avis légal - Régie de l`assurance maladie du Québec

CANADA
CANADA
PROVINCE
PROVINCE DE
DE QUÉBEC
QUÉBEC
DISTRICT
DE
MONTRÉAL
DISTRICT DE MONTRÉAL
N°
N° 500-06-000569-117
500-06-000569-117
anesthésiques utilisés. »
Les procureu
ou
Grenier Verba
5225, rue Berr
Montréal (Qué
http://grenierv
Télécopieur : 5
2. Si vous êtes un médecin participant au sens de la Loi sur l’assurance
maladie, LRQ, c A-29, et avez administré des injections intravitréennes de
médicaments pour traiter la dégénérescence maculaire entre le
18 mai 2008 et le 23 mai 2011.
(RECOURS
COLLECTIF)
(RECOURS
COLLECTIF)
But du présent
avis
COUR
SUPÉRIEURE
Une entente
est intervenue entre les parties impliquées dans ce recours
COUR
SUPÉRIEURE
ANDRÉ
LAVOIE
AL.
pour le bénéfice
du groupeET
ci-avant
ANDRÉ
LAVOIE
ET
AL.décrit.
REQUÉRANTS
Cet avis a pour but de vous informer de votre droit de participer à
REQUÉRANTS
l’audience d’approbation de l’entente. Il s’agit de la seule audition
l’approbation de l’entente. Advenant l’approbation de
C.
C.concernant
l’entente par le tribunal, aucun autre avis légal ne sera publié.
LA
RÉGIE
DE
MALADIE
Vous
pourrez consulter
le jugement approuvant
l’entente sur le site
LA
RÉGIE
DE L’ASSURANCE
L’ASSURANCE
MALADIE
internet
des
procureurs
du
requérant.
DU
QUÉBEC
ET
AL.
DU
QUÉBEC ET AL.
Si vous êtes un membre du groupe ou un médecin visé, vous avez le droit
INTIMÉS
INTIMÉS
de participer à l’audition pour l’approbation de l’entente de la façon décrite
ci-dessous.
Années couvertes par l’entente
Il est convenu que l’entente couvre les frais payés depuis le 18 mai 2008
jusqu’au 23 mai 2011.
AVIS
AVIS LÉGAL
LÉGAL POUR
POUR L’APPROBATION
L’APPROBATION D’UNE
D’UNE ENTENTE
ENTENTE RELATIVE
RELATIVE AU
AU
RECOURS
COLLECTIF
le
19
février
2013,
en
salle
15.07,
à
9
h
00,
CONCERNANT
SOMMAIRE
INDEMNITÉS
VERTU
DE L’ENTENTE
RECOURS COLLECTIF le 19 février 2013, en
salle DES
15.07,
à 9 hEN00,
CONCERNANT
LES
FRAIS
ACCESSOIRES
PAYÉS
PAR
LES
PERSONNES
SOUFFRANT
Paiement
LES FRAIS ACCESSOIRES PAYÉS PAR LES PERSONNES SOUFFRANT
La Régie
d’Assurance Maladie du Québec («RAMQ») obtiendra, sans frais,
DE
MACULAIRE
DE DÉGÉNÉRESCENCE
DÉGÉNÉRESCENCE
MACULAIRE
l’information
concernant les injections administrées et les montants facVEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS :
VEUILLEZ
LIRE
LE du
PRÉSENT
AVIS
:
Si vous faites
partie
groupe de
personnes
suivant :
Si vous faites partie du groupe de personnes suivant :
« Toutes les personnes bénéficiaires du régime public d’assurance maladie
«duToutes
les personnes
bénéficiaires
régime
public d’assurance
maladie
Québec
qui ont déboursé
une du
somme
d’argent
couvrant des
frais
du
Québec
qui
ont
déboursé
une
somme
d’argent
couvrant
des
frais
accessoires à une injection intravitréenne de médicaments pour traiter
la
accessoires
à unemaculaire
injection intravitréenne
de médicaments
pour
traiter
la
dégénérescence
dans la province
du Québec, en
autant
que
dégénérescence
maculaire
dans
la
province
du
Québec,
en
autant
que
ces frais ne correspondaient pas au coût des médicaments et agents
ces
frais ne correspondaient
pas au coût des médicaments et agents
anesthésiques
utilisés. »
anesthésiques utilisés. »
ou
ou
2. Si vous êtes un médecin participant au sens de la Loi sur l’assurance
2.
