Cote d`Ivoire - United Cities and Local Governments

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FICHE PAYS CGLU
République de Côte d'Ivoire
Capitale:
Abidjan (administratif)
Yamoussoukro (politique)
Habitants: 18 013 409 (2007)
Superficie: 322 460 km²
1. Introduction
D'une superficie de 322 463 Km², la Côte
d'Ivoire est baignée au Sud par le Golfe de
Guinée, limitée à l'ouest par le Libéria et la
Guinée, au nord par le Mali et le Burkina
Faso et à l'est par le Ghana. La Côte
d’Ivoire compte 16, 5 000 000 d’habitants,
et est située en Afrique de l’Ouest. La Côte
d’Ivoire est une véritable mosaïque
ethnique
mais
aussi
une
terre
d’immigration. En effet, la Côte d'Ivoire
accueille sur son sol quatre à cinq millions
d'étrangers, soit au moins le tiers de sa
population.
La décentralisation en Côte d’Ivoire est un
héritage de la colonisation française. En
effet, la loi française n° 55-1489 du 18
novembre 1955 crée quelques communes
de plein exercice à Abidjan, Bouaké et
Grand Bassam, et le décret de 1957 donne
aux chefs de territoire le pouvoir de créer
des communautés rurales dotées de la
personnalité morale et de l’autonomie
financière. A l’accession à l’indépendance,
en dehors des discours et quelques textes
jamais appliqués, la décentralisation n’était
pas la préoccupation des autorités.
La nouvelle Constitution, adoptée par
référendum en 2000 prévoit le principe de
la libre administration des collectivités
territoriales. Le territoire est subdivisé en
19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58
départements, 245 sous-préfectures ayant
à leur tête des sous-préfets nommés, 197
communes et 2 Villes (Abidjan et
Yamoussoukro). Les membres du conseil
communal ainsi que le maire sont élus par
la population locale.
Le coup d’Etat du 24 décembre 1999,
intervenu dans une crise identitaire
profonde relative au concept d’ « ivoirité »
n’a malheureusement pas favorisé la
stabilité de la Côte d’Ivoire. L’élection
présidentielle de 2000 a été remportée
par Laurent GBAGBO (Front Populaire
Ivoirien – FPI) avec 59,36 % des
suffrages exprimés contre 32,72 % pour
son adversaire le Général Robert NGUEI
(Union pour la Démocratie et la Paix en
Côte d’Ivoire – UDPCI). Il faut noter que
ces les deux poids lourds de la politique
ivoirienne ont été écartés par la junte
dirigée par Robert Nguéi. La politique
d’exclusion orchestrée par les autorités
ivoiriennes et les frustrations d’une partie
UNITED CITIES AND LOCAL GOVERNMENTS
COUNTY PROFILE: CÔTE D’ IVOIRE
de la population (Nord) ont favorisé
l’émergence d’une rébellion armée, les
Forces Nouvelles (FN), depuis le 19
Septembre 2002. Cette date marque la
partition de la Côte d’Ivoire en deux : le
Sud contrôlé par les forces loyalistes,
fidèles au président Gbagbo, et le Nord,
par les Forces Nouvelles. Quatre ans après
l’éclatement de la crise, toutes les
tentatives de paix n’ont produits que des
résultats
fragiles.
Le
désarmement,
l’unification et l’identification sont toujours
au point mort.
2. Structure Territoriale
La nouvelle Constitution, adoptée par
référendum en 2000 prévoit le principe de
la libre administration des collectivités
territoriales.
La structure administrative du pays est
composée en 19 régions, 58 départements,
245 sous-préfectures ayant à leur tête des
sous-préfets nommés, 197 communs et 2
Villes (Abidjan et Yamoussoukro). Les
membres du conseil communal ainsi que le
maire sont élus par la population locale. Le
processus de décentralisation a démarré au
milieu des années 1980 et l’expérience
s’est révélée positive avec la compétition
ouverte en 2001 et qui a permis le retour
du RDR, principal parti d’opposition.
