SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES
Laurence Deloffre : 03.21.60.60.40
Cathy Bacquet : 03.21.60.37.74
Juliette Cottrez : 03.21.60.37.16
Affaire suivie par : Laurence Deloffre
Note établie en partenariat avec la direction des études et le direction du
patrimoine, de la logistique et des achats
Objectifs : préciser les différents types de couverture et leurs modalités d’application
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I La sécurité sociale
Attention : Les éléments présentés dans cette première partie ne reprennent pas
tous les cas particuliers. En cas de doute, les sites internet de la sécurité sociale
« ameli.fr» et des mutuelles étudiantes donnent les informations les plus complètes.
Votre interlocuteur en interne à l’université d’Artois est la direction des études
La sécurité sociale couvre le remboursement des soins en cas de maladie ou de
maternité.
L’article L381-4 du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des
étudiants des établissements d’enseignement supérieur aux assurances sociales :
« Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et les étudiants des
établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des
grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui, n'étant
pas assurés sociaux à un titre autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ou ayants
droit d'assuré social, ne dépassent pas un âge limite. Cet âge limite peut être reculé,
notamment en raison de l'appel et du maintien sous les drapeaux. »
1-1 L’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale
L’affiliation à la sécurité sociale étudiante est effective du 1er octobre au 30
septembre si l’inscription administrative est réalisée au plus tard le 31 décembre.
Passée cette date, elle deviendra effective le 1er du mois suivant celui de
l’inscription.
Après le baccalauréat, tout étudiant âgé de 16 à 28 ans au cours de l'année
universitaire (1er octobre au 30 septembre) qui s'inscrit dans l'enseignement
supérieur doit s'affilier à la sécurité sociale étudiante (sauf cas particuliers), et choisir
un centre de paiement (LMDE ou SMENO). Bien que l'on parle couramment de «
mutuelles » étudiantes, ces organismes sont chargés de gérer l'assurance maladie
obligatoire des étudiants, c'est ce qu'on appelle la sécurité sociale des étudiants. Ces
mêmes organismes proposent en plus une adhésion à une mutuelle offrant des
garanties supplémentaires.
Les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante varient en fonction de l’âge
au cours de l'année universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de l'année
suivante) et de la profession du parent (père ou mère) dont l’étudiant est l'ayant
droit :
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Profession du parent dont dépend
l'étudiant
Salarié et assimilé
-Fonctionnaire État,
territorial ou hospitalier
- Artiste auteur
- Praticien ou auxiliaire médical
conventionné
- Exploitant ou salarié agricole
-Banque de France
16/19 ans
au cours de
l'année
universitaire
20 ans
au cours de
l'année
universitaire
21/28 ans
au cours de
l'année
universitaire
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
sans cotisation
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
(ayant droit)
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Affiliation
obligatoire à la
sécurité sociale
avec cotisation
-Fonctionnaire international
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Affiliation
Affiliation
obligatoire à la
obligatoire à la
sécurité sociale
sécurité sociale
avec cotisation à avec cotisation à
défaut d’une
défaut d’une
attestation de
attestation de
l’organisme
l’organisme
international
international
- Agent de la SNCF
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Couvert par la
sécurité sociale
des parents
(ayant droit)
Travailleur non salarié
- Artisan
- Commerçant
- Profession libérale non conventionnée
Régimes spécifiques
- Clercs et employés de notaires
- Cultes
- EDF-GDF
- Militaires
- Mines
- RATP
- Sénat
-CCI Paris
- Assemblée Nationale
- Marine marchande (ENIM)
- Port autonome de Bordeaux
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Couvert par la
sécurité sociale
des parents
Couvert par la
sécurité sociale des
parents (ayant
droit)
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1-2 Dispenses d’affiliation sur justificatifs
Dans les cas suivants, l’étudiant peut être dispensé de s’affilier à la sécurité sociale :
Etudiant ressortissant d’un des pays de l’union européenne, de la Norvège,
de l’Islande ou du Liechtenstein
Justificatif : carte européenne d’assurance maladie
-
Ayant-droit d’un actif qui est le conjoint, concubin, partenaire de pacs de
l’étudiant, et qui est lui -même assuré social;
Justificatif : photocopie de l’attestation de sécurité sociale où l’étudiant figure en tant
qu’ayant-droit.
C'est la caisse d'Assurance Maladie dont dépend le conjoint,
concubin ou
partenaire PACS, qui assure la gestion de l’étudiant.
