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COMMUNE DE BIGUGLIA
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE N° 08-15
Identification de l’organisme qui passe le marché :
Commune de BIGUGLIA
BP 46
20620 BIGUGLIA
TEL 04 95 58 98 58
FAX 04 95 30 72 87
Email : [email protected]
Objet : Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes
Sportifs et Voiries de la commune de Biguglia.
Type de marché : Marché à bons de commande passé sous forme de procédure
adaptée selon l’article 28 et 77 du C.M.P.
Lieu exécution du marché : MAIRIE DE BIGUGLIA
Critères indicatifs de choix des offres




Qualité des produits : 30 %
Prix : 30 %
Disponibilité des produits : 30 %
Délais et conditions de livraison : 10 %
Date limite des offres : 15 jours à compter de la parution du présent avis
Date de publication de l’avis : JEUDI 26 MARS 2015
Date de remise des offres : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 11 H
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE BIGUGLIA
MARCHE PUBLIC N°08-15
ACTE D’ENGAGEMENT
OBJET : Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les
Complexes Sportifs et Voiries Communales.
ARTICLE 1 : CONTRACTANTS
A – Personne publique chargée de l’exécution :
Commune de Biguglia
BP 48
20620 BIGUGLIA
Représentée par son Député-Maire Sauveur GANDOLFI-SCHEIT
Tél : 04.95.58.98.58
Fax : 04.95.30.72.87
N° SIREN : 21200037600013
Comptable assignataire : Trésorerie de Borgo-Campile
B – Entreprise
Je soussigné
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………………………..Fax :…………………………….
N° d’identité de l’établissement (SIRET) :
Code APE :
N°d’inscription au registre du commerce et des sociétés :
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU TITULAIRE
Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières
et des documents qui y sont mentionnés, après avoir fourni les certificats et
déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code Marchés Publics,
J’affirme, sous peine de résiliation du marché à mes torts exclusifs que :
J’emploie de manière régulière des salariés au regard des articles L 143-3, L
143-5, L 620-3, et R324-1 du Code du Travail,
La société pour laquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction
édictée par les articles 44, 45, 46 du Code des Marchés Publics,
La société pour laquelle j’interviens n’a pas fait l’objet, au cours des cinq
dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1,et L
125-3 du Code du Travail.
M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés
ci- dessus, à exécuter les prestations, objet du présent marché, pour les
mentionnés à l’article 3 du présent acte d’engagement.
ARTICLE 3 : MONTANT DU MARCHE
Le présent marché est un marché à bons de commande sous forme de procédure
adaptée selon les articles 28 et 77 du C.M.P.
Il est demandé au pétitionnaire de fournir soit un bordereau de prix soit un
catalogue avec les tarifs HT et les remises accordées.
Montant maxi H.T du marché à bon de commandes :
30 000.00 €
ARTICLE 4 : PAIEMENTS
Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en
faisant porter au montant crédit du compte ouvert:
Compte ouvert au nom de :
Sous le numéro
Clé RIB
Banque
Code banque
Code guichet
Le titulaire :
Ne renonce pas au bénéfice de l’avance forfaitaire
 Renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire
ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE l’OFFRE
Le présent engagement ne vaut que si l’acceptation de l’offre est notifiée ans un
délai de cinquante jours à compter de la date limite des offres.
A
, le
Le Titulaire (1)
(1)
faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ». Indiquer les noms et qualité du signataire et
apposer le cachet.
L’entreprise devra précise sa situation économique et juridique au jour du
marché :
() SARL
() EURL
() SA
() MICRO
() AUTRE
à préciser
() Redressement Judiciaire
ARTICLE 5 : NOTIFICATION DE L’OFFRE
A. Identification de la personne morale de droit public qui passe le
marché :
Mairie de BIGUGLIA BP 48 – 20620 BIGUGLIATél 04.95.58.98.58 – Fax 04.95.30.72.87
Titulaire :………………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………
Objet du marché : …………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………
Lettre RAR N°
A BIGUGLIA, Le
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous faire connaitre que l’offre que vous avez faite au titre de
la consultation désignée ci-dessus a été retenue :
( ) en totalité
( ) Pour le lot n°
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du marché.
□ commencera dès réception de la présente,
□ commencera à réception d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Signature
(de la personne responsable du marché)
Le maître d’ouvrage accepte la présente offre pour valoir d’engagement.
A …………………………………………………………, le ………………………………………….………………………….
