Annuaire 1990_I

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
A
A
BPPCELOflP
30 SEPT. 5 OCT. 1990
Annuaire 199011
Réunion du Comité exécutif
Barcelone - 1990
(September 30 - October 5, 1990)
Rapports des Groupes Q 97
Les brevets dépendants et leur exploitation
© AIPPI Zurich 1990
ISBN No. 3.9050.2829.8
Edité au nom de I'AIPPI par J. David MEISSER, Klosters (Suisse)
Distribution gratuite aux membres de I'AIPPI
Distribution free of charge to the members of AIPPI
Unentgeltlich für Mitglieder der IVfgR
Contribution aux frais de publication pour non-membres
Contribution to publishing costs for non-members
SFr. 30.Unkostenbeitrag für Nichtmitglieder
Production:
Gasser AG
Druck und Verlag
7007 Chur (Suisse)
Premiers propos de l'éditeur
La majorité des groupes nationaux ont envoyé leur rapport conformément aux directives
publiées à la page 107 de l'Annuaire 89/Ill. Déjà 30 % des rapports ont été mis à
disposition sous forme de disquettes. Je vous remercie de cette collaboration qui nous
permet de réaliser les volumes roses sans grands frais supplémentaires dans la présente
forme, à savoir par le transfert des contributions dans notre système de traitement de texte
et par l'impression sur notre imprimante laser.
Comme annoncé, dans le cas normal, les rapports et les résumés des groupes nationaux
seront publiés comme auparavant sans correction du contenu, du style et de
l'orthographe.
Editor's Foreword
The majority of National Groups supplied their Reports in conformity with the Guidelines
published in Yearbook 89/Ill, page 107, and 30 % of the Reports were already in floppy
disk form. I am grateful for this co-operation which now enables us to provide the pink
books in this form without a great increase in costs, by putting the contributions into our
word processing system and printing them on our laser printer.
As announced, the Reports and Summaries from the National Groups are normally still
reproduced without alteration in content, style and spelling.
Vorwort des Herausgebers
Die Mehrzahl der Landesgruppen hat ihre Berichte gemäss den im Annuaire 89/Ill S. 107
veröffentlichen Richtlinien eingesandt und bereits 30 % der Berichte wurde in der Form von
Disketten zur Verfügung gestellt. Ich danke für diese Mitarbeit, die uns nun ermöglicht, die
rosa Bände ohne grosse Mehrkosten in der hier vorliegenden Form zu gestalten, nämlich
durch Uebernahme der Beiträge in unser Textverarbeitungssystem und Ausdruck mit dem
Laser-Printer.
Wie angekündigt, werden die Berichte und Zusammenfassungen der Landesgruppen im
Normalfall weiterhin ohne Korrektur von Inhalt, Stil und Orthographie wiedergegeben.
J. David Meisser
III
Question 97 - Question 97 - Frage 97
Les brevets dépendants et leur exploitation
Dependent patents and their exploitation
Abhängige Patente und ihre Verwertung
Rapports des Groupes
Groups Reports
Berichte der Landesgruppen
V
Question 97
Les brevets dépendants et leur exploitation
Cette question aurait dû trouver une solution au Congrès d'Amsterdam de 1989.
La Commission s'était divisée entre partisans et adversaires de la licence de
dépendance, et la discussion en séance plénière le 5 juin 1989 avait fait ressortir
cette opposition, de telle sorte que le projet de résolution n'avait pu être adopté.
Toutefois, il semblait résulter des discussions en séance qu'une solution transactionnelle pourrait être adoptée sur les deux points suivants:
- 1'AIPPI constatait que la licence de dépendance constituait une grave limitation
au Droit du Brevet et qu'elle était, en principe, condamnable,
- mais elle entendait tenir compte du fait que de nombreuses législations nationales connaissaient une telle licence de dépendance et demandait qu'à tout le moins
cette licence ne soit accordée qu'à des conditions très strictes.
