Consultez un exemple de contrat C.C.M.I.

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Consultez un exemple de contrat C.C.M.I.
c
ontrat de construction
de maison individuelle
Lennon Leberre Joncour –
CONTRAT DE CONSTRUCTION
Lennon Leberre Joncour –
CONTRAT DE CONSTRUCTION
Contrat de construction
de maison individuelle
1
1
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Le présent contrat est conclu entre :
................................................................................................................................................................................................................
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................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
d’une part, ci-après dénommé le maître d’ouvrage
2
et :
M. Francis AUGUSTIN ...............................................................................................................................................................
agissant en qualité de représentant de l’entreprise SAS LENNON LE BERRE JONCOUR..................
Siège
Z A de Kermaria ..........................................................................................................................................................
Numéro du registre du commerce et des sociétés
376 780 052 ....................................................................
Election de domicile QUIMPER .............................................................................................................................................
Qualification professionnelle 2111-2311-4312...........................................................................................................
Garantie décennale : Compagnie SMABTP .......................................................... n°…290…284…k…
Responsabilité civile : Compagnie SMABTP ........................................................ n°…290…284…k…
d’autre part, ci-après dénommé le constructeur,
conformément aux conditions générales et aux conditions particulières définies ci-après, ainsi qu’aux
documents qui leur sont annexés.
1
Conforme au modèle de référence établi par la Fédération Nationale du Bâtiment et communiqué à
l’Association Française des Etablissements de Crédit le 20 décembre 1991
2
Voir variantes dans la notice d’accompagnement.
Lennon Leberre Joncour –
CONTRAT DE CONSTRUCTION
1
c
onditions générales du
ontrat
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
Conditions générales
SOMMAIRE
Définition générale du contrat
Article 01 – Lois et règlements
Article 02 –Objet du contrat
Article 03 – Documents constituant le contrat
Actes préliminaires
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
04
05
06
07
08
09
10
11
–
–
–
–
–
–
–
–
Ratification du contrat
Identification du terrain
Autorisations administratives
Modalités de financement de la construction
Assurance du maître d’ouvrage
Garantie de remboursement
Garantie de livraison
Conditions suspensives et résolutoires
Détermination du prix
Article
Article
Article
Article
12
13
14
15
–
–
–
–
Définition du coût de la construction
Prix convenu
Coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution
Actualisation ou révision du prix
Modalités de paiement
Article 16 – Echelonnement des versements
Article 17 – Retards de paiement
Article 18 – Délégation de paiement
Réalisation et livraison des ouvrages
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
19
20
21
22
23
24
25
–
–
–
–
–
–
–
Ouverture du chantier
Délai de réalisation
Modifications dans les fournitures
Retard de livraison
Accès au chantier
Interruption du chantier
Réception des ouvrages
Dispositions diverses
Article
Article
Article
Article
26
27
28
29
–
–
–
–
Propriété des plans
Sous-traitance
Défaillance du maître d’ouvrage
Election de domicile – Attribution de juridiction
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
1
Conditions générales
DEFINITION GENERALE DU CONTRAT
Article 1er – Lois et règlements
Le présent contrat est passé dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 du Code de
la Construction et de l'Habitation telles qu'elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et
des textes pris pour son application.
Il répond également aux obligations de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
tel qu'il résulte de l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ainsi qu'à celles de la loi n°
79-596 du 13 juillet 1979.
Le projet établi pour l'exécution du présent contrat est réputé conforme aux règles générales de
construction applicables aux bâtiments d'habitation visées au Code de la Construction et de l'Habitation,
ainsi qu'aux règles du Code de l'Urbanisme applicables au terrain de la construction.
Article 2 – Objet du contrat
Le maître de l'ouvrage charge le constructeur, qui accepte, de la réalisation complète d’une maison dont
la consistance générale est décrite aux conditions particulières.
Préalablement à l'ouverture du chantier, il sera satisfait aux actes préliminaires suivant les modalités
précisées aux articles 4 à 11 ci-après.
Les travaux à exécuter comporteront :
-
la construction de la maison,
son adaptation au sol,
son raccordement aux réseaux divers,
l'équipement intérieur ou extérieur indispensable à son implantation et à son utilisation.
Une notice descriptive conforme au modèle type agréé par l'arrêté ministériel du 27 novembre 1991 est
annexée au contrat donnant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des
travaux d'équipements intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de
l'immeuble.
La notice fait entre ces éléments la distinction prévue à l'article L 231-2 d) du C.C.H. selon que ces
éléments sont ou non compris dans le prix convenu (travaux à la charge du constructeur) et indique le
coût de ceux desdits éléments non compris dans le prix (travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve
l'exécution). Ce coût est indiqué à l’article «coût de la construction» des conditions particulières du
contrat.
La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l'égout et aux distributions d'eau, de gaz,
d'électricité ou de chauffage en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et s'il y a lieu ceux qui sont
à la charge du maître de l'ouvrage.
