2016.05_Dringlichkeiten

INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
PLR, par Christophe Claivaz
ça suffit...
09.05.2016
6.0061
Actualité de l'événement
Le 22 mars 2016, la commune de Bagnes a transmis le rapport d'expertise au Ministère Public.
Imprévisibilité
Rien ne pouvait laisser penser que plus de 7 semaines plus tard, aucune enquête ne soit
encore ouverte.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
L'autorité de surveillance des communes, ainsi que le Ministère public ont le devoir, au
minimum, de mettre tout en œuvre pour faire toute la lumière sur cette affaire.
Dans le cadre de l'affaire des constructions de la commune de Bagnes, force est de constater
que l'Etat ne se précipite pas pour investiguer, ou ne serait-ce que démontrer un semblant
d'intérêt pour ce dossier.
Conclusion
Quelques questions se posent alors:
1.
Est-ce que le rapport d'expertise complet, rendu par les 2 experts mandatés par la
commune de Bagnes, va être, un jour, rendu public dans son intégralité?
2.
Pourquoi le responsable de la surveillance des communes n'a clairement pas agi ou réagi
suite aux sollicitations faites en 2015 déjà?
3.
Pourquoi, à ce jour, et à notre connaissance, aucune enquête n'a été ouverte pour faire
toute la lumière sur ces dysfonctionnements?
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
Gegenstand
Datum
Nummer
PLR, durch Christophe Claivaz
Es reicht!
09.05.2016
6.0061
Aktualität des Ereignisses
Am 22. März 2016 hat die Gemeinde Bagnes bei der Staatsanwaltschaft das Gutachten
betreffend die Bauaffäre eingereicht.
Unvorhersehbarkeit
Nichts deutete darauf hin, dass 7 Wochen später immer noch keine Untersuchung eingeleitet
sein würde.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Die Gemeindeaufsichtsbehörde sowie die Staatsanwaltschaft müssen alles daransetzen, um in
dieser Sache Klarheit zu schaffen.
Der Staat scheint sich bei der Untersuchung der Bauaffäre von Bagnes reichlich Zeit zu lassen
– oder macht er nur den Anschein, dass er sich für dieses Dossier überhaupt interessiert?
Schlussfolgerung
Es stellen sich also einige Fragen:
1.
Wird das vollständige Gutachten, das von den zwei von der Gemeinde Bagnes
beauftragten Experten erstellt wurde, eines Tages veröffentlicht?
2.
Wieso hat der Verantwortliche der Gemeindeaufsicht infolge der bereits 2015
vorgebrachten Aufforderungen nicht gehandelt oder reagiert?
3.
Wieso wurde unseres Wissens bis dato keine Untersuchung eingeleitet, um diesen
Unzulänglichkeiten auf den Grund zu gehen?
INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
UDC, par Jérôme Desmeules (suppl.)
Affaire des constructions illégales de Bagnes: Quelles mesures face à des
dénonciations graves?
09.05.2016
6.0062
Actualité de l'événement
Depuis plusieurs mois, la commune de Bagnes alimente la chronique et de nouveaux
problèmes voient le jour. Les citoyens se posent des questions légitimes quant à la gestion de
cette affaire.
Imprévisibilité
Personne ne pouvait prévoir que le vice-président de la commune de Bagnes allait être
confronté à une violation de la Lex Weber, à une tentative d'escroquerie éventuelle, à de la
soustraction fiscale possible et de la gestion déloyales potentielle des intérêts publics. Le tout
sans réaction de l'exécutif communal.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Afin d'éviter les cas touchés par la prescription, il est urgent que la commune traite en priorité
les dossiers de constructions les plus anciens. Des sommes considérables peuvent être
perdues pour les pouvoirs publics.
Depuis quelques mois, la question des constructions illégales de Verbier (commune de Bagnes)
occupe malheureusement l'actualité. Hélas, il semble bien que les problèmes de gestion de
cette commune ne s'arrêtent pas là. Si l'ancien responsable du dicastère des constructions a
démissionné, il semble que les dysfonctionnements ne concernaient pas cette seule personne
et ce seul secteur. Se pose, par exemple, la question du vice-président de Bagnes, qui est
fiduciaire et président de la commission des finances. Ne serait-ce pas aussi de lourds conflits
d'intérêts?
Selon mes informations, un message dénonçant ces éléments serait parvenu au Conseil
communal de Bagnes, je les expose, notamment, ci-après.
a) Lex Weber
Selon la presse, le vice-président de Bagnes a été dénoncé pour la violation de la Lex Weber.
Le Conseil d'Etat a été saisi de ce dossier. Comment s'est-il déterminé? Jusqu'au moment de
l'éclatement de l'affaire, le chalet du vice-président était-il utilisé en résidence secondaire ou
pas?
b) Tentative d'escroquerie
Toujours selon cette même missive, le vice-président de Bagnes aurait également demandé
des subventions communales pour une couverture en ardoises de son chalet. Il apparaît que
dans la zone où est localisé le chalet, seules les résidences principales peuvent bénéficier des
subventions citées. Sur la base d'informations apparemment fausses, alors qu'il occupait luimême le chalet en résidence secondaire, le vice-président de la commune a demandé des
subventions réservées aux résidences principales. Le Conseil d'Etat peut-il dire si le viceprésident de Bagnes a été dénoncé au ministère public pour tentative d'escroquerie?
c) Gains illicites et régularisations de constructions illicites
Selon les experts qui ont analysés une quinzaine de dossiers de constructions sur Verbier, les
valeurs construites illégalement atteindraient les 30 millions. Combien y'en a-t-il au total? Il
semble évident qu'un grand nombre d'autres cas existent. Afin d'éviter les prescriptions, le viceprésident de Bagnes, qui est en charge des finances, ne semble pas avoir la volonté de faire
contrôler urgemment les cas les plus proches de la prescription (10 ans) afin de confisquer,
comme le prévoit la Loi, les gains illicites (les surfaces construites en plus des autorisations de
construire délivrée) et de prononcer les amendes. A Bagnes, malheureusement, le constat doit
être fait que les intérêts privés des propriétaires et des promoteurs passent avant les intérêts
publics. Le Conseil d'Etat entend-il intervenir immédiatement pour éviter que, comme dans
d'autres affaires, le contribuable ne s'en retrouve lésé?
d) Soustraction fiscale
Il semble apparaître également que le vice-président de Bagnes, qui, professionnellement, est
fiduciaire, aurait déclaré avoir connaissance de revenus locatifs qui échappent aux autorités
fiscales mais qu'il ne voulait pas faire de la délation. Un loyer extravagant de 400'000 francs a
même été avancé par ce dernier.
