Taux d`imposition - PBI Actuarial Consultants

Transcription

Guide des prestations
gouvernementales
au Canada pour l’année
2015
GUIDE DES PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES
Table des Matières
Introduction .................................................................................................................. 1
Fédéral : Régime de pensions du Canada ........................................................... 1
Indexation annuelle ............................................................................................... 1
Changements au RPC ............................................................................................. 1
Fédéral : Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti ........ 2
Fédéral : Assurance-emploi ..................................................................................... 3
Fédéral : Taux d’imposition..................................................................................... 3
Alberta ............................................................................................................................ 4
Indemnisation des travailleurs ......................................................................... 4
Programme de soins de santé............................................................................ 4
Assurance-médicaments ...................................................................................... 4
Taux d’imposition ................................................................................................... 5
Colombie-Britannique ............................................................................................... 6
Assurance-médicaments ...................................................................................... 7
Taux d’imposition ................................................................................................... 8
Manitoba ........................................................................................................................ 9
Assurance-médicaments ....................................................................................10
Taux d’imposition .................................................................................................10
Nouveau-Brunswick ................................................................................................ 11
Indemnisation des travailleurs .......................................................................11
Programme de soins de santé..........................................................................11
i
Nouvelle-Écosse ........................................................................................................ 15
Terre-Neuve-et-Labrador ..................................................................................... 17
Ontario ......................................................................................................................... 19
Québec.......................................................................................................................... 23
Régime de rentes du Québec ............................................................................23
Régime québécois d’assurance parentale ..................................................24
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de
la main-d’œuvre (FDRCMO) .............................................................................24
Cotisation pour le financement de la Commission des normes du
travail (CNT)............................................................................................................24
Cotisation santé......................................................................................................25
Saskatchewan ............................................................................................................ 28
À propos de PBI......................................................................................................... 30
ii
Introduction
PBI a créé ce résumé des prestations gouvernementales afin d’offrir aux promoteurs de régime de l’information sur les
principales caractéristiques des programmes de sécurité du revenu du gouvernement fédéral du Canada, les programmes
de soins de santé et d’assurance-médicaments offerts par les provinces, ainsi que les taux d’imposition des particuliers.
Nous avons utilisé les sites gouvernementaux comme principale source d’information, ainsi que nos propres calculs si
nécessaire. Nous vous recommandons de visiter ces sites si vous désirez en savoir davantage.
Fédéral : Régime de pensions du Canada
Indexation annuelle
Le maximum annuel des gains admissibles (MAGA) a été augmenté de 52 500 $ en 2014 à 53 600 $ en 2015.
Le taux de cotisation pour 2015 est de 4,95 % pour l’employé et l’employeur.
Le pourcentage d’indexation des rentes payées pour 2015 a été fixé à 1,7 %. Cette modification a été apportée afin de
tenir compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Changements au RPC
Les facteurs actuariels utilisés pour ajuster les prestations de retraite avant et après l’âge de 65 ans ont été modifiés
dans le cadre du projet de Loi C-51 visant des changements au RPC. Les changements sont mis en œuvre
progressivement sur une période de 6 ans, commençant en janvier 2011 et se terminant en 2016.
Pour les retraites prises après 65 ans, la hausse mensuelle (appliquée au nombre de mois entre 65 ans et la date de
la retraite) demeure inchangée à 0,70 % par mois. Aucun autre changement n’est prévu.
Pour les retraites prises avant 65 ans, la réduction mensuelle (appliquée au nombre de mois entre la date de la
retraite et 65 ans) augmente de 0,56 % par mois en 2014 à 0,58 % par mois en 2015. En 2016, la réduction
atteindra 0,60 % par mois.
Régime de pensions du Canada
Maximum annuel des gains admissibles (MAGA)
Exemption de base annuelle
Gains cotisables
Taux de cotisation (cotisation annuelle maximale) :
•
Employé
•
Employeur
Rente mensuelle maximale pour un nouveau retraité :
•
Retraite à 65 ans
•
Retraite à 60 ans
•
2014
52 500 $
3 500 $
49 000 $
2015
53 600 $
3 500 $
50 100 $
4,95 %
(2 425,50 $)
4,95 %
(2 479,95 $)
1 038,33 $
689,45 $
1 065,00 $
694,38 $
33,6 % de réduction du montant à 65 ans
34,8 % de réduction du montant à 65 ans
42,0 % d’augmentation du montant à 65 ans
42,0 % d’augmentation du montant à 65 ans
0,9 %
1,7 %
1 474,43 $
Retraite à 70 ans
er
Taux d’indexation effectif au 1 janvier
1 512,30 $
Source : Service Canada - RPC
1
Fédéral : Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti
Le tableau suivant illustre les prestations mensuelles maximales payables en vertu des dispositions de la « Loi sur la
Sécurité de la vieillesse ». Le tableau comprend également des prestations payables en vertu du Supplément de revenu
garanti (SRG), qui offre une prestation mensuelle non imposable aux bénéficiaires à faibles revenus de la Sécurité de la
vieillesse (SV).
Il est possible d’augmenter le montant de la pension de la SV en retardant le début du versement de la rente jusqu’à 5 ans
après la date à laquelle la personne devient admissible. La rente mensuelle sera alors augmentée de 0,6 % pour chaque
mois dont le versement est retardé, jusqu’à un maximum de 36 % après 5 ans.
Il faut noter que les prestations mensuelles sont indexées trimestriellement (en janvier, avril, juillet et octobre) afin de tenir
compte de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation du Canada. Le taux d’indexation pour 2014 était de 2,3 % par
rapport à 1,1 % en 2013.
Sécurité de la vieillesse (prestations mensuelles maximales)
Sécurité de la vieillesse
Supplément de revenu garanti :
•
•
1
Célibataire
Marié (par personne)
Allocation
Allocation au survivant
1
À partir du
er
1 octobre 2014
À partir du
er
1 janvier 2015
563,74 $
563,74 $
764,40 $
506,86 $
764,40 $
506,86 $
1 070,60 $
1 198,58 $
1 070,60 $
1 198,58 $
Ou dont le conjoint ne reçoit pas la Sécurité de la vieillesse.
Source : Service Canada - SV
2
Fédéral : Assurance-emploi
En 2015, le taux de cotisation pour les employés sera de 1,88 % de la rémunération assurable (1,54 % au Québec) et celui
de l’employeur sera de 2,63 % (2,16 % au Québec), soit 1,4 fois plus que la cotisation de l’employé. Le maximum annuel
de la rémunération assurable pour l’assurance-emploi en 2015 sera de 49 500 $, une augmentation de 900 $. Ce montant
a été déterminé sur la base de la croissance de la rémunération moyenne au Canada.
Les employeurs qui fournissent un régime d’assurance-salaire de courte durée qui répond à certaines normes peuvent
être admissibles à une cotisation annuelle réduite.
Assurance-emploi
Maximum annuel de la rémunération assurable
2014
48 600 $
2015
49 500 $
1,88 %/1,53 % (QC)
(913,68 $/743,58 $)
2,63 %/2,14 % (QC)
(1 279,15 $/1 041,01 $)
1,88 %/1,54 % (QC)
(930,60 $/762,30 $)
2,63 %/2,16 % (QC)
(1 302,84 $/1 067,22 $)
514 $
524 $
Cotisation annuelle maximale :
•
Employé
•
Employeur
Prestation hebdomadaire maximale (55 %)
Source : Service Canada - AE
Fédéral : Taux d’imposition
À compter de janvier 2015, les tranches d’imposition du revenu des particuliers au niveau fédéral seront indexées de
1,7 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation fédéral moyen pour la période de 12 mois se terminant le
30 septembre 2014.
En 2015, la cotisation maximale à un REER sera le moindre de 24 930 $ et 18 % de la rémunération de l’année précédente.
Source : Agence du revenu du Canada (Taux d’imposition); Agence du revenu du Canada (REER)
3
Alberta
Indemnisation des travailleurs
Le taux moyen de l’industrie diminuera de 5,8 % en 2015 à la suite de résultats positifs du programme d’indemnisation
des travailleurs. Dans l’ensemble, 74 % des employeurs connaîtront une diminution de leur taux de prime, 20 %
connaîtront une augmentation, et 6 % resteront inchangés.
