Actes du Séminaire sur la mise en place d`un Cadre d

Transcription

UNITED NATIONS
United Nations Operation
in Côte d’Ivoire
NATIONS UNIES
Opération des Nations Unies
en Côte d’Ivoire
ONUCI
Cellule de Certification des Elections
ACTES
DU SEMINAIRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN CADRE
D’ECHANGES POUR LA CERTIFICATION DES ELECTIONS
(Golf Hôtel Abidjan, 21 décembre 2009)
SOMMAIRE
INTRODUCTION
p.3
PREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU SEMINAIRE
p.4
I. CEREMONIE D’OUVERTURE
II. EXPOSES THEMATIQUES
1. La Certification des élections : objectif, critères et méthodologie
2. Code de Bonne Conduite et campagne électorale
3. Médias et Elections
4. Contentieux de la liste électorale : Phase administrative
5. Contentieux de la liste électorale : Phase judiciaire
p.4
p.4
p.5
p.6
p.7
p.8
p.8
III. TRAVAUX EN ATELIERS
p.9
IV. CEREMONIE DE CLÔTURE
p.10
DEUXIEME PARTIE : ADOPTION DU CADRE D’ECHANGES
I.
II.
III.
IV.
DEFINITION DU CADRE D’ECHANGES
OBJECTIFS
COMPOSITION
FONCTIONNEMENT
V. PLAN DE TRAVAIL
ANNEXES
Annexe 1 : Cérémonie d’ouverture
Annexe 2 : Communications en plénière
Annexe 3 : Cérémonie de clôture
Annexe 4 : Programme du séminaire
Annexe 5 : Liste de présence
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p.11
p.11
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p.12
p.12
p.13
p.14
p.18
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p.45
p.47
2
Séminaire sur la mise en place d’un Cadre d’Echanges pour la Certification des Elections
INTRODUCTION
A l’initiative de la Cellule de Certification des Elections de l’ONUCI, en partenariat avec la
Division des Affaires Politiques et la Division de l’Information Publique, s’est tenu le 21
décembre 2009 à l’Hôtel Golf Abidjan, un séminaire à l’intention des partis, groupements
politiques et candidats aux prochaines élections en Côte d’Ivoire.
Il s’inscrit dans le sens de la résolution S/RES/1880 (2009) du 30 juillet 2009 du Conseil de
Sécurité des Nations Unies demandant au Représentant Spécial du Secrétaire Général
(RSSG) en Côte d’Ivoire, d’établir, dans le cadre de son mandat de certification, des contacts
sans exclusive avec tous les acteurs, y compris la société civile.
L’objectif du séminaire était de créer un espace d’information et de concertation entre
l’ONUCI et l’ensemble des partis, groupements politiques et candidats impliqués dans le
processus électoral, ceci dans la perspective de la certification du processus électoral.
Le séminaire a enregistré la participation de cent six (106) représentants des partis,
groupements et forces politiques et des candidats indépendants à l’élection présidentielle, des
organisations de la société civile et de la Chefferie traditionnelle, de la Commission Electorale
Indépendante (CEI), du Bureau du Représentant Spécial du Facilitateur, des sections
substantives de l’ONUCI, des institutions internationales accréditées en Côte d’Ivoire (Union
africaine, Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO-,
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), ainsi que des Organisations
Non Gouvernementales –ONG- (National Democratic Institute –NDI-, Action, Assistance et
Développement Communautaire de Côte d’Ivoire –ADC-CI).
Le séminaire s’est déroulé en deux (2) séances plénières entrecoupées par des travaux en
ateliers. Plusieurs thèmes relatifs à la gestion du processus électoral ont été présentés en
plénière par le personnel de l’ONUCI, tandis que les travaux en ateliers ont été
spécifiquement consacrés aux aspects opérationnels de la mise en œuvre du Cadre d’action.
A l’issue des travaux, le séminaire a mis en place un Cadre d’échanges dont la composition,
l’organisation et le fonctionnement ont été définis. Un plan de travail couvrant les étapes
essentielles du processus électoral a également été adopté.
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PREMIERE PARTIE : DEROULEMENT DU SEMINAIRE
Le déroulement du séminaire a été marqué par : la cérémonie d’ouverture (I), les exposés
thématiques (II) la présentation en plénière des travaux tenus en ateliers (III) et la cérémonie
de clôture (IV).
I. CEREMONIE D’OUVERTURE
La cérémonie d’ouverture a été présidée par son Excellence, Monsieur Abou Moussa,
Représentant Spécial Adjoint Principal du Secrétaire Général des Nations Unies (PDSRSG),
en présence de son Excellence Monsieur Boureïma Badini, Représentant Spécial du
Facilitateur et de Madame Fatoumata Traoré Diop, Vice-présidente de la Commission
Electorale Indépendante (CEI).
Deux allocutions ont été prononcées : le mot de bienvenue de Madame Bernadette
Houndékandji-Codjovi, Directrice de la Cellule de Certification des Elections (CCE) suivi de
l’allocution d’ouverture du Représentant Spécial Adjoint Principal du Secrétaire Général des
Nations Unies.
Mme Houndékandji a tenu à remercier les participants de l’intérêt qu’ils portent à la question
de la certification des élections en Côte d’Ivoire. Elle a rappelé que celle-ci « est avant tout,
un processus de veille et d’alerte qui consiste à mesurer les avancées du processus électoral,
mais aussi à en détecter les dérapages et à les corriger, le cas échéant. »
Dans cette perspective, ajoutera t-elle, le RSSG « a constamment besoin de confronter ses
propres perceptions avec celles des acteurs ivoiriens et notamment les principaux animateurs
de la vie politique que sont les partis politiques, groupements et forces politiques » par la
consultation et les échanges.
Le Représentant Spécial Adjoint Principal du Secrétaire Général des Nations Unies a mis
l’accent sur la pertinence de cette rencontre qui vient, selon lui, « confirmer l’intérêt du
certificateur à avoir, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord Politique de
Ouagadougou, des rencontres régulières avec les leaders des partis politiques mais
également avec l’ensemble de la classe politique ivoirienne. » Il s’est réjoui de la perspective
« de créer les conditions d’un dialogue serein permettant de corriger tous les
dysfonctionnements du jeu électoral et de jeter les bases d’un déroulement sain du scrutin à
venir, que le Représentant du Secrétaire Général aura à certifier. »
La cérémonie d’ouverture a été suivie de plusieurs exposés thématiques présentés en séance
plénière.
II. EXPOSES THEMATIQUES EN PLENIERE
Cinq (5) communications ont été présentées.
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1. « LA CERTIFICATION DES ÉLECTIONS: OBJECTIF, CRITÈRES ET
MÉTHODOLOGIE ». Ce thème a été présenté par M. Issaka Souna, Officier
Electoral principal, Chef Adjoint de la Cellule de Certification des Elections (CCE),
ONUCI.
Le Communicateur a clarifié divers aspects de la Certification des élections, notamment
l’origine et le contenu du mandat, les critères et les étapes concernées ainsi que les moyens
d’action du Certificateur.
M. Souna a rappelé, en effet, que la certification des élections en Côte d’Ivoire répond à une
demande expresse des parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Pretoria de 2005, de voir
les Nations Unies accompagner le processus électoral de sortie de crise, en vue de
l’organisation d’élections ouvertes, libres, justes et transparentes.
Le contenu du mandat est indiqué dans la Résolution 1765(2007) adoptée le 16 juillet 2007
qui demande au RSSG de « certifier que tous les stades du processus électoral fourniront
toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législative ouvertes,
libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales ». La certification
est pour ainsi dire, un outil au service du peuple ivoirien.
Le communicateur a tenu à préciser que le Certificateur n’est ni un inquisiteur, ni un
procureur qui a mission de rechercher les failles dans le processus électoral et de les
sanctionner.
Il a, en outre, passé en revue les cinq (5) critères-cadres de la certification à savoir : la paix,
l’Inclusion, les Médias d’Etat, la Liste électorale et les Résultats de même que les deux modes
de certification – implicite et explicite - et les étapes concernées par chacune d’elles. Il a été
précisé, en particulier, que la liste électorale et les résultats, en raison de leur caractère crucial
dans le processus électoral, feront l’objet d’une certification explicite.
S’agissant des moyens d’action permettant au Certificateur de prendre les mesures
appropriées en cas de dysfonctionnement porté à son attention, ils consistent à:
a) discuter avec les acteurs impliqués et/ou les autorités concernées afin d’attirer leur
attention sur les éléments de risque ; et les encourager à prendre toutes les mesures
correctives nécessaires ;
b) Si cette concertation n’aboutit pas, contacter les protagonistes ivoiriens afin de trouver
des solutions au niveau national ;
c) Si cette démarche n’aboutit pas, faire appel à l’arbitrage du Facilitateur ;
d) Si l’arbitrage n’aboutit pas, faire rapport au Conseil de Sécurité pour que celui-ci
prenne les mesures appropriées.
Les débats ont essentiellement porté sur les points suivants :
- les rapports du Certificateur avec le Conseil Constitutionnel en ce qui concerne la
validation des résultats définitifs des élections ;
- les rôle et pouvoirs de la Force impartiale – Casques bleus et Force Licorne - dans le
maintien d’un contexte électoral apaisé ;
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- l'accès équitable des candidats et partis politiques aux médias d'Etat en période électorale;
- la sécurisation du processus électoral et notamment l'opérationnalité du Centre de
Commandement Intégré (CCI).
2. « CODE DE BONNE CONDUITE ET CAMPAGNE ELECTORALE ». Ce thème
a été présenté par M. Modem Lawson-Betum, Directeur de la Division des Affaires
Politiques (PAD), ONUCI
Le présentateur a donné un aperçu des principes énoncés par le Code de Bonne Conduite
(CBC) des partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections
en Côte d’Ivoire signé le 24 avril 2008. Selon lui, ce texte constitue un outil pour la
préservation de l’environnement électoral où doit prévaloir la démocratie et le respect des
différences. L’effectivité des prescriptions du Code de Bonne Conduite reste tributaire de la
volonté de ses signataires à traduire en actes concrets les engagements qu’ils ont, eux-mêmes,
pris à travers cet instrument juridique, afin de garantir le bon déroulement de la campagne
électorale. Sous cet angle, a-t-il souligné, les différents protagonistes politiques doivent
œuvrer pour que le processus électoral soit exempt de violence, éviter toute manœuvre
tendant à empêcher le libre choix de l’électeur, toute attitude de nature à porter atteinte à la
sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes ainsi
qu’aux biens publics et privés ; se garder, tout au long du processus électoral, en particulier
pendant la campagne électorale, de tout propos ou écrit de nature à perturber le climat
sociopolitique du pays; respecter la liberté de mouvement et d’expression de tous les citoyens.