Force est de constater qu'à Bagnes, la répartition des dicastères pose manifestement
problème. Un entrepreneur et promoteur immobilier était en charge des constructions jusqu'à sa
démission. Un fiduciaire de la place est en charge des finances tout en connaissant de très
importants revenus locatifs qui ne sont pas déclarés. On sait également que l'aménagement du
territoire a été confié à un agent immobilier...
Conclusion
Le Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes:
Le Conseil d'Etat a-t-il eu connaissance de cette dénonciation? Qui l'a reçue? Qui y a
donné suite?
Pourquoi le Conseil communal de Bagnes, qui avait parfaitement connaissance du viol
manifeste de la Lex Weber par son vice-président a-t-il laissé faire ce dernier et ne l'a pas
dénoncé ou demandé de régulariser sa situation qui était de notoriété publique?
Est-il prêt à dénoncer la tentative d'escroquerie mentionnée plus si les soupçons s'avèrent
fondés et que la commune ne le fait pas?
Le Conseil d'Etat est-il prêt à intervenir urgemment auprès de la commune pour qu'elle
traite prioritairement les dossiers qui s'approchent de la prescription afin de sauvegarder
les intérêts publics et de facturer les gains illicites et prononcer les amendes adaptées
aux cas? Des sommes colossales sont en question. Ne pas agir en la matière ne serait-il
pas de la gestion déloyale des intérêts publics et de l'entrave à la justice?
Le Conseil d'Etat compte-t-il se renseigner sans délai auprès du service des contributions
pour contrôler si le revenu locatif de 400'000 francs a été annoncé par M. François
Corthay et traité par les autorités fiscales? La même question se pose pour les autres
revenus locatifs annoncés par M. Corthay. Des contrôles fiscaux adéquats ne seraient-ils
pas nécessaire auprès de telles informations?
D'une manière générale, comment le conseil d'Etat juge-t-il la répartition des dicastères
de la commune de Bagnes en fonction des liens d'intérêts des personnes nommées? Des
règles ne devraient-elles pas mises en place afin d'éviter de tels abus?
D'une manière générale encore, le Conseil d'Etat juge-t-il acceptable une telle
accumulation de dysfonctionnements. En tant qu'autorité de surveillance des communes,
les intérêts publics de la commune de Bagnes et du canton sont-ils encore correctement
défendus? Le conseil d'Etat qui a sommé la commune de Bagnes d'agir dans le domaine
des constructions ne devrait-il pas s'intéresser de près à ce qui s'y passe et étendre son
champ d'investigation à d'autres problèmes?
Le Conseil d'Etat est-il intervenu auprès du ministère public pour dénoncer ces
agissements? Si non, compte-t-il le faire rapidement?
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
UDC, durch Jérôme Desmeules (Suppl.)
Gegenstand Illegale Bauten in Bagnes: welche Massnahmen angesichts der schweren
Anschuldigungen?
Datum
09.05.2016
Nummer
6.0062
Aktualität des Ereignisses
Seit mehreren Monaten sorgt die Gemeinde Bagnes für Schlagzeilen und es kommen immer
neue Probleme ans Tageslicht. Die Bürgerinnen und Bürger stellen sich berechtigte Fragen im
Zusammenhang mit der Bewältigung dieser Affäre.
Unvorhersehbarkeit
Niemand konnte voraussehen, dass sich der Vizepräsident der Gemeinde Bagnes mit
folgenden Anschuldigungen konfrontiert sehen würde: Verletzung der Lex Weber, versuchter
Betrug, Steuerhinterziehung und ungetreue Amtsführung. Und all das ohne jegliche Reaktion
der Gemeindeexekutive.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Um die Verjährung zu vermeiden, muss die Gemeinde die ältesten Baudossiers prioritär
behandeln. Der öffentlichen Hand könnten ansonsten bedeutende Beträge durch die Lappen
gehen.
Seit einigen Monaten sorgt die Affäre rund um die illegalen Bauten in Verbier (Gemeinde
Bagnes) leider immer wieder für Schlagzeilen. Die Verwaltungsprobleme, mit denen diese
Gemeinde zu kämpfen hat, scheinen allerdings noch weiter zu gehen. Der Verantwortliche für
das Bauwesen hat zwar den Hut genommen, aber die Probleme scheinen nicht nur diese
Person und nicht nur diesen Bereich zu betreffen. Wie sieht es beispielsweise mit den
Interessenkonflikten des Vizepräsidenten von Bagnes aus, der Treuhänder und gleichzeitig für
die Gemeindefinanzen verantwortlich ist?
