Modèle Accord de transfert de matériel Material - DGDR

Direction des Affaires J uridiques
[Télécharger la version Word]
Accord de transfert
de matériel
Avertissement
Modèle
Material transfer
agreement
Avertissement
L'objet d'un accord de transfert de
matériel
est
de
protéger
la
transmission (à des fins de recherche,
à des fins d’évaluation par un
partenaire industriel potentiel…), de
matériels de toute nature (biologique,
végétale,
chimique,
…)
nonaccessibles au public et d'interdire à
celui qui les reçoit de se les approprier,
de les diffuser ou encore de les
exploiter
(ou
faire
exploiter)
commercialement..
The purpose of a material transfer
agreement
is
to
protect
the
transmission (for research purposes,
or so as to assess a potential industrial
partner…), of any and all form of
materials
(biological,
vegetable,
chemical, …) which are not accessible
to the general public, and to prevent
the person receiving such materials
from appropriating, publishing, or using
them (or having them used) for
commercial ends.
Ce modèle d’accord de transfert de
matériel élaboré pour les besoins du
CNRS est un outil d’aide à la
négociation. Certaines dispositions
pourront ou devront être modifiées en
fonction de l'objet de l'accord, du
domaine scientifique, de la nature du
partenaire ou de tout autre élément de
contexte. L'accord pourra ainsi, selon
les cas, être allégé ou au contraire
renforcé.
This
model
material
transfer
agreement, which has been drawn up
on the basis of the CNRS’
requirements,
is
a
negotiationassistance tool. Certain provisions
may, or shall have to be, changed
according to the purpose of the
agreement, the scientific field, the type
of partner, or any and all other
contextual considerations.
Consequently, depending on the case,
the agreement’s provisions may be
either removed, or new provisions may
be added.
Ce modèle est librement utilisable par
les personnels du CNRS mais
également par des tiers à condition
qu’ils en indiquent l’origine. Toute
utilisation commerciale est interdite
sans l’accord du CNRS.
This model may be used freely by
CNRS staff and also by third parties
provided they mention the origin. Any
and all commercial use is forbidden
without the CNRS’ consent.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
Accord de transfert
de matériel
Material transfer
agreement
Entre
Le Centre national de la recherche
scientifique, établissement public à
caractère scientifique et technologique, dont
le siège est situé 3 rue Michel-Ange 75794
Paris cedex 16, représenté par son Président
, Monsieur …, …... lequel a délégué
sa signature pour le présent accord au
Délégué Régional de la Délégation …...
M(me) …...
§
Insérer dans le cas d’unité mixte de
recherche, les coordonnées du ou
des autres établissements partenaires
et la personne qui le(s) représente
[ceux-ci seront également signataires
à moins qu’un mandat n’ait été
concédé au CNRS].
By and between
The Centre national de la recherche
scientifique, a Public Scientific and
Technological Establishment, having its
registered office at 3 rue Michel-Ange 75794
Paris cedex 16, represented by its President
, Mr …, …... who has delegated
signing authority for this agreement to the
Regional Delegate of the …... Delegation,
Mr/Mrs/Ms …...
§
Mention, in the case of a joint research
unit, the details of the other partner
establishment(s)
and
the
person
representing it/them [it/they shall also be
signatory(ies) unless a mandate has
been granted to the CNRS]
Agissant pour le compte du laboratoire …...
[nom et code de l'Unité de recherche], dirigé
par M(me) …..., ci-après désigné le
« Laboratoire »,
Acting on behalf of the laboratory …... [name
and code of the Research Unit], managed by
Mr/Mrs/Ms…..., hereinafter referred to as the
“Laboratory”,
Ci-après dénommé le « CNRS » [remplacer
par les « Etablissements » s’il existe un ou
des établissements partenaires].
Hereinafter referred to as the “CNRS"
[replace by the " Establishment" if there are
one or more partner establishments].
