Dossier PRF

ORGANISATION DES COMMISSIONS de VALIDATIONS d'ENTREE EN FORMATION (COVEF)
au titre de l'année 2015-2016
Convention-Cadre de Partenariat pour la formation Professionnelle Continue
dans l'enseignement supérieur
P.R.F.
FORMATIONS PRIORITAIRES :
Les formations, recensées au RNCP, doivent être sélectionnées pour leur potentiel d’insertion
professionnelle, par conséquent les LP, les DUT, les Master II professionnels seront traités
prioritairement.
PUBLICS ELIGIBLES:
Pour bénéficier de la prise en charge au titre du PRF, le candidat doit appartenir à l'une des
catégories suivantes :
les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès ou de retour à l’emploi ;
les personnes en reconversion professionnelle ;
les salariés fragilisés sur le marché du travail : salariés en contrat de travail précaire et / ou en
temps partiel subi ;
les personnes souhaitant engager des études de l’enseignement supérieur, dans une démarche de
promotion sociale.
Toutes ces personnes doivent obligatoirement remplir la condition suivante : avoir quitté le système
de formation initiale depuis plus de 12 mois à la date d’entrée en formation.
Toutefois, pour des situations particulières, les organismes de formation peuvent soumettre à la Région
une demande de dérogation argumentée.
Personnes en situation handicap :
La Région et l’AGEFIPH ont conclu, en octobre 2008, un accord cadre quadriennal pour optimiser
l’accès des personnes handicapées. Il est demandé de :
considérer les candidatures des travailleurs handicapés au même titre que celles de tout public, dès
lors qu’elles remplissent les pré requis à la formation envisagée ;
développer un partenariat privilégié avec les organismes en charge du suivi de ces personnes ;
intégrer de façon significative un plus grand nombre de personnes handicapées ;
renforcer les liens entre organisme de formation et prescripteurs et, tout particulièrement, CAP
EMPLOI afin de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans leurs formations.
DUREE DE LA FORMATION ET PRISE EN CHARGE
La prise en charge maximum pour une personne, sauf dérogation explicite demandée à la
Région, est de 1 200 heures de formation renouvelable une fois. Ce crédit d’heures s’exerce sur
l’ensemble des formations financées par la Région. Il est demandé aux composantes de vérifier les
antécédents du stagiaire en termes de consommation des heures de stage.
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DOSSIER INDIVIDUEL:
(à remplir obligatoirement avec précision)
NOM :
…………………………………………
Prénom :
…………………………………………
Date de naissance : …………………………………………
Mail :
Tel :
Adresse :
………………………………………..
………………………………………..
………………………………………..
………………………………………..
………………………………………..
Formation suivie en 2014-2015 :……………………………………………………………
Dernier diplôme obtenu :
Date du dernier diplôme obtenu :
Diplôme le plus élevé obtenu :
Dernière inscription en formation
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
initiale :……………………………………………….
Nom et coordonnées du Prescripteur (pôle emploi) :…………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Dernier emploi occupé :…………………………………………………………………………
Avez-vous bénéficié d’une VAP ou VAE ? :………………………………………………..
PIECES A FOURNIR
1ere commission en juin mais il y aura des commissions jusqu’à fin septembre
Les étudiants doivent fournir pour le 2 juin 2015 AU PLUS TARD un dossier individuel comportant
toutes les pièces justificatives qui permettent d’apprécier la situation du candidat, soit :
- Pour tous: CV, lettre de motivation expliquant l’objectif de la démarche,
- attestation sur l’honneur de non prise en charge par tout autre organisme financeur
privé ou public (autre que la Région), justificatifs de travail s'il y a lieu, diplôme le plus élevé…
- Les demandeurs d’emploi doivent fournir également une attestation du prescripteur
accordant l’autorisation de s’inscrire en formation. Ce document revêt le plus souvent la forme d’un
courrier intitulé « Actualisation du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi» (PPAE). Le PPAE doit
comporter l’intitulé précis de la formation ainsi que les coordonnées de l’agence prescripteur.
Il peut être accompagné ou remplacé par une « attestation d’inscription à un stage de formation » AISF,
à remplir soigneusement avant renvoi, notamment les heures de formation en cohérence avec la
déclaration Région, la catégorie de financement : 41 pour les postes PRF, le coût de la formation restant
à charge du stagiaire, les dates d’interruption de la formation si supérieures à 15 jours.
Ce(s) document(s) est(sont) indispensable(s) car il(s) atteste(nt) que le conseiller Pôle Emploi (ou
Mission Locale…) est informé de la démarche professionnelle du demandeur d’emploi et y a donné un
avis favorable. Cela garantit au stagiaire le paiement de ses ARE (qui deviennent des AREF) et évite tout
risque de radiation. Du côté de l’Université, ce document, joint à la signature de la convention de
formation, enclenche la répartition de la subvention au bénéfice des composantes.
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- Les parents isolés doivent fournir tout document prouvant leur situation familiale (CAF, avis
d’imposition),
- Les personnes handicapées : déclaration COTOREP, certificat médical…
La subvention couvre exclusivement les frais de la formation.
Les Droits d’Inscription Nationaux (DIN) restent, sauf exception (DAEU), à la charge du stagiaire. La
prise en charge PRF ne doit pas être confondue avec la rémunération du stagiaire (salaire, indemnités
PE, RSA …).
Une candidature non éligible au PRF peut faire l’objet d’une demande partielle d’exonération.
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