Gemäss meinen Informationen hat der Gemeinderat von Bagnes ein Schreiben erhalten, in
dem insbesondere folgende Missstände angeprangert werden:
a) Lex Weber
Der Presse war zu entnehmen, dass der Vizepräsident von Bagnes wegen Verletzung der Lex
Weber angezeigt wurde. Der Staatsrat wurde mit diesem Dossier befasst. Wie sieht sein
diesbezüglicher Standpunkt aus? Wurde das Chalet des Vizepräsidenten bis zur Aufdeckung
der Affäre als Zweitwohnung genutzt oder nicht?
b) Versuchter Betrug
Gemäss vorerwähntem Schreiben soll der Vizepräsident von Bagnes auch Gemeindebeiträge
für die Schiefereindeckung seines Chalets beantragt haben. In der Zone, in der sich das Chalet
befindet, sind die besagten Beitrage allerdings nur für Erstwohnungen vorgesehen. Der
Vizepräsident der Gemeinde hat also offensichtliche Falschinformationen geliefert, um Beiträge
einstreichen zu können, die für Erstwohnungen vorgesehen sind, obwohl er selbst das Chalet
als Zweitwohnung nutzte. Kann uns der Staatsrat sagen, ob der Vizepräsident von Bagnes
wegen versuchten Betrugs bei der Staatsanwaltschaft angezeigt wurde?
c) Illegale Gewinne und Regularisierung illegaler Bauten
Gemäss den Experten, die rund 15 Baudossiers in Verbier analysiert haben, soll der Wert der
illegal erstellten Bauten bis zu 30 Millionen Franken betragen. Wie viele sind es insgesamt? Es
scheint offensichtlich, dass noch zahlreiche weitere Fälle existieren. Der für die Finanzen
zuständige Vizepräsident von Bagnes scheint nicht gewillt zu sein, die kurz vor der Verjährung
stehenden Dossiers (10 Jahre) prioritär zu behandeln, um die illegalen Gewinne (über die
erteilte Baubewilligung hinaus überbaute Flächen) im Einklang mit dem Gesetz einzuziehen und
die entsprechenden Bussen zu verhängen. In Bagnes scheinen die privaten Interessen der
Eigentümer und der Promotoren leider über den öffentlichen Interessen zu stehen. Gedenkt der
Staatsrat umgehend zu intervenieren, um zu vermeiden, dass die Steuerzahler – wie in anderen
Affären – schlussendlich das Ganze ausbaden müssen?
d) Steuerhinterziehung
Der Vizepräsident von Bagnes, der auch Treuhänder ist, soll auch erklärt haben, dass er
Kenntnis von nicht deklarierten Mieteinnahmen habe, aber kein Denunziantentum betreiben
wolle. In diesem Zusammenhang war sogar von einer extravaganten Miete von 400'000
Franken die Rede.
In Bagnes ist die Aufteilung der Zuständigkeitsbereiche offensichtlich problematisch. Ein
Unternehmer und Immobilienpromotor war bis zu seiner Demission für das Bauwesen
zuständig. Ein lokaler Treuhänder ist für die Finanzen zuständig und weiss von umfangreichen
Mieteinnahmen, die nicht deklariert wurden. Es ist auch ein offenes Geheiminis, dass ein
Immobilienmakler für die Raumplanung zuständig ist.
Schlussfolgerungen
Der Staatsrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:
Wusste der Staatsrat von dieser Anzeige? Bei wem ist sie eingegangen? Wer hat ihr
Folge gegeben?
Warum liess der Gemeinderat von Bagnes seinen Vizepräsidenten gewähren, obwohl er
genau wusste, dass Letzterer die Lex Weber offensichtlich verletzt? Warum hat er ihn
nicht angezeigt oder aufgefordert, seine Situation, die weithin bekannt war, zu
regularisieren?
Ist er bereit, den erwähnten Betrugsversuch anzuzeigen, falls sich der Verdacht erhärtet
und die Gemeinde nicht handelt?
Ist der Staatsrat bereit, umgehend bei der Gemeinde zu intervenieren, damit sie die
Dossiers, die kurz vor der Verjährung stehen, prioritär behandelt, um die öffentlichen
Interessen zu wahren, die illegalen Gewinne einzuziehen und angemessene Bussen zu
verhängen? Es geht hier um kolossale Summen. Käme ein Nichthandeln nicht der
ungetreuen Amtsführung und der Behinderung der Justiz gleich?
Wird sich der Staatsrat unverzüglich bei der Steuerverwaltung darüber erkundigen, ob
François Corthay die Mieteinnahmen von 400'000 Franken gemeldet hat und diese von
den Steuerbehörden berücksichtigt wurden? Die gleiche Frage stellt sich für die übrigen
von Herrn Corthay gemeldeten Mieteinnahmen. Wären angesichts dieser Informationen
nicht entsprechende Steuerkontrollen angezeigt?
Wie beurteilt der Staatsrat ganz allgemein die Aufteilung der Zuständigkeitsbereiche in
der Gemeinde Bagnes vor dem Hintergrund der Interessenbindungen der genannten
Personen? Müssten nicht Regeln aufgestellt werden, um solche Missbräuche zu
verhindern?
Ist der Staatsrat ganz allgemein der Ansicht, dass eine solche Häufung der Missstände
noch akzeptabel ist? Ist der Staatsrat als Aufsichtsbehörde für die Gemeinden der
Meinung, dass die öffentlichen Interessen der Gemeinde Bagnes und des Kantons noch
angemessen verteidigt werden? Der Staatsrat hat die Gemeinde aufgefordert, im
Baubereich zu handeln. Sollte er sich nicht näher damit befassen und weitere
Problembereiche unter die Lupe nehmen?
Hat der Staatsrat diese Machenschaften bei der Staatsanwaltschaft angezeigt? Wenn
nein, gedenkt er dies rasch zu tun?
INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
AdG/LA, par Patricia Constantin
Etape du Tour de France en Valais: quid des 2 millions investis
09.05.2016
4.0196
Actualité de l'événement
Etape du Tour de France en Valais
Imprévisibilité
Dépense de 2 millions de francs n'était pas connue
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Question soulevée car c'est le dernier moment pour intervenir étant donné que l'événement a
lieu au mois de juillet.