Article 3 – Documents constituant le contrat
L'accord des parties résulte du présent contrat et des pièces qui lui sont annexées. Ces documents
constituant le contrat prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre suivant :
-
conditions particulières du contrat
conditions générales du contrat,
notice descriptive,
plan de la construction dont le contenu est défini ci après,
calendrier d'exécution des travaux,
cahier des clauses administratives générales (NF PO3-001 - édition décembre 2000)
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
2
Le plan de la construction à édifier précise les travaux d’adaptation au sol, les coupes et élévations, les
cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances.
Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice descriptive et
estimative et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation,
à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au
plan.
Au contrat sont également annexées, conformément aux obligations légales :
-
la notice d'information établie dans les conditions prévues par arrêté interministériel du 28
novembre 1991,
la copie du permis de construire et le cas échéant des autres autorisations administratives, avant
l'expiration du délai défini à l'article 11,
l'attestation de la garantie financière de remboursement, lorsqu'elle est délivrée,
l'attestation de la garantie financière de livraison, avant l'expiration du délai défini à l'article 11.
Le maître d'ouvrage reconnaît, pour les avoir consultées et visées préalablement à la signature du
contrat, que ces pièces contractuelles, notamment les plans, coupes, élévation et dessin d'une
perspective de l'immeuble, sont exclusives des supports de publicité commerciale du constructeur.
ACTES PRELIMINAIRES
Article 4 – Ratification du contrat
A dater du jour où, par avis postal, il accuse réception du présent contrat signé par les deux parties et
adressé en courrier recommandé par le constructeur, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de sept
jours pendant lequel il peut se rétracter.
Cette rétractation ne peut être effectuée dans ce délai que par lettre recommandée avec avis de
réception postal, faute de quoi le contrat est définitivement conclu.
Article 5 – Identification du contrat
La construction faisant l'objet du présent contrat sera réalisée sur le terrain dont les références figurent
aux conditions particulières.
A cet effet, le maître d'ouvrage présente au constructeur soit son titre de propriété (ou le titre justifiant
qu'il bénéficie d’un droit de construire sur le terrain), soit une promesse de vente.
Dans ce dernier cas, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive que la propriété du
terrain sera définitivement acquise, à charge pour le maître d'ouvrage d’en justifier le titre authentique
auprès du constructeur dans le délai défini à l'article 11.
Si la configuration du terrain le nécessite (dimension, forme, constructions avoisinantes,...), le maître
d'ouvrage fournira au constructeur, sur sa demande, un plan de bornage ou à défaut, le fera établir à
ses frais par un géomètre.
S'il dispose d'un certificat d'urbanisme en cours de validité le maître d'ouvrage s'engage à le
communiquer au constructeur dans les meilleurs délais. Il en est de même, le cas échéant, du certificat
de lotissement prévu à l'article R 315-36 du Code de l'Urbanisme.
Le maître d'ouvrage supportera les conséquences de toute contestation ou de tout litige relatif à
l'existence de servitudes privées ou de toute autre limitation de droit privé à son droit de construire,
dont le constructeur n'aura pas eu préalablement connaissance.
Article 6 – Autorisations administratives
Le constructeur établit en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de
construire. Il s'oblige à le constituer dans le délai prévu aux conditions particulières.
Si nécessaire, le constructeur s'oblige à établir, dans le même délai, la demande d'autorisation
d’alignement à signer par le maître d'ouvrage.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
3
Les parties peuvent convenir, ainsi qu'il est précisé aux conditions particulières, que le constructeur
reçoit mandat du maître d'ouvrage pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à
l'obtention du permis de construire et, s'il y a lieu, des autres autorisations administratives.
Dans ce cas, le constructeur communique au maître d'ouvrage à titre indicatif le coût des taxes
d'urbanisme et participations non comprises dans le prix convenu.
Article 7 – Modalités de financement de la construction
Les parties conviennent aux conditions particulières de la clause à appliquer parmi les suivantes :
1) Le maître d'ouvrage n’entend recourir à aucun emprunt auprès des organismes prêteurs pour le
règlement du prix de la construction. Dans ce cas, il reproduit aux conditions particulières, la mention
manuscrite suivante : « Je déclare que le prix convenu sera payé sans l'aide d'aucun prêt, et je
reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir
des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ».
2) Pour le règlement du prix de la construction, le maître d'ouvrage fait son affaire personnelle du
financement nécessaire. De convention expresse, le constructeur n'intervient pas, si ce n'est à titre
bénévole, pour l'obtention des prêts. La justification du ou des prêts obtenus en complément de l'apport
personnel devra être présentée par le maître d'ouvrage au constructeur dans le délai prévu à l'article
11.
3) Le maître d'ouvrage donne mandat au constructeur pour l'obtention du ou des prêts nécessaires en
complément de l'apport personnel. Le maître d'ouvrage devra fournir au constructeur toutes les
précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts.