Workers’ Compensation Board de l'Alberta
2014
2015
Taux moyen (par 100 $ de gains assurables)
Maximum des gains assurables
1,03 $
92 300 $
0,97 $
95 300 $
Source : Workers' Compensation Board - Alberta
Programme de soins de santé
Il n’y a pas de prime directe pour cette couverture en Alberta.
Assurance-médicaments
Couverture offerte par le ministère de la Santé et du Bien-être (Alberta Health&Wellness)
La couverture dite « Non-Group » a comme but d’aider les Albertains avec les coûts des médicaments d’ordonnance qui
sont publiés sur la liste des médicaments de l’Alberta. Les résidents de l’Alberta âgés de moins de 65 ans qui sont inscrits
au Régime d’assurance maladie de l’Alberta (l’« Alberta Health Care Insurance Plan » ou « AHCIP ») peuvent souscrire
pour la couverture dite « Non-Group ». Les Albertains qui ont la couverture doivent payer 30 % du coût des médicaments
d’ordonnance, jusqu’à un maximum de 25 $, en plus de leur prime mensuelle. Le AHCIP paie jusqu’à 25 000 $ de
prestations par année. Les primes sont demeurées inchangées depuis le 1er juillet 2010.
Prime mensuelle
Individuelle
Familiale
63,50 $
118,00 $
Les Albertains à faibles revenus peuvent demander un taux de prime subventionné, mais ils demeurent responsables
jusqu’à 25 $ par prescription. L’admissibilité à des taux de prime subventionnés est décrite ci-dessous. Les primes n’ont
pas changé depuis le 1er juillet 2010.
Catégorie
Revenu
Prime subventionnée
Individuelle
Famille – sans enfants
Moins que 20 970 $
Moins que 33 240 $
44,45 $
82,60 $
Famille – avec enfants
Moins que 39 250 $
82,60 $
4
Autres programmes d’assurance-médicaments provinciaux
Programme
Le programme de prestations
d’assurance maladie pour enfants
de l’Alberta appelé « Alberta Child
Health Benefit »
(destiné aux familles à faibles
revenus)
Offre une couverture pour…
Les soins de santé pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans (ou 20 ans s’ils vivent toujours avec leurs
parents et qu’ils fréquentent l’école secondaire) qui ne sont pas couverts par l’assurance santé
régulière de l’Alberta.
Personnes âgées
Les médicaments d’ordonnance pour les résidents de l’Alberta âgés de 65 ans et plus. Les personnes
âgées demeurent responsables de 30 % des coûts par prescription, jusqu’à un maximum de 25 $ (sans
prime mensuelle). La prestation maximale est de 25 000 $ par année.
Le Programme de revenu assuré
pour les personnes gravement
handicapées appelé « Assured
Income for the Severely
Handicapped »
Les adultes admissibles de moins de 65 ans souffrant d’un handicap grave et permanent.
Soins palliatifs
Les personnes qui ont été diagnostiquées comme étant au dernier stade d’une maladie en phase
terminale ou dont l’espérance de vie est de moins de 3 mois. Les personnes doivent encore payer
30 % des coûts, jusqu’à un maximum de 25 $ par prescription (jusqu’à un maximum viager total de
1 000 $). Pour les personnes diabétiques traitées à l’insuline, les coûts des fournitures médicales pour
traitement du diabète sont remboursés jusqu’à un maximum annuel de 600 $ sans coassurance.
Les personnes atteintes d’une maladie rare (la maladie de Gaucher, la maladie de Fabry, MPS I, la
maladie de Hunter et la maladie de Pompe). Il y a une exigence en matière de résidence de 5 ans et
les bénéficiaires devront toutefois continuer de payer les primes et co-paiements conformément aux
exigences du programme gouvernemental d’assurance-médicaments.
Maladies rares
Source : Alberta Health (Prescription Drug Program)
Taux d’imposition
À compter de janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers de l’Alberta seront indexés de 2,4 %.
Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation provincial moyen pour la période de 12 mois se terminant le
30 septembre 2014.
Revenu imposable
Taux effectifs 2015
Provincial
Taux marginaux 2015
Fédéral
Total
25 000 $
50 000 $
75 000 $
10,9 %
18,7 %
23,1 %
10,0 %
10,0 %
10,0 %
15,0 %
22,0 %
22,0 %
25,0 %
32,0 %
32,0 %
100 000 $
140 000 $
25,8 %
28,7 %
10,0 %
10,0 %
26,0 %
29,0 %
36,0 %
39,0 %
Source : Agence du revenu du Canada
5
Colombie-Britannique
En 2015, le taux de prime de base moyen demeure inchangé à 1,70 $ par 100 $ de la masse salariale cotisable des
employeurs.
L’augmentation des coûts des réclamations a été compensée par les rendements excédentaires de placement et un retrait
de la réserve intitulée « Capital Adequacy Reserve ».
« WorkSafe BC »
2014
2015
1,70 $
77 900 $
1,70 $
78 600 $
Source : WorkSafe BC
Régime d’assurance maladie (« Medical Services Plan »)
En Colombie-Britannique, la responsabilité du paiement de la prime du « Medical Services Plan (MSP) » repose sur les
résidents. Un employeur peut verser les primes pour le compte de ses employés résidant en Colombie-Britannique, mais
le paiement des primes se traduit par un avantage imposable pour l’employé si la prime n’est pas déduite de la paie des
employés.
La Colombie-Britannique offre également une assistance aux personnes à faibles revenus avec une subvention de la
prime comprise entre 29 % et 100 % pour les particuliers (ou les couples), dont le revenu net ajusté est de 30 000 $ ou
moins. Le programme « Temporary Premium Assistance » fournit une subvention de 100 % pour les personnes qui
éprouvent des difficultés financières imprévues.
Primes
Taille de la famille
Célibataire
Famille de 2
Famille de 3 ou plus
1 Les taux de prime indiqués sont pour un revenu net ajusté de plus 30 000 $.
1
2014
69,25 $/mois
2015
72,00 $/mois
125,50 $/mois
138,50 $/mois
130,50 $/mois
144,00 $/mois
Source : B.C. Ministry of Health (MSP)
6
Régime d’assurance-médicaments (« Fair PharmaCare »)
Tous les résidents de la Colombie-Britannique qui sont inscrits au MSP et qui ont déposé une déclaration d’impôt sur le
revenu pour l’année d’imposition pertinente sont admissibles au régime « Fair PharmaCare ». De plus, les personnes nées
en 1939 ou avant sont admissibles à une couverture supplémentaire par l’entremise du programme « Enhanced
Assistance » de « Fair PharmaCare ».
Chaque famille est sujette à une franchise et un montant maximum qui dépend du revenu familial net.
Quand le maximum est atteint, le programme couvre 100 % des coûts de médicaments. Le régime « Fair PharmaCare »
couvre 70 % du coût des médicaments avant le maximum, et le régime « Fair PharmaCare Enhanced Assistance » couvre
75 % du coût des médicaments avant le maximum. Les deux régimes sont les premiers payeurs.
Revenu familial annuel net
Moins de 15 000 $
Entre 15 000 $ et 30 000 $
Déductible – Fair PharmaCare
Aucun
2,00 % du revenu net
Maximum – Fair PharmaCare
30 000 $ et plus
Déductible – Fair PharmaCare Enhanced
Assistance
Maximum FairPharmaCare Enhanced
Assistance
Moins de 33 000 $
Entre 33 000 $ et 50 000 $
Aucun
50 000 $ et plus
Nouvelle limite de la couverture des bandelettes de tests glycémiques
À compter du 1er janvier 2015, Fair Phamacare limitera la couverture du nombre de bandelettes glycémiques par patient
par année du calendrier. La limite dépendra du type de traitement reçu pour le diabète.