En date du 3 mai dernier, nous avons appris par le biais des médias que le Conseil d'Etat a
débloqué 2 millions de francs pour accueillir l'étape du Tour de France au barrage d'Emosson.
En ces périodes de restrictions budgétaires et de mesures ETS2, nous aimerions savoir d'où
provient ce montant?
Conclusion
Nous demandons au Conseil d'Etat des informations sur la provenance des 2 millions investis
pour l'Etape du Tour de France en Valais.
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
AdG/LA, durch Patricia Constantin
Gegenstand Tour-de-France-Etappe im Wallis: Was ist mit der Investition von zwei Millionen
Franken?
Datum
09.05.2016
Nummer
4.0196
Aktualität des Ereignisses
Tour-de-France-Etappe im Wallis.
Unvorhersehbarkeit
Die Investition von zwei Millionen Franken war nicht bekannt.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Da das Ereignis im Juli stattfindet, ist dies der letzte Moment, um zu intervenieren.
Am 3. Mai dieses Jahres haben wir aus den Medien erfahren, dass der Staatsrat für die Tourde-France-Etappe im Wallis 2 Millionen Franken zur Verfügung stellt.
In diesen von Budgetkürzungen und den PAS2-Massnahmen geprägten Zeiten wollen wir
wissen, wo dieser Betrag entnommen wird.
Schlussfolgerung
Wir fordern den Staatsrat auf, uns über die Herkunft der 2 Millionen Franken für die Tour-deFrance-Etappe im Wallis zu informieren.
POSTULAT URGENT
Auteur
Objet
Date
Numéro
PDCB, par Véronique Coppey, et PDCC, par Vincent Roten (suppl.)
Pour la sauvegarde de la recherche agronomique suisse
09.05.2016
4.0197
Actualité de l'événement
Par communiqué de presse du 6 avril 2016 la Direction d'Agroscope annonce une
restructuration massive de la gouvernance sous le titre «Agroscope allège sa structure de
direction». 24 cadres et chercheurs reconnus sont licenciés
Imprévisibilité
IL était totalement imprévisible que la Direction d'Agroscope supprime brutalement deux
échelons de hiérarchie lui étant directement subordonnés, soit 4 instituts et 19 divisions de
recherche sans consultation des milieux concernés
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Les personnes concernées ont déjà reçu leur lettre de licenciement. Afin de préserver une
recherche agronomique suisse de qualité, il faut agir rapidement
Vu l'annonce par la Confédération de changements majeurs dans la gouvernance d'Agroscope,
le centre de compétences fédéral pour la recherche agronomique
considérant :
-
l'importance stratégique de maintenir une recherche agronomique en Suisse orientée vers
la production et le service à l'agriculture
-
les bénéfices de cette recherche agronomique suisse au service d'une agriculture
durable, des paysages et de l'approvisionnement de la population
-
l'importance des thèmes de l'agriculture et de la nourriture pour la population suisse
-
les enjeux importants auxquels la Suisse devra faire face ces prochaines années
s'agissant de l'approvisionnement de la population en produits agricoles et
agroalimentaires indigènes de qualité
demande au Conseil fédéral
-
de maintenir les capacités de la recherche agronomique suisse pour qu'elle puisse
répondre aux défis actuels et futurs
-
de préserver les connaissances et le savoir-faire suisses acquis au cours des dernières
décennies et de poursuivre leurs développements
-
de favoriser une recherche agronomique tournée vers la pratique, grâce au maintien
d'équipes de chercheurs en nombre suffisant
-
de réexaminer le dispositif en conséquence.
DRINGLICHES POSTULAT
Urheber
Gegenstand
Datum
Nummer
PDCB, durch Véronique Coppey, und PDCC, durch Vincent Roten (Suppl.)
Erhaltung der Schweizer Agrarforschung
09.05.2016
4.0197
Aktualität des Ereignisses
Mittels Medienmitteilung vom 6. April 2016 mit dem Titel «Agroscope wird führungsmässig
verschlankt» kündigte die Forschungsanstalt Agroscope eine tiefgreifende Reorganisation ihrer
Führungsstrukturen an. 24 Kader- und Forschungsstellen werden gestrichen.
Unvorhersehbarkeit
Es war völlig unvorhersehbar, dass die Direktion von Agroscope wie aus heiterem Himmel zwei
direkt unterstellte Hierarchiestufen (vier Forschungsinstitute und 19 Forschungsbereiche) ohne
Vernehmlassung bei den betroffenen Kreisen streichen würde.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Die betroffenen Personen haben bereits ihr Kündigungsschreiben erhalten. Um eine qualitativ
hoch stehende Schweizer Agrarforschung aufrechtzuerhalten, muss rasch gehandelt werden.
Angesichts der tiefgreifenden Reorganisation der Führungsstrukturen des Kompetenzzentrums
des Bundes für Agrarforschung (Agroscope) und in Anbetracht:
-
der strategischen Wichtigkeit, in der Schweiz eine produktionsorientierte und im Dienste
der Landwirtschaft stehende Agrarforschung beizubehalten;
-
des Beitrags der Schweizer Agrarforschung in Sachen nachhaltige Landwirtschaft,
Landschaftsschutz und Versorgung der Bevölkerung;
-
der Bedeutung der Themen «Landwirtschaft» und «Ernährung» für die Schweizer
Bevölkerung;
-
der Herausforderungen, mit denen die Schweiz in den kommenden Jahren im Bereich der
Versorgung der Bevölkerung mit qualitativ hoch stehenden einheimischen
Landwirtschaftsprodukten und Nahrungsmitteln konfrontiert sein wird;
fordern wir den Bundesrat auf:
-
die Kapazitäten der Schweizer Agrarforschung aufrechtzuerhalten, damit sie die aktuellen
und künftigen Herausforderungen meistern kann;
-
das im Laufe der letzten Jahrzehnte erworbene Schweizer Fachwissen und Know-how zu
bewahren und weiterzuentwickeln;
-
eine praxisorientierte Agrarforschung dank der Beibehaltung einer ausreichenden Zahl
von Forschungsteams zu fördern;
-
das Dispositiv entsprechend zu überprüfen.
INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
Sonia Tauss-Cornut, PLR, Olivier Turin, AdG/LA, Jérôme Buttet, PDCB, et
Charles Clerc, UDC
Travaux de contournement des Evouettes, remis aux calendes grecques?
09.05.2016
5.0212
Actualité de l'événement
Le département avait annoncé qu'un crédit d'engagement complémentaire serait présenter en
session de mai au Parlement, afin de débuter les travaux de contournement des Evouettes.
Imprévisibilité
Il n'était pas prévisible que le département n'exécute pas la décision du parlement du 18
décembre 2015. A savoir, démarrer les travaux de la H21 par prélèvement d'un montant de
10'000'000 francs sur le fonds des grands projets d'infrastructures
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Si les travaux ne démarrent pas avant l'été, il est probable qu'ils ne débuteront pas cette année.
Lors de la session de décembre 2015, le parlement a accepté un prélèvement de 10'000'000
francs sur le fonds des grands projets d'infrastructures, afin de débuter les travaux de
contournement des Evouettes.
Le département avait annoncé qu'il proposerait un crédit d'engagement complémentaire à la
session de mai, afin de pouvoir débuter les travaux. Force est de constater qu'aujourd'hui, le
département n'a pas la volonté d'exécuter la décision du parlement.
Effectivement, les travaux ont été adjugés, les oppositions levées, les terrains expropriés.
Aujourd'hui, aucun obstacle ne vient perturber la mise en route immédiate de ces travaux. Le
financement pouvant être assuré par le prélèvement au fonds des infrastructures.
Il suffirait au gouvernement de présenter un décret au parlement (comme cela a été fait pour le
financement de la 3ème correction du Rhône et pour le projet de la modernisation de
l'informatique), afin de confirmer l'amendement accepté par le Grand Conseil en décembre
2015.
Conclusion
Une délégation de députés Chablaisiens demande à nos autorités en charge du département
relatif à cet objet de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
Le Gouvernement a-t-il la volonté d'exécuter la décision du parlement et dans quel délai?
Pourquoi le Gouvernement ne propose t'il pas un décret, afin d'utiliser les 10'000'000
francs octroyés par le Grand Conseil?
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
Sonia Tauss-Cornut, PLR, Olivier Turin, AdG/LA, Jérôme Buttet, PDCB, und
Charles Clerc, UDC
Gegenstand Umfahrung von Les Evouettes: auf den Sankt-Nimmerleins-Tag verschoben?
Datum
09.05.2016
Nummer
5.0212
Aktualität des Ereignisses
Das Departement hatte angekündigt, dass es dem Parlament einen zusätzlichen
Verpflichtungskredit in der Maisession 2016 unterbreiten würde, damit die Arbeiten im
Zusammenhang mit der Umfahrung von Les Evouettes in Angriff genommen werden können.
Unvorhersehbarkeit
Es war nicht vorhersehbar, dass das Departement den Parlamentsbeschluss vom 18.
Dezember 2015, der den Beginn der Arbeiten auf der H21 durch eine Entnahme aus dem
Fonds zur Finanzierung der Infrastrukturgrossprojekte ermöglichte, nicht umsetzen würde.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Fällt der Startschuss für diese Arbeiten nicht vor diesem Sommer, werden sie dieses Jahr wohl
gar nicht mehr beginnen können.
In der Dezembersession 2015 hat das Parlament eine Entnahme von 10'000'000 Franken aus
dem Fonds zur Finanzierung der Infrastrukturgrossprojekte genehmigt. Dadurch sollte der
Beginn der Arbeiten im Zusammenhang mit der Umfahrung von Les Evouettes ermöglicht
werden.
Das Departement hatte seinerseits angekündigt, dass es in der Maisession 2016 einen
zusätzlichen Verpflichtungskredit unterbreiten würde, damit die Arbeiten in Angriff genommen
werden können. Heute muss festgestellt werden, dass das Departement den
Parlamentsbeschluss nicht umsetzen will.
In der Tat wurden die Arbeiten bereits vergeben, die Einsprachen bereinigt und die betroffenen
Grundstücke enteignet. Zum heutigen Zeitpunkt steht also der unverzüglichen Aufnahme dieser
Arbeiten nichts mehr im Weg, da die Finanzierung durch die oben erwähnte Fondsentnahme
gewährleistet werden kann.
Die Regierung könnte (wie es für die Finanzierung der 3. Rhonekorrektion und für die neue
Informatikstrategie der Fall war) dem Parlament einfach ein Dekret unterbreiten, um seinem
Beschluss von Dezember 2015 Folge zu leisten.
Schlussfolgerung
Eine Grossratsdelegation aus dem Chablais möchte vom zuständigen Departement Folgendes
wissen:
Gedenkt die Regierung den Parlamentsbeschluss umzusetzen und innert welcher Frist?
Warum erlässt die Regierung kein Dekret, damit die vom Grossen Rat gewährten
10'000'000 Franken verwendet werden können?
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
Gegenstand
Datum
Nummer
CSPO, durch Urban Furrer, Diego Clausen und Georges Schnydrig
Baukontrolle und Bauabnahme im Kanton Wallis
09.05.2016
5.0213
Aktualität des Ereignisses
Illegal erstellte Bauten im Kanton sowie das Jahrhundert-Bauprojekt R3
Unvorhersehbarkeit
Ausführung geschieht nicht nach genehmigten Plänen
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Projekt ist in Ausführung
Die CSPO hat von verschiedenen teilweise illegalen Bautätigkeiten innerhalb des Kantons
Kenntnis genommen. So wurde in Zermatt von der KBK eine Abrissverfügung für ein Wohnhaus
angeordnet – in verschiedenen Unterwalliser Gemeinden spricht man von bis zu 100 illegal
erstellten Bauten, welche nicht in der Bewilligungskompetenz der Gemeinde lagen.
