Annuaire 1990_VI

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
a
A
UCGDDD
A
BRPCELOflA
30 SEPT. 5 OCT. 1990
Annuaire 1990/ VI
Réunion du Comité exécutif
Barcelone - 1990
(September 30 - October 5, 1990)
Rapports des Groupes Q 102
Effet de la nullité des brevets ou des marques
sur la validité des contrats de licence
© AIPPI Zurich 1990
ISBN No. 3.9050.2834.4
Edité au nom de I'AIPPI par J. David MEISSER, Klosters (Suisse)
Distribution gratuite aux membres de I'AIPPI
Distribution free of charge to the members of AIPPI
Unentgeltlich für Mitglieder der lVfgR
Contribution aux frais de publication pour non-membres
SFr. 30.
Contribution to publishing costs for non-members
Unkostenbeitrag für Nichtmitglieder
Production:
Gasser AG
Druck und Verlag
7007 Chur (Suisse)
Premiers propos de l'éditeur
La majorité des groupes nationaux ont envoyé leur rapport conformément aux directives
publiées à la page 107 de l'Annuaire 89/Ill. Déjà 30 % des rapports ont été mis à
disposition sous forme de disquettes. Je vous remercie de cette collaboration qui nous
permet de réaliser les volumes roses sans grands frais supplémentaires dans la présente
forme, à savoir par le transfert des contributions dans notre système de traitement de texte
et par l'impression sur notre imprimante laser.
Comme annoncé, dans le cas normal, les rapports et les résumés des groupes nationaux
seront publiés comme auparavant sans correction du contenu, du style et de
l'orthographe.
Editor's Foreword
The majority of National Groups supplied their Reports in conformity with the Guidelines
published in Yearbook 89/Ill, page 107, and 30 % of the Reports were already in floppy
disk form. I am grateful for this co-operation which now enables us to provide the pink
books in this form without a great increase in costs, by putting the contributions into our
word processing system and printing them on our laser printer.
As announced, the Reports and Summaries from the National Groups are normally still
reproduced without alteration in content, style and spelling.
Vorwort des Herausgebers
Die Mehrzahl der Landesgruppen hat ihre Berichte gemäss den im Annuaire 89/Ill S. 107
veröffentlichen Richtlinien eingesandt und bereits 30 % der Berichte wurde in der Form von
Disketten zur Verfügung gestellt. Ich danke für diese Mitarbeit, die uns nun ermöglicht, die
rosa Bände ohne grosse Mehrkosten in der hier vorliegenden Form zu gestalten, nämlich
durch Uebernahme der Beiträge in unser Textverarbeitungssystem und Ausdruck mit dem
Laser-Printer.
Wie angekündigt, werden die Berichte und Zusammenfassungen der Landesgruppen im
Normalfall weiterhin ohne Korrektur von Inhalt, Stil und Orthographie wiedergegeben.
J. David Meisser
III
Question 102 - Question 102 - Frage 102
Effet de la nullité des brevets ou des marques sur la validité
des contrats de licence
Effects of patent or trademark invalidity on licence
agreements
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken
auf Lizenzverträge
Rapports des Groupes
Groups Reports
Berichte der Landesgruppen
V
Question 102
Effet de la nullité des brevets ou des marques sur la validité
des contrats de licence.
Il s'agit d'une question nouvelle qui présente une incontestable importance.
La nullité du brevet ou de la marque entraîne-t-elle la nullité du contrat de licence,
et quelles sont les conséquences de cette nullité?
Dans la plupart des Etats, cette question n'est pas règlementée par la loi; la
jurisprudence et la doctrine varient d'un pays à l'autre.
Il est donc important de faire l'inventaire des différentes solutions nationales, tant
sur le plan légal que jurisprudentiel et de rechercher si une solution uniforme peut
être trouvée.
Les Groupes sont donc invités à répondre d'une manière détaillée au questionnaire
concernant la situation nationale, et à formuler des suggestions motivées pour une
solution.
I. Effet de la nullité du brevet sur le contrat de licence.
A) Nullité du confrat de licence?
1. Le licencié est-il recevable à demander lui-même la nullité du brevet et par voie
de conséquence la nullité du contrat de licence?
2. La nullité du brevet a-t-elle pour conséquence d'entraîner la nullité du contrat
de licence:
pour défaut de cause, puisque l'obligation du licencié de payer des redevances
n'a plus de contrepartie en l'absence de monopole.
pour défaut d'objet, puisque le contrat de licence n'a normalement pour objet
que de concéder la jouissance d'un monopole?
e) A la fois pour défaut de cause et d'objet?
Et le motif de la nullité (défaut de cause ou défaut d'objet) a-t-il une conséquence
en ce qui concerne la prescription?
3. Le contrat de licence est-il annulé juridiquement depuis l'origine? ou est-il
seulement résilié à compter de la demande judiciaire ou du jugement?
Il convient d'examiner les effets d'une nullité totale ou d'une nullité partielle du
brevet.
B) Effets de la nullité totale du brevet.
Le licencié est-il recevable à demander la répétition des redevances versées par
lui, et cette action est-elle soumise à une prescription?
Le breveté est-il tenu de restituer toutes les redevances perçues pendant l'exécu-
tion du contrat?
Ou le breveté peut-il, au contraire, à certaines conditions, conserver tout ou partie
des redevances payées, ou même prétendre à certaines redevances échues et non
payées?
VI
3. Pour répondre à la question précédente, faut-il tenir compte des motifs de nullité
du brevet:
- absence de brevetabilité de l'invention (absence du caractère industriel, de
nouveauté ou d'activité inventive).
- insuffisance de description.
Dans le cas de défaut de brevetabilité, l'invention n'a jamais été susceptible de
procurer un monopole en droit. Au contraire, dans le cas d'insuffisance de description, l'invention était brevetable mais la rédaction du titre était imparfaite. Si ce
deuxième motif de nullité n'a pas gêné le licencié, ne faut-il pas le considérer avec
plus d'indulgence que le premier?
4. Si la jurisprudence ou la doctrine admettent que le licencié a bénéficié d'un
monopole de fait justifiant que le breveté conserve tout ou partie des redevances
payées, quelles sont les conditions exigées pour que le breveté bénéficie de cette
possibilité?
bonne foi du breveté, qui ignorait le vice affectant la validité du brevet.
Faut-il faire une distinction entre le vice résultant d'une divulgation par le breveté,
que celui-ci ne peut ignorer, ou de l'existence d'une antériorité?
Le breveté doit-il prouver que le licencié a joui de manière paisible du brevet?
Doit-il prouver que le licencié a tiré des bénéfices de cette exploitation?
5. Si le contrat de licence de brevet comportait également une communication de
savoir-faire, quelle est la conséquence de la nullité du brevet?
Si le savoir-faire ou l'assistance technique n'était que l'accessoire de la licence de
brevet, la nullité du brevet ne doit-elle pas entraîner la nullité de l'ensemble du
contrat?
Si le savoir-faire ou l'assistance technique présentait une incontestable importance
par rapport au brevet, quelle est la conséquence sur la validité du contrat?
6. Si le breveté peut conserver tout ou partie des redevances, quelles sont les
modalités admises par la jurisprudence?
Le breveté peut-il conserver seulement les redevances versées par le licencié?
Peut-il également prétendre au paiement des redevances échues tant que la
nullité du brevet n'a pas été demandée ou prononcée?
En effet, il est fréquent que le licencié cesse de payer les redevances avant même
qu'une action en nullité soit introduite, et à plus forte raison refuse de payer les
redevances si cette instance est introduite avant même qu'une décision ne soit
encore intervenue.
Jusqu'à quelle date le licencié peut-il être tenu de payer les redevances:
- demande en nullité formée soit par le licencié, soit par un tiers
- jugement de première instance frappé d'appel
- décision définitive annulant le brevet.
C) Effets de ta nullité partielle du brevet.
En ce cas:
I. Le licencié peut-il demander la nullité du contrat?
Faut-il qu'il démontre que la nullité du brevet porte sur les revendications essentielles du brevet?
VII
2. Le Juge, sans prononcer la nullité du contrat, peut-il réduire le montant des
redevances?
D) Validité des clauses de non restitution des redevances.
La jurisprudence admet-elle la validité des clauses par lesquelles le breveté est
dispensé de restituer les redevances en cas de nullité du brevet?
Cette clause est-elle notamment valable:
lorsqu'elle oblige le licencié à payer la redevance jusqu'à la date à laquelle le
brevet sera annulé par une décision définitive.
lorsque le breveté connaissait, au moment de la signature du contrat, le vice
affectant la validité du brevet.
II. Effets de la nullité de la marque.
Alors que le brevet établit un monopole sur le produit lui-même, la marque
n'établit un monopole que sur le signe désignant le produit.
Compte tenu de cette observation, les solutions admises en ce qui concerne la
nullité du brevet sur la validité du contrat doivent-elles être appliquées en cas de
nullité de marque sur la validité du contrat de licence de marque?
Si l'on admet que le titulaire de la marque annulée peut conserver tout ou partie
des redevances, ne doit-il pas essentiellement justifier du bénéfice que le licencié a
tiré de l'exploitation du signe, plus encore que de la jouissance paisible du signe?
Faut-il établir une distinction entre les motifs de nullité de la marque, selon que
la marque est annulée pour absence de caractère distinctif ou est annulée pour
illicéité?
Si la marque est annulée pour défaut de caractère distinctif (signe nécessaire,
générique, usuel ou exclusivement descriptif) et s'il est démontré que le licencié a
tiré bénéfice de l'exploitation du signe, ne convient-il pas d'autoriser le titulaire de
la marque annulée à conserver les redevances versées?
Mais, doit-il en être autrement si la marque est annulée parce qu'elle était illicite:
- soit parce qu'elle était trompeuse.
- soit parce qu'elle portait atteinte à des droits privatifs de tiers sur des marques
antérieures ou des noms commerciaux.
En ce cas, peut-on admettre que le titulaire de la marque illicite puisse conserver
un bénéfice tiré de l'exploitation de cette marque? Ou doit-on considérer que le
licencié lui-même a bénéficié de l'exploitation de la marque illicite et a pu en tirer
profit précisément en raison de son caractère illicite: marque contrefaisant la
marque réputée d'un tiers, ou marque trompeuse pour la clientèle et incitant à
acheter le produit?
La solution ne doit-elle pas être trouvée précisément dans la bonne foi du licencié?
III. Effets de ta nullité du modèle.
La Commission des Programmes n'a pas posé expressément la question de la
conséquence de la nullité d'un modèle sur le contrat de licence.
Toutefois, le modèle comme le brevet constitue un monopole sur le produit
lui-même. Par conséquent, les règles dégagées pour les effets de la nullité du brevet
devraient s'appliquer à la nullité du modèle, et mutatis mutandi.
Par conséquent, si la législation et la jurisprudence nationales posent des règles en
ce qui concerne les règles de la nullité du modèle sur le contrat de licence, il serait
intéressant que les Groupes en fassent part.
Conclusion.
Après avoir procédé à l'analyse des règles posées par la loi, la jurisprudence ou la
doctrine nationales, les Groupes sont invités:
i. à indiquer si des critiques sont aujourd'hui formées dans leur pays contre les
solutions admises
2. à proposer des règles simples susceptibles de trouver un consensus sur le plan
international sur le fondement de l'analyse faite aux points 1. IT. et III. du questionnaire.
lx
Question 102
Effects patent or trademark invalidity on Licence
agreements
This is a new Question which is undoubtedly an important one.
Does invalidity of a patent or a mark result in invalidity of the licensing agreement,
and what are the consequences of such invalidity?
In most States that question is not governed by statute law; case law and doctrine
vary from one country to another.
It is therefore important to set out a list of the different domestic solutions
involved, both from the statute-law and from the case-law points of view, and to
see whether a uniform solution can be found.
The Groups are therefore invited to provide detailed replies to the questionnaire
relating to the domestic situation and to put forward suggestions for a solution,
supported by details of the underlying reasoning.
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
A. Invalidity of the licensing agreement?
1. Isa licensee entitled himself to apply for revocation of a patent and consequently
revocation of a licensing agreement?
2. Does invalidity of a patent result in the licensing agreement becoming invalid:
on the ground of absence of cause, since the obligation on the part of the licensee
to pay royalties no longer has any counterpart in the absence of a monopoly;
on the ground of absence of subject-matter, since the subject-matter of a
licensing agreement is normally only that of affording the enjoyment of a monopoly;
both on the ground of absence of cause and on the ground of absence of
subject-matter?
Does the ground on which invalidity is found (absence of cause or absence of
subject-matter) have any consequence as regards time limitation?
3. Is the licensing agreement legally nullified from the outset or is it only cancelled
as from the application to the Court or from judgment?
The effects of total invalidity or partial invalidity of a patent should also be
considered.
B. Effects of total invalidity of a patent
Is a licensee entitled to seek recovery of the royalties he paid and is that action
subject to a time limitation?
Is a patentee obliged to refund all the royalties paid during performance of the
agreement?
X
Or in contrast, and under certain conditions, may a patentee retain all or part of
the royalties paid or even claim certain royalties due but not paid?
3. To reply to the preceding question, is it necessary to take account of the grounds
for invalidity of the patent:
- lack of patentability of the invention (lack of industrial nature, novelty or
inventive activity)
- insufficiency of description
In the case of lack of patentability, the invention was never such that it could
acquire a monopoly under the law. In contrast, in the case of insufficiency of
description, the invention was patentable but the drafting of the document was
flawed. If the second ground of invalidity has not harmed the licencee, should it not
be viewed with greater leniency than the first ground?
4. If case law or doctrine accept that a licencee has enjoyed a monopoly of fact,
which is the justification for a patentee retaining all or part of the royalties paid,
what are the conditions required for the patentee to enjoy that option?
Good faith on the part of the patentee who was unaware of the flaw affecting
the validity of the patent.
Is it necessary to make a distinction between a flaw resulting from disclosure by the
patentee, of which the patentee cannot be unaware, and a flaw resulting from the
existence of prior art?
Is a patentee required to prove that a licencee has had peaceful enjoyment of the
patent?
Is a patentee required to prove that a licencee has enjoyed benefits from such
working?
5. If a patent licensing agreement also involved the communication of know-how,
what is the consequence of invalidity of the patent?
If know-how or technical assistance was only accessory to the patent licence, does
not invalidity of the patent necessarily result in invalidity of the agreement in its
entirety?
If know-how or technical assistance were of incontestable importance in relation
to the patent, what is the consequence in terms of validity of the agreement?
6. If a patentee can retain all or part of the royalties, what are the terms and
procedures admitted by case law?
Can a patentee retain only royalties paid by the licencee?
Can he also lay claim to the payment of royalties due until a petition for
invalidity of the patent was lodged or a finding on invalidity of the patent was
handed down? In fact, it frequently happens that a licensee ceases paying royalties
even before revocation proceedings are brought and with even more justification
refuses to pay royalties if such proceedings are brought, even before a decision is
handed down.
Up to what date can a licensee be required to pay royalties:
- upon a petition in revocation proceedings brought either by the licencee or by
a third party
- upon a judgment in the first instance, with the option of appeal
- upon a definitive decision revoking the patent?
XI
C. Effects of partial invalidity of a patent
In this case:
Can a licensee apply for a finding of invalidity of the agreement? Does he have
to demonstrate that invalidity of the patent relates to the essential claims of the
patent?
Without finding the agreement invalid, can a judge reduce the level of royalties?
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties.
Does case law accept the validity of clauses under which a patentee is absolved
from refunding royalties in the event of the patent being found invalid?
In particular is that clause valid:
when it obliges a licencee to pay the royalty up to the date at which the patent
is revoked by virtue of a definitive decision
when the patentee was aware of the flaw affecting the validity of the patent, at
the time of signing the agreement.
H. Effects of invalidity of a mark
Whereas a patent establishes a monopoly in respect of the product itself, a mark
establishes a monopoly only in respect of the sign designating an article.
In the light of that observation, are the solutions admitted as regards invalidity
of a patent, in connection with validity of an agreement, to be applied in the case
of invalidity of a mark, in connection with validity of a mark licensing agreement?
If it is accepted that the proprietor of a cancelled mark may retain all or part of
the royalties paid, does he not essentially have to demonstrate the benefit that the
licensee has obtained from use of the sign, even more than from peaceful enjoyment
of the sign?
Is it necessary to draw a distinction between the grounds for invalidity of a
mark, depending on whether the mark is cancelled on the ground of lack of
distinctiveness, or whether it is cancelled on the ground of being unlawful?
If a mark is cancelled on the ground of lack of distinctiveness (a sign which is
necessary, generic, customary or exclusively descriptive) and if it is shown that the
licencee has benefited from use of the sign, is it not appropriate for the proprietor
of the cancelled mark to be authorised to retain the royalties paid?
However, is the situation to be different if the mark is cancelled because it was
unlawful:
- either because it was misleading,
- or because it derogated from exclusive rights of third parties in respect of prior
marks or trade names?
In that case, can it be admitted that the proprietor of the unlawful mark can retain
a benefit derived from the use of that mark or is it to be considered that the licensee
himself has benefited from use of the unlawful mark and has been able to profit
therefrom precisely by virtue of the unlawful nature thereof, i. e. a mark which is
an infringement in respect of a well-known mark of a third party, or a mark which
XII
is misleading from the point of view of customers and which incites them to
purchase the article?
Is not the solution to be found precisely in the aspect of good faith on the part of
the licensee?
LII. Effects of invalidity of a design
The Programme Committee has not expressly raised the question of consequences
of invalidity of a design on a licensing agreement.
However a design, like a patent, constitutes a monopoly in respect of the article
itself. Consequently the rules which are set out with regard to the effects of
invalidity of a patent should be applied in regard to invalidity of a design, mutatis
mutandi.
Consequently if domestic statute law and case law lay down rules as regards the
rules governing invalidity of a design in connection with a licensing agreement, it
would be interesting for the Groups to include them in their Reports.
Conclusion
Having dealt with an analysis of the rules which are laid down by domestic statute,
case law or doctrine, the Groups are invited:
to indicate if at the present time criticisms of the accepted solutions are being
voiced in their respective countries, and
to propose simple rules which are likely to constitute a consensus at an international level concerning the basis of the analysis set out under points I, II, and III
of the questionnaire.
Frage 102
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken
auf Lizenzverträge
Es handelt sich um eine neue Frage von unbestreitbarer Bedeutung.
Zieht die Nichtigkeit eines Patents oder einer Marke die Nichtigkeit des Lizenzvertrages nach sich und welche Folgen hat diese Nichtigkeit?
In den meisten Ländern ist diese Frage gesetzlich nicht geregelt; Rechtsprechung
und Lehre variieren von Land zu Land.
Es ist daher wichtig, die verschiedenen nationalen Lösungen sowohl auf gesetzlicher Ebene als auch auf Rechtsprechungsebene zusammenzustellen und zu untersuchen, ob eine einheitliche Lösung gefunden werden kann.
Die Landesgruppen werden daher gebeten, den Fragebogen im Hinblick auf die
nationale Rechtslage detailliert zu beantworten und Vorschläge für eine Lösung zu
formulieren.
I. Wirkungen der Nichtigkeit des Patents auf den Lizenzvertrag
A. Nichtigkeit des Lizenzvertrages?
1. Kann der Lizenznehmer selbst auf Nichtigkeit des Patents und demzufolge des
Lizenzvertrages klagen?
2. Hat die Nichtigkeit des Patents die Nichtigkeit des Lizenzvertrages zur Folge?
Mangels rechtlichen Grundes, weil die Verpflichtung des Lizenznehmers, Lizenzgebühren zu bezahlen, ohne Monopolstellung kein Gegenstück mehr hat.
Mangels Vertragszwecks, weil der Lizenzvertrag normalerweise den Zweck hat,
eine Monopolstellung einzuräumen.
Gleichzeitig mangels rechtlichen Grundes und mangels Vertragszwecks?
Hat die Begründung der Nichtigkeit (fehlender Rechtsgrund oder fehlender Vertragszweck) Einfluss auf die Verjährung?
3. Wird der Lizenzvertrag rückwirkend ab dem Zeitpunkt des Vertragsschlusses
für nichtig erklärt?
Oder wird er nur ab dem Zeitpunkt der Klageerhebung oder des Urteils für nichtig
erklärt?
Es sind die Wirkungen einer vollständigen Nichtigkeit und einer Teilnichtigkeit des
Patents zu untersuchen.
B. Wirkungen der vollständigen Nichtigkeit des Patents
I. Kann der Lizenznehmer auf Rückzahlung der Lizenzgebühren klagen, und
unterliegt diese Klage einer Verjährung?
2. Muss der Patentinhaber sämtliche Lizenzgebühren zurückzahlen, die er während der Durchführung des Vertrages erhalten hat?
XIV
Oder kann der Patentinhaber unter bestimmten Voraussetzungen alle oder einen
Teil der bezahlten Lizenzgebühren behalten oder sogar bestimmte Lizenzgebühren,
die fällig und noch nicht bezahlt sind, geltend machen?
3. Soll man zur Beantwortung der vorstehenden Frage die Patentnichtigkeitsgründe berücksichtigen?
- Fehlende Patentfähigkeit der Erfindung (keine gewerbliche Anwendbarkeit,
keine Neuheit oder erfinderische Tätigkeit).
- Keine ausreichende Offenbarung.
Im Falle fehlender Patentffihigkeit konnte die Erfindung zu keinem Zeitpunkt ein
rechtliches Monopol verschaffen. Dagegen war die Erfindung im Falle unzureich.ender Offenbarung zwar patentfähig, aber die Abfassung der Patentschrift war
unvollkommen. Soll dieser zweite Nichtigkeitsgrund, wenn er den Lizenznehmer
nicht gestört hat, nicht weniger streng behandelt werden als der erste Nichtigkeitsgrund?
4. Wenn die Rechtsprechung oder die Lehre eine tatsächliche Monopolstellung
zugunsten des Lizenznehmers anerkennen, die es rechtfertigt, dass der Patentinhaber alle oder einen Teil der gezahlten Lizenzgebühren behält, welche Voraussetzun-
gen sind für diese Möglichkeit zugunsten des Patentinhabers zu verlangen?
Gutgläubigkeit des Patentinhabers, der den Gültigkeitsmangel des Patents nicht
kannte.
Muss man einen Unterschied machen zwischen einerseits einem Mangel aufgrund
einer Vorveröffentlichung des Patentinhabers, die dieser kennen muss, und andererseits der Existenz älterer Rechte?
Muss der Patentinhaber beweisen, dass der Lizenznehmer das Patent ungestört
verwerten konnte?
Muss der Patentinhaber beweisen, dass der Lizenznehmer aus dieser Verwertung Gewinn gezogen hat?
5. Wenn der Patentlizenzvertrag auch die Mitteilung von Know-how enthalten
hat, welche Folge hat dann die Nichtigkeit des Patents?
Wenn das Know-how oder die technische Hilfe nur Nebensache der Patentlizenz
waren, soll die Nichtigkeit des Patents dann nicht die Nichtigkeit des gesamten
Vertrages zur Folge haben?
Wenn das Know-how oder die technische Hilfe verglichen mit dem Patent eine
unbestreitbare Bedeutung hatten, welche Folge hat das für die Gültigkeit des
Vertrages?
6. Falls der Patentinhaber alle oder einen Teil der Lizenzgebühren behalten kann,
wie sehen die von der Rechtsprechung aufgestellten Voraussetzungen aus?
Kann der Patentinhaber nur die vom Lizenznehmer bereits gezahlten Lizenzgebühren behalten?
Kann er auch die Zahlung fälliger Lizenzgebühren verlangen, solange auf
Nichtigkeit des Patents noch nicht geklagt oder die Nichtigkeit noch nicht festgestellt worden ist? Es kommt nämlich häufig vor, dass der Lizenznehmer die Zahlung der Lizenzgebühren einstellt, bevor eine Nichtigkeitsklage erhoben ist, und
dass er sich in noch stärkerem Masse weigert, die Lizenzgebühren zu bezahlen,
wenn diese Klage erhoben, eine Entscheidung aber noch nicht getroffen ist.
XV
Bis zu welchem Zeitpunkt kann der Lizenznehmer dazu verpflichtet sein, die
Lizenzgebühren zu bezahlen?
- Erhebung der Nichtigkeitsklage durch den Lizenznehmer oder einen Dritten
- Nicht rechtskräftiges Urteil in erster Instanz
- Rechtskräftiges Urteil, das das Patent für nichtig erklärt.
C. Wirkungen der Teilnichtigkeit des Patents
Kann in diesem Fall:
der Lizenznehmer auf Feststellung der Nichtigkeit des Vertrags klagen?
Muss er beweisen, dass sich die Nichtigkeit des Patents auf die Hauptansprüche des
Patents bezieht?
der Richter, ohne den Vertrag für nichtig zu erklären, den Betrag der Lizenzgebühren vermindern?
D. Gültigkeit von Klauseln, die die Rückzahlung der Lizenzgebühren ausschliessen
Erkennt die Rechtsprechung die Gültigkeit von Klauseln an, die den Patentinhaber
davon befreien, Lizenzgebühren im Falle der Nichtigkeit des Patents zurückzahlen
zu müssen?
ist diese Klausel insbesondere gültig:
Wenn sie den Lizenznehmer verpflichtet, die Lizenzgebühren bis zum Zeitpunkt
des rechtskräftigen Nichtigkeitsurteils zu zahlen.
Wenn der Patentinhaber im Zeitpunkt der Vertragsunterzeichnung den Gültigkeitsmangel des Patents kannte.
II. Wirkungen der Nichtigkeit der Marke
Während das Patent ein Monopol für das Erzeugnis selbst einräumt, schafft die
Marke nur ein Monopol für das Zeichen, das die Ware kennzeichnet.
Sollen in Anbetracht dieses Unterschiedes die für die Wirkungen der Nichtigkeit des Patents auf den Lizenzvertrag anerkannten Grundsätze auch auf die
Auswirkungen der Nichtigkeit der Marke auf den Bestand des Markenlizenzvertrages angewendet werden?
Falls man anerkennt, dass der Inhaber einer für nichtig erklärten Marke alle oder
einen Teil der Lizenzgebühren behalten kann, muss er dann nicht im wesentlichen
den Vorteil nachweisen, den der Lizenznehmer aus der Benutzung des Zeichens
gezogen hat, mehr noch als aus der ungestörten Nutzung des Zeichens?
Soll man bei den Nichtigkeitsgründen der Marke einen Unterschied machen, ob
die Marke wegen Fehlens der Unterscheidungskraft oder wegen Gesetzeswidrigkeit für ungültig erklärt ist?
Falls die Marke wegen Fehlens der Unterscheidungskraft (notwendiges Zei-
chen, Gattungsbezeichnung, gebräuchliches Zeichen oder ausschliesslich beschreibendes Zeichen) für ungültig erklärt ist und nachgewiesen ist, dass der
Lizenznehmer aus der Benutzung des Zeichens Gewinn gezogen hat, soll dann der
Markeninhaber nicht das Recht haben, die gezahlten Lizenzgebühren zu behalten?
Soll es dagegen anders sein, wenn die Marke wegen Gesetzeswidrigkeit für
ungültig erklärt wird.
xv'
- entweder, weil sie täuschend war
- oder weil sie Rechte Dritter an älteren Marken oder Handeisnamen verletzt hat?
Soll der Inhaber der unzulässigen Marke in diesem Fall den aus der Benutzung
dieser Marke gezogenen Gewinn behalten können?
Oder soll man die Auffassung vertreten, dass die Benutzung der unzulässigen
Marke dem Lizenznehmer selbst zugute gekommen ist und er gerade aufgrund
ihrer Unzulässigkeit Gewinn gezogen hat: z.B. eine Marke, die die bekannte Marke
eines Dritten verletzt, oder eine für die beteiligten Verkehrskreise täuschende
Marke, die zum Kauf der Ware anreizt?
Soll die Lösung nicht gerade im guten Glauben des Lizenznehmers gesucht werden?
III. Wirkungen der Nichtigkeit eines Modells
Der Programmausschuss hat nicht ausdrücklich die Frage der Folgen der Nichtigkeit eines Modells auf den Lizenzvertrag gestellt.
Ebenso wie das Patent schafft jedoch auch das Modell ein Monopol am Erzeugnis
selbst. Infolgedessen müssten die für die Wirkungen der Nichtigkeit des Patents
entwickelten Grundsätze auf die Nichtigkeit des Modells mutatis mutandis übertragbar sein.
Wenn daher in der nationalen Gesetzgebung und Rechtsprechung Grundsätze
über die Wirkungen der Nichtigkeit eines Modells auf den Lizenzvertrag bestehen,
wäre es von Interesse, wenn sie von den Landesgruppen erläutert würden.
Schluss:
Nach der Analyse der Grundsätze des nationalen Rechts, der nationalen Rechtsprechung und der Lehre werden die Landesgruppen gebeten:
Zu erläutern, ob gegenwärtig in ihrem Land gegen die geltenden Lösungen
Kritik erhoben wird.
Einfache Grundsätze vorzuschlagen, die auf internationaler Ebene auf der
Grundlage der Analyse zu den Punkten I., Il. und III. des Fragebogens konsensfähig sind.
Allemagne (République fédérale d')
Germany (Federal Republic of)
Deutschland (Bundesrepublik)
Bericht Q 102
im Namen der Deutschen Landesgruppe
von Prof. Dr. Rudolf KRASSER, München
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken auf Lizenzverträge
I. Was im Folgenden zur Nichtigerklärung von Patenten ausgeführt wird, gilt in gleicher
Weise für den Fall, dass ein Patent auf Einspruch widerrufen wird, und grundsätzlich
auch bei Löschung eines Gebrauchsmusters (hierzu RGZ 86, 45, 53 if.; BGH in GRUR
1977, 107) sowie bei Ungültigkeit eines Geschmacksmusters jedenfalls dann, wenn
dieses auf einem Mangel von Neuheit oder Eigentümlichkeit beruht (BGH in GRUR
1978, 308, 310; Eichmann/v.Falckenstein, Geschmacksmustergesetz, 1988, § 3 Rdn.
25; v.Gamm, Geschmacksmustergesetz, 2. Aufl., 1989, § 3 Rdn. 56; Furler,
Geschmacksmustergesetz, 4. Aufl., 1985, § 3 Rdn. 16).
A. Zulässigkeit einer Klage des Lizenznehmers auf Nictitigerklärung des Patents
Zur Erhebung der Klage auf Nichtigerklärung eines vom Deutschen Patentamt erteilten
Patents ist grundsätzlich jedermann berechtigt. Ausgenommen ist nur der Fall, dass die
Nichtigkeitsklage auf "widerrechtliche Entnahme' gestützt wird; sie ist dann dem
Verletzten vorbehalten ( 81 Abs. 3, 22 Abs. 1, 21 Abs. 2 Nr. 3 des Patentgesetzes in
der Fassung der Bekanntmachung vom 16. Dezember 1980 - PatG). Für die übrigen
Nichtigkeitsgründe - mangelnde Patentfähigkeit, ungenügende Offenbarung,
unzulässige Erweiterung des Inhalts der Anmeldung oder des Schutzbereichs des
Patents ( 22 Abs. 1, 21 Abs. 2 Nr. 1, 2, 4 PatG) - ist die Klage auf Nichtigerklärung
eines Patents "Popularkiage". Patentrechtlich steht daher der Nichtigkeitsklage eines Lizenznehmers kein Hindernis entgegen, wenn sie auf einen dieser Gründe gestützt wird.
Aus den vertraglichen Beziehungen des Lizenznehmers zum Patentinhaber und
Lizenzgeber kann sich ergeben, dass der Lizenznehmer das Patent, auf das sich die
Lizenz bezieht, nicht mit einer Nichtigkeitsklage angreifen darf. Einer solchen
Nichtangriffspflicht unterliegt der Lizenznehmer jedenfalls dann, wenn sie mit dem
Lizenzgeber ausdrücklich (und wirksam, vgl. unten 3) vereinbart ist, der Vertrag also
eine (wirksame) "Nichtangriifsklausel" enthält.
1
Nichtangriffsvereinbarungen sind nach deutschem Patent- und Kartellrecht zulässig und
wirksam. In § 20 Abs. 2 Nr. 4 des Gesetzes gegen Wettbewerbsbeschränkungen ist
dies ausdrücklich bestimmt.
Von
der
Kommission
der
Europäischen
Gemeinschaften
(EG)
werden
Nichtangriffsvereinbarungen jedoch wegen Verstosses gegen Art. 85 Abs. 1 des
EWG-Vertrags als unwirksam angesehen, wenn sie den Handel zwischen Mitgliedsstaaten (spürbar) zu beeinträchtigen geeignet sind. Daher kommen
Lizenzverträge, die Nichtangriffsklauseln enthalten, nicht in den Genuss der
Gruppenfreistellung, die in der Verordnung (EWG) Nr. 2349/84 vorgesehen ist (Art. 3
Nr. 1 der erwähnten Gruppenfreistellungsverordnung).
Nach deutschem Recht kann sich eine Nichtangriffspflicht auch ohne ausdrückliche
Vereinbarung aus dem Gebot ergeben, Verträge so zu erfüllen, wie Treu und Glauben
mit Rücksicht auf die Verkehrssitte es erfordern ( 242 des Bürgerlichen Gesetzbuchs BGB). Bejaht wird die Nichtangriffspflicht auf dieser Grundlage von der Rechtsprechung
dann, wenn zwischen den Parteien ein besonderes, über den blossen
Leistungsaustausch hinausgehendes Vertrauensverhältnis, insbesondere ein 'geselischaftsähnliches" Verhältnis besteht (BGH in GRUR 1956, 264 f.; 1957, 482; 1985,
177, 178; 1965, 135, 137; 1971, 243, 245; BGH in Mitt. 1974, 117).
Mit dem Recht der EG ist die mit solchen Erwägungen begründete Annahme einer
Nichtangriffspflicht freilich nur in Einklang zu bringen, soweit sie bei ausdrücklicher
Vereinbarung als zulässig und wirksam anzusehen wäre (vgl. oben 3).
B. Wirkungen der Nichtigerklärung des Patents
Mit Rechtskraft des Urteils, welches ein Patent für nichtig erklärt, gelten die Wirkungen
der Patenterteilung als von Anfang an nicht eingetreten ( 22 Abs. 2, 21 Abs. 3 Satz 1
PatG). Der Patentschutz fällt also rückwirkend weg. Gleiches gilt für den einstweiligen
Schutz (durch einen Entschädigungsanspruch ohne Verbietungsrecht, § 33 PatG), der
durch die Veröffentlichung der Anmeldung begründet worden ist, auf der das für nichtig
erklärte Patent beruht. Der Patentinhaber verliert nicht nur das Recht, die künftige
Benutzung der Erfindung zu verbieten,
Schadenersatz oder Entschädigung für
sondern auch jeden Anspruch auf
Benutzungshandlungen, die vor der
Nichtigerklärung vorgenommen worden sind. Soweit er - auf ausservertraglicher
Grundlage Schadenersatz- oder Entschädigungszahlungen bereits erlangt hat, muss er
diese zurückerstatten.
Bei teilweiser Nichtigerklärung eines Patents beschränkt sich der rückwirkende Wegfall
des Schutzes (vgl. oben I) auf einen entsprechenden Teil des Schutzbereichs.
Benutzungshandlungen, die lediglich diesen weggefallenen Teil des Schutzbereichs
berühren, gelten als von Anfang an rechtmässig. Der Patentinhaber kann aus ihnen
weder für die Zukunft noch für die Zeit vor der Nichtigerklärung irgendwelche
Ansprüche herleiten.
2
Dagegen können aus Benutzungshandlungen, die in den aufrechterhaltenen Rest des
Schutzbereichs eingreifen, weiterhin Ansprüche hergeleitet werden. Dem Benutzer mag
es allerdings wegen der Einschränkung des Schutzbereichs leichter fallen, seine
Ausführungsform so zu ändern, dass sie in den Rest-Schutzbereich nicht mehr eingreift
und deshalb dem Verbietungsrecht aus dem Patent nicht mehr unterliegt. Auch kann
die Einschränkung des Schutzbereichs die Grundlagen der Schadensberechnung
verändern. Notwendig ist dies aber nicht; es kommt auf den Einzelfall an. Soweit sich
eine Schadensminderung ergibt, ist sie auch für die Vergangenheit zu berücksichtigen.
C. Auswirkungen der Nichtigerklärung auf Lizenzverträge
Einschlägige Vorschriften
Im deutschen Recht gibt es keine gesetzliche Sondervorschrift über die Auswirkungen
der Nichtigerklärung eines Patents auf einen hierüber geschlossenen Lizenzvertrag. Es
ist aber auf einige allgemeine Vorschriften hinzuweisen, deren Anwendung sich
anzubieten scheint.
Nach § 306 BGB ist ein auf eine unmögliche Leistung gerichteter Vertrag nichtig. Die
Vorschrift Ist nur anwendbar, wenn eine vertraglich versprochene Leistung objektiv
unmöglich Ist, also von niemandem erbracht werden kann. Der Umstand, dass der
Schuldner zur Leistung nicht in der Lage ist, während ein anderer die Leistung erbringen
könnte (subjektive Unmöglichkeit, Unvermögen) lässt die Gültigkeit des Vertrages
unberührt.
Eine Sonderregelung enthält § 437 BGB, wonach der Verkaufer eines Rechts für den
rechtlichen Bestand des Rechts haftet. Sie bedeutet, dass der Kaufvertrag auch dann
gültig Ist, wenn das verkaufte Recht überhaupt nicht existiert und deshalb niemand die
dem Verkäufer nach § 433 Abs. 1 Satz 2 BGB obliegende Pflicht erfüllen kann, dem
Käufer das Recht zu verschaffen. Trotz objektiver Unmöglichkeit dieser Leistung findet
also § 306 BGB in diesem Fall keine Anwendung. Vielmehr muss der Verkäufer den
Käufer durch Zahlung von Schadenersatz so stellen, als ob dieser das versprochene
Recht erlangt hätte ( 440 Abs. 1, 325 BGB).
Fälle der Nichtigkeit von Lizenzverträgen im Zusammenhang mit patentrechtlichen
Nichtigkeitsgründen
In der Rechtsprechung findet sich gelegentlich der Hinweis, dass ein Lizenzvertrag
gemäss § 306 BGB nichtig sein könne, wenn die "Erfindung", die technische Handlungsanweisung, von der der Lizenznehmer vertragsgemäss Gebrauch machen soll,
nicht verwirklicht werden kann, weil sie im Widerspruch zu "Naturgesetzen" steht (BGH
in GRUR 1960, 44 mit weiteren Nachweisen). Da es in diesem Fall auch an der
Ausführbarkeit und damit an der für die Patentierung vorausgesetzten gewerblichen
3
Anwendbarkeit fehlt, leidet ein Patent, das auf die
Erfindung" erteilt ist, an dem
Nichtigkeitsgrund der mangelnden Patentfähigkeit. Die auf § 306 BGB beruhende
Nichtigkeit des Vertrags ist aber unabhängig davon, ob es zur Nichtigerklärung eines
Patents - oder auch nur zum Scheitern eines Patentgesuchs - kommt. Sie besteht auch
dann, wenn Patentschutz nicht angestrebt oder ein (in Verkennung der
Unausführbarkeit) erteiltes Patent nicht angegriffen wird.
Ähnlich verhält es sich, wenn die Patentfähigkeit einer lizenzierten Erfindung deshalb
fehlt, weil deren Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten
verstösst (5 2 Nr. I PatG). Der Lizenzvertrag wird in solchen Fällen ott wegen Gesetz-
oder Sittenwidrigkeit nach § 134 oder § 138 BGB nichtig sein. Doch beruht diese
Nichtigkeit nicht darauf, dass für die Erfindung kein rechtsbeständiges Patent erlangt
werden kann. Vielmehr wirkt sich - wie im Fall der naturgesetzlich bedingten
Unausführbarkeit - auch hier dieselbe Tatsache sowohl als Patenthindernis als auch unabhängig hiervon - als Hindernis fur die Gültigkeit des Lizenzvertrags aus. Die
Nichtigkeit des Lizenzvertrags folgt also nicht aus der Nichtigkeit eines für die lizenzierte
Erfindung erteilten Patents, sondern unmittelbar aus Tatsachen, die gleichzeitig einen
patentrechtlichen Nichtigkeitsgrund bilden.
c)
Keine Nichtigkeit des Lizenzvertrages wegen
Rechtsfolgen der Nichtigerklärung für die Zukunft
Nichtigerklärung
des
Patents.
1. Obwohl die Nichtigerklärung eines Patents rückwirkende Kraft hat (vgl. oben B), wird ihr
von der deutschen Rechtsprechung kein rückwirkender Einfluss auf die Gültigkeit von
Lizenzverträgen über die patentierte Erfindung beigemessen. Insbesondere werden
solche Lizenzverträge nicht um deswillen als nichtig nach § 306 BGB angesehen, weil
das für nichtig erklärte Patent schon für den Zeitpunkt des Vertragsschlusses als
nichtbestehend anzusehen ist und deshalb dem Lizenznehmer von Anfang an keine
durch ein gültiges Patent geschützte Rechtsstellung verschafft werden konnte (RGZ 86,
45, 53ff; BGH in GRUR 1957, 595; 1977, 107, 109 links, unter ausdrücklicher Ablehnung
vereinzelter Gegenstimmen im Schrifttum). Damit wird eine Verpflichtung des
Lizenzgebers zur Verschaffung einer solchen Rechtsstellung im Grunde verneint. Es
wird als ausreichend angesehen, dass dem Lizenznehmer die Vorteile, die er nach dem
Vertrag erwarten kann, tatsächlich zugute kommen (BGH in GRUR 1969, 677, 678
rechts). Diesem Erfordernis ist genügt, wenn und solange das Patent formal besteht,
also nicht für nichtig erklärt oder erloschen ist, und von den Konkurrenten des
Lizenznehmers, soweit ihnen nicht ebenfalls Lizenzen erteilt sind, im wesentlichen
respektiert wird. Dass das Patent rückwirkend für nichtig erklärt wird, ändert nichts
daran, dass es im Zeitpunkt des Vertragsschlusses dem Lizenzgeber möglich war, dem
Lizenznehmer die tatsächliche Vorzugsstellung zu verschaffen, die dieser kraft des
Patents erwarten durfte. Selbst wenn der Lizenznehmer keinem Wettbewerb ausgesetzt
ist, sieht die Rechtsprechung einen durch die Lizenz gewährten Vorteil darin, dass der
Lizenznehmer die Erfindung ungestört nutzen kann, ohne Angriffe aus dem Patent
befürchten und seinerseits das Patent angreifen zu müssen (BGHZ 86, 330, 335).
4
Der Inhalt der Leistung, zu der sich der Lizenzgeber verpflichtet, wird also mittels einer
wirtschaftlichen Betrachtungsweise' so definiert, dass der rückwirkende Wegfall der
durch die Patenterteilung begründeten Rechtsposition keine anfängliche Unmöglichkeit
der Leistung bedeutet (BGH in GRUR 1977, 107, 109 links; BGHZ 86, 330, 334).
Der wirtschaftlichen Betrachtungsweise entspricht es, dass an den rückwirkenden
Wegfall des Patents keine Haftung des Lizenzgebers geknüpft wird, wie sie § 437 BGB
für den Verkäufer eines Rechts vorsieht. Es kommt daher in diesem Zusammenhang
nicht auf die Frage an, ob die genannte kaufrechtliche Vorschrift überhaupt auf
Lizenzverträge (analog) anwendbar ist. Ein zusätzliches Argument für die Verneinung
jener Haftung findet die Rechtsprechung im Hinweis darauf, dass es sich bei Lizenzverträgen um "gewagte" Geschäfte handele (BGH in GRUR 1957, 595, 596 links):
Beiden Parteien ist bewusst, dass man sich auf die Rechtsbeständigkeit eines Patents
nicht verlassen kann; es wäre deshalb nicht angemessen, das Risiko der
Nichtigerklärung allein dem Lizenzgeber aufzuerlegen (BGH in GRUR 1977, 107, 109
links).
Nach der in der Rechtsprechung anerkannten Lösung begründet der Abschluss des
Lizenzvertrags einen rechtsgültigen Anspruch des Lizenzgebers auf die vereinbarten
Lizenzgebühren. Dieser Anspruch besteht grundsätzlich (vgl. unten 5) für die Zeit bis
zur rechtskräftigen Nichtigerklärung des Patents und entfällt, wenn diese erfolgt,
lediglich für die Zukunft. Dabei macht es keinen Unterschied, ob die Lizenz eine
ausschliessliche oder eine einfache ist (BGHZ 86, 330). Der Lizenznehmer kann weder
Zahlungen, die er schon geleistet hat, zurückfordern noch Zahlungen verweigern, die
für den genannten Zeitraum noch fällig werden.
Den Grund für den Wegfall des Anspruchs sieht die Rechtsprechung darin, dass mit der
Nichtigerklärung der Lizenznehmer die Vorzugsposition verliert, mit der er rechnen
durfte, und deshalb die 'Geschäftsgrundlage für den Lizenzvertrag wegfällt (BGH in
GRUR 1958, 231, 232; BGHZ 83, 283, 289 f.). Dieser Veränderung ist nach dem
Grundsatz von Treu und Glauben ( 242 BGB) die Beziehung der Vertragsparteien
anzupassen.
Die
Pflicht zur Gebührenzahlung
entfällt insoweit, als ihr keine Leistung des
Lizenzgebers mehr gegenübersteht. Wenn lediglich eine oder mehrere patentierte
Erfindungen lizenziert waren und das oder die Vertragspatente vollständig für nichtig
erklärt werden, verliert der Lizenzgeber für die Zukunft jeden Anspruch auf die
Lizenzgebühren. Dagegen bleibt ihm der Anspruch meist wenigstens teilweise erhalten,
wenn ein Teil des Schutzbereichs des oder der Vertragspatente bestehen bleibt oder
neben dem Gegenstand des oder der für nichtig erklärten Patente Know-how lizenziert
war, das für den Lizenznehmer selbständigen wirtschaftlichen Wert hat. In welchem
Mass die Lizenzgebühren in solchen Fällen zu mindern sind, hängt von der Bedeutung
des wegfallenden im Verhältnis zum bestehen bleibenden Teil des ursprünglichen
Vertragsgegenstands ab. Dabei ist zu berücksichtigen, dass es nicht allein auf den Teil
des Schutzbereichs eines oder mehrerer Vertragspatente ankommt, in den die Tätigkeit
5
des Lizenznehmers fällt. Der Rest des patentrechtlich abgedeckten Schutzbereichs
kann für den Lizenznehmer insofern wertvoll sein, als er ihn vor Substitutionskonkurrenz
schützt.
Nach
den
dargestellten
Massstäben
ist
es
bei
teilweisem
Wegfall
des
Vertragsgegenstands in Extremfällen auch denkbar, dass die Zahlungspflicht des
Lizenznehmers uneingeschränkt fortbesteht oder ganz endet.
5. Von dem Grundsatz, dass die Pflicht des Lizenznehmers zur Gebührenzahlung bis zur
rechtskräftigen Nichtigerklärung bestehen bleibt, wird eine Ausnahme gemacht, wenn
das Vertragspatent tatsächlich nicht mehr respektiert wird, d.h. wenn Konkurrenten die
patentierte Erfindung benutzen, ohne ernstlich befürchten zu müssen, dass das Patent
gegen sie geltend gemacht wird. Meist ergibt sich eine solche Sachlage daraus, dass
Tatsachen bekannt werden, die schwerwiegende Zweifel an der Gültigkeit des Patents
hervorrufen und vielleicht schon zu einer Nichtigkeitsklage oder gar zu einer
erstinstanzlichen Nichtigerklärung geführt haben. Dem Lizenznehmer gehen dann die
ts erwarten durfte, schon ohne förmliche
Vorteile, die er aufgrund des
Nichtigerklärung verloren. Die wirt haftliche Betrachtungsweise gebietet es, auch hierin
einen Wegfall der Geschäftsgrundlage zu sehen (BGH in GRUR 1957, 595, 596; 1958,
231, 232 rechts; 1958, 175, 177; 1969, 409, 411 links). Der Nachweis, dass das Patent
nicht mehr respektiert wird, obliegt dabei dem Lizenznehmer.
Fraglich ist, ob der Lizenznehmer die weitere Zahlung von Gebühren ohne weiteres
oder erst nach Kündigung des Lizenzvertrags verweigern kann. Da die geschilderte
Sachlage einen wichtigen Grund bildet, der es dem Lizenznehmer unzumutbar macht,
am Vertrag (jedenfalls zu den bisherigen Bedingungen) festzuhalten, und ihn deshalb
zur fristlosen Kündigung berechtigt, kann die Zahlungsverweigerung in eine Kündigung
umgedeutet werden. Sie bewirkt dann aber, dass das Vertragsverhältnis ganz beendet
wird, und ist deshalb unzweckmässig, wenn der Lizenznehmer daran interessiert ist,
den Vertrag zu veränderten Bedingungen fortzusetzen. Das spricht dafür, dass nach
den Regeln über den Wegfall der Geschäftsgrundlage der Vertrag ohne weiteres der
infolge faktischer Wirkungslosigkeit des Vertragspatents veränderten Sachlage
angepasst wird, sobald sich der Lizenznehmer hierauf beruft. Eine vollständige
Auflösung des Vertrags ist demgemäss nur anzunehmen, wenn der Lizenznehmer
unmissverständlich zum Ausdruck bringt, dass er dies will, und die Fortsetzung des
Vertrags für ihn gänzlich unzumutbar geworden ist.
d) Anfechtbarkeit des Lizenzvertrags
1. Wenn der Lizenzgeber bei Vertragsschluss Tatsachen - z.B. eine durch ihn selbst
erfolgte Vorveröffentlichung oder offenkundige Vorbenutzung oder einen Stand der
Technik, der in einem ausländischen Verfahren ermittelt wurde - kennt, auf die eine
Nichtigkeitsklage gegen das Vertragspatent mit Aussicht auf Erfolg gestützt werden
könnte, ist er grundsätzlich verpflichtet, den Lizenznehmer hierüber aufzuklären. Denn
regelmässig ist der Lizenznehmer, auch wenn es sich nicht um eine ausschliessliche
6
Lizenz handelt, nicht nur an der Erlaubnis interessiert, die patentierte Erfindung zu
benutzen, sondern erwartet dabei, während der vorgesehenen Vertragsdauer der
Konkurrenz anderer nur insoweit ausgesetzt zu sein, als der Lizenzgeber selbst die Erfindung benutzt oder weitere Lizenzen erteilt. Nur selten sind daher Tatsachen, die die
Rechtsbeständigkeit des Patents in Frage stellen können, für den Lizenznehmer
bedeutungslos; am ehesten ist dies denkbar, wenn dem Lizenznehmer schon bekannt
ist, dass es sich um ein schwaches Patent handelt, dessen Verteidigung wenig
Erfolgsaussicht bietet.
Deshalb begeht der Lizenzgeber eine argliste Täuschung im Sinne des § 123 BOB,
wenn er bei Vertragsschluss Tatsachen, die die Rechtsbeständigkeit des Patents ernstlich gefährden, dem Lizenznehmer bewusst verschweigt, weil er damit rechnet, dass
dieser bei Kenntnis jener Tatsachen den Vertrag nicht oder nur zu anderen Bedingungen abschliessen würde (vgl. BGHZ 83, 283, 291 f.). Der Lizenznehmer kann dann
den Vertrag - innerhalb eines Jahres nach Entdeckung der Täuschung ( 124 BGB) anfechten. Die Anfechtung bewirkt, dass der Vertrag als von Anfang an nichtig gilt (
142 BGB). Alle Leistungen, die zur Erfüllung des Vertrages erbracht wurden, sind als
812, 818 BGB); ausserdem
ungerechtfertigte Bereicherung zurückzuerstatten (
können Schadenersatzansprüche des Lizenznehmers bestehen ( 826 BGB, § 823 Abs.
2 BGB in Verbindung mit strafrechtlichen Vorschriften gegen den Betrug). Allerdings
sind zu Gunsten des Lizenzgebers die Vorteile zu berücksichtigen, die der
Lizenznehmer während der Durchführung des Vertrags tatsächlich genossen hat. Im
Ergebnis hat daher eine Anfechtung wegen arglistiger Täuschung keine wesentlich
anderen Folgen, als sie von der Rechtsprechung für den "Normalfall", in dem eine
Täuschung nicht im Spiel ist, angenommen werden (oben c). Eine Abweichung ergibt
sich insofern, als sich der Lizenznehmer, wenn er getäuscht worden ist, früher von
seinen Vertragspflichten lösen kann als bei redlichem Verhalten des Lizenzgebers.
Doch wird der Lizenznehmer eine Täuschung meist erst dann entdecken, wenn Zweifel
an der Gültigkeit des Patents hervortreten und damit die Gefahr entsteht, dass er nicht
mehr respektiert wird. Praktisch hat die Anfechtung wegen arglistiger Täuschung bei
Lizenzverträgen bisher, soweit ersichtlich, keine Bedeutung erlangt.
2.
Ein Anfechtungsgrund kann sich auch daraus ergeben, dass jemand ein
Rechtsgeschäft vorgenommen hat, weil er sich im Irrtum über den Inhalt des Rechtsgeschäfts oder wesentliche Eigenschaften seines Gegenstands befand ( 119 BGB); auf
welche Weise der Irrtum entstanden ist, macht dabei keinen Unterschied. Es liegt nahe,
die Rechtsbeständigkeit des auf eine Erfindung erteilten Patents als eine wesentliche
Eigenschaft des Gegenstands eines hierüber geschlossenen Lizenzvertrages
aufzufassen und deshalb in der irrigen Annahme der Rechtsbeständigkeit einen zur
Anfechtung berechtigenden Irrtum zu sehen. Damit würde aber verkannt, dass bei
einem Lizenzvertrag den Parteien bewusst ist, dass sie sich auf die Rechtsbeständigkeit
des Vertragspatents nicht verlassen können. Die Vorstellung, dass im konkreten Fall
keine Nichtigkeitsgründe vorlägen und keine Nichtigerklärung erfolgen werde, ist daher,
wenn sie sich als unzutreffend erweist, kein zur Anfechtung nach § 119 BGB
berechtigender Irrtum.
7
Schadenersatzpflicht des Lizenzgebers
Wenn der Lizenzgeber Tatsachen, die die Rechtsbeständigkeit des Patents ernstlich
gefährden, kennt oder infolge Fahrlässigkeit nicht erkennt, kann ihn - ausser dem
Verlust des Anspruchs auf Lizenzgebühren ab dem Zeitpunkt, in dem der Lizenznehmer
die ihm vertragsgemäss gebührenden Vorteile tatsächlich verliert - eine Pflicht zum
Schadenersatz gegenüber dem Lizenznehmer treffen. Dabei ist jedoch zu beachten,
dass der Lizenzgeber, um seiner Sorgfaltspflicht zu genügen und den Vorwurf der
Fahrlässigkeit zu vermeiden, die Rechtsbeständigkeit des Patents nicht von sich aus zu
prüfen und insbesondere keine eigenen Ermittlungen über den Stand der Technik
anzustellen braucht, solange ihm keine konkreten Hinweise auf mögliche
Nïchtigkeitsgründe bekannt sind. Ein Verschulden, das einen Schadenersatzanspruch
des Lizenznehmers rechtfertigt, wird daher dem Lizenzgeber nur selten zur Last fallen.
Auch wenn es vorliegt, ist zu beachten, dass es für die Existenz des Nichtigkeitsgrundes
und die Nichtigerklärung, zu der dieser führt, nicht ursächlich ist. Durch das
gegebenenfalls schuldhafte Verhalten des Lizenzgebers ist deshalb ein Schaden des
Lizenznehmers nur insofern bedingt, als dieser bei pflichtgemässem Verhalten des
Lizenzgebers über das wahrscheinliche Vorliegen eines Nichtigkeitsgrundes aufgeklärt
worden wäre und den Schaden vermieden hätte. Ein Schaden, der nach diesem
Massstab vom Lizenzgeber zu ersetzen wäre, könnte dem Lizenznehmer insbesondere
dadurch entstehen, dass dieser Aufwendungen im Vertrauen darauf macht, die
vertragsgemässen
Vorteile
während
der
ganzen
vorgesehenen
Vertragsdauer
geniessen zu können. Der Schaden mindert sich jedoch insoweit, als sich die
Aufwendungen auf den Zeitraum beziehen, in dem der Lizenznehmer diese Vorteile
tatsächlich erlangt.
