CONDITIONS PARTICULIERES - Lennon Leberre Joncour

c
ONTRAT DE TRAVAUX
Lennon Leberre Joncour – MARCHE DE TRAVAUX
MARCHES DE TRAVAUX PRIVES
Sur la base de la norme AFNOR P . 03-001
Edition décembre 2000
Le présent contrat est conclu conformément aux conditions générales et aux conditions particulières
définies ci-après, ainsi qu’aux documents qui leur sont annexés entre :
D’une part, ci-après dénommé le maître d’ouvrage
□ Monsieur
□ Madame
(nom de jeune fille)
Situation familiale :
né le
née le
à
à
Demeurant
.................................................................................................................................................
Agissant conjointement et indivisément entre eux.
□ Société Civile Immobilière
.................................................................................................................................................
(Dont les statuts sont annexés aux présentes)
Domiciliée
.................................................................................................................................................
Représentée par..................................................................................
Et d’autre part, ci-après dénommé L’ENTREPRENEUR (membre adhérent de l’union des
Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment).
LENNON LEBERRE JONCOUR
ZA KERMARIA
29120 PONT-L’ABBE
Représentée par monsieur Francis Augustin
SIRET : 376 780 052 00027
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c
onditions
gé né r a l e s
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1 - Objet et domaine d’application
1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de
règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 La norme NF P 03-001 « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de
bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes
conditions générales.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales qui
pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2 – Conclusion du marché
2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 4 mois (quatre mois) à compter de sa date
d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître
d’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître d’ouvrage a valeur contractuelle et constitue
l’acceptation du client.
2.3 Le maître d’ouvrage indique, avant la conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre
recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en
partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions
de la loi n°79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.
3 – Conditions d’exécution des travaux
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En
cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra
s’appliquer à ces travaux.
3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa
responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.3 Sous réserve des dispositions de l’article 9.2, le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à
courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des
travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité
des travaux.
4 – Rémunération de l’entrepreneur
4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne
sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise
prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4.3 Nos prix seront révisés à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de
règlement par application du coefficient de variation de l’indice, ou par application d’une formule définie
aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du
mois de révision sera pris avec le même décalage.
5 – Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux
supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant ou d’un accord écrit par le maître
d’ouvrage avant leur exécution.
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5.2 L’entrepreneur est habilité, en cas d’urgence, à prendre toutes dispositions conservatoires
nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.
6 – Hygiène et sécurité
6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du
personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à
proximité des travaux ; Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée
de courant ; En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au
maître d’ouvrage.
6.2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère
dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention règlementaires.
7 – Réception des travaux
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de
l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
7.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître
d’ouvrage.
7.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties
légales.
7.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent
être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondant seront à la charge du maître
d’ouvrage.
8 - Paiements
8.1 A la commande, l’entreprise facturera un acompte de : NEANT du montant du devis. En cours de
travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement.
En fin de travaux, l’entreprise établira une facture du solde.
8.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie.
8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou par virement
sous 30 jours date de facture et pénalités de retard de 1.5 fois le taux de l’intérêt légal, en cas de non
paiement à la date d’échéance.L’intérêt prendra effet dès le 1er jour de retard du paiement.
8.4 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de
10 jours (dix jours), après mise en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
9 – Garanties de l’entreprise
9.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la
créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de
l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788,1792,
et suivants et 2270 du code civil.
9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à
12 000 euros hors taxes, le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
a) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du
marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement
prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de
l’article 1799-1 du code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant
de la délivrance du prêt.
b) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique pour la réalisation des travaux, le maître d’ouvrage
fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le
cautionnement
visé
au
3ème
alinéa
de
l’article
1799-1
du
code
civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas
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les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des
travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
10 – Propriété intellectuelle
10.1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours
son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
10.2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, devis et documents,
qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés, sans son autorisation préalable écrite.