Selon, l’alinéa 1 de l’article 1er de la loi
n°2001-476 du 09 août 2001 d’orientation
sur
l’organisation
générale
de
l’administration territoriale, l’administration
territoriale de la république de Côte
d’Ivoire est structurée selon les principes
de
la
déconcentration
et
de
décentralisation. « Elle est organisée en
vue
d’assurer
l’encadrement
des
populations, de pouvoir à leurs besoins, de
favoriser le développement économique et
social, et de réaliser l’unité et la cohésion
nationale ».
La région collectivité territoriale est
composée d’un ou plusieurs départements.
Il n'existe pas de rapports hiérarchiques ou
de tutelle entre les organes de la région et
ceux des autres Collectivités Territoriales.
Ses organes sont : un Conseil Régional; un
Président du Conseil Régional; un Bureau
du Conseil Régional et un Comité
Economique et Social Régional.
Quant au département, il est une
collectivité territoriale dont les limites
couvrent celles de la circonscription
administrative. Ses organes sont : le
Conseil Général, le Président du Conseil
Général, le Bureau du Conseil Général et le
Comité
Économique
et
Social
Départemental.
En ce qui concerne le district la loi lui
reconnaît qu’elle est une collectivité
territoriale de type particulier dotée de la
personnalité morale et de l’autonomie
Tableau 1 : organisation administrative et décentralisation
Découpage territorial
Type
Régions
Communes
Collectivités
locales
Circonscription
administrative
19
Oui
Oui
718 *
Oui
Non
Organes
délibérant
Organe
exécutif
Nombre
Conseil
régional
Conseil
municipal
Président du
Conseil
régional
Maires
Organes
de
tutelles
Préfet de
région
Souspréfet
II
financière. Il regroupe un ensemble de
communes et de sous-préfecture. Au rang
de ses organes on trouve le Conseil du
District, le
Bureau
du
District,
le
Gouverneur du District, et le Comité
consultatif du District.
La loi définit la Ville comme étant une
collectivité
territoriale
qui
est
le
regroupement
deux
ou
plusieurs
communes contiguës. Les lois n°2001-478
du 9 août 2001 et n°2002-44 du 21 janvier
2002 portant respectivement statut du
district d’Abidjan et du district de
Yamoussoukro dotent ces deux villes d’un
statut particulier. En effet, la Ville
d’Abidjan et la Ville de Yamoussoukro sont
érigées en district ; le district, selon la loi,
est une collectivité territoriale de type
particulier dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière. Les villes
d'Abidjan et de Yamoussoukro sont placées
sous un régime spécial. La Ville d’Abidjan
est subdivisée en 10 communes régies par
le droit commun des communes. Elle est
dirigée par un Conseil élargi aux conseils
des communes membres. L’Exécutif est
assuré par un collège de maires des
communes membres. Dans la répartition
des compétences, les communes membres
ont une compétence générale alors que la
Ville à une compétence d’attribution.
De même Yamoussoukro est, comme
Abidjan,
subdivisé
en
communes
d’arrondissement dirigées par un conseil et
un maire tous élus au suffrage universel.
3. La démocratie locale
Depuis l’arrivée de Charles Konan BANNY
au poste de premier ministre en 2005 pour
conduire la transition, c’est le ministère de
l’intérieur
qui
conduit
la
politique
gouvernementale
en
matière
de
décentralisation. La direction générale de
l’Administration territoriale se charge de la
mise en œuvre et de l’élaboration des
textes portant décentralisation.
3.2 Les élections municipales
La loi a prévu généralement, pour
l’exercice des fonctions politiques, deux
organes : le conseil et l’exécutif dont
l’appellation varie selon la collectivité
territoriale concernée.
Les conseillers municipaux sont élus au
suffrage universel direct et selon un scrutin
de liste à un tour sur des listes complètes
sans vote préférentiel ni panachage,
combinant représentation proportionnelle
et scrutin majoritaire. La durée du mandat
des conseillers municipaux est de 5 ans
renouvelable.
A l’occasion des dernières élections
municipales du 25 mars 2001, les partis
politiques (de l’opposition et le parti au
pouvoir) se sont partagés les communes
avec
des
indépendants.
