Le consommateur franc-comtois - Que-Choisir Franche

Bulletin de l’Union-Fédérale des
Consommateurs
Que-Choisir Région Franche-Comté
8 avenue de Montrapon - 25000
BELFORT - BESANCON - MONTBELIARD - DOLE - VESOUL
Le consommateur
franc-comtois
n° 15
Octobre 2014
BELFORT AL 901
BESANCON-MONTBELIARD AL 251
DOLE AL 391
VESOUL AL 701
SOMMAIRE
Page 2 : Recouvrement abusif
Page 3 : Orange pas chère ! Isolation combles
Page 4 : Rénovation énergétique des logements
Page 5 : Etiquetage des produits chimiques
Page 6 : Etiquetage des produits chimiques suite
Page 7 : Expresso...
Page 8 : Expresso
Page 9 : Expresso
Page 10 : Validité d’une ordonnance
Page 11 : Garanties des vices cachés
Directeur de publication
Page
1
Jacky ALEJANDRO
Le Consommateur
Franc-Comtois n° 15
EDITO
L’UFC-Que Choisir a enfin obtenu l’instauration d’une « action de groupe ». Même si
celle-ci est imparfaite, notre association profite du premier jour de l’entrée en vigueur
de la loi pour assigner FONCIA (agence immobilière) devant le TGI de Nanterre.
Ce groupe, en violation de la loi du 06 juillet 1989, fait supporter aux locataires des
frais de relance ou d’expédition de la quittance. Certes la somme est minime (2.30 €
par mois), mais pour les 318 000 locataires gérés par Foncia, la somme récoltée n’a
plus rien de négligeable, surtout si l’on considère que cette pratique dure depuis plusieurs années !
En résumé, une somme minime, des profits considérables, on voit bien là l’utilité d’une action de groupe.
Nous avons perdu notre combat pour la récupération des sommes versées au titre de
l’assurance emprunteur. Mais notre Association ne baisse pas les bras. Elle dénonce
les graves dysfonctionnements du marché du cautionnement bancaire. L’absence
totale de concurrence fait perdre aux consommateurs des sommes non négligeables.
Par ces deux exemples, les consommateurs peuvent mieux comprendre notre rôle.
Les aider dans la résolution de leurs litiges mais aussi et surtout être présents pour
dénoncer les dérives de certaines sociétés.
Monique BISSON
Présidente de Union Régionale de Franche Comté
RECOUVREMENT ABUSIF
Alors que la mère de notre adhérente, Madame A effectuait un séjour dans un centre, elle chuta à
trois reprises et fut transportée à
l’hôpital Minjoz à Besançon par les
ambulances Bonnet Jussieux.
247,44 € pour deux prestations
d’une trentaine d’euros.
Le courrier de contestation de
notre adhérente étant resté vain,
c’est dans ces circonstances qu’elle se présente à notre permanence.
Ayant reçu une facture, la mère de
notre adhérente s’acquitte du règlement de celle-ci. Mais quelques
jours après, la société de recouvrement ONCG est mandatée par le
prestataire de services afin de recouvrer la créance.
Nous effectuons un courrier simple
à la société de recouvrement dont
copie est faite au mandant, en rappelant les dispositions de l’article L
111-8 code de procédure civile
d’exécution prévoient « Les frais
de recouvrement entrepris sans
titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au
créancier.
Toute
stipulation
contraire est réputée non écrite,
sauf disposition législative contraire.».
La personne chargée du recouvrement de la société ONCG se présente au domicile de notre adhérente, pour lui faire signer un document d’engagement de paiement
comprenant les frais de déplacement en ambulance de sa mère
ainsi que des frais de recouvrement d’un montant exorbitant, soit
Page
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Nous rappelons également que le
démarchage à domicile en vue de
réclamer une somme à un membre
de la famille qui n’est pas le débiteur est strictement interdit.
Ce n’est que quelques jours plus
tard, que notre adhérente récupère
ses chèques de paiement.
A ce titre il est important de distinguer les dommages et intérêts et
les intérêts au taux légal.
Les frais de recouvrement et intérêts de retard sont à la charge du
créancier, autrement dit de celui
qui réclame la somme d’argent.
Les intérêts aux taux légal sont à
charges du débiteur mais ne représentent que des sommes minimes
compte tenu du taux en dessous
de 1%.
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Orange pas chère !
Un titre en forme de boutade pour expliquer
le litige qui a opposé Mme P… à Orange.
Mme P… est cliente d’Orange,
depuis une bonne douzaine d’années. Elle possède un téléphone
portable et jusqu’en Septembre
dernier tout s’est déroulé parfaitement.
lons à Mme P…d’exiger d’Orange
qu’ils explicitent clairement les
raisons de cette ‘’ surfacturation ‘’,
que s’il y a eu modification du
contrat, ils ne peuvent le faire sans
son accord et qu’elle est prête à
saisir le Médiateur des Télécommunications en cas de réponse
négative.
