SYLLABUS - Management stratégique Achats, Logistique et

DAS en Management stratégique Achats, Logistique et Approvisionnements
Session 2014-2015
SYLLABUS
Droit des contrats et des aspects juridiques internationaux
Enseignants : Me Gérald Page, Etude Page & Partners
Me Dirk Langer, Touring Club Suisse (TCS)
Objectifs
Ce module permet :
- de se familiariser avec la méthode du raisonnement juridique et lele cadre du droit
national et international des contrats et le raisonnement juridique
- de vente (Code des obligations, Convention des Nations Unies sur la vente
internationale des marchandise)
- de comprendre les clauses contractuelles utilisées par les vendeurs et acheteurs
- de résoudre lesdonner les clés et méthodes d’analyse pour parvenir à la solution des
problèmes juridiques les plus fréquemment rencontrés au sein d’un service achats
Plan de cours
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Introduction à la méthode du raisonnement juridique et de la résolution de cas pratiques
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Présentation du cadre juridique national et international pertinent pour les achats
Outils pour la négociation et la rédaction du contrat (exemples et check list)
Présentation des clauses contractuelles typiques (mode de livraison, paiement, transfert
des risques du transport, clauses d’exonération de responsabilité et de garantie)
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Formation et validité du contrat
Quelques particularités pour les contrats conclus en ligne dans le commerce électronique
(notamment signature électronique)
Présentation des clauses contractuelles typiques (mode de livraison, paiement, transfert
des risques du transport, garanties, responsabilité contractuelle, résolution des litiges)
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Interprétation du contrat et des clauses contractuelles
Conséquences de l’inexécution et droits de la partie non défaillante
Présentation des modes de résolution des litiges (voie judiciairetribunaux, arbitrage,
médiation commerciale)
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Particularités des contrats de vente internationaux
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Tribunal compétent et du droit applicable
PrésentationBrève présentation de la Convention de Vienne sur la vente internationale
des marchandises de 1980 (CVIM) et son effet en Suisse
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Exercice avec les clauses contractuelles particulières des contrats internationaux
Evaluation
Questions de compréhension
Résolution de cas pratiques
Travail individuel sur table et surveillé (date spécifique après le module)
Moyens pédagogiques
Transparents et applications (en ligne)
Documents, articles (en ligne)
Exemples pratiques de clauses contractuelles et cas pratiques (intégrés dans les
transparents)