Et
And
X …... [Indiquer les coordonnées du
partenaire et la qualité de la personne qui le
représente et signe l’Accord]
X……………. [provide the partner’s details
and the capacity of the person representing it
and signing the Agreement]
Ci-après dénommé « X »
Hereinafter referred to as “X”
Le CNRS et X étant ci-après dénommés
individuellement ou collectivement la ou les
« Partie(s) »
The CNRS and X are hereinafter individually
referred to as the “Party”, and collectively as
the “Parties”.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
Préambule
Recitals
[Il permet de cerner précisément les
motivations des Parties, les objectifs qu’elles
poursuivent. Le préambule contribue ainsi à
la protection du matériel en encadrant
strictement le contexte de son transfert et de
son utilisation]
[This section enables the Parties’ motivation
and the aims which they are pursuing to be
specified. The Recitals therefore contribute to
the protection of the material by strictly
defining the context of both its transfer and
use].
Exemple :
Example:
- Le CNRS, à travers son LABORATOIRE, a
en sa possession ……………………………
(description du matériel) ci-après dénommé
le « MATERIEL ».
- Through its LABORATORY, the CNRS
possesses
……………………………
(description of the material), hereinafter
referred to as the “MATERIAL”.
- X est intéressé par le MATERIEL dans le
cadre de ………..[à compléter : par exemple :
ses activités de recherche et développement
]) et plus particulièrement pour la réalisation
du programme de travail décrit en annexe.
- X is interested in the MATERIAL pursuant
to ………..[complete: e.g.: its research and
development work], and specifically for
completing the work schedule set forth in the
Appendix.
- Le CNRS accepte de fournir le MATERIEL
- The CNRS hereby agrees to provide the
MATERIAL to X, and any and all information
required for it to conduct its work, under the
terms and conditions set forth herein.
à X, ainsi que toutes les informations
nécessaires à la conduite de ses travaux,
aux termes et conditions définis dans le
présent Accord.
[Les informations contenues dans le
préambule ont la même valeur juridique que
les dispositions principales]
Les Parties conviennent
[The information set forth in the Recitals has
the same legal value as the main provisions].
The Parties hereby agree:
Article 1 – Objet
Article 1 – Purpose
1.1. Le CNRS s’engage à fournir à X le
MATERIEL dans un délai de (à compléter) à
compter de la signature du présent Accord,
et accorde à X, qui l'accepte, un droit
temporaire et non exclusif d'utilisation du
MATERIEL en vue de la réalisation par X du
programme de travail décrit en Annexe du
présent Accord et à l'exclusion de toute autre
utilisation.
1.1. The CNRS undertakes to provide the
MATERIAL to X within ______________
(complete deadline) as from the execution of
this Agreement, and hereby grants to X,
which accepts such, a temporary, nonexclusive right to use the MATERIAL so that
it may complete the work schedule set forth
in the Appendix hereto, to the exclusion of
any and all other use.
1.2. X n'est donc pas autorisé à utiliser le
MATERIEL au-delà de la durée du présent
Accord et à d'autres fins, sauf nouvel accord
écrit et préalable du CNRS.
1.2. Consequently, X shall not be
authorised to use the MATERIAL subsequent
to the expiry date of this Agreement and for
different purposes, without the CNRS’ further,
prior and written consent.
Le MATERIEL ne pourra notamment pas être
utilisé dans le cadre de recherches
impliquant la participation d'un tiers,
In particular, the MATERIAL may not be used
pursuant to research involving the
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
sauf autorisation écrite et préalable du
CNRS.
participation of a third party without the
CNRS’ prior and written authorisation.
1.3. Le MATERIEL ne sera transmis à aucun
tiers autre que les collaborateurs impliqués
dans la réalisation du programme de travail
et travaillant directement sous l'autorité du
responsable du laboratoire destinataire,
conformément à l'Annexe du présent
Accord ; X garantit le CNRS de l’acceptation
et du respect par ses collaborateurs des
dispositions du présent Accord.
