Dossier suspension ligues dep et reg(1)
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Dossier suspension ligues dep et reg(1)
COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DU CAMEROUN CAMEROON NATIONAL OLYMPIC AND SPORTS COMMITTEE DECISION N' 015 /CNOSC/CCA/P/1 5 portant désienation dqs arbitres ghareés_ d'instruire l'affaire Lisues Léqlgnales et d.épartementales du Cameroun cl FECAFOOT Le Président de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage du CNOSC, Vu les statuts et règl,ement intérieur du CNOSC ; Vu [e Code des Procédures devant [a Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du CNOSC ; N' portant désignation des concitiateurs et arbitres au sein de ta Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du CNOSC ; Vu [a Décision 258/CNOSCIP ISGIO9 Vu [a requête du demandeur; DECIDE Article : 1 [es personnes dont les noms suivent sont désignées pour cottège chargé d'instruire ['affaire sus'indiquée. 'forr"r te Président : M. MEVONGO ,i EYE Pierre Rapporteur : M. MBEYAP KUNJEM Amadou Membre : M. DIKOUME François Articte 2 : [es membres dudit cottège déposeront, leur rapport dès Le rendu de ta décision. MHVUN(JU-MEYEJ'IET E kd*9i?i"')l Pr'ésiilftS{g t:r-ccA B,P. 528 Yaoundé-Cameroun Site web: www.cnosc.com P'o,Box:528YaoundeCameroo',Tél./Fax:|237|2221.22,o5l2221.22.o6E.','.it,9@ye@ CCKTITE hIATIOI{AL OLYHPIQUE ET §PORTIF DU CAHEROUN CAMERSCN NATIONAL OLÏT,TPIC AND SPORTS COfuIMITTEE coNvocATroN 'Monsieur ABDOURA ^AN Garoua, HAÀ ADOU BABBA, Président d'Etoite Fitante de J'ai ['honneur de vous prier de bien voutoir assister à l'audience de [a Chambre de Concitiation et d'Arbitrage du CNOSC relative à une demande d'Arbitrage, dans l'affaire qui vous oppose à [a FECAFOOT. Cetle-ci se tiendra [e mercredi 29avri[ 2015à 15 heures dans [a satte de conférences du CNOSC. . Vous voudriez bien vous munir de tous les documents y afférents. Fait à Yaoundé le Hî, 3 'fl ÏP { .i ,"i{ l'',,f, @*#s B.P. 528 Yaoundé-Cameroun F.O.f}or: 588 faourrde-Cameroon Té1. § ite web : uffitf,,î cllslss*q gm lFax : (13712221.2?*û§ !2221.U1.0§ E+nail : SarF$qscSfPyaheo.ç*ry1 Requête aux fins d'arbitrage adressée au Président de la Charnbre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) du Comité National Olympigue et Sportif du Cameroun (CNOSC) par Messieurs : i*1ï;**ïtlifx#iririr§N:31:.r*ï:Hffil*::l,' - - Ntimban F. Charlot, Président de la Ligue Rëgionale de Football du Sud ; Dahirou Djintouing, Vice-président de la Lig.re Régionale de Football de I'Exrrême-Nord ; - Massing Benjamin, Présidenf de Ligue Départementale de la Sanaga Maritime ; Aboubakar, Chef du Dêpart. Financier de la Ligue Régionale de Football de I'Exmême-lrlord - Mohamadou Aminou, Vice-président de la t igue Départementale du Diamaré ; - Babaraye Satdou, Vice-prêsident de la Lrgu. Départementale du Mayo-Danay; représentés par M. ABDOURAMAN Hamadou Babba, B.P. 14172 Yaoundé, Té1. 699 97 93 05, adresse électronique contact@bdouraman. com : con[re la decision suspendant les exêcutifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT prise le 03 mars 2015 Par Le Comitê de Normalisation de la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT), B.P. 1116 Yaoundé (Cameroun), Téléphone :2222t l9 28, Fax :222 2166 62, adre sse élechonique : c ontact@fec afoo t- officie l. c om !r^u"lsur 7 [:, décision atta$uÇe I. 1. La decision arcaquée esr celle suspendanr les exécurifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT publiée le 04 mars 2015 sur le site interner de la FECAFOOT ( rvr,vw. fec afoo r- officiel. c om). Pièce t (Capture d'écran du communiqué de la FECAFOOT publie le 04 mars 2015 sur Ie site incernet www.fecafoot-officiel.com). il. Dispositions règlementairlfon_dant.la çoqpétence de la CCA comme autorité d'appel Selon I'arcicle 44 alinéa 2 de la loi n' 2û1y018 du 15 juillet 2011 relative à physiques et sportives au l'organisa[ion et à la promotion des activités Cameroun, o Ea cas dépuiseruent des voies de recouts iaternes à Ia féderation, l'uae des pa*ies peut, en deraier ressort au plaa national, saisir Ia Chambre de Conciliation et d'Arbitrage instituée auprès du Comité National Olsmpique et Sportif ,. Pièce 2 (loi no 201V0tB du 15 juillet 2011 relative à l'organisation promotion des activités physigues et sportives au Cameroun). 