M. Lawson a insisté sur la nécessité de mesures d’encadrement et de contrôle qui doivent être
prises par les responsables politiques et les organes de régulation dans la mise en œuvre du
Code de Bonne Conduite :
• En ce qui concerne les partis politiques, groupements, forces politiques et candidats,
il leur revient de :
- Vulgariser le Code de Bonne Conduite et sensibiliser les citoyens à son contenu et ses
principaux objectifs ;
- Encadrer leurs partisans, militants et sympathisants, notamment par des campagnes
d’éducation aux idéaux démocratiques et à la non violence ;
- Encadrer les médias dépendant d’eux ou les appuyant par des actions de sensibilisation
pour un environnement électoral apaisé.
•
Responsabilité des organes de régulation et d’autorégulation, en tant que garants de
l’efficacité et de l’effectivité du Code de Bonne Conduite.
A ce titre, la CEI est encouragée à faire sanctionner les diverses violations du Code,
conformément aux prérogatives qui lui sont reconnues dans les articles 15 et 20 du CBC. Elle
est exhortée à établir un partenariat avec les signataires du CBC pour en assurer le respect.
Le rôle du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA) a également été mis
en relief, en tant qu’organe de sanction des manquements commis par la presse audiovisuelle.
Au cours des débats qui ont suivi, les participants ont exprimé leur entière adhésion aux
principes consacrés par le CBC. Ils ont insisté sur la nécessité d’en respecter les prescriptions
et de prendre des dispositions adéquates face aux dérives verbales de la classe politique.
Quelques préoccupations ont été mises en exergue :
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− la
liberté de circulation en Côte d'Ivoire ;
articles 4, 15 et 20 du Code de Bonne Conduite ;
− l’absence d’actions de la CEI pour faire face à l'accroissement des dérives verbales ;
− l'utilisation actuelle des médias d'Etat par des candidats à l'élection présidentielle avant le
lancement de la campagne électorale.
− les
3. « MEDIAS ET ELECTIONS ». Ce thème a été présenté par M. Hamadoun Touré,
Porte- Parole, Directeur a.i.de la Division de l’Information Publique (PIO), ONUCI.
Le présentateur s’est employé à cerner la relation entre Médias et élections à travers les
problématiques suivantes :
-
Démocratie et médias ;
Eléments indispensables pendant la campagne électorale ;
Elections et journalisme professionnel ;
Les médias, gardiens des élections ;
Que doit surveiller la presse ;
Campagne électorale et couverture médiatique ;
L’observation des élections.
Parce qu’ils sont des vecteurs de l’opinion, les médias ont une mission d’alerte et de veille
pour le respect de la loi électorale par les différents protagonistes. Ils peuvent, à cet égard,
aider à la crédibilisation du processus électoral en luttant contre la fraude électorale. Sous cet
angle, les médias et la certification demeurent complémentaires dans leur rôle de veille et
d’alerte, a souligné M. Touré.
Pour que cette complémentarité soit efficiente, il en appelle au professionnalisme des
journalistes, à leur impartialité dans le traitement de l’information et à leur responsabilité dans
l’édification et le maintien d’un contexte électoral et postélectoral apaisé.
Les débats ont permis aux intervenants de se convaincre de la nécessité pour les médias d’Etat
de respecter la loi électorale en matière de traitement équitable des candidats pendant la
période électorale. A cet effet, les organes de régulation (le CNCA, le CNP) doivent faire
preuve de rigueur et la CEI, définir les modalités de l’accès équitable aux médias d’Etat.
L’essentiel des préoccupations des intervenants se résume comme suit :
- Accès équitable des candidats et partis politiques aux médias d'Etat;
- Couverture des activités des partis politiques par ONUCI FM;
- Respect du Code de déontologie des journalistes ;
- Responsabilité du journaliste ;
- Effectivité des sanctions à l’encontre des journalistes en cas de dérives ;
- Création d’un cadre de concertation entre la CEI et les candidats déclarés à l’élection
présidentielle ;
- Respect du code de bonne conduite par les journalistes dans la diffusion des messages
politiques.
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4. « CONTENTIEUX DE LA LISTE ELECTORALE : PHASE ADMINISTRATIVE ». Ce
thème a été présenté par M. Ambroise Dzondhault, Coordonnateur des Opérations,
Division de l’Assistance Electorale (DAE), ONUCI
Le communicateur a procédé à une analyse préliminaire de la liste électorale provisoire au
regard des éléments suivants:
− électeurs repérés;
− nouveaux inscrits;
− nouveaux majeurs ;
− personnes issues des audiences foraines.
Il s’est efforcé de dissiper les trois (3) « mythes » qui ont pu prévaloir au moment de la
confection de la liste électorale provisoire :
a) La territorialité exclusive des non repérés
Une idée préconçue laissait croire que l’essentiel des non repérés se trouverait au Nord, ce qui
a été démenti par les statistiques présentées au cours de l’exposé et selon lesquelles, sur 1.083
667 personnes non repérées, 749 913 sont en zone Sud, soit 69,20% et 327 213 en zone
Centre Nord Ouest (CNO), soit 30,19%.
b) La marginalisation lors du recensement électoral des attestations de plumitif issues de la
reconstitution des registres de l’état civil et des expéditions de jugements supplétifs issues
des audiences foraines.
Sur 386 111 expéditions de jugements supplétifs présentés à l’enrôlement, on a obtenu :
72,96% de repérés positifs correspondant à 281741 personnes ; 27,04% de repérés négatifs
correspondant à 104 370 personnes.
Sur 139 545 attestations de plumitifs présentées à l’enrôlement : 86,52% de repérés positifs
correspondant à 120 733 personnes ; 13,48% de repérés négatifs correspondant à 18 812
personnes.
c) Les estimations du corps électoral de 2000
Deux millions sept cent soixante quinze milles cent dix-sept (2 775 117) personnes non
repérées sont issues des croisements avec la liste électorale. Ce chiffre conforte dans l’idée
que le corps électoral de 2000 avait été surévalué et ne dépasserait guère 3.500.000 au lieu
de 5.453.186 auxquels il avait été estimé.
Ces différentes questions ont été approfondies au cours du débat qui a suivi la présentation.
5. « CONTENTIEUX DE LA LISTE ELECTORALE : PHASE JUDICIAIRE ». Ce
thème a été présenté par Mme Françoise Simard, Chef de l’Unité Etat de Droit,
ONUCI.
Cette communication a porté sur la problématique et le déroulement du contentieux de la liste
électorale provisoire devant les juridictions. Deux points fondamentaux ont été abordés par la
communicatrice:
• La procédure du contentieux de la liste électorale devant les juridictions ;
• Le suivi de la phase judiciaire du contentieux de la liste électorale par la section Etat
de droit de l’ONUCI.
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2. Concernant le premier point, Mme Simard a expliqué la procédure des réclamations telle
que prévue par la loi électorale.
Elle a ensuite défini la juridiction compétente, la qualité de demandeur, le délai pour agir et la
nature de la décision rendue par le Tribunal.
Sur le second point, l’exposante a notamment mis en relief le rapport entre la qualité du
contentieux et la fiabilité de la liste électorale. Pour un suivi constant du déroulement du
processus d’établissement de la liste électorale, la Section Etat de Droit de l’ONUCI a
déployé des équipes pour visiter les 34 juridictions compétentes en la matière (les Tribunaux
de Premières Instance et leurs sections détachées), afin de relever tous les manquements
susceptibles d’affecter le droit des citoyens à être inscrits sur la liste électorale, a-t-elle
indiqué.
L’exposante a également tenté d’apporter des réponses à un certain nombre de questions
sujettes à interprétations du fait de l’imprécision de la loi électorale, à savoir : quand
commencera la phase judiciaire du contentieux de la liste électorale ? Quelle formation
juridictionnelle (juge unique ou collégialité) connaîtra de ce contentieux et avec quels
pouvoirs ?
De son point de vue, la phase judiciaire doit être gérée en même temps que la phase
administrative par une composition collégiale qui, en tant que juge de l’urgence, devra statuer
sur pièces.
Les débats consécutifs à la présentation ont mis en évidence la possibilité de proroger la phase
du contentieux pour prendre en compte les personnes qui ont des difficultés à se procurer les
documents, requis afin d’éviter leur exclusion.
III. TRAVAUX EN ATELIERS
Au cours de ce séminaire, deux ateliers ont été constitués.
L’atelier N°1 a eu pour tâche d’étudier l’organisation du Cadre d’échanges à mettre en
place ainsi que sa composition et son fonctionnement, sur la base d’un projet de document
de travail élaboré par le comité scientifique du séminaire.
L’atelier a validé les propositions relatives à l’organisation administrative du Cadre
d’échanges, après les avoir examinées et amendées.
Il a, par ailleurs, débattu de la question d’inclure ou non la Société civile dans la composition
du Cadre d’échanges comme membre à part entière, au même titre que les partis politiques.
Sur cette question, le séminaire a retenu en définitive que la Société civile soit considérée
comme une entité ressource et participe aux travaux du Cadre d’échanges.
En outre, la question de la valeur des recommandations issues de chaque réunion du Cadre
d’échanges a également été posée. Le séminaire a retenu que ces recommandations seront
soumises à l’appréciation souveraine du Représentant Spécial du Secrétaire Général.
L’atelier N° 2 s’est penché sur le Plan de travail du Cadre d’échanges, en particulier la
programmation des activités et leur périodicité.
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Au titre des propositions visant à faciliter l’adoption du plan de travail, l’atelier n°2 a retenu,
en substance, les lignes directrices suivantes :
- Une évaluation des élections concernées se fera après la proclamation des résultats
définitifs ;
- La tenue d’une activité de sensibilisation et d’information des partis politiques sur la
préparation du scrutin, avec, comme personne ressource, le Programme des Nations Unies
pour le Développement (PNUD);
- Les partis, groupements ou forces politiques et candidats sont invités à faire connaître à la
Cellule de Certification des Elections leur lecture des cinq (5) critères-cadres de la
certification afin de s’assurer que l’ONUCI et ces groupements ou forces politiques et
candidats ont la même compréhension de la question de la certification des élections;
- La définition et la communication aux partis politiques d’un calendrier indicatif des
rencontres du Cadre d’Echanges ;
Par ailleurs, l’atelier n° 2 a encouragé les partis politiques absents à ce séminaire à participer
aux prochaines séances.
Les partis politiques sont invités à proposer à la Cellule de Certification des Elections des
thèmes qu’ils souhaiteraient voir traiter.
IV. CEREMONIE DE CLOTURE
La cérémonie de clôture a été présidée par M. Simon Munzu, Directeur de la Division Droits
de l’Homme de l’ONUCI.
Dans son allocution, M. Munzu évoqué le caractère pertinent et déterminant de l’appui des
partis politiques et de la société civile à la mise en place d’un cadre d’échanges pour la
certification des élections.
Le séminaire, a-t-il souligné, a permis aux participants d’apprécier la délicatesse et la
complexité de la mission de certification confiée au RSSG et de mesurer la responsabilité des
partis politiques et de la Société civile dans le déroulement du processus en cours.
A ce titre, le cadre d’échanges qui vient de naitre servira d’appui au RSSG dans sa démarche
de concertation avec les acteurs politiques nationaux et la société civile.