Article 8 – Assurance du maître d’ouvrage
Les parties conviennent aux conditions particulières d'appliquer l'une ou l'autre clause ci-après.
1) Le maître d'ouvrage est tenu, conformément à l'article L 242-1 du Code des Assurances, de
souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs, une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des
dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables sur le fondement des articles
1792, 1792-2 et 2270 du Code civil.
Le maître d'ouvrage déclare en faire son affaire personnelle et s'engage à remettre l'attestation
d'assurance au constructeur dans le délai prévu à l'article 11.
2) Le maître d'ouvrage donne mandat au constructeur pour souscrire pour son compte et celui, le cas
échéant, des propriétaires successifs, l'assurance lui incombant en vertu de l'article L242-1 du Code des
Assurances et qui garantira, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables sur le
fondement des articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code civil.
Le constructeur remettra au maître d'ouvrage, dans le délai prévu à l'article 11, une attestation de
l’assureur indiquant les éléments caractéristiques de la police relatifs à l'ouvrage sur lequel portent les
garanties d'assurance, ainsi qu'un exemplaire des conditions particulières spécifiques au chantier
couvert.
Article 9 – Garantie de remboursement
Les parties conviennent aux conditions particulières d'appliquer l'une ou l'autre clause ci-après.
1) Les versements que le maître d'ouvrage peut se voir réclamer par le constructeur entre la signature
du contrat et l'ouverture du chantier ne peuvent pas excéder 3 % du prix de la construction et doivent
être déposés en garantie.
A cet effet, un compte spécial est ouvert au nom du maître d'ouvrage conformément aux conditions
particulières. Les fonds versés sont restitués au maître d'ouvrage sans retenue ni pénalité si toutes les
conditions suspensives prévues à l'article 11 ne sont pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou si le
maître d'ouvrage exerce sa faculté de rétractation prévue à l'article 4. Dans le cas contraire, ils
s'imputent sur les premiers paiements dus au constructeur.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
4
2) Par acte sous seing privé, une convention de garantie a été passée entre un organisme habilité à cet
effet et le constructeur, aux termes de laquelle est garanti le remboursement des versements effectués
par le maître d’ouvrage avant l'ouverture du chantier, pour le cas où toutes les conditions suspensives
prévues à l'article 11 ne seraient pas réalisées dans le délai fixé à cet article, ou bien dans le cas où le
maître d'ouvrage exercerait sa faculté de rétractation prévue à l'article 4, ou encore lorsque le chantier
n'est pas ouvert à la date convenue.
Les modalités de la garantie de remboursement sont précisées aux conditions particulières.
Une attestation de cette garantie de remboursement est annexée au présent contrat, ainsi qu'il est dit à
l'article 3. La garantie n'est effective qu'au moment où le maître d'ouvrage a reçu l'attestation de
garantie nominative du garant, délivrée par l'intermédiaire du constructeur.
La garantie prend fin à l'ouverture du chantier.
Article 10 – Garantie de livraison
Le constructeur s'engage à apporter au maître d'ouvrage, dans le délai prévu à l'article 11, une garantie
de livraison à prix et délai convenus. A cet effet, il a passé, par acte sous seing privé, une convention
de garantie avec un organisme habilité.
Selon cette convention visée aux conditions particulières, le garant délivrera au constructeur, à sa
demande et au plus tard à la date d'ouverture du chantier, une attestation de garantie à prix et délai
convenus, acte de cautionnement nominatif qu'il remettra au maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage ne bénéficiera effectivement de la garantie de livraison qu'à compter de la
réception de ce document et c'est à ce moment seulement que le constructeur pourra s'en prévaloir.
Le maître d'ouvrage s'engage à communiquer cette attestation au prêteur dès sa réception.
La garantie de livraison cesse lorsque la réception sans réserves des travaux aura été constatée par
écrit, le cas échéant huit jours après cette réception prononcée dans les conditions visées à l'article 25
ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci auront été levées.
Article 11 – Conditions suspensives et résolutoires
Sans préjudice des dispositions de l'article 1178 de Code civil, le présent contrat est conclu, en tant que
de besoin, sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain et de l'obtention des autorisations
administratives, du financement de la construction, de l'assurance de dommages à l'ouvrage, et de la
garantie de livraison. Toutes ces obligations pour lesquelles les démarches sont effectuées
conformément aux articles 5, 6, 7, 8 et 10 ci-avant, doivent être satisfaites dans le délai fixé aux
conditions particulières.
Lorsqu'un permis de construire assorti de prescriptions techniques et architecturales nécessite une
modification substantielle du projet, le marché peut être, soit résilié sans indemnité de part ni d'autre à
la demande de l'une des parties, soit modifié par avenant ainsi qu'il est dit au dernier alinéa de l'article
14.
Le marché peut être également résilié dans les conditions prévues à l'article 28.