1.3. The
MATERIAL
shall
not
be
transmitted to any and all third party other
than to staff involved in implementing the
work schedule, and who work directly under
the authority of the manager of the recipient
laboratory, in accordance with the Appendix
hereto; vis-à-vis the CNRS, X hereby
guarantees the acceptance and compliance
with the provisions of this Agreement by its
staff.
1.4. Aucune personne n'est autorisée à
transporter ou à envoyer le MATERIEL vers
une destination autre que le laboratoire
destinataire ou les laboratoires autorisés tels
que visés à l'Annexe.
1.5. Les laboratoires autorisés, figurant à
l'Annexe
pourront éventuellement être
modifiés à la demande de X, acceptée par le
CNRS et uniquement par voie d'avenant
entre les Parties.
1.4. Nobody shall be authorised to
transport or send the MATERIAL to a
destination
other
than
the
recipient
laboratory, or the authorised laboratories as
referred to in the Appendix.
1.5. The authorised laboratories, as set
forth in the Appendix, may possibly be
changed at X’s request, should this be
agreed by the CNRS, and only by means of a
rider executed by the Parties.
Article 2 – Obligation d’information
2.1. X informe le CNRS, de manière régulière
et confidentielle, des résultats de ses travaux
obtenus avec ou à partir du MATERIEL.
Un rapport final sur les travaux réalisés et les
résultats obtenus pendant la durée de
l'Accord est remis au CNRS, au plus tard
deux (2) mois suivant la date d'expiration ou
de résiliation du présent Accord.
2.2. En cas de publication ou de
communication sur le MATERIEL, les travaux
réalisés et/ou les résultats obtenus, quels
qu'en soient la nature et le support, le texte
préalable
de
cette
publication
ou
communication sera soumis au CNRS pour
autorisation écrite au plus tard trente (30)
jours avant la divulgation de ces informations
ou la soumission du texte de cette publication
à l'éditeur.
2.3. Conformément aux usages scientifiques
en vigueur, toutes les publications ou
communications ayant trait à l'utilisation du
MATERIEL font référence à l'origine CNRS
du MATERIEL. De même, la contribution des
agents CNRS ayant rendu le MATERIEL
accessible sera mentionnée expressément
dans
toutes
les
publications
ou
communications, soit par remerciements, soit
en qualité de co-auteurs.
Article 2 – Obligation to provide
information
2.1. On a regular basis and confidentially,
X shall inform the CNRS of the results of its
work, obtained by using, or from, the
MATERIAL.
A final report on the work carried out and the
results obtained during the term of the
Agreement shall be provided to the CNRS
within two (2) months of the expiry or
termination date of this Agreement.
2.2. In the event of publication or
communication concerning the MATERIAL,
the work carried out, and/or the results
obtained, whatever their nature may be, and
on any medium whatsoever, the preliminary
text relating to such publication or
communication shall be submitted for the
CNRS’ written authorisation, thirty (30) days
prior to the disclosure of this information, or
the submission of said publication’s text to
the editor, at the latest.
2.3. In accordance with effective scientific
practices, all publications or communications
relating to the use of the MATERIAL shall
refer to the fact that such MATERIAL
originated from the CNRS. Similarly, the
contribution of CNRS staff to making the
MATERIAL accessible shall be expressly
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
2.4. Les dispositions du présent article
demeureront en vigueur pendant la durée du
présent Accord et pendant les [5 (cinq)] ans
suivant son expiration ou sa résiliation.
Article 3 – Propriété du matériel
3.1. Le CNRS est reconnu comme le
propriétaire exclusif du MATERIEL et des
droits de propriété intellectuelle afférents.
3.2. Il est expressément convenu entre les
Parties que le droit d'utilisation du
MATERIEL concédé au titre du présent
Accord ne peut, en aucun cas, être interprété
comme conférant, de manière expresse ou
implicite, à X un quelconque droit ou titre de
propriété, ou option ou licence
sur le
MATERIEL fourni par le CNRS.
3.3. Il est expressément interdit à X de
procéder
à
des
manipulations
ou
transformations qui pourraient affecter les
droits du CNRS sur le MATERIEL, sans
l'accord écrit et préalable du CNRS.
