La pratique des affaires en Allemagne

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Ernst & Young Société d’Avocats
EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit.
De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons
notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons
grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une
croissance pérenne.
C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste
et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.
Allemagne
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Membre d’Ernst & Young Global Limited
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des
membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique
distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité
limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus
d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.
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empreinte sur l’environnement.
Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait
se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale
ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser
à vos conseillers.
Equipe Franco-Allemande
Deutsch-Französisches Team
La pratique des affaires
en Allemagne
à l’usage
des entreprises françaises
2014 - 2015
en Allemagne
à l’usage des entreprises françaises
2014 - 2015
Le réseau EY est
prestataire de services d’audit
et de conseil juridique, fiscal et
organisationnel dans les principales
villes du monde.
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Imprimé en France.
Introduction
Cet ouvrage a été rédigé par l’équipe franco-allemande
d’ERNST & YOUNG France et ERNST & YOUNG
Allemagne, avec une contribution du « DeutschFranzösisches Institut ».
Il a pour vocation de donner une vue d'ensemble de
l'environnement des affaires en apportant une vision
synthétique et actualisée du système fiscal, des
différentes formes d’organisation des entreprises, de la
législation du travail, des pratiques comptables et
commerciales en Allemagne et de la culture allemande.
Il est ainsi important pour les entreprises exerçant une
activité en Allemagne ou envisageant de le faire, de
disposer d'informations récentes et détaillées fournies
par des professionnels expérimentés. Pour ce faire,
notre équipe franco-allemande s’efforce de mettre à
disposition de sa clientèle ses compétences bilingues et
son expérience biculturelle dans les relations d’affaires.
L’équipe franco-allemande existe depuis plus de 20 ans
et se compose de plus de 100 personnes qualifiées,
exerçant les métiers d’avocats, d’auditeurs et de
conseillers fiscaux tant en France qu’en Allemagne.
Ce livre reflète les informations actuelles au 1er octobre
2014. Notre équipe ne manquera pas de vous faire part
des éventuelles réformes postérieures à la date
précitée qui auraient pour conséquence de modifier les
informations figurant dans le présent ouvrage.
Vous trouverez ces réformes, ainsi qu’une version
électronique du présent livre sur notre site internet :
www.ey.com/FR/fr/Services/SpecialtyServices/France-Germany-Business-Group
Pour l’équipe franco-allemande d’Ernst & Young
Luc Julien-Saint-Amand, coordinateur,
Avocat, associé
Sommaire
A │ Allemagne : Aperçu
1
A.1 Généralités
1
A.1.1. Histoire, Géographie et Population
La réunification allemande
La géographie et le climat
La population et la langue
A.1.2. L’organisation du pouvoir
Le corps législatif
Le corps exécutif
Le corps judiciaire
L’ordre juridique allemand
A.1.3. L’immigration et le travail en Allemagne
1
1
1
1
2
2
3
3
3
4
Les visas d’entrée et les permis
Les permis de séjour
Les permis de travail
4
4
5
A.2 La structure économique du pays
5
Les tendances économiques et la productivité
Le résultat du baromètre d’attractivité 2014
A.2.1. Les secteurs d’activités
Le secteur industriel
Le secteur tertiaire
L’agriculture
La forêt et la pêche
A.2.2. Les ressources énergétiques, minérales et autres
ressources naturelles
A.3 Le commerce extérieur
5
5
6
6
6
6
7
7
8
Les produits et les partenaires commerciaux
Les importations et les exportations
Les droits de douane et accises
Les organisations commerciales régionales et internationales
Les organisations internationales auxquelles appartient
l’Allemagne
8
8
9
9
B │ Le cadre d’exercice de l’activité économique
10
B.1 Le cadre légal des activités des entreprises
Les Chambres de commerce (Industrie- und
Handelskammern)
La politique de concurrence (Wettbewerbspolitik)
La privatisation
Les contraintes légales liées à l’écologie
9
10
10
10
11
11
Sommaire
B.2 Le secteur financier et monétaire
12
La monnaie
Le système bancaire
Les conséquences de la crise des subprimes aux Etats-Unis,
la crise de l’Euro
Le marché des changes
B.3 Investir en Allemagne
12
12
13
13
14
B.3.1
La liberté d’investissement
14
B.3.2
Les incitations à l’investissement
14
Les aides d’Etat
Les aides à l’investissement
Les subventions d’investissement
Les incitations fiscales
Les autres formes d’encouragement à l’investissement
Les aides immobilières
L’assistance financière
15
15
15
16
16
16
16
Les sources de financement pour les investisseurs
étrangers
17
Le crédit à court terme
Le crédit à moyen et long terme
Le financement par capitaux propres
17
17
18
B.3.3
C │ Le droit des affaires
19
C.1 Le contrôle des changes
19
C.2 La protection de la propriété intellectuelle
19
Les brevets
Le champ d’application
L’enregistrement d’un brevet
Les inventions par le personnel
Les brevets internationaux
Les marques
Les droits d’auteur et de reproduction (copyrights)
La technologie informatique
Les logiciels, les progiciels
Les autres droits de propriété intellectuelle pourvus d’une
protection légale
La réglementation sur les licences
Sanctions
C.3 Le droit des sociétés
19
20
20
20
21
21
22
22
23
23
24
24
25
Les considérations stratégiques quant à la forme juridique à
adopter
25
Sommaire
C.4 L’exercice d’une activité sans recours à une société de
droit allemand
L’exercice à titre individuel (Einzelkaufmann)
La succursale (Zweigniederlassung)
C.5 L’exercice d’une activité sous forme d’une société de
capitaux allemande
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
Loi portant sur la réforme du droit allemand des sociétés à
responsabilité limitée (Gesetz zur Modernisierung des GmbHRechts und zur Bekämpfung von Missbräuchen / MoMiG)
L’Aktiengesellschaft (AG)
La Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA)
L‘Europäische Aktiengesellschaft (Societas Europaea)
C.5 L’exercice d’une activité sous forme d’une société de
personnes allemande
La Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR)
La offene Handelsgesellschaft (oHG)
La Kommanditgesellschaft (KG) et la GmbH & Co. KG
La stille Gesellschaft
C.6 Les obligations annuelles des sociétés
Les obligations quant aux comptes et résultats annuels
Les obligations des organes sociaux envers les associés /
actionnaires et envers la société
C.7 Les restructurations de sociétés : acquisitions et
transformations
Les acquisitions de sociétés (Mergers & Aquisitions)
La reprise de l’activité d’une société par rachat des actifs
(asset deal)
La reprise de l’activité d’une société par achat des actions ou
parts sociales (share deal)
Les transformations de sociétés
Le contrôle des concentrations par le « Bundeskartellamt »
C.8 Le droit économique
Le droit commercial
Le droit de la distribution
Les agents commerciaux (Handelsvertreter)
Les distributeurs (Vertriebshändler)
La franchise (Franchising)
La protection des consommateurs
Les garanties de conformité de la chose vendue
La responsabilité du fait des produits
26
26
26
27
28
33
34
37
38
40
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41
41
42
42
42
42
43
43
43
45
45
48
49
49
49
50
51
51
52
52
53
Sommaire
D │ Les ressources humaines
55
D.1 Les relations avec le monde du travail
55
Les relations collectives du travail
Le comité d’entreprise (Betriebsrat)
La représentation salariale au conseil de surveillance
Les syndicats et le droit de grève
Les conventions collectives
Les relations individuelles du travail
La notion de salarié
Le contrat de travail
La non-discrimination de salariés
Les traitements et salaires
La participation salariale
La durée du travail
Les jours fériés et congés
Le maintien du salaire en cas de maladie
Le principe de faveur
Le licenciement
Le certificat de travail
La forclusion / La prescription
La maternité
Le congé parental
L’emploi des personnes handicapées
La protection du travail
Le transfert d’entreprise
D.2 La sécurité sociale
56
57
59
59
61
62
62
63
65
66
68
68
69
70
70
70
74
75
75
76
76
76
77
78
L’assurance vieillesse
L’assurance chômage
L’assurance maladie
L’assurance dépendance
L’assurance « accidents du travail »
Les cotisations sociales des salariés détachés en Allemagne
D.3 Les autres avantages sociaux
78
80
80
81
81
81
83
Les « Mini-Jobs »
La « Gleitzonenregelung » - salaire entre 450,01 et 850,00
euros
E │ La fiscalité
83
84
85
E.1 Le système fiscal : Généralités
85
L’imposition des entreprises
Les revenus imposables
L’impôt sur le revenu
L’impôt d’Eglise (Kirchensteuer)
L’impôt sur le patrimoine (Vermögensteuer)
85
86
86
86
86
Sommaire
Les retenues à la source (Quellensteuer)
Tableau des principaux impôts en Allemagne
E.2 Les principaux impôts
Les sources de la loi fiscale
L’adoption de la législation fiscale
L’administration fiscale
Les déclarations fiscales
La détermination de l’impôt et l’avis d’imposition
Le paiement
Les contrôles fiscaux
Les pénalités et intérêts
La prescription
E.3 Les sociétés résidentes
Les taux
La détermination du revenu imposable
Le revenu brut
Les augmentations de la valeur nette exclues du revenu
imposable
Les charges non déductibles
Les gains en capital (plus-values)
La valorisation des actifs et des passifs
Les provisions
Les amortissements
Le crédit d’impôt
Le report des pertes
Les opérations entre entreprises liées
Le traitement des groupes de sociétés
Les règles de sous-capitalisation
E.4 La taxe professionnelle sur le revenu
Le crédit de taxe professionnelle pour les associés des
sociétés de personnes et des entreprises individuelles
E.5 L’imposition des revenus de source étrangère
Les filiales étrangères
Les succursales
Les autres revenus de source étrangère
Le crédit d’impôt étranger et l’exonération
E.6 Les sociétés non résidentes
La création d’un établissement stable
Les succursales
Le revenu des filiales
Les sièges de direction
Les revenus de portefeuille
87
87
88
88
89
89
89
90
90
91
91
92
92
92
93
93
93
94
94
95
96
96
97
97
98
99
100
100
102
102
102
103
103
103
103
104
104
105
105
106
106
Sommaire
E.7 Le partenariat et les filiales communes (joint-ventures)
106
E.8 L’imposition des personnes physiques
107
L’imposition des résidents
Le revenu brut
Les plus-values
Les déductions
Les imputations et exonérations
Les taux
Les avoirs
L’imposition des expatriés
L’imposition des non-résidents
Les travailleurs frontaliers
107
107
108
109
110
111
112
112
112
113
E.9 Les retenues à la source
114
Les revenus du travail
Les dividendes
Les intérêts
Les redevances
Les jetons de présence
Les revenus de prestations littéraires, artistiques et autres
prestations similaires
114
115
115
116
116
117
E.10 L’impôt sur le patrimoine
117
E.11 Les impôts sur les successions
117
E.12 Les autres impôts significatifs
118
La taxe sur la valeur ajoutée
Les impôts fonciers
L’impôt sur les mutations immobilières
L’impôt d’Eglise
118
119
119
120
E.13 Les conventions fiscales
120
F │ Les règles et le contrôle comptables
121
F.1 Généralités
121
Les états financiers et les obligations comptables
121
F.2 Les obligations légales
122
F.3 Les sources des principes comptables
123
F.4 La pratique et les principes comptables
124
Les actifs immobilisés
Les fonds commerciaux et les actifs incorporels
Les immobilisations financières
Les stocks
124
125
125
125
Sommaire
Les impôts latents
Les provisions pour risques et charges
Les états financiers consolidés
La conversion de monnaies étrangères
Le devoir d’information par les entreprises liées
Les contrats à long terme
Les contrats de bail
Les subventions d’Etat
Les secteurs d’activité
F.5 L’information financière
Les comptes annuels
Les comptes consolidés
125
126
126
127
127
127
128
128
128
128
128
129
F.6 Les obligations de contrôle
131
F.7 La profession comptable
132
G │ La coopération franco-allemande d’un point de
vue culturel
133
I │ Annexes
137
Annexe 1 : Les statistiques économiques
137
Annexe 2 : Les partenaires commerciaux
138
Annexe 3 : Le barème de l'impôt (sans contribution de
solidarité) sur le revenu des personnes (2014)
139
Annexe 3 bis : Le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques (2014)
140
Annexe 4 : La convention fiscale franco-allemande en matière
d’impôt sur le revenu et sur la fortune
141
Nos services
171
Les bureaux EY en Allemagne
172
Les bureaux EY en France
174
Vos interlocuteurs dans le domaine franco-allemand
en France et Allemagne
176
A │ Allemagne : Aperçu
A.1 Généralités
A.1.1. Histoire, Géographie et Population
La réunification allemande
100. Le 3 octobre 1990, l’Allemagne est réunifiée par le rattachement des
cinq Länder de l’Est et de Berlin-Est (ancienne République Démocratique
Allemande, RDA) à l’Allemagne de l’Ouest. L’Allemagne ainsi réunifiée
couvre une superficie de 357.168 kilomètres carrés et une population
totale de 80,8 millions d’habitants (2013).
La géographie et le climat
101. Située au centre de l’Europe, l’Allemagne est bordée par le Danemark au
nord, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et la France à l’ouest, la
Suisse et l’Autriche au sud, la Pologne et la République Tchèque à l’est.
Des Alpes au sud, à la mer du Nord et à la mer Baltique au nord,
l’Allemagne offre un paysage attractif et varié qui comprend des
montagnes, des plateaux, des lacs, des landes et la mer. Le pays a une
inclinaison continue, du nord au sud, couvrant trois régions
topographiques principales : les landes au nord de l’Allemagne, les
plateaux au centre et les contreforts alpins au sud. La plupart des
fleuves allemands (dont le Rhin, l’Ems, la Weser, l’Elbe et l’Oder) coulent
vers le nord pour se jeter dans la mer du Nord. Seul le Danube se jette
dans la mer Noire.
102. Le climat de l’Allemagne est tempéré. Les températures varient selon
l’altitude et la proximité de la mer. Au nord, le climat est modéré en
raison de l’influence de l’océan et de la mer Baltique. Les étés sont
modérément chauds et les hivers sont généralement doux. Au sud et à
l’est, le climat est plus continental avec des étés chauds voire très
chauds et des hivers froids.
La population et la langue
103. L’Allemagne a une population totale de 80,8 millions d’habitants. La
densité de la population est passée de 85 personnes au kilomètre carré il
y a 100 ans à 226 personnes au kilomètre carré aujourd’hui. C’est la
quatrième densité de population en Europe après les Pays-Bas, la
Belgique et le Royaume-Uni. La population est cependant inégalement
répartie et se concentre essentiellement autour des centres urbains.
1
Les principales métropoles comprennent la région Rhin-Ruhr (Essen,
Dortmund, Cologne et Düsseldorf), la région Rhin-Main autour de
Francfort, la région Rhin-Neckar (Mannheim et Ludwigshafen) et la
région de Stuttgart. La région Rhin-Ruhr a la plus forte densité avec 9 %
de la population vivant sur 2 % de la superficie. Les autres
concentrations de population se trouvent autour de Berlin, Brême,
Dresde, Hambourg, Hanovre, Leipzig et Munich.
Environ un tiers de la population (27 millions) vit dans des villes de plus
de 100.000 habitants. Cependant, 31 millions de personnes (soit 40 %
de la population) vivent toujours dans des villes de moins de 20.000
habitants. Les plus grandes villes sont Berlin, Hambourg, Munich et
Cologne.
En raison de la baisse du taux de natalité, la population de l’Allemagne
n’a cessé de décroître depuis 1974. En effet, le taux de fécondité n’est
que de 1,4 enfant par femme. Ainsi, le pays n’assure plus le
renouvellement de ses générations et la structure par âge de la
population a considérablement changé. En 1970, 24 % de la population
avait moins de 15 ans alors qu’en 2013 ce chiffre est tombé à moins de
13,1 %. L’âge moyen est en 2013 de 45,7 ans.
La faible natalité est compensée par une forte immigration en
provenance notamment d’Europe de l’Est. Environ 10,6 % de la
population est de nationalité étrangère, soit 7,6 millions de personnes.
Dans cet ensemble, c’est la population d’origine turque qui représente la
minorité la plus importante.
La langue officielle est l’allemand. La nation allemande étant constituée
de plusieurs peuples ayant des cultures propres (notamment Francs,
Saxons, Bavarois et Souabes), de nombreux dialectes sont parlés dans le
pays. L’allemand officiel enseigné à l’école est appelé Hochdeutsch.
A.1.2. L’organisation du pouvoir
104. L’Allemagne est un Etat démocratique respectant la séparation tripartite
des pouvoirs. L’Etat allemand et les Länder qui le composent sont
organisés selon un système fédéral.
Le corps législatif
105. Le corps législatif comprend deux assemblées : le Bundestag (assemblée
fédérale) et le Bundesrat (conseil des Länder). Les principales
prérogatives du Bundestag sont d’assurer la fonction législative, de
contrôler le gouvernement et d’élire le chancelier fédéral. Les députés
sont élus tous les quatre ans et représentent les différents partis
politiques allemands.
2
Les plus grands partis politiques sont les Sociaux Démocrates (SPD) et
les Chrétiens Démocrates (CDU) auxquels est alliée en Bavière l’Union
des Chrétiens Sociaux Démocrates (CSU). Bien que plus petits, le Parti
des Démocrates Libres (FDP), les Verts (die Grünen) et la Gauche (die
Linke) sont aussi des partis influents. Les prochaines élections
législatives auront lieu en 2017.
106. Le Bundesrat est constitué de membres désignés par les gouvernements
des 16 Länder. Sa compétence législative couvre essentiellement les lois
fédérales intéressant les Länder. S’agissant des autres lois fédérales, il
peut émettre des objections, sans toutefois disposer d’une véritable
capacité de blocage face au Bundestag (à l’exception de certaines lois
conformément à la Constitution Allemande, en particulier l’essentiel des
lois fiscales).
Le corps exécutif
107. Le corps exécutif est le gouvernement fédéral (Bundesregierung). Il
comprend le chancelier fédéral, élu par le Bundestag, et les ministres
fédéraux. Le chancelier ayant une position très forte, il est souvent fait
référence pour l’Allemagne à une « démocratie du chancelier »
(« Kanzlerdemokratie »). Le gouvernement fédéral détermine les
grandes lignes de la politique qui sera mise en œuvre par les ministres.
L’actuelle chancelière allemande est Angela Merkel (CDU).
Le corps judiciaire
108. La plus haute juridiction allemande est le tribunal constitutionnel fédéral
de Karlsruhe (Bundesverfassungsgericht). Il protège les droits
constitutionnels de base dans le cadre de l’examen de conformité des
lois à la Constitution (Grundgesetz). Il est habilité à invalider une loi pour
inconstitutionnalité mais ne peut en aucun cas se substituer au pouvoir
législatif.
L’ordre juridique allemand
109. Le système juridique actuel appliqué en Allemagne a pour origine le droit
romano-germanique et se caractérise comme un droit écrit en
opposition aux pratiques de la Common Law observées dans les pays
anglo-saxons. Le rôle des lois dans l’ordre juridique allemand est ainsi
essentiel.
Démocratique par nature, l’Etat allemand dispose d’une Constitution
(Grundgesetz) garantissant expressément les principaux droits
fondamentaux des individus tels que la liberté, l’égalité et interdisant la
discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue et la religion.
3
En tant que membre influent de l’Union Européenne, l’Allemagne joue un
rôle important dans l’élaboration et l’adoption des textes
communautaires, en particulier ceux concernant la protection de
l’environnement, l’énergie, la sécurité sociale et la sécurité de l’emploi.
A.1.3. L’immigration et le travail en Allemagne
Les visas d’entrée et les permis
110. Les visas d’entrée sont en principe exigés pour les ressortissants des
pays tiers à l’Union Européenne. Il existe néanmoins une liste d’Etats
pour lesquels un tel visa n’est pas nécessaire. Les visas d’entrée ne sont
pas demandés aux citoyens de l’Union Européenne.
Depuis le 1er janvier 2005, les procédures de permis de séjour et de
travail sont régies principalement par la loi relative au séjour des
étrangers (« Aufenthaltsgesetz ») et lórdonnance relative à lémploi
(« Beschäftigungsverordnung »). Celles-ci ont été adaptées à plusieurs
reprises par la suite. Les règles en vigueur sáppliquent principalement
aux citoyens non ressortissants de lÚnion européenne ou de lÉspace
Economique et Européen. Le principe de la libre circulation des
travailleurs au sein de lÚnion Européenne est ancré dans la loi
allemande sur la liberté d´établissement (« Freizügigkeitsgesetz »). Les
ressortissants de lÚnion Européenne et de lÉspace Economique
Européen nónt pas besoin dóbtenir de visas et de permis de travail
pour entrer, séjourner et travailler sur le territoire allemand. Des
restrictions sáppliquent pour les citoyens croates qui ont toujours
besoin dún permis de travail.
Les permis de séjour
111. Les étrangers ont, en principe, besoin d’un permis de séjour pour résider
en Allemagne. Pour les citoyens de l’Union Européenne, la demande d’un
permis de séjour n’est plus obligatoire. Par ailleurs, un traité avec la
Turquie prévoit certaines clauses spéciales.
Les traités amicaux sur le commerce et la navigation, en particulier avec
le Japon et les Etats-Unis, conduisent à un traitement favorable des
demandes de résidence. Cependant, ces étrangers privilégiés n’ont pas
un droit automatique au permis de résidence. Ils doivent prouver qu’ils
peuvent subvenir à leurs propres besoins.
Si un étranger envisage de travailler comme salarié en Allemagne, la
délivrance d’un permis de séjour est conditionnée à l’obtention d’un
permis de travail.
4
En général, les étrangers doivent faire une demande auprès du consulat
général d’Allemagne dans leur pays d’origine. Une telle demande n’est
pas nécessaire pour les étrangers privilégiés (Etats-Unis, Australie,
Nouvelle Zélande, Israël, Corée, Japon, Canada) qui peuvent demander
les permis de séjour auprès de l’office des étrangers à compter de leur
entrée en Allemagne.
Les permis de travail
112. Les étrangers ayant l’intention de travailler en Allemagne doivent
obtenir un permis de travail. Cependant, des procédures spécifiques
sont prévues pour les membres de conseils d’administration, les
représentants légaux des sociétés par actions et des sociétés à
responsabilité limitée de droit allemand ainsi que pour les spécialistes
disposant dún savoir-faire et dúne expérience significative au sein
d‘une société. En règle générale, la délivrance d’un permis de travail
dépend de la situation du marché de l’emploi.
Le permis de travail et le permis de séjour ne sont délivrés qu’auprès du
responsable du bureau pour l’emploi. Les permis de travail sont
régulièrement délivrés pour une durée variant en moyenne d’une à trois
ans en cas de première demande.
A.2 La structure économique du pays
Les tendances économiques et la productivité
113. L’Allemagne connait une dynamique économique inégale depuis la
réunification.
En 2010, l’Allemagne connait une hausse du PIB de 3,5 %, puis de 3 % en
2011. Atteinte par la crise économique, l´économie allemande a freiné
en 2012, limitant sa croissance à 0,7 %, puis 0,4 % en 2013.
Le résultat du baromètre d’attractivité 2014
114. Selon une étude réalisée par EY auprès de nombreuses entreprises et
publiée le 27 mai 2014, l’Allemagne continue de gagner en attractivité
en matière d’investissements étrangers. Malgré la crise, elle a su faire
preuve de stabilité économique, ce qui a renforcé sa position au niveau
mondial et a suscité l’intérêt des investisseurs étrangers. Les
investisseurs étrangers désirant s’implanter en Allemagne sont, entre
autres, sensibles à la qualité de vie et aux infrastructures (transparence,
télécommunication, logistique et transport) offertes dans ce pays.
L’Allemagne occupe ainsi la deuxième place selon le baromètre
d’attractivité publié.
5
A.2.1. Les secteurs d’activités
115. L’économie allemande a pu se développer notamment grâce à une
véritable stabilité politique, de bonnes infrastructures, particulièrement
dans les secteurs de l’énergie, des transports et de la communication, et
un système éducatif probant.
Le secteur industriel
116. L’Allemagne est l’un des pays les plus industrialisés au monde et son
économie se caractérise par son système de libre entreprise.
Les secteurs industriels contribuant le plus au développement de
l’économie allemande sont la chimie, l’automobile, la construction
électrique et l’informatique. Les secteurs de l’automobile et de la
construction mécanique constituent des pôles d’activité importants de
l’industrie. L’Allemagne est le quatrième producteur automobile
mondial, après les Etats-Unis, le Japon et la Chine. En 2011, le chiffre
d’affaires de l’industrie automobile s’élevait à 351 milliards d’euros, soit
près de 35 % des ventes industrielles allemandes. L’industrie chimique
constitue également un secteur industriel dynamique, le troisième en
termes de volume des ventes industrielles. En 2011, ce secteur a généré
180 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’industrie chimique
allemande est le plus grand producteur chimique en Europe et le
quatrième producteur chimique au monde. Les autres industries
importantes concernent la production de machines et d’équipements de
bureaux, ainsi que l’informatique.
La structure économique s’est renforcée par la création de réseaux
industriels qui incluent fournisseurs, producteurs et distributeurs.
Le secteur tertiaire
117. Le secteur des services, du commerce et des transports occupe
aujourd’hui une place capitale dans l’économie allemande. En effet, il a
considérablement évolué durant ces 25 dernières années et emploie
environ 70 % de la population active allemande. Conformément à la
tendance mondiale, la croissance du secteur tertiaire en Allemagne est
responsable de changements structurels de l’économie et de l’emploi.
L’agriculture
118. Le secteur agricole a connu une grande mutation depuis la Seconde
guerre mondiale. Le nombre d’exploitations et leur superficie ont été
considérablement réduits. Des techniques de gestion moderne et la
mécanisation ont contribué à la chute du nombre d’employés dans ce
secteur.
6
La production du secteur agricole se compose principalement de
céréales alimentaires, de pommes de terre, de betteraves à sucre, de
légumes et de vins.
La forêt et la pêche
119. Plus de 10 millions d’hectares sont recouverts de forêts, dont plus de la
moitié appartient à l’Etat. La loi allemande prévoit une gestion
concertée des terrains forestiers. Le déboisement de terrains forestiers
est soumis à l’approbation de l’administration fédérale compétente.
Depuis le début des années 80, la pollution cause d’importants
dommages aux forêts (Waldsterben). La moitié de leur superficie serait
aujourd’hui affectée. Le gouvernement a voulu réagir en faisant voter
des lois au niveau fédéral pour réduire notamment la pollution de l’air.
Le secteur de la pêche a également subi des modifications structurelles
et son importance a substantiellement diminué au cours des 25
dernières années.
A.2.2. Les ressources énergétiques, minérales et autres ressources
naturelles
120. Bien qu’elle soit une grande nation industrielle, l’Allemagne est pauvre
en matières premières. Les importations massives de matières
premières révèlent une forte dépendance du pays dans ce domaine.
L’Allemagne importe notamment de grandes quantités de pétrole, gaz
naturel, cuivre, bauxite, magnésium et phosphate.
L’industrie minière a connu des changements considérables au cours des
dernières années. L’Allemagne dispose d’importants gisements de
charbon et le lignite reste une ressource de valeur. Avec le déclin des
industries consommatrices (essentiellement la métallurgie et la
production d’électricité), le marché du charbon a décru
substantiellement. Il demeure néanmoins une ressource énergétique
importante pour l’avenir.
Le pétrole, le gaz naturel et l’énergie nucléaire restent les principales
sources d’énergie utilisées, bien que le pays soit dépendant des
importations pour leur fourniture.
L’énergie nucléaire était devenue une source importante d’électricité,
produisant en 2010 28,8 % de la production nationale d’électricité.
Cependant, suite à la catastrophe nucléaire de Fukushima au Japon,
l’Allemagne souhaite renoncer progressivement à l’énergie nucléaire.
Ainsi, au mois de mars 2010, les huit plus anciens réacteurs ont été
désactivés et l’Allemagne a annoncé vouloir fermer ses derniers
réacteurs d’ici 2022. L’Etat encourage parallèlement et fortement
l’investissement dans les énergies alternatives.
7
L’Allemagne investit de manière considérable dans les énergies
renouvelables et souhaite mener la compétition mondiale en la matière
en promouvant le développement des projets éoliens, solaires et
photovoltaïques. Différentes mesures légales ont ainsi été adoptées en
vue de promouvoir ce secteur d’activité, notamment par le biais
d’avantages fiscaux. La branche des énergies renouvelables a connu un
véritable essor en 2009, le chiffre d’affaire de la branche ayant atteint
33,4 milliards d’euros. Cependant, depuis 2010 ce montant est en net
recul, et le chiffre d’affaires est tombé à 15,2 milliards d’euros en
20131.
La politique de soutien de ce secteur observée en Allemagne a permis
d’augmenter considérablement la part d’électricité renouvelable passant
de 5,2 % en 1998 à 25,4 % en 2013. La production d’électricité
provenant d’énergies renouvelables est ainsi passée de 28,8 TWh à
152,6 TWh, soit une croissance annuelle de 13 %.
D’ici 2020, le ministère fédéral de l’environnement (BMU) souhaite ainsi
atteindre le cap des 400.000 emplois créés dans la branche des
énergies renouvelables.
A.3 Le commerce extérieur
Les produits et les partenaires commerciaux
121. Le commerce extérieur joue un rôle significatif dans l’économie
allemande. La République fédérale a été le premier exportateur mondial
de 2003 à 2008, en termes de volume, avant la Chine et les Etats-Unis.
Les secteurs les plus importants du commerce extérieur sont l’industrie
automobile, la construction mécanique, la métallurgie et la chimie.
Plus de 50 % des transactions sont réalisées avec les pays de l’Union
Européenne, qui sont les principaux importateurs de produits industriels.
La France est le premier client et le troisième fournisseur de l’Allemagne
après la Chine. Les principaux partenaires commerciaux sont listés en
annexe 2.
Les importations et les exportations
122. Les importations et exportations avec l’Allemagne sont généralement
librement autorisées. Certaines lois et directives gouvernementales
imposent cependant des restrictions spéciales, particulièrement sur les
biens sensibles tels que les armes ou les équipements nucléaires.
1 Chiffres publiés par le ministère de l’environnement allemand (BMU)
8
L’Allemagne applique également les restrictions prévues par l’Union
Européenne.
Les droits de douane et accises
123. Les importations en provenance de pays tiers sont soumises aux droits
de douane de l’Union Européenne. Ainsi, les mêmes règles qu’en France
sont en principe applicables.
Entre Etats membres, le commerce des marchandises est libre de tout
droit de douane. Les marchandises en provenance des pays de l’Union
Européenne, en fonction de leur nature, peuvent en revanche être
soumises à accises.
Les organisations commerciales régionales et internationales
124. L’Union Européenne est un marché de 505,7 millions de personnes
réparties dans 28 pays membres.
La création du marché unique en 1992, a renforcé le poids des
partenaires européens pour l’économie du pays.
L’Allemagne entretient également d’importantes relations commerciales
avec l’A.E.L.E., qui comprend aujourd’hui l’Islande, la Norvège, la Suisse
et le Liechtenstein.
Les organisations internationales auxquelles appartient l’Allemagne
125. L’Allemagne est, entre autres, membre des organisations
internationales suivantes :
L’Union Européenne (UE), les Nations Unies, le Conseil de l’Europe,
l’Organisation du Traité de l’Atlantique-Nord (OTAN), la Banque
Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD),
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Fonds Monétaire
International (FMI), la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et
le Développement (CNUCED), l’Organisation de Coopération et de
Développement Economique (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies
pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO).
9
B │ Le cadre d’exercice
de l’activité économique
B.1 Le cadre légal des activités des entreprises
200. Les entreprises implantées en Allemagne évoluent dans un monde
gouverné par les principes de libre concurrence. A l’instar de la France,
le rapport « public-privé » a fortement changé en Allemagne,
notamment par un mouvement de privatisation de grandes entreprises
publiques.
Les Chambres de commerce (Industrie- und Handelskammern)
201. Comme en France, les entreprises allemandes sont répertoriées auprès
des chambres du commerce et de l’industrie. Ainsi, les entreprises
inscrites au Registre du Commerce (Handelsregister) doivent être
affiliées à la Chambre locale de commerce et d’industrie.
La politique de concurrence (Wettbewerbspolitik)
202. En tant que membre de l’Union Européenne, l’Allemagne est soumise
aux règles de concurrence du Traité sur le fonctionnement de l’Union
Européenne (articles 101 et 102, anciens articles 81 et 82 du Traité
instituant la Communauté Européenne). L’article 101 interdit les
accords entre les entreprises qui restreignent la concurrence. En
revanche, en vertu de l’article 101 alinéa 3 du Traité, de tels accords
seront autorisés lorsqu’ils contribuent à améliorer la production ou la
distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable
du profit, sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui
ne sont pas indispensables pour atteindre cet objectif et sans leur
donner la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie
substantielle des produits en cause.
L’article 102 sanctionne l’abus d’une position dominante sur le marché
par une ou plusieurs entreprises. Conformément au Règlement n°
139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises, un projet de concentration de
« dimension communautaire » est à notifier à la Commission
Européenne (CE). Sont considérées comme « concentration »
l’acquisition du contrôle sur une autre entreprise ou, dans certains cas,
la formation d’entreprises communes. Une concentration aura une
« dimension communautaire » lorsque les entreprises concernées
dépassent certains seuils de chiffre d’affaires.
10
La loi contre les restrictions à la concurrence (Gesetz gegen
Wettbewerbsbeschränkungen, GWB) est la loi anti-monopole allemande.
L’autorité fédérale de la concurrence (Bundeskartellamt) et ses
homologues au niveau des Länder se chargent du respect des règles du
GWB et du droit de la concurrence de la communauté européenne. Le
GWB interdit les entraves à la libre concurrence, telles que :
►
►
►
►
Les ententes entre concurrents qui restreignent la concurrence,
comme par exemple pour fixer les prix, partager les marchés ou
réduire les capacités ;
L’abus d’une position dominante sur le marché ;
Les comportements discriminatoires ou gênants par rapport à des
entreprises plus faibles ;
Les appels au boycottage.
Les règles pour les accords qui restreignent la concurrence
correspondent à celles du droit communautaire. La loi prévoit des
exceptions pour les ententes ou comportements dont les effets positifs
surpassent les effets négatifs pour la concurrence.
De lourdes amendes sont possibles en cas d’infraction. Les producteurs
peuvent recommander aux revendeurs des prix au détail, mais ne
doivent exercer aucune pression. Les concentrations qui n’ont pas de
dimension communautaire sont soumises au contrôle des concentrations
par le Bundeskartellamt (n°376).
La privatisation
203. L’Etat contrôle directement certains services publics. Il détient
également des participations dans le capital de nombreuses entreprises,
en particulier dans le secteur des banques, des transports et de
l’industrie. La participation de l’Etat allemand dans ces entreprises
demeure cependant modeste comparée aux autres Etats européens.
L’administration a sensiblement réduit sa participation dans la
compagnie aérienne Lufthansa et dans la Deutsche Telekom. La
Deutsche Post AG ainsi que la Deutsche Telekom ont par ailleurs été
transformées en sociétés anonymes. Depuis 2000, la Deutsche Post AG
est cotée en bourse. Le projet de la privatisation partielle de la Deutsche
Bahn AG a cependant connu un échec en 2009.
Les contraintes légales liées à l’écologie
204. La protection de l’environnement est l’un des thèmes majeurs ayant fait
l’objet d’une intégration dans le cadre légal et réglementaire en
Allemagne.
11
Avec la création du marché unique, l’Union Européenne a mis très
largement l’accent sur la question de l’environnement et ce, grâce à une
forte contribution de l’Allemagne. Cette dernière a, au niveau fédéral,
adopté de nombreuses règles anti-pollution et anti-bruit.
Ces règles incluent les obligations suivantes :
►
►
►
►
Des mesures préventives doivent être prises avant l’installation de
nouvelles machines et d’équipements industriels ou avant la mise en
fonction des machines déjà existantes ;
Les distances entre les sites industriels et les zones résidentielles
obéissent à des règles très précises ;
Une documentation statistique relative à l’évacuation correcte des
déchets et à l’utilisation de l’eau est requise pour les
investissements en matière de lutte contre la pollution ;
Les producteurs d’appareils électriques et électroniques sont obligés
de reprendre gratuitement leurs produits usés.
B.2 Le secteur financier et monétaire
205. En 2009, la crise financière mondiale s’est fait ressentir dans tous les
secteurs d’activité. Cependant, l’Allemagne est le pays qui souffre le
moins des conséquences de cette crise en comparaison avec ses voisins
européens, notamment en ce qui concerne le chômage. En effet,
l’Allemagne comptait moins de trois millions de chômeurs en 2013, soit
un taux de chômage de 7,7 %.
La monnaie
206. Depuis le 1er janvier 1999, la monnaie officielle est l’euro. Les pièces et
les billets en euros ont été mis en circulation le 1 er janvier 2002. L’euro
a remplacé le deutsche mark, ancienne monnaie de l’Allemagne.
Le système bancaire
207. La Banque Centrale, la Deutsche Bundesbank, a son siège à Francfort.
Ses filiales dans chaque Land sont connues sous le nom de banques
centrales du Land (Landeszentralbanken). Par ailleurs, la Banque
Centrale Européenne se situe à Francfort (Europäische Zentralbank,
EZB).
La Deutsche Bundesbank est membre du système européen des banques
centrales (Europäisches System der Zentralbanken, ESZB).
12
Elle apporte son concours aux missions de celui-ci, dont la principale est
de garantir la stabilité de l’euro, et veille à la conformité du déroulement
des transactions financières aux usages bancaires, tant sur le marché
intérieur qu’avec l’étranger.
Les banques commerciales jouent un rôle central dans le système
financier allemand mais de nombreuses institutions spécialisées, comme
les caisses d’épargne, les banques d’hypothèques, les associations
d’épargne et de prêts, les sociétés de leasing et les compagnies
d’assurances représentent d’importantes sources de financement.
Les dépôts en banque sont assurés par un organisme,
l’Einlagensicherungsfonds, qui garantit les comptes bancaires jusqu’à
30 % des capitaux propres de la banque, comme le définit la
réglementation bancaire. Ce seuil sera baissé à 20 % à partir du
1er janvier 2015, à 15 % à partir du 1er janvier 2020 et à 8,75 % à partir
du 1er janvier 2025)
Dans le contexte de crise financière, le nombre des fusions dans le
secteur bancaire a augmenté.
Les conséquences de la crise des subprimes aux Etats-Unis, la crise de l’Euro
208. La crise des subprimes est survenue en 2007 en raison de
léffondrement des prêts hypothécaires à risque aux Etats-Unis (les
« subprimes »), elle s’est ensuite transformée en crise financière
mondiale à la fin de l’année 2008.
La crise des crédits subprimes américains a conduit à une méfiance au
niveau mondial envers les créances titrisées (ABS, RMBS, CMBS, CDO)
qui comprennent une part plus ou moins grande de crédits subprime,
puis envers les fonds d'investissement, les OPCVM (dont les SICAV
monétaires) et le système bancaire susceptibles de détenir ces dérivés
de crédit.
La crise au niveau européen a entrainé la récession de plusieurs pays de
la zone euro, dont l’Irlande, la Grèce, le Portugal, l’Italie et l’Espagne.
L’Allemagne fait figure d’exception, car malgré une dette importante sur
le marché mondial, elle bénéficie toujours de taux d’intérêt bas, voire
négatifs sur les titres d’emprunt à court terme.
Le marché des changes
209. La République fédérale d’Allemagne dispose de huit places boursières.
La plus importante est celle de Francfort.
La bourse de Francfort est une des principales bourses européennes
avec Londres. Son indice boursier est le DAX.
13
Le marché est organisé en deux segments : le segment des General
Standards correspond au marché officiel et réglementé, et celui des
Prime Standards, qui répond quant à lui aux normes internationales. Par
ailleurs, la Deutsche Börse a créé de nombreux indices de référence,
répondant ainsi aux besoins des investisseurs. Les indices DAX
(Bluechip, les 30 valeurs phare), MDAX (Midcap, les 50 valeurs
suivantes), TecDAX (valeurs technologiques) et SDAX (Smallcap)
relèvent du segment des Prime Standards.
B.3 Investir en Allemagne
B.3.1 La liberté d’investissement
210. En tant qu’ardent défenseur du libre-échange, l’Allemagne n’impose
aucun contrôle ni aucune restriction sur les investissements étrangers.
Aucune procédure d’approbation des investissements n’est requise. Les
étrangers sont autorisés à créer ou à acquérir une entreprise ou à
acheter des titres. Aucune restriction n’est imposée sur l’achat de biens
immobiliers. Les investisseurs étrangers peuvent librement verser des
dividendes et des intérêts à l’étranger et peuvent détenir des comptes
bancaires en euros ou en devises.
Aucune limite n’est imposée sur le pourcentage de capital ou sur le
montant des investissements qu’un étranger peut posséder ou
effectuer.
Bien que tous les domaines des affaires soient ouverts aux capitaux
étrangers, certains secteurs requièrent des licences spéciales. Ceux-ci
comprennent les sociétés de transport de personnes, les banques et les
compagnies d’assurances. Les mêmes réglementations s’appliquent
aussi bien aux investisseurs étrangers qu’allemands.
B.3.2 Les incitations à l’investissement
211. L’un des principaux souhaits des gouvernements de l’Etat fédéral et des
Länder est d’encourager les investissements créateurs d’emplois dans
les régions industriellement peu développées. Ces régions souffrent d’un
taux plus élevé de chômage consécutivement aux changements
politiques ou structurels, en particulier dans les nouveaux Länder de
l’Est de l’Allemagne, à Berlin et dans les régions de mines de charbon.
14
Les aides d’Etat
212. Conformément à sa politique de libre concurrence, le gouvernement
allemand intervient dans l’économie seulement en cas de nécessité.
Cependant, pour aider certaines régions ou secteurs d’activités, le
gouvernement accorde différents avantages : des aides à
l’investissement et des subventions ; une assistance financière sous
forme de prêts à long terme à taux d’intérêt privilégiés ainsi que des
garanties sur des prêts et des subventions d’intérêts. Parfois les
municipalités et les Länder accordent des avantages tels que l’octroi de
terrains ou des loyers à prix réduits, des améliorations d’infrastructures
et de faibles coûts d’utilisation.
Par ailleurs, l’Etat a mis en place un chômage partiel (« Kurzarbeit »)
afin de lutter contre le chômage à partir de 2009, qui a permis de
réduire le temps de travail sans augmenter le chômage.
Les aides à l’investissement
213. Des aides à l’investissement sont accordées au titre de l’acquisition de
biens mobiliers d’investissement (par exemple des machines) ainsi qu’au
titre de biens immobiliers neufs. Les aides sont en principe accordées à
des investissements effectués dans les nouveaux Länder dans les
activités transformatrices et les prestations de services accessoires à la
production. L’aide à l’investissement est de 2,5 à 25 % en fonction du
type et lieu d’investissement et de la taille de l’investisseur. La loi sur les
aides à l’investissement de 2010 (Investitionszulagengesetz 2010)
concerne les investissements intervenus entre le 1 er janvier 2010 et le
31 décembre 2013.
Les subventions d’investissement
214. Les subventions d’investissement sont accordées par les Länder pour les
nouveaux Länder de l’Est, Berlin et certaines parties de l’Allemagne de
l’Ouest ayant une structure économique faible (Strukturschwäche). Des
aides sont accordées aux unités d’exploitation des entreprises
d’économie lucrative situées en « zone d’aide » dont les produits ou
services sont majoritairement commercialisés entre régions, de même
qu’aux titulaires de mesures d’infrastructures. Selon la région
d’investissement et la taille de l’investisseur, les coûts d’investissement
peuvent se trouver réduits par le biais de subventions.
Préalablement à l’opération envisagée, línvestisseur doit remplir une
demande auprès du Ministère de l’Économie du Land dans lequel
l’établissement est situé. Cést au ministère que revient la décision
dóctroyer ou de refuser la subvention.
15
Contrairement à l’aide à l’investissement, la subvention est imposable.
L’investisseur a la possibilité de réduire la base amortissable des actifs
acquis ou d’enregistrer la subvention comme produit.
Les incitations fiscales
215. Au-delà des amortissements linéaires, il existe pour les PME des
incitations fiscales. Par exemple, il est possible de constituer sous
certaines conditions, des réserves (Rücklage) à hauteur de 40 %
maximum des frais d’acquisition et de fabrication pour l’acquisition ou la
fabrication future de biens mobiliers amortissables.
Les autres formes d’encouragement à l’investissement
216. Les autres avantages à l’investissement offerts par le gouvernement
peuvent être classés comme suit :
►
►
►
►
Les avantages offerts par les municipalités ou des Länder, tels que
terrains ou loyers à prix réduits, améliorations de l’infrastructure,
nouvelles routes, ou faibles coûts d’utilisation ;
Les prêts de l’Agence Fédérale pour l’Emploi pour les
investissements créateurs d’emplois ;
Les prêts ou les aides du Ministère fédéral pour la recherche et la
technologie destinés à encourager la recherche et le développement
de nouvelles technologies ;
Les aides fédérales octroyées par le Ministère des affaires
économiques, sous forme de liquidités et de prêts privilégiés (prêts
avec des conditions favorables telles que des intérêts bonifiés et
l’absence de garanties) pour des investissements spécifiques dans
les régions en développement incluant divers projets de recherche
dans l’espace et la construction navale.
Les aides immobilières
217. La création et la modernisation d’espaces habitables, surtout dans le
domaine de la construction de logements sociaux, sont favorisées par
des crédits de financement avantageux et des subventions de
construction. Selon le type de subvention, certains impératifs sont à
respecter.
L’assistance financière
218. Le programme le plus important est géré par la Banque pour la
Reconstruction (Kreditanstalt für Wiederaufbau). Elle offre de nombreux
programmes de prêts à taux d’intérêts favorables pour encourager le
commerce et l’industrie.
16
Les conditions requises pour obtenir ces prêts diffèrent selon les
programmes. Les petites entreprises peuvent bénéficier de taux
préférentiels dans la plupart des programmes à la condition que la
demande de prêt ait lieu avant l’investissement.
B.3.3 Les sources de financement pour les investisseurs étrangers
219. Les investisseurs étrangers peuvent rechercher des sources de
financement auprès d’institutions financières allemandes. Les
institutions prêteuses exigent généralement qu’un plan financier détaillé
accompagne la demande de prêt. Le plan doit décrire l’entreprise dans le
contexte de son marché, énoncer les garanties possibles et inclure un
plan de remboursement du prêt qui incorpore les projections de fonds de
roulement. Des états financiers certifiés peuvent être également
demandés.