DETERMINATION DU PRIX
Article 12 – Définition du coût de la construction
Le coût du bâtiment à construire est égal à la somme :
-
d'une part, du prix convenu forfaitaire sur lequel s'engage le constructeur tel qu'il est défini à l’article
13 ci-après et à la colonne 3 de la notice descriptive annexée au présent contrat,
d'autre part, du coût des travaux dont le maître d'ouvrage se réserve l'exécution, tels qu'ils sont
définis à l'article 14 ci après et aux colonnes 4 et 5 de la même notice.
Ce coût apparaît, T.V.A. incluse, aux conditions particulières et dans la notice descriptive visée à l'article
3.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
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Article 13 – Prix convenu
Le prix convenu forfaitaire, tel qu'il est fixé aux conditions particulières, comporte toutes les prestations
dont le constructeur se charge :
-
la conception du projet, notamment les plans de la maison,
l'établissement du dossier de demande de permis de construire,
le coût de la garantie de livraison
la coordination et le suivi du chantier,
la fourniture, l'exécution et les coûts de main-d’œuvre des travaux,
les autres prestations éventuelles précisées aux conditions particulières.
Il ne comprend pas les taxes et participations d'urbanisme auxquelles le maître d'ouvrage pourrait être
assujetti.
Article 14 – Coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution
Les travaux, dont le coût n'est pas inclus dans le prix forfaitaire convenu, et dont le maître d'ouvrage se
réserve l'exécution, sont décrits et estimés ainsi qu'il est dit à l'article 12.
Par une mention manuscrite qu'il appose pour ces travaux dans la notice descriptive, le maître
d'ouvrage en accepte le prix, la T.V.A. qu'il supportera étant calculée au taux applicable lors de leur
réalisation.
Le constructeur s'engage à les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix si le maître l'ouvrage lui en fait la
demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre mois qui suivent la
signature du contrat.
Néanmoins, des avenants fixant notamment de nouvelles conditions de prix pourront être conclu :
-
lorsque les travaux précités visés à la notice descriptive auront été demandés par le maître
d'ouvrage après l'expiration du délai de quatre mois,
sous réserve des stipulations de l'article 11 (2e alinéa), en cas de modification substantielle du
projet entraînée par le permis de construire,
pour les travaux non mentionnés dans la notice descriptive réglementaire (travaux préalables de
démolition, clôture, plantations, cheminée à feu ouvert, etc.), les avenants correspondants étant
alors annexés à cette notice après leur signature par les parties contractantes.
Article 15 – Actualisation ou révision du prix
Le maître d'ouvrage reconnaît dans une mention aux conditions particulières avoir été informé par le
constructeur, avant la signature du présent contrat, des deux modalités possibles de variation de prix
laissées au choix des parties contractantes par l'article L 231-11 du Code de la Construction et de
l’Habitation.
a) soit actualisation du prix d'après la variation de l'index BTO1 entre la date de la signature du
contrat et la date d'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes:
-
date de l'obtention de l'autorisation de construire,
date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est
considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979
relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de l'immobilier, le
prix ainsi actualisé ne pouvant subir aucune autre variation après cette date ;
b) soit révision sur chaque paiement dans une limite de 70 % de la variation de l'index BT01 entre la
date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant
être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant l'une des deux dates définies au
paragraphes a), lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette
période.
L'index BT01 est l'index national du bâtiment tous corps d'état utilisé pour la révision des prix des
marchés de construction de bâtiment, et publié mensuellement par le Ministère de l'Equipement, du
Logement, du Transport et de l'Espace. Cela précisé, les parties conviennent d'appliquer la formule de
variation retenue aux conditions particulières du présent marché.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
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MODALITES DE PAIEMENT
Article 16 – Echelonnement des versements
Avant le commencement des travaux, le maître d'ouvrage effectue un premier versement dans les
conditions fixées à l'article 9 du présent contrat et dans les limites suivantes (1) :
-
à titre de dépôt de garantie :
3 % à la signature du contrat, imputables sur les premiers versements qui seront demandés par le
constructeur
-
ou si le constructeur justifie d'une garantie de remboursement
(1)
:
5 % à la signature du contrat,
10 % à la délivrance du permis de construire.
Les autres versements sont ensuite exigés en fonction de l'état d'avancement des travaux, dans les
limites suivantes 1:
15
25
40
60
75
95
%
%
%
%
%
%
à
à
à
à
à
à
l'ouverture du chantier,
l’achèvement des fondations,
l'achèvement des murs,
la mise hors d'eau,
l’achèvement des cloisons et à la mise hors d'air,
l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Les paiements devront intervenir au plus tard à l'expiration du délai prévu aux conditions particulières :
le point de départ de ce délai est la date de la demande de paiement présentée par le constructeur. Le
solde est payable à l'expiration de la garantie de livraison conformément à l’une ou l'autre clause ciaprès retenue aux conditions particulières :
1) le maître d'ouvrage se fait assister lors de la réception des travaux par un professionnel mentionné à
l’article 25 ci-après du présent contrat : le solde est payé à la réception des travaux formulée sans
réserves, ou à la levée des réserves.