Mm P… a payé régulièrement ses
factures, par chèque. Elle n’avait
jamais voulu accepter un prélèvement sur son compte bancaire.
Mme P… n’a pas eu besoin d’expédier une lettre recommandée. Elle a d’abord envoyé un
mail explicitant ses exigences.
Orange a répondu pratiquement
instantanément qu’il s’agissait d’un
malentendu dû à un dysfonctionnement informatique et qu’ils allaient créditer le compte de Mme
P… des sommes indument versées avec bien évidemment leurs
excuses etc …
Brusquement, Orange demande à
Mm P… une somme supplémentaire due pour règlement par chèque, soit
7, 50 € par facture
mensuelle.
Mme P… fait appel à nous en posant la question de la légalité d’une telle surfacturation, d’autant
plus qu’Orange indique dans divers documents que le paiement
par chèque est possible.
Ensuite il y a ce dysfonctionnent
chez Orange qui n’est peut-être
pas informatique. Etait-ce une
volonté avérée de faire pression
sur Mme P… pour qu’elle passe
au prélèvement sur son compte ou
encore une erreur du service facturation ? Nous ne saurons pas.
On remarquera aussi que l’étanchéité anormale entre les différents services chez les opérateurs
de téléphonie génère ce type de
litige.
Donc, vérifiez bien vos factures de téléphone ou autres et
n’hésitez pas à relever toute anomalie et à faire valoir vos droits
sans tarder.
Nous sommes
là pour vous
aider.
Affaire réglée au mieux des intérêts de Mme P…
Nous pensons à une modification
du contrat de Mme P… Elle nous
affirme qu’elle n’a rien signé de tel.
Ce cas nous parait exemplaire, tout d’abord, nous avons
une consommatrice qui suit ses
factures et analyse leur contenu ce
qui devrait être le cas de chacun.
Après un contact avec la
PJT tout aussi étonnée que nous
par cette pratique, nous conseil-
Isolation des combles :
Attention à la deuxième couche !
M. S est venu nous exposer un
différent à la permanence UFC
Que Choisir de Dole.
Le litige oppose notre adhérent à
la Société Expert Habitat Français 21.
che pour un montant de 4500,00
€ financé par un crédit affecté.
Cette société se présente comme étant partenaire de Bleu Ciel
d’EDF et propose un diagnostic
gratuit sur l’isolation des combles. Mis en confiance M.S accepte. Lors du rendez-vous le
technicien lui affirme que l’isolation des combles est à refaire
alors qu’elles étaient déjà isolées
par de la laine de verre.
Grâce à un discours bien rôdé, il
persuade notre adhérent de signer un bon de commande pour
l’isolation avec de la laine de ro-
Page
Le jour où débutent les travaux
un responsable fait une déclaration alarmiste à M.S. en lui disant, "il faut également isoler la
toiture par un isolant thermo réflecteur et commencer par les
solives".
Il presse notre adhérent de signer un nouveau bon de commande sans donner de délai de
réflexion d’un montant de
3
7700,00 € financé à nouveau par
un crédit affecté.
Le bon de commande est antidaté pour éviter le droit de rétractation de 7 jours et ainsi exécuter
dans la foulée les travaux des 2
bons de commande en faisant
miroiter à M.S. qu’il pourra bénéficier d'un nouveau crédit d’impôt. Nous intervenons auprès de
cette entreprise et de la Société
de financement pour faire opposition au prélèvement des mensualités sur le crédit affecté de
7700,00 €.
Par courrier la Société de financement nous confirme l’annulation de ce crédit.
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS
Le grand chantier sur la transition
énergétique s'ouvre cet automne.
Le gouvernement renforce et modifie les modalités d'attribution du
crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt dans sa forme
actuelle disparaît. Il est désormais
fixé à 30 % et n'est plus conditionné à la réalisation d'un bouquet de
travaux ( réalisation d'au moins 2
travaux ) . Aucune condition de
ressources n'est désormais exigée
pour avoir droit à ce crédit.
Cette mesure a pour objectif d'accélérer le processus de rénovation
énergétique et elle est limitée
dans le temps. Fin 2015 elle prendra fin du moins sous cette forme.
C'est donc le moment d'investir
pour faire baisser sa facture de
chauffage ou rénover un logement
mis en location qui verra sa classe
énergétique améliorée.
Forte de son expérience dans le
règlement de litiges concernant
les travaux ayant pour
objectif la réduction
de la facture énergétique, UFC Que Choisir
recommande
d'être
particulièrement vigilant avant de s'engager. Les travaux d ’ éc onomie
d'énergie coûtent toujours chers et
ils engagent pour longtemps. Notre but n'est pas de détourner l'intérêt des consommateurs qui sont
tentés de s'engager mais seulement de les sensibiliser sur l'existence d'un système pervers qui a
largement fait la preuve de son
efficacité pour l'installation de panneaux photovoltaïques en particulier ou encore pour la fourniture
d'éoliennes domestiques.
teur. Extrait de son communiqué
de presse du mois de mars 2014 :
« La DGCCRF recommande la
plus grande vigilance aux consommateurs faisant l ’ objet de démarchages pour la commercialisation
de panneaux photovoltaïques et,
d ’ une manière générale, d ’
équipements d ’ énergies renouvelables domestiques ( p etit éolien, pompes à chaleur, etc. ) ,
ainsi que la réalisation de travaux
de rénovation thermique ».