Pour M. Munzu, ce Cadre d’échanges est « le gage d’une meilleure circulation de
l’information et de la protection de celle-ci contre les contre-vérités ou la falsification. »
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DEUXIEME PARTIE : ADOPTION DU CADRE D’ECHANGES
Après lecture des rapports des différents ateliers et débats en plénière, les participants ont
approuvé et adopté la mise en place d’un Cadre d’Echanges ainsi qu’il suit :
I. DEFINITION
Le Cadre d’échanges pour la Certification des élections par le Représentant Spécial du
Secrétaire Général est un espace d’information et de concertation entre l’ONUCI et
l’ensemble des acteurs politiques ivoiriens impliqués dans le processus électoral.
Il est fondé sur le principe d’égalité devant les suffrages. Il admet en son sein les partis et
groupements politiques régulièrement enregistrés et les candidats participant aux prochaines
élections de sortie de crise.
II. OBJECTIFS
Le Cadre d’échanges pour la certification des élections vise à réaliser une certification basée
sur la concertation. Il permettra :
a) D’échanger des informations et des documents relatifs au processus électoral de sortie de
crise,
b) Au Représentant Spécial du Secrétaire Général de jouer plus efficacement son rôle de
veille et d’alerte en ce qui concerne l'identification des défis et éventuels
dysfonctionnements et la recherche des solutions pertinentes;
Le Cadre d’échanges est destiné à recueillir, notamment, les observations et/ou
préoccupations des partis, groupements, forces politiques et candidats aux élections. Ces
observations sont transmises à l’appréciation discrétionnaire du Représentant Spécial du
Secrétaire Général des Nations Unies pour leur éventuelle prise en compte dans le cadre des
résolutions à prendre pour la certification des élections.
III. COMPOSITION
Le Cadre d’Echanges pour la Certification des élections est composé :
1. du Représentant Spécial du Secrétaire Général ou son représentant;
2. d’un représentant par parti ou groupement politique régulièrement enregistré ;
3. d’un représentant par candidat indépendant;
4. de la Cellule de Certification des élections;
5. de la Division des Affaires Politiques de l’ONUCI;
6. de la Division de l’Assistance Electorale de l’ONUCI ;
7. du Bureau du Représentant Spécial du Facilitateur du dialogue inter-ivoirien.
En cas de besoin, il est fait appel à des personnes ou instituions ressources, internes ou
externes à l’ONUCI, en particulier la Société Civile, la Chefferie traditionnelle, le réseau ou la
coordination des femmes.
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IV. FONCTIONNEMENT
1. Le Cadre d’échanges pour la Certification des Elections se réunit, en séance ordinaire, dans
le cadre des activités inscrites au plan d’action. Il peut également se réunir en séance
extraordinaire, à la demande expresse du Représentant Spécial du Secrétaire Général ou son
représentant ;
2. Une périodicité des rencontres est établie conformément au plan d’action ;
3. Les rencontres ont lieu dans les locaux du siège de l’ONUCI à Abidjan où en tout autre lieu
du territoire national ;
4. Les rencontres sont présidées par le RSSG ou son représentant ;
5. La Cellule de Certification assure le secrétariat général du Cadre d’échanges ;
6. Un projet d’ordre du jour est arrêté et communiqué au préalable aux participants par la
Cellule de Certification des Elections;
7. Un compte rendu est produit à l’issue de chaque rencontre par le secrétariat. La Cellule de
Certification des Elections assure la transmission aux participants, par courrier électronique
ou par toute autre voie adéquate ;
8. Le Cadre d’échanges pour la Certification de Elections cesse ses activités au terme de la
dernière activité indiquée dans le plan d’actions.
V. PLAN DE TRAVAIL
1. Les dates précises pour les activités envisagées d’évaluation du processus électoral ne
peuvent être déterminées que sur la base d’un calendrier définitif des élections. Néanmoins,
il peut être arrêté, à titre indicatif, une période pour chaque activité.
2. Les activités du Cadre d’Echanges et leur période d’exécution sont décrites dans le tableau
ci-dessous :
ELECTION
(S)
PRESIDENTIELLE
Première
concertation sur la
liste électorale
Dernière
concertation sur la
liste électorale
définitive
LEGISLATIVES
RESPONSABLE
PERSONNE
RESSOURCE
PERIODE
RSSG
Sections
ONUCI
Société civile
Sections
ONUCI
Société civile
Avant la fin des
contentieux
ACTIVITE
Echanges sur la
campagne
électorale
Concertation sur
les résultats du
Premier tour
Deuxième
évaluation
de
l’élection
Présidentielle
RSSG
RSSG
RSSG
CCE + RSSG
Sections
ONUCI
RSSG
Sections
ONUCI
RSSG
Sections
ONUCI,
PNUD, NDI
etc...
Concertation sur
les résultats des
élections
législatives
Evaluation
élections
législatives
des
Sections
ONUCI
Société civile
Sections
ONUCI
A la fin des
contentieux
et
avant la publication
de la liste électorale
définitive
Avant le début de
la
campagne
électorale
Avant les résultats
définitifs
Avant les résultats
définitifs
OBSERATIONS
Limitée aux partis
ayant parrainé des
candidats.
Limitée aux
candidats et partis
ayant parrainé un
candidat
Facultative
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ANNEXES
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ANNEXE 1 : CEREMONIE D’OUVERTURE
Mot de bienvenue de Mme Bernadette Houndékandji-Codjovi, Directrice de la Cellule de
Certification des élections (CCE)
« Excellence, Monsieur le Représentant Spécial du Facilitateur,
« Excellence Monsieur le Représentant Spécial Adjoint Principal du Secrétaire Général des
Nations Unies,
« Madame la Vice-présidente de la Commission Electorale Indépendante,
« Honorables Représentants des partis, groupements politiques et candidats aux prochaines
élections,
« Honorables invités de la société civile et de la chefferie traditionnelle,
Mesdames et Messieurs,
« Votre présence ce jour, à ce séminaire, est bien la preuve de l’intérêt que vous portez à la
question de la certification des élections en Côte d’Ivoire. Je voudrais vous en remercier très
sincèrement.
« Chers participants,
« Le processus électoral a franchi ces derniers temps des étapes importantes. Les contentieux
de la liste électorale sont en passe d’être bouclés et le prochain défi sera celui de la production
de la liste électorale définitive.
« Le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en Côte d’Ivoire est
appelé à certifier de manière explicite la fiabilité de cette liste définitive, tout comme plus
tard, il aura à le faire pour les résultats des élections présidentielles et législatives.
C’est une prérogative qu’il aura à exercer, certes à titre personnel et exclusif et ceci,
conformément à la Résolution S/RES/1765 (2007) adoptée le 16 juillet 2007 par le Conseil de
Sécurité des Nations Unies. Mais, c’est une prérogative qu’il ne saurait exercer de manière
solitaire.
Chers participants,
Vous l’aurez compris, la certification des élections est avant tout, un processus de veille et
d’alerte. Cet exercice consiste à mesurer les avancées du processus électoral, mais aussi à en
détecter les dérapages et à les corriger, le cas échéant.
Une telle approche me paraît celle qui répond le mieux aux impératifs des élections de sortie
de crise et en particulier au contexte de la Côte d’Ivoire qui s’accommoderait mal de solutions
toutes faites et d’attitudes figées.
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Elle laisse ouverts le champ du consensus et la recherche de solutions adaptées aux
circonstances.
Le Représentant Spécial du Secrétaire Général a donc constamment besoin de confronter ses
propres perceptions avec celles des acteurs ivoiriens et notamment des principaux animateurs
de la vie politique que sont les partis et groupements politiques. Il est indispensable pour lui
de les consulter, d’échanger avec eux pour mieux appréhender les difficultés ou
dysfonctionnements du processus électoral et rechercher les solutions adéquates.
Chers participants,
J’ose espérer que chacun, de son côté, s’appropriera le cadre d’échanges qui sera mis en place
à l’issue de ce séminaire et en fera un usage fructueux.
Je vous remercie de votre attention.
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Allocution d’ouverture de son Excellence Abou Moussa, Représentant Spécial Adjoint
Principal du Secrétaire Général des Nations Unies
« Mesdames et Messieurs les Représentants des partis politiques, des candidats,
« Mesdames et Messieurs les représentants des structures nationales et Internationales,
« Chers Collègues,
« Chers invités,
« Il me fait plaisir de présider, au nom du Représentant Spécial du Secrétaire Général des
Nations Unies pour la Côte d’Ivoire et mandataire de la certification des élections, le présent
séminaire préparatoire pour la mise en place d’un cadre de concertation et d’information entre
l’ONUCI et les acteurs politiques.
« La pertinence de cette rencontre vient confirmer l’intérêt du certificateur à avoir, dans le
cadre de la mise en œuvre de l’Accord Politique de Ouagadougou, des rencontres régulières
avec les leaders des partis politiques mais également avec l’ensemble de la classe politique
ivoirienne, en vertu du principe de l’égalité de traitement des partis et candidats en matière
électorale.
« Chers participants,
« La publication très prochaine de la liste électorale définitive sera la dernière ligne droite
pour la tenue du scrutin présidentiel.
« L’occasion est opportune pour l’ONUCI de prendre langue avec l’ensemble des leaders
politiques et des candidats aux futures élections en vue de créer les conditions d’un dialogue
serein permettant de corriger tous les dysfonctionnements du jeu électoral et de jeter les bases
d’un déroulement sain du scrutin à venir, que le Représentant du Secrétaire Général aura à
certifier.
« En effet, l’organisation des élections et leur certification constitue une des raisons majeures
de la présence des Nations Unies en Côte d’Ivoire depuis l’Accord de Ouagadougou.
« En effet, différentes résolutions du Conseil de Sécurité notamment les Résolutions 1865
(2009) du 27 janvier 2009 et 1880 (2009) du 30 juillet 2009 demandent au Représentant
Spécial d’établir des contacts sans exclusive avec tous les acteurs, y compris la société civile.
« Cette approche consensuelle a été largement réaffirmée par le Représentant Spécial du
Secrétaire Général des Nations Unies, dans le cadre de son mandat. C’est dire qu’il s’agira,
durant cette phase ultime du processus électoral, de créer les conditions idoines pour une
sortie de crise réussie et définitive, à travers des élections justes, ouvertes, transparentes et
crédibles.
« Dans ce rôle de veille et d’alerte qui lui est confié par le Conseil de Sécurité des Nations
Unies, le Représentant Spécial entend procéder à une évaluation périodique du processus
électoral. Ce qui permettra d’identifier les défis et rechercher des solutions en cas de
dysfonctionnements.
16
« En effet, il s’agira d’abord d’une évaluation partielle après la certification de la liste
électorale, ensuite la certification des résultats du scrutin présidentiel et des élections
législatives et enfin une évaluation générale à la fin du processus électoral.