Die CSPO verlangt vom Kanton eine Gleichbehandlung der erwähnten Dossiers sowie eine
Offenlegung der Verfahrensabläufe welche zu den Beschlüssen führen.
Momentan laufen im Raume Baltschieder – Visp – Lalden die prioritären Arbeiten an der R3.
Die CSPO stellt fest, dass verschiedene bereits realisierte Arbeiten nicht mit den genehmigten
Ausführungsplänen übereinstimmen. Es handelt sich dabei um zwei sehr sensible Bereiche der
Bauausführung:
Die Dammkrone ist doppelt so breit wie im bewilligten Projekt ausgeführt worden und
reduziert nun das damals geplante Querprofil der Rhone. Begründet wird dies, dass im
Projekt keine Bepflanzung der Dämme vorgesehen war, doch diese Verbreiterung der
Dämme führt unweigerlich zu einer Verminderung des EHQ 1000 und somit den Schutz
der Industrieanlagen der Lonza, DSM und umliegenden Gemeinden.
Die Bewirtschaftung des Grundwassers ist ein zweiter sehr sensibler Bereich im
Zusammenhang des Ausführungsprojektes R3. Das Thema Grundwasser führte bereits
zu grossen Diskussionen innerhalb der Projektverantwortlichen und bei den
verschiedentlich beigezogenen Experten. Zurzeit werden zur Bewirtschaftung des
Grundwassers verschiedene Pumpanlagen installiert, welche den Pegelstand regulieren
sollen. Diese Pumpanlagen fördern das überschüssige Grundwasser zurück in die Rhone.
Die CSPO verlangt vom Staatsrat die Offenlegung der Verfahrensabläufe bei diesem und
weiteren Projekten an welchen der Kanton als Bauherr dasteht. Wir fragen uns auch, wie das
interne Kontrollverfahren für diese Bauten geregelt ist und ob es ein neutrales übergeordnetes
Kontrollorgan gibt für:
die Einhaltung der Ausführung auf der Basis der genehmigten Ausführungspläne,
die einzureichenden Bau- und Abänderungsgesuche während der Bauausführung,
die regelmässigen Baukontrollen und erforderlichen Bauabnahmen mit entsprechenden
Protokollierungen
Weitere Fragen stellen wir uns:
Muss der Kanton bei der Bewirtschaftung des Grundwassers im Zusammenhang mit dem
R3-Projekt nicht die notwendigen Bewilligungsverfahren durchführen?
Welche Auswirkungen und Einflüsse hat die Reduzierung des Rhoneprofils auf den
Hochwasserschutz und die Sicherheit für die Industrieanlagen der Lonza, DSM und die
umliegenden Gemeinden?
Ist ein nachträgliches Bepflanzungskonzept in dieser Grössenordnung nicht ebenfalls
Bewilligungspflichtig?
Welche finanziellen Mehrkosten verursachen die aufgeführten Änderungen gegenüber
dem Ausführungsprojekt?
-
-
Müsste der Radweg Nr. 1 des Kantons aufgrund der heute verkehrs- und
sicherheitstechnisch schwierigen Situation nicht auf dem neuen Rhonedamm geführt
werden?
Werden oder wurden die Gemeinden und die weiteren Interessierten Kreise über die
Änderungen am Ausführungsprojekt R3 informiert?
Die CSPO dankt für die Klärung der hier aufgeführten Punkte.
Schlussfolgerung
Die publike Aktualität, dass es in unserem Kanton mehrere illegal erstellte Bauten geben soll,
veranlasst die CSPO zu einer Aufklärung und Offenlegung durch den Staatsrat.
Das Bauprojekt R3 im Raum Baltschieder – Visp – Lalden stimmt nicht mit den genehmigten
Ausführungsplänen überein. Die Dämme werden breiter als vorgesehen – zudem müssen aus
Grundwasserproblemen zusätzliche Pumpanlagen installiert werden, welche nicht vorgesehen
waren.
Dies führt sicher zu Mehrkosten, welche dargelegt werden müssen.
INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
CSPO, par Urban Furrer, Diego Clausen et Georges Schnydrig
Contrôle des constructions et réception des travaux dans le canton du Valais
09.05.2016
5.0213
Actualité de l’événement
Constructions illégales dans le canton, ainsi que le projet de construction du siècle R3
Imprévisibilité
Les plans autorisés ne sont pas suivis.
Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate
Le projet est en cours d’exécution.
Le CSPO a appris que le canton recense plusieurs constructions illégales. A Praborgne
(Zermatt) par exemple, la démolition d’une maison d’habitation a été ordonnée par la CCC ;
dans plusieurs communes bas-valaisannes, il est question de plus de 100 édifices illégaux, dont
la construction ne relevait pas de la compétence de la commune.
Le CSPO exige du canton que tous ces dossiers soient traités de la même manière et que
soient divulgués les processus qui ont mené à ces décisions.
Actuellement, les travaux prioritaires du projet R3 sont en cours dans l’espace BaltschiederViège-Lalden. Le CSPO constate que plusieurs travaux déjà réalisés ne correspondent pas aux
plans d’exécution approuvés. Il s’agit de deux domaines du bâtiment très sensibles.
Le couronnement de la digue est deux fois plus large que dans le projet approuvé et
réduit donc dans sa largeur le lit du Rhône. Ce changement est justifié par le fait que la
végétalisation des talus n’était pas prévue dans le projet ; il reste que cet élargissement
des digues engendre inévitablement une réduction de l’EHQ 1000 et par conséquent de la
protection des installations industrielles de la Lonza, de DSM et des communes
avoisinantes.