Dans son rapport elle note « les
sociétés qui usent de
pratiques commerciales
trompeuses visent une
durée de vie relativement courte et utilisent la
législation sur les entreprises en difficultés pour
échapper aux poursuites. Une
nouvelle société est alors créée
par un des commerciaux de la
précédente entreprise ». On peut
parfaitement imaginer qu ’ elles
seront les prochaines cibles visées par ces sociétés. Le crédit
d'impôt disparaissant pour l'installation de panneaux photovoltaïques et le nombre de « clients pigeons » par la même occasion,
une nouvelle voie s'ouvre dans le
domaine de la transition énergétique. La complexité des techniques
d'isolation en particulier nous préoccupe dans la mesure où il sera
très difficile au consommateur de
prouver le manque d'efficacité des
travaux engagés. L'installation de
La Direction générale de la
concurrence de la consommation
et de la répression des fraudes
( D GCCRF ) a enquêté sur les
pratiques commerciales du sec-
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4
panneaux photovoltaïques relevait
d'une mise en œuvre simple ce
qui n'a pas empêché pour autant
la multiplication des litiges. Ces
entreprises sans scrupule à la recherche d'un profit rapide avant
disparition et renaissance sous
d'autres cieux, ne vont pas hésiter
à limiter l'efficacité des installations pour présenter un devis acceptable. En jouant par exemple
sur l'épaisseur ou/et la qualité des
isolants elles mettront à disposition du client une installation d'efficacité moindre alors que le coût
global est surtout dépendant de la
main d ’ œuvre, de la préparation
du chantier et des travaux de finition. La qualité des revêtements
protégeant l'isolant extérieur des
façades est aussi un point extrêmement sensible pour assurer la
pérennité de l'installation. Il sera
très difficile de prouver les malfaçons et encore plus difficile d'imposer des modifications sur les
installations terminées et payées.
Si vous envisagez d'engager ce
type de travaux, il vaut mieux suivre nos conseils pour éviter les
pièges et engager les travaux les
plus efficaces .
Choisir un professionnel : Ne jamais donner suite à un démarchage téléphonique. Les professionnels sérieux travaillent sur leurs
chantiers, ils ne démarchent pas.
Ils se déplacent sur demande du
client.
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Les entreprises arnaqueuses vont encore frapper !
Cesser de croire qu ’ EDF ou
GDF Suez interviendront en cas
de problème si on signe avec
une entreprise
« partenaire
Bleu ciel d ’ EDF » ou « partenaire GDF Suez Dolce Vita ».
Les deux grandes entreprises
ont développé des réseaux
d ’ entreprises partenaires pour
répondre à leurs obligations
en
matière
de
certificats
d ’ économie d ’ énergie, nullement pour apporter un quelconque soutien aux consommateurs.
Vérifier que l ’ entreprise est
RGE ( Reconnue garantie de
l ’ environnement ) sur le site:
http://renovation-infoservice.gouv.fr/
en cliquant sur « trouver un professionnel ». Si le nom entré ne
donne aucun résultat, le professionnel a menti, c ’ est mauvais
signe. A contrario, faire une
confiance absolue à la mention
RGE serait une erreur. Car la
montée en compétences des
professionnels, visée par le dispositif, est loin d ’ être la règle.
Prendre
rendez-vous
à
l ’ Espace Info-Énergie local,
quelquefois rebaptisé Point Rénovation Info Service, avant de
signer un devis. Les conseils y
sont utiles, objectifs et gratuits.
Au besoin demander les coordonnées de cet espace info à
votre association locale UFC
Que Choisir.
Rester très vigilant au moment
de signer le certificat de réception de travaux :
La signature du certificat de
réception des travaux provoque
immédiatement le déblocage
Page
des sommes dues. Si le financement est assuré par un crédit
affecté, la totalité de la somme
est débloquée même si l'installation n'est pas terminée, mal terminée et si des malfaçons apparaissent. Il est essentiel de ne
signer ce certificat que si l'installation est en service et répond
au cahier des charges.
Contracter un crédit affecté en
connaissance de cause :
il est proposé la plupart du
temps par l'entreprise mais son
taux n'est pas nécessairement
attractif pour autant. Ne pas hésiter à solliciter sa banque et
comparer les offres.
Exiger que l'existence d'une garantie décennale soit précisée
sur le contrat .