Si vous
êtescun
médecin
de la Loi
sur l’assurance
maladie
, LRQ,
A-29,
et avezparticipant
administréau
dessens
injections
intravitréennes
de
maladie
, LRQ, c pour
A-29, et
avez administré
des injections
intravitréennes
médicaments
traiter
la dégénérescence
maculaire
entre de
le
médicaments
pour
traiter
la
dégénérescence
maculaire
entre
le
18 mai 2008 et le 23 mai 2011.
18 mai 2008 et le 23 mai 2011.
But du présent avis
But
présent
avis
Une du
entente
est intervenue
entre les parties impliquées dans ce recours
Une
entente
est
intervenue
entre lesdécrit.
parties impliquées dans ce recours
pour le bénéfice du groupe ci-avant
pour le bénéfice du groupe ci-avant décrit.
Cet avis a pour but de vous informer de votre droit de participer à
Cet
avis a pour
but de vous
votre droit
participer
l’audience
d’approbation
de informer
l’entente.de
Il s’agit
de la de
seule
auditionà
l’audience
s’agit de l’approbation
la seule audition
concernantd’approbation
l’approbation de
de l’entente.
l’entente.IlAdvenant
de
concernant
de autre
l’entente.
Advenant
de
l’entente par l’approbation
le tribunal, aucun
avis légal
ne seral’approbation
publié.
l’entente par le tribunal, aucun autre avis légal ne sera publié.
Vous pourrez consulter le jugement approuvant l’entente sur le site
Vous
pourrez
consulterdulerequérant.
jugement approuvant l’entente sur le site
internet
des procureurs
internet des procureurs du requérant.
Si vous êtes un membre du groupe ou un médecin visé, vous avez le droit
Si
êtes un
membre pour
du groupe
ou un médecin
visé, de
vous
avez le
droit
devous
participer
à l’audition
l’approbation
de l’entente
la façon
décrite
de
participer à l’audition pour l’approbation de l’entente de la façon décrite
ci-dessous.
ci-dessous.
Années couvertes par l’entente
Années
couvertes
par l’entente
Il est convenu
que l’entente
couvre les frais payés depuis le 18 mai 2008
Iljusqu’au
est convenu
que
l’entente
couvre les frais payés depuis le 18 mai 2008
23 mai 2011.
jusqu’au 23 mai 2011.
SOMMAIRE DES INDEMNITÉS EN VERTU DE L’ENTENTE
SOMMAIRE DES INDEMNITÉS EN VERTU DE L’ENTENTE
Paiement
Paiement
La Régie d’Assurance Maladie du Québec («RAMQ») obtiendra, sans frais,
La
Régie d’Assurance
Maladie
du Québecadministrées
(«RAMQ») obtiendra,
sans frais,
l’information
concernant
les injections
et les montants
facl’information
concernant
injections
les montants
facturés auprès des
médecinsles
visés.
La Couradministrées
supérieure aetrelevé
les médecins
turés
auprès
des
médecins
visés.
La
Cour
supérieure
a
relevé
les
médecins
visés de leur obligation de confidentialité à cette fin.
visés de leur obligation de confidentialité à cette fin.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux (« MSSS »), par l’entremise
Le
la Santé
des Services
sociaux
(« MSSS
»), par
l’entremise
de ministère
la RAMQ,de
versera
un et
montant
maximal
de 115
$ incluant
tous
les frais,
de
la RAMQ,
versera un montant
maximal
115 $ incluant
tous
les frais,
intérêts
et indemnités
pour chacune
desdeinjections
reçues
durant
les
intérêts
et
indemnités
pour
chacune
des
injections
reçues
durant
les
années visées par le recours collectif.
années visées par le recours collectif.