Pour l’heure, la gestion des eaux souterraines est un domaine très sensible en ce qui
concerne le projet d’exécution R3. La question des eaux souterraines a en effet déjà
soulevé d’importants débats au sein des responsables du projet et des experts consultés.
En ce moment, plusieurs systèmes de pompage sont mis en place pour réguler le niveau
des eaux souterraines. Ces installations de pompage drainent l’excédent des eaux
souterraines et le déversent dans le Rhône.
Le CSPO exige du Conseil d’Etat la divulgation des processus du projet en question et des
autres projets dont le canton est le maître d’œuvre. Nous nous demandons également
comment fonctionne la procédure de contrôle relative à ces constructions et s’il existe un
organe de contrôle supérieur et neutre pour :
assurer une mise en œuvre conforme aux plans d’exécution approuvés
réceptionner les demandes de constructions et de modifications pendant les travaux
contrôler régulièrement les travaux et effectuer les réceptions nécessaires des travaux, en
établissant un procès-verbal correspondant.
Nous nous posons en outre les questions suivantes.
Pour gérer les eaux souterraines, le canton ne doit-il pas effectuer les démarches
d’autorisation nécessaires liées au projet R3 ?
Quelles conséquences et quel impact a la réduction du lit du Rhone sur la protection
contre les crues et la sur la sécurité pour les installations industrielles de la Lonza, de
DSM et des communes avoisinantes ?
Un concept de végétalisation à postériori d’une telle ampleur n’est-il pas lui aussi soumis
à autorisation ?
Quels coûts supplémentaires suscitent les changements précités par rapport au projet de
mis en œuvre ?
-
-
En raison de la situation difficile en matière de circulation et de sécurité qui règne de nos
jours, ne faudrait-il pas faire passer la piste cyclable n° 1 (celle de notre canton) sur la
digue du Rhône ?
Les communes et les autres milieux intéressés sont-ils ou seront-ils informés des
changements appliqués au projet d’exécution R3 ?
Le CSPO remercie d’avance de recevoir un éclaircissement des points précités.
Conclusion
La question d’actualité publique relative à l’existence, dans notre canton, de plusieurs
constructions illégales incite le CSPO à demander au Conseil d’Etat un éclaircissement et une
divulgation.
Le projet de construction R3 dans l’espace Baltschieder-Viège-Lalden ne correspond pas aux
plans d’exécution approuvés. Les digues seront plus larges que prévu – sans compter que des
installations de pompage additionnelles non prévues doivent être mises en place.
Cela engendre sans nul doute des coûts supplémentaires, qu’il convient de présenter.
INTERPELLATION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
UDC, par Nadine Reichen (suppl.)
OFROU: corruption, soupçon et ...
09.05.2016
5.0214
Actualité de l'événement
Les travaux de réfection du tunnel de Casermetta, entre Simplon-Village et Gondo sont au
cœur d'une enquête. Une procédure pénale a été ouverte au printemps 2015 pour soupçons de
corruption active et passive d'agents publics suisses et soupçon de gestion déloyale des
intérêts publics.
Imprévisibilité
Annonce dans la presse d'une enquête ouverte contre deux collaborateurs de l'OFROU.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Une procédure a été ouverte il y a environ une année. Des perquisitions ont été menées par la
police criminelle fédérale sur mandat du MPC. Trois personnes ont été mises en détention
provisoire. Cette dernière a récemment été prolongée de trois mois pour deux des trois
personnes et une requête de détention est encore en suspens. Il n'y aurait apparemment
aucune influence sur l'avancement du chantier de l'A9 dans le Haut, mais des questions
subsistent.
La presse nous apprend l'ouverture d'une enquête contre deux collaborateurs de l'OFROU.
Les travaux de réfection du tunnel de Casermetta, entre Simplon-Village et Gondo sont au
cœur d'une enquête. Une procédure pénale a été ouverte au printemps 2015 pour soupçons de
corruption active et passive d'agents publics suisses et soupçon de gestion déloyale des
intérêts publics.
Conclusion
Une procédure a été ouverte il y a environ une année. Des perquisitions ont été menées par la
police criminelle fédérale sur mandat du MPC. Trois personnes ont été mises en détention
provisoire. Cette dernière a récemment été prolongée de trois mois pour deux des trois
personnes et une requête de détention est encore en suspens. Il n'y aurait apparemment
aucune influence sur l'avancement du chantier de l'A9 dans le Haut, mais des questions
subsistent:
L'entreprise incriminée a-t-elle des contrats en cours ou passés avec le service des
routes, transports et cours d'eau (SRTCE)?
Le SRTCE est-il également impliqué?
DRINGLICHE INTERPELLATION
Urheber
Gegenstand
Datum
Nummer
UDC-Fraktion, durch Nadine Reichen (Suppl.)
ASTRA: Korruptionsverdacht
09.05.2016
5.0214
Aktualität des Ereignisses
Die Unterhaltsarbeiten im Casermetta-Tunnel zwischen Simplon-Dorf und Gondo sind
Gegenstand einer Untersuchung. Im Frühling 2015 wurde wegen Verdachts der aktiven und
passiven Korruption schweizerischer Amtsträger und Verdachts der ungetreuen Amtsführung
ein Strafverfahren eingeleitet.
Unvorhersehbarkeit
Ankündigung in der Presse einer Untersuchung gegen zwei Mitarbeitende des ASTRA
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Vor ungefähr einem Jahr wurde ein Verfahren eingeleitet. Im Auftrag der Bundesanwaltschaft
hat die Bundeskriminalpolizei Hausdurchsuchungen durchgeführt. Drei Personen wurden in
Untersuchungshaft genommen. Diese wurde kürzlich für zwei der drei Personen um drei
Monate verlängert und ein Haftantrag ist noch offen. Dies scheint den Fortschritt der Arbeiten
auf der A9 im Oberwallis nicht zu beeinflussen, es bleiben jedoch Fragen offen.