C’est
le
Rassemblement des Républicains (RDR,
parti de l'ancien Premier ministre Allassane
Ouattara) qui est sorti vainqueur du ce
scrutin avec 64 communes, suivi du Parti
Tableau 2 : La Démocratie locale
CONSEIL MUNICIPAL
EXECUTIF LOCAL
Mode de
scrutin
Mode
de
désigna
tion
Durée
de
mandat
Tour
d’électi
on
Mode de
désignation
Maire
Collé
gial
Durée
de
mandat
Nombre de
tour
d’élection
Vote de
défiance/Des
titution
Majoritaire
Direct
5 ans
1 tour
Indirect
Non
Oui
5 ans
2 tours
Oui
III
démocratique de Côte-d'Ivoire (PDCI, de
l’ancien président Henri Konan Bédié),
autre
parti
d’opposition,
avec
59
communes.
Le Front populaire ivoirien (FPI, actuel parti
au pouvoir du président Laurent Gbagbo) a
quant à lui remporté les élections dans 33
communes, enfin le Parti ivoirien des
travailleurs (PIT) a remporté les élections
dans une commune. Il faut toutefois noter
que les Indépendants ont remporté les
élections dans 38 communes. Au total, sur
197 maires issus de ces élections, 25 sont
des femmes, soit 12,69%.
Les mandats des maires et conseillers, élus
en
2001,
arrivait
à
échéance
respectivement en mars et avril 2006.
Toutefois, suite à une tentative de coup
d’état
de
septembre
2002,
vite
transformée en conflit armé qui a divisé de
fait la Côte d’Ivoire en deux, l'Assemblée
nationale ivoirienne, réunie pour une
"session extraordinaire" controversée et
boycottée par la quasi-totalité des députés
de l'opposition, a adopté en février 2005
une loi prorogeant le mandat d'élus locaux.
En août 2006, le Secrétaire général de
l'UVICOCI, a informé la presse de
l’existence d'un décret pris par le chef de
l'Etat pour permettre aux élus municipaux,
de rester en fonction jusqu'aux prochaines
élections municipales. La date de ce
nouveau scrutin n’est pas encore connue.
Mais
de
toute
évidence,
elles
n’interviendront qu’après la normalisation
en cours dans le pays.
listes complètes soit au suffrage universel
direct, soit au suffrage indirect. Les
élections au suffrage universel direct des
organes délibérants ont lieu au scrutin de
liste proportionnel et majoritaire à un tour
sur les listes complètes sans vote
préférentiel ni panachage. La liste qui
recueille le plus de suffrages exprimés
obtient la moitié des sièges à pourvoir.
L’autre moitié des sièges est répartie,
entre toutes les listes, y compris la liste
majoritaire, à la proportionnelle et aux plus
forts restes. Les sièges sont attribués aux
candidats dans l’ordre de présentation sur
la liste.
La durée des mandats des conseils des
collectivités territoriales est de cinq ans.
L’Exécutif
La loi de 1980 a introduit également le
principe de collégialité au sein de l'équipe
dirigeante de la commune en faisant de la
municipalité (maires et adjoints) une
équipe de travail avec des pouvoirs
propres. Et c'est le décret n° 80-1186 du
11 octobre 1980 qui détermine le nombre
des adjoints : 2 pour les communes de 10
000 habitants et en dessous, 6 pour celles
de plus de 10 000 habitants. Enfin la loi
donne aux élus locaux un statut plus
avantageux et prépare la mise en place
d'une fonction publique communale en
application des dispositions de l'article 97
de la Charte municipale ivoirienne.
L’Association des élus locaux
Le Conseil
Les collectivités territoriales disposent
d’organes délibérants, d’organes exécutifs
et des commissions ou comités de travail.
Le conseil est l’organe délibérant ; l’organe
suprême de la collectivité. Il a compétence
sur toutes les affaires pourvu qu’elles
relèvent de l’intérêt de la collectivité. Les
membres du conseil sont tous élus sur des
L’Union des Villes et Communes de Côte
d'Ivoire (UVICOCI), a été créée le 6 Juillet
1983, par les premiers Maires élus.
Pendant la crise armée que traverse la
Côte d’Ivoire depuis 2002, l’UVICOCI
œuvre en faveur de la normalisation.
