
5,0%
8,0%
(25 989)
-36,5%
62
63