Type de traitement
Gestion du diabète par insuline
Gestion du diabète par médicament pouvant causer un risque élevé d’hypoglycémie
Gestion du diabète par médicament pouvant causer un faible risque d’hypoglycémie
Gestion du diabète par l’alimentation et le style de vie
Limite annuelle maximale
3 000
400
200
200
Programmes supplémentaires « Pharmacare »
Programme
Résidents permanents d’un
établissement de soins pour
bénéficiaires détenant une licence
(Plan B)
Bénéficiaires d’aide au revenu de la
Colombie-Britannique (Plan C)
Fibrose kystique (Plan D)
100 % du coût des médicaments d’ordonnance admissibles et des fournitures médicales désignées
pour les résidents permanents d’établissements de soins détenant une licence. Le programme ne
s’applique pas aux individus qui résident dans des établissements de soins prolongés, des structures
de soins spécialisés, des établissements offrant des soins de niveaux multiples ou des logements avec
assistance pour personnes âgées.
100 % du coût des médicaments d’ordonnance admissibles pour les bénéficiaires du « B.C Income
Assistance ».
100 % du coût des enzymes digestives inclus dans le formulaire de la fibrose kystique (acheté à la
pharmacie) pour des personnes enregistrées auprès d’une clinique provinciale de la fibrose kystique.
7
Programme
Enfants dans le programme d’aide à
l’égard d’enfants qui ont un
handicap grave « At Home » (Plan F)
Régime de couverture totale des
frais des médicaments
psychiatriques appelé « No-Charge
Psychiatric Medication Plan »
(Plan G).
Services de gestion des
médicaments (Plan M)
Régime d’assurance-médicaments
pour les personnes recevant des
soins palliatifs de la ColombieBritannique appelé « BC Palliative
Care Drug Plan » (Plan P)
Les thérapies de remplacement de
la nicotine couvertes sous le
programme d’abandon du tabac
« Smoking Cessation Program »
(Plan S)
Traitement par antirétroviraux
offerts par le « B.C. Centre for
Excellence in V.I.H./AIDS » (Plan X)
Les enfants gravement handicapés qui reçoivent les prestations maximales ou des prestations
médicales du programme « At Home » du ministère du développement de l’Enfance et de la Famille.
100 % du coût des médicaments d’ordonnance admissibles et des fournitures médicales désignées
sont couverts.
Certains médicaments psychiatriques pour les personnes inscrites auprès d’un centre de services de
santé mentale qui ont des besoins financiers. L’admissibilité est déterminée par le médecin du patient
et les centres de services locaux de santé mentale.
Examen de la médication admissible et services cliniques, tels que le renouvellement et l’adaptation
des ordonnances.
Les résidents de la Colombie-Britannique en stade terminal d’une maladie qui souhaitent recevoir des
soins palliatifs à domicile. Couvre 100 % du coût des médicaments et des fournitures médicales
admissibles utilisés dans les soins palliatifs.
Produits thérapeutiques de remplacement de la nicotine. Les personnes peuvent s’inscrire en
appelant « Health Link BC » (doivent avoir une couverture MSP). Jusqu’à 12 semaines continues de
couverture à 100 % sont prévues.
Les personnes séropositives qui sont inscrites au Centre d’excellence sur le VIH/sida de la ColombieBritannique. Une couverture complète des médicaments antirétroviraux est fournie.
Source : B.C. Ministry of Health (Pharmacare)
Taux d’imposition
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers de la Colombie-Britannique seront
indexés de 0,7 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation provincial moyen pour la période de 12 mois se
terminant le 30 septembre 2014.
Revenu imposable
Taux effectifs 2015
Provincial
Taux marginaux 2015
Fédéral
Total
25 000 $
50 000 $
75 000 $
11,3 %
17,0 %
21,3 %
5,1 %
7,7 %
7,7 %
15,0 %
22,0 %
22,0 %
20,1 %
29,7 %
29,7 %
100 000 $
150 000 $
24,7 %
30,2 %
12,3 %
14,7 %
26,0 %
29,0 %
38,3 %
43,7 %
200 000 $
34,1 %
16,8 %
29,0 %
45,8 %
Les taux ne tiennent pas compte de la réduction d’impôt pour les personnes à faibles revenus disponible pour les
résidents de la Colombie-Britannique.
8
Manitoba
Le taux moyen de cotisation du « Workers Compensation Board » (WCB) du Manitoba diminuera de 13 %, soit de 1,30 $
par 100 $ de gains assurables en 2015, un des plus bas taux moyen au Canada. Dans l’ensemble pour 2015, moins de
10 % des employeurs connaîtront une augmentation de leur taux.
WCB du Manitoba
2014
2015
1,50 $
119 000 $
1,30 $
121 000 $
Source : Workers Compensation Board du Manitoba.
L’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire
Les employeurs qui ont un établissement permanent au Manitoba sont tenus de payer l’impôt destiné aux services de
santé et à l’enseignement postsecondaire (« HE Levy »).
Les employeurs qui n’ont pas un établissement permanent au Manitoba (pendant une année complète) sont tenus de
réduire proportionnellement en fonction du nombre de jours d’établissement dans la province dans l’année.
Rémunération totale annuelle au Manitoba
1,25 $ million ou moins
1,25 à 2,5 millions de $
Plus de 2,5 $ millions
Taux
0,00 %
4,30 % sur la rémunération en haut de 1,25 million (disposition
d’ajustement)
2,15 %
Source : Finances Manitoba (Taxes).
9
Le Régime d’assurance-médicaments du Manitoba
Le Régime d’assurance-médicaments du Manitoba fournit une couverture pour les résidents du Manitoba qui dépensent
une grande partie de leurs revenus à l’achat de médicaments d’ordonnance et qui n’ont pas de couverture en vertu d’un
programme fédéral ou d’un autre programme provincial. Le Régime d’assurance-médicaments couvre 100 % du coût des
médicaments admissibles (énumérés dans le formulaire des médicaments) au-delà de la franchise annuelle.
La franchise est calculée en multipliant le revenu familial ajusté total (soit le revenu familial réduit de 3 000 $ pour un
conjoint et chaque personne à charge de moins de 18 ans) par un taux de franchise, avec une franchise annuelle minimale
de 100 $. Les taux de franchise pour l’année de prestation 2015 sont :
Revenu familial ajusté total
Taux de franchise 2015
15 000 $ et moins
15 001 $ - 21 000 $
21 001 $ - 22 000 $
2,91 %
4,14 %
4,18 %
22 001 $ - 23 000 $
23 001 $ - 24 000 $
4,26 %
4,32 %
24 001 $ - 25 000 $
25 001 $ - 26 000 $
26 001 $ - 27 000 $
4,36 %
4,42 %
4,47 %
27 001 $ - 28 000 $
28 001 $ - 29 000 $
4,51 %
4,55 %
29 001 $ - 40 000 $
40 001 $ - 42 500 $
42 501 $ - 45 000 $
4,58 %
4,98 %
5,10 %
45 001 $ - 47 500 $
47 501 $ - 75 000 $
Plus de 75 000 $
5,20 %
5,27 %
6,60 %
Source : Santé Manitoba (Pharmacare)
Taux d’imposition
Les paramètres du régime d’imposition des particuliers du Manitoba ne sont pas indexés.
Revenu imposable
25 000 $
Taux effectifs 2015
15,1 %
Provincial
10,8 %
Taux marginaux 2015
Fédéral
15,0 %
Total
25,8 %
50 000 $
75 000 $
21,9 %
26,7 %
12,8 %
17,4 %
22,0 %
22,0 %
34,8 %
39,4 %
100 000 $
140 000 $
30,3 %
34,1 %
17,4 %
17,4 %
26,0 %
29,0 %
43,4 %
46,4 %
10
Nouveau-Brunswick
Le taux de cotisation moyen diminuera de 8 %. passant de 1,21 $ par 100 $ de gains assurables en 2014 à 1,11 $ par
tranche de 100 $ de gains assurables en 2015. Cette diminution est le résultat de la position entièrement provisionnée de
Travail sécuritaire NB et de la stabilité des coûts de réclamation.
Travail sécuritaire NB
Taux moyen (par tranche de 100 $ de gains assurables)
2014
1,21 $
2015
1,11 $
60 100 $
60 900 $
Source : Travail sécuritaire NB
Il n’y a pas de prime directe au Nouveau-Brunswick.