Exiger un devis informatif
Les promesses d ’ économies
d ’ énergie et de crédit d ’ i mpôt
annoncées doivent figurer noir
sur blanc sur le devis lui-même,
ou sur une feuille annexée portant le tampon et la signature de
l ’ entreprise.
Si le professionnel refuse de
s ’ engager par écrit, c’ e s t
qu ’ il n ’ y croit pas lui-même !
Viser l'efficacité
La priorité des priorités, c’ e s t
l ’ isolation. Pour une isolation
efficace de niveau basse
consommation, il faut une résistance thermique ( R ) i mportante.

Pour les combles. R = 7,5
m 2 .K/W minimum, soit
30
cm
d ’ épaisseur.
L ’ idéal : R = 10, soit 40
cm d ’ épaisseur.

Pour les murs et le sol
( p lancher bas ) . R =
4,5, soit 14 à 18 cm selon
5
l ’ isolant ( QC n° 517 ) .
Faire le tri entre les bonnes et
les mauvaises solutions
Pour renouveler l ’ air, éviter la
condensation et les moisissures,
la VMC ( ventilation mécanique
centralisée )
s ’ impose. La
VMC simple flux hygroréglable
convient mais la VMC double
flux permet d ’ accroître les économies d'énergie. Elle est aussi
nettement plus chère.
À oublier, l ’ éolienne de toit ou
de pignon : 30 % de crédit
d ’ impôt pour une éolienne de
toit ou de pignon, c ’ est un vrai
scandale. Installée dans ces
configurations, une éolienne ne
se rentabilise jamais.
Les PAC air/air n ’ ont pas droit
au crédit d ’ impôt. Ce sont en
fait des climatiseurs réversibles,
peu compatibles avec une politique d ’ économies d ’ énergie.
Le solaire photovoltaïque n’ e s t
plus éligible au crédit d ’ i mpôt
depuis le début de l ’ a nnée.
C ’ est une bonne chose car la
plupart des installations sont
vendues à des tarifs très excessifs, et pas toujours
bien posées.
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Attention !
La face cachée du
plis d’armoires de serveurs destinés à
« rerouter » les messages.
Pensez-y, avant de diffuser tous azimuts un
diaporama à base de « chatons mignons »,
ou de « paysages magnifiques »…
numérique
C’est le titre d’un petit livre qui se penche sur
De plus, les processus de fabrication
l’impact environnemental des nouvelles technécessitent
l’utilisation de métaux et terres
nologies.
rares, produits toxiques. Hélas ces matériels
Si l’on en croit les auteurs, les nouvel- sont très peu recyclés : un téléphone part à
les technologies émettent désormais autant la poubelle environ 2 ans après son achat.
de gaz à effet de serre que l’aviation (2 %), et
ça augmente sans cesse !
En France, elles consomment 14 %
de l’électricité totale (7 réacteurs nucléaires).
Il ne s’agit pas seulement de la consommation du smartphone ou de l’ordinateur, mais
de l’infrastructure générale, par exemple les
« data centers », (centres de données) rem-
Un traité pour maltraiter ?
(« La face cachée du numérique », Fabrice
Flipo, Michelle Dobré et Marion Michot, l’Echappée, 140 pages, 12 euros)
qui sera juge.
Plusieurs pays se mordent
déjà les doigts d’avoir signé ce
traité de libre-échange, qui, sous
prétexte de protéger les investisseurs, permet aux firmes privées
d’attaquer les pouvoirs publics, et
donne priorité au droit privé sur le
droit national.
Le fameux traité de libreéchange entre l’Europe et les
Etats-Unis, actuellement en négociation, a pour but d’éliminer les
« obstacles réglementaires inutiles
au commerce », et dans quasiment tous les domaines : agriculture, environnement, énergie, On se souvient de l’Uruguay, dont
le président, ancien cancérologue
automobile, services…
très sensible aux méfaits du taUn exemple : un pétrolier texan, bac, avait mené une campagne
avait attaqué la France en justice, anti-tabac qui a fait baisser la
car ses permis de forer en France consommation de 44 %.
soient devenus caducs à cause
de la loi de juillet 2011 interdisant Le géant de la cigarette, Philipp
la fracturation hydraulique pour Moris, estimant que ses droits
d’investisseur ont été bafoués,
extraire les gaz de schiste.
réclame à l’Uruguay une indemniLe Conseil Constitutionnel l’avait té de 2 milliards de dollars. Le
débouté, mais si le traité est Cirdi doit rendre son jugement l’an
signé , ni notre Conseil Constitu- prochain…
tionnel ni nos tribunaux n’auront
Un petit livre décrypte les
plus leur mot à dire.
46 articles du mandat de négociaC’est le Cirdi, un tribunal d’arbi- tion de la Commission Européentrage, situé à Washington, et dé- ne, et rappelle qu’il existe un prépendant de la Banque Mondiale, cédent : l’Alena, qui lie depuis 20
Page
6
ans Etats-Unis, Canada et Mexique.