2) le maître d'ouvrage ne se fait pas assister par ce professionnel : le solde est payé huit jours après la
remise des clés consécutives à la réception sans réserves, ou à la levée des réserves.
Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à
l'importance de celles-ci et au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu'à la levée de ces
réserves, le solde étant versé au constructeur. En cas de désaccord sur le choix du consignataire, celuici sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Les sommes dont le maître d’ouvrage
dispose au titre de son apport personnel doivent être versées avant celles qui constituent le montant du
ou des prêts à la construction qui lui sont consentis.
Article 17 – Retard de paiement
Les sommes dues par le maître d'ouvrage et non versées à leur échéance au constructeur font
automatiquement l'objet des pénalités de retard prévues aux conditions particulières conformément à
l'article 1139 du Code civil.
Article 18 – Délégation de paiement
Le maître d'ouvrage peut déléguer l'organisme prêteur dans les termes de l'article 1275 du Code Civil
pour le paiement direct au constructeur des sommes exigibles aux différents stades de la construction.
Cette délégation est néanmoins subordonnée à l'accord écrit du maître d'ouvrage à chaque échéance et
à la condition que le garant en soit informé.
1
Pourcentages cumulés. S'agissant de maxima, les parties peuvent prévoir des pourcentages inférieurs.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
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REALISATION ET LIVRAISON DES OUVRAGES
Article 19 – Ouverture du chantier
Les travaux commenceront après l'expiration du délai fixé à l'article 11.
A condition que toutes les obligations prévues à cet article 11 soient réalisées, les parties peuvent
toutefois convenir que les travaux commenceront avant ce délai.
Un ordre de service signé par les deux parties mentionnera la date de démarrage des travaux, laquelle
devra être conforme aux dispositions du présent article. Un exemplaire en sera communiqué sans délai
au garant, avec un exemplaire de la déclaration d'ouverture du chantier.
L'ouverture du chantier constitue le point de départ de la garantie de livraison.
Article 20 – Délai de réalisation
La durée d'exécution des travaux fixée aux conditions particulières part de la date d'ouverture du
chantier visée à l'article 19.
Le délai sera prolongé, le cas échéant, pour tenir compte :
-
de la durée des périodes d’intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux
dispositions des articles L 731-1 et suivants du Code du travail,
des cas de force majeure et des cas fortuits, notamment les grèves qui ne sont pas propres à
l'entreprise du constructeur et de ses sous-traitants, et les incidences sur le déroulement des
travaux de mesures imprévues prises par les autorités publiques,
des travaux supplémentaires visés à l’article 14, entraînant une modification du planning
d'exécution,
des retards imputables au maître d'ouvrage, notamment ceux résultant des travaux dont le maître
d'ouvrage s'est réservé l'exécution et qu'il n'a pas confiés au constructeur (colonnes 4 et 5 de la
notice descriptive ci jointe).
Article 21 – Modification dans les fournitures
Le constructeur pourra, en cas de retard ou de défaillance de ses fournisseurs habituels, remplacer les
fournitures prévues à l'origine par d'autres de caractéristiques comparables et de qualité au moins
équivalente.
Article 22 – Retard de livraison
En cas de retard dans l'achèvement de la construction non justifié dans les conditions visées à l'article
20, une pénalité de retard s'appliquera conformément aux conditions particulières.
Article 23 – Accès au chantier
Le maître d'ouvrage peut convenir avec le constructeur d'un calendrier de rendez-vous de chantier. A
défaut, il n'accédera au chantier que sous sa seule responsabilité. Il s'interdit d'intervenir auprès des
personnes placées sous l'autorité du constructeur, et de leur donner des directives.
Article 24 – Interruption du chantier
Le constructeur se réserve la possibilité d'interrompre les travaux lorsque les demandes de paiement
prévues aux articles 16 et 17 sont restées infructueuses. Cette interruption peut intervenir dans un
délai de huit jours à compter de la réception, par le maître d'ouvrage, de l'avis postal accompagnant la
lettre recommandée de mise en demeure effectuée par le constructeur.
Pendant la durée d'interruption des travaux, le constructeur n'a plus la garde du chantier et le maître
d'ouvrage est responsable des désordres et vols pouvant affecter l'ouvrage, ainsi que des accidents
pouvant survenir sur le chantier.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
8
Article 25 – Réception des ouvrages
Le maître d'ouvrage reconnaît dans une mention aux conditions particulières être informé, à la
signature du présent contrat, qu'il pourra se faire assister, pour la réception de l’ouvrage, par un
professionnel habilité dans les termes de l'article L 231-2 (f) du Code de la Construction et de
l’habitation. Les frais éventuels d'intervention de ce professionnel sont à la charge du maître l'ouvrage
qui devra choisir aux conditions particulières lors de la réception, s'il se fait assister ou non par un
professionnel.