Le Régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick
Le Régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick est un nouveau programme visant à fournir une assurancemédicaments, basé sur la capacité d’un individu à payer, pour les personnes non assurées du Nouveau-Brunswick. Tous
les participants au régime doivent payer une quote-part de 30 % par prescription, jusqu’à un maximum déterminé par le
niveau du revenu.
Le Régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick devait originalement être mis en place en deux phases. La
première phase a débuté le 1er mai 2014 et permet au membre détenant une carte d’assurance maladie de s’inscrire au
régime de façon volontaire. La deuxième phase qui devait débuter le 1er avril 2015 devait exiger de tous les NéoBrunswickois d’avoir une assurance-médicaments et les participants de régimes privés devaient répondre aux normes
minimales de couverture. Ces modifications annoncées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et présentées au
Parlement le 9 décembre 2014 élimineront ces exigences.
Le régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick demeurera donc volontaire en 2015. Du 1er mai 2014 au
31 mars 2015, les primes sont :
Revenu annuel brut (individuel)
26 360 $ ou moins
26 361 $ – 50 000 $
50 001 $ - 75 000 $
Plus de 75 000 $
Revenu annuel brut (familial)
49 389 $ ou moins
49 390 $ - 75 000 $
75 001 $ - 100 000 $
Plus de 100 000 $
Prime annuelle par adulte (approximative)
800 $
1 400 $
1 600 $
2 000 $
11
À compter du 1er avril 2015, les primes seront :
Revenu annuel brut (individuel)
17 884 $ ou moins
17 885 $ - 22 346 $
22 347 $ - 26 360 $
26 361 $ - 50 000 $
50 001 $ - 75 000 $
Plus de 75 000 $
Revenu annuel brut (familial)
26 826 $ ou moins
26 827 $ - 33 519 $
33 520 $ - 49 389 $
49 390 $ - 75 000 $
75 001 $ - 100 000 $
Plus de 100 000 $
Prime annuelle par adulte (approximative)
200 $
400 $
800 $
1 400 $
1 600 $
2 000 $
Le régime d’assurance pour les maladies rares
Un plan d’assurance-médicaments pour les maladies rares a été annoncé en juillet 2014 et offrira une couverture pour le
traitement de cinq maladies rares. Un formulaire de demande de médicament doit être rempli par un médecin et le
demandeur doit être un résident permanent du Nouveau-Brunswick ayant une carte d’assurance maladie valide.
Les médicaments couverts sont les suivants :
Médicaments
Aldurazyme (laronidase)
Elaprase (idursulfase)
Ilaris (canakinumab)
Myozyme (alglucosidase alfa)
Zavesca (miglustat)
Pour le traitement des maladies…
Mucopolysaccharidose I, forme intermédiaire entre la maladie de Hurler et le syndrome de Scheie
Syndrome de Hunter.
Syndrome périodique associé à la cryopirine (CAPS).
Formes infantiles/apparition précoce et adulte/apparition tardive de la maladie de Pompe.
Maladie de NiemannPick de type C (NP-C).
Source : Régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick pour les maladies rares
Personnes âgées (Plan A)
Le Programme de médicaments d’ordonnance pour les personnes âgées (Plan A) du Nouveau-Brunswick offre une
couverture pour les médicaments d’ordonnance pour les personnes qui sont âgées de 65 ans ou plus, qui sont inscrites
sur l’Assurance maladie du Nouveau-Brunswick (« New Brunswick Medicare »), qui ne possèdent pas de couverture pour
des médicaments d’ordonnance d’un autre régime, et qui répondent à une des conditions suivantes :
Critères de qualification
Recevoir le Supplément de revenu garanti du gouvernement
fédéral (SRG)
Coût
Coassurance de 9,05 $ pour chaque ordonnance, jusqu’à un maximum
de 500 $ par année de calendrier
Célibataire, avec un revenu annuel de 17 198 $ ou moins
Couple (les deux personnes âgées de 65 ans ou plus), avec un
revenu familial combiné de 26 955 $ ou moins
Couple (une personne âgée de moins de 65 ans), avec un revenu
familial combiné de 32 390 $ ou moins
Coassurance de 15,00 $ par ordonnance
12
Autres programmes d’assurance-médicaments provinciaux
Programme
Personnes atteintes de la Fibrose
kystique (Plan B)
Adultes dans des établissements
résidentiels autorisés (Plan E)
Clients du ministère du
développement social (Plan F)
Enfants pris en charge par le
ministère du Développement social
et enfants ayant des besoins spéciaux
(Plan G)
Personnes atteintes de la sclérose en
plaques (Plan H)
Personnes ayant reçu une greffe
d’organe (Plan R)
Insuffisance en hormones de
croissance (Plan T)
Les personnes atteintes de fibrose kystique, de sclérose du pancréas juvénile ou infantile. Les
personnes paient une cotisation annuelle de 50 $, avec une coassurance de 20 % jusqu’à un
maximum de 20 $ par ordonnance et 500 $ par année fiscale.
Pour les personnes qui demeurent dans un établissement résidentiel pour adultes autorisés.
L’admissibilité est déterminée par le ministère du Développement social. Les personnes paient une
coassurance de 4,00 $ par ordonnance jusqu’à un maximum annuel de 250 $.
Les personnes qui détiennent une carte santé valide émise par le ministère du Développement
social. Les adultes paient une coassurance de 4,00 $ par ordonnance, les enfants paient une
coassurance de 2,00 $ par ordonnance jusqu’à un maximum annuel de 250 $ par unité familiale.
Les enfants ayant des besoins spéciaux et les enfants pris en charge par le ministère du
Développement social. L’admissibilité est déterminée par le ministère du Développement social. Il
n’y a pas de coassurance ni de frais.
Les personnes diagnostiquées avec la sclérose en plaques, avec une ordonnance d’un neurologue
pour un médicament admissible et enregistré auprès de l’assurance maladie. Les particuliers paient
une prime annuelle de 50 $ et une coassurance déterminée selon le revenu familial.
Les personnes qui ont reçu une greffe d’organe ou de moelle osseuse sans couverture semblable. Les
particuliers paient une cotisation annuelle de 50 $ et une coassurance de 20 % jusqu’à un maximum
de 20 $ par ordonnance. Le maximum annuel des coûts est de 500 $ par unité familiale.
Les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont reçu un diagnostic d’insuffisance d’hormone de
croissance ou d’hypopituitarisme sans couverture similaire. Les personnes doivent être inscrites dans
le plan par un endocrinologue. Les particuliers paient une cotisation annuelle de 50 $ et une
coassurance de 20 % jusqu’à un maximum de 20 $ par ordonnance. Le maximum annuel des coûts
est de 500 $ par unité familiale.
VIH/SIDA (Plan U)
Les personnes atteintes du VIH/SIDA sans couverture similaire. Les personnes doivent être inscrites
dans le plan par un spécialiste des maladies infectieuses. Les particuliers paient une cotisation
annuelle de 50 $ et une coassurance de 20 % jusqu’à un maximum de 20 $ par ordonnance. Le
maximum annuel des coûts est de 500 $ par unité familiale.
Résidents de foyers de soins (Plan V)
Les personnes vivant en foyer de soins agréé. Il n’y a pas de coassurance ni de frais.
Source : Santé New Brunswick (Plan de médicaments sur ordonnance)
13
Taux d’imposition
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers du Nouveau-Brunswick seront
indexés de 1,7 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation fédéral moyen pour la période de 12 mois se
terminant le 30 septembre 2014.
Taux marginaux 2015
Revenu imposable
25 000 $
50 000 $
Taux effectifs 2015
14,2 %
21,2 %
Provincial
9,7 %
14,8 %
Fédéral
15,0 %
22,0 %
Total
24,7 %
36,8 %
75 000 $
100 000 $
26,4 %
29,8 %
14,8 %
16,5 %
22,0 %
26,0 %
36,8 %
42,5 %
140 000 $
33,5 %
17,8 %
29,0 %
46,8 %
résidents du Nouveau-Brunswick.