11 - Contestations
11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en
demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 En cas de difficultés pour l’exécution du marché, les parties pourront convenir de saisir, d’un
commun accord, pour avis, la Fédération du BTP du Finistère.
11.3 Tous les litiges liés à l’exécution du marché seront jugés exclusivement par le Tribunal
du lieu d’exécution des travaux.
12 – Conditions suspensives
12.1 Domaine des conditions suspensives
Le présent contrat est conclu, en tant que de besoin, sous la condition suspensive de l’acquisition du
terrain et de l’obtention des autorisations administratives, du financement de la construction. Ces
diverses conditions, doivent être réalisées dans un délai fixé au contrat.
12.2 Non réalisation des conditions suspensives, indépendante du maître d’ouvrage
La non réalisation d’une ou de plusieurs de ces conditions suspensives dans le délai fixé entraine la
caducité du contrat de construction. Un avenant signé par le constructeur et le maître d’ouvrage peut,
toutefois, en prolonger la validité.
La condition de délivrance d’un permis de construire est considérée comme non remplie lorsque le
permis obtenu est assorti de prescriptions techniques ou architecturales entrainant une modification
substantielle du projet. Il en va autrement si les parties acceptent d’en modifier les termes par avenant.
12.3 Non réalisation des conditions suspensives ou résiliation imputable au maître d’ouvrage
Si l’une ou l’ensemble des conditions suspensives ou résiliation ne sont pas réalisées du fait du maître
de l’ouvrage, le contrat sera réputé résilié à ses torts, conformément à l’article 1178 du Code civil. Le
constructeur conservera alors, à titre d’indemnité forfaitaire une indemnité forfaitaire de 10% du prix
convenu, pour dédommager le constructeur de ses frais, et du bénéfice qu’il aurait pu retirer de la
réalisation totale de la construction.
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c
onditions particulières
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A – Objet du Marché
Nature des Travaux :
Lieu des travaux :
Permis de construire : Numéro
Délivré le ...........................
B – Documents contractuels
Les documents contractuels sont les suivants et prévalent l’un sur l’autre dans l’ordre ci après :
1
2
3
4
5
–
–
–
–
-
le présent marché ;
le devis descriptif des travaux à exécuter ;
les dessins, plans et coupes définissant l’ouvrage ;
le calendrier d’exécution (fourni à l’ouverture du chantier) ;
les cahiers des clauses administratives générales NF P 03 – 001, édition décembre 2000
(page 1 à 5 du présent contrat)
C– Autres documents joints au présent marché
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
D – Le prix
Nature du prix :
Au métré
Caractéristiques du prix :
Le prix est convenu ferme pour une durée de 6 (six) mois, à compter de la signature des présentes.
Aucune actualisation ou révision n’est prévue dans ce délai.
*Le prix convenu sera révisé par application de la formule suivante :
P = Po ( BT01 )
BT01o
A l’ouverture du chantier le prix devient ferme et définitif et ne peut en aucun cas être révisé.
P = le prix actualisé ou révisé. PO = le prix faisant l’objet du présent contrat.
BT01 étant le dernier indice publié au moment de la révision.
BT01o étant le dernier indice publié au moment de la signature du contrat :
Prix des travaux :
1 - Montant hors taxes des travaux relevant du taux normal de T.V.A. (en chiffres et en lettres) :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
T. V. A. * à ..................................% (susceptible de variations)
Total I TTC : ....................................................................
2 - Montant hors taxes des travaux relevant du taux réduits de T.V.A. (en chiffres et en lettres) :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
T. V. A. * à ..................................%
Total II TTC : ....................................................................
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3 – TOTAL GENERAL T. T. C. ( total I + Total II) , en chiffres et en lettres :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
(*) T. V. A. : les prix sont établis sur la base des taux en vigueur à la date du présent contrat.
Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les prix.
Coût des travaux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution :
Néant
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Coût, estimé par l’entrepreneur, des travaux restant à la charge du maître d’ouvrage.
Ils doivent désigner des travaux nécessaires à l’habitabilité de la construction et à l’accès des personnes
et véhicules à la construction.