Abweichende Vereinbarungen
Die von der Rechtsprechung entwickelten Regeln über den Einfluss der Nichtigkeit von
Patenten auf Lizenzverträge gelten für den Fall, dass die Parteien nichts Abweichendes
vereinbart haben. Wenn etwa vereinbart ist, dass bei Nichtigerklärung des Patents der
Anspruch des Lizenzgebers auf Lizenzgebühren rückwirkend ganz oder teilweise
entfallen soll, ist dies massgebend. Wirksam wäre auch eine Garantie des Lizenzgebers
für die Rechtsbeständigkeit des Patents, die ihn verpflichtet, den Lizenznehmer bei
Nichtigerklärung so zu stellen, als ob das Patent während der ganzen vereinbarten
Vertragsdauer gültig gewesen wäre. Die Vereinbarung, dass der Lizenznehmer
ungeachtet einer Nichtigerklärung des Vertragspatents die vereinbarte Lizenzgebühr bis
zum Vertragsende weiterzahlen muss, ist bei Redlichkeit des Lizenzgebers zivilrechtlich
grundsätzlich nicht zu beanstanden (jedenfalls wenn sie individuell ausgehandelt und
nicht lediglich im Rahmen 'allgemeiner Geschäftsbedingungen' zum Vertragsinhalt
gemacht wird). Sie ist jedoch für die Zeit nach Wegfall des Patents weder mit dem deutschen noch mit dem EG-Kartellrecht vereinbar und deshalb unwirksam.
8
II. Wirkungen der Nichtigkeit der Marke
A. Gegenstand des Berichts
Nach dem Recht der Bundesrepublik Deutschland kann für Warenzeichen und
Dienstleistungsmarken Schutz durch Eintragung in die Zeichenrolle des Deutschen
Patentamts (DPA) begründet werden ( 1 des Warenzeichengesetzes, zuletzt geändert
durch Gesetz vom 15. August 1986, - WZG). Ohne diese Eintragung geniessen Warenund Dienstleistungskennzeichen, die innerhalb beteiligter Verkehrskreise als
Kennzeichen der Waren oder Dienstleistungen eines bestimmten Unternehmens gelten,
den "Ausstattungsschutz", der dem Schutz eingetragener Marken gleichwertig ist ( 25
in Verbindung mit § 1 Abs. 2 WZG).
Dem Fall, dass sich ein Patent, das Gegenstand eines Lizenzvertrags ist, als nichtig
erweist, ist im Gebiet des Markenrechts derjenige vergleichbar, dass der Schutz einer
eingetragenen Marke ohne den Willen des Markeninhabers aus anderen Gründen als
denjenigen des Ablaufs der Schutzdauer oder der Nichtzahlung von Aufrechterhaltungsgebühren wegfällt. Nicht im vorliegenden Bericht zu behandeln ist
dagegen der Fall, dass sich der von den Parteien eines Lizenzvertrags über ein nicht
eingetragenes Zeichen vorausgesetzte Ausstattungsschutz als nicht bestehend erweist.
Der Bericht beschränkt sich somit auf eingetragene Warenzeichen und Dienstleistungsmarken. Beide Kategorien werden dabei zusammenfassend als Marken
bezeichnet.
B. Fälle der "Nichtigkeit" eingetragener Marken
a) Markenlöschung, Löschungsgründe, Antragsbefugnis
Das WZG verwendet nicht den Begriff der Nichtigkeit oder Nichtigerklärung von Marken.
Es sieht jedoch die Löschung von Marken vor. Diese erfolgt teils von Amts wegen oder
auf Antrag eines Dritten, teils nur auf gerichtliche Klage eines Dritten. Diese
Löschungsklage kann auf bestimmte im WZG genannte, aber auch auf nicht
markenrechtliche ('ausserzeichenrechtliche') Gründe gestützt werden, insbesondere
auf ältere Rechte an gewerblichen Kennzeichen, die nicht in der Zeichenrolle
eingetragen sind (Name, Firma, Geschäftsbezeichnung, Ausstattung).
Von Amts wegen erfolgt die Löschung - ausser in dem hier nicht interessierenden Fall
versäumter Verlängerung bei Ablauf der Schutzdauer -, wenn die Eintragung der Marke
hatte versagt werden müssen ( 10 Abs. 2 Nr. 2 WZG). Dritte können an das DPA den
(gebührenpflichtigen) Antrag richten, die Marke aus diesem Grund zu löschen. Im
4 WZG vorgesehenen
I,
können auf diesem Weg die in §
Eintragungshindernisse geltend gemacht werden: Fehlen eines Geschäftsbetriebs, in
einzelnen
dem die Marke benutzt werden soll, von Anfang an; die Tatsache, dass die
eingetragene Marke ein "Freizeichen" ist, keine Unterscheidungskraft hat oder
ausschliesslich aus freizuhaltenden oder beschreibenden Elementen besteht; das
9
Verbot der Eintragung bestimmter Wappen, Flaggen, Hoheitszeichen und amtlicher
Zeichen; der ärgerniserregende oder ersichtlich täuschende Charakter einer Marke; die
Notorität der Marke für gleiche oder gleichartige Waren eines anderen.
In der Zeichenrolle aufgrund früherer Anmeldung eingetragene Marken hindern die
Eintragung einer Marke nur, wenn ihr der Berechtigte beim DPA widerspricht. Daher
kann wegen einer älteren Marke die jüngere nicht von Amts wegen, sondern nur auf
Klage des Berechtigten gelöscht werden ( 11 Abs. 1 Nr. 1 WZG). Weitere
markenrechtliche Löschungsgründe, die auf diesem Wege geltend gemacht werden
können, sind: Die Tatsache, dass der als Inhaber der Marke Eingetragene durch deren
Anmeldung seine Pflichten als "Agent" des Klägers verletzt hat (
11 Abs. 1 Nr. la WZG,
vgl. Art. 6 septies PVÜ); das Recht an einer früher angemeldeten, mit der Marke
übereinstimmenden Sortenbezeichnung; die Beendigung des Geschäftsbetriebs, zu
dem die Marke gehört; der täuschende Charakter der Marke; ungerechtfertigte Nichtbenutzung der Marke innerhalb der letzten fünf Jahre vor Erhebung der Löschungsklage.
Soweit die Löschungsklage auf ältere Marken- oder sonstige Zeichenrechte gestützt
wird, steht sie nur dem Berechtigten zu. Wegen Wegfalls des Geschäftsbetriebs,
täuschenden Charakters oder Nichtbenutzung kann sie dagegen von jedermann
erhoben werden.
Ein Lizenznehmer kann nach der dargestellten Regelung die Löschung der lizerizierten
Marke mit der Begründung betreiben, dass diese - aus einem der oben bezeichneten
Gründe - nicht hätte eingetragen werden dürfen, dass der Geschäftsbetrieb
weggefallen ist, dass die Marke täuschend ist (auch soweit darin noch kein Grund lag,
die Eintragung zu versagen) oder die erforderliche Benutzung nicht stattgefunden hat.
b) Wirkung der Löschung, einredeweise Geltendmachung von Löschungsgründen
Im Falle der Löschung wird auch dann, wenn der Löschungsgrund schon Im Zeitpunkt
der Eintragung vorgelegen hat, das hierdurch begründete Recht nicht einfach
rückwirkend als nichtexistent betrachtet. Eine weitgehende Rückwirkung ergibt sich
allerdings in den meisten Fällen aus § 15 Abs. 2 WZG: "Wird das Zeichen gelöscht, so
können Rechte aus der Eintragung für die Zeit nicht mehr geltend gemacht werden, in
der bereits ein Rechtsgrund für die Löschung vorgelegen hat.' Soweit rn Zeitpunkt der
Löschung Ansprüche wegen Benutzung des Zeichens bereits erfüllt sind, hat es dabei
sein Bewenden (Althammer, Warenzeichengesetz, 4. Aufl. 1989, § 15, Rdn. 14).
Schon vor der Löschung kann Ansprüchen aus der Eintragung einer Marke die Einrede
entgegengehalten werden, dass ein Löschungsgrund vorliegt, der den Beklagten zur
Löschungsklage berechtigt (Baumbach/Hefermehl, Warenzeichenrecht, 12. Aufl. 1985,
§ 11 Rdn. 6, 9). Ältere Zeichenrechte können daher auch einredeweise nur vom
jeweiligen Inhaber geltend gemacht werden, Wegfall des Geschäftsbetriebs,
Täuschungsgefahr und Nichtbenutzung dagegen von jedermann.
10
3.
Nicht zugelassen wird - wegen der gesetzlichen Verteilung der Zuständigkeiten
zwischen Patentbehörden und ordentlichen Gerichten - die einredeweise Berufung auf
Löschungsgründe, die nur von Amts wegen oder auf einen an das DPA zu richtenden
Antrag zu berücksichtigen sind (Baumbach/Hefermehl, aaO., § 9 bis 11, Rdn. 6).
Wenn der aus der Eintragung einer Marke in Anspruch genommene Benutzer glaubt,
die Eintragung hätte aus einem der in §5 1, 4 WZG vorgesehenen Gründe - mit Ausnahme des täuschenden Charakters, der auch durch Klage geltend gemacht werden
kann - versagt werden müssen, ist er darauf angewiesen, beim DPA einen Antrag auf
Löschung zu stellen. Geschieht dies, so kann ein gegebenenfalls anhängiger
Verletzungsprozess vom ordentlichen Gericht ausgesetzt werden.
C. Auswirkung der Löschung auf Lizenzverträge
Mit der Frage, wie sich die Löschung einer Marke auf einen diese betreffenden
Lizenzvertrag auswirkt, hat sich die deutsche Rechtsprechung, soweit ersichtlich, bisher
nicht beschäftigt. Auch das Schrifttum widmet ihr meist wenig Aufmerksamkeit. Eingehend
untersucht wurde sie jedoch in neuerer Zeit von Gerhard Schricker in seiner Abhandlung
"Lizenzverträge über löschbare Warenzeichen" (GRUR 1980, 650 bis 660). Der vorliegende
Bericht stützt sich im folgenden weitgehend auf diese Veröffentlichung.
a) Wirksamkeit des Lizenzvertrags
aa) Nichtigkeit wegen anfänglicher Unmöglichkeit der Leistung?
1
Die im Patentrecht anerkannte Lösung, wonach die Nichtigerklärung eines Patents als
solche trotz ihrer Rückwirkung keine anfängliche Unmöglichkeit der Leistung des
Lizenzgebers bedeutet und deshalb nicht zur Nichtigkeit des Lizenzvertrags nach § 306
BGB führt (oben I C c), ist nach Schricker (a.a.O., S. 652 links) nicht ohne weiteres auf
das Markenrecht übertragbar, weil hier die Löschbarkeit im Wege der Einwendung
gegen eine Verletzungsklage geltend gemacht werden kann, ohne dass vorher ein
Löschungsverfahren stattzufinden braucht. Da dem Lizenznehmer typischerweise nicht
nur die Möglichkeit, die Marke zu benutzen, sondern auch deren rechtliche Absicherung
(gegen konkurrierende Benutzung) geschuldet
Ist,
bedeutet nach Schricker die
Löschbarkeit des Zeichens eine rechtliche Unmöglichkeit der vollen Vertragserfüllung.
Sie führt zur teilweisen und folglich nach § 139 BGB im Zweifel zur vollständigen
Nichtigkeit des Lizenzvertrags, wenn sie schon bei dessen Abschluss vorliegt und § 306
BGB nicht von § 437 BGB verdrängt wird (hierzu oben I C a).
2. Demgemäss sieht Schricker den Lizenzvertrag als gültig an, wenn die Löschbarkeit der
Vertragsmarke durch ältere Rechte Dritter bedingt ist. Gleiches gilt für die Löschbarkeit
wegen Nichtbenutzung, wobei auch ins Gewicht fällt, dass die vom Lizenznehmer
beabsichtigte Benutzung den Mangel zu heilen geeignet ist (aaO., Seite 653 links). Die
auf mangelnder Unterscheidungskraft beruhende Löschbarkeit gibt ebenfalls keinen
Anlass, den Lizenzvertrag als nichtig nach § 306 BGB anzusehen: Sie kann dadurch
geheilt werden, dass die Marke Verkehrsgeltung erlangt (vgl. § 4 Abs. 3 WZG);
11
bedeutsam Ist nach Schricker ausserdem, dass sie - wie die Vernichtbarkeit eines
Patents - nicht einredeweise geltend gemacht werden kann (vgl. oben B b)
3).
Wenn die Löschbarkeit durch das Fehlen des erforderlichen Geschäftsbetriebs bedingt
Ist, kommt nach herrschender Meinung eine Heilung zwar nicht in Betracht; trotzdem
sieht Schricker auch in diesem Fall den Lizenzvertrag nicht als nichtig an, weil meist das
Fehlen des Geschäftsbetriebes nicht offensichtlich Ist und durch Benutzung des
Zeichens Verkehrsgeltung und damit Ausstattungsschutz erlangt werden kann (aaO.,
Seite 653 rechts). Liegt ein Löschungsgrund wegen täuschenden Charakters der
Vertragsmarke vor, so ist nach Schricker (aaO., Seite 654 links) der Vertrag nach § 306
BGB - zumindest teilweise - nichtig, sofern die Täuschung offensichtlich Ist und auch
nicht damit gerechnet werden kann, dass infolge eines Wandels der
Verkehrsanschauung die Täuschungsgefahr wegfallen wird. Dagegen ist der Vertrag
gültig, wenn die Täuschungsgefahr zweifelhaft ist oder ihr Wegfall durch
Bedeutungswandel möglich erscheint.
3.
Die von Schricker herausgearbeitete Möglichkeit, dass wegen der "Dynamik des
Zeichenrechts" (aaO., Seite 654 rechts) ein bei Vertragsschluss vorliegender
Löschungsgrund im weiteren Verlauf, insbesondere durch die vertraglich vorgesehene
Benutzung, entfallen kann, führt weitgehend zum gleichen Ergebnis, wie es mit anderer
Begründung für Patentlizenzverträge anerkannt ist. Freilich ist zu vermuten, dass sich
die Rechtsprechung die Mühe einer differenzierenden Betrachtung und einer auf
spezifisch markenrechtliche Gesichtspunkte gestützten Begründung nicht machen,
sondern die im Patentrecht gängigen Argumente übernehmen würde. Zu dieser
Vermutung gibt insbesondere der Umstand Anlass, dass die patentrechtliche Lösung
auf Gebrauchs- und Geschmacksmuster bereits übertragen worden ist, obwohl bei
diesen Schutzrechten die Ungültigkeit ohne vorherige Löschung im Verletzungsprozess
eingewandt werden kann.
Für eine Sonderbehandlung von Lizenzverträgen über offensichtlich täuschende
Marken bliebe auch bei Übernahme der patentrechtlichen Lösung Raum. Die Nichtigkeit
würde sich hier, wenn nicht mit rechtlich bedingter Unbenutzbarkeit des Zeichens ( 26
WZG, § 3, 4 des Gesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), so doch mit
Gesetz- oder Sittenwidrigkeit (vgl. unten bb) begründen lassen. Entsprechendes wäre
allerdings auch in anderen Fällen anzunehmen, in denen der Löschungsgrund, der der
Marke arihaftet, gleichzeitig bedeutet, dass diese im Allgemeininteresse - z.B. als
Hoheitszeichen oder amtliches Zeichen - einem Benutzungsverbot unterliegt.
bb) Gesetz- oder Sittenwidrigkeit (
134, 138
BGB)
1. Schricker verweist zunächst darauf, dass die Vorschriften des WZG, aus denen sich
Löschungsgründe ergeben, keine Verbotsgesetze im Sinne des § 134 BGB sind. Auch
bei täuschenden Zeichen liegt nach meiner Ansicht ein Gesetzesverstoss, nämlich ein
Verstoss gegen das Verbot irreführender Angaben in § 3 UWG, nicht notwendigerweise
vor, da ein an sich inhaltlich täuschendes Zeichen durch einen Lizenznehmer mit
12
Zusätzen oder unter Modalitäten benutzt werden kann, durch die eine konkrete
Irreführungsgefahr ausgeschlossen wird (aaO., Seite 654 rechts). Nichtigkeit nach § 134
BGB zieht Schricker jedoch für den Fall in Betracht, dass der Lizenzvertrag seinem
Inhalt nach auf die Begehung unlauteren Wettbewerbs gerichtet ist (aaO., Seite 655
links). Das wird man nach Ansicht des Berichterstatters allerdings annehmen müssen,
wenn die vertragsgemäss zu benutzende Marke eindeutig täuschend ist und weder
nach dem Vertrag noch nach den Umständen ersichtlich ist, dass und wie die
Benutzung trotzdem in nicht irreführender Weise erfolgen soll. Entsprechend wäre bei
eindeutigem
Verstoss
sonstige
gegen
Benutzungsverbote zu werten (vgl. oben aa) 3).
im
Allgemeininteresse
liegende
Wegen Verstosses gegen die guten Sitten sind nach Schricker (aaO., Seite 656 links)
Markenlizenzverträge stets dann nichtig, wenn sie auf offenkundig täuschenden
Zeichengebrauch gerichtet sind, ausserdem schon dann, wenn sie in nicht ganz
unerheblichem Masse Irreführung fördern. In gleicher Weise wären Fälle zu beurteilen,
in denen die vertraglich vorgesehene Markenbenutzung eindeutig gegen ein
Benutzungsverbot verstösst, das wesentliche Allgemeininteressen schützt (vgl. oben
aa)3).
Wie auch Schricker hervorhebt, beruht in den vorstehend behandelten Fällen die
auf der Löschbarkeit als solcher, sondern letztlich auf dem
Benutzungsverbot, dem die Marke wegen täuschenden Charakters oder ihrer
Nichtigkeit nicht
Übereinstimmung mit Hoheitszeichen, amtlichen Zeichen und dergleichen unterliegt. Es
verhält sich daher ähnlich wie beim Lizenzvertrag über eine Erfindung, deren
Verwertung gegen die öffentliche Ordnung oder die guten Sitten verstösst (vgl. oben I C
b).
b) Löschbarkeit und Löschung als Leistungsstörungen
1.
Die
Rechtsfolgen der Löschbarkeit der Vertragsmarke im Verhältnis zwischen
Lizenzgeber und Lizenznehmer ergeben sich nach Schricker (aaO., Seite 658 if.) aus
analoger Anwendung der in § 541 in Verbindung mit § 537, 538, 539 Satz 1 BGB
geregelten Rechtsmängelhaftung des Vermieters (die nach § 581 Abs. 2 BGB auch für
den Verpächter gilt). Danach ist der Mieter, wenn ihm durch das Recht eines Dritten,
das ihm bei Vertragsschluss nicht bekannt war, der vertragsmässige Gebrauch der
gemieteten Sache ganz oder zum Teil entzogen wird, für die Zeit der Entziehung ganz
oder teilweise von der Entrichtung des Mietzins befreit. Hinzu kommt ein Schadenersatzanspruch, wenn das Recht des Dritten schon bei Vertragsschluss bestanden
hat oder später infolge Verschuldens des Vermieters entsteht oder dieser mit der
Beseitigung der durch ein solches Recht verursachten Beeinträchtigung im Verzug ist.
Auch kann der Mieter, nachdem er den Vermieter zur Beseitigung einer vollständigen
oder teilweisen Gebrauchsentziehung vergeblich aufgefordert hat, das Mietverhältnis
nach § 542 BGB fristlos kündigen. Die Rechte des Mieters setzen also stets voraus,
dass sich der Rechtsmangel in einer Störung des Gebrauchs auswirkt; aus der blossen
Existenz des Rechtsmangels kann der Mieter keine Rechte herleiten.
13
Die entsprechende Anwendung dieser Grundsätze auf den Markenlizenzvertrag führt
dazu, dass Rechte des Lizenznehmers nicht schon wegen des Vorhandenseins eines
Löschungsgrundes, sondern erst dann in Frage kommen, wenn der Lizenznehmer in
der Benutzung des Zeichens gestört wird, beispielsweise dadurch, dass ein Dritter das
ältere Recht, auf dem die Löschbarkeit beruht, gegen ihn geltend macht, der
Löschungsgrund durch Antrag oder Klage auf Löschung geltend gemacht wird oder die
kokurrierende Benutzung der Marke durch Dritte nicht abgewehrt werden kann, weil
sich diese auf die Löschbarkeit einredeweise berufen können (Schricker, aaO., Seite
659 rechts). Hinzuzufügen ist der Fall, dass es wegen des Löschungsgrundes zur
Löschung kommt. Der Lizenznehmer verliert damit den Rechtsschutz, mit dem er
vertragsmässig rechnen durfte.
Die analoge Anwendung der mietrechtlichen Vorschriften ergibt dabei ohne weiteres,
dass in allen Fällen die Pflicht des Lizenznehmers zur Gebührenzahlung nur für die Zeit
ab Eintritt der Störung ganz oder teilweise entfällt, für die vorausgehende Zeit aber
uneingeschränkt bestehen bleibt.
Auch wenn ein Löschungsgrund, dessen Ausräumung schwer möglich erscheint, noch
keine Störung hervorgerufen hat, kann der Lizenznehmer, wenn ihm wegen der durch
die Löschbarkeit bedingten Rechtsunsicherheit nach den gesamten Umständen das
Festhalten am Vertrag nicht zuzumuten ist, diesen fristlos kündigen, wie es bei
Vorliegen eines wichtigen Grundes bei Dauerschuldverhältnissen allgemein zulässig ist
(Schricker, aaO., Seite 660 links).
Anfechtbarkeit des Lizenzvertrages
Hier gilt das gleiche wie bei der Patentlizenz. Wenn der Lizenzgeber einen ihm
bekannten Löschungsgrund beim Vertragsschluss dem Lizenznehmer arglistig
verschweigt, kann dieser den Vertrag anfechten; dagegen bildet ein nicht auf
Täuschung beruhender Irrtum des Lizenznehmers über die Rechtsbeständigkeit der
Marke keine Anfechtungsgrund (Näheres oben I C d).
Schadenersatzpflicht des Lizenzgebers
Bei analoger Anwendung der § 541, 538 wäre der Lizenzgeber für Störungen, die sich
infolge bei Vertragsschluss schon vorhandener Löschungsgründe verwirklichen, auch
dann schadenersatzpflichtig, wenn ihn kein Verschulden trifft. Bei der Vermietung
körperlicher Sachen mag diese Risikozuweisung angebracht sein, da der Vermieter der
Sphäre, aus der Rechte Dritter stammen können, regelmässig näher steht als der
Mieter. Auch sind solche Rechte bei Sachen nur in wenigen Formen möglich und stehen
meist nur einer Person oder ganz wenigen Personen zu. Dagegen kann sich die
Löschbarkeit einer Marke aus zahlreichen Gründen ergeben; schon die Typen der
älteren Rechte, auf denen sie beruhen kann, sind vielfältig; auch können solche Rechte
mehreren voneinander unabhängigen Personen zustehen; hinzu kommen weitere Arten
14
von Löschungsgründen (vgl. oben B a). Den Tatsachen, aus denen Löschungsgründe
erwachsen können, steht der Lizenzgeber nicht grundsätzlich näher als der
Lizenznehmer; meist sind solche Tatsachen für diesen nicht schwerer erkennbar als für
jenen. Daher sollte die analoge Anwendung des § 538 BGB durchweg auf Fälle
beschränkt werden, in denen den Lizenzgeber ein Verschulden trifft. Auch wenn ein
solches vorliegt, Ist jeweils zu prüfen, in welchem Umfang es kausal für einen dem
Lizenznehmer entstehenden Schaden ist. Die zur
Überlegungen gelten hier entsprechend (vgl. oben I C e).
Patentlizenz
dargestellten
Zusammenfassung
A. Wirkungen der Nichtigkeit des Patent auf den Lizenzvertrag
Der Lizenznehmer ist grundsätzlich befugt, auf Nichtigerklärung des Patents zu klagen.
Doch hat diese
-
für sich genommen - keinen Einfluss auf die Gültigkeit des
Lizenzvertrags.
Die Nichtigerklärung des Patents bedeutet, dass die Geschäftsgrundlage des
Lizenzvertrages ganz oder teilweise wegfällt. Damit entfällt für die Zukunft die Pflicht des
Lizenznehmers zur Gebührenzahlung, soweit diese die Gegenleistung für die Lizenz an
dem für nichtig erklärten Patent darstellte. Hatte der Vertrag ausser diesem Patent
weitere Schutzrechte oder Know-how von selbständigem wirtschaftlichem Wert zum
Gegenstand, so bleibt die Gebührenzahlungspflicht in entsprechendem Umfang
bestehen. Der Lizenznehmer kann aber kündigen, wenn solche Reste des
Vertragsgegenstandes für ihn ohne Interesse sind. Entsprechendes gilt, wenn ein
Patent, das Gegenstand eines Lizenzvertrages ist, teilweise für nichtig erklärt wird.
Lizenzgebühren, die auf die Zeit bis zur Rechtskraft der Nichtigerklärung des Patents
entfallen, kann der Lizenznehmer nicht zurückfordern. Er kann auch nicht die Zahlung
für diese Zeit noch ausstehender Lizenzgebühren verweigern.
In gleicher Weise wie die Nichtigerklärung eines Patents wirkt sich auf den Lizenzvertrag
die Tatsache aus, dass das Patent von den Konkurrenten nicht mehr respektiert wird
und gegen sie nicht mehr durchsetzbar ist, weil seine Vernichtbarkeit offenkundig oder
wahrscheinlich geworden ist. Den Nachweis eines solchen Sachverhalts muss der
Lizenznehmer erbringen,
nachkommen will.
der
seinen
Vertragspflichten
nicht mehr
(vollständig)
Auf welchem Grund die Nichtigerklärung oder die offensichtliche oder wahrscheinliche
Vernichtbarkeit des Vertragspatents beruht, macht für die vorstehend genannten
Rechtsfolgen keinen Unterschied.
Wenn der Lizenzgeber bei Vertragsschluss gewusst hat, dass das Vertragspatent mit
einem Nichtigkeitsgrund behaftet ist, kann der Lizenznehmer durch Anfechtung
15
bewirken, dass der Vertrag von Anfang an als nichtig gilt. Auch in diesem Fall verbleiben
dem Lizenzgeber die Lizenzgebühren insoweit, als der Lizenznehmer die vertraglich zu
erwartenden Vorteile tatsächlich genossen hat.
Hat der Lizenzgeber bei Vertragsschluss fahrlässig nicht erkannt, dass ein
Nichtigkeitsgrund vorliegt, so muss er dem Lizenznehmer den durch diese
Fahrlässigkeit verursachten
strenger
Dabei
ist
kein
Schaden ersetzen.
Sorgfaltsmassstab anzuwenden.
Die Auswirkungen der Nichtigkeit des Patents auf den Lizenzvertrag können durch
Vereinbarung abweichend von den vorstehend genannten Grundsätzen geregelt werden. Keiner besonderen Vereinbarung bedarf somit der Ausschluss einer Verpflichtung
zur Rückzahlung von Lizenzgebühren für die Zeit bis zur Nichtigerklärung des Patents;
vielmehr besteht eine solche Verpflichtung nur, wenn sie besonders vereinbart ist.
B. Wirkung der Nichtigkeit der Marke
Auch unter Berücksichtigung der Unterschiede, die Patent und Markenrecht nach
Gegenstand und Inhalt aufweisen, und der Unterschiede hinsichtlich der Art, Bedeutung
und Geltendmachung der für die beiden Schutzrechte vorgesehenen Nichtigkeits- bzw.
Löschungsgründe erscheint es, wenn eine Marke, die Gegenstand eines Lizenzvertrages
ist, wegen eines Gültigkeitsmangels gelöscht wird, im Ergebnis angebracht, grundsätzlich
die gleichen Rechtsfolgen anzunehmen wie bei Nichtigerklärung eines lizenzierten Patents.
Nur wenn der Löschungsgrund - wie es insbesondere bei täuschendem Charakter oder
Übereinstimmung mit Hoheitszeichen, amtlichen Zeichen und dergleichen der Fall ist gleichzeitig ein im allgemeinen Interesse liegendes Benutzungsverbot bedeutet, wird der
Lizenzvertrag regelmässig als nichtig anzusehen sein. Auch dies weicht aber von der
Beurteilung entsprechender Fälle bei Patentlizenzverträgen nicht ab.
Résumé
A. Effets de la nullité du brevet pour le contrat de licence
Le licencié est en principe autorisé à demander lui-même la nullité du brevet.
Cependant, cette nullité n'entraine pas la nullité du contrat de licence.
La nullité du brevet entraine que le contrat de licence a perdu en tout ou en partie sa
"base contractuelle" (Geschäftsgrundlage). Ceci implique que le licencié devient libre de
son obligation de payer les redevances dans la mesure où ces redevances sont payées
pour le brevet annulé. Si le contrat de licence avait pour objet en outre d'autres droits de
propriété industrielle ou un know-how d'une valeur économique indépendante, le
licencié continue a être tenu de payer les redevances correspondentes. Mais le licencié
16
peut terminer son obligation si le reste de 'objet du contrat est sans intérêt pour lui.
Ceci s'allique aussi au cas où le brevet serait été annulé seulement en partie.
Le licencié ne peut pas réclamer la restitution des redevances payées jusqu'au moment
que la déclaration de nullité est devenue chose jugée. Le licencié ne peut non plus
refuser de payer les redevances dues jusqu'à ce moment.
Des règles similaires s'appliquent au cas où les concurrents ne respecteraient plus le
brevet et au cas où le brevet ne pourrait plus être invoqué contre les concurrents parce
que sa nullité est devenue apparente ou vraisemblable. Dans le tel cas la preuve est au
licencié qui ne veut plus respecter ses obligations résultantes du contrat de licence.
Les règles mentionnées sont indépendantes des raisons entraînant la nullité du brevet
ou la possibilité apparente ou vraisemblable d'annuler le brevet étant objet du contrat de
licence.
Si le breveté a su au moment de la conclusion du contrat de licence que son brevet
pouvait être annulé, le licencié peut réclamer que le contrat doit être considéré nul dès
l'origine. Aussi dans un tel cas le breveté a le droit aux redevances dans la mesure que
le licencié a effectivement profité des avantages du contrat de licence.
Si le breveté devait connaître les raisons de nullité, le licencié pourrait réclamer le
dommage cousé.
II est possible de régler les effets du nullité du brevet dans les contrats de licence. Une
obligation selon laquelle il faut restituer les redecances payées jusqu'au moment de
l'annulation de brevet existe seulement en cas de stipulation expresse.
B. Effet de la nullité de la marque
Malgré les différences entre les brevets et la marque il semble approprié d'appliquer en
principe les mêmes règles aux effets de la nullité de la marque que celles qu'on applique
aux effets de la nullité du brevet.
Seulement dans les cas où la raison de la nullité de la marque entraînerait en même temps
une prohibition d'utiliser la marque, le contrat de licence peut être considéré comme étant
nul dès son origine. Là encore la situation correspond à celle applicable au cas des
brevets.
17
Summary
A. Effects of invalidity of the patent on the licence agreement
The licensee is in principle entitled to claim the invalidity of the patent. However, this
does not automatically lead to the invalidity of the licence agreement.
If the patent has been declared to be invalid, the licence agreement loses its contractual
basis (Geschäftsgrundlage) entirely or in part. As a consequence the licensee is no
longer obliged to pay royalties as far as such royalties constitute the quid pro quo for
the patent licence. In the event that the agreement also relates to other absolute rights
or to know-how of an independent economic value, the licensee continues to be
obliged to pay the related royalties. However, the licensee may terminate the agreement
in the event that any remaining rights or know-how are without interest. Similar rules
apply in cases where a patent, object of a licence agreement, has been declared to be
invalid in part.
The licensee is not entitled to claim royalties paid until the declaration of invalidity of the
patent has become res judicata. Likewise, the licensee may not refuse payment of any
royalties which fall due until that moment.
In cases where a patent is no longer respected by competitors and where a patent
cannot be invoked since it has become obvious that the patent may be invalidated,
similar rules apply with respect to the licence agreement as in cases of a declaration of
invalidity. The onus of proof is in such case on the licensee who wishes to terminate his
obligation to pay the related royalties.
The legal consequences explained before are independent from the reasons leading to
the invalidity of the patent or from the reasons according to which the possibility of
invalidity became obvious.
In the event that the licensor knew when concluding the licence agreement that there
was a reason for invalidating the patent, the licensee may claim that the agreement
should be considered to be void from the beginning. In such case the licensor may
keep the royalties which have been paid as long and inasmuch as the licensee did in
fact enjoy the contractual benefits.
If the licensor may be held responsible for not having known the reasons of invalidity,
the licensee may claim the related damages.
The licence agreement may provide for different rules to apply in relation to the effects of
invalidity. An obligation to refund any royalties, which have been paid until the declaratin
of nullity, only exists if provided for in the licence agreement expressly.
18
B. Effects of invalidity of a mark
Even though there are substantial differences between patent and trademarks it seems
appropriate to apply in principle similar rules if a mark, object of a licence agreement, has
been invalidated for not fulfilling the conditions of a valid trademark.
Only in event that the reason for invalidating the mark also leads to a prohibition to use the
trademark for a reason of public interest, the licence agreement may be invalid ab initio.
Also in this respect similar rules appiy as in the case of patent licences.
19
Argentine
Argentina
Argentinien
Report 0 102
by the Argentine Group
Effects of patent or trademark invalidity on license agreements
Replies to questionnaire
I-A
Licensee may apply for revocation of a license agreement based on invalidity of a
patent, as well as request the cancellation of a patent through a Court action.
Invalidity of a patent implies that the license agreement becomes invalid, both on the
grounds of absence of cause (Art. 499 of Civil Code) and on the ground of absence of
subject matter (Arts. 1172 and 1178 of Civil Code)
The ground on which invalidity is found does not have any consequence as regards
time limitation.
Unless otherwise agreed, the licensing agreement is legally nullified from the outset.
I-B
Licensee is entitled to seek recovery of the royalties (Art. 1052 of the Civil Code), and
with the only time limit of the statute of limitations that is of five years in this case (Art.
4027 of the Civil Code).
Unless otherwise agreed, patentee is obliged to refund all royalties received. A draft law
recently submitted to Congress proposes that patentee need not refund royalties
actually received, except when licensee did not enjoy exclusivity or there is an
agreement to the contrary.
To reply to the preceding questions,
it
is indifferent to determine the grounds for
invalidity of the patent.
Except for the draft law mentioned above, there is no case law or doctrine that
specifically refers to this matter, however, we believe that any justification for a patentee
20
to retain all or part of the royalties paid, when licensee has enjoyed a monopoly of fact,
requires at least the following conditions:
good faith on the part of the patentee;
proof of peaceful enjoyment on the part of the licensee;
that the license agreement has no stipulation to the contrary.
If the value of the patent is contractually separated from the value of know-how, each
aspect should be considered separately.
If know-how or technical assistance were only accessory, the invalidity of the patent
would result in the invalidity of the whole agreement (Art. 525 of the Civil Code).
If the know-how or technical assistance were of incontestable importance in relation to
the patent, it would be necessary to assess the respective value of each aspect.
There is no case law allowing a patentee to retain all or part of the royalties. The only
decision we are aware of is that of a patentee that sold a patent later annulled and was
compelled to return the price he received for the sale (DNPI Bulletin, 1961, No. 26).
- Cl. In case of partial invalidity of the patent, the patentee must demonstrate that it
relates to essential claims.
2. The judge may reduce the level of royalties, without finding the agreement invalid.
- D. There is no case law of which we are aware, referring to the validity of clauses for
non-restriction of royalties. Cabanellas is of the opinion, which we share, that such
clauses are valid but that relation between the parties are governed exclusively by the
agreement, and are not based on the validity of the patent. However, in cases of bad
faith, the parties could contest the validity of any clause (Art. 953 of the Civil Code).
II.
The solution admitted as regards invalidity of a patent, in connection with validity of an
agreement, is applicable in the case of invalidity of a mark, and the proprietor of a
cancelled trademark has no right to retain the royalties paid by the licensee nor to ask for
the royalties not yet paid.
There seems to be no reason to draw distinctions according to the different grounds of
invalidity of a mark.
1. In the case of cancellation of the marks on the ground of lack of distinctiveness, it does
not seem appropriate that the proprietor should receive royalties for a right he did not
really enjoy (Arts. 502 and 1052 of the Civil Code).
21
2. The situation appears to be similar in the case of an unlawful mark.
In both cases, good faith could have important consequences, in that if both parties
have knowingly entered an agreement in violation of the law, or with the purpose of
harming third parties, they cannot take action against each other except to cancel the
agreement (Art. 959 of the Civil Code).
There are no legal provisions or case law regarding designs.
Conclusion
At the present time there are no criticisms of the accepted solutions, probably due to the
fact that very few cases have occurred, and they have generally been settled by the
parties.
As regards the basis principles, the Argentine Group believes that invalidity of an
industrial property right should imply the invalidation of any related license agreement,
with the proviso that the parties are free to modify this principle in the agreement, with
no limitation other than that imposed by public policy.
Summary
Invalidity of a patent or a trademark implies the invalidity of the license agreements
concerning such patents or trademarks, unless the agreement itself provides otherwise.
Résumé
La nullité d'un brevet ou d'une marque porte la nullité du contrat de licence en ce qui
concerne dites brevets ou marque sauf conventions contraires
Zusammenfassung
Die Ungültigkeit eines Patentes oder einer Marke bringt die Ungültigkeit der LizenzVerträge betreffend solcher Patente oder Marken, falls der Vertrag selbst nicht anders
verordnet, mit sich.
22
Australie
Australia
Australien
Report Q 102
in the name of the Australian Group
by J.M. DOWUNG and IF. CRAWFORD
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
Introduction
There is at present before the Australian Parliament a Patents Bill 1989 which is likely to
become law during 1990. The references to the Patents Act" in this paper are references
to that Bill. All provisions which are referred to have an equivalent under the existing
Patents Act.
I. Effects of Invalidity of a Patent on a Licensing Agreement
The statutory regime governing patent law in Australia, does not address the law of
patent licensing in any detail.
Section 13(1) of the Patents Act confers on a patentee the right to authorise others to
exploit his patent. Section 131 of the Patents Act provides for a system of compulsory
licensing where the patentee, by failing to exploit his invention fails to serve the interest
of the public adequately. Section 143 allows licensees to terminate their license
contracts in certain circumstances. Apart from these latter two provisions, however, the
law of patent licensing is a matter of general contract law.
A. Invalidity of the Licensing Agreement?
1.
Is a licensee entitled himself to apply for revocation of a patent and consequently
revocation of a licensing agreement?
In certain circumstances the licensee of a patent may apply for revocation of that patent.
lt does not, however, automatically follow that his licence agreement will be 'revoked" or
nullified.
In the past the licensee of a patent was thought to be estopped absolutely from
challenging that patent as the act of taking a licence was considered to amount to an
admission of the patent's validity. The cases frequently cited in support of this
23
proposition were Crossley y. Dixon 11 ER 1039 and Clark y. Adie (No. 2) (1877) 2 App
Cas 423. However, the estoppel arising in those cases was re-examined some time
later and was found not to be absolute. In the case of Fuel Economy Co. y. Murray
(1930) 2 Ch 93 Lord Hanworth MR observed that a licence was not a complete estoppel
against a licensee in all circumstances. At first instance Luxmoore J explained that the
licensee of the patent was estopped from challenging the validity of the patent only in
actions under the licence itself. Even in that case the estoppel did not arise unless the
licence agreement remained on foot.
The estoppel in these cases appears merely to be a common law evidentiary estoppel.
Hence a licensee can only be estopped from leading evidence of a patent's invalidity
where the action in question is brought on the licence. The estoppel would not operate
to prevent a licensee separately claiming for example by cross-claim for revocation.
The proposition that the estoppel is not absolute is supported by the frequent inclusion
of 'non-contestation, clauses in licence agreements. By these, the licensee undertakes
not to dispute the validity of the patent. Although there are a number of older cases in
which the courts have given effect to such clauses, in the case of VD Ld y. Boston Deep
Sea Fishing and Ice Company LD [(1935) 52 RPC 303] Clauson J expressed the view
that a Court would not necessarily be bound to give effect to such non-contestation
covenants.
2. Does invalidity of a patent result in the licensing agreement becoming invalid
on the ground of absence of cause, since the obligation on the part of the
licensee to pay royalties no longer has any counterpart in the absence of a
monopoly;
on the ground of absence of subject matter, since the subject-matter of a
licensing agreement is normally only that of affording the enjoyment of a
monopoly;
both on the ground of absence of cause and on the ground of absence of
subject-matter?
Does the ground on which invalidity is found (absence of cause or absence of
subject-matter) have any consequence as regards time limitations?
The invalidity and revocation of a patent does not affect the validity of an associated
licence agreement. Indeed, the rights of the parties upon revocation will be governed by
the terms of the licence agreement itself.
Ordinarily, a licence agreement will make provision for what should occur if the relevant
patent is revoked. Where such a provision is made the rights of the parties will be
determined by those specific contractual provisions, subject to section 143(1) of the
24
Patents Act. That section confers upon both the licensor and the licensee of a patent,
the right to terminate the licence agreement upon three months written notice any time
after the patent ceases to be in force. This right accrues notwithstanding some provision
to the contrary in the licence agreement itself. The section is intended to overcome the
possibility that the parties may negotiate long term contracts which are not linked to the
currency of the patent from disparate bargaining positions.
Almost certainly, however, revocation would give rise to a right to terminate the licence
agreement on the licensee's part. This is because a term giving the licensee the right to
terminate would be implied into the contract.
There are a number of cases in which the licensee has been ordered to continue paying
royalties under a licence agreement despite the revocation of the corresponding patent.
However, all were inappropriate cases in which to imply a term. One example is the case
of The African Gold Recovery Company Ltd y The Sheba Gold Mining Company Ltd 14
RPC 660. There the licensee did not argue that an implied term gave him the right to
terminate, indeed, such an argument would have been untenable. The licence
agreement was entered into after revocation proceedings had been commenced by a
third party. On the construction of the agreement, the court found that the licensee had
accepted an obligation to pay royalties for so long as the patented process was used.
The ground on which invalidity of the licence is found does not have any consequence
as regards time limitation. Where an action is based on contract a statutory limitation
period of six years applies in most State jurisdictions in Australia.
A licensing agreement does not become invalid whether on the ground of absence of
cause or subject matter or a combination of both. Except by agreement, or in the case of
fraud, patent invalidity would not by itself result in a licensing agreement becoming invalid.
The grounds on which a patent is found invalid, have no consequences as regards time
limitation.
3. Is the licensing agreement legally nullified from the outset or is it only cancelled as from
the application to the Court or from judgment?
The effects of total invalidity or partial invalidity of a patent should also be considered.
A licence agreement remains on foot governing the respective rights of the parties up
until such time as it expires or is validly terminated by one of the parties. Hence, where a
patent's validity is in issue, an associated licence agreement will neither be legally
nullified nor cancelled at the time either of the application to the Court or judgment on
patent invalidity.
Where an express or implied term in the contract gives the licensee the right to
terminate upon revocation and the licensee purports to do so, the agreement ceases to
25
bind the parties from that date. Otherwise, either party may terminate the agreement in
accordance with Section 143 of the Patents Act. Where neither party terminates the
agreement it remains on foot.
In certain circumstances a patent may be found only partially invalid. This may be the
case when a complete patent specification contains more than one claim. Section 22 of
the Patents Act provides that:
The invalidity of the patent in relation to a claim does not affect its validity in
relation to any other claim.
What is the effect on a licensing agreement where this section is brought into play?
This must depend on the extent to which the substance of the patent is affected. If many
claims are made in respect of an invention and all but one are found to be invalid the
Court is more likely to find, that the licence agreement contains an implied right of
termination. On the other hand, if there has been no significant change in the substance
of the subject matter licensed, there is no need to imply a term to give effect to the
parties' intentions or to give the contract commercial efficacy.
It is worthy of note, that, practically speaking, the partial invalidity of a patent would not
usually cause concern to a licensee. This is because a patent licence will usually be
ancillary to an agreement involving the communication of know-how and technology,
including means of working the patent additional to that disclosed in the patent
specification. For this reason a licensee may prefer not to terminate the agreement,
even if the agreement contains an implied right of termination.
B. Effects of Total Invalidity of a Patent
1. Is a licensee entitled to seek recovery of the royalties he paid and is that action subject
to a time limitation?
Whether a licence agreement is terminated or remains on foot once the patent to which
it relates is revoked, a licensee will not generally be entitled to seek recovery of the
royalties he has paid. Rights and obligations which accrued in the currency of the
contract remain on foot. Exceptions to this general rule exist:
where the licence agreement specifically entitles the licensee, to a refund of
royalties in the event of the patents revocation;
where there is a warranty of patent validity, the licensee may bring an action on
the warranty and recover damages for breach of the warranty; and
26
3)
where the licence agreement itself is obtained by fraud or misrepresentation.
Fraud or misrepresentation may entitle the licensee to rescission and/or
damages. These matters are discussed in more detail at question 4 below.
Is a patentee obliged to refund all the royalties paid during performance of the
agreement?
Or in contrast, and under certain conditions, may a patentee retain all or part of the
royalties paid or even claim certain royalties due but not paid?
For the reasons discussed above a patentee is not generally obliged to refund royalties
paid to him during the performance of a licence agreement. Ordinarily, he may retain
royalties paid under the agreement and may even claim for royalties due but not paid.
Of course, this will be different where the agreement itself obliges the patentee to return
royalties in the event of revocation, where the patentee has expressly warranted the
patents validity or where the licence agreement itself is tainted by fraud or
misrepresentation.
To reply to the preceding question, is it necessary to take account of the grounds for
invalidity of the patent:
-
lack of patentability of the invention (lack of industrial nature, novelty or inventive
activity);
insufficiency of description?
In the case of lack of patentability, the invention was never such that it could acquire a
monopoly under law. In contrast, in the case of insufficiency of description, the invention
was patentable but the drafting of the document was flawed.
If the second ground of invalidity has not harmed the licensee, should it be viewed with
greater leniency that the first ground?
The grounds on which a patent is held invalid have no effect on the licensor's right to
claim for payment due under a licence agreement, where the patent has been revoked.
The fact that an invention may be found not to be validly patentable subsequent to the
issue of letters of patent, does not mean that letters of patent issued had no effect.
Rather, despite their ultimate invalidity they conferred upon the patentee a monopoly
while ever they remained on foot.
If case law or doctrine accept that a licensee has enjoyed a monopoly of fact, which is
the justification of a patentee retaining all or part of the royalties paid, what are the
conditions required for the patentee to enjoy that option?
27
It should be noted that the licensee's enjoyment of a monopoly of fact is not the
justification for a patentee retaining royalties paid. The licensee must pay and the
patentee may retain royalties because of the contractual obligations and rights each
has accepted.
a)
Good faith on the part of the patentee, who is unaware of the flaw effecting the
validity of the patent.
Is it necessary to make a distinction between a flaw resulting from disclosure by
the patentee, of which the patentee cannot be unaware, and a flaw resulting
from the existence of prior art?
Good faith is relevant to the extent that a patentee aware of a fatal flaw in his patent,
may mislead the taker of a licence and thereby induce him to enter the licence
agreement. Where this is the case the quality of the misrepresentation will dictate the
result.
Where the patentee fraudulently misrepresents some matter and thereby induces the
licensee to take a licence, the licensee may rescind the agreement and/or claim
damages for deceit. Rescission involves restoring the parties to their respective
pre-contractual positions. If monies have been paid under the contract, they must be
returned.
Monies payable by way of damages compensate the licensee for consequential loss
and hence are distinct from monies returned by way of rescission.
Where the patentee negligently misrepresents some matters and thereby induces the
licensee to take a licence, the licensee may likewise rescind the agreement and/or
claim damages for negligence, providing that the licensee can establish that he was
owed a duty of care by the patentee.
Where the patentee innocently misrepresents some matter and thereby induces the
licensee to take a licence, the licensee may rescind the agreement but may not claim
damages.
In addition to these causes of action, the licensee may have available to him an action
under the Trade Practices Act 1974. Section 52 of that Act prohibits misleading and
deceptive conduct in trade or commerce in certain circumstances delimited by the
Australian Commonwealth Government's constitutional powers. Where this prohibition
is breached, section 82 provides that a person who suffers loss as a result, can recover
damages. Section 87 allows the court to make a wide variety of other orders.
A flaw in the patent resulting from a failure to disclose by the patentee should be
distinguished from a flaw resulting from the existence of prior art, only to the extent that
28
the former is more likely to be evidence of deception on the part of the patentee
licensor.
Is a patentee required to prove that a licensee has had peaceful enjoyment of
the patent?
Peaceful enjoyment of the patent will need be proved by the licensor only where a
covenant for peaceful enjoyment has been included in the licence agreement. If the
agreement contained such a covenant, the failure to give peaceful enjoyment of the
patent would be a breach of contract and may be an answer to an action by the
patentee for royalties due under the licensing agreement.
Is a patentee required to prove that a licensee has enjoyed benefits from such
working?
There is no requirement on the patentee to prove that a licensee has enjoyed benefits
from working the subject patent. The patentee is required only to meet his contractual
obligations.
5.
If a patent licensing agreement also involved the communication of know-how, what is
the consequence of invalidity of the patent? If know-how or technical assistance was
only accessory to the patent licence, does not invalidity of the patent necessarily result
in invalidity of the agreement in its entirety? If know-how or technical assistance were
of incontestable importance in relation to the patent, what is the consequence in terms
of validity of the agreement?
The effect of invalidity of a patent on a contract which provides for both a patent licence
and the communication of know-how, will depend on the contract itself, subject to
section 143 of the Patents Act. Ordinarily, the possibility that the patent may be found
invalid should be provided for and the rights of the parties in that event, set Out in the
contract.
If no such provision has been made, the court will still resort to the contract. If the
continuing validity of the patent and the communication of know-how are both
substantial matters in the contract then the failure of the patent will almost certainly
result in the implication of a term entitling the licensee to terminate the contract.
Even if the patent licence was only incidental to the communication of know-how, the
revocation of the patent may still entitle the licensee to terminate the licence. The
consideration payable under a patent licence and know-how agreement is likely to be
greater than that payable under a mere know-how agreement. The obligation to pay
the greater sum may not be enforced by the court where the licensee is not deriving the
greater benefit.
29
At this juncture the comments made in relation to question A3 are reiterated. Frequently
it is the know-how which is of primary interest to a licensee. Accordingly, the licensee
may choose not to exercise his implied right to terminate, where such a right exists, in
spite of the patent's revocation.
6.
If a patentee can retain all or part of the royalties, what are the terms and procedures
admitted by case law?
Can a patentee retain any royalties paid by the licensee?
Can he also lay claim to the payment of royalties due until a petition for invalidity
of the patent was lodged or a finding on invalidity of the patent was handed
down? In fact, it frequently happens that a licensee ceases paying royalties even
before revocations proceedings are brought and with even more justification
refuses to pay royalties if such proceedings are brought, even before a decision
is handed down.
Up to what date can a licensee be required to pay royalties:
upon a petition in revocation proceedings brought either by the licensee or by a
third party;
-
upon a judgement in the first instance, with the option of appeal;
-
upon a definitive decision revoking the patent?
As discussed above a patentee can retain all royalties which have been paid under a
licence agreement even where revocation of the patent gives the licensee a right to
terminate the agreement and he does so terminate. Indeed, the patentee can bring an
action for payment of royalties due but unpaid up until the time of termination of the
licence. Accordingly, a licensee is required to pay royalties to his licensor even though
a petition for revocation of the patent is on foot.
Where a Court has given judgment revoking a patent and the licence agreement is
such that an implied term gives the licensee the right to terminate in that event, licensee
may terminate the agreement. Thereupon the licensee ceases to be obliged to pay
royalties until such time as that Court's decision is reversed on appeal and the patent
restored.
In Cheetham y. Nuthall (1893) 10 RPC 321 the licensee of a patent claimed to be
excused from compliance with the licence, among other reasons, because the licence
had been determined by a first instance judgment declaring the patent invalid. A
provision in the licence agreement provided that where judgment was given rendering
the patent invalid, the licence should so determine. However, this judgment had been
reversed by the Court of Appeal by consent of both parties. The Court in Cheetham y.
30
Nuthall held that this reversal meant that the condition determining the licence upon the
declaration of the patent's invalidity was not brought into play. Accordingly, the first
instance judgment was not an adequate excuse for the defendant's failure to pay
royalties as agreed under the licence arrangement.
Effects of Partial Invalidity of a Patent
In this case:
1
Can a licensee apply for a finding of invalidity of the agreement? Does he have to
demonstrate that invalidity of the patent relates to the essential claims of the patent?
2. Without finding the agreement invalid, can a judge reduce the level of royalties?
Where a patent is found partly invalid under section 22 of the Patents Act, there is
nothing preventing a licensee from applying to a Court for a declaration that an implied
term in a corresponding licence agreement entitles the licensee to terminate the
agreement or indeed, that the licensee has validly terminated the agreement pursuant
to such a term. Section 21 of the Federal Court Act 1976 and section 75 of the
Supreme Court Act 1970 each empower the court to which they apply to give purely
declaratory relief. Accordingly, the licensee could apply to the Court for a declaration
that as to the parties rights. Because revocation or partial revocation does not
ordinarily render a licence invalid, a declaration will not ordinarily be made that the
licence is invalid.
To obtain such a declaration the licensee may not need demonstrate that the invalidity
of the patent relates to the essential claims of the patent. Whether the court will find an
implied term giving the licensee the right to terminate will depend upon the terms of the
agreement, the apparent intention of the parties and the degree to which the patent as
property is changed by the partial invalidity.
A judge dealing with such a case would not reduce the level of royalties payable
without finding the agreement invalid. This is because action of this type would amount
to rewriting the agreement struck between the parties. The role of the Court is
perceived as one whereby the judge adjudicates on the agreement struck between the
parties rather than preparing new ones to bind them.
Exceptions to this are found in legislation specifically permitting this type of review of
contracts. For example the Contracts Review Act 1980 in New South Wales or an order
under section 87 of the Trade Practices Act 1974.
Validity of Clauses for Non-restitution of Royalties
31
Does case law accept the validity of clauses under which a patentee is absolved from
refunding royalties in the event of the patent being found invalid? In particular is that
clause valid:
When it obliges a licensee to pay the royalty up to the date at which the patent is
revoked by virtue of a definitive decision.
When the patentee was aware of the flaw affecting the validity of the patent at the time
of signing the agreement.
Australian law would accept the validity of a clause under which a patentee is absolved
from refunding royalties paid up until the date upon which the patent is revoked. Such a
clause would be consistent with the fact that Australian law obliges the licensee to pay
royalties up to such time as the licence agreement is validly terminated. This
observation is, however, subject to the following.
Where a patentee grants a licence over his patent, being aware that the patent will be
revoked if challenged, he may fraudulently or negligently mislead his licensee, or
indeed, be in breach of section 52 of the Trade Practices Act 1974. In any of these
cases the licensee may be entitled to rescind the agreement.
As discussed above, rescission involves restoring the parties to their pre-contractual
positions and hence the 'refunding of royalty payments made under the agreement. A
party's entitlement to rescission would over-ride a clause giving the patentee the right
to retain payments as such a clause would be in the agreement itself and
misrepresentation renders a the agreement void or voidable.
II. Effects of Invalidity of a Mark
Whereas a patent establishes a monopoly in respect of the product itself, a mark
establishes a monopoly only in respect of the sign designating an article.
A. In the light of that observation, are the solutions admitted as regards invalidity of a
patent, in connection with validity of an agreement, to be applied in the case of invalidity
of a mark, in connection of a mark licensing agreement? If it is accepted that the
proprietor of a cancelled mark may retain all or part of the royalties paid, does he not
essentially have to demonstrate the benefit that the licensee has obtained from use of
the sign, even more than from peaceful enjoyment of the sign?
The same general contractual principals applicable to patent licences apply to trade
mark licences.
Under Australian law trade marks may be registered or unregistered. Any protection
afforded the mark by the Act is in addition to protection which is available at common
law.
32
A mark which is unregistered and unprotected under the Act may nonetheless be used
and may gain protection under the common law. However, the common law does not
protect some proprietary monopoly in the mark itself. Rather, it protects the property in
goodwill which forms a part of a trader's business. For this reason it is impossible to
assign a common law trade mark without assigning the goodwill of a business.