Les marchés de prêts et de capitaux en Allemagne sont étroitement liés
et fortement réglementés. Les principales banques commerciales
allemandes disposent de bureaux à travers tout le pays, ce qui permet
aux entreprises de travailler avec au moins l’une d’entre elles.
Le crédit à court terme
220. Les lignes de crédit sont les formes les plus largement utilisées du
financement à court terme. En fonction de ses besoins et de sa
solvabilité, une entreprise est susceptible d’avoir plusieurs lignes de
crédit dans plusieurs banques.
Le taux d’intérêt est généralement fixé par la banque en fonction des
conditions du marché ou par référence à lÉURIBOR (Euro Interbank
Offered Rate) ou au LIBOR (London Inter-Bank Offered Rate).
Les entreprises qui négocient une ligne de crédit supérieure à leurs
besoins immédiats peuvent être amenées à payer une commission de
non-utilisation sur le montant non tiré.
Le crédit à moyen et long terme
221. Dans les conditions normales de marché, les banques commerciales
offrent la plupart du temps des crédits à moyen terme (de 2 à 5 ans).
Les compagnies d’assurance et les sociétés de leasing offrent également
des prêts à long et moyen terme.
Des emprunts ou obligations peuvent également être négociés de gré à
gré avec les banques. Ils permettent d’obtenir des conditions de
financement sur mesure.
17
Le financement par capitaux propres
222. L’appel public à l’épargne est un autre moyen de financement des
investissements et des besoins de croissance des entreprises en
Allemagne. Les entreprises étrangères ou leurs filiales allemandes ont
libre accès au marché des capitaux allemands. Cependant, dans les faits,
ce mode de financement est nettement moins utilisé en Allemagne que
dans d’autres pays industrialisés comparables. En raison d’exigences
élevées relevant principalement de la publicité, les entreprises
étrangères préfèrent généralement recourir à des placements privés, ou
financer leurs opérations avec des fonds en provenance de l’étranger.
18
C │ Le droit des affaires
C.1 Le contrôle des changes
300. L’Allemagne a une politique de contrôle des changes très libérale. Les
contrôles des changes ne sont pas imposés pour les transactions
ordinaires. Les sociétés et les particuliers ont libre accès aux emprunts
et prêts à l’étranger. Résidents et non-résidents sont libres de détenir
des comptes rémunérés et des dépôts à terme en devises et en euros.
Aucune restriction n’est imposée aux entreprises empruntant des
devises à l’étranger pour les utiliser en Allemagne et les banques
allemandes sont autorisées à prêter et à emprunter librement à
l’étranger.
Les étrangers, tout comme les Allemands, sont libres d’importer des
capitaux de l’étranger et de recourir au marché allemand de capitaux.
Des limitations sont imposées pour les entreprises travaillant dans les
secteurs d’activité suivants :
►
►
Les activités affectant la sécurité publique;
Les secteurs qui nécessitent un fonctionnement particulier pour la
protection de l’intérêt public (tels que les transports publics, la
banque et les assurances).
C.2 La protection de la propriété intellectuelle
Les brevets
301. La procédure pour obtenir un brevet commence par le dépôt d’une
demande et inclut un examen approfondi. Si deux ou plusieurs
personnes développent la même invention, le premier demandeur
obtient le brevet.
D’après la loi allemande sur les brevets, un détenteur de brevet a un
droit exclusif d’utilisation de l’invention brevetée. Les tiers ont
interdiction d’utiliser le brevet et le propriétaire du brevet peut
poursuivre en justice les contrefacteurs. La loi sur les brevets prévoit
même des sanctions pénales envers ces contrefacteurs.
19
Le champ d’application
302. La loi allemande sur les brevets dispose que les brevets doivent être
accordés pour les inventions nouvelles qui ont un potentiel d’utilisation
industrielle et contiennent un élément innovant.
L’enregistrement d’un brevet
303. Une déclaration de brevet déposée auprès de l’Office allemand des
Brevets d’Invention et des Marques (Deutsches Patent- und Markenamt)
à Munich est tout d’abord examinée du point de vue formel. Le déposant
bénéficie d’un droit de priorité pour le dépôt de la même invention en
vue de l’obtention d’un brevet dans les douze mois suivant la date de
dépôt d’une demande antérieure ; à moins qu’une priorité nationale ou
étrangère n’ait été revendiquée pour la demande antérieure. La
déclaration sera examinée pour l’obtention d’un brevet seulement sur
demande du requérant ; si la demande n’est pas déposée dans les douze
mois, la protection préliminaire expire. Si le requérant demande un
examen, l’Office allemand des Brevets d’Invention et des Marques
détermine alors si la demande remplit les conditions requises pour
l’obtention d’un brevet, au regard en particulier de son innovation
technique et de sa valeur économique. Pendant la période éventuelle
d’examen et celle de protection du brevet, diverses conditions sont
requises pour que le produit puisse être inspecté par des tiers et qu’un
rapport soit publié par l’Office allemand des Brevets d’Invention et des
Marques. Sur approbation, le brevet est accordé et la protection est
garantie pour une période de 20 ans.
Les inventions par le personnel
304. La loi sur les inventions par les employés détermine quelle partie –
l’employeur ou l’employé – est habilitée à déposer un brevet pour
l’invention de l’employé.
Les inventions du personnel sont scindées en deux catégories : les
« inventions de service » et les « inventions libres ». Un employeur a le
droit d’obtenir un brevet pour une invention de service, invention
résultant du travail d’un de ses employés. En général, les opportunités
dans l’entreprise contribuent à la création de l’invention de service. Les
inventions qui ne répondent pas à cette description sont des inventions
libres.
Les employés sont tenus d’informer leur employeur par écrit aussitôt
qu’ils ont terminé leur invention. L’employeur réclame le droit de
breveter l’invention de service par avis à l'employé. Cette réclamation
sera réputée exprimée lorsque lémployeur ne se déclare pas dans un
délai de quatre mois suivant la réception de línformation de l’employé.
20
Dans le cas où l’employeur réclame le droit de breveter l’invention, il est
obligé de verser une compensation à l’employé.
Les brevets internationaux
305. L’Allemagne est membre de la Convention Européenne des Brevets
(CEB). Pour obtenir des brevets dans d’autres pays européens, les
inventeurs doivent soumettre leur demande à l’Office Européen des
Brevets situé à Munich. Après achèvement des procédures de demande
et d’examen, un brevet européen est accordé pour chaque pays désigné
dans la demande.
Les coûts pour les protections à l’échelle européenne sont plus élevés
que pour un brevet allemand mais sont significativement plus bas que le
coût cumulé de demandes individuelles de brevet dans chaque pays
européen.
L’Allemagne a également ratifié le Traité de Coopération sur les Brevets,
géré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui
permet de protéger simultanément un brevet dans une soixantaine de
pays.
Les marques
306. Une marque de fabrique ou de service accorde à son détenteur le droit
exclusif d’utilisation pour ses produits. Ce droit n’est cependant pas
transgressé si l’acheteur des produits les revend sous la même marque
et fait de la publicité en utilisant la marque.
Des mots, signes ou symboles peuvent être utilisés comme marque de
fabrique ou de service s’ils sont suffisamment précis pour distinguer les
biens portant la marque d’autres biens similaires. Afin de rester
protégées, les marques doivent être utilisées.
Les détenteurs de marques de fabrique ou de service doivent les
déposer à l’Office allemand des Brevets d’Invention et des Marques
(Deutsches Patent- und Markenamt) situé à Munich. Ils peuvent défendre
leurs droits en déposant une plainte auprès de l’Office allemand des
Brevets d’Invention et des Marques contre une demande postérieure
d’enregistrement et intenter une action pénale ou civile devant un
tribunal.
Une marque de fabrique reste protégée si les frais requis sont payés et
si elle n’est pas radiée du registre faute d’utilisation pendant une période
de 10 ans renouvelable par périodes successives de 10 ans. Les
marques de fabrique perdent le bénéfice de la protection si le détenteur
omet d’intenter une action contre des atteintes répétées.
21
Un forfait de base est dû pour chaque enregistrement de marque auprès
de l’Office allemand des Brevets d’Invention et des Marques. Des frais
supplémentaires sont exigés si la marque est déposée pour plusieurs
catégories de biens. Il est possible, par une procédure unique, de
protéger une marque dans l’ensemble des Etats membres de l’Union
Européenne.
La durée de protection d’une marque européenne est de 10 ans à
compter de son dépôt et son enregistrement peut être renouvelé autant
de fois que souhaité, et ce pour des périodes successives de 10 ans.
L’Office Communautaire des Marques (Office d’Harmonisation dans le
Marché Intérieur, OHMI) se trouve à Alicante en Espagne.
Les droits d’auteur et de reproduction (copyrights)
307. La loi allemande sur les droits de reproduction protège les créations
intellectuelles personnelles telles que décrites en détail dans la loi sur les
droits d’auteur. La loi requiert que le travail soit une œuvre originale et
inédite dans son contenu ou dans sa forme mais elle n’exige pas la
nouveauté (nouvelle création) ou la priorité.
Aucun enregistrement formel, aucune procédure de notification ou de
renouvellement n’est nécessaire. La protection des droits d’auteur se
prolonge 70 ans après la mort de l’auteur.
La protection des droits d’auteur est valable pour toutes les œuvres
littéraires, incluant les discours, les œuvres photographiques et
cinématographiques, les productions télévisées, les programmes
d’ordinateurs, les œuvres musicales et les représentations de nature
scientifique ou technique.
La technologie informatique
Le matériel
308. La loi sur la protection des semi-conducteurs protège indépendamment
les produits semi-conducteurs micro-électroniques originaux et les
pièces utilisables, ainsi que les plans pour la construction de tels
produits. S’ils sont enregistrés auprès de l’Office allemand des Brevets
d’Invention et des Marques, ces produits sont protégés pendant 10 ans à
partir du jour de la première utilisation commerciale du produit ou à
partir de lénregistrement de ce dernier auprès de lÓffice allemand des
Brevets dÍnvention et des Marques, si le produit ná pas encore été
commercialisé.
22
Les logiciels, les progiciels
309. Les programmes informatiques sont couverts par la loi sur les droits
d’auteur. Les nouveaux programmes créatifs qui reflètent clairement
des talents de programmation particuliers sont protégés. En principe,
l'employeur est autorisé à utiliser et à exploiter entièrement les résultats
du travail de ses employés, à condition que les contrats de travail ne
prévoient pas de dispositions contraires. Néanmoins, il est recommandé
aux employeurs de programmeurs de logiciels de passer des contrats de
travail qui spécifient que les employés abandonnent leurs droits à
l’employeur. Cela vaut en particulier lorsque des travaux de
programmation de logiciels sont effectués par des non-salariés.
Sous certaines conditions, les logiciels peuvent être protégés par un
brevet.
Les autres droits de propriété intellectuelle pourvus d’une protection légale
La propriété intellectuelle enregistrée
310. Certains objets utiles, tels que des outils ou accessoires, modèles de
fabrique (Gebrauchsmuster) sont protégés pour une durée maximale de
10 ans s’ils constituent une invention.
Si un dessin industriel ou artisanal (eingetragenes Design ou
antérieurement Geschmacksmuster) est enregistré, il ne peut être imité,
même partiellement, pendant une période maximale de 25 ans.
La propriété intellectuelle non enregistrée
311. Certaines œuvres intellectuelles jouissent d’une protection même si elles
ne sont pas enregistrées.
Le savoir-faire peut être protégé par une loi civile ou par une loi pénale
si certaines conditions rigoureuses - en particulier celles concernant le
maintien du secret - sont remplies. Il est recommandé aux employeurs
de spécifier dans les contrats de travail que les employés travaillant
avec le savoir-faire de l’entreprise ont l’interdiction de le révéler.
Les modes de présentation et emballages commerciaux spécifiques sont
des marques d’identification de même que les mots, symboles ou dessins
qui ne sont pas enregistrés comme marques de fabrique ou de service.
Ils indiquent que les biens ou services portant cette marque proviennent
d’une source particulière. Les modes de présentation étrangers sont
interdits par la loi commerciale et civile s’ils sont connus par les
commerciaux et consommateurs concernés comme une indication de la
source du bien ou du service.
23
Les marques ou les noms commerciaux peuvent être protégés par la loi
commerciale, la loi sur la concurrence déloyale et la loi civile même si le
nom n’est pas enregistré comme marque de fabrique ou de service.
La réglementation sur les licences
312. Les accords de licence et les paiements de redevances aux étrangers ne
sont généralement pas soumis à un contrôle. Les termes de ces accords
ne sont pas soumis à l’approbation de l’administration et ne doivent pas
être enregistrés. Cependant, les termes des contrats de licence peuvent
être limités par les réglementations anti-monopole de l’Allemagne et de
l’Union Européenne. L’interdiction du contrôle des prix en est un
exemple.
Les accords sur les redevances se basent généralement sur un
pourcentage du revenu des ventes ou sur le nombre d’articles vendus.
Certains accords prévoient un montant minimum de redevances à payer
indépendamment des ventes annuelles.
Les redevances peuvent être soumises à une retenue fiscale à la source.
Sanctions
313. Des sanctions sont prévues par le droit positif en cas de violation des
droits de propriété intellectuelle. Ces sanctions sont basées en
particulier sur la transposition de la Directive 2004/48/CE relative au
respect des droits de propriété intellectuelle.
Les sanctions civiles peuvent être des mesures résultant d’un jugement
au fond, des mesures conservatoires ou provisoires, des ordonnances de
cesser ou de s’abstenir, de délivrer ou de détruire la marchandise,
l’allocation de dommages et intérêts... Des obligations d’information
(pouvant même peser sur des tiers) en vue de l’allocation de dommages
et intérêts ou portant sur l’origine des copies sont également prévues.
Deux sanctions de nature pénale sont prévues : une amende pénale et,
dans les cas de violations importantes, de l’emprisonnement.
Le titulaire du droit, l’auteur, l’inventeur (ou son avocat) ont la
possibilité d’envoyer une lettre de mise en demeure au contrevenant,
qui dans ce cas devra assumer, en plus des frais de justice éventuels, les
frais de mise en demeure (selon le droit procédural allemand, le
« perdant » du procès assume l’intégralité des frais nés à l’occasion de la
procédure, y compris précontentieuse). Ce mécanisme représente une
source importante de revenus pour les avocats, la règlementation étant
largement appliquée. Ce risque lié à la prise en charge des frais par le
contrevenant présente également un caractère dissuasif pour les
personnes qui utilisent des données protégées (par exemple l’écoute
illégale de musique en ligne dit « peer-to-peer »).
24
C.3 Le droit des sociétés
Les considérations stratégiques quant à la forme juridique à adopter
314. Un investisseur ou un entrepreneur désireux de pénétrer le marché
allemand aura un choix à faire entre diverses stratégies : implantation
sur le territoire allemand par le biais d’une société, d’un réseau de
distribution, ou de prestations de services ponctuelles.
315. La décision, pour un investisseur étranger, quant à la forme à emprunter
pour mener une activité industrielle ou commerciale en Allemagne sera
guidée par les considérations stratégiques suivantes : l’investissement
est-il préconisé à court ou à long terme, qui gérera l’activité en
Allemagne, quelle est l’ampleur de l’investissement envisagé, comment
pourra-t-il être mis fin à l’investissement, quelles sont les responsabilités
de l’investisseur à l’égard des tiers ou encore, quelle est la stratégie
fiscale du groupe dans le cas d’une structure internationale ?
Si un investisseur potentiel étranger entend agir en Allemagne sur un
modèle plus avancé qu’une simple alliance contractuelle avec un
partenaire installé localement, le droit allemand offre une grande variété
de formes d’entreprises permettant d’exercer une activité sur le
territoire allemand.
316. Dès lors que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit commercial
sont codifiés dans des lois fédérales, le lieu effectif de l’activité sociale
ou du siège social n’est pas à prendre en considération pour le choix de
la forme ou la structure par laquelle l’activité sera exercée (NB – ces
éléments seront toutefois à prendre en considération au regard des
taxes locales, notamment la taxe professionnelle).
317. Quelle que soit la forme ou la structure d’exercice en Allemagne,
l’enregistrement au Handelsregister du lieu d’exercice est obligatoire (ciaprès nous utiliserons l’expression « Registre du Commerce »). Le
Registre du Commerce centralise toutes les informations de base sur
l’activité exercée et les investisseurs associés dans l’affaire. Ces
informations sont publiques et accessibles à toute personne intéressée.
Selon la loi allemande sur le registre électronique du commerce et des
sociétés (Gesetz über elektronische Handelsregister und
Genossenschaftsregister sowie das Unternehmensregister / EHUG), les
informations de base peuvent être obtenues dans toute l’Allemagne par
voie électronique au moyen d’un extrait comparable au K-Bis français
(Handelsregisterauszug).
25
318. Les investisseurs étrangers pourront limiter leur action sur le marché
allemand à l’exercice de leur activité sans recourir à une société de droit
allemand. Ils peuvent alors agir en tant que commerçants exerçant en
nom personnel (Einzelkaufmann) ou par le biais de succursales en
Allemagne (Zweigniederlassungen). Si en revanche l’investisseur
souhaite exercer son activité avec une plus grande emprise sur le
marché allemand, il aura généralement recours à une société de droit
allemand, avec un choix entre divers types de sociétés de personnes ou
sociétés de capitaux en fonction de ses besoins spécifiques
(capitalisation, imposition, limitation de responsabilité et organisation du
groupe).
C.4 L’exercice d’une activité sans recours à une
société de droit allemand
L’exercice à titre individuel (Einzelkaufmann)
319. L’exercice à titre individuel (Einzelkaufmann) est le moyen le plus facile
pour une personne physique de commencer son activité en Allemagne.
Le commerçant exerçant à titre individuel n’est soumis qu’à la seule
obligation d’enregistrer son activité au Registre du Commerce et de la
notifier au Gewerbeamt local (ci-après « Chambre professionnelle »). A
moins qu’il ne s’agisse d’une activité réglementée soumise à autorisation
spéciale, aucune autre formalité n’est requise avant de débuter
l’activité. L’obligation d’enregistrement n’est pas une formalité préalable
au commencement de l’activité commerciale, mais résulte ipso facto de
l’activité commerciale effectivement déployée.
320. Le commerçant exerçant à titre individuel est propriétaire de tous les
actifs et est personnellement responsable de toutes les obligations et
dettes nées de son activité. Les résultats de l’activité sont soumis à
l’impôt allemand sur les revenus personnels. Un certain nombre de
dispositions du Code de Commerce allemand s’appliquent au
commerçant exerçant en nom personnel, notamment en ce qui concerne
la conduite des affaires, le droit de représentation, la tenue des livres
comptables ou les déclarations financières. En sa qualité de propriétaire
et gestionnaire unique, le commerçant en nom personnel peut
commencer et cesser son activité à tout moment.
La succursale (Zweigniederlassung)
321. Les investisseurs étrangers peuvent exercer leur activité par le biais
d’une succursale en Allemagne. La constitution et la fermeture d’une
26
succursale doivent être enregistrées au Registre du Commerce ainsi
qu’à la Chambre professionnelle de la municipalité dans laquelle la
succursale est établie.
322. Tandis que la Chambre professionnelle ne sollicite que des informations
d’ordre général sur la succursale (dénomination, associés,
représentants, activité sociale…), l’inscription au Registre du Commerce
est plus étendue et astreignante : informations relatives à l’activité dans
le pays d’origine, notamment la forme sociale de la société, le lieu
d’immatriculation, le lieu d’exercice de l’activité principale, la détention
du capital social, le nom des gérants ou des membres du conseil
d’administration. Par ailleurs, une copie ainsi qu’une traduction certifiée
conforme des statuts de la société étrangère doivent être jointes à la
déclaration en vue de l’inscription. Une succursale n’a pas de
personnalité juridique propre, mais est considérée comme partie
intégrante de la société étrangère. Ainsi, la société étrangère est le
contractant des clients ou partenaires commerciaux de la succursale
allemande. Il convient de garder à l’esprit que la succursale constitue un
établissement stable (Betriebsstätte) en Allemagne du point de vue
fiscal.
323. La société étrangère détient l’ensemble des actifs de la succursale en
Allemagne et elle est tenue de toutes les obligations et dettes dues à
raison de l’activité de cette succursale.
324. La succursale est une structure adéquate si l’investissement considéré a
vocation à rester mineur et si l’exercice sur le territoire allemand n’est
que de courte durée ou d’une durée incertaine. En revanche, si une
implantation à moyen/long terme est souhaitée, et si la question de la
(limitation de) responsabilité des associés est déterminante, l’exercice
par le biais d’une société de droit allemand sera certainement plus
adapté.
C.5 L’exercice d’une activité sous forme d’une
société de capitaux allemande
325. Le droit allemand offre trois principales formes de sociétés de capitaux :
la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (ou GmbH, correspondant à la
société à responsabilité limitée de droit français), lÁktiengesellschaft
(ou AG, correspondant à la société anonyme de droit français) et la
Kommanditgesellschaft auf Aktien (ou KGaA correspondant à la société
en commandite par actions de droit français). La Société Européenne
s’apparente dans son fonctionnement à lÁG.
27
La Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
326. La GmbH constitue la société à responsabilité limitée de droit allemand.
Elle est le type de société le plus utilisé en Allemagne. Ceci tient
notamment au fait que la structure de la GmbH est relativement simple
et souple et qu’elle est une société de capitaux avec un fort caractère
personnel. Cette forme sociale est préconisée pour les investisseurs
privés rassemblés avec une volonté de stabilité entre les associés et
recherchant une limitation de leur responsabilité personnelle.
Les principaux avantages de la GmbH sur lÁG ou la KGaA sont les
suivants :
►
La constitution de la GmbH est plus simple ;
►
Le remplacement des gérants est facile ;
►
►
La GmbH n’est pas soumise à autant de dispositions législatives
impératives que l’est lÁG (protection des porteurs privés
investissant dans les AG) ;
Les associés d’une GmbH peuvent exiger des informations et donner
des directives aux gérants, exerçant ainsi une influence directe sur
la gestion de la société (il s’agit ici d’une différence notable avec le
droit français).
327. La responsabilité de la GmbH est limitée à la valeur de ses actifs, y
compris son capital social. Les juridictions commerciales passent
rarement outre la limitation de responsabilité. Le simple fait qu’un seul
associé contrôle entièrement et durablement la société ne suffit pas à
lever le voile de la limitation de responsabilité. Un associé majoritaire ne
sera tenu de compenser les pertes de la société que s’il a agi de manière
contraire à l’intérêt social en abusant intentionnellement de sa position.
La GmbH doit comporter au minimum un associé, mais ne connaît pas de
limite quant au nombre maximum d’associés. Les associés d’une GmbH
peuvent être indifféremment des personnes physiques ou morales,
quelle que soit leur nationalité ou lieu de résidence.
328. La GmbH est constituée par l’authentification par acte notarié d’un acte
de constitution. Pragmatiquement, l’acte de constitution notarié peut
être signé par un représentant des associés fondateurs agissant sur
procuration également passée pardevant notaire à cet effet.
En fonction du degré de flexibilité souhaité par les associés, les statuts
peuvent être rédigés de manière plus ou moins exhaustive et
contraignante.
28
Les éléments suivants doivent impérativement être mentionnés dans les
statuts :
►
►
►
►
Objet social : une GmbH peut être tenue par des obligations
contractées en dépassement de son objet social ;
Dénomination sociale : il n’est plus exigé que la dénomination sociale
mentionne le nom d’un associé. Il peut s’agir d’un nom de fantaisie,
sous réserve qu’il n’existe pas de risque de confusion avec des
sociétés du même ressort et que la dénomination ne soit pas de
nature à induire en erreur. Il convient de noter que les officiers du
Registre du Commerce sont très critiques et peuvent refuser les
mentions « International » et « Deutschland » dans la dénomination
sociale si une activité effective n’est pas exercée au niveau
international ou sur l’ensemble du territoire allemand ;
Siège social : le droit des sociétés allemand étant un droit fédéral, il
n’y a aucune différence attachée à l’immatriculation dans un Land
plutôt qu’un autre. En revanche, les impôts locaux varient
considérablement d’une commune à une autre, ce qui peut être
déterminant quant au choix du lieu du siège social ;
Capital social/parts sociales : le capital social d’une GmbH doit
comporter au minimum 25.000 euros, divisé en parts sociales de
valeur éventuellement différente. La somme de toutes les parts
sociales doit être égale au capital social. Chaque associé peut
souscrire plusieurs parts sociales d’une valeur minimum de 1 euro.
La valeur d’une part sociale peut être supérieure ou égale à 1 euro
(cf. toutefois : n°87).
329. Il n’est pas possible pour une GmbH de faire appel public à l’épargne.
Lors de la création, chaque associé peut détenir une ou plusieurs parts
sociales dans la GmbH. Des parts supplémentaires peuvent être acquises
lors d’une augmentation de capital ou de la reprise d’une part sociale (ou
d’une fraction de part sociale) à l’occasion du retrait d’un associé.
Le gérant de la GmbH est tenu de soumettre au Registre du Commerce
une liste des associés qui contient les noms et le montant exact de la
participation de chaque associé. Chaque changement doit être
communiqué au Registre du Commerce par le gérant ou le notaire qui
aurait effectué le changement.
330. La libération du capital social se fait par apport en numéraire ou en
nature. En cas d’apport en nature, celui-ci doit être spécifié dans les
statuts avec mention de la valeur représentée par cet apport dans le
capital social.
29
Les associés doivent produire un rapport d’évaluation sur l’apport en
nature ou, s’il est constitué par le transfert d’un « fonds de commerce ».
L’apport en nature doit être entièrement libéré lors de l’immatriculation
au Registre du Commerce.
En cas d’apports en numéraire, un minimum de 12.500 euros, ou 25 %
du capital social, si celui-ci est supérieur à 50.000 euros doivent être
libérés lors de l’inscription au Registre du Commerce. En cas d’associé
unique, celui-ci devra fournir une sûreté, par exemple sous la forme
d’une garantie bancaire, pour toute partie du capital social non libérée
lors de l’inscription de la société. Bien que cela ne soit pas courant dans
le cadre d’un investissement étranger dans un groupe, les parts sociales
de la GmbH peuvent être de différentes catégories, privilégiées ou non.
331. La loi gouvernant les GmbH comporte diverses dispositions assurant que
le capital social soit libéré et maintenu. Ainsi, une GmbH n’est pas
autorisée à effectuer un quelconque paiement au profit des associés
ayant pour effet de réduire les actifs nets de la société en-dessous du
montant de son capital social déclaré. Un prêt de la GmbH à un associé,
s’il n’est pas accompagné des sûretés nécessaires, est également
considéré comme un paiement prohibé si la société ne dispose pas de
réserves suffisantes et si ce prêt a pour effet de réduire les actifs nets
de la société en-dessous du montant du capital social déclaré.
La société doit ouvrir des comptes bancaires postérieurement à
l’authentification pardevant notaire de l’acte constitutif de société, mais
préalablement au dépôt en vue de l’immatriculation au Registre du
Commerce. Les apports en numéraire devront être portés sur ledit
compte bancaire.
332. La déclaration en vue de l’inscription au Registre du Commerce doit être
signée par tous les gérants de la société, pardevant notaire. Toute
délégation de cette formalité par voie de procuration sous seing privé
est exclue.
La vie de la GmbH commence avec son immatriculation. Au cours de la
période entre l’authentification de l’acte constitutif de la société et son
immatriculation au Registre du Commerce, la société ne jouit pas encore
de la personnalité morale. La GmbH peut néanmoins débuter son
activité. Dans la mesure où les gérants agissent dans la limite de leur
mandat social ou sur résolution des associés, les droits et obligations
nés au cours de cette période sont imputables à la « GmbH en
formation ». Les gérants sont néanmoins tenus solidairement
responsables avec la « GmbH en formation » des dettes à l’égard de
créanciers pour les créances nées avant l’immatriculation de la société.
30
Tous les droits et obligations supportés par les gérants préalablement à
l’immatriculation de la société sont transférés automatiquement à la
GmbH lors de son immatriculation. La responsabilité personnelle des
gérants cesse donc pour les actes postérieurs, à compter de
l’immatriculation.
Bien que la GmbH puisse commencer son activité avant son
immatriculation, au jour de l’immatriculation ses fonds propres ne
doivent pas être inférieurs au capital social déclaré au Registre du
Commerce. Dans un tel cas, les associés seraient tenus personnellement
responsables de la différence. Ainsi, les associés fondateurs sont tenus
d’une responsabilité illimitée envers la société avant son immatriculation
au Registre du Commerce. Il s’agit d’une responsabilité non solidaire.
333. En droit allemand la cession de parts sociales de GmbH requiert toujours
la forme notariée. En principe, les parts sociales sont librement
cessibles, mais les statuts peuvent prescrire l’agrément des associés
(Vinkulierungsklausel) ou d’autres limitations à la libre cession des parts
sociales (ex. instaurer un droit de préemption).
334. Dans le cas d’une GmbH comportant plus de 500 salariés, la constitution
d’un Aufsichtsrat (équivalent d’un « conseil de surveillance ») est
obligatoire ; en deçà un tel conseil peut être instauré de manière
volontaire par les statuts. Celui-ci a une fonction de consultation et de
contrôle de la gérance similaire à ce qui existe dans les AG.
En l’absence de dispositions spéciales, les gérants représentent la
société et peuvent l’engager à l’égard des tiers. D’éventuelles
restrictions au pouvoir des gérants d’engager la société – qu’elles soient
arrêtées dans les statuts, par résolution de l’assemblée des associés, ou
dans le contrat de services du gérant – (par exemple l’obligation
d’obtenir l’accord préalable de l’assemblée des associés pour certains
actes de gestion) demeurent sans effet à l’égard des tiers, sauf à
démontrer qu’ils en avaient connaissance.
Une GmbH est gérée par ses gérants (Geschäftsführer), à savoir au
minimum un, sans limite quant au nombre maximum. Les gérants ne
sont pas tenus d’être détenteurs de parts sociales ; il n’y a pas non plus
d’obligation ou de restriction quant à leur nationalité ou lieu de
résidence. Un gérant de GmbH doit toutefois être une personne
physique, à l’exclusion de toute personne morale. Le pouvoir de
nomination et de révocation des gérants appartient à l’assemblée des
associés.
Dans le cas d’un gérant unique, celui-ci est le seul représentant de la
société. Dans le cas d’une pluralité de gérants, la société est représentée
par l’ensemble de ses gérants agissant conjointement.
31
Afin d’alléger le formalisme en résultant, les associés peuvent conférer à
un ou plusieurs gérants le droit de :
►
►
Représenter chacun individuellement la GmbH, ou ;
Représenter conjointement la GmbH avec un autre gérant ou avec
un Prokurist (ou encore plusieurs autres gérants ou Prokuristen).
Cette réglementation du pouvoir d’engager la société doit être inscrite
au Registre du Commerce ; elle est alors opposable aux tiers. En
pratique cela signifie que la société pourra n’être engagée qu’en cas de
double signature, ce qui constitue une différence importante avec la
réglementation française.
En outre le gérant est limité dans son pouvoir de représenter la GmbH
par les restrictions imposées par l’article 181 du Code Civil Allemand.
Cet article interdit à toute personne représentante légale ou titulaire
d’un mandat de représentation d’effectuer des actes au nom et pour le
compte de son mandant, avec lui-même ou avec une autre personne
qu’il représente. Le but de cette interdiction est de prévenir tout conflit
d’intérêts pouvant survenir du fait de l’identité de la personne physique
représentant les parties. La sanction de la violation de cette disposition
est la nullité potentielle des actes en cause, qui restent cependant
susceptibles d’approbation ultérieure par la ou les parties représentées.
Comme pour la réglementation générale des pouvoirs décrite ci-dessus,
les associés peuvent lever l’interdiction de l’article 181 du Code Civil
Allemand en partie ou en totalité. La levée partielle ou entière de
l’interdiction de l’article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de la
GmbH n’est cependant valable que si une clause est insérée dans les
statuts. La libération partielle ou entière des restrictions imposées par
l’article 181 du Code Civil Allemand pour le gérant de GmbH doit être
publiée au Registre du Commerce aux fins d’information et de protection
des tiers.
335. Les assemblées générales d’associés sont convoquées par le ou les
gérants. S’agissant du vote, à moins que les statuts n’en disposent
autrement, les associés disposent d’une voix pour chaque euro
constituant leur part sociale. Dans le cas où la loi sur les GmbH ne
prévoit pas de majorité spécifique, et dans le silence des statuts, les
résolutions des associés sont prises à la majorité simple. La loi sur les
GmbH prévoit une majorité qualifiée de 75 % pour les résolutions
modifiant les statuts, ou celles relatives à la liquidation de la société.
32
Loi portant sur la réforme du droit allemand des sociétés à responsabilité
limitée (Gesetz zur Modernisierung des GmbH-Rechts und zur Bekämpfung
von Missbräuchen / MoMiG)
La loi portant sur la réforme du droit allemand des sociétés à
responsabilité limitée en date du 23 mai 2007, ayant également pour
objectif de mettre un terme aux divers abus connus en droit positif,
modifie fondamentalement le droit des GmbH en rendant cette forme
juridique plus transparente et plus attractive. L’idée directrice de cette
réforme est de rendre l’Allemagne attractive aux yeux des investisseurs
étrangers en proposant avec la GmbH une forme sociale moderne,
capable de rivaliser avec les autres types de sociétés à l’échelle
européenne. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. En voici
les grandes orientations :
336. Simplification des modalités de constitution :
►
►
Une « petite GmbH » peut être constituée avec un capital social
inférieur à celui précédemment évoqué au paragraphe 79 (minimum
1 €). Cette GmbH est toutefois soumise à l’obligation de mettre 25 %
de ses bénéfices annuels en réserve jusqu’à ce que son capital
atteigne le seuil de 25.000 €. Avec un capital au-dessous de
25.000 €, sa dénomination sociale doit être suivie de la mention
« Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt) » au lieu de
« GmbH ». Pour le reste, les droits et obligations de cette GmbH
sont les mêmes que ceux du droit commun ;
Afin de faciliter la création de GmbH simples (de 1 à 3 associés), la
loi prévoit l’introduction d’un modèle type de statuts. Le passage
chez le notaire restera nécessaire.
337. Renforcement de la compétitivité de la GmbH à l’échelle européenne :
►
►
La loi confère valeur probante à la « liste des associés »
(« Gesellschafterliste »), sur laquelle figurent obligatoirement le nom
et le montant exact de la participation de chaque associé. Cela
simplifie les procédures de cession de parts sociales, et protège
notamment les tiers de bonne foi ;
Les règles de sous-capitalisation sont assouplies, en permettant
notamment à une société prêteuse de verser des fonds à son associé
en compte courant, alors même que ces fonds seraient prélevés sur
la part des capitaux propres inférieurs au capital social, à condition
toutefois que la créance de la société sur son associé soit
pleinement valorisée. Par cette nouvelle réglementation, est
institutionnalisé le système du « cash pooling », ce qui met un terme
à l’insécurité juridique engendrée par la jurisprudence de la Cour
fédérale en la matière.
33
Enfin, la réforme a soumis uniformément à une subordination de rang
tout prêt consenti par un associé disposant d’au moins 10 % des parts de
la société en cas de procédure de redressement judiciaire.
L’Aktiengesellschaft (AG)
338. L’AG est la forme sociale adoptée par la plupart des grandes sociétés
allemandes dont celles cotées en bourse. L’AG est la forme sociale
conçue principalement pour les entreprises publiques. Aussi, les AG sont
assujetties à de nombreuses dispositions légales contraignantes et sont,
partant, peu flexibles.
Le principal avantage de l’AG par rapport à la GmbH est que,
contrairement à cette dernière, les actions de l’AG sont facilement
cessibles et peuvent être négociées en bourse. Le capital social de l’AG
peut être constitué de fonds publics selon qu’elle est cotée en bourse ou
non. Certaines sociétés purement privées ont également opté pour la
forme sociale de l’AG, soit pour des raisons de notoriété, soit pour
échapper à l’influence exercée par les associés de la GmbH dans la
gestion. Par ailleurs, le droit d’information des associés de l’AG est limité
à une information annuelle au sein de l’Assemblée générale.
339. A la différence notamment de la société anonyme de droit français, l’AG
de droit allemand ne connaît pas de direction moniste dotée d’un conseil
d’administration à côté de l’assemblée des actionnaires, mais une
direction dualiste composée d’un directoire (Vorstand) et d’un conseil de
surveillance (Aufsichtsrat). Ceci permet une grande indépendance du
directoire dans la gestion et la direction de l’AG. Les membres du
directoire ne sont pas nommés par l’assemblée des actionnaires mais
par le conseil de surveillance. Par ailleurs, et à la différence des GmbH,
ni les actionnaires, ni le conseil de surveillance ne peuvent donner de
directives au directoire. En outre, au cours de leur mandat social, les
membres du directoire ne peuvent être révoqués que pour faute.
Partant, ni les actionnaires, ni le conseil de surveillance n’ont d’influence
directe sur la direction de l’AG.
340. La responsabilité de l’AG est limitée à la valeur de ses actifs, y compris
son capital social.
Une AG peut ne comprendre qu’un actionnaire unique. Le capital social
minimum est de 50.000 euros. La procédure de constitution est
similaire à celle de la GmbH, sauf pour le cas de constitution par apport
en nature, où un rapport d’évaluation est requis. Les actions peuvent
être émises avec ou sans mention d’un montant nominal (on parlera de
Nennbetragsaktie ou de Stückaktie). Le montant nominal minimum est
d’un euro par action. Les actions ne peuvent être divisées. Un
actionnaire est en droit de détenir plusieurs actions.
34
Les actions peuvent être au porteur ou nominatives (donc inscrites ou
non au registre des actions tenu par l’AG). Le type d’actions pouvant
être émis par la société doit être stipulé dans les statuts. Les actions au
porteur ne peuvent être émises que si elles sont entièrement libérées. Il
n’existe aucun moyen de limiter la libre cessibilité des actions au
porteur, tandis que les statuts peuvent prévoir l’agrément préalable du
directoire pour la cession d’actions nominatives.
En outre, les actions peuvent être émises comme actions ordinaires ou
privilégiées, ces dernières pouvant être émises avec ou sans droit de
vote. Les détenteurs d’actions privilégiées peuvent prétendre à des
dividendes privilégiés, lesquels sont généralement calculés sur la base
d’un pourcentage fixe de la valeur nominale de ladite action. Les actions
à droit de vote multiple ne sont pas autorisées.
341. La cession des actions d’une AG est relativement simple et informelle.
Contrairement à la GmbH, la cession ne requiert pas la forme notariée.
Une éventuelle restriction à la libre cessibilité des actions nominatives
n’est possible que si elle est stipulée dans les statuts.
Toute détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital social
doit être notifiée à la société par écrit. La même obligation s’impose en
cas de dépassement de 50 % de capital social ou des droits de vote. A
défaut de notification dans les formes, les droits attachés aux actions en
cause sont suspendus.
Dans le cas d’une AG cotée en bourse, les actionnaires sont tenus de
notifier toute détention du capital social dépassant les seuils de 5, 10,
15, 20, 25,30, 50 et 75 % de droits de vote à l’autorité de surveillance
(Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht).
Comme pour la GmbH, la loi sur les AG contient des dispositions
destinées à garantir la libération et le maintien du capital social. Ces
dispositions sont néanmoins plus strictes dans l’AG, imposant par
exemple que les dividendes ne peuvent être distribués que sur
établissement d’un bilan de fin d’exercice.
342. Dans les AG, 5 % du résultat annuel après impôt doit être affecté à la
réserve légale jusqu’à ce que cette réserve soit égale à 10 % du capital.
La réserve minimale inclut le montant des primes d’émission, si les
actions ont été émises à une valeur supérieure à celle de leur valeur
nominale. De plus, 50 % au maximum du bénéfice annuel net peut être
placé en réserve libre par le directoire et le conseil de surveillance. Les
réserves libres sont constituées à partir des bénéfices imposés (pas
d’exemption ou de report de taxes) et peuvent être distribuées si les
actionnaires donnent leur approbation en assemblée générale.
35
343. Les AG comptant plus de 2.000 salariés sont tenues d’avoir un
« directeur du personnel » (Arbeitsdirektor) parmi les membres du
directoire (cette règle sápplique également à la GmbH). Dans la
pratique, ce directeur du personnel est généralement membre d’un
syndicat de la branche d’activité considérée.
344. Les membres du directoire sont élus pour un mandat de 5 années
maximum, renouvelable chaque fois pour un maximum de 5 années
supplémentaires. Contrairement à la situation existant dans la GmbH, la
révocation d’un membre du directoire de l’AG est relativement difficile.
Aussi, il convient de porter une grande attention au choix des membres
du directoire. Sauf disposition contraire des statuts, le directoire des AG
ayant un capital social de plus de 3 millions d’euros doit compter au
moins deux membres ; il ne peut s’agir que de personnes physiques.
345. Les AG sont tenues d’avoir un conseil de surveillance. Le nombre total
des membres du conseil de surveillance varie en fonction du capital et
des effectifs de l’entreprise. Il comporte au minimum 3 membres et au
maximum 21 membres en fonction du capital social.
En application de la loi sur la cogestion, dans les AG comptant plus de
500 salariés, ou dans les AG dont le capital n’est pas détenu par une
famille et immatriculée au Registre du Commerce avant août 1994, un
tiers des membres du conseil de surveillance est élu par les employés.
Les employés élisent la moitié des membres de ce conseil dans le cas où
lÁG comporte plus de 2.000 salariés.
Lorsque la loi sur la cogestion ne trouve pas à s’appliquer, l’ensemble
des membres du conseil de surveillance est nommé par résolution des
actionnaires, sans préjudice pour les statuts de conférer un pouvoir de
nomination particulier à un actionnaire spécifique.
346. Les membres du conseil de surveillance peuvent être révoqués :
►
►
►
En cas de faute grave, par décision de justice (sur saisine par un
autre membre du conseil de surveillance) ;
Par résolution de l’assemblée générale des actionnaires à la majorité
qualifiée de 75 % des voix ;
Par l’actionnaire titulaire d’un droit de nomination spécifique si un
tel droit est conféré par les statuts.
Les missions du conseil de surveillance sont les suivantes :
►
►
36
Nomination et révocation des membres du directoire, en ce inclus la
négociation des contrats de travail passés avec les membres du
directoire ;
Supervision des actes de gestion du directoire (aspects légaux et
commerciaux) ;
►
►
►
Représentation de l’AG dans ses relations avec le directoire ;
Représentation de l’AG (conjointement avec le directoire) en cas de
différend relatif à une résolution de l’assemblée des actionnaires ;
Autorisation des décisions de gestion devant être approuvées par le
conseil de surveillance dans les cas prévus par les statuts ;
►
Nomination des commissaires aux comptes,
►
Contrôle et approbation des comptes annuels.
347. Les résolutions de l’assemblée des actionnaires sont prises à la majorité
simple, sauf si :
►
►
►
Une disposition légale impérative impose une majorité qualifiée de
75 % des voix (notamment en cas de modifications statutaires,
d’augmentation ou de diminution du capital social, de contrat de
transfert des bénéfices réalisés à l’entreprise dominante au sein
d’un groupe, de transfert de la totalité des actifs de la société, de
changement de forme sociale) ;
La loi requiert le consentement spécial de certains actionnaires
spécifiques (actionnaires titulaires d’actions privilégiées quand les
droits attachés à ces actions doivent être modifiés) ;
Les statuts le prévoient expressément.
Contrairement au droit français, le droit allemand dispose d'un droit des
groupes très développé qui permet de mettre en place de véritables
contrats de groupe. Ainsi, une société dominée par une autre peut, par
un contrat, confier sa direction à sa mère et s'obliger à lui faire
remonter systématiquement ses résultats. La conclusion de ces contrats
est encadrée par la loi, qui prévoit une procédure de contrôle
particulière lorsque l'entreprise dominée n'est pas entièrement détenue
par sa mère. Les groupes allemands ont fréquemment recours à cette
pratique qui pourra surprendre un dirigeant français, habitué, de par sa
loi d'origine, à agir seul en tant que dirigeant.
La Kommanditgesellschaft auf Aktien (KGaA)
348. La KGaA correspond à la société en commandite par actions connue du
droit français. Elle est une entité hybride qui combine les traits d’une
société de capitaux avec ceux d’une société de personnes. Une grande
partie des dispositions relatives aux AG s’appliquent à la KGaA.
La KGaA comporte au moins un associé principal commandité
(Komplementär) dont la responsabilité personnelle est illimitée pour les
dettes et obligations de la société. Cet associé principal peut néanmoins
être une personne morale, y compris une personne morale ayant une
37
responsabilité limitée, par exemple une GmbH, permettant ainsi de
« relimiter » la responsabilité de cet associé. Ce schéma aboutit à une
GmbH & Co. KGaA, sur le même principe que celui de la GmbH & Co. KG.
Les autres associés sont des associés commanditaires
(Kommanditaktionäre) qui détiennent les actions de la société.
349. Bien que la KGaA soit formellement traitée comme une AG, le
fonctionnement effectif de la société s’apparente plutôt à celui de la KG.
Il n’en demeure pas moins que les actions sont librement cessibles et
que la cotation en bourse est possible.
Dans la pratique, la KGaA peut soulever un certain nombre de questions
du fait de sa structure hybride et de l’absence de dispositions légales
précises quant au fonctionnement interne de cette société. Elle ne sera
généralement une réelle alternative aux formes sociales plus
« classiques » que si :
►
►
Les associés commanditaires doivent être recherchés par voie
d’offre publique et que la forme de la AG n’est pas adéquate pour
d’autres raisons, ou que
Des considérations fiscales (ex. constitution par transformation)
motivent la décision.
L‘Europäische Aktiengesellschaft (Societas Europaea)
350. A travers un Règlement et une Directive du 8 octobre 2001, le
législateur européen avait conçu un cadre pour une nouvelle forme de
société pour les sociétés exerçant dans plusieurs Etats membres de
l’Union Européenne : la Societas Europaea (SE). La SE est entrée en
vigueur dans tous les Etats membres de l’Union Européenne à compter
de 2004. La SE a vocation à offrir aux entreprises dont l’activité
transnationale s’y prête, une formule leur permettant de mener à bien la
réorganisation de leur activité à l’échelle communautaire. La SE permet
d’agir sous la forme d’une seule société opérant par le biais
d’établissements dans les Etats membres.
351. Le règlement relatif au statut de la SE comportait un certain nombre
d’options ou de dispositions laissées à la discrétion des autorités
nationales, ainsi que des renvois aux dispositions nationales sur les
sociétés anonymes/par actions de l’Etat du siège de la SE. La SE est
donc une forme sociale régie à la fois par des règles d’origine
communautaire et par des dispositions nationales de l’Etat du siège. Plus
encore, la SE est finalement, sur la base d’un socle commun, une société
européenne « à l’allemande », « à la française » ou « à l’italienne », donc
empreinte d’une « couleur » propre à chaque Etat Membre de l’Union
Européenne, selon le lieu du siège social de la SE.