L’entrepreneur s’engage à les réaliser ou à les faire réaliser à ce prix si le maître d’ouvrage lui en fait la
demande dans les 4 mois (quatre mois) suivants la signature du présent contrat.
E – Financement du projet
Montant de l’apport personnel du maître d’ouvrage :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
□
Absence d’emprunt (financement sans emprunt) :
Dans ce cas le maître d’ouvrage porte ci-après la mention manuscrite visée à l’article 8.1 des conditions
générales.
Noter la condition manuscrite suivante :
“Je, soussigné(e) ..... (à compléter), déclare que le prix convenu sera payé sans recourir à aucun prêt. Je
reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me
prévaloir des dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, relatifs au crédit
immobilier”
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Signature :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
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.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Signature :
□
Prêts à la diligence du maître d’ouvrage : Dans ce cas, l’entrepreneur fournit au maître
d’ouvrage tous les éléments utiles à la conclusion du ou des contrats de prêts.
Prêt principal :
.................................. Montant .............................. Durée .............
Prêt à taux zéro :
................................. Montant .............................. Durée .............
Prêt relais ou autre(s) prêt(s) : .................................. Montant .............................. Durée .............
Le marché est conclu sous conditions suspensive d’obtention de prêt dans un délai de : 50 (cinquante)
jours, à compter de la date figurant sur le présent marché.
Le maître d’ouvrage s’engage à fournir une attestation bancaire d’acceptation de prêt, dans les 3 jours
suivant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.
F – Garantie de paiement
a) Article 1799-1 du Code Civil, décret n°99-658 du 30 juillet 1999.
Lorsque le montant des travaux , déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à
12000 euros (douze mille euros), le maître d’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet
du marché, le maître d’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par
l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché
(2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil).
Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du
prêt.
2- Lorsqu’il ne recourt pas un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à
l’expiration d’un délai de15jours (quinze jours) suivant la conclusion du marché, le
cautionnement visé au troisième alinéa de l’article 1799-1 du Code Civil.
Le maître d’ouvrage qui conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la
satisfaction de besoins de ressortissant pas d’une activité professionnelle, est dispensé de
fournir un cautionnement (4ème alinéa de l’article 1799-1).
Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne
commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date
prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de
l’attestation du prêt.
b) Lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché pour son propre compte et pour la
satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle et qu’il ne
recourt pas à un prêt spécifique pour le paiement des travaux, et dans tous les cas où
le montant du marché reste inférieur au seuil fixé par le décret du 30 juillet 1999 :
La garantie de l’article 1799-1 du code civil ne s’applique pas.
Toutefois l’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier
paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de
possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux
articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
G - Assurances
RC professionnelle n° de police 1247000/001 291506 assureur SMABTP
RC décennale n° de police 1247000/001 291506 assureur SMABTP
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H - Réalisation des conditions suspensives
Le délai visé aux conditions générales est de 6 mois à partir de la signature du présent contrat.
Au-delà de ce délai, le contrat de marché de travaux sera réputé caduc sauf à le proroger entre le
maître de l’ouvrage et l’entrepreneur par la signature d’un avenant, conformément aux articles 12 et 20
des conditions générales.
I – Règlement et Echelonnement du prix
A l’ouverture de chantier :
Néant
Des acomptes seront demandés au prorata de l’avancement des travaux.
En fin de travaux, facturation du solde.
REGLEMENT DU PRIX :
En fonction de l’état d’avancement des travaux, les paiements devront intervenir au plus tard 10(dix)
jours à compter de la date de demande de paiement présentée par l’entrepreneur.
Le maître d’ouvrage s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les versements dus
au constructeur soient effectués sans aucun retard.
A défaut l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 10 jours (dix jours), après mise
en demeure préalable au maître d’ouvrage restée infructueuse.
J - Retards de paiement
Un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, sera dû par le maître d’ouvrage sur les
sommes non réglées à leur échéance.