En 20 ans, le Canada a été attaqué 30 fois par des firmes privées
américaines, le plus souvent pour
contester des mesures en vue de
protéger la santé publique ou l’environnement, ou pour promouvoir
des énergies renouvelables. Le
Canada a perdu 30 fois.
Une affaire est en cours. La
ville américaine de Denver est
reliée par un pont à la ville canadienne de Windsor. Ce pont est
totalement saturé par le trafic ; le
Canada a donc décidé d’en construire un nouveau. Mais la firme
privée américaine à laquelle appartient le pont embouteillé ne
l’entend pas de cette oreille, elle
réclame 305 milliards de dollars
de compensation au Canada…
« Le grand marché transatlantique : la menace sur les pays d’Europe », Cap Béar éditions, 64 p, 5
euros)
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Encore le Roundup
C’est le produit-phare de Monsanto, l’herbicide chimique le plus utilisé sur la planète, 40 % du chiffre d’affaires
(1,8 milliards de dollars) : une fantastique réussite commerciale !
Une revue internationale de toxicologie vient de publier
une étude intéressante : le glyphosate, la molécule qui a le
super-pouvoir d’éradiquer les mauvaises herbes, serait le
principal responsable de la récente épidémie d’allergies au
gluten. 18 millions d’Américains seraient allergiques au gluten, on estime qu’il y en a 500 000 en France.
L’an dernier, l’association des Amis de la Terre avait
mené une petite expérience : collecter des échantillons d’urine auprès de citadins européens, pour y chercher des traces
de glyphosate. Résultat : près de 44 % des personnes testées étaient positives, dont 30 % en France.
Facture EDF :
la CSPE remboursable ?
Une rumeur infondée circule actuellement
dans les médias et sur le net : les clients d’EDF
pourraient se faire rembourser une taxe qui figure
sur leur facture d’électricité. La ligne CSPE qui figure sur nos factures EDF devrait être remboursée
aux consommateurs qui en font la demande. Alimentée par des avocats, cette information est largement relayée par de nombreux médias et réseaux
sociaux depuis quelque temps.
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe mise en place en 2003 et
collectée auprès des consommateurs d’électricité,
aussi bien les ménages que les entreprises. Elle
rétribue EDF pour les charges de service public que
la loi lui impose de remplir : soutien à la cogénération, aux énergies renouvelables via les tarifs de
rachat, péréquation tarifaire dans les îles, là où le
tarif unique EDF ne permet pas de couvrir les surcoûts des moyens de production qui y sont nécessaires, dispositifs sociaux appliqués aux clients en
situation de précarité et budget du Médiateur national de l’énergie.
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7
Dans l’information qui circule, c’est le tarif d’achat de
l’éolien qui est en cause. Des associations antiéoliennes ont saisi le Conseil d’État en 2008 pour
faire annuler l’arrêté qui fixait le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, considérant qu’il
s’agissait d’une aide de l’État en faveur de l’éolien
incompatible avec le droit européen. La haute juridiction a donc interrogé la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE), qui a rendu son arrêt fin 2013.
Il confirme que cette obligation d’achat constitue un
« avantage accordé au moyen de ressources d’État », autrement dit une aide d’État.
Cette décision de la CJUE n’a pas valeur de
jugement en France, seule la décision du Conseil
d’État fera autorité. Or la haute juridiction n’a pas
encore rendu sa décision. Par conséquent, le texte
qui fonde à réclamer la CSPE est toujours en vigueur. Il n’existe donc aucune possibilité de remboursement.
De nombreux recours sont encore possibles,
mais, à supposer qu’un jour les usagers soient remboursés de la part CSPE affectée à l’éolien, ils devraient alors rembourser ce montant de CSPE… en
impôt en tant que contribuables !
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Un guide pour repérer les OGM
Pour être sur les bonnes ondes
Consommons-nous des OGM ? Comment le savoir ?
Publié par l’association de veille citoyenne inf’OGM, ce petit
guide répond aux questions que se posent les consommateurs, et leur donne les clés pour remplir leur panier .
Une douzaine de pages illustrées, qui résument les textes
réglementaires en vigueur tels que l’étiquetage volontaire
«sans ogm » , les astuces pour mieux déceler la présence
d’ogm et les aliments susceptibles d’en contenir, comme les
produits à base de maïs ou de soja .
Des ogm dans mon assiette ? mini guide 2014-07-01 téléchargeable gratuitement sur www.infogm.org
CAMIF nouvelle manière
Certains consommateurs s’étonnent de voir renaître
la Camif. L’activité a repris sous le même nom, alors qu’ils
n’ont pas été livrés, ni remboursés de leur commande, suite
à la liquidation de l’entreprise en 2008.
Une liquidation fait disparaître tous les recours, la
vente des actifs (marque, fichier clients par ex) permet de
dégager de l’argent, mais les salariés et le Trésor Public
sont prioritaires. Les clients ne sont quasiment jamais remboursés.