38
En effet, pour tous les aspects de la SE non traités par les textes
communautaires, le Règlement CE renvoie au droit en vigueur dans
l’Etat auquel se rattache la SE par son siège. Il s’agit en Allemagne de la
loi Aktiengesetz régissant les AG.
352. La loi d’introduction de la SE (Gesetz zur Einführung der Europäischen
Gesellschaft - SEEG) est entrée en vigueur en Allemagne le 29 décembre
2004. La SEEG est une loi comportant différents articles et dont l’article
1 est la loi d’introduction de la SE (SE-Ausführungsgesetz - SEAG).
L’article 2 est constitué par la loi relative à la participation des salariés
(Gesetz über die Beteiligung der Arbeitnehmer - SEBG).
L’Allemagne a donc établi une réglementation applicable
spécialement aux SE dont le siège social se trouve en Allemagne et aux
sociétés dont le siège social se trouve en Allemagne et qui participent à
la constitution d’une SE. Cette règlementation renvoie pour certains
points à d’autres dispositions du droit allemand.
353. Dans les cas de constitution d’une SE par voie de fusion, de constitution
d’une SE holding ou de transfert de siège social de la SE, le droit
allemand fait usage de la possibilité offerte par le Règlement CE de
prendre des dispositions nationales de protection des actionnaires
minoritaires qui se seraient prononcés contre le projet de création de SE
ou de transfert de siège, ainsi que des mesures de protection des
créanciers.
354. La loi allemande prévoit, conformément au Règlement CE, une option
quant à la structure de la SE : la direction de la société peut être de type
dualiste (i.e. avec directoire et conseil de surveillance) ou de type
moniste (i.e. avec conseil d’administration). La structure adoptée doit
être arrêtée dans les statuts de la société.
Il est intéressant d’observer que par le biais de la SE, un organe de
direction de type moniste, inconnu jusqu’ici dans les AG et autres
sociétés allemandes par actions se profile en droit allemand. La loi
prévoit un Verwaltungsrat (ci-après « conseil d’administration »). Celuici peut désigner un ou plusieurs directeurs qui se voient attribuer une
mission pratique de gestion des affaires courantes de la société et qui
sont soumis aux directives du conseil d’administration, contrairement au
Directoire.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par l’assemblée
des actionnaires.
355. La question de la cogestion (Mitbestimmung) comme le prévoit le droit
allemand est difficilement conciliable avec le système moniste. En droit
allemand, il doit exister une participation des représentants du
personnel dans la surveillance.
39
Dans le système moniste, la participation dans le conseil
d’administration aurait pour conséquence que les salariés participeraient
non seulement au contrôle mais également à la gestion de la société. Il
résulterait de l’application au système moniste de la SE un élargissement
de la cogestion. La pratique devra préciser l’application du régime de
cogestion aux SE.
En pratique, la SE a rencontré un réel succès en Allemagne avec 292 SE
ayant leur siège en Allemagne en mars 2014 incluant des noms
prestigieux tels que Allianz, BASF, Porsche, SAP ou encore MAN.
L’Allemagne est par conséquent l’Etat de l’Espace Economique Européen
comptant le plus grand nombre de SE en activité. L’une des raisons de
ce succès a notamment été mise en exergue par Ernst & Young, société
d’Avocats dans une étude réalisée suite à un appel d’offre de la
Commission Européenne2. Dans les Etats dans lesquels existe un régime
impératif de participation des salariés, la SE constitue une véritable
alternative aux règles obligatoires contenues dans la législation
nationale puisqu’elle offre la possibilité d’une négociation au cas par cas
du régime d’implication des salariés. En Allemagne, en particulier, la SE
permet de concevoir un régime de participation des salariés mieux
adapté à la situation de l’entreprise que le régime légal de cogestion.
C.5 L’exercice d’une activité sous forme d’une
société de personnes allemande
356. Les principales raisons motivant les entrepreneurs à recourir à une
société de personnes plutôt qu’à une société de capitaux pour exercer
leur activité sociale peuvent être les suivantes :
►
►
►
►
Flexibilité quant au fonctionnement interne et adaptabilité aux
besoins des associés ;
Formalités de publicité allégées (les « statuts » ou arrangements
contractuels ne sont pas publiés au Registre du Commerce) ;
Souplesse lors de la liquidation de la société et de la distribution du
capital aux associés ;
Direction des affaires sociales entre les mains des associés
commandités ;
2 Etude Ernst & Young sur la SE :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2010/se/study_SE_9122009_e
n.pdf
40
►
►
Traitement fiscal particulier (transparence fiscale) ;
Avantages fiscaux éventuels pour les entreprises familiales au
regard des droits de succession ou de donation.
La Gesellschaft bürgerlichen Rechts (GbR)
357
Cette société constitue la société civile de droit allemand. Elle peut être
utilisée pour la mise en commun d’intérêts dans des entreprises, à court
ou à long terme, ou pour des investissements passifs tels que des
participations dans l’immobilier. Comme dans une offene
Handelsgesellschaft (oHG), chaque associé est personnellement
responsable des dettes de la société. Une GbR peut constituer la forme
juridique adéquate pour la création d’une entreprise commune (ARGE)
chargée de la construction d’un complexe immobilier par exemple. La
GbR est une forme sociale très répandue parmi les cabinets d’avocats.
La offene Handelsgesellschaft (oHG)
358. Cette société constitue la société en nom collectif de droit allemand.
Tous les associés sont tenus d’une responsabilité illimitée pour les dettes
de la société. La oHG doit être immatriculée au Registre du Commerce.
La oHG est largement gouvernée par les dispositions applicables aux
GbR mais elle se distingue de cette dernière à raison de la nature
nécessairement commerciale de son objet social.
La Kommanditgesellschaft (KG) et la GmbH & Co. KG
359. La Kommanditgesellschaft constitue la société en commandite simple de
droit allemand, dans laquelle un ou plusieurs associés sont responsables
des dettes de la société sans limitation (commandités ou Komplementär)
et un ou plusieurs associés ne sont responsables qu’à hauteur des
apports (commanditaires ou Kommanditist). La KG doit être
immatriculée au Registre du Commerce.
360. La GmbH & Co. KG est une variante de la KG ordinaire et se caractérise
par le fait que l’associé commandité (unique!) de la KG est une GmbH.
Cette dernière est personnellement et indéfiniment responsable des
dettes de la société. Les associés commanditaires quant à eux ne sont
responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cette forme de société est
réglementée par la loi allemande. Elle est très répandue en Allemagne,
dès lors qu’elle permet, sous le manteau d’une société de personnes, de
bénéficier de la limitation de responsabilité propre à la GmbH. Comme
dans la KG, la direction de la société incombe au seul associé
commandité, à l’exclusion des commanditaires, donc à la GmbH. Il n’est
pas rare que les associés et/ou les gérants de la GmbH soient les mêmes
41
personnes que les associés commanditaires au niveau de la KG, ce qui
permet finalement de contrôler la gestion de la société.
La stille Gesellschaft
361. La typische stille Gesellschaft constitue la société en participation
« typique » de droit allemand. Il s’agit d’un arrangement contractuel par
lequel une personne non immatriculée (associé tacite), en échange d’un
droit au partage des bénéfices, participe à une entreprise existante
(associé actif) en apportant uniquement une participation au capital.
L’apport de l’associé passif devient un actif de l’entreprise de l’associé
actif. Ce dernier ou la société en participation est seul responsable des
engagements. Dans certains cas, le partenaire tacite est considéré
comme un créancier particulier.
362. La atypische stille Gesellschaft constitue la société en participation
« atypique » de droit allemand. Il s’agit d’un arrangement contractuel
dans lequel l’associé tacite est considéré comme participant à l’actif net
(incluant les réserves) et peut influencer les décisions de gestion.
Le choix entre ces deux formes de stille Gesellschaft est largement guidé
par des considérations fiscales.
C.6 Les obligations annuelles des sociétés
Les obligations quant aux comptes et résultats annuels
363. Les sociétés ou entreprises commerciales doivent déposer
annuellement :
►
►
les comptes de la société, cette obligation résultant d’une directive
européenne ;
une déclaration d’impôts incluant une déclaration d’impôts sur les
bénéfices des sociétés (Körperschaftsteuer), de taxe professionnelle
(Gewerbesteuer) et une déclaration de TVA (Umsatzsteuer).
Les obligations des organes sociaux envers les associés / actionnaires et
envers la société
364. Une assemblée générale ordinaire des associés/actionnaires doit être
tenue au moins une fois par an. Elle est convoquée par les gérants. En
outre, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées par le directoire, les gérants, le conseil de surveillance ou
les actionnaires.
42
365. Le directoire ou les gérants sont pleinement responsables envers la
société de la direction de la société et peuvent être poursuivis pour
négligence ou manquement volontaire dans l’exécution de leurs
obligations. Dans le cadre franco-allemand, il convient d’être attentif à
ce que les dirigeants français prennent bien conscience de cette
responsabilité.
C.7 Les restructurations de sociétés :
acquisitions et transformations
Les acquisitions de sociétés (Mergers & Aquisitions)
366. Le rachat de sociétés existantes et exerçant une activité industrielle et
commerciale est souvent le moyen pour des investisseurs étrangers de
pénétrer le marché allemand. Il n’existe pas de dispositions spéciales
applicables au rachat de sociétés, le droit sur la vente de biens mobiliers
trouve à s’appliquer. Du fait de la relative inadaptation de ces
dispositions en la matière, dans la pratique les parties font usage de
leurs propres règles, celles-ci étant arrêtées dans des contrats
généralement volumineux, largement inspirés de la pratique anglosaxonne.
367. Classiquement, les différentes étapes en vue du rachat d’une société
cible sont :
►
►
►
Premiers pourparlers et lettre d’intention, convention de
confidentialité et/ou d’exclusivité ;
Due diligence – audit juridique, fiscal, commercial, financier,
ressources humaines, environnemental. L’audit doit permettre la
détermination du prix de rachat. L’étendue de l’audit est laissée à
l’appréciation du repreneur éventuel mais devra en pratique être
acceptée par le cédant ;
Phase de négociation. Généralement le repreneur éventuel est
l’auteur du projet de contrat ;
►
Signature de la transaction et transfert effectif de propriété ;
►
Intégration suite à l’acquisition.
La reprise de l’activité d’une société par rachat des actifs (asset deal)
368. Si une « entreprise » ou un fonds de commerce est transféré par voie de
cession de l’ensemble des actifs et passifs de la société, l’acte de cession
doit comporter la liste détaillée de chacun des éléments composant
l’actif et le passif social objet de la cession.
43
Une description générale ne saurait suffire. Aujourd’hui, ces listes sont
établies avec une facilité relative du fait de la comptabilité informatisée
dans les sociétés.
369. Le transfert de comptes clients ou de contrats en cours nécessite
l’accord des créanciers et cocontractants concernés. Généralement cet
accord est sollicité et consenti après la conclusion du contrat de cession.
Si la société cible détient des biens immobiliers, la cession doit être
exécutée par acte authentique pardevant notaire.
S’agissant des relations de travail entre les salariés de la société cible et
le cessionnaire, le droit allemand prévoit, en cas d’asset deal, les
principes suivants :
►
►
Le cessionnaire reprend l’ensemble des droits et obligations tels
qu’ils résultent des relations contractuelles individuelles (et
éventuellement collectives) au moment de la cession ;
Mais, chaque salarié est en droit de refuser le transfert de sa
relation contractuelle au profit du repreneur (la règle d’origine
européenne a été intégrée avec quelques différences par rapport à
la France).
Afin de permettre aux salariés d’exercer ce droit, l’employeur doit
informer les salariés du projet de cession avant que le transfert ne
prenne effet. Toute objection au transfert de la relation de travail
individuelle devra être notifiée au plus tard un mois suivant l’information
complète faite aux salariés. La conséquence d’un refus du transfert de la
relation individuelle de travail est le maintien de la relation contractuelle
avec le cédant. Si ce dernier n’a pas de poste à proposer au salarié
objectant à son transfert, il pourra le licencier pour motif économique si
toutefois les conditions du motif économique sont réunies. Le repreneur
ne pourra quant à lui pas mettre fin à des contrats de travail sur des
motifs reposant exclusivement sur l’asset deal.
S’agissant des relations collectives de travail (conventions collectives de
branche, convention d’entreprise…), elles « suivent » également les
salariés dans la nouvelle structure et ne sauraient être modifiées au
cours de la première année suivant le transfert.
Une exception existe toutefois dans le cas où le repreneur serait déjà
soumis à des relations collectives de travail : celles-ci sont alors
applicables aux salariés « repris », même si elles sont moins favorables,
mais seulement si le salarié est membre du syndicat qui a conclu la
convention ; néanmoins il y a certaines exceptions à cette règle.
44
La reprise de l’activité d’une société par achat des actions ou parts sociales
(share deal)
370. Dans le cas de la reprise de l’activité d’une société par achat de ses
actions ou parts sociales, seule la propriété de la structure juridique (la
société) change de mains. Cette cession n’affecte donc pas la structure
juridique elle-même, qui reste inchangée. En particulier, contrairement
aux aspects de droit du travail impactés par un asset deal, la relation de
travail des salariés de la société cible n’est pas concernée par le
changement de propriété dans l’hypothèse du share deal.
371. Un share deal permet le rachat de sociétés de capitaux aussi bien que de
sociétés de personnes : dans le premier cas, ce sont les actions ou parts
sociales, dans le second cas, ce sont les parts d’associés qui sont
cédées. Dans le cas d’une GmbH, la cession des parts sociales devra être
exécutée par acte authentique pardevant notaire. En revanche, la
cession des actions d’une AG ou des parts d’associés dans une société de
personnes (sauf GmbH & Co. KG) n’est soumise à aucune exigence de
forme ; il est toutefois recommandé de formaliser un écrit.
Les transformations de sociétés
372. D’éventuels changements dans le paysage micro- ou macro-économique,
fiscal, ou encore dans la stratégie d’implantation, peuvent conduire
l’investisseur étranger à opérer un changement dans sa structure
d’exercice en Allemagne.
La loi allemande sur les transformations de sociétés
(Umwandlungsgesetz) offre un certain nombre d’alternatives pour
procéder à une transformation sans liquidation de la structure existante.
La loi distingue principalement trois types de transformation :
►
►
►
Transformation par voie de fusion de deux ou plusieurs entreprises
résidentes en Allemagne (Verschmelzung), incluant les commerces
indépendants et associations. Il peut s’agir de fusions verticales
(société mère et filiales) ou horizontales. La réorganisation est
accomplie par transmission universelle, au cours de laquelle tous les
actifs et passifs sont transmis à l’entité survivante dans un acte
juridique unique (à distinguer du transfert individuel d’actifs et de
dettes) et sans liquidation. L’entité qui transfère les actifs et passifs
cesse tout simplement d’exister ;
Scission de l’ensemble ou d’une partie d’une société (Spaltung) ;
Changement de forme sociale sans transfert d’actifs/passifs à une
société tierce (Formwechsel).
45
Les principaux avantages de la transformation de société conformément
à l’Umwandlungsgesetz sont :
►
►
Le transfert automatique de l’ensemble des actifs/passifs sociaux à
la nouvelle structure par voie de transmission universelle de
patrimoine, et ;
Un traitement fiscal préférentiel au regard de l’impôt sur les sociétés
(possibilité de transfert à la valeur nette comptable, absence
d’imposition des plus-values latentes).
373. Le 19 avril 2007, le législateur allemand a adopté la « Deuxième Loi
modifiant la Loi sur les transformations de sociétés » (« Zweites Gesetz
zur Änderung des Umwandlungsgesetzes » – « 2. UmwÄndG » ; entrée en
vigueur le 25 avril 2007) incorporant en droit interne la Directive
européenne 2005/56 relative aux fusions transfrontalières.
Il est désormais possible de fusionner des sociétés de capitaux
allemandes (AG, GmbH KGaA ainsi que la SE (allemande)) avec des
sociétés de capitaux qui ont été constituées conformément au droit d’un
autre État membre et qui ont leur siège statutaire ou le centre de leur
gestion dans l’Union Européenne. Le cadre juridique conçu par le
législateur allemand pour les fusions transfrontalières est très semblable
à la procédure qui s’applique aux fusions nationales avec participation
d’entreprises résidentes exclusivement en Allemagne. Cependant, il
existe certaines particularités à observer concernant, entre autres, la
participation des salariés, les informations à inclure dans le rapport de
fusion, et l’inscription parallèle de l’opération aux registres du
commerce en Allemagne et à l'étranger.
Un rapide aperçu de la nouvelle réglementation sur les fusions
transfrontalières des sociétés de capitaux est décrit ci-après :
Traité de fusion : Il s'agit de l’acte juridique central. Les exigences
relatives à son contenu correspondent pour l'essentiel à celles requises
pour une fusion nationale. Sur le plan formel, un acte notarié est exigé.
L'approbation des associés de la société allemande est requise en
principe, comme pour une opération de fusion nationale.
Rapport de fusion : Il doit contenir des précisions sur les conséquences
possibles de la fusion pour les employés et pour les créanciers de la
société.
Rapport du commissaire : Un contrôle de l’opération de fusion doit – en
principe – toujours être effectué par un commissaire à la fusion
(Verschmelzungsprüfer) nommé par le tribunal. La réglementation
nationale relative aux GmbH, selon laquelle l'examen ne doit être
effectué que sur demande, n'est pas applicable dans un contexte
transfrontalier.
46
Inscription au registre du commerce en cas d’absorption d’une société
allemande par une société étrangère (Herausverschmelzung) :
Lorsqu’une société allemande est absorbée par une société étrangère,
l’absorption doit être notifiée au registre du commerce allemand
compétent. Celui-ci examine les conditions d’enregistrement en vertu du
droit allemand dans la mesure où la société allemande est concernée. La
notification de l'enregistrement dans le registre du commerce vaut
« certificat de fusion », attestant ainsi que les conditions juridiques ont
été remplies pour l’entreprise allemande. Ce certificat sera ensuite
soumis à l'organisme étranger compétent.
Inscription au registre du commerce en cas d’absorption d’une société
étrangère par une société allemande (Hineinverschmelzung) :
Lorsqu’une société étrangère est absorbée par une société allemande, le
tribunal chargé de la tenue du registre du commerce examine également
les conditions d'enregistrement en vertu du droit allemand. En outre, les
certificats de fusion datant de moins de six mois des sociétés étrangères
participantes sont à présenter.
Protection des créanciers : Les créanciers d'une société allemande
absorbée ont, au moment de l’annonce du projet de fusion, la possibilité
de demander une garantie pour leurs créances, dans la mesure où ils
apportent la preuve d’un risque de non-recouvrabilité de leurs créances
en raison de la fusion.
Les aspects fiscaux des fusions transfrontalières avaient déjà été
réglementés en décembre 2006 par la loi dite « SEStEG » (« Gesetz über
steuerliche Begleitmaßnahmen zur Einführung der Europäischen
Gesellschaft und zur Änderung weiterer steuerrechtlicher
Vorschriften »). La loi SEStEG a créé un régime fiscal des
restructurations qui règle dans le cadre de la Directive Européenne
90/434 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2005 / 19 du 17
février 2005, les opérations de restructurations transfrontalières et
favorise les opérations définies par la directive tout en sécurisant les
rentrées fiscales allemandes. Elle règle autant les restructurations
effectuées en application du droit allemand que les restructurations
soumises à un droit étranger, pourvu que ces dernières soient
comparables aux opérations allemandes.
374. En cas d’acquisition d’une AG cotée en bourse, les dispositions de la loi
relative aux acquisitions de valeurs mobilières (Wertpapiererwerbs- und
Übernahmegesetz, WpÜG) doivent être respectées. Il convient en
particulier de contrôler si, en cas d’acquisition envisagée d’une
participation égale ou supérieure à 30 %, une proposition d’acquisition
des actions restantes a été faite.
47
Le contrôle des concentrations par le « Bundeskartellamt »
375. Le contrôle des concentrations, régi par la loi contre les restrictions à la
concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB), est
applicable aux concentrations qui n’ont pas de dimension
communautaire, c’est-à-dire si les entreprises concernées n’atteignent
pas les seuils de chiffre d’affaires du Règlement (CE) n° 139/2004 ou si
plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires total respectif réalisé dans
l’Union Européenne l’a été dans un seul et même Etat membre. La notion
de concentration comprend l’acquisition de tout ou partie des actifs
d’une entreprise, de 50 % ou de 25 % des droits de vote ou du capital
d’une entreprise, la création d’une entreprise commune et
l’établissement de tout lien par une entreprise avec une autre, lequel
permet d’exercer une influence sur la concurrence. Le Bundeskartellamt
(BKartA), qui a son siège à Bonn – équivalent du Conseil de la
Concurrence en France - est responsable du contrôle des
concentrations.
376. Une concentration fait l’objet d’un contrôle (sauf dans certaines
situations exceptionnelles) si au cours du dernier exercice :
►
►
►
L’ensemble des entreprises concernées a réalisé un chiffre d’affaires
total au niveau mondial supérieur à 500 millions d’euros, et ;
Au moins l’une des entreprises concernées a réalisé en Allemagne
un chiffre d’affaires de plus de 25 millions d’euros au cours du
dernier exercice et ;
Au moins une autre des entreprises concernées a réalisé en
Allemagne un chiffre d’affaires de plus de 5 millions d’euros.
Le GWB prévoit des règles spéciales pour calculer le chiffre d’affaires
des entreprises de commerce de gros ou de détail, les banques, les
assurances, la presse, la radio et la télévision.
377. Les entreprises concernées sont tenues de notifier au préalable toute
opération de concentration qui risque de renforcer une position
dominante au BKartA. Le BKartA interdira les concentrations qui
entraveraient de manière significative une concurrence effective sur un
marché pertinent (« significant impediment of effective competition »,
SIEC-Test), notamment du fait de la création ou du renforcement d'une
position, à moins que les entreprises concernées ne démontrent que la
concentration améliorera en même temps les conditions pour la
concurrence et que ces améliorations l’emporteront sur les
désavantages induits par la position dominante.
La procédure du BKartA comprend deux phases. Durant la première
phase d’un mois suivant réception de la notification, il peut approuver le
projet de concentration ou ouvrir la deuxième phase et procéder à un
48
examen approfondi. La procédure doit se terminer au plus tard quatre
mois suivant réception de la notification, à moins que les entreprises
ayant procédé à la notification ne consentent à une prolongation ou
soient elles-mêmes responsables du délai. Si le BKartA ne prend pas de
décision sur une opération de concentration dans les délais mentionnés,
il ne pourra plus l’interdire.
C.8 Le droit économique
Le droit commercial
378. Les conditions d’exercice d’une activité industrielle ou commerciale en
Allemagne sont réglementées par le Bürgerliches Gesetzbuch (ou BGB /
Code Civil allemand), le Handelsgesetzbuch (ou HGB / Code de
Commerce allemand) et diverses autres lois ou règlements spécifiques à
certaines activités. Les dispositions du HGB peuvent être comprises
comme le droit propre aux commerçants.
379. Une caractéristique commune à toutes ces dispositions est la volonté
d’atteindre et de maintenir un haut niveau de qualité dans les relations
commerciales, en particulier eu égard aux consommateurs. L’autre
objectif commun à l’ensemble des dispositions de droit commercial
allemand est le respect de l’ordre public et de la santé publique. Ces
principes se traduisent dans la pratique par un certain nombre de
limitations à la liberté de commerce, notamment par des obligations de
déclaration ou d’autorisation d’exercice et divers droits de révocation.
Le droit de la distribution
380. Si un industriel souhaite exporter ses produits à l’étranger, il pourra
recourir à une société de distribution indépendante. Cette forme
d’exportation génère néanmoins des coûts, une organisation et un
contrôle non négligeables. En pratique, dans un premier temps, les PME
ont tendance à mettre en place une structure de distribution ou
d’exportation moins onéreuse, par le biais de distributeurs
indépendants, exclusifs ou non, auxquels est attribué un certain marché.
381. Les distributeurs indépendants peuvent opérer comme « revendeurs »
ou « agents ». La principale différence entre les distributeurs et les
agents commerciaux est que les premiers achètent les biens
manufacturés au producteur dans le cadre d’une relation commerciale à
long terme, et les revendent en nom propre et pour leur compte. L’agent
commercial en revanche, arrange des transactions au nom et pour le
compte d’une tierce personne et se voit rémunéré par une commission
déterminée préalablement.
49
Les agents commerciaux (Handelsvertreter)
382. Un contrat d’agence ne doit pas nécessairement revêtir la forme écrite ;
il peut naître de manière informelle, orale et même tacite. Doivent
néanmoins être stipulés par écrit les contrats d’agence dans lesquels
l’agent est tenu garant pour la bonne exécution de la transaction ainsi
que les clauses de non-concurrence post-contractuelles. Une telle clause
de non-concurrence peut être conclue pour une durée maximum de deux
années suivant la fin du contrat d’agence et doit donner lieu à une
indemnité adéquate.
Si l’entrepreneur et l’agent commercial résident dans des pays
différents, le droit applicable au contrat d’agence doit être convenu à
l’avance. A défaut de choix du droit applicable, le droit du pays de
l’agent commercial est généralement appliqué, et les juridictions du for
ont à connaître du litige.
Si les parties peuvent déterminer le droit applicable au contrat d’agence,
il existe toutefois une limite à cette liberté : celui-ci doit avoir un lien
objectif direct avec la relation contractuelle et ne doit pas être utilisé
dans le but de contourner des dispositions protectrices du droit des
agents commerciaux, lesquelles sont d’ordre public. Cependant, dans
l’hypothèse où l’agent commercial n’exerce son activité que dans les
pays en dehors de l’Union Européenne, il peut être dérogé aux
stipulations du HGB (article 92 c HGB) (par exemple, l’indemnisation, les
délais de préavis).
383. La principale obligation des agents commerciaux est d’assurer la
négociation et la conclusion de transactions pour l’entrepreneur. En
Allemagne comme ailleurs, l’étendue de la mission et du pouvoir de
représentation de l’agent commercial varie (agent avec pouvoir de
conclure et sans pouvoir de conclure un tel contrat) en fonction des
besoins de l’entrepreneur et de la confiance existant entre les parties.
384. Le contrat d’agence peut être conclu pour une durée déterminée ou non.
Dans la négative, il peut être mis fin à la relation contractuelle sous
réserve du respect d’un délai de préavis minimum de un à six mois selon
la durée écoulée du contrat d’agence. Ces délais sont d’ordre public et
ne peuvent être écourtés. Ils peuvent, sous respect de certaines
conditions d’égalité de traitement entre l’agent et l’entrepreneur, être
allongés.
Il peut être mis fin au contrat d’agence avec effet immédiat en cas de
faute grave, notamment dans les cas où l’agent opère pour un
concurrent de l’entrepreneur, ou si l’entrepreneur ne remplit pas ses
obligations de paiement de commissions à l’agent.
50
Au terme du contrat d’agence, l’agent commercial est, selon l’article
89 b HGB, en cas de préjudice, en droit de percevoir une indemnité en
contrepartie de sa contribution à l’acquisition d’une nouvelle clientèle, à
l’intensification ou la réactivation des relations commerciales avec
d’anciens clients – sauf si l’agent lui-même met fin au contrat. Le calcul
de l’indemnité est souvent difficile car l’indemnité peut être réduite dans
la mesure où le principe de bonne foi doit être appliqué. Le montant
maximal correspond à une année de commissions (calculé sur la base de
la moyenne des commissions des cinq années précédentes), ce qui est
inférieur aux montants prévus par la réglementation française.
Les distributeurs (Vertriebshändler)
385. Les articles relatifs aux agents commerciaux sont appliqués de manière
analogue aux distributeurs. Contrairement à l’agent commercial, le
distributeur est un revendeur. Il revend en son nom et pour son compte,
en étant intégré dans un système de distribution. En vertu de la
législation européenne, l’exclusivité ou la sélectivité doivent être
conformes aux objectifs communautaires de maintien de la concurrence
et de non-affectation du commerce entre les Etats membres.
386. Le contrat de distribution peut être conclu pour une durée déterminée
ou non. Dans la négative, il peut être mis fin à la relation contractuelle
sous réserve du respect d’un délai de préavis. Dans le cas d’un contrat
de distribution, le délai de préavis contractuel est généralement plus
long que dans celui d’un contrat d’agence: il s’agit généralement d’un
délai d’un an, et dans certaines industries (ex. automobile), compte tenu
de la durée de la relation contractuelle écoulée, de deux années.
S’agissant des contrats de distribution, la question de savoir si une
indemnité au titre de la clientèle peut être demandée, est controversée.
Les juridictions allemandes accordent généralement un droit à
indemnité lorsque les distributeurs, à l’instar des agents commerciaux,
ont une mission particulièrement intégrée dans le système de
distribution. « L’effet d’attrait de la marque » joue un rôle encore plus
important que dans le cadre de l’agent commercial, étant donné que le
succès d’un produit ne dépend pas seulement des moyens et efforts du
distributeur mais aussi de l’attractivité de la marque pour les
consommateurs et des campagnes publicitaires initiées et contrôlées par
l’entrepreneur.
La franchise (Franchising)
387. La franchise se caractérise par le fait qu’une entreprise met à
disposition le bien ou le service qu’elle développe à un grand nombre
d’entreprises faisant usage d’une uniformité de nom, de marque, de
symboles etc. pour la distribution.
51
Le contrat de franchise est comparable au contrat de distribution, mais il
va au-delà, notamment en ce qu’il comporte généralement un certain
nombre d’obligations de services et la gestion de la propriété
intellectuelle. Le règlement n° 2790/1999 de la Commission est
applicable à la franchise.
La protection des consommateurs
388. Les Directives communautaires relatives à la protection des
consommateurs ont été transposées en droit allemand par la loi de
modernisation du droit des obligations
Schuldrechtsmodernisierungsgesetz entrée en vigueur le 1er janvier
2002 et refondant partiellement le code civil allemand (Bürgerliches
Gesetzbuch ou BGB). La protection des consommateurs est également
assurée par des dispositions relatives au commerce électronique et à la
vente à distance ; celles-ci ne sont pas détaillées ici. Le code civil
allemand prévoit des dispositions qui sont largement conformes aux
dispositions de la directive communautaire concernant les clauses
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
(93/13/CEE)
Les garanties de conformité de la chose vendue
389. La question de savoir si un consommateur ou un non-consommateur
peut faire valoir une garantie de conformité de la chose achetée dépend
de la relation contractuelle liant les parties et de l’existence d’une
violation des obligations contractuelles. Lorsque la loi ne laisse pas de
place à l’autonomie des volontés, les obligations contractuelles et leur
contenu sont déterminés par la loi, qui comble les silences du contrat
par des règles subsidiaires.
390. En droit allemand, un contrat de vente contraint le vendeur au transfert
de la propriété de la chose et à sa remise, exempt de tout vice ou de tout
droit de tiers. Toute livraison non-conforme au regard des
caractéristiques ou qualités de la chose est apparentée à un vice. Si les
parties liées au contrat n’ont pas spécifié les caractéristiques ou qualités
de la chose vendue, la loi les présume en fonction de l’usage habituel de
la chose. Partant, toutes références faites sur la chose par un
professionnel en sa qualité d’intermédiaire entre la production et la
vente du bien, que ce soit au moyen d’une publicité, d’une note
explicative, d’un mode d’emploi ou autre, sont prises en compte comme
caractéristiques ou qualités promises par le vendeur. Par ailleurs, depuis
la loi de modernisation du droit des obligations, les livraisons de biens
d’une autre nature ou le non-respect des quantités livrées sont
également analysés comme une livraison non conforme.
52
En outre, s’agissant des consommateurs, les règles précitées
concernant les livraisons non-conformes s’appliquent également aux
vices ou défauts occasionnés lors du montage ou de l’assemblage de
l’objet vendu par le fait du vendeur ou par celui de l’acquéreur, en raison
d’une notice explicative insuffisante.
391. Le recours de l’acquéreur en cas de livraison non conforme est la
Nacherfüllung (ci-après « amélioration »), qui peut être réalisée, à la
discrétion de l’acquéreur, par la réparation ou le remplacement du bien
non conforme, ou par résiliation et réduction du prix, avec ou sans
demande de dommages-intérêts.
En cas de livraison non conforme liée à l’intervention d’un prestataire
intermédiaire ayant par exemple livré le bien au client final, celui-ci
dispose d’un recours contre le vendeur. Le vendeur dispose à son tour
d’un recours contre le prestataire.
La responsabilité du fait des produits
392. La loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz)
a vocation à protéger la santé et la propriété en cas de dommage causé
par un produit défectueux. Elle établit un principe de responsabilité
stricte, sans faute de la part du producteur. Le « producteur » s’entend
au sens large et désigne tout intermédiaire impliqué à un quelconque
stade de la production. Il peut donc s’agir de :
►
►
►
L’importateur du produit défectueux ;
Toute personne apportant au produit son nom/appellation, une
marque ou un élément distinctif ;
Ou encore toute personne livrant un bien ayant été produit par un
producteur non identifiable.
Pour intenter une action sur la base de la loi sur la responsabilité du fait
des produits, lácquéreur devra rapporter la preuve d’un dommage
effectif, du défaut dans le produit ou le bien, ainsi que du lien de
causalité entre le dommage et le produit défectueux. Il n’est toutefois
pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute ou négligence de la
part du producteur ou de l’importateur.
393. La loi allemande sur la responsabilité du fait des produits permet au
producteur de s’exonérer, notamment s’il prouve que :
►
►
►
Le produit ou le bien n’a pas été mis en circulation par lui ;
Le défaut affectant le bien est survenu postérieurement à sa mise
en circulation ;
Le produit n’était pas destiné à un développement et à une
distribution à finalité commerciale ;
53
►
►
Le produit n’a pas été manufacturé ni distribué dans le cadre de son
activité ;
Il n’est producteur que d’un composant du produit final et le défaut
est dû à la conception du produit ou aux instructions données par le
producteur de l’ensemble.
Une action en dommages-intérêts intentée par une victime est soumise à
un délai de prescription de trois années, à compter de la connaissance
du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La responsabilité
du producteur se prescrit au terme d’un délai de dix ans à compter de la
mise en circulation du produit. La responsabilité du producteur prévue
par cette loi ne saurait être limitée par une quelconque disposition
conventionnelle.
54
D │ Les ressources humaines
D.1 Les relations avec le monde du travail
400. De manière générale, l’Allemagne dispose d’une force de travail
importante et qualifiée. Le nombre d’actifs se chiffrait en mai 2014 à
42.176 millions. On comptait, en mai 2014, 2.882 millions de
demandeurs d’emploi ce qui correspond à un taux de chômage de 6,8 %.
En janvier 2009, le nombre de chômeurs était de 3,489 millions soit un
taux de 11,4 %. Malgré ces améliorations, la situation a toujours été
préoccupante, surtout dans les Länder de l’Est. Le taux de chômage y
était de 9,7 % en mai 2014. Le chômage touche également les jeunes en
Allemagne. Le nombre de chômeurs de moins de vingt-cinq ans était, en
mai 2014, de 243.676 ce qui correspond à un taux de 5,4 %. Des
mesures spécifiques, tel que le chômage partiel, ont permis de contenir
dans une certaine mesure la progression du nombre de chômeurs.
Travailleurs qualifiés et non qualifiés peuvent être recrutés par
l’intermédiaire de l’Agence Fédérale pour l’Emploi (« Bundesagentur für
Arbeit »). Afin d’offrir des prestations de service plus performantes et
en vue de se défaire de sa structure d’administration publique, l’Agence
a subi de nombreuses transformations. Elle met à la disposition de ses
« inscrits » son site internet (www.arbeitsagentur.de). Les agences privées
pour l’emploi, qui doivent être distinguées des agences de travail
temporaire, sont autorisées en Allemagne mais ne jouent qu’un rôle
marginal sur le marché du travail. Les employés de bureau et les cadres
(hors cadres de haut niveau) sont généralement recrutés par le biais des
annonces parues dans des journaux ou sur internet ainsi que par des
cabinets de recrutement. Les employés hautement qualifiés sont de plus
en plus souvent recrutés à l’occasion de manifestations « happening »
organisées par de grandes entreprises ou invités à participer à des
« assessment centers » au cours desquels les candidats sont soumis à
des situations de concurrence simulant la réalité professionnelle.
L’organisation de bourses du travail dans les universités est également
un outil privilégié par les grandes entreprises pour le recrutement de
leur personnel.
La situation des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer
une activité professionnelle en Allemagne a été modifiée au 1 er janvier
2005, date d’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration.
Les ressortissants des anciens États membres de l’Union Européenne
(UE) (avant le 1er mai 2004) profitent pleinement de la libre circulation
des travailleurs au sein de lÚnion. Jusquáu 28 Janvier 2013 ils
55
recevaient, de la part de l’administration allemande, un certificat relatif
à leur droit de séjour qui avait un caractère déclaratoire. La procédure
d`émission dùn tel certificat a été supprimée à compter du 29 janvier
2013. Les ressortissants de ces Etats doivent obligatoirement s’inscrire
au registre de déclaration local (« Einwohnermeldeamt »), comme tout
salarié de nationalité allemande. La même procédure sápplique pour les
ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen
(Liechtenstein, Norvège et Islande) et pour les ressortissants suisses.
Les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, de Malte et de
Chypre, profitent également de la pleine liberté de circulation et de
travail compte tenu de la fin de la période transitoire qui s’étendait
jusqu’en 2011. La Roumanie et la Bulgarie ayant rejoint l’Union
Européenne au 1er janvier 2007 profitent de la pleine liberté de
circulation et de travail depuis le 1er janvier 2014. En ce qui concerne la
Croatie (Etat membre de lÙnion Européenne depuis juin 2013) des
règles transitoires prévoient la nécessité dùn permis de travail au
moins jusqu`à juin 2015.
Les ressortissants des autres pays doivent obtenir un permis de séjour
(un visa ne suffisant pas pour être embauché) avant d’arriver en
Allemagne (à l’exception de l’Andorre, l’Australie, du Canada, des USA,
d’Israël, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de Monaco : pays pour
lesquels une demande sur place en Allemagne est admise).
Contrairement à la situation antérieure, il n’est plus nécessaire
d’effectuer une procédure spécifique pour l’obtention du permis de
travail, celui-ci étant inclus dans le permis de séjour. Le salarié de
nationalité étrangère ne s’adresse donc qu’à une seule administration.
Les personnes hautement qualifiées (spécialistes, cadres supérieurs)
obtiennent automatiquement le permis de travail. Pour les autres
personnes, l’office des étrangers doit dans un premier temps demander
l’approbation de l’agence pour l’emploi (« Agentur für Arbeit »).
L’approbation est donnée soit collectivement pour certaines branches
d’activités déterminées (par exemple les spécialistes informatiques), soit
individuellement selon la situation spécifique du demandeur et du
marché du travail.
En pratique, il est généralement aisé de détacher temporairement des
travailleurs d’une société mère située dans des pays industrialisés vers
une filiale allemande.
Les relations collectives du travail
401. Les relations collectives se distinguent par la participation active des
salariés à la gestion de l’entreprise. Elle intervient sous deux formes, la
première au niveau de l’établissement (ou de plusieurs établissements),
la seconde au niveau de l’entreprise elle-même.
56
La première forme de participation est régie par la loi sur l’organisation
des établissements (« Betriebsverfassungsgesetz, BetrVG »). Au niveau
de l’établissement, cette loi permet aux salariés, par le biais du comité
d’entreprise, de participer à des degrés différents aux décisions de la
Direction qui peuvent affecter les intérêts des salariés.
Au niveau de l’entreprise, différentes lois de codétermination (ou
cogestion) autorisent les salariés à participer à la planification, à
l’organisation et à la direction de l’entreprise à travers la représentation
salariale au conseil de surveillance ou d’un directeur du travail
(« Arbeitsdirektor ») au sein du Directoire.
Le comité d’entreprise (Betriebsrat)
402. L’Allemagne ne compte qu’un seul organe de représentation du
personnel, le Comité d’entreprise. Il peut être mis en place dans les
entreprises comptant en principe cinq salariés électeurs ou plus, parmi
lesquels trois au moins sont éligibles. Il ne s’agit pas d’une obligation à la
charge de l’employeur. La constitution d’un Comité d’entreprise est
facultative et dépend de la volonté des salariés. Le Comité est élu pour
quatre ans. Ses membres ne doivent pas obligatoirement être
syndiqués. L’employeur et les cadres dirigeants ne font pas partie du
Comité (concernant les cadres dirigeants, une loi spécifique
(« Sprecherausschussgesetz ») leur permet de bénéficier d’une forme
réduite de participation). Contrairement aux syndicats, le rôle du Comité
d’entreprise est limité à la seule entreprise (mais il existe également des
comités de groupe) et l’instance n’est pas conçue comme « adversaire »
de l’employeur mais doit plutôt veiller à équilibrer les intérêts au sein de
l’entreprise. Le rôle primordial du Comité d’entreprise est de défendre la
cause des salariés dans leur ensemble et non pas la cause individuelle
d’un salarié. Toutefois, dans certains cas, comme le licenciement d’un
salarié, le Comité d’entreprise peut être amené à se prononcer sur la
situation juridique individuelle d’un seul salarié. Les membres du Comité
d’entreprise bénéficient d’une protection particulière contre le
licenciement pendant leur mandat et un an après sa fin. De même, le
licenciement des membres du bureau électoral ou d’un candidat à
l’élection du Comité est encadré. L’effectif minimum de cinq salariés
dans l’entreprise est également nécessaire au maintien du Comité
d’entreprise.
La loi accorde au Comité d’entreprise selon le type de mesures
concernées, différents droits comme celui d’être informé, d’être
entendu, d’émettre des propositions et d’être consulté. Elle lui accorde
également, dans certains cas, des droits de codétermination sous une
forme qui empêche la mesure d’être adoptée sans l’accord du Comité
(droit de véto).
57
Dans d’autres cas, le Comité dispose d’un droit d’initiative aux termes
duquel il peut déclencher des négociations avec l’employeur dans les
matières visées. Selon leur caractère, les litiges concernant les droits de
cogestion sont, soit du ressort des Conseils de Prud’hommes
(« Arbeitsgerichte »), soit du ressort d’un organisme d’arbitrage. Dans
certaines situations déterminées et particulièrement importantes, la
décision de l’organisme d’arbitrage (« Einigungsstelle ») s’impose tant à
l’employeur qu’au Comité. Dans d’autres cas, l’employeur ou le Comité
ont le choix de se soumettre à l’organisme d’arbitrage avant ou après la
décision. De manière générale, les droits de codétermination sont
assurés par des mécanismes de sanctions relevant du droit individuel,
collectif ou pénal. Ces sanctions (par exemple contraventions ou
suspension de la décision à intervenir) sont codifiées dans les textes de
loi ou émanent de la jurisprudence. Le Comité d’entreprise joue un rôle
particulièrement important dans le recrutement, le transfert ou le
licenciement des salariés ainsi que dans la réduction ou la cessation de
l’activité de l’entreprise. Parmi les tâches du Comité d’entreprise figure
également son obligation de veiller à ce que les lois, les décrets, les
prescriptions en matière de prévention des accidents, les conventions
collectives conclues et les accords signés avec le Comité d’entreprise luimême (« Betriebsvereinbarung » – ci-après « accords-CE ») en faveur
des salariés soient bien respectés.
Dans les domaines pour lesquels le Comité d’entreprise doit intervenir,
des « accords–CE » peuvent être conclus, notamment dans le domaine
de l’organisation interne et du comportement des salariés, du début et
de la fin de la durée du travail quotidien, de l’introduction et l’utilisation
de matériels techniques ainsi que la détermination des salaires dans
l’entreprise. Les « accords–CE », tout comme les conventions
collectives, s’appliquent directement et obligatoirement aux contrats de
travail concernés, mais ne doivent pas traiter de domaines qui ont déjà
été ou qui sont en règle générale réglés par une convention collective
(par exemple les salaires) – et ce, même si la convention collective ne
s’applique pas.
Les « accords-CE » – contrairement aux conventions collectives – ne
peuvent s’appliquer qu’à l’entreprise en question, à plusieurs
établissements (« Gesamtbetriebsvereinbarung ») ou au groupe
(« Konzernbetriebsvereinbarung »). Outre les « accords-CE », il existe la
possibilité de conclure des conventions qui engagent uniquement le
Comité d’entreprise et l’employeur (« Regelungsabrede »). Les salariés
ne peuvent pas demander l’application de ces conventions à titre
individuel.
Les Comités d’entreprise ne peuvent pas conclure de conventions
collectives étant donné qu’ils ne constituent pas une « coalition ».
58
En cas de restructuration de l’entreprise, de fermeture ou d’autres
événements comparables, l’employeur doit, si cette dernière concerne
plus de 20 salariés électeurs, négocier avec le Comité d’entreprise une
contrepartie pour les salariés (« Interressenausgleich ») et un plan social
(« Sozialplan »). Seul le plan social est obligatoire dans certains cas
précis. Toutefois si l’employeur manque à tout le moins à son obligation
de négocier la contrepartie pour les salariés, il aura l’obligation de
réparer le dommage subi par les salariés du fait de la restructuration (en
particulier leur licenciement).
La représentation salariale au conseil de surveillance
403. La représentation salariale au conseil de surveillance (« Aufsichtsrat »)
est régie par différentes lois de cogestion applicables selon la forme
juridique de l’entreprise, le nombre de salariés et le secteur d’activité
économique. Les lois les plus importantes sont actuellement la loi sur la
participation par tiers de 2004 « Drittelbeteiligungsgesetz », la loi sur la
cogestion de 1976 (« Mitbestimmungsgesetz ») et les lois sur la
cogestion de 1951 et 1956 spécifiques à l’industrie du charbon et de
l’acier (respectivement « Montan-Mitbestimmungsgesetz », « MontanMitbestimmungsergänzungsgesetz »).
La loi sur la participation par tiers dispose que les sociétés à
responsabilité limitée (« GmbH ») et les sociétés anonymes (« AG »)
ayant un effectif de plus de 500 salariés sont obligées, entre autres,
d’autoriser leurs salariés à élire un tiers des membres du conseil de
surveillance.
La loi de 1976 sur la cogestion dispose que le conseil de surveillance des
AG ayant un effectif d’au moins 2.000 salariés doit être composé de
manière paritaire : la moitié de ses membres doit être issue de
l’actionnariat, l’autre moitié du personnel. Ce système paritaire a ses
limites. Dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’une majorité
ne se dégage pas d’un vote, le président (un représentant de
l’actionnariat) bénéficie de deux voix ce qui rend son vote décisif. Au
sein du directoire (« Vorstand »), élu par le conseil de surveillance, une
personne sera désignée pour être responsable des questions sociales
notamment des questions relatives au personnel : il s’agit du directeur
du travail (« Arbeitsdirektor »).