- Sur la base de la discussion en séance, la Commission de Travail avait établi une
proposition modifiée de résolution:
Proposition de résolution de la Commission de Travail.
«1. Un brevet dépendant est un brevet qui ne peut être mis en oeuvre sans tomber
dans le domaine de protection d'un autre brevet ayant une priorité antérieure. Ce
dernier brevet sera dénommé brevet antérieur.
A titre d'exemples de brevets dépendants, on peut citer le brevet protégeant un
nouveau procédé de fabrication d'un produit protégé par le brevet antérieur, le
brevet délivré pour une nouvelle application d'un produit ou d'un procédé protégé
par le brevet antérieur ou encore le brevet de perfectionnement.
Par conséquent la mise en oeuvre du brevet constituerait une contrefaçon du
brevet antérieur. Cela signifie qu'en principe le propriétaire du brevet dépendant
doit obtenir le consentement du propriétaire du brevet antérieur pour mettre en
oeuvre son invention. De même, le propriétaire du brevet antérieur ne peut pas
mettre en oeuvre l'invention du brevet dépendant sans avoir obtenu le consentement du propriétaire du brevet dépendant. Ceci constitue la conséquence normale
du principe fondamental du droit des brevets qui est le droit d'interdire.
Dans certains pays ce principe est appliqué dans son intégralité. Dans d'autres
pays il existe une exception à ce principe s'il est jugé que dans l'intérêt public une
licence obligatoire doive être délivrée. Enfin, un grand nombre d'autres pays ont
prévu des dispositions législatives pour accorder une licence obligatoire pour
permettre au propriétaire du brevet dépendant d'exploiter son invention, s'il
n'obtient pas le consentement du propriétaire du brevet antérieur. C'est sur cette
licence obligatoire de dépendance que porte cette résolution.
B. L'AIPPI affirme que la licence obligatoire de dépendance constitue une grave
atteinte au droit fondamental du breveté qui risque d'être réduit à un simple droit
de récompense. En conséquence l'AIPPI se déclare opposée à toute forme de
licence obligatoire de dépendance.
VI
C. Toutefois constatant que de nombreux pays connaissent dans leur législation
nationale la licence obligatoire de dépendance, qui est accordée à des conditions
différentes de pays à pays, l'AIPPI estime que ces conditions d'accord devraient
être harmonisées et comprendre au minimum:
«a. progrès technique considérable apporté par l'invention du brevet dépendant;
caractère indispensable de la licence pour l'exploitation du brevet dépendant.
versement d'une juste compensation tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et qui devra être plus élevée lorsque les exploitations des deux brevets
seront concurrentes;
accord d'une licence du brevet dépendant au propriétaire du brevet antérieur si
celuici le désire».
Lors de la dernière séance du Comité Exécutif le 10juin 1989, un certain nombre
de propositions d'ordre rédactionnel ont été formulées.
La discussion sur le principe même de la licence de dépendance a donné lieu à une
opposition entre d'une part, les adversaires de la licence de dépendance qui entendaient que l'AIPPI se borne à prononcer une condamnation de toutes formes de
licence obligatoire de dépendance, sans envisager le cas des législations nationales
connaissant l'institution d'une telle licence, et d'autre part les partisans de la licence
obligatoire de dépendance.
Il apparaissait possible, toutefois, qu'une majorité se dégage en faveur de l'adoption du texte transactionnel proposé par la Commission.
Mais la discussion de la question étant intervenue en fin de séance, le quorum
statutaire exigé pour l'adoption des résolutions par le Comité Exécutif n'étant pas
atteint, la question n'a pu être soumise au vote.
Il faut éviter que l'AIPPI reste sur cet échec.
Les Groupes sont donc invités à adresser un très bref rapport indiquant leur
position par rapport à la proposition de résolution, et leurs éventuelles suggestions.