3.4. Toute combinaison, mélange ou
incorporation par X du MATERIEL avec un
autre matériel est interdit, sauf pour les
besoins des travaux décrits en Annexe .
Article 4 – Résultats issus de l’utilisation
du matériel
4.1. Au cas où les résultats obtenus seraient
susceptibles de conduire au dépôt d’une
demande de titre de propriété industrielle, les
Parties décideront d’un commun accord de la
stratégie à mettre en œuvre en matière de
protection et d’exploitation de ces résultats
et, le cas échéant, des personnes habilitées
à procéder à un tel dépôt et/ou à une telle
exploitation.
En particulier, au cas où des résultats
porteraient sur une amélioration ou une
identification d'un effet nouveau ou d'une
nouvelle utilisation potentielle, brevetable ou
non, effectuée par X sur le MATERIEL, X en
informera immédiatement le CNRS. Les
Parties
se
concerteront
alors
pour
déterminer, d'un commun accord, la propriété
de ces résultats, les modalités de protection
par un titre de propriété industrielle et
d'exploitation.
4.2. Aucune licence n'est impliquée par la
fourniture par le CNRS à X du MATERIEL.
En conséquence, dans l'hypothèse où une
mentioned in any and all publications or
communications, either by thanking such
staff, or mentioning them as co-authors.
2.4. The provisions of this Article shall
remain effective during the term of this
Agreement and for [5 (five)] years
subsequent to its expiry or termination.
Article 3 – Ownership of the material
3.1. The CNRS is hereby acknowledged as
being the sole owner of the MATERIAL and
the related intellectual property rights.
3.2. The Parties hereby expressly agree
that the right to use the MATERIAL, as
granted under this Agreement, may not,
under any circumstances, be construed as
expressly or implicitly providing X with any
ownership right or title, or option or licence,
whatsoever, over the MATERIAL supplied by
the CNRS.
3.3. X is hereby expressly forbidden from
manipulating or transforming the MATERIAL
in such a manner as to compromise the
CNRS’ rights over said MATERIAL, without
the latter’s prior and written agreement.
3.4. Any and all combination, mixture or
incorporation of the MATERIAL with/into any
and all other material by X shall be forbidden,
unless this is for the purposes of the work set
forth in the Appendix
Article 4 – Results obtained from use of
the material
4.1. In the event that the results obtained
are able to lead to the filing of an application
for industrial property title, the Parties shall
decide, by joint agreement, on the strategy to
follow as regards the protection and use of
said results and, where applicable, the
persons authorised to carry out such filing
formalities and/or such use.
In particular, should the results relate to an
improvement or the discovery of a new effect
or new potential use, whether able to be
patented or not, which is made by X as
regards the MATERIAL, the latter shall
immediately inform the CNRS. The Parties
shall then discuss so as to decide, by joint
agreement, upon ownership of said results,
and the terms and conditions for protection
under an industrial property title and for right
of use.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
licence sur le MATERIEL serait nécessaire
pour l'exploitation commerciale des résultats
cités à l'article 4.1., les parties négocieront
de bonne foi les conditions d'une licence
d'exploitation du MATERIEL au profit de X.
Article 5 – Confidentialité
5.1. X s'engage à garder confidentielles
toutes les informations transmises oralement,
par écrit ou de toute autre manière, dans le
cadre du présent Accord et se rapportant au
MATERIEL.
5.2. Ces INFORMATIONS ne pourront pas
être communiquées à des tiers sans
autorisation préalable et écrite du CNRS.