Les syndicats et le droit de grève
404. Deux grandes organisations patronales existent, la Confédération des
Employeurs Allemands (« BDA ») et la Fédération de l’Industrie
Allemande (« BDI »). Le champ d’action de la première est d’ordre social,
celui de la seconde d’ordre économique et commercial.
59
Les syndicats sont considérés comme étant des coalitions (tout comme
les organisations patronales), c’est-à-dire des organisations de droit
privé indépendantes dont le but est de négocier les conditions de travail
– au besoin par le biais de mouvements sociaux (par exemple grève ou
boycott). C’est également ce qui différencie les syndicats des Comités
d’entreprise – ces derniers ne peuvent adhérer à des mouvements
sociaux, appeler à la grève ou procéder à une action semblable et ne
sont pas indépendants, mais restent sous l’autorité de leur employeur.
Le législateur octroie un pouvoir réglementaire important aux coalitions,
qui se traduit par un équilibre dans la négociation, ce qui permet
d’élaborer des conventions collectives prenant en compte les intérêts
des employeurs et des salariés. C’est pour cette raison que l’« égalité
des armes » prévue par le droit des conventions collectives a une
importance prépondérante. Il en résulte que les syndicats,
contrairement aux Comités d’entreprise, ne peuvent être limités à une
seule entreprise. Les syndicats doivent en effet disposer d’une certaine
force de négociation pour ne pas se laisser dicter le contenu des
conventions collectives par l’employeur. En contrepartie, l’employeur
dispose également dún droit dáction dans les conflits sociaux.
Le panorama allemand des conventions collectives est composé de
différents types de conventions, mais la distinction la plus significative
est celle entre les conventions de branche (« Verbandstarifvertrag »),
les conventions collectives régionales (« Flächentarifvertrag »), les
accords d’entreprise (« Firmentarifvertrag » ou « Haustarifvertrag »)
d’une part et les conventions cadres (« Rahmenvertrag ») et les
conventions fixant uniquement une grille de salaire
(« Lohntarifvertrag ») d’autre part.
Les conventions de branche sont signées par les organisations
patronales alors que les accords d’entreprise sont signés par les
employeurs individuellement. Les conventions cadres règlent des
questions d’ordre général et ont donc une durée de validité
particulièrement longue alors que les conventions fixant seulement une
grille de salaire ou un autre point déterminé ont une durée de validité
plus courte.
La plus grande organisation syndicale salariale est la Fédération des
Syndicats allemands (« Deutscher Gewerkschaftsbund, DGB »). Sa
particularité réside dans son principe de syndicats sectoriels.
Les ouvriers et salariés d’un secteur industriel, commercial ou autre y
sont admis quel que soit leur statut professionnel au sein d’une
entreprise. La Fédération regroupe huit syndicats, dont Verdi, le
syndicat uni des prestataires de services (un des plus grands syndicats
au monde), le syndicat de la poste allemande, le syndicat des banques et
des compagnies d’assurances, le syndicat des médias et le syndicat des
services publics.
60
Les syndicats allemands ne relèvent d’aucune formation politique et
n’ont aucune appartenance religieuse. Nul n’est astreint à adhérer à un
syndicat ; le système du « closed shop », en application duquel seuls
peuvent être recrutés ou obtenir certaines prestations des salariés
syndiqués en raison d’un accord passé entre syndicats et entreprises,
est illégal. Le taux d’adhésion à un syndicat parmi les salariés d’un
secteur économique déterminé, est très variable. Il est en moyenne de
20 %.
En Allemagne, les conflits sociaux - tels que la grève - ne sont autorisés
que pour la conclusion de conventions collectives. C’est pourquoi, ayant
la compétence exclusive pour signer les conventions collectives, seuls
les syndicats peuvent décider des mouvements de grève. Les grèves
d’ordre politique sont contraires au droit, étant donné qu’il s’agit de
revendications ne pouvant être réglées par la convention collective.
Pendant la durée de validité d’une convention collective, il existe une
obligation de respecter « la paix sociale ». Cette « paix sociale » se
décompose en une « paix sociale relative » et une « paix sociale
absolue ». La « paix sociale relative » signifie que, durant la période
d’application de la convention collective, les grèves portant sur des
dispositions traitées par la convention collective sont interdites. La
« paix sociale absolue » dont la négociation est facultative, aboutit, si
elle est conclue, à un accord qui proscrit tout conflit social pendant la
période de validité de la convention collective.
Les conventions collectives
405. Les conventions collectives peuvent régler les conditions effectives de
l’emploi telles que les traitements et salaires, le nombre d’heures
travaillées par semaine, le nombre de jours de congés payés et leur
rémunération, la réglementation sur la formation ainsi que la rupture du
contrat de travail.
Les conventions collectives s’appliquent obligatoirement lorsque le
salarié est membre du syndicat concerné ou lorsque l’employeur est
membre d’une organisation patronale signataire, ou si l’employeur a luimême conclu la convention collective (« Firmentarifvertrag ») ou si elle a
été étendue. Dans cette hypothèse, les conventions collectives
s’appliquent – comme la loi – directement et obligatoirement à chaque
contrat de travail, par lequel sont liés aussi bien l’employeur que le
salarié. Le libre choix de la convention collective applicable n’est par
conséquent pas possible ; de manière générale, une seule convention
collective s’applique à un contrat de travail et aux questions y afférentes
(rémunération, congés etc.).
61
La détermination de la convention collective applicable peut entraîner
des difficultés, et ce notamment si l’employeur est membre d’une
organisation et conclut parallèlement un « Firmentarifvertrag ». La
possibilité pour l’employeur de se soustraire aux impacts d’une
convention collective défavorable est strictement encadrée et rarement
réalisable.
Les sociétés qui n’adhèrent pas à une organisation patronale sont libres
de déterminer leurs propres conditions d’emploi directement avec les
salariés ou dans le cadre d’un accord d’entreprise. Toutefois, elles
appliquent souvent (en raison d’un accord conclu avec les salariés) les
termes des conventions collectives en vigueur dans leur secteur
d’activité. En pratique, les salariés n’adhérant pas à un syndicat dans
une entreprise qui est dotée d’une convention collective sont traités de
la même façon que les salariés adhérents (compte tenu d’une clause
spécifique dans leur contrat de travail qui fait référence à la convention
collective). L’employeur souhaite ainsi éviter que les salariés aient un
intérêt à se syndiquer.
Une partie des conventions collectives est étendue par arrêté ministériel
et s’applique par conséquent à tous les salariés de toute entreprise se
trouvant dans le champ d’application. Mais, en comparaison avec la
France, le nombre de conventions étendues est relativement faible. Sur
67.000 conventions collectives applicables, seulement 495 ont été
étendues, soit 0,7 % d’entre elles.
« L’accord d’entreprise plan social » (« Sozialtarifvertrag » ou
« Tarifsozialplan ») est un accord collectif entre un syndicat et une
entreprise qui règle les mêmes questions que le plan social conclu avec
le Comité d’entreprise c'est-à-dire notamment les indemnités de
licenciement, les mesures de qualifications, etc. La jurisprudence
admettant la grève ayant pour but d’aboutir à la conclusion d’un
« accord d’entreprise plan social », l’employeur peut dans ce cadre être
obligé de négocier avec le Comité d’entreprise et le syndicat.
Les relations individuelles du travail
La notion de salarié
406. Un travailleur « personnellement dépendant » d’un employeur est,
conformément aux différentes décisions de la Cour fédérale du travail
(Bundesarbeitsgericht), qualifié de salarié. Cette dépendance
personnelle se détermine à travers plusieurs critères dont le critère
déterminant est que la personne soit intégrée dans l’organisation de
l’entreprise et subordonnée aux directives de l’employeur (notamment
en ce qui concerne les horaires, le lieu de travail, la prestation de travail
à rendre).
62
La classification en tant que « salarié », « travailleur indépendant »
(« freier Mitarbeiter »), etc. est fondamentale en droit du travail
allemand. Les travailleurs indépendants ne sont pas, en principe, soumis
aux cotisations afférentes à la sécurité sociale, ils ne bénéficient pas
d’une protection contre le licenciement. Il existe dans certaines
branches une préférence pour l’embauche de travailleurs indépendants
plutôt que de salariés. Toutefois, s’il apparaît qu’un travailleur
indépendant répond en réalité à la définition de salariés, les
conséquences engendrées sont substantielles (par exemple paiement
rétroactif des cotisations sociales) et peuvent même aboutir à une
responsabilité pénale des organes de Direction (voir également la partie
concernant la sécurité sociale relative au non-paiement des cotisations
de sécurité sociale). Actuellement, les juges ont tendance à vérifier de
manière stricte les faits et à requalifier en « salarié » en cas de doute.
Les cotisations sociales ne sont pas seulement obligatoires pour les
salariés. En effet, les travailleurs indépendants pouvant être assimilés
aux travailleurs salariés (« arbeitnehmerähnliche Selbständige ») sont
soumis à l’obligation de s’affilier à l’assurance vieillesse légale sans pour
autant cumuler la qualité de salarié.
Un tel travailleur indépendant est à considérer comme un indépendant
assimilé salarié lorsque le travailleur indépendant travaille de facto
uniquement ou quasiment avec un seul client, dont il est financièrement
largement dépendant. Il existe d’autres critères, comme, par exemple, le
fait que le travailleur dispose lui-même de salariés ou supporte un risque
de gestion.
Dans ce cadre, un gérant de GmbH peut - même s’il n’est pas salarié du
point de vue du droit du travail - être soumis aux cotisations sociales s’il
ne peut influencer les décisions prises au sein de la GmbH du fait d’une
absence ou d’une faible détention de capital.
Le contrat de travail
407. Le contrat de travail ne doit pas obligatoirement être rédigé par écrit.
Néanmoins, la loi sur la preuve concernant les conditions essentielles
régissant la relation de travail (« Nachweisgesetz ») dispose que
l’employeur doit remettre au salarié, au plus tard un mois après avoir
débuté son emploi, un écrit comportant les termes essentiels du contrat
(transposition des dispositions de la directive européenne n° 91/533/CEE
(Nachweisrichtlinie). Ce document doit contenir a minima le nom et
l’adresse des parties en présence, la date d’entrée dans l’entreprise, un
profil de l’emploi, il doit préciser le lieu de travail, le montant du salaire
63
(y compris tous paiements supplémentaires), les heures de travail, le
nombre de jours de congés, le préavis applicable et la référence aux
conventions collectives et aux « accords-CE » applicables.
Les parties peuvent convenir d’une période d’essai (en général de trois à
six mois) pendant laquelle le contrat peut être résilié de part et d’autre
sous réserve de respecter un préavis de deux semaines au moins.
Les contrats de travail à durée déterminée doivent être établis par écrit.
Le manquement à cette exigence de forme entraine une requalification
en contrat à durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée ne
peuvent être conclus que s’il existe une raison objective justifiant cette
limitation temporelle ou en cas de nouveaux engagements si le terme du
contrat n’excède pas une période maximale calendaire de deux ans et si
le contrat nést pas reconduit trois fois au plus pendant cette période et
síl n’existait pas de contrat de travail à durée indéterminée ou
déterminée avec le même employeur dans les trois années précédentes.
Si le contrat à durée déterminée n’est pas valable compte tenu de
l’absence de raison objective le justifiant, il sera requalifié en contrat à
durée indéterminée. Toutefois, il ne sera, dans ce cas, pas possible de
mettre fin à la relation de travail avant l’expiration de la période
initialement prévue au titre du contrat à durée déterminée.
Les créateurs d’entreprise peuvent plus facilement embaucher du
personnel sous contrat de travail à durée déterminée (contrat de travail
d’une durée de quatre ans pour les quatre années suivant la création
d’une entreprise). Cette loi n’est pas applicable aux sociétés issues de
restructurations juridiques.
Par ailleurs, les salariés âgés de plus de 52 ans peuvent, sous certaines
conditions, être embauchés sous contrat à durée déterminée pour une
période allant jusqu’à 5 ans.
Les employeurs tendent à avoir de plus en plus recours au travail
temporaire/intérim. Dans le cadre de certaines dispositions, ces salariés
sont assimilés aux salariés de l’entreprise d’accueil.
Le recours au travail temporaire et les règles issues de la loi sur la mise
à disposition de salariés (« Arbeitnehmerüberlassungsgesetz AÜG »)
suscitent toutefois, en raison de leur importance croissante, une
controverse outre-Rhin. Des changements importants dans le domaine
de la loi sur la mise à disposition de salariés ont eu lieu en avril 2011
ainsi qu’en décembre 2011. Désormais, la mise à disposition doit
obligatoirement être autorisée par l’administration sauf dans le cas
d’une mise à disposition à l’intérieur d’un groupe de sociétés mais
uniquement si le salarié n’a pas été embauché en vue d’être mis à
disposition.
64
Cette autorisation peut être demandée à l’agence pour l’emploi
compétente (« Agentur für Arbeit ») par l’employeur qui prévoit de
mettre à disposition des salariés. Par ailleurs, il est désormais impératif
que la mise à disposition de salariés soit temporaire.
Les cas de mise à disposition de salariés ne sont pas encore clairement
définis ; la directive concernant le travail temporaire et la réforme de la
loi sur la mise à disposition de salariés ne définissent pas cette notion.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a souligné dans une
décision en 2013 que la mise à disposition doit forcément être
temporaire. Toutefois, elle n’a pas fixé une durée maximale concrète ni
déterminé les conséquences et sanctions applicables en cas de durée
excessive. En pratique, une durée de deux ans est retenue. Par ailleurs,
une réforme actuellement en discussion prévoit que pour que la mise à
disposition soit valable, un contrat spécifique dénommé
« Arbeitnehmerüberlassungsvertrag » devra être conclu en parallèle.
408. Il existe en Allemagne un certain nombre de clauses-types dans les
contrats de travail qui soulèvent des problématiques bien particulières.
A ce titre, on peut citer les clauses de non-concurrence survivant à la
relation contractuelle. Pendant la relation contractuelle, la loi proscrit
au salarié toute concurrence à l’encontre de son employeur. Pourtant
après la cessation du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence
doit être individuellement négociée entre le salarié et l’employeur, et est
strictement encadrée. Si une telle clause est prévue, l’employeur doit
verser une indemnité compensatrice au salarié (au moins 50 % du
dernier salaire) et cette clause doit être strictement limitée dans le
temps (maximum 2 ans), dans l’espace et dans son objet. Si la clause ne
répond pas à ces dispositions, elle pourra être soit nulle (entraînant
également la nullité de l’indemnité et de l’interdiction de concurrence
prévue), soit inopposable (dans ce cas le salarié pourra soit choisir de
respecter la clause ce qui entraînera son droit au paiement de
l’indemnité, soit de ne pas la respecter sans droit à indemnité). A noter
qu’à la différence de la France, l’employeur ne pourra renoncer à
l’application d’une telle clause que dans des cas limités. Compte tenu du
coût financier qu’elle peut représenter, elle est moins couramment
intégrée dans les contrats de travail qu’en France.
409. Le cas des gérants de GmbH, pour lesquels la jurisprudence ne semble
pas encore fixée, pose par ailleurs des problèmes. L’application à ces
gérants de la réglementation relative aux salariés n’allant pas de soi, la
jurisprudence en fait une application au cas par cas.
La non-discrimination de salariés
410. La loi sur la non-discrimination (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz)
interdit toute discrimination de salariés fondée sur la race ou l’origine
65
ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou
l’orientation sexuelle. La loi joue surtout un rôle lors de l’embauche, de
la promotion et de la formation des salariés. L’employeur est tenu de
prendre des mesures pour éviter des discriminations. Le non-respect de
la réglementation peut entraîner des sanctions.
A côté du dispositif législatif existant, la jurisprudence allemande a
développé un principe général de non-discrimination duquel découle
l’interdiction faite à l’employeur d’exclure un salarié sans raison
objective du bénéfice de prestations complémentaires accordées à tous
les salariés ou à une catégorie de salariés selon des critères déterminés.
Il existe cependant des exceptions comme par exemple la possibilité de
verser des primes aux salariés ayant acquis une certaine ancienneté au
sein de la société.
Les traitements et salaires
411. Les salaires varient selon l’activité, le lieu, l’âge et l’expérience. L’égalité
des salaires entre les hommes et les femmes est garantie par la loi
générale sur l’égalité de traitement qui reprend et précise le droit
constitutionnel à l’égalité de traitement, et qui proscrit entre autres la
discrimination sexuelle. Pourtant, en pratique, il existe toujours des
disparités de rémunération.
Un salaire minimum fixé à 8,50 euros par heure a été mis en place en
Allemagne et sera applicable à compter du 1er janvier 2015. La loi
contient des dispositions transitoires applicables jusqu’à fin 2016 pour
les secteurs appliquant des conventions collectives prévoyant des
salaires minimums. L’obligation légale de payer le salaire minimum n’est
pas applicable aux salariés de moins de 18 ans et aux salariés au
chômage plus de 12 ans (ce dernier cas est uniquement applicable les
six premiers mois suivant l’embauche). Des exceptions à cette obligation
s’appliquent également durant les périodes de formation en cas de
stages obligatoires ou de stages volontaires (ce dernier cas est
uniquement applicable les 3 premiers mois suivant lémbauche). Les
stages hors formation sont soumis au paiement du salaire minimum.
Les employeurs octroient fréquemment en plus du salaire, des
avantages supplémentaires afin d’être attractifs vis-à-vis des sociétés
concurrentes ou de conserver des salariés clés. Il est donc souvent versé
un 13e mois (en règle générale à Noël), des bonus, des primes
d’ancienneté ou des primes de congés payés.
Compte tenu du contexte économique, ces avantages sont toutefois de
plus en plus supprimés. Dans ce contexte, deux considérations doivent
être prises en compte :
66
►
►
Les avantages prévus contractuellement peuvent être supprimés
unilatéralement dans la mesure où cette suppression est prévue et
rédigée de manière expresse, n’entraîne pas une baisse de
rémunération de 25 % ou plus et ne conduit pas à une rémunération
inférieure aux minimas conventionnels. Sur ce point, la
jurisprudence a tendance à considérer strictement cette condition. A
défaut, l’employeur peut tenter de négocier une modification
contractuelle avec le salarié (ce qui est rarement accepté par ce
dernier) ou prononcer un licenciement suite au refus de modification
du contrat de travail (« Änderungskündigung ») (voir ci-après) ;
Les usages d’entreprise : si un employeur accorde volontairement
sur une certaine période, un certain avantage supplémentaire à tous
les salariés, sous réserve de remplir certains critères, ceci peut
constituer un usage au sein de l’entreprise auquel l’employeur
restera alors tenu. Il n’est plus possible pour l’employeur de mettre
unilatéralement et tacitement fin à un usage par le fait de ne plus
accorder l’avantage en question aux salariés pendant une certaine
période sans que ces derniers ne s’y opposent. Afin de mettre fin à
un usage, l’employeur peut uniquement tenter une négociation avec
le salarié ou prononcer un licenciement suite au refus de
modification du contrat de travail. Toutefois, un employeur peut
empêcher la création d’un usage en spécifiant lors de l’octroi de
l’avantage au salarié que celui-ci est octroyé volontairement et
ponctuellement. Cette exception doit toutefois répondre à des
conditions très strictes et la jurisprudence est de plus en plus stricte
quant à l’appréciation de cette exception.
Afin de fidéliser les salariés, l’employeur peut se réserver le droit
d’obtenir le remboursement de gratifications lorsque le salarié quitte
l’entreprise avant une certaine date à condition que la gratification soit
directement liée à son ancienneté au sein de l’entreprise. En général les
clauses de remboursement sont mises en œuvre en cas de démission.
Par ce biais, le salarié devrait se sentir lié à l’entreprise pendant un
certain temps.
Ces règles doivent être clairement formulées et plus particulièrement en
ce qui concerne la période pendant laquelle le salarié doit être lié à
l’entreprise. La Cour fédérale du travail (« Bundesarbeitsgericht ») a
décidé qu’une telle prime de « fidélité » ne peut être dépendante des
services rendus par le salarié. Le seul fait que l’employeur se réserve le
droit de décider en toute liberté de l'opportunité du versement ainsi que
de la fixation du montant de la gratification ne suffit pas. Les salariés ne
pourront pas demander le paiement de la prime pour les prestations
fournies.
67
Les avantages « salariaux » sont souvent octroyés par l’employeur dans
le cadre d’un engagement global vis-à-vis des salariés
(« Gesamtzusage »). Il s’agit d’une proposition faite par l’employeur
d’accorder les avantages à l’ensemble des salariés remplissant les
critères visés par l’engagement. La spécificité de cet engagement global
est qu’il ne nécessite pas l’accord exprès et individuel de chaque salarié
mais peut être mis en place par exemple par le biais d’un affichage.
La participation salariale
412. De manière croissante, les employeurs des grandes entreprises ont
tendance à octroyer une partie du salaire sous forme de participation
des salariés aux résultats de l’entreprise, comme par exemple la
possibilité pour les salariés d’acquérir des actions de l’entreprise à un
prix avantageux (stock-options). La participation salariale peut prendre
d’autres formes bien que la seule participation aux résultats bénéficie
d’un traitement fiscal de faveur (incitatif). Les employeurs n’ont
cependant aucune obligation de proposer de telles mesures bien qu’une
part importante des employeurs y ait recours pour fidéliser les salariés
et rendre l’entreprise attractive pour les candidats à l’embauche.
La durée du travail
413. La durée du travail prévue par le contrat de travail ou les conventions
collectives varie régulièrement entre 35 et 42 heures par semaine, la
tendance étant à l’allongement. La durée maximale légale est
généralement de 8 heures par jour. La loi sur le temps de travail prévoit
la possibilité d’allonger la durée de travail journalière à 10 heures sous
réserve que sur une période de 24 semaines, la durée journalière de
travail ne dépasse pas en moyenne 8 heures. Aussi, par convention
collective et par décision administrative, de multiples dérogations sont
admises. Cela concerne surtout les métiers « de permanence »
(pompiers, transports routiers, hôpitaux, gastronomie etc.).
414. Dans le cadre de la durée du travail se pose également la question de la
réglementation du chômage partiel (« Kurzarbeit »). Le recours au
chômage partiel constitue, en temps de crise, un moyen politique et de
gestion pour limiter la suppression de postes de travail. Le chômage
partiel consiste pour un salarié, en une réduction temporaire de la durée
de travail qui entraîne une baisse du salaire en conséquence. Ce
désavantage financier subi par les salariés est compensé par le fait que
ces derniers touchent alors en compensation, une indemnité de
chômage partiel versée par l’agence pour l’emploi («Agentur für
Arbeit »). Si ces indemnités ne compensent pas totalement la baisse de
salaire subie, ce dispositif a pour avantage de diminuer, pour les salariés
concernés, les risques de licenciement.
68
Pour prévenir les risques de dérives consistant pour l’employeur à se
délester d’une partie des charges de salaire aux frais de l’Etat, le recours
au dispositif du chômage partiel est encadré tant dans son champ
d’application que dans sa durée. De plus, le recours au chômage partiel
nécessite l’avis du Comité d’entreprise et ne peut donc être décidé
unilatéralement par l’employeur.
Les jours fériés et congés
415. Tous les « Länder » allemands reconnaissent les jours fériés suivants :
Le 1er Janvier (jour de l’An), le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, le
1er mai, le Jeudi de l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le jour de la
réunification allemande (3 octobre), les 25 et 26 Décembre (Noël).
S’ajoutent à ces jours fériés d’autres jours d’ordre religieux qui diffèrent
selon les « Länder ».
Tout salarié ayant travaillé pendant six mois chez le même employeur a
droit à 24 jours de congé annuel, s’il effectue une semaine de travail de
6 jours (samedi inclus). Dans le cadre fréquent d’une semaine de 5 jours,
le congé légal minimum est de 20 jours (sans les samedis). Les
conventions collectives mais également le contrat de travail peuvent
prévoir un nombre de jours de congés plus important (30 jours voire
plus par an). Pendant le congé, le salarié a droit à un salaire qui
correspond à la moyenne du salaire des 13 semaines précédentes, sans
pour autant que la rémunération des heures supplémentaires entre dans
la base de calcul. Plusieurs conventions collectives (ou « accords–CE »)
mais aussi l’usage d’entreprise offrent des congés supplémentaires.
Généralement les congés légaux de l’année précédente peuvent être pris
jusqu’au 31 mars de l’année en cours. Ils seront perdus passé ce délai
hormis le cas où le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour cause de
maladie le rendant dans l’incapacité de travailler jusqu’au 31 mars de
l’année en cours. Toutefois, dans ce cas le salarié devra prendre ses
congés avant le 31 mars de l’année suivante (décisions CJUE).
En principe, les congés non pris donnent lieu à indemnisation en cas de
rupture du contrat de travail. Líndemnisation est calculée sur la base
de la moyenne du salaire des 13 semaines précédentes, sans pour
autant que la rémunération des heures supplémentaires entre dans la
base de calcul.
Toutefois, une exception existe lorsque le contrat distingue les congés
légaux et les congés conventionnels. Dans ce cas, pour les congés
conventionnels, des règles particulières peuvent être convenues
notamment (i) la possibilité de prendre les congés uniquement jusqu’à la
69
fin de l’année civile et ce même en cas d’incapacité de travailler ou
encore (ii) l’absence d’indemnisation en cas de rupture du contrat de
travail.
Le maintien du salaire en cas de maladie
416. Un salarié, ayant au moins travaillé pendant 4 semaines ininterrompues,
a droit à ce que son salaire soit maintenu pendant une période
d’incapacité de travail en raison d’une maladie. Le salaire peut être
maintenu jusqu’à six semaines. Au-delà de ce délai, le salarié touchera
une indemnité versée par sa caisse de maladie s’il y a droit. Il existe des
possibilités de restriction à ces règles de maintien, en cas notamment de
maladies répétées ou lorsque l’incapacité de travail du salarié lui est
imputable.
Le principe de faveur
417. Le principe de faveur s’applique lorsque plusieurs normes règlent la
même situation mais de manière différente. Dans ce cas, la norme
applicable sera celle qui est la plus favorable aux salariés.
Dans le cas où une norme est en partie plus favorable et en partie moins
favorable, elle doit être envisagée dans son ensemble pour l’application
du principe de faveur (théorie des « raisins secs » de la juridiction
suprême du droit du travail – les salariés ne peuvent sélectionner les
« raisins secs » : « Rosinentheorie des Bundesarbeitsgerichts »).
Le licenciement
418. Le droit de licencier appartenant à l’employeur peut être restreint par le
contrat de travail, par des conventions collectives ou par la loi sur la
protection contre les licenciements de 1969
(« Kündigungsschutzgesetz ») si elle trouve à s’appliquer.
Dans les deux premières années suivant l’embauche du salarié, le délai
de notification du licenciement est de quatre semaines avec effet au
15 du mois ou à la fin d’un mois calendaire. Si le salarié a travaillé
pendant deux ans ou plus pour le même employeur, le délai à observer
varie entre 1 et 7 mois (pour les salariés ayant travaillé pour le même
employeur pendant 20 ans) avec effet à la fin d’un mois calendaire.
Les périodes de travail effectuées pour un autre employeur peuvent,
sous certaines conditions, être prises en compte dans le calcul de
l’ancienneté de la relation de travail, notamment en cas de transfert
d’entreprise. Il peut être dérogé à ces délais par le biais d’une
convention collective. Par ailleurs, et uniquement pour les salariés ayant
moins de 2 ans d’ancienneté, il peut également être dérogé au délai d’un
mois par le biais d’un accord entre l’employeur et le salarié.
70
Il est également possible par accord entre l’employeur et le salarié de
rallonger ces délais, dans la seule mesure où le délai pour le salarié ne
sera pas plus long que le délai prévu pour l’employeur.
Pour être valide, la notification de licenciement doit être faite par écrit,
elle doit porter la signature originale de l’employeur. Cette formalité
s’applique également à la convention de rupture du contrat de travail
(« Aufhebungsvertrag » qui s’apparente à une rupture conventionnelle).
Une notification de licenciement envoyée par fax, e-mail ou prononcée à
l’oral n’est pas valable.
Le contrat de travail peut également être rompu par chaque partie sans
devoir respecter un délai de préavis pour un « motif important » rendant
inacceptable la poursuite du contrat jusqu’à expiration du délai de
licenciement. La notification d’un tel licenciement ne doit pas être faite
plus de deux semaines après que l’employeur (ou le salarié dans
l’hypothèse rare où ce dernier aurait l’initiative de la rupture du contrat
de travail) ait eu connaissance du fait motivant le licenciement.
La loi sur la protection contre les licenciements dispose que le
licenciement d’un salarié ayant travaillé plus de six mois dans la même
entreprise n’est valable que s’il est « justifié socialement ». Il est à noter
que la loi n’est applicable que si l’entreprise emploie régulièrement plus
de dix salariés (avant le 1er janvier 2004, cinq employés suffisaient) à
temps complet. Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2004 ne
sont pas touchés par ce changement, sauf dans l’hypothèse où, dans
l’intervalle, le nombre de salariés aurait été réduit à 5 ou moins. Pour les
personnes nouvellement recrutées, la loi n’est applicable que si le seuil
de 10 salariés est dépassé. Les emplois à temps partiel comptent
proportionnellement (jusqu’à 20 heures par semaine = 0,5 ; jusqu’à 30
heures par semaine = 0,75). Cela signifie en pratique que les entreprises
de moins de 10 salariés peuvent procéder, en principe, à des
licenciements sans avoir à apporter de justification sociale selon les
prescriptions de la loi sur la protection contre les licenciements mais
sous la condition notamment que le licenciement ne soit pas
discriminatoire.
La loi allemande dispose que le Comité d’entreprise, quand il en existe
un, doit être consulté avant tout licenciement. Si ce formalisme n’est pas
respecté, le licenciement n’est pas valable (« unwirksam »).
La « justification sociale » au sens de la loi sur la protection contre les
licenciements est limitée à trois motifs principaux dont les conditions
d’appréciation sont strictes. Tout d’abord, le licenciement peut être
justifié par des motifs inhérents à la personne du salarié, par exemple
une série d’interruptions de travail de court terme pour cause de
maladie ou une longue interruption pour cause de maladie, ou quand il
71
ressort que, pour d’autres raisons liées à sa personne, le salarié est
durablement inapte à fournir la prestation de travail prévue au contrat.
Les conditions sont cependant strictes, en particulier quand il est
reproché au salarié son incompétence ou ses mauvaises performances.
Il faut, en effet, qu’il puisse être prévisible que le salarié, pour ces
raisons, ne puisse pas non plus à l’avenir remplir sa mission de travail.
Par ailleurs, le licenciement peut être lié au comportement du salarié
(par exemple absentéisme non justifié, refus de travailler ou refus de
suivre des ordres légitimes). L’employeur doit contrairement au
licenciement pour motif personnel, prouver une faute du salarié. Il faut
également dans ce cas qu’il puisse être prévisible que le salarié ne puisse
pas, à l’avenir, remplir sa mission de travail. Avant de pouvoir licencier
en raison du comportement, l’employeur doit généralement avoir
sanctionné le salarié par le biais d’un avertissement. Toutefois, il existe
des exceptions à cette règle, dans le cas notamment d’une faute grave.
Enfin, le licenciement peut être socialement justifié pour un motif
économique, c'est-à-dire quand l’employeur prend une décision de
gestion qui va aboutir à la suppression d’un poste de travail. Dans ce
cas, l’employeur est tenu d’appliquer la « méthode des critères d’ordre »
(« Sozialauswahl ») pour déterminer les salariés dont il doit se séparer
pour des motifs économiques. Cette méthode prend en considération les
données sociales du salarié afin de déterminer les salariés qui seront
licenciés. Ces critères sont l’ancienneté (plus important), l’âge, le
soutien de famille et également un éventuel handicap. L’employeur est
en droit d’écarter de l’application des critères d’ordre (et donc de
garder) les salariés qu’il juge clés pour l’entreprise en raison de leurs
connaissances et de leurs capacités.
Le salarié peut contester le licenciement et intenter une « action en
protection contre le licenciement » (« Kündigungsschutzklage ») auprès
du Conseil des Prud’hommes compétent (« Arbeitsgericht ») dans un
délai de trois semaines à partir de la réception de la notification écrite
du licenciement (si le Conseil des Prud’hommes accueille favorablement
la demande du salarié, le licenciement sera sans effet et le salarié sera
réintégré auprès de son employeur). Après ce délai (qui ne peut être
prolongé que de manière exceptionnelle), le licenciement pourra
uniquement être remis en cause sous certaines conditions dans des cas
comme l’absence de réception de la lettre de licenciement par le salarié
ou encore en cas de notification irrégulière du licenciement
(licenciement par e-mail par exemple). Dans la majorité des cas, les
procédures prud’homales se terminent par une transaction, même si
cette tendance diffère selon les régions. Le salarié accepte souvent la fin
de la relation de travail contre le paiement d’une compensation
financière/indemnité (« Abfindung »).
72
L’employeur n’est pas légalement obligé de payer une indemnité. Le
montant de cette indemnité fait l’objet d’une négociation. En pratique,
elle s’élève en moyenne à la moitié dún mois de salaire par année
d’ancienneté. L’employeur peut également s’engager à verser une
indemnité au salarié si ce dernier n’intente pas d’action en justice en
contestation contre son licenciement économique. Cette promesse peut
éviter des procédures coûteuses.
Si l’employeur et le Comité d’entreprise se mettent d’accord sur une liste
des salariés concernés par un licenciement collectif, le salarié peut
difficilement en pratique attaquer la validité des critères d’ordre.
Les salariés lourdement handicapés, les femmes enceintes et les salariés
en congé de maternité ou parental bénéficient d’une protection
supplémentaire. Ces personnes ne peuvent être licenciées qu’avec
l’accord préalable de l’autorité compétente. Le licenciement d’un
membre du Comité d’entreprise nécessite une « raison importante » et
requiert l’accord du Comité d’entreprise.
Dans le cas d’un licenciement collectif dépassant certains seuils en
fonction de la taille de l’entreprise, les licenciements ne peuvent être
prononcés qu’après la négociation avec le Comité d’entreprise d’une
contrepartie pour les salariés (« Interessenausgleich ») et d’un plan
social (« Sozialplan »). Le Comité d’entreprise ne peut empêcher le
licenciement, mais il peut allonger la procédure de négociation ce qui
peut présenter des coûts supplémentaires pour l’employeur. De plus, si
l’employeur licencie sans négociation préalable avec le Comité
d’entreprise, les salariés concernés toucheront alors une indemnité à la
charge de l’employeur. Le plan social, dont la conclusion peut, en cas
d’urgence, être imposée si certains seuils sont atteints, prévoit en
principe des indemnités de licenciement et des mesures de formation
pour les salariés licenciés.
En Allemagne, le licenciement lié au refus de modification du contrat de
travail (« Änderungskündigung ») est, dans la plupart des cas, le seul
moyen pour l’employeur de supprimer des avantages pécuniaires
supplémentaires accordés au salarié (voir ci-dessus) ou d’attribuer au
salarié des fonctions de moindre importance. Dans le cadre de cette
procédure, l’employeur notifie au salarié son licenciement tout en lui
proposant en parallèle la poursuite de la relation de travail à de
nouvelles conditions. Si le salarié accepte la modification, le
licenciement est privé d’effet et le contrat de travail est modifié. Si le
salarié refuse, ce dernier garde le droit de contester le licenciement
devant les tribunaux compétents. Si, le cas échéant, le salarié est
débouté de sa demande, le licenciement sera alors valable. Mais, dans le
cas où le salarié obtiendrait gain de cause au contentieux, le contrat de
travail resterait applicable dans ses stipulations initiales.
73
Afin de mettre fin à la relation de travail, il existe également la
procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail
(« Aufhebungsvertrag ») conclu entre le salarié et l’employeur. Le
salarié et par là même l’employeur qui souhaitent mettre fin au contrat
de travail doivent cependant être vigilants : si le salarié participe de
manière active et sans raison valable à la fin de son contrat de travail,
l’Agence pour l’emploi (« Agentur für Arbeit ») refusera de lui verser des
indemnités de chômage pendant un certain temps (délai de carence).
Ceci ne vaut toutefois pas si le salarié s’est contenté d’approuver la
rupture afin d´éviter un licenciement et négocier ainsi une indemnité de
départ. L’appréciation se fait au cas par cas, notamment en tenant
compte du montant de l’indemnité et du risque de licenciement.
Le certificat de travail
419. S’il est mis fin à la relation de travail (peu importe la raison, le moment
ou l’auteur), l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de
travail qui devra, si ce dernier le demande, faire état de ses
compétences (« qualifiziertes Arbeitszeugnis »). Tant l’employeur que le
salarié doivent être vigilants quant au vocabulaire et à la formulation
utilisés dans le certificat. En effet, il s’est développé en Allemagne un
jargon propre au certificat de travail (« Zeugnissprache »). Il en découle
que certaines formulations en apparence positives, peuvent en réalité
être à connotation négative. Une formulation légèrement différente
pourrait faire passer une phrase décrivant un comportement
irréprochable envers ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques, pour
une phrase laissant sous-entendre une tendance à l’alcoolisme du salarié
ou alors sa propension à avoir des relations sexuelles avec ses collègues.
La rédaction consciencieuse du certificat de travail par l’employeur est
très importante, dans la mesure où un contentieux portant sur ledit
certificat entraîne des coûts et prend un temps considérable à
l’employeur sans perspective d’en retirer quelque chose, même en cas
de succès. De plus, l’employeur doit faire attention à ne pas mentir et
surévaluer un salarié dans la mesure où le certificat est un document
pouvant potentiellement servir de base à un employeur pour une future
embauche. Ce dernier pourrait en théorie réclamer, le cas échéant, des
dommages et intérêts à l’employeur initial (rare en pratique).
Pour le salarié, le certificat de travail est un élément central de sa vie
professionnelle et de ses futures candidatures. S’il obtient un mauvais
certificat, le salarié a deux options : soit il produit le certificat lors de sa
future candidature au risque de se desservir auprès de l’employeur, soit
il ne produit pas le certificat au risque de cacher un élément important à
l’employeur ou de devoir justifier de son activité pendant la période
concernée.
74
En principe, un salarié peut exiger un certificat de travail avec une
notation satisfaisante (note de 3 sur une échelle allant de 1=très bien à
6=insuffisant). Toutefois, en pratique, une notation satisfaisante (note
de 3) ou très satisfaisante (note de 2) est perçue comme mauvaise (cela
revenant à la nécessité d’obtenir une note de 1), sauf si l’employeur ou
le salarié peut prouver le contraire.
La forclusion / La prescription
420. Les contrats de travail ou les conventions collectives prévoient souvent
la possibilité de faire valoir certains droits uniquement dans une certaine
limite de temps (généralement après la rupture du contrat de travail). Il
existe des « einstufige Klauseln » (clauses à étape unique) exigeant que
la revendication écrite à l’encontre de l’autre partie soit réalisée dans un
certain délai. Il existe également des « zweistufigen Klauseln » (clauses
à double étape) qui prévoient les délais pour la revendication écrite
avant contentieux et la revendication judiciaire. Ces délais
(« einstufige » ou « zweistufige ») sont valables, mais ne doivent pas
être inférieurs à 3 mois (pour chacune des « étapes »). Si l’un de ces
délais est écoulé, la partie concernée ne peut plus faire valoir les droits
concernés et visés par la clause.
De manière plus générale le délai de prescription concernant les droits
issus de la relation de travail est de 3 ans.
La maternité
421. Il est en principe interdit de résilier le contrat de travail d’une femme
enceinte. Cette interdiction est également valable pendant toute la
période de la grossesse et dans les quatre mois suivant l’accouchement.
Hormis le cas où les autorités compétentes l’autorisent, le licenciement
d’une salariée est nul si dans un délai de deux semaines à compter de la
notification, la salariée informe son employeur de sa grossesse. La
salariée bénéficie d’un congé pathologique si l’exercice de son travail lui
est nuisible ou est nuisible à l’enfant. Elle bénéficie également d’un
congé de six semaines précédant l’accouchement et de huit semaines
suivant l’accouchement. De plus, il est interdit pour les femmes
enceintes d’effectuer des heures supplémentaires, de travailler de nuit,
le dimanche ou pendant les jours fériés.
Pendant le délai de protection de six semaines avant la naissance et de
huit semaines après la naissance, l’employeur n’est pas obligé de
maintenir la rémunération mais doit payer une partie de l’allocation
maternité qui est versée pendant la période de protection par la caisse
légale d’assurance maladie. En cas d’interdiction pour la salariée
d’occuper un emploi pendant la grossesse, l’employeur devra toutefois
maintenir la rémunération normale de la salariée.
75
Le congé parental
422. Le congé parental peut être pris par chacun des parents ou par les deux
parents. Il dure jusqu’aux trois ans de l’enfant. Il est interdit de licencier
un parent en congé parental. Le salarié qui veut prendre le congé
parental doit en principe informer l’employeur au moins sept semaines
avant le début du congé. Pendant le congé parental, le salarié peut
travailler à temps partiel, soit chez son employeur, soit après accord de
l’employeur, chez un tiers.
Le parent prenant un congé parental a droit à l’indemnité parentale
(Elterngeld). Cette indemnité équivaut à 67 % du salaire net moyen des
12 derniers mois, à savoir un minimum de 300 euros et un maximum de
1.800 euros, pendant une durée maximale de 12 mois. Si l’autre parent
prend également un congé parental, une indemnité parentale de deux
mois supplémentaires est accordée. L’indemnité est payée par l’Etat.
Aucune charge n’incombe à l’employeur.
L’emploi des personnes handicapées
423. Une personne est considérée comme handicapée si le handicap est
reconnu par l’autorité publique comme étant un handicap de 50 % ou
plus. Les entreprises employant plus de 20 salariés doivent avoir dans
leurs effectifs au moins 5 % de salariés handicapés. Des règles
spécifiques existent pour les petites entreprises employant moins de
60 salariés.
Les employeurs qui ne répondent pas à ce critère doivent payer une
indemnité compensatrice d’un montant fixé entre 105 et 260 euros par
mois par salarié handicapé non recruté. Dans les entreprises employant
au moins cinq salariés handicapés un délégué du personnel titulaire et
un délégué du personnel suppléant handicapés doivent être élus dans la
représentation du personnel. Les salariés handicapés ont droit à cinq
jours de congés supplémentaires par an et bénéficient d’une protection
particulière contre le licenciement.
La protection du travail
424. La protection du travail a pour but de contribuer à prévenir les accidents
et maladies, à écarter les dangers pour la santé dus au travail, etc. En
font également partie la réglementation du temps de travail et les
prescriptions spéciales pour les catégories de salariés nécessitant une
protection particulière, par exemple les jeunes ou les femmes enceintes.
C’est l’employeur qui assume la responsabilité de la sécurité et de la
santé de son personnel dans le cadre des relations de travail. Il est tenu
de prendre les mesures préventives nécessaires, de vérifier leur
efficacité et si besoin de les améliorer.
76
En fonction de la taille de son entreprise, l’employeur doit nommer un
nombre déterminé de cadres spécialisés en matière de sécurité et de
médecins d’entreprise qui le conseillent pour la protection du travail. De
telles mesures existent également en matière de protection des
données. Les services officiels de la protection du travail veillent au
respect de ces obligations.
Le transfert d’entreprise
425. Quand une société est transférée en totalité ou en partie (dans le cadre
d’une cession d’entreprise ou d’une restructuration), cela peut sous
certaines conditions constituer un transfert d’entreprise. La
jurisprudence relative à la définition et à la détermination du moment du
transfert est fluctuante et floue et ce notamment en raison de la
jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
S’il y a transfert d’entreprise, en plus de l’implication du Comité
d’entreprise (voir ci-dessus), il est nécessaire qu’il y ait communication
par une information écrite remise aux salariés de certains éléments
prévus par la loi. Ces derniers disposent alors d’un délai d’un mois pour
manifester leur opposition à leur transfert ce qui aurait pour
conséquence de les maintenir salariés du cédant de l’entreprise. Ce
dernier peut alors les licencier pour des motifs autres que le transfert
d’entreprise (ce motif de licenciement étant nul). Pour le cessionnaire, le
risque est que les salariés qu’il souhaite reprendre (du fait de leurs
connaissances techniques) peuvent s’opposer au transfert d’entreprise
et rester salariés du cédant.
A défaut d’opposition, les contrats de travail sont, conformément à la
loi, transférés de plein droit au cessionnaire. Dans ce cadre les
conditions de travail restent en principe les mêmes sauf changement de
convention collective ou d’ « accord-CE ».
Si les informations communiquées par écrit par le cédant concernant le
transfert d’entreprise sont fausses ou incomplètes, le délai d’opposition
ne court pas. Il y a donc un fort risque d’insécurité juridique, ce qui
nécessite que le cédant détaille correctement les informations
nécessaires dans son écrit. De plus, la jurisprudence a tendance à être
de plus en plus stricte quant à la transmission de ces informations.
Dans certains cas, le nouvel employeur et l’employeur initial sont
responsables solidairement envers les salariés transférés.
77
D.2 La sécurité sociale
426. La structure démographique de l’Allemagne actuelle et future implique
une réforme du système social allemand. Par la loi du 20 avril 2007,
l’âge de la retraite a été relevé de 65 à 67 ans. Afin d’assurer une
transition modérée, l’augmentation a été échelonnée progressivement
jusqu’en 2029. Les salariés concernés sont ceux nés après 1947, l’âge
de la retraite étant progressivement augmenté jusqu’à 67 ans pour les
personnes nées après 1963.
La sécurité sociale se fonde sur plusieurs piliers représentant chacun un
type d’assurance : l’assurance vieillesse (« Rentenversicherung »),
l’assurance chômage (« Arbeitslosenversicherung »), l’assurance
maladie (« Krankenversicherung »), l’assurance dépendance
(« Pflegeversicherung ») et l’assurance contre les accidents du travail
(« Arbeitsunfallversicherung »). Il est à noter que les barèmes et
plafonds diffèrent entre les Länder de l’Ouest et les nouveaux Länder de
l’Est et Berlin Est. Le régime légal est obligatoire pour la plupart des
salariés à l’exception de certains salariés « détachés » en Allemagne en
provenance de pays membres de l’Union Européenne ou autres pays
avec lesquels l’Allemagne a conclu un accord bilatéral ou multilatéral de
sécurité sociale, mais uniquement si ce détachement est, dès sa
conclusion, temporaire. De plus, le salarié détaché ne doit pas avoir de
relation de travail avec une (quelconque) société présente dans le pays
de détachement (Allemagne), mais uniquement avec la société dont il
est détaché.