In any event, a mark which exists only at common law cannot truly be said to be
rendered 'invalid". This is because a common law trade mark is protected by means of
an action for passing off. Such an action cannot result in the declaration that a common
law trade mark is invalid. lt can only result in a finding by the court that the actions of a
particular defendant either did or did not constitute the tort of passing off.
Because a trade mark designates a source, it cannot be dealt with as freely as a patent.
For example, the registered proprietor of a trade mark is not permitted to licence its use
without maintaining a sufficient connection between himself and the goods in relation to
which the mark is used.
Where a licensor permits use of a mark which is likely to deceive or cause confusion,
the mark will cease to be registerable, by virtue of section 28(a). Where a licencing
arrangement is thought to amount to trafficking, section 74(4) of the Trade Marks Act,
will prevent the licensee from becoming a registered user. Hence it may be that in
granting a licence and complying with its terms, the licensor renders his registered trade
mark invalid.
Part IX of the Act establishes a system of registration for users of trade marks, who are
not the registered proprietors. Although registration confers certain rights on registered
users, it is not compulsory and a licensee need not seek registration.
Aside from this part, the Trade Marks Act makes no specific provision in respect of
licensing agreements. Accordingly, their governance,
agreements is left to general contract law.
as with patent licencing
Once registered, a trade mark may cease to be registered in one of two ways. lt may
simply be removed from the register or it may be expunged. These alternatives are
provided for in sections 22 and 23.
As with patent licensing agreements, one would expect a trade mark licence agreement
to make provision for the possibility that the subject trade mark may be held invalid.
Where this is the case, the rights of the parties will be governed by the licence
agreement. Where no provision has been made the result should be the same as in the
situation of a patent licence.
33
Like a patent, a registered trade mark confers monopoly rights which are property. The
proprietary right arises on registration. When the licence contract is entered into, the
trade mark property exists. However, due to its subsequent removal from the register, it
ceases to exist. In these circumstances depending on the licence contract there would
be grounds for termination of the agreement upon deregistration of the mark. Where the
licensee exercised that right to terminate, any rights or obligations accruing to the time
of termination would bind the parties but no new obligation or right could arise. The
licensor would be entitled to royalties payable up until the time the agreement expired or
was terminated.
Because the rights of the parties are governed by their contract, a licensor need not
demonstrate that his licence has had peaceful enjoyment of the mark unless a covenant
for peaceful enjoyment was included in the contract.
lt should be noted that if a licensee terminates his licence agreement once the subject
mark has been deregistered, it does not necessarily follow that the former licensee can
continue to use the mark. Where the former licensor has established a reputation in the
mark, it may attract common law protection. In that situation the former licensee may
commit the tort of passing off or breach section 52 of the Trade Practices Act 1974 if he
continues to use the mark.
B. Is it necessary to draw a distinction between the grounds for invalidity of a mark,
depending on whether the mark is cancelled on the ground of lack of distinctiveness, or
whether it is cancelled on the ground of being unlawful?
If a mark is cancelled on the ground of lack of distinctiveness (a sign which is necessary,
generic, customary or exclusively descriptive) and if it is shown that the licensee has
benefited from the use of the sign, is it not appropriate for the proprietor of the cancelled
mark to be authorised to retain the royalties paid?
The grounds upon which a registered mark is cancelled will have no bearing on the
effect the cancellation will have on a related licence agreement. As discussed above, the
cancellation may lead to the implication of a term entitling the licensee to terminate. The
licensee will be required to pay royalties and the licensor entitled to demand royalties
payable up until the time the agreement is brought to an end.
Benefit accruing to the licensee is relevant only where some covenant guaranteeing
same is found in the agreement.
However, is the situation to be different if the mark is cancelled because it was unlawful:
-
either because it was misleading;
or because it derogated from exclusive rights of third parties in respect of prior
marks or trade names?
34
In that case, can it be admitted that the proprietor of the unlawful mark can retain a
benefit derived from the use of that mark or is it to be considered that the licensee
himself has benefited from use of the unlawful mark and has been able to profit
therefrom precisely by virtue of the unlawful nature thereof, i.e. a mark which is an
infringement in respect of a well known mark of a third party, or a mark which is
misleading from the point of view of customers and which incites them to purchase the
article?
Is not the solution to be found precisely in the aspect of good faith on the part of the
licensee?
As stated above, the grounds on which a registered mark is cancelled are irrelevant.
The respective rights of the parties will be determined by the agreement between them
provided that the registered proprietor has not misled the licensee in some way.
Where the mark or trade name of a third party has been used, both the registered
proprietor of the mark, and the licensee may have committed the tort of passing off as
against the third party, or, they may be in breach of section 52 of the Trade Practices
Act 1974. In either event a liability for damages on each of their parts would ordinarily
arise. However, section 68 of the Trade Marks Act protects the registered proprietor of a
mark, and, in conjunction with section 77, protects the registered user of a mark from a
liability to pay damages to the third party in a passing off action, essentially where the
use of the trade mark has been in good faith. Unregistered users of a mark are not
protected by the section and nor are persons in breach of trade practices legislation.
III. Effects of Invalidity of a Design
The programme committee has not expressly raised the question of consequences of
invalidity of a design on a licensing agreement.
However, a design, like a patent, constitutes a monopoly in respect of the article itself.
Consequently the rules which are set out with regard to the effects of invalidity of a
patent should be applied in regard to invalidity of a design mutatis mutandis.
Consequently if domestic law and case law lay down rules as regards the rules
governing the invalidity of a design in connection with a licensing agreement, it would be
interesting for the Groups to include them in their Reports.
no substantial statute or case law relating to the rights of the licensee of a
registered design, where the design is deregistered. The general law of contract,
There i
discussed above, would be applicable.
35
Conclusion
Having dealt with any analysis of the rules which are laid down by domestic statute, case
law or doctrine, the Groups are invited:
to indicate if at the present time criticism of the accepted solutions are being voiced in
their respective countries, and
to propose simple rules which are likely to constitute a consensus at an international
level concerning the basis of analysis set out under points
I,
li and Ill
of the
questionnaire.
As to question 1, there are currently no criticisms being voiced in respect of the
solutions discussed above. However, the point should be made that licence agreements
whether in respect of patents, trade marks, or designs, will ordinarily specify what
should happen in the event that the patent, trade mark or design is revoked or
deregistered. Because the parties have usually contractually agreed on what is to
happen in the event of revocation, one would not expect criticism.
As to question 2, a licence whether in respect of a patent, trade mark or design, should
be terminable:
in
the event that the licensee
is
induced to enter the licence by fraud or
misrepresentation as to the validity of the licensor's monopoly; and
as the parties agree or the law generally provides in respect of any contract in any
other case.
The licensee should be entitled to 'recover' royalty paid where:
the licensee is induced to enter the licence by fraud,
there is a total failure of consideration (having regard to what the licensor
undertook as to validity of the subject), and
only otherwise as the law generally provides in respect of payments made under
contracts which are terminated.
36
Summary
Effects of patent or trademark invalidity on licence aqreements
In general patent and trade mark licences are governed by general contract law.
Ordinarily, the parties to a licence agreement will make provision in their agreement for
what should occur if the relevant patent or trade mark is revoked. Where such provision is
made, the rights of the parties will be determined by the agreement between them. This
observation is subject, in the case of patents, to the right to termination conferred by
section 112 of the Patents Act 1952 (section 143 of the Patents Bill 1989). Where no
provision is made in the agreement as to what should occur in the event of revocation, the
licence will continue to bind the parties until such time as the licence is validity terminated.
Because the subject matter of the licence has effectively been destroyed, in the absence of
indications to the contrary in the agreement, it is likely that revocation would give rise to a
right to terminate the licence, on the part of the licensee.
Until such time as the licence agreement expires or is validly terminated the rights and
obligations of the parties under the agreement accrue. The licensee is obliged to pay and
the licensor entitled to demand payment under the agreement notwithstanding the
existence of revocation proceedings. The licensor's right to licence payments will be
affected only where the licence agreement itself is tainted by misrepresentation on the
licensor's part. Likewise, the grounds upon which a patent or trade mark is held invalid and
revoked will be irrelevant unless those grounds are linked in some way to
misrepresentation on the licensor's part.
Résumé
Effets de l'absence de valité d'un brevet ou d'une marque de fabrique sur les
contrats de licence d'exploitation
En général les licences d'exploitation des brevets et marques de fabrique sont gouvernées
par le Droit général des contrats. D'ordinaire, les parties a un contrat de licence
d'exploitation prévoiront une clause au contrat relative à ce qui devrait arriver dans
l'hypothèse où le brevet ou la marque de fabrique pertinente était révoquée. Lorsque de
telles mesures ont été prises, les droits des parties seront déterminés par leur contrat.
Cette observation est subordonnée, dans le cas des brevets, au droit de résiliation conféré
par la section 112 du Patents Act 1952 (section 143 du Patents Bill 1989).
Lorsqu'aucune stipulation n'est prévue au contrat quant à ce qui devrait arriver en cas de
révocation, le contrat de licence continuera à obliger les parties jusqu'à ce qu'il soit
validement résilié. Parce que la raison d'être de la licence d'exploitation a effectivement été
détruite, en l'absence d'indications contraires prévues au contrat, il est probable que la
révocation donnerait naissance à un droit de résilier le contrat de licence d'exploitation de
la part du concessionnaire.
37
Jusqu'à ce que le contrat de licence expire ou soit validement résilié les droits et
obligations des parties au contrat continuent. Le concessionnaire est obligé de payer et le
concédant est autorisé a demander les paiements prévus au contrat malgré l'existence
d'une procédure de révocation. Le droit de paiement du concédant sera affecté
uniquement dans l'hypothèse où le contrat de licence lui-même est entaché de
misrepresentation (déclaration ou conduite tendant à induire en erreur) de la part du
concédant. De même, les raisons pour lesquelles un brevet ou une marque de fabrique est
tenue non valable et est revoquée seront sans effet a moins que ces raisons soient liées en
quelque façon à la misrepresentation du concédant.
Zusammenfassung
In der Regel werden Lizenzen für Patente und Warenzeichen durch das allgemeine
Vertragsrecht bestimmt.
Gewöhnlich treffen die Parteien eines
zvertrages eine Regelung für den Fall, dass das
Patent oder das Warenzeichen für nchtg erklärt wird. In diesem Fall werden die Rechte
der Parteien durch die vertragliche Vereinbarung bestimmt. Bei Patentlizenzen unterliegt
der Vertrag jedoch einem Kündigungsrecht gemäss Paragraph 112 des Patentgesetzes
von 1952 (Paragraph 143 des Gesetzesentwurfes zum Patentrecht von 1989). Enthält ein
Vertrag keine Abrede für den Fall der Nichtigkeit des Patents oder des Warenzeichens,
bleibt er für beide Parteien bindend bis er wirksam gekündigt wird. Da der Hauptinhalt des
Vertrages wegfällt, ist es wahrscheinlich, dass die Nichtigkeit des Patents oder des
Warenzeichens Grund für ein Kündïgungsrecht auf Seiten des Lizenznehmers bietet,
solange der Vertrag nicht Anzeichen für das Gegenteil aufweist.
Bis zu dem Zeitpunkt, in dem der Vertrag ausläuft oder durch wirksame Kündigung
beendet ist, bestehen die Rechte und Pflichten des Vertrages fort. Der Lizenznehmer ist
zur Zahlung verpflichtet und der Lizenzgeber ist ungeachtet des eingeleiteten
Nichtigkeitsverfahrens berechtigt, Zahlung aus dem Vertrag zu verlangen. Das Recht des
Lizenzgebers auf Zahlung wird nur dann berührt, wenn der Lizenzvertrag selbst auf
falschen Angaben des Lizenzgebers beruht. Auch die Gründe für die Nichtigkeit oder
Unwirksamkeit des Patents oder des Warenzeichens sind unerheblich, solange diese
Gründe nicht auf einem unrichtigen Vortrag des Lizenzgebers beruhen.
38
Belgique
Belgium
Belgien
Rapport 0 102
au nom du Groupe belge
par Messieurs G. LEMAIRE, M. CHOME, P.J. CLAEYS,
R. DUSSELDORP et B. VAN REEPINGHEN
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
I. Effets de la nullité du brevet sur les contrats de licence de brevet
Nullité du contrat de licence?
1
Le licencié est recevable à demander lui-même la nullité du brevet et par voie de
conséquence, la nullité du contrat de licence.
Il pourrait en être autrement s'il avait souscrit une clause de non-contestation de la
validité du brevet et si le contrat échappait du point de vue de son importance au champ
d'application du règlement de la commission CEE relatif à l'exemption de certains
accords de licence de brevets.
2. Le groupe belge estime que la nullité du brevet entraîne la nullité du contrat de licence à
la fois pour défaut de cause et d'objet sous réserve toutefois des considérations qui
seront développées notamment sub B point 5. Le motif de la nullité (défaut de cause ou
défaut d'objet) n'a pas de conséquence en ce qui concerne la prescription. Il n'existe en
effet pas de disposition particulière à ce sujet dans la loi belge. C'est donc la
prescription trentenaire de droit commun qui est applicable.
L'article 50 § 2 de la loi belge prévoit que (sous réserve des recours en reparation du
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet ou encore fondé sur
l'enrichissement sans cause de ce dernier) l'effet rétroactif de la nullité du brevet
n'affecte pas les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité dans la mesure
où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision.
Effets de la nullité totale du brevet
1. Le licencié est recevable à demander la restitution des redevances versées par lui, l'art.
50 § 2, 2° prévoyant que cette restitution pourra être demandée dans la mesure où les
39
circonstances le justifient et pour des raisons d'équité. Cette action n'est point soumise
en droit belge à une prescription autre que celle du droit commun, c.à.d. trente ans.
2. Le breveté peut conserver tout ou partie des redevances payées sauf si se trouvent
réunies les conditions qui viennent d'être mentionnées à propos du licencié.
Il sera en revanche tenu de restituer les redevances perçues pendant l'exécution du
contrat s'il a commis une faute, s'il est de mauvaise foi ou si son enrichissement sans
cause peut être demontré.
3. Le groupe belge estime qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre les motifs de
nullité du brevet envisagés dans le rapport d'orientation (soit l'absence de brevetabilité
de l'invention - absence de caractère industriel, de nouveauté ou d'activité inventive soit l'insuffisance de description).
Il lui paraît qu'ainsi que la loi belge le prévoit expressément, ce sont les circonstances
qui détermineront dans chaque cas d'espèce, si l'exécution des contrats peut être
remise en cause pour des raisons d'équité.
4. La loi belge ayant érigé en règle que les contrats exécutés antérieurement à la décision
de nullité du brevet n'étaient pas affectés par celle-ci, quelles conditions doivent-elles
être remplies?
Le breveté doit être de bonne foi, cette condition étant déduite a contrario du
paragraphe 2 de l'article 50 qui prévoit qu'en cas de mauvaise foi du titulaire du
brevet, l'effet rétroactif de la nullité affecte le contrat exécuté antérieurement.
C'est au juge qu'il appartiendra d'apprécier dans quelle mesure cette bonne foi
est ou non établie. On peut penser qu'en principe, il se montrerait plus sévère à
l'égard d'un vice résultant d'une divulgation par le breveté lui-même, que
celui-ci ne peut normalement ignorer, qu'en ce qui concerne l'existence d'une
antériorité qui a pu lui échapper.
Le breveté ne doit pas prouver que le licencié a joui de manière paisible du
brevet puisque la règle de base est que le contrat n'est pas affecté en ce qui
concerne la période antérieure à la nullité. Cependant, cette exploitation paisible
constituera éventuellement un des éléments dont le juge tiendra compte en
même temps que les raisons d'équité, pour ordonner la restitution des
redevances ou sommes payées.
La même réponse peut être donnée en ce qui concerne le bénéfice tiré
éventuellement par le licencié de cette exploitation.
5. Si le savoir-faire ou l'assistance technique n'était que l'accessoire de la licence de
brevet, la nullité du brevet doit entraîner la nullité de l'ensemble du contrat.
40
Si en revanche, le savoir-faire ou l'assistance technique présentait une incontestable
importance par rapport au brevet, le juge pourra en tenir compte.
6.
a)
Selon l'article 50 de la loi belge, seules les redevances effectivement versées par
le licencié pourront être conservées par le breveté.
b)
Quant à la date jusqu'à laquelle le licencié pourra être tenu de payer les
redevances, le juge garde un très large pouvoir d'appréciation. En principe,
aussi longtemps que le brevet n'a pas été définitivement annulé, le licencié peut
être tenu de payer les redevances.
Effets de la nullité partielle du brevet
Le licencié peut demander la nullité du contrat. Le juge garde cependant un large pouvoir
d'appréciation en fonction du but poursuivi par les contractants. Il pourra ainsi tenir
compte des revendications qui auront été annulées et de la circonstance que nonobstant
cette annulation, le licencié garde la jouissance paisible de l'objet de la licence.
Validité des clauses de non-restitution des redevances
La jurisprudence belge admet la validité de la clause par laquelle le licencié est obligé de
payer la redevance jusqu'à la date à laquelle le brevet sera annulé par une décision
définitive.
En revanche, si le breveté connaissait au moment de la signature du contrat le vice
affectant la validité du brevet, il ne pourra pas se prévaloir de cette clause.
Il. Effets de la nullité de Ia marque
La disposition prévue en droit belge en ce qui concerne les brevets et selon laquelle la
nullité de ceux-ci n'affecte pas en principe rétroactivement les contrats de licence, est
dérogatoire au droit commun.
Néanmoins, pour des motifs analogues à ceux qui ont été développés à propos des
brevets, les solutions admises en matière de brevet peuvent également être appliquées
dans l'ensemble aux effets de la nullité de la marque sur la validité du contrat de licence.
On peut donc admettre que le titulaire de la marque annulée peut conserver tout ou partie
des redevances si le licencié a, dans le cadre du contrat, pu exploiter paisiblement le signe
en question.
La distinction entre les motifs de nullité proposée par le rapporteur général ne paraît pas
des plus adéquates au groupe belge.
41
Ce dernier n'aperçoit pas en effet qu'une distinction doive être faite entre l'annulation de la
marque pour défaut de caractère distinctif ou l'annulation parce que la marque est
trompeuse et porte atteinte à des droits privatifs de tiers sur des marques antérieures.
Le groupe belge considère que dans un cas comme dans l'autre, le titulaire de la marque
peut conserver le bénéfice qui a été tiré de l'exploitation de cette marque par le licencié.
En revanche, et par application de l'art. 1131 du code civil, le contrat de licence qui aurait
une cause illicite (marque contraire aux bonnes moeurs), ne pourrait avoir aucun effet.
Dans ce cas, seul le licencié de bonne foi - c.à.d. celui qui aurait ignoré le but illicite pourrait réclamer la restitution des redevances payées au titulaire de la marque.
Ill. Effets de la nullité du modèle
La loi Benelux sur les dessins et modèles ne prévoit aucune disposition particulière en ce
qui concerne les conséquences de la nullité du modèle sur le contrat de licence. Le
groupe belge considère dès lors que les règles précisées ci-avant en ce qui concerne les
effets de la nullité du brevet, peuvent s'appliquer - mutatis mutandi - à la nullité du modèle.
Résumé
L'article 50 § 2 de la loi belge prévoit que, sous réserve des recours en réparation du
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet ou encore fondé sur
l'enrichissement sans cause de ce dernier, l'effet rétroactif de la nullité du brevet n'affecte
pas les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité dans la mesure où ils ont
été exécutés antérieurement à cette décision.
En cas de nullité partielle du brevet, le juge garde un large pouvoir d'appréciation en
fonction du but poursuivi par les contractants.
Pour des motifs analogues à ceux qui ont été développés à propos des brevets, les
solutions admises en matière de brevet peuvent également être appliquées dans
l'ensemble aux effets de la nullité de la marque sur la validité du contrat de licence.
Toutefois, le contrat de licence ayant une cause illicite (marque contraire aux bonnes
moeurs), ne pourrait avoir aucun effet. Dans ce cas, seul le licencié de bonne foi - c.à.d.
celui qui aurait ignoré le but illicite - pourrait réclamer la restitution des redevances payées
au titulaire de la marque.
42
Summary
Section 50 § 2 of the Belgian legislation stipulates that, subject to recourse in remedy of the
prejudice caused by the fault or the bad faith of the patent holder, or also on account of the
enrichment without cause of the latter, the retroactive invalidity of the patent does not affect
the agreements made prior to the invalidity ruling, provided they were implemented before
the said ruling was made.
In case of partial invalidity of the patent, the judge enjoys wide powers of appreciation, as a
function of the purpose sought by the parties to the contract.
For reasons analogous to those explained for patents, the solutions accepted in patent
matters may also be applied as a whole to the effects of the invalidity of the trade mark on
the validity of the licence contract.
The licence contract based on an illicit cause (trade mark trespassing against public order
and morality), however, cannot have any effect. In this case only the bona fide licensee i.e. who would have ignored the illicit purpose - could claim refund of the royalties paid to
the trade mark holder.
Zusammenfassung
Artikel 50 § 2 der belgischen Gesetzgebung bestimmt, dass, unter Vorbehalt des
Anspruches auf Vergütung des durch das Vergehen oder die Unerhrlichkeit des
Patentinhabers entstandenen Schadens, oder auch noch aufgrund der unzulässigen
Bereicherung desselben, die retroaktive Auswirkung der Nichtigkeit des Patents die vor
der Entscheidung der Nichtigkeit abgeschlossenen Verträge nicht berührt, vorausgesetzt
dass diese letzten vor dieser Entscheidung durchgeführt worden sind.
Im Falle einer Teil-Nichtigkeit des Patents behält der Richter eine grosse Freiheit bei der
Beurteilung, als eine Funktion des durch die Vertragsteilnehmer angestrebten Zieles.
Aus analogen Gründen zu denen, welche für die Patente auseinandergesetzt wurden,
können die in Patentsachen erlaubten Lösungen auch im grossen ganzen auf die
Auswirkungen der Nichtigkeit einer Schutzmarke auf die Gültigkeit des Lizenzvertrages
angewandt werden.
Der auf unzulässigen Gründen (einer gegen die guten Sitten verstossende Schutzmarke)
beruhende Lizenzvertrag, jedoch, könne keine Auswirkung haben. In diesem Fall könnte
nur der ehrliche Lizenznehmer - d.h. derjenige der das unzulässige Ziel nicht gekannt
hätte - die Rückzahlung der dem Inhaber der Schutzmarke bezahlten Entgelte fordern.
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Brésil
Brazil
Brasilien
Report 0 102
by the Brazilian Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
A. Invalidity of the licence agreement
According to the Brazilian laws it is perfectly possible for the licensee to take the initiative
of requesting nullification of the patent or trademark registration object of the
agreement.
If nullification of the patent or trademark registration object of the agreement occurs
while a licence agreement is still in force, the agreement will lose the object, in principle,
since this nullification has ex tune effects.
The licensing agreement loses its object if the patent or trademark registration becomes
null through a definitive court decision.
B. Effects total invalidity of the patent or trademark registration
1. and 2. The holder of the nullified right will be exonerated from any responsibility
(including from returning what he has received), if the licensee knew of the existence of
the reason for invalidity.
If nullification of the patent or trademark registration occurs while a licence agreement
for a patent or trademark is still in force, the agreement will lose the object, in principle,
since this nullification has ex tunc effects. Therefore, in principle, the licensee shall not
pay royalties, and shall be entitled to receiving back what he has paid.
However, if the licence agreement has been accompanied by a transfer of industrial and
commercial know-how and other contractual advantages (integration into a distributor
network of the holder, access to markets which were closed for the licensee before,
quality control, etc.), i.e., if the licensee has had some kind of economical advantage
with the agreement, the licenser may not be required to return what he has received,
and the licensee may not discontinue the payment of pending instalments.
44
In this case, at best, a partial return of what has been paid and a reduction of the
pending amount to be paid can be negotiated (or judicially determined).
It does not matter under which grounds the patent has been declared null by a judicial
decision. In all cases the agreement loses its object.
As mentioned in the replies to questions B. 1., 2., if the licensee has had any kind of
economical advantage with the agreement, the licensor may not be required to return
what he has received, an the licensee may not discontinue the payment of pending
instalments. At best, a partial return of what has been paid and a reduction of any
pending amount to be paid may be negotiated (or judicially determined).
The determining principle to be applied is that of prevention of causeless enrichment.
Thus, the licenser shall be remunerated for the gains with which he has provided the
licensee, independently of the fact that the patent has been nullified.
See the replies to questions B. 1., 2. and 4.
The Brazilian case law does not provide a basis for answering this question.
C. Effects or partial invalidity of the patent
Yes, provided that the partial invalidity makes the agreement infeasible.
Yes, provided that, in spite of the partial invalidity of the patent, the licensee still obtains
some benefits from the agreement.
D. Validity of clauses foreseeing non-return of remuneration (royalties)
In Brazil there is no case law that could provide a basis for answering this question.
Il. Effects of invalidity of the trademark
Seethe replies to questions I. B., 1., 2. and 4.
1. and 2.
lt does not matter whether the trademark registration has been nullified for lack of
distinction or because it has been filed under violation of the law.
45
Résumé
Selon la législation brésilienne, il est parfaitement possible que le licencié prenne l'initiative
d'intenter l'action en annulation du brevet ou de l'enregistrement de la marque, objet du
contrat auquel il est partie.
Considérant que l'annulation du brevet ou de l'enregistrement de la marque produit ses
effets 'ex tunc", le contrat dont ils sont l'objet, devient, en principe, sans objet lorsque la
décision a acquis force de chose jugée.
En ce qui concerne les effets de la nullité totale du brevet, son titulaire sera déchargé de
toute responsabilité si le licencié avait antérieurement connaissance de l'existence du motif
de la nullité. Du fait que l'annulation du brevet produit ses effets "ex tunc' et que donc, en
principe, le contrat devient sans objet, le licencié devra cesser de payer les redevances et,
en principe, aura droit en outre à la restitution de ce qu'il a payé, à moins que le contrat ait
été accompagné d'un transfert de savoir-faire industriel et/ou commercial, ou d'autres
avantages contractuels.
Quelque soit le fondement de l'annulation du brevet ou de la marque, le contrat sera
considéré sans objet après la décision ludiciaire définitive.
Zusammenfassung
In Übereinstimmung mit der brasilianischen Gesetzgebung ist es durchaus möglich, dass
der Lizenznehmer die Nichtigkeit des vertragsgegenständlichen Patentes oder Zeichen
einklagt.
Da die Nichtigkeit eines Patentes oder einer Marke "ex tunc'-Wirkung hat, verliert der
entsprechende Vertrag, im Prinzip, seine Grundlage.
Hinsichtlich der Wirkungen der vollständigen Nichtigkeit des Patentes wird der Inhaber von
jeder Verantwortung befreit, wenn der Lizenznehmer vorherige Kenntnis von dem
Nichtigkeitsgrund hatte. Davon ausgehend, dass die Nichtigkeit des Patentes 'ex tunc'Wirkung entfaltet, verliert der Vertrag, im Prinzip, seine Grundlage mit der Folge, dass der
Lizenznehmer nicht mehr zur Zahlung der 'royalties" verpflichtet ist und ihm ein Recht auf
Rückzahlung der bereits gezahlten Beträge zusteht, sofern der Vertrag nicht begleitet ist
von der Mitteilung eines industriellen oder kommerziellen 'know-how' oder anderer
vertraglicher Ver-günstigungen.
Unabhängig von den Gründen der Nichtigkeit eines Patentes oder einer Marke entfällt
nach dem Urteil die Vertragsgrundlage.
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Bulgarie
Bulgaria
Bulgarien
Rapport 0 102
au nom du Groupe bulgare
par Bojana Guéorguiéva NÉDELTCHÉVA
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
L'exploitation des objets de propriété industrielle se réalise très souvent par l'intermédiaire
du contrat de licence et les questions qui se posent autour de sa conclusion, sa validité,
son application sont d'une importance particulière pour le cours normal et efficace des
rapports judiciaires.
L'examen de la question de l'effet de la nullité des brevets ou des marques sur la validité
des contrats de licence présente un intérêt particulier.
La législation bulgare ne comprend pas des dispositions réglementant si la nullité des
brevets ou des marques doit entraîner la nullité du contrat de licence et quelles sont les
conditions de cette nullité. La jurisprudence et la doctrine ne se sont pas prononcées sur
cette question jusqu'à présent.
L'étude approfondie des questions énumérées dans l'ordre du jour du Congrès de
Barcelone de 1990 donne la possibilité de présenter l'exposé suivant.
1. Effet de la nullité du brevet sur le contrat de licence
A. Nullité du contrat de licence?
L'effet de la nullité du brevet sur le contrat de licence n'est pas spécialement réglementé
par la législation bulgare. Il est impossible de donner une réponse directe, fondée sur une
norme juridique, à la question s'il y a nullité du contrat de licence quand il y a nullité du
brevet.
La réglementation des rapports découlant du contrat de licence est insuffisante et figure
dans le texte de la Loi sur les inventions et les rationalisations (Journal Officiel No. 81/1968
avec modifications et suppléments ultérieurs - art. 36, art. 37, al. 3 et 4, art. 85, 86, 87, 88
dans le réglement pour l'application de la Loi sur les inventions et les rationalisations.
Subsidiairement s'appliquent des sources de caractère général comme: la Loi sur les
obligations et les contrats, la Loi sur la procédure administrative etc. La réglementation
47
détaillée des rapports entre le propriétaire du brevet et le licencié se fait par le contrat de
licence selon la volonté des parties.
D'après l'art. 25 de la Loi sur les obligations et les contrats, la validité du contrat ou son
annulation peuvent être mises en dépendance d'un événement futur incertain. La
réalisation de la condition a un effet rétroactif. Ceci est appliquable quand les parties dans
le contrat de licence s'accordent que si le brevet est déclaré nul, il en découlera une
annulation du contrat.
1
Il n'y a pas d'obstacles à ce que le licencié demande lui-même la nullité du brevet et par
conséquent la nullité du contrat de licence. D'après l'art. 85, la nullité du brevet peut être
demandée par des personnes juridiques et par des citoyens (personnes physiques). Le
licencié n'est pas exclu de cette catégorie de personnes. Les conditions pour une telle
demande sont de prouver les propositions acceptées ne correspondent pas aux
exigeances de la Loi sur les inventions et les rationalisations ou de constater par voie
judiciaire que le véritable auteur ou coauteur est une autre personne.
La nullité du brevet (c.-à-d. son annulation) devrait constituer, au sens de l'art. 26, aI. 2
de la Loi sur les obligations et les contrats l'hypothèse d'objet impossible', dans ce cas
le contrat étant nul. Ceci correspond au cas prévu par le point b) du questionnaire,
lorsque la nullité du brevet entraîne la nullité du contrat de licence pour défaut d'objet,
étant donné que le contrat de licence est conclu pour autoriser l'utilisation d'un droit sur
une invention brevetée. Dans ce cas, aucune prescription n'est prévue. Le contrat n'a
pas engendré des conséquences judiciaires et on peut demander au tribunal de
reconnaître la nullité.
La nullité du contrat signifie qu'aucune conséquence judiciaire n'a été engendrée, c-àd. le contrat est nul de par sa nature. La décision du tribunal ne fait que reconnaître
cette nullité.
B. Effets de la nullité totale du brevet
II n'a pas de réglementation spéciale pour cette question dans la législation bulgare,
mais si l'on admet l'effet subsidiaire de l'art. 26 de la Loi sur les obligations et les
contrats il en découle que quand le contrat est reconnu nul pour impossibilité du
contracté, chacune des parties doit restituer à l'autre tout ce qu'elle en an reçu (art. 34,
aI. 1 de la LOC). La prescription pour une telle demande n'est pas spécialement prévue
par le droit matériel, mais chaque dette pour laquelle la loi ne prévoit pas d'autre délais
est amortie avec l'écoulement d'une prescription de 5 ans.
On pourrait admettre que les parties peuvent faire entrer dans le contrat une possibilité
pour le breveté de garder toutes ou certaines des redevances perçues et même de
prétendre à certaines redevances réclamées et non payées (rémunérations).
48
Les motifs de nullité du brevet peuvent être pris en considération, mais seulement par la
volonté des parties. Il est juste de discriminer les cas d'annulation pour défaut de
brevetabilité de ceux pour insuffisance de la description, surtout si l'insuffisance de la
description ne représente pas un obstacle pour le licencié comme fondement
d'annulation du brevet.
La jurisprudence n'a pas traité cette question, la doctrine aussi.
On peut admettre que lorsque le savoir-faire ou l'assistance technique ne Sont qu'un
accessoire de la licence de brevet, la nullité du brevet ne doit pas entraîner la nullité du
contrat. Le fondement sera la présence d'un objet possible du contrat. D'après l'art. 26,
al. 4 de la Loi des obligations et des contrats, la nullité des parties isolées n'entraîne pas
la nullité du contrat quand on peut supposer que l'affaire aurait été conclue même sans
les parties nulles.
Au cas où le savoir-faire et l'assistance technique sont d'une importance incontestable
pour le brevet, et l'affaire ne pourrait être conclue s'il y a nullité du brevet, ceci devrait
mener à l'annulation du contrat.
La législation bulgare ne comprend pas de dispositions spéciales pour ces questions.
La jurisprudence fait défaut et la doctrine ne s'est pas prononcée. II serait juste, si cette
question est traitée dans le contrat, de prévoir un paiement des redevances jusqu'à la
date d'intervention de la décision de nullité.
Effets de la nullité partielle du brevet
Dans la législation bulgare il n'y a pas de réglementation spéciale sur cette question. Cela
dépend de la volonté des parties si dans le contrat il y a des arrangements réglementant
les rapports lors de nullité partielle du brevet.
Le juge peut réduire le montant des redevances (les rémunérations de licence) si une
action de non-remplissement de l'obligation de réalisation de la licence est intentée.
Validité des clauses de non restitution des redevances
La jurisprudence fait défaut.
Il. Effets de la nullité de la marque
La législation bulgare réglemente certaines questions concernant la validité des marques.
D'après l'art. 23 de la Loi sur les marques de commerce et les modèles industriels,
l'enregistrement d'une marque est annulé sur la demande de personnes intéressées ou
par voie administrative, sur l'initiative de l'institut d'inovations et de rationalisations, quand
il est constaté que la marque a été enregistrée en violation d'une exigeance de la loi ou
49
quand elle n'a pas été utilisée ou offerte pour usage par une annonce dans la presse
pendant 5 ans.
D'après l'art 21 de la Lois sur les marques de commerce et les modèles industriels le
transfer ou la cession pour usage de la marque est possible à la base d'un contrat de
licence. L'instruction pour l'application de la Loi sur les marques et les modèles industriels
exige du licencié de demander l'enregistrement de la cession de la licence. A cette
demande doit être joint le certificat d'enregistrement de la marque en Bulgarie. Le licencié
reçoit un certificat de licence, celle-ci ayant été déjà inscrite dans le Registre des marques.
Le licencé est obligé de montrer la licence sur les produits qui portent la marque licenciée.
Il est évident que si la marque est annulée, on pourra appliquer, comme pour le cas
d'annulation de brevet, l'art. 26, al. 2 et il y aura nullité du contrat de licence pour la
marque annulée pour défaut d'objet. Sur cette question la jurisprudence fait défaut.
Cette question n'est pas réglementée par la législation bulgare et la jurisprudence ne l'a
pas traitée.
Ill. Effets de la nullité du modèle
La législation bulgare ne considère pas le modèle comme objet de propriété industrielle, ce
qui ne permet pas de répondre aux questions posées.
Résumé
Il est impossible d'indiquer des critiques contre les solutions admises, de telles critiques
n'ayant pas été découvertes.
En ce moment, la législation bulgare subit un renouvellement et s'oriente sur une
réglementation des rapports concernant le développement d'une économie du marché.
Cela signifie qu'il y aura possibilité pour une réglementation spéciale et détaillée traitant
l'exploitation et plus particulièrement les brevets d'inventions. il est opportun d'adopter une
réglementation des questions concernant l'effet de la nullité des brevets et des marques
sur la validité des contrats de licence. Une conformité avec une future réglementation
juridique internationale harmonisée serait particulièrement utile.
Dans ce sens, on peut faire les recommandations suivantes:
Appliquer une approche unifiée lors de la réglementation juridique internationale de
l'effet de la nullité du brevet ou la marque sur le contrat de licence.
lI serait juste de prévoir des normes pour dissoudre le contrat de licence dès l'entrée en
force de la décision de la cour pour la nullité du brevet ou de la marque.
50
3. II est opportun de réglementer la question des redevances et de leu restitution ou non
restitution par des normes dispositives, en donnant aux parties contractantes la
possibilité d'agir selon leur intérêt.
51
Canada
Canada
Kanada
Rapport 0 102
au nom du Groupe canadien
par Jacques A. LEGER
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
I. Effet de la nullité du brevet sur le contrat de licence.
A) Nullité du contrat de licence?
II est rappelé qu'en vertu du système dualiste canadien, le droit des brevets est de
compétence fédérale et la propriété et les droits civils de compétence provinciale. Par
conséquent, à défaut de disposition concernant les licences dans la Loi sur les brevets, iI
faut se référer au droit en vigueur dans les provinces.
Le licencié est-il recevable à demander lui-même la nullité du brevet et par voie de
conséquence la nullité du contrat de licence?
Provinces de Common Law et Québec.
La règle générale est qu'un licencié est empêché de contester la validité du brevet sur
lequel porte la licence, aussi longtemps qu'il existe une relation contractuelle entre lui et
son concédant. La théorie de l'estoppel pourrait ne pas s'appliquer dans le cas où il existe
une garantie expresse de la validité du brevet dans le contrat de licence. A moins de
dispositions contraires, cette théorie ne s'appliquera pas non plus à l'expiration du terme
du contrat de licence. De plus, le licencié n'est pas forclos d'alléguer l'invalidité du brevet
s'il démontre qu'il a été victime de fausses représentations ou de fraude de la part du
breveté.
La nullité du brevet a-t-elle pour conséquence d'entraîner la nullité du contrat de
licence?
Provinces de Common Law.
Non.
Sans clause expresse prévoyant la résiliation du contrat de licence, la nullité du brevet
n'est pas en soi une cause pour l'annulation du contrat de licence. Par contre, un contrat
52
de licence prend fin au moment où le brevet est invalidé dans la mesure où il n'y a pas de
terme stipulé au contrat.
Au Québec
La jurisprudence des années 1970 nous laisse croire que la situation québécoise n'est pas
distincte de celle du reste du Canada. Par contre, la Cour d'appel du Québec a renversé
ce courant en affirmant que les règles du droit civil devraient s'appliquer au contrat de
licence. La solution française qui consiste à appliquer les règles de louage au contrat de
licence devrait être envisagée par nos tribunaux québécois.
Le contrat de licence peut être annulé advenant l'invalidité du brevet pour absence de
cause puisqu'il n'y a plus de monopole. L'obligation du licencié de payer des redevances
n'a plus de contrepartie en l'absence de monopole. Sauf évidemment si des stipulations
expresses existent entre les parties.
3. Le contrat de licence est-il annulé juridiquement depuis l'origine? ou est-il
seulement résilié à compter de la demande judiciaire ou du jugement?
Provinces de Common Law
En l'absence de clause expresse prévoyant le cas de résiliation du contrat de licence et
dans l'hypothèse où le contrat est annulé, il l'est à partir de la constatation de la nullité du
brevet.
Au Québec
La nullité du brevet a pour effet de mettre fin au contrat de licence pour l'avenir sauf quant
aux obligations du breveté concernant la garantie contre l'éviction.
Étant donné l'impossibilité de la remise en état des parties, donc de l'impossibilité de
rendre rétroactive la nullité du brevet et en l'absence de jurisprudence à cet effet, on peut
prétendre que le contrat de licence est résilié à partir de la déclaration de nullité du brevet.
B) Effets de la nullité totale du brevet.
1. Un licencié est-il recevable à demander la répétition des redevances versées par
lui?
Provinces de Common Law
Sauf convention contraire,
le
contrat de licence comportant un terme fixe étant
indépendant du brevet, le licencié est tenu de respecter les termes du contrat et de payer
les redevances malgré la déclaration de nullité du brevet.
53
Cependant, dans certains cas, le licencié pourra essayer de récupérer tout ou une partie
des redevances selon les règles de l'équité.
Au Québec
Oui mais avec certaines réserves.
L'enrichissement sans cause peut constituer une limite à la répétition des redevances
versées par le licencié.
Le breveté est-il tenu de restituer toutes les redevances perçues pendant
l'exécution du contrat?
Provinces de Common Law
Non.
Le licencié peut récupérer les redevances payées de bonne foi s'il démontre qu'il a été
victime de fraude, de fausses représentations ou de la faute lourde du breveté. De plus,
dans une action en recouvrement de royautés, le licencié peut opposer en défense la
fraude commise par le breveté ce qui lui permettra également de contester la validité du
brevet et de demander l'annulation du contrat de licence.
Au Québec
Non.
Reconnaître l'effet
rétroactif de
la
nullité
du contrat de licence constituerait de
l'enrichissement sans cause pour le licencié. En conséquence, le licencié peut seulement
récupérer les redevances versées postérieurement à la déclaration de nullité du brevet.
Toutefois, le remboursement total des redevances versées par le licencié serait possible
s'il prouve qu'au moment de la conclusion du contrat de licence, le breveté a fait de
fausses représentations, a fraudé le licencié ou a commis une faute lourde. De plus, en
vertu des règles du louage, n'oublions pas que le concédant a l'obligation de procurer la
jouissance paisible de la chose pendant la durée de la licence. En d'autres termes,
l'éviction constituerait une défense pour le licencié contre une action en paiement de
redevances. Mais encore, les tribunaux devront se demander si le licencié a bénéficié du
monopole d'exploitation concédé par le contrat de licence afin de déterminer le montant
de la répétition des royautés.
Faut-il tenir compte des motifs de nullité du brevet?
Provinces de Common Law et Québec
Non.
Sauf en cas de fraude de la part du breveté.
54
Si la jurisprudence ou Ja doctrine admet que le licencié a bénéficié d'un monopole
de fait justifiant que le breveté conserve toute ou partie des redevances payées,
quelles sont les conditions exigées pour que le breveté bénéficie de cette
possibilité?
Provinces de Common Law
Cette question ne se pose pas puisqu'en pratique, le contrat de licence prévoit les
conditions de paiement des redevances. De plus, seuls les éléments de fraude ou de
mauvaise foi du breveté empêchent celui-ci de recevoir les redevances dues en vertu du
contrat de licence.
Au Québec
La jurisprudence et la doctrine sont muettes sur le sujet. Mais en vertu des règles du droit
civil québécois, on peut supposer que la bonne foi du breveté, la jouissance paisible du
monopole conféré par le breveté au licencié et le fait que ce dernier a tiré des bénéfices de
cette exploitation sont des conditions qui militent en faveur de la conservation d'une partie
ou de la totalité des redevances par le breveté.
Si le contrat de licence de brevet comportait également une communication de
savoir-faire, quelle est la conséquence de la nullité du brevet?
Provinces de Common Law
Le savoir-faire ou know-how étant susceptible de faire l'objet d'un droit de propriété, sans
être toutefois brevetable, est indépendant de son contenu matériel et, de ce fait, du brevet.
Comme en vertu du Common Law, le contrat de licence qui comporte un terme est valide
malgré la nullité du brevet, un tel contrat comportant une communication de savoir-faire ou
d'assistance technique serait valide. Le savoir-faire rie dépend pas nécessairement de la
vie du brevet ou de la durée de la licence mais plutôt du maintien du secret.
Au Québec
L'accessoire suivant le principal, si la nullité du brevet entraîne l'annulation du contrat de
licence, une clause de know-how accessoire au contrat serait également annulée. Par
contre, si le know-how présente une incontestable importance par rapport au brevet, l'on
doit se demander si l'obligation de non-communication de savoir-faire subsiste. En
l'absence de jurisprudence sur le sujet, on peut émettre l'hypothèse que le know-how est
alors indépendant du brevet et qu'il subsiste jusqu'à ce qu'il devienne de notoriété
publique.
Si le breveté peut conserver tout ou partie des redevances, quelles sont les
modalités admises par la jurisprudence?
55
Tant et aussi longtemps que le brevet n'est pas déclaré nul, le breveté a droit de recevoir
les redevances dues en vertu du contrat de licence. C'est la décision finale annulant le
brevet qui, dans certains cas, mettra fin à l'obligation du licencié de payer les redevances
sauf en cas de fraude de la part du breveté.
C) Effet de la nullité partielle du brevet.
Le licencié peut-il demander la nullité du contrat?
Non. Sauf exception. (Voir les remarques à l'item A)
Le juge, sans prononcer la nullité du contrat, peut-il réduire le montant des
redevances?
Il n'y a pas de doctrine ou de jurisprudence sur le sujet. Mais, il est certain qu'un juge ne
pourrait pas altérer un contrat entre les parties.
D) Validité des clauses de non-restitution des redevances.
La jurisprudence admet-elle la validité des clauses par lesquelles le breveté est dispensé
de restituer les redevances en cas de nullité du brevet?
Oui. Toutefois, l'on doute qu'un tribunal reconnaisse ta validité d'une telle clause, dans le
cas où le breveté connaissait au moment de la signature du contrat le vice affectant la
validité du brevet.
Il. Effets de la nullité de la marque.
Nous limiterons nos observations aux marques enregistrées en vertu de ta Loi
fédérale sur les marques de commerce, étant par ailleurs entendu, que des
une
marque
exister
droits
à
peuvent
indépendamment
de
quelqu'enregistrement, de par leur seul emploi ou révélation (notoriété
publique), Il s'agira dans ces cas d'un droit de propriété civile découlant du
Common Law ou du droit civil.
Il est rappelé qu'au Canada, les droits dans une marque de commerce naissent
de l'emploi de celle-ci (au Canada ou ailleurs dans certains cas) et qu'à tous
égards l'enregistrement est confirmatif des droits existant par l'usage de la
marque.
Il est également rappelé qu'au Canada, seul le titulaire (ou l'usager inscrit) d'une
marque enregistrée peut exploiter celle-ci et que tout emploi d'une marque
enregistrée autrement que dans le cadre des formalités de la Loi (usager inscrit)
attaque la distinctivité de la marque et peut conduire à son invalidation.
56
Alors que le brevet établit un monopole sur le produit lui-même, la marque n'établit un
monopole que sur le signe désignant le produit.
A) Compte tenu de cette observation, les solutions admises en ce qui concerne la
nullité du brevet sur la validité du contrat doivent-elles être appliquées en cas de
nullité de marque sur la validité du contrat de licence de marque?
Si l'on admet que le titulaire de la marque annulée peut conserver tout ou partie
des redevances, ne doit-il pas essentiellement justifier du bénéfice que le
licencié a tiré de l'exploitation du signe, plus encore que de la jouissance
paisible du signe?
li faut noter qu'au Canada une marque désigne d'abord et avant tout l'origine du produit et
non seulement le produit lui-même.
Aucune jurisprudence ou doctrine pertinente n'a été relevée sur le sujet. De façon
générale, les droits des parties auront été établis par le biais d'une entente. C'est donc au
droit des obligations qu'il faudra se référer.
Advenant que l'entente entre les parties soit silencieuse sur la question et que le licencié
introduise un recours en répétition de l'indu, c'est à lui qu'incomberait le fardeau de preuve
d'établir le bien fondé de sa réclamation.
B)
Faut-il établir une distinction entre les motifs de nullité de la marque, selon que fa
marque est annulée pour absence de caractère distinctif ou est annulée pour
illicéité?
Tel que mentionné ci-haut, c'est le contrat et ses dispositions qui prévalent; mais à défaut
de telles stipulations, on peut argumenter qu'une telle distinction existe. Ainsi, si
l'enregistrement est annulé pour des motifs d'ordre technique (non-renouvellement de
l'enregistrement, non-respect du délai de déchéance, etc.) sans rapport à la marque ellemême, le contrat de licence, à défaut de stipulations contraires, devrait être maintenu. Si
l'enregistrement est annulé pour manque de caractère distinctif de la marque, le contrat de
licence serait annulé pour défaut d'objet. Ce ne serait pas uniquement l'enregistrement qui
serait nul mais la marque elle-même ne pourrait subsister.
Si la marque est annulée pour défaut de caractère distinctif et s'il est démontré
que le licencié a tiré bénéfice de l'exploitation du signe, ne convient-il pas
d'autoriser le titulaire de la marque annulée à conserver les redevances versées?
Oui. Sous réserve d'ententes contractuelles.
Le droit civil et le Common Law sont applicables dans les circonstances. Le licencié
pourrait se prévaloir également de la garantie contre l'éviction dont il bénéficie contre le
titulaire de la marque annulée.
Mais, doit-il en être autrement si la marque est annulée parce qu'elle est illicite:
57
soit parce qu'elle était trompeuse.
soit parce qu'elle portait atteinte à des droits privatifs de tiers sur des
marques antérieures ou des noms commerciaux.
En ce cas, peut-on admettre que le titulaire de la marque illicite puisse conserver un
bénéfice tiré de l'exploitation de cette marque? Ou doit-on considérer que le
licencié lui-même a bénéficIé de l'exploitation de la marque illicite et a pu en tirer
profit précisément en raison de son caractère illicite: marque contrefaisant la
marque réputée d'un tiers, ou marque trompeuse pour la clientèle et incitant à
acheter le produit?
La solution ne doit-elle pas être trouvée précisément dans la bonne foi du licencié?
Aucune jurisprudence ou doctrine pertinente n'a été relevée sur le sujet au Canada, mais
tel que mentionné ci-haut, nous sommes d'opinion que le contrat doit primer, mais en
l'absence de telle stipulation, une telle distinction peut être établie, le résultat dépendant de
l'équité et des faits.
Ill. Effets de la nullité du modèle.
Rappelons qu'au Canada, il est généralement admis que la loi pertinente, celle
sur les dessins industriels, est désuète.
Des efforts sont présentement faits auprès du législateur pour non seulement
assurer une protection de fond plus efficace, mais également éliminer certains
artifices procéduraux qui rendent parfois vaine l'exercice de recours.
D'une manière générale, le même principe que pour les brevets et les marques
s'appliquera, savoir, que l'entente entre les parties prévaut.
Conclusion
Critiques:
Vu le caractère fédératif du pays, il n'y a pas une mais plusieurs solutions qui varieront
selon les provinces canadiennes.
Solution:
D'une manière générale, il est reconnu que la solution recherchée doit être clairement
énoncée dans le contrat signé entre le concédant et son licencié, puisqu'en l'absence
de stipulations la loi ou les tribunaux Seront de peu de secours.
58
Résumé
Au Canada, en vertu du Common Law, le contrat de licence demeure en vigueur (sauf
clause contraire) lorsqu'un terme est stipulé malgré la nullité du brevet. Le breveté peut
conservé les redevances versées à moins de fraude ou mauvaise foi de sa part. Au
Québec, la nullité du brevet entraîne la nullité du contrat de licence, faute de cause. La
nullité du contrat de licence n'a pas d'effet rétroactif. Le breveté peut conserver les
redevances versées avant l'invalidité du brevet à moins de fraude ou mauvaise foi de sa
part, et sous réserve de la garantie contre l'éviction en faveur du licencié. Les règles de
contrats s'appliquant aux marques de commerce, tant en Common Law qu'en droit civil
québécois, la nullité de l'enregistrement d'une marque de commerce pour manque de
caractère distinctif entraîne généralement la nullité du contrat de licence. Sauf stipulations
contraires, l'annulation de l'enregistrement d'une marque pour un motif d'ordre technique
n'entraîne pas l'annulation du contrat de licence.
Summary
The Common Law position in Canada is that a patent licensing agreement which has a
term remains in force (unless there is an express provision to the contrary) notwithstanding
the nullity of the patent. The patentee may retain royalties paid, in the absence of fraud or
bad faith on his part. In Quebec, the invalidity of a patent will cause the licensing
agreement to become invalid for lack of consideration. The invalidity of the licensing
agreement has no retroactive effect. In the absence of fraud or bad faith the patentee may
retain the royalties paid before a declaration of invalidity of the patent. The rules of
contracts apply to trade-marks, both in Common Law and in the Civil Law of Quebec, and
the invalidity of the registraiton of a trade-mark for lack of distinctiveness will bring about
generally the invalidity of the license agreement. But unless provision to the contrary, the
invalidity of the registration of a trade-mark for a technical reason will not bring about the
invalidity of the license agreement.
Zusammenfassung
Vom Standpunkt des Common Law in Kanada, sind Gebühren, genäl3 dem Patent
Lizenzvertrag, zahlbar bis der Annullierung der Lizenz, weder ein Patent rechtsgültig ist
oder nicht, außer wenn es eine bestimmte Klausel gibt, die etwas anderes spezifiziert.
Wenn keine Arglist oder falsche Darstellungen vorkommt, ist der Patentinhaber berechtigt,
wie vereinbart mit dem Lizenzvertrag, Gebühren bezahlt zu werden.
In Quebec ist der Lizenzvertrag auch nicht mehr verwendungsfähig wenn das Patent
annulliert worden ist, wegen der Abwesenheit von Grund zum Vertrag, als es von den
Gesetzen des Zivilrechtes festgesetzt ist.
Folglich wird der Lizenzvertrag annulliert.
59
In
diesem Fall, kann der Patentinhaber Gebühren, die bevor die Annullierung des Patentes
bezahlt wurden, zurückbehalten, außer wenn der Patentinhaber unehrlich geharidlet hat.
Die Gesetzesvorschrift des Warenzeichens, die sowohl auf dem Common Law als in
Quebec zutrifft, ist, im allgemeinen, daß die Annullierung der Anneldung, die Annullierung
des Lizenzvertrages herbeiführt, dessen Ziel das Gebrauch des angemelte
Warenzeichens, der annulliest wurde, ist.
60
Chine
China
China
Report Q 102
by the Chinese Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Effect of invalidity of a patent on a Licensing agreement
It is stipulated in Article 48 of the Chinese Patent Law that Where, after the grant of the
patent right, any entity or individual considers that the grant of the said patent right is not
in conformity with the provisions of this Law,
it
or he may request the Patent
Reexamination Board to declare the patent right invalid. Therefore, it is certain that a
licensee is entitled himself to apply for revocation of a patent.
It is stipulated in the Article 38 of the chinese Technology contract Law that a patent
licensing agreement is valid only during the period when the relevant patent is valid.
lt is stipulated in Rule 68 of the Implementing Regulation of the above Law that a patent
licensing contract shall be terminated at the same date when the patent is declared
invalid. In this case, the licensor shall pay the liquidated damages stipulated in the
contract or compensate the damage suffered by the licensee.
In accordance with the some Rule, after a patent is declared invalid, the licensor shall
compensate the licensee for any damage suffered by him, but the roylties which have
been paid to the licensor shall not be refunded.
In accordance with the Article 7 of the Chinese Economic Contract Law if a part of an
economic contract is confirmed to be void, without affecting the remainder, the
remainder shall still be valid.So if the licensing agreement containing not only the patent
but also the "Know-How", the invalidity of the patent may not necessarly result in the
invalidity of the whole agreement.
Since the Chinese Patent Law came into force 5 years ago, many patent licensing
agreements have been signed. However, we have not got any judgement from the court
on the above issues. It is reported that a law suit relating to the issue has recently been
instituted in the Beijing intermediate people's court.
61
Il. Effects of invalidity of a mark
According to the Chinese Trademark Law, the registration of a trademark may be
invalidated on the folowing grounds:
first, the registration lawful and reasonable at the beginning becomes unlawful or
unreasonable afterwards;
Second, the registration should not have been approved.
In the first situation, the Iisencing agreement shall become invalid at the time that the
registration of the trademark is invalidated, and the proprietor of the trademark is entitled to
retain the royalties paid.
In the second situation, the lisence agreement may either be invalidated at the time of the
cancellation of the mark or be deemed null and void at the very beginning, depending on
specific conditions. If the proprietor is found, for example, to have obtained the trademark
registration by deceit, the agreement Iisensing the trademark shall be deemed to be void at
the very begining and the proprietor shall not be entitled to retain the royalties paid.