Aus der Presse erfahren wir von der Eröffnung einer Untersuchung gegen zwei ASTRAMitarbeitende.
Die Unterhaltsarbeiten im Casermetta-Tunnel zwischen Simplon-Dorf und Gondo sind
Gegenstand einer Untersuchung. Im Frühling 2015 wurde wegen Verdachts der aktiven und
passiven Korruption schweizerischer Amtsträger und Verdachts der ungetreuen Amtsführung
ein Strafverfahren eingeleitet.
Schlussfolgerungen
Vor ungefähr einem Jahr wurde ein Verfahren eingeleitet. Im Auftrag der Bundesanwaltschaft
hat die Bundeskriminalpolizei Hausdurchsuchungen durchgeführt. Drei Personen wurden in
Untersuchungshaft genommen. Diese wurde kürzlich für zwei der drei Personen um drei
Monate verlängert und ein Haftantrag ist noch offen. Dies scheint den Fortschritt der Arbeiten
auf der A9 im Oberwallis nicht zu beeinflussen, es bleiben jedoch Fragen offen:
Hat oder hatte das beschuldigte Unternehmen Verträge mit der Dienststelle für Strassen,
Verkehr und Flussbau (DSVF) abgeschlossen?
Ist die DSVF ebenfalls involviert?
RESOLUTION URGENTE
Auteur
Objet
Date
Numéro
Grégory Logean, UDC, Marylène Moos (suppl.), UDC, et François Pellouchoud,
UDC
LAT, mayens et raccards: soutenons l'idée des Grisons!
09.05.2016
7.0048
Actualité de l'événement
L'initiative du canton des Grisons vient d'être transmise à la Confédération (début mai).
Imprévisibilité
L'annonce du canton des Grisons n'était pas prévisible.
Nécessité d'une réaction ou d'une mesure immédiate
Pour augmenter l'impact de notre démarche, il est nécessaire d'agir rapidement et, surtout, en
même temps que le canton des Grisons.
Rendre habitables les mayens vides dans les montagnes, c'est ce que souhaitent les Grisons.
Le gouvernement cantonal soumet une initiative à la Confédération pour modifier en
conséquence la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Cette initiative demande que les mayens qui ne sont plus utilisés par l'agriculture puissent être
transformés en habitations situées en dehors des zones à bâtir, pour autant que leur identité
soit préservée.
Pour le gouvernement cantonal, la présence des mayens est indissociable des paysages
grisons. Malheureusement, ces constructions en bois tombent en ruine si elles ne sont plus
utilisées car leurs propriétaires n'ont aucun intérêt à entretenir un édifice qui n'a plus de raison
d'être.
Leur transformation doit permettre de préserver les paysages et la valeur des mayens.
L'initiative du canton des Grisons vise en outre à prendre en compte davantage les différences
fondamentales existant d'un canton à l'autre en matière d'aménagement du territoire.
Conclusion
Les enjeux de la problématique des raccords et des mayens sont semblables dans notre
canton, tout comme les spécificités liées à l'aménagement du territoire. En conséquence, la
présente résolution demande de faire valoir le droit d'initiative de notre canton auprès de la
Confédération afin d'emboiter le pas au canton des Grisons avec un texte similaire.
DRINGLICHE RESOLUTION
Urheber
Grégory Logean, UDC, Marylène Moos (Suppl.), UDC, und François
Pellouchoud, UDC
Gegenstand RPG – Maiensässe und Stadel: Unterstützen wir die Bündner Idee!
Datum
09.05.2016
Nummer
7.0048
Aktualität des Ereignisses
Die Standesinitiative des Kantons Graubünden wurde unlängst (Anfang Mai) beim Bund
eingereicht.
Unvorhersehbarkeit
Die Initiative des Kantons Graubünden war nicht vorhersehbar.
Notwendigkeit einer umgehenden Reaktion oder Massnahme
Um unserem Vorgehen mehr Gewicht zu verleihen, muss rasch und vor allem zeitgleich mit
dem Kanton Graubünden gehandelt werden.
Die Bündner möchten die nicht mehr genutzten Maiensässe als Wohnraum umnutzen. Die
Kantonsregierung hat eine Standesinitiative beim Bund eingereicht, um das Bundesgesetz über
die Raumplanung entsprechend abzuändern.
Mit dieser Standesinitiative wird gefordert, dass landwirtschaftlich nicht mehr genutzte
Maiensässbauten ausserhalb der Bauzone zu Wohnzwecken umgenutzt werden können,
solange ihre Identität gewahrt bleibt.
Für die Kantonsregierung gehören die Maiensässe zum Bündner Landschaftsbild. Leider
zerfallen diese Holzbauten, wenn sie nicht mehr von ihren Eigentümern genutzt werden, da
diese kein Interesse am Unterhalt ihrer Maiensässe mehr haben.
Ihre Umnutzung soll zur Erhaltung der Landschaft und des Wertes der Maiensässe beitragen.
Die Standesinitiative des Kantons Graubünden bezweckt zudem, dass den grundlegenden
Unterschieden, die zwischen den Kantonen in Sachen Raumplanung bestehen, Rechnung
getragen wird.
Schlussfolgerung
Unser Kanton ist mit ähnlichen Herausforderungen betreffend Stadel und Maiensässe sowie mit
vergleichbaren Besonderheiten in Sachen Raumplanung konfrontiert. Mit der vorliegenden
Resolution wird gefordert, dass unser Kanton von seinem Initiativrecht Gebrauch macht und
nach dem Vorbild des Kantons Graubünden ebenfalls eine diesbezügliche Standesinitiative
beim Bund einreicht.