Le non-paiement des cotisations sociales par l’employeur constitue une
infraction pénale punie d’une amende et susceptible d’entraîner une
peine privative de liberté allant jusqu’à 5 ans (10 ans pour les cas les
plus graves). Parallèlement, le non-paiement des cotisations sociales
peut également entraîner pour les commerçants l’interdiction d’exercer.
Enfin, cette infraction peut engendrer des conséquences financières
lourdes s’il ressort que le non-paiement des cotisations s’est prolongé
pendant plusieurs années et a concerné de nombreux salariés.
L’assurance vieillesse
427. L’assurance vieillesse légale est la clef de voûte du régime de
l’assurance sociale en Allemagne. Elle constitue le domaine auquel est
affectée la majeure partie des prestations publiques et privées. C’est un
système qui, au 31 décembre 2010, comportait environ 35,4 millions
d’assurés actifs. Un budget annuel supérieur à 230 milliards d’euros a
été mis en place pour que les actifs puissent conserver un niveau de vie
convenable après avoir quitté le monde du travail. Environ 75 % de la
population active adhère à l’assurance vieillesse légale.
78
Depuis janvier 2014, les cotisations retraite s’élèvent à 18,9 % du
revenu mensuel brut jusqu’à concurrence d’un plafond de 5.950 euros
(Länder d’Allemagne de l’Ouest) et 5.000 euros (Länder d’Allemagne de
l’Est) payées pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. La
partie du salaire qui excède ce plafond est exempte de cotisations ; elle
n’est pas prise en compte non plus lors du calcul de la future pension de
retraite. Les pensions de retraite ne sont pas capitalisées
individuellement pour chaque assuré en fonction de ses cotisations, mais
sont payées, selon un système de répartition, sur la base des recettes
actuelles de l’assurance vieillesse. Cela permet de payer également les
dépenses associées aux mesures de rééducation. De cette manière,
l’assurance vieillesse aide à rétablir la capacité de travail des assurés et
elle subventionne également une reconversion professionnelle si celle-ci
s’avère nécessaire pour des motifs de santé.
Depuis 2002, la pension légale est complétée par une retraite par
capitalisation (« Riesterrente ») encouragée par l’Etat. L’Etat
subventionne dans certaines conditions la constitution d’une prévoyance
vieillesse volontaire d’entreprise ou privée.
Le régime légal de pension et retraite garantit une retraite aux
personnes âgées, aux invalides ainsi qu’aux veufs et aux personnes qui
sont à leur charge. Le régime général s’applique à partir de 65 ans
révolus (ce seuil est progressivement relevé à 67 ans) dès lors que les
cotisations ont été versées pendant une durée minimum.
Un départ à la retraite anticipé est possible sous certaines conditions et
dans tous les cas avec une décote c'est-à-dire que le montant de la
pension mensuelle sera diminué. Certaines personnes (par exemple les
personnes gravement handicapées) peuvent bénéficier d’une retraite
anticipée et percevoir une pension dès 63 ans.
En parallèle à l’assurance vieillesse légale, il est fréquent que les
employeurs offrent à leurs salariés des systèmes de plans de retraite
complémentaire : des « retraites d’entreprise » pouvant prendre
plusieurs formes. La plus simple est la « promesse directe »
(« Direktzusage »). Elle donne un droit de pension au salarié à partir d’un
certain âge que ce dernier peut faire valoir auprès de son employeur.
L’employeur est obligé de constituer des provisions pour cette
« promesse directe ». Une autre forme de retraite complémentaire est la
mise en œuvre indirecte d’un plan de retraite complémentaire, c'est-àdire à travers d’autres prestataires comme par exemple par le biais de la
souscription d’une assurance-vie au nom du salarié par l’employeur ou
encore la mise en œuvre d’une « assurance directe »
(« Direktversicherung »). L’employeur paie dans ce cadre les primes. Le
salarié a droit au capital ou à une rente lors de son départ à la retraite.
79
En période de réduction des coûts salariaux, les entreprises cherchent
aujourd’hui à amoindrir les engagements de retraite d’entreprise. La loi
joue à l’encontre de ces entreprises dans la mesure où, sous certaines
conditions, s’applique le principe de maintien des avantages acquis.
L’assurance chômage
428. L’assurance chômage est obligatoire pour tous les salariés sauf pour les
salariés employés par un « mini-job ». La cotisation s’élève en 2014 à
3 % du salaire brut, et ce jusqu’à un plafond de 71.400 euros/an ou
5.950 euros/mois (60.000 euros/an ou 5.000 euros/mois dans les
Länder de l’Est), et est respectivement payée pour moitié par
l’employeur et le salarié. L’allocation chômage sera calculée sur la base
de la rémunération plafonnée.
L’assurance maladie
429. L’assurance maladie obligatoire légale couvre tous les salariés, ainsi que
leurs familles, qui disposent d’un revenu brut (primes comprises)
maximum de 53.550 euros/an ou 4.462,50 euros/mois (sans différence
entre les Länder de l’Ouest et de l’Est) et qui se situent ainsi sous le
plafond général de l’assurance maladie obligatoire. Au-delà de ce
plafond le régime de l'assurance sociale obligatoire n'est plus applicable
(« Versicherungspflichtgrenze »). Les cotisations d’assurance sont
versées par le salarié à 8,2 % et par l’employeur à 7,3 %. Depuis le
1er janvier 2011, le taux moyen de cotisations de toutes les caisses est
fixé au niveau national et correspond à 15,5 %. Il existe toutefois un
plafond pour le calcul des cotisations de l’assurance maladie. Il s’élève à
48.600 euros/an ou 4.050 euros/mois (sans différence entre les Länder
de l’Ouest et de l’Est). Les membres de la famille de l’assuré qui
n’exercent pas d’activité rémunérée sont exemptés de cotisations.
Les salariés dont le salaire dépasse le plafond général de l’assurance
maladie obligatoire peuvent adhérer volontairement au régime général
ou souscrire à une assurance maladie privée. La souscription à une
assurance maladie privée implique toutefois que le revenu du salarié ait
dépassé pour les trois dernières années le plafond général de
l’assurance maladie obligatoire. L’employeur reste tenu de contribuer au
régime choisi par le salarié, même si ce dernier opte pour une caisse
privée, dans la limite de ce qu’il aurait payé dans le cadre du régime
légal (soit au maximum 295,65 euros/mois pour l’assurance maladie et
pour l’assurance dépendance 41,51 euros/mois).
L’employeur est tenu de verser son salaire au salarié en congé maladie
durant six semaines (ou plus selon les conventions collectives) dès lors
que la relation de travail a été interrompue sur un minimum de
80
4 semaines. Cette règle peut toutefois trouver exception en cas de
maladies répétées. Au terme de ces 6 semaines, le salarié percevra son
salaire de sa caisse d’assurance maladie pendant une durée de 72
semaines.
L’assurance dépendance
430. Un prélèvement de 2,05 % du salaire plafonné à 48.600 euros/an ou à
4.050 euros/mois est ajouté aux cotisations sociales (à partir du
1er janvier 2012). Cette cotisation est supportée à part égale par
l’employeur et l’employé. A partir du 1er janvier 2014, le taux pour les
salariés sans enfants est de 2,3 %.
L’assurance « accidents du travail »
431. La conclusion d’une assurance pour garantir les accidents de travail est
obligatoire et est gérée par différentes associations professionnelles
(« Berufsgenossenschaften »). Les cotisations sont versées en totalité
par l’employeur et varient selon le secteur d’activité. Les cotisations
sont calculées sur le salaire brut, excluant les rémunérations non
imposables, et dépendent du risque d’accident et de la masse salariale
de l’entreprise.
Les cotisations sociales des salariés détachés en Allemagne
432. Sur le fondement du règlement communautaire (règlement n° 1408/71
du 14 juin 1971 - règlement 883/2004 du 29 avril 2004) relatif
notamment aux cotisations sociales des personnes salariées, un salarié
ressortissant d’un pays de l’Union Européenne détaché en Allemagne
par son employeur pour une durée ne dépassant pas 12 ou 24 mois peut
rester soumis sur option au système de cotisations sociales de son pays
d’origine. Cela suppose néanmoins que le salarié continue d’être
employé par l’employeur étranger, que l’employeur étranger continue
de payer le salaire durant toute la période de détachement et que le
détachement en Allemagne soit limité dans le temps. Au terme de cette
durée, il est encore possible de demander par dérogation une extension
du détachement si un motif accepté par l’Allemagne le justifie. Par la
suite, le salarié est soumis au système social allemand.
Pour les pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec
l’Allemagne, la durée maximale de détachement varie donc de 12 à 60
mois (soit cinq années). Afin de prouver que le salarié étranger est
exonéré de la sécurité sociale allemande en raison de son détachement,
l’employé ou son employeur doit produire un certificat de détachement
(« Entsendungsbescheinigung ») de l’autorité compétente (du pays
d’origine) qui certifie que le salarié est affilié au système de sécurité
sociale de son pays d’origine.
81
Dans le cadre de la pratique du détachement de salarié, il est important
de noter, que le détachement entre régulièrement dans le champ
d’application de la loi sur la mise à disposition de salariés
(« Arbeitnehmerüberlassungsgesetz »). En effet, en raison de la réforme
de la loi sur la mise à disposition, la mise à disposition nécessite toujours
une autorisation sans laquelle l’entreprise serait en situation d’infraction
au regard du droit du travail, du droit de la sécurité sociale ainsi qu’à
l’ordre public et s’exposerait aux sanctions pécuniaires et pénales
correspondantes. Ainsi, les administrations douanières peuvent infliger
des sanctions contre la société mettant à disposition ou la société
bénéficiaire de ces mises à disposition allant jusqu’à 30.000 euros
d’amende.
En ce qui concerne les salariés étrangers qui ont été détachés en
Allemagne pour une durée de plus de 12 ou 24 mois et qui travaillent
directement en Allemagne en vertu d’un contrat de travail avec un
employeur étranger, la situation est la suivante :
►
►
S’il s’agit d’un salarié ressortissant d’un Etat membre de l’Union
Européenne, le salarié et son employeur doivent faire conjointement
la demande d’exonération d’affiliation à la sécurité sociale
allemande auprès de l’autorité étrangère responsable. Cette
exonération pose comme condition que l’affiliation du salarié à la
sécurité sociale de son pays d’origine soit dans son intérêt. Cette
exonération est possible si la durée de l’emploi en Allemagne ne
dépasse une certaine période. De même et sous certaines
conditions, ceci est valable pour les salariés ressortissant d’un pays
non membre de l’Union Européenne mais ayant conclu une
convention de sécurité sociale avec l’Allemagne (par exemple le
Japon et les USA) ;
Si aucune exonération n’est possible, le salarié pourra sous
certaines conditions (et notamment selon la durée du séjour),
réclamer ultérieurement le remboursement des cotisations versées
à la caisse de retraite allemande.
Les salariés ressortissant de pays n’ayant pas signé de convention avec
l’Allemagne ont, lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour
bénéficier d’un droit à la retraite (notamment celle d’avoir travaillé au
moins 5 ans en Allemagne), uniquement le droit de réclamer le
remboursement des cotisations retraite payées au terme de leur séjour
en Allemagne. Une exonération complète n’est pas possible.
Au regard du coût global pour un employeur, la pratique démontre qu’il
est parfois financièrement préférable pour les salariés français exerçant
leur activité en Allemagne de ne pas être rattachés au système français
(« détachement ») mais de s’affilier dès le début de la mission au
système de sécurité sociale allemand (« expatriation »).
82
Ce faisant, la continuité de leur protection de retraite de base et
complémentaire en France n’est plus assurée puisque le salarié va
cotiser au système allemand et il va acquérir des droits à retraite en
Allemagne. Toutefois, l’employeur français dispose de la possibilité de
continuer à cotiser à titre volontaire auprès de la Caisse des Français de
l’Etranger (CFE) pour le régime de base et auprès des caisses françaises
de retraites complémentaires (CRE et IRCAFEX, c’est à dire, ARRCO et
AGIRC). Il convient de préciser que fiscalement, les sommes versées par
l’employeur à titre volontaire en France sont considérées comme des
avantages en nature imposables en Allemagne. Il convient donc de
rechercher au cas par cas la solution adaptée, notamment en fonction
du niveau de rémunération du salarié. Dans ce cadre, le système
allemand de retraite complémentaire d’entreprise
(« Betriebspensionszusage ») peut offrir des solutions intéressantes.
D.3 Les autres avantages sociaux
Les « Mini-Jobs »
433. Une législation spéciale existe pour des emplois « mini-jobs ». On parle
de mini-job lorsque le salarié ne gagne pas plus de 450 euros/mois
(« geringfügige Beschäftigung »).
L’avantage de la « geringfügige Beschäftigung » pour le salarié réside
dans le fait que le revenu qui est perçu dans le cadre de cette relation de
travail n’est pas imposable. L’employeur est en revanche tenu de payer
une charge forfaitaire de 30 % du revenu dans la limite de 450 euros aux
caisses de sécurité sociale. Sur ces 30 %, 15 % reviennent au système de
retraite, 13 % à l’assurance maladie et 2 % aux impôts (impôt d’Eglise et
complément de solidarité compris) plus les charges pour maladie,
maternité allemande et accidents. Le salarié n’est toutefois pas affilié à
l’assurance maladie légale. Depuis 2013, le salarié est affilié aux caisses
de retraite et doit verser 3,9 % de son salaire brut à l’assurance
vieillesse. Toutefois, le salarié peut faire une demande auprès de
l’employeur pour être exonéré de l’assurance vieillesse. Il pourra
s’affilier volontairement à une caisse de maladie.
Afin d’encourager les emplois liés aux tâches dites domestiques
(« Hauswirtschaft »), la charge forfaitaire due par l’employeur a été
réduite à 12 % (dont 5 % reviennent à la caisse de retraite, 5 % à la caisse
d’assurance maladie et 2 % aux impôts) plus les charges pour maladie,
maternité allemande et accidents. Dans ce cas, le salarié doit verser
13,9 % de son salaire brut à l’assurance vieillesse.
83
La « Gleitzonenregelung » - salaire entre 450,01 et 850,00 euros
Dans le cadre d’un emploi offrant un salaire compris entre 450,01 et
850 euros, il n’existe aucun avantage fiscal. Ainsi le revenu tiré de cette
activité est imposable. En ce qui concerne la sécurité sociale, l’exercice
de cette activité entraîne l’obligation dáffiliation à la sécurité sociale.
Cependant, le montant des cotisations est réduit.
84
E │ La fiscalité
E.1 Le système fiscal : Généralités
L’imposition des entreprises
500. Les sociétés résidentes sont assujetties à deux impôts sur les bénéfices
(impôt sur les sociétés au niveau fédéral et taxe professionnelle sur le
revenu au niveau local).
A compter de l’année 2008, le taux d’imposition sur les sociétés a été
baissé de 25 % à 15 %. Prenant en compte la contribution de solidarité
de 5,5 %, assise sur l’impôt, le taux réel d’imposition est de 15,825 %. La
taxe professionnelle est également un impôt assis exclusivement sur les
bénéfices. Pour l’essentiel, le multiplicateur légal, qui s’applique aux
taux propres de chaque commune, s’élève à 3,5 %. En moyenne, le taux
réel de la taxe professionnelle est de l’ordre de 14 %. En revanche, la
taxe n’est plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés depuis
2008. Finalement, l’impôt total frappant les bénéfices d’une société de
capitaux est en moyenne inférieur à 30 % au lieu d’environ 39 % pour les
années 2007 et avant.
501. L’associé d’une société allemande de capitaux telle qu’une GmbH, est
imposé de la manière suivante :
Si l’associé est une société de capitaux résidente en Allemagne, les
dividendes reçus avant le 28 Février 2013 ne sont imposables que sur
5 % du montant brut des dividendes perçus, quel que soit le pourcentage
et la durée de détention de la participation. Les dividendes reçus après
le 28 Février 2013 sont entièrement imposables lorsque le taux de
participation dans la société au début de lánnée fiscale est inférieur à
10 % (15% pour la taxe professionnelle).
Les Holdings dont les revenus proviennent exclusivement de revenus de
placement exonérés d'impôt, peuvent bénéficier sur demande d'une
exemption de la retenue d'impôt dans certaines circonstances.
Si l’associé est une personne physique résidente en Allemagne, il peut
être imposé depuis la réforme de 2008 et sauf option contraire, par voie
de prélèvement à la source libératoire (« Abgeltungsteuer »). Límpôt à
la source est acquitté par la société distributrice. La réforme de 2008 a
introduit un nouveau mode d’imposition, par voie de prélèvement, sauf
option contraire, qui est acquitté par la société distributrice.
Les dividendes et les redevances de source allemande perçus par une
société non résidente sont généralement soumis à une retenue à la
source au taux standard de 25 % auquel sájoute la contribution de
solidarité de 5,5 %. Le taux dímposition effectif de la retenue à la
source est de 26,375 (retenue à la source effective de 26.375 %).
85
Cependant, sous certaines conditions, les conventions fiscales signées
par l’Allemagne réduisent, voire suppriment, cette retenue (annexe 4).
Dans le cadre de la directive européenne « mère-fille », l’impôt retenu à
la source peut même être réduit à 0 %. Le droit fiscal allemand applique
également une réduction de 15% de la retenue à la source (à laquelle
sájoute la contribution de solidarité) si le bénéficiaire des dividendes
est une société partiellement assujettie à límpôt en Allemagne.
La réduction de la retenue à la source ne peut être accordée lorsque les
conditions prévues à lárticle 50 alinéa 3 (« dispositions anti-abus ») de
la loi allemande relative à límpôt sur les sociétés ne sont pas remplies.
Dans la plupart des cas, les intérêts sont versés sans aucune retenue
lorsque le bénéficiaire réside à l’étranger.
Depuis 1995, une contribution de solidarité (« Solidaritätzuschlag »),
mise en place à l’origine pour financer la reconstruction et le
développement des nouveaux Länder de l’Est, s’applique à la fois aux
sociétés résidentes et non résidentes. Le taux de cette contribution,
assise sur le montant de l’impôt sur les sociétés et sur la retenue à la
source, est de 5,5 % depuis le 1er janvier 1998.
Les revenus imposables
502. Les personnes considérées comme résidents allemands sont imposées
sur leurs revenus mondiaux (« Welteinkommen »). En revanche, les nonrésidents sont uniquement imposés sur leurs revenus de source
allemande.
L’impôt sur le revenu
503. Les taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques varient de
15 % à un taux marginal de 45 %.
La contribution de solidarité de 5,5 % de l’impôt est calculée en sus de
l’impôt sur le revenu.
L’impôt d’Eglise (Kirchensteuer)
504. Si le contribuable est membre d’une confession reconnue et habilitée à
lever un impôt, le taux de l’impôt sur le culte s’élève selon les Länder à
8 % ou 9 % de l’impôt sur le revenu.
L’impôt sur le patrimoine (Vermögensteuer)
505. En raison de son inconstitutionnalité, l’impôt sur le patrimoine n’est plus
prélevé depuis 1997.
86
Les retenues à la source (Quellensteuer)
506. L’impôt sur les revenus salariaux des personnes physiques (Lohnsteuer)
et certains impôts sur les revenus mobiliers (Kapitalertragsteuer) sont
prélevés à la source. Lorsque l’administration fiscale établit l’impôt sur
le revenu d’après une déclaration d’impôt remplie par le contribuable, le
revenu qui a déjà supporté la retenue à la source est inclus dans la base
imposable et la retenue à la source s’impute sur l’impôt calculé sur le
montant global des revenus.
Un nouveau mode d’imposition par voie de prélèvement à la source
libératoire (Abgeltungsteuer) a été introduit à partir de 2009 pour les
revenus mobiliers et certaines plus-values.
Les cotisations de sécurité sociale sont également déduites directement
des salaires par l’employeur. Contrairement aux règles françaises, la
part « employé » des cotisations n’est que partiellement déductible pour
la détermination de la base imposable.
Tableau des principaux impôts en Allemagne
507. Le tableau suivant indique les impôts significatifs prélevés en
Allemagne.
Nature de l’impôt
Taux
Taxes professionnelles municipales assises sur le
revenu après certains ajustements spécifiques ; le
taux dépend de la municipalité (taux nominal)
14 % en moyenne
Impôt sur les sociétés
15,825 % (15 % impôt sur les
sociétés plus 5,5 % de contribution
de solidarité)
Impôt sur le revenu
15 % (de 8.354 euros) à 45 % (audelà de 250.731 euros par
contribuable), plus 5,5 %
contribution de solidarité
Taxe sur la valeur ajoutée, taux normal
Taxe sur la valeur ajoutée, taux réduit
19 %
7%
Contribution de solidarité calculée sur le montant
des impôts sur le revenu des sociétés et des
particuliers
5,5 %
87
E.2 Les principaux impôts
508. Comme la plupart des pays industrialisés, la République Fédérale
Allemande possède un système fiscal complexe. L’analyse suivante
donne une vue d’ensemble des principaux impôts allemands.
Les impôts sur le revenu incluent l’impôt sur le bénéfice des sociétés
(« Körperschaftsteuer »), l’impôt sur le revenu des particuliers
(« Einkommensteuer »), la contribution de solidarité
(« Solidaritätszuschlag »), l’impôt d’Eglise (« Kirchensteuer ») et la taxe
professionnelle sur le revenu (« Gewerbeertragsteuer »).
Les contributions indirectes comprennent la TVA, les droits et taxes
indirects prélevés sur certains produits comme le pétrole, le tabac, le
café, le thé, les boissons alcoolisées et l’énergie ainsi que d’autres droits
d’enregistrement tels que ceux prélevés sur les contrats d’assurance et
les droits de douane.
En outre, il existe une taxe sur les véhicules à moteur basée sur l’impact
environnemental et, par ailleurs, des droits de donation et succession.
Les droits de mutation immobilière varient entre 3,5 % et 6,5 % selon les
Länder. Ces droits d’enregistrement s’appliquent non seulement au
transfert direct d’un bien immobilier mais également à un transfert
(direct ou indirect) de titres d’une société possédant des biens
immobiliers même si la société n’est pas à prépondérance immobilière.
Les sources de la loi fiscale
509. La source de la loi fiscale allemande est la Constitution
(« Grundgesetz »). Elle définit les règles applicables à la répartition du
pouvoir de légiférer en matière fiscale et les compétences et droits
respectifs entre les Länder et le Bund. Les autres sources de la loi fiscale
sont les lois ordinaires et les actes réglementaires (qui prennent la
forme d’arrêtés et d’ordonnances).
Les traités fiscaux internationaux, les directives et règlements
européens, les arrêtés administratifs et la jurisprudence sont également
des sources du droit fiscal allemand. Contrairement à la France, la RFA
est un Etat dualiste, c’est-à-dire que les traités internationaux ne
s’appliquent pas dès leur ratification mais doivent être retranscrits en
droit interne (« einfaches Bundesgesetz ») pour entrer en vigueur.
Les rescrits fiscaux ou rulings peuvent constituer des sources du droit
fiscal allemand. Cependant, ils ne concernent que les situations précises
pour lesquelles ils sont édictés. Les fondements juridiques de ces rulings
sont divers.
88
Exceptés les rulings concernant les droits de douane et les impôts sur les
salaires, la loi fiscale allemande prévoit un ruling si la situation factuelle
pour laquelle elle s’applique a déjà été examinée au cours d’un contrôle
fiscal et décrite dans un rapport de contrôle. En vertu de lárticle 89
alinéa 2 du Code général des impôts (« Abgabenordnung »),
ládministration peut fournir sur demande des « rescrits fiscaux
contraignants » (« verbindliche Auskunft ») concernant les
conséquences fiscales dúne situation particulière non réalisée, lorsque
des effets fiscaux considérables et un intérêt particulier existe.
Contrairement à la France, la délivrance de telles informations entraine
des coûts pour le contribuable.
L’adoption de la législation fiscale
510. Seuls le Bund et les Länder ont le pouvoir de légiférer en matière fiscale.
La plupart des textes fiscaux sont des lois fédérales mais le Bundesrat,
qui représente les Länder au niveau fédéral, doit donner son
consentement à la plus grande partie de la législation. C’est pourquoi les
Länder ont une influence significative sur la législation fiscale. Le
pouvoir fiscal des municipalités se limite quant à lui à la détermination
des taux d’impôts locaux que la municipalité a le droit de prélever.
L’initiative de la loi appartient au gouvernement fédéral, au Bundesrat
ou au Bundestag (la Chambre basse du Parlement). Il existe des règles
procédurales complexes selon l’origine de l’initiative, mais tous les corps
législatifs sont impliqués. Dans certains cas, la décision finale appartient
au Bundestag ; dans beaucoup d’autres, un consensus doit être trouvé
avec le Bundesrat. Pour entrer en vigueur, une loi doit être signée par le
Président de la République fédérale et publiée au Bulletin Officiel.
L’administration fiscale
511. Les Länder administrent et collectent la plupart des impôts. Les
autorités fédérales administrent les droits de douanes et d’accises et les
municipalités administrent certaines taxes locales telles que la taxe
professionnelle sur le revenu (« Gewerbeertragsteuer ») et les impôts
fonciers (« Grundsteuer »).
Les déclarations fiscales
512. Des déclarations d’impôts annuelles doivent être déposées pour la
plupart des impôts. Pour certains impôts tels la TVA, des déclarations
mensuelles ou trimestrielles supplémentaires sont requises. Des
formulaires d’information doivent être remplis lorsque des événements
particuliers surviennent, tels que la création d’une société ou
l’établissement d’une succursale.
89
L’année fiscale correspond à l’année civile. Avec láccord de
ládministration fiscale celle-ci peut différer de lánnée civile. Les bilans
fiscaux sont utilisés dans ce cas comme base pour la détermination du
revenu imposable. Les déclarations pour une année fiscale donnée sont
à remettre au 31 mai de l’année suivante, mais des prorogations
peuvent être accordées. Une prorogation générale au 31 décembre est
possible si la déclaration est remplie par un conseiller fiscal
(Steuerberater). En pratique, le dépôt des déclarations fiscales est donc
beaucoup plus tardif en Allemagne qu’en France. Depuis janvier 2013,
les entreprises doivent communiquer le bilan et les comptes de résultat
dans un document officiel par voie électronique (« E-Bilanz »).
La détermination de l’impôt et l’avis d’imposition
513. Láutodétermination des impôts est requise pour certaines déclarations,
telles que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, le
calcul de la plupart des impôts est réalisé par le centre des impôts
(« Finanzamt »), qui émet un avis d’imposition au contribuable, après
avoir complété si besoin la déclaration d’impôt fournie par ce dernier et
réalisé toutes les investigations nécessaires. L’avis d’imposition donne le
montant de l’impôt à payer ainsi que les éléments factuels et légaux sur
lesquels ce dernier est fondé et indique la date et le lieu du paiement. En
outre, il informe le contribuable de la procédure applicable en cas de
réclamation.
La réclamation doit être déposée dans le mois suivant la réception de
l’avis au contribuable et elle est normalement instruite par le Centre des
Impôts ayant rendu la décision contestée.
Le contribuable doit généralement épuiser tous les recours
administratifs avant de porter l’affaire devant le tribunal fiscal. Le
tribunal de première instance est le tribunal des finances
(« Finanzgericht »), dont les décisions rendues peuvent être, sous
certaines conditions, portées en appel devant la Cour fiscale fédérale
(« Bundesfinanzhof »).
Le paiement
514. Des paiements provisionnels trimestriels sur la base des impôts estimés
sont requis pour l’impôt sur le revenu des sociétés et pour celui des
personnes physiques ainsi que pour la taxe professionnelle. Toutefois,
pour les particuliers, les salaires font l’objet d’une retenue à la source
prélevée mensuellement par l’employeur, contrairement à la situation
française.
90
Les acomptes estimés peuvent être ajustés rétroactivement jusqu’au
quinzième mois après la fin de l’année fiscale concernée. Les paiements
effectués pour une année fiscale sont compensés avec la charge fiscale
finale pour l’année et tout reliquat doit être payé dans le mois qui suit la
réception de l’avis d’imposition. Le paiement doit être effectué même si
le contribuable conteste l’avis, à moins que le prélèvement de l’impôt
n’ait été suspendu.
Les contrôles fiscaux
515. Toutes les entreprises commerciales et agricoles ainsi que certains
autres contribuables sont sujets à des contrôles sur place, couvrant tous
les impôts annuels prélevés par voie de rôle. De la même manière,
certains contrôles spécifiques, concernant des impôts particuliers, tels
que la TVA ou certaines retenues à la source ou droits de mutation,
peuvent être effectués.
D’un point de vue fiscal, les entreprises sont classées en trois catégories
en fonction de leur taille. En règle générale, plus l’entreprise est grande,
plus les contrôles sont fréquents et détaillés. La période de contrôle
couvre le plus souvent trois exercices.
Les pénalités et intérêts
516. Le dépôt tardif de la déclaration entraine des pénalités de retard jusqu´à
10 % du montant de límpôt à payer. Les pénalités de retard ne peuvent
toutefois excéder 25.000 euros.
Le paiement tardif de límpôt entraine des pénalités de retard égales à
1 % du montant dû pour chaque mois de retard entamé. Pour les
paiements mensuels ou trimestriels tels que ceux relatifs à la TVA et à
l’impôt sur les salaires retenu à la source (« Lohnsteuer »), aucune
pénalité n’est due si le retard est inférieur ou égal à 3 jours.
Le paiement d’intérêts est dû lorsque le recouvrement de l’impôt est
suspendu par la contestation de lávis dímposition par le contribuable
et par lóbtention dún avis défavorable de ládministration fiscale.
En cas d’insuffisance de paiement relative aux principaux impôts annuels
(par exemple lorsque l’impôt final excède le montant des impôts
prévisionnels payés ou lorsquún contrôle fiscal conduit au
redressement dún exercice déjà clôturé) des intérêts de 0,5 % par mois
sont à la charge du contribuable après une période de tolérance de 15
mois. Le « surplus » de límpôt acquitté entraine des intérêts au même
taux et dans les mêmes conditions.
Il faut rappeler que les paiements d’intérêts sur les impôts nondéductibles (impôt sur le revenu des sociétés, taxe professionnelle,
91
impôt sur le revenu des personnes physiques) ne sont pas déductibles de
la base imposable. Les revenus dìntérêts sont en règle générale
imposables au tarif normal.
La prescription
517. Le délai de prescription des avis d’imposition diffère de celui du
recouvrement de límpôt.
Pour les avis d’imposition, la prescription pour les droits d’accises est
dún an. Elle est de quatre ans pour la plupart des autres impôts. Elle est
étendue à 5 ans si des informations incomplètes ou erronées,
transmises par négligence ou imprudence à ládministration fiscale par
le contribuable lors du dépôt des déclarations fiscales, ont conduit à une
réduction dímpôt. Le délai de prescription est étendu à 10 ans en cas
de fraude fiscale.
Le délai de prescription pour le recouvrement de l’impôt est de 5 ans. Il
commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle l’impôt est dû.
Les délais de prescription pour la détermination et le recouvrement de
l’impôt peuvent, sous certaines conditions, être étendus si certains
événements particuliers définis par la loi surviennent.
E.3 Les sociétés résidentes
518
Une société résidente est une société qui a son siège social ou son siège
de direction en Allemagne.
Les sociétés résidentes sont généralement soumises à l’impôt sur le
revenu des sociétés et la taxe professionnelle. Des précisions sur la taxe
professionnelle sur le revenu sont indiquées en E.4 (cf. n° 212).
Les taux
519. Le taux standard de límpôt sur les sociétés s’élève à 15 % pour les
bénéfices, qu’ils soient mis en réserve ou distribués.
Une contribution additionnelle de solidarité (« Solidaritätszuschlag ») est
collectée au taux de 5,5 % de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt vise à
réunir les fonds nécessaires aux lourds investissements dans les
nouveaux Länder de l’Est et fait partie intégrante du système dìmpôt
allemand. Au total, le taux dìmposition sur les sociétés s´élève à
15,825 %.
92
La détermination du revenu imposable
520. Les sociétés résidentes sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sur leur
revenu mondial, à moins que la base d’imposition ne soit restreinte par
des conventions fiscales bilatérales, ce qui est le cas avec la France (cf.
convention fiscale franco-allemande, annexe 4).
Le revenu brut
521. Pour la plupart des sociétés et autres entités légales, le revenu
imposable est déterminé par la variation d’actif net à la clôture et à
l’ouverture d’un exercice. Cette variation est généralement déterminée
sur la base des états financiers préparés pour des besoins d’informations
légales. Par conséquent, la valorisation des actifs et passifs au début et
à la fin de l’année influence directement la base de calcul du revenu
imposable. Cependant, les textes fiscaux comprennent des règles
détaillées sur la capitalisation et la valorisation des actifs et passifs
résultant par exemple des différences entre le droit commercial et le
droit fiscal.
Les provisions pour pertes futures sont obligatoires du point de vue du
bilan commercial, mais interdites fiscalement. La même chose
sàpplique en cas de provisions pour dépenses, lorsque ces dépenses
doivent être actives comme coûts dàcquisition ou production pour les
années fiscales ultérieures.
Pour calculer le revenu imposable, certains ajustements – hormis ceux
mentionnés ci-dessus – doivent être réalisés sur le montant qui
représente l’évolution de la valeur nette de l’entreprise pendant l’année.
Ces ajustements sont relatifs à certaines augmentations de la valeur
nette qui sont exclues du revenu imposable et à certaines charges non
déductibles, telles que décrites dans les paragraphes suivants.
Avec la loi sur la modernisation des règles comptables
(Bilanzrechtsmodernisierungsgesetz – BilMoG) applicables sur une base
facultative à partir de l’exercice 2009 et obligatoires à partir de
l’exercice 2010, des différences significatives entre le résultat du bilan
commercial et le bilan fiscal sont devenues plus fréquentes.
Les augmentations de la valeur nette exclues du revenu imposable
522. Les éléments suivants sont exclus, entre autres, du revenu imposable :
apports en capital (et en réserves – « Kapitalrücklage »), contributions
occultes, primes d’émission d’actions, dividendes perçus de sociétés de
capitaux (à partir dún certain taux de participation, cf. n°180), plusvalues de cessions des actions de sociétés de capitaux (pour la
réintégration de 5 % des dividendes et de plus-values cf. n° 202), ainsi
que certaines ressources de source étrangère exclues par la loi fiscale
allemande ou une convention fiscale.
93
Les charges non déductibles
523. Les charges se rattachant à une gestion normale sont déductibles en
totalité, mais la déduction de certaines dépenses particulières n’est pas
autorisée, notamment :
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
Certains impôts, tels que l’impôt sur les sociétés, la taxe
professionnelle, certains éléments de la TVA et certains intérêts (les
impôts fonciers sont, en revanche, déductibles) ;
Les cadeaux offerts à des tiers excédant 35 euros par bénéficiaire et
par an ;
30 % du montant des frais de réception (repas, boissons, etc.). La
déductibilité des 70 % dépend des conditions posées par la loi (nom
des participants, lieu, prix, etc.) ;
Des dépenses somptuaires (privilèges de chasse et de pêche,
bateaux, etc.…) et les dépenses de loisirs ;
La moitié de la rétribution versée aux membres du conseil de
surveillance ;
Certaines pénalités et amendes ;
Les contributions faites dans un but scientifique, culturel ou autre
au-delà d’un certain pourcentage du résultat de la société ou de son
chiffre d’affaires total ou de sa masse salariale. La partie
excédentaire des contributions peut, sous certaines conditions, être
reportée sur plusieurs années ;
Les dons à des partis politiques ;
Les dépenses afférentes à des dividendes exonérés estimées
forfaitairement à 5 % des dividendes (comparable à la quote-part de
frais et charges en France) ;
Une quote-part de 5 % de la plus-value réalisée dans le cadre de
cessions exonérées de parts de sociétés de capitaux par une société
de capitaux ;
Les dépenses relatives à des revenus exonérés.
524. Les plus-values ne bénéficient généralement pas d’un traitement fiscal
préférentiel mais le dégrèvement des investissements de remplacement
est possible si des biens immobiliers comme les terrains ou
constructions appartenant à la société depuis au moins six ans sont
cédés et si certains autres biens du même type sont acquis. Si le
dégrèvement de l’investissement de remplacement est accordé, la base
d’imposition de l’actif de remplacement peut être réduite jusqu’à 100 %
94
du gain réalisé sur la cession de l’autre actif au cours de l’année où a eu
lieu la vente. Si un réinvestissement équivalent n’est pas réalisé dans
l’année de la cession ou l’année suivante, une réserve déductible peut
être constituée. La réserve est utilisée pour réduire la base des actifs de
remplacement acquis ou construits dans les quatre ans (dans les six ans
pour les bâtiments nouvellement construits) suivant l’année au cours de
laquelle l’ancien actif a été cédé. Tout solde restant après cette période
de quatre ans ou six ans doit être inclus dans le revenu imposable. Par
année au cours de laquelle la réserve n’a pas été réinvestie dans des
actifs de remplacement, une fraction de 6% de ce solde doit être
réintégré dans le revenu imposable annuel.
La réalisation des plus-values peut aussi être évitée sous certaines
conditions en cas de dessaisissement d’un bien lié à la force majeure ou
à l’expropriation réalisée par les autorités.
La valorisation des actifs et des passifs
525. Une valorisation correcte des actifs et des passifs est primordiale pour
les sociétés car leur revenu imposable dépend directement des valeurs
données aux différentes positions du bilan.
Les éléments à inclure parmi les actifs et passifs sont déterminés
essentiellement selon les principes applicables en matière de
comptabilité commerciale. Néanmoins, les textes fiscaux clarifient et
modifient ces principes à l’égard de la capitalisation et de la valorisation
de ces mêmes éléments du bilan par des règles détaillées. Ainsi, le
législateur allemand a apporté ces dernières années des modifications à
la loi fiscale qui tendent à augmenter les différences entre le droit
commercial et le droit fiscal au niveau de la valorisation des actifs et des
passifs, particulièrement depuis la loi sur la modernisation des règles
comptables (Bilanzrechtsmodernisierungsgesetz – BilMoG).
La valeur des actifs est généralement le coût d’acquisition ou de
production diminué du montant des amortissements. Les stocks peuvent
être valorisés avec la méthode LIFO (Last-In, First-Out). Si la valeur d’un
actif a diminué, il peut ou doit être déprécié dans certains cas. Ces
amortissements ne sont acceptés du point de vue fiscal que si lesdites
diminutions sont durables. Pour les sociétés, des rectifications à la
hausse de la valeur des actifs sont obligatoires. Le plafond de cette
rectification est égal au coût de l’actif moins l’amortissement. En
général, les dettes doivent être comptabilisées à leur valeur de
liquidation. Cependant, si, à la clôture d’un exercice, une dette subsiste
sur une durée supérieure à un an sans rapporter d’intérêts, la loi fiscale
prévoit l’indexation de ces dettes à un taux de 5,5 %. Concernant
l’évaluation des provisions, il existe des règles détaillées qui diffèrent du
droit commercial.
95
Selon les règles de valorisation, les profits latents n’ont pas à être
comptabilisés tandis que les pertes latentes doivent l’être (si elles sont
relatives à des actifs ou dettes courantes) ou peuvent l’être (si elles
concernent des actifs immobilisés ou des dettes à long-terme). Ce
principe de prudence du droit commercial est à présent assoupli d’un
point de vue fiscal.
Les provisions
526. Les textes fiscaux autorisent la création de provisions pour risques et
charges déductibles. En revanche, les provisions pour pertes futures ne
sont pas acceptées. Les provisions pour risques et charges peuvent être
établies pour des dettes contingentes. Elles incluent les provisions pour
garantie, pour dommages-intérêts, pour frais de procès ou litiges, pour
paiements futurs de retraite au personnel et pour obligations de droit
public. Les provisions pour frais de réparation ou maintenance différés
ne sont déductibles que si les travaux sont effectués dans les trois mois
de la date de clôture des comptes à la fin de lànnée fiscale. S’agissant
des provisions pour obligations qui ne sont exigibles qu’au bout de plus
de 12 mois, il convient de déduire les intérêts non courus à un taux de
5,5 %.
Les amortissements
527. Les amortissements doivent être comptabilisés pour les biens matériels
ou immatériels dont la durée d’utilisation excède une année. Les actifs
non amortissables sont les terrains, les participations et les actifs
circulants (stocks, valeurs mobilières de placement et créances). Le
goodwill, qui est considéré comme une immobilisation incorporelle, peut
être amorti sur une période de 15 ans.
Les biens mobiliers sont amortis selon la méthode linéaire en fonction de
leur durée d’utilisation. Les autorités fiscales ont publié des tables
d’amortissement qui donnent la durée de vie estimée de différents types
d’actifs. Ces tables sont des recommandations fondées sur l’expérience
collectée auprès des associations du commerce et de l’industrie. Ces
données peuvent être adaptées selon les cas.
Le taux d’amortissement linéaire réglementaire est de 2,5 % pour les
bâtiments construits avant le 1er janvier 1925 et de 2 % pour les
bâtiments construits après le 31 décembre 1924. Le taux applicable sur
les bâtiments non destinés à l’habitat est de 3 % si la demande de permis
de construire a été déposée après le 31 mars 1985. Des taux linéaires
plus élevés peuvent être appliqués s’il peut être prouvé que la durée
effective de vie du bâtiment sera respectivement de moins de 33, 40 ou
50 ans.
96
Toutes les entreprises ont la possibilité d’amortir leurs nouveaux actifs
mobiliers dont la valeur n’excède pas 410 euros, dans leur intégralité,
lors de l’année de leur acquisition si lesdits actifs mobiliers peuvent être
utilisés de manière autonome. Les biens mobiliers dont la valeur est
comprise entre 150 euros et 1000 euros peuvent être regroupés sous
un seul compte et amortis d‘un cinquième dans lèxercice de
làcquisition et dans les 4 exercices suivants. Alternativement, les actifs
mobiliers dont la valeur n’excède pas 410 euros peuvent être amortis
dans leur intégralité lors de l’année de leur acquisition. Mais le
contribuable ne peut appliquer qu’une seule de ces deux méthodes
d’amortissement pour l’ensemble de l’actif mobilier remplissant les
conditions correspondantes.
Les biens mobiliers acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2010 peuvent être amortis en utilisant une méthode dégressive avec un
taux initial qui se calcule comme le taux linéaire multiplié par 2,5, avec
un taux maximum de 25 %.
Le crédit d’impôt
528. En raison de l’exonération fiscale des dividendes allemands (et
étrangers) introduite par la loi sur l’abaissement de l’impôt en 2000, le
droit fiscal allemand n’accorde plus d’imputation fiscale sur les
dividendes.
Les retenues à la source allemandes sur des revenus autres que les
dividendes peuvent être imputées sur la charge d’impôt du bénéficiaire,
ainsi qu’il est indiqué en E.9 (n° 241 et s.).
Le report des pertes
529. Les pertes jusqu’à 1.000.000 déuros peuvent, être reportées sur
option sur l’exercice précédent. Les pertes qui ne peuvent être
reportées sur l’exercice précédent peuvent l’être sur les exercices
suivants, sans limitation de durée. Les déficits peuvent être utilisés par
compensation avec les revenus de l’année à concurrence d’un million
d’euros. Au-delà d’un million d’euros, les déficits ne peuvent être
imputés qu’à hauteur de 60 %. On parle « d’imposition minimum » (La
réforme des déficits intervenue en France à compter des exercices 2011
s’est inspirée du modèle allemand de report des déficits).
Un changement dans l’actionnariat d’une entreprise affecte l’utilisation
subséquente des déficits reportables. Le transfert direct ou indirect de
plus de 50 % des participations ou de droits similaires à un acquéreur ou
à un groupe dácquéreurs, entraîne la perte des déficits reportables qui
náuraient pas été utilisés jusquáu moment de lácquisition. En cas de
transfert de participations entre 25 % et 50 %, les déficits reportables ne
peuvent plus être utilisés que partiellement.
97
Concernant les transferts de titres effectués à compter de l’année 2009,
des mesures d’allègements ont été introduites : (1) les reports
déficitaires sont maintenus sous certaines conditions si le transfert de
titres est effectué intra-groupe et/ou (2) dans la mesure où la société
ayant des reports déficitaires possède des plus-values latentes
imposables.
Les opérations entre entreprises liées
530. Toutes les transactions avec des sociétés résidentes ou non résidentes
associées doivent être menées avec précaution. Les termes et les
conditions de telles opérations doivent être similaires à celles qu’un
dirigeant de société indépendant, prudent et avisé aurait conclues dans
une situation impliquant des sociétés sans lien de participation. En
appliquant ce principe, les autorités fiscales estiment qu’un dirigeant ne
saurait conclure des transactions ne rapportant pas un profit
raisonnable à la société.
Une transaction qui ne respecte pas ce principe de libre concurrence et
qui nà pas été conclue par avance et par écrit constitue une distribution
déguisée de bénéfices ou, sous certaines conditions, une contribution
occulte au capital. Une distribution déguisée de bénéfices peut être
invoquée même en l’absence de bénéfices. Elle entraîne des
réintégrations extracomptables impliquant une correction de prix de
transfert et peut avoir comme conséquence une retenue à la source
déterminée en suivant les règles applicables aux distributions régulières.
Les dispositions allemandes relatives aux prix de transfert ont été
codifiées plus spécifiquement en 2008. Il existe depuis cette codification
une définition légale pour les notions de prix de transfert et le principe
de libre concurrence. De plus, les méthodes de détermination des prix de
transfert ainsi que la procédure de compensation sont fixées par la loi.
Des dispositions détaillées traitent de la détermination des prix de
transfert en cas de transfert de fonctions (potentialité de bénéfices,
biens transférés), contrairement à la législation française qui ne traite
pas la question de transfert de fonctions de manière spécifique. Le droit
allemand connaît également des dispositions strictes concernant les
clauses d’adaptation des prix, qui permettent à l’administration fiscale,
sous certaines conditions, de procéder rétroactivement à des
corrections et ce indépendamment du délai de prescription de 10 ans.
L’entretien de relations commerciales avec une société affiliée
étrangère se traduit pour une société résidente par des « obligations
accrues d’information et de justification ». Une documentation des prix
de transfert doit être réalisée indépendamment de toute demande de
l’administration fiscale et doit pouvoir être présentée dans un délai de
98
60 jours (opérations courantes) voire 30 jours (opérations
exceptionnelles). Ces obligations concernent essentiellement quatre
domaines. Les informations générales portent sur les liens de
participation, la structure opérationnelle et organisationnelle du groupe
et les domaines d’activité. Les relations intra-groupes (liste des contrats
conclus, description des biens essentiels concernés par les transactions
intra-groupes etc.) doivent également être détaillées. En outre, une
analyse fonctionnelle additionnelle est nécessaire. Enfin, la méthode de
détermination des prix de transfert doit être expliquée et le choix de la
méthode doit être motivé. La violation de ces obligations par un groupe
est lourdement sanctionnée depuis 2004 (intérêts de retard et taxation
d’office).