62
Danemark
Denmark
Dänemark
Report Q 102
in the name of the Danish Group
by Mogens KOKTVEDGAARD
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
Introductory remarks
Very few decisions from the Danish Courts are to be found concerning licence
agreements, most cases being dealt with by arbitration. In the absence of statute law most
of the detailed questions cannot be answered.
I. A. 1.
Yes, a licensee is presumably entitled to apply for revocation of the patent. There is no
authority on the question, but the principle in art. 3 (1) in the EEC Regulation 2349/84
(Block exemption: Patent licences) will presumably prevail.
I. A. 2.
Invalidity of a patent does not result in the licensing agreement becoming invalid, but the
licensee may cancel (rescind) the contract on the ground of absence of subject-matter.
I. A. 3.
The licensing agreement is not nullified from the outset (ex tunc), but may only be
cancelled as from the judgment (ex nunc) or from the application to the Court, provided
that the application seems well founded. In the case of only partial invalidity of the patent
the cancellation will depend upon whether the partial invalidity is substantial or not.
I. B. 1-4.
A patentee is normally not obliged to refund all the royalties paid during the performance of
the agreement. He may retain the royalties paid until the time of the cancellation and is not
required to prove that the licensee has enjoyed benefits from the contract. As the invalidity
of the patent may give rise to a claim for damages - especially if the patentee has not acted
in good faith - the question of payment of royalties may often be of minor interest.
63
I. B. 5.
If a patent licensing agreement also involves the communications of know-how, and if the
know-how is only accessory to the patent licence, the licensee may cancel the contract in
its entitery in the case of the patent being invalid.
I. C. 1.
The invalidity of essential claims of the patent is required in order to cancel the agreement.
I. C. 2.
Yes, a judge may presumably reduce the level of royalties in any case, where the licensee
can prove that the partial invalidity effects the proper function of the agreement.
D. 1-2.
There are no reported cases on these questions.
There are no reported cases on these questions. It may, however, be submitted that as
the invalidity of a mark may often have very serious long-term consequences for the
licensee he should be able to cancel the agreement at the earliest possible time, i.e. as
soon as reasonable doubt as to the validity of the mark arises.
Ill. There are no rules laid down in statute law or case law as to the invalidity of a design.
Conclusions
lt does not seem possible to propose, much less to create simple rules in this branch of
the law, especially at an international level. The law of contract is not well-harmonized
internationally, and license agreements are usually regarded as some of the most
complicated contracts. When they are brought before the courts the relevant questions is
normally not what rules to apply, but how to construe the contract. Having found the
proper construction, the legal consequences are in accordance with the general rules of
the law of contract.
Summary
In Danish law license agreements are governed by the general rules of the law of contract.
There are no special statutory provisions as regards licence agreements and the decisions
from the Courts are few in number, most cases being dealt with by arbitration.
64
In the case of invalidity of a patent the licensee may cancel the licence agreement. The
agreement is, however, not nullified from the outset (ex tunc), only from the judgment (ex
nunc), and the patentee is normally not obliged to refund all the royalties paid during the
performance of the agreement. He may retain the royalties paid until the time of the
cancellation.
Zusammenfassung
In dänischer Gesetzgebung sind Lizenzverträge von den allgemeinen Bestimmungen des
Kaufvertrages bestimmt.
Es gibt keine besonderen gesetzlichen Bestimmungen betreffend Lizenzabkommen, und
die gerichtlichen Entscheidungen sind gering an Zahl, die meisten werden vom
Schiedsrichter getroffen.
Sollte ein Patent als nichtig erklärt werden, könnte der Lizenzinhaber den Lizenzvertrag
aufheben. Der Vertrag wird jedoch nicht von Anfang an (ex tunc), sondern nur ab dem
Urteil (ex nunc) ungültig gemacht, und der Patentinhaber ist normalerweise nicht dazu
verpflichtet, sämtliche Lizenzgebühren, gezahlt während des Vertrags, zu vergüten. Er
kann die Gebühren, die bis zur Löschung gezahlt worden sind, behalten.
Résumé
Dans les cadres de la loi au Danemark on applique les règles générales du Code de
Commerce danois sur les contrats de licence. Il n'y a aucune disposition statutaire pour
les contrats de licence, et il n'existe qu'un nombre très réduit de décisions prononcées par
les tribunaux, la plupart étant mis en arbitrage.
Dans le cas de nullité d'un brevet, le licencié pourra rescinder le contrat de licence.
Cepedant on ne declare pas la nullité dès le début du contrat (ex tunc), mais dès la
sentence (en nunc), et normalement le breveté n'est pas obligé à restituer tous les
'royalties pendant la validité du contrat. Il pourra retenir les royalties payées jusqu'au
moment de la prononciation de nullité.
65
Espagne
Spain
Spanien
Report 0 102
by the Spanish Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
Current Spanish Law includes at present one single ruling, schematic as it is, concerning
the effects of invalidity of patents and marks on the invalidity of a licence contract.
Article 114 of the Law of Patents and Utility Models of March 20th 1986 lays down, in the
first place, that " - the declaration of invalidity implies that the patent was at no time valid,
given that neither the patent nor the application leading to it were effectual - " within the
meaning of the terms of the law.
With this declaration the Law recognises the retroactive application of the judicial ruling on
the invalidity of patents. But following on, the same legal precept states that - without
prejudice to the awarding of loss and damages which could arise when the titular of the
patent may have acted in bad faith this retro-active effect of invalidity will not affect
contracts concluded prior to the declaration of invalidity to the extent that they may have
been executed prior to that time. Notwithstanding the aforesaid, for reasons of equity and
in the measure that circumstances may justify, there could be possible restitution of sums
paid under the contract.'.
'
The aforesaid ruling under article 114 of the Law of Patents and Models of March 20th
1986 applies also to Utility Models by virtue of the article 154 of the same Law.
The same ruling applies to marks as is recited literally in article 50 of the Law of Marks,
Commercial Names, Trade signs and Disloyal Competition.
Finally the jurisprudence governing this matter in Spanish Law reads as follows:
A declaration of invalidity of a Patent, Utility Model, Mark, etc. has in principle a
retro-active effect in the sense that the revoked registration was never at any
time valid nor did the corresponding effects thereof have legal validity.
This retro-activity does not affect any contracts concluded previously to the
extent that they would have been executed.
Regardless of the above, restitution of consideration paid under the contract can
be claimed, in equity if the circumstances so justify.
Where the titular of the patent has acted in bad faith there is a case for action for
damages and loss.
66
lt is clear that we have, as indicated above an outline or schematic regulation leaving open
a number of questions to which we address ourselves further on in replying to the specific
aspects raised in connection with this Question 102.
We would point out initially that the Spanish legislation referred to above is very recent,
without precedent in previous legal history and lacking both judgements in jurisprudence
from the Supreme Court and scientific doctrine involvement in the question.
I. The effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
A. Invalidity of the licence agreement?
lt would seem, in principle, that the licencee would have no authority to apply for the
revocation of a patent since on signing the contract he would have accepted, at least
tacitly its validity. However if the licencee becomes aware, subsequent to the signing of
the contract of antecedents which would substantiate the patent's invalidity he could
hardly be denied the right to invoke the invalidity as well as the voidance of the contract
so as to avoid having to pay royalties on a licence relating to an invalid patent.
In these circumstances the licencee's right to apply for revocation can be contested by
the patentee as defendant on the grounds that the licencee was aware of the defects
alleged in the application prior to the conclusion of the contract.
Invalidity of the patent implies the invalidity of the contract for absence of cause or
subject-matter, the cause being the monopoly or exclusivity granted by the patent and
the subject- matter the benefit arising from the monopoly or exclusivity, these being
non-existent on revocation of the patent.
As for the time limitation, Spanish law allows an application for nullity of the patent
during the entire life of the patent and for five years after.
The contract is judicially void as from its beginning given that it lacks both cause and
subject-matter.
B. The effects of total invalidity of a patent
1. In principle it is considered that the licencee can claim recovery of royalties or fees paid
in respect of the contract subject to the limitations mentioned below, with the action
subject to a time limitation running for a brief period from the moment that the licencee
had knowledge of the definitive judgement of invalidity of the patent. When it is the
licencee who applies for the revocation then the recovery of royalties or fees must be
the subject of a simultaneous action.
67
Following the principles in point 1, above, the patentee would have to return the royalties
or payments received under the licence except in the cases referred to below.
In the case of annulment of the patent for lack of novelty or inventive activity the
patentee would have to reimburse, in principle, as shown above, the royalties and
payments paid over by the licencee.
On the contrary, should the patent be annulled on account of an inadequate
specification it is evident that the licencee could have made himself aware of such on a
careful examination of the patent at the time of signing the contract, so that in these
circumstances the patentee has a suitable defence against an order of restitution of the
royalties received during the term in which the patent is operative.
In the case of invalidity for lack of industrial nature it could be said that the issue is
irrelevant in that this motive would in any case have impeded the execution of the
licence.
One would consider that when the patent is invalid for lack of novelty or inventive
activity, contrary to the general rule mentioned above, the patentee would not be
obliged to restitute the royalties or payments paid by the licencee under the following
possible circumstances:
-
When the patentee has acted in good faith, that is to say that it cannot be
demonstrated that he was aware of the defect affecting the patent's validity.
Logically such good faith would not hold should the lack of novelty be due to a
prior disclosure by the patentee himself.
-
When the licencee has exploited the patent as a function of its monopoly or
exclusivity, that is to say it has had no competitors not authorized by the
patentee.
On the other hand it is not envisaged that there is an absolute right on behalf of the
licencee to the obtention of profit from exploitation of the licence given that the
profitability arising from the licence depends on circumstances which may be
extraneous to the validity or invalidity of the patent.
Should the licence contract include the communcation of know-how and/or technical
assistance by the patentee to the licencee, two cases should be considered:
If the know-how and the technical assistance are merely accessory to the patent
licence, the invalidity of the latter will presupposes the invalidity of the contractual
agreement.
If the know-how or the technical assistance stands on its own, independent
from the patent, the contract would be considered to subsist as to the said
68
know-how or technical assistance though in such a case there could be grounds
for a measure of reduction in the amount of royalty or fee.
6. The licencee is obliged to continue his payments of royalties or fees up to the moment
that the judgement as to invalidity has been definitively pronounced and only then claim
restitution, except in the cases indicated above in points 3 and 4 (invalidity on account
of inadequate specification, lack of novelty or inventive activity but with the good faith of
the patentee and the exclusive exploitation by the licencee).
C. Effects of partial invalidity of a patent
The licencee may petition for invalidity of the contract should the partial invalidity of the
patent affect the essential claims therein such that in the absence of these claims the
patent would lack industrial interest.
On the other hand the licencee can apply for partial invalidity of the contract when it can
continue to be capable of performance in relation to the claims which are not invalid,
though in such instances the judge may award a prudential reduction in the royalties or
payments.
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
Based of the principle of the retroactivity of the declaration of invalidity of a patent and, in
consequence the nvalidity in such a case, of the licence contract it follows that in principle
non-restitution clauses for royalties would not be valid.
Such clauses could only be valid in the context envisaged in the points 3 & 4 above, where
the patentee of the invalidated patent is not obliged to make restitution of the royalties
received.
E. The special case of the annulment of a patent for infraction of another previous
patent still in force
This supposition, not covered under the questionnaire, is raised in this report due to its
particular importance.
In fact, a patent can be invalidated for lack of novelty deriving from the prior existence of
another patent owned by a third party and still operative, which has in consequence been
infringed by the annulled patent.
In this case the titular of the initial patent can take out an action against the licencee
claiming indemnity for loss and damage occasioned by the exploitation of the subsequent
patent, by virtue of the licence.
69
One assumes that in this situation the owner of the invalidated patent would be liable for
this indemnization for loss and damage to the prior patentee, at least to the extent to
which, as shown previously, he would have been obliged to restore the royalties received.
Il. Effects of invalidity of a Mark
The opinion is that in principle the effects as related to the invalidity of a patent on a
licence contract must apply to the invalidity of Marks, with the sole modifications indicated
below.
Neither in this case is it considered that the licencee can insist on an entitlement to benefit
so that the owner may retain all or part of the royalties paid, as again here, as for patents,
the profits during the time which the contract has been in operation, would depend on
circumstances alien to the validity or nullity of the Mark.
One must distinguish between the different grounds for invalidity of the mark.
If the Mark is cancelled for lack oi .. ctive character the licencee would it is considered not be in a position to claim restitution of the royalties paid inasmuch as logically he
would have had knowledge of this lack of distinctiveness at the moment of signing the
contract.
The same conclusion would arise in the case of cancellation for being misleading.
In the case of cancellation for the infringement of third party rights established by the
prior Marks or commercial names one has to differentiate between the illicit where the
prior Mark was known to the licencee and where it was not so known.
If it were known then obviously the licencee has benefitted from an illicit use of the Mark
and has no case for claiming restitution of the royalties paid.
If the non legality of the Mark was unknown to him there could be a cause for restitution
and also in this case, as for patents, as stated above n point E), the owner of the Mark
which was illegal may be liable for any claims of damage and loss brought against the
licencee by the titular of the Mark or Tradename that has been infringed.
It may be difficult to establish proof as to whether the licencee had or did not have
knowledge of the legality or illegality of the Mark and hence the Courts would have to
exercise a wide discretion in viewing the particular circumstances and evidence in each
case.
Ill. Effects of invalidity of a Model
It
is considered that the Iegis!ation governing the effects of invalidity of a patent on a
licence contract would, in general, apply equally to the effects of invalidity of a Model on a
70
licence contract since in both cases we are dealing with a monopoly relating to the same
product.
Conclusion
As indicated at the outset of this report, Spanish legislation n respect of this matter is
very recent and there is no jurisprudential criteria on the questions raised nor has there
been any in-depth doctrine on the theme.
On the international level one would put forward the following propositions.
Invalidity of a patent would imply the invalidity of a licence contract. Such
invalidity can be claimed by the licencee himself unless it appears that he was
aware of the flaw motivating the invalidity at the time of signing the contract.
The titular of the invalid patent would be required to make restitution of royalties
or fees paid by the licencee, except in the following cases.
When the invalidity arises from a lack of industrial character or inadequate specification.
When invalidity arises from the lack of novelty or inventive activity, the requirements of
good faith on the part of the patentee and effective exploitation in respect of the
monopoly or exclusivity on the part of the licencee have benn fulfilled.
Should the licence contract include the passing of know-how and/or technical
assistance and this element be standing on its own merits, the licence could
remain valid despite the nullity of the patent though this could result in a reduction in the amount of royalty or fee.
The licencee is obliged to continue payment of the royalties until such time as
there is a definitive judgement of invalidity of the patent, at which stage he could
claim restitution along the lines indicated above.
A partial invalidity of the patent implies an annulment of the contract, if the claims
giving rise to the annulment are essential to the patent. On the other hand the
contract would remain valid in relation to the surviving claims with a possibility of
a prudential reduction in the amount of royalty payments.
Clauses excluding restitution of royalties expressed in absolute terms would not
generally be valid.
Should the invalidity of the patent arise from an infraction of a prior third party's
patent the titular of the patent which has been annulled would in principle been
71
liable for any indemnity claimed against the licencee, at least to the extent to
which he would be obliged to return royalties or fees.
The same proposed rules would apply in the case of Utility Models.
In the case of Trademarks, there would be no right to restitution of royalties
should the invalidity be due to lack of distinctiveness or being misleading. In the
case of invalidity for infringement of a third party rights in a Mark or Name there
would in principle be a case for action of restitution of royalty and the titular of
the invalidated Mark would be responsable for any indemnity claimed by the
prior titular of a Mark against the licencee though the Courts may vary this ruling
in the light of the circumstances in each case. (Knowledge of the illicit nature of
the Mark, by the licencee at the moment of signing the contract, benefits
accrued, good or bad faith of the titular of the invalidated Mark).
Summary
On the theme which is the subject matter of this question, current Spanish Law embodied
in the Law of Patents and Utility Models of March 20th 1986 and the Law of Marks,
Commercial Names and Signs of November 10th 1988, lays down that the declaration of
invalidity in respect of these registered rights has a retro-active effect in the sense that the
registration was never valid nor had it the corresponding legal consequences, though this
retro-activity would not affect contracts concluded prior to the declaration of invalidity to
the extent that they may have been executed before that time. However the Law
envisages, in equity, and in the measure justified by circumstances, the possibility of
awarding restiution of sums paid in respect of the contract and also the possibility of a
claim for indemnity for loss and damage when the titular of the registered property will have
acted in bad faith.
As the legal dispositions referred to above are very recent there are no existing
judgements from the Supreme Courts on the matter nor has the issue been the subject of
any in-depth scientific doctrinal study.
The Spanish Group considers that the various points raised in Question 102 would be met
in applying the following propositions.
The nullity of a patent implies the nullity of the related contract. The action for
invalidity can be instigated by the licencee unless the licencee had knowledge of
the flaw motivating the annulment at the time of signing the contract.
The patentee would be required to restitute the royalties or fees paid by the
Iicencee except in the following cases:
72
When the annulment arose from a lack of industrial character or inadequacy in the
specification.
When, the annulment having arisen from lack of novelty and/or industrial activity, the
requirements as to the good faith of the patentee have been satisfied as also have those of
the Iicencee as regards the effective exploitation of the monopoly or exclusivity.
Should the licence contract include a passing of know-how or/and technical
assistance to the licencee then despite the annulment of the patent, the contract
may remain effective but only when the know-how or technical assistance
content stands on its own. This may give rise to a reduction on a proportional
basis, in the amount of royalty or fee.
The licencee is obliged to continue the payments of royalties or fees up to the
pronouncement of a definitive judgement annulling the patent and then only can
he claim as stated above.
A partial annulment of a patent implies that of the contract if the annulled claims
are essential to the patent. If not so, the contract may remain effective in respect
of the surviving claims though this may give rise to a prudential reduction in the
amount of the royalty or fee.
In general terms, a non-restitution clause in absolute terms would not be valid.
Should the invalidity of the patent arise from an infraction of a third party's prior
patent. The titular of the invalidated patent would in principle be liable for any
indemnity claimed against the licencee, at least to the extent to which he is
required to make restitution of royalties or fees.
The above rules apply equally to the invalidating of Models.
In the case of Trade Marks there is no obligation for restitution of royalties if the
annulment has been the result of lack of distinctiveness or by its being misleading. In the case of annulment of the Mark for infringement of third party
rights arising from their Mark or Name there does exist in principle a right to
restitution of the royalties paid and the titular of the invalid Mark may be liable for
actions for indemnity claimed against the licencee by the titular of the prior Mark
or Name though this may be modified by the Courts depending on the
circumstances.
The licencee' knowledge of the illicit nature at the time of signing the contract, benefits
obtained, good or bad faith of the titular of the invalid Mark etc.
73
Résumé
Sur le sujet faisant l'objet de cette question, la Législation Espagnole actuellement en
vigueur, constituée par la Loi des Brevets et Modèles d'Utilité, du 20 mars 1986, et par la
Loi des Marques, Noms commerciaux et Affiches d'Etablissements, du 10 novembre 1988,
prévoit que la déclaration de nullité de ces modalités registrales ont un effet rétroactif, dans
le sens d'estimer que le registre ne fût jamais valable et n'eut jamais les effets légaux qui lui
revenaient, mais que cette rétroactivité n'affectera pas les contrats conclus avant la
déclaration de nullité, dans la mesure qu'elles aient été exécutées préalablement à celle-ci.
Cependant la Loi prévoit, pour des raisons d'équité et dans la mesure que les
circonstances le justifient, la possibilité de réclamer la restitution des sommes payées en
vertu du contrat, et même la possibilité de réclamer une indemnisation
dommages-intérêts lorsque le titulaire du registre annulé aurait agit de mauvaise foi.
de
Les dispositions légales que nous venons d'énumérer étant très récentes, il n'existe pas
de prononcement de la Jurisprudence du Tribunal Supréme a ce sujet, et n'a d'ailleurs pas
fait l'objet non plus d'une étude approfondie par la doctrine scientifique.
Le Groupe espagnol estime que sur les différents thèmes posés dans cette Question 102,
les règles suivantes seraient à proposer:
La nullité du Brevet implique la nullité du contrat de licence. La nullité du Brevet
peut être demandée par le licencié lui même, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il
connaissait déjà le vice motivant la nullité au moment de la signature du contrat.
Le titulaire du brevet annulé est tenu de restituer les royalties ou redevances
perçues du licencié, sauf dans les cas suivants:
Que la nullité ait été déclarée pour absence du caractère industriel ou pour insuffisance de
description.
Que la nullité ayant été déclarée pour absence de nouveauté et/ou d'activité inventive,
interviennent les conditions requises de bonne foi du titulaire du Brevet et d'exploitation
effective en régime de monopole ou exclusivité venant du licencié.
Si le contrat de licence suppose une communication de know-how et/ou assistance
technique, il restera en vigueur malgré la nullité du Brevet seulement si ces know-how
et/ou assistance technique possèdent une entité propre, le montant des royalties ou
redevances étant dans ce cas proportionnellement réduits.
Le licencié est tenu de payer les royalties jusqu'au moment où la sentence ferme annulant
le Brevet sera rendue, et pourra à ce moment-là les réclamer selon les règles
précédentes.
74
La nullité partielle du Brevet entraîne la nullité du contrat, si les revendications annulées
sont les revendications essentielles du Brevet. Autrement, le contrat demeure en vigueur
quant aux revendications subsistantes, le montant du royalty ou redevance pouvant être
réduit.
En termes généraux les clauses de non restitution des royalties prévues en termes
absolus ne sont pas valables.
Si la nullité du Brevet est prononcée pour infraction d'un Brevet precédent d'un tiers, le
titulaire du Brevet annulé est responsable en principe des indemnisations pouvant être
réclamées au licencie, au moins dans la mesure où il soit tenu de restituer les royalties ou
redevances perçus.
Les mêmes règles prevues précédemment sont appliquées dans le cas de la nullité de
Modèles.
Quant à la nullité de Marques, il n'existe pas de droit ou dévolution de royalties si telle
nullité est prononcée pour absence de caractère distinctif de la Marque ou parce que la
Marque a un caractère dolosif. Dans le cas de nullité de la Marque pour infraction des
droits privatifs des tiers sur les Marques ou Noms Commerciaux, il existe en principe le
droit à restitution des royalties payés et le titulaire de la Marque annulée est responsable
des indemnisations qui seraient réclamées au licencié par le titulaire de la Marque ou Nom
Commercial primitif, les Tribunaux pouvant modifier cette règle d'aprés les circonstances
intervenant dans chaque cas (le licencié connaissait le vice qui affectait la validité de la
Marque, au moment de la signature du contrat bénéfices obtenus; bonne ou mauvaise foi
du titulaire de la Marque annulée, etc..)
Zusammenfassung
In Bezug auf das Thema welches den Gegenstand dieser Frage bildet, so besteht die
derzeitig in Kraft befindliche spanische Gesetzgebung aus dem Gesetz über Patente und
Gebrauchsmuster vom 20. März 1986 und dem Gesetz über Marken, Handelsnamen und
welche
vorsieht,
die
vom
1988,
dass
Geschäftsschilder
10.
November
Nichtigkeitserklärung dieser registrierten Gegenstände rückwirkend ist, in dem Sinne, dass
betrachtet wird, dass die Eintragung niemals gültig war, noch die gesetzlichen
Auswirkungen hatte, die ihr entsprechen, dass aber diese Rückwirkung nicht jene Verträge
betrifft, welche vor der Nichtigkeitserklärung abgeschlossen wurden und dies in dem
Masse, in dem diese vor der Nichtigkeitserklärung zur Ausführung gekommen sein sollten.
Aus Gerechtigkeitsgründen und in dem Masse, in welchem es die Umstände rechtfertigen,
sieht das Gesetz die Möglichkeit vor, die Kraft des Vertrages bezahlten Summen
zurückzufordern und auch die Möglichkeit, auf Schadenersatz zu klagen, wenn der Titular
der als nichtig erklärten Registrierungen in böswilliger Absicht gehandelt hätte.
75
Da die gesetzlichen Verfügungen, die soeben erwähnt wurden, erst vor sehr kurzer Zeit in
Kraft getreten sind, existieren noch keine Auslegungen durch Rechtssprechung des
Obersten Gerichtshofes über diese Materie, welche andererseits auch noch nicht vom
wissenschaftlichen Standpunkt aus einem tiefen Studium unterworfen worden ist.
Die spanische Gruppe hält dafür, dass über die diversen Themen welche in dieser Frage
102 aufscheinen, folgende Regeln vorgeschlagen werden sollten:
Die Nichtigkeit des Patentes bringt die Nichtigkeit des Lizenzvertrages mit sich.
Die Nichtigkeitserklärung des Patentes kann durch den Lizenznehmer selbst
beantragt werden, ausgenommen der Fall, dass bewiesen werden kann, dass er
im Moment der Unterzeichnung des Vertrages bereits den Fehler kannte,
welcher die Nichtigkeitserklärung zur Folge haben würde.
Der Titular des annullierten Patentes sollte die vom Lizenznehmer erhaltenen
Royalties oder Lizenzgebühren zurückgeben müssen, ausgenommen folgende
Fälle:
Dass die Nichtigkeit wegen Fehlens gewerblichen Charakters oder wegen ungenügender
Beschreibung erklärt worden wäre.
Dass bei Erklärug der Nichtigkeit durch Mangel an Novität und/oder erfinderischer
Tätigkeit, der gute Glauben des Inhabers des Patentes und die tatsächliche Verwertung
desselben in monopolistischer Weise oder auf Exklusivbasis von seiten des
Lizenznehmers zusammenträfen.
Falls der Lizenzvertrag die Mitteilung des Know-How und/oder des technischen
Beistandes beinhalten sollte, verbleibt derselbe, trotz der Nichtigkeitserklärung
des Patentes lediglich dann in Kraft wenn das diesbezügliche Know-How
und/oder der diesbezügliche technische Beistand eine eigene Existenz haben,
unter welchen Voraussetzungen der Betrag der Royalties oder Patentgebühren
verhältnisgleich verringert werden sollte.
Der Lizenznehmer muss die Royalties bis zu dem Moment zahlen, in welchem
ein endgültiges Urteil gefällt wird, welches das Patent als nichtig erklärt, von
welchem Moment an dann die Rückforderung der Gebühren gemäss den
obigen Regeln erfolgen kann.
Die teilweise Nichtigkeit des Patentes bringt auch die Nichtigkeit des Vertrages
mit
sich,
wenn
die
die
nichtig
Patentansprüche
als
erklärten
Hauptpatentansprüche sind. Anderenfalls verbleibt der Vertrag in Kraft in Bezug
auf die verbleibenden Patentansprüche, weshalb der Betrag der Royalties oder
der Patentgebühr in angebrachter Weise verringert werden kann.
76
Im allgemeinen sind die in absoluter Form vertraglich festgelegten Klauseln der
Nichtwiedererstattung von Royalties, nicht gültig.
Falls die Nichtigkeit des Patentes infolge der Verletzung eines früheren Patentes
eines Dritten erklärt werden sollte, so ist der Titular des als nichtig erklärten
Patentes im Prinzip für die Schadenersatzansprüche verantwortlich, welche
gegen den Lizenznehmer beantragt werden können, wenigstens in dem Masse
Royalties
oder
Dieselben
Regeln
sind
auf den
Fall
zuvor
beschriebenen
Nichtigkeitserklärung von Modellen (Gebrauchsmustern) anwendbar.
der
welchem er dazu verpflichtet
Pateritgebühren zurückzuerstatten.
in
ist,
die
erhaltenen
In Bezug auf die Nichtigkeit von Marken, so existiert in diesem Falle kein Recht
zur Rückerstattung der Royalties, falls die Nichtigkeit wegen Fehlens von
Unterschiedsmerkmalen der Marke oder aus den Gründen, dass die
Markenbenennung eine Täuschung verfolgt, ausgesprochen wird. Im Falle der
Nichtigkeitserklärung der Marke wegen Verletzung von Rechten welche Dritten
auf Marken oder Handelsbenennungen zustehen, besteht im Prinzip das Recht
zur Rückerstattung der bezahlten Royalties und der Titular der als nichtig
erklärten Marke ist für den Schadenersatz, welcher vom Titular der
ursprünglichen Marke oder des ursprünglichen Handelsnamens gegen den
Lizenznehmer reklamiert wird, verantwortlich, wobei jedoch es den Gerichten
zusteht, diese Regelung gemäss den in dem betreffenden Falle zutreffenden
Umständen abzuändern (Kenntnis von seiten des Lizenznehmers des
gesetzeswidrigen Charakters der Marke im Moment der Unterzeichnung des
Vertrages; erzielter Gewinn; gute oder böswillige Absicht des Titulars der als
nichtig erklärten Marke usw.).
77
Etats-Unis d'Amérique
United States of America
Vereinigte Staaten von Amerika
Report 0 102
in the name of the United States Group
by Larry W. EVANS, Chairman, Gabriel M. FRAYNE, Karl JORDA and Richard C. WITTE
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
A. Invalidity of the licensing agreement?
Is a licensee entitled himself to apply for revocation of a patent and consequently
revocation of a licensing agreement?
In 1969, the U.S. Supreme Court abolished the doctrine of licensee estoppel on antitrust
grounds, holding that a licensee is permitted to challenge the validity of the patent under
which he is licensed. If the challenge is successful and if the license agreement
concerns only the patent held invalid, the result is a revocation of the license agreement
as well.
Does invalidity of a patent result in the licensing agreement becoming invalid:
on the ground of absence of cause, since the obligation on the part of the
licensee to pay royalties no longer has any counterpart in the absence of a
monopoly;
on the ground of absence of subject-matter, since the subject-matter of a
licensing agreement is normally only that of affording the enjoyment of a
monopoly;
both on the ground of absence of cause and on the ground of absence of
subject-matter?
Does the ground on which invalidity is found (absence of cause or absence of subjectmatter) have any consequence as regards time limitation?
Answer: The license agreement becomes invalid both on the ground of absence of cause
and on the ground of absence of subject-matter. The U.S. courts make no distinction
78
between the two grounds; thus, the ground does not have any consequence as regards
time limitation (which is taken here to mean the statute of limitations).
Is the licensing agreement legally nullified from the outset or is it only cancelled as from
the application to the Court or from judgment?
Answer: Once the licensee challenges the validity of the licensed patent, the license
agreement is, for all intents and purposes, terminated and the licensee is no longer
obligated to pay royalties; likewise, the licensor can sue for patent infringement. The
effects of total invalidity or partial invalidity of a patent
should also be considered.
B. Effects of total invalidity of a patent
Is a licensee entitled to seek recovery of the royalties he paid and is that action subject
to a time limitation?
Answer: Under U.S. law, a licensee can no longer recoup royalties paid after the date of his
challenge of validity (that is, from the date he repudiates the patent and the license);
likewise, royalties paid before challenge (i.e., before repudiation) may not be recovered. lt
follows, therefore, that the challenge must be initiated before expiration of the patent and
termination of the license.
Is a patentee obliged to refund all the royalties paid during performance of the
agreement?
Answer: A patentee is not obligated to refund all royalties paid during performance of the
agreement. If the licensee chooses to continue to enjoy the benefits of the license
(indicated below) and the licensor chooses not to terminate the license when the licensee
repudiates it, the licensee is not entitled to recover the royalties paid.
The U.S. law deems royalties to be compensation for the freedom from an infringement
suit, the deterrent effect of the presumptively valid patent, any exclusive right, the right to
require the licensor to defend the patent against alleged infringers, and the right to use the
patent after litigation.
Or in contrast, and under certain conditions, may a patentee retain all or part of the
royalties paid or even claim certain royalties due but not paid?
Answer: lt is clear under U.S. law that a patentee may retain all royalties paid up to the date
the patent validity is challenged (or clear notice to that effect is received from licensee).
Since the mere withholding of royalty payments has not been deemed by the courts to
constitute such 'challenge or notice, patentees whose patents are ultimately held invalid
may successfully claim royalties which were due but not paid up to the date of challenge or
notice. As indicated above, the patentee may even retain royalties paid 'pendente lite (i.e.,
79
during the litigation) if the licensee elects to keep the license in force and the licensor does
not terminate (as is his right).
To reply to the preceding question, is it necessary to take account of the grounds for
invalidity of the patent:
lack of patentability of the invention (lack of industrial nature, novelty or inventive
activity)
insufficiency of description
In the case of lack of patentability, the invention was never such that it could acquire a
monopoly under the law. In contrast, in the case of insufficiency of description, the
invention was patentable but the drafting of the document was flawed. If the second
ground of invalidity has not harmed the licensee, should it not be viewed with greater
leniency than the first ground?
Answer: There is no distinction under U.S. law between the two grounds of invalidity in
determining whether or not a patentee may retain royalties paid prior to a successful
challenge to his patent's validity.
The U.S. Supreme Court has enunciated three purposes of the U.S. patent system
pursuant to the Constitutional grant. These purposes are: first, to foster and reward
invention; second, to promote disclosure of inventions both to stimulate further invention
and to allow the public to practice the invention once the patent expires; and third, to
assure that ideas in the public domain remain there for public use. The second policy,
which stems directly from the Constitutional grant, would be violated by a patent that has
an insufficient disclosure, i.e., a patent which attempts to provide government-enforced
monopoly coverage of an invention which remains a trade secret. Such an attempt is
abhorred under U.S. law.
If case law or doctrine accept that a licensee has enjoyed a monopoly of fact, which is
the justification for a patentee retaining all or part of the royalties paid, what are the
conditions required for the patentee to enjoy that option?
a) Good faith on the part of the patentee who was unaware of the law affecting the validity
of the patent.
Is
it necessary to make a distinction between a flaw resulting from disclosure by the
patentee, of which the patentee cannot be unaware, and a flaw resulting from the existence
of prior art?
Answer: U.S. law is not well established on this point. If the patentee was unaware of the
flaw affecting validity, he should be able to retain all royalties paid under the agreement
and, in fact, be able to recover royalties due up until the time of the licensees challenge or
notice to the patentee of the belief that the patent is invalid. Additionally, a licensee should
80
be able to recover all royalties paid to the patentee/licensor if the patent was obtained by
fraud since a license carries with it a warranty by the licensor of the validity of the patent
licensed. If the patentee, at the time, knows the patent to be invalid, the licensee should be
able to recover all royalties paid (even those paid before his challenge). The recovery
would be on a contract fraud theory, not a patent law theory. lt should be noted that a
rovision in the agreement stating that the patentee/licensor does not warrant the validity of
the patent would not permit the patentee to retain and recover royalties if, in fact, he knew
the patent was invalid. The most recent case on this point does not agree, however. In this
case, Transitron Electronic Corp. y. Hughes Aircraft Co., 649 F 2d. 871 (ist Cir., 1981), the
First Circuit held that the issue was whether the licensor perpetrated fraud on the licensee
not whether he perpetrated fraud on the Patent Office. The relevant point may remain that
the licensee's warranty (express or implied) that he knew of material facts which might
render the patent and, thus, the agreement invalid induced the licensee to take the license,
and, thus, the licensee may recover royalties paid on a contract fraud theory.
The present standard for fraud on the Patent Office places a heavy burden on the
defendant/challenger to establish intent to defraud and but for the fraud the patent would
not have been allowed.
Is a patentee required to prove that a licensee has had peaceful enjoyment of the
patent?
Answer: A patentee is not required to prove peaceful enjoyment of the patent by the
pate ntee.
Is a patentee required to prove that a licensee has enjoyed benefits from such working?
Answer: A patentee is not required to prove that a licensee has enjoyed benefits from
working the patent.
5. If a patent licensing agreement also involved the communication of know-how, what is
the consequence of invalidity of the patent?
Answer: Ordinarily, under such circumstances, the license agreement is rescinded. Courts
will, however, assess the value of the know-how communicated and determine whether
that value had been received prior to the validity challenge by the licensor. If the license
agreement provides separate royalties for the patent and know-how, the agreement is not
rescinded; and the obligation to pay continuing royalties for the know-how is continued.
If know-how or technical assistance was only accessory to the patent license, does not
invalidity of the patent necessarily result in invalidity of the agreement in its entirety?
Answer: Yes; the agreement is rescinded in its entirety under these circumstances, but the
courts will grant to the licensor reasonable compensation for the value of the know-how
transferred.
81
If know-how or technical assistance were of incontestable importance in relation to the
patent, what is the consequence in terms of validity of the agreement?
Answer: Even if know-how or technical assistance were of incontestable importance in
relation to the patent', the license agreement would be rescinded if the agreement did not
provide separate royalties for the patent and the know-how or technical assistance. As
pointed out above, in such cases the courts will assess the value of the know-how
transferred and, based on the assessment, grant reasonable compensation to the
licensor.
6. If a patentee can retain all or part of the royalties, what are the terms and procedures
admitted by case law?
Can a patentee retain only royalties paid by the licensee?
Answer: As pointed out above, a patentee whose patent is held invalid following a
challenge by his licensee can retain all royalties paid up to the date of the challenge or
notice by the licensee of his belief that the patent is invalid; moreover, he can recover any
unpaid royalties which the licensee withholds before the challenge or notice. Mere
withholding of royalties does not satisfy the challenge or notice requirements.
Can he also lay claim to the payment of royalties due until a petition for invalidity of the
patent was lodged or a finding on invalidity of the patent was handed down? In fact, it
frequently happens that a licensee ceases paying royalties even before revocation
proceedings are brought and with even more justification refuses to pay royalties if such
proceedings are brought, even before a decision is handed down.
Up to what date can a licensee be required to pay royalties:
upon a petition in revocation proceedings brought either by the licensee or by a
third party
upon a judgment in the first instance, with the option of appeal
upon a definitive decision revoking the patent?
Answer: As stated above, a licensee who successfully challenges the validity of the
licensed patent can be required to pay royalties up to the date of his challenge or notice of
his belief that the patent is invalid.
When the successful invalidity contest is brought by a third party, the licensee can be
required to pay royalties up to the date on which a judgment of invalidity is rendered; it is
not necessary to wait until the appeal process is exhausted.
82
C. Effects of partial invalidity of a patent
In this case:
Can a licensee apply for a finding of invalidity of the agreement? Does he have to
demonstrate that invalidity of the patent relates to the essential claims of the patent?
Answer: When a patent is held to be partially invalid, a licensee can apply for a recision of
his license only f the claims under which he is licensed (i.e., those which he would infringe
if he were not licensed) are held invalid; thus, he must demonstrate that such claims are
invalid. Under U.S. law each claim is treated as a separate patent; therefore, to effect a
termination of his obligation to pay royalties, a challenging licensee must demonstrate that
the claims under which he is licensed are invalid.
Without finding the agreement invalid, can a judge reduce the level of royalties?
Answer: The level of royalties would not be reduced if only one patent is involved and one
or more claims under which the license is licensed are held valid (even if other such claims
are held invalid); that is, for example, even if only one claim of a 30- claim patent is held
valid and infringed, the damages (i.e., the royalty) would remain the same.
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
Does case law accept the validity of clauses under which a patentee is absolved from
refunding royalties in the event of the patent being found invalid?
Answer: If a licensee chooses to continue to pay royalties even after he challenges the
licensed patent's validity, he is not entitled to recover the royalties paid up to the date the
patent is held invalid (such royalties are known as "pendente lite' oyalties); thus, a clause
which absolves a patentee from refunding such royalties is valid.
In particular is that clause valid:
when it obliges a licensee to pay the royalty up to the date at which the patent is revoked
by virtue of a definitive decision?
Answer: A clause obligating a licensee to pay royalties even after his challenge cannot be
enforced if the licensee is willing to subject himself to termination of the agreement and the
consequent risk of an infringement suit by the licensor.
Likewise, the licensor can reject royalties from the licensee after he initiates a validity
challenge or gives notice of his belief that the patent is invalid and thereafter sue the
licensee for infringement of the patent.
when the patentee was aware of the flaw affecting the validity of the patent, at the time of
signing the agreement?
83
Answer: If a patentee knows the patent to be invalid but nonetheless warrants its validity,
fraudulent inducement would be present, and the patentee would be required to refund all
royalties paid under the license. lt should be pointed out that recent decisions of the Court
of Appeals for the Federal Circuit (which has appellate jurisdiction over all U.S. patent
cases) have created a rather difficult task for one who challenges validity on the basis of
fraud or inequitable conduct; thus, proof of invalidating fraud can be very difficult.
Conclusion (Point I)
The anti-patent effect of the Lear decision in the United States has largely been
overcome in the decisions which followed. Particularly, the Court of Appeals for the Federal
Circuit has greatly narrowed the anti-patent impact of the Lear decision. he Supreme
Court, in 1969, really said that policies rooted in contract law (i.e., the enforcement of nochallenge clauses) must give way to policies favoring patent validity challenges. Since
Lear, the opportunity to challenge a patent in the United States is much more available at a
reasonable cost through the reexamination procedure which costs only $2,000. While this
procedure is limited in scope, i.e., it can only address prior art and can only be appealed
by the patentee, it goes a long way toward overcoming the court's conclusion that only
licensees have sufficient economic incentive to challenge validity. In fact, the Lear policy
may dampen interest in early validity challenges since it permits competitors to take
licenses and challenge later when the economics justify the expense.
It is now clear that the balanced rule that the patent's validity is irrelevant to the licensee's
obligation to pay royalties accrued before repudiation or eviction has returned, primarily
because of the CAFC.
Other aspects of the questions in Point I, i.e., absence of cause versus absence of subjectmatter and invalidity due to prior art versus invalidity due to insufficient description, give
rise to no particular criticisms of present law; nor do the questions of fraud and hybrid
licenses.
The U.S. group believes the per se invalidity of no challenge clauses included in Article
85(a) of the EEC Treaty and the per se validity of such clauses in Germany are each too
extreme. What is needed is a reasoned approach such as is included in the UNCTAD
Code which would subject patent no-challenge clauses to a rule of reason examination,
i.e., a compromise between the two approaches. This was also suggested in the United
States in 1966 by the President's Commission on the Patent System. While no guidelines
for such an approach are given in the Code, our group suggests that the elements of
"market power", ability to "limit competition" and ability to "raise prices" should be
considered in determining whether a clause prohibiting a licensee from challenging the
validity of the licensed patent should be enforced. In any event, the other aspects of U.S.
law, i.e., (1) that the licensee must pay royalties until he is evicted from the license by
reason of an invalidity holding of a competent court or he repudiates the license and (2)
that the licensor may terminate the license upon licensee's repudiation and thereafter sue
84
for infringement or keep the license in force and sue for nonpayment of royalties, are
suggested as models for international consideration.
Summary
This question explores the effect of patent or trademark invalidity on license agreements.
U.S. law regarding licensee challenges to validity of licensed patents reached its antipatent zenith with the celebrated 1969 U.S. Supreme Court decision in the case of Lear,
Inc., y. Adkins. The Court in this case struck down the patent law doctrine of licensee
estoppel, holding that a licensee could challenge the validity of the licensed patent and
could recover royalties previously paid to the licensor. Since this decision, the Courts of
Appeal, including the Court of Appeals for the Federal Circuit have defined and narrowed
what was once thought to be a "sweeping' decision.
While it is clear that a licensee can challenge the validity of the patent under which he is
licensed and, thus, his obligation to pay royalties, it is also clear that the licensor can
recover or retain royalties even in the case of a successful challenge up to the date the
licensee repudiates the license. In such case, the licensor may terminate the license and
sue the licensee for infringement. Should the licensee elect to continue to pay royalties
after challenging the patent, he is not entitled to recover the royalties paid if licensor elects
not to terminate the license. In the event of a successful third-party challenge to the validity
of the licensed patent, the licensee is not entitled to recover royalties paid up to the date of
the invalidity decision by a competent court. No distinction is drawn in U.S. law between
absence of cause and absence of subject-matter; nor is there a distinction between
invalidity by reason of prior art or by reason of insufficient description. If a licensor
knowingly licenses an invalid patent, the licensee may ordinarily recover all royalties paid
under the agreement on a theory of contract fraud, i.e., fraud in the inducement. If know-
how is also involved in the patent license agreement, the agreement is nonetheless
rescinded unless a clear distinction is drawn between the obligations to pay royalties for
the patent as opposed to the know-how, but the courts will assess the value of the knowhow and allow the value to be set aside. Partial invalidity of a patent will not render an
agreement invalid and, thus, relieve a licensee from its royalty obligations unless all claims
of the patent under which the license is licensed are found to be invalid.
Résumé
Cette question examine les conséquences de la nullité de brevets d'invention et de
marques de fabriques sur les contrats de licence d'exploitation.
La loi américaine en ce qui concerne la contestation de la validité de brevets sous licence
de la part de preneurs de licence de brevet a atteint son paroxysme avec la célèbre
décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1969 dans l'affaire Lear, inc. contre
85
Adkins. Par cette décision, la Cour Suprême renversa la doctrine relative à la loi sur les
brevets d'invention selon laquelle le preneur de licence de brevet ne peut se prévaloir de
l'invalidité d'un brevet et déclara que ce dernier peut contester la validité d'un brevet sous
licence d'exploitation et recouvrer des royalties versées précédemment à l'émetteur de la
licence. Depuis cette décision les Cours d'appel, y compris les Cours d'appel fédérales ont
défini et limité ce qu'on avait pensé être une décision radicale.
S'il est clair qu'un preneur de licence de brevet peut effectivement contester la validité d'un
brevet dont il détient la licence d'exploitation et, de ce fait, contester aussi son obligation
de payer des royalties, il est tout aussi clair que l'émetteur de la licence peut recouvrer ou
retenir des royalties, même dans le cas où le preneur de licence de brevet obtient
finalement gain de cause, et ce jusqu'à la date à laquelle ledit preneur de licence de brevet
répudie cette licence. Dans ce cas l'émetteur de la licence peut résilier la licence et
poursuivre le preneur de licence de brevet en justice pour contrefaçon. Dans le cas où le
preneur de licence de brevet choisit de continuer à payer des royalties après avoir
contesté la validité du brevet, il n'est pas en droit de recouvrer les royalties payées si
l'émetteur de la licence choisit de ne pas résilier la licence d'exploitation. Dans l'éventualité
où une tierce partie remet en cause la validité du brevet sous licence et obtient gain de
cause, le preneur de licence de brevet n'est pas en droit de recouvrer les royalties payées
jusqu'à la date de la décision d'invalidité prononcée par une cour compétente en l'espèce.
Le droit américain n'établit aucune distinction entre l'absence de cause et l'absence de
brevetabilité, de même qu'il ne fait aucune distinction entre l'invalidité pour raison d'usage
antérieur et l'invalidité pour raison de description de brevet insuffisante. Si un émetteur de
licence émet délibérement une licence d'exploitation de brevet non-valable, le preneur de
licence de brevet peut d'ordinaire recouvrer toutes les royalties payées conformément à
l'accord passé en vertu de la théorie de contrat frauduleux, c'est-à-dire d'offre d'avantages
illicite. Si le know-how' (savoir-faire) fait aussi partie intégrante de l'accord de licence de
brevet, cet accord sera néanmoins annulé à moins qu'une distinction claire ait été faite
entre l'obligation de verser des royalties pour la licence de brevet et l'obligation de verser
des royalties pour le know-how, mais dans ce cas il appartiendra aux tribunaux de fixer la
valeur du know-how et de faire que cette valeur soit affectée à part. L'invalidité partielle
d'un brevet n'entraînera pas la nullité d'un accord de licence de brevet et, par conséquent,
ne dégagera pas le preneur de licence de son obligation de payer des royalties sauf si
toutes les revendications du brevet correspondant à la licence dont il est titulaire sont
déclarées nulles.
Zusammenfassung
Diese Frage untersucht die Auswirkung
Warenzeichens auf Lizenzverträge.
der
Ungültigkeit
eines
Patents
oder
Die amerikanische Rechtsprechung in bezug auf Anfechtungen der Gültigkeit lizenzierter
Patente von Lizenznehmerseite erreichte 1969 mit der vielgerühmten Entscheidung des
Obersten Bundesgerichts der USA im Fall Lear, Inc. y. Adkins ihren Anti-Patent86
Höhepunkt. In diesem Fall erklärte das Gericht die Patentrechtspraxis des licensee
estoppel" (Praxis, nach der der Lizenznehmer an der Anfechtung der Gültigkeit eines
Patentes gehindert ist) für ungültig und entschied, dass ein Lizenznehmer die Gültigkeit
des lizenzierten Patents anfechten und bereits an den Lizenzgeber gezahlte
Lizenzgebühren zurückerhalten könnte. Seit dieser Entscheidung haben die
Berufungsgerichte einschiiesslich Berufungsgerichte der US-Bundesgerichtsbezirke diese
einst als "umfassend" geltende Entscheidung in ihrer Definition eingeengt.
Obwohl eindeutig ist, dass ein Lizenznehmer die Gültigkeit des Patents, an dem er eine
Lizenz hat, und infolgedessen seine Verpfhchtungen zur Zahlung von Lizenzgebühren
anfechten kann, ist es ebenso eindeutig, dass der Lizenzgeber selbst im Falle einer
erfolgreichen Anfechtung bis zu dem Zeitpunkt, an dem der Lizenznehmer die Lizenz nicht
anerkennt, Lizenzgebühren zurückerhalten oder einbehalten kann. In einem solchen Fall
kann der Lizenzgeber die Lizenz kündigen und den Lizenznehmer auf Patentverletzung
verklagen. Falls der Lizenznehmer die Zahlung von Lizenzgebühren nach der Anfechtung
des Patents fortsetzt, hat er kein Recht auf Rückerstattung der bezahlten Lizenzgebühren,
wenn der Lizenzgeber die Lizenz nicht kündigt. Im Falle einer erfolgreichen Anfechtung der
Gültigkeit des lizenzierten Patents von Seiten Dritter hat der Lizenznehmer kein Recht auf
Rückerstattung von Lizenzgebühren, die bis zum Datum der Ungültigkeitsentscheidung
durch ein zuständiges Gericht bezahlt worden sind. Das amerikanische Recht
unterscheidet nicht zwischen Mangel an Ursache und Mangel an Gegenstand; noch
besteht ein Unterschied zwischen Ungültigkeit aufgrund des Standes der Technik oder
aufgrund unzureichender Beschreibung. Falls ein Lizenzgeber wissentlich ein ungültiges
Patent lizenziert, kann der Lizenznehmer gewöhnlich alle vertragsgemäss gezahlten
Lizenzgebühren aufgrund der Theorie des Vertragsbetrugs, d.h. der betrügerischen
Verleitung zum Vertragsabschluss, zurückerstattet bekommen. Falls spezielle
Fachkenntnisse (Know-how) im Patentlizenzvertrag ebenfalls mit einbezogen sind, wird der
Vertrag nichtsdestoweniger annulliert, es sei denn, es wird eine klare Trennlinie zwischen
den Verpflichtungen zur Zahlung von Lizenzgebühren für das Patent und Zahlungen für
das Know-how gezogen. Die Gerichte werden aber den Wert des Know-hows feststellen
und dessen "Beiseitelegung" bewilligen. Die Teilungültigkeit eines Patents macht einen
Vertrag
nicht ungültig
und befreit
einen
Lizenznehmer
somit nicht von seinen
Zahlungsverpflichtungen, es sei denn, alle Ansprüche bezüglich des Patents, aufgrund
dessen die Lizenz erteilt wird, werden für ungültig befunden.
87
Finlande
Finland
Finnland
Report 0 102
in the name of the Finnish Group
by Kirsti RISSANEN, Helena HAPPIO, Esko HEIKKINEN, Risto KURKI-SUONIO, Gunnel
LÖNNQVIST, Tapani MANNINEN, Raili RINKINEN, Marja TOMMILA and Kenneth WREDE
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Effect of Invalidity of a Patent on a Licensing Agreement
A. Invalidity of the licencing agreement?
According to paragraph 52, moment 3 of the Finnish Patent Law (15.12.1967) the
licensee is entitled to apply for revocation of a patent and the licensing agreement.
There is no case law in Finland. However, there is a certain number of arbitration
awards. The following answers are based on general experience and said awards.
The Finnish Patent Law stipulates that any person who has suffered loss or damage
may take legal action for the revocation of a patent. However, one should not draw the
conclusion that the waiver of the right to contest a patent would not be valid.
Although the public interest is involved in the Finnish Patent Law, the public interest
does not prevent the revocation of the patent by the licensee.
In practice, clauses where the licensee waives his rights are quite often used. The
validity of such clauses may be affected by the provisions of the Law on Restrictive
Business Practices.
The intent of the parties and the purpose of the agreement is of capital importance, and
therefore the subject-matter would normally be more decisive.
If we are dealing with a pure patent licensing agreement the answer would be C.
However, where additional know-how is transferred, the answer would more likely be B.
As a rule, the moment when the patent is declared invalid by a court is decisive. A
retroactive effect is hardly thinkable.
88
B. Effects of total invalidity of a patent
As a rule the licensee is not entitled to seek such recovery. In certain cases an
adjustment of the royalties paid may take place.
As a rule, no. Exceptionally recovery could be possible, however if the licensee has
already enjoyed the benefit of his exclusive right there are no grounds for a recovery. In
practice the royalties are seldom paid back.
On the other hand nothing in the Finnish legislation prevents from taking such action.
Each case should be considered individually and, when making the decision, balance
should be found in respect of the rights and obligations of the parties.
The Finnish Patent Law does not make any difference between the two grounds. In
practice there may be situations where it is essential to make the difference. When
considering the matter one must pay attention to the fact that the principle of
insufficiency of description was added to the Finnish Patent Law only in 1985 and the
said ground is only available as of the said year.
Usually good faith on the part of the patentee who was unaware of the flaw is required.
Sometimes the above mentioned distinction is of importance. A flaw resulting from
disclosure by the patentee could constitute a fraud. There is also the hypothetical
situation where both parties are aware of the flaw affecting the validity of the patent. lt
may be in the interest of both parties to simulate that the patent is valid.
The situation in reverse is more likely: it is the task of the licensee to prove that this
has not been the case. The licensee bears the burden of proof.
As a rule, not necessarily. The bigger the benefit of a licensee is at the moment when
the invalidity of a patent is shown the smaller is the probability that any retroactive
recovery of royalties could take place. Under the Finnish Code of Procedure the coUrt
may, however, decide in its discretion on the value of the evidence shown in casu.
5. The invalidity of a patent does not necessarily make the entire agreement invalid. If
however, know-how or technical assistance were only accessory to a patent licence,
the agreement would undoubtedly be deemed invalid also as far as the transfer of
know-how or technical assistance is concerned.
When considering the potential invalidity of the agreement one must attach importance
to the agreement as a whole and the true intent of the parties. The interpretation of
these above mentioned factors will decide whether the agreement should be deemed to
be invalid. The agreement may continue to be in effect as a know-how licensing
agreement even if the patent has become void, if know-how constitutes a major item in
the agreement.
89
No, in principle it is possible to claim payment of royalties until the invalidity of the
patent in declared by a court.
The obligation to pay back the royalties is accessory to the invalidity of the agreement.
Even though there is no case law, we estimate, according to the general principles of
Finnish legislation, that the date when the summons was given to the defendant is
decisive. lt is probable that a Finnish Court would order the patentee to refund the
royalty payments paid from the day the summons was served. The mere fact that the
court proceedings have been brought up will not entitle the licensee to cease paying
royalties. If the court decides that the patent is null and void, the royalties may be
returned to the licensee as of the date when the summons was served.
C. Effects of partial invalidity of a patent
Yes, the licensee can apply for such finding. The Iicencee then has the burden of proof.
Such case is not, however, decided on the basis of what is essential in respect of the
claims of the patent but merely by virtue of what constitutes the most usable part of a
patent in a commercial sense for the licensee.
Yes, a partial invalidity may constitute an instance of changed circumstances which may
lead to the reduction of royalties.
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
Under Finnish Law such a clause is valid. In priciple the parties are free to agree upon all
the terms of a contract.
The clause is valid if both parties were aware of the flaw. However, if the patentee was in
bad faith and the licencee in good faith the interpretation may be different. Liability to
pay indemnities may follow if the licensee was in good faith and suffered loss or damage
due to investments.
Il. Effects of Invalidity of a Mark
A. What follows concerns registered trademarks only.
The Finnish Patent Office examines thoroughly the registrability of the trademarks
applications. Consequently a trademark that is registered is deemed strong' in respect of
the monopoly granted.
The same rules are applied to trademark as to patent but more formally. The rights and
obligations of the parties are derived from their agreement. In the event the trademark
becomes invalid this leads to the invalidity of a pure trademark licence agreement.
90
B.