L’intérêt prendra effet dès le 1er jour de retard de paiement.
K – Permis de construire ou déclaration de travaux
Dans le cas où le projet nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire :
L’entrepreneur constituera le dossier complet de la demande de permis de construire 20 (vingt) jours
au plus suivant la signature du présent contrat et déposera cette demande de permis de construire ou
la transmettra au maître d’ouvrage (sous réserve d’avoir l’intégralité des pièces nécessaires au dépôt du
permis de construire et sous réserve que la demande de permis de construire soit recevable.
12-
L’entrepreneur est mandaté par le maître d’ouvrage pour intervenir auprès des autorités
administratives en vue de l’obtention du permis de construire.
□
Le maître d’ouvrage fait son affaire personnelle de l’obtention du permis de construire
□
L’affichage du permis de construire et le ou les constat(s) éventuel(s) par huissier de justice restent
à la charge du maître d’ouvrage.
L - Délai d’ouverture du chantier
Un délai de TROIS mois suivant la levée des conditions suspensives détermine la date à laquelle
l’ouverture du chantier devra être effectuée.
A cet égard, le maître d’ouvrage transmettra au constructeur dans les meilleurs délais les documents
suivants :
- copie de l’obtention du permis de construire,
- copie de l’attestation de propriété (ou titre de propriété) du terrain,
- copie des offres de crédits acceptées (attestation de mise en place des prêts) le cas échéant.
D’autre part, cette ouverture de chantier pourra être faite sous réserve (entre autres points) :
- que le chantier soit accessible (si l’accès est prévu dans le cadre des ouvrages et fournitures à la
charge du maître d’ouvrage, c’est au maître d’ouvrage de réaliser ces travaux. Si ce n’est pas le cas, cet
accès est à la charge de l’entrepreneur et prévu dans les travaux faisant l’objet du contrat),
- que le chantier soit alimenté en eau.
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M – Travaux en supplément ou en modification
Les travaux en supplément ou en modification du marché initial feront l’objet d’avenants chiffrés et
signés par les deux parties (prix et délais).
N - Réception
Le maître d’ouvrage reconnaît être informé, à la signature du présent contrat, qu’il pourra se faire
assister, pour la réception de l’ouvrage, par un professionnel habilité dans les termes de l’article L2312(f) du Code de la Construction et de l’Habitation. Les frais éventuels d’intervention de ce professionnel
sont à la charge du maître d’ouvrage.
O - Réalisation et accès au chantier
L’entrepreneur fera réaliser sous son entière responsabilité les travaux compris dans le prix convenu.
L’entrepreneur assume l’entière responsabilité de la coordination des travaux et se réserve d’interdire
l’accès au chantier à toute personne étrangère à son personnel ou celui des réalisateurs désignés par
lui, notamment pour des raisons de sécurité.
Le maître d’ouvrage peut convenir avec l’entrepreneur d’un calendrier de rendez-vous de chantier et
pourra assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur sans s‘immiscer dans le
déroulement du chantier.
A défaut, il n’accèdera au chantier que sous sa seule responsabilité. Dans ce cas, il s’interdit d’intervenir
auprès des personnes placées sous l’autorité de l’entrepreneur (artisans, entrepreneurs, soustraitants,…), et de leur donner des directives.
P – Propriété des plans
Conforme aux conditions générales
Par ailleurs le maître d’ouvrage autorise le constructeur à prendre des photos au cours et après la
construction dudit bien et d’en faire tout usage (commercial, publicitaire, etc…) et ce, pour une durée
de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent contrat.
Q – Contestations
Difficultés : En cas de difficultés pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de recourir
à l’arbitrage avant tout action en justice.
Litiges : Les litiges seront portés devant les tribunaux du lieu d’exécution des travaux.
R - Signatures
Fait à ………………………………………………..,
le …………………………………………
En ……….. originaux .
Le Maître d’ouvrage*
Le Constructeur*
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* avant signature, dater et porter la mention « lu et approuvé , bon pour accord»
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