-
NB / Si le conjoint, concubin ou partenaire pacs est affilié au régime des travailleurs
non-salariés (TNS) des professions non agricoles, l’étudiant ne pourra pas se
prévaloir d’une qualité d’ayant droit et devra s’affilier au régime étudiant de sécurité
sociale
-
Etudiant salarié pendant toute l’année universitaire (du 1er octobre au 30
septembre de l’année suivante) sans interruption et qui travaille plus de
120 heures par trimestre ou plus de 60 heures par mois.
L’étudiant salarié relève alors du régime général de sécurité sociale, ne s’affilie pas
au régime étudiant et ne doit pas de cotisation. C'est la caisse d'Assurance Maladie
du lieu de résidence de l’étudiant qui le gère.
Justificatif : photocopie du contrat de travail couvrant l’année universitaire.
NB : Un travail saisonnier ne suffit pas, et l’étudiant doit alors s’affilier au régime
étudiant de sécurité sociale et acquitter sa cotisation. De même si le contrat de
travail cesse en cours d’année.
- L’étudiant a déjà acquitté sa cotisation dans un autre établissement
Justificatif : certificat de scolarité
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1-3 Dispense du paiement de la cotisation (mais pas de l’affiliation)
Les étudiants bénéficiant d’une bourse du ministère de l’Enseignement Supérieur
(bourses du CROUS), de l’Agriculture, de la Culture ou d’un Conseil Régional (pour
les formations paramédicales) sont exonérés de la cotisation à la Sécurité sociale
étudiante.
La souscription d’une mutuelle est facultative (l’étudiant peut être pris en charge par
la mutuelle de ses parents par exemple, il convient qu’il se renseigne).
1-4 L’affiliation au-delà de 28 ans
L’étudiant qui a plus de 28 ans au cours de l'année universitaire (entre le 1er octobre
de l'année en cours et le 30 septembre de l'année suivante) peut rester affilié à la
sécurité sociale étudiante dans les cas suivants :
-
L’étudiant inscrit en études longues (Doctorat, médecine) avant son 28ème
anniversaire peut bénéficier d’une prolongation de 1 à 4 ans de ses droits à
la sécurité sociale étudiante.
-
L’étudiant qui a interrompu ses études pour une raison médicale peut
demander à bénéficier d’un recul d’âge.
-
L’étudiant atteint d'une infirmité permanente entraînant une inaptitude à
achever un cycle d'études, peut bénéficier d’une prolongation de un à
quatre ans.
L’étudiant de plus de 28 ans qui n’entre pas dans ces cas de prolongation peut tout
de même être inscrit à l’université, mais ne dispose plus de la sécurité sociale
étudiante.
1-5 La couverture à la fin des études
L’étudiant bénéficie du maintien des droits à l'assurance maladie pendant un an.
Jusqu'à la fin de l'année universitaire, c'est la mutuelle étudiante qui continue à gérer
le dossier. A la fin de l'année universitaire, l’étudiant doit prendre contact avec la
caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence.
À l'issue de cette période de maintien de droits d'un an, et en l'absence d'une
protection sociale à quelque titre que ce soit (activité salariée, ayant droit, etc.),
l’étudiant pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
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1-6 Période à l’étranger
Si l’étudiant se rend dans un pays de l’union européenne, il se fait délivrer une carte
européenne d’assurance maladie. Dans les autres cas, il devra avancer les frais liés
aux soins, et se faire rembourser à son retour en France, sur la base des tarifs
habituels de sécurité sociale. Dans ce dernier cas, et compte tenu du caractère
particulièrement élevé des frais médicaux dans certains pays, il est conseillé à
l’étudiant de souscrire une assurance santé particulière.
1-7 Immatriculation provisoire
Lorsqu’un étudiant ne dispose pas lors de son inscription administrative d’un numéro
de sécurité sociale, l’application de scolarité Apogée génère un numéro de gestion
débutant pas 1 ou 2 selon le sexe, puis année et mois de naissance, 99P pour le
département de naissance et d’autres chiffres. Ce numéro est transmis à la LMDE ou
à la SMENO qui attribue à l’étudiant son numéro provisoire de sécurité sociale, qui
commence par 7 05…..pour les hommes et 8 05…. pour les femmes. C’est ce
numéro provisoire qui figure sur l’attestation provisoire de sécurité sociale qui lui est
adressée. L’étudiant est alors invité par son centre de sécurité sociale à compléter
son dossier en vue de l’attribution d’un numéro définitif.
En conséquence, l’étudiant ne doit pas utiliser le numéro de gestion généré par
Apogée, mais le numéro provisoire attribué par son centre de sécurité sociale. La
sécurité sociale ne reconnait pas le numéro de gestion apogée.