As a rule, the proprietor of a cancelled mark is authorized to retain the royalties paid. In
this case attention should be drawn to the question whether the licensee has
considered the mark usable and actually used it and whether he has had any benefits
from such use. The proprietor of a trademark is not obliged to prove such benefit. The
situation may be different if the licensee was not able to use the mark in the first place.
No, the situation is not different even though the mark was cancelled because it was
unlawful.
If the trademark has been registered illegally, e.g. infringing an internationally known
mark and both the licensor and the licensee were aware of this, they may both be liable
to damages towards the owner of such known mark but the agreement between the
licensor and the licensee is valid.
III. Effect of Invalidity of a Design
The rules which are set out with regard to the effects of invalidity of a patent can be applied
here, mutatis mutandi. In principle all industrial property rights are treated equally in Finnish
legislation.
Summary
As we have mentioned above there is no case law nor established practice of
competition authorities in Finland in respect of industrial property licence agreements.
Sometimes enterprises tend to restrict the rights of their contractual partners in a way
which cannot always be justified.
Consequently, we should strive for a uniform system of regulations, "simple rules,
which could always be applied between the parties.
lt lies in the very nature of the industrial rights that the obligation to pay the royalty as
well as the obligation not to infringe the right in question may concern only the period of
its validity and not the period after its expiry. However, the case of a combined
agreement of patent or trademark licence and transfer of know-how, the latter being an
essential part of the agreement, constitutes an exception to this rule.
The parties should be aware of and make known to the other party their intent and the
actual purpose of making the agreement and if the agreement contains various eIements, the significance of each element separately to the mutual relationship of the
parties. In any event the consequences of the possible cessation of the industrial
property rights to the agreement should be considered when drafting the agreement.
91
Furthermore one should consider the balance of the obligations and the rights of each
party. In order to ensure predictability and security, the agreements should be 'open" in
a sense that it is possible to asses the effects of the various elements in it.
If we are dealing with a "pure" patent licence agreement it should include a provision
concerning the expiry of the agreement in case of the cessation or invalidity of the
patent.
If we are dealing with a combined agreement the role of the industrial property right
and its economic importance should be commonly assessed before the conclusion of
the agreement.
We would welcome AIPPI to formulate such simple rules'.
Résumé
II n'existe ni de jurisprudence ni de pratique des autorités de concurrence concernant
les contrats de licence de la propriété industrielle en Finlande. Parfois les entreprises ont
une tendance de restreindre les droits de l'autre partie contractante d'une façon que
l'on ne peut pas toujours justifier.
Par conséquent, il faudrait viser à un système uniforme de réglementation, des "règles
simples", que l'on pourrait toujours appliquer entre les parties contractantes.
II résulte de la nature même de la propriéte industrielle que l'obligation de payer des
redevances ainsi que l'obligation de ne pas contrefaire le droit en question ne peuvent
être valables que pendent la validité du droit et non plus après son expiration. Toutefois,
une exception serait le cas d'un contrat combiné d'une licence de brevet ou marque et
du transfert du savoir-faire, ce dernier constituant la partie prépondérante du contrat.
Les parties contractantes devraient être en connaissance de leur intention et le véritable
but du fait de contracter ainsi que le communiquer à l'autre partie contractante. Ceci
vaut pour la portée de chaque élément distinct sur la relation réciproque. En tous cas il
faudrait prendre en ccnsidération les conséquences d'une éventuelle terminaison de la
validité des droits industriels en rédigeant le contrat.
De plus, il faudrait considérer l'équilibre des droits et des obligations de chaque partie
contractante. Afin d'assurer la sécurité du contrat et que l'on puisse en prévoir les
conséquences, les contrats devraient être "ouvres" dans le sens qu'il soit possible
d'évaluer l'influence des nombreux éléments que comporte le contrat.
Dans le cas d'un contrat de licence de brevet faudrait y inclure une clause concernant
l'expiration du contrat dans e cas de l'expiration ou l'invalidité du brevet.
92
Dans le cas d'un contrat combiné il faudrait évaluer le rôle du droit industrielle et son
importance économique avant de parfaire le contrat.
On serait reconnaissant de voir l'AIPPI formuler de telles 'règles simples".
Zusammenfassung
In Finnland gibt es keine herrschende Rechtsprechung oder überwiegende Meinung der
Wettbewerbsbehörden über die gewerbliche Lizenzverträge. Ab und zu haben die
Unternehmen doch eine Tendenz, die Rechte ihrer Vertragspartner mit solchen
Regelungen, die nicht immer gebilligt werden können, zu beschränken.
Konsequent, wir sollten nach einem einheitlichen System der Regel, "einfache Regel",
die immer zwischen den Parteien anwendbar wäre, streben.
Es liegt schon in der Natur des gewerblichen Eigentums, dass die Pflicht, die Royalty zu
bezahlen sowie auch die Pflicht, das Recht des Rechtinhabers nicht zu verletzen, nur
während der Schutzperiode gelten kann. Jedoch, ein gemischter Patentlizenz- oder
Warenzeichenlizenzvertrag, indem die Know-how einen wesentlichen Teil hat, kann eine
Ausnahme von dieser Norm machen.
Die Parteien sollten den anderen Parteien über ihre Absichten und, wenn der Vertrag
verschiedene Bestandteile einfügt, auch getrennt über die Bedeutung jedes solchen
Bestandteils für die gegenseitige Verhältnisse der Partein informieren. Jedenfalls sollten
die Einwirkungen des möglichen Ablaufs des gewerblichen Rechtsschutzes auf den
Vertrag schon im Vertragsentwurf überlegt werden.
Dazu sollte auch das Gleichgewicht der Pflichte und Rechte der Parteien überlegt
werden. Um die Vorsehbarkeit und die Sicherheit zu befestigen, sollten die Verträge
"offen" in dem Sinne, dass es möglich ist, die Wirkung ihrer verschiedenen Bestandteile
festzustellen, sein.
Ein "reiner" Patentlizenzvertrag sollte eine Bedingung über die Beendigung des Vertrags
beim Ablauf oder bei der Ungültigkeit des Patents einfügen.
In einem "gemischten" Vertrag sollten der Anteil des gewerblichen Eigentums und seine
wirtschaftliche Relevanz vor der Vertragsabschliessung festgestellt werden.
Wir stützen der lVfgR, wenn sie "einfache Regeln" formuliert.
93
France
France
Frankreich
Rapport 0 102
au nom du Groupe Français
par MM. BIZOLLON, CHAINE, SERAPHIN, WIND et REINHARD (Rapporteur)
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
La question 102 est ainsi intitulée: effet de la nullité des brevets ou des marques sur la
validité des contrats de licence.
Nous n'aurons donc pas, dans le cadre de cette question 102, à nous interroger sur le
problème de la garantie: nous rappellerons cependant dans cette introduction que le
licencié dispose, en cas de nullité du titre qui sert de fondement au contrat de licence, de
deux moyens d'action:
Il peut en effet se placer sur le plan de la validité du contrat et remettre en cause l'existence
même de ce dernier. C'est cette question et celle-là seule qui nous est posée dans le
cadre de la question 102;
Mais il pourrait aussi argumenter sur le terrain de l'exécution du contrat et se placer dans
le cadre de la garantie: il resterait alors à savoir si son action est fondée sur la garantie des
vices cachés ou sur la garantie d'éviction, et sur ce point la doctrine est des plus divisée.
Le problème de la validité du contrat qui nous est seul posé, sera examiné dans les
développements qui vont suivre sous le bénéfice des deux observations suivantes:
la question, à notre sens, se rattache plus à la théorie générale du droit, qu'à
l'étude particulière des brevets ou des marques; il faut cependant reconnaître
qu'un débat s'est rapidement instauré au sein de la Commission relativement à
l'autonomie du droit de la propriété industrielle, et plus précisément sur la
question suivante: faut-il privilégier le droit des marques ou des brevets ou au
contraire s'en tenir à l'application de la théorie générale du droit?
Les membres de la Commission n'ont relevé que très peu de décisions sur la
plupart des questions posées; et même, en matière de marque il n'existe
pratiquement aucune décision touchant directement la question posée: il en
résulte une incontestable prudence dans les solutions qui vous sont proposées.
Reprenons successivement les différentes questions posées par ordre chronologique:
94
I. Effet de la nullité du brevet sur le contrat de licence de brevet
A. Principe
1. Le licencié est autorisé en droit français à demander lui-même la nullité du brevet et par
voie de conséquence, la nullité du contrat de licence;
il
convient cependant de
distinguer le principe et l'exception.
Depuis fort longtemps, la jurisprudence admet le licencié à demander lui-même
la nullité du brevet et du contrat de licence qui lui a été concédé: (Civil 1er Avril
1924, Annales 1924 - 235; Paris 5 Mars 1914, Annales 1920 - 139; 24 Juillet
1912, Annales 1913 - 55). Le principe est donc certain et la doctrine l'admet
sans plus de discussion. (J. AZEMA, LAMY COMMERCIAL n° 4252; J.M.
MOUSSERON, Enc. D. Com, brevets n° 579; P. MATH ELY p. 513)
Par exception, la clause de non contestation a pour objet d'interdire au licencié
de discuter la validité du brevet et du contrat sur lequel il est fondé.
En droit interne, la jurisprudence considère que cette clause est valable (Corn. 7 et 17
Septembre 1964, D. 1966 182; Paris 22Juin 1977, Annales 1988-281; Colrnar 18Avril
1984, D. 1986 IR 138 note MOUSSERON et SCHMIDT; Corn. 11 Mars 1986, JCPE 1986
15426 RDPI 86-5-146).
Toutefois iI a été jugé qu'une telle stipulation, qui ne concerne que l'exécution du contrat
de licence, 'ne s'oppose pas à ce que le licencié, poursuivi pour contrefacon, oppose à
titre d'exception cette nullité' (Corn. 17.12.1964 D 1966, 182, PLAISANT, Ann. 1965,
172).
Cette clause prive donc le licencié du droit d'agir en nullité mais ne paralyse pas, en
revanche, l'invocation, par ce dernier, d'une exception de nullité.
Cette jurisprudence est généralement critiquée, et de fait la commission s'est étonnée
que l'on puisse considérer comme valable des clauses qui font obstacle au prononcé
d'une nullité d'ordre public.
On ne manquera pas de relever au surplus que le droit communautaire de la
concurrence condamne ces clauses sur le fondement de l'article 85 paragraphe
premier du traité. La solution communautaire ne devrait pas manquer d'exercer une
influence sur la solution du droit interne.
La Commission a sur ce point considéré que la validité même de ces clauses,
choquantes dans leur principe, devait être totalement reconsidérée.
95
En cas de nullité du brevet, la jurisprudence prononce sans hésitation la nullité du
contrat de licence.
Cette nullité du contrat de licence est fondée tantôt sur le défaut d'obiet, tantôt sur
l'absence de cause, tantôt sur l'un et l'autre.
En faveur de l'absence de cause du contrat de licence, PARIS 29 Janvier 1963 Annales 1963. 361
en faveur de la nullité pour défaut d'objet: Paris 17 Déc. 1982 D 1984 I.R. 212;
TGI Paris 20 Janvier 1986, PIBD 1986-3-242; TGI Lyon 29 Septembre 1986
PIBD 1986-405 3-51; COUR D'APPEL Lyon 12 Janvier 1989, arrêt inédit; TGI
Nancy, 20 Mars 1986, RDPI 1986 - 5 - 128);
on citera encore certaines décisions qui retiennent à la fois l'absence de cause
et le défaut d'objet (TGI Paris 29 Juin 1973, PIBD 1973 - 3 - 362; Colmar 18 Avril
P1DB 354 III 221).
Rationnellement, c'est l'absence d'objet qui nous paraît le mieux expliquer la nullité du
contrat: effet l'objet de l'obligation du bailleur - savoir le brevet - n'a pas d'existence
juridique, de telle sorte que le contrat fondé sur cet objet inexistant ne saurait avoir de
valeur.
Dans leur ouvrage relatif au droit des obligations, MM. WEILL et TERRE (n° 228) citent
précisément comme relevant de ta nullité du contrat pour défaut d'objet, la nullité du
contrat de licence lorsque le brevet d'invention a été perdu par nullité ou déchéance
(Rap. Traité de droit civil, sous ta direction de J. GHESTIN, le contrat, formation n° 535)
La doctrine ne manque pas de faire observer sur ce point que la nullité pourrait
également être demandée pour absence de cause puique la prestation du liencié, à
savoir le versement de redevances, n'a pas de contrepartie. L'observation n'est pas
inexacte mais il convient de remarquer que si précisément le contrat n'a pas de cause,
c'est bien parce que l'objet de l'obligation du bailleur n'existe pas. On peut donc en
conclure que chronologiquement, c'est d'abord l'absence d'objet qui explique la nullité
du contrat.
Cela dit, ce débat entre nullité fondée sur l'absence de cause ou nullité justifiée par te
défaut d'objet ne paraît pas présenter d'intérêt pratique puisque tes conséquences de la
nullité sont dans les deux cas exactement identiques.
La nullité du contrat de licence a pour effet de rétablir les parties dans le statu quo, de
telle sorte que les droits et obligations issus du contrat sont considérés comme n'ayant
jamais existé. L'annulation efface donc tout ce qui a été fait en violation de la Loi: elle a
normalement un effet rétroactif.
96
B. Nullité totale du brevet
Comme on vient de le voir, l'annulation efface normalement tout ce qui a été fait de façon
irrégulière et produit donc des conséquences rétroactives. Cependant, dans les contrats
dont la durée est échelonnée dans le temps, c'est à dire dans les contrats que l'on nomme
contrats à exécution successive, ce principe n'est pas toujours appliqué dans toute sa
pureté, car l'annulation ne peut pas effacer certaines des prestations exécutées,
notamment lorsque le locataire, ici le licencié, a joui du brevet pendant un certain temps (J.
GHESTIN préc. n° 923).
La jurisprudence rend compte de cette constatation:
Le licencié est certainement recevable à demander la répétition, c'est à dire le
remboursement, des redevances qu'il a versées au bailleur. Ce principe résulte du
prononcé même de la nullité du contrat. L'action en remboursement du licencié est
soumise à la prescription de droit commun, c'est à dire décennale ou trentenaire selon
le cas.
Au-delà du principe précédemment exposé, une jurisprudence constante admet que le
breveté peut, à certaines conditions, conserver les redevances qu'il a reçues
notamment lorsqu'il y a eu jouissance paisible du licencié: on peut citer de nombreux
arrêts sur ce point et spécialement: Cass. Req. 25 Mai 1869 D.P. 1869 I 367; Cass. Civ.
5Avril1960, D 1960.717, qui dit ceci:
"L'invalidité d'un contrat de licence résultant de la nullité du brevet sur lequel elle
porte, n'a pas nécessairement pour conséquence de priver rétroactivement de
toute cause, les rémunérations mises à
la
charge du licencié comme
contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui".
Cette jurisprudence, qui autorise le breveté à conserver les redevances payées par le
licencié, se fonde à titre très principal sur la iouissance paisible du procédé breveté.
Telle est la solution retenue par les deux arrêts précités ainsi que par les décisions
suivantes: PARIS 29 Janvier 1963 précitée, qui prend en considération la jouissance
paisible et les substantiels bénéfices retirés par le licencié; T.G.I. PARIS 11 Mars 1986
qui constate lui aussi que la Société P. a joui paisiblement du droit exclusif d'exploiter le
brevet.
Ces solutions jurisprudentielles doivent cependant être replacées dans leur contexte
plus général. Ainsi que l'observe le Professeur J.J. BURST, dans son ouvrage de
référence "Breveté et licencié" (LITEC 1970 N° 436 page 266) "le principe reste donc
que le licencié peut demander la restitution. L'inverse n'est alors qu'une exception. Et la
seule condition définitive pour qu'elle puisse jouer, réside dans la jouissance du brevet".
97
La justification de cette exception pourrait, le cas échéant, être recherchée dans la
notion d'enrichissement sans cause (BURST et CHAVANNE, droit de la propriété
industrielle n° 220)
Pour l'adoption de ces solutions (principe et exception), la jurisprudence ne semble pas
prendre en considération le motif de nullité de brevet et ne paraît pas distinguer selon
que la nullité du brevet provient de l'absence de brevetabilité de l'invention ou de
l'insuffisance de description. Sans doute, cependant y a-t-il là un élément de fait qui
peut n'être pas sans influence sur la solution retenue par les Juges: en particulier si la
nullité du brevet est simplement fondée sur l'insuffisance de description et si la
brevetabilité de l'invention et son efficacité ne sont pas remises en cause, on peut
penser que la jouissance paisible, qui forme le critère de conservation par le breveté
des redevances, sera beaucoup plus facilement constituée.
De même, il arrive que la jurisprudence tienne compte et des bénéfices que le licencié a
retirés de l'exploitation (PARIS 29 Janvier 1963 précitée, qui relève que le liencié a
réalisé de très substantiels bénéfices) et de la bonne foi du breveté (TGI LYON 29
Septembre 1986). Mais ces deux éléments, bénéfices retirés de l'exploitation, bonne ou
mauvaise foi de l'une ou l'autre des parties, n'interviennent qu'à titre très subsidiaire
puisque le critère utilisé principalement par la jurisprudence est, rappelons-le, celui de
la jouissance paisible.
Lorsque le contrat de licence de brevet s'accompagne d'une communication de
savoir-faire, les conséquences de l'annulation du brevet puis de l'annulation du contrat
de licence doivent, raisonnablement et juridiquement, déboucher sur la distinction
suivante:
Si le savoir-faire ou l'assistance technique sont intimement liés au brevet, dont
par exemple ils ne font que faciliter et rendre plus efficace l'exploitation,
l'annulation du contrat de licence nous paraît devoir être totale et porter à la fois
sur l'exploitation du brevet et la fourniture du savoir-faire ainsi que le dit le
Tribunal de Nancy dans un jugement (préc.) du 20 Mars 1986 (RDPI 1986.5.128:
"La communication du savoir-faire est en l'espèce un accessoire direct de la
concession de licence des brevets puisqu'elle a pour but leur mise en oeuvre
Elle ne constitue donc pas un objet distinct et détachable des brevets."
Si au contraire le savoir-faire peut être considéré comme indépendant de la
fourniture du brevet, il semble que la nullité du brevet et du contrat de licence
sera sans influence sur la fourniture du savoir-faire.
Tel devrait être le cas pour un savoir-faire important qui modifie de facon substantielle
l'efficacité du brevet.
98
Juridiquement, ces solutions nous paraissent devoir être fondées sur
la notion
d'indivisibilité; dans le premier cas, brevet et savoir-faire sont indivisibles au contraire
de la seconde hypothèse. Il faut cependant reconnaître que la jurisprudence ne paraît
pas, à notre connaissance en tout cas, avoir statué sur ces questions.
Pratiquement, une solution pourrait être recherchée dans la stipulation systématique
d'une clause d'indivisibilité ou, au contraire, de divisibilité.
Lorsque le breveté, en application des règles que nous avons rappelées, est autorisé à
conserver tout ou partie des redevances, cette possibilité de conservation devrait
toutefois être limitée dans le temps.
Rationnellement, le breveté devrait pouvoir conserver les redevances jusqu'au jour de
l'assignation en nullité du brevet. On peut en effet penser que la jouissance que le
licencié peut retirer de l'exploitation de l'invention ne demeure paisible que jusqu'à cette
assignation; au-delà, elle devient extrêmement précaire et en tout cas entâchée
d'incertitude.
La jurisprudence ne paraît pas avoir pris parti sur ce point.
La Commission s'est interrogée proprio motu sur le cas où le contrat de licence porte
sur plusieurs brevets dont un seul est annulé. Elle a considéré que la solution devrait
alors dépendre du caractère déterminant du brevet dans l'acceptation du contrat de
licence. De façon très pragmatique, la Commission considère que la nullité du contrat
de licence ne doit être prononcée que si le brevet annulé constitue l'élément essentiel
du contrat aux yeux des contractants; à défaut, il n'y aura lieu qu'à réduction de la
redevance stipulée au contrat.
L'introduction d'une clause d'indivisibilité pourrait être intéressante: il paraît en effet
parfaitement possible d'indiquer que la disparition de l'un des brevets constituera une
clause de nullité totale du contrat.
C. Nullité partielle du brevet
Dans ce cas, le domaine de la protection par brevet fait l'objet de restrictions puisque
certaines des revendications sont annulées et disparaissent rétroactivement.
La question de savoir si dans ce cas le licencié peut demander la nullité du contrat ne
paraît pas avoir été posée en jurisprudence. Juridiquement, la solution paraît procéder de
la distinction suivante:
Si les revendications annulées sont des revendications essentielles du brevet et
forment la substance même du contrat de licence, le contrat de licence devra
être annulé.
99
-
Si au contraire les revendications n'ont, dans l'intention des parties, qu'un rôle
secondaire, le contrat doit pouvoir être maintenu sur le fondement des
revendications qui restent valables.
Juridiquement, c'est l'intention des parties qui en l'espèce fournira la solution à retenir;
pour le cas où le contrat de licence serait maintenu, le licencié disposera alors d'une
action en garantie qui lui permettra de demander une réduction du montant des
redevances.
D. Validité des clauses de non-restitution des redevances
La jurisprudence admet la validité des clauses de non restitution (Corn. 11 Mars 1986
précité ; Paris 10 Juillet 1979, DIBD 247-3-404; TGI LYON 29 Septembre 1986 précité).
Cette solution se justifie aisément: dès lors que la jusrisprudence admet la validité des
clauses de non-contestation, elle est conduite à ne pas discuter la validité des clauses de
non-restitution des redevances.
Cette solution a cependant été critiquée par certains membres de la Commission en ce
qu'elle leur paraît par trop favorable aux intérêts d'un breveté de mauvaise foi.
Il convient cependant de remarquer, pour tempérer cette observation, que les notions de
dol ou de fraude, issues du droit commun des contrats, permettraient sans doute de limiter
le domaine de la validité des clauses de non-restitution de redevances dans le cas où le
breveté, connaissant au moment de la signature du contrat le vice affectant la validité du
brevet, pourrait être considéré comme étant de mauvaise foi.
H. Effets de la nullité de la marque sur le contrat de licence de marque
En l'absence de jurisprudence, la Commission a estimé qu'il convenait d'appliquer à la
licence de marque les solutions précédemment exposées en matière de brevet.
Toutefois, deux observations liminaires doivent être présentées, pour tenir compte d'une
éventuelle spécificité de la nullité des marques:
1. Cause de nullité de la marque
En cas d'indisponibilité de la marque, seul le tiers titulaire de l'antériorité peut agir en
nullité de la marque postérieure (00m. 4 Juillet 1966, D 1966 703 CHAVANNE; Paris 5
Février 1987, RDPI 198711 -105).
Le licencié ne peut donc contester la validité de la marque et, en conséquence, celle du
contrat que s'il est lui-même titulaire d'une antériorité.
100
2. Les conséquences de l'annulation
L'annulation de la marque n'aurait, à en croire la jurisprudence, qu'une autorité relative,
de telle sorte que "rien n'empêche théoriquement qu'au cours d'un autre procès entre
d'autres parties, qu'une marque déclarée nulle soit déclarée valable, ou l'inverse'
(BURST et CHAVANNE n° 708).
La nullité de la marque pourrait ainsi ne pas provoquer la nullité du contrat, dès lors du
moins que le demandeur au procès en nullité n'est pas le licencié:
en effet, le prononcé de l'annulation n'aurait d'effets qu'à l'égard des plaideurs, mais
serait sans valeur à l'égard du licencié.
Cette analyse peut être contestée au vu de la doctrine la plus récente (D.
LANDRAUD, une remise en ordre des notions d'autorité relative de la chose
jugée et d'opposabilité en matière de nullité de marques, JCP 1986 E 15691).
S'il est vrai que le jugement n'a d'autorité qu'entre les parties au procès - tout comme
un contrat n'a de valeur qu'entre partenaires contractuels - de telle sorte que l'on peut
en effet parler d'autorité relative, en revanche, il est incontestable que le jugement
définitif est opposable à tous.
C'est ce que confirme d'ailleurs la lecture de l'article 24 du Décret du 27 Juillet 1965:
"Toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité du dépôt doit être
inscrite au registre national des marques, sur réquisition du Greffier".
Il en résulte que la nullité de la marque, opposable à tous et donc au licencié, justifie le
prononcé de la nullité du contrat.
A. A partir de ces prémices, on répondra par l'affirmative à la première question posée: les
mêmes solutions doivent s'appliquer en matière de brevet et de marque, spécialement
en ce qui concerne la nullité pour défaut d'objet (voir d'ailleurs Com. 3 Mars 1987,
Annales 1988 - 229 - note MATHELY) et les redevances.
Il semble en particulier que le critère de la jouissance paisible de la marque peut être
introduit et utilisé en matière de marque.
La question de savoir s'il ne faut pas tenir compte des bénéfices réalisés, plus encore
que de la jouissance paisible, est plus embarrassante: la notion d'enrichissement sans
cause doit toutefois permettre d'apporter une solution:
101
Le licencié qui demande le remboursement des redevances versées se verra en effet
opposer Un refus lorsqu'il aura tiré profit de l'exploitation de la marque (GHESTIN n°
923).
Ainsi, si la jouissance paisible de la marque est, comme en matière de brevet, la
condition de la conservation des redevances par le concédant, le bénéfice retiré par le
licencié en est en fait la mesure.
B. La distinction proposée par la question 102 entre les différents motifs de nullité de la
marque ne paraît pas reposer sur un fondement objectif.
Il semble qu'en fait, la réaction des tribunaux devrait cependant être différente selon que
la marque est trompeuse, pour prendre un exemple extrême, ou simplement usuelle.
Sur ce point, l'application des principes généraux du droit des contrats devrait
permettre d'aboutir à une solution d'équité en particulier la notion d'enrichissement
sans cause permet de prendre en .
dération les différents éléments suggérés par le
questionnaire (bonne ou mauvaise foi des parties, caractéristiques de la marque ...).
Résumé
Bien que la question ne soit pas explicitement posée par la question 102, il semble que les
règles applicables à matière des brevets et des marques, devraient valoir identiquement en
ce qui concerne les modèles et les licences dont ils font l'objet.
Il paraît à la Commission que le système français, très largement fondé sur les principes
généraux du droit des obligations, est satisfaisant en ce qu'il tient équitablement compte
des intérêts du concédant et du licencié.
La Commission tient enfin à rappeler que le prononcé de la nullité, totale ou partielle, du
contrat de licence n'est pas la seule sanction que le droit français permette d'envisager.
Dans de nombreux cas en effet, c'est sur le terrain de la garantie que sera porté le
contentieux: le licencié, confronté au problème de la nullité du brevet ou de la marque, doit
en effet pouvoir fonder son action sur le terrain de la garantie. Sous réserve de la
détermination de la nature exacte de cette garantie (s'agit-il d'une garantie des vices
cachés ou d'une garantie d'éviction?) et de la validité d'éventuelles clauses de non
garantie, l'exercice de l'action en garantie offre au licencié un mode de règlement sans
doute plus équilibré: un choix lui est en effet offert entre la résiliation du contrat ou la
réduction des redevances; elle lui permet également d'obtenir la juste indemnisation du
préjudice qu'il subit.
102
Grande-Bretagne
Great Britain
Grossbritannien
Report Q 102
in the name of the British Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
Part I - Basic propositions of English law
Validity of terms in licence agreements
1.1 At Common Law the rights of the licensor and licensee to contract as they wish were
largely unfettered, so that in principle the right of the licensee to challenge the validity of
the licensed patent could be expressly permitted or excluded.
1.2 However, in the absence of such a provision it was held (Cummings y. Stewart (1913)
30 RPC I) that a licensee is estopped from challenging the validity of the patent, even as
a defence to an action by the licensor. This estoppel arises because the licensee who
works the patented invention is clearly in an advantageous position to discover
anything which may render the patent invalid. It would be inequitable to allow him to
use information gained only by virtue of the licence to destroy the purpose of the
licence.
1.3 These basic propositions are now substantially affected by Article 85 of the Treaty of
Rome. No challenge clauses in patent licence agreements have been deemed black
by Article 3(1) of the Patent Licence Block Exemption (Regulation No. 2349/84), which
provides that Article 1 of the Block Exemption does not apply where the licensee is
prohibited from challenging the validity of licensed patents or other industrial or
commercial property rights within the Common Market belonging to the licensor or
undertakings connected with him, without prejudice to the right of the licensor to
terminate the licensing agreement in the event of such challenge.
Consequences of invalidity of patent
2.1 Effect of Statute
103
Section 45(1) of the U.K. Patents Act 1977, provides that any ... licence to work a
patented invention, ... may at any time after the patent or all the patents by which the
invention was protected at the time of the ... granting of the licence has or have ceased
to he in force, and notwithstanding anything to the contrary in the ... licence ... be
determined, to the extent and only to the extent that the ... licence relates to the
invention by either party on giving three months' notice in writing to the other party.
Under Section 45(3), the court may if it is satisfied that in consequence of the patent
concerned ceasing to be in force it would be unjust to require the applicant to continue
to comply with all the terms or conditions of the licence, make such order varying those
terms or conditions as, having regard to all of the circumstances of the case, it thinks
just as between the parties. Thus the effect of the invalidity is a matter for the court's
discretion.
2.2 Frustration
lt is arguable that a licence agreement is frustrated' if the patent is held to be invalid.
Frustration arises from the occurrence of "a supervening event without default from
either party and for which the contract makes no sufficient provision which so
significantly changes the nature (not merely the extent or onerousness) of the
outstanding contractual rights and/or obligations from those which the parties could
reasonably have contemplated at the time of its execution that it would be unjust to
hold them to the literal sense of its stipulations in the new circumstances; in such case
the law declares both parties to be discharged from further performance.' (National
Carriers Ltd. y. Panalpina - [1971] AC 675) Where the sole purpose of a licence is to
allow the licensee to work the patented invention, if the patent is held invalid the whole
purpose of the licence is destroyed, as the invention can now be exploited without it,
and the licensee's right is now worthless.
However, the situation will be different where the licence is for the exploitation of a
number of patents, or includes know-how. In this case the purpose of the licence may
not be fundamentally undermined, and the contract would not be frustrated.
At Common Law when a contract was frustrated, losses were borne by the parties in
whose hands they lay at the time of frustration. However, the Law Reform (Frustrated
Contracts) Act 1943, Section 13, provides that where a valuable benefit is obtained
before discharge of a contract, the other party can recover such sum up to the value of
that benefit as the Court thinks just.
2.3 Misrepresentation
While there is no condition implied by law that a patent the subject of a licence
agreement is valid, it is clear from English case law that where a licensee has been
induced to enter into an agreement by a misrepresentation as to the validity of the
patent, the licensee will be entitled to damages and/or rescission should the patent be
held invalid. A misrepresentation may be a statement of fact, or a statement of opinion if
104
the person making that statement knows it to be untrue or could not as a reasonable
man having his knowledge of the facts honestly have held such an opinion. A
misrepresentation may be fraudulent, negligent or innocent. The relief available may be
rescission of the contract (declaring it to be void ab initio) and/or damages. The law in
this area is highly complex.
Part II - Questions raised in Guidelines
1.
Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
A. Invalidity of the licensing agreement
1.
Is a licensee entitled himself to apply for revocation of a patent and consequently
revocation of a licensing agreement?
If the licence does not contain a term covering this, at Common Law the licensee
may be estopped from attacking the validity of the patent (see para. 1.2 above).
The validity of express 'no challenge" clauses will depend upon whether the
agreement falls within Article 85(1) of the Treaty of IRome (see para. 1.3 above).
In any event, the wise licensor will retain the right to termunate the agreement if
the licensee does apply to revoke the patent.
2.1
Does invalidity of a patent result in the licensing agreement becoming invalid?
(The concepts of absence of cause and absence of subject matter are not
familiar to English lawyers). Nevertheless, a licensing agreement will not
automatically become invalid if the patent it concerns is held invalid. However:
under statute (section 45(1) Patents Act 1977) once the licensed patent has
ceased to be in force, the licensee may give 3 months notice for the licence to
be determined (see para. 2.1 above);
the licence agreement may be frustrated, if the new situation is fundamentally
different from that envisaged by the parties to the licence (see para. 2.2);
a licence agreement may also be invalidated on the grounds of
misrepresentation or breach of contract. For misrepresentation to apply the
Iicensor would have to have made a representation that the patent was valid,
and this representation would have to have been relied upon by the licensee as
an inducement to agree to the licence. For a breach of contract to occur, the
agreement itself would have to have included an express condition that the
patent was valid.
2.2
Does the ground on which invalidity is found (absence of cause or absence of
subject-matter) have any consequence as regards time limitation?
105
For all contractual matters, the limitation period within which an action may be
brought is 6 years from the date of the breach of contact, frustration or of the
innocent party becoming aware of the misrepresentation. However, rescission
for misrepresentation may not be allowed where some years have passed from
the time the agreement was entered into.
3.
Is the licensing agreement legally nullified from the outset or is it only cancelled
as from the application to the Court or from judgment?
If the licence agreement becomes invalid through frustration or breach of
contract, it is cancelled from the time that the patent becomes invalid. If the
licence agreement is determined under section 45 of the Patents Act 1977, it
terminates at the end of the 3-month notice period given by one party to the
other. If, however, there is a fraudulent misrepresentation, then the licence is
potentially void from the outset.
B. Effects of total invalidity of a patent
1.
Is a licensee entitled to seek recovery of the royalties he paid and is that action
subject to a time limitation?
2.
Is a patentee obliged to refund all the royalties paid during performance of the
agreement?
The answers to these questions depend upon the circumstances under which
the licence agreement comes to an end:
When the licence is determined under section 45 of the Patents Act 1977,
there will be no entitlement for the licensee to recover any royalties that he has
paid. Furthermore, the licensor will be able to recover any unpaid royalties that
are due for the period before the agreement was determined. (This is justifiable
in that the licensee enjoyed a monopoly or a potential monopoly until the patent
was held invalid.)
Where there is a misrepresentation, the contract is voidable, thus the rules of
restitution apply, and any royalties paid by the licensee should be refunded, in
the unusual event that the Court allows rescission.
In the case of breach of contract, the royalties as such would not be refunded,
but they may quantify part of the damages to which the licensee is entitled.
As to time limitation, see the answer to question A 2.2 above.
3.
To reply to the preceding question, is it necessary to take account of the
grounds for invalidity of the patent?
106
The ground of invalidity is not directly relevant.
If case law or doctrine accept that a licensee has enjoyed a monopoly of fact,
which is the justification for a patentee retaining all or part of the royalties paid,
what are the conditions required for the patentee to enjoy that option?
English law does not recognise the distinctions listed here in (a) to (c), save that
if the patentee was aware of the flaws and represented that he was not this may
amount to misrepresentation, with the above-mentioned consequences. Also, if
the patentee can show that the licensee has enjoyed benefits from working the
patent, then if the contract is held to be frustrated by the invalidity of the patent,
the patentee may nevertheless be entitled to payment for these benefits under
the provisions of the Law Reform (Frustrated Contracts) Act 1943.
If a patent licensing agreement also involved the communication of know-how,
what is the consequence of invalidity of the patent?
If the know-how communicated was so limited in extent that the licensee enjoys
no continuing advantage from it after the patent is declared invalid, then the
communication of know-how is unlikely to have any effect on the remedies
described above. However, in most cases the communication of know-how,
even if ancillary to the patent, will give the licensee a continuing advantage, "a
head start, and thus if the licensee attempts to have the whole contract declared
invalid for frustration or breach he would be obliged not to use the know-how
unless he made a further agreement with the licensor. If the know-how formed a
sufficiently significant part of the contract, invalidity of the patent would not result
in the agreement being held invalid as frustrated and may result in any breach of
contract being held as not entitling the licensee to terminate the contract, but
merely allowing him to sue for damages for the loss of the advantage conferred
by the patent.
Section 45(1) of the Patents Act, 1977 provides that the provisions of this section
shall apply "to the extent and only to the extent that the ... licence relates to the
patented invention ...... Thus the licensee would not be able to determine the
licence agreement so far as know-how is concerned, but under sub-section (3),
the Court has power to adjust the terms of the licence as it sees fit and could
thus still require payment for the use of know-how even if the patent has been
declared invalid.
If a patentee can retain all or part of the royalties, what are the terms and
procedures admitted by case law?
In principle, the licensor is entitled to all royalties due until the licence agreement
itself is determined whether by breach of contract or under section 45 of the
107
Patents Act, 1977. However, in the case of breach of contract these may be set
off against any damages due to the patentee which could obviously nullify the
royalty completely. In the case of frustration the licensor is entitled to payment
for any valuable benefit he has conferred on the licensee prior to frustration.
C. Effects of partial invalidity of a patent
Can a licensee apply for a finding of invalidity of the agreement? Does he have to
demonstrate that invalidity of the patent relates to the essential claims of the patent?
If the patent is only partially invalid, the licence could only be held to be frustrated if the
invalidity is such as to deprive the licensee from getting that which it was the
fundamental intention of the licence agreement that he should get. Similarly, even if a
term is implied in the agreement that the patent is warranted to be valid, partial invalidity
may not result in this condition being breached, or at least not to the extent that the
Court would hold the licensee entitled to determine the contract.
Under section 45 of the Patents Act, 1977 if the licence related only to that part of the
patent which has been found invalid, then the licence may be determined on 3 months'
notice. However, if the licence includes other things as well, then the section would be
inapplicable.
Without finding the agreement invalid, can a judge reduce the level of royalties?
There is no power by which the judge can reduce the royalties.
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
Does case law accept the validity of clauses under which a patentee is absolved from
refunding royalties in the event of the patent being found invalid?
Clauses for non-restitution of royalties up until the date the licence agreement
was declared invalid will be enforceable, except that if the whole agreement is
rescinded ab initio because of misrepresentation, the non-restitution clause will
be effective only if it is 'reasonable', having regard to the bargaining position of
the parties, and other factors.
2.
If the patentee was aware of the flaw at the time of signing the agreement, then if
a misrepresentation was made or if the patentee's action was fraudulent, the
licence agreement would be void (or voidable) and thus all royalties recoverable.
If this is not the case then the patentee's knowledge is irrelevant.
II. Effects of invalidity of a mark
The above general principles of the English law of contract would
108
apply, but the question is not one which has in practice ever arisen in the Courts.
Ill. Effects of invalidity of a design
The general rules of English law would apply, but there is no
provision comparable to section 45 of the Patents Act, 1977.
Summary
The problems covered by Question 102 are not a matter of current concern in the United
Kingdom, and the absence of precedents in the industrial property field generally means
that the answers given above are somewhat speculative.
The proposition of simple rules likely to constitute a consensus at an international level
will be virtually impossible, unless these are confined to basic principles. Such rules could
not provide answers to all the detailed questions set out in the questionnaire.
The British Group proposes the following:
Save in cases of dishonest conduct by a patentee, a licensee should be held to his
bargain and should not be entitled to reclaim payments made while the patent remains in
force.
A licensee should be entitled to challenge the validity of the licensed patent, but upon
such challenge the patentee should be entitled to terminate the licence.
Unless terminated by the patentee under (2) above, a licence agreement is deemed to
be terminated as from the date of revocation, royalties being payable to that date.
In cases of invalidity of only some of the rights the subject of a licence agreement, any
party to the agreement should be entitled to seek modification of the terms by reference to
the Court or to arbitration.
Résumé
Les problèmes, couverts par la Question 102, ne sont pas une matière de
préoccupation actuelle dans le Royaume-Uni et l'absence de jurisprudence dans le
domaine de a propriété industrielle signifie générallement que les réponses, données cidessus, sont quelque peu spéculatives.
La proposition de règles simples, susceptibles de constituer un consensus à un niveau
international, sera virtuellement impossible à moins que celles-ci soient confinées à des
109
principes de base. De telles règles ne pourraient pas procurer des réponses à toutes les
questions détaillées posées dans le questionnaire.
Le Groupe Britannique propose ce qui suit:
Sauf dans des cas de comportement malhonnête d'un brevet, un licencié devra être
tenu de respecter son contrat et ne devra pas être habilité à réclamer la restitution de
paiements effectués pendant que le brevet reste en vigeur.
Un licencié devra être habilité à contester la validité du brevet sous licence mais, à la
suite d'une telle contestation, le breveté sera habilité à résilier la licence.
Sauf résiliation par le breveté en vertu de (2) ci-dessus, un contrat de licence est réputé
être résilié à partir de la date de révocation, des redevances étant payables jusqu'à cette
date.
Dans des cas d'invalidité de quelques-uns seulement des droits faisant l'objet d'un
contrat de licence, chaque partie au contrat sera habilitée à demander la modification des
clauses en s'adressant au tribunal ou à l'arbitrage.
Zusammenfassung
Die Probleme, mit denen sich Frage 102 befasst, sind keine Angelegenheit einer im
Vereinigten Königreich bestehenden Besorgnis, und das Fehlen einer Rechtsprechung auf
dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes bedeutet ganz allgemein, dass die
Anworten, die vorstehend gegeben wurden, etwas spekkulativ sind.
Der Vorschlag einfacher Regeln, die wahrscheinlich eine Uebereinstimmung auf
internationaler Ebene bilden, wird im Grunde genommen unmöglich sein, sofern diese
nicht auf Grundprinzipien beschränkt sind. Solche Regeln könnten nicht auf alle
Einzelfragen, die in der Fragenliste aufgeführt sind, Anworten geben.
Die Britische Gruppe schlägt deshalb das folgende vor:
Mit Ausnahme der Fälle eines unredlichen Verhaltens des Patentinhabers sollte ein
Lizenznehmer an seinen Vertrag gebunden sein und sollte nicht berechtigt sein, Zahlungen
zurückzufordern, die geleistet wurden, solange das Patent in Kraft war.
Ein Lizenznehmer sollte berechtigt wein, die Gültigkeit des Lizenz-Patents in Frage zu
stellen; aufgrund eines derartigen Einwandes sollte der Patentinhaber jedoch berechtigt
sein, den Lizenzvertrag zu beenden.
110
Solange ein Lizenzvertrag nicht gemäss dem vorstehenden Absatz (2) beendet Ist, sollte
der Vertrag ab dem Zeitpunkt der Nichtigerklärung als beendet anzusehen sein;
Lizenzgebühren müssten bis zu diesem Zeitpunkt gezahlt werden.
In Fällen der Ungültigkeit lediglich einiger der Lizenzvertrags-Schutzrechte sollte jede
Vertragspartei berechtigt sein, eine Aenderung der Vertragsbedingungen mit gerichtlicher
Hilfe oder über ein Schiedsverfahren anzustreben.
111
Hongrie
Hungary
Ungarn
Report 0 102
in the name of the Hungarian Group
by Dr. V. BACHER, Dr. R. BERCZES, Dr. G. FALUDI, I. GONDA, Dr. B. KENDE,
Dr. Endre LONTAI, Dr. A. MANDI, Dr. M. SÜMEGHY,
Dr. É. SZIGETI and Dr. A. VIDA
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
The Hungarian legal system does not contain special provisions on the problems raised in
the title, still well founded answers can be found on the basis of the interdependence
between the different provisions of the legal system.
In order to clarity it we refer to the following statements prior to answering the specified
questions:
The Hungarian Patent Act contains altogether 4 sections on the licence agreements. These
provisions are, however, permissive (dispositive in our terms), i.e. they shall be applied,
unless the parties provide otherwise. Under the Patent Act matters not covered by same
shall be governed by the provisions of the Civil Code.
The Civil Code distincts within the framework of the invalidity between null and void and
voidable contracts.
A void contract shall be deemed invalid from the time of its conclusion and anybody may
refer to its invalidity at any time. Voidable contracts become invalid when the party entitled
for impugnment impugns it at the court during the term defined by the law and should the
impugnment prove to be successful, the contract becomes invalid with an effect of the date
of its conclusion.
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
A. Invalidity of the licensing agreement?
1. Under § 54 of Act Il of 1969 on the protection of inventions by patents (hereinafter: PA)
any person may request the revocation of a patent, i.e. even a licensee is entitled to do
it. As a result the licensee is entitled to impugn the licence agreement in case of
revocation of the patent.
112
We are of the opinion that if a legal system authorizes anybody to request revocation of
a patent, the exclusion of the licensee from this possibility would seem unjustified since
anybody could circumvent such a provision (prohibition) by enforcing his claim via a
third person.
2. The invalidity of a patent does not automatically involve the nullity of the licence
agreement.
If the patent had been null and void at the time of the conclusion of the licence
agreement, then the agreement was null and void at the time of its conclusion, too,
since contracts directed to an impossible performance shall be deemed null and void (
227, Subsection (2),Civil Code).
If, however, the parties enter into the licence agreement during the examination of the
patent application and the applicant does not warrant for the grant of the patent, then
the rejection of the patent application does not affect the validity of the licence
agreement of the parties.
If the patent is declared null and void during the term of the licence agreement, then the
licence agreement may be impugned on different grounds, for example:
the parties were in a mutual erroneous assumption at the time of the conclusion
of the contract, that the invention was protected by a valid patent,
the patentee was aware of the fact that the patent can be declared null and void
for some reasons, but he did not inform the licensee about it and thus the latter
was deceived.
a) and b) In case of revocation of a patent one can not state that if the licence
agreement proves to be invalid, the royalties paid in lack of monopoly can be regarded
as a performance without any counterpart.
The licence agreement
if it is not exclusive
does not involve the enjoyment of a monopoly. The licensor may grant the same
licence to more than one licensees and by doing so he may offer market
advantages t o them.
The licensee enjoyes under an (exclusive) licence agreement a market advantage,
beside the monopolistic situation, until the revocation of the patent, the profit of which
remains for him even after the termination of the monopoly.
The absence of subject-matter can be regarded as a ground to impugn the licence
agreement since the parties entered into the licence agreement in the common
113
erroneous assumption that the licensor granted the right of exploitation of a valid patent.
The revocation of a patent has no effect on time limitation.
3. In case of the impugnment of a licence agreement it shall be deemed invalid with an
effect to the time of its conclusion ( 235, Sub-Section 1 Civil Code).
B. The impacts of total invalidity of a patent
The licensee may claim recovery of the royalties paid and in respect of this action the
general provisions on time limitation shall apply.
Pursuant to § 32/A of the PA in case of expiry of the definitive patent protection by a
retroactive effect only that part of the royalty taken up in good faith by the patentee and
the inventor may be recovered which was not covered by the profit of the licensee on
the invention.
The licensee may hence seek recovery of the royalties under the above provisions.
Concrately:
-
if the patentee was in bad faith, then the licensee may claim the recovery of all
royalties paid,
-
if the patentee was in good faith, the licensee may claim the recovery of royalties
not covered by his profits.
The grounds of revocation of the patent (lack of patentability or insufficiency of the
description) have no impact on the recovery of the royalties.
These grounds may justify, however, the decision whether the patentee had been in
good or in bad faith.
§ 32/A of the PA starts from the fact that the licensee could in fact enjoy the benefits and
rights of the patent protection as long as the revocation of the patent has not taken
place.
a)
In the procedure to recover the royalties the licensee has to prove that the
patentee has been in bad faith.
lt can only be decided knowing all facts whether the patentee enjoying a valid patent
protection was in good or in bad faith at the time of concluding the licence agreement.
There is no comprehensive answer to this question, since it may occur that the patentee
disclosed his solution prior to filing the patent application, but he was not aware of the
effect of the deterioration of his novelty, and at the same time it may occur that the
114
examination of novelty (by the National Office of Inventions) did not disclose the
existence of prior rights which were known to the patentee.
The patentee does not have to prove that the licensee could exploit undisturbed
the patented invention.
The licensee has to prove that the profit reached by the exploitation of the
patented invention has not covered the royalties paid to the patentee.
The patent licence agreements combined with transfer of know-how are typical in the
Hungarian practice. If the patent licence agreement grants not only a licence to exploit
the patent but it involves the transfer of know-how or a technical assistance as well, and
if the knowledge assigned in this way has no independent value, then the nullity of the
patent has a comprehensive impact on the validity of the licence agreement.
If the knowledge assigned to the licensee s of incontestible importance to him even
after the revocation of the patent, further if the know-how communicated to the licensee
together with the licence to exploit the patent has an independent importance and value,
then the agreement becomes invalid only in respect of the patent licence. In case of
partial invalidity the court has to examine whether the parties would have concluded the
contract also without the invalid part.
Under § 241 of the Civil Code the court may modify the contract if any circumstance that
has occurred in the long-lasting legal relations of the parties subsequent to the
conclusion of their contract violates some substantial lawful interest of one of the
parties.
Considering this provision in the cases dealt above the court may reduce the royalties
stipulated.
a)
The patentee may retain only the royalties paid by the licensee pursuant to §
32/A of the PA with the terms set forth by the referred provision.
b)
Until the patent has not been declared null and void, the patentee may lay claims
for the payment of due royalties.
If, however, the revocation procedure has been started, then the court may suspend the
lawsuit brought by the patentee against the licensee to pay the royalties as long as the
final judgement in the patent revocation proceedings will have been settled.
C. Effects of partial invalidity of a patent
In case of the partial invalidity of a patent it is of great importance whether the limitation
affects the monopolistic situation and other benefits of the licensee granted to him by the
licence agreement. The licensee may accordingly enforce his claim against the patentee.
115
If the limitation of the patent deprives the licensee from the enjoyment of the benefits of the
patent, then he may impugn the licence agreement and if the limitation affects merely partly
the benefits ensured by the contract, the licensee may lay claims for the reduction of the
royalties stipulated via the amendment of the licence agreement by court under the
referred § 241 of the Civil Code.
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
The stipulation between the patentee and the licensee at the time of conclusion of the
licence agreement, under which the patentee is not obliged to refund the royalties paid to
the licensee in case of revocation of the patent, shall be deemed as a valid term in lack of a
prohibitive provision of law.
As a consequence, the parties may even stipulate that the licensee will be obliged to pay
the royalties till the date at which the patent will be declared null and void by virtue of a
definitive decision. If the patentee was aware of the flaw affectioning the validity of the
patent at the time of the conclusion of the licence agreement and yet he did not notify the
licensee about it and by doing so he made false representation to licensee, the licensee
may impugn the agreement upon the exclusion of the refundment of the royalties.
Il. Effects of invalidity of a mark
Taking into consideration the economic functions of a trademark, which are different
from those of a patent, and consequently the reason of a trademark licence agreement
departing from that of a patent licence agreement, the above statements about patent
licence agreements cannot be applied to trademark licence agreements without proper
adaptation.
There is no expressed answer to the questions raised neither in the Act IX of 1969 on
trademarks nor in the case law. Under § 11, subsection (2) of the Trademark Act the
matters relating to licence agreements and not covered by the Act shall be governed by
the provisions of the Civil Code.
Based on the above-mentioned laws one can establish that the licensee may not recover
the royalties paid prior to the cancellation of the trademark. Therefore, there is no place for
giving evidence whether the licensee has obtained benefits from the use of the trademark.
Namely, the use of a trademark always involves the enjoyment of market benefits.
One has to start from the fact that the licensee was aware of the market situation when he
concluded the licence agreement and thus he evaluated the importance of the use of the
mark at that time.
The difference among the grounds for cancellation of a trademark exerts an influence
on the refundment of the royalties paid:
116
If the trademark is cancelled on the ground of lack of distinctiveness, in our opinion the
licensor is not obliged to refund the royalties. Namely, it is obvious that the proprietor of
the trademark was not negligent and the licensee has benefited from the use of the
mark.
If the trademark was cancelled on the ground of being deceptive, then the licensee
could have recognized it arid one may suppose that the licensee has made use of this
very feature of the mark when concluding the licence agreement. If the trademark was
cancelled because it violated prior rights in respect of trademarks or trade names, and
the licensor paid also damages because of this infringement, then it should be
examined whether the licensee - who was aware of the relevant market - should have
recognized the infringement with due diligence, and whether he was in bad faith when
concluding the licence agreement.
Ill. Effects of invalidity 01 a design
The statements concerning the invalidity of a patent can - mutatis mutandis - be applied.
Conclusions
There are no critisism of and amending proposals on the accepted solutions in Hungary.
We regard as fundamental principles which are likely to constitute a consensus at
international level the following:
The revocation of a patent does not involve automatically the invalidity of the licence
agreement. The licensee, however, shall have the power, the proper legal means, to be
able to protect himself against the detriments of the revocation of the patent (for
example: the impugnment of the licence agreement and the declaration of same being
invalid, or a claim for the modification of the licence agreement by court).
The specific features of the agreement (for example the transfer of an important
know-how connected to the patent licence) may justify the maintenance of the
agreement.
The patentee of good faith should be protected against the claims of the licensee, since
in case of revocation of the patent the licensee could virtually enjoy the benefits of the
monopoly until the revocation. lt would be unfair if the patentee were obliged to refund
all the royalties with no conditions when the situation that had existed prior to the
conclusion of the contract is restored.
The same principles are prevailing in regard to the invalidity of a design. As far as the
cancellation of a trademark is concerned, one has to start from the fact that the
117
trademark licensee has benefited from the use of the trademark until the cancellation,
and on account of his market position he could have recognized the flaws of the mark at
the time of the conclusion of the licence agreement.
Summary
The Hungarian legal system does not contain special provisions on the impact of invalidity
of patents and trademarks on the validity of licence agreements.
The general interdependence among the different provisions of the legal system gives an
answer to the questions raised.
Anybody, thus even the licencee, may request the revocation of a patent, consequently
in case of the revocation of a patent the licensee may also impugn the licence agreement.
The revocation of a patent, however, does not involve automatically the nullity of the
licence agreement, but the licensee may on different grounds (the mutual erroneous
assumption of the parties or deceit, etc.) impugn the licensing agreement and if the
impugnment proves to be well founded, the licence agreement becomes invalid.
The invalidity of the licence agreement, however, does not result in every case in the
refundment of the royalties paid. Under § 32/A of the PA if the definitive patent protection
expires with retroactive effect, only that part of the royalties taken up by the patentee in
good faith may be recovered which was not covered by the profit at the licensee.
The licensee may thus enforce his claim under this provision. If the patentee has not been
in good faith, then the licensee may recover all royalties paid, and if the patentee had been
in good faith, then the licensee may only recover the royalties not covered by his profit.
This provision expresses the legislative opinion that a monopoly originating from the patent
has virtually existed until the revocation of the patent and the licensee has enjoyed its
benefits. If the patentee has transferred also know-how with the patent licence and the
know-how is of independent importance and value, then the revocation of the patent may
involve the invalidity of the licence agreement in part.
In this case, taking into consideration that the circumstances of the agreement subsequent
to the conclusion thereof have changed, the royalties can be reduced via the amendment
of the agreement by court.
In case of limitation (revocation in part) of the patent the licensee may seek recovery
from the patentee depending on the fact whether the limitation affects, and if so to which
extent, his monopoly and benefits provided by the licence agreement.
118
D. Weighing this circumstance the licence agreement can be impugned or the patentee
and the licensee may stipulate that the patentee will not be obliged to refund the royalties
paid in case of revocation of the patent. The validity of this stipulation can only be affected
by such circumstances which generally may lead to the impugnment of a contract (for
example misrepresentation of licensee by the patentee).
II.
If the impacts of cancellation of a trademark on the trademark licence agreement is
examined, the economic functions of the trademark differ from those of the patent and
consequently the reason of trademark licence agreements differing from the patent
licensing agreements should be taken into consideration.
In case of cancellation of a trademark the royalties paid prior to the cancellation can
generally not be recovered. Namely, from the use of the trademark the licensee has benefited and one has to start from the fact that the licensee was aware of the relevant market
situation when he evaluated the importance of the acquisition of the trademark at the time
of the conclusion of the licence agreement.
The establishments on the invalidity of a patent can - mutatis mutandis - be applied to
designs, too.
Résumé
Le droit hongrois ne connaît pas des règles spéciales par rapport a l'effet de la nullité du
brevet ou de la marque relatif au contrat de licence.
Toutefois on peut tirer des réponses sur cette question en se fondant sur les règles
générales du droit civil et sur la connexion de celles-ci.
A. Comme n'importe qui, et par conséquence le licencié également, peut demander la
nullité du brevet, de ce fait, si le brevet devient d'être annulé, le licencié est recevable
d'attaquer le contrat.
La nullité du brevet n'a pas comme conséquence automatique la nullité du contrat de
licence. Une telle situation permet toutefois au licencié a attaquer le contrat de licence
(erreur mutuelle des parties concernant une circonstance essentielle, tromperie etc.) et si
l'attaque se révèle comme efficace, le contrat de licence sera annulé.