Les montants seront distribués à tous les membres du groupe qui remLes
montants
seront de
distribués
à tous
les membres
groupe
pliront
une demande
réclamation
confirmant
qu’ilsdun’ont
pas qui
reçuremune
pliront
une
demande
de
réclamation
confirmant
qu’ils
n’ont
pas
reçu
une
indemnité couvrant les mêmes sommes par un régime d’assurance
public
indemnité
mêmes
par underégime
d’assurancedepublic
ou privé oucouvrant
dans le les
cadre
d’unsommes
programme
remboursement
frais
ou
privé ou mis
dansenleplace
cadrepar
d’un
de frais
accessoires
unprogramme
fabricant oude
unremboursement
distributeur et qui
sera
accessoires
mislaen
placeUn
parmembre
un fabricant
distributeur
et laqui
sera
approuvée par
RAMQ.
qui n’aou
pasunété
contacté par
RAMQ
approuvée par la RAMQ. Un membre qui n’a pas été contacté par la RAMQ
turés auprès des médecins visés. La Cour supérieure a relevé les médecins
visés de leur obligation de confidentialité à cette fin.
Honoraires
des
du requérant
le par
compte
du
Le ministère de
la procureurs
Santé et des Services
sociaux («pour
MSSS »),
l’entremise
Honoraires
des
procureurs
du requérant
pour
le compte
du
groupe
et indemnité
du
représentant
de
la
RAMQ,
versera
un
montant
maximal
de
115
$
incluant
tous
les
frais,
groupe et indemnité du représentant
intérêts
et indemnités
pourseront
chacune
desau
injections
reçues
durant les
Les
honoraires
des procureurs
soumis
tribunal pour
approbation
Les
honoraires
des
seront
soumis au tribunal pour approbation
années
parprocureurs
le recours
collectif.
selon
les visées
modalités
de
l’entente.
selon les modalités de l’entente.
Lesindemnités
montants seront
tous
lesdu
membres
du groupe
quiaussi
remLes
pour lesdistribués
efforts etàles
frais
représentant
seront
Les
indemnités
pour
lesdeapprobation
efforts
et lesselon
frais les
du modalités
représentant
seront
aussi
pliront
une
demande
réclamation
confirmant
qu’ils n’ont
pas reçu
une
soumis
au
tribunal
pour
de l’entente.
soumis
au tribunal
pour
selon
de l’entente.
indemnité
couvrant
les approbation
mêmes sommes
parlesunmodalités
régime d’assurance
public
Les
et des membres
du groupe sont
:
ou procureurs
privé ou dansdu
le requérant
cadre d’un programme
de remboursement
de frais
Les
procureurs
du
requérant
et des membres
du groupe sont
:
accessoires
mis
en
place
par
un
fabricant
ou
un
distributeur
et
qui
sera
Grenier Verbauwhede Avocats inc.
Grenier
Verbauwhede
Avocats
inc. qui n’a pas été contacté par la RAMQ
approuvée
par la
RAMQ.
Un membre
5225,
rue
Berri,
Bureau
304
5225,
Berri,
Bureau
304 de remboursement, pourra contacter la RAMQ
pour rue
remplir
une
demande
Montréal
(Québec)
H2J 2S4
Montréal
(Québec)
pour en faire
une. H2J 2S4
http://grenierverbauwhede.ca/affaires/fraisdmla.html
http://grenierverbauwhede.ca/affaires/fraisdmla.html
Télécopieur
:
514
Le bien-fondé
de866-3151
chacune des réclamations des membres sera analysé par
Télécopieur
: 514
866-3151
la
RAMQ.
En
cas
d’acceptation de la réclamation, un chèque sera émis au
Maître Bruno GRENIER
Maître
Bruno
membre.
En GRENIER
cas de refus de la réclamation, un avis de refus indiquant le
[email protected]
[email protected]
processus
de poste
révision
514 866-5599
23lui sera envoyé.
514 866-5599 poste 23
L’information
concernant la procédure de réclamation sera disponible sur
Maître
Cory VERBAUWHEDE
Maître
le siteCory
web VERBAUWHEDE
de la Régie lorsque le jugement de la Cour supérieure [email protected]
[email protected]
vant
l’ententeposte
sera rendu.
514
866-5599
35
514 866-5599 poste 35
Les
frais
du
présent
avis sont payés par le MSSS.