Si une opinion majoritaire se dégage, la Commission pourra à nouveau se réunir
à Barcelone pour préparer un nouveau projet de résolution.
Et le Bureau, en accord avec la Commission des Programmes et le Président de la
Commission 97, proposera au Comité Exécutif une procédure adéquate.
VII
Question 97
Dependent patents and their exploitation
This Question should have been settled at the Amsterdam Congress in 1989.
The Committee was divided between those who were in favour of a licence of
dependency and those who were against it, and the discussion in plenary session
on 5th June 1989 clearly brought out that division, such that the draft resolution
could not be adopted.
However it seems to follow from the discussions in session that a compromise
solution could be adopted on the following two points:
- AIPPI noted that a licence of dependency constituted a serious limitation in
respect of the right afforded by the patent and that in principle it was open to
reproach, but
- AIPPI intended to take account of the fact that many domestic legal systems
have provision for such a licence of dependency, and was asking that at least the
licence should be granted only under very strict conditions.
Based on the session discussion, the Working Committee had drawn up an amended proposal for a resolution:
Proposal for a resolution from the Working Committee
«A. 1. A dependent patent is a patent which cannot be worked without falling
within the scope of protection of another patent having an earlier priority date. The
latter patent will be referred to as the prior patent.
By way of examples of dependent patents, mention may be made of a patent which
protects a novel process for the production of a product which is protected by the
prior patent, a patent granted in respect of a novel application of a product or a
process protected by the prior patent, or an improvement patent.
Consequently use of the patent would constitute infringement of the prior
patent. That means that in principle the proprietor of the dependent patent must
obtain consent from the proprietor of the prior patent for working his invention.
Likewise the proprietor of the prior patent cannot work the invention of the
dependent patent without having obtained consent from the proprietor of the
dependent patent. That is the normal consequence of the basic principle of patent
law which is a prohibition right.
In some countries that principle is applied in its entirety and with full effect. In
other countries there is an exception to that principle if it is considered that a
compulsory licence should be granted, in the public interest. Finally, a large
number of other countries have laid down legislative provisions for granting a
compulsory licence to permit the proprietor of a dependent patent to work his
invention if he does not obtain consent from the proprietor of the prior patent. It
is that compulsory licence of dependency that this Resolution concerns.
B. AIPPI affirms that a compulsory licence of dependency constitutes a serious
derogation from the fundamental right of the patentee, which runs the risk of being
VIII
reduced to a simple right to recompense. Consequently AIPPI is opposed to any
form of compulsory licence of dependency.
C. However noting that many countries make provision in their domestic law for
a compulsory licence of dependency, which is granted under different conditions
from one country to another, AIPPI considers that the conditions under which
such a licence is to be granted should be harmonised and should comprise at least
the following:
considerable technical advance afforded by the invention of the dependent
patent;
indispensable character of the licence for working of the dependent patent;
payment of fair compensation having regard to the particular circumstances of
the case, which should be higher when the two patents are worked concurrently;
and
grant of a licence on the dependent patent to the proprietor of the prior patent
if the latter so wishes.»
At the last meeting of the Executive Committee on 10th June 1989, a certain
number of proposals on editorial matters were put forward.
The discussion relating to the very principle of a licence of dependency gave rise
to opposition between on the one hand those against a licence of dependency, who
wanted AIPPI to limit itself to speaking out against all forms of compulsory licence
of dependency without lending consideration to the situation of domestic laws
which make provision for the grant of such a licence, and on the other hand those
who were in favour of a compulsory licence of dependency. It seemed possible
however that a majority emerges in favour of adopting the compromise text put
forward by the Committee.
However, the discussion on this question having taken place at the end of a session
and as the quorum required by the Statutes for the adoption of resolutions by the
Executive Committee was not present, the Question could not be put to the vote.
We must ensure that AIPPI does not remain stalled on this point.