119
Toutefois la nullité du contrat de licence n'entraîne pas nécessairement de telles
conséquences, notamment que le breveté Soit tenu de restituer toutes les redevances
perçues.
Si le brevet est annulé par effet rétroactif, selon les termes de l'art. 32A de la loi sur les
brevets, supposant que le breveté a été de bonne foi, le licencié ne peut demander que la
répétition de la partie des redevances versées par lui, qui n'ont pas couvert le bénéfice qui
s'est produit chez le licencié.
Donc, le licencié peut faire valoir ses revendications dans le cadre de cette règle. Par
conséquence, si le breveté n'a pas été de bonne foi, le licencié peut demander la répétition
de la partie des redevances, qui n'ont pas couvert le bénéfice qui s'est produit chez lui.
Cette règle reflète l'idée, que jusqu'au moment de l'annulation du brevet une situation de
monopole existait virtuellement et que le licencié jouissait les bénéfices de celle-ci.
Si le
contrat de licence de brevet comportait également une communication de
savoir-faire, et le savoir-faire présentait une incontestable importance par rapport au
brevet, l'annulation du brevet entraîne la nullité partielle du contrat de licence.
Dans un tel cas, considérant que la situation s'est changé d'après la conclusion du
contrat, ce dernier peut être modifié, dans l'espèce le montant des redevances peut être
réduit.
Si la nullité partielle (limitation) du brevet est prononcée, le licencié peut faire valoir ses
revendications envers le titulaire du brevet, dépendant du fait, si la limitation en question
effecte oui ou non et dans quelle mesure la position monopolistique et des autres
avantages que le contrat de licence a conféré au licencié.
C'est dépendant de ces circonstances que le contrat de licence peut être attaqué, resp.
les parties (breveté et licencié) peuvent inclure une clause dans le contrat sur la non restitution des redevances en cas de nullité du brevet. La validité d'un contrat contenant une
telle clause ne peut être contesté qu'au cas si le contrat peut être affecté aussi pour
d'autres motifs (p.e. le licencié a été trompé par l'autre partie a conclure le contrat).
II.
En étudiant les effets de la nullité de la marque sur la validité du contrat de licence, il faut
rendre compte des fonctions économiques différentes des brevets et des marques, en
plus de la destination différente des contrats de licence relatifs aux brevets et a ceux des
marques.
On peut dire que comme règle générale le titulaire de la marque annulée est autorisé de
conserver les redevances perçues. Car l'usage de la marque a assuré au licencié des
avantages économiques et on peut partir de la supposition que le licencié, quand il a signé
120
le contrat, connaissait le marché, de plus il a apprécié la signification économique de
l'acquisition des droits relatifs a l'usage.
En ce qui concerne les effets de la nullité du modèle on peut tirer des conclusions
analogues a celles qui ont été tirées par rapport aux brevets.
Zusammenfassung
Das ungarische Recht enthält keine spezifischen Vorschriften ob und wie sich die
Nichtigkeit eines Patents oder einer Marke auf Lizenzverträge auswirkt.
Aus den allgemeinen Bestimmungen vom Zivilrecht können jedoch auf die gestellten
Fragen Antworten formuliert werden.
Auf Nichtigkeit des Patents kann ein jeder, so auch der Lizenznehmer, klagen;
demzufolge kann im Fall der Nichtigkeit des Patents auch der Lizenznehmer den
Lizenzvertrag anfechten.
Die Nichtigkeit des Patents hat jedoch nicht automatisch auch die Nichtigkeit des
Lizenzvertrages zu Folge. Eine solche Situation bietet aber dem Lizenznehmer Gelegenheit
zur Anfechtung des Lizenzvertrages (wegen gegenseitigen Irrtums der Parteien über einen
wesentlichen Umstand, Täuschung usw.) und falls die Anfechtung erfolgreich ist, wird der
Lizenzvertrag als ungültig erklärt.
Aus der Ungültigkeit des Vertrages folgt jedoch nicht zwangsweise eine Verpflichtung
auf Rückzahlung der Lizenzgebühren.
Falls der Patentschutz rückwirkend erlischt, kann gem. § 32A PatG von der Lizenzgebühr,
die der Patentinhaber gutgläubig behoben hat, nur derjenige Teil zurückgefordert werden,
welchen der Gewinn, der bei dem Lizenznehmer entstanden ist, nicht gedeckt hat.
Der Lizenznehmer kann also im Rahmen dieser Bestimmung seine Ansprüche geltend
machen. Wenn der Patentinhaber nicht gutgläubig war, kann der Lizenznehmer die
gesamten, schon bezahlten Lizenzgebühren zurückfordern; falls jedoch der Patentinhaber
gutgläubig war, hat der Lizenznehmer Anspruch auf die Rückforderung nur von
demjenigen Teil der Lizenzgebühr, der mit Gewinn nicht gedeckt war.
Diese Bestimmung spiegelt die Auffassung, dass bis zur Nichtigerklärung des Patents eine
tatsächliche Monopolstellung bestanden ist und dass der Lizenznehmer die Vorteile davon
genossen hat.
121
Wenn der Patentlizenzvertrag auch die Mitteilung von Know-how enthalten hat und das
Know-how verglichen mit dem Patent eine unbestreitbare Bedeutung hat, kann die
Nichtigkeit des Patents die teilweise Ungültigkeit vom Lizenzvertrag zur Folge haben.
Unter Berücksichtigung des Umstandes, dass sich die Situation nach dem
Vertragsschluss geändert hat, kann der Lizenzvertrag in einem solchen Fall abgeändert,
insbesondere die Lizenzgebühr ermässigt werden.
Im Falle der Teilnichtigkeit (Beschränkung) des Patents kann der Lizenznehmer seine
Ansprüche gegen den Patentinhaber davon abhängig geltend machen, ob und in welchem
Umfang die Beschränkung seine vertraglich erworbene Monopolstellung und sonstige
Vorteile beeinträchtigt.
Abhängig von dieser Beeinträchtigung kann der Vertrag angefochten werden, bzw.
können die Parteien (Patentinhaber und Lizenznehmer) in den Vertrag eine Klausel
aufnehmen, die die Rückzahlung der Lizenzgebühren Im Falle der Nichtigkeit des Patents
ausschliesst. Ein Lizenzvertrag, der eine solche Klausel enthält, kann dann als ungültig
erklärt werden, falls der Vertrag auch aus sonstigen Gründen anfechtbar ist (z. B. der
Patentinhaber den Lizenznehmer getäuscht hat).
II.
Bei der Untersuchung der Wirkungen der Nichtigkeit der Marke auf den Lizenzvertrag
müssen die unterschiedlichen wirt-schattlichen Funktionen von Patent und Marke,
weiterhin die unterschiedlichen Bestimmungen vom Patentlizenzvertrag und vom
Markenlizenzvertrag berücksichtigt werden.
Grundsätzlich kann der Markeninhaber auch nach Löschung der Marke die gezahlten
Lizenzgebühren behalten. Die Markenbenutzung hat nämlich dem Lizenznehmer unter
allen Umständen einen Marktvorteil verschaffen, und es sollte davon ausgegangen
werden, dass der Lizenznehmer beim Vertragsschluss in Kenntnis der Marketingsituation
die wirtschaftliche
eingeschätzt hat.
Bedeutung
des
Erwerbes
der
Nutzungsrechte
entsprechend
Hinsichtlich der Nichtigkeit eines Modells sind analoge Schlüsse zu ziehen wie beim
Patent.
122
Irlande
Ireland
Irland
Report 0 102
by the Irish Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
1. Effect on Invalidity of a Patent on a Licensing Agreement
A. Invalidity of the licensing agreement
There is no local precedent in point and no relevant Statutory provisions. Guidance must
therefore be sought on this question from available Common Law precedent,
particularly of the United Kingdom because of the close similarity of our legal systems
and the fact that current Irish Intellectual Property legislation is closely based on earlier
U.K. legislation.
nor to the influences of EEC Competition Law, it was the view of judicial authorities that
a Licensee was estopped from denying the validity of a Patent. However, this estoppel
was not absolute and where, for example, a Licensee acted outside the terms or area of
his Licence or continued to use the invention after termination of the Licence, and was
sued for infringement, the Licensee would not be estopped from denying the validity of
the Patent.
s 'no challenge' clauses have been criticised by the Commission and are now probably
against E.C. Competition Law, careful cognizance would now be taken of Article 3 (1) of
Commission Regulation 2349/84 (Patent Block Exemption).
The invalidity of a Patent does not automatically result in the Licence Agreement
becoming invalid. There is no obligation on a Patentee to warrant the validity of a
licensed Patent, and a Patentee would ordinarily not do so. The effect of Patent invalidity
is usually dealt with in the Agreement. Where it is not, and the Agreement has a period
to run after a finding of invalidity by a Court of competent jurisdiction, the Licensee
would be entitled to serve notice of termination to expire within a reasonable period. The
Agreement would be deemed to have terminated because of the failure of the
consideration.
123
B. Effects of total invalidity of a patent
Where a Licensee queries and establishes invalidity of a Patent, freedom from liability to
pay royalties only starts from the date of the Court's ruling. The Patentee is entitled to
presume validfty of his patent until ruled otherwise, and consequently entitled to receive
royalties.
A Patentee would only be obliged to refund royalties where a Licensee establishes that a
deliberate fraud has been perpetrated.
The reason for a finding of invalidity would not, it is submitted, effect the liability of the
Licensor to repay any royalties.
Not Applicable.
In the preparation of Agreements involving Patents and know-how, it is customary for
the parties to provide for the severability of the individual rights in the event of particular
failure. The Courts respect parties' freedom to contract and will not imply terms, save in
verly limited situations, nor will the Court rewrite the Agreement for the parties. If the
Licensing Agreement is capable of reflecting an Agreement between the parties with the
Patents severed, it will continue and be enforceable. If the Agreement is such that the
subject matter is inextricably entwined, or that the technical assistance/know-how was
essential to work the invention of the invalid Patent the Agreement will fail.
As mentioned above, a Patentee is entitled to the presumption of validity until adjudged
otherwise. He is therefore entitled to royalties up to the date of judgement in the first
instance.
C. Effects of Partial Invalidity of a Patent
is submitted that a finding of partial invalidity has no effect on the Agreement if the
Licensee's operation of the invention remains within the ambit of protection afforded by
the restricted/amended claims.
lt
No. The Court will not make or change Agreements between parties.
D. Validity of Clauses for Non-Restitution of Royalties
1. The Court will not interfere with an Agreement for the non-restitution of royalties, unless
fraud has been established.
u/ui Effects of Validity of a Trade Mark/Design
The foregoing comments apply mutatis mutandis to Trade Marks and Designs. The issue
is examined on the basis of Contract Law and the presumption of validity until established
124
otherwise. A finding of invalidity is deemed to be a failure of consideration and in the
absence of fraud, royalties are payable up to the date of judgement in the first instance.
Summary
The effects of invalidity of Intellectual Property Rights have not been dealt with by the Irish
Courts and consequently guidance on the questions raised has been sought from
precedent in other Common Law jurisdictions.
The presumption of validity exists until established otherwise. A finding of invalidity is
regarded as a failure of consideration and, in the absence of fraud, a Licensee is liable for
royalties up to the date of judgement in the first instance. A finding of partial invalidity would
have no effect on the Licensee's obligations provided his operation of the Intellectual
Property remains within the ambit of protection afforded by the restricted right.
Résumé
Les effets de l'invalidité des droits de propriété intellectuelle n'ont pas ete appréhendés par
les tribunaux irlandais et, en conséquence, une orientation sur les questions posées a été
recherchée à partir de précédents dans d'autres juridictions appliquant la Common Law.
La présomption de validité existe jusqu'à preuve du contraire.
Une décision d'invalidité est considérée comme un défaut de contrepartie et, en l'absence
de fraude, un licencié est tenu de continuer à verser des royalties jusqu'à la date du
jugement en première instance. Une décision d'invalidité partielle n'aurait aucun effet sur
les obligations du licencé dès lors que l'exercice de ses droits de Propriété Intellectuelle
demeure dans le champ de la protection restante.
Zusammenfassung
Mit den Auswirkungen der Ungültigkeit von Rechten auf geistiges Eigentum haben sich die
irischen Gerichte nicht befasst, und folglich wurden Präzedenzfälle bei anderen
Rechtsprechungen des Gemeinrechts als Richtlinien für die Beantwortung der
aufgeworfenen Fragen herangezogen.
Solange nichts anderes erwiesen worden Ist, besteht die Annahme der Gültigkeit. Die
Feststellung der Ungültigkeit wird als Nichtberücksichtigung angesehen, und der
Lizenznehmer muss bis zum Urteilstag in der ersten Instanz Lizenzgebühren zahlen, wenn
kein Betrug vorliegt. Die Feststellung einer teilweisen Ungültigkeit wurden die Pflichten des
Lizenznehmers nicht berühren unter der Voraussetzung, dass er von dem geistigen
125
Eigentum innerhalb des von dem beschränkten Rechts geschaffenen Schutzumfangs
Gebrauch macht.
126
Italie
Italy
Italien
Report 0 102
in the name of the Italian Group
by L. UBERTAZZI (Chairman), G. FAGGIONI, E. BOITANI
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Effects of invalidity of a patent
A. Invalidity of the licensing agreement
In
Italy, the question is substantially governed only by Art. 59bis of the patent law,
introduced in 1979 on the basis of Art. 35 of the EPC.
According to Art. 59bis:
"The declaratory judgement of invalidity of the patent has a retroactive effect, but does
not prejudice:
the already accomplished acts of execution of final judgements on infringement;
the agreements based on the invention, settled previously to the issue of the final
judgement of invalidity, to the extent in which they have already been executed.
In this case however the judge, taking into account the circumstances, can grant
a fair refund of any amounts already paid to execute the agreement."
In practice, there are known to be various clauses limiting the right of the licensee to
contest the validity of the patent. Restrictions to the validity of such clauses have however
been introduced by the antitrust Community law.
B. Effects of total invalidity of a patent
The answers to the various questions put by the questionary, can be found in the above
mentioned Art. 5gbis which has besides so far undergone no particular jurisprudential
elaboration.
127
Effects of partial invalidity of a patent
The Italian judicial authority can declare a patent partially void. The above mentioned Art.
59bis should be analogically applied in this assumption, taking into account the principle of
Art. 1418 of the civil code, according to which the partial invalidity (of the object) of the
agreement can determine the total invalidity of the agreement.
Validity of clauses for non-restitution of royalties
So far, there is no jurisprudential elaboration on the subject.
Il. Effects of invalidity of a mark
In Italy, there is no express rule governing this subject. On the other hand, the above
mentioned Art. 59bis is not necessarily applicable to trademark matters, both because of the
general difference in the problems relating, respectively, to inventions and to trademarks,
and particularly because of the principle (accepted in the Italian system) of the trademark
assignment being bound to the assignment of goodwill.
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
I. Effets de la nullité du brevet
A. Nullité du contrat de licence
En Italie, la question n'est substantiellement règlementée que par l'Art. 5gbis de la loi des
brevets, introduit en 1979 en conformité de l'Art. 35 de la CBE.
Suivant l'Art. 59b1S:
'L'acte déclaratoire de nullité du brevet a effet rétroactif, mais ne porte pas préjudice
aux:
actes d'exécution de jugements de contrefaçon, passés en force de chose
jugée, déjà accomplis;
contrats ayant pour objet l'invention, conclus avant que le jugement déclarant la
nullité soit passé en force de chose jugée, dans la mesure où ils ont été déjà
exécutés. Néanmoins dans ce cas le juge, compte tenu des circonstances, peut
accorder un remboursement équitable des montants déjà versés en exécution
du contrat."
Dans la pratique, on connait plusieures clauses qui limitent la faculté du licencié de
contester la validité du brevet. Des limites à la validité de ces clauses ont été quand-même
introduits par le droit communautaire antitrust.
128
Effets de la nullité totale du brevet
Les réponses aux différentes questions posées par le questionnaire résultent du contenu
de l'Art. 5gbjs susmentionné, sur lequel, d'autre côté, il n'y a eu jusqu'à présent aucune
élaboration particulière de la jurisprudence.
Effets de la nullité partielle du brevet
L'autorité judiciaire italienne peut déclarer la nullité partielle d'un brevet. Dans cette
hypothèse, on doit appliquer en voie analogique l'Art. 59bIS ci-dessus, tenant compte du
principe de l'Art. 1418 du code civile, suivant lequel la nullité partielle (de l'objet) du contrat
peut determiner la nullité totale de l'accord.
Validité des clauses de non restitution des redevances
Aucune élaboration de la jurisprudence n'a eu lieu jusqu'à présent sur ce point.
Il. Effets de la nullité de la marque
Sur ce point il n'y a en Italie aucune règlementation spécifique. D'autre côté, l'Art. 59bis déjà
cité ne s'applique nécessairement pas en matière de marques, soit pour la diversité
générale des problématiques concernant les inventions et, respectivement, les marques,
soit en particulier pour le principe (accepté dans le système italien) de la cession de la
marque étant liée à la cession de l'entreprise.
129
Japon
Japan
Japan
Report Q 102
by the Japanese Group
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Effect of invalidity of a patent on a licence agreement
A. Invalidity of the licence agreement?
In Japan, a licensee is considered to be entitled to apply for revocation of a patent.
Under the Japanese Patent Law which was in effect up to March 31, 1960, it was
stipulated that a trial for invalidation could be demanded only by a person having an
interest in the demand. Tokyo High Court decided on January 31, 1963, in a case which
was governed by the above-mentioned old law, that a licensee was considered to have
sufficient interest and was thus entitled to demand a trial for invalidation. Although
current law in Japan no longer has a specific provision giving only interested parties
standing to sue, it is nevertheless still believed that only a person having a legitimate
interest in a dispute relating to the patent may demand a trial for invalidation. lt is widely
accepted by scholars and practitioners that a licensee has a legitimate interest and thus
is entitled to demand a trial of invalidation (i.e., to apply for revocation) of the licensed
patent.
Additionally, according to the guidelines of the Fair Trade Commission of Japan,
publicly announced on February 15, 1989, it is likely that a provision obligating a
licensee not to contest the validity of licensed patent would be considered an unfair
trade practice and thus in violation of the Japanese Anti-Monopoly Law.
Invalidity of a patent would result in the licensing agreement becoming invalid on the
ground of absence of subject-matter, since the subject matter of a license agreement is
normally that of affording the enjoyment of a monopoly.
The ground on which invalidity is found has no consequence as regards time limitation.
The license agreement of a patent which was revoked is considered to be legally
nullified from the outset. However, there remains a question whether or not a
patentee-licensor is obliged to repay the royalty or other consideration which he had
130
received from licensee, since the invalidity of patent takes effect retroactively from the
outset. No application to the court is required for nullification of the license agreement.
The effects of total invalidity or partial invalidity of a patent should also be considered.
For example, in case a patent was invalidated with respect to the invention covered by
claim 1 only and the patents for remaining claims were held valid, the license agreement
would not necessarily be nullified in its entirety.
B. Effects of total invalidity of a patent
There has been no court decision on whether or not a licensee is entitled to seek
recovery of the royalties he paid on a subsequently invalidated patent, if there is no
specific provision to that effect in the license agreement. The prevailing view is believed
to be that unless a patentee-licensor entered into the license in bad faith, a licensee is
not entitled to seek recovery of royalties paid. The opposing view among scholars and
practitioners is that a patentee-licensor gained unjust enrichment because of his patent
which is considered invalid from the outset retroactively. A claim for unjust enrichment is
subject to a limitation of 10 years from the time at which the licensee became able to
make such a claim, i.e., he became aware of the invalidity of the patent.
As mentioned in 1 above, according to the prevailing view in Japan, a patentee-licensor
is not obliged to refund the royalties paid during performance of the agreement, unless
he entered into the agreement in bad faith.
To reply to the preceding question, it is not necessary to take account of the grounds for
invalidity of the patent. In other words, whatever be the ground for invalidity of the
patent, as above mentioned, a patentee is not obliged to refund the royalties he
received.
a)
In order for a patentee to retain the royalties, it is believed unnecessary for him
to prove that he was unaware of the flaw affecting the validity of the patent, since
the licensee seeking a refund of royalties paid has the burden to prove the facts
to substantiate his claim.
It would be unnecessary to make distinction between a flaw resulting from
disclosure by the patentee and a flaw resulting from the existence of prior art.
b)
lt is believed unnecessary for a patentee to prove that a licensee had peaceful
enjoyment of the patent.
C)
It is believed unnecessary for a patentee to prove that a licensee has enjoyed
benefits from such working.
131
If a patent licensing agreement also involved the communication of know-how, whether
it was only accessory to the patent license or it was of incontestable importance, the
invalidity of the patent would not necessarily result in invalidity of the agreement in its
entirety.
Unless a patentee entered into the agreement in bad faith, according to the prevailing
view, he can retain only royalties paid by the licensee. It is true that it frequently happens
that a licensee ceases paying royalties even before a decision of invalidation trial
(revocation action) is handed down. lt a patentee in such a case is convinced of the
validity of his patent, he may terminate the licensing agreement. Accordingly, whether or
not and when a licensee decides to cease paying royalties is up to the licensee.
Effects of partial invalidity of a patent
lt is believed that a licensee can apply for a finding of invalidity of the agreement, if the
claimed invention which was declared invalid was essential to the licensing agreement.
The judges may decide whether the agreement is valid or invalid, but they have no power
to reduce the level of royalties.
Validity of clauses for non-restitution of royalties
In a decision of Tokyo District Court dated November 29, 1972 the Court accepted the
validity of a clause under which a patentee was not required to refund royalties in the event
of the patent being found invalid, under the circumstance that the licensee, when entering
into the agreement, could reasonably have predicted the invalidity of the patent.
The above-mentioned holding of Tokyo District Court would apply also to a clause under
which a licensee is obliged to pay a royalty up to the date at which the patent is revoked by
virtue of a definitive decision. However, if the patentee was aware of the flaw affecting the
validity of the patent at the time of the signing of the agreement, the holding of above
mentioned court decision may not be applicable, particularly if the patentee was aware of
prior art completely negating the novelty of the patent. But,
if
the flaw relates to
unobviousness of invention or insufficiency of disclosure, the patentee's awareness will not
necessarily result in invalidity of the clause, since, contrary to the question of novelty, the
question of unobviousness or insufficiency is subjective and thus the patentee may have
still considered that the invention was unobvious or the disclosure was sufficient.
Il. Effects of invalidity of a mark
A. There have been neither court decisions nor expressed opinions of scholars or
practitioners with respect to the questions relating to invalidity of a mark in Japan. lt is
believed, however, that the solutions admitted as regards invalidity of a patent will
generally apply to those as regards invalidity of a mark.
132
B. lt is not necessary to draw a distinction between the grounds for invalidity of a mark, i.e.,
whether the mark is canceled on the ground of lack of distinctiveness or whether it is
canceled on the ground of being unlawful. Even if a registration of a mark, once allowed
by the governmental authority, is later invalidated on the ground of being unlawful, the
licencee could have benefited from use of the unlawful mark. It, therefore, appears
inappropriate to permit the licensee to get the refund of royalties which he paid to the
owner of a mark unlawfully registered, unless the owner acted in bad faith.
III. There have been neither court decisions nor opinions expressed by scholars or
practitioners with respect to the questions relating to invalidity of a design. lt is believed,
however, that the solutions admitted as regards invalidity of a patent will generally apply
to those as regards invalidity of a design.
Summary
The court decision cited above have been widely supported by the scholars and
practitioners. There are opposite views to the prevailing opinion as above described, but
the opposition does not appear to be strong.
We propose the following rule:
"A patentee who has licenced a patent which is later found invalid may retain royalties
he received from the licensee, unless the patentee acted in bad faith at the time of the
signing of the licence agreement."
133
Mexique
Mexico
Mexiko
Report Q 102
in the name of the Mexican Group
by Björn B. VADILLO
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. Legal Principles
The Law of Inventions and Trar°rnqrks of December 30, 1975 and Reforms and
additions of December 29, 1986 te basic legal standard in Mexico in patent and
trademark matters.
The Law on the Control and Registration of the Transfer of Technology and the Use and
Exploitation of Patents and Trademarks of December 29, 1981 is the basic legal
standard in Mexico in matters relative to the licensing of technology including the
licensing of patents and trademarks. The Regulations to this law of January 8, 1990 also
apply in such matters.
The provisions of the Mexican Civil Code particularly the general rules for contracts
apply in licensing matters.
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement.
The Mexican Law of Inventions and Trademarks establishes that a patent confers to its
titleholder the right to exploit the invention in an exclusive manner by himself or by others
with his consent. The scope of the privileges conferred by the patent are be determined by
the claims. The description of the invention and drawings of plans thereof serve to interprete such claims.
Agreement regarding the concession of use or authorization to exploit patents of invention,
patents of improvements and certificates of invention which have effect in Mexico must be
recorded with the National Register of Transfer of Technology under penalty of nullity and
legal invalidity. Compliance of agreements not registered cannot be exacted before the
national courts.
The acts, agreements and contracts which require formal inscription for their legal validity
and enforcement according to the applicable statute are those relative to The
134
authorizations to use or exploit trademarks, the authorizations to use or exploit patent of
inventions, patents of improvement and certificates of inventions, authorizations to use and
exploit industrial models and designs, assignment of trademarks, assignment of patents,
authorizations to use tradenames, transfer of know-how, of technical assistance, of basic
or detailed engineering, services of operation or administration of enterprises, consulting
and supervisation services, authorizations to use copyrights that implies industrial
exploitation and computer programs'.
Such agreements will be inscribed in the National Register of Transfer of Technology after
approval of their respective terms and conditions is obtained. Agreements that include
restrictive clauses in prejudice of the licensee or obligations by the contracting parties
which the Law on the Transfer of Technology considers innacceptable pursuant to a
specific catalogue of inadmissible terms or conditions will not be registered. The clauses,
which is included in an agreement will result in an obstacle to its registration, are in certain
cases and under certain circumstances accepted pursuant to criterions of exception which
are determined by the Regulations to the Law on the Control and Registration of the
Transfer of Technology and the Use and Exploitation of Patents and Trademarks.
The acts, agreements or contracts which must be recorded with the National Register of
Transfer of Technology, which agreements include those relative to authorizations to use
or exploit patents, are subject in all other aspects not expressly ruled by the Law of
Inventions and Trademarks or the law on the Control and Registration of the Transfer of
Technology and the Use and Exploitation of Patents and Trademarks and to the provisions
in the Civil Code for the Federal District which rule in federal matters, in matters related to
contracts.
The National Register of Transfer of Technology cannot decide or resolve on matters
relative to compliance or non compliance of the obligations contained in the agreements
registered and may only cancel the inscription when there is a final decision by competent
judicial authority calling for the rescinding of the agreement for such reasons. This is
expressly indicated in Article 14 of the Regulations to the Transfer of Technology Law.
The foreoing considerations establish the basis for the answers to the specific items posed
in Question 102.
A. Invalidity of the licensing agreement.
Under the provisions of the current Mexican Civil Code the elements for a contract are:
Consent and subject matter of the contract. Article 1794 of said Code reads as follows:
The existence of a contract requires: I.- Consent; Il. An object that can be subject matter of
the contract. Article 1795 establishes: The contract can be invalidated: I.- For legal
incapacity of the parties thereto or of one of them; II.- For faulty consent; Ill.- Because its
subject matter or its purpose are illicit; IV.- Because consent has not been manifest in the
form established by the law.
135
Consent is the accord or agreement of wills that has a its objective or purpose the creation
or transmission of rights and obligations. In agreements, consent is the accord or
coincidence of wills to create, transmit, modify or extinguish obligations and rights. Every
consent implies therefore the expression of two or more wills and their agreement on a
point of juridical interest.
The Civil Code considers the object or subject matter of contracts to be is the thing that the
obligated party must deliver or the act that the obligated party must perform or not
perform. In general terms it is understood for object of the contract the things or services
that are, respectively, the subject matter of the obligations to deliver or to perform or not
perform.
In the obligations to deliver the subject matter consists in the thing whose dominium or use
are transmitted. An essential requirement of the thing is that it be physically and legally
possible. lt is physically possible when it is found or may exist in nature. lt is legally
possible when it is found in commerce and when it is certain or susceptible of being legally
certain. The Civil Code in its Article 1825 establishes "That the thing subject matter of a
contract must: 1. Exist in nature; 2. Be determined or determinable in so far as its species;
3. Be in commerce.
Following these requirements it results in the first place that if the subject matter of a
contract cannot be determined the contract will not exist. Secondly, if the thing is in
commerce then there is a legal possibility for the subject matter of the contract.
Article 747 of the Mexican Civil Code states "All things that are not excluded from
commerce may be subject of apropiation". Article 748 states that "Things may be in of
commerce because of their nature or by determination of the law". Finally, Article 749
considers "Those things which cannot be possessed by an individual exclusively are out of
commerce by their nature and; by law, those that it declares irreductible to private
ownership".
From the above it can be concluded that when a thing is out of commerce or is not legally
determinable the contract is existent.
In this connection Article 2224 of the Mexican Civil Code establishes "The inexistent legal
act, for lack of consent or of subject matter that can be its object, shall not produce any
legal effects. It is not susceptible of validation by confirmation or by prescription; its inexistence may be invoked by any interested party".
The Mexican Civil Code considers the following forms in the obligations to deliver: The
transfer of things may consist I) in the transfer of dominium of a certain thing; 2) in the
temporary transfer of the use or exploitation of a certain thing; 3) in the restitution of a thing
owned by another or the payment of a debt.
136
The agreements relative to the licensing of patents must conform to the general rules of
contracts and since they have as subject matter mainly or principally a patent its legal
certainty must be determined.
The Mexican Law of Inventions and Trademarks establishes that the physical person that
realizes an invention or its assignee have the exclusive right to exploit it in their own benefit,
by themselves or by other with their consent. This right is acquired through the privilege of
the patent that the State grants and its exercise will be subject to the modalities dictated by
the public interest.
The law further states that an invention is patentable when it is novel, resulting from an
inventive activity and susceptible of industrial application. An invention is also patentable
when it is an improvement to another invention and complies with the requirements of
novelty, inventive activity and industrial application.
Patents according to the Mexican Law of Inventions and Trademarks lapse and the
inventions they cover fall in public domain by sole operation of the law at the expiration of
the term for which they were granted or in the cases established in the same law.
If an invention falls into the public domain for expiration of the patent or for any of the
causes of nullity established in the Mexican Law of Inventions and Trademarks it is evident
that they are irreductible to private ownership and are thus excluded from commerce and
cannot be a part of the patrimony of individuals.
An individual, party of agreement in which the subject matter thereof is a patent, license of
which is granted for its use or exploitation, can apply for the termination of the agreement if
it establishes the invalidity of such patent, under any of the legal causes for its nullity or if
the patent has lapsed within or during the term of duration of the license agreement.
It is therefore feasible to conclude that a licensee is entitled to apply for the nullity of the
patent and in consequence to terminate the license agreement, under which use or
exploitation of such patent has been authorized to the licensee, when it finds that the
subject matter of such a license agreement is a thing that is not of the exclusive ownership
of the patentee, in such a manner that it can exercise such rights of ownership and grant
authorizations or permit its use, gratuitously or onerous, to any other party to exploit or use
the invention covered by the patent In an exclusive manner.
2. The Mexican Civil Code does not consider the term cause as the determinating
consideration of the parties to enter into a contract but prefers to use, as an element of
the contract, the term purpose or motive to enter into an agreement.
Article 1795 of said Code indicates that a contract may be invalidated... III. Because its
subject matter or its motive or purpose be ilicit.....Article 1813 of the same Code
indicates that error of law or of fact invalidates the contract if it falls on the determining
motive of any of the contracting parties. Article 1831 establishes that the purpose or
137
determining motive of the contracting parties cannot be contrary to the laws of public
order or good practises.
A license agreement shall not be registered by the National Register of Transfer of
Technology, and therefore will not be legally valid, if it does not include the express
statement by the supplier of the technology or the patentee in the case of a patent
license, that it will assume the responsibility in case there is an invasion of the industrial
property rights of third parties.
If the patent, subject matter of license agreement were to be found null on the basis of a
prior and preferential industrial property right of a third party, the licensee could have
grounds to consider the nullity of the patent license agreement since the reason for
entering into such a license was to have the use and the exploitation of the invention
covered by the patent in an exclusive manner, as the patent extends such exclusive
rights to its titleholder assignee or to the authorized users.
The doubtful validity of the patent, subject matter of the license, and the possibility that it
will not grant the full effects of its exclusive use in view of the existence of a prior right
could give cause or motive to seek the nullity of the license agreement.
The patentee in turn may be able to establish his patent rights fulfilling his express
obligation to assume responsibility for the validity of the industrial property rights
licensed, in which case it may be foreseen that nullity of the license on the grounds of
absence of motive would only be discussed by the contracting parties once the conflict
relative to the industrial property rights licensed is definitively resolved by the competent
authorities.
Once the validity of the patent subject matter of the license is upheld the motive or
determining purpose of the contracting parties to enter into a license is satisfied
because the licensee can enjoy the full benefits of the exclusive rights to use patented
invention, which has the reason for entering into such an agreement.
The Mexican Law of Inventions and Trademarks considers that a patent is null when by
error, omission, lack of information or other similar reasons, it has been granted against
the provisions of said law. The applicable statute reads as follows. ARTICLE 59.- Patents shall be null and void when due to error, inadvertence, insufficient
information or similar reasons were granted in violation to the provisions of this Law.
Therefore, patents shall be null and void in the following cases:
I.
When the invention is not patentable in accordance with the provisions of this
Law.
138
Il.
When the invention covered is not novel or does not have an industrial
application.
When the patent covers two or more inventions that should have been the
subject of two independent patents; nevertheless, the nullity shall be partial for
the invention claimed in the first place may subsist.
If the specification of the invention or the claims do not conform to the
requirements provided in article 17 of this Law.
When the application was abandoned during the prosecution of same.
Among the cases of nullity listed the law expressly considers the possibility of partial
nullity of a patent with the invention firstly claimed subsisting.
In the event of a partial nullity as mentioned in the law, it could be sufficient reason for
the licensee to continue as party to the licensing agreement if the subsisting invention is
that which interests the licensee.
The nullity of a patent will affect the elements of the licensing agreement as it will leave it
without subject matter it will also have an adverse effect on the purpose or motivation of
the licensee to enter into such an agreement.
A licensing agreement will be legally nullified by the final judgement handed down by a
competent national court. This is expressly indicated in the Regulations to the Law on
the Registration and Control of the Transfer of Technology and the Use and Exploitation
of Trademarks. Compliance of a personal obligation whether to deliver, to perform or
not to perform certain act will cover the cases of invalidity of the license for absence of
subject matter as well as of motive or cause.
B. Effects of total invalidity of a patent.
A licensee is entitled to seek recovery of the royalties he paid and the action is subject to
a time limitation. The Mexican Civil Code in its article 1162 establishes that pensions,
rents, leases and any other periodic retributions not received when due shall prescribe
in five years counted from the date of each one of them, whether the claim is due to a
real or a personal action.
The obligation of patentee to refund all the royalties paid during the performance of the
license agreement exists in the case where the patent subject matter of the license
agreement were to be declared null. The Mexican Law of Inventions and Trademarks
establishes in its Article 60 that the nullity of a patent will revert to the date of filing of the
application of the respective patent.
139
We have mentioned in this same document the provisions in the Mexican Law of
Inventions and Trademarks regarding nullity and lapsing of patents.
In the specific case of insufficient description it must be considered that such insuffiency
could be such, that by statute, the patent itself could be nullified it patentee failed to
mention under oath the best method to carry out the invention in a practical manner.
Article 17 of the Mexican Law of Inventions and Trademarks establishes:
ARTICLE 17.- The patent application must be accompanied by the description of the
invention, which must be sufficiently clear and complete to enable full understanding
thereof and, where applicable, of the process for its execution by a person having
ordinary skills and knowledge on the subject. lt must also indicate, under the express
recognition that the statements made in the description are true, the best method
known by the applicant for putting the invention into practice. The description shall be
accompanied by the plans or drawings necessary for its understanding.
The description shall end with one or more claims defining the scope of the protection
which is requested. The claims must be clear and concise and may not exceed the
content of the description.
On the other hand, if the patent was to expire during the life of the license agreement,
the obligation to pay royalties will end with the life of the patent. Royalty charges after
such date for the use of the patent should be refunded.
Mexican Law and practise does not accept the possibility of a monopoly of fact.
Monopolies are prohibited by law with the exception of the legal monopolies recognized
in Article 28 of the Mexican Constitution such as printing of currency, mail services,
telegraph, radio and satellite communications. The temporary privileges that for a
certain time are granted to authors and artists for the production of their works and
those granted to inventors and innovators for the exclusive use of their inventions are
also recognized legal monopolies. Therefore only if there is a patent can there be a
legally recognized temporary monopoly. If an invention is not protected by a patent or
by a certificate of invention it is in the public domain.
If the patent licensing agreement also involved the communication of know-how and/or
technical assistance or any other additional inputs to exploit the invention or because as
a whole the purpose is to obtain through the licensing agreement the benefits of a
certain technological asset of which the patent forms part or is the basis thereof, these
circumstances will vary and influence the resolution regarding the royalties involved.
If know-how or technical assistance is only accesory to the patent license, nullity of the
patent may not necessarily result in the nullity of the license agreement in its entirety.
The parties to the license may modify the terms of the license agreement to the new
circumstances if the know-how and technical assistance continues to support the use
140
and exploitation of the invention which no longer has the patent protection but
constitutes a technological asset now freely available to licensee.
If
the know-how and technical assistance were of incontestable importance
in
connection with the patent, nullity of the patent would not necessarily impede the realization of the agreement, except for the adjustment to royalties which would not apply
entirely due to the expiration of said patent. The parties would be free to modify the
agreement to the new circumstances or opt for the termination of the license agreement
on the consideration that the original terms contracted no longer exist.
6. Considering that a patent license agreement will only be legally valid and enforceable
before the national courts if has been recorded with the Mexican National Registry of
Transfer of Technology it can be established that the license agreement will be effective
in all its terms and conditions until there is a firm resolution by the competent national
courts to the contrary.
A licensee would be required to pay royalties in the terms of its obligation under the
contract up to the date on which a final decision by the competent judicial authority is
handed down, at which time and in compliance with the terms of the decision, the
questions relative to the payments would be answered.
The decision would resolve matters relative to the total or partial refund of royalties paid
to patentee as well as matters relative to compliance by the parties of the obligations
contained in the license agreement.
C. Effects of partial invalidity of a patent.
1. As in the case of total invalidity or nullity of a patent the licensee can apply for a finding
of invalidity or nullity of the license agreement.
In the specific case for partial nullity, expressly ruled by the Mexican Law of Inventions
and Trademarks, a patent may subsist for the invention claimed in the first place. If the
licensee considers that of the two inventions erroneously involved in the patent, the
partial nullity of such patent could affect the essential claims of the patent, the invalidity
of the license agreement for such consideration could be feasible. On the other hand, it
from the partial nullity of the patent, in the case mentioned by the applicable statute, the
terms of a license agreement can be fulfilled, the licensee can elect to rescind the
license or to obtain a reduction of the royalties agreed upon as retribution for the use or
exploitation of the patent in question. A judge, without finding the agreement invalid or
null can reduce the level of royalties.
141
D. Validity of clauses for non restitution of royalties.
Not having the antecedents of possible case law on this point the answer relies on the
provisions of applicable legal statutes, in particular the general rules which apply to
contracts in general as established in the Mexican Civil Code.
The Civil Code considers an onerous contract to be that in which reciprocal benefits and
liens are stipulated. The onerous contract is commutative when the considerations that
the parties owe each other are certain from the time the contract is entered into, in such
a manner that the contracting parties can immediately appreciate the benefit or loss it
can occasion.
In commutative contracts the seller is obligated to free of encumbrance from hidden
defects the object of the sale, which make it improper for the use to which it is destined
or that disminish its use in such a manner, that if known by the purchaser he would not
have acquired it or would have paid less for it. In these cases the purchasers may opt
for the rescission of the contract and refund of the payments made or a reduction of a
proportional amount of the price, in the opinion of experts.
Any pact or agreement that excludes the seller from the warranty is null if he has acted
in bad faith. The contracting parties may increase or decrease by agreement the effects
of the warranty and even agree that it be not given.
Considering that a patent license agreement is an onerous commutative contract, the
patentee is obligated to warrant that the patent is free of any encumbrance.
It is also possible then to accept that a clause that obligates a licensee to pay royalties
up to the date at which the patent is revoked by virtue of a final decision is valid but not
when the patentee was aware of the flaw affecting the validity of the patent, at the
signing of the agreement.
li. Effects of invalidity of a trademark.
The Mexican Law of Inventions and Trademarks recognizes product and service marks. lt
also established that the exclusive use of a trademark is obtained by its registration with
the Ministry of Commerce and Industrial Development.
Registration of a mark is granted for five years counted from the legal date of the
registration which is based on the date of application and may be renewed indefinitively for
five year periods fulfilling the requirements set in the Law its Regulation and other
applicable legal provisions.
The titleholder of a registered mark may authorize one or more persons to use the mark in
connection with all or some of the products or services protected by the mark. To register
the user agreement with the pertinent office of the Ministry of Commerce and Industrial
142
Development in charge of such matters (Trademark Office) the parties to the agreement
should apply for such registration. The application must include a certificate from the
national Register of Transfer of Technology attesting to the fact that the mark or marks in
question are subject matter of an agreement recorded with such Registry.
The inscription of the user agreement shall be cancelled when the inscription of said
agreement is cancelled by the National Register of Transfer of Technology or when such
inscription is requested by both the titleholder and its licensee or by judicial decision.
With regard to nullity, expiration or cancellation of a registration the Mexican Law of
Inventions and Trademarks has established the following provisions in Articles 147 through
151:
-
The registration of a marks is null and void in the following cases:
When it was granted in violation to the provisions of this law or of the law in force at the
time of its registration.
When the mark is identical with or confusingly similar to another that has been used in
the country prior to the legal date of the registered mark as applied to the same or
similar products or services, provided that the party claiming a better right derived from
prior use can prove that he used the trademark uninterruptedly in the country prior to
the date of use declared by the registrant.
Ill. When the mark as been previously used abroad in the same circumstances mentioned
in the preceding section if in addition to the use there exists a foreign registration and
there is reciprocity in this regard.
lv. When the label where the mark shows up includes false indications regarding the origin
of the products or services covered, the location of the manufacturing or commercial
establishment of registrant or with respect to medals, diplomas, prices or rewards.
When the registration was granted on the basis of false or inaccurate statements.
When due to error, inadvertence or difference of appreciation, the registration was
granted notwithstanding the existence of another registration, which was in full force
and effect and is considered infringed for the reason that the mark involved is the same
or confusingly similar and covers the same or similar services or products.
Vll.When the agent or the representative of the owner of a mark registered abroad applies
for an obtains the registration of the mark in his own name without the express consent
of the owner of the foreign mark. In this case, the registration shall be deemed as
having been obtained in bad faith.
143
The nullity action grounded on Sections I, V and VII may be exercised at any time; that
grounded on Sections IV and VI can be exercised within a three-year term; that
grounded on Section II, within a one-year term; and that grounded on Section III, within
a six-month term.
The above mentioned terms shall be computed as from the publication of the
registration in the Gazette of Inventions and Marks.
The registration of marks that are not renewed as provided in the Law shall lapse
by operation of law.
In addition to the cases provided by this Law, the extinction of a mark shall be in
order if its owner has encouraged or tolerated its transformation into a generic
denomination that corresponds to one or several products or services for which
it was registered, in a way that in commercial circles and in the generalized use
made of such denomination by the public, it has lost its distinctive meaning as a
means to identify the corresponding product or service to which it applies.
-
The owner of a registered mark may apply in writting at any time for the
cancellation of his registration.
The registration of a mark may be cancelled by the Ministry of Commerce and
Industrial Development when the owner has engaged in speculation or has
acted incorrectly with respect to the price or quality of a product or service
covered by a mark with detrimental consequences for the public or for the
national economy.
The declaration of nullity or of extinction of the registration of a mark, in the
cases required, shall be made administratively by the Ministry of Commerce and
Industrial Development, either ex-officio, at the request of a third party or of the
federal public prosecutor, when the Federation has an interest.
A. The solutions or statements made regarding the effects that nullity of a patent have in
connection with the validity of a license agreement do not apply when the case under
consideration applies to trademark licenses.
Registration of mark and the granting of a patent are both obtained after legal and
formal requirements are fulfilled and following established proceedings before the
General Direction of Technological Development.
The registration of a mark cannot be reinstated when it is cancelled because it was
granted against the provisions of the law, specific ruling on the registrability of such
signs. However if the registration expires for failure to be renewed or failure to use it can
be reinstated through a new registration by its titleholder. In some cases the registration
will be granted by means of an exceptional or preferential proceedings. In this respect
144
Article 99 of the Mexican Law of Inventions and Trademarks establishes: marks which
have lapsed for lack of renewal or have been extinguished for lack of exploitation, or
which have been voluntarily cancelled, may be applied for by any person upon
expiration of a one-year period following the date of lapsing, extinction or voluntarily
cancellation. Applications filed before this period shall be inadmissible The term to
which this Article refers shall not be applicable to the holder of the mark which has
lapsed, been extinguished or voluntarily cancelled, for he may apply for same again at
any time.-
The provision contained in the preceding paragraph does not exempt the applicant from
the examination provided in Article 103 of this Law, nor does it compel the authority to
grant the mark.
B. The answer for the nullification of a trademark registration
will result in different
responsibilities for the licensee of such registered mark an in turn will condition the claim
it may have against the titleholder or licerisor for non compliance of the terms of the
licensee particularly the obligations to warrant the exercise of exclusive rights derived
from such registration and additionaly that the registered mark is free of encumbrances
or from hidden vices.
If the registration were to expire for failure to renew or to prove use by fault of licensor
the registration could be obtained anew and by such act reintegrate into the license
agreement the exclusive rights to such mark which is one of the main considerations the
licensee may have had to enter into such an agreement. If no such new registration
were available licensee would be a disadvantage as it could face the problem of
encountering a third party acquiring such abandoned rights who would oppose his
further use of the mark with the economic disadvantages of such a situation. Loss of a
patent has the invention in the public domain and no longer the exclusive property of
any other individual. Loss of a registration does not necessarily mean that the mark
cannot be the exclusive property of any other individual.
If the reason for the impossibility to enjoy the exclusive rights derived from the
registration of trademark are based on considerations of infringement to industrial
property rights of third parties such reasons being lawful in the sense that there are prior
legal rights from identical or confusingly similar marks will establish different
considerations for the actions by licensee to nullify its license agreement than if such
impediments derive from unlawful nature of the rights of the titleholder to the mark
because it is in conflict with a well known mark so that such rights have been obtained
by means other than the accepted usage in commerce and industry or are in fact the
results of unfair competition acts.
The foregoing commentaries lead us to conclude that the nullity of the trademark
license agreement would be the solution by the licensee if the agreement were to be
found to lack subject matter in most of the situations reviewed and royalties paid would
145
be claimed. In other cases the nullity of license agreement would entail a decision on the
return of royalties and the possibility of claiming damages from the licensor if by the acts
derived from the license the licensee is placed in a situation of responsibility by those
affected by the use of a mark which infringes or affects lawful and preferential rights of
others. Good faith on any of the parties to the license agreement would have impact on
any possible consideration of the factual case. The general rules for contracts will have
to be considered in such matters for a proper resolution of any specific case involving a
trademark license agreement once the legal situation of a given registered mark is
settled under the applicable provisions in the Law of Inventions and Trademarks.
Ill. Effects of invalidity of a design.
The Mexican Law of Inventions and Trademarks establishes, in regard to industrial models
and designs, that the provisions on patents in respect of novelty, industrial application,
workers inventions description, publication, rights, transmissions, nullity, lapsing and legal
protection apply to such designs and industrial models.
Consequently the rules which are set out with regard to the effects of invalidity of a patent
should be applied in regard to invalidity of a design, mutatis mutandis.
Conclusion
At the present time criticism of the accepted solutions are not being voiced or if conflicts
are before the Courts for decisions on matters such as those discussed in this paper the
publication in the legal gazettes or periodicals where such judicial decisions appear are not
widely recognized or known. There is however the anticipation to new rules on the
registration and control of the license agreements which will bring further deregularization
of the approval and registration process by the National Register of Transfer of Technology
bringing such matters more under the control and execution by the contracting parties of
the terms and conditions of the license agreements and thus the increasing possibility that
enforcement of the licensing agreements will be decided by the competent judicial
authorities and restrict the intervention of the administrative bodies to assure that the
agreements do not include restrictive conditions.
Summary
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement.
The acts, agreements or contracts which must be recorded with the National Register of
Transfer of Technology, which agreements include those relative to authorizations to use
or exploit patents, are subject in all other aspect not expressly ruled by the Law of
Inventions and Trademarks or the Law on the Control and Registration of the Transfer of
Technology and the use and Exploitation of patents and Trademarks to the provisions in
146
the Civil Code for the Federal District which rule in federal matters, in matters related to
contracts.
The National Register of Transfer of Technology cannot decide or resolve on matters
relative to compliance or non compliance of the obligations contained in the agreements
registered and may only cancel the inscription when there is a final decision by competent
judicial authority calling for the rescinding of the agreement for such reasons.
A. Invalidity of the licensing agreement.
Under the provisions of the current Mexican Civil Code the elements for a contract are:
Consent and subject matter of the contract.
In the obligations to deliver the subject matter consists in the thing whose dominium or use
are transmitted. An essential requirement of the thing is that it be physically and legally
possible. It is physically possible when it is found or may exist in nature. lt is legally
possible when it is found in commerce and when it is certain or susceptible of being legally
certain. The Civil Code in its Article 1825 establishes: That the thing subject matter of a
contract must: I- Exist in nature; 2.- Be determined or determinable in so far as its
species; 3.- Be in commerce.
Following these requirements it results in he first place that if the subject matter of a
contract cannot be determined, the contract will not exist. Secondly, if the thing is in
commerce then there is a legal possibility for the subject matter of the contract.
Article 747 of the Mexican Civil Code states: "All things that are not excluded from
commerce can be subject of appropriation". Article 748 states that "Things may be in of
commerce because of their nature or by determination of the law'. Finally Article 749
considers "Those things which cannot be possesed by an individual exclusively are out of
commerce by their nature and; by law, those that it declares irreductible to private
ownership".
From the foregoing it can be concluded that when a thing is out of commerce or is not
legally determinable the contract is non existent.
If an invention falls into the public domain for expiration of a patent or for any of the causes
of nullity established in the Mexican Law of Inventions and Trademarks it is evident that
they are irreductible to private ownership and are thus excluded from commerce and
cannot be a part of the patrimony of individuals.
lt is therefore feasible to conclude that a licensee s entitled to apply for the nullity of the
patent and in consequence to terminate the license agreement, under which use or
exploitation of such patent has been authorized to the licensee, when it finds that the
subject matter of such a license agreement is a thing that is not of the exclusive ownership
of the patentee, in such a manner that it can exercise such rights of ownership and grant
147
authorizations or permit its use, gratuitously or onerous, to any other party to exploit or use
the invention covered by the patent in an exclusive manner.
The doubtful validity of the patent, subject matter of the license, and the possibility that it
will not grant the full effects of its exclusive use in view of the existence of a prior right could
give cause or motive to seek the nullity of the license agreement.
The patentee in turn may be able to establish his patent rights fulfilling his express
obligation to assume responsibility for the validity of the industrial property rights licensed,
in which case t may be foreseen that nullity of the license on the ground of absence of
motive would only be discussed by the contracting parties once the conflict relative to the
industrial property rights licensed is definitively resolved by the competent authorities.
In the event of a partial nullity as mentioned in the law, it could be sufficient reason for the
licensee to continue as party to the licensing agreement if the subsisting invention is that
which interest the licensee.
The nullity of a patent will affect the elements of the licensing agreement as it will leave it
without subject matter. lt will also have an adverse effect on the purpose or motivation of
the licensee to enter into such an agreement.
A licensing agreement will be legally nullified by the final judgement handed down by a
competent national court.
B. Effects of total invalidity of a patent.
A licensee is entitled to seek recovery of the royalties he paid and the action is subject to a
statute of limitations. The Mexican Civil Code establishes that pensions, rents, leases and
any other periodic retributions not received when due shall prescribe in five years whether
the claim is due to a real or a personal action.
Mexican Law and practise does not accept the possibility of a monopoly of fact.
Monopolies are prohibited by law with the exception of the legal monopolies recognized in
Article 28 of the Mexican Constitution such as printing of currency, mail services,
telegraph, radio and satellite communications. The temporary privileges that for a certain
time are granted to authors and artists for the production of their works and those granted
to inventors and innovators for the exclusive use of their inventions are also recognized
legal monopolies. Therefore only if there is a patent can there be a legally recognized
temporary monopoly. If an invention is not protected by a patent or by a certificate of
invention it is in the public domain.
If the patent licensing agreement also involved the communication of know-how and/or
technical assistance or any other additional inputs to exploit the invention or because as a
whole the purpose is to obtain through the licensing agreement the benefits of a certain
148
technological asset of which the patent forms part or is the basis thereof these
circumstances will vary and influence the resolution regarding the royalties involved.
If know-how or technical assistance is only accesory to the patent license nullity of the
patent may not necessarily result in the nullity of the license agreement it its entirety.
A licensee would be required to pay royalties in the terms of its obligation under the
contract up to the date on which a definitive decision by competent judicial authority is
handed down, at which time and in compliance with the terms of the decision, the
questions relative to the payments would be answered.
Effects of partial invalidity of a patent.
1. As in the case of total invalidity or nullity of a patent the licensee can apply for a finding
of invalidity or nullity of the license agreement.
Validity of clauses for non restitution of royalties.
Not having the antecedents of possible case law on this point the answer relies on the
provisions of applicable legal statutes, in particular the general rules which apply to
contracts.
li. Effect of invalidity of a trademark.
The solutions regarding the nullity of a patent in connection with the validity of a license
agreement are not necessarily the same when applied to a mark.
The nullification of a trademark registration will result In different responsibilities for the
licensee of such registered mark and in turn will condition the claim it may have against
the titleholder or licensor for non compliance of the terms of the licensee particularly the
obligations to warrant the exercise of exclusive rights derived from such registration and
additionally that the registered mark is free of encumbrances or from hidden vices.
The nullity of a trademark license agreement would be the solution by the licensee if the
agreement were to be found to lack subject matter and reimbursement of royalties paid
could be claimed. In other cases the nullity of license agreement would entail a decision
on the return of royalties and the possibility of claiming damages from the licensor if by
the acts derived from the license the licensee is placed in a situation of responsibility by
those affected by the use of a mark which infringes or affects lawful and preferential
rights of others. Good faith on any of the parties to the license agreement would have
impact on any rules for contracts will have to be considered for a proper resolution of
any specific case involving a trademark license agreement once the legal situation of a
given registered mark is settled under the applicable provisions in the Law of Inventions
and Trademarks.
149
Ill. Effects of invalidity of a design.
Consequently the rules which are set out with regard to the effects of invalidity of a patent
should be applied in regard to invalidity of a design, mutatis mutandis.
Conclusion
At the present time criticism of the accepted solutions are not being voiced or if conflicts
are before the Courts for decisions on matters such as those discussed in this paper the
publication in the legal gazettes or periodicals where such judicial decisions appear are not
widely recognized or known. There is however the anticipation to new rules on the
registration and control of the license agreements which will bring further deregularization
of the approval and registration process by the National Register of Transfer of Technology
bringing such matters more under the control and execution by the contracting parties of
the terms and conditions of the license agreements and thus the increasing possibility that
enforcement of the licensing agreements will be decided by the competent judicial
authorities and restrict the intervention of the administrative bodies to assure that the
agreements do not include restrictive conditions.
Résumé
I. Effet de l'invalidité d'un brevet sur un contrat de licence.
Les actes, accords et contrats qui doivent être enregistrés au Registre National de
Transfèrement de Technologie, lesquels comprennent ceux relationnés avec les
autorisations pour usage ou exploitation de brevets, sont sujets en tout autre aspect non
gouverné expressément para la Loi d'inventions et Marques ou la Loi sur Contrôle et
Enregistrement du Transfèrement de Technologie et Usage et Exploitation de Brevets et
Marques, aux stipulations du Code Civil pour le District Fédéral qui réglent les questions
fédérales, pour les questions relationnées avec des contrats.