IV
L'Union des Villes et Communes de Côte
d'Ivoire œuvre également pour l’effectivité
de la coopération décentralisée.
4. Les relations entre pouvoirs central
et local : le système de la tutelle
La tutelle de l’Etat sur les collectivités
territoriales
La tutelle a deux dimensions : le contrôle
sur les actes et les organes, et l’appui
conseil.
Dans le premier cas, les actes des autorités
locales ne peuvent entrer en vigueur
qu’après approbation de l’autorité de
tutelle. Celle-ci dispose en outre de
pouvoirs d’autorisation, de substitution et
d’inspection à l’égard des autorités locales
et de leurs actes.
L’appui conseil consiste dans l'assistance et
les conseils aux communes, dans le soutien
de leur action et l'harmonisation de cette
action avec celle de l'Etat. Parmi les
problèmes soulevés par l’exercice de cette
tutelle et dont se plaignent le plus les
maires, il y a les retards dans la réaction
des autorités de tutelle. Ces retards sont
sources de soucis de gestion locale
lorsqu’ils concernent l’approbation du
budget communal. Ainsi et souvent sans
aucune explication sérieuse il faut en effet,
attendre parfois jusqu'à six mois après le
début de l'exercice budgétaire pour voir
approuver le budget. Il est arrivé que des
budgets soient approuvés en Septembre ou
Octobre par l’autorité de tutelle (cas de la
Ville d’Abidjan).
Les cas de la Ville d'Abidjan et de Cocody
nous en donnent une parfaite illustration ;
en attendant l'approbation du budget d'une
année donnée, c'est le budget de l'année
précédente qui est reconduit selon la règle
du douzième provisoire. Ainsi, au moment
de l'exécution des dépenses, celles-ci sont
imputées à un chapitre donné. Plus tard
lorsque le budget est approuvé et qu'il faut
procéder à des régularisations, cela pose
d'énormes difficultés au Trésorier car il
arrive fréquemment que les crédits ouverts
au titre de certains chapitres budgétaires
soient largement dépassés. Il faut donc
procéder à des ajustements plus ou moins
réguliers. Les problèmes les plus nombreux
surgissent après l'approbation du budget,
c'est-à-dire, pendant l'étape de l'exécution
de celui-ci.
Dans la gestion de la trésorerie des
communes, l'Agence Comptable Centrale
de la Comptabilité (ACCC) fait des
propositions d’approvisionnement. Cette
interférence ne permet pas de savoir quel
est le niveau de la trésorerie octroyée aux
communes et surtout de suivre à partir
d'un tableau de bord similaire à celui des
EPN, l'état d'exécution des subventions
octroyées par l'Etat aux communes. En
outre, l'assistance comptable par le biais
des visites dans les trésoreries municipales
est rendue difficile du fait des problèmes
de logistique (insuffisance de véhicule et
personnel).
Cela est accentué par
l'éloignement des communes de l'intérieur
du pays.
5. Le financement des collectivités
locales
La loi distingue deux types de ressources
des collectivités locales. Il y a d’une part
les ressources transférées par l’Etat, et les
ressources propres.
5.1 Les transferts de ressources
Il
existe
une
dotation
globale de
fonctionnement, qui se compose d'une
partie
minimale
et
d'une
partie
complémentaire.
La partie minimale de la dotation a pour
objet, d'assurer à chaque collectivité
V
territoriale, un minimum de ressources par
habitant.
La partie complémentaire est destinée à
contribuer, compte tenu de leurs inégalités
de
situation,
aux
charges
de
fonctionnement
des
collectivités
territoriales ou à alléger, le cas échéant,
des charges particulièrement lourdes
supportées par certaines d'entre elles. Le
montant est déterminé sur la base d'un
pourcentage de certaines recettes de l’Etat.
Le pourcentage et l'identification de ces
recettes font l'objet d'une loi.
L'Etat, afin de mieux encadrer les
collectivités
territoriales,
surtout
les
départements de création récente, a mis
en place une dotation de décentralisation.
Cette dotation correspond aux transferts
suivants:
transfert
pour
dépenses
de
personnel;
transfert
pour
dépenses
d'abonnement;
- transfert pour les autres achats de
biens et services
- transfert en capital pour dépenses
d'investissement et d'équipement.