3. et à la Larticle77 (bis) alinéa 2 des Statuts de Ia FECAFOOT en vigueur, adoptês le 16 mai 2OI2 dispose : « En cas d'épuisemeat des vaies de recours en interne à la Fédératioa, l'une des parties peut, ea dernier ressart au plan national, saisir la Chambre de banciliitioa et d', rbitrage instituée auprès du Comité National Olsmpique et Sportf ". Pièce 3 (Statuts de la FECAFOOT adoprés le 16 mai 2Al2). UI. Recevabilité de la requête 4. L appel est dirige contre des décisions du Président du Comité de Normalisation de Ia FECAFOOT qui agit en lieu et place du Président du Comité Exécutif de la FECAFOOT. Les Statuts de Ia FECAFOOT ne prêvoient aucun recours interne contre les décisions du Président du Comirc Execudf (urisprudence TAS 2AL4lN354LJohn Begheni Ndeh c. FIFA, patagtaphe 50) Pièce 4 (Sentence du TAS du 3l octobre Begheni Ndeh c. FIFA) 2Il4de Ïaftaire TAS 2Il4lUl354l John 5. En outre, attaquer une décision du Président du Comité Exécutif de la FECAFOOT devant un organe juridicrionnel inrerne dont les membres sonr nommés par ce même comité exécucif (article 43.c des Stat'trts de la FECAFOOT, pièce 3), serait manifestement inefficace. Page 2sur7 6. L article I du Coàe des procédures devant Ia CCA dispose que '. ,, Le delai pour saisir Ia Chambre est d'un (tÜ mois à campter de Ia notification de Ia décision ou de l'acte querellé ,r. La décision actaquée écanc publiée le 04 mars 2015, le delai d'appel expire au plus tôt le 06 awil 2015, Ies 03, 04 et 05 avril 2015 etant des jours non ouwés. IV. alin éa 2 Exposé du litige A. Annulation du processus électoral o mandature 2009 isé au terme de la - 2013 7. Dans la perspective du teune de la mandature allant de mai 2009 ùmai2}l3,la FECAFOOT a engagé en son sein, au mois d awil 2013, un processus électoral visant a designer ses dirigeants au niveau déparremental, régional et tedCral. 8. A tous les niveaux, ce processus électoral a été marquê par des contestations parfois émaillées de violences. Lesdites contestations portaient essentiellement sur certaines dispositions des stafuts de Ia FECAFOOT et de ses ligues. g. Suite au silence des commissions electorales internes sur les différentes requêtes introduites, certains membres de la FECAFOOT impliqués dans ce processus électoral ont saisi la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage (CCA) en se fondant sur les dispositions de I'article 77 (bis) des statuts de la FECAFOOT et sur celles de I'arricle 44.2 de la loi n'201V018 du lf juillet 2011 relative à l'organisarion et à la promotion des actiürés physiques et sportives au Cameroun. I0. Faisant suite aux différentes requêtes introduites, Ia CCA a prononcé, les 22 et 24 mai 2013, des sentences annulant les élections organisées au sein de neuf (09) des dix (10) Iigues régionales de Ia FECAFOOT. Ces differentes sentences n'ont pas fait I'objet de recours devant Ie TAS et sont toutes devenues définitives. Gên$al de Ia FIFA se dit « srffp.ns de constater quela Chambre de Conciliation et d'Arbitrage du Comite Olympiryrc et Sportlf du Cameroun d statue ffir le pracessus électoral alors qae selon les statuts de la FECAFOOT, sss competurces selimitent à deslitiges sporttfs et ne s'étendent pcs aux, contertîax électoraux ". II estime également que cette Chambre n'est pâs « légltinre pour yuger des cas dont elle a été saisie ". Enfin, il presse la FECAFOOT u d'orgn.niser le plus rapidement 11. Le 3t mai 2013, le Secrétaire possible les elections dtt niveau federal en conformite aÿec les Statuts de espérant que le procsssr{s serL.mené abien sa'ns plus altcLtfle e'fttrave >>. la FECAFOOT