Le Registre National de Transfèrement de Technologie ne peut décidé ou résoudre sur les
questions relatives à l'exécution ou non-exécution des obligations contenues dans les
contrats enregistrés et peut seulement révoquer l'inscription quand il y a une décision
finale par l'autorité judiciaire compétente demandant la rescision du contrat pour de telles
raisons.
A. Invalidité du contrat de licence.
Selon les stipulations de l'actuel Code Civil Mexicain, les éléments pour un contrat son:
consentement et matière du contrat.
Dans les obligations de livrer, la matière consiste en la chose dont le domaine ou l'usage
sont transmis. Une condition essentielle de la chose c'est qu'elie soit physiquement et
150
légalement possible. Elle est physiquement possible quand elle se trouve ou peut exister
dans la nature. Elle est légalement possible quand elle se trouve dans le commerce et
quand elle est certaine ou est susceptible d'être légalement certaine. Le Code Civil établit
dans son Article 1825: Que la chose matière d'un contrat doit: I.- Exister dans la nature; 2.Etre déterminée ou déterminable quant à son espèce; 3.- Etre dans le commerce.
En suivant ces conditions, nous trouvons en premier lieu que si la matière d'un contrat ne
peut être déterminée, le contrat n'existera pas. En second lieu, si la chose est dans le
commerce, il y a alors une possibilité légale pour la matière du contrat.
L'Article 747 du Code Civil Mexicain déclare: "Toutes les choses qui ne sont pas exclues
du commerce peuvent être matière d'appropriation". L'Article 748 déclare que "Les choses
peuvent être dans le commerce par leur nature ou par détermination de la loi". Finalement,
l'Article 749 considère que "Ces choses qui ne peuvent être possédées par un individu
exclusivement sont hors du commerce par leur nature et; par loi, celles qu'elle déclare
irréductibles a propriété privée".
D'accord à ce qui précede, nous pouvons arriver à la conclusion de que quand une chose
est hors du commerce ou n'est pas légalement déterminable, le contrat n'existe pas.
Si une invention tombe dans le domaine public par expiration d'un brevet ou par n'importe
quelle des causes de nullité établies dans la Loi d'Inventions et Marques Mexicaine, il est
évident qu'elle est irréductible à la propriété privée, étant donc exclue du commerce et ne
pouvant être part du patrimoine d'individus.
Il est donc possible d'arriver à la conclusion qu'un concessionnaire a le droit de demander
la nullité du brevet et par conséquence terminer le contrat de licence sous le quel l'usage
ou exploitation dudit brevet eut été autorisé au concessionnaire, quand il trouve que la
matière d'un tel contrat de licence est une chose qui n'est pas propriété exclusive du
titulaire du brevet, de telle manière qu'il puisse exercer de tels droits de propriété et
octroyer des autorisations ou permettre son usage, à titre gratuit ou onéreux, a n'importe
quel autre pour exploiter ou utiliser l'invention couverte para le brevet à titre exclusif.
La validité douteuse du brevet matière de la licence, et la possibilité de qu'il n'octroiera pas
les pleins effets de son usage exclusif par raison de l'existence d'un droit précédent,
pourrait donner cause ou motif pour chercher la nullité du contrat de licence.
Le titulaire du brevet, à son tour, pourrait pouvoir établir ses droits de brevet s'acquittant
de ses obligations précises de prendre responsabilité pour la validité des droits de
propriété industrielle sous licence, et en tel cas on peut prévoir que la nullité du brevet par
raison d'absence de motif pourrait seulement être discutée par les parts du contrat une
fois le conflict relatif aux droits de propriété industrielle sous licence ait été définitivement
résolu par les autorités compétentes.
Dans le cas d'une nullité partialle selon mentionné dans la loi, il pourrait y avoir raison
suffisante pour que le concessionnaire continue à être part du contrat de licence si
l'invention qui subsiste est celle qui intérêsse le concessionnaire.
La nullité d'un brevet affectera les éléments du contrat de licence puisqu'elle le laissera
sans matière. Elle aura aussi un effet négatif sur le but ou motivation du concessionnaire
pour célébrer un tel contrat.
151
Un contrat de licence sera légalement annullé par l'arrêt final prononcé para un tribunal
national compétent.
Eflets d'invalidité totale d'un brevet.
Un concessionnaire a le droit de poursuivre la récupération des royautés qu'il avait payées
et l'action est réglée par un statut de limitations. Le Code Civil Mexicain établit que les
pensions, rentes, louages et n'importe quelles autres rétributions périodiques non reçues
quand échéantes s'étaignent en cinq ans, aussi bien que la réclamation soit par action
réelle ou personnelle.
La Loi et pratique Mexicaine n'accepte pas la possibilité d'un monopole en fait. Les
monopoles sont interdits par loi, à l'exception des monopoles légaux identifiés par l'Article
28 de la Constitution Mexicaine, tels comme l'imprimerie de monnaie, services de poste,
communications par télégraphe, radio et satellite. Les provilèges temporaires qui sont
octroyés de temps en temps à auteurs et artistes pour la production de leurs travaux et
ceux octroyés à inventeurs et innovateurs pour l'usage exclusif de leurs inventions sont
aussi des monopoles légaux reconnus. Donc, il ne peut avoir un monopole temporaire
légalement reconnu que s'il y a un brevet. Si une invention n'est pas protégée para un
brevet ou par un certificat d'invention, elle est du domaine public.
Si le contrat de licence de brevet contenait aussi la communication de know-how et/ou
d'assistance technique ou de n'importe quel apport additionnel pour exploiter l'invention
ou parce que le but en général est d'obtenir à travers du contrat de licence les bénéfices
d'un certain bien technologique duquel le brevet forme part ou est la base du même, ces
circonstances varieront et influenceront l'arrêt quant aux royautés en jeu.
Si le know-how et l'assistance technique ne sont qu'accessoires à la licence de brevet, la
nullité du brevet peut ne pas résulter nécéssairement en la nullité du contrat de brevet en
sa totalité.
Un concessionnaire serait obligé à payer des royautés selon les termes de son obligation
selon le contrat jusqu'à la date qu'un arrêt définitif soit prononcé par un autorité judiciaire
compétente, étant alors et d'accord avec les termes de l'arrêt répondues les questions
relationnées avec les paiements.
Effets d'invalidité partielle d'un brevet.
1. Comme dans le cas d'invalidité ou nullité totale d'un brevet, le concessionnaire peut
poursuivre un arrêt d'invalidité ou nullité du contrat de licence.
152
D. Validité de clauses pour non restitution de royautés.
N'ayant point les antécédants de possibles jurisprudences sur ce point, la réponse dépend
des stipulations des statuts légaux applicables, particulièrement les régies générales qui
s'appliquent aux contrats.
Il. Effet de l'invalidité d'un marque enregistrée.
Les solutions relatives à la nullité d'un brevet en ce qui concerne la validité d'un contrat
de licence ne sont pas nécéssairement les mêmes quand appliquées à un marque.
La nullification de l'enregistrement d'un marque donnera comme résultat des
responsabilités différentes pour le concessionnaire d'une telle marque enregistrée et à
son tour conditionnera la réclamation qu'il puisse avoir contre le titulaire ou octroyant de
licence pour non-éxécution des termes du concessionnaire, particulièrement les
obligations de préserver l'exercice de droits exclusifs dérivés d'un tel enregistrement et
en addition que la marque enregistrée soit libre de charges ou de défauts cachés.
La nullité d'un contrat de licence de marque serait la solution par le concessionnaire si
les contrats étaient trouvés manquer de matière et le remboursement des royautés
payées pourrait être réclamé. En d'autres cas, la nullité du contrat de licence signifierait
un décision sur la dévolution des royautés et la possibilité de réclamer dommages
contre le concédant si par les actions dérivées de la licence, le concessionnaire se
trouve placé dans une situation de responsabilité par cuex affectés par l'usage d'une
marque qui viole ou affecte les droits légaux et préférentiels d'autrui. La bonne foi sur
n'importe quelle des parts du contrat de licence qui aurait un effet sur n'importe quelles
règles pour contrats, devra être considérée pour une bonne résolution de n'importe
quel cas spécifique auquel un contrat de licence de marque soit mêlé, une fois que la
situation légale d'une certaine marque enregistrée soit réglée selon les stipulations
applicables de la Loi d'inventions et Marques.
III. Effets d'invalidité d'un dessin.
En conséquence, les régIes qui sont exposées quant aux effets d'invalidité d'un brevet,
devraient être appliquées quant à l'invalidité d'un dessin, mutatis mutandis.
Conclusion
Actuellement, il n'y pas de critiques aux solutions acceptées, ou s'il y a des conflicts
devant les Tribunaux pour des décisions sur des questions telles comme celles discutées
en ce document, la publication dans les gazettes ou journaux légaux ou de telles décisions
apparaissent n'est pas amplement reconnue ou connue. Il y a néanmoins l'attente de
nouvelles régies sur l'enregistrement et contrôle des contrats de licence que apporteront
une déréglementation additionnelle des procédés de approbation et enregistrement para
le Registre National de Transfèrement de Technologie, amenant de telles questions plus
153
sous le contrôle et éxécution para les parts du contrat des termes et conditions des
contrats de licence et ainsi la croissante possibilité de que l'éxécution des contrats de
licence soit décidée par les autorités judiciaires compétentes et que l'intervention des
agences administratives pour assurer que les contrats n'aient pas de conditions
restrictives, Soit limitée.
Zusammenfassung
I. Auswirkung der Ungültigkeit eines Patents auf einen Lizenzvertrag
Die Handlungen, Vereinbarungen oder Verträge, welche beim Nationalen Register für
Übertragung der Technologie einzutragen sind, einschliesslich solcher, die sich auf
Ermächtigungen zum Gebrauch oder zur Ausnutzung von Patenten beziehen, unterstehen
in jeder anderer Hinsicht (soweit nicht ausdrücklich geregelt durch das Gesetz über
Erfindungen und Schutzmarken bzw. das Gesetz über Aufsicht und Registrierung der
Übertragung der Technologie und des Gebrauchs und der Ausnutzung von Patenten und
Schutzmarken) solchen Bestimmungen des Bürgerlichen Gesetzbuches für den
Bundesbezirk, welche in Bundesangelegenheiten in bezug auf Verträge massgebend sind.
Das Nationale Register für Übertragung der Technologie darf nicht entscheiden noch
beschliessen in Sachen bezüglich der Erfüllung oder Nichterfüllung der vertragsmässig
eingetragenen Verpflichtungen und darf die Eintragung nur dann tilgen, wenn eine
endgültige Entscheidung einer zuständigen Gerichtsbehärde die Aufhebung des Vertrags
aus solchen Gründen verlangt.
A. Ungültigkeit des Lizenzvertrages
Nach den Bestimmungen des derzeitigen mexikanischen Bürgerlichen Gesetzbuches sind
die Elemente für einen Vertrag wie folgt: Zustimmung und Gegenstand des Vertrages.
In den Liefeungsverpflichtungen besteht der Gegenstand in der Sache, deren Eigentum
bzw. Gebrauch übertragen wird. Ein wesentliches Erfordernis der Sache ist, dass sie
körperlich und gesetzlich möglich sein soll. Sie ist körperlich möglich, wenn sie in der Natur
gefunden wird bzw. vorhanden sein kann. Sie ist gesetzlich möglich, wenn sie im Handel
gefunden wird und wenn sie gewiss ist bzw. imstande ist, gesetzlich gewiss zu sein. Das
Bürgerliche Gesetzbuch setzt im Artikel 1825 fest: Die Sache, die den Gegenstand eines
Vertrages darstellt, müsse: 1.- in der Natur vorhanden sein; 2.- in bezug auf ihre Art
bestimmt oder bestimmbar sein; 3.- handelsüblich sein.
Nach diesen Erfordernissen stellt sich heraus erstens, dass der Vertrag nicht bestehen
wird, wenn der Gegenstand des Vertrages nicht zu bestimmen ist. Zweitens, wenn die
Sache handelsüblich ist, dann gibt es eine gesetzliche Möglichkeit für den Gegenstand des
Vertrags.
154
Artikel 747 des mexikanischen Bürgerlichen Gesetzbuches lautet: "Sämtliche Sachen, die
vom Handel nicht ausgeschlossen sind, dürfen der Aneignung unterworfen werden".
Artikel 748 schreibt vor: "Sachen dürfen handelsüblich wegen ihrer Art oder gemäss
gesetzlicher Bestimmung sein". Schliesslich zieht Artikel 749 in Betracht: "Sachen, die nicht
von einer Person ausschliesslich zu besitzen sind, bleiben ausser dem Handel ihrer Art
wegen, und des Gesetzes wegen solche, die laut Bestimmung des Gesetzes zum
Privateigentum nicht zurückzuführen sind".
Aus dem oben angeführten kann man schliessen, dass der Vertrag nicht besteht, wenn die
Sache nicht handelsüblich oder nicht gesetzmässig bestimmbar ist.
Fällt eine Erfindung ins öffentliche Eigentum wegen Verjährung des Patents oder aus
irgend einem der im mexikanischen Gesetz über Erfindungen und Schutzmarken
angeführten Nichtigkeitsgrùnde, so darf sie offensichtlich zum Privateigentum nicht
zurückgeführt werden; deshalb ist sie aus dem Handel ausgeschlossen und darf kein
Bestandteil des Vermögens der Einzelpersonen sein.
Demnach ist es möglich zu folgern, dass ein Lizenzinhaber berechtigt ist, die Nichtigkeit
des Patents zu beantragen und folglich den Lizenzvertrag zu kündigen, unter welchem der
Gebrauch oder die Nutzung eines solchen Patents dem Lizenzinhaber erlaubt wurde,
wenn er erfährt, der Gegenstand desselben Lizenzvertrags stelle eine Sache dar, die kein
Alleinbesitz des Patentinhabers in dem Sinne sei, dass letzterer imstande sei,
Eigentumsrechte auszuüben, Ermächtigungen zu erteilen oder den Gebrauch, sei es
kostenlos oder gegen Bezahlung, irgendwelchen Dritten zu erlauben, damit sie die vom
Patent gedeckte Erfindung ausschliesslich verwerten bzw. gebrauchen können.
Die zweifelhafte Gültigkeit des Patents als Gegenstand der Lizenz und die Möglichkeit,
dass es (in Anbetracht des Bestehens eines vorherigen Anrechts) die volle Wirkungen des
ausschliesslichen Gebrauchs nicht zu gewähren vermag, dürfte Grund oder Ursache sein,
die Nichtigkeit des Lizenzvertrags zu versuchen.
Der Patentinhaber ist seinerseits imstande, seine Patentrechte in der Weise zu bestimmen,
dass er sich ausdrücklich dazu verpflichtet, die Verantwortung für die Gültigkeit der
genehmigten gewerblichen Eigentumsrechte zu übernehmen. In diesem Falle ist zu
erwarten, dass die vertragsschliessenden Parteien die Nichtigkeit der Lizenz wegen
Mangel an Gründen erst dann besprechen sollten, wenn die zuständigen Behörden den
Streit über die genehmigten gewerblichen Eigentumsrechte endgültig gelöst haben.
Im Falle einer vom Gesetz vorgesehenen Teilnichtigkeit hätte der Lizenzinhaber Grund
genug, als Partei des Lizenzvertrags weiter zu wirken, wenn die verbleibende Erfindung
diejenige ist, die ihn interessiert.
Die
Nichtigkeit
eines
Patents
wird
die
Elemente
des
Lizenzvertrags
deshalb
beeinträchtigen, weil dieser dann gegenstandslos bleibt. Sie wird ebenfalls den Zweck
bzw. den Trieb des Lizenzinhabers zum Abschluss eines solchen Vertrags ungünstig
beeinflussen.
155
Ein Lizenzvertrag wird durch ein endgültiges, von einem zuständigen Bundesgericht
gefälltes Urteil gerichtlich gelöscht.
Auswirkungen der völligen Ungültigkeit eines Patents
Der Lizenzinhaber ist berechtigt, die Zurückerstattung der von ihm bezahlten Tantiemen zu
beanspruchen, und die Handlung untersteht einer Beschränkungsverordnung. Das
mexikanische Bürgerliche Gesetzbuch setzt fest, dass Pensionen, Mieten, Pachten und
sonstige periodische Vergeltungen, die bei Fälligkeit nicht erhoben wurden, in fünf Jahren
verschreiben, ohne Rücksicht darauf, ob dem Anspruch eine sachliche oder persönliche
Handlung zu Grunde liegt.
Gesetz und Praxis in Mexiko gestatten keine Möglichkeit des tatsächlichen Monopols.
Monopole sind gesetzlich verboten, mit Ausnahme der im Artikel 28 der mexikanischen
Verfassung anerkannten gesetzmässigen Monopole wie Geldscheindruck, Postdienst,
Fernschreiber, Rundfunk und Satellitenverbindungen. Die zeitweiligen Vorrechte, welche
den Verfassern und Künstlern zur Herstellung ihrer Werke für eine gewisse Zeit erteilt
werden, und solche, welche den Erfindern und Neuerem zum ausschliesslichen Gebrauch
ihrer Erfindungen erteilt werden, sind ebenfalls anerkannte gesetzliche Monopole. Deshalb
darf nur beim Bestehen eines Patents ein zeitweiliges, gesetzlich anerkanntes Monopol
existieren. ist eine Erfindung nicht durch Patent oder durch Erfindungszeugnis geschützt,
so ist sie öffentliches Eigentum.
Sind im Vertrag zur Genehmigung eines Patents die Mitteilung der Kenntnisse bzw. die
technische Hilfe oder sonstige zusätzliche Eingaben zur Ausbeutung der Erfindung
miteinbezogen, oder ist der Gesamtzweck des Lizenzvertrags die Erzielung des Nutzens
eines gewissen technologischen Gutes, dessen Bestandteile oder Grundlage das Patent
darstellt, so werden diese Umstände den Entschluss über die entsprechenden Tantiemen
ändern und beeinflussen.
Sind die Kenntnisse bzw. die technische Hilfe nur ein Zusatz zur Genehmigung des
Patents, so führt die Nichtigkeit des Patents nicht zwangsläufig zur Nichtigkeit des
Lizenzvertrags in dessen Gesamtheit.
Der Lizenzinhaber würde dazu aufgefordert werden, Tantiemen im Bereich seiner
Verpflichtungen laut Vertrag bis zu dem Datum zu zahlen, an dem zuständige
Gerichtsbehörden ein Endurteil fällen. Zu solcher Zeit, und unter Beachtung der
Entscheidungspunkte, würden die Fragen in bezug auf Zahlungen geregelt werden.
Auswirkungen einer teilweise erklärten Ungültigkeit des Patents.
1. Wie im Falle der völligen Ungültigkeit oder Nichtigkeit des Patents, so kann der
Lizenzinhaber einen Ausspruch der Ungültigkeit oder Nichtigkeit des Lizerizvertrags
beantragen.
156
D. Gültigkeit der Klauseln über Nichtrückerstattbarkeit der Tantiemen.
Zu diesem Punkt liegen keine Unterlagen etwaiger Gerichtsfälle vor. Die Antwort ist in den
Bestimmungen der treffenden gesetzlichen Verordnungen zu suchen, besonders in den
allgemeinen Regeln, die bei Verträgen in Anwendung kommen.
ii. Auswirkungen der Ungültigkeit einer Schutzmarke
Die Lösungen in bezug auf Nichtigkeit eines Patents im Zusammenhang mit der
Gültigkeit eines Lizenzvertrags sind nicht zwangsläufig die gleichen, wenn sie eine
Schutzmarke betreffen.
Wenn die Eintragung einer Schutzmarke für nichtig erklärt wird, so entstehen
verschiedene Verantwortlichkeiten zu Lasten des Lizenzinhabers der eingetragenen
Schutzmarke. Dies bedingt wiederum die Klage, die er gegen den Inhaber der
Schutzmarke oder Lizenzgeber wegen Nichtbeachtung der Lizenzbedingungen
erheben könnte. In Frage kommt dabei insbesondere die Gewähr der Ausübung der
ausschliesslichen Rechte, die aus solcher Eintragung herrühren, dazu noch, dass die
eingetragene Schutzmarke frei von Belastungen und von verborgenen Fehlern sein
muss.
Nichtigkeit eines Vertrags, der eine Schutzmarke genehmigt, mag für den
Lizenzinhaber die Lösung sein, wenn es sich herausstellt, dass der Vertrag an
Die
Gegenstand mangelt. Dann kann eine Rückerstattung der einbezahlten Tantiemen
verlangt werden. Die Nichtigkeit des Lizenzvertrags würde in anderen Fällen einen
Beschluss über Rückerstattung der Tantiemen mit sich bringen, sowie die Möglichkeit
eines Anspruchs auf Schadenersatz durch den Lizenzgeber, wenn die aus der Lizenz
herrührenden Handlungen dem Lizenzinhaber eine Verantwortlichkeit gegenüber
solchen Leuten auferlegen, die durch den Gebrauch einer Schutzmarke verletzt wurden,
weil gesetzmässige Vorrechte dritter Personen übertreten oder beeinträchtigt werden.
Der gute Glauben seitens jeglicher vertragsschliessender Partei des Lizenzvertrags
wäre gegenüber Vertragsverordnungen massgebend und für die richtige Entscheidung
eines gegebenen Falls in Betracht zu ziehen, wenn es sich um einen Vertrag zur
Genehmigung einer Schutzmarke handelt, nach erfolgter Regelung der Rechtslage
einer bestimmten eingetragenen Schutzmarke unter den betreffenden Vorschriften des
Gesetzes über Erfindungen und Schutzmarken.
Ill. Auswirkungen der Ungültigkeit eines Musters
Die hinsichtlich der Auswirkungen der Ungültigkeit eines Patents festgelegten Regeln
sollen demgemäss 'mutatis mutandis" (unter Veränderung des Veränderbaren) betreffs
der Ungültigkeit eines Musters angewandt werden.
157
Schlussfolgerung
Zur Zeit gibt es keine kritischen Äusserungen über die angenommenen Lösungen, oder
zumindest wenn Streite bei Gerichten über Sachen vorliegen, die den in dieser Abhandlung
beschriebenen ähneln, so Ist die Veröffentlichung in den Amtsblättern oder ZeItschriften, in
denen solche Gerichtsentscheidungen erscheinen, nicht weitgehend anerkannt oder
bekannt. Es sind jedoch neue Bestimmungen über die Registrierung und Kontrolle der
Lizenzverträge zu erwarten. Dadurch kommt eine weitere Freigabe des Billigungs- und
Registrierungsverfahrens beim Nationalen Register für Übertragung der Technologie
zustande. Solche Dinge werden mehr unter die Kontrolle und Durchführung der Termine
und Bedingungen der Lizenzverträge durch die vertragsschliessenden Parteien geraten.
Deshalb wird es immer möglicher, die Geltendmachung der Lizenzverträge dem Beschluss
zuständiger Gerichtsbehörden zu überlassen. Der Eingriff der Verwaltungsstellen zwecks
Feststellung, ob die Verträge keine einschränkende Bedingung enthalten, wird
demgemäss ebenfalls verringert.
158
Pays-Bas
Netherlands
Niederlande
Reporta 102
in the name of the Netherlands Group
by Ch. GIELEN (chairman), H. FLAMMAN, Th. BREMER, C. van NISPEN, J.H. SPOOR and
F. PANNEKOEK
I. Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
A. Invalidity of the licensing agreement?
According to art.51 under 3 Dutch Patent Act (PA) anyone can apply for revocation of a
patent. This means that also a licensee has the right to apply for revocation of a patent.
However, an application for revocation by the licensee could mean a violation of the licensing agreement which, in some cases, provides that the licensee can not attack the
patent. An obligation of the licensee not to attack the patent right is a clause prohibited
under Regulation 2349/84 of the European Commission on the application of art.85,3 of
the Treaty to certain categories of patent licensing agreements (vide art.3,1). Reference
is also made to the decision of the European Court of Justice of September 27, 1986
(nr.65/86) in the case of Bayer AG a.o./Süllhöfer. This decision deals with the question
of application of art.85,1 on non attack clauses.
Assuming the licence solely relates to one patent and this patent is revoked, the principle is that the licence agreement becomes invalid except in one case. A patent may be
nullified at the request of a prior patent owner if such owner has a better right e.g. on the
basis of the law on inventions by employees or on the ground of a priority right
(art.51,1,e PA and art.60,1 European Patent Convention (EPC)). If a patent is nullified on
this ground and a licence was granted under the nullified patent right the licensee automatically becomes the licensee of the prior patent owner, provided he was in good faith
and the licence was entered into before the date of application for nullification (see art.51
under 8 PA).
Art.1356 Dutch Civil Code (CC) provides that an agreement can only exist if, among other
things it has a specific subject-matter and a valid cause.
a/b)
If a patent is declared invalid this general principle of Dutch civil law means that
the licence agreement will be considered null and void as no longer having a valid cause (the patent) since the licence agreement is considered as an acces-
sory of the patent. Nullity of the patent does not constitute absence of sub-
159
ject-matter of a licence agreement and consequently is not a ground for nullification of a licence agreement under Dutch civil law.
c)
From the answers under a/b, it follows that a licence agreement does not become invalid both on the ground of absence of cause and on the ground of absence of subject-matter.
The new Dutch Civil Code (N.C.C.), which will come into force on January 1, 1992, does
not recognize the phenomenon of 'absence of valid cause. Instead art.6.5.2.12 provides that an agreement having the purpose to build on a legal relationship already existing between two parties, can be annulled on request if this legal relationship is absent,
unless on the basis of the specific circumstances the consequence thereof should
remain for the account of the one who requests annulment.
The right to invoke annulment on the abovementioned ground ceases when the counterpar-ty proposes, in due time, a modification of the effects of the agreement, resulting
in the elimination of the disadvantage(s) suffered by the one who is entitled to invoke
annulment, in which case the agreement remains in force.
According to art.3.2.17b under 1 N.C.C. annulment results in nullity of the agreement as
from the outset.
However, if any performance of the agreement, which took place before annulment is
asked for, cannot be undone, the judge may, if asked to, deny all or some of the effects
of the annulment. If in this case one of the parties enjoys unreasonable benefits, the
judge can order him to pay a certain amount of money to the damaged party.
However, art.5l under 5 PA (which is similar to art.68 European Patent Convention on
the revocation of a European Patent in opposition proceedings and art.35, 1 Community
Patent Convention) stipulates that the patent shall be deemed not to have had any effects as from the outset with the exception of licence agreements which have been performed before the revocation. Art.51 ,6b PA provides that the retroactive effect of a revocation shall not affect such agreements. Therefore, such agreements will only lose their
validity as from the date of the revocation of the patent, because as from that moment
the agreement lacks a valid cause; but they will not be considered to be null and void
from the outset, which otherwise would have followed from the general principles of
Dutch civil law. The question whether the licensee can ask for refund of royalties paid is
dealt with in par. BI.
In case of partial invalidity, the valid part of the patent remains intact and consequently
the licensing agreement is converted automatically as merely relating to the valid part
unless otherwise agreed upon. However, partial invalidity of the patent leads to total invalidity of the licensing agreement if the licence was granted for that invalid part of the
160
patent. There is no difference in time limitation between the two grounds for nullity of the
agreement.
3. To the extent that the patent is revoked it shall be deemed not to have had any effects as
from the outset (vide art.51 under 5 PA) except for agreements which have been perfor-
med before the date of revocation. These agreements should be considered null as
from the date of revocation (see l,A,2).
The above describes the case of total patent invalidity.
In a partial invalidity situation the effect of nullity as from the date of revocation only relates to the invalid part. As to the valid part of the patent, the licensing agreement is not
affected by nullification of the invalid part and lasts, along with the valid remainder of the
patent. The licensing agreement is legally adapted to this remainder, according to Dutch
civil law.
If the patent is nullified by the owner of a prior patent (concerning the same invention)
the licensee of the nullified patent owner becomes automatically the licensee of the prior
patent owner (see art.51 under 8).
B. Effects of total invalidity of a patent
The rule that the retroactive effect of revocation of a patent does not affect agreements
performed before the date of revocation means that the licensee is not entitled to seek
recovery of royalties paid. However, in line with art.35, 2b CPC, art.51 under 6b PA provides that the licensee is entitled to seek recovery of royalties paid to an extent justified
by the circumstances and on grounds of equity, for example if the licensee paid an
amount of advanced royalties which where meant to cover a period beyond the date of
revocation. According to art.2004 CC that action is subject to a time limitation of 30
years.
According to art.3.11.10 N.C.C. the time limitation of such an action is 20 years.
The patentee is obliged to refund royalties paid under the circumstances mentioned in
art.51 6b PA (see l,B,l).
As far as the effects of invalidation of the patent is concerned art.51 under 1 PA does not
make any difference between these grounds for invalidity. Only in case of invalidation of
a patent on the basis of a prior right the licensee becomes the licensee of the prior patent owner (see l,A,2).
This aspect has, to our knowledge, never been a subject of case law nor been discussed in jurisprudence.
161
If the know how should be considered as not accessory to the patent the licence
remains in force. It might result in a change of certain aspects of the licence such as the
amount of royalties. Under Dutch civil law the Courts can convert an agreement part of
which has no longer a valid cause. This can be done if it becomes clear that the parties
would have entered into the agreement as converted if they would have known from the
outset that parts of the original agreement were invalid.
If the know how is accessory to the patent or of incontestable importance in relation to
the patent the invalidity of the patent results in the licence no longer having a valid cause
also with respect to the know how.
6.
a)
A patentee can not only retain royalties paid by the licensee. He can retain all
that has been paid on the basis of a lawful agreement, effected before the nullification of the patent.
b)
Some agreements provide that in case of an application for revocation of the
patent the obligation to pay royalties is postponed until the definitive decision.
Without such a clause a licensee can be required to pay royalties up to the date
of the definitive decision revoking the patent. Afterwards the licensee has, of
course, the right to seek recovery of all the royalties paid under the conditions of
art.51 under 6b PA.
Effects of partial invalidity of a patent
1 A licensee does not have to apply for invalidity of the agreement in case of partial invalidity of the patent, since the part of the agreement having no longer a valid cause is null
de jure. There might be a dispute with respect to the question whether the whole licence
is invalid as a consequence of partial invalidity of the patent. Under certain circumstan-
ces the Court may convert the agreement (see l,B,5) for example by reducing the
amount of royalties.
2. See the answer under C,l.
Validity of clauses for non-restitution of royalties
1
No Dutch case law is known with respect to the question whether such clauses are
valid. Under Dutch civil law such clauses are valid. However, according to art.3,4 of
Regulation 2349/84 of the European Commission such clauses might be null and void if
the result would be that the licensee pays royalties for an invention which as a consequence of a revocation is no longer protected. As long as the patent is not revoked it is
normal that the licensee continues payment of royalties.
2. In this case the patentee could be accused of committing an unlawful act, being of bad
faith at the time of signing the agreement. The licensee is then, of course, entitled to
claim damages and/or restitution of royalties paid.
162
II. Effects of invalidity of a mark
The Benelux Trademark Law does not give special rules for this case. Consequently the
general rules of Dutch contract law apply in the case of invalidity of a mark. See for Dutch
Civil Law to come under l.a.2.c (p.2). The consequence of invalidity of a trademark is that
the trademark right is deemed to have never existed.
As a result the licensing agreement will be considered null and void as no longer having a
valid cause (the trademark) since the licence is considered accessory of the trademark
right. According to Dutch Civil Law the licensing agreement is considered non existent as
from the outset. As a result all contract performances must be cancelled. A licensee can
claim the paid royalties on the basis of undue payment, a principle laid down in art.1395
CC.
The proprietor of a cancelled mark may retain all or part of the royalties paid if he is able to
demonstrate that the licensee obtained benefit from the use of the sign which will be so in
most cases.
In case of invalidity as a result of cancellation of a trademark right on the basis of non-use
during the periods prescribed by the law (which is not probable in case of a licensee using
the mark), or if due to any act or omission of the trademark owner the trademark becomes
a generic term, the cancellation has effect as from the date on which the cancellation decision becomes definitive. A licence agreement is then considered null as from that date.
1. In this situation it may be appropriate for the proprietor of the cancelled mark to be
authorized to retain the royalties paid (vide the answer under Il A in fine). Although the
principal rule in civil law states that in case of "undue payment" the old situation must be
completely restored (as if there had never been a valid trademark nor a licensing agreement based upon it), the former trademark owner can retain part of the royalties paid if it is
clear that the licensee enjoyed benefit from the use of the trademark being more than mere
"peaceful enjoyment" of the trademark.
B. 2. There is no difference between the cancellation on the ground of the mark being
misleading or on the ground of the existence of prior rights.
The same principles apply as outlined under BI; however, if the licensee is not in good
faith no refund is possible on the basis of undue payment.
Ill. Effects of invalidity of a design
The uniform Benelux Model and Design Act does not lay down rules with respect to the
effects of invalidity of the design on licensing agreements. Therefore the same principles
apply as outlined under Il. However, if the design is also protected by copyright the licence
163
will continue. There are no reasons to chose for a solution as outlined with respect to patents, although the effects of the solutions under I and Il are similar.
Summary
At present no criticism is voiced as to the general principles under Dutch law.
The Dutch group prefers to await the outcome of the different national reports as well as
the analysis by the Reporter General before suggesting the simple rules to constitute a
consensus at an international level.
Résumé
Selon l'article 51 de la Loi Néerlandaise des Brevets (L.B.) et l'article 1356 du Code Civil
Néerlandais (C.C.), la nullité du brevet a pour conséquence d'entraîner la nullité du contrat
de licence pour défaut de cause. Le contrat de licence est en principe, comme le brevet,
consideré juridiquement comme nul des l'origine. Cependant, pour autant qu'il ait été effectué avant le jugement, le contrat de licence n'est pas atteint par l'annulation (voir l'art.51
al.6b L.B.).
Bien-qu'en principe le licencié ne soit pas recevable à demander la répétition des redevances versées, l'article 51 al.6b L.B. lui donne la possibilité de récupérer les redevances
versées avant l'annulation du brevet si pour des raisons d'équité une telle récupération
apparait justifiée par les circonstances.
Le breveté peut de son côté non seulement conserver tout ou partie des redevances versées, mais il peut aussi prétendre au paiement des redevances échues tant que la nullité
du brevet n'a pas été demandée ou prononcée.
En cas de nullité partielle du brevet, la partie nulle du brevet emporte de iure tantôt la nullité
totale du contrat de licence, tantôt la nullité partielle de ce contrat.
En ce qui concerne le droit des marques, les règles générales du C.C. s'appliquent aux
effets de la nullité de la marque en absence de règles spéciales prévues par la Loi Uni-
forme Benelux des Marques (L.B.M.). La nullité de la marque a pour conséquence
d'entraîner la nullité du contrat de licence pour défaut de cause. Le contrat de licence est
annulé juridiquement depuis l'origine. Le licencié est sous certaines conditions recevable à
demander la répétition des redevances versées pour cause de paiement non dû (voir
l'art.1395 C.C.).
La situation de la nullité du modèle est tout à fait comparable à celle des marques.
164
Zusammenfassung
Angesichts des Paragraphen 51 des Niederländischen Patent Gesetzes (NIPG) und des
Paragraphen 1356 des Niederländischen Bürgerlichen Gesetzbuches (NIBGB) hat mangels rechtlichen Grundes die Nichtigkeit des Patents die Nichtigkeit des Lizenzvertrages
zur Folge. Der Lizenzvertrag Ist grundsätzlich, wie das Patent, nichtig ab dem Zeitpunkt
des Vertragsschlusses. Insoweit aber der Lizenzvertrag vor dem Urteli schon ausgeführt
Ist, wird er von einer Nichtigerklärung nicht getroffen (siehe Par.51 abs.6b NIPG).
Obwohl der Lizenznehmer grundsätzlich nicht auf Rückzahlung der Lizenzgebühren klagen könne, gibt ihm Par.51 abs.6b NIPG die Möglichkeit auf Rückzahlung der vor dem Urteil bezahlten Lizenzgebühren zu klagen, wenn eine solche Rückzahlung der Billigkeit wegen von den Umständen des Falles gerechtfertigt wäre. Der Patentinhaber hat nicht nur die
Möglichkeit die sämtliche Lizenzgebühren bzw. ein Teil der Lizenzgebühren, die er während der Durchführung des Vertrages erhalten hat, zu behalten, sondern er hat auch die
Möglichkeit Lizenzgebühren, die vor dem Urteil fällig und noch nicht bezahlt sind, geltend
zu machen. Im Falle der Teilnichtigkeit des Patents folgt entweder die Totalnichtigkeit des
Lizenzvertrages oder die Teilnichtigkeit des Lizenzvertrages.
Im Falle der Nichtigkeit der Marke finden die allgemeine Reglungen des Niederländischen
Bürgerlichen Gesetzbuches auf die Folgen der obengenannten Nichtigkeit mangels Sonderreglungen im Benelux Marken Gesetz (BMG) Anwendung.
Nichtigkeit der Marke hat mangels rechtlichen Grundes die Nichtigkeit des Lizenzvertrages
zur Folge. Der Lizenzvertrag ist ab dem Zeitpunkt des Vertragsschlusses nichtig. Unter bestimmten Bedingungen kann der Lizenznehmer auf Rückzahlung der Lizenzgebühren auf
Grund unverschuldeter Bezahlung klagen (siehe Par.1395 NIBGB).
Die Lage im Falle der Nichtigkeit eines Musters ist mit der der Nichtigkeit der Marke völlig
vergleichbar.
165
Portugal
Portugal
Rapport Q 102
au nom du Groupe portugais
par Cesar Bessa MONTEIRO
Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité des contrats de licence
La loi portugaise ne prévoit pas de conditions spécifiques règlementant les contrats de
licence, en particulier les contrats de licence de brevets ou de marques.
La seule condition règlementant ces contrats se rapporte au controle d'échange ainsi qu'à
des fins de propriété industrielle.
Dans ces circonstances, les questions concernant les contrats de licence, en particulier
celes auxquelles se réfère la Question 102, ne sont pas spécifiquement règlementés par la
loi statutaire.
En outre, les décisions judiciaires et la doctrine concernant les brevets et les marques
n'ont pas d'effet de nullité sur la validité des contrats de licence.
Puisqu'il n'y a pas de loi, doctrine ou décisions judiciaires spécifiques sur ce sujet, nous
pourrons considérer qu'on appliquera à ces contrats les principes généraux de la loi civile
concernant la nullité des actes et contrats.
Ainsi, on pourra affirmer que la nullité d'un brevet détermine la nullité d'un contrat de
licence étant donné le défaut d'objet.
En considérant les principes généraux de la loi civile portugaise nous sommes menés à
conclure que le contrat de licence sera légalement frappé de nullité dès le début et que le
breveté sera tenu de restituer toutes les redevances perçues par lui pendant l'éxécution du
contrat.
En tout cas, si la Cour observe le principe de la bonne foi énoncé par la loi générale, elle
pourra, en certaines circonstances, accorder au breveté le droit de retenir une partie des
redevances perçues.
Cependant, on admet que les conditions suivantes ont été satisfaites:
-
qu'il y a eu de la bonne foi de la part du breveté, qui ne s'est pas apperçu du défaut
affectant la validité du brevet;
166
-
que le licencié a jouit de manière paisible du brevet;
-
que le licencié a tiré des bénéfices de l'exploitation du brevet.
En notre opinion, si, par rapport à un brevet, le know-how ou l'assistance technique ont
une importance essentielle, la nullité du brevet conduit nécessairement à la nullité du
contrat dans sa totalité.
La loi générale portugaise acceptera la validité des clauses inclues dans le contrat de
licence, à l'abri desquelles les parties contractantes sont d'accord en ce que le breveté ne
sera pas tenu de rembourser les redevances au cas où le brevet est frappé de nullité.
Tous les principes énoncés auparavant pour les brevets seront aussi, généralement,
applicables aux marques.
Summary
Portuguese law does not have any specific provisions ruling Licence Agreements, namely
Patent or Trademark Licence Agreements.
The sole provisions ruling said agreements cover Exchange Control as well as Industrial
Property purposes.
Under the circumstances, the matters related to Licence Agreements, namely those
covered by Question 102, are not specifically ruled by statute law.
On the other hand, judicial decisions and doctrine are not known on effects patent or
trademark invalidity on Licence Agreements.
Since there are no specific law, doctrine or court decisions on this subject, we may
consider that it can be applied thereto general rules of civil law on the invalidity of acts and
contracts.
Bearing this in mind, it may be said that the invalidity of a patent determines the invalidity of
a Licence Agreement, on the grounds of absence of subject matter.
Under general principles of Portuguese civil law, we are led to believe that the Licence
Agreement would be legally nullified from the outset and that the patentee could be
compelled to refund all the royalties paid to him during the performance of the agreement.
In any event, under the general law principle of good faith, a court could, in certain
circumstances, grant to the patentee the right to retain a part of the royalties received.
Anyhow, it is assumed that the following requirements should be fulfilled:
167
-
good faith on the part of the patentee, who must be unaware of the flaw affecting the
validity of the patent;
-
licencee having peaceful enjoyment of the patent;
-
licencee having enjoyed benefits from the patent.
lt is our opinion that, if know-how or technical assistance are of essential importance, in
relation to the patent, the invalidity of the patent leads necessarily to the invalidity of the
agreement, in its entirety.
Portuguese general law will accept the validity of clauses inserted n Licence Agreements
under which the parties agree that the patentee is absolved from declared null.
All the above stated principles, regarding patents, are also, in general, applicable to
trademarks.
Zusammenfassung
Im portugiesischen Recht gibt es keine besonderen Vorschriften über Lizenzverträge oder
insbesondere über Patent- oder Markenlizenzverträge.
Die einzigen auf solche Verträge anwendbaren Vorschriften zielen sowohl auf die
Devisenkontrolle als auch auf das gewerbliche Eigentum ab.
Die mit Lizenzverträgen verbundenen und insbesondere die in Frage 102 aufgeführten
Probleme sind somit nicht gesetzlich geregelt.
Andererseits ist auch keine Rechtsprechung oder Rechtslehre bezüglich der Wirkungen
der Nichtigkeit von Patenten oder Marken auf Lizenzverträge bekannt.
Da es zu dieser Frage weder besondere Gesetzesvorschriften noch eine herrschende
Lehre und auch keine Gerichtsurteile gibt, kann davon ausgegangen werden, dass die
allgemeinen Regeln des bürgerlichen Rechts Anwendung finden.
Unter Berücksichtigung dieses Sachverhalts kann gesagt werden, dass die Nichtigkeit
eines Patents die Nichtigkeit eines Lizenzvertrags mangels Vertragszweck bewirkt.
Die allgemeinen Grundsätze des portugiesischen Zivilrechts lassen uns vermuten, dass
der Lizenzvertrag von Anfang an rechtlich für nichtig erklärt würde, und dass der
Patentinhaber zur Rückzahlung aller Lizenzgebühren gezwungen werden könnte, die
während der Durchführung des Vertrags an ihn abgeführt wurden.
168
Nach dem allgemeinen Rechtsgrundsatz von Treu und Glauben könnte ein Gericht jedoch
unter bestimmten Voraussetzungen dem Patentinhaber das Recht zugestehen, einen Teil
der erhaltenen Lizenzgebühren zu behalten.
Es dürfte in jedem Falle davon auszugehen sein, dass die folgenden Voraussetzungen
gegeben sein müssten:
-
Gutgläubigkeit des Patentinhabers, der den Gültigkeitsmangel des Patents nicht
kennen darf;
-
ungestörte Verwertung des Patents durch den Lizenznehmer;
-
Erzielung von Gewinn aus der Verwendung des Patents seitens des Lizenznehmers.
Wir sind der Auffassung, dass die Nichtigkeit des Patents zwangsläufig die Nichtigkeit des
gesamten Vertrags zur Folge hat, wenn das Know-how oder die technische Hilfe
verglichen mit dem Patent eine unbestreitbare Bedeutung hatten.
Das
allgemeine
portugiesische
Recht
erkennt
die
Gültigkeit
von
Klauseln
in
Lizenzverträgen an, in denen die Vertragsparteien vereinbaren, dass der Patentinhaber
von einer Rückzahlung von Lizenzgebühren im Falle der Nichtigkeitserklärung des Patents
befreit bleibt.
Sämtliche oben genannten Grundsätze für Patente sind im allgemeinen auch auf Marken
anwendbar.
169
République de Corée
Republic of Korea
Republik Korea
Report Q 102
in the name of the Korean Group
by Ea Roo KANG
Effects of patent of trademark invalidity on license agreements
Korean Industrial Property Laws do not have any clauses regarding the above question.
Moreover, we have not had any precedents relating to the question until now.
But our opinions are as follows:
I. Effect of invalidity of a patent on a licensing agreement
Invalidity of the licensing agreement
A licensee is entitled to apply for revocation of a patent and a licensing agreement. And
invalidity of a patent result in the licensing agreement becoming invalid both on the ground
of absence of cause and on the ground of absence of subject-matter. But the licensing
agreement is only cancelled as from judgement.
Effects on total invalidity of a patent
A licensee is entitled to seek recovery of the royalties he paid and a patentee is obliged to
refund all or part of the royalties paid during performance of the agreement.
But it is necessary to take account of the grounds for invalidity of the patent, which are lack
of patentability, insufficiency of description, qualification as a patentee, administrative
mistakes for allowance of a patent and so on. And also it is necessary to make distinction
between a flaw resulting from disclosure and a flaw resulting from the existence of prior art.
Effects of partial invalidity of a patent
In this case, a licensee also can apply for a decision of invalidity of the agreement. But he
has to demonstrate that invalidity of the patent relates to the main or essential claims of the
patent, specially which have relations with the licensee's performance of agreement.
170
D. Validity of clauses for non-restitution of royalties
Although we have no clauses regarding the above, that clause is valid when it obliges a
licensee to pay the royalty up to the date at which the patent is revoked by virtue of a
definitive decision.
ii. Effects of invalidity of a mark and design
Same or similar solutions can be applied to a mark and design as regards invalidity of
patent.
Summary
A licensee of a patent or a trademark license agreement is entitled to apply for revocation
of a patent a trademark or a licensing agreement and also entitled to seek recovery of the
royalties he paid. However, it is necessary to take account of the grounds for invalidity of
the patent (or design) or the trademark. In particular, it is necessary to make distinction
between a flaw resulting from disclosure and that from the existence of prior art in case of
patent.
171
République démocratique allemande
German Democratic Republic
Deutsche Demokratische Republik
Bericht 0 102
im Namen der Landesgruppe der Deutschen Demokratischen Republik
von Dr. jur. K. HIERSE, Dr. jur. W. HURLBECK und Dr. jur. H.-J. WAHLICH
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken auf Lizenzverträge
Sofern in Lizenzverträgen im internationalen Wirtschaftsverkehr auf das Recht der DDR
verwiesen wird, finden grundsätzlich die Vorschriften des Gesetzes über internationale
Wirtschaftsverträge - GIW - vom 5. Februar 1976 (GB1. Nr. 5 S. 61) Anwendung. Die
I
Rechtsprechung hat bisher nur in einem geringen Umfang zu den Wirkungen der
Nichtigkeit von Patenten, Marken oder Modellen auf Lizenzverträge Stellung genommen,
so dass sich der Bericht weitgehend auf die in der Rechtsiehre vertretenen Auffassungen
Stützt.
I. Die Wirkung der Nichtigkeit des Patents auf den Lizenzvertrag
A. Nichtigkeit des Lizenzvertrages
1
Nach dem Recht der DDR ( 21 PatG, § 26 und 27 VerfO) kann jederman einen Antrag
auf Nichtigerklärung eines Patents an das Patentamt richten (Popularklage). Die
Klagebefugnis steht damit grundsätzlich auch dem Lizenznehmer zu, und zwar auch
dann, wenn es sich um eine ausschliessliche Lizenz handelt. Der Lizenznehmer darf
nicht schlechter gestellt werden als jeder Dritte (Entscheidung der Spruchstelle für
Nichtigerklärungen
und
Löschung
von
Patenten
vom
21.
Dezember
1962,
Bekanntmachungen des AfEP, 3/1964, S. 466 if.). Allerdings wird es für zulässig
angesehen, dass sich der Lizenznehmer gegenüber dem Lizenzgeber vertraglich
verpflichtet, keinen Nichtigkeitsantrag zu stellen. Dieser Standpunkt fusst auf einer vom
Obersten Gericht vertretenen Rechtsauffassung bei einem vergleichbaren Sachverhalt
(vgl. OG-Urteile vom 26. November 1968 und 28. April 1970, OGZ Bd. 12, S. 451 if. und
S. 481 if.). Wird vom Lizenznehmer entgegen einer derartigen Verpflichtung dennoch
die Nichtigerklärung des Patents beantragt, führt das zwar nicht zur Abweisung der
Klage, weil über die Rechtsbeständigkeit eines Patents nach objektiven Umständen zu
befinden ist und nicht auf der Grundlage von Beziehungen, die zwischen dem
Patentinhaber bzw. dem Ursprungsbetrieb oder dem Erfinder einerseits und einem
Lizenznehmer andererseits bestehen (vgl. das in einem anderen Zusammenhang
ergangene OG-Urteil vom 19. Dezember 1986, NJ 12/87, S. 512; der neuerer 4/88 B, S.
63). Ein solches Vorgehen kann aber Schadenersatzansprüche auslösen.
172
Die Nichtigkeit des Patents führt nicht kraft Gesetzes zur Nichtigkeit des Lizenzvertrages.
Zur Nichtigkeit kommt es allenfalls dann, und zwar aufgrund einer Anfechtung des
Lizenzvertrages wegen arglistiger Täuschung, wenn dem Lizenzgeber bei Abschluss
des Lizenzvertrages positiv bekannt war oder ihm bei Anwendung handelsüblicher
Sorgfalt
hätte
bekannt
sein
müssen,
dass
die
Voraussetzungen
für
die
Rechtsbeständigkeit des Patents fehlen und er diesen Umstand dem Lizenzgeber
verschwiegen hat ( 13 Abs. 4, § 14, 15 GIW). Grundlage für diese Rechtsauffassung
ist, dass durch die Nichtigerklärung des Patents die Erfüllung des Lizenzvertrages zwar
unmöglich geworden ist, dass die Unmöglichkeit der Gewährung der Monopol- oder
Vorzugsstellung aber nicht von Anfang an gegeben war, was nach der Rechtsprechung
Voraussetzung für die Nichtigkeit wäre ( 12 Abs. 1 GIW). Die Nichtigkeit des Patents
berechtigt den Lizenznehmer zur Kündigung oder zum Rücktritt vom Lizenzvertrag
sowie zur Geltendmachung von Schadenersatz ( 278 Abs. 2 und 3 GIW). Jeder Partner
des Lizenzvertrages kann aber auch wegen der Nichtigkeit des Patents dem anderen
Partner eine Veränderung, insbesondere eine angemessene Anpassung des Vertrages
an die geänderten Umstände, anbieten ( 295 GIW). Auf die Vertragsanpassung wird
orientiert.
Kommt es ausnahmsweise zur Nichtigkeit des Lizenzvertrages wegen Nichtigkeit des
Patents, tritt die Nichtigkeit des Lizenzvertrages nicht rückwirkend ein, obwohl die
Nichtigerklärung des Patents seine Wirkungen von Anfang an beseitigt (Beschluss der
Spruchstelle des Patentamtes für Rechtsbeschwerden vom 5. Oktober 1966,
Bekanntmachungen des AfEP 23/1966, S. 661 if.), sondern erst ab dem Zeitpunkt der
Rechtskraft der Entscheidung, mit der das Patent für nichtig erklärt wurde.
Ansprüche, die sich aufgrund der Nichtigkeit des Lizenzvertrages ergeben, unterliegen
der allgemeinen Verjährungsfrist von 2 Jahren ( 324 Abs. 1 GIW).
B. Wirkungen der vollständigen Nichtigkeit des Patents
Der Lizenznehmer ist bei vollständiger Nichtigkeit des Patents berechtigt, auf
Rückzahlung der die Leistung des Lizenzgebers übersteigenden Lizenzgebühr zu
klagen. Der Anspruch auf Rückzahlung unterliegt der Verjährung. Nach Ablauf der
Verjährungsfrist kann der Anspruch auf Rückzahlung nicht mehr gerichtlich oder
schiedsgerichtlich durchgesetzt werden, wenn der Lizenzgeber die Einrede der
Verjährung erhebt ( 322 GIW).
Grundsätzlich besteht kein Rückforderungsrecht des Lizenznehmers für gezahlte
Lizenzgebühren aufgrund der Nichtigerklärung des Patents, da der Lizenznehmer in der
Zeit, in der das Patent die Monopolstellung des Patentinhabers sicherte, an dieser
Monopolstellung partizipierte und daraus ökonomische Vorteile zog (vgl. Beschluss der
Spruchstelle für Rechtsbeschwerden des Patentamtes vom 5. Oktober 1966, a. a. O.).
Nach § 308 GIW hat jedoch der Lizenzgeber, wenn die gezahlten Lizenzgebühren seine
Leistung übersteigen, die übersteigenden Lizenzgebühren zurückzugewähren. Dies
173
könnte bei Pauschalgebühren, und zwar insoweit sie sich auf Gebühren für das erteilte
Nutzungsrecht beziehen, der Fall sein. Hierbei wäre dann aber zwischen der vertraglich
vereinbarten Dauer der Lizenz und der tatsächlichen Nutzungszeit zu differenzieren. Da
der Lizenznehmer bis zur Nichtigerklärung des Patents die Vorteile des Patents nutzen
konnte, kann eine teilweise Rückforderung der Pauschallizenzgebühr sich nur auf den
Zeitraum ab Nichtigerklärung des Patents beziehen. Hierbei sind die konkreten
Umstände des jeweiligen Falles zu berücksichtigen, z. B. hinsichtlich des Absatzes der
nach der Lizenz gefertigten Erzeugnisse. Hinsichtlich bereits gezahlter Stück-, Umsatzoder Gewinn- bzw. Mindestlizenzgebühren sowie der Zahlungen, die sich auf weitere
usw.)
beziehen,
besteht
kein
Leistungen
Ausbildung
(Dokumentationen,
Rückforderungsrecht.
Ob der Lizenzgeber Anspruch auf die Lizenzgebühren hat die zum Zeitpunkt der
Nichtigerklärung fällig, aber noch nicht bezahlt waren, ist ungewiss. Da der
Lizenznehmer aber die Vorteile des Patents genossen hat, sollte ein derartiger
Anspruch des Lizenzgebers auf die im Zeitpunkt der Erhebung der Nichtigkeitsklage
fälligen Gebühren bejaht werden.
Da die Rechtsfolgen der Nichtigkeit des Patents im Hinblick auf den abgeschlossenen
Lizenzvertrag unabhängig von den Gründen der Nichtigkeit eintreten, spielen die
Gründe der Nichtigkeit für die Frage, in welchem Umfang der Lizenznehmer die
erhaltene Lizenzgebühr zurückzuzahlen hat bzw. inwieweit der Lizenzgeber fällige
Lizenzgebühren noch verlangen kann, keine Rolle.
Voraussetzung für die Berechtigung des Lizenzgebers, die vom Lizenznehmer
gezahlten Lizenzgebühren bei vollständiger Nichtigkeit des Patents behalten zu können,
ist seine Gutgläubigkeit über die Rechtsbeständigkeit des Patents. Insofern besteht ein
Unterschied zwischen einem Mangel auf Grund einer Vorveröftentlichung des
Patentinhabers, des Ursprungsbetriebes oder des Erfinders, die der Lizenzgeber
kennen muss, und der Existenz älterer Rechte, die er u.U. nicht kennt und auch nicht
kennen muss. Massgeblich für das "Kennenmüssen ist, ob die handelsübliche Sorgfalt
angewendet wurde oder nicht (vgl. z.B. § 283 Abs. 4 GIW im Hinblick auf die fehlende
Freiheit von Rechten Dritter).