Le représentant légal du maître d’ouvrage
MAIRIE DE BIGUGLIA
BP 46
20620 BIGUGLIA
CAHIER DES CHARGES
Marchés à procédure adaptée N°08-15
Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les Complexes
Sportifs et Voiries de la commune de Biguglia
ARTICLE 1 : CONDITIONS DU MARCHE
Marché à procédure adaptée : art 28 et 77
Le marché sera exécuté sous forme de bons de commande avec un maxi à 30 000 €
HT.
ARTICLE 2 : DUREE DU MARCHE
Le marché est conclu pour l’année civile 2015 reconductible 1 an.
ARTICLE 3 : QUANTITES
Les quantités indiquées sur la liste ci jointe sont données à titre estimatif pour
l’année civile 2015 (après évaluation la plus précise possible des besoins)
Les fournisseurs devront indiquer précisément le conditionnement :
Ex : bidon de …litres (carton de … bidons), sachet de…unités et le prix unitaire
hors taxe et toutes taxes comprises rapporté à l’unité de vente:
Le tableau complété servira de proposition de prix.
ARTICLE 4 : COMMANDES ET LIVRAISONS
La Mairie effectuera des commandes ponctuelles.
En cas de retards excessifs de livraison, ou de livraison de marchandise non
conforme et non remplacée dans des délais permettant d’assurer le fonctionnement
normal du service, la Mairie se réserve la possibilité d’effectuer un achat direct chez
un ou plusieurs autres fournisseurs de son choix.
ARTICLE 5 : QUALITE
Les produits devront répondre à toutes les normes en vigueur pour la restauration
collective (normes HACCP).
Les fournisseurs s’engagent à fournir pour ces produits les affichages des protocoles
d’hygiène et les fiches techniques.
ARTICLE 6 : FACTURATION
Les marchandises seront réglées sur présentation d’une facture en deux exemplaires.
Les factures seront payées par mandat administratif dans un délai de 30 jours
maximum à compter de leur réception à la Mairie.
ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT DES SOUMISSIONSLes prix proposés seront établis par unité de vente, (unité de vente précisément
définie pour permettre un calcul de la quantité totale et une comparaison des prix)
Ils feront apparaître :
- le prix unitaire net hors taxes
- le prix unitaire TTC
ARTICLE 8 : VARIATION DES PRIX
Les prix proposés seront des prix actualisables pour toute l’année civile
2015.
Ces prix prendront en compte l’ensemble des frais : frais de facturation, de
livraison… etc,
ARTICLE 9 : OFFRES PROMOTIONNELLES
Les fournisseurs s’engagent, durant l’année civile 2013, à appliquer les tarifs des
offres promotionnelles lorsque ces tarifs seront inférieurs aux prix indiqués sur le
tableau de propositions de prix complété pour le présent marché
ARTICLE 10 : ENVOI ET CONTENU DE L’OFFRE
Les propositions seront soit envoyées par la poste, soit déposées à l’adresse
suivante :
MAIRIE DE BIGUGLIA
HOTEL DE VILLE
20620 BIGUGLIA
pour le 13 avril 2015 à 11 heures dernier délai.
L’enveloppe devra comporter la mention :
« MAPA pour l’achat de matériel de produits d’entretien et d’hygiène pour les
services municipaux de Biguglia, lot N°
ne pas ouvrir »
L’offre devra contenir :
-
le présent cahier des clauses particulières signé
le tableau de proposition de prix complété et signé
un RIB de l’entreprise
l’acte d’engagement complété et signé
Pièces à produire :
Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC6)
Etat annuel des certificats reçus (DC7) ou attestation fiscale.
Nom et adresse de l’entreprise :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………….
M………………………………………………………………………………………………………………………
…………….reconnaît,
avoir pris connaissance de l’avis de marché en précisant l’objet, la durée, le
type de procédures utilisées, et les critères de sélection des offres
avoir pris connaissance du présent cahier des charges et en accepter les
clauses.
Cachet de l’entreprise
MAIRIE DE BIGUGLIA
Piazza di l’Albore
BP 46
20620 BIGUGLIA
Signature du responsable
Cahier des Clauses Administratives & Techniques
Particulières
C.C.A.T.P. N°08-15
Personne publique
MAIRIE DE BIGUGLIA
Personne Responsable du Marché
Monsieur le Maire de BIGUGLIA
Objet de la consultation
Achats de produits d’entretien et d’hygiène pour les
Complexes Sportifs et Voiries de la commune de
Biguglia
Date d'envoi de l'avis à la publication
Date : JEUDI 26 MARS 2015
Remise des offres
Date limite de réception : LUNDI 13 AVRIL 2015 à 11 H
Article 1 - Objet et nature du marché, durée, décomposition et caractéristiques
1.1 – Objet, procédure et nature du marché
1.1.1 – Objet
Les stipulations de ce Cahier des Clauses Administratives & Techniques Particulières (CCATP)
concernent l’achat de matériel de produits d’entretien et d’hygiène pour les services municipaux.