En fait, la nouvelle Camif est une nouvelle entité juridique, qui n’a rien à voir – ou presque… - avec l’ancienne.
Lors de la liquidation de la Camif, un groupe a racheté la
marque et le fichier clients… mais pas les créances, tout de
même…
Depuis le 1.1.14, un nouveau dispositif
permet désormais aux citoyens de demander des mesures d’ondes directement auprès de l’agence nationale des
fréquences (ANFR) sans passer par les
opérateurs de téléphonie.
Tout un chacun peut faire mesurer
gratuitement l’exposition aux ondes électromagnétiques aussi bien dans les locaux d’habitation que dans des lieux accessibles au public (parcs, commerces…)
Il suffit pour cela de remplir le formulaire CERFA dédié (coordonnées, lieu
de la mesure, objectif de la demande…)
et de le faire signer par l’un de ces organismes : collectivités territoriales
(communes, départements, régions), préfectures, associations agrées de protection de l’environnement, associations
agrées d’usagers du système de santé,
fédérations d’associations familiales…
Une fois signé, le formulaire peut être
adressé à l’ANFR qui dépêche un laboratoire accrédité et indépendant pour réaliser la mesure. Ce dispositif est financé
par une taxe payée par les opérateurs de
téléphonie mobile.
Téléphonie : obligation de résultat !
Connexion impossible, de mauvaise qualité, appels qui ne passent pas… Adressez à votre opérateur un courrier recommandé avec AR, dans lequel vous le mettez en demeure de vous fournir un service
correct. Exigez la résiliation de plein droit de votre contrat si le service n’est pas correctement rétabli sous
un délai de 2 ou 3 semaines.
Si, au bout de ce délai, la situation n’a pas changé, demandez, par une nouvelle lettre RAR, la résiliation sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat, au motif que l’opérateur n’a pas respecté
son « obligation de résultat ».
L’article L 121-83 du code de la consommation impose même « des compensations et formules de
remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint ».
Si le litige persiste, vous pouvez faire appel au médiateur des communications électroniques.
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Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Accidents domestiques : ça suffit !
4,5 millions de blessés, 50 000 hospitalisations, près de 20 000 décès… une hécatombe ! De son
expérience comme urgentiste, le docteur Kierzek a tiré un livre de conseils pour que les gestes du quotidien ne nous conduisent pas à l’hôpital.
101 conseils pour ne pas atterrir aux urgences, Dr Gérard Kiersek, éd Laffont (288 pages, 18 euros).
Les régimes à la mode La véritable intolérance
On trouve de tout,
dans les régimes, et tant
de bons arguments !
Abreuvés d’informations
aussi contradictoires que
péremptoires, certains
consommateurs suppriment radicalement de leur
alimentation certains aliments considérés comme
suspects.
Le gluten est devenu le nouvel « ennemi à
combattre », et le « sans
gluten » est même devenu
un précepte minceur.
(Evidemment, si on supprime radicalement pain, pâtes et pâtisseries…) et les
industriels s’engouffrent
dans cette niche, les produits sans gluten sont hors
de prix.
au gluten
(maladie coeliaque) concerne
1 % de la population. Une prise de sang,
entre autres, permet d’établir le diagnostic.
Déterminer la valeur de son logement
L’allergie au gluten
est différente de l’intolérance, et nécessite, en
effet, comme toute allergie, une éviction totale.
Comment obtenir une évaluation fiable,
objective ? Quand on peut se baser sur des ventes déjà réalisées, on a une meilleure idée du
marché.
L’une et l’autre seront déterminées par un
médecin, et se priver d’une catégorie d’aliments
sans avis médical est dangereux.
On peut désormais avoir accès aux informations sur les ventes immobilières détenues
par les services fiscaux. Ce service, dénommé
PATRIM, est accessible sur le site
www.impots.gouv.fr, rubrique « mon espace particulier ».
La recherche travaille sur le sujet. Des
scientifiques soupçonnent
un type de sucres, les
Fodmap, d’être responsables de symptômes attribués trop rapidement au
Le gluten (ou plus
gluten, et des
précisément un de ses
« hypersensibles au glucomposants, la gliadine)
contenu dans les céréales ten » auraient vu leur état
s’améliorer en réduisant,
comme le blé, le seigle
non pas le gluten, mais
l’avoine, serait à l’origine
ces Fodmap, présents
d’allergies et d’intolérances, et de troubles divers. aussi dans le blé.
Une procédure sécurisée vous permet de
vous identifier. Selon le descriptif du logement
(surface, adresse, année de construction, étage…)vous obtiendrez le prix de biens comparables vendus auparavant dans le même secteur.
Cet outil a été mis en place par la Direction Générale des Finances pour aider les particuliers à évaluer leurs biens dans un but fiscal
(déclaration d’une succession, donation, ISF…).