ET
ET
Retrait
(exclusion)
Maître
Peter
SHAMS
Maître
SHAMS
Un membre
du groupe
peut s’exclure
305,
ruePeter
Bellechasse,
Bureau
400A de la présente entente en expédiant
305,
rue Bellechasse,
Bureau
400A
un avis
écrit
de sa H2S
décision
s’exclure (vous trouverez un formulaire sur
Montréal
(Québec)
1W9de
Montréal
(Québec)
H2S
1W9
le
site
internet
des
procureurs
du requérant).
Courriel : [email protected]
Courriel
: [email protected]
Téléphone
:
514
439-0800
L’avis écrit
de sa
décision de s’exclure doit être envoyé à l’attention du
Téléphone
: :514
439-0800
Télécopieur
514
greffe de la
Cour439-0798
supérieure de Montréal et aux procureurs au dossier,
Télécopieur
: 514
439-0798
dansprocureurs
les 30 jours suivant
la publication
du présent
légal. Inc. et
Les
de Centre
oculaire
de avis
Québec
Les
procureurs
oculaire de Québec Inc. et
Maxime
Bégin
sontde
: Centre
COMMENT
PARTICIPER
AUX
AUDIENCES
Maxime Bégin sont :
Si vous
êtes un S.E.N.C.R.L.
membre du groupe
ou un médecin visé et vous désirez être
STEIN
MONAST
AVOCATS
STEIN
MONAST
S.E.N.C.R.L.
AVOCATScette entente, vous avez le droit de
entendu
par leLEMAY
tribunal concernant
Maître
Jacques
Maître
Jacques
LEMAY
à l’audience
la façon suivante :
70participer
rue Dalhousie,
Bureaude300
70
rue Dalhousie,
Bureau
300
Québec
(Québec)
G1K
4B2
Si vous
le désirez,
vous pouvez, à vos frais, faire appel aux
Québec
(Québec)
G1K 4B2
Courriel
: [email protected]
services
d’un avocat afin d’être représenté lors de l’audience.
Courriel
:
[email protected]
Téléphone : 418 640-4450
Téléphone
: :418
Afin de participer
à l’audience, vous, ou votre avocat, devez :
Télécopieur
418640-4450
523-5391
Télécopieur : 418 523-5391
1. Préparer
une comparution
énonçant vosmaladie
nom, adresse
et numéro
Les
procureurs
de la Régieécrite,
de l’assurance
du Québec
Les
procureurs
la Régie
de l’assurance
maladie
Québec
de
téléphone
et ceux
de votre
avocat, le cas
échéant,duainsi
que le
(RAMQ)
sont : de
(RAMQ)
sont
: nom du dossier;
numéro
et le
VAILLANCOURT
BOULANGER
2. Préparer un document
pourBUTEAU
faire connaître les motifs de votre intervenVAILLANCOURT
BOULANGER
BUTEAU
Maître
André
BUTEAU
tion
ou
de
celle
de
votre
avocat;
Maître
André
BUTEAU
Maître
COMEAU
3. Au Marie-Josée
moins 10 jours
avant la date de l’audience, vous devez :
Maître
Marie-Josée
COMEAU
REGIE DE
L’ASSURANCE
MALADIE DU
a.