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La couverture accident du travail maladie professionnelle (AT/MP)
2.1 Le cadre général
L’article L412-8-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions relatives
aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s’appliquent pour :
a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique
pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à
l'occasion des stages* auxquels il donne lieu ;
b. les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les
accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en
laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de
leur scolarité ou de leurs études ;
Cette couverture nécessite une cotisation particulière à l’URSAFF, cotisation qui est
prise en charge par le rectorat après que l’université lui a communiqué le nombre
des bénéficiaires. Elle est également conditionnée par le fait que l’étudiant dispose
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d’une affiliation à la sécurité sociale ou soit dans un des cas de dispense d’affiliation
(il doit disposer d’un numéro de sécurité sociale).
2.2 L’accident intervenu durant un enseignement
Les étudiants des IUT sont couverts pour tout accident survenant pendant
l’amplitude horaire de l’enseignement c’est-à-dire lors d’un enseignement théorique,
d’un enseignement en laboratoire ou atelier, mais également pour toutes les périodes
entre les cours.
Les autres étudiants sont couverts uniquement pour les risques encourus dans le
cadre des activités d’enseignement suivies en atelier, en laboratoire. Les activités
physiques et sportives des étudiants du STAPS sont couvertes au titre du risque
AT/MP. En revanche, les activités physiques et sportives du SUAPS n’entrent pas
dans le champ de la couverture AT/MP (voir sur ce point la partie « assurances »).
La composante doit alors déclarer l’accident dans les 48 heures auprès de la CPAM
de l’Artois (issue de la fusion des caisses d’Arras et Lens). En effet, La CPAM
compétente pour l’instruction des dossiers est celle du siège social de l’université, y
compris pour les composantes de l’université se situant dans le département du
Nord.
2.3 L’accident intervenu durant un stage
2.31 la couverture
Tous les étudiants sont couverts au cours de stages selon les principes suivants.
Les stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travailmaladies professionnelles régime général de la sécurité sociale à l’occasion de stages
effectués à la condition qu’ils figurent au programme des études, mettent en
pratique l’enseignement dispensé, et qu’ils donnent lieu à la signature d’une
convention de stage.
Le trajet domicile – lieu de stage est couvert par le risque AT/MP
La couverture AT/MP ne joue pas lors de « sorties pédagogiques » ou « visites
d’entreprises » qui ne sont pas des stages (voir sur ce point la partie « assurances »)
Durant le stage, et quel que soit le cas de figure explicité ci-après, le stagiaire reste
pour l’assurance maladie « classique » dépendant de son régime d’origine (étudiant
ou autre). Une convention de stage ne peut donc être signée que si l’étudiant
bénéficie d’un régime de sécurité sociale (lettre DAJ B1 08-241 du 20.08-2013).
Le stage doit se dérouler dans l’année universitaire, et ne pas déborder de celle-ci.
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2-32 L’affiliation et la cotisation
Pour le risque AT/MP, l’affiliation du stagiaire et le paiement de la cotisation
accidents du travail / maladies professionnelles, diffèrent selon le montant de la
gratification qui est versé au stagiaire :
---En l’absence de gratification ou lorsque celle-ci est égale ou inférieure
à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, ces
obligations d’affiliation, et de paiement de la cotisation incombent à l’établissement
d’enseignement au titre de l’article L412-8-2 du code de la sécurité sociale. Le
stagiaire dépend alors du régime général de SS pour le risque ATMP uniquement,
quel que soit son régime de sécurité sociale initial (y compris s’il relève d’un régime
particulier, de type SNCF).
---Lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire
de la sécurité sociale par heure de stage effectuée, ces obligations liées d’’affiliation,
et de paiement de la cotisation incombent à l’entreprise organisme d’accueil.
2-33 la déclaration d’accident
L’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’entreprise dans
laquelle est effectué le stage. L’entreprise doit adresser sans délai à l’université
copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente.
2-34 les stages à l’étranger
Les mêmes règles s’appliquent en cas de stage à l’étranger : toutefois, le stage à
l’étranger doit faire l’objet d’un accord préalable de la CPAM de l’Artois.
Dans le cas où la couverture AT/MP relève de l’entreprise (gratification supérieure à
au seuil de 12,5%), l’université doit inviter le stagiaire à vérifier qu’il est couvert
dans le pays d’accueil contre le risque AT/MP et que son organisme d’accueil
s’acquitte des cotisations afférentes à la couverture de ce risque, et que dans le cas
contraire, il lui est conseillé de s ’assurer lui-même pour ce risque.
Dans tous les cas l’étudiant doit prendre contact avec son centre de sécurité sociale
pour vérifier sa situation avant un stage à l’étranger.