Nicht verlangt werden kann jedoch vom Patentinhaber zu beweisen, dass der
Lizenznehmer das Patent ungestört verwerten konnte und dass er aus dieser
Verwertung Gewinn gezogen hat. Sowohl die ungestörte Verwertung als auch der
Gewinn aus der Lizenzproduktion hängen nur zum Teil von der durch das Patent
gewährten Monopolstellung ab. Sie werden viel stärker von solchen Faktoren, wie der
Marksituation, der Kosten der Lizenzproduktion, insbesondere der Rohstoffpreise und
Lohnkosten, der Absatzorganisation usw., bestimmt, auf die das Patent keinen Einfluss
hat.
Sofern es sich bei dem Vertrag um einen gemischten Patent- und Know-howLizenzvertrag handelt, dürfte die jeweilige Bedeutung des Patents und des Know-hows
174
ausschlaggebend für das Schicksal des Vertrages sein. Da nach dem Recht der DDR
die Nichtigkeit des Patents nicht zwangsläufig die Nichtigkeit des Lizenzvertrages zur
Folge hat, sondern die Möglichkeit einer Vertragsanpassung an die veränderten
295 GIW), können die Partner, sofern es ihren Interessen
(
entspricht, den gemischten Lizenzvertrag umwandeln. Wurde dem Patent die
Umstände besteht
entscheidende Bedeutung beigemessen, so wird dies auch unter Anwendung von § 185
GIW zur Beendigung des Vertrages führen.
6. Siehe Antwort zu Punkt I. B. 2.
C. Wirkungen der Teilnichtigkeit des Patents
Eine Klage auf Nichtigkeit des Lizenzvertrages wegen Teilnichtigkeit des Patents ist
möglich, sie wird aber nur ausnahmsweise zur Feststellung der Nichtigkeit des
Lizenzvertrages führen (vgl. Antwort zu Punkt I. A. 2.). In erster Linie kommt auch in
diesem Fall die Vertragsanpassung in Betracht.
Der Lizenznehmer hat darüber hinaus das Recht zum Rücktritt oder zur Kündigung. Bei
Ausübung dieser Rechte wird er jedoch zu beachten haben, ob seine weitere Nutzung
des Lizenzobjektes nicht in den eingeschränkten Schutzumfang des Patents eingreift
und er somit zum Patentverletzer wird. Sofern seine Nutzung patentfrei ist, kann er den
Vertrag kündigen ( 278 Abs. 2 und 3, § 295 Abs. 2 GIW).
Sofern der Lizenzvertrag nicht ganz oder teilweise nichtig ist oder aufgelöst wird, kann
ein Gericht oder Schiedsgericht die Höhe der Lizenzgebühr nicht herabsetzen oder
gänzlich in Wegfall bringen; es sei denn, die Partner des Lizenzvertrages hatten ein
derartiges gerichtliches oder schiedsgerichtliches Gestaltungsrecht vereinbart.
D. Gültigkeit von Klauseln, die die Rückzahlung der Lizenzgebühr ausschliessen
Klauseln, die die Rückzahlung der Lizenzgebühr im Falle der Nichtigkeit des Patents
ausschliessen, sind in der Lizenzvertragspraxis üblich. Sie werden anzuerkennen sein,
auch wenn sich darin der Lizenznehmer verpflichtet hat, die Lizenzgebühren bis zum
rechtskräftigen Nichtigkeitsurteil zu zahlen.
Kannte
der
Patentinhaber
zum
Zeitpunkt
der
Vertragsunterzeichnung
den
Gü!tigkeitsmangel des Patents bzw. hätte er ihn kennen müssen und hat er ihn dem
Lizenznehmer verschwiegen, kann der Lizenznehmer diese Vertragsklausel wegen
arglistiger Täuschung anfechten, was zu ihrer Nichtigkeit führt ( 13 Abs. 4, § 14, 15
Abs. 1 GIW).
175
II. Wirkungen der Nichtigkeit der Marke
Grundsätzlich gelten die für die Wirkungen der Nichtigkeit des Patents auf den
Lizenzvertrag getroffenen Aussagen auch für die Auswirkungen der Nichtigkeit der
Marke auf den Bestand des Markenlizenzvertrages. Massgeblich ist dabei die
Überlegung, dass zwar Unterschiede zwischen den rechtlichen Wirkungen der Marken
und Patente bestehen, beide Schutzrechte im Hinblick auf die Marktsicherung für ein
Unternehmen die gleiche ökonomische Wirkungsrïchtung besitzen. Zum anderen kann
die Tatsache nicht übersehen werden, dass Lizenzverträge, die ausschliesslich die
Benutzung von Marken betreffen, in der Praxis kaum zu finden sind. Vielmehr sind
Markenlizenzen in aller Regel in komplexe Lizenzgeschäfte eingebunden, z.B. in
Verbindung mit Patent- oder Know-how-Lizenzen, so dass sie in Ansehung der andere
Schutzrechte betreffenden Vertragsbestandteile grundsätzlich den gleichen rechtlichen
Kriterien und Anforderungen unterliegen sollten. Auch für Markenlizenzen gilt der
Grundsatz, dass im Falle der Löschung der Marke (in der DDR kann die Nichtigkeit einer
Marke ausschliesslich im Wege eines patentamtlichen Löschungsverfahrens
herbeigeführt werden) dem Lizenznehmer für gezahlte Lizenzgebühren kein
Rückforderungsrecht zusteht. In diesem Zusammenhang ist zu berücksichtigen, dass
bei kombinierten Lizenzverträgen für die darin integrierte Markenlizenz häufig keine
gesonderten Lizenzgebühren ausgewiesen werden, so dass es Schwierigkeiten
bereiten würde, eine Rückforderung zu quantifizieren. Hinsichtlich der Rückgewährung
von Lizenzgebühren, wenn Gebühren die Leistung des Lizenzgebers übersteigen, wird
auf I. B. 4. verwiesen.
Der Lizenzgeber ist nicht verpflichtet, dem Lizenznehmer nachzuweisen, dass dieser
aus der Benutzung des gelöschten Zeichens einen besonderen Vorteil gezogen hat.
Diese Auffassung stützt sich darauf, dass sich der Lizenznehmer bis zur Löschung der
Marke auf das Ausschlussrecht des Markeninhabers berufen konnte. Neben diesem
rechtlichen Aspekt scheint aber auch der Umstand beachtenswert, dass der
Lizenznehmer aus dem Werbewert des Zeichens einen ökonomischen Vorteil ziehen
konnte.
Zieht man die unterschiedlichen rechtlichen Wirkungen in Betracht, die die Löschung
einer Marke haben kann, je nachdem, welcher Löschungsgrund zur Löschung der
Marke geführt hat, so ist eine Differenzierung der Löschung wegen mangelnder
Unterscheidungskraft oder aus den anderen unter B. 2. genannten Gründen durchaus
möglich,
in
Ansehung
der Wirkungen
der
Nichtigkeit
der
Marke
auf
das
Vertragsverhältnis aber kaum von Bedeutung, da die Wirkungen der über die
herbeigeführten Nichtigkeit des Markenlizenzvertrages - unter der
Bedingung, dass der Vertrag in den Beziehungen zwischen den Parteien bereits
Anfechtung
realisiert worden ist - in die Zukunft gehen, die Nichtigkeitsfolgen für die Vergangenheit
also beschränkt werden.
1. Dieser Fall ist in der DDR kaum praktisch, da angemeldete Zeichen einer sorgfältigen
patentamtlichen Prüfung hinsichtlich ihrer Eintragungsfähigkeit unterzogen werden. Mit
176
der Eintragung der Marke kann deren Inhaber darauf vertrauen, ein wirksames
Schutzrecht erworben zu haben. Er soll daher das Recht haben, bei Löschung der
Marke wegen fehlender Unterscheidungskraft die gezahlten Lizenzgebühren zu
behalten. Diese Rechtsfolge soll auch dann eintreten, wenn die Marke nach der
Eintragung ihre Unterscheidungskraft verliert.
2. Angemeldete Zeichen werden in der DDR von Amts wegen einer Prüfung auf
entgegenstehende
ältere
Registerrechte
(Marken
und
geographische
Herkunftsangaben) unterzogen. Die Eintragung einer Marke begründet daher die
Präsumtion ihrer Schutzfähigkeit. Dementsprechend soll der Lizenzgeber berechtigt
die Lizenzgebühr zu behalten, da er darauf vertrauen
rechtsbeständiges Schutzrecht an der Marke erworben zu haben.
sein,
konnte,
ein
Für den Fall der dezeptiven Marke gilt zunächst auch das für das patentamtliche
Verfahren und die Wirkung der Eintragung Gesagte. Eine Löschung kommt daher in der
Regel nur dann in Frage, wenn sich die Marke nach der Registrierung zu einer
täuschenden Marke entwickelt hat. In diesem Falle muss sich der Lizenznehmer den
Vorwurf gefallen lassen, den Mangel des Zeichens gekannt und im Rahmen des
Lizenzvertrages in Kauf genommen zu haben. Mithin scheidet auch hier eine
Rückzahlung von Lizenzgebühren aus.
Ill. Wirkungen der Nichtigkeit eines Modells
In der nationalen Gesetzgebung und Rechtsprechung sind keine Grundsätze für die
Wirkungen der Nichtigkeit eines Musterpatents auf Lizenzverträge entwickelt worden. Da
die gesetzliche Regelung des Rechtsschutzes für Muster und Modelle streng an der
rechtlichen Regelung des Erfindungspatents orientiert ist und die musterrechtliche
Rechtsanwendungspraxis davon ausgeht, werden die Wirkungen der Nichtigkeit eines
Musterpatents auf einen Lizenzvertrag denen entsprechen müssen, die die Nichtigkeit
eines Erfindungspatents auf einen Lizenzvertrag hat.
Zusammenfassung
Die gegenwärtige Rechtslage, wie sie in der DDR besteht, wird nach der Meinung der
Nationalen Gruppe der DDR generell als zweckmässige Regelung eingeschätzt, die die
Interessen sowohl der Lizenzgeber als auch der Lizenznehmer im Falle der Nichtigkeit
von Patenten oder Marken wahrt.
Zur Harmonisierung der international bestehenden Vorschriften schlägt die Nationale
Gruppe der DDR vor:
Die Nichtigkeit des Patents sollte nicht zwangsläufig die Nichtigkeit des Lizenzvertrages
zur Folge haben. Im Vordergrund sollte die Möglichkeit einer Vertragsanpassung an die
177
geänderten Umstände stehen. Der Vertrag könnte, sofern die Partner daran interessiert
sind, als reiner Konw-how-Vertrag weiterJaufen, wobei die Gebühren entsprechend
herabzusetzen sind. Sofern sich die Partner über eine Vertragsanpassung nicht einigen
können oder der Vertragszweck auch durch Anpassung des Vertrages nicht erreicht
werden kann, sollte dem benachteiligten Partner ein Kündigungsrecht zustehen.
Ein Anspruch auf Rückzahlung von gezahlten Lizenzgebühren sollte nur für die die
Leistung des Lizenzgebers übersteigenden Gebühren bestehen. Bis zur Rechtskraft des
Nichtigkeitsurteils sollte die Teilhabe an der Monopolstellung des Patentinhaber
anerkannt werden und somit die Pflicht zur Zahlung der fälligen Gebühren bestehen.
Voraussetzung für die Anerkennung der tatsächlichen Monopolstellung zu Gunsten des
Lizenznehmers sollte die Gutgläubigkeit des Patentinhabers sein, der den
Gültigkeitsmangel des Patents nicht kannte und ihn bei Anwendung handelsüblicher
Sorgfalt auch nicht kennen musste. Klauseln, die die Rückzahlung von Lizenzgebühren
ausschliessen, sollten als gültig anerkannt werden, sofern kein Fall der arglistigen
Täuschung des Lizenznehmers vorliegt oder ein anderer Anfechtungsgrund gegeben
ist.
Résumé
La situation législative actuelle en R.D.A. est en général jugée - d'après l'opinion du
Groupe national de la R.D.A. - comme un règlement utile à sauvegarder les intérêts et
des donneurs et des preneurs de licences en cas de nullité de brevets ou marques.
Le Groupe national de la R.D.A. propose les procédures suivantes dans le dessein
d'harmoniser les règlements internationaux:
La nullité du brevet ne devrait pas automatiquement avoir pour conséquence la nullité
du contrat de licence. L'adaptation du contrat aux circonstances changées devrait être
au premier plan. Le contrat pourrait, si tant est que les partenaires y aient un intérêt, être
continué comme un contrat pur de savoir-faire, les taxes en devant se réduire au fur et à
mesure. Le partenaire désavantagé devrait avoir la liberté de résiliation, pour le cas que
les partenaires ne trouvent pas de consentement mutuel concernant une adaptation du
contrat ni que l'objectif du contrat ne soit atteint - même pas par l'adaptation de celui-ci.
Le droit au remboursement de taxes de licence payés ne devrait être concédé que pour
ces taxes dépassant les prestations du donneur de licences. Avant que le jugement de
nullité n'ait force de loi, la participation à la position de monopole du titulaire de brevet
devrait être reconnue, ce qui impliquerait aussi l'obligation de payer les taxes exigibles.
La bonne foi du titulaire de brevet devrait être la condition préalable pour reconnaître la
position de monopole réelle en faveur du preneur de licence, le premier ignorant le
manque de validité du brevet et n'ayant pas dû en savoir compte tenu même d'un soin
courant en commerce. Des clauses excluant le remboursement de taxes de licence
178
devraient être reconnues comme valables, à condition qu'il n'y ait pas de dol vis-à-vis
du preneur de licences ou d'autres causes de recours en annulation.
Summary
In the opinion of the National Group of the German Democratic Republic, the present
legal situation in the GDR can be considered, in general, a purposeful system of
proivisions protecting the interests of both the licensors and licensees in case of
invalidation of patents or marks.
For the purpose of harmonizing international legal provisions, the National Group of the
GDR would like to make the following suggestions:
Invalidity of patents should not necessarily lead to invalidity of a licensing contract.
There should be the central possibility of adjusting a contract to changed
circumstances. As far as the partners concerned are interested therein, such a contract
could continue to exist as a mere know-how contract, and fees be reduced accordingly.
If the partners can not agree upon an adjustment of the contract, or if the objectives of
the contract can not be reached by way of adjusting it, the disadvantaged partner
should have the right to recall the contract.
A title to reimbursement of license fees already paid should exist only ri relation to fees
exceeding the costs of the licensor. Until the invalidity judgement is not legally binding,
the partnership of the licensee in the monopoly position of the patent owner is to be
recognized and therefore he is obliged to pay the due fees. The precondition for
recognizing the actual monopoly position in favour of the licensee should be the good
faith of the patent owner who did not know the defectiveness of the patent and who can
not be expected to know it when exercising reasonable diligence. Clauses excluding the
reimbursement of license fees can be deemed valid except in case of wilful deceit of the
licensee or other contest reason.
179
Suisse
Switzerland
Schweiz
Bericht 0 102
im Namen der Schweizer Gruppe
von K. TROLLER
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken auf Lizenzverträge
Zur Fragestellung im allgemeinen ist festzuhalten, dass die Wirkungen der Nichtigkeit des
Patentes oder der Marke nicht nur in der Nichtigkeit des Lizenzvertrages und in einer
eventuellen (teilweisen) Rückforderung der bezahlten Lizenzgebühren bestehen, sondern
darüber hinaus auch zu weiteren Schadenersatzforderungen des Lizenznehmers führen
können - für Investitionen in Produktionsanlagen, die unbrauchbar werden, für Aufgaben
von anderen profitablen Geschäftsteilen etc.
Eine weitere nicht gestellte Frage ist jene des Weiterbenutzungsrechts des Lizenznehmers
nach der Nichtigerklärung des Vertrages infolge Nichtigkeit des Patentes. Es steht ausser
Zweifel, dass der Lizenznehmer die durch das nichtige Patent gedeckte Technik frei
weiterbenützen kann. Was geschieht jedoch mit dem mitlizenzierten Know-how, das zum
Patent akzessorisch
war?
Wie
kann
der
Lizenzgeber
einen
eventuellen
Unterlassungsanspruch durchsetzen? Eine weitere Frage: Was geschieht, wenn der
Lizenznehmer nunmehr in den Schutzbereich eines anderen Patentes fällt?
I. Wirkungen der Nichtigkeit des Patents auf den Lizenzvertrag
A. Nichtigkeit des Lizenzvertrages
Ad 1:
Der Lizenznehmer kann prinzipiell auf Nichtigkeit des Patentes und des Lizenzvertrages
klagen, sofern er nicht im Lizenzvertrag ausdrücklich oder stillschweigend darauf verzichtet
hat, das Patent anzugreifen. Aber auch ohne einen solchen Verzicht könnte eine
Nichtigkeitsklage des Lizenznehmers als rechtsmissbräuchlich abgewiesen werden.
Missbrauch wäre z.B. anzunehmen, wenn die Rechtsbeständigkeit des Patentes
zweifelhaft war, und mit der Lizenzerteilung ein drohender Angriff des (nachmaligen)
Lizenznehmers auf das Patent abgewendet werden sollte, oder wenn die Parteien die
gemeinsame Verwertung eines Patentes in der Form einer Lizenzerteilung beschlossen
haben und sich dabei gegenseitig Einsicht in die Bücher gewähren oder sich verpflichten,
Aufträge, welche die eine Partei nicht ausführen will, der anderen zu überlassen; oder
180
wenn im Rahmen des Lizenzverhältnisses Konstruktionszeichnungen ausgetauscht und
die Pflicht zur gegenseitigen Mitteilung von Verbesserungen vereinbart wird - kurz, wenn
der konkrete Lizenzvertrag gesellschaftsähnlichen Charakter aufweist.
Ad 2 und 3:
Wenn ein Patent für nichtig erklärt wird, so war es von Anfang an, seit seiner Gewährung,
nichtig. Daher hatte der auf das nichtige Patent bezogene Lizenzvertrag einen
unmöglichen Inhalt, und war seit Abschluss ebenfalls nichtig. Ausgenommen sind jene
Fälle, in denen der Lizenznehmer im Lizenzvertrag das Risiko der Patentvernichtung auf
sich nimmt.
Unterscheidung zwischen rechtlichem Grund (Frage 2a) und mangelndem
Vertragszweck (Frage 2b) ist dem schweizerischen Rechtsdenken fremd.
Die
B. Wirkungen der vollständigen Nichtigkeit des Patentes
Eine Antwort auf die Frage
1
ohne gleichzeitige Beantwortung der Frage 2 wäre
irreführend.
Ad 1 und 2:
Der Lizenznehmer ist verpflichtet, die Lizenzgebühren für die Zeit zu bezahlen, in der er
das Scheinpatent tatsächlich uneingeschränkt nutzen konnte, und ihm die Nutzung auch
zumutbar war; mit anderen Worten, für die Zeit, da er Dritte und, im Falle einer exklusiven
Lizenz, auch den Lizenzgeber davon abhalten konnte, den lizenzierten Gegenstand
herzustellen und in Verkehr zu setzen oder das lizenzierte Verfahren zu benutzen. Für die
Zeit, da der Lizenznehmer tatsächlich aufgrund des Scheinpatentes die gleiche
tatsächliche Vorzugsstellung genoss, die ihm ein rechtsgültiges Patent verschafft hätte,
schuldet er die Lizenzgebühren. Wurde ihm die Vorzugsstellung von Dritten streitig
gemacht mit Hinweis auf die mangelnde Gültigkeit des Patentes, und musste daher eine
Nichtigerklärung ernsthaft in Betracht gezogen werden, so kann er nachträglich die
zwischen jenem Zeitpunkt bis zur Rechtskraftbeschreitung des Nichtigkeitsurteils
bezahlten Lizenzgebühren zurückfordern.
Bezahlte Einmalgebühren (Pauschallizenzen) können in der Regel nicht zurückgefordert
werden (z.B. pro rata der verbleibenden vorgesehenen Lizenzdauer).
Die Klage unterliegt den Regeln für die ungerechtfertigte Bereicherung; sie verjährt ein Jahr
nach Kenntnis des Nichtigkeitsurteils; der Anspruch verwirkt spätestens 10 Jahre nach
seinem Entstehen, was für jede rückforderbare Lizenzzahlung zu einer gesonderten
Verwirkungsfrist führt.
181
Ad 3:
Die Nichtigkeitsgründe spielen für die Rückforderung keine Rolle.
Ad 4a:
Sofern der Lizenzgeber den Lizenznehmer durch absichtliches Verschweigen von ihm
bekannten Nichtigkeitsgründen getäuscht hat, so wurde der Lizenznehmer nicht
verpflichtet; der Vertrag ist nichtig und der Lizenzgeber ungerechtfertigt bereichert - alle
bezahlten Lizenzgebühren können innerhalb der oben erwähnten Verjährungs- und
Verwirkungsfristen zurückgefordert werden; weitere Schadenersatzforderungen sind
möglich.
Ad 4b:
Da der Lizenznehmer zurückfordert, trägt er die Beweislast für den Zeitpunkt, ab welchem
er die Lizenz nicht mehr ungestört ausüben konnte.
Ad 4c:
Der erzielte Gewinn spielt für die Rückforderung keine Rolle.
Ad 5:
War das Know-how nur akzessorisch für die Benützung des Patentes, so wird der Vertrag
hinfällig; wäre der Vertrag jedoch auch ohne den Patentschutz geschlossen worden, so
wird er betreffend den weiterbestehenden Teil, wenn auch zu angepassten Bedingungen,
weitergeführt. Das gleiche müsste auch gelten, wenn dem Lizenznehmer die Forführung
des Vertrages zuzumuten ist, weil ihm die praktischen Kenntnisse einen tatsächlichen
Vorsprung auf die Konkurrenz sichern. Jedoch fehlen Urteile zu dieser Frage, auch hat
sich die Doktrin dazu, soweit ersichtlich, nicht ausdrücklich geäussert.
Ad 6a:
Diese Frage wurde schon beantwortet, s. oben, ad 1 und 2.
Ad 6b:
Der Lizenznehmer Ist bis zur Rechtskraftbeschreitung des
bestätigenden Urteils zur Zahlung der Lizenzgebühren verpflichtet.
die
Patentnichtigkeit
Sollte er sich angesichts der drohenden Patentnichtigkeit weigern, die Lizenzgebühren zu
bezahlen (oder zumindest die fälligen Beträge zu hinterlegen), so kann ihm der
Lizenzgeber auf dem Massnahmeweg verbieten, die Lizenz auszuüben.
182
C. Wirkungen der Teilnichtigkeit des Patentes
Sofern das Patent - wenn auch nur teilweise - gültig ist, ist auch der Vertrag an und für sich
in Kraft (Art. 20 Abs. 2 OR). Wäre allerdings der Vertrag nicht geschlossen worden, sofern
von allem Anfang an nur der gültig bleibende Teil zur Lizenz gestanden hätte, dann kann
der Lizenznehmer wohl mit Berufung auf Grundlagenirrtum oder auf Art. 20 Abs. 2 OR die
vollständige Nichtigkeit des Vertrages geltend machen.
Sofern der Lizenznehmer auf Minderung der Lizenzgebühren geklagt hat, ja.
D. Gültigkeit von
ausschliessen
Klauseln,
welche
die
Rückzahlung
der
Lizenzgebühren
Derartige Klauseln sind nach schweizerischem Recht voll gültig; im Gegensatz zu anderen
Ländern unterstehen derartige Verträge keinen kartellrechtlichen Einschränkungen.
Es stellt sich wiederum die Frage der schon vorstehenden behandelten absichtlichen
Täuschung (B, ad 4a).
li. Wirkungen der Nichtigkeit der Marke
Zur einleitenden Bemerkung ist festzuhalten, dass die Marke nicht ein Zeichen ist, welches
die Ware kennzeichnet, sondern auf die Herkunft der Ware aus dem Betrieb eines
bestimmten Herstellers oder Händlers hinweist.
Vorbemerkungen ad A und B:
Der Markenlizenzvertrag unterscheidet sich in verschiedenen wesentlichen Punkten vom
Patentlizenzvertrag. So ist er normalerweise, wie das Recht an der Marke selber, zeitlich
unbeschränkt; des weiteren ist er (nach dem noch geltenden Markenrecht) immer mit der
Überlassung von Know-how in bezug auf das gekennzeichnete Produkt verbunden
(Verbot der Leerübertragung der Marke); aus diesem Grunde kann das Interesse des
Markenlizenznehmers am weiteren Verkauf des Produktes auch nach Nichtigwerden der
Marke noch durchaus weiterbestehen; es ist auch möglich, dass das Monopol am
Kennzeichen de facto weiterbesteht und sogar im Rahmen der Bestimmungen gegen den
183
unlauteren Wettbewerb (Ausstattungsschutz, Hinweis auf Betrieb eines Konkurrenten)
einen gewissen rechtlichen Schutz geniesst.
Die Wirkungen der Nichtigkeit der Marke müssen daher, im Lichte einer vernünftigen, auf
die wirtschaftlichen Realitäten Rücksicht nehmenden Gesetzesauslegung, wohl
verschieden sein, je nachdem, ob die Marke nichtig erklärt wurde wegen:
mangelnder Qualifikation des Markeninhabers;
Verwechslungsgefahr mit anderen Zeichen;
Umwandlung in Freizeichen.
Die Nichtigkeit des Patentes besteht immer ex tunc, jene der Marke oft ex nunc (so z.B. bei
Umwandlung in Freizeichen, bei Ungültigwerden wegen Nichtgebrauch).
Im Gegensatz zum Pateritlizenzvertrag kann der Markenlizenzvertrag als solcher wegen
Leerübertragung der Marke oder bei mangelnder Aufsicht oder Kontrolle durch den
Lizenzgeber nichtig sein.
Ein weiterer praktischer Unterschied zum Patentlizenzvertrag besteht darin, dass bei
diesem der Lizenznehmer wohl ein Interesse daran haben kann, dass das Patent für
nichtig erklärt wird, um keine Lizenzgebühren mehr bezahlen zu müssen; dies Ist jedoch
beim Markenlizenzvertrag wohl kaum je der Fall, da ja im Falle der Nichtigkeit des
Lizenzvertrages der Lizenznehmer das Kennzeichen normalerweise nicht mehr
weiterverwenden darf - oder aber nur zusammen mit anderen Konkurrenten (Freizeichen).
Anders stellt sich wohl das Problem, wenn Mindestlizenzgebühren vereinbart wurden, der
Verkauf der lizenzierten Produkte jedoch dem Lizenznehmer nicht den gewünschten
Gewinn bringt.
Besondere, markenspezifische Probleme ergeben sich, wenn zwar die Marke des
Lizenzgebers ungültig geworden ist, der Lizenznehmer aber eigene Rechte erworben hat
(z.B. bei mangelnder, eventuell erst nachträglich wegfallender Qualifikation des
Markeninhabers). Der Lizenznehmer kann deshalb sehr wohl ein Interesse daran haben,
dass die Marke des Lizenzgebers für ungültig erklärt wird.
Literatur und Rechtsprechung haben sich mit dem Problem des nichtigen
Markenlizenzvertrages und der Folgen der Nichtigkeit der Marke für über sie
abgeschlossene Lizenzverträge kaum beschäftigt.
Daher sind die Antworten auf die gestellten Fragen als persönliche Ansicht der
Schweizergruppe der AIPPI zu betrachten.
Ad A:
Es muss für die Frage einer eventuellen Rückerstattung bezahlter Lizenzgebühren bei der
Markenlizenz stärker noch als im Falle der Patentlizenz auf die tatsächliche
184
Monopolstellung abgestellt werden, die der Lizenznehmer bis zur rechtskräftigen
Feststellung der Nichtigkeit (und eventuell auch nachher noch) geniesst.
Bei Entwicklung zum Freizeichen tritt die Nichtigkeit der Marke gewiss nicht ab tunc,
sondern erst zu dem Zeitpunkt ein, da die tatsächliche Monopolstellung eingebüsst war.
Ad B I und 2:
Es wird wohl, wie beim Patentlizenzvertrag, am Lizenznehmer liegen, die Voraussetzungen
für einen eventuellen Rückforderungsanspruch zu beweisen. Es kommt nicht darauf an, ob
der Lizenznehmer einen Gewinn erzielt hat, sondern ob er eine faktische Monopolstellung
ausüben konnte.
Zur Unterscheidung zwischen
Vorbemerkungen ad A und B.
den
verschiedenen
Nichtigkeitsgründen,
s.
oben,
Die Fragestellung in B 1 und 2 entspricht nicht der schweizerischen Rechtslage. Unter
Fehlen der Unterscheidungskraft (Frage B 1) scheinen jene Zeichen gemeint zu sein, die
im Gemeingut sind, während mit der Gesetzeswidrigkeit (Frage B 2) die
verwechslungsfähigen oder die sittenwidrigen Zeichen gemeint sind. In Hinsicht auf eine
eventuelle Rückerstattung bezahlter Lizenzgebühren ist diese Unterscheidung nicht
ausschlaggebend.
Wenn der Lizenznehmer ein Rechte Dritter verletzendes Zeichen benutzt hat, so wird er
eventuell diesen gegenüber schadenersatzpflichtig - insoweit scheint diese unter B 2
gestellte Frage mit dem vorliegenden Problem keinen direkten Zusammenhang zu haben.
Ebenso dürfte der gute Glaube des Lizenznehmers nur für eine eventuelle Regresspflicht
zwischen Lizenzgeber und -nehmer im Falle von Schadenersatzleistungen an Dritte eine
Rolle spielen.
Ill. Wirkungen der Nichtigkeit eines Modells
Der vom Programmausschuss aufgestellte Grundsatz überzeugt nicht. Im Gegensatz zum
Patent beinhaltet das Muster oder Modell nicht eine technische Lehre, sondern eine
graphische Darstellung (Muster) oder eine Raumform (Modell).
Die Fragen nach der Nichtigkeit eines Musters oder Modells sind viel weniger komplex als
bei einem Patent. Im Gegensatz zu einem nichtigen Patent existiert ein nichtiges Modell
oder Muster weiterhin (wie auch die dem Patent zugrunde liegende Erfindung), es kann
nur eventuell von jedermann frei hergestellt werden (z.B. wenn die Neuheit mangelt), oder
es dart nicht mehr verkauft werden (wenn es mit anderen früheren Modellen oder Mustern
verwechselbar ist). In diesem letzteren Fall besteht eher eine Parallele zum
Markenlizenzvertrag. Solange der Modell- oder Musterlizenznehmer das Muster oder
Modell ungestört unter Ausschluss anderer vertreiben konnte, ist gewiss auch die
Lizenzgebühr geschuldet. Im Falle der vorab entrichteten Lizenzgebühr ist, in Analogie
185
zum Patentlizenzvertragsrecht, eine Rückforderung (auch eine nur teilweise) wohl
ausgeschlossen.
Schlussfolgerung
Die für das Patentrecht geltenden Lösungen sind in der Schweiz bis anhin nicht auf Kritik
gestossen. Fälle im Marken-, Muster- und Modelirecht sind nicht bekannt.
Als Grundsatz für die Rückerstattung von Lizenzgebühren auf dem Gebiet von Patent-,
Marken sowie Modell- und Musterlizenzen sollte gelten, dass Lizenzgebühren für jene
Zeit geschuldet sind, während der der Lizenznehmer ein faktisches Monopol am
lizenzierten Objekt besass und ausnutzen konnte.
Absprachen der Parteien über Ausschluss oder Verschärfung der Haftung sind zu
respektieren.
Die Zumutbarkeit der Weiterführung des Lizenzvertrages unter Berücksichtigung des
ursprünglichen Vertragswillens muss in Betracht gezogen werden (clausula rebus sic
stantibus).
Zusammenfassung
I. Patente
Der Lizenznehmer kann auf Nichtigkeit des Patentes klagen, ausser sein Klagerecht sei
vertraglich wegbedungen oder seine Klage sei rechtsmissbräuchlich.
Wenn ein Patent für nichtig erklärt wird, so gilt dies ab tunc, d.h. ab Patenteintragung.
Der Lizenznehmer Ist verpflichtet, die Lizenzgebühren für jene Zeit zu bezahlen, während
der er das Scheinpatent tatsächlich unbeschränkt nutzen konnte, und ihm die Nutzung
auch zumutbar war. Hat er Lizenzgebühren über diesen Zeitraum hinaus bezahlt, so kann
er diese zurückfordern. Bezahlte Pauschallizenzen (Einmalgebühren) können nicht
zurückgefordert werden (auch nicht prorata).
Die Rückforderungsklage verjährt innerhalb eines Jahres nach Rechtskraftbeschreitung
des Nichtigkeitsurteils.
Wurde Know-How mitlizenziert, so Ist die Frage des Weiterbestehens des Lizenzvertrages
von der Tatsache abhängig, ob der Lizenzvertrag auch ohne das nichtige Schutzrecht
geschlossen worden wäre. Da der Lizenznehmer gegebenenfalls Lizenzgebühren
zurückfordert, Ist er für die Umstände, die zur Rückforderung berechtigen, beweispflichtig.
186
Il. Marken
Die Markenlizenz unterscheidet sich wesentlich von der Patentlizenz. Auch nach
Feststellung der Nichtigkeit der Marke kann eine de facto Exklusivität aufgrund des
Schutzes gegen unlauteren Wettbewerb weiterbestehen.
Um die Wirkungen der Nichtigkeit der Marke abzuklären, muss unterschieden werden, ob
die Nichtigkeit erklärt wurde wegen:
C)
mangelnder Qualifikation des Markeninhabers,
Verwechslungsgefahr mit anderen Zeichen,
Umwandlung in Freizeichen,
oder ob der Markenlizenzvertrag wegen Leerübertragung der Marke als solcher nichtig
war.
Massgebend für eine eventuelle Rückforderung ist der Zeitpunkt, zu dem der
Lizenznehmer die tatsächliche Monopolstellung einbüsste. Im weiteren gelten für das
Verfahren die mit Bezug auf den Patentlizenzvertrag erarbeiteten Grundsätze.
III. Muster und Modelle
Die unter I und Il erwähnten Grundsätze kommen sinngemäss zur Anwendung, unter
Berücksichtigung der Spezifizität der Muster und Modelle.
Résumé
I. Brevets
Le preneur de licence peut intenter une action en nullité du brevet à condition, toutefois,
qu'il n'y ait pas renoncé dans le contrat de licence et qu'une telle action ne soit pas
constitutive d'abus de droit.
La déclaration de nullité d'un brevet a un effet rétroactif. Le brevet est considéré comme
nul dès le dépôt (ex tunc).
Le preneur de licence est obligé de payer les redevances pour toute la période pendant
laquelle il a pu exploiter le brevet fictif sans entrave aucune et pour autant qu'une telle
exploitation ait pu être exigée raisonnablement. Au cas où le preneur de licence a payé de
redevances pendant une période plus longue, il peut les répéter. Par contre, il ne saurait
demander la restitution de licences forfaitaires (même la restitution pro rata temporis est
exclue).
187
L'action en répétition se prescrit par un an après que le jugement de nullité a acquis force
de chose jugée.
Si la licence comprenait du savoir-faire, le contrat ne continuera à déployer des effets que
s'il s'avère qu'il aurait été conclu malgré l'absence du droit de brevet fictif, Il appartient au
preneur de licence d'apporter la preuve de tous les faits qui justifient son action en
répétition des redevances payées.
Il. Marques
La licence de marque se distingue par des caractéristiques essentielles de la licence de
brevet. Une exclusivité de fait de la marque peut subsister après la constatation de sa
nullité en vertu de la protection découlant des dispositions contre la concurrence déloyale.
Pour pouvoir peser les effets de la nullité de la marque, il convient de distinguer entre les
différents motifs de nullité:
C)
défaut de qualité du titulaire de marque;
danger de confusion avec d'autres signes;
dégénérescence de la marque en signe libre.
De surcroît, il sied d'examiner si le contrat de licence n'était pas nul pour cause de transfert
de la marque sans la partie de l'entreprise y-afférente.
Les redevances payées peuvent être répétées à partir du moment où le preneur de licence
a perdu le monopole effectif. En outre, la procédure se déroulera conformément aux
principes valables en matière de contrat de licence de brevet.
Ill. Dessîns et modèles
Les principes indiqués sous I et Il ci-dessus sont appliqués par analogie en tenant compte,
toutefois, de la spécificité des dessins et modèles.
Summary
I. Patents
The licensee is entitled to apply for revocation of a patent unless he has not waived his
right of action in the licence agreement or his application for revocation would constitute an
abuse of rights.
If a patent is revoked, it has been invalid ab tunc, i.e. from the date of registration.
188
The licensee is obliged to pay royalties for the period of time during which he has actually
had peaceful enjoyment of the flaw patent and such enjoyment could be expected of him. If
he paid royalties beyond that period of time he is entitled to reclaim these. Paid lump-sum
royalties (flat-rate fees) cannot be reclaimed (not even pro rata).
The right to sue for recovery of royalties becomes statute-barred one year after the
recovation decision becomes valid.
If know-how was included in the patent licence the question whether the licence agreement
remains valid depends on the fact whether the licence agreement would have been made
even with the invalid patent. As the licensee is entitled to reclaim royalties, the burden of
proof is on him with respect to the causes that justify his claim.
II. Trademarks
The trademarks licence differs essentially from the patent licence. Even after the trademark
has been declared invalid a de facto monopoly may persist provided for by the law against
unfair competition. To assess the effects of invalidity of a trademark it is necessary to draw
a distinction between the grounds for invalidity, whether the mark was cancelled on the
ground of:
lacking qualification of the trademark owner,
danger of confusion with other trademarks,
conversion into a generic term
or whether the trademark licence agreement was invalid per se on the ground of void
assignment of the mark.
The criterion for a possible refund of royalties is the very point of time at which the licensee
lost the actual monopoly. For proceedings in addition the rules governing patent licence
agreements are applicable.
III. Designs
The principles established under I and Il apply analogously, taking into consideration the
specific character of designs.
189
Tchécoslovaquie
Czechoslovakia
Tschechoslowakei
Report 0 102
in the name of the Czech Group
by Dr. Milan KYJOVSKY
Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
I. The question of the effects of the patent of trademark invalidity on licence agreement is
not governed in Czechoslovakia by statute law. lt must be pointed out that not statute law
governs the licence agreements either. The still valid Act on Economic Relations with
Foreign Countries No. 42/1980 as amended by the Act No. 102/88 states in articles 33-36
only that the disposal of industrial rights (i.e. inventions, industrial designs and trademarks)
in relation to foreign countries may be carried out only on basis of a contract and with the
necessary authorisation. There is no doubt that under the present progress towards a
market economy generally such a situation as prevailing in EEC countries is to be
expected.
Therefore also the present question is treated in respective licence agreements. The
doctrine and practice coincide in the opinion that a clause of the agreement should
regulate the effects a patent or trademark invalidity will have on licence agreements.
The doctrine and practice is of the opinion that the consequences are different in two
cases. In the first case the so - called pure patent licence agreements are concerned. In
this case only patents are subject of the agreement. In the second case the so-called
mixed licence agreements are concerned. In this case both patents and know-how are
subject of the agreement.
In the case of pure patent licence agreements the payments of royalties will cease. This will
take place ex nunc, that is the royalties are not refunded.
In the case of mixed licence agreements the royalties are reduced proportionally to the
importance of the annulled patent. The parties to the agreement must discuss the extent of
the reduction. The fact that already effected payments of royalties are not refunded is held
to equitable as the licensee enjoyed his rights under the patent till its annulment. Of course
the patentee must have been in good faith as is correctly stated in the working guidelines.
Il. In the working guidelines there is not mentioned the important case when more than
one patent is licensed in one licence agreement and it must not be the case of the socalled package licensing. Then arises the question what are the effects of the annulment
solely of one patent from several licensed patents. The Czechoslovak doctrine and
190
practice is of the opinion that the importance of the annuled patent for the licensed subject
matter is to be considered.
On the whole it can be stated that the attitude both of the Czechoslovak doctrine and
practice is in agreement with the provisions of the clause 24 of the ORGALIME model
patent license agreement.
III. As to the effects in invalidity of a mark on a trademark license agreement there is again
no statute law in this respect. However taking into consideration the close connection
between the validity of a trademark and its value for the licensee the Czechoslovak
doctrine and practice is of the opinion that the respective trademark license agreement is
no more valid. So long as the trademark was valid the licensee derived a benefit and
therefore the royalties already paid are to be retained by the proprietor of the trademark.
V. The Czechoslovak group finds it very useful this important question - effects of the
patent or trademark invalidity on license agreements - will be considered on the base of the
various national reports so that internationally acceptable rules can be elaborated where all
questions set out in such a detail in the working guidelines can be solved.
Résumé
Dans la loi tchécoslovaque la question de la nullité du contrat de licence en conséquence
de la nullité du brevet ou de la marque n'est pas reglementée. Mais la doctrine et la
pratique considere qu'en tel cas les redevances ne doivent plus être payées, en cas des
contrats mixtes, comprenant le savoir-faire que les redevances doivent être réduites, en
tenant compte de l'importance du brevet.
Il est recommandé de régler cette question expréssément dans le contrat de licence.
Zusammenfassung
Es gibt keine tschechoslowakische gesetzliche Regelung der Frage der Nichtigkeit eines
Linzenzvertrages infolge der Nichtigkeit eines Patentes oder einer Marke. Aber die Lehre
und die Praxis sind der Ansicht, dass in einem solchen Fall die Lizenzgebühren nicht mehr
zu zahlen sind, im Falle gemischter Verträge, die auch know-how beinhalten, sollen die
Lizenzgebühren vermindert werden, unter Berücksichtigung der Wichtigkeit des Patentes.
Es wird empfohlen, die Frage ausdrücklich im Lizenzvertrag zu regeln.
191
Union soviétique
USSR
UdSSR
Frage 102
Im Namen der Sowjetischen Landesgruppe
von SA. SOKOLOW
Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken auf Lizenzverträge
In der sowjetischen Gesetzgebung gibt es keine Bestimmungen, die Fragen des
Lizenzhandels regeln. Das hängt vor allem damit zusammen, dass der rechtliche Status
der sowjetischen Schutzurkunde für Erfindungen - des Urheberscheins - jeder staatlichen
Organisation die Möglichkeit gewährt, ohne mit dem Erfinder einen Vertag abzuschliessen,
seine Erfindung zu nutzen und dem Autor der Erfindung in gesetzlicher Ordnung
festgesetzte Prämien zu zahlen.
Ungeachtet dessen, dass das Gesetz sowjetischen Bürgern die Möglichkeit gewährt, in
gewissen Fällen ein Ausschliesslichkeitspatent zu erhalten, wurden im Laufe vieler Jahre
nur wenige solche Schutzurkunden ausgestellt. Fälle des Lizenzhandels zwischen
sowjetischen Patentinhabern (natürlichen Personen) und Betrieben oder zwischen
natürlichen Personen sind uns nicht bekannt.
Lizenzverträge werden nur bei Kontakten zwischen sowjetischen Organisationen und
ausländischen Vertragspartnern geschlossen. Im Zusammenhang mit dem Fehlen der
Gesetzgebung, die die Beziehungen zwischen dem Patentinhaber Lizenzgeber und dem Lizenznehmer regeln, gründete sich darum die Praxis der
nationalen
Vertragsabschlüsse in vielen Fällen entweder auf ausländische Erfahrungen oder auf die
Bestimmungen der Gesetze der Länder, zu denen Partnerbeziehungen unterhalten
werden. Darüber hinaus sollte man berücksichtigen, dass es bei fehlender ausreichender
Arbitrage- und Gerichtspraxis bei der Behandlung strittiger Fragen ziemlich schwerfällt,
sämtliche Punkte der Anfrage zu beantworten.
In der Praxis des Lizenzhandels sowjetischer Organisationen werden 'reine' Lizenzen, das
heisst, wenn nur Patentrechte zum Gegenstand des Abkommens werden, nur selten
verkauft. In meisten Fällen werden diese Rechte durch mehr oder weniger Know-how ergänzt.
Daher entsteht eine gewisse Doppelsinnigkeit der rechtlichen Beziehungen
zwischen den Teilnehmern des Abkommens. Diese Beziehungen basieren einerseits auf
der Patentgesetzgebung und andererseits unmittelbar auf den Bedingungen des
Abkommens.
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Unter Berücksichtigung der Praxis sowjetischer Organisationen könnte man sagen, dass
die Erklärung des Patents, das Bestandteil des Lizenzabkommens ist, für nichtig nicht
automatisch zur Ungültigkeit des Lizenzabkommens führt, weil dessen zweiter Teil gerade
das Know-how ist.
Aber in diesem Fall gibt es allen Grund zur Revision der Bedingungen eines solchen
Abkommens, vor allem der Ausschliesslichkeit der aus dem Abkommen resultierenden
Rechte und Zahlungen, die unserer Auffassung nach zugunsten der Reduzierung korrigiert
werden sollen.
Nebenbei gesagt, kann eine ähnliche Situation auch in dem Fall entstehen, wenn das
Lizenzabkommen in der Etappe abgeschlossen wird, da die Erfindung erst angemeldet
wird und das Patent selbst noch nicht erteilt ist bzw. vom Patentamt aus irgendwelchen
Gründen überhaupt nicht erteilt wird.
In den von sowjetischen Organisatonen geschlossenen Lizenzabkommen wird gewöhnlich
vorbehalten, dass der Lizenznehmer keine Handlungen zur Anfechtung des Patents, das
Objekt des Lizenzabkommens ist, selbständig unternimmt und dabei keine dritten Personen unterstützt.
Obwohl solche Position die Betätigungsmöglichkeiten des Lizenznehmers gewissermassen einschränkt, soll berücksichtigt werden, dass er das freiwillig eingeht und somit
dem Lizenzgeber die Möglichkeit nimmt, ihn der Versuche zu verdächtigen, die gewährten
Rechte und erhaltenen Know-how zungunsten des Lizenzgebers zu nutzen.
Theoretisch kann man annehmen, dass in dem Fall, wenn ausschliesslich das Patent zum
Objekt des Lizenzabkommens wird, dieses bei der Erklärung des Patents für nichtig
ebenfalls seine Kraft verliert, weil der Gegenstand des Abkommens - Gewährung des
auschliesslichen oder sogar nichtausschliesslichen Nutzungsrechts - fehlt und juristische
Begründung nicht mehr vorhanden ist.
Unserer Ansicht nach können Bedingungen des Lizenzabkommens im Falle der Erklärung
des Patents für nichtig erst nach der entsprechenden Entscheidung der Arbitrage oder des
Gerichts revidiert werden. Bei der Revision wird mit dem Gericht oder der Arbitrage
korrespondiert.
Dieser Ansicht liegt die Prämisse zugrunde, dass der Patentinhaber bei der Einreichung
der Patentanmeldung keine bösen Absichten und keine Möglichkeit hat, sich mit
kompromittierenden lnformationsmaterialien vertraut zu machen. Die Gewährung des
mangelhaften Patents kann dann wegen Nachlässigkeit des Patentamtes erfolgen.
Im anderen Fall (wenn der Patentinhaber zum Zeitpunkt des Abschlusses des Vertrages
bereits von der Möglichkeit weiss, dass sein Patent nicht anerkannt wird) sollte man böse
Absichten vermuten und zugeben, dass der Patentinhaber gewillt
ist,
die beim
Lizenznehmer fehlenden Informationen zu missbrauchen. In diesem Fall könnte man sich
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unserer Auffassung nach von den allgemeinen Bestimmungen des Bürgerrechts leiten
lassen.
Die Erklärung des Patents, das Bestandteil des Lizenzabkommens ist, für nichtig kann wie
bereits erwähnt zur Revision der Bedingungen des Lizenzabkommens in bezug auf
Zahlungen, Lizenzgebühren und andere finanzielle Bedingungen führen.
Aber der Lizenzgeber ist kaum verpflichtet, sämtliche Lizenzkosten zurückzuerstatten,
wenn die Erklärung des Patents für nichtig dem Lizenznehmer keine Unkosten gebracht
hat. Das muss aber in dem Fall geschehen, wenn die entsprechende Lösung Folgen hat,
die sich auf die früheren Beziehungen des Lizenznehmers zu dritten Personen erstrecken.
Alle darauffolgenden Zahlungen, falls sie vom Lizenzabkommen vorgesehen sind, sollen
entsprechend korrigiert werden.
Fehlende Informationen im Patentanspruch können verschiedene Folgen haben, zum
Beispiel:
Das Patent kann nicht erteilt und dementsprechend nicht zum Objekt des
Lizenzabkommens werden, wenn die Seiten in der Etappe der Einreichung der
Abschluss
vereinbarten.
Patentanmeldung
keinen
des Abkommens
Erwägungen in bezug auf die Folgen der Erklärung des Patents für nichtig
wurden oben dargelegt.
Das Patent wird erteilt, kann aber beim fehlenden Besitz von Know-how
schwerlich oder unmöglich genutzt werden. In diesem Fall fehlen unserer
Ansicht nach von Seiten des Patentinhabers rechtswidrige Absichten. Alle
entstehenden Fragen werden durch Bestimmungen des Lizenzabkommens
geregelt.
Die zweite Situation kann keinen Grund für Kollisionen geben. Wenn dem Patentinhaber
auf gesetzlichem Wege das Patent erteilt wird, ist er überhaupt nicht verpflichtet, dem
Lizenznehmer irgend etwas zu beweisen.
Was die Pflichten des Lizenzgebers betrifft, zu beweisen, dass der Lizenznehmer bei der
Nutzung des Patents Gewinne erzielt, kann der Lizenzgeber unserer Auffassung nach
keine Garantien dafür geben.
Die Erzielung des Gewinns durch den Lizenznehmer hängt von vielen Gründen ab, die
unmittelbar mit dem Patent nichts zu tun haben. Dazu gehören unter anderem die
Produktionsselbstkosten unter den Bedingungen des Lizenznehmers, die Organisation der
Produktion von Erzeugnissen in Lizenz und ihres Absatzes, die Organisation des Service,
der Werbung und des Marketing sowie Zinssätze und mehrere andere Bestandteile.
Aber während der Vorbereitung auf den Abschluss des Lizenzabkommens kann der
Lizenzinhaber seinem Vertragspartner einen grossen Umfang von Informationen zur
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Verfügung stellen, die es dem Lizenznehmer gestatten zu urteilen, ob der Erwerb der
Lizenz wirtschaftlich ist, sowie eigene Empfehlungen in bezug auf die Zusammensetzug
der für die Aneignung der Lizenz erforderlichen Ausrüstungen, Rohstoffe, Energie u.a.m.
unterbreiten. Die Bereitstellung solcher Angaben durch den Lizenzgeber ist nicht obligatorisch, weil der Lizenznehmer das ihn interessierende Patent auf eigenes Risiko erwerben
kann.
In den von sowjetischen Organisationen geschlossenen Lizenzabkommen wird in der
Regel die Modalität der Zahlungen vorbehalten. Sie werden nicht selten mit irgendeinem
Ereignis (zum Beispiel das Datum der Übergabe technischer Dokumentationen oder anderer Informationen, die Herstellung einer gewissen Zahl von Lizenzerzeugnissen usw.)
oder mit einem bestimmten Datum in Verbindung gebracht (zum Beispiel das Ende des
Geschäftsjahres). Darum kann die Einkehr (oder die Vorahnung) eines Ereignisses, zum
Beispiel der Erklärung des Patents fÜr nichtig, kein Grund fÜr die Revision der
Bedingungen des Abkommens sein.
Unter diesem Blickwinkel entbehren irgendwelche zusätzliche Forderungen des
Lizenzgebers in bezug auf die beschleunigte Bezahlung der Lizenz jeglicher Grundlage.
Andererseits kann der Lizenznehmer unserer Auffassung nach seine Zahlungen nur auf
Beschluss der Arbitrage oder des Gerichts einstellen und hat ferner kein Recht,
selbständig und einseitig Handlungen zu unternehmen, die im Widerspruch zu den
Bedingungen des Lizenzabkommens stehen.
Anderenfalls wird der Lizenzgeber ständig die Gefahr laufen, die laut dem Abkommen
fälligen Zahlungen nicht zu bekommen oder sie mit wesentlichem Verzug zu erhalten. Das
wird die Bestimmungen der vertraglichen Praxis destabilisierend beeinflussen.
Wir sind der Auffassung, dass der Schiedsrichter oder Richter ohne den Beschluss über
die Ungültigkeit des Patents, das heisst ohne die Anerkennung der Nachteiligkeit des
geschlossenen Lizenzabkommens kein Recht haben, die nach diesem Abkommen
vorgesehenen Summen zu verringern.
Zusammenfassung
Eine Revision der Bedingungen des Lizenzabkommens ist entweder nach Vereinbarung
der Seiten oder auf Beschluss der Arbitrage oder des Gerichts möglich.
Die Zahlungsbedingungen für den Lizenznehmer können im Falle der Anerkennung des
Patents für nichtig nur auf der Grundlage des Beschlusses der Arbitrage oder des Gerichts
geändert werden.
Einseitige Entscheidungen des Lizenznehmers in bezug auf die Einstellung der Zahlungen
im Falle der Verdächtigung, dass das Patent ungültig ist, sind rechtswidrig.
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In dem Fall, wenn das Lizenzabkommen neben den Patentrechten auch die Übergabe
gewisser Know-how an den Lizenznehmer vorsieht, kann es bei der Erklärung des Patents
fÜr nichtig bzw. fÜr teilnichtig nicht als vollständig ungültig befunden werden.
Résumé
Révision des conditions d'un contrat de licence est possible soit par l'accord des partis,
soit par la décision de l'arbitrage ou de la cour.
Changement de conditions de paiement des redevances par le licencié au cas de nullité
du brevet ne peut avoir lieu que sur la base de la décision de l'arbitrage ou de la cour.
Les décisions unilatérales du licencié sur l'arrêt de paiement au cas de soupçon de la
nullité du brevet semblent être illégales.
Au cas, où le contrat de licence, outre les droits découlant du brevet, prévoit la
communication au licencié d'un certain savoir-faire, il ne peut pas être reconnu
complètement nul, si le brevet est reconnu totalement ou partiellement nul.
Summary
The terms of a licensing agreement can be revised by agreement of the parties concerned
or by decision of arbitration or civil court.
In case on the patent being invalidated, the terms of payment on the part of the licence
holder may be changed only on the basis of a decision of an arbitration or civil court.
The licence holder's unilateral decision to discontinue payment upon suspicion of the
patent being invalid is illegal.
If, apart from patent rights, the licensing agreement provided for the transfer of some
know-how to the licence holder it cannot be invalidated in full when the patent is
recognized invalid in full or in part.
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Table des matières
Rapports des Groupes
Q 102 - Effets de la nullité des brevets ou des marques sur la validité
des contrats de licence
Rapports des Groupes de
page
Allemagne (République fédérale d')
1
Argentine
20
Australie
23
Belgique
39
Brésil
44
Bulgarie
47
Canada
52
Chine
61
Danemark
63
Espagne
66
Etats-Unis d'Amérique
78
Finlande
88
France
94
Grande-Bretagne
103
Hongrie
112
Irlande
123
Italie
127
Japon
130
Mexique
134
Pays-Bas
159
Portugal
166
République de Corée
170
République démocratique allemande
172
Suisse
180
Tchécoslovaquie
190
Union soviétique
192
197
Table of contents
Groups reports
Q 102 - Effects of patent or trademark invalidity on licence agreements
page
Reports of the Groups from
Argentina
20
Australia
23
Belgium
39
Brazil
44
Bulgaria
47
Canada
52
China
61
Czechoslovakia
190
Denmark
63
Finland
88
France
94
German Democratic Republic
172
Germany, Federal Republic of
1
Great Britain
103
Hungary
112
Ireland
123
Italy
127
Japan
130
Mexico
134
Netherlands
159
Portugal
166
Republic of Korea
170
Spain
66
Switzerland
180
United States of America
78
192
USSR
198
Inhaltsverzeichnis
Berichte der Landesgruppen
Q 102 - Wirkungen der Nichtigkeit von Patenten oder Marken
auf Lizenzverträgeungen
Berichte der Landesgruppen
Seite
Argentinien
20
Australien
23
Belgien
39
Brasilien
44
Bulgarien
47
China
61
Dänemark
63
Deutsche Demokratische Republik
172
Deutschland, Bundesrepublik
1
Finnland
88
Frankreich
94
Grossbritannien
103
Irland
123
Italien
127
Japan
130
Kanada
52
Mexiko
134
Niederlande
159
Portugal
166
Republik Korea
170
Schweiz
180
Spanien
66
Ungarn
112
Vereinigte Staaten von Amerika
78
Tschechoslowakei
190
UdSSR
192
199