Le constructeur avisera le moment venu le maître d'ouvrage, par lettre recommandée adressée quinze
jours au moins à l'avance, de la date à laquelle aura lieu une visite contradictoire de l'ouvrage en vue
de sa réception.
A l'issue de cette visite, un procès-verbal de réception est établi en deux exemplaires, l'un pour le
maître d'ouvrage et l'autre pour le constructeur. Il est signé par les deux parties et contresigné s’il y a
lieu par le professionnel visé à l'alinéa 1er, dont les nom, prénom, adresse et qualité seront mentionnés
au procès-verbal.
Si toutefois le maître d'ouvrage n'est pas assisté par ce professionnel, il dispose de huit jours à partir de
la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer, par lettre recommandée avec demande
d'avis postal, les vices apparents qu’il n'avait pas signalés lors de la visite de réception.
Si le maître d'ouvrage, sans motif valable, refuse la réception, la reporte ou néglige de se rendre à la
visite de réception, le constructeur se réserve le droit de faire prononcer celle-ci judiciairement.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 – Propriété des plans
Conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et des textes qui l'ont modifiée, les éléments du
projet établis par le constructeur, notamment les plans, restent sa propriété.
Le maître d'ouvrage s’interdit de reproduire ou d'utiliser pour son compte personnel, ou de transmettre
à quiconque, pour quelque cause que ce soit, les documents contractuels, sous peine de poursuites
judiciaires.
Article 27 – Sous-Traitance
Lorsque les travaux prévus au présent contrat sont confiés à des sous-traitants, l'intervention de ces
derniers se fait dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Article 28 – Défaillance du maître d’ouvrage
Si le maître d'ouvrage ne satisfait pas à ses obligations, le constructeur se réserve le droit de faire
application des dispositions prévues au cahier des clauses administratives générales (NF P 03 001) visé
à l'article 3, relatives aux conditions de résiliation du marché, sans préjudice des dispositions prévues
aux articles 16, 17, et 24 des conditions générales.
Le constructeur peut toutefois convenir, par avenant, de poursuivre l'exécution du marché avec la
personne qui se substituera au maître d'ouvrage défaillant avec l'accord de celui-ci.
Article 29 – Election de domicile - Attribution de juridiction 30
Les parties font élection de domicile dans les conditions prévues aux conditions particulières.
Les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu de réalisation des travaux.
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS GENERALES
9
c
onditions particulières
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
1
Conditions particulières
SOMMAIRE
Auteur du projet
Consistance du projet
Terrain (article 5)
Permis de construire (article 6)
Financement de la construction (article 7)
Assurance du maître d’ouvrage (article 8)
Conditions du remboursement éventuel (article 9)
Garantie de livraison (article 10)
Réalisation des conditions suspensives (article 11)
Coût de la construction (articles 12,13 et 14)
Actualisation ou révision des prix (article 15)
Règlement du prix (article 16 et article 25)
Retard de paiement (article 17)
Ouverture du chantier (article 19)
Durée des travaux (article 20)
Retard de livraison (article 22)
Réception (article 25)
Faculté de rétractation
Election de domicile (article 29)
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CONDITIONS PARTICULIERES
2
Conditions particulières
Nota : les conditions particulières renvoient aux articles correspondants des conditions générales du contrat, indiqués
entre parenthèses.
Auteur du projet
1
Consistance du projet
Usage d'habitation
Usage mixte professionnel et habitation
Nombre de logements 1
2
sous-sol
Niveaux
rez-de-chaussée
étage
Nombre de pièces principales ......................
Surface habitable totale ..............................
combles non aménageables
combles aménageables
combles aménagés
Surface Plancher ………………........
Surface totale des annexes ..............................
Normes handicapée : (Loi n°2005-102 du 11 février 2005)
« En matière de construction neuve, les immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel
que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation
porte sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings
avec places adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour laquelle le
propriétaire occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en
location, la mise en accessibilité de la maison pourrait être exigée. Des exceptions, règles particulières et
dérogations sont prévues, notamment pour les bâtiments classés. L'obligation s'appliquera aux permis de
construire dès le 1er janvier 2007 pour les bâtiments neufs »
Nous, soussignés,………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclarons sur l’honneur que la construction, objet du présent contrat de construction d’une maison
individuelle, est destinée à notre propre usage et non à la location, à la mise à disposition ou à la vente.
La réalisation de cette maison n’est donc pas soumise aux dispositions des articles L111-7 et suivants et
R111-18-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité des bâtiments
d’habitation aux personnes handicapées.
Signature(s) :
(Sont annexées au présent document les conditions générales, la notice d’information, la notice
descriptive, les plans, coupes, élévations et dessin d’une perspective, les côtes utiles et l’indication des
surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances).