« Mesdames et Messieurs,
« L’ONUCI favorisera ce cadre d’échanges qui servira à soutenir, sans discrimination, les
efforts quotidiens de tous les acteurs, les initiatives en faveur de la promotion de la culture de
la paix. L’esprit des Nations Unies est et restera toujours au service d’un monde de paix.
L’ONUCI compte beaucoup sur vos recommandations.
« Mesdames et Messieurs membres de la société civile,
Mesdames et Messieurs les panélistes,
Chers collègues,
« Chacun d’entre nous est interpellé car il s’agit de recréer l’espoir et l’espérance pour que la
Côte d’Ivoire se tourne définitivement vers son développement harmonieux. Vos convictions
doivent être mises au service de la paix. J’allais dire une Côte d’Ivoire de paix avec des
leaders et partis politiques tournés résolument vers une sortie de crise définitive et durable.
« Je déclare ouverts les travaux du séminaire sur la mise en place d’un cadre d’échanges pour
la certification des élections.
Je vous remercie de votre attention. »
17
ANNEXE 2 : COMMUNICATIONS EN PLENIERE
Première communication : « La certification des élections : Objectifs, Critères et
méthodologie », (présentée par M. Issaka SOUNA, Conseiller électoral principal, Cellule de
certification des élections)
Les élections concurrentielles de sortie de crise se tiennent souvent dans des périodes de
tension sociétale et dans des conditions logistiques imparfaites, caractérisées par une absence
ou une faible confiance des protagonistes dans les institutions nationales en charge des
élections.
La qualité de ces élections est en général conceptualisée comme un degré de légitimité et de
force obligatoire perçu par les acteurs politiques de toutes les tendances, tout comme les
électeurs. C’est pourquoi la transparence d’un processus électoral, la liberté des électeurs, la
compétence et l’impartialité de l’administration électorale et des instances en charge des
contentieux électoraux sont des conditions indispensables pour une bonne sortie de crise, le
tout à la suite d’une dynamique légale et régulière.
Cette dynamique connaît ses propres garde-fous que sont les engagements internationaux
dûment ratifiés, la Constitution, les accords nationaux, les lois et règlements nationaux.
On notera au passage que le règlement du processus de sortie de crise à l’ivoirienne, en
particulier la phase des élections qui est notre sujet se caractérise par une systématisation
quasi-automatique du consensus politique à toutes ses étapes.
Définition et objectifs de la certification des élections en Côte d’Ivoire
La certification des élections en Côte d’Ivoire répond à une demande expresse des parties
signataires de l’accord de Pretoria de 2005, de voir les Nations Unies accompagner le
processus électoral de sortie de crise, en vue d’élections ouvertes, libres, justes et
transparentes.
La résolution 1765, adoptée en juillet 2007 par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, en
son paragraphe 6, en a confié le mandat de certification au Représentant spécial du Secrétaire
général des Nations Unies (RSSG) « d’aider à l’organisation en Côte d’Ivoire d’élections
libres, ouvertes, justes et transparentes dans les délais prévus par l’Accord politique de
Ouagadougou ». La même Résolution dispose en son paragraphe 6 que « Le Représentant
spécial du Secrétaire Général en Côte d’Ivoire certifiera que tous les stades du processus
électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et
législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes
internationales ». A cet effet, « le Représentant Spécial dispose d’une cellule d’appui lui
fournissant toute l’assistance requise pour pouvoir s’acquitter de cette mission ».
Cette cellule dépend du Représentant.
Qu’est-ce que la certification des élections ?
18
Le Certificateur est mandaté, comme annoncé plus haut, pour certifier que tous les stades du
processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections
présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux
normes internationales.
Le Certificateur doit donc s’assurer que toutes les garanties nécessaires sont réunies pour la
réussite des élections en Côte d’Ivoire. Il s’agit de sauvegarder aussi bien le processus de
paix, les élections que les résultats de ces élections.
Le mandat de certification est un outil au service du peuple ivoirien qui lui assure des
élections dont il sera fier.
Qu’est-ce que la certification n’est pas ?
Il ne s’agit pas a priori de rechercher les failles dans le processus électoral et de les
sanctionner. Il ne s’agit pas non plus de certifier toutes les étapes des élections, contrairement
à certaines idées répandues, mais de veiller à ce que toutes les étapes se déroulent
conformément aux normes. Le certificateur n’est ni un inquisiteur ni un procureur.
Les étapes à certifier et les critères-cadres de la certification.
La résolution 1826, du 29 juillet 2008 du Conseil de Sécurité des Nations Unies rappelle que
« la publication de la liste électorale est une étape cruciale du processus électoral ». Le
Conseil « prie le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies de certifier
cette liste d’une manière explicite ». Il est bien entendu que les résultats seront également
certifiés d’une façon explicite. C’est une phase du processus tout aussi cruciale que celle de
la liste des électeurs.
Les trois autres critères cadres ainsi que les composantes du critère liste électorale, tels que
les audiences foraines, l’enregistrement des électeurs, etc. seront certifiés d’une façon
implicite.
•
La Paix
Le premier cadre de certification des élections est la Paix, car on ne saurait certifier un
processus entaché de violence et de violation des droits humains. Le processus, de la
préparation jusqu’au résultat final des scrutins, doit se dérouler dans un climat apaisé.
La paix est le socle sur lequel repose notre organisation. Dans le contexte fragile de post-crise
que vit la Côte d’Ivoire, le suivi du critère Paix est fondamental. Son observation repose
notamment sur le suivi des libertés d’opinion et d’expression, de mouvement, l’absence de
violence et d’intimidation.
•
L’Inclusion
Le processus électoral doit être inclusif, c'est-à-dire qu’il doit être exempt de toute
discrimination, qu’elle soit raciale, religieuse, ethnique, sociale ou d’opinion. Il doit offrir
un cadre d’expression à tous les citoyens et à tous les courants politiques. L’objectif visé est la
participation de tous les acteurs, sans aucune discrimination, à tous les stades du processus :
identification, inscription sur la liste électorale, distribution des cartes d’électeurs, exercice du
droit de vote, enregistrement et validation des candidatures.
Le processus électoral doit inclure tous les citoyens qui remplissent les conditions pour être
19
électeurs, et pour la candidature, toute personne éligible.
•
Les Médias d’Etat
Les médias publics, et en particulier audiovisuels, sont ceux qui bénéficient de la plus grande
part d’audience sur le territoire ivoirien. Ils sont les plus accessibles, et surtout, ceux qui
font référence. C’est d’autant plus important dans un pays où l’analphabétisme touche plus
de la moitié de la population. Observer les médias publics signifie avant tout de veiller à
l’accès équitable aux médias publics neutres. L’impartialité des médias du service public
(RTI, RCI et Fraternité Matin) est une nécessité incontournable d’un processus juste et
transparent.
Leur impartialité et leur accès équitable et égal à tous les candidats, partis et groupements
politiques, doivent être garantis de manière effective.
Les autres médias (radios et journaux privés) font l’objet d’un suivi dans le cadre du critère
Paix. Ils représentent des moyens de communication de masses très écoutés ou lus. Leur
influence sur la société globale est importante.
•
La Liste électorale
La qualité de tout scrutin dépend pour une bonne part de la qualité de la liste électorale. La
liste électorale est le quatrième cadre retenu par le certificateur. Elle fera l’objet d’un suivi
scrupuleux, de manière à ce que cette liste ne souffre d’aucune contestation ou ambigüité,
ce qui aurait des répercussions considérables sur la crédibilité de tout le processus électoral.
Son suivi est essentiel et comprend le respect des textes et modes opératoires, de toutes les
étapes de la pré-identification, l’identification elle-même dans le cas très particulier de la Côte
d’Ivoire, l’enrôlement des électeurs ainsi que l’établissement de la liste proprement dite, la
détermination de la carte électorale et la distribution des cartes d’électeurs.
Une liste partiale et non inclusive ne sera pas certifiée. Une fois la liste électorale certifiée
explicitement, le Certificateur n’admettra pas sa remise en cause de façon rétroactive.
•
Les Résultats
Les résultats sont le couronnement de tout le processus électoral ; il apparaît normal que
le déroulement de cette étape finale fasse l’objet d’une certification officielle, formelle et
publique. Le respect strict des lois et standards internationaux, la transparence et la sincérité
sont les maîtres mots d’un processus électoral démocratique. Les résultats doivent être
sincères et refléter la volonté librement exprimée des électeurs. Les recours doivent être
traités avec indépendance et célérité par les organes compétents.
Les résultats des élections seront certifiés d’une façon explicite.
Est-ce que la sauvegarde des résultats fait partie du mandat de certification ?
Le Certificateur entend sauvegarder les résultats légitimes avec engagement, honneur et
détermination. Il veillera à ce que les résultats soient respectés ; que le vainqueur soit celui qui
a gagné les élections ; que les résultats ne fassent l’objet ni de contestations non
démocratiques, ni de compromissions.
20
Au cas peu probable où les résultats légitimes venaient à être contestés par des moyens non
démocratiques, le Certificateur, ayant également comme mandat fondamental le maintien de
la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire en tant que chef de l’ONUCI, sauvegardera ces
résultats par tous les moyens dont il dispose dans l’intérêt du peuple ivoirien.
Les moyens et modalités de la certification ?
En cas de dysfonctionnement porté à sa connaissance, le Certificateur dispose de quatre
niveaux d’action :
1) Il discute avec les acteurs impliqués et/ou les autorités concernées afin d’attirer leur
attention sur les éléments de risque ; il les encourage à prendre toutes les mesures correctives
nécessaires.
2) Si cette concertation n’aboutit pas, il contacte les protagonistes ivoiriens afin de trouver
des solutions au niveau national.
3) Si cette démarche n’aboutit pas, le Certificateur a la faculté de faire appel au Facilitateur
pour arbitrage.
4) Si l’arbitrage n’aboutit pas, il fait rapport au Conseil de Sécurité pour que celui-ci prenne
les mesures appropriées.
Quelques arguments de la nécessaire transparence des élections
Le processus électoral dans le contexte de sortie de crise, dispose d’un solide mécanisme
permettant d’en assurer la transparence. Ceci grâce à quatre outils, à savoir :
1) La coopération de deux opérateurs techniques électoraux (INS et SAGEM) ;
2) Une composition pluraliste de la CEI ;
3) La présence des Forces Impartiales, de l’ONUCI, en plus du CCI et des FDS au sens large
4) Une présence importante des observateurs nationaux et internationaux.
Ces instruments constituent un formidable atout pour la réussite de la mission de certification
des élections en Côte d’Ivoire.
4. L’expérience de L’ONU en matière de certification des élections.
L’ONU a accompli des missions de certification dans certains pays comme le Timor en 2007
et le Népal en 2008. Dans ces cas, l’ONU avait un rôle principal dans l’organisation des
élections.
La Côte d’Ivoire est un cas de certification où le Représentant spécial du Secrétaire Général
des Nations Unies doit certifier des élections dont il n’est pas l’organisateur, c’est un défi.