5.3. Les obligations de confidentialité de X
aux termes du présent Accord ne
s'appliquent pas aux INFORMATIONS et au
MATERIEL :
- qui sont entrés dans le domaine public
préalablement à leur transfert à X ou après
celui-ci, mais sans faute de la Partie
réceptrice ;
- dont il peut être justifié qu’ils ont été reçus
par un tiers de manière licite sans aucune
restriction et en l'absence de toute violation
du présent Accord ;
- qui sont déjà en possession de la Partie
réceptrice avant la conclusion de l'Accord,
auquel cas cette dernière devra en rapporter
la preuve ;
- qui ont été utilisés ou divulgués avec
l'autorisation écrite de la Partie dont ils
émanent ;
- qui ont été divulgués par la Partie dont ils
émanent ;
- dont il peut être justifié qu’ils ont été
développés par la Partie réceptrice de
manière indépendante et de bonne foi par
des membres de son personnel n’ayant pas
eu accès aux INFORMATIONS et au
MATERIEL;
5.4. Cette obligation de confidentialité restera
en vigueur pendant toute la durée de l’Accord
et [5 (cinq) ans] après l'échéance ou la
résiliation du présent Accord.
4.2. No licence shall be implicitly granted
as a result of the CNRS providing the
MATERIAL to X. Consequently, in the event
that a licence for the MATERIAL were to be
required for the commercial use of the results
referred to in Article 4.1, the Parties shall
negotiate, in good faith, the terms and
conditions of a licence to use the MATERIAL
in favour of X.
Article 5 - Confidentiality
5.1. X undertakes to keep confidential all
the information which is transmitted orally, in
writing, or in any and all other manner,
pursuant to this Agreement, and relating to
the MATERIAL.
5.2. This INFORMATION may not be
disclosed to third parties without the CNRS’
prior and written authorisation.
5.3. X’s
non-disclosure
obligations
hereunder shall not apply to INFORMATION
and MATERIAL:
- which were in the public domain prior to
being transferred to X, or following such
transfer, without negligence by the recipient
Party;
- for which it can be proven that they were
legally received from a third party without any
and all restriction, and that there was no
breach of this Agreement;
- which were already in the possession of
the recipient Party prior to the execution of
the Agreement, in which case the latter shall
provide proof of this fact;
- which were used or disclosed with the
written authorisation of the issuing Party;
- which were disclosed by the issuing Party;
- for which it can be proven that they were
developed
by
the
recipient
Party,
independently, and in good faith, by its
members of staff who did not have access to
said INFORMATION and MATERIAL.
5.4.
This non-disclosure obligation shall
remain effective during the term of the
Agreement and for [5 (five)] years
subsequent to its expiry or termination.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
Article 6 – Garanties - Responsabilités
Article 6 – Warranties - Liability
6.1. Le MATERIEL étant de nature
expérimentale, le CNRS ne donne aucune
garantie, quant à son état, son activité, son
utilité, son efficacité, sa pureté, son innocuité,
sa non-toxicité, sa sécurité, quant à son
utilisation, sa valeur commerciale ou sa
conformité à un quelconque but.
6.1. As the MATERIAL is of an
experimental nature, the CNRS shall not
provide any and all warranty as regards its
condition, activity, usefulness, efficiency,
purity, harmlessness, non-toxicity, safety, or
as regards its use, market value or suitability
in respect of any and all objective.
6.2. X est seul responsable de tout risque ou
dommage pouvant découler de l'exécution du
présent Accord, notamment en cas de
blessure, mort, dommage matériel ou tout
autre sinistre ou préjudice pouvant résulter
de l'usage, des essais ou de la manipulation
du MATERIEL.
6.2. X shall be solely liable for any and all
risks or loss which may arise during
performance of this Agreement, in particular
in the event of injury, death, physical
damage, or any and all other incident or loss
that may be occasioned by the use, testing or
manipulation of the MATERIAL.
6.3. X s'engage à utiliser le MATERIEL en
accord avec la législation en vigueur dans le
pays d'utilisation.
6.3. X undertakes to use the MATERIAL in
accordance with the effective legislation of
the country in which it is used.
Article 7 – Confidentialité de l’accord
Article 7 – Confidentiality of the
agreement
La signature, l'existence et l'exécution du
présent
Accord
seront
gardées
confidentielles par les Parties et ne seront
pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre
elles sans l'accord écrit préalable de l'autre
Partie.