.1.2
- Procédure
Ce marché est un marché à procédure adaptée. Art 28.
1.1.3
- Nature du marché
Le présent marché est un marché à bons de commande pour les différents services municipaux de la
commune.
Les prestations feront l’objet de bons de commande notifiés au fur et à mesure des besoins jusqu’au
dernier jour de validité du marché, et ce dans les conditions fixées ci-après.
Le cas échéant, il pourra être demandé au titulaire des fournitures non répertoriées dans le bordereau
des prix, mais figurant dans son catalogue : elles seront facturées à partir du prix figurant au catalogue
affecté du même rabais que celui proposé dans l’acte d’engagement pour les articles faisant partie du
marché.
1.2 – Décomposition et montants
Le présent marché ne fait pas l’objet d’un découpage en lots : Montant maximum/an :
30 000.00..euros HT.
1.3 - Durée et date du marché
Le marché débutera à compter de la date de sa notification.
Il est conclu pour une période initiale d’un an, renouvelable 1 fois par reconduction
expresse par période annuelle, sans que sa durée totale puisse excéder 2 ans.
La personne responsable du marché adressera par écrit, un mois minimum avant la
date anniversaire du marché, une décision de reconduction de celui-ci.
De même, il peut être mis fin au marché par la personne publique à l’expiration de
chaque période annuelle : celle-ci en informe le titulaire par courrier recommandé
avec accusé de réception un mois avant la fin de chaque période.
1.4 – Caractéristiques générales et techniques
1-4-1 - Normes
Les fournitures faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises
homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux. Les
produits devront répondre à toutes les normes en vigueur pour la restauration collective (normes
HACCP).
Les fournisseurs s’engagent à fournir pour ces produits les affichages des protocoles d’hygiène et les
fiches techniques.
Article 2 - Pièces constitutives du marché
Pièces générales : le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par le décret n° 77-699
du 27 mai 1977 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié, non remis au titulaire par le client
mais dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Par dérogation à l’article 3-11 du CCAG-FCS, les pièces constitutives du marché sont les suivantes
par ordre de priorité:
- L’Acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans
les archives de la personne publique fait seul foi ;
- Les bons de commande émis au titre du présent marché.
- Le présent CCATP dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique
fait seul foi, assorti des annexes éventuelles.
- Le bordereau des prix
- Un RIB
Article 3 - Exécution

3-1 : Modalités :
Les prestations seront exécutées par le titulaire dès réception des bons de
commande relatifs à chaque lot émis par le client. Ces bons de commande sont
signés par un responsable de la Commune.

3-2 : Suivi des fournitures :
Le titulaire de chaque lot s’engage à fournir les mêmes fournitures pendant toute la durée du
marché.
Si toutefois le titulaire n’est plus en mesure de le faire, il doit apporter la preuve que le produit en
cause n’existe plus ; il a alors la possibilité de proposer à la personne publique un autre produit à la
condition qu’il soit technologiquement plus élaboré et sans que ses caractéristiques générales soient
inférieures à celles du produit initial.
L’insertion du nouveau produit se fait au prix initial de la référence remplacée, et sans surcoût pour
l’acheteur public.
Le titulaire informera la personne publique du déréférencement du produit 30 jours avant le
remplacement de la référence dans son catalogue. La personne publique notifie au titulaire
l’acceptation ou le refus de la nouvelle référence et l’inclut au bordereau des prix du marché.

3-3 : Quantités :
Les quantités ne sont pas indiquées sur la liste ci-jointe.
Les fournisseurs devront indiquer précisément le conditionnement :
Ex : bidon de …… litres (carton de ….. bidons), sachet de …… unités. Et le prix unitaire hors taxe et
toutes taxes comprises rapporté à l’unité de vente : le tableau complété servira de proposition de prix.
Article 4 – Livraison
4.1 – Délais de livraison
Les fournitures devront être livrées dans les délais suivants :
o 3 jours ouvrables maximum à compter de la notification du bon de
commande.
Le candidat peut proposer un délai de livraison inférieur : dans ce cas, il devra le
mentionner expressément dans l’acte d’engagement correspondant.
Si le prestataire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la
personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire dans un délai de 15 jours, par une
décision qui lui est notifiée par écrit. Dans le cadre de ce délai de 15 jours, le titulaire doit formuler par
écrit ses observations éventuelles au signataire des bons de commande.