21
Deuxième communication : « Code de Bonne Conduite et Campagne
Electorale »(présentée par M. Modem Lawson-Betum, Directeur de la Division des Affaires
Politiques).
Distingués Représentants des Partis et Groupements Politiques,
Chers Amis,
Mesdames, Messieurs,
Introduction
1. Avant tout chose, il y a lieu de saluer le courage politique et le sens des responsabilités dont
les partis et groupements politiques ont fait preuve en souscrivant à un Code de Bonne
Conduite pour les élections. Les engagements pris au titre de ce Code attestent d’une volonté
de faciliter les efforts déployés par les principaux protagonistes de la crise ivoirienne, avec le
soutien du Facilitateur et de la communauté internationale, notamment l’ONUCI, en vue de la
restauration d’une paix et d’une stabilité véritables et durables en Côte d’Ivoire.
2. Traiter le thème « Code de Bonne de Conduite et campagne électorale » dans le cadre du
présent séminaire, requiert me semble-t-il, de cerner autant que faire se peut l’interaction
dynamique et la synergie devant exister entre le respect dudit Code et la conduite d’une
campagne électorale efficace et saine. Pour ce faire, j’ai estimé utile d’articuler ma
présentation autour de trois axes essentiels de réflexion et d’échanges:
Premier axe de réflexion et d’échanges : les présupposés du Code de Bonne Conduite pour la
conduite d’une campagne électorale dynamique, efficace et saine.
Deuxième axe de réflexion et d’échanges : les grands facteurs de risques de dérapages de la
campagne électorale.
Troisième axe de réflexion et d’échanges: les implications politiques et pratiques pour les
partis, groupements et forces politiques, du respect du Code de Bonne Conduite.
I. Les présupposés du Code de Bonne Conduite dans la conduite d’une campagne
Électorale dynamique efficace et saine.
3. Le Code de Bonne Conduite a le mérite de comporter nombre de présupposés ou
d’impératifs pour assurer la conduite d’une bonne campagne, c’est-a-dire vibrante mais saine
et respectueuse des idéaux démocratiques.
¾ Créer les conditions nécessaires pour une sortie de crise rapide ;
¾ Respecter scrupuleusement le cadre législatif qui régit le processus électoral ;
¾ Mener une compétition électorale digne et de haute tenue en s’inspirant des règles du
fair-play;
¾ Préserver la stabilité de la Côte d’Ivoire
22
4. Le respect du Code de Bonne Conduite présuppose par ailleurs une vigilance constante de
la Commission Electorale Indépendante qui demeure le point d’ancrage essentiel pour faire le
monitoring et faire redresser ou corriger les dérapages éventuels.
II. Les risques de dérapage de la campagne électorale
A. Les grands enjeux comme facteurs de risques pour le bon déroulement de la
campagne électorale
5. Afin de mieux ajuster ses ambitions présidentielles aux enjeux considérables de la
compétition électorale, un parti politique pourrait recourir à tous les moyens efficaces
possibles, y compris l’affaiblissement de l’adversaire. A l’analyse, les prochaines échéances
électorales en Côte d’Ivoire comportent quatre enjeux essentiels qui sont intimement liés aux
logiques sous-jacentes des différentes stratégies de campagne électorale:
¾ Logique de conservation du pouvoir: Efforts de démonstration des raisons pour
lesquelles le parti au pouvoir peut estimer nécessaire pour lui de demeurer en place
pour gouverner le pays, y compris en mettant en relief sa contribution aux efforts de
restauration de la paix en Côte d’Ivoire.
¾ Logique de reconquête du pouvoir: Efforts de justification des raisons pour lesquelles
le parti estime essentiel de reconquérir le pouvoir d’Etat, y compris pour offrir ce que
le parti considère comme une meilleure alternative de gouvernance du pays.
¾ Logique de conquête du pouvoir : Indication des motifs qui militent en faveur d’une
conquête du pouvoir d’Etat, y compris ce que le parti estime être une approche
novatrice de la gouvernance politique, socio-économique et financière du pays.
¾ Logique de positionnement des partis désireux de briser le monopole des trois grands
partis traditionnels : Explication des raisons pour lesquelles, selon ces partis, la
dominance des grands partis traditionnels doit être brisée en vue de faciliter
l’émergence d’un nouveau système de gouvernance, politique, socio-économique et
financière du pays.
B. Les stratégies de campagne électorale comme facteurs de tensions et
d’affrontements violents entre les compétiteurs et/ou leurs partisans, militants et
sympathisants.
6. Du fait que les efforts de conquête des suffrages des électeurs participent d’un véritable
marketing politique, les diverses stratégies électorales peuvent susciter l’émergence de sérieux
facteurs de risques de dérapages, notamment:
¾ Risques de faible intensité ou d’intensité modérée: sous la forme de réactions et
contre-réactions verbales ou écrites plus ou moins violentes.
¾ Risques de forte intensité: Il s’agit de risques de tensions sociopolitiques pouvant
déboucher sur des affrontements violents entre groupes se réclamant de tels ou tels
autres partis et groupements.
7. Les facteurs de risques découlant des diverses stratégies électorales portent sur les points
ci-après :
23
¾ Efforts d’élargissement de l’électorat traditionnel: Vouloir ratisser large dans le cadre
d’une stratégie de rassemblement et de large ouverture peut être perçu comme un acte
de grand courage politique et comme l’expression d’une vision holistique des intérêts
nationaux. En même temps, les efforts de tout parti politique d’élargir et de consolider
son électorat au delà de ses bastions traditionnels pour couvrir les fiefs les plus solides
de ses adversaires peuvent être perçus comme du cran et de l’audace ou même de la
provocation, surtout si des propos très critiques ou accusateurs sont prononcés lors de
meetings tenus dans ces bastions. Néanmoins, force est de souligner que le libre jeu
démocratique devrait toujours faire place a une liberté de mouvement et d’expression
de tous les partis, groupements et forces politiques, en vue de permettre des joutes
électorales véritablement démocratiques, ouvertes et transparentes des partis et
groupements politiques.
¾ Incontournable esprit de contradiction par la mise en relief de ce que le parti perçoit
comme les faiblesses majeures des principaux adversaires : Mettre en relief ce que
l’on considère comme étant les faiblesses fondamentales de l’adversaire politique peut
être jugé comme participant d’un double effort : Premièrement démonter les
arguments de l’adversaire pour mieux éclairer l’électeur sur les véritables enjeux de
l’élection. Deuxièmement, promouvoir son propre parti comme étant mieux outillé
pour gouverner le pays. Cependant, un tel exercice pourrait susciter des réactions
négatives s’il tendait soit à diffamer soit à dénigrer, diaboliser ou déstabiliser
l’adversaire.
¾ Stratégies de communication: Les récentes joutes électorales aux Etats-Unis ont
montré le rôle capital que peut jouer une solide stratégie de communication dans les
chances de gagner une élection. A cet égard, l’on a souvenance des attaques virulentes
dont certains candidats à la présidentielle, y compris Obama avaient été l’objet.
Comme pour répondre à ces attaques ou minimiser leur impact, la Directrice de
Communication de M. Obama lui avait conseillé, à juste titre, de faire la différence
entre les attaques qui méritent des réactions énergiques et celles qui ne valent pas la
peine que l’on s’y attarde. Les attaques considérées comme exigeant des réactions
énergiques et rapides sont celles susceptibles de mettre en péril la vision stratégique de
campagne et de faire perdre des soutiens majeurs au sein de l’électorat. Celles qui sont
considérées comme ne méritant pas de réactions sont celles qui sont susceptibles de
causer plus de dommages que de gains politiques, notamment un cycle infernal
d’attaques et de contre-attaques de nature à détourner les électeurs des véritables
enjeux de l’élection.
C. Affrontement d’idées et de programmes de gouvernement
11. Outils de promotion de la vision stratégique du parti et pour gagner les cœurs et les esprits
des électeurs potentiels : Pour mieux promouvoir sa vision stratégique et son programme de
gouvernement, tout parti ou groupement politique est soucieux de projeter l’image la
meilleure possible de son candidat ainsi que de ses réalisations et ambitions novatrices pour
une meilleure gouvernance du pays. A cette fin, l’affrontement des idées et des différents
programmes peut parfois prendre l’allure d’échanges d’invectives débouchant sur des écrits
ou des propos véhéments totalement contraires aux idéaux démocratiques de respect des
différences, de courtoisie politique et de respect de l’adversaire. Comme le dit souvent le
Président Américain, nous pouvons entretenir de profondes divergences de vues politiques ou
autres mais cela ne doit pas nous empêcher de nous respecter mutuellement.
24
III. Les implications politiques et pratiques des engagements des partis, groupements et
forces politiques dans le respect du Code de Bonne Conduite
A. Responsabilités des partis, groupements et forces politiques
12. A l’analyse, les multiples engagements pris par les partis, groupements et forces politiques
dans le cadre du Code de Bonne Conduite sont de nature à créer des chances égales pour une
compétition électorale digne et de grande tenue: respect des droits et de la liberté de tous les
citoyens, des partis, groupements et forces politiques, des candidats; non usage de la violence;
rejet de toute manœuvre tendant à empêcher le libre choix de l’électeur; engagement a
interdire à leurs militants, partisans et sympathisants toute attitude de nature à porter atteinte à
la sécurité, à la dignité à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes
ainsi qu’aux biens publics et privés; proscrire tout comportement pouvant mettre en péril la
sécurité des journalistes; non usage des moyens de l’Etat à des fins de campagne électorale ou
de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques durant la campagne
électorale, à compter de l’enrôlement des électeurs; non recrutement et non usage de milices
ou groupes d’autodéfense ou des groupes paramilitaires; engagement à ne pas diffuser les
résultats avant la proclamation officielle par la CEI.
13. Les engagements auxquels ont souscrit les partis et groupements politiques comportent un
certain nombre d’implications pratiques. Il s’agit essentiellement de savoir si les partis,
groupements et forces politiques ont traduit dans les faits lesdits engagements. En effet, ils
sont censés faire ce qui suit :
14. Promouvoir une parfaite compréhension des exigences du respect du Code de Bonne
Conduite notamment par : la dissémination et la sensibilisation sur le contenu et les
principaux objectifs du Code de Bonne Conduite; la création d’une cellule d’information et de
sensibilisation au Code de Bonne de Conduite.
15. Encadrer et contrôler les comportements de leurs partisans, militants et sympathisants,
notamment par les actions concrètes suivantes : Formuler et exécuter un programme
d’éducation aux idéaux démocratiques, y compris la pratique de la non-violence, la courtoisie
politique et le respect mutuel, le non recours au dénigrement, à la diffamation, et à la
désinformation, l’observation d’une certaine retenue dans les écrits comme dans le langage.
16. Encadrer et contrôler les comportements des médias qui servent de relais pour leur
campagne électorale, notamment par les actions suivantes : sensibiliser les médias à la
nécessité de contribuer à un environnement électoral apaisé. A cet égard, il convient de noter
les conclusions et recommandations du séminaire organisé récemment par l’ONUCI, en
partenariat avec l’Union Nationale des Journalistes de Cote d’Ivoire (UNJCI), lequel
séminaire a prévu entre autres la mise en place d’un mécanisme de suivi de l’application
desdites recommandations.