The Groups are therefore invited to submit very brief Reports which indicate their
position in relation to the proposed resolution, together with any suggestions they
may have.
If a majority opinion emerges, the Committee will be able to meet again in
Barcelona to prepare a new draft resolution.
The Bureau, working in conjunction with the Programme Committee and the
Chairman of Committee 97, will put a suitable procedure before the Executive
Committee.
Ix
Frage 97
Abhängige Patente und ihre Verwertung
Diese Frage hätte auf dem Amsterdamer Kongress im Jahre 1989 eine Lösung
finden sollen.
Der Ausschuss hatte sich in Befürworter und Gegner der Abhängigkeitslizenz
geteilt und die Diskussion in der Plenarsitzung am 5. Juni 1989 hatte diese Gegen-
sätze ans Licht gebracht, so dass der Resolutionsentwurf nicht angenommen
werden konnte.
Die Diskussionen während der Sitzung deuteten jedoch auf die Möglichkeit einer
Kompromisslösung zu den beiden folgenden Punkten hin:
- Die IVfgR stellte fest, dass die Abhängigkeitslizenz einen schwerwiegenden
Eingriff in die Rechte des Patentinhabers darstellt und dass sie grundsätzlich zu
verurteilen ist.
- Sie wollte aber der Tatsache Rechnung tragen, dass zahlreiche nationale Gesetze
eine solche Abhängigkeitslizenz kennen, und forderte deshalb, diese Lizenz wenigstens nur unter sehr strengen Voraussetzungen zu erteilen.
Aufgrund der Diskussion in der Sitzung hatte der Arbeitsausschuss einen geänderten Vorschlag für eine Resolution ausgearbeitet:
A. 1. Ein abhängiges Patent ist ein Patent, welches nicht ausgeübt werden kann,
ohne in den Schutzbereich eines anderen Patentes mit älterer Priorität zu fallen.
Dieses letztgenannte Patent wird im folgenden älteres Patent genannt.
Als Beispiele abhängiger Patente können genannt werden: Patente für ein neues
Verfahren zur Herstellung eines durch ein älteres Patent geschützten Produkts,
Patente für eine neue Anwendung eines durch ein älteres Patent geschützten
Produktes oder Verfahrens oder Verbesserungspatente.
Die Ausübung des abhängigen Patentes würde also die Rechte aus dem älteren
Patent verletzen. Im allgemeinen bedeutet dies, dass der Inhaber des abhängigen
Patentes das Einverständnis des Inhabers des älteren Patentes benötigt, um seine
Erfindung ausüben zu können. Ebenso kann der Inhaber des älteren Patentes die
Erfindung des abhängigen Patentes ohne Einverständnis des Inhabers des abhängigen Patentes nicht ausüben. Dies entspricht dem fundamentalen Prinzip des Patentsystems, nämlich dem Recht, andere auszuschliessen.
In einigen Ländern wird dieses Prinzip in aller Konsequenz ausgeübt. In anderen Ländern wird eine Ausnahme von diesem Prinzip gemacht, wenn zur Wahrung
des öffentlichen Interesses eine Zwangslizenz erteilt werden soll.
Im weiteren sieht eine Mehrzahl von Ländern rechtliche Massnahmen vor, dem
Inhaber des abhängigen Patentes eine Zwangslizenz zur Ausübung seiner Erfindung zu erteilen, wenn er dazu das Einverständnis des Inhabers des älteren Patentes nicht erhält.
Gegenstand dieser Resolution ist diese Zwangslizenz.
B. Die IVfgR bejaht, dass die auf einer Abhängigkeit beruhende Zwangslizenz
einen schwerwiegenden Eingriff in die fundamentalen Rechte des Patentinhabers
X
darstellt, welche Rechte dadurch Gefahr laufen, zu einem blossen Recht auf
Entschädigung zu werden. Deshalb stellt sich die IVfgR gegen jede Form von auf
Abhängigkeit