Le traitement des groupes de sociétés
531. Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, une déclaration fiscale
consolidée peut être déposée si une intégration fiscale (« Organschaft »)
existe, c’est-à-dire si une société résidente est financièrement intégrée
dans une structure nationale (ou dans une succursale allemande d’une
société étrangère lorsque la participation est affectée à un
établissement stable allemand). En outre, les sociétés participantes
doivent conclure un accord de mise en commun des profits et des
pertes, ce qui oblige, d’une part, la société intégrée à transférer ses
bénéfices à la société tête de groupe, et, d’autre part, la société tête de
groupe à assumer les pertes de la filiale intégrée. L’intégration
financière est supposée être réalisée si la société tête de groupe détient
directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote de la
société intégrée.
Par ailleurs, il existe également une intégration fiscale dans le cadre de
la taxe professionnelle (« Gewerbesteuer »).
Au-delà de l’intégration financière, une intégration organisationnelle et
économique de la société contrôlée est requise pour l’intégration fiscale
en ce qui concerne la TVA. L’intégration organisationnelle requiert que
les dirigeants de la société tête de groupe soient en mesure de donner
des directives et des instructions aux dirigeants de la société intégrée
(en pratique, les mêmes personnes exercent souvent des positions de
direction dans les deux entités ou, alternativement, une subordination
de la société intégrée est obtenue par convention de contrôle,
« Beherrschungsvertrag »).
99
L’intégration économique est réalisée lorsque la filiale intégrée
fonctionne, au moins au sens large, comme une division opérationnelle
de la société tête de groupe, c’est-à-dire qu’elle s’inscrit dans le même
objectif commercial que la société tête de groupe.
Les règles de sous-capitalisation
532. La réforme du droit des entreprises entrée en vigueur au
1er janvier 2008 (« Unternehmensteuerreform ») a profondément
modifié les règles de sous-capitalisation en Allemagne. Une limitation
générale de déductibilité des intérêts (« Zinsschranke ») a été mise en
place : en principe, seuls les intérêts nets (excédant les intérêts dus sur
les intérêts perçus) inférieurs à 30 % du résultat courant avant impôt et
amortissements (EBITDA) sont déductibles. Un report en avant des
intérêts non déductibles est toutefois possible. La limite de déduction
s’applique indépendamment de la qualité du bénéficiaire des paiements
(société liée ou tierce). Cependant, elle ne trouve pas application si (I)
les intérêts nets sont inférieurs à 3 millions d’euros, (II) la société
n’appartient pas à un groupe de sociétés (« Konzern-Klausel ») ou (III) si
le pourcentage de capitaux propres (capitaux propres / total bilan) de la
société est égal ou supérieur au pourcentage correspondant du groupe
et, en tout état de cause qu’il n’est pas inférieur de plus de 2 % (1 % pour
les exercices qui commencent avant le 31 Décembre 2009) (« EscapeKlausel »). Cependant, l’application notamment de l’Escape-Clause est
complexe et sujet à des interprétations variées.
E.4 La taxe professionnelle sur le revenu
533. La taxe professionnelle municipale est définie par la loi fédérale. Les
communes n’ont que le pouvoir de fixer les quotients multiplicateurs
locaux utilisés dans le calcul de la taxe professionnelle
(« Gewerbeertragsteuer »). Une entreprise industrielle est assujettie à la
taxe professionnelle lorsquélle est exploitée en Allemagne.
Le concept d’intégration fiscale est étendu à la taxe professionnelle.
Depuis 2008, la taxe professionnelle n’est plus déductible.
La taxe professionnelle fait partie des impôts prélevés directement au
niveau de la société de personnes et non de ses associés.
La taxe professionnelle sur le revenu est basée sur les bénéfices
imposables déterminés de la même manière que pour l’impôt sur le
revenu des sociétés ou des personnes physiques après quelques
ajustements significatifs.
100
Les sociétés de personnes et les propriétaires individuels ne sont
imposés que sur leurs bénéfices dépassant 24.500 euros.
Le produit des bénéfices imposables et du taux de base est multiplié par
le taux de taxe professionnelle que la municipalité responsable a établi
pour l’année fiscale. Les taux varient considérablement, le taux nominal
moyen s’élève à 14 % du revenu imposable.
534. Les points suivants constituent les principaux ajustements du résultat
imposable déterminé pour le calcul de l’impôt sur le revenu des sociétés
ou des personnes physiques, afin d’obtenir la base imposable à la taxe
professionnelle sur le revenu :
►
►
Réintégration de 25 % des intérêts de toute nature ;
Réintégration de 25 % de la part fictive d’intérêts contenue dans des
paiements tels que les loyers de biens meubles et immeubles,
redevances etc.
La part fictive d’intérêts représente 50 % : des loyers de biens
immeubles, 20 % des loyers de biens meubles et 25 % des licences,
concessions ou redevances comparables à des concessions ou
licences. Ainsi la réintégration s’élève à 12,5 % des loyers versés
pour des biens immeubles, 5 % pour les loyers versés pour des biens
meubles et 6,25 % pour les concessions, licences ou redevances
comparables ;
►
►
►
Les bénéfices de succursales étrangères et les revenus
d’associations/sociétés de personnes allemandes et étrangères sont
exclus du revenu imposable mais les pertes provenant de telles
sources doivent être réintégrées si elles ont été déduites pour le
calcul de l’impôt sur le revenu ;
Les dividendes provenant d’investissements dans des sociétés
résidentes ou non résidentes sont exclus de la base de l’impôt si le
montant de l’investissement représente au moins 15 % du capital de
la société au début de l’année fiscale et si certaines autres
conditions sont remplies (10% lorsque la directive mère-fille ou une
convention fiscale est applicable. La participation doit être détenue
dans ce cas dès le début de lánnée) ;
1,2 % de la valeur fiscale de l’assiette des propriétés immobilières
allemandes est exclue du revenu imposable.
535. Les pertes peuvent être reportées ultérieurement indéfiniment mais les
reports en arrière de déficits ne sont pas autorisés dans le cadre de la
taxe professionnelle. En ce qui concerne la participation minimum et le
report des pertes voir n°208 et s.
101
Le crédit de taxe professionnelle pour les associés des sociétés de personnes
et des entreprises individuelles
536. Les associés des sociétés de personnes et des entreprises individuelles
sont autorisés à imputer un forfait égal à 3,8 fois le montant du taux de
base de la taxe professionnelle payé par la société de personnes ou par
l’entreprise individuelle sur límpôt sur le revenu. Au final,
l’entrepreneur devrait en principe être dispensé en totalité de la taxe
professionnelle afin que l’imposition ne dépende pas de la forme sociale.
Toutefois, un remboursement du crédit de taxe professionnelle pour le
montant excédant l’impôt sur le revenu dû n’est pas possible.
E.5 L’imposition des revenus de source étrangère
537. D’après la loi interne allemande, les résidents sont imposés sur leurs
revenus mondiaux. C’est pourquoi les revenus de sources étrangères
peuvent être soumis à une double imposition, c’est-à-dire qu’ils peuvent
être imposés à la fois par l’Etat étranger dans lequel le revenu est réalisé
et par l’Allemagne. Les principaux moyens pour éviter ou limiter l’effet
d’une double imposition sont les crédits d’impôt étrangers, la déduction
des impôts étrangers du revenu imposable et les exonérations d’impôts
prévues par les conventions fiscales signées par l’Allemagne.
Les filiales étrangères
538. Les dividendes et autres distributions de bénéfices par des filiales sont
qualifiés de revenus de source étrangère si le siège et la direction de
l’entité distributrice sont situés à l’étranger.
Les bénéfices d’une filiale étrangère ne sont pas pris en considération
lorsqu’ils sont distribués sous forme de dividendes au profit d’une
société de capitaux. Toutefois, dans le cadre de la taxe professionnelle
(« Gewerbesteuer »), les dividendes ne sont exonérés que lorsque la
participation est au moins équivalente à 15 % et que toutes les
conditions prévues par la loi sont remplies. Dans le cadre dúne
exonération prévue par la directive mère-fille ou par une convention
fiscale, le taux de participation inter sociétés s´élève à 10%
(« Schachtelbeteiligung »).
En outre, les plus-values réalisées sur la cession d’une participation dans
une société étrangère sont exonérées. En revanche, 5 % du montant de
la plus-value de cession, qualifié de quote-part de frais et charges, ne
sont pas déductibles.
102
Les succursales
539. Les bénéfices d’une succursale étrangère (établissement stable) sont
classés comme revenus commerciaux de source étrangère. Les revenus
d’opérations de navigation commerciale ou de compagnies aériennes
spécialisées dans le commerce international sont supposés constituer un
revenu commercial de source étrangère indépendamment de l’existence
ou non d’un établissement stable.
540. Les gains provenant de la vente de biens constituant une partie de l’actif
immobilisé d’une entreprise résidente sont assimilés à des revenus de
source étrangère si le bien est situé à l’étranger au moment de la vente
ou, dans le cas de vente de parts ou d’actions, si la société dont les
actions sont vendues possède sa direction et son siège social à
l’extérieur de l’Allemagne.
Les autres revenus de source étrangère
541. Les intérêts sont considérés comme étant de source étrangère si le
domicile ou le siège social et l’administration centrale du débiteur sont
situés en dehors de l’Allemagne ou si la dette est garantie par une
propriété immobilière étrangère. La même règle s’applique, sous
certaines conditions, aux rémunérations reçues en garantie des dettes
d’une autre personne résidant à l’étranger.
Les loyers de propriétés immobilières sont qualifiés de revenus de
source étrangère si la propriété louée se situe en dehors de l’Allemagne.
Les redevances provenant de licences de brevets ou d’autres droits et
propriétés incorporels sont des revenus de source étrangère si les droits
et propriétés sont concédés afin d’être utilisés dans un pays étranger.
Le crédit d’impôt étranger et l’exonération
542. L’Allemagne accorde des crédits d’impôt pour les impôts payés à
l’étranger si ces impôts sont équivalents à l’impôt fédéral sur le revenu
(impôt sur le revenu des particuliers ou impôt sur les sociétés). Au lieu
de demander un crédit d’impôt, un résident peut choisir de déduire
l’impôt étranger. Le montant du crédit d’impôt étranger ne peut (sauf
exception) excéder le montant de l’impôt sur le revenu allemand
attribuable aux revenus de source étrangère.
La déduction ou la soustraction d’impôts étrangers suppose que les
revenus en question soient imposables en Allemagne. En cas de
convention fiscale réglant la double imposition, il convient de prendre en
considération qu’en règle générale, les dividendes provenant d’une
103
participation inter sociétés (« Schachtelbeteiligung »), le revenu des
propriétés immobilières situées dans l’autre état contractant et les
profits réalisés par un établissement stable ou par un représentant
permanent situés dans ce pays sont exonérés d’impôts en Allemagne.
Par conséquent, les impôts étrangers payés sur ces revenus ne peuvent
faire l’objet d’un crédit d’impôt sur l’impôt à payer en Allemagne.
E.6 Les sociétés non résidentes
543. Une société ou une autre entité légale est considérée comme
fiscalement non résidente lorsque son siège social ou son siège de
direction ne sont pas situés en Allemagne. Les sociétés non résidentes
sont soumises à l’impôt sur le revenu des sociétés seulement sur leurs
revenus allemands tels que définis par les textes fiscaux. Les
prérogatives des autorités fiscales allemandes peuvent être plus
restreintes si la société étrangère réside dans un pays lié par un traité
avec l’Allemagne. Les revenus de source allemande d’une société non
résidente sont imposés sur l’assiette, ou par le biais dúne retenue à la
source.
La création d’un établissement stable
544. Les importations réalisées par une société étrangère en Allemagne ne
sont pas assimilables en principe à un revenu de source allemande à
moins que la société étrangère n’exerce son activité en Allemagne au
travers d’un établissement stable ou d’un représentant permanent.
Bien que les expressions d’« établissement stable » et de « représentant
permanent » aient une application large au regard de la loi allemande,
leur sens est plus restreint dans la plupart des conventions fiscales
internationales signées par l’Allemagne. Ainsi, lorsqu’une société
étrangère maintient une installation fixe d’affaires en Allemagne et si les
activités qu’elle développe par le biais de cette installation fixe ne sont
pas seulement préliminaires ou accessoires à son activité (annexe 4,
convention franco-allemande, article 2.7), cette société peut être
réputée disposer en Allemagne d’un établissement stable.
Par ailleurs, la plupart des conventions fiscales limitent le terme de
« représentant permanent » à un agent ou employé sous contrat qui
exerce habituellement son activité en Allemagne et ayant le pouvoir de
conclure et/ou négocier des contrats au nom de la société étrangère. Un
agent ou un employé dúne société non résidente n’est pas considéré
comme un représentant permanent si ses activités se limitent à l’achat
de biens et de marchandises pour cette société.
104
Les succursales
545. En vertu des règles applicables aux établissements stables, les
succursales de sociétés étrangères sont soumises à l’impôt sur les
sociétés et à la taxe professionnelle (n° 212 et s.).
L’impôt sur les sociétés est calculé sur les revenus de la succursale à un
taux fixe de 15 %, ce qui inclut les profits restant en Allemagne ou
rapatriés par le siège. La distribution de bénéfices n’est pas soumise à
des retenues d’impôts. La contribution de solidarité de 5,5 % s’ajoute à
l’impôt sur les sociétés, soit un taux de 15,825 %. En outre, les bénéfices
provenant d’une unité d’exploitation sont soumis à la taxe
professionnelle. Les bénéfices de succursales doivent être généralement
déterminés par la variation d’actif net depuis l’année précédente (n° 200
et s.), basée sur les règles comptables et fiscales allemandes.
Les dividendes reçus par une succursale allemande d’une société
résidente ou non en Allemagne sont généralement exonérés lorsque le
taux de participation s´élève à 10 % au moins pour límpôt sur les
sociétés et 15 % pour la taxe professionnelle (10% pour les sociétés
établies dans lÚnion Européenne ou dans lÉspace Economique
Européen). Cependant, une quote-part de 5 % de ces dividendes est
traitée comme des frais et charges considérés comme non déductibles.
Par ailleurs, le concept de l’intégration (« Organschaft ») peut être
utilisé si une succursale détient une participation dans une société
résidente dans les conditions décrites au n°210. L’affectation de la
participation à la succursale ne dépend pas dùne décision du
contribuable mais est faite selon les principes de la loi allemande et des
conventions fiscales.
Le revenu des filiales
546. Les revenus d’une filiale allemande sont soumis aux impôts sur les
sociétés allemands et les dividendes distribués par la filiale à la société
mère font l’objet d’une retenue à la source, sous réserve des
conventions internationales, des règles européennes et de la législation
fiscale nationale.
Le taux de la retenue sur les dividendes est de 25 %, augmenté de la
contribution de solidarité au taux de 5,5 %, soit un taux de 26,375 %. La
plupart des conventions fiscales accordent un taux de retenue à la
source plus faible, notamment si les titres détenus par la société mère
dans le pays contractant excèdent un certain pourcentage du capital de
la filiale. En outre, le droit fiscal allemand prévoit une réduction de 15 %
(plus contribution de solidarité) si le bénéficiaire des dividendes est une
société étrangère.
105
La filiale allemande versant le dividende doit initialement retenir l’impôt
à la source de 25 % et la société mère bénéficie d’un crédit d’impôt pour
la différence entre la retenue à la source et le taux plus faible défini par
la convention. Les dividendes versés à certaines sociétés de capitaux
ressortissantes de l’Union Européenne dont la participation est d’au
moins 10 % ne sont pas soumis à une retenue à la source. Sur demande,
la filiale allemande reçoit une attestation lui permettant d’obtenir
directement l’exonération.
Les sièges de direction
547. Le siège de direction d’une société étrangère en Allemagne entraine
límposition totale de la société en Allemagne (cf. n°197 et s.).
Les revenus de portefeuille
548. Comme tous les autres revenus d’une société non résidente, les revenus
de portefeuille sont soumis à l’impôt en Allemagne seulement s’ils
répondent aux critères de l’un des groupes de revenus de source
allemande définis dans les textes fiscaux. L’impôt sur le revenu
provenant des titres est recouvré par le biais de la perception d’une
retenue à la source (n° 241 et s.).
E.7 Le partenariat et les filiales communes (jointventures)
549. Les partenariats commerciaux tels que les sociétés en nom collectif et
les sociétés en commandite sont parfois traités comme des entités ayant
une existence légale indépendante, mais ne sont pas entièrement
reconnus comme des entités distinctes par la loi commerciale. D’ailleurs,
les textes fiscaux considèrent les sociétés de personnes comme des
contribuables individuels pour certains types d’impôts et comme des
entités transparentes pour d’autres.
Les sociétés de personnes, par exemple, sont considérées comme des
entités imposables séparément pour la taxe professionnelle prélevée par
les municipalités. Cependant, elles sont supposées être transparentes au
regard de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi les associés sont soumis
à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices de la société de personnes à
hauteur de leur participation dans le capital et selon leur régime
d’imposition. Symétriquement, les pertes sont déductibles du revenu
imposable de l’associé.
106
Cependant, la déduction des pertes par l’associé commanditaire est
gouvernée par certaines règles dites « à risque ». Ces règles limitent le
montant de la perte que l’associé peut utiliser au montant pour lequel
l’associé a contribué au capital de la société, c’est-à-dire le montant que
l’associé commanditaire a « risqué » dans la société.
550. Les filiales communes sont traitées fiscalement selon leur forme
juridique : les sociétés de personnes sont (semi-) transparentes car elles
sont considérées comme une communauté de co-entrepreneurs
(« Mitunternehmerschaft ») ; les sociétés de capitaux sont
individuellement redevables de l’impôt.
E.8 L’imposition des personnes physiques
551. Les personnes physiques sont considérées comme « résident » si elles
possèdent leur domicile ou leur résidence habituelle en Allemagne ou y
sont présentes pendant une période ininterrompue de plus de six mois.
Cette période peut s´étendre sur deux années civiles. Les personnes
physiques ne répondant pas à ces critères sont considérées, au regard
du droit fiscal allemand comme des non-résidents.
La nationalité d’une personne physique n’est généralement pas prise en
considération pour déterminer la résidence fiscale. D’après les
conventions fiscales, la nationalité peut cependant être un critère
pertinent pour les personnes physiques ayant un double statut.
L’imposition des résidents
552. Les particuliers résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu des
personnes physiques sur leur revenu mondial, sous réserve des
limitations prévues par les conventions fiscales.
Le revenu brut
553. Le revenu des particuliers résidents, de source locale ou étrangère, est
classé en sept catégories :
►
Revenus agricoles et forestiers ;
►
Bénéfices industriels et commerciaux ;
►
Bénéfices non commerciaux ;
►
Traitements et salaires ;
►
Revenus de capitaux mobiliers ;
107
►
►
Revenus fonciers ;
Autres revenus divers, comprenant les annuités et autres bénéfices
et avantages récurrents, et certaines plus-values.
Les revenus qui n’appartiennent à aucune de ces catégories, tels que les
gains de loterie et les autres augmentations non récurrentes de la
fortune d’une personne ne sont pas imposables. La classification d’un
revenu dans la catégorie appropriée est importante car elle gouverne
notamment la méthode de calcul du revenu imposable et les possibilités
de déductions.
Depuis le 1er janvier 2009, les revenus de capitaux mobiliers entrent sur
demande dans le revenu brut seulement lorsque le taux marginal du
contribuable (personne physique) est inférieur à 25 %. Dans les autres
cas, les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à un taux d’imposition
forfaitaire de 25 %. Toutefois, il convient d’y ajouter l’impôt de solidarité
à hauteur de 5,5 % de l’impôt dû ainsi que l’impôt d’Eglise. Dans certains
cas, il existe la possibilité de choisir l’imposition de droit commun.
Les plus-values
554. Les plus-values sur les ventes de biens non commerciaux sont soumises
à l’impôt sur le revenu des particuliers seulement si elles résultent d’une
vente considérée comme un bénéfice spéculatif.
Un particulier résident est considéré réaliser un bénéfice spéculatif s’il
vend une propriété foncière dans les dix ans après son acquisition ou
cède un autre bien qu’il détenait depuis moins de douze mois. Une plusvalue résultant d’un bénéfice spéculatif est ajoutée aux autres revenus
du particulier et imposée au taux ordinaire. Si la plus-value ou la plusvalue nette de toutes les transactions privées réalisées au cours de
l’année fiscale est inférieure à 600 euros, elle est exonérée.
Depuis le 1er janvier 2009, toute cession d’actions, de titres ou d’autres
instruments financiers est soumise à une retenue à la source au taux
standard de 25 % (« Abgeltungsteuer ») à laquelle s’ajoute la
contribution supplémentaire de solidarité de 5,5 %, soit un taux de
26,375 %.
En cas de plus-values sur cession de participation dans une société de
capitaux, un abattement de 40 % (« Teileinkünfteverfahren ») s’applique
si cette participation constitue un bien professionnel (comme une
participation détenue au sein d’une société de personnes) ou si
l’actionnaire vendeur détient ou a détenu au moins 1 % des titres au
cours d’une période de cinq années précédant la date de la vente.
108
Les pertes réalisées sur les transactions privées peuvent être
compensées avec les bénéfices spéculatifs sur d’autres transactions
privées mais ne peuvent l’être avec d’autres catégories de revenus de la
même année. En revanche, un report en avant sur d’autres années
fiscales est possible.
Les déductions
555. Le revenu brut des catégories individuelles de revenus peut être réduit
par certaines dépenses pour obtenir un revenu net dans chaque
catégorie. Les dépenses déductibles varient selon la catégorie à laquelle
le revenu appartient.
Les revenus nets provenant de l’agriculture et de la forêt, les bénéfices
nets industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux sont
déterminés par l´établissement du bilan (comparaison des valeurs
nettes). Les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés
essentiellement de la même manière que les bénéfices de sociétés
résidentes. Au lieu d’appliquer la méthode usuelle de comparaison des
valeurs nettes, certains contribuables (en particulier les personnes
exerçant une profession libérale tels que médecins, conseillers,
journalistes, etc….) peuvent déterminer leur revenu en utilisant une
méthode simplifiée.
Les traitements et salaires, les revenus fonciers ainsi que les redevances
et autres revenus divers sont déterminés selon la méthode du revenu
net, c’est-à-dire que le revenu net constitue un excédent de recettes sur
les dépenses relatives à ce revenu. Les dépenses visant à produire,
protéger et préserver ce revenu sont déductibles. Les dépenses
personnelles, telles que les intérêts payés pour le financement d’une
maison ou d’un appartement occupé par le contribuable, ne sont pas
déductibles. Au lieu de revendiquer la déduction de dépenses réelles, les
particuliers ont la possibilité d’obtenir une déduction forfaitaire qui varie
selon le type de revenu (par exemple 1.000 euros pour les traitements
et salaires). Le système dímposition forfaitaire (« Abgeltungsteuer »)
des revenus de capitaux mobiliers, réduit les déductions à un montant
forfaitaire (« Sparerpauschbetrag ») de 801 euros (1.602 pour les
couples mariés). La déduction de frais réels n’est plus possible.
La somme algébrique des revenus positifs et négatifs est imposable. Les
pertes qui ne peuvent pas être reportées en arrière (maximum de 1
million d’euros pour un célibataire, 2 million d’euros pour un couple
marié) peuvent l’être en avant. Les déficits peuvent être reportés en
avant de façon illimitée. Les déficits peuvent être utilisés par
compensation sur les revenus des années suivantes jusqu’à un million
d’euros (deux millions pour les couples mariés).
109
Au-delà, les déficits ne peuvent être utilisés qu’à hauteur de 60 %.
Les dépenses somptuaires ne sont pas prises en compte fiscalement.
Les pertes subies dans le cadre professionnel et dans certaines
transactions sur les changes et opérations à terme, la participation aux
pertes d’un commanditaire et les pertes du fait de participations dans
des sociétés de répartition de déficits
(« Verlustzuweisungsgesellschaften ») sont soumises à d’autres
limitations en ce qui concerne leur imputation.
Les imputations et exonérations
556. Le revenu imposable est déterminé en déduisant du revenu net total des
différentes catégories de revenus un certain nombre de déductions et
d’exemptions ainsi que les pertes reportées inutilisées et reportées
postérieurement ou antérieurement sur d’autres années fiscales.
Une déduction supplémentaire est accordée pour des charges
financières extraordinaires, qui sont des dépenses inévitables résultant,
par exemple, d’un accident ou d’une maladie prolongée ou qui ont été
faites pour le soutien ou l’éducation de personnes à charge.
Des déductions dans un cadre limité sont accordées pour les dépenses
familiales ou personnelles de certains types, telles que les paiements de
primes contractuelles, d’assurance vie, d’assurance maladie,
d’assurance contre les accidents et d’assurance pour la responsabilité
civile.
Selon leur situation personnelle, les contribuables sont autorisés à
revendiquer certaines déductions de la base imposable.
Les pensions alimentaires versées à l’épouse/l’époux de laquelle/duquel
le contribuable est séparé ou versées au partenaire divorcé sont
déductibles à concurrence de 13.805 euros, à condition que le
partenaire bénéficiaire donne son accord auprès de l’administration
fiscale et qu’il déclare cette pension en tant que revenu. Les rentes et
paiements assimilés (« Versorgungsleistungen ») sont déductibles à
condition que la rente soit liée au transfert de parts ou d’actions de
sociétés ou d’actifs d’entreprises et que le rentier soumette la rente à
l’imposition.
Les charges afférentes à la prévoyance sont déductibles dans la limite
de certains plafonds et sous certaines conditions, y compris les
cotisations de retraite de base (« gesetzliche Rentenversicherung » und
« Rürup »-Rente), les cotisations d’assurance-vie à capitalisation
distribuant une rente viagère en fin de contrat, les cotisations
110
d’assurance-maladie et assimilées (« Kranken- und
Pflegeversicherung »), les cotisations d’assurance-vie à capitalisation
classique conclue avant 2005 ainsi que les cotisations versées dans le
cadre de la « retraite supplémentaire » (« Riester »-Rente).
L’impôt d’Eglise effectivement payé est déductible ainsi que les frais
exposés dans le cadre d’un premier cycle d’études sans activité
professionnelle précédente à concurrence de 6.000 euros (si l’étudiant a
déjà suivi un cycle d’études dans une autre filière ou s’il a complété un
apprentissage, ces frais sont intégralement déductibles au titre des
« frais réels »).
Les frais de scolarité sont déductibles à hauteur de 30 % des frais
exposés, mais au maximum à hauteur de 5.000 euros par enfant/an. Les
dépenses pour garde d’enfant (en général jusqu’à l’âge de 14 ans (des
exceptions étant prévues pour les enfants handicapés) sont déductibles
de deux tiers et jusqu’à 4.000 euros par enfant/an. Les dépenses sont
uniquement acceptées lorsque le contribuable peut présenter une
facture et lorsque le paiement est effectué par transfert bancaire.
Les dons aux organismes à but non-lucratif reconnus par
l’administration fiscale sont déductibles dans la limite de certains
plafonds (20 % des revenus avant déductions pour une personne
physique, par exemple).
L’impôt sur le revenu est réduit de certaines dépenses dans la limite de
plafonds pour des emplois et prestations de services ménagers (par
exemple femme de ménage, jardinier, travaux de rénovation etc.).
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables résidents bénéficient d’une
exonération de 8.354 euros (« Grundfreibetrag ») par personne
(16.708 euros pour les couples mariés faisant une déclaration
commune).
Les taux
557. Depuis 2007, le taux progressif de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques se situe entre 15 % et 45 % (voir le tableau des taux
d’imposition en annexe 3). Le taux marginal de 42 % s’applique à un
revenu imposable supérieur à 52.882 euros (105.764 euros pour un
couple marié), le taux marginal de 45 % à un revenu imposable supérieur
à 250.731 euros (501.462 euros pour un couple marié).
L’impôt sur le revenu personnel des particuliers entrant dans le champ
dápplication du quotient familial (« Ehegattensplitting ») est calculé en
déterminant l’impôt qui s’appliquerait à une moitié du revenu total
imposable et en multipliant le résultat ainsi obtenu par deux. Le
décompte des parts est possible pour les couples mariés et pour
certaines personnes veuves.
111
Depuis lárrêt de la Cour constitutionnelle fédérale de mai 2013, les
partenariats enregistrés à partir du 1er aout 2001 peuvent également
bénéficier du quotient familial.
L’annexe 3 ter présente les charges fiscales pour un individu célibataire
et pour un couple marié, partenariat enregistré souscrivant une
déclaration commune.
Les avoirs
558. Le système allemand de l’avoir fiscal pour les dividendes a été supprimé
par la loi sur l’abaissement de l’impôt de 2000.
L’imposition des expatriés
559. Selon leur statut, les expatriés sont imposés soit comme des résidents
soit comme des non-résidents. L’Allemagne n’accorde pas de réduction
fiscale spéciale aux particuliers qui résident dans le pays pour une
période limitée.
L’imposition des non-résidents
560. Les particuliers non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu des
particuliers seulement sur certains types de revenus de source
allemande définis par les textes fiscaux. A l’exception des traitements et
salaires et des revenus de services rendus par des personnels
indépendants (bénéfices non commerciaux), les revenus de source
allemande sur lesquels les particuliers non-résidents sont imposés ne
sont pas matériellement différents de ceux sur lesquels les sociétés non
résidentes sont assujetties à l’impôt (n° 216 et s.). Le pouvoir
d’imposition de l’Allemagne peut toutefois être restreint par les
conventions fiscales. Selon le type de revenu imposable, l’impôt sur le
revenu des particuliers non-résidents est collecté par avis d’imposition
ou par retenue à la source. L’impôt sur le revenu des personnes notifié
par avis est généralement déterminé avec les mêmes taux progressifs
appliqués aux contribuables résidents. Des règles particulières
s’appliquent aux salariés non-résidents. Les retenues à la source
payables par les non-résidents sont décrites en E.9 (n° 241 et s.), ciaprès. Par exception et sur demande, les ressortissants d’Etats membres
de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen dont la
quasi-totalité des revenus est imposée en Allemagne peuvent être
fiscalement considérés comme résidents d’Allemagne même lorsqu’ils ne
possèdent en Allemagne ni leur domicile ni leur lieu de résidence
habituelle.
112
Le barème fiscal des couples (« Ehegattensplitting ») est aussi accordé
aux contribuables mariés lorsque l’un des époux vit dans un autre Etat
membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Les travailleurs frontaliers
561. Le régime d’imposition des travailleurs frontaliers constitue une
exception au principe d’imposition dans l’Etat d’exercice de l’activité fixé
par l’article 13 al. 1 de la convention franco-allemande.
Selon l’art. 13 al. 5 de la convention, un salarié qui remplit les conditions
du statut de travailleur frontalier sera imposé dans son Etat de
résidence. Pour être qualifié de frontalier, le salarié doit avoir son foyer
d’habitation permanent dans l’un des Etats contractants et exercer un
travail dépendant dans l’autre Etat contractant tout en rentrant en
principe chaque jour dans l’Etat où se trouve son foyer d’habitation
permanent. S’il ne rentre pas dans cet Etat ou s’il travaille en dehors de
la zone frontalière pendant plus de 45 jours (« jours nuisibles ») par an
(ou 20 % des jours travaillés en cas d’activité ne portant pas sur une
année complète), il perd le statut de frontalier et ses revenus seront
imposables dans l’Etat d’exercice de l’activité. Il convient donc de se
poser chaque année la question de savoir si le régime de frontalier
s’applique ou non. Une réglementation du Ministère fédéral des Finances
du 20 décembre 2010 précise notamment quels jours sont « nuisibles »
au sens du régime d’imposition des travailleurs frontaliers. Les
personnes résidant en Allemagne relèvent du statut de frontalier si elles
habitent dans une commune qui se situe à moins de 20 km de la
frontière et si elles travaillent dans une commune française se situant
également à une distance de la frontière n’excédant pas 20 km. Les
personnes résidant en France sont soumises au régime frontalier
lorsque leur foyer d’habitation permanent se trouve dans un des
départements français limitrophes de la frontière (Haut-Rhin, Bas-Rhin
et Moselle) et qu’elles travaillent dans une commune allemande située à
une distance de la frontière n’excédant pas 30 km. Les frontaliers
doivent déposer des formulaires fiscaux spécifiques. Il existe également
une notion de frontalier au regard de la sécurité sociale, mais celle-ci
diverge en partie de la notion fiscale.
113
E.9 Les retenues à la source
562. Les principaux types de revenus assujettis aux prélèvements à la source
pour les résidents et non-résidents sont listés ci-après. Pour les nonrésidents, la question de la dette fiscale allemande est, par principe,
définitivement réglée par le paiement de la retenue à la source. Ce n’est
généralement pas le cas pour les résidents qui sont imposés sur
déclaration et peuvent imputer le montant des retenues payées sur leur
montant d’impôt au titre de l’année fiscale.
Les revenus du travail
563. A quelques exceptions près, le revenu de l’emploi est sujet aux retenues
à la source. Ceci fait référence à la retenue d’impôt sur les salaires. Les
employeurs résidents sont obligés de prélever cet impôt sur les salaires
sur chaque rémunération et de le remettre au bureau local du centre des
impôts (« Finanzamt »). Un employeur est considéré comme résident si
le domicile, le lieu de résidence habituel, le siège social, le siège de
direction, un établissement permanent ou un représentant permanent
est situé en Allemagne. La loi interne définit l’établissement permanent
et le représentant permanent d’une manière plus large que dans la
plupart des conventions fiscales. Aussi, les salaires peuvent être soumis
à la retenue à la source en Allemagne en cas de détachement d’un
salarié en Allemagne et ce, même si le salaire continue à être versé par
l’employeur d’origine, et que les coûts sont refacturés à la structure en
Allemagne. Plus généralement, des obligations de retenue à la source
doivent être prévues dans le cadre de groupes de sociétés.
Les facteurs qui déterminent le montant de l’impôt qui doit être retenu
sur chaque rémunération versées aux employés sont enregistrés dans
un fichier central et digital géré par ládministration fiscale et auquel
lémployeur peut directement accéder.
Les employeurs qui emploient au moins dix salariés à la fin de l’année
doivent effectuer la procédure de « nivellement » de l’impôt en fin
d’année pour les employés qui ont été à leur service ou au service
d’autres employeurs pendant une année entière. Par cette procédure, la
charge fiscale sur les salaires des employés pour une année complète
(ou pour une période plus courte si l’employé ne réside pas en
Allemagne toute l’année) est recalculée à l’aide du barème annuel de
l’impôt. Si l’impôt prélevé pendant l’année excède la charge fiscale ainsi
recalculée, la différence est reversée à l’employé. Dans certains cas, le
calcul annuel de l’impôt sur les salaires est, sur demande, effectué par
l’administration fiscale plutôt que par l’employeur.
114
La charge de l’impôt sur les salaires est souvent pleinement amortie par
les prélèvements mensuels et dans ce cas aucun remboursement ou
paiement supplémentaire n’est nécessaire.
Les dividendes
564. Les dividendes ou versements similaires effectués par des sociétés
résidentes ou autres entités sont soumis à une retenue à la source. Les
catégories suivantes de revenus d’intérêts, qui se rapprochent par
certaines caractéristiques des dividendes distribués, sont soumises au
prélèvement à la source :
►
►
►
Intérêts sur les prêts qui allouent au créancier une quote-part des
bénéfices du débiteur (prêts participatifs) ;
Revenus de sociétés en participation tacites typiques ;
Paiements sur les obligations convertibles et certaines autres
obligations donnant au créancier un droit de participation aux
bénéfices du débiteur en plus d’un intérêt à taux fixe.
Le taux standard de la retenue s’élève à 25 % auquel s’ajoute la
contribution supplémentaire de solidarité de 5,5 %, soit un taux de
26,375 %. Les conventions fiscales peuvent accorder des taux de
retenue plus faibles aux non-résidents, ce qui les autorise à un
remboursement partiel ou total de la retenue à la source allemande. Sur
demande, la filiale allemande reçoit une attestation lui permettant
d’obtenir l’application directe de l’exonération ou du taux réduit.
Les distributions de dividendes sont soumises à l’imposition au taux
forfaitaire de 25 % (« Abgeltungsteuer ») pour les participations
détenues par des personnes physiques dans leur patrimoine privé. En
contrepartie de l’application du taux forfaitaire, toute déduction est
exclue. La contribution additionnelle de 5,5 % s’y ajoute. Sous certaines
conditions, les contribuables personnes physiques peuvent toutefois
opter pour une imposition au taux progressif.
Pour les participations constitutives de biens professionnels (par
exemple en cas de détention par une société de personnes), une
imposition des dividendes à hauteur de 60 % au taux progressif
s’applique.
Les intérêts
565. Depuis 2009, les intérêts sont également soumis à une imposition au
taux forfaitaire de 25 % (« Abgeltungsteuer ») ainsi qu’à la contribution
additionnelle de 5,5 % (taux forfaitaire effectif de 26.375 %). En
contrepartie, toute déduction de frais est exclue.
115
Une exonération de cette retenue à la source est possible dans les cas
suivants :
►
►
Demande de dispense de prélèvement (« Freistellungsantrag »)
lorsque les revenus des capitaux mobiliers n’excèdent pas le
montant de l’abattement de 801 euros par an (1.602 euros
s’agissant de contribuables mariés) ;
Non-résidence du bénéficiaire.
Les intérêts sur les prêts réguliers, sur les dépôts bancaires et sur
certains titres ne sont pas soumis aux retenues d’impôt et ne sont pas
imposables en Allemagne pour les non-résidents. Cependant, les nonrésidents sont imposés (par voie de déclaration) sur les intérêts
provenant de prêts garantis directement ou indirectement par des
propriétés immobilières situées en Allemagne ou par un bateau
immatriculé en Allemagne (sauf si une convention fiscale refuse le droit
d’imposition à l’Allemagne pour ces revenus, comme c’est le cas de la
convention franco-allemande).
Un exemple de calcul de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
des personnes physiques est joint en annexe 3 bis.
Les redevances
566. Une retenue à la source de 15 % (à laquelle vient s’ajouter la
contribution supplémentaire de solidarité) s’applique aux non-résidents
sur leurs revenus de droits d’auteur, de brevets, de marques de
fabrique, de savoir-faire et biens similaires, et sous certaines conditions,
aux produits provenant de la vente de tels actifs.
La plupart des conventions fiscales conclues par l’Allemagne prévoient
que de tels revenus ne sont pas assujettis à l’impôt allemand (exemple :
la convention franco-allemande) ou bien sont imposés à un taux réduit.
Si une demande est effectuée, les autorités fiscales émettront un
certificat dispensant le payeur de la retenue d’impôt lorsque des
versements sont effectués ou l’autorisant à un prélèvement au taux plus
faible spécifié dans la convention.
Les retenues d’impôt ne sont pas appliquées sur les rémunérations de
gestion et de services.
Les jetons de présence
567. Les jetons de présence et autres rétributions de services de surveillance
et de contrôle payés par une société résidente à un membre nonrésident de son conseil de surveillance sont sujets à une retenue d’impôt
116
de 30 % (auxquels sájoute la contribution de solidarité, soit un taux
effectif de 31.65 %). Ce taux n’est pas réduit par la convention fiscale
franco-allemande.
Les revenus de prestations littéraires, artistiques et autres prestations
similaires
568. Les artistes, les athlètes, musiciens, acteurs, auteurs, journalistes et
autres professions similaires qui ne résident pas en Allemagne, sont
assujettis à une retenue à la source sur leurs revenus de prestations
professionnelles effectuées en Allemagne. Le taux dímposition s´élève
à 15 % (auxquels sájoute la contribution de solidarité, soit 15,825 %) si
les résultats de leurs prestations (comme leurs livres, films ou
enregistrements) sont uniquement utilisés en Allemagne, alors que leurs
activités professionnelles sont réalisées ailleurs. Certaines conventions
fiscales modifient ce traitement fiscal. Ce n’est pas le cas de la
convention franco-allemande.
E.10 L’impôt sur le patrimoine
569. L’impôt sur le patrimoine n’est plus prélevé depuis 1997.
E.11 Les impôts sur les successions
570. Les transferts de propriété à titre gratuit après un décès et par donation
sont soumis à l’impôt sur les successions ou donations. A quelques
exceptions près, cet impôt traite de la même manière les successions et
les donations.
La loi accorde des avantages considérables aux transferts du patrimoine
total de l’entrepreneur par voie de succession ou donation.
L’impôt sur les successions et les donations s’applique aux propriétés
situées en Allemagne ou à l’étranger dans le cas où le défunt (ou le
donateur) ou l’héritier (ou le bénéficiaire) est résident en Allemagne au
moment du décès (ou à la date de la donation). L’impôt est limité aux
propriétés situées en Allemagne lorsque ni le défunt (ou le donateur) ni
l’héritier (ou le bénéficiaire), ne résidaient en Allemagne à cette date.
Des règles spéciales s’appliquent aux citoyens allemands vivant à
l’étranger et aux fondations de famille.
117
Le droit dímposition de lÁllemagne peut être restreint par la
convention fiscale en matière de droits de donation et de succession
signée entre l’Allemagne et la France le 12.10.2006. Cette convention
est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
Le taux de l’impôt sur les successions ou les donations est déterminé par
la classe d’impôt du bénéficiaire, qui dépend de son lien familial avec le
défunt ou le donateur. Il existe différentes classes d’imposition, de la
classe l (époux et enfants) à III (bénéficiaires sans liens familiaux).
L’impôt connaît un taux de 7 à 30 % dans la classe I et de 30 à 50 % dans
la classe III. Il existe des abattements personnels pour les trois classes :
de 500.000 euros entre époux et au bénéfice du partenaire du même
sexe (« Lebenspartnerschaft »), 400.000 euros au bénéfice des enfants
et 20.000 euros pour les classes II et III.
La transmission de biens professionnels est favorisée par un abattement
de 85 % sur la valeur vénale à la condition que l’entreprise ne soit pas
vendue dans les cinq ans après la transmission, et que la somme des
salaires ne soit pas réduite de manière significative pendant cette
période. L’abattement s’élève à 100 % si l’entreprise n’est pas vendue
dans les sept ans après la transmission. La constitutionnalité de cette
réglementation est en cours d'examen devant la Cour constitutionnelle
fédérale allemande.
E.12 Les autres impôts significatifs
La taxe sur la valeur ajoutée
571. La TVA allemande a été modifiée d’après les diverses directives
européennes pour l’harmonisation des systèmes de TVA des membres
de l’Union Européenne. Le fait générateur de cet impôt est la livraison
de biens ou l’exécution de prestations de services en Allemagne ainsi
que les importations de biens en Allemagne.
Le taux standard de TVA est de 19 % depuis le 1er janvier 2007. Un taux
réduit de 7 % s’applique à certains biens et services. Les livraisons
intracommunautaires de biens, les exportations et un certain nombre de
services définis par les textes fiscaux (tels que les services bancaires, les
assurances et les services médicaux) sont exonérés. Bien que réalisés
physiquement en Allemagne, la plupart des services sont considérés
comme étant exécutés à l’étranger et ne sont donc pas soumis à la TVA
allemande dans le cas où le bénéficiaire de tels services est une
entreprise non résidente depuis le 1er janvier 2010.
118
Pour les entreprises, la TVA passe généralement d’un niveau de
production au niveau de production suivant et de ce fait n’est pas un
élément de coût. La TVA, que les entreprises sont tenues de verser, est
collectée auprès de leurs clients, alors que la TVA payée à d’autres
entreprises ou payée sur des biens importés est recouvrée auprès des
autorités fiscales, normalement par le biais de crédits imputables sur
leur propre dette fiscale. Dans certains cas, la déduction n’est pas
autorisée si les biens achetés ou services utilisés sont affectés à des
opérations exonérées. Les entreprises non résidentes, qui n’ont pas
effectué de livraisons ou de prestations de services en Allemagne ou qui
ont réalisé certaines transactions spécifiées dans les textes fiscaux,
peuvent obtenir un remboursement de TVA (par exemple voyages
d’affaires en Allemagne) en remplissant une demande spéciale. La
procédure dépend de la résidence de l’entreprise. Depuis le
1er janvier 2010, une entreprise résidente de l’UE doit faire une
demande électronique à l’aide d’un système informatique national dans
son pays de résidence. Des entreprises résidentes en dehors de l’UE
doivent remplir un formulaire spécifique et l’envoyer à une autorité
centrale allemande. Il convient à cet égard d’observer un certain nombre
de conditions minimales.
Les entreprises résidentes qui achètent des services ou certains biens à
des non-résidents doivent, dans certains cas, prélever la TVA allemande
au nom du fournisseur de biens et services non résident. Cette
obligation peut, par exemple, s’appliquer au détenteur d’une licence qui
paye des redevances à un concessionnaire de licences étranger.
Le concept de l’intégration fiscale (n° 210) est également valable pour la
TVA. Ainsi, les membres d’un groupe fiscal sont traités au regard de la
TVA comme une seule entreprise et les transactions interentreprises ne
sont pas soumises à la TVA. Toutefois, ceci ne s’applique qu’aux
membres du groupe qui sont résidents.
Les impôts fonciers
572. Les impôts fonciers sont prélevés annuellement par les municipalités.
Les taux d'imposition de base sont déterminés par les municipalités
Des règles spéciales s’appliquent aux propriétés immobilières utilisées
pour l’agriculture ou la sylviculture.
L’impôt sur les mutations immobilières
573. Un impôt/droit de mutation est prélevé sur les ventes et transferts de
propriétés immobilières comprenant des constructions ou immeubles
situés sur un terrain appartenant à un tiers et sur certaines transactions
considérées équivalentes au transfert de propriété.
119
Entrent dans le champ d’application des droits de mutation immobilière,
la réunion d’au moins 95 % des parts sociales d’une société disposant
d’actifs immobiliers dans les mains d’une seule personne, la cession de
95 % des parts sociales d’une société de capitaux disposant d’actifs
immobiliers ou le changement au cours dúne période de 5 ans de plus
de 95 % des associés dúne société de personnes disposant dáctifs
immobiliers. Les changements directs et indirects des associés et
actionnaires sont pris en compte. Ces règles ne s’appliquent pas
seulement à des sociétés à prépondérance immobilière, mais à toute
société détenant des biens immobiliers. Le taux de l’impôt varie selon les
Länder et s’élève entre 3,5 % et 6,5 % de la valeur de la transaction ou
dans certains cas de la valeur fiscale de la propriété immobilière. Un
abattement sur les droits de mutation est possible en cas de certains
transferts intra-groupe.