Les dotations transférables aux collectivités
territoriales s'élevaient encore, il y a peu
de temps, à 109,371 milliards FCFA dont
3,813 milliards au titre des dépenses de
fonctionnement et 105,558 milliards au
titre des dépenses d'investissement à
raison de :
- 53.464 milliards sur ressources
internes,
- 11.603 milliards sur dons-projets,
- 40.492 milliards sur prêts-projets.
La
situation
de
crise
a
diminué
considérablement l'aide de l'Etat. Ces
montants sont appelés à connaître un
accroissement considérable dès que les
finances de l'Etat se porteront mieux.
5.2 La mobilisation des ressources locales
L’impôt et les taxes constituent des
sources de financement propres des
communes :
- L'impôt foncier, dont 40% revient aux
communes et 60% l'Etat, actuellement ;
- Les patentes et licences dont 100% du
droit fixe et du droit proportionnel vont aux
communes, et 100% de la contribution
nationale et des taxes complémentaires
profitent à l'Etat ;
- L'impôt synthétique dont bénéficient les
budgets communaux depuis 1994 : la clé
de répartition est la même que celle de
l'impôt foncier à savoir 40% pour les
communes et 60% pour l'Etat.
A eux seuls, ces impôts représentent près
de 95% des recettes fiscales des
collectivités et 60% des ressources locales.
Les enquêtes et les entretiens réalisés
développés préalablement critiquent la
main mise de l’Etat sur ces ressources.
Le niveau de recouvrement des recettes
locales est généralement faible. Les restes
à recouvrer (R.A.R) sont considérables.
Nous nous en rendons compte à travers la
comparaison entre ces impôts restant dus,
les émissions et les recouvrements. Pour la
Trésorerie Régionale d’Abidjan Sud (TRAS),
la plus grande trésorerie de Côte d’Ivoire,
le taux de recouvrement n’atteint jamais
les 45%.
Une brève comparaison montre que les
R.A.R ou soldes s'élèvent à la date du
26/06/98 à 377.707.212.049 après avoir
été de 274.924.630.019 de 1975 à 1991.
La situation ne n’est pas améliorée depuis
1999.
Les communes peuvent également recourir
aux emprunts dans les conditions fixées
par la loi.
VI
5.3 Les prêts aux communes
6. Les compétences locales
Les collectivités peuvent emprunter auprès
du Fonds de Prêt aux Collectivités Locales
(FPCL) mis en place par le décret n° 89962 du 30 août 1989, pour financer la
réalisation des équipements marchands. Ce
mécanisme, à cause sa lourdeur, n'a pas
connu le succès escompté, si bien
qu'aujourd'hui, la nécessité de repenser les
conditions, les modalités d'emprunt et
même la création d'un système de prêt aux
collectivités
s'impose.
Les
difficultés
rencontrées par es élus locaux sont
nombreuses.
Les
conditionnalités
prescrites, ainsi que le taux d'intérêts
élevés (12%) par rapport à la capacité
financière
des
communes,
rendent
l’institution
peu
attractive
pour
les
communes par rapport à d'autres modes
de
financement
des
investissements
notamment le fonds d'investissement et
d'aménagement urbain (FIAU) qui est une
subvention créée par le décret n°92-274
du 21 Avril 1992.
6.1. Compétences des collectivités
territoriales et transparence dans la
gestion locale
Observation : La crise que connaît le pays
n’a pas favorisé l’effectivité du transfert
des compétences aux communes. De plus,
l’Etat exerce plusieurs de ces compétences
par ses services déconcentrés
On constate une forte propension des
communes à passer des marchés de gré à
gré, au détriment des deux autres modes
qui sont l’adjudication et l’appel d'offre. De
plus en plus on note une désapprobation
de la Direction des marchés publics.
6.2.
Les cadres locaux
Les communes connaissent des problèmes
particuliers en termes de ressources
humaines qualifiées pour assurer les
nouvelles responsabilités locales. Un même
agent (notamment pour les services
techniques) peut servir pour plusieurs
communes contiguës. Mais ces efforts sont
insuffisants.