C’est assez récent, on n’y trouvera donc pas
beaucoup de références pour notre province, il
faudra attendre un peu mais l’idée est bonne.
Se faire rembourser un billet d’avion :
Vous avez raté votre avion, comment ne pas tout perdre ?
1) Votre billet est-il remboursable ? voir la nature du billet
et les conditions générales de
vente. La plupart du temps, il est
non remboursable, mais certains
billets au tarif fort offrent un remboursement partiel. Dans certaines circonstances, les cartes bancaires haut de gamme peuvent
prendre le remboursement en
charge.
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2) Réclamez au moins les taxes.
Si vous ne pouvez pas obtenir le
remboursement de la partie commerciale du billet, vous êtes en
droit de récupérer les « taxes
d’aéroport » (art. L.113-8 du code
de la consommation). Si vous faites votre demande par internet,
aucun frais ne pourra vous être
réclamé ; sinon ils sont plafonnés
à 20 % du montant des taxes remboursables.
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3) Saisissez le médiateur. Dans
le cas où la compagnie, ou l’agence de voyage fait la sourde oreille,
ou si la réponse ne vous satisfait
pas, saisissez la médiation tourisme et voyage
(www.mtv.travel BP 80 803
75823 Paris cedex 17 )
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
VouVous retrouvez une vieille prescription d’examens au fond d’un tiroir, vous venez de casser vos lunettes ou vous êtes à court de votre traitement habituel. Une
question vous vient alors à l’esprit : "Mon ordonnance est-elle encore valable ?"
LUNETTES
MÉDICAMENTS
Le pharmacien délivre les médicaments prescrits à condition que
l’ordonnance soit datée de moins de 3 mois.
Délai de délivrance raccourci
Le délai est plus court pour les stupéfiants et assimilés (morphine,
substituts de drogue). L’ordonnance ne sera exécutée dans sa
totalité que dans les 3 jours qui suivent la prescription. Au-delà,
seule la quantité correspondant à la durée restante du traitement
sera délivrée
Renouvellement
Dans le cas d’une maladie chronique ou d’une contraception, le
médecin peut prescrire un traitement pour une durée d’un an. Le
pharmacien donne à chaque fois un mois de traitement, sauf pour
les contraceptifs et les produits conditionnés en boîtes de 3 mois.
La loi ne donne pas de délai pour
la première délivrance. Le bon
sens veut tout de même qu’on ne
tarde pas trop.
Renouvellement
Si la prescription concerne une
personne de plus de 16 ans et
qu’elle date de moins de 3 ans,
l’opticien peut la renouveler, en
ajustant éventuellement la correction des verres. Attention : si, au
moment de l’examen, une presbytie jusque-là inconnue est détectée, il faudra une nouvelle ordonnance.
Dépannage
En cas de traitement au long cours, le pharmacien a le droit (et le
devoir) de dépanner si on lui présente une ordonnance périmée sur
laquelle figure un traitement renouvelable d’au mois 3 mois. Il délivre alors une seule boîte et mentionne sur l’ordonnance
« délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire ». Cette ordonnance ne peut servir qu’une fois en dépannage. Cas particulier : pour la contraception, sur la base d’une ordonnance périmée depuis moins d’un an, le pharmacien peut donner jusqu’à 6 mois de traitement.
Médicaments de la « liste 2 »
Pour certains médicaments l’ordonnance est renouvelable pendant
un an même si le médecin n’a rien précisé. Il s’agit de ceux figurant
sur la liste 2, reconnaissables au cadre vert qui figure au dos de la
boîte. Attention, dans ce cas, ils ne sont pas remboursés.
EXAMENS
Prise de sang, examens de biologie médicale, actes de kinésithérapie, d’orthophonie, soins infirmiers, etc.
Aucun texte ne définit de limite
de validité. Cependant, si les
soins sont réalisés longtemps
après la prescription, l’assurance
maladie peut s’interroger sur leur
pertinence et décide de ne pas
les rembourser.
Tranquillisants, somnifères, etc.
Certains médicaments ne sont prescrits que pour des durées limitées. Il s’agit des hypnotiques indiqués contre l‘insomnie (2 ou 4
semaines), les anxiolytiques (12 semaines) , les stupéfiants ou assimilés (28 jours avec fractionnement).
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Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
Garantie des vices cachés
Madame G se présente à notre permanence et nous expose les faits suivants :
des vices cachés afin d’obtenir le remboursement des
frais de réparations du véhicule. Nos courriers sont restés vains. Par deux fois le
constructeur comprenait la
déception de notre adhérente
mais ne pouvait agir au motif
de l’absence de la garantie
constructeur et du fait que la
réparation n’a pas été effectuée chez un garagiste agrée
TOYOTA.
Sa fille a fait l’acquisition le
12 février 2010 d’un véhicule
neuf TOYOTA, modèle YARIS AYGO, dans un garage
revendeur, pour un montant
de 10 594,50€.