L’impôt d’Eglise
574. Les organisations religieuses allemandes officiellement reconnues
(notamment la religion protestante, catholique et juive) prélèvent un
impôt pour l’Eglise auprès de leurs membres. L’impôt est prélevé en plus
de l’impôt sur le revenu et s’élève à 8 ou 9 % du montant de ce dernier
selon les Etats fédéraux. L’impôt payé à l’Eglise est recouvré par les
autorités fiscales et est déductible dans le calcul de l’impôt sur le
revenu. Sur demande expresse en quittant la communauté religieuse,
l’assujettissement à cet impôt peut être évité.
E.13 Les conventions fiscales
575. L’Allemagne a conclu des conventions fiscales en matière dímpôt sur le
revenu et sur la fortune avec tous les Etats membres de lÚnion
Européenne et avec plus de 90 Etats au niveau mondial.
Malgré certaines exceptions importantes, les conventions fiscales
suivent le modèle de convention de l’OCDE. Les impôts couverts sont
l’impôt fédéral sur le revenu, l’impôt sur le patrimoine, la taxe
professionnelle sur le revenu et l’impôt foncier. LÁllemagne a
également conclu un nombre important de conventions sur les droits de
succession et les impôts fonciers.
L’annexe 4 reproduit la convention fiscale franco-allemande en matière
d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
En outre, des conventions dans le domaine de l'impôt sur les successions
et les donations ainsi que l'assistance administrative et l'échange
d'informations ont été conclues avec certains pays.
120
F │ Les règles et le contrôle comptables
F.1 Généralités
Les états financiers et les obligations comptables
600. L’obligation d’établir des états financiers ainsi qu’un rapport de gestion
annuel dépend de la taille de l’entreprise. Elle est réglée dans le Code de
Commerce allemand (« Handelsgesetzbuch »). Les petites sociétés sont
seulement tenues de déposer leur bilan et annexe au Registre du
Commerce (« Handelsregister ») ; les entités de taille moyenne doivent
fournir un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport de
gestion. Toutes les sociétés de capitaux ont l’obligation de déposer leurs
comptes au Bulletin officiel électronique (« eBundesanzeiger ») dans les
douze mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Les groupes de
sociétés atteignant une certaine taille doivent préparer des comptes
consolidés, les publier au Bundesanzeiger et les déposer au greffe du
Registre de Commerce dans les neufs mois suivant la date de clôture du
bilan.
601. Les principes comptables appliqués par les entreprises allemandes
proviennent de différentes sources, notamment les directives
européennes, la pratique commerciale, la doctrine, la législation, les
décisions de la Cour fiscale, les recommandations de l’Institut allemand
des commissaires aux comptes indépendants et les recommandations de
la Chambre de Commerce et d’Industrie. Les principes comptables,
généralement acceptés et appliqués uniformément par toutes les
entreprises, sont définis par le Code de Commerce allemand.
Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la modernisation du droit
comptable (« Bilanzrechtsmodernisierungsgesetz » ou « BilMoG »), la loi
fiscale avait une forte influence sur les états financiers allemands. En
effet, certaines dépréciations d’actifs ou certaines provisions n’étaient
déductibles fiscalement que si celles-ci étaient reflétées dans les états
comptables. Ce principe a été abandonné. On peut donc s’attendre à un
nombre croissant de différences entre les états comptables et les états
financiers prises en compte dans les déclarations fiscales et servant de
base au calcul de l’impôt.
121
F.2 Les obligations légales
602. Le contenu et la forme de la publication des états financiers et du
rapport d’activité annuel dépendent de la taille (comme dans tous les
Etats de l’Union Européenne) et de la forme des sociétés.
Les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, dont au moins un
associé à responsabilité illimitée n’est pas une personne physique ou une
société de personnes avec une personne physique comme associé à
responsabilité illimitée, sont classées en trois catégories : petite,
moyenne et grande, comme indiqué dans le tableau suivant. Les
obligations légales en matière d’établissement des comptes, de contrôle
et de publication sont faites en fonction de leur appartenance à l’une de
ces trois catégories.
Catégories
Grande
Moyenne
Petite
Bilan total des
actifs (euros)
Chiffre d’affaires
(euros)
>19,250 Millions
>4,840 Millions
Autre
>38,500 Millions
>9,680 Millions
Autre
Moyenne en
nombre
d’employés durant
l’exercice
250
50
Autre
Pour appartenir à l’une de ces catégories, il convient qu’au moins deux
des trois critères soient remplis sur deux années consécutives (non
nécessairement les deux mêmes critères). Le total des actifs n’inclut pas
les capitaux propres négatifs qui seraient portés à l’actif du bilan. Le
nombre d’employés est un nombre moyen à la fin de chaque trimestre. Il
comprend les employés en dehors du territoire mais exclut les
stagiaires.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les registres électroniques des
sociétés et associations/sociétés coopératives (EHUG) au
1er janvier 2007, toutes les sociétés de capitaux ont l’obligation de
déposer leurs comptes portant sur des exercices commençant après le
31 décembre 2005 auprès du gérant du Bulletin officiel électronique
(« eBundesanzeiger ») dans les douze mois qui suivent la clôture de
l’exercice social.
Les sociétés de taille moyenne et de grande taille doivent déposer un
bilan, un compte de résultat, l’annexe, le rapport de gestion et l’avis du
commissaire aux comptes. Les sociétés de petite taille doivent déposer
un bilan et une annexe.
122
Les sociétés tenues légalement d’établir des comptes consolidés doivent
également les déposer auprès du gérant du Bulletin officiel électronique
dans les douze mois accompagnés de l’avis du commissaire aux
comptes. Les sociétés cotées doivent préparer et déposer leurs comptes
consolidés dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice.
La loi sur les registres électroniques renforce considérablement les
obligations de publication des comptes car elle permet un contrôle
systématique des sociétés qui défaillent à leurs obligations de
publication. Toute défaillance est désormais sanctionnée d’office et le
remboursement des frais de procédure imputable au gérant ou à la
société.
F.3 Les sources des principes comptables
603. Les principes comptables appliqués par les entreprises allemandes
proviennent de différentes sources, comprenant les directives
européennes, la pratique commerciale, la doctrine, la législation, les
décisions des tribunaux fiscaux, les prises de position de l’Institut
allemand des experts-comptables/commissaires aux comptes (« Institut
der Wirtschaftsprüfer », « IDW »). Les principes comptables
généralement acceptés, qui s’appliquent uniformément à toutes les
entreprises, sont décrits dans le Code de Commerce
(« Handelsgesetzbuch »).
Les principes comptables inclus dans la loi fiscale allemande prévoyaient
jusqu’à 2009 que fiscalement, les actifs ne pouvaient être enregistrés à
un montant inférieur ou les dettes à un montant supérieur à celui
autorisé par le Code de Commerce. Les écarts possibles entre les états
comptables et fiscaux étaient limités, mais la
« Bilanzrechtsmodernisierungsgesetz » a introduit certains écarts
complémentaires et a limité l’influence de la loi fiscale sur les états
financiers.
Une résolution de la Commission Européenne du 29 septembre 2003
oblige désormais les sociétés cotées en Bourse à appliquer les normes
IFRS (« International Financial Reporting Standards ») pour leurs
comptes consolidés pour les exercices commençant à partir du
1er janvier 2005 et encourage les Etats membres à prescrire ou
autoriser les normes IAS / IFRS pour les comptes annuels des sociétés et
pour les comptes consolidés.
123
La nouvelle loi sur la modernisation du droit comptable
(« Bilanzmodernisierungsgesetz » ou « BilMoG ») est entrée en vigueur
le 25 mai 2009 et s’appliquent aux exercices débutés après le
31 décembre 2009.
F.4 La pratique et les principes comptables
604. Les principes comptables généralement acceptés, concernant
spécialement les publications et l’évaluation, ont été résumés et publiés
dans le Code de Commerce allemand et comprennent les points
suivants :
►
Clarté et vue d’ensemble ;
►
Autonomie des exercices ;
►
Exhaustivité ;
►
Image fidèle ;
►
Non-compensation ;
►
Continuité d’exploitation ;
►
Intangibilité du bilan d’ouverture ;
►
Evaluation individuelle ;
►
Principe de la méthode des provisions ;
►
Permanence des méthodes ;
►
Prudence ;
►
Principe du coût historique ;
►
En langue allemande et en euro ;
►
Interdiction d’entorses aux règles statutaires.
Les entreprises de moyenne et grande taille doivent préparer leurs
bilans selon un modèle standard. Les petites entreprises peuvent
présenter un bilan simplifié. Les petites et moyennes entreprises
peuvent préparer un compte de résultat simplifié.
Les actifs immobilisés
605. La valeur des actifs immobilisés ne doit pas dépasser le coût
d’acquisition. L’amortissement sur la durée de vie estimée de l’actif est
autorisé et la méthode linéaire ou la méthode dégressive est
généralement utilisée.
124
Une dépréciation extraordinaire des actifs corporels n’est désormais
autorisée que si la perte de valeur est permanente.
Les états financiers doivent donner la valeur d’origine (d’acquisition ou
de production) du bien et le montant cumulé des amortissements à la
date de clôture du bilan.
Les fonds commerciaux et les actifs incorporels
606. Les éléments incorporels, incluant le goodwill, peuvent être inscrits à
l’actif seulement s’ils ont été acquis auprès de tiers, à l’exception des
dépenses de recherche et développement sous certaines conditions
strictes. Ils sont soumis à amortissement. Les dépenses de recherche et
de développement non portées à l’actif doivent être commentées dans le
rapport annuel de gestion.
Les immobilisations financières
607. Les actifs financiers sont inclus dans les actifs immobilisés s’ils sont
prévus pour une utilisation permanente dans l’entreprise. Selon les
intentions des dirigeants, les investissements peuvent être classés en
actifs immobilisés plutôt qu’en actifs courants.
Les actifs financiers sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ou à une
valeur plus faible. Les sociétés doivent réinscrire les actifs à leur pleine
valeur si les circonstances ayant conduit à la dépréciation disparaissent.
Les stocks
608. Les stocks sont généralement valorisés à leur coût d’acquisition ou de
production, à moins qu’une valeur plus basse d’après le « principe du
coût le plus bas » soit indiquée. Bien que le coût comprenne
généralement les frais généraux, certaines entités ne prennent en
compte que les coûts directs. La valorisation est généralement basée
sur une moyenne pondérée bien que les méthodes FIFO (first-in first-out)
et LIFO (last-in first-out) soient acceptées si elles se rapprochent de
l’usage effectif.
Les impôts latents
609. Dans les bilans d’entreprises individuelles, des différences temporaires
entre le revenu imposable et le revenu comptabilisé peuvent exister
même si leur nombre reste en général limité avec éventuellement une
tendance à l’augmentation depuis la modernisation de la loi comptable
allemande. Les provisions pour impôts latents sont obligatoires.
Une créance pour impôts latents peut être comptabilisée si les
différences temporaires se traduisent par un revenu imposable plus
élevé que le revenu comptabilisé.
125
Lorsqu’une créance pour impôts latents est comptabilisée, la
distribution de bénéfices est limitée à ceux dont le montant est
supérieur au crédit d’impôts latents comptabilisés.
Dans les états financiers consolidés, la comptabilisation d’impôts latents
(actifs et passifs) est requise si le montant du résultat des comptes
consolidés est inférieur ou supérieur à l’ensemble des résultats des
entreprises consolidées suite aux procédures de consolidation, par
exemple, le résultat d’une valorisation uniforme à travers tout le groupe.
Les provisions pour risques et charges
610. De manière générale, les provisions doivent être comptabilisées pour
des pertes probables. Les provisions suivantes sont obligatoires :
►
►
►
Les charges de maintenance ou coûts de remplacement différés
contractés dans les trois mois (maintenance) ou dans les 12 mois
(« Abraumbeseitigung ») de l’année commerciale ;
Les charges de garantie non contractées par des obligations
légales ;
Les charges de retraite apparues depuis le 1er janvier 1987.
Avec l’entrée en vigueur de BilMoG, certaines provisions représentant
des charges futures ne peuvent plus être comptabilisées.
Les états financiers consolidés
611. Les principaux changements résultant de la réforme de la loi de 1985
sur les états financiers consolidés sont les suivants :
►
►
►
►
►
126
La méthode anglo-américaine de consolidation a été introduite ;
Les filiales étrangères doivent être inclues dans les états financiers
consolidés ;
Les bilans de membres du groupe doivent être ajustés en
consolidation selon le principe de valorisation uniforme à travers le
groupe ;
La méthode de mise en équivalence, qui n’est pas autorisée pour les
bilans d’entreprises individuelles, doit être utilisée dans le cadre d’un
bilan consolidé si un des membres du groupe détient un
investissement de 20 % des droits de vote ou plus d’une entreprise
non consolidée (entreprise associée) ;
La méthode de mise en commun des intérêts (« pooling of interest
method ») peut être utilisée sous certaines conditions si l’un des
membres du groupe a acquis plus de 90 % du capital d’une filiale en
échange de nouvelles actions émises par les anciens actionnaires de
la filiale.
La conversion de monnaies étrangères
612. Jusqu’à l’entrée en vigueur de BilMoG, le Code de Commerce ne
prescrivait pas de méthode particulière de conversion des monnaies
étrangères mais exigeait que la méthode appliquée soit décrite en
annexe. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du droit
comptable, le nouveau code de commerce prescrit que l’ensemble des
actifs et passifs en monnaies étrangères soient convertis au taux de
clôture. Les bénéfices de change latents doivent désormais être
comptabilisés.
Le devoir d’information par les entreprises liées
613. Créances et dettes envers des compagnies affiliées ou associées doivent
figurer séparément dans les bilans des grandes et moyennes
entreprises. Une liste de toutes les participations prises directement ou
indirectement excédant 20 % du capital doit être publiée en annexe. Les
sociétés cotées doivent de plus déclarer toutes les participations dans de
grandes sociétés de capitaux qui dépasseraient les 5 % des droits de
vote. Une AG doit être informée par ses actionnaires qui détiennent
individuellement plus de 25 % de ses actions. Une GmbH doit indiquer les
créances et dettes envers ses actionnaires. Les salaires et prêts versés
aux membres dirigeants de la société ou aux membres du conseil de
surveillance doivent être notés en annexe ainsi qu’une description des
conditions de prêt.
Dans le compte de résultats, les produits et les charges couverts par des
contrats d’absorption de pertes et profits
(« Ergebnisabführungsvertrag ») doivent être indiqués séparément. La
même règle s’applique aux intérêts payés ou reçus d’entreprises
affiliées.
Une AG dépendante, qui n’a pas d’engagement contractuel de prise en
charge de ses pertes par la société-mère, doit préparer un « rapport de
dépendance », qui est un rapport spécial sur les transactions d’une
société avec des entreprises liées ou avec des tiers agissant dans
l’intérêt d’entreprises liées.
Le directoire doit juger si, à son avis, de telles transactions résultent en
un désavantage pour la société dominée. La conclusion finale doit être
inscrite dans le rapport de gestion. Le rapport de dépendance est
soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Les contrats à long terme
614. Les produits sur contrats à long terme peuvent être reconnus seulement
si le contrat est complètement exécuté ou bien si, d’après le contrat, des
livraisons partielles peuvent être facturées. L’enregistrement d’un
produit d’après la méthode de l’état d’avancement n’est pas autorisé.
127
Les contrats de bail
615. La comptabilisation des contrats de bail n’est pas réglementée par le
Code de Commerce. Cependant, les autorités fiscales ont élaboré des
règles sur les contrats de bail stipulant qui, du bailleur ou du preneur de
bail, doit comptabiliser le bien donné en bail, ce qui résultera de la
notion de « propriété économique », par opposition à celle de
« propriété juridique ». Si c’est le preneur, la dette correspondante doit
être comptabilisée et sera réduite par les versements de loyers sur la
période du contrat de bail. Les engagements résultant de contrats de
bail à long terme doivent être indiqués en annexe.
Les subventions d’Etat
616. Si une subvention est accordée pour financer des acquisitions d’actifs
immobilisés, la subvention doit principalement être comptabilisée
comme une dette particulière, sous un titre approprié, et amortie sur la
durée de vie de l’actif. Sous certaines conditions, les subventions d’Etat
peuvent être enregistrées comme produits ou être déduites du coût
d’acquisition.
Les secteurs d’activité
617. Une information sur les secteurs d’activité opérationnels ou
géographiques doit être portée en annexe des états financiers. Un
tableau des ventes de biens ou de prestations de service doit être fourni
en annexe, s’il existe des différences matérielles entre les différents
secteurs d’activité.
F.5 L’information financière
Les comptes annuels
618. D’après le Code de Commerce et les nouvelles dispositions de droit des
sociétés, toutes les sociétés de capitaux (AG, GmbH, KGaA) ainsi que les
sociétés de personnes (Co. KG/OHG) exerçant une activité commerciale
à titre habituel doivent préparer un bilan, un compte de résultats, une
annexe et un rapport de gestion.
L’annexe, partie intégrante des comptes annuels, contient des détails
sur certains montants du bilan et du compte de résultats ainsi que des
commentaires sur les principes comptables utilisés, en particulier au
regard de la permanence des méthodes. L’information minimum requise
dépend de la taille de l’entité.
128
Le rapport de gestion doit présenter l’information nécessaire permettant
un jugement économique général de l’entreprise. Les parties suivantes
doivent être couvertes :
►
La situation commerciale et financière actuelle de la société ;
►
Les événements significatifs postérieurs à la clôture de l’exercice ;
►
Les perspectives d’évolution de la société ;
►
Les risques et les chances du développement futur ;
►
Les activités de recherche et de développement.
Les sociétés cotées devront fournir en sus des informations relatives à
la rémunération des dirigeants un certain nombre d’informations
relatives aux types d’actions émises et les droits qu’elles confèrent, aux
droits du directoire concernant l’émission de nouvelles actions ou le
rachat d’actions, etc.
Les petites sociétés sont exemptées de la préparation du rapport de
gestion. Elles doivent préparer leurs comptes dans les six mois suivant la
clôture, les sociétés de taille moyenne ou grande doivent le faire dans
les trois mois.
La plupart des règles relatives aux grandes entreprises sont étendues
par la loi sur la publicité aux entreprises individuelles, aux associations
et entreprises sous d’autres formes légales si deux des trois critères
suivants sont dépassés sur trois années consécutives :
►
Un total de l’actif de 65 millions d’euros ;
►
Des ventes annuelles de 130 millions d’euros ;
►
Une moyenne de 5.000 employés.
Les états financiers doivent donner une image fidèle des actifs et passifs
de la société, de sa situation financière et de son résultat. Si, pour
quelque raison que ce soit, les états financiers donnent une image qui
n’est pas fidèle à la situation de l’entreprise, des commentaires
supplémentaires doivent être portés en annexe.
Sous certaines conditions, les sociétés filiales de groupe sont exemptées
de la préparation des comptes annuels.
Les comptes consolidés
619. Les conditions requises pour l’établissement de comptes consolidés sont
décrites dans le Code de Commerce. Ils doivent être établis lorsque
certaines participations majoritaires existent, indépendamment de
l’existence ou non d’une direction unique.
Les états financiers consolidés consistent en un bilan, un compte de
résultats, une annexe consolidés et un rapport de gestion du groupe.
129
620. Des exceptions aux règles de consolidation sont prévues pour les sousconsolidations à des niveaux plus faibles sous certaines conditions et
dépendent du fait que la société holding intermédiaire est la filiale d’une
société-mère située dans un pays de l’Union Européenne ou non. De
plus, les groupes sont aussi exemptés s’ils n’excèdent pas deux des trois
critères de taille de grands groupes pendant deux années consécutives
comme suit :
Consolidation
Chiffres additionnés non
consolidés
Chiffres consolidés
Bilan en
millions
d’euros*
Chiffre
d’affaires en
millions d’euros
Moyenne du
nombre
d’employés
> 23,100
> 46,200
250
> 19,250
> 38,500
250
*après déduction de capitaux propres négatifs présentés à l’actif
Toutes les sociétés du groupe sont incluses dans la consolidation, sans
considération de leur lieu d’activité (ainsi une consolidation mondiale est
requise).
Des exceptions sont autorisées dans les cas suivants :
►
►
►
►
Filiales matériellement non significatives ;
Limitations importantes et continuelles de l’influence de la sociétémère sur l’activité de la filiale ;
Coûts élevés ou délais importants pour obtenir l’information
nécessaire à l’établissement des états financiers consolidés ;
Intention de se séparer de la participation.
La non-inclusion dans la consolidation doit être motivée dans l’annexe.
Les filiales, dont les activités commerciales sont fondamentalement
différentes, doivent être exclues du périmètre de consolidation.
Les comptes consolidés doivent fournir une image complète et fidèle des
affaires et transactions des sociétés du groupe (en appliquant les mêmes
principes que pour les états financiers d’une entreprise individuelle). Ils
doivent être établis dans les cinq mois et publiés dans les douze mois de
la clôture de l’exercice social.
130
F.6 Les obligations de contrôle
621. Les obligations de contrôle diffèrent selon la taille de la société (pour les
critères de taille, n° 602). Les sociétés et les entreprises de moyenne et
grande taille sont soumises à des contrôles légaux obligatoires ; les
petites sociétés (comprenant aussi les petites AG) ne sont pas soumises
à un contrôle obligatoire. Nonobstant sa taille effective, une société est
considérée comme « grande » par la loi si ses actions ou autres titres
sont cotés sur une place boursière européenne ou sur un marché
réglementé ou si une demande d’introduction en bourse a été déposée.
De même, sans considération de leur forme légale, toutes les entités
soumises à la loi sur la publicité doivent être contrôlées.
Les entreprises suivantes doivent également faire auditer leurs états
financiers :
►
►
►
Les sociétés coopératives dont le total des actifs est au moins égal à
2 millions d’euros ;
Les institutions financières (qui peuvent cependant être exemptées
sous certaines conditions) ;
Les compagnies d’assurance, mais les petites compagnies
accréditées et les compagnies d’assurance publiques (celles créées
par les parlements des Etats et contrôlées par les gouvernements)
sont exemptes de contrôle obligatoire.
Le contrôle doit couvrir les états financiers allemands et le rapport
d’activité, ainsi que les états financiers consolidés et le rapport d’activité
consolidé.
Dans les sociétés cotées, il convient de s’assurer que le directoire a pris
les mesures nécessaires pour identifier le plus tôt possible des
évolutions comportant des risques pour la poursuite des activités
sociales et que le système de surveillance mis en place est de nature à
accomplir ses missions.
Les audits réglementaires sont en principe effectués par des experts
indépendants (« Wirtschaftsprüfer »). Sous certaines conditions, les
sociétés de moyenne et petite taille peuvent être contrôlées par des
auditeurs agréés (« Vereidigte Buchprüfer »).
131
F.7 La profession comptable
622. La crise économique de 1931 a conduit à la première obligation
statutaire d’audit des AG. Au cours de la même année, la profession
comptable allemande fut créée.
La profession comptable comprend deux catégories d’auditeurs,
l’expert-comptable public indépendant (« Wirtschaftsprüfer ») et les
auditeurs agréés (« Vereidigte Buchprüfer »), profession instituée après
l’introduction de la loi comptable allemande révisée (loi de 1985 sur la
réforme des états financiers). Les sociétés de taille moyenne peuvent
être contrôlées par des auditeurs agréés. En Allemagne, la plupart des
cabinets d’expertise sont organisés en sociétés d’expertise comptable
indépendantes (« Wirtschaftsprüfungsgesellschaft »).
Tous les professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux
comptes en Allemagne doivent être membres de la Chambre des
Experts-comptables, qui contrôle la profession comptable allemande,
avec un accent particulier mis sur l’éthique de la profession. Elle émet
un guide sur la déontologie professionnelle de l’expert-comptable qui
définit les standards généraux d’indépendance, de confidentialité,
d’impartialité, etc. Elle contrôle la concordance de tous les états
financiers publiés avec les obligations légales de classification.
Les standards d’audit ont été promulgués par l’Institut des Expertscomptables (« Institut der Wirtschaftsprüfer ») et comprennent des
standards de méthodes de contrôle et de rapports.
Deux lois (« Bilanzkontrollgesetz » et « Bilanzrechtsreformgesetz »)
entrées en vigueur fin 2004 interviennent en réponse au catalogue de
mesures établi par le gouvernement fédéral pour renforcer l’intégrité
des entreprises et de leurs dirigeants ainsi que la protection des
actionnaires. Elles ont conduit à un renforcement de la surveillance de la
conformité des comptes annuels des entreprises et du rôle des organes
de contrôle.
132
G │ La coopération franco-allemande d’un
point de vue culturel
Ce chapitre a été rédigé par le Professeur Frank Baasner de l’Institut FrancoAllemand de Ludwigsburg (Deutsch-Französisches Institut, dfi).
700. La mondialisation accélérée a conduit de plus en plus de collaborateurs
dans des situations de coopération internationale. Tandis que la
première vague de mondialisation, vers les années 1980, ne concernait
qu’une petite partie des cadres, les formes actuelles de contact et de
coopération sont tellement diversifiées que le nombre de ceux qui y sont
impliqués ne cesse de croître. Que ce soit pendant des séjours plus ou
moins étendus dans le cadre de projets ponctuels, que ce soit dans le
développement en équipes réparties à travers la planète ou dans le
cadre de la commercialisation internationale – le contact professionnel
avec des collègues venant d’horizons linguistiques et culturels divers est
devenu une (presque) normalité.
701. Cette tendance générale concerne également la coopération francoallemande car les relations économiques, industrielles et commerciales
entre partenaires allemands et français sont plus intenses qu’avec
n’importe quel autre pays. On pourrait faire valoir que la mondialisation
conduit à une harmonisation toujours plus grande entre les sociétés, ce
qui pourrait rendre un jour les soucis interculturels obsolètes. Les
différences entre la France et l’Allemagne sont ancrées dans des
traditions qui viennent de loin, qui imprègnent les systèmes d’éducation
et de formation et qui influencent donc la socialisation, les habitudes
socio-culturelles aussi bien que le monde du travail. Il est vrai que
l’usage désormais très répandu de l’anglais comme langue de travail a
transformé aussi les habitudes de communication, aussi bien que les
modes de communication électronique. La formation au travail en
contexte interculturel aujourd’hui doit donc prendre en considération la
nouvelle réalité et les nouveaux publics.
702. Avant d’esquisser ce que pourraient être des approches adaptées,
rappelons les situations qui sont le plus à même de susciter des
malentendus, des irritations ou carrément des blocages. Il ne s’agit
nullement de prétendre connaître d’avance le comportement des
individus par le simple fait qu’ils ont la nationalité allemande ou
française, loin de là. Il s’agit par contre de constater que certaines
situations récurrentes dans toute coopération, qu’elle soit internationale
ou entre sociétés d’un même pays, risquent de provoquer des frictions
et donc une perte d’efficacité.
L’expérience cumulée des dernières décennies et les analyses publiées
dans de nombreuses études sur la coopération franco-allemande,
reviennent souvent sur des situations de coopération qui semblent être
représentatives.
133
Un sujet de préoccupation est par exemple l’organisation hiérarchique
dans les entreprises. Qui décide quoi, avec quel périmètre d’autonomie ?
Comment identifier les vrais homologues, au-delà des organigrammes
formels ? Comment faire coïncider les processus de décision internes
aux entreprises impliquées dans la coopération ? Ce champ d’action
montre bien que la question concernant la culture nationale n’est qu’un
élément parmi d’autres pour expliquer les problèmes de la coopération.
703. Un autre secteur « classique » est l’organisation des processus de
travail. Malgré les tendances mondiales à une plus forte homogénéité
des « process » on peut observer que la mise en pratique peut être très
différente, de contexte en contexte. On dit souvent que la culture de
travail à l’allemande tente d’anticiper autant que possible les étapes à
venir, afin de réduire le risque d’événements imprévus. Les Français par
contre, selon la vision traditionnelle, déploient leur force dans la
réaction rapide et flexible devant le défi inattendu. Il est difficile de
mesurer l’exactitude de ces affirmations. Ce qu’on peut souligner est le
fait que la formalisation des processus de développement et de
production est forte dans toute l’industrie moderne, et en même temps
la relation des collaborateurs à ces règles peut différer d’une entreprise
à l’autre.
704. Un troisième champ d’investigation et d’observation concerne la gestion
de l’information. Quelle place pour les documents écrits ? Quel partage
de l’information lors de réunion ? Faut-il aller chercher l’information, ou
faut-il attendre qu’elle vienne selon les règles établies ? Quel outil de
communication doit-on utiliser à quelle fin ? Quelle place pour la
communication orale et interpersonnelle pour faire circuler
l’information ? Voilà des questions que se posent Allemands et Français
qui travaillent sur des dossiers communs.
705. En enfin, le style de la communication reste un point d’achoppement.
Nombreuses sont les études qui pointent du doigt le style trop direct des
Allemands. Ne pas faire de détour, aborder presque brutalement les
sujets, mettre tout sur la table, ne pas éviter les point qui fâchent – voilà
ce qui en effet peut être observé souvent dans le contexte de travail
allemand.
706. Les Français ont la réputation d’être des causeurs élégants, des fins
diplomates qui savent dire et lire entre les lignes. Ce tableau, dont les
origines culturelles remontent loin, reflète une réalité, même s’il paraît
caricatural.
707. Mais il y a une nouvelle réalité qui change la donne : l’emploi de l’Anglais
dans la plupart des coopérations internationales. Le niveau de
connaissance de la langue de Shakespeare est moyen dans la plupart des
cas, parfois même médiocre.
134
Cette difficulté a généré des pratiques linguistiques originales, une
nouvelle langue culturellement déracinée qui répond à un besoin de
transmission des informations. L’avantage est qu’Allemands et Français
se retrouvent sur un terrain neutre, et les jeux culturels de la parole
deviennent pratiquement impossibles. L’anglais pousse donc vers de
nouvelles règles du jeu, où le style direct des Allemands peut paraître
moins choquant car lié à l’usage d’une langue étrangère. Néanmoins, on
observe encore des situations où l’approche directe allemande surprend
les partenaires.
De façon synthétique, on peut dire que l’intensification des contacts
internationaux a « banalisé » le contact interculturel, et le conseil en
coopération doit s’adapter à cette nouvelle réalité. L’approche
interculturelle classique, qui met l’accent sur les différences dans
différents pays, n’a rien perdu de sa pertinence, mais ne suffit plus pour
aider les équipes à coopérer. Pour aller au-delà des constats de
différences et promouvoir une coopération efficace, il faut tenir compte
des particularités de chaque situation de partenariat : rapports de force,
objectifs et stratégie de la coopération, influence des cultures
d’entreprise, analyse des mécanismes de coopération, gestion des
équipes virtuelles. Tenir compte de tous ces éléments et aider les
entreprises et équipes dans leur travail quotidien - voilà le défi pour les
mesures de formation et de conseil adaptées à la coopération francoallemande dans son contexte global.
708. Alors comment faut-il accompagner ou même préparer la coopération ?
En amont de la mise en place d’équipes qui doivent coopérer il est sans
doute utile d’élargir les connaissances sur le partenaire. L’Allemagne du
21ème siècle ne correspond pas forcément à l’image que s’en font de
nombreux Français. La société évolue plus vite que les manuels scolaires
et les images mentales qui circulent dans l’opinion publique. Cette
mesure de sensibilisation devrait également informer sur l’entreprise
partenaire, le secteur, les marchés concernés pour sortir d’une
approche trop « nationale » dans l’explication des fonctionnements des
partenaires.
La période de départ de chaque projet de coopération est souvent
portée par un certain enthousiasme, la curiosité facilite les prises de
contacts avec les partenaires, et les formations de sensibilisation
peuvent aider à se familiariser avec le contexte de travail de l’autre.
C’est après cette phase que les structures de coopération se mettent en
place. Le personnel des différentes sociétés découvre alors de
(nouvelles) structures de droit étranger inconnu jusqu’alors. La direction
de l’entreprise ne doit pas hésiter à favoriser leur adaptation dans cet
organisme.
135
Il faut se rendre compte que la mise en place d’une coopération
structurée est le moment crucial où on peut augmenter l’efficacité ou
perdre beaucoup de temps et de motivation. S’agit-il d’une
problématique interculturelle ? Oui, mais pas uniquement.
Dès que les équipes sont formées et les tâches réparties, il est impératif
d’organiser des séminaires non pas sur les différences entre les uns et
les autres, mais sur les stratégies et règles de cette coopération
spécifique. Ces séminaires se font avec les équipes mêmes, qui
travaillent sur leurs propres constats. Le conseil interculturel intervient
quand des comportements observés renvoient à des traditions
culturelles plus générales. Au fond ce qui est hautement conseillé ce
sont des mesures de « team building » avec un éclairage interculturel.
Et enfin, les entreprises qui souhaitent progresser dans leur compétence
de coopération organisent régulièrement, surtout pour les équipes de
pointe, des « team check », toujours avec une analyse structurelle et
culturelle des processus de coopération.
136
I │ Annexes
Annexe 1 : Les statistiques économiques
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Produit national brut
(pourcentage de variation par
rapport à l’année
précédente3)
1,9
-4,0
4,9
4,8
1,9
2,2
Taux interbancaire à 1 an
(évolution en %4)
(EURIBOR)
4,2
0,8
0,5
1,1
0,3
0,1
Taux d’inflation / Indice des
prix à la consommation5 (en %)
2,6
0,3
1,1
2,1
2,0
1,5
Taux de chômage6 (en %)
8,7
9,1
8,6
7,9
7,6
7,7
3 Source :
https://wwwgenesis.destatis.de/genesis/online/data;jsessionid=FA6641101781A651EEB810758A2
B8AFA.tomcat_GO_1_1?operation=abruftabelleBearbeiten&levelindex=2&levelid=14133
75420943&auswahloperation=abruftabelleAuspraegungAuswaehlen&auswahlverzeichni
s=ordnungsstruktur&auswahlziel=werteabruf&selectionname=810000001&auswahltext=&werteabruf=starten
4 Source :
http://www.bundesbank.de/Navigation/DE/Statistiken/Zeitreihen_Datenbanken/Makrooe
konomische_Zeitreihen/its_details_value_node.html?tsId=BBK01.SU0310&listId=www_s
11b_mb03_neu
5 Source : https://wwwgenesis.destatis.de/genesis/online/data;jsessionid=FA6641101781A651EEB810758A2
B8AFA.tomcat_GO_1_1?operation=abruftabelleBearbeiten&levelindex=2&levelid=14133
6 Source :
https://wwwgenesis.destatis.de/genesis/online/data;jsessionid=9643DA60075DF43E40D15D11E99
71168.tomcat_GO_1_1?operation=abruftabelleBearbeiten&levelindex=2&levelid=14133
137
Annexe 2 : Les partenaires commerciaux
Le tableau suivant donne une vue d'ensemble des principaux partenaires
commerciaux de l'Allemagne à l'importation et à l’exportation.
2013 Pays destinataires Exportations en milliers d’euros :
1
France
2
Etats-Unis
100 178 232
88 375 078
3
Royaume-Uni
75 641 615
4
Pays-Bas
70 956 127
5
Chine
67 025 440
6
Autriche
56 207 920
7
Italie
53 192 723
8
Suisse
47 323 080
9
Pologne
42 404 527
10
Belgique
42 233 563
2013 Pays d’origine Importations en millions d’euros :
1
Pays-Bas
89 180 585
2
Chine
73 701 121
3
France
64 064 084
4
Etats-Unis
48 453 654
5
Italie
47 144 233
6
Royaume-Uni
42 486 824
7
Russie
40 408 828
8
Belgique
38 985 016
9
Suisse
38 245 698
10
Autriche
36 762 356
Sources : Statistisches Bundesamt, Wiesbaden 2014, Rangfolge der Handelspartner im
Außenhandel der Bundesrepublik Deutschland, publié le 19.09.2014.
138
Annexe 3 : Le barème de l'impôt (sans
contribution de solidarité) sur le revenu des
personnes (2014)
Personne célibataire sans enfants
Revenu imposable
(Euros)
Impôt (Euros)
Taux effectif
d’impôt en %
Taux marginal
d’impôt en %
10 000
256
2,56
17,21
30 000
5 558
18,53
31,53
40 000
8 940
22,35
36,11
50 000
12 780
25,56
40,68
60 000
16 961
28,27
42,0
70 000
21 161
30,23
42,0
80 000
25 361
31,70
42,0
100 000
33 761
33,76
42,0
120 000
42 161
35,13
42,0
250 731
96 067
38,71
45,0
Personne mariée avec deux enfants
Revenu imposable
(Euros)
Impôt (Euros)
Taux effectif
d’impôt en %
Taux marginal
d’impôt en %
20 000
512
2,56
17,21
30 000
2 686
8,95
24,67
40 000
5 268
13,17
26,96
50 000
8 078
16,16
29,25
60 000
11 116
18,53
31,53
70 000
14 278
119,16
32,22
80 000
17 460
19,77
32,90
100 000
24 498
23,36
37,48
120 000
32 450
26,45
42,0
515 478
198 550
38,71
45,0
Si un contribuable est membre d'une confession religieuse autorisée à collecter
un impôt, un impôt de 8 ou 9 % de l'impôt sur le revenu est prélevé en sus.
139
Annexe 3 bis : Le calcul de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques (2014)
Voir commentaires, section E 8 (n° 230 et s.) L'illustration suivante compare
l'impôt sur le revenu d'une personne célibataire sans enfants à celui d'une
personne mariée avec 2 enfants.
Revenu brut
Abattement frais professionnels
Abattement dépenses extraordinaires
Abattement dépenses d'assurances
Personne
célibataire
(Euros)
Personne
mariée
(Euros)
100.000,00
100.000,00
(1.000,00)
(1.000,00)
(36,00)
(72,00)
(5.679,00)
(5.786,00)
_________
_________
Revenu imposable
93.285,00
93.142
Retenue d'impôt sur le salaire
30.940,00
21.982,00
Contribution de solidarité
1.701,00
966,00
Cotisations de retraite
6.747,30
6.747,30
Assurance chômage
1.071,00
1.071,00
Assurance maladie
3.985,20
3.985,20
Assurance dépendance
619,65
498,15
_________
_________
Total des charges
45.064,15
35.249,65
Montant net payé
54.935,85
64.750,35
140
Annexe 4 : La convention fiscale francoallemande en matière d’impôt sur le revenu et sur
la fortune
Texte de la convention entre la République Française et la République fédérale
d’Allemagne du 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et
d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de
contributions des patentes et de contributions foncières, telle qu’elle a été
modifiée par les avenants du 9 juin 1969, du 28 septembre 1989 et du 20
décembre 2001.
Champ d’application
But de la convention et impôts visés
Article 1
(1) La présente convention a pour but de protéger les résidents de chacun des
États contractants contre les doubles impositions qui pourraient résulter de
la législation de ces États en matière d'impôts prélevés directement sur le
revenu ou sur la fortune ou à titre de contributions des patentes ou de
contributions foncières, par les États contractants, les Länder, les
départements, les communes ou les associations de communes (même sous
forme de centimes additionnels).
(2) Sont considérés comme impôts visés par la présente convention :
1. En ce qui concerne la République Française :
a. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et
surtaxe progressive) ;
b. Le versement forfaitaire applicable à certains bénéfices des professions
non commerciales ;
c. L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales ;
d. La contribution des patentes ;
e. La taxe d'apprentissage ;
f. La contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ;
g. (Avenant du 28.9.1989) « L'impôt de solidarité sur la fortune. »
2. En ce qui concerne la République Fédérale d'Allemagne :
a. Die Einkommensteuer (impôt sur le revenu) ;
b. Die Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés) ;
141
c. Die Abgabe Notopfer Berlin (impôt « sacrifice pour Berlin ») ;
d. Die Vermögensteuer (impôt sur la fortune) ;
e. Die Gewerbesteuer (contribution des patentes) ;
f. Die Grundsteuer (contribution foncière).
(3) La présente convention s'applique à tous autres impôts analogues ou
semblables par leur nature qui pourront être institués, après sa signature,
dans l'un des États contractants ou dans un territoire auquel la présente
convention aura été étendue conformément aux dispositions de l'article 27.
(4) Les autorités compétentes des États contractants se mettront d'accord
pour lever les doutes qui pourraient naître quant aux impôts auxquels doit
s'appliquer la convention.
Portée territoriale et définitions
Article 2
(1) Pour l'application de la présente convention :
1. Le terme « France », employé dans un sens géographique, ne comprend
que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Réunion).
2. Le terme « République Fédérale », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire d'application de la Loi Fondamentale de la République
Fédérale d'Allemagne.
3. Le terme « personne » désigne :
A. Les personnes physiques ;
B. Les personnes morales. Les groupements de personnes et les masses de
biens qui, en tant que tels, sont soumis à l'imposition comme personnes
morales, sont considérés comme personnes morales.
4.
a. Au sens de la présente convention, on entend par « résident d'un État
contractant » toute personne qui, en vertu de la législation dudit État,
est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.
b. Lorsque, selon la disposition de l'alinéa (a) ci-dessus, une personne
physique est considérée comme résident de chacun des États
contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous :
(aa) Cette personne est réputée résident de l'État contractant où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent.
142
Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des
États contractants, elle est considérée comme résident de l'État
contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
(bb) Si l'État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est
considérée comme résident de l'État contractant où elle séjourne de
façon habituelle ;
(cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des
États contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme résident de l'État contractant dont elle
possède la nationalité ;
(dd) Si cette personne possède la nationalité de chacun des États
contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les
autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
c. Lorsque, selon la disposition de l'alinéa (a) ci-dessus une personne
morale est résident de chacun des États contractants, elle est réputée
résident de l'État contractant où se trouve son siège de direction
effective. Il en est de même des sociétés de personnes et des
associations qui, selon les lois nationales qui les régissent, n'ont pas la
personnalité juridique.
5. Le siège de direction effective d'une entreprise, au sens de la présente
convention, est le lieu où se trouve le centre de la direction générale de
l'affaire.
6. Le terme « entreprise allemande » désigne une entreprise industrielle ou
commerciale exploitée par un résident de la République Fédérale.
Le terme « entreprise française » désigne une entreprise industrielle ou
commerciale exploitée par un résident de la France.
Les termes « entreprise de l'un des États contractants » et « entreprise de
l'autre État contractant » désignent une entreprise allemande ou une
entreprise française, selon les exigences du contexte.
7. Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires où
l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
a. Constituent notamment des établissements stables :
(aa) un siège de direction;
(bb) une succursale;
(cc) un bureau;
(dd) une usine;
(ee) un atelier;
143
(ff) une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de ressources
naturelles;
(gg) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse
douze mois.
b. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
(aa) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
(bb) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
(cc) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux
seules fins de par une autre entreprise;
(dd) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter
des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
(ee) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherche scientifique ou
d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire
ou auxiliaire.
c. Une personne agissant dans un État contractant pour le compte d'une
entreprise de l'autre État contractant - autre qu'un agent jouissant d'un
statut indépendant, visé à l'alinéa (e) ci-après - est considérée comme
« établissement stable » dans le premier État si elle dispose dans cet
État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de
cette personne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.
d. Une entreprise d'assurance de l'un des États contractants est considérée
comme ayant un établissement stable dans l'autre État dès l'instant que,
par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des
personnes visées à l'alinéa (e) ci-après, elle perçoit des primes sur le
territoire dudit État ou assure des risques situés sur ce territoire.
e. On ne considère pas qu'une entreprise d'un État contractant a un
établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y
effectue des opérations commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le
cadre ordinaire de leur activité.
f. Le fait qu'une société résident d'un État contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est résident de l'autre État contractant ou
qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par
l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en luimême, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un
établissement stable de l'autre.
144
8. Le terme « autorités compétentes » au sens de la présente convention
désigne, en ce qui concerne la France, le Ministère des Finances (Direction
Générale des Impôts) et, en ce qui concerne la République Fédérale, le
Ministère Fédéral des Finances.
(2) Pour l'application de la présente convention par l'un des Étals contractants,
tout terme non défini dans cette convention recevra, à moins que le
contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois en
vigueur dans l'Etat considéré, en ce qui concerne les impôts visés dans cette
convention.
Règles d’imposition des divers revenus
Revenus des biens immobiliers et bénéfices agricoles
Article 3
(1) Les revenus provenant des biens immobiliers (y compris les accessoires
ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières) ne
sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés.
(2) La notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'État
contractant où est situé le bien considéré.
(3) Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits
d'usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables
ou fixes pour l'exploitation de gisements minéraux, sources, et autres
richesses du sol sont considérés comme biens immobiliers, mais les navires
ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
(4) Les dispositions des paragraphes (1) à (3) s'appliquent aussi aux revenus
procurés par l'exploitation directe, par la location ou l'affermage, ainsi que
par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, y compris les
revenus provenant des entreprises agricoles et forestières. Elles
s'appliquent également aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens
immobiliers.
(5) Les dispositions des paragraphes (1) à (4) s'appliquent également aux
revenus des biens immobiliers d'entreprises autres que les entreprises
agricoles et forestières ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession libérale.
145
Bénéfices industriels et commerciaux
Article 4
(1) Les bénéfices d'une entreprise de l'un des États contractants ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'effectue des
opérations commerciales dans l'autre État par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise effectue de telles
opérations commerciales, l'impôt peut être perçu sur les bénéfices de
l'entreprise dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ces
bénéfices peuvent être attribués audit établissement stable. Cette fraction
des bénéfices n'est pas imposable dans le premier mentionné des États
contractants.
(2) Lorsqu'une entreprise de l'un des États contractants effectue des
opérations commerciales dans l'autre État par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, sont attribués à cet établissement
stable les bénéfices qu'il aurait pu s'attendre à réaliser s’il avait constitué
une entreprise autonome exerçant des activités identiques ou analogues
dans des conditions identiques ou analogues et traitant comme une
entreprise indépendante avec l'entreprise dont il est un établissement
stable.
(3) Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée
sous forme de société de droit civil, de société en nom collectif ou de
société en commandite simple ainsi que les participations aux bénéfices
d'une « société de fait » d'une « association en participation » ou d'une
« société civile » de droit français ne sont imposables que dans l'État où
l'entreprise en question a un établissement stable, mais en proportion
seulement des droits de cet associé dans les bénéfices dudit établissement.
(4) Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aussi bien aux revenus provenant de
l'administration et de la jouissance directes qu'aux revenus acquis au moyen
de la location ou toutes autres formes d'utilisation de l'entreprise
industrielle ou commerciale ainsi qu'aux bénéfices provenant de l'aliénation
de l'ensemble de l'entreprise, d'une participation dans l'entreprise, d'une
partie de l'entreprise ou d'un objet utilisé dans l'entreprise.
(5) Aucune fraction des bénéfices réalisés par une entreprise dans l'un des
États contractants n'est attribuée à un établissement stable situé dans
l'autre État du fait que l'entreprise a simplement acheté des marchandises
dans cet autre État.
(6) Le bénéfice provenant de l'activité d'un établissement stable est déterminé
essentiellement d'après le résultat du bilan de cet établissement. Il doit être
fait état de toutes les dépenses imputables à l'établissement, y compris une
quote-part des frais généraux de l'entreprise.