L’Etat met à la disposition des communes
des fonctionnaires qui sont régis par le
statut de la fonction publique et sont
toujours pris en charge par l’Etat pour leur
Tableau 3 : La gestion du personnel local
Effectif Total de
la
fonction
publique
109
107*
Niveau de qualification
au niveau local
Régime juridique
Procédure de recrutement
Grade A4 (ingénieurs,
Administrateurs) Grades
B3
(Secrétaires
Administratifs,
techniciens
supérieurs,
Assistant comptables)
Régime mixte :
-statut
général
de
la
fonction publique par la loi
portant statut du personnel
des collectivités territoriales
pour les fonctionnaires
-code de travail puis la loi
portant statut du personnel
des collectivités territoriales
pour les non fonctionnaires
Les
fonctionnaires
sont
affectés par la tutelle
Pour les non fonctionnaires,
chaque commune mène sa
propre
politique
de
recrutement sur analyse du
dossier et en fonction des
besoins
VII
rémunération. Les communes utilisatrices
se
chargent
des
indemnités
complémentaires. Ils occupent les postes
suivants : secrétaire général, chef des
services administratifs, chef des services
financiers et chef des services techniques.
Le recrutement se fait alors sur la base
d’une demande exprimée par la commune
auprès de la direction de tutelle (DGDDL)
qui, en accord avec le ministère de
l’intérieur, met à la disposition de la
commune les agents spécialisés. La
commune peut aussi recruter elle-même
son personnel, mais les contraintes
budgétaires lui permettent rarement de le
faire. Il est donc difficile aux mairies de
produire les documents de projet devant
servir à la mise en œuvre des programmes
quinquennaux communaux.
http://www.izf.net/IZF/Documentation/Rap
ports/uemoa/situation%20cotedivoire.htm
Les agents recrutés sur place sont régis
par le code du travail et restent
entièrement pris en charge par la
commune. Le principe posé par la loi est
que les communes ne peuvent donner à
leurs agents des avantages supérieurs à
ceux que peut consentir l’Etat pour ses
fonctionnaires. Ce principe est destiné à
éviter toute concurrence entre l’Etat et les
communes
dans
la
recherche
des
personnels d’élite.
7. Conclusion
Les élections municipales de 2001 ont
offert
une
grande
opportunité
de
réconciliation nationale. Elles ont vu la
participation de toutes les forces politiques
dans le jeu politique institutionnel. Il en a
de
même
été
pour
les
élections
départementales. Ces élections ont permis
l’installation et l’entrée en fonction des
conseils généraux dans l’ensemble du
pays. La guerre civile déclenchée un an
plus tard, bien qu’ayant profondément
perturbé le fonctionnement des institutions
du pays, n’a pas enrayé le processus de
décentralisation, même si elle la rendue
plus laborieux. Le processus législatif s’est
poursuivi avec l’adoption de nouvelles lois
de décentralisation pour consolider le
dispositif existant. Dans cette conjoncture
délicate, le gouvernement a procédé à des
transferts de compétences et de ressources
qui ont permis le démarrage effectif des
organes locaux. Ceux-ci sont restés en
place, même s’ils n’ont pas toujours pu
exercer leurs fonctions dans des conditions
optimales, notamment dans la partie Nord
du pays dont l’administration en général a
échappé au contrôle du gouvernement.
Une initiative récente du premier ministre
soutenu par l’Union européenne a favorisé
le retour de 91 maires à leur poste, pour la
majorité dans la partie Nord du pays. Ce
retour des maires a suivi de près celui des
préfets en vue d’un redémarrage de
l’administration territoriale et locale dans
l’ensemble du pays.
Les collectivités locales ont maintenu leurs
services aux populations et contribuent
largement au processus de sortie de crise
en cours dans le pays. Ainsi, les élus
locaux œuvrent aux côtés du Premier du
ministre et du gouvernement à la
réalisation de l’agenda de normalisation
qu’appuie la communauté internationale.
Ils
participent
au
processus
d’établissement des listes électorales en
facilitant sur le terrain, le processus
d’identification des populations dans le
cadre d’audiences foraines.
Elogne Kadja
Consultant
VIII

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