Expédier
ces documents
parQUEBEC
télécopieur, par la poste ou par
REGIE
DE
L’ASSURANCE
MALADIE
DU
QUEBEC
e
1125 Grande
Allée
Ouest
8
étage
e
messager
ou les- 8livrer
en personne aux avocats du requérant et
1125
Grande
Allée
Ouest
étage
Québec (Québec)
G1S dont
1E7
des intimés
Québec
G1S 1E7 les noms et adresses figurent à la fin du présent
Courriels(Québec)
: [email protected]
avis;
et
Courriels
: [email protected]
[email protected]
b. Déposer une copie de ces documents au dossier du tribunal, avec
[email protected]
Maître Bruno
bgrenier@gren
514 866-5599
Maître Cory V
cverbauwhede
514 866-5599
ET
Maître Peter S
305, rue Belle
Montréal (Qué
Courriel : ps@
Téléphone : 51
Télécopieur : 5
Les procur
Maxime Bég
STEIN MONAS
Maître Jacque
70 rue Dalhou
Québec (Québ
Courriel : jacqu
Téléphone : 41
Télécopieur : 4
Les procureu
(RAMQ) son
VAILLANCOUR
Maître André
Maître MarieREGIE DE L’AS
1125 Grande A
Québec (Québ
Courriels : and
marie-josee.co
Téléphone : 4
Télécopieur : 4
Les procureu
BERNARD ROY
Direction géné
1 rue Notre-Da
Montréal (Qué
Télécopieur : 5
Maître Rima K
rima.kayssi@j
514 393-2336
Maître Lizann
lizann.demers
514 393-2336
Les procur
Patrick Sa
Benoît Gren
Oculaire de
Glaucôme d
Groupe Mé
Saguenay, M
9151-6062
Louis-A. Cor
MCCARTHY TE
1000 rue de la
Montréal (Qué
Télécopieur : 5
Maître Emman
epoupart@mc
514 397-4158
Maître Robert
rjchenier@mc
514 397-4200
Maître Philipp
pdufortlangloi
Québec (Québec)
4B2 François Blanchette, Pierre Turcotte,
La Régie d’Assurance Maladie du Québec («RAMQ») obtiendra, sans frais, Saguenay,
MichelG1K
Giunta,
participer
à l’audience
de lales
façon
suivante
:
l’information
concernant
injections
administrées
et les montants fac- 9 1Courriel
5 1 - 6 0: [email protected]
62 Québec Inc., Jean-Daniel Arbour et
Téléphone
: 418 640-4450
des médecins
La Cour
supérieure
relevéappel
les médecins
Louis-A.
Corriveau)
sont :
Siturés
vousauprès
le désirez,
vousvisés.
pouvez,
à vos
frais, afaire
aux
Télécopieur : 418 523-5391
visés de d’un
leur obligation
de confidentialité
à cette lors
fin. de l’audience.
services
avocat afin
d’être représenté
MCCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Lesrue
procureurs
de la Régie
l’assurance
Le ministère
de laà Santé
et desvous,
Services
sociaux
(« MSSS
»), par
de la Gauchetière
Ouest,de
Bureau
2500 maladie du Québec
Afin
de participer
l’audience,
ou votre
avocat,
devez
: l’entremise 1000
(RAMQ)(Québec)
sont : H3B 0A2
de la RAMQ, versera un montant maximal de 115 $ incluant tous les frais, Montréal
1.intérêts
Prépareretune
comparution
écrite,
énonçant
nom, adresse
numéroles
indemnités
pour
chacune
des vos
injections
reçuesetdurant
Télécopieur
: 514 875-6246
VAILLANCOURT
BOULANGER BUTEAU
de téléphone
et ceux
de votre
avocat, le cas échéant, ainsi que le
années
visées par
le recours
collectif.
Maître
André
BUTEAU
Maître Emmanuelle
POUPART
numéro et le nom du dossier;
Maître Marie-Josée COMEAU
montants
seront distribués
tous les membres
qui rem- [email protected]
2.Les
Préparer
un document
pour faireàconnaître
les motifsdu
de groupe
votre intervenREGIE
DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUEBEC
pliront
de réclamation
397-4158
tion ouune
de demande
celle de votre
avocat; confirmant qu’ils n’ont pas reçu une 514
1125 Grande Allée Ouest - 8e étage
les mêmes
sommes
par un régime
d’assurance
public
3.indemnité
Au moins couvrant
10 jours avant
la date
de l’audience,
vous devez
:
Robert-Jean
CHÉNIER
Québec
(Québec) G1S
1E7
ou privé
ou dansces
le cadre
d’un programme
de remboursement
depar
frais Maître
a. Expédier
documents
par télécopieur,
par la poste ou
[email protected]
Courriels
:
[email protected]
accessoires
mis
en
place
par
un
fabricant
ou
un
distributeur
et
qui
sera
messager ou les livrer en personne aux avocats du requérant et
397-4200
[email protected]
approuvée
la RAMQ.
Unnoms
membre
qui n’a pas
été contacté
la RAMQ 514
despar
intimés
dont les
et adresses
figurent
à la fin par
du présent
Téléphone
: 418
682-5172
pour remplir
une demande de remboursement, pourra contacter la RAMQ Maître
Philippe
DUFORT-LANGLOIS
avis; et
Télécopieur : 418 643-7312
pour b.
enDéposer
faire une.
[email protected]
une copie de ces documents au dossier du tribunal, avec
la preuve
que vousdes
lesréclamations
avez envoyés,
telmembres
que susmentionné.