en L2. Le19 juin 2013, sur la base de la lettre de la FIFA du 31 mai 2013, une..assemblée 2 generale e':lective s'est réunie et a réêlu M. IYA Mohammed. ' ' Page 3 sur 7 13. Le 26 juin 2AL3,l, C";ssion de recours des élecrions de la FECAFOOT a annulé l'êlection de M. IYA Mohammed pour irrégularité de la convocation de l'assemblee générale qui l'a élu. B. Suspension de la FECAFOOT et nomination d'un Comité de Normalisation par la FIFA L4.Le 4 juillet 2013, la FIFA a suspendu la FECAFOOT au motif que t"occu7ation deslocaux ilIIaFECAFOOT par les forces de l'ordre s'assimilait à une ingérence " gouvernementale. 15. Dans Ia même décision, la FIFA avait arrêté le principe de la mise en place d'un « comité de normalisation >> ayant pour tâche de gérer les affaires courantes de la Fédération, réüser les staEuts et organiser de nouvelles élections jusqu'au mars 2Al4,soit dans un delai de plus I mois. 31 juillet 2013, Ia FIF A a nommé les membres du Comité de Normalisation, Iesquels sont enrrés en foncrion le 22juillet 2AB. Leur mandat a êtê par la suite prorogé à quatre reprises, soit jusqu'au 30 septembre 2015. 16. Le 20 C. Annulation des nouvearu( statuts de Ia FECAFOOT et du processus électoral organisé par le Comité de Normalisation 17. Le04 août 2[l4,le Président du Comitê de Normalisarion de Ia FECAFOOT a publié un communiqué dans lequel il affirme qu'en réponse à une correspondance qu'il a adressée à la FIFA, certe dernière lui a indiqué que l'assemblee génêrale cornpétente pour adopter les nouveaux statuts de la FECAFOOT est celle consrimée lors du processus électoral de 2013, pourtant annulé par la CCA. Dans le même corrmuniqué, il a annoncé la publication des nouveaux statuts élaborés par Ie ComitC de Normalisation et approuvés par Ia FIFA 18. Le 23 août 2}l4,l'assemblée générale constituée lors du processus électoral de 2013 pourtant definitivement annulée, s'esÊ réunie et a adoptê les nouveaux statuts de la FECAFOOT. 19. Le 30 octobre 2014, la CCA, saisie, a annulé les travaux de la session extraordinaire de I'assemblee générale de la FECAFOOT du23 août 2tL4. 20 novembre )OL4,la FECAFOOT a. relevé appel devant le TAS, de la sentence no 009/SA/CCN|4 du 30 octobre 2AL4 qui a annulé les statuts et le code électoral adoptés le 23 aofrt2}l4. 2O.Le 4 I Page 4 sur 7 ü|q. 2l.Le2B novembre 2OL4,f*LCa, saisie une nouvelle fois, a annulc le processus électoral organisé au sein des ligues de partemencales et régionales du 13 octobre au A7 novembre2)L4. 22.Le 22 janvier 2015, Ia FECAFOOT a interjeté appel devant le TAS, de la sentence no 0lySA/CCNl4 du 28 novembre 2Al4 qui a annulé le processus électoral au sein de ses ligues. 23.Le 19 février 2015, le TAS a rejeté I'appel de la FECAFOOT contre Ia sentence n" 009/SA/CC Nl4 du 30 octobre 2014 qui a annulé les résolutions prises lors de Ia session extraordinaire de I'Assemblée Générale de Ia FECAFOOT du 23 aott 2Al4 et aconfirmé ladite sentence. 24.Le 26 féwier 2015, la FECAFOOT a refiré son appel contre la sentence no OlySA/CCNl4 du 28 novembrc 2AL4 qui a annulé le processus êlectoral au -parties sein des ligues, remettan[ ainsi dêfinirivement les au même et semblable état qu'avant le lancement dudit processus. 25.Le 03 mars 2015, le Président du Comité de Normalisation suspend les exécutifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT (pièce 1, decision attaquée). V. En droit 26.Le Président du Comité de Normalisation de la FECAFOOT s'appuie sur l'article 32.5 de Ia loi n' 20lll0l8 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques eE sportives au Cameroun pour suspendre les exécutifs des ligues régionales er déparrementales de Ia FECAFOOT 27 . L article 32.5 de loi n' 20lV0l8 du 15 juillet 2011 relative à l'organisation et à la promotion des actiürés physiques et sportives au Cameroun dispose que ,, I^a, Iigue sportive exerce ses missiaas sous I'autorité et le contrôIe de Ia fédératioa sportive nationale à laquelle eIIe est CONFORMEMENT AUX affiliée, PAR DISPOSTTTONS PREVUES SES STATUTS,,. 