1
S’il n’est pas le constructeur
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
3
Terrain (Article 5)
Adresse : .................................................................................................................................
Surface : ...........................
Désignation cadastrale : .............................
Références : (titre de propriété, titre justifiant d'un droit de construire, ou promesse de vente 2)
………………………………………………………………………………………………………………………………….
Permis de construire (Article 6)
Le constructeur déposera la demande de permis de construire 12 jours au plus suivant la signature du
présent contrat.
1) Le constructeur est mandaté par le maître d'ouvrage pour intervenir auprès des autorités
administratives en vue de l'obtention du permis de construire
2) Le maître d'ouvrage fait son affaire personnelle de l'obtention du permis de construire
Financement de la construction (Article 7)
Apport personnel du maître d'ouvrage ( en chiffres et en lettres): ………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
1) Absence d'emprunt : (dans ce cas le maître l'ouvrage porte ci-après la mention manuscrite visée à
l'article 7 et signature - clause 1 des conditions générales)
Signature :
Signature :
2) Prêts à la diligence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, le maître d'ouvrage informe le
constructeur de l'obtention du ou des prêts nécessaires et lui fournit toutes précisions utiles
3)
2
Prêts à la diligence du constructeur. Dans ce cas, le constructeur fournit au maître d'ouvrage
tous les éléments utiles à la conclusion du ou des contrats de prêts.
A préciser s’il s’agit d’une promesse unilatérale
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
4
Prêt
Montant
Durée
• Prêt principal
….………………. euros
………….. ans
• Prêt à taux zéro
….………………. euros
………….. ans
• Autres prêts
….………………. euros
………….. ans
• Total des prêts
….………………. euros
Assurance du maître d’ouvrage (Article 8)
Souscription de la police dommages-ouvrage :
1) directement par le maître d'ouvrage qui en fait son affaire personnelle
2) par le constructeur mandaté à cet effet pour le compte du maître d'ouvrage
Conditions de remboursement éventuel (Article 9)
1) Dépôt de garantie (3 % maximum) …………………………………………………………………………………………
NEANT
2) Garantie de remboursement ……………………………………………………………………………………………………… NEANT
Garantie de livraison (Article 10)
Convention de garantie en date du 03/01/2012 CONTRAT NUMERO : 94-00..................................................
Garant : CGI BAT – 6 RUE DE LA PEROUSE 75784 PARIS CEDEX 16 ..................................................................
Réalisation des conditions suspensives (Article 11)
Le délai visé aux conditions générales est de NEUF (9)mois à partir de la signature du présent contrat.
Coût de la construction (Article12,13 et 14)

Le prix convenu forfaitaire défini à l'article 13 des conditions générales est fixé à la somme de :
…………………………………………. € TTC
……………………………………………………………………………………………………………………….. TTC
y compris la TVA* (TVA au taux de 20 % susceptible de variations).

Le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, tel que défini à l'article 14 des
conditions générales, s'élève à :
…………………………………………. € TTC
……………………………………………………………………………………………………………………….. TTC
y compris la TVA* (TVA au taux de 20 % susceptible de variations).
Ces travaux sont décrits et chiffrés dans la notice descriptive annexée au présent contrat.
Le coût de la construction, défini à l’article 12 des conditions générales, est égal à la somme du prix
convenu et des travaux à la charge du maître de l'ouvrage, soit :
 …………………………………………… € TTC
………………………………………………………………………………………………………………… TTC
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CONDITIONS PARTICULIERES
5
y compris la TVA* applicable à la date de la signature du marché.
(*) T. V. A. : les prix sont établis sur la base des taux en vigueur à la date du présent contrat.
Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix.
Outre les éléments définis à l'article 13, le prix tient compte des prestations suivantes :
Démarches et formalités pour l'obtention du permis de construire.
Démarches et formalités pour l'obtention des prêts nécessaires.
Coût de la garantie financière de remboursement.
Coût de l'assurance dommage-ouvrages.
Actualisation ou révision du prix
3
(Article 15)
4
Le maître d'ouvrage reconnaît avoir été informé par le constructeur , avant la signature du présent
contrat, des deux modalités possibles de variation de prix laissées au choix des parties contractantes, par
l'article L 231-11 du Code de la Construction et de l’habitation.
Paraphe du maître d’ouvrage
Le prix convenu sera actualisé conformément au paragraphe a) de l'article 15 des conditions
générales, par application de la formule suivante :
P = Po [(BT01/BT01o)]
BT01 étant le denier indice publié au moment de l'actualisation.
BT01 étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.
Le prix convenu sera actualisé conformément au paragraphe a) de l'article 15 des conditions
générales, par application de la formule suivante :
P = Po (0,30 + 0,70(BT01/BT01o))
BT01 étant le dernier indice publié au moment de la révision.
BT01 étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.
Le présent marché est conclu à prix ferme et définitif.