17. En tout état de cause, il s’agira pour les partis politiques de veiller à ce que les médias
qu’ils contrôlent ou sponsorisent ne mettent pas de l’huile sur le feu, mais constituent de
véritables remparts pour la défense des idéaux de paix, de démocratie et de respect des
différences. Il conviendrait donc d’éviter tout propos ou écrit de nature à perturber ou
empoisonner le climat sociopolitique et l’environnement électoral : essentiellement des écrits
diffamatoires, des écrits ou propos incitant a la haine et a la violence.
25
B. Responsabilités des organes de régulation et d’autorégulation
18. S’il est vrai que les engagements pris par les partis, groupements et forces politiques ont le
mérite de créer un environnement pacifique pour la conduite d’une bonne campagne
électorale et pour l’organisation d’élections crédibles, il est encore plus vrai que la pertinence
et l’effectivité dudit Code dépendent de la capacité des organes de régulation, notamment la
CEI, de suivre de près et de faire sanctionner les diverses entraves au Code de Bonne
Conduite. Le Conseil National de la Communication et de l’Audio-visuel (CNCA) a
également un rôle important à jouer pour favoriser le respect du Code de Bonne Conduite.
19. Pour sa part, conformément à son mandat, l’ONUCI effectue un monitoring régulier des
médias avec un accent particulier sur les écrits ou propos incitant à la violence et à la haine.
Par ailleurs, la Cellule de Certification fait aussi un monitoring des media en vue de
déterminer s’ils contribuent ou non à la création d’un environnement électoral apaisé, ce qui
correspond au critère de paix retenu par le Certificateur dans l’exercice de sa fonction de
certification du processus électoral.
IV. Conclusion
20. Respecter scrupuleusement le Code de Bonne de Bonne Conduite demeure une exigence
fondamentale pour assurer un bon déroulement de la campagne électorale. Les engagements
pris par les partis et groupements requièrent des actions concrètes en vue de créer un
environnement électoral apaisé. C’est ma conviction profonde que les échanges que nous
auront tout à l’heure permettront d’identifier les mesures concrètes que les partis et
groupements ont déjà prises ou envisagent de prendre en vue de faciliter la tenue d’élections
paisibles dont les résultats seront acceptables pour toutes les parties concernées.
21. Il conviendra également de connaître les initiatives que les partis, groupements et forces
ont prises et envisagent de prendre en vue de renforcer l’efficacité et l’utilité de leurs
consultations périodiques avec la Commission Electorale Indépendante, dans le cadre du
respect du Code de Conduite. Il importe en outre de s’assurer que tous les candidats à la
présidentielle adhérent au Code de Bonne Conduite afin d’en élargir le champ d’application.
22. En fin de compte, l’enjeu majeur de la prochaine élection présidentielle sera de faire en
sorte que la Côte d’Ivoire sorte véritablement de cette crise pour reprendre sa place de
locomotive en Afrique de l’Ouest, pour réconcilier tous ses fils, et pour jouer pleinement sa
partition au sein de la communauté internationale en tant que nation réunifiée, stable et
fermement engagée dans l’œuvre de reconstruction et de promotion du progrès économique et
social.
Je vous remercie de votre aimable attention.
26
Troisième communication : « Médias et Elections : Les médias comme outils de la
certification », (présentée par M. Hamadoun Touré, Porte-parole, Directeur, a.i. de la
Division de l’Information Publique (PIO), ONUCI.)
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
DEMOCRATIE ET MEDIAS
ELEMENTS INDISPENSABLES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE
ELECTIONS ET JOURNALISME PROFESSIONNEL
LES MEDIAS GARDIENS DES ELECTIONS
QUE DOIT SURVEILLER LA PRESSE ?
CAMPAGNE ELECTORALE ET COUVERTURE MEDIATIQUE
L’OBSERVATION DES ELECTIONS
I. Démocratie et médias
Il y a des critères essentiels pour qu’un gouvernement élu soit légitime :
1.
2.
3.
4.
Choix entre les candidats
Campagne électorale
Lois pour régir les élections
Choix conscient des électeurs
Il est difficile de garantir ces critères dans une élection sans l’existence d’une presse libre et
professionnelle.
Pas de démocratie sans presse libre et pluraliste :
1.
2.
3.
4.
5.
Les médias informent sur les élections et les choix politiques ;
Ils fournissent aux électeurs les mêmes informations sur le processus électoral ;
Ils veillent à la transparence des élections ;
Ils informent des éventuels dysfonctionnements ;
Ils demandent à ceux qui ont exercé le pouvoir de rendre compte de leur gestion.
II. Elections : trois éléments indispensables pendant la campagne électorale
Les médias s’intéressent :
•
•
•
Aux partis politiques et aux candidats ;
Aux programmes politiques : les projets de société des partis ;
Au processus électoral : inscription et procédures d’inscription des électeurs, durée
de la campagne, dépouillement des votes, financement de la campagne, lois
relatives à la publicité et à la couverture médiatique, surveillance du processus…
III. Elections et journalisme professionnel
Pour aider les citoyens à prendre de bonnes décisions, il est important d’avoir une presse libre,
sérieuse et digne de confiance.
27
C’est la raison pour laquelle il existe des principes et des critères régissant le métier de
journaliste permettant de fournir des informations crédibles. Ils prennent plus de relief lors
d’une période électorale.
Le journalisme professionnel exige :
1. La précision ;
2. L’impartialité ;
3. La responsabilité.
Il est le contraire de :
1. La diffamation;
2. La malveillance;
3. La corruption;
4. La fiction.
IV. Les médias, gardiens des élections
1. les médias rendent compte du déroulement du processus électoral ;
2. informent les électeurs sur les programmes des candidats ;
3. doivent connaitre les lois électorales : fonctionnement de la CEI et du processus
électoral, dispositif règlementaire relatif aux médias pour la période de la
campagne électorale, accès équitable, l’accès égal aux médias d’Etat,
réglementation sur la publicité, l’affichage etc. ;
4. dénoncent les violations des lois ;
5. les médias signalent les problèmes.
V. Que doivent faire les médias ?
1. La presse doit s’intéresser aux droits des électeurs
Le nom des citoyens éligibles est-il sur la liste électorale ? Les partis forcent-ils les électeurs à
voter pour leurs candidats ? Les électeurs sont-ils conscients de leur rôle et de l’importance de
leur vote? Les femmes et les minorités se sentent-elles en minorité lors du vote? Etc.
2. Le droit des candidats et des partis politiques :
Les règles électorales sont-elles appliquées équitablement à tous les partis ? Le processus estil sécurisé ? Les responsables du gouvernement utilisent-ils de l’argent ou des ressources
publiques pour servir un parti politique ? Etc.
3. Le processus électoral
Les électeurs comprennent-ils facilement la procédure du vote ? La presse d’Etat couvre-t-elle
les activités des candidats et partis de façon équitable ? Les médias privés offrent-ils une
couverture fiable et équitable sur les élections ? La CEI réagit-elle promptement aux plaintes
concernant les violations du code électoral ? Etc.
VI. Campagne électorale et couverture médiatique
1. Les fondements du journalisme demeurent ;
2. Les médias doivent savoir traiter un discours électoral ;
28
3. Penser comme un électeur ;
4. Penser aux communautés et aux voix oubliées ;
5. Savoir interviewer les politiciens.
VII. Observation des élections
Pendant la campagne électorale les médias ont plusieurs rôles. Ils informent les électeurs, ils
observent les élections pour dénoncer les violations du code électoral.
Les médias doivent s’intéresser aux partis politiques et aux candidats.
La meilleure observation est celle qui est respectée par les médias. Cela implique de la part
des médias de trouver un accord commun sur un code de conduite.
VIII. Au service de la certification
En raison des règles imposées dans le traitement de l’information (information vérifiée,
source crédible, équilibre entre partis, observation rigoureuse des faits, relation fidèle des
faits), les médias peuvent etre un instrument au service de ceux qui sont chargés de la
certification.
Avec leur rôle de vigile et grâce au système d’alerte dont ils disposent, les médias peuvent
aider à lutter contre la fraude et autres violations du code électoral.
Chargés de parler de tout à tout moment, les professionnels des médias doivent avoir une
bonne maitrise du code électoral, du programme des partis, des aspirations des populations, de
la sociologie ambiante, de la culture électorale du pays, de l’environnement électoral dans
lequel ils travaillent pour rendre correctement compte de ce qui est attendu par les lecteurs, les
auditeurs, les téléspectateurs et maintenant, les internautes.
Les médias sont des généralistes et en même temps des spécialistes. Ils doivent rendre compte
avec le même talent d’un match de football, d’un meeting politique, de catastrophes
financières, de crises sociales et du lancement d’une fusée.
Les médias sont des acteurs sociaux et des alliés/adversaires des operateurs politiques. Ces
relations duelles peuvent également aider à la certification.
Le professionnel des médias doit garder ses distances vis-à-vis des événements qu’il couvre
tout en s’en imprégnant de la manière la plus complète possible.
Son travail fait de rigueur, de distance et de proximité à la fois peut être d’un apport capital à
la certification.
Traiter un événement, c’est dire ce qui est vrai.
Certifier, c’est dire ce qui est vrai.
Les médias font une certification qui ne dit pas son nom. Comme M. Jourdain, les médias font
de la prose sans le savoir.
29
Quatrième communication : « Contentieux de la liste électorale provisoire : phase
administrative » (présentée par M. Ambroise Dzondhault, Coordonnateur des Opérations,
Division de l’Assistance Electorale (DAE), ONUCI)
REPÉRÉS
NON REPÉRÉS
TOTAL
FICHIERS
HISTORIQUES
5.300.586
(83.00%)
1.083.667
(17.00%)
6.384.253
(100%)
Zone Sud
Zone CNO
Diaspora
4.125.554
1.142.686
32.346
749.913
327.213
6.541
4.875.467
1.469.899
38.887
Croisement Direct
Croisement Direct +
Ascendance
Croisement Direct +
Ascendance +
Supplémentaire
3.632.035
4.405.483
(773,448)
5.300.586
(871.909)
2.752,218
1.978.770
6.384.253
6.384.253
1.083.667
6.384.253
Nouveaux Inscrits
Nouveaux Majeurs
18-27
(Zone Sud)
(Zone CNO)
(Age 28-37)
Audiences
Foraines
Reconstitution des
Registres
1.809.237
1.525.102
619.853
2.144.955
1.228.817
296.285
(1.602.314)
281.741
442.334
177.519
(268.658)
104.370
120.733
18.812
1.671.151
473.804
(1.870.972)
386.111:
18 ans > 752.710
139.545:
18 ans > 251.275
2.775.117
Liste de 2000 croisée 2.678.069
avec l’Enrôlement
2009
1.975.117
Personnes décédées 3.478.069
(ca +800.000) (ca -800.000)
ou
pas enrôlées après
2000
Zone Sud
Zone CNO
5.453.186
5.453.186
3.953.6291
1.499.557
ANALYSE PRELIMINAIRE DE LA LISTE ELECTORALE PROVISOIRE
• Une liste électorale provisoire qui efface trois mythes que sont:
1. La territorialité exclusive des non repérés
- Selon une idée préconçue, l’essentiel des non repérés se trouverait au Nord ;
30
- La distribution des statistiques des non repérés (1 083 667) révèle 749 913 personnes non
repérées en zone Sud, soit 69,20% et 327 213 non repérées en zone CNO soit 30,19%
2. La marginalisation des attestations de plumitif et des expéditions de jugements
supplétifs lors du recensement électoral.