Les397-4145
procureurs du Procureur général du Québec sont :
Le bien-fondé
de chacune
des
sera analysé par 514
(RECOURS COLLECTIF)
COUR SUPÉRIEURE
ANDRÉ LAVOIE ET AL.
REQUÉRANTS
C.
LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE
DU
QUÉBEC
ET AL. deetlaune
RAMQ.
En cas
d’acceptation
réclamation,
und’opposition,
chèque sera émis
Si lavous
déposez
une
comparution
déclaration
vousau
membre.
En
cas
de
refuségalement
de la réclamation,
un avis
de refus indiquant
et
votre
avocat
pouvez
comparaître
à l’audience
et vous le
INTIMÉS
processus
de révision lui sera envoyé.
adresser
au tribunal.
LeBERNARD
présent avis
ainsi
que l’entente sont disponibles en français sur les sites
ROY
& ASSOCIES
web
suivants
:
Direction
générale
des affaires juridiques et législatives
1 rue Notre-Dame Est, Bureau 8.00
http://www.grenierverbauwhede.ca
Montréal (Québec) H2Y 1B6
etTélécopieur : 514 873-7074
http://www.ramq.gouv.qc.ca
Maître Rima KAYSSI
Les
frais
du
présent
avis
sont
payés
par
le
MSSS.
Le 19 février 2013
[email protected]
PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA
514 393-2336
posteDU
51533
à 9Retrait
h heures,
Salle 15.07
COUR
SUPÉRIEURE
QUÉBEC.
(exclusion)
Cour
supérieure
du
Québec
Maître Lizann DEMERS
Un membre du groupe peut s’exclure de la présente entente en expédiant
Palais
de écrit
justice
[email protected]
un avis
dede
saMontréal
décision de s’exclure (vous trouverez un formulaire sur
1,lerue
Notre-Dame
Est
514 393-2336 poste 51550
site internet des procureurs du requérant).
Montréal (Québec) H2Y 1B6
L’avis écrit de sa décision de s’exclure doit être envoyé à l’attention du
Les procureurs des autres intimés (Services médicaux
Patrick Saurel Inc., Clinique Dr Patrick Saurel s.e.c.,
greffe de la Cour supérieure de Montréal et aux procureurs au dossier,
Honoraires
des procureurs
du requérant
pour
compte du
Benoît Grenier, RRX Médical Inc., Alain Laplante, Imagerie
dans les 30 jours
suivant la publication
du présent
avislelégal.
groupe et indemnité du représentant
Oculaire de Québec Inc., Alain Charbonneau, Institut de
COMMENT PARTICIPER AUX AUDIENCES
Glaucôme de Montréal Inc., Jean-Paul Leblanc, Brian Mathieu,
urance maladie
LesSihonoraires
des
procureurs
seront
soumis
au
tribunal
pour
approbation
vous êtes un membre du groupe ou un médecin visé et vous désirez être
Groupe Médical Arbour Inc., Clinique d’ophtalmologie du
vrant des frais
selon
les modalités
de l’entente.
entendu
par le tribunal
concernant cette entente, vous avez le droit de
Saguenay, Michel Giunta, François Blanchette, Pierre Turcotte,
s pour traiter la
à l’audience
de la façon
Lesparticiper
indemnités
pour les efforts
et lessuivante
frais du: représentant seront aussi
PRESSE
9151-6062 Québec Inc., Jean-Daniel Arbour et
en autant que
au tribunal
approbation
selonàles
modalités
de l’entente.
Louis-A. Corriveau) sont :
vous
le désirez,
vous
pouvez,
vos
frais, faire
appel aux
Date soumis
deSiparution:
18 pour
janvier
2013
ents et agents
services
d’un
avocat
afin
d’être
représenté
lors
de
l’audience.
Les
procureurs
du
requérant
et
des
membres
du
groupe
sont
:
Format: 6 col. x 210 lignes
MCCARTHY TETRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.