14
Nouvelle-Écosse
Le taux de cotisation moyen a été constant au cours des onze dernières années à 2,65 $ par tranche de 100 $ de gains
assurables.
« Workers’ Compensation Board » de la Nouvelle-Écosse
2014
2015
2,65 $
56 000 $
2,65 $
56 800 $
Source : Workers' Compensation Board of Nova Scotia
Il n’y a pas de prime directe en Nouvelle-Écosse.
« Nova Scotia Pharmacare »
Programme
Le « Drug Assistance for Cancer
Patients » (programme d’aide à la
couverture des médicaments des
patients atteints de cancer)
Ministère des Services
communautaires – Régime
d’assurance-médicaments
Le « Palliative Home Care Drug
Coverage Program » (Programme
de médicaments de soins palliatifs à
domicile)
Le « Family Pharmacare Program »
(programme familial d’assurancemédicaments)
Le « Seniors » Pharmacare
Program » (régimes d’assurancemédicaments pour les personnes
âgées)
Les personnes diagnostiquées avec le cancer, avec une carte santé de la Nouvelle-Écosse et dont le
revenu familial annuel brut est inférieur à 15 720 $ et qui n’ont pas de couverture similaire à titre
d’un autre régime, 100 % des coûts admissibles sont couverts.
Clients prestataires de l’EAR, personnes handicapées, clients de l’« Extended Pharmacare »
(assurance-médicaments étendue), clients de la « Transitional Pharmacare » (assurancemédicaments transitoire) et enfants confiés à l’Aide à l’enfance. L’admissibilité est déterminée par le
ministère des Services communautaires.
Les personnes ayant une carte santé de la Nouvelle-Écosse. L’admissibilité est déterminée par les
équipes de soins palliatifs dans chaque régie régionale de la Santé, 100 % des coûts admissibles sont
couverts.
Les résidents permanents de la Nouvelle-Écosse avec une carte santé de la Nouvelle-Écosse et sans
assurance-médicaments. L’inscription se fait par unité familiale. Les particuliers paient une franchise
(déterminée selon le revenu familial) et une coassurance de 20 % par ordonnance.
Les personnes âgées de 65 ans ou plus avec une carte santé de la Nouvelle-Écosse et sans assurancemédicaments. L’inscription au programme doit avoir lieu dans les 90 jours suivants le premier jour du
e
mois dans lequel la personne atteint son 65 anniversaire ou une pénalité d’entrée tardive est
encourue (1,5 fois la prime pour les cinq premières années d’assurance). Les nouveaux résidents sont
exemptés de la pénalité. Les particuliers paient une cotisation annuelle (déterminée par le revenu;
maximum annuel de 424 $) et une coassurance de 30 % par ordonnance (maximum annuel de 382 $).
Source : Nova Scotia Pharmacare
15
Taux d’imposition
Les paramètres du régime d’imposition des particuliers de la Nouvelle-Écosse ne sont pas indexés.
Taux marginaux 2015
Revenu imposable
25 000 $
Taux effectif 2015
14,0 %
Provincial
8,8 %
Fédéral
15,0 %
Total
23,8 %
50 000 $
75 000 $
100 000 $
22,2 %
27,5 %
30,7 %
15,0 %
16,7 %
17,5 %
22,0 %
22,0 %
26,0 %
37,0 %
38,7 %
43,5 %
140 000 $
34,4 %
17,5 %
29,0 %
46,5 %
16
Terre-Neuve-et-Labrador
En 2015, le taux moyen de cotisation demeure inchangé à 2,45 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Dans
l’ensemble, environ 50 % des employeurs connaîtront une augmentation de leur taux de cotisation.
« Workplace Health, Safety and Compensation Commission »
2014
2,45 $
60 760 $
2015
2,45 $
61 615 $
Source : Workplace Health, Safety and Compensation Commission
L’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire
Les employeurs dont la rémunération annuelle dépasse un certain seuil d’exonération sont tenus de payer une taxe sur
les salaires de 2 % de la rémunération imposable au-delà de ce seuil. À compter du 1er janvier 2011, le seuil d’exonération
a été fixé à 1,2 million de dollars pour tous les employeurs.
Source : Newfoundland & Labrador Department of Finance
Les médicaments d’ordonnance sont couverts sous le programme de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-etLabrador (« Newfoundland and Labrador Prescription Drug Program » , « NLPDP »), qui se compose de cinq principaux
plans : l’« Access Plan » (régime d’accès), l’« Assurance Plan » (régime d’assurance-médicaments), le « Foundation Plan »
(régime aux prestataires des services sociaux), le « 65Plus Plan » (régime pour les individus âgés de plus de 65 ans) et le
« Select Needs Plan » (régime qui s’adresse aux personnes présentant des besoins spéciaux).
« Access Plan »
L’« Access Plan » est destiné aux personnes admissibles à faibles revenus. Le niveau de couverture est déterminé par le
niveau de revenu net et la situation familiale. Les personnes admissibles sont :



Les familles avec enfants ayant un revenu annuel net de 42 870 $ ou moins;
Les couples (sans enfants) avec un revenu annuel net de 30 009 $ ou moins;
Les personnes avec un revenu annuel net de 27 151 $ ou moins.
« Assurance Plan »
L’« Assurance Plan » est destiné aux personnes ayant des coûts élevés de médicaments. Le montant maximum des
médicaments payés par les individus est plafonné à un niveau en fonction du revenu familial.
39 999 $ et moins
Coût maximum payé pour les médicaments
5 % du revenu net familial
Entre 40 000 $ et 74 999 $
Entre 75 000 $ et 149 999 $
7,5 % du revenu net familial
10 % du revenu net familial
17
Autres programmes de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador (NLPDP Plans)
Programme
« Foundation Plan »
Les personnes qui reçoivent des prestations de soutien du revenu par le biais du ministère provincial
de la Formation et de l’éducation postsecondaire, les personnes en soins supervisés et certaines
personnes qui reçoivent des services par les autorités régionales de la santé. Aucune demande n’est
nécessaire et 100 % des coûts admissibles sont couverts.
Les individus âgés de 65 ans ou plus recevant des prestations de la Sécurité de la vieillesse et le
Supplément de revenu garanti. Les particuliers paient les frais d’officine, jusqu’à un maximum de 6 $.
Aucune demande n’est nécessaire. Les personnes qui ont droit à une carte médicaments en vertu du
programme « 65Plus Plan » sont également admissibles au programme « Ostomy Subsidy Program »
(programme de subventions pour les gens vivant avec une stomie), qui couvre 75 % du coût de détail
des articles de stomie (aucune application n’est nécessaire).
Les personnes atteintes de fibrose kystique et d’insuffisance d’hormones de croissance. Aucune
demande n’est nécessaire et 100 % des coûts admissibles sont couverts.
« 65Plus Plan »
« Select Needs Plan »
Source : Newfoundland & Labrador Department of Health & Community Services
Taux d’imposition
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador
seront indexés de 2,2 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation provincial moyen pour la période de 12 mois
se terminant le 30 septembre 2014.
Taux marginaux 2015
Revenu imposable
25 000 $
50 000 $
Taux effectifs 2015
13,2 %
20,1 %
75 000 $
100 000 $
140 000 $
25,0 %
27,0 %
31,2 %
Provincial
7,7 %
12,5 %
13,3 %
13,3 %
13,3 %
Fédéral
15,0 %
22,0 %
Total
22,7 %
34,5 %
22,0 %
26,0 %
29,0 %
35,3 %
39,3 %
42,3 %
résidents de Terre-Neuve-et-Labrador.
18
Ontario
Le plafond des gains assurables utilisé pour déterminer les prestations et les primes est établi chaque année en fonction
du salaire moyen par activité économique en Ontario mesuré en juillet. Le plafond des gains assurables pour 2015 est de
85 200 $, ce qui représente une augmentation de 1,3 % par rapport à 2014. Les taux de prime actuels resteront inchangés
pour tous les employeurs en 2015. La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du
travail est en bonne posture pour offrir de la stabilité à l’égard des taux de prime.