En cas d'urgence, si dans le délai total de 30 jours après la réception d'un bon de commande d'avoir à
exécuter une prestation, le titulaire indique qu'il ne peut déférer à cette commande pour des raisons
estimées valables par le client, la commande pourra être passée à un autre fournisseur selon la
procédure définie à l’article 35-II du Code des Marchés Publics.
4.2 – Formalités
Chaque livraison devra être accompagnée :


d’une copie du bon de commande correspondant
en cas de livraison incomplète, d’une liste des produits restant à livrer
et indication du motif.
4-3 - Lieux et heures de livraison
Les adresses de livraison figureront sur chaque bon de commande.
Plages horaires :

du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h00, sauf jours fériés.
Article 5 – Vérification et réception des fournitures
Un représentant de la Commune effectue les opérations de vérification quantitative et
qualitative dans les 2 jours qui suivent la livraison.
Les fournitures non conformes au bordereau des prix seront reprises par le
fournisseur sans supplément de prix, à charge pour lui de les remplacer par le
produit demandé, à moins que la fourniture d’un produit équivalent ne soit acceptée
par le client, et ce par écrit. (cf article 3-2)
En cas de réserves ou d’observations mineures émises par la DGS, le titulaire
dispose d’un délai de 8 jours pour remédier aux anomalies.
En cas de réserves nécessitant le remplacement de la fourniture, le délai ne devra
pas être supérieur au délai initial prévu ; dans ce cas, les pénalités de retard
s’appliqueraient.
Suite aux opérations de vérification, les décisions d’admission seront prononcées par
le Maire ou son représentant dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai et
sans décision expresse, l’admission sera réputée acquise.
La facturation ne pourra être prise en compte qu’à compter de cette formalité.
Article 6 – Garantie financière
Le titulaire constituera une garantie à première demande, ou si les deux parties en
sont d’accord, une caution personnelle et solidaire pour le remboursement de
l’avance forfaitaire dans l’hypothèse où celle-ci lui serait versée.
Article 7 – Documentation
Le titulaire s’engage à fournir au plus tard à la livraison et sans supplément de prix
toute la documentation et ses éventuels rectificatifs, rédigés en langue française,
nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement corrects des fournitures livrées.
Article 8 - Prix du marché
8.1 - Contenu des prix
Les prix sont traités à prix unitaire.
Les fournitures faisant l’objet du présent marché sont réglées par application aux quantités
commandées et livrées des prix unitaires affectés éventuellement d’un rabais exprimé en
pourcentage, dont le libellé est donné au bordereau des prix unitaires joint au présent marché.
Les prix sont réputés comprendre, outre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les fournitures, tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage, au transport
et au déchargement jusqu’au lieu de livraison.
8.2 – Offres promotionnelles
Le titulaire devra à tout moment faire bénéficier l’administration des offres promotionnelles avec le
même pourcentage de remise que celui initialement prévu.
Dans l’hypothèse où des articles figureraient à la fois dans le catalogue général et dans les
catalogues promotionnels, le prix appliqué sera le prix « remise » au plus bas.
8.3 – Application de la taxe à la valeur ajoutée
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur lors de l’exécution des prestations.
8.4 – Variation des prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réputées être réglées par les stipulations suivantes :
8.4.1 – Type de variation des prix
Les prix sont ajustables annuellement à la date anniversaire de notification du
marché suivant les modalités fixées au 8-4-2 ci-après.
8.4.2 – Modalités de variation des prix
Les prix sont fermes pour les fournitures commandées la première année d’exécution
du marché.
Au début de la seconde année, soit à la date anniversaire de la notification, les prix
des fournitures pourront être ajustés et pris en compte par le client à la condition que
le titulaire du marché ait fait parvenir au client son nouveau catalogue avec les
nouveaux prix unitaires, dès réception de la décision de reconduction du
marché, et au plus tard avant la date anniversaire de la notification.
Dans le cas où le titulaire ne présenterait pas ses nouveaux tarifs dans ces délais,
les tarifs de l’année précédente seront appliqués.
8.4.3 – Clause de sauvegarde
Une clause de sauvegarde s’applique pour tous les lots. La Collectivité se réserve le
droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date
d’application des nouveaux prix lorsque l’augmentation de ces prix est supérieure à
4% l’an par rapport au prix initial.
Le cas échéant, la Collectivité notifiera cette décision au titulaire dans le délai d’un
mois à compter de la date de réception du nouveau barème (en recommandé avec
accusé de réception).