Elle cède le véhicule à notre
adhérente le 15 novembre
2010. Le 10 septembre 2013,
le véhicule tombe en panne
et est immobilisé à 37245 km
au compteur. Le garagiste
chez qui le véhicule est remorqué diagnostique un dysfonctionnement de l’embrayage et procède à son changement.
Notre adhérente saisit alors
le juge de proximité afin d’obtenir remboursement des
frais de réparation ainsi que
les dommages et intérêts auprès du constructeur et du
garage vendeur sur le fondement des vices cachés.
Notre adhérente contacte
dans un premier temps
TOYOTA constructeur et le
garage qui a vendu le véhicule afin d’obtenir un geste
commercial compte tenu des
dispositions de la garantie
commerciale (3 ans ou
100 000km).
Les parties adverses invoquaient notamment, l’absence de validité d’une expertise
extrajudiciaire non contradictoire et l’absence de lien entre la pièce changée sur le
véhicule et celle expertisée,
détachée du véhicule.
Par jugement du 23 septembre 2014, le juge de proximité
tranche en faveur de notre
adhérente qui obtient la
condamnation solidaire de
TOYOTA CONSTRUCTEUR
et du garage automobile sur
l’ensemble des prétentions
ainsi qu’aux entiers dépens,
en raison de leur responsabilité sur les vices cachés, l’embrayage étant entaché d’un
vice.
Se voyant refuser tout dédommagement, elle fait réaliser une expertise non contradictoire sur la pièce endommagée extraite du véhicule
(après son changement).
L’expert conclut à un vice caché de l’embrayage soumis à
responsabilité du constructeur TOYOTA.
Nous adressons deux courriers recommandés sur la garantie commerciale et légale
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Il reconnait comme nous l’avions invoqué avec notre adhérente dans les conclusions,
qu’une expertise extrajudiciaire ne peut être écartée comme preuve lorsqu’elle est
soumise à la libre discussion.
Il appartient alors au juge
d’en apprécier la valeur probante.
Il est à noter qu’en cas de
suspicion d’un vice caché, il
est primordial d’effectuer une
expertise contradictoire des
pièces sur le véhicule (c'est-à
-dire que l’expert invitera la
partie adverse à l’expertise
afin qu’elle expose ses arguments).
Lorsque les pièces sont détachées, il est plus difficile d’obtenir la preuve du vice caché.
En effet, dans le cas d’espèce, nous avons fortement encouragé notre adhérente à
obtenir une attestation du garagiste sur le fait que la pièce
objet de l’expertise était bien
celle qu’il avait extraite du
véhicule.
Nous rappelons à nos
adhérents, que le vice
caché est une garantie
légale dont le professionnel ne peut se décharger et que sa durée
est
de
deux
ans
à
compter de la découverte du vice.
Le Consommateur Franc-Comtois n° 15
UFC-QUE CHOISIR
Région Franche-Comté
Pour votre information et vos litiges,
LES BENEVOLES DES ASSOCIATIONS LOCALES SONT A VOTRE DISPOSITION
BELFORT - AL 901 : Cité des Associations 2 rue JP Melleville - BP 462 90008 BELFORT CEDEX 03.84.22.10.91 - [email protected]
Jeudi
14 h à 16 h
BESANCON - MONTBELIARD - AL 2501 : 8 avenue de Montrapon - 25000 - BESANCON
03.81.81.23.46 - [email protected]
Site Web : quechoisir-besancon.org
Besançon :
8 avenue de Montrapon - 25000 Besançon - 03.81.81.23.46 - [email protected]
Lundi
14 h à 17 h
Banque
Mardi
14 h à 18 h
Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers…)
Mercredi
14h30 à 17h30 Assurances sur rendez-vous
Jeudi
14 h à 17 h
Tous litiges (administration, automobile, copropriété, électricité-gaz, téléphone, divers…)
Vendredi
14 h à 17 h
Banque
Montbéliard :
52 rue de la Beuse aux Loups- 25200 Montbéliard - 03.81.94.52.64 - [email protected]
Lundi
Mardi
Jeudi
15 h à 18h
Tous litiges
14 h à 16h
Tous litiges
9 h30 à 11h30 Tous litiges
DOLE - AL 391 - 19 bis rue d’Arènes - 39100 DOLE - 03.84.82.60.15 - [email protected]
Lundi
Jeudi
17 h à 19 h
14 h à 16 h sur rendez-vous
VESOUL - AL 701 - 22 rue du Breuil - 70006 VESOUL CEDEX - 03.84.76.36.71 - [email protected]
Mardi
14h30 à 16h30
Vendredi (2ème et 4ème) 14h à 17 h
Et tous les jours sur rendez-vous
Pour adhérer, veuillez contacter votre Association Locale
Votre adhésion n’est pas le prix d’un service,
mais le soutien à un mouvement dont l’un des objets est
de faire évoluer
la législation et la jurisprudence.
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