1000 rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 2500
Afin de
participer à l’audience,
CU1005265
Grenier
Verbauwhede
Avocats inc.vous, ou votre avocat, devez :
Montréal (Québec) H3B 0A2
5225,
rue
Berri,
Bureau
304
1. Préparer une comparution écrite, énonçant vos nom, adresse et numéro
sur l’assurance
Télécopieur : 514 875-6246
Montréal
(Québec) et
H2Jceux
2S4 de votre avocat, le cas échéant, ainsi que le
de
téléphone
ravitréennes de
http://grenierverbauwhede.ca/affaires/fraisdmla.html
Maître Emmanuelle POUPART
numéro et le nom du dossier;
laire entre le
Télécopieur
866-3151pour faire connaître les motifs de votre [email protected]
2. Préparer: 514
un document
514 397-4158
tion
ou deGRENIER
celle de votre avocat;
Maître
Bruno
3. Au moins 10 jours avant la date de l’audience, vous devez :
[email protected]
Maître Robert-Jean CHÉNIER
dans ce recours
a. Expédier
ces documents par télécopieur, par la poste ou par
514 866-5599
poste 23
[email protected]
messager ou les livrer en personne aux avocats du requérant et
514 397-4200
Maître Corydes
VERBAUWHEDE
intimés
dont
les
noms
et
adresses
figurent
à
la
fin
du
présent
de participer à
[email protected]
Maître Philippe DUFORT-LANGLOIS
avis; et
seule audition
514 866-5599
posteune
35 copie de ces documents au dossier du tribunal, avec
[email protected]
b. Déposer
pprobation de
514 397-4145
la preuve que vous les avez envoyés, tel que susmentionné.
blié.
ET
L’information
la procédure de réclamation sera disponible sur
LIEU
ET HEUREconcernant
DE L’AUDIENCE
le site web
deaura
la Régie
jugement de
la Cour supérieure
approuL’audition
qui
lieu lorsque
afin deledéterminer
si l’entente
est approuvée
vant
l’entente
sera rendu.
sera
tenue
:
PROBATION D’UNE ENTENTE RELATIVE AU
vrier 2013, en salle 15.07, à 9 h 00, CONCERNANT
S PAYÉS PAR LES PERSONNES SOUFFRANT
ÉNÉRESCENCE MACULAIRE
nte sur le site
us avez le droit
la façon décrite
le 18 mai 2008
ENTE
ndra, sans frais,
s montants facvé les médecins
par l’entremise
nt tous les frais,
ues durant les
Si vous
déposez
une comparution et une déclaration d’opposition, vous
Maître
Peter
SHAMS
et rue
votre
avocat pouvez
comparaître à l’audience et vous
305,
Bellechasse,
Bureauégalement
400A
adresser(Québec)
au tribunal.
Montréal
H2S 1W9
Courriel
: [email protected]
LIEU ET
HEURE DE L’AUDIENCE
Téléphone
: 514
L’audition
qui439-0800
aura lieu afin de déterminer si l’entente est approuvée
Télécopieur
sera tenue: :514 439-0798
Le présent avis ainsi que l’entente sont disponibles en français sur les sites
web suivants :
Les
procureurs
Le 19
février 2013 de Centre oculaire de Québec Inc. et
Maxime
BéginSalle
sont
:
à 9 h heures,
15.07
CourMONAST
supérieure
du QuébecAVOCATS
STEIN
S.E.N.C.R.L.
PalaisJacques
de justice
de Montréal
Maître
LEMAY
rueDalhousie,
Notre-Dame
Est 300
701,rue
Bureau
Montréal
(Québec)
Québec
(Québec)
G1KH2Y
4B21B6
Courriel : [email protected]
Téléphone : 418 640-4450
Télécopieur : 418 523-5391
LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LA
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.
Les procureurs de la Régie de l’assurance maladie du Québec
(RAMQ) sont :
VAILLANCOURT BOULANGER BUTEAU
PRESSE
Maître André BUTEAU
de parution:
18COMEAU
janvier 2013
Marie-Josée
roupe qui rem-DateMaître
col.
x 210 lignes
REGIE6DE
L’ASSURANCE
MALADIE DU QUEBEC
nt pas reçu uneFormat:
1125 Grande Allée Ouest - 8e étage
ssurance publicCU1005265
ement de frais
eur et qui sera
Québec (Québec) G1S 1E7
Courriels : [email protected]
http://www.grenierverbauwhede.ca
et
http://www.ramq.gouv.qc.ca