Article 9 – Pénalités pour retard
Lorsque le délai contractuel fixé au 4-1 ci-dessus est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en
demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :
P = V * R/1000, dans laquelle :
P = Montant de la pénalité,
V = Valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de
règlement de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard
d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable, R = Nombre de jours de retard.
Article 10 – Règlement des comptes
10.1 – Mode de règlement :
Le mode de règlement utilisé est le virement administratif sur des factures mensuelles.
10.2 - Délai de règlement :
Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai global de 30 jours.
En application de l’article 96 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement
ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le
bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts
moratoires est celui prévu réglementairement : il s’agit du taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à
laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points (décret n° 2002-232 du
21 février 2002).
10.3 - Procédure :
Le prestataire remet au représentant de la personne publique (la Directrice Générale
des Services) la facture de la prestation réalisée, portant, outre les mentions légales,
les indications suivantes :







Nom, adresse et n° Kbis du créancier
N° de son compte bancaire ou postal, tel que figurant à l’acte
d’engagement
N° et date du marché
N° et date du bon de commande
Désignation des fournitures livrées, quantité, prix unitaire
Montant unitaire Hors TVA, taux et montant de la TVA
Montant TTC
La facture devra être adressée à :
Monsieur le Maire
Piazza di l’Albore
BP 48
20620 BIGUGLIA
Article 11 - Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement
en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un
numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance
doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du CMP une déclaration du sous-traitant,
comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents
pour l'exécution en sous-traitance du marché N°............. du ....... ayant pour objet
............................
Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euros.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au
marché sont rédigées en français."
Emploi de travailleurs étrangers
Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en
France lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires, soit de traités ou accords internationaux.
Article 12 – Garanties
Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives aux
brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de
propriétés intellectuelles ou industrielles des services faisant l'objet du présent marché, notamment en
ce qui concerne les logiciels utilisés pour le fonctionnement des appareils.
Si la personne publique est victime d’un trouble dans la jouissance des prestations exécutées, le
titulaire doit prendre immédiatement les mesures propres à le faire cesser.
Article 13 – Responsabilités et Assurances
Les transports et livraisons sont effectués sous l’entière responsabilité du titulaire.
Celui-ci doit être assuré pour ces transports. Si le candidat retenu fait appel à un
transporteur indépendant, une attestation d'assurance est obligatoire pour
d'éventuels dommages que ce transporteur pourrait occasionner lors de la livraison
Article 14 – Modifications apportées dans la forme juridique de l’entreprise
Toute modification apportée dans la forme juridique de l’entreprise titulaire du marché devra être
notifiée à la DGS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra être accompagnée des documents justifiant le changement
intervenu.
La Collectivité se réserve la faculté de mettre fin au marché dans l’éventualité prévue
au présent article pour la partie restant à accomplir. Aucune indemnité ne pourra lui
être réclamée.
Le titulaire sera toutefois tenu d’exécuter les clauses de son contrat jusqu’à ce qu’il
soit pourvu à la désignation d’un successeur, sans que cela puisse excéder
l’échéance du marché.
Article 15 - Résiliation
La personne publique peut, à tout moment, qu’il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l’exécution
des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de
résiliation de marché.
Ainsi, en cas d’inexécution des prestations décrites dans le présent CCATP, ou de
retards dans les délais, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché
aux torts du titulaire. La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le
titulaire ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses
observations dans un délai de 15 jours. En outre, une décision de mise en demeure
assortie d’un délai d’exécution doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être
restée infructueuse.
Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la
mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne
responsable du marché des documents énumérés à l'article 2.22 du CCAG-FCS complétés par l'acte
portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal.
A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application de l'article 28 du
CCAG-FCS.
Comme indiqué à l’article « Clause de sauvegarde », dans l’éventualité d’une
augmentation annuelle de plus de 4 %, le client pourra, de plein droit, résilier le
marché.
Article 16 - Autres
Le CCAG-FCS s’applique pour tout sujet non traité dans le présent CCATP.
Date :
DETAIL ESTIMATIF
DESIGNATION
Insecticide insectes volants bombe
Insecticide insectes rampants
Insecticide spécial guèpes et frelons
Raticide souricide grains
Raticide Souricide plaquettes
Produit absorbant
Peinture route
Désherbant
Débrouissaillant
Produit désinfectant et désodorisant
containers om
Produit traçage blanc stade
anti-fourmi
Produits anti tag
Bombe produit anti tag
Dégraissant
Désinfectant mains sans eau
Gants cuir
Bobine papier
Solvants
Acétone
Dégrippant
Préciser conditionnement et PUHT
QTE
CONDITIONNEMENT