- Sur 386.111 expéditions de jugements supplétifs présentés à l’enrôlement, 281.741 soit
72,96 % ont été repérés positivement, contre 104.370 soit 27,04 % qui ont été repérés
négativement ;
- Sur 139.545 attestations de plumitifs présentées à l’enrôlement, 120.733 ont été repérés
positivement soit 86.52 % et 18.812 repérés négativement soit 13,48 % de non repérés
3. Les estimations du corps électoral de 2000
− Les premiers croisements opérés sur la liste électorale de 2000 ont permis de constater
l’existence de 2.775.117 personnes non repérées ;
− Les autres croisements directs effectués sur la liste électorale de 2000 ont permis une
hausse de potentiel des repérés positivement ;
− De nombreuses aspérités continuent de marquer la liste électorale de 2000 avec un
taux de personnes introuvables (décédées ou inscrites plusieurs fois) ;
− Au vu de toutes ces statistiques le corps électoral de 2000 ne dépasserait guère 3
500.000 sur 5 453.186 ;
− Le corps électoral de 2000 était surévalué
• Une liste électorale qui confirme :
- Une vague importante de nouveaux inscrits : 1.809.237 soit 34,13 % de nouveaux
repérés ;
- Une forte présence de nouveaux majeurs: 1.525.102 soit 28,77 % ;
- Une prééminence du genre féminin soit 3.246.658 femmes contre 3.137.595 hommes
• Une liste électorale provisoire bien équilibrée et bien balancée
Traitement du contentieux au premier niveau par les Commissions Electorales
Indépendantes locales
Les estimations de la Division de l’Assistance Électorale de l’ONUCI (SICODE) au 18
Décembre 2009 se chiffrent de la manière suivante:
STATISTIQUES PROVISOIRES PAR ZONE SUR LE TRAITEMENT DU
CONTENTIEUX
TOTAL
REQUETE DECISION REQUETES REQUETES REQUETES EN
NATIONAL RECUES RENDUES ACCEPTEES REJETEES INSTANCE
287.521
243.769
228.410
15.359
43.752
POURCENTAGE DE REALISATION PAR RAPPORT AU TOTAL DE CAS
LITIGIEUX (1.033.985): 27.81%
REQUETES
RECUES
DECISIONS
RENDUES
REQUETES ACCEPTEES
31
TOTAL CNO 68.324
(23.76%)
TOTAL SUD 219.197
(76.24%)
54.950
(22.54%)
188.819
(77.46%)
51.073
(22.36%)
177.337
(77.64%)
OBSERVATIONS:
Les types d’anomalies se présentent sous les acronymes ‘A’ et ‘C’:
TYPE ‘C’:
C 1: Requérants croisés positivement avec les fichiers « Etrangers ».
C 2: Requérants croisés positivement avec les fichiers « Etrangers » et dans les fichiers
« Ivoiriens ».
C 3: Requérants n’ayant pas été authentifiés dans aucuns fichiers.
TYPE ‘A’:
Trois grandes catégories :
- A1, A3: Les doublons sur pièces, doublons alphanumériques ;
- A2, A4: Les incohérences ;
- A5, A6, A7, A8, A9: Les problèmes de forme (signatures, imprécision de la pièce
fournie, omission de la nationalité sur les formulaires)
32
Le ré-enrôlement est attendu pour 42.000 individus.
33
34
35
36
37
38
39
Cinquième communication : « Contentieux de la liste électorale : phase judiciaire »
(présentée par Mme Françoise Simard, Chef de l’Unité Etat de Droit, ONUCI)
La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur une liste électorale qui se définit
comme un document administratif sur lequel est inscrit l’ensemble des électeurs.
En vue de garantir la fiabilité de cette liste électorale, l’article 12 du code électoral ainsi que
le décret nº2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste
électorale prévoient et organisent une procédure de réclamation portant sur l’inscription des
électeurs : c’est le contentieux de la liste électorale qui se décline en une phase dite
administrative et une phase judiciaire.
Notre intervention se focalisera uniquement sur la phase judiciaire dudit contentieux et
permettra :
- d’apporter un éclairage sur la procédure devant les juridictions ;
- de relever les points essentiels sur lesquels la section entend porter une attention
particulière lors du suivi de ce contentieux ;
- de donner notre avis sur certaines questions non élucidées relatives à la phase judiciaire
du contentieux.
I. La procédure du contentieux de la liste électorale devant les juridictions
Les décisions de la CEL peuvent faire l’objet de recours devant le tribunal territorialement
compétent, sans frais, par simple déclaration au greffe du tribunal.
1. La juridiction compétente
L’article 12 nouveau alinéa 5 du Code électoral admet le recours devant le « tribunal
territorialement compétent ». Il faut comprendre, au regard de l’alinéa premier de cette même
disposition légale que le « tribunal territorialement compétent » est celui du lieu de la
circonscription électorale, selon les cas, de la personne qui est visée par la réclamation ou de
la personne qui initie la réclamation.
2. La qualité pour agir
La personne qui a qualité pour introduire un recours devant le Tribunal est celle qui n’a pas
eu gain de cause devant la CEI.
En pratique, il peut s’agir du demandeur initial c’est-à dire l’auteur de la réclamation devant
la CEI. Il peut en être ainsi lorsque la CEI n’a pas fait droit à la demande.
De même, il peut s’agir du défendeur à la réclamation initiale c’est-à-dire la personne contre
laquelle la réclamation a été faite et qui estime que la décision de la CEI lui fait grief. Il en
résulte qu’un véritable tiers à la contestation initiale ne peut intenter le recours devant le
tribunal.
3. Le délai pour agir
Les textes pertinents ne donnent aucune précision du délai dans lequel la personne doit se
présenter devant les juridictions, une fois qu’elle détient la décision de la CEI qu’elle souhaite
contester. L’article 18 du Décret 2008-136 évoque uniquement le délai imparti aux
juridictions pour statuer sur la requête, une fois qu’elles ont été saisies.
40
4. La décision du Tribunal
Le Tribunal saisi doit rendre assez rapidement sa décision. L’article 18 al 3 du décret nº2000136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste électorale
précise que « la juridiction saisie doit statuer dans les huit jours de sa saisine ».
5. La décision du Tribunal est insusceptible de recours.
Le tribunal statue sans possibilité d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation. L’article
18 al 3 susvisé dispose à cet égard que « les décisions rendues par les juridictions saisies ne
sont susceptibles d’aucun recours ». Il en découle que les décisions rendues en la matière ont
force de chose jugée irrévocable.
II. Le suivi de la phase judiciaire du contentieux de la liste électorale par la section
Etat de droit
L’enjeu du contentieux de la liste électorale est important en ce qu’il permet de garantir la
fiabilité de la liste électorale. C’est pour cette raison que la Section Etat de droit, qui a suivi le
processus d’identification et d’enrôlement, sera présente pour s’assurer que ce contentieux se
déroule conformément à la loi. A cette occasion, plusieurs équipes visiteront les 34
juridictions (TPI et leurs sections détachées) compétentes en la matière. Elles relèveront tous
les manquements susceptibles d’affecter le droit des citoyens à être inscrits sur la liste
électorale.
Dans cette perspective, un formulaire de suivi a été conçu pour permettre d’apprécier les
aspects essentiels de l’audience. Ainsi feront l’objet d’attention particulière :
- les questions liées à la compétence territoriale des juridictions ainsi que la recevabilité
des recours ;
- la qualité des réclamants et l’objet des réclamations ;
- l’audience proprement dite. Ce chapitre offre l’opportunité de vérifier la publicité de
l’audience, les modes de preuves admis ou exigés par le Tribunal. Il s’agira à ce niveau
d’examiner attentivement si le certificat de nationalité est souvent réclamé par les
Tribunaux et si le greffe a enregistré un accroissement des demandes de certificats de
nationalité. Dans l’affirmative, s’assurer que des dispositions particulières sont prises
pour faciliter la délivrance desdits certificats de nationalité ;
- le respect du délai de traitement des recours. Sur ce point l’article 18 al 3 du décret
nº2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d’établissement de la nouvelle liste
électorale prescrit que « les juridictions saisies doivent statuer dans les 8 jours de leur
saisine… ». Il convient de relever qu’il s’agit là d’un délai maximum au-delà duquel le
Tribunal ne peut aller. Il s’ensuit qu’en pratique, les tribunaux pourront rendre leurs
décisions en moins de 8 jours selon leur disponibilité ;
- La délivrance effective aux justiciables dans un délai raisonnable des jugements rendus.
III. Quelques avis sur la phase judiciaire du contentieux électoral
Les textes électoraux n’ont pas clarifié toutes les interrogations sur la phase judiciaire du
contentieux de la liste électorale. A l’occasion du présent séminaire, nous relèverons
quelques-unes de ces préoccupations et tenterons d’apporter des esquisses de réponses.
En effet, on se pose souvent la question de savoir quand commencera la phase judiciaire du
contentieux de la liste électorale ? Quelle formation juridictionnelle (juge unique ou
collégialité) connaitra de ce contentieux et avec quels pouvoirs ?
41
1. Le début de la phase judiciaire du contentieux de la liste électorale
L’article 14 alinéa 2 du décret nº2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités
d’établissement de la nouvelle liste électorale dispose que « Les réclamations doivent être
faites dans les 30 jours qui suivent l’affichage de la liste électorale provisoire ».
Dans le même sens, l’article 18 al 3 ajoute que « les juridictions saisies doivent statuer dans
les 8 jours de leur saisine… »
Certains juristes comme le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau1
analysant ces textes ont estimé que le mot « réclamation » concerne uniquement la phase
administrative du contentieux de sorte que les juridictions ne pourront intervenir qu’à
l’échéance des 30 jours et ce, pendant 8 jours.
Nous ne partageons pas cette vision juridique dénuée de pragmatisme. En effet, les
juridictions qui auront à la fois des centaines, voire des milliers de recours à trancher ne
pourront pas vider leur saisine en seulement 08 jours de contentieux juridictionnel. Dès lors,
nous sommes d’avis que suivant l’esprit des textes électoraux, la phase judiciaire du
contentieux de la liste électorale est censée démarrer en même temps, du moins peu après le
début de la phase administrative, le temps que les premiers recours soient intentés. Il ne
s’agit donc pas d’attendre la fin de la phase administrative avant de lancer la phase
judiciaire du contentieux.