146
Dans certains cas, aux fins de déterminer le bénéfice, il peut être procédé à
une répartition du bénéfice total de l'entreprise; en ce qui concerne les
entreprises d'assurance, il convient de prendre pour base, en pareil cas, le
rapport existant entre le montant des primes encaissées par l'établissement
et l'ensemble des primes encaissées par l'entreprise.
(7) Le paragraphe (1) s'applique par analogie à la contribution des patentes
(Gewerbesteuer) perçue sur une autre base que le bénéfice commercial.
(8) Les autorités compétentes des États contractants s'entendront, le cas
échéant, pour arrêter les règles de répartition des bénéfices de l'entreprise,
à défaut d'une comptabilité régulière faisant ressortir exactement et
distinctement les bénéfices afférents aux établissements stables situés sur
leur territoire respectif.
(9) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent être interprétés comme interdisant à
l'un des États contractants d'imposer, conformément à la présente
convention, les revenus provenant de sources situées sur son territoire et
bénéficiant à une entreprise de l'autre État contractant (revenus de biens
immobiliers, dividendes), au cas où ces revenus ne peuvent être attribués à
un établissement stable situé sur le territoire de l'État désigné en premier
lieu.
Transferts et bénéfices entre une entreprise française
et une entreprise allemande
Article 5
Lorsqu’une entreprise de l'un des États contractants participe directement ou
indirectement à la direction ou à la formation du capital d'une entreprise de
l'autre État contractant, ou que les mêmes personnes participent directement
ou indirectement à la direction ou à la formation du capital d'une entreprise de
l'un des États contractants et d'une entreprise de l'autre État contractant, et
que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées,
qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par
l'une des entreprises mais n'ont pu l'être à cause de ces conditions, peuvent
être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
147
Entreprises de navigation maritime, aérienne et intérieure
Article 6
(1) Les bénéfices de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le
siège de la direction effective de l'entreprise.
(2) Les bénéfices de l'exploitation des bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le
siège de la direction effective de l'entreprise.
(3) Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime
ou intérieure se trouve à bord d'un navire ou d'un bateau, il est réputé situé
dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau. A défaut de port d'attache dans l'un des États contractants, le siège
de la direction effective est réputé situé dans l'État contractant dont
l'exploitant du navire ou du bateau est le résident.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent par analogie à la contribution des
patentes (Gewerbesteuer) perçue sur une autre base que le bénéfice
commercial.
Cession de participation dans une société de capitaux
Article 7
(1) Les revenus provenant de la cession d'une participation dans une société de
capitaux ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est
le résident.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas quand la participation cédée fait partie
de l'actif d'un établissement stable que le cédant possède dans l'autre État.
Dans ce cas, l'article 4 est applicable.
Impôt de distribution dû par les sociétés allemandes
Article 8
(Avenant du 9.6.1969) « Les sociétés résidents de la République Fédérale qui
possèdent en France un établissement stable ne sont pas soumises à l'impôt de
distribution visé à l'article 115 quinquiès du Code général des Impôts. »
148
Imposition des dividendes
Article 9
(1) (Avenant du 9.6.1969) « Les dividendes payés par une société qui est un
résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat. »
(2) Chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les
dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation.
Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des
dividendes.
(3) (Avenant du 20.12.2001) Par dérogation au paragraphe (2), les dividendes
payés par une société de capitaux qui est un résident de France à une
société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui
détient au moins 10 pour cent du capital social de la première société ne
peuvent pas être imposés en France.
(4) (Avenant du 20.12.2001) Un résident de la République fédérale qui reçoit
des dividendes payés par une société qui est un résident de France obtient
le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été
effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant
brut du précompte remboursé est considéré comme une dividende pour
l'application de la présente Convention. Les dispositions des paragraphes 2
et 3 lui sont applicables.
(5) (Avenant du 28.9.1989) « Par dérogation au paragraphe (2), lorsque les
dividendes sont payés par une société de capitaux qui est un résident de la
République fédérale à une société de capitaux qui est un résident de France
et qui détient au moins 10 % du capital de la première société, l'impôt
prélevé à la source dans la République fédérale ne peut excéder :
►
►
10 % du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du
1er janvier 1990 jusqu'au 31 décembre 1991 ;
5 % du montant brut des dividendes mis en paiement à compter du
1er janvier 1992. »
(6) (Avenant du 28.9.1989) « Le terme « dividendes » employé dans le présent
article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou droits de
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à
l'exception des créances. Nonobstant toute autre disposition de la présente
Convention, sont également considérés comme dividendes aux fins des
paragraphes (2) à (5).
a. Les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale
de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ; et
149
b. En République fédérale :
►
►
Les revenus qu'un « stiller Gesellschafter » tire de sa participation
comme tel,
Les revenus provenant de « partiarische Darlehen », de
« Gewinnobligationen » et les rémunérations similaires liées aux
bénéfices ainsi que les distributions afférentes à des parts dans un
fonds d'investissement.
(7) (Avenant du 9.6.1969) « Dans la mesure où les dispositions des articles 4 et
6 confèrent à la France le droit d'imposer les bénéfices des sociétés
mentionnées au paragraphe (3) de l'article 4, les revenus provenant de ces
bénéfices, qui sont regardés comme des dividendes au sens de la législation
française, sont imposables selon les dispositions du paragraphe (2) du
présent article. »
(8) Les paragraphes (1) à (5) ne s'appliquent pas quand le bénéficiaire des
dividendes possède un établissement stable dans l'autre État contractant et
que les participations font partie de l'actif de cet établissement. Dans ce
cas, l'article 4 est applicable.
(9) (Avenant du 28.9.1989) « Les revenus visés au paragraphe (6), provenant
de droits ou parts bénéficiaires participant aux bénéfices (y compris les
actions ou droits de jouissance et, dans le cas de la République fédérale
d'Allemagne, les revenus qu'un « stiller Gesellschafter » tire de sa
participation comme tel, ou d'un « partiarisches Darlehen » et de
« Gewinnobligationen »), qui sont déductibles pour la détermination des
bénéfices du débiteur sont imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent, selon la législation de cet Etat.
Revenus d’obligations, créances et dépôts
Article 10
(1) Les intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et
dépôts ou de toutes autres créances, assortis ou non de garanties
hypothécaires, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
bénéficiaire est le résident.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas quand le bénéficiaire des intérêts ou
autres produits possède dans l'autre État contractant un établissement
stable et que la créance fait partie de l'actif de cet établissement. Dans ce
cas, l'article 4 est applicable.
150
Rémunérations des administrateurs des sociétés par actions
Article 11
(1) Sous réserve du paragraphe (2), les tantièmes, jetons de présence et autres
allocations attribués aux membres du Conseil d'administration ou de
surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par
actions ou aux membres d'organes analogues et qui leur sont alloués en leur
dite qualité ne sont imposables que dans l'État contractant dont le
bénéficiaire est le résident.
(2) Chacun des États contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les
revenus visés au paragraphe (1) par voie de retenue à la source,
conformément à sa législation.
(3) Les rémunérations que les personnes visées au paragraphe (1) reçoivent en
une autre qualité entrent selon leur nature dans les prévisions de l'article
12 ou de l'article 13.
Revenus des professions libérales
Article 12
(1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les
revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont
imposables que dans l'État contractant où s'exerce l'activité personnelle,
source de ces revenus.
(2) Une profession libérale n'est considérée comme s'exerçant dans l'un des
États contractants que dans le cas où le contribuable y utilise pour cette
activité une installation permanente dont il dispose de façon régulière.
Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de
manifestations publiques de l'activité indépendante d'artistes, de
professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres
personnes.
(3) L'article 4, paragraphe (4) s'applique par analogie.
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères privées
Article 13
(1) Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après, les revenus
provenant d'un travail dépendant ne sont imposables que dans l'État
contractant où s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus.
151
Sont considérés notamment comme revenus provenant d'un travail
dépendant, les appointements, traitements, salaires, gratifications ou
autres émoluments, ainsi que tous les avantages analogues payés ou
alloués par des personnes autres que celles visées à l'article 14.
(2) Les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou
d'un aéronef en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la
navigation intérieure, ne sont imposables que dans l'État contractant où se
trouve le siège de la direction effective de l'entreprise. Si cet État ne perçoit
pas d'impôt sur lesdites rémunérations, celles-ci sont imposables dans l'État
contractant dont les bénéficiaires sont les résidents.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux étudiants résidents de l'un des
États contractants qui sont occupés à titre onéreux par une entreprise de
l'autre État contractant au maximum 183 jours dans le courant d'une année
civile afin d'acquérir la formation pratique nécessaire. Les revenus
provenant d'une telle activité ne sont imposables que dans l'État dont
l'étudiant est le résident.
(4) (Avenant du 28.9.1989) « Nonobstant les dispositions du paragraphe (1),
les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que
dans le premier Etat si :
1. « Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée et ;
2. Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat et ;
3. La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement
stable ou une installation permanente que l'employeur a dans l'autre Etat ».
(5) (Avenant du 28.9.1989) «
a. « Par dérogation aux paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant
du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone
frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation
permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles
rentrent normalement chaque jour ne sont imposables que dans cet
autre Etat ;
b. La zone frontalière de chaque Etat contractant comprend les communes
dont tout ou partie du territoire est situé à une distance de la frontière
n'excédant pas 20 km ;
c. Le régime prévu au a) est également applicable à l'ensemble des
personnes qui ont leur foyer d'habitation permanent dans les
départements français limitrophes de la frontière et qui travaillent dans
les communes allemandes dont tout ou partie du territoire est situé à
une distance de la frontière n'excédant pas 30 km ».
152
(6) (Avenant du 28.9.1989) « Nonobstant les dispositions des paragraphes (1)
à (4), les rémunérations qu'un salarié résident d'un Etat contractant reçoit
au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant dans le
cadre d'un contrat qu'il a conclu avec un professionnel du travail intérimaire
sont imposables dans cet autre Etat. Ces rémunérations sont aussi
imposables dans l'Etat dont le salarié est un résident. Selon leur droit
interne, les Etats contractants peuvent exiger du loueur ou du preneur le
paiement de l'impôt applicable à ces rémunérations ou les en tenir
responsables »
(7) (Avenant du 28.9.1989) « Au sens du présent article, l'expression « travail
dépendant » inclut notamment les fonctions de direction ou de gérance
exercées dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés »
(8) Les pensions de retraite privées et les rentes viagères ne sont imposables
que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident.
Traitements et pensions publics
Article 14
(1) Les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions
de retraite versés par un des États contractants, un Land ou par une
personne morale de droit public de cet État ou Land à des personnes
physiques résidents de l'autre État en considération de services
administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que
dans le premier État. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer
lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la
nationalité de l'autre État sans être en même temps ressortissants du
premier État; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans
l'État dont ces personnes sont les résidents.
(2) Les dispositions du paragraphe (1), phrase 1 sont également applicables :
1. Aux sommes versées au titre des assurances sociales légales;
2. Aux pensions, rentes viagères et autres prestations, périodiques ou non,
versées par l'un des États contractants, un Land ou une autre personne
morale de droit public de cet État ou Land en raison de dommages subis du
fait des hostilités ou de persécutions politiques.
(3) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux
rémunérations versées au titre de services rendus à l'occasion d'une
activité commerciale ou industrielle exercée, à des fins lucratives, par l'un
des deux États contractants, un Land ou une personne morale de droit
public de cet État ou Land.
153
Droits d’auteur, brevets, marques, procédés, etc. Redevances tréfoncières
Article 15
(1) Les redevances et autres rémunérations pour l'usage ou le droit à l'usage
de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, y
compris les films cinématographiques, de brevets, de marques de fabrique
ou de commerce, de dessins ou de modèles, de plans, de procédés ou de
formules secrets ou de tous biens ou droits analogues ne sont imposables
que dans l'État contractant dont le bénéficiaire est le résident.
(2) Sont traités comme les redevances, les droits de location et rémunérations
analogues pour l'usage ou le droit à l'usage d'équipements industriels,
commerciaux ou scientifiques et pour la fourniture d'informations
concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.
(3) Ne sont pas considérés comme redevances les paiements variables ou fixes
pour l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles.
(4) Le paragraphe (1) s'applique également aux bénéfices provenant de
l'aliénation des biens et droits mentionnés aux paragraphes (1) et (2).
(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des
redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont
proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe
d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre
activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont
à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires.
Dans ce cas, ledit État a le droit d'imposer ces revenus.
Professeurs
Article 16
Les professeurs ou instituteurs résidents de l'un des États contractants qui, au
cours d'un séjour provisoire d'un maximum de deux ans, perçoivent une
rémunération pour une activité pédagogique exercée dans une université, une
école supérieure, une école ou un autre établissement d'enseignement dans
l'autre État ne sont imposables au titre de cette rémunération que dans le
premier État.
154
Etudiants et apprentis
Article 17
Les étudiants, apprentis et stagiaires de l'un des États contractants qui
séjournent dans l'autre État à seule fin d'y faire leurs études ou d'y acquérir la
formation professionnelle ne sont soumis à aucune imposition de la part de ce
dernier État pour les subsides d'origine étrangère qu'ils reçoivent sous forme
d'allocation d'entretien, d'étude ou de formation.
Revenus non spécialement visés
Article 18
Les revenus non mentionnés aux articles précédents ne sont imposables que
dans l'État contractant dont le bénéficiaire de ces revenus est résident.
Impôts sur la fortune
Article 19
(Avenant du 28.9.1989)
(1) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 3 que
possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre
Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
(2) La fortune constituée par des actions ou des parts dans une société ou une
personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles
situés dans un des Etats contractants ou de droits portant sur ces biens est
imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Pour
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les
immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre
exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une
profession non commerciale.
(3) La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou par des biens mobiliers rattachés à une installation
permanente dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat
contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable
dans cet autre Etat.
(4) La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que
par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans
l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
155
(5) Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant
ne sont imposables que dans cet Etat.
(6) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents du présent article,
pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une
personne physique résidente de France qui a la nationalité allemande sans
avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle possède
au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de
laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de
l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
Si cette personne perd la qualité de résident de France pour une durée au
moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés
hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles
suivant celle au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent
pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années ».
Méthode pour éviter la double imposition
Article 20
(Avenant du 29.6.1969) «
(1) En ce qui concerne les résidents de la République Fédérale, la double
imposition est évitée de la façon suivante :
a. Sous réserve des dispositions des alinéas (b) et (c), sont exclus de la
base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les
éléments de la fortune situés en France, qui, en vertu de la présente
convention, sont imposables en France. Cette règle ne limite pas le droit
de la République Fédérale de tenir compte, lors de la détermination du
taux de ses impôts, des revenus et des éléments de la fortune ainsi
exclus.
b. (Avenant du 20.12.2001) En ce qui concerne les dividendes, les
dispositions de l'alinéa a) ne sont applicables qu'aux revenus nets
correspondant aux dividendes versés par une société de capitaux qui est
un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la
République fédérale et qui détient au moins 10 % du capital social de la
première société. Sont également soumises à cette règle les
participations dont les dividendes tomberaient sous le coup de la phrase
précédente.
c. (Avenant du 28.9.1989) L'impôt français perçu conformément à la
présente Convention sur les dividendes autres que ceux visés à l'alinéa
b) ci-dessus ainsi que sur les revenus visés à l'article 11 et à l'article 13,
paragraphe (6), qui proviennent de France est imputé, sous réserve des
dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de
l'impôt étranger, sur l'impôt allemand afférent à ces mêmes revenus.
156
Les revenus mentionnés au paragraphe (7) de l'article 9 ne sont pas considérés
comme des dividendes pour l'application du présent alinéa.
(2) (Avenant du 28.9.1989) En ce qui concerne les résidents de France, la
double imposition est évitée de la façon suivante :
a. Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la
République fédérale et qui y sont imposables conformément aux
dispositions de la présente Convention sont également imposables en
France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt allemand
n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais
le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français
dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est
égal :
aa) pour les revenus visés à l'article 9, paragraphe (2), à un montant
égal au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément
aux dispositions de ce paragraphe. L'excédent éventuel est remboursé
au contribuable selon les modalités prévues par la législation française
en matière d'avoir fiscal;
bb) pour les revenus visés à l'article 9, paragraphes (5) et (9), à l'article
11, paragraphe (2), et à l'article 13, paragraphe (6), au montant de
l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de
ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus;
cc) pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français
correspondant à ces revenus. Cette disposition est notamment
également applicable aux revenus visés aux articles 3, 4, paragraphes
(1) et (3), 6, paragraphe (1), 12, paragraphe (1), 13, paragraphes (1) et
(2), et 14.
b. Lorsqu'une société qui est un résident de France opte pour le régime
d'imposition des bénéfices d'après des comptes consolidés englobant
notamment les résultats de filiales résidentes de la République fédérale
ou d'établissements stables situés en République fédérale, les
dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application des
dispositions prévues par la législation française, dans le cadre de ce
régime, pour l'élimination des doubles impositions.
c. La fortune imposable en République fédérale en application de l'article
19 est également imposable en France. L'impôt perçu en République
fédérale sur cette fortune ouvre droit, au profit des résidents de France,
à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt perçu en
République fédérale, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt
français afférent à cette fortune. Ce crédit est imputable sur l'impôt de
solidarité sur la fortune dans les bases d'imposition duquel la fortune en
cause est comprise.
157
(3) (Avenant du 28.9.1989) Lorsqu'une société résident de la République
fédérale d'Allemagne affecte des revenus provenant de France à des
distributions de dividendes, les dispositions du paragraphe (1) ne font pas
obstacle à la perception d'une imposition compensatoire sur les montants
distribués, au titre de l'impôt sur les sociétés, conformément aux
dispositions de la législation fiscale de la République fédérale
d'Allemagne ».
Dispositions diverses
Egalité de traitement
Article 21
(1) Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État
contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou
plus lourde que les impositions et les obligations y relatives auxquelles sont
ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État se trouvant dans
la même situation.
(2) Le terme « nationaux » désigne :
1. En ce qui concerne la France,
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;
2. En ce qui concerne la République Fédérale,
tous les Allemands au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi
fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne ;
3. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément à la législation en vigueur dans un État
contractant.
(3) Les apatrides ne sont soumis dans un État contractant à aucune imposition
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que les impositions et
les obligations y relatives auxquelles sont ou pourront être assujettis les
nationaux de cet État se trouvant dans la même situation.
(4) L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre
État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet
autre État qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État
contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de
la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
158
(5) Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou
plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le
premier État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui
est autre ou plus lourde que les impositions et les obligations y relatives
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même
nature de ce premier État.
(6) Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts de toute
nature et dénomination.
(7) (Avenant du 28.9.1989) «
a. Les exemptions et réductions d'impôts sur les donations ou sur les
successions prévues par la législation d'un des Etats contractants au
profit de cet Etat, de ses Länder ou collectivités locales (dans le cas de la
République fédérale d'Allemagne) ou de ses collectivités territoriales
(dans le cas de la France) sont applicables aux personnes morales de
même nature de l'autre Etat contractant.
b. Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi
que les organismes, associations, institutions et fondations à but
désintéressé créés ou organisés dans l'un des Etats contractants et
exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique,
culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat contractant,
dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des
exonérations ou autres avantages accordés, en matière d'impôts sur les
donations ou sur les successions, aux entités de même nature créées ou
organisées dans cet autre Etat.
Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que
si ces entités bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans le
premier Etat. »
Echange de renseignements
Article 22
(1) Les États contractants se prêteront mutuellement une assistance
administrative et juridique en ce qui concerne l'assiette et le recouvrement
des impôts visés à l'article 1.
(2) A cette fin, les États contractants conviennent que leurs autorités
compétentes échangeront notamment les renseignements d'ordre fiscal
dont elles disposent ou qu'elles peuvent se procurer conformément à leur
législation et qui leur seraient nécessaires pour l'application de la présente
convention ainsi que pour éviter l'évasion fiscale.
159
Ces renseignements conserveront un caractère secret et ne seront
communiqués qu'aux personnes chargées, en vertu des dispositions légales,
de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente
convention.
(3) Les dispositions du présent article ne pourront en aucun cas être
interprétées comme imposant à l'un des États contractants l'obligation de
communiquer à l'autre État des renseignements autres que ceux que sa
propre législation fiscale lui permet d'obtenir ou dont la production
impliquerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
Les dispositions du présent article ne pourront pas non plus être
interprétées comme imposant à l'un des États contractants l'obligation
d'accomplir des actes administratifs qui ne seraient pas conformes à ses
dispositions ou à ses pratiques administratives. L'assistance pourra
également être refusée lorsque l'État requis estimera qu'elle serait de
nature à mettre en danger sa souveraineté ou sa sécurité ou qu'elle
porterait atteinte à ses intérêts généraux.
(4) Si l'État contractant qui reçoit les renseignements constate qu'ils ne sont
pas conformes aux faits, l'autorité compétente de cet État, pour autant
qu'elle estime qu'une telle mesure est possible et présente quelque intérêt
pour l'autre État, renverra le plus tôt possible les documents reçus à
l'autorité compétente de l'autre État en lui indiquant les motifs du renvoi, et
en lui faisant part des faits tels qu'elle les aura constatés.
Assistance réciproque pour le recouvrement des impôts
Article 23
(1) Les États contractants se prêteront mutuellement assistance et appui en
vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation, les impôts,
taxes, majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et
frais, lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois
de l'État demandeur.
(2) La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents
exigés par les lois de l'État requérant pour établir que les sommes à
recouvrer sont définitivement dues.
(3) Au vu de ces documents, l'État requis procède aux significations et aux
mesures de recouvrement et de perception conformément aux lois
applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts.
Les titres de perception, en particulier, sont rendus exécutoires dans la
forme prévue par la législation de cet État.
160
(4) En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours,
l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre
État de prendre les mesures conservatoires que la législation de celui-ci
autorise.
Membres des représentations diplomatiques et consulaires
Article 24
(1) Les dispositions particulières ci-après sont applicables aux membres des
représentations diplomatiques et consulaires des deux États contractants.
Ces membres ne seront assujettis aux impôts visés à l'article 1, dans l'État
auprès duquel ils sont accrédités, que pour les revenus spécifiés à l'article 3
et pour la fortune mentionnée à l'article 19-1, alinéas a) et b) ou dans la
mesure où l'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Cette
disposition est également applicable aux personnes qui sont au service de
ces représentations ou de leurs membres.
(2) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont applicables auxdites personnes
que si elles ont la nationalité de l'État représenté et dans la mesure où elles
n'exercent en dehors de leurs fonctions ou de leur service, aucun métier ou
commerce et aucune autre activité lucrative non point seulement
occasionnelle, dans l'autre État.
(3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) ne sont pas applicables aux
consuls élus. Les consuls élus qui ne possèdent d'autre nationalité que celle
de l'Etat représenté ne sont pas soumis aux impôts sur le revenu dans l'Etat
où ils sont accrédités sur les émoluments qu'ils perçoivent à titre
d'indemnité pour leurs fonctions consulaires.
(4) Lorsqu'en vertu du présent article, les revenus ou la fortune ne sont pas
imposés dans l'Etat où le représentant est accrédité, l'État représenté
conserve le droit de les imposer.
(5) Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux exemptions
plus larges qui seraient éventuellement accordées aux agents diplomatiques
et consulaires, en vertu des règles générales du droit des gens ou de
conventions particulières; lorsque les agents dont il s'agit sont de ce fait
exonérés, dans l'Etat où ils sont accrédités, des impôts sur le revenu ou sur
la fortune, l'État représenté conserve le droit de les imposer.
161
Réclamations des contribuables contre les doubles impositions
Article 25
(1) Toute personne qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales
des États contractants ont entraîné ou sont susceptibles d'entraîner pour
elle une double imposition en ce qui concerne les impôts visés à l'article 1,
peut adresser une demande à l'État dont elle est le résident.
(2) Si le bien-fondé de cette demande est reconnu, l'autorité compétente de cet
État peut s'entendre avec l'autorité compétente de l'autre État pour éviter
la double imposition.
(3) Les autorités compétentes des États contractants s'entendront pour éviter
la double imposition dans les cas non réglés par la présente convention ainsi
que pour aplanir les difficultés ou les doutes auxquels l'application de la
présente convention pourrait donner lieu.
(4) S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient
opportuns, ceux-ci seront confiés à une commission mixte formée de
représentants des administrations des États contractants désignés par les
autorités compétentes.
Arbitrage
Article 25a
(Avenant du 28.9.1989) «
(1) Dans les cas visés à l'article 25, si les autorités compétentes ne parviennent
pas à un accord amiable dans un délai de 24 mois décompté à partir du jour
de réception de la demande du ou des contribuables concernés, elles
peuvent convenir de recourir à une commission d'arbitrage.
(2) Cette commission est constituée pour chaque cas particulier de la manière
suivante : chaque Etat contractant désigne un membre, et les deux
membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers
qui est nommé président. Tous les membres doivent être nommés dans un
délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes se
sont entendues pour soumettre le cas à la commission d'arbitrage.
(3) Si les délais mentionnés au paragraphe (2) ne sont pas respectés, et à
défaut d'un autre arrangement, chaque Etat contractant peut inviter le
secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage à procéder aux
désignations requises.
(4) La commission d'arbitrage décide selon les règles du droit international et
en particulier selon les dispositions de la présente Convention. Elle règle
elle-même sa procédure. Le contribuable a le droit d'être entendu par la
commission ou de déposer des conclusions écrites.
162
(5) Les décisions de la commission d'arbitrage sont prises à la majorité des voix
de ses membres et ont force obligatoire. L'absence ou l'abstention d'un des
deux membres désignés par les Etats contractants n'empêchent pas la
commission de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante. »
Modalités d’application
Article 25b
(Avenant du 28.9.1989) «
(1) Lorsque dans un Etat contractant les dividendes, les intérêts, les
redevances ou tout autre revenu, perçus par un résident de l'autre Etat
contractant, sont imposés par voie de retenue à la source, les dispositions
de la présente Convention n'affectent pas le droit, pour le premier Etat,
d'appliquer la retenue au taux prévu par sa législation interne. Cette
retenue doit être remboursée, à la demande de l'intéressé, si et dans la
mesure où elle est réduite ou supprimée par la Convention. Toutefois, le
bénéficiaire peut demander l'application directe, au moment du paiement,
des dispositions de la Convention lorsque la législation interne de l'Etat
concerné le permet.
(2) Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la
quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle les dividendes,
intérêts, redevances ou autres revenus ont été payés.
(3) Les contribuables doivent joindre à toute demande présentée
conformément aux dispositions du paragraphe (1) une attestation de
résidence certifiée par les services fiscaux de l'Etat contractant dont ils sont
des résidents.
(4) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.)
situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé à
l'article 1er, paragraphe (2) 1.c) ou paragraphe (2) 2.b), qui perçoit des
dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l'autre Etat contractant,
peut demander globalement les réductions, exonérations d'impôt ou autres
avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus
correspondants aux droits détenus dans l'O.P.C.V.M. par des résidents du
premier Etat.
(5) Les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, préciser les
modalités d'application du présent article et définir, le cas échéant, d'autres
procédures relatives aux réductions ou exonérations d'impôt prévues par la
Convention. »
163
Article 26
(1) Les autorités compétentes des États contractants arrêteront les mesures
administratives nécessaires pour l'application de la présente convention.
(2) Ces mêmes autorités pourront, d'une commune entente, décider d'étendre
les mesures d'assistance administrative et juridique prévues aux articles
22 et 23 à l'assiette et au recouvrement :
1. Des impôts visés à l'article 1 de la présente convention et se rapportant à
une période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention ;
2. Des impôts et taxes autres que ceux visés à l'article 1.
(3) (Avenant du 9.6.1969) « Les autorités compétentes s'entendront pour que
les mesures prévues aux articles 8, 9 et 20 de la présente convention ne
bénéficient pas à des personnes qui ne seraient pas résidents de la
République Fédérale. »
Possibilité d’étendre la portée territoriale de la convention
Article 27
(1) L'application des dispositions de la présente convention pourra être
étendue soit en totalité, soit en partie, avec les ajustements qui seraient
éventuellement jugés nécessaires, à tout territoire dont la France assume
les relations internationales et qui perçoit des impôts de même nature que
ceux faisant l'objet de ladite convention.
(2) L'extension du champ d'application de la convention, prévue au paragraphe
(1), sera réalisée par un échange, entre les États contractants, de notes
diplomatiques qui désigneront le territoire auquel s'appliqueront les
dispositions étendues et préciseront les conditions de cette extension. Les
dispositions étendues par l'échange de notes susvisé, en totalité ou en
partie ou avec les ajustements éventuellement nécessaires, s'appliqueront
au territoire désigné à compter inclusivement de la date qui sera spécifiée
dans les notes.
(3) A tout moment, après l'expiration d'une période d'une année à compter de
la date effective d'une extension accordée en vertu des paragraphes (1) et
(2), l'un ou l'autre des États contractants pourra, par avis écrit de cessation
donné à l'autre État contractant par la voie diplomatique, mettre fin à
l'application des dispositions concernant l'un quelconque des territoires
auxquels elles auraient été étendues; dans ce cas, les dispositions cesseront
d'être applicables à ce territoire à compter inclusivement du 1 er janvier
suivant la date de l'avis, sans toutefois qu'en soit affectée l'application
desdites dispositions à la France et à tout autre territoire auquel elles
auraient été étendues et qui ne serait pas mentionné dans l'avis de
cessation.
164
(4) Lorsque les dispositions de la présente convention cesseront d'être
appliquées entre la République Fédérale et la France ces dispositions
cesseront également de s'appliquer à tout territoire auquel elles auraient
été étendues en vertu du présent article, à moins qu'il n'en ait été décidé
autrement de façon expresse par les États contractants.
(5) Pour l'application de la présente convention dans tout territoire auquel
elle aura été étendue, il y aura lieu, chaque fois que la convention se réfère
à la France, de considérer qu'elle se réfère également audit territoire.
Application de la convention au Land Berlin
Article 28
(1) La présente convention doit trouver également à s'appliquer au Land
Berlin à moins que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne
ne notifie au Gouvernement de la République Française un avis contraire
dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.
(2) Pour l'application de la présente convention au Land Berlin, toute
référence à la République Fédérale s'appliquera également à ce Land.
Entrée en vigueur
Article 29
(1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification
seront échangés à Bonn dans le plus bref délai.
(2) Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de
ratification, et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
1. Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes,
intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11, dont la mise en
paiement est intervenue depuis le 1er janvier 1958 ;
2. Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1957 ;
3. Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1957.
Dénonciation
Article 30
(1) La présente convention restera en vigueur pendant une durée
indéterminée.
165
(2) A partir du 1er janvier 1962, chacun des États contractants pourra notifier à
l'autre État dans le courant des quatre premiers mois d'une année civile, par
écrit et par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin. Dans ce cas, la
convention cessera de produire effet à partir du 1er janvier de l'année
suivant la notification. Les dispositions de la convention seront alors
applicables pour la dernière fois :
a. Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes,
intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11 et dont la mise
en paiement interviendra avant l'expiration de l'année civile précédant
celle à compter de laquelle la convention cessera de produire effet ;
b. Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile précédant
celle à compter de laquelle la convention cessera de produire effet ;
c. Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile précédant celle à
compter de laquelle la convention cessera de produire effet.
Article 30bis
(Avenant du 9.6.1969) «
(1) Les autorités compétentes de chaque Etat contractant sont tenues
d'informer les autorités compétentes de l'autre Etat des modifications
apportées à leur législation fiscale respective dans le domaine de
l'imposition des sociétés et des revenus distribués. Cette information doit
être donnée dès la promulgation de ces modifications.
(2) Les Etats contractants se concerteront pour apporter aux dispositions de la
présente convention les aménagements qui seraient rendus nécessaires par
les modifications visées au paragraphe (1) ci-dessus. »
Article 31
La Convention germano-française du 9 novembre 1934, tendant à éviter les
doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative
réciproque en matière d'impôts directs, est abrogée. Les sursis aux
recouvrements et poursuites accordés par l'un ou l'autre des États contractants
dans les conditions prévues au paragraphe 15 du Protocole final de cette
convention valent exemption définitive. Les dispositions de ladite convention,
en vertu desquelles ces sursis sont accordés, s'appliqueront pour la dernière
fois :
1. Aux impôts perçus sur les revenus des valeurs mobilières, visés à l'article 9
de ladite convention, dont la mise en paiement est intervenue
antérieurement au 1er janvier 1958 ;
166
2. Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1956 ;
3. Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1956.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires des deux États ont signé la présente
convention et y ont apposé leurs sceaux.
FAIT à Paris, le 21 juillet 1959, en deux originaux, chacun en langue allemande
et en langue française, les deux textes faisant également foi.
Pour la République Fédérale d'Allemagne :
Pour la République Française :
Dr. Jansen
Louis Joxe
167
Protocole additionnel
En vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des contributions
exceptionnelles sur la fortune (à l'exclusion des droits de succession) instituées
et établies ou qui seront instituées et établies dans l'un des États contractants
après le 31 décembre 1947 et avant le 1er janvier 1960, la République Fédérale
d'Allemagne et la République Française sont convenues des dispositions
additionnelles ci-après à la convention entre la République Fédérale
d'Allemagne et la République Française en vue d'éviter les doubles impositions
et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de
contributions des patentes et de contributions foncières.
1. L'article 19 de la convention s'applique, mutatis mutandis, aux
contributions exceptionnelles sur la fortune susvisées, sous les réserves
formulées dans les paragraphes 2 et 3 ci-après.
1. En ce qui concerne un résident de la République Fédérale d'Allemagne, les
dispositions de l'article 19-1 de la convention ne trouvent à s'appliquer que
si ce résident, à la date du fait générateur de la contribution, possédait ou
possède la nationalité française, sans posséder simultanément la nationalité
allemande.
3. En ce qui concerne un résident de la République Française, les dispositions
de l'article 19-1 de la convention ne trouvent à s'appliquer que si ce
résident, à la date du fait générateur de la contribution, possédait ou
possède la nationalité allemande, sans posséder simultanément la
nationalité française.
4. Les dégrèvements auxquels peuvent donner lieu les dispositions du présent
protocole additionnel doivent, sous peine de forclusion, être demandés dans
un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention.
5. L'assistance juridique et administrative prévue par la convention est prêtée
également dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune
visées ci-dessus.
Le présent protocole additionnel constitue partie intégrante de la convention.
168
Numéros de téléphone et adresses utiles
Pour obtenir un correspondant en Allemagne depuis l’étranger, il faut utiliser le
code téléphonique international pour l’Allemagne, soit le 49 :
Ministère des affaires économique et technologies
(Bundesministerium für Wirtschaft und Energie)
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin
Postanschrift : 11019 Berlin
Tél. : +49 (0)30- 18 615 0
Fax : +49 (0)30- 18 615 7010
Ministère des affaires étrangères (Auswärtiges Amt)
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Tél. : 030 181 70
Fax : 030 1817 3402
www.auswaertiges-amt.de
Ministère des Affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales)
Wilhelmstraße 49
10117 Berlin
Tél. : +49 (0)30-18 527 0
Fax : +49 (0)30-18 527 1830
www.bmas.de
Deutsche Verbindungsstelle Krankenversicherung- Ausland (DVKA)
(Organisme de liaison assurance maladie)
Pennefeldsweg 12 c
53177 Bonn
Tél. : 00 49 228 953 00
Fax : 00 49 228 953 06 00
www.dvka.de
Deutsche Gesetzliche Unfallversicherung (DGUV)
Alte Heerstraße 111
D-53757 Sankt Augustin
Tél. : 00 49 22 41 231 01
Fax : 00 49 22 41 231 13 91
www.dguv.de
169
Ministère pour la coopération économique
(Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung)
Stresemannstraße 94
10963 Berlin
Tél. : 0228/535-0
Fax : 0228/535-3500
www.bmz.de/
Ministère des finances (Bundesministerium der Finanzen)
Wilhelmstraße 97
10117 Berlin
Tél. : 03018 / 682 – 0
Fax : 03018 / 682 - 32 60
www.bundesfinanzministerium.de
Ambassade de France (Französische Botschaft)
Pariser Platz 5
10117 Berlin
Tél. : 030/ 590 03 90 00
www.ambafrance-de.org
Chambre de commerce et d’industrie
(Industrie- und Handelskammer Frankfurt)
Schillerstraße 11
60313 Frankfurt
Tél. : 069 2197-0
Fax : 069 2197-1424
www.frankfurt-main.ihk.de
Chambre de commerce et d’industrie française en Allemagne
(Französische Industrie- und Handelskammer in Deutschland e.V.)
Lebacher Strasse 4
66113 Saarbrücken
Tél. : 0681/99 63 0
Fax : 0681/99 63 111
www.ccfa.de
Bourse de Francfort (Deutsche Börse AG)
Mergenthalerallee 61
65760 Eschborn
Tél. : +49- (0) 69-2 11-0
Fax : +49- (0) 69-2 11-1 20 05
www.deutsche-boerse.com
170
Nos services
Conseil Fiscal
►
Conseil en fiscalité des entreprises
►
Optimisation fiscale internationale
►
Prix de transfert
►
Gestion de patrimoine
►
Mobilité internationale
►
TVA
►
Contentieux fiscal
Conseil Juridique
►
Droit des sociétés
►
Droit commercial
►
Droit du travail
►
Droit bancaire
►
Contentieux
Audit et Conseil
►
Commissariat aux comptes
►
Services de comptabilité et de paie
►
Amélioration de la performance financière
►
Sécurité des systèmes informatisés
►
Consolidation et reporting
►
Conversion aux IFRS
Transaction Advisory Services
►
Evaluations d’entreprises
►
Audits d’acquisition et de cession
►
Fusions & Acquisitions intégrant conseils juridiques et fiscaux
171
Les bureaux EY en Allemagne
Les bureaux listés ci-dessous servent les clients locaux et sont également
spécialisés dans les services aux clients internationaux.
Berlin
Hambourg
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
Friedrichstraße 140
10117 Berlin
Tél. : (49)(30)25 471 0
Fax : (49)(30)25 471 550
Rothenbaumchaussee 76-78
20148 Hambourg
Tél. : (49)(40)36 132 0
Fax : (49)(40)36 132 550
Dortmund
Leipzig
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
Westfalendamm 11
44141 Dortmund
Tél. : (49)(231)55011 0
Fax : (49)(231)55011 550
Grimmaische Strasse 25
04109 Leipzig
Tél. : (49)(341)25 26 0
Fax : (49)(341)25 26 550
Düsseldorf
Mannheim
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
Graf – Adolf – Platz 15
40213 Düsseldorf
Tél. : (49)(211)93 52 0
Fax : (49)(211)93 52 550
Theodor-Heuss-Anlage 2
68165 Mannheim
Tél. : (49)(621)42 08 0
Fax : (49)(621)42 08 550
Frankfurt/Main (Eschborn)
Munich
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
Mergenthalerallee 3-5
65760 Eschborn
Tél. : (49)(6196)996 0
Fax : (49)(6196)996 550
Arnulfstrasse 126
80636 Munich
Tél. : (49)(89)14331 0
Fax : (49)(89)14331 17225
172
Freiburg
Nürnberg
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
EY Tower / Bismarckallee 15
79098 Freiburg
Tél. : (49)(761)1508 0
Fax : (49)(761)1508 23250
Forchheimer Strasse 2
90425 Nürnberg
Tél. : (49)(911)3958 0
Fax : (49)(911)3958 550
Saarbrücken
Stuttgart
Ernst & Young GmbH
Ernst & Young GmbH
Heinrich-Böcking-Straße 6-8
66121 Saarbrücken
Tél. : (49)(681)2104 0
Fax : (49)(681)2104 42650
Mittlerer Pfad 15
70499 Stuttgart-Weilimdorf
Tél. : (49)(711)9881 0
Fax : (49)(711)9881 550
Ernst & Young a également des bureaux situés dans les villes suivantes :
►
Bremen
►
Essen
►
►
Cologne
►
Hannover
►
►
Dresden
►
Heilbronn
►
Erfurt
►
Ravensburg
Singen
VillingenSchwenningen
173
Les bureaux EY en France
Ile-de-France
Pôle Région Nord
Paris La Défense
Tour First
1 place des Saisons
TSA 14444
92037 Paris La Défense Cedex
Tél. : 01 46 93 60 00
Tél. EY Société d’Avocats :
01 46 93 70 00
Lille
14, rue du Vieux Faubourg
59042 Lille Cedex
Tél. : 03 28 04 35 00
03 28 04 35 35
Pôle Sud Ouest
Pôle Ouest
Bordeaux
Quai de Bacalan
Hangar 16
Entrée 1 (Ernst & Young)
Entrée 2 (EY Société d’Avocats)
33070 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 57 85 46 00
05 57 85 47 00
Nantes
Immeuble le Prisme
3 rue Emile Masson
44000 Nantes
Tél. : 02 51 17 43 00
02 51 17 50 00
Toulouse
Le Compans-Immeuble B
1, place Alfonse Jourdain
BP 98536
31685 Toulouse Cedex 6
Tél. : 05 62 15 43 43
05 61 21 37 31
174
Rennes
Immeuble EOLIOS
3, rue Louis Braille
CS 10847
35000 Rennes
Tél. : 02 99 57 26 00
02 99 57 27 00
Pôle Méditerranée
Marseille
408, avenue du Prado – BP 116
13267 Marseille Cedex 08
Tél. : 04 91 23 98 00
04 91 23 99 00
Nice
400, Promenade des Anglais
BP 33124
06203 Nice Cedex 3
Tél. : 04 97 18 80 80
04 97 18 80 80
Montpellier
1025, rue Henri Becquerel
CS 39520
34961 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04 67 13 31 00
04 67 13 32 00
Pôle Est
Pôle Rhône-Alpes
Strasbourg
Tour Europe
20, place des Halles
67000 Strasbourg
Tél. : 03 88 15 24 40
03 88 15 24 50
Lyon
Tour Oxygène
10 – 12, boulevard Marius Vivier
Merle
69393 Lyon
Tél. : 04 78 63 16 16
Tél. EY Sociétés d’Avocats :
04 78 63 17 17
Nancy
96, rue Saint-Georges
54000 Nancy
Tél. : 03 83 36 30 30
175
Vos interlocuteurs dans le domaine franco-allemand en France et
Allemagne
Strasbourg
Fiscalité
Eric Brucker
Tél. : 03 88 22 87 74
Annette Ludemann-Ober
Tél. : 03 88 15 24 51
Philippe Paul-Boncour
Tél. : 03 88 22 87 88
Droit des affaires
Aurélie Denonnin
Tél. : 03 88 15 24 52
Laurence Cuillier
Tél. : 03 88 22 87 82
Droit du travail
Céline Kammerer
Tél. : 03 88 22 87 77
Audit
Philippe Rahms
Tél. : 03 88 15 24 42
Paul Gerber
Tél. : 03 88 22 85 61
Paris
Fiscalité
Philippe Legentil
Tél. : 01 55 61 12 48
Caroline Steinert
Tél. : 01 55 61 14 96
Droit des affaires
Nicola Lohrey
Tél. : 01 55 61 14 37
Audit
William Zanotti
Tél. : 01 46 93 81 99
Brigitte Geny
Tél. : 01 46 93 67 60
176
Marita Maier
Tél. : 01 55 61 06 55
Lyon
Fiscalité
Xavier Duquenne
Tél. : 04 78 63 17 19
Droit des affaires
Didier Laresche
Tél. : 04 78 63 17 86
Advisory
Fabrice Reynaud
Tél. : 04 78 63 19 45
Lille
Droit des affaires
Julia Planty
Tél. : 03 28 04 36 98
Droit du travail
Paule Welter
Tél. : 03 28 04 37 07
Bordeaux
Droit et fiscalité
Johan Gaulin
Tél. : 05 57 85 47 38
Marseille/Nice
Droit et fiscalité
Pierre-André Lormant
Tél. : 04 91 23 99 08
Montpellier
Droit et fiscalité
Catherine Hilgers
Tél. : 04 67 13 32 06
Nantes/Rennes
Droit et fiscalité
Carine Breton-Subileau
Tél. : 02 51 17 50 44
Toulouse
Droit et fiscalité
Johan Gaulin
Tél. : 05 57 85 47 38
Audit
Jérôme Guirauden
Tél. : 05 62 15 43 34
177
La brochure a été rédigée par les collaborateurs de l´équipe franco-allemande
d’EY en Allemagne :
Düsseldorf
Fiscalité
Bertrand Monfort
Tél. : [49] (211) 93 52 14 322
Mark Gebauer
Tél. :[49] (211) 93 52 18 151
Martin Seauve
Tél. : [49] (211) 93 52 21 027
Frankfurt/Main (Eschborn)
Fiscalité
Christine Bach
Tél. : [49] (6196) 996 27 355
Fabian Böser
Tél. : [49] (6196) 996 16 567
Florian Brandl
Tél. : [49] (6196) 996 27 327
Sessi Blandine Govoei
Tél. : [49] (6196) 996 22 680
Tim Hackemann
Tél. : [49] (6196) 996 21 718
Maren Plümer
Tél. : [49] (6196) 996 24 144
Robert Prätzler
Tél. : [49] (6196) 996 19 016
Margit Rapp
Tél. : [49] (6196) 996 27 359
Martin Zimmermann
Tél. : [49] (6196) 996 14 476
Juridique
Heike Jagfeld-Emmerich
Tél. :[49] (6196) 996 28 035
Bärbel Kuhlmann
Tél. : [49] (6196) 996 11 336
Audit
Anja Abril
Tél. : [49] (6196) 996 12 121
Martine Jeanneaux
Tél. : [49] (6196) 996 27 475
178
Munich
Juridique
Daniel Kaiser
Tél. : [49] (89) 14 331 13001
Karsten Umnuß
Tél. : [49] (89) 14 331 22220
Stuttgart
Fiscalité
Peter Dörrfuß
Tél. : [49] (711) 9881 15276
Andreas Sinz
Tél. : [49] (711) 9881 23220
179
EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit.
De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons
notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons
grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une
croissance pérenne.
C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste
et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble.
Allemagne
Inscrit au Barreau des Hauts de Seine
Membre d’Ernst & Young Global Limited
EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des
membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique
distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité
limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus
d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.
Tous droits réservés.
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Photo de couverture © Jean Isenmann
Passerelle des Deux Rives
Architecte : Marc Mimram
Architecte DPLG & Ingénieur ENPC
Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son
empreinte sur l’environnement.
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se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale
ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser
à vos conseillers.
Equipe Franco-Allemande
Deutsch-Französisches Team
en Allemagne
à l’usage
des entreprises françaises
2014 - 2015

La pratique des affaires en Allemagne

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