The Parties shall keep the execution,
existence and performance of this Agreement
confidential and such elements shall not be
disclosed by either Party without the other
Party’s prior, written agreement.
Article 8 – Notifications
Article 8 – Notices
Les échanges entre les Parties dans le cadre
de cet Accord doivent se faire par écrit et être
envoyés aux adresses suivantes :
Exchanges between the Parties pursuant to
this Agreement shall be in writing and shall
be sent to the following addresses:
Pour le CNRS
Pour X
For the CNRS
M. ……
……
M. ……
……
Mr. …………
……..
For X
Mr. ………
…..
Article 9 – Cession de l’accord
Article 9 – Assignment of the agreement
Le présent Accord ne pourra être cédé à un
tiers sans autorisation préalable et écrite des
Parties.
This Agreement may not be assigned to a
third Party without the Parties’ prior and
written authorisation.
Article 10 – Durée
Article 10 – Term
10.1. Le présent Accord entre en vigueur à la
date de sa signature par l'ensemble des
parties et est conclu pour une durée de ….
mois/ans.
10.1 This Agreement shall become effective
as from the date of its signature by all the
Parties and shall be concluded for a term of
…. months/years.
10.2. Au terme de l'Accord pour quelque
cause que ce soit, X s'engage, dans les 15
jours suivants, à restituer ou à détruire, à ses
10.2 When this Agreement ends, for any
reason whatsoever, X undertakes, during the
following 15 days, to either return or destroy,
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
propres frais, le MATERIEL et toutes les
INFORMATIONS
y
relatives
en
sa
possession,
à
n’en
garder
aucune
reproduction ou duplication, et à fournir un
certificat de destruction.
at its expense, the MATERIAL, and all the
INFORMATION relating thereto, which it
possesses, not to keep any and all
reproduction or copy, and to provide a
certificate of destruction.
10.3. Nonobstant l'échéance de l'Accord ou
sa résiliation, les dispositions prévues aux
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15 et 16 demeurent
en vigueur.
10.3 Notwithstanding
the
Agreement’s
expiry or termination, the provisions set forth
in Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 15 and 16 shall
remain effective.
Article 11 – Résiliation
Article 11 – Termination
11.1. Le présent accord sera résilié de plein
droit par l'une des Parties en cas
d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs
des obligations contenues dans l'un
quelconque de ses articles.
11.1. This Agreement may be automatically
terminated by either Party in the event of the
other Party’s breach of one or several of the
obligations set forth in any of its Articles.
11.2. Cette résiliation ne devient effective
que trois (3) mois après l'envoi par la partie
plaignante d'une lettre recommandée avec
accusé de réception, exposant les motifs de
la plainte, à moins que, dans ce délai, la
partie défaillante n'ait satisfait à ses
obligations ou n'ait apporté la preuve d'un
empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
11.2. Such termination shall only become
effective three (3) months following the
sending, by the injured Party, of a registered
letter with acknowledgment of receipt, setting
forth the grounds for the complaint, unless,
during said period, the injured Party [also]
breaches its obligations, or fails to provide
proof
of
circumstances
preventing
performance due to an event of force
majeure.
11.3. L'exercice de cette faculté de résiliation
ne dispense pas la partie défaillante de
remplir les obligations contractées jusqu'à la
date de prise d'effet de la résiliation et ce
sous réserve des dommages éventuellement
subis par la partie plaignante du fait de la
résiliation anticipée de l'Accord.
11.3. The exercising of this entitlement shall
not discharge the defaulting Party from
meeting its contractual obligations until the
effective termination date, without prejudice
to any loss which may be suffered by the
injured Party as a result of the early
termination of the Agreement.
11.4.
11.4. Notwithstanding said termination, and
in accordance with the provisions of Article
2.2 hereof, a report on the work carried out
and the results obtained during the term
hereof shall be provided to the CNRS by X.
Nonobstant
cette
résiliation
et
conformément aux dispositions de l'article
2.2 du présent Accord, un rapport sur les
travaux réalisés et les résultats obtenus
pendant la durée du présent Accord sera
fourni au CNRS par X.