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de
travail
Taux moyen (par 100 $ des gains assurables)
Plafond des gains assurables
2014
2015
2,46 $
84 100 $
2,46 $
85 200 $
Source : Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail
Contribution santé de l’Ontario
La contribution santé de l’Ontario (CSO) est payée par le particulier à partir de l’impôt provincial sur le revenu. La prime
fait partie des retenues à la source sur la paie. Pour les individus ne payant pas d’impôt à la source ou payant par
acomptes provisionnels, ceux-ci paient la prime au moment de soumettre leur déclaration d’impôt.
La prime pour contribution santé aide au financement du système provincial de santé, mais n’est pas liée au programme
d’assurance-santé de l’Ontario ni à l’éligibilité des individus à recevoir des soins de santé.
La prime est basée sur le revenu imposable. La prime est calculée, indépendamment de l’état civil, sur la base du revenu
imposable. Les personnes dont le salaire annuel est de 20 000 $ ou moins sont exonérées de prime.
Revenu imposable
Contribution santé de l’Ontario pour l’année d’imposition
20 000 $ et moins
20 001 $ à 36 000 $
36 001 $ à 48 000 $
0$
6 % du revenu supérieur à 20 000 $ jusqu’à un maximum de 300 $
300 $ + 6 % du revenu supérieur à 36 000 $ jusqu’à un maximum de 450 $
48 001 $ à 72 000 $
72 001 $ à 200 000 $
Plus de 200 000 $
Source : Ministère des Finances de l’Ontario (CSO); Agence de revenu du Canada
19
Impôt santé des employeurs (ISE)
Depuis le 1er janvier 1999, les employeurs admissibles (généralement du secteur privé) étaient exonérés de l’Impôt santé
des employeurs (ISE) pour la première tranche de 400 000 $ de leur masse salariale annuelle versée en Ontario. À
compter du 1er janvier 2014, ce montant passera à 450 000 $. Les employeurs admissibles qui sont associés doivent se
partager l’exonération entre les membres du groupe d’employeurs associés. Le taux ISE, pour les employeurs admissibles
ayant une masse salariale annuelle supérieure à 450 000 $ en Ontario, est de 1,95 %.
Pour les employeurs non admissibles, les taux ISE sont mentionnés ci-dessous :
Impôt santé des employeurs (ISE) – Employeurs qui ne
bénéficient d’aucune exonération d’impôt santé
Rémunération totale en Ontario
200 000 $ et moins
200 001 $ à 230 000 $
Taux en 2015
0,980 %
1,101 %
230 001 $ à 260 000 $
260 001 $ à 290 000 $
1,223 %
1,344 %
290 001 $ à 320 000 $
320 001 $ à 350 000 $
350 001 $ à 380 000 $
1,465 %
1,586 %
1,708 %
380 001 $ à 400 000 $
Plus de 400 000 $
1,829 %
1,950 %
Source : Ministère des Finances de l’Ontario (ISE)
Programmes de médicaments de l’Ontario (PMO)
Le PMO offre une couverture pour les médicaments d’ordonnance, les bandelettes de tests diabétiques, ou des produits
de nutrition qui sont répertoriés dans le « Formulaire » (liste des produits pris en charge par le PMO). Le Programme
d’accès exceptionnel (PAE) peut fournir une couverture pour les médicaments complémentaires ne figurant pas dans le
Formulaire selon certaines circonstances particulières et sujettes à approbation. Le PMO ne couvre pas les médicaments
qui n’ont pas été prescrits par un médecin ou un autre prescripteur autorisé de l’Ontario. Le PMO ne couvre pas aussi les
médicaments achetés à l’extérieur de l’Ontario ni les médicaments achetés chez un médecin ou autre prescripteur qui
n’est pas relié au Système du réseau de santé du ministère.
Toutes les personnes ayant une carte santé de l’Ontario et remplissant l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont
admissibles au PMO :





avoir 65 ans ou plus;
résider dans un foyer de soins de longue durée ou un foyer de soins spéciaux;
être inscrit au Programme de soin à domicile;
avoir des coûts de médicaments élevés en comparaison du revenu et être inscrite au Programme de
médicaments Trillium;
recevoir une aide sociale par l’entremise du programme Ontario au travail ou du Programme Ontarien de
soutien aux personnes handicapées.
20
Les coûts pour le PMO sont répertoriés dans le tableau ci-dessous :
Catégorie
Une personne âgée vivant seule (de 65 ans et plus) touchant un
revenu annuel net de moins de 16 018 $
Une personne âgée vivant seule (de 65 ans et plus) touchant un
revenu annuel net de 16 018 $ ou plus
Un couple âgé touchant un revenu annuel net combiné de moins
de 24 175 $
Un couple âgé touchant un revenu annuel net combiné de
24 175 $ ou plus
Une des personnes suivantes :
•
Une personne inscrite au Programme Ontario au travail
ou au Programme Ontarien de soutien aux personnes
handicapées (POSPH);
•
Un résident de foyer de soins de longue durée ou de
foyer de soins spéciaux;
•
Un bénéficiaire de services de soins à domicile.
Coût
Un montant maximum de 2 $ pour chaque ordonnance prise en charge
par le PMO
La première tranche de 100 $ sur le coût total des médicaments
d’ordonnance ET un montant maximum de 6,11 $ pour chaque
ordonnance prise en charge par le PMO
par le PMO
La première tranche de 100 $ sur le coût total des médicaments
d’ordonnance ET un montant maximum de 6,11 $ pour chaque
ordonnance prise en charge par le PMO
par le PMO
Source : Ontario Ministère de la santé et des soins de longue durée (Programme de médicaments de l’Ontario)
Programme de médicaments Trillium
Le Programme de médicaments Trillium s’adresse aux résidents de l’Ontario avec une carte santé de l’Ontario valide et qui
ont des coûts de médicaments d’ordonnance élevés par rapport au revenu de leur ménage (lorsque les coûts dépassent
environ 4 % du revenu net total du ménage). Seules les personnes qui n’ont pas de couverture d’assurance santé privée ou
ont seulement une couverture partielle d’assurance - médicaments peuvent adhérer. Si un membre du ménage paye
directement l’ensemble ou une partie d’une prime d’assurance médicale privée, le ménage pourrait, sur demande, être
admissible à un crédit applicable sur la franchise (maximum de 100 $ pour un célibataire ou de 200 $ pour un ménage de
deux personnes ou plus)
Les personnes couvertes par le programme doivent payer un montant fixe des coûts des médicaments sur ordonnance.
Cette franchise annuelle est d’environ 4 % du revenu total net familial. Une fois que le coût des médicaments dépassent la
franchise, les personnes participantes au programme de médicaments Trillium doivent payer jusqu’à 2 $ par ordonnance.
Les médicaments achetés sans ordonnance ne sont pas admissibles. L’inscription au programme est automatiquement
renouvelée sauf si :




La déclaration d’impôt n’a pas été déposée ou le consentement de l’ARC est manquant;
Une prime pour une assurance privée est payée;
Un membre de la famille a eu 16 ans avant le 1er août;
Il n’y a eu aucune activité dans le compte durant l’année précédente.
Autres programmes provinciaux de médicaments
Pour toute personne qui est admissible à l’un des programmes énumérés ci-dessous, les programmes remboursent
100 % des coûts approuvés.
21
Programme
Programme de financement des
nouveaux médicaments (PFNM)
Programme de médicaments
spéciaux (PMS)
Certains médicaments intraveineux contre le cancer administrés dans les hôpitaux.
Programme d’aide pour les
maladies métaboliques héréditaires
(MMH)
Programme de prophylaxie pour les
infections à virus respiratoire
syncytial chez les nouveau-nés et
les nourrissons à haut risque
(programme PS-IVRS).
Programme de traitement à la
Visudyne
Certains médicaments, suppléments et aliments de spécialité employés dans le traitement de troubles
métaboliques héréditaires.
Certains médicaments pour traiter un certain nombre de conditions graves, telles que la fibrose
kystique, l’infection par le VIH, l’anémie due à une insuffisance rénale chronique au stade ultime et la
maladie de Gaucher.
Le médicament palivizumab utilisé pour prévenir une grave infection des voies respiratoires
inférieures chez certains nouveau-nés et nourrissons à haut risque.