2. Collégialité ou juge unique ?
Les décisions du Tribunal seront-elles rendues en collégialité ou par juge unique ? Cette
question n’est pas sans intérêt lorsqu’on sait qu’à Korhogo il n’existe que deux juges du siège
y compris le Président du tribunal.
Pour répondre à cette question, il convient de rappeler les dispositions de l’article 12 al 5
nouveau de l’ordonnance nº 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements du code électoral
pour les élections générales de sortie de crise. Cet article dispose que : « les décisions de la
Commission Electorale Indépendante portant sur le contentieux de la liste électorale peuvent
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal territorialement compétent sans frais, par simple
déclaration au greffe dudit tribunal ».
Ce texte emploie le mot « Tribunal ». Or, il est de principe que le Tribunal2 siège en
collégialité sauf cas excepté prévu par la loi. On peut dès lors conclure que sauf dispositions
contraires, les décisions relatives au contentieux de la liste électorale seront rendues en
collégialité. Cette éventualité impose raisonnablement de nouvelles affectations de magistrats
au TPI de Korhogo3 qui n’a pas le nombre de magistrats du siège suffisants pour siéger en
collégialité.
Mais à la réalité, il n’en sera pas ainsi selon le directeur de cabinet du Ministre de la Justice
qui a indiqué que des solutions palliatives ont été trouvées. Dans ce sens, des instructions ont
été données afin que les magistrats du siège des sections détachées dépendant du TPI de
Korhogo viennent renforcer les effectifs en cas d’audience.
1
Voir le quotidien Ivoirien « fraternité matin » du vendredi 11 décembre 2009
Lorsque le législateur envisage qu’une décision soit rendue par juge unique, il en fait une attribution expresse
au Président du tribunal. Ainsi, à la place du terme « Tribunal », il est mentionné « Président du tribunal »
3
Le TPI de Korhogo n’a qu’un seul juge du siège.
2
42
Cette solution alternative ne restera efficace que dans l’hypothèse où les sections détachées en
cause (Boundiali et Odienné) n’enregistrent pas un nombre important de recours ; ce qui
permettra au Président du Tribunal de Korhogo de prendre sans contrainte majeure une
ordonnance nommant le juge d’instruction de l’une des sections détachées du ressort pour
résorber la situation.
3. Les pouvoirs du Tribunal en matière de contentieux de la liste électorale
Selon l’article 18 al 3 du décret 2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités
d’établissement de la nouvelle liste électorale, « les juridictions saisies doivent statuer dans
les huit jours à compter de leur saisine… ». Ce bref délai exprime l’urgence imprimée au
contentieux de la liste électorale. Or, en procédure civile, le juge de l’urgence est le juge de
l’évidence. Cette notion est entendue au sens de « ce qui s’impose à l’esprit avec une telle
force qu’il n’est besoin d’aucune autre preuve pour en connaitre la vérité, la réalité»4.
Il en découle que l’évidence saute aux yeux du juge et se présente à lui comme
immédiatement incontestable. Elle ne laisse aucune place au doute.
Par conséquent, le Tribunal statuera sur pièces et ne pourra pas s’encombrer d’étapes
procédurales complémentaires telles que les mises en état, les enquêtes, les sursis à statuer
pour rechercher des preuves additionnelles. Si pareilles démarches s‘imposaient comme
nécessaires ou obligatoires pour rendre une décision éclairée, cette circonstance apporterait la
preuve éloquente de l’insuffisance des pièces justificatives et emporterait le rejet du recours.
Conclusion
La phase judiciaire du contentieux de la liste électorale ne donnera pas lieu à un recours
massif dans la mesure où toutes les contestations ne parviendront pas systématiquement
aux Tribunaux. Seules les affaires non réglées à la satisfaction des requérants par la CEI
pourront être déférées à la censure juridictionnelle ;
Toutefois, on pourrait avoir certaines préoccupations que la grève des greffiers qui a duré
du 30 novembre au 15 décembre 2009 ne vienne porter un coup à l’efficacité des
juridictions et rallonger les délais de traitement du contentieux de la liste électorale.
4
Cette définition est tirée du dictionnaire le Petit Robert
43
ANNEXE 3 : CEREMONIE DE CLÔTURE
Allocution de clôture prononcée par M. Simon Munzu, (Directeur de la Division Droits de
l’Homme de l’ONUCI)
Mesdames et Messieurs,
Chers séminaristes,
En ouvrant les travaux du présent séminaire ce matin, le Représentant Spécial Adjoint
Principal du Secrétaire Général, M. Abou Moussa, a mis l’accent sur le caractère pertinent et
déterminant de l’appui des partis politiques et de la société civile à la mise en place d’un cadre
d’échanges pour la certification des élections.
Les débats intenses qui ont suivi les cinq exposés de ce matin et les âpres discussions menées
en ateliers cet après-midi démontrent bien la justesse du choix du thème et l’adhésion des
participants à ce choix. Car, ces exposés et débats vous ont permis de cerner les enjeux et de
préciser les contours du cadre d’échanges proposé. Ils vous ont également permis d’apprécier
la délicatesse et la complexité de la mission de certification confiée au Représentant Spécial
du Secrétaire Général.
Les cinq critères-cadres – Paix, Inclusion, Médias d’Etat, Liste électorale et Résultats -, gages
des élections libres, ouvertes, justes et transparentes, sont déterminants pour la mission du
Certificateur, témoins privilégié de l’action des acteurs nationaux qu’il est chargé, aux termes
de l’Accord Politique de Ouagadougou et des résolutions du Conseil de Sécurité,
d’accompagner pour une bonne sortie de crise en Côte d’Ivoire.
En effet, les discussions que vous avez menées sur le Code de Bonne Conduite, sur l’objectif
et les modalités de la certification, le rôle des médias d’Etat et sur le contentieux tant
administratif que judiciaire autour de la liste électorale, vous ont donné, j’en suis persuadé, la
mesure de la responsabilité des partis politiques et de la société civile dans le processus en
cours.
Le cadre d’échanges sur la certification qui vient de naître facilitera la concertation, au sein
d’un même forum, des partis politiques et de la société civile autour du Certificateur. Il est le
gage d’une meilleure circulation de l’information et de la protection de celle-ci contre les
contre-vérités ou la falsification des faits.
Je vous exhorte donc à poursuivre, avec le même esprit que celui de ce jour, l’action dont
vous venez de jeter les jalons dans l’intérêt supérieur des citoyens et du développement
démocratique de la Côte d’Ivoire.
En vous souhaitant bon retour dans vos foyers respectifs, je déclare clos le séminaire sur la
mise en place d’un cadre d’échanges pour la certification.
44
ANNEXE 4 : PROGRAMME DU SEMINAIRE
NATIONS UNIES
Opération des Nations Unies
en Côte d’Ivoire
UNITED NATIONS
United Nations Operation
in Côte d’Ivoire
ONUCI
Cellule de Certification des Elections
Division des Affaires Politiques
SEMINAIRE SUR LA MISE EN PLACE D’UN CADRE D’ECHANGES POUR LA CERTIFICATION
Golf Hôtel Abidjan, le 21 décembre 2009
PROGRAMME
PERIODE
HEURE
ACTIVITES
PERSONNE RESSOURCE
MODERATEUR
Accueil et installation des participants
8:30-9:00
Accueil et installation des officiels
9:00-9:30
CEREMONIE D’OUVERTURE
MATINEE
9:30-10:00
Mme Bernadette
Houndékandji-Codjovi,
Directrice Cellule de
Certification des Elections
ONUCI
Monsieur Abou Moussa,
Représentant Spécial
Adjoint Principal du
Secrétaire Général des
Nations Unies
Mot de bienvenue
Allocution d’ouverture
10:00-10:20
PAUSE - CAFE
EXPOSES THEMATIQUES
10:20-10:35
Thème 1 : « La Certification des élections :
objectif, critères et méthodologie »
10:35-10:55
Mme Philo Makiese Sitina,
Assistante de Monitoring des
médias, Cellule de
ONUCI
M. Issaka Souna, Officier
Electoral principal, Chef
Adjoint Cellule de
ONUCI
Débat
10:55-11:10
Thème 2 : « Code de Bonne Conduite et
campagne électorale »
11:10-11:30
Débat
11:30-11:45
Thème 3 : « Médias et Elections »
11:45-12 :05
Débat
M. Modem Lawson-Betum,
Directeur de la Division des
Affaires Politiques ONUCI
M. Ahmedou El Bécaye Seck,
Directeur de la Division de
l’Assistance Electorale
ONUCI
M. Hamadoun Touré, PorteParole, Directeur a.i.de la
Division de l’Information
Publique ONUCI
12:05-12:20
Thème 4 : « Analyse/Contentieux de la liste
électorale : Phase administrative »
12:20-12:35
Thème 5 : « Contentieux de
électorale : Phase judiciaire »
la
liste
12:35-12:50
Thème 6 : « La sécurisation du processus
électoral »
12:50-13 :30
Débat sur les thèmes 4, 5 et 6
M. Ambroise Dzondhault,
Coordonnateur des
Opérations à la Division de
l’Assistance Electorale
ONUCI
Mme Françoise Simard
Chef de l’Unité Etat de
Droit ONUCI
Général Fernand Marcel
Amoussou, Commandant de
la Force ONUCI
M. Simon Munzu, Directeur
de la Division Droits de
l’Homme ONUCI
l’Homme ONUCI
45
13:30-14:30
PAUSE - DEJEUNER
14:30-15:30
TRAVAUX
Atelier 1 :
d’échanges.
APRES - MIDI
Organisation
du
Atelier 2 : Plan de travail du
d’échanges (activités, périodicité).
Cadre
Cadre
16:30-16:45
Présentation en plénière des travaux suivie
de débats
Synthèse des travaux
16:45-17:00
PAUSE
15:30-16:30
CEREMONIE DE CLÔTURE
Rapport général du séminaire (Lecture)
17:00-17:15
Mot de clôture
FIN
17:15
Mme Daniela Lupas, Chef
Adjoint Bureau des Affaires
Juridiques ONUCI
Mme Bernadette
Houndékandji-Codjovi,
Chef Cellule de
ONUCI
Rapporteurs des Ateliers 1
et 2
M. Modem Lawson-Betum,
Chef de la Division des
Affaires Politiques ONUCI
M. Alassane M. Ndiaye,
Analyste Politique, Cellule
de
Certification
des
Elections ONUCI
l’Homme ONUCI
M. Jean Emile Somda,
Conseiller juridique, Bureau
du Représentant Spécial du
Facilitateur
Mme Philo Makiese Sitina,
Assistante de Monitoring des
médias, Cellule de
ONUCI
Cocktail de clôture
46
ANNEXE 5 : LISTE DE PRESENCE
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62

Actes du Séminaire sur la mise en place d`un Cadre d

Transcription

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