Article 12 – Intégralités et limites de
l’accord
L'ensemble des dispositions du présent
Accord et de son Annexe constitue
l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il
remplace et annule les engagements,
déclarations, négociations , communications
orales ou écrites, acceptations, ententes et
accords préalables entre les Parties ayant eu
le même objet.
Article 12 – Entirety and limitations of the
agreement
All the provisions of this Agreement and its
Appendix represent the entirety of the
Parties’ agreements. They replace and
cancel the prior commitments,
representations, negotiations, oral or written
communications, acceptances,
understandings and agreements between the
Parties relating to the same purpose.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
Article 13 – Invalidité d’une clause
Article 13 – Invalidity of a clause
Si une ou plusieurs stipulations du présent
Accord étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’un traité,
d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la
suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée. Les
Parties procéderont alors sans délai aux
modifications nécessaires en respectant,
dans toute la mesure du possible, l’accord de
volonté existant au moment de la signature
du présent Accord.
Should one or several provisions of this
Agreement be held to be null and void, or
declared as such under a treaty, law or
regulations, or following a final decision
handed-down by a Court having jurisdiction,
the other provisions shall retain all their effect
and scope. In this case, the Parties shall
immediately make the required changes,
complying, insofar as possible, with the
original intention at the time when this
Agreement was executed.
Article 14 – Langue du contrat
Article 14 – Language of the agreement
(Dans le cas où X est un partenaire
étranger)
Le présent Accord est établi en deux
versions, à savoir en langue française et en
langue
[x].
En
cas
de
difficulté
d’interprétation, seule la version française
fera foi [variante : chacune des deux versions
fera foi].
Article 15 – Lois applicables
Le présent Accord est soumis aux lois et
règlements français.
Article 16 – Juridictions compétentes
Tous différends entre les Parties relatifs à
l’existence,
la
validité,
l’interprétation,
l’exécution et la résiliation du présent Accord
(ou de l’une quelconque de ses clauses), que
les Parties ne pourraient pas résoudre à
l'amiable, seront portés devant les juridictions
françaises compétentes.
(In the event that X is a foreign partner)
This Agreement shall be drafted in two
versions, to wit, in French and [x] (language).
In the event of problems as regards
interpretation, only the French version shall
be deemed authentic [alternatively: both
versions shall be deemed authentic].
Article 15 – Governing law
This Agreement shall be governed by French
legislation and regulations.
Article 16 – Jurisdiction
Any and all disputes between the Parties
concerning
the
existence,
validity,
interpretation, performance and termination
of this Agreement (or any of its clauses),
which the Parties are unable to settle out-ofcourt, shall be referred to the french Courts
having jurisdiction.
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
Fait à …, le ….
Executed in ………., on….
In ….. originals.
En x exemplaires originaux [autant
que de parties signataires]
For the CNRS
Pour le CNRS [Pour les
établissements partenaires]
[Nom]
[Qualité]
[Signature]
Pour X signataires]
[Nom]
[Qualité]
[Signature]
Date:
Name:
Capacity:
Signature:
[Nom]
[Qualité]
For X
Date:
Name:
Capacity:
Signature:
[Nom]
Visé le … par M(me) … [le directeur
du laboratoire ou le responsable
scientifique concerné]
16/07/10
Direction des Affaires Juridiques
Accord de transfert de matériel
ANNEXE : Spécifications quant au
MATERIEL, aux INFORMATIONS fournis
et au programme de travail
APPENDIX: Specifications regarding the
MATERIAL, the INFORMATION provided,
and the work schedule
1. Nature du MATERIEL et des
INFORMATIONS fournis par le CNRS à X
1. Nature of the MATERIAL and
INFORMATION provided by the CNRS to X
2. Laboratoire Destinataire
2. Recipient Laboratory
3. Laboratoires Autorisés
3. Authorised Laboratories
4. Programme de travail de X
4. X’s Work Schedule
5. Responsables techniques
5. Technical Managers
16/07/10