La vertéporfine : un médicament employé pour ralentir la progression de la dégénérescence maculaire
liée à l’âge.
Source : Ontario Ministère de la santé et des soins de longue durée (Régime public de médicaments).
Taux d’imposition
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers de l’Ontario seront indexés de
2,0 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation provincial moyen pour la période de 12 mois se terminant le
30 septembre 2014.
Revenu imposable
25 000 $
50 000 $
75 000 $
100 000 $
140 000 $
Taux effectifs 2015
(incluant surtaxe)
Taux marginaux 2015 (avant la surtaxe provinciale)
11,3 %
17,1 %
Provincial
5,1 %
9,2 %
21,8 %
24,9 %
28,5 %
9,2 %
11,2 %
11,2 %
1
Fédéral
15,0 %
22,0 %
Total
20,1 %
31,2 %
22,0 %
26,0 %
29,0 %
31,2 %
37,2 %
40,2 %
résidents de l’Ontario.
Source : Agence de revenu du Canada
1
L’Ontario a une surtaxe provinciale supplémentaire de 20 % sur l’impôt provincial de base à payer qui est au-delà de 4 418 $ et
36 % sur l’impôt provincial de base à payer qui est au-delà de 5 654 $.
22
Québec
Régime de rentes du Québec
Le maximum annuel des gains admissibles (MAGA) est en hausse de 1 100 $ en 2015, pour s’établir à 53 600 $. Cet
ajustement reflète la hausse annuelle de la rémunération hebdomadaire moyenne au Canada pour les 12 mois se terminant
le 30 juin 2014.
Le taux de cotisation au régime des rentes du Québec (RRQ) pour 2015 s’établit à 5,25 % pour l’employé et pour
l’employeur. Le taux d’indexation des rentes versées au 1er janvier 2015 a été fixé à 1,8 %. Cet ajustement reflète la
variation de l’indice des prix à la consommation au Canada pour les 12 mois se terminant le 31 octobre 2014.
Régime de rentes du Québec (RRQ)
Maximum annuel des gains admissibles (MAGA)
Exemption annuelle de base
2014
52 500 $
3 500 $
2015
53 600 $
3 500 $
Salaire cotisable
Taux de cotisation maximale :
49 000 $
50 100 $
5,175 % (2 535,75 $)
5,175 % (2 535,75 $)
5,25 % (2 630,25 $)
5,25 % (2 630,25 $)
1 038,33 $
708,14 $
1 474,43 $
1 065,00 $
707,16 $
1 512,30 $
0,9 %
1,8 %
•
Employé
•
Employeur
Rentes mensuelles maximales pour un nouveau
2
rentier :
•
•
•
Retraite à 65 ans
3
Retraite à 60 ans
Retraite à 70 ans
er
Taux d’indexation effectif au 1 janvier
Source : Régie des Rentes du Québec.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est administrée par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (CSST). Le régime est financé au moyen des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2011, les
employeurs paient leur prime d’assurance CSST en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec en même
temps que leurs retenues à la source et cotisations de l’employeur et en utilisant le même bordereau.
Pour 2015, la CSST évalue les besoins financiers du régime à environ 2,65 milliards de dollars et estime les salaires
assurables à 136,3 milliards de dollars. Le taux de prime moyen en 2015 est de 1,94 %, soit une baisse d’environ 4 % par
rapport au taux moyen de la prime de 2014. Le salaire maximum assurable aux fins de cette loi est augmenté à 70 000 $
en 2015, soit 1 000 $ de plus qu’en 2014.
Cotisations CSST
Taux moyen (par 100 $ de masse salariale)
Revenu maximal assurable
Source : Revenu Québec; CSST
2
3
2014
2015
2,02 $
69 000 $
1,94 $
70 000 $
Seule une minorité de personnes touchent ces montants maximaux. En 2012, seulement 5 % des nouveaux retraités ont reçu celle-ci.
La pénalité maximale pour la RRQ sera de 0,56 % par mois en 2015 et 0,60 % par mois en 2016.
23
Régime québécois d’assurance parentale
Le taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est inchangé en 2015. Le taux de cotisation
pour les employés reste à 0,559 % des gains assurables et celui de l’employeur demeure à 0,782 %. Le maximum annuel
des gains assurables pour 2015 a été établi à 70 000 $, soit 1 000 $ de plus qu’en 2014.
RQAP
Maximum annuel des gains assurables
Taux de cotisation maximale :
•
Employé
•
Employeur
2014
2015
69 000 $
70 000 $
0,559 %
(385,71 $)
0,782 %
(539,58 $)
0,559 %
(391,30 $)
0,782 %
(547,40 $)
Source : Emploi et Solidarité Sociale Québec.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre
(FDRCMO)
Tout employeur assujetti à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre et
dont la masse salariale excède 1 million de dollars est tenu de participer au développement des compétences de la maind’œuvre en allouant, pour l’année, une somme d’au moins 1 % de sa masse salariale à des dépenses de formation visant le
développement de sa main-d’œuvre. Si le montant total alloué est moindre que celui requis par la loi, l’employeur devra
verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO) une cotisation
égale à la différence entre 1 % de sa masse salariale et de ses dépenses de formation admissibles.
Source : Revenu Québec.
Cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT)
Tout employeur assujetti à la cotisation pour le financement de la CNT est tenu de payer une cotisation de 0,08 % du
salaire brut de chaque employé pour l’année, jusqu’à un maximum de 70 000 $, soit 1 000 $ de plus que pour 2014.
24
Fonds des services de santé
Le taux de cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé (FSS) varie de 2,7 % à 4,26 % de la masse salariale
totale en tenant compte d’exemption, mais est 4,26 % pour certains employés du secteur public.
Cependant, un employeur autre qu’un employeur public (par exemple une municipalité), qui a un établissement au
Québec et dont la masse salariale totale est inférieure à 5 millions de dollars, pourra bénéficier d’une réduction du taux
de cotisation des employeurs au FSS, tel qu’indiqué dans la table ci-dessous. À partir du 1er janvier 2015, les PME des
secteurs primaire et manufacturier pourront également bénéficier d’un taux réduit de cotisation.
Taux de cotisation
2014
Masse salariale annuelle
1 million de dollars et moins
4
Entre 1 et 5 millions de dollars
5 millions de dollars et plus
2015
2,70 %
2,31 % + (0,390 % x S)
2,70 %
2,31 % + (0,390 % x S)
4,26 %
4,26 %
Depuis 2013, les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations pour chaque employé de
65 ans ou plus. Cette réduction était de 500 $ en 2014, sera de 800 $ en 2015, et de 1 000 $ en 2016.
Cotisation santé
Les taux et les montants qui servent à déterminer la valeur de la cotisation santé demeurent les mêmes qu’en 2014 et les
seuils de revenu net sont indexés.
Revenu du particulier
0 $ – 18 370 $
18 370 $ – 40 820 $
40 820 $ – 132 650 $
132 650 $ – et plus
Contribution en 2015
0$
Le moins élevé des montants suivants :
100 $
ou
5 % du revenu excédant 18 370 $
200 $
ou
100 $ plus 5 % du revenu excédant 40 820 $
1 000 $
ou
200 $ plus 4 % du revenu excédant 132 650 $
Source : Revenu Québec
4
La lettre S représente le résultat obtenu en divisant la masse salariale totale pour l’année civile par 1 million de dollars.
25
Le régime public d’assurance-médicaments
La couverture d’assurance-médicaments est obligatoire au Québec – les individus qui ne sont pas admissibles à un
régime privé doivent souscrire au régime public d’assurance médicament administré par la Régie de l’assurance maladie
du Québec. Les détenteurs de carnet de réclamation délivré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les
enfants dont les parents sont couverts par le régime et les personnes de 65 ans et plus sont automatiquement inscrits au
régime public. Les personnes âgées de 65 ans et plus qui décident de maintenir leur adhésion à leur régime privé doivent
contacter la Régie afin d’annuler leur inscription au régime public.