28. Selon les Statuts de la FECAFOOT, les .ligues régionales eE les ligues départementales sont membres de Ia FECAFOOT (arricle lt alinéa lc des Statuts de la FECAFOOT, pièce 3). r la suspension d'un membre, i'article 15.1 des Statuts de la FECAFOOT dispose gue o L'assemblee Géaérale est compéteate pour suspendre un membre. Tout membre COUPABIE DE VIOLATIONS 29. Relativement à GRAVES ET REITEREES DE SES OBLIGATIOrylipeut être suspendu avec effet immédiat par Ie Comité kécutif, Si Ia suspensioa a'est pas levée par 5 sur 7 Ë"r" celui-ci, eIIe .reste suiuaate 30. ,*rU" jusqu'à Ia teaue de l'Assemhlee Générale >>. Les Sramrs de la NE FECAFOOT PREVOIENT DONC PAS EXPRESSEMENT LA SUSPENSION DE TE>(ECUTIF D'UN MEMBRE MAIS CELLED'UN MEMBRE. l'exécutif d'un membre peut s'assimiler à sa suspension, I'arricle 15 des Statuts de la FECAFOOT condirionne cette suspension aux VIOLATIONS GRAVES ET REITEREES par ce membre de ses OBLIGATIONS prévues à I'articlel4 des mêmes statuts. 31. En concevant que la suspension de 32.Le Président du Comitê de Norrnalisarion ne menlionne dans sa décision aucune violation irnputee aux exécucifs des ligues régionales et départemencales qu'il a suspendues. En plus, il serait inwaisemblable que l'ensemble des 10 ligues régionales et des 58 ligues départementales aient üolê gravement et en même temps, Ieurs obligations. 33. En invoquant l'article 32.5 de loi, Le Président du Comité de Normalisation semble considérer que Ie seul fait que ces ligues soient subordonnées à la FECAFOOT lui confere le pouvoir discrérionnaire de les suspendre. 34.Or,l'article 32.5 de la loi renvoie aux statuts de chaque fCderation sportive et dans le cas de Ia FECAFOOT, il est clair que SEULES DES VIOLATIONS GRAVES ET REPETEES DE SES OBLIGATIONS PEUVENT MOTIVER IA SUSPENSION D'UN MEMBRE PAR L]ASSEMBLEE GENERALE, biCN gue le Comité Exécutif soit compétent pour Ie faire à titre consen/atoire. W. Prétentions Vu I'article 32.5 de loi n' 201V018 du 15 juiller 20tI relarive à I'organisation et à la promotion des actiücés physiques et sportives au Cameroun qui confère à chaque fédération sportive nationale le droit de définir les modalitcs de contrôle des actiütés de ses ligues ; Vu les dispositions de I'article 15.1 des Statuts de Ia FECAFOOT qui condicionne Ia suspension d'un membre par les violarions graVes et réicérées de ses obligations prévues à l'article 15.1 de ces Stacuts , , Vu l'absence de motif valable au sourien de la décision attaquée, notamment I'absence de preuves démonrrant que les exécutifs des ligues régionales et déparcementales ont violC de manière graves et répétées leurs obligations scatutaires ; I Page 5 sur 7 g_ Vu les décisions de la CCA ayant annulé les processus électoraux organis é à Ia FECAFOOT en 2013 et en 2Al4; Vu l'article 29 du Code Electoral de la FECAFOOT en vigueur, adopté le 16 mai 2012, qui dispose que ,, IAssemblee Géaérale de la FflCAfiOOT Ie Comité Exécutif de Ia EECAFOOT les asserublées des ligues régioaales et départemeatales, les coaseils et bureaux des ligues régionales et départementales coatinueraat d'exercer lear foactioa jutgu'à frnalisatioa de Ia procédure éIectorale (pièce 5) ; " Sur le fond, les demandeurs sollicitent à ce qu'il plaise à la Chambre Conciliation et d'fubitrage de dire et juger que de : Ia dCcision du Président du Comité de Normalisation du 03 mars 2015, suspendant les exécutifs des ligues régionales et départementales de la FECAFOOT - - estéNNIItEE; Ies exécutifs des ligues régionales et départementales de Ia FECAFOOT élus dans le cadre du processus électoral de 2009 RESTENT EN FONCTION jusqu'à la finalisation du prochain processus électoral, conformément à I'article2g du Code Electoral de la FECAFOOT ; Les frais de l'arbitrage sont mis à la charge de la FECAFOOT. Fait à Garoua,îe A2 avnl1lfi LE REPRESENT T DES DEMANDEURS, ABDOURAMAN HAMADOU BABBA Page 7 sur 7