Aucune actualisation ou révision n'est donc prévue.
Règlement du prix (Article 16 et Article 25)
ECHELLE DE PAIEMENT
Signature
Permis de construire
Ouverture de chantier
Achèvement des fondations
Achèvement des murs
Mise hors eau
Achèvement des cloisons et mise hors d’air
Achèvement des travaux d’équipement, de
plomberie, de menuiserie et de chauffage
Réception des travaux sans réserve
Non cumulé
0%
0%
0%
15 %
20 %
20 %
15 %
25 %
5%
Cumulé
0%
0%
0%
15 %
35 %
55 %
70 %
95 %
100 %
En fonction de l'état d'avancement des travaux, les paiements devront intervenir au plus tard 15 (quinze)
jours à compter de la date de demande de paiement présentée par le constructeur.
Garanties de paiement : (Article 1799-1 du Code civil, décret n°99-658 du 30 juillet 1999).
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000
€ HT, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
3
4
Porter une croix sur la clause retenue
Paraphe du maître d’ouvrage en marge de clause
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
6
1)
2)
Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du
marché, le maître de l'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par
l'établissement prêteur, parviennent à l'entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème
alinéa de l'article 1799-1 du Code civil).
Le maître de l'ouvrage adresse à l'entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prê
Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l'ouvrage fournit, au plus tard à
l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au troisième
alinéa de l'article 1799-1 du Code civil.
Le maître d'ouvrage, qui conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction
de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle, est dispensé de fournir un
cautionnement (4ème alinéa de l’article 1799-1)
Tant que le cautionnement ou l'attestation du crédit n'est pas fourni, l'entrepreneur ne commencera pas
les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux
est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation du prêt. Cette sanction ne
s'applique pas aux maîtres d'ouvrages particuliers.
Lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché pour son propre compte et pour la satisfaction de
besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle et qu'il ne recourt pas à un prêt spécifique pour
le paiement des travaux, et dans tous les cas où le montant du marché est inférieur au seuil fixé par le
décret du 39 juillet 1999 :
La garantie de l'article 1799-1 du code civil ne s'applique pas. Toutefois, l'entrepreneur demeure
propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette
disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de
l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du code civil.
Retard de paiement (Article 17)
Un intérêt de retard égal à 1 % par mois sera dû par le maître d'ouvrage sur les sommes non réglées à
leur échéance.
Ouverture du chantier (Article 19)
Date d'ouverture du chantier dans un délai de 6 (SIX) mois après la réalisation des conditions suspensives.
Durée des travaux (Article 20)
A compter de la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux est de ……………...........
……………………………………………….. MOIS
Retard de livraison (Article 22)
Une pénalité de 1/3 000e du prix convenu par jour de retard sera due par le constructeur à compter de
l'expiration du délai de livraison déterminé conformément à l'article 22 des conditions générales.
Réception (Article 25)
Le maître d'ouvrage reconnaît être informé, à la signature du présent contrat, qu'il pourra se faire assister,
pour la réception de l'ouvrage, par un professionnel habilité dans les termes de l'article L. 231-2 (f) du
Code de la Construction et de l'Habitation. Les frais éventuels d'intervention de ce professionnel sont à la
charge du maître d'ouvrage.
Paraphe du maître d’ouvrage
Assistance du maître d'ouvrage par un professionnel : oui
non
Nom, adresse et qualité du professionnel (s’il est connu à la signature du contrat) :
..........................................
...........................................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................................
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
7
Propriété des plans (Article 26)
Conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et des textes qui l'ont modifiée, les éléments du projet
établis par le constructeur, notamment les plans, restent sa propriété.
Le maître d'ouvrage s’interdit de reproduire ou d'utiliser pour son compte personnel, ou de transmettre à
quiconque, pour quelque cause que ce soit, les documents contractuels, sous peine de poursuites
judiciaires.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage autorise le constructeur à prendre des photos au cours et après la
construction dudit bien et d’en faire tout usage (commercial, publicitaire, …) et ce, pour une durée de 10
ans (dix ans) à compter de la signature du présent contrat.
Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de
rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification
du présent contrat adressé par le constructeur au domicile par lui élu par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date
de réception ou de remis, pour renoncer au présent contrat. S’il entend exercer son droit de rétractation,
Le Maître d’ouvrage devra en faire notification au constructeur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de
réception ou de remise.
Election de domicile (Article 29)
Par le constructeur : (nom et adresse)
SAS LENNON LE BERRE JONCOUR
ZA DE KERMARIA 29120 PONT L’ABBE
Par le maître d'ouvrage : (nom et adresse)
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Fait à PONT L’ABBE le ……………………………………………..
En
…………………… originaux
Le Maître d'ouvrage*
Le Constructeur*
* avant signature, dater et porter la mention « lu et approuvé , bon pour accord»
Lennon Leberre Joncour –
CONDITIONS PARTICULIERES
8