Le régime public couvre les médicaments figurant sur la liste de médicaments publiée périodiquement par la Régie. Les
médicaments obtenus au Québec lors d’une hospitalisation ou d’un hébergement prolongé en centre d’hébergement et de
soins de longue durée public ou privé subventionné sont entièrement payés par le gouvernement dans le cadre de
l’assurance hospitalisation. Le régime public offre également une couverture pour les produits antitabac pour un
maximum de 12 semaines consécutives par période de 12 mois.
Les personnes couvertes par le régime public doivent payer une prime annuelle, qu’elles achètent ou non des
médicaments. La prime annuelle varie de 0 $ à 611 $. Une franchise mensuelle doit être payée lors d’une réclamation,
ainsi qu’une coassurance par prescription une fois que le montant de la franchise est atteint. Ces coûts sont déterminés
au 1er juillet de chaque année. La prime annuelle est basée sur le revenu familial ou individuel et est payée par le biais de
la déclaration de revenus du Québec. La couverture est gratuite pour les enfants de moins de 18 ans sans conjoint ou s’ils
sont âgés de 18 à 25 ans et sont aux études à temps plein dans un établissement reconnu par le ministère de l’Éducation,
du Loisir et du Sport, sans conjoint et domiciliés chez leurs parents.
Voici un résumé des coûts individuels (excluant la prime annuelle) pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 :
Franchise
mensuelle
Individuel
18-64 ans, non admissible à un régime privé
18-64 ans, détenteur d’un carnet de réclamation
16,65 $
0,00 $
65 ans et plus, sans SRG
65 ans ou plus, recevant de 1 % à 93 % du maximum mensuel SRG
16,65 $
16,65 $
32,5 %
32,5 %
83,83 $
51,16 $
0,00 $
0,0 %
0,00 $
65 ans ou plus, recevant de 94 % à 100 % du maximum mensuel SRG
Coassurance
32,5 %
0,0 %
Cotisation mensuelle
maximale (franchise +
coassurance)
83,83 $
0,00 $
Source : Régie de l’assurance maladie Québec.
26
Taux d’imposition
À compter de janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers seront indexés de 1,06 % par Revenu
Québec. Ce taux est basé sur la variation du taux d’indexation pour 2015 correspondant au changement en pourcentage
de l’indice des prix à la consommation pour le Québec, en excluant les produits du tabac et d’alcool, entre la période de
12 mois se terminant au 30 septembre 2014 et la période de 12 mois se terminant au 30 septembre 2013.
En 2015, le taux d’indexation au Québec sera moins élevé que le taux appliqué par le gouvernement fédéral et les autres
provinces, à l’exception de la Colombie-Britannique.
Revenu imposable
Taux effectifs 2015
Provincial
Taux marginaux 2015
5
Fédéral
Total
25 000 $
50 000 $
75 000 $
14,0 %
22,8 %
28,0 %
16,0 %
20,0 %
20,0 %
15,0 %
22,0 %
22,0 %
31,0 %
44,0 %
44,0 %
100 000 $
140 000 $
31,7 %
36,3 %
24,0 %
25,8 %
26,0 %
29,0 %
50,0 %
54,8 %
Source : Revenu Québec, Finances et Économie Québec
5
Ne tient pas compte de l’abattement du Québec de 16,5 %. Attention anglais tiens compte de l’abbattement (SM)
27
Saskatchewan
Le taux moyen de l’employeur en 2015 sera réduit pour la huitième année consécutive à 1,46 $ par 100 $ des gains
assurables, le plus bas en 29 ans. Le taux moyen de l’employeur a diminué d’un peu moins de 26 % depuis 2004. La
diminution est attribuable à l’amélioration des données sécurisées.
À partir de 2015, le maximum des gains assurables sera progressivement augmenté pour atteindre 165 % du salaire
hebdomadaire moyen provincial en 2019. À compter de ce moment, le maximum sera indexé annuellement pour
demeurer à 165 % du salaire hebdomadaire moyen provincial.
Saskatchewan Workers’ Compensation Board
Taux moyen (par 100 $ des gains assurables)
2014
1,51 $
2015
1,46 $
59 000 $
65 130 $
Source : Saskatchewan Workers' Compensation Board
Il n’y a pas de prime directe en Saskatchewan.
« Family Health Benefits »
Le programme « Family Health Benefits » (prestations familiales d’assurance maladie) est destiné aux familles à faibles
revenus avec au moins un enfant de moins de 18 ans vivant avec ses parents ou tuteurs et ayant une carte santé valide de
la Saskatchewan. Pour les parents, le programme a une franchise familiale semi-annuelle de 100 $ et une coassurance de
35 % par la suite. Le programme couvre 100 % du coût des médicaments pour les enfants. Les niveaux de qualification
selon le revenu vont comme suit :
Nombre d’enfants de moins de 18 ans
1, 2 ou 3 enfants
Revenu familial net de l’année précédente (maximum)
29 291 $
4 à 10 enfants
11 à 15 enfants
29 291 $ + 1 392 $ par enfant additionnel (plus de 3)
Jusqu’à 51 313 $
Autres programmes provinciaux de médicaments
Programme
Le « Children’s Drug Plan » (régime
d’assurance médicament pour les
enfants)
L’« Emergency Assistance for
Prescription Drugs » (programme
d’aide d’urgence pour les
médicaments d’ordonnance)
Tous les enfants de la Saskatchewan âgés de 14 ans et moins. Un maximum de 20 $ par médicament
d’ordonnance est payé pour les médicaments figurant sur le Formulaire de la Saskatchewan (la
couverture est automatique).
Les résidents qui ont besoin d’un traitement immédiat avec des médicaments d’ordonnance couverts.
Il s’agit d’un programme applicable une seule fois et le niveau de l’aide fournie est établi en
corrélation avec la capacité de l’individu à payer.
28
Programme
Le « Palliative Care Drug Plan
Program » (régime d’assurancemédicaments pour les personnes
recevant de soins palliatifs à
domicile)
Le « Seniors » Drug Plan » (régime
d’assurance-médicaments pour les
personnes âgées)
Les patients dans les derniers stades d’une maladie en phase terminale dont l’espérance de vie se
calcule en mois et pour lesquels les soins visent à maintenir la qualité de vie pendant cette période. Le
programme couvre 100 % du coût des médicaments.
Les résidents de la Saskatchewan âgés de 65 ans ou plus avec une carte santé de la Saskatchewan
valide et qui sont admissibles au crédit fédéral pour l’âge (ne couvre pas les personnes âgées
couvertes par les programmes du gouvernement fédéral). Les personnes âgées qui sont admissibles
paieront jusqu’à 20 $ par ordonnance.
Les personnes dont le coût des médicaments est élevé par rapport à leur revenu. La coassurance est
déterminée par le montant du coût familial des médicaments qui excède 3,4 % du revenu familial
combiné ajusté.
Le « Special Support Program »
(programme d’aide spécial)
Le « Supplementary Health
Program » (programme de
prestations supplémentaires pour
soins médicaux)
Les personnes, telles que déterminées par le ministère des Services Sociaux. Le programme couvre
100 % du coût des médicaments pour les enfants de moins de 18 ans. Les adultes doivent payer un
maximum de 2 $ par ordonnance.
Source : Government of Saskatchewan - Health (Prescription Drugs)
Taux d’imposition
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres du régime d’imposition des particuliers de la Saskatchewan seront indexés
de 1,7 %. Ce taux est basé sur la variation du taux d’inflation fédéral moyen pour la période de 12 mois se terminant le
30 septembre 2014.
Revenu imposable
Taux effectifs 2015
Provincial
Taux marginaux 2015
Fédéral
Total
25 000 $
50 000 $
12,3 %
20,1 %
11,0 %
13,0 %
15,0 %
22,0 %
26,0 %
35,0 %
75 000 $
100 000 $
140 000 $
25,1 %
28,0 %
31,4 %
13,0 %
13,0 %
15,0 %
22,0 %
26,0 %
29,0 %
35,0 %
39,0 %
44,0 %
29
Si vous avez des questions concernant ce guide, ou si vous souhaitez soumettre vos commentaires, s’il vous plaît n’hésitez
pas à contacter Sonia Massicotte au 514-317-2342, par courriel à [email protected].
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