Les cas particuliers rencontrés
a- étudiants en formation initiale dans le cadre d’un partenariat avec un
établissement étranger. (conventions simples ou conventions de double diplôme)
ex : HESTIM, master FLE avec la Grèce…
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La convention précise que les étudiants sont dispensés de sécurité sociale car ils ne
viennent pas sur le territoire français, et qu'ils doivent se soumettre au régime de
leur pays.
Il ne peut donc pas y avoir pour eux de prise en charge du risque
accident du travail.
Au regard de la convention, la signature de la classique convention de stage à
l’étranger ne parait donc pas opportune, aucune des règles habituelles de sécurité
sociale ne pouvant s’appliquer, et l’université étant exonérée de toute obligation en
la matière.
b- Etudiant d’un autre établissement en stage à l’université d’Artois
Pas de gratification supérieure au seuil.
La convention doit prévoir que l’établissement d’origine de l’étudiant le couvre
contre le risque AT/MP. A défaut, il faut indiquer que l’étudiant s’engage à souscrire
une assurance volontaire contre le risque accident du travail et maladie
professionnelle, et réclamer cette attestation.
c- étudiant étranger ne pouvant pas être affilié à la sécurité sociale en raison
de son âge (plus de 28 ans)
La convention de stage ne pourra être conclue que si l’étudiant prouve soit une
assurance personnelle, soit une affiliation au titre de la couverture maladie
universelle (obtenue auprès de la CPAM de son lieu de résidence).
3 L’assurance en responsabilité civile
Elle couvre les dommages causés par l’étudiant à un tiers.
3-1
L’assurance en responsabilité civile prise par l’étudiant
Il convient de conseiller aux étudiants de s’assurer en responsabilité civile, et ce
conseil vaut pour de manière générale pour tout le monde. La plupart des
assurances (véhicule, habitat) comporte automatiquement une assurance en
responsabilité civile. Cependant, elle n’est pas obligatoire.
De manière plus précise, il faut inciter l’étudiant à disposer d’une assurance en
responsabilité civile lorsqu’il est stagiaire, par une disposition du type « En cas de
stage, l’étudiant doit souscrire une assurance en responsabilité civile afin de garantir
les dommages qui pourraient survenir de son fait ».
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3-2
L’assurance en responsabilité civile souscrite par l’université
L’université a également souscrit une assurance en responsabilité civile, qui la
couvre en tant que personne morale, mais qui couvre également toute personne qui
engage la responsabilité de l’université : personnel administratif titulaire ou non,
représentants légaux de l’université, étudiants, stagiaires accueillis par l’université,
collaborateurs et usagers occasionnels, enseignants titulaires ou non, médecins
infirmiers secouristes, tout autre personne requise par les assurés pour prévenir ou
faire cesser tout sinistre ou toute manifestation ou toute implantation intempestive
sur le site.
Attention : cette assurance ne joue que dans le cadre des activités de l’université,
et en aucun cas dans celui des activités d’une association, même domiciliée à
l’université (ex : association étudiante organisant une soirée, activités de l’ASUA…)
L’assurance couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités que l’université
pourrait encourir en raison de dommages causés à des tiers.
Les sinistres couverts sont tout dommage causé à un tiers engageant la
responsabilité de l’université, que le dommage soit corporel (atteinte à l’intégrité
physique intellectuelle ou morale), matériel (atteinte aux biens mobiliers ou
immobiliers) ou immatériel (autre que corporel ou matériel) et résultant d’un fait
dommageable.
Entre notamment dans le champ de cette assurance la responsabilité des stages
universitaires : les stages sont garantis en responsabilité civile en France comme à
l’étranger, y compris en cas d’échanges internationaux. Le stagiaire est assuré en RC
dans ce cadre (présence en entreprise, trajets aller et retour et éventuellement
hébergement), ainsi que l’université. Elle vaut aussi pour toute action réalisée par
des étudiants ne relevant pas d’un stage lorsque ces actions font partie intégrante du
parcours universitaire, effectuées au sein de l’université ou à l’extérieur, même si
elles se déroulent le soir le weekend end ou même les jours fériés.
3-3 l’assurance « accident »
L’université a également souscrit une assurance individuelle accident, qui couvre
l’ensemble des personnels et usagers de l’université, personnels administratifs
titulaires ou non, représentants légaux de l’université, étudiants, stagiaires accueillis
par l’université, collaborateurs et usagers occasionnels, enseignants titulaires ou non,
médecins infirmiers secouristes. Cette garantie s’applique dans le cadre des activités
organisées sous l’égide de l’université à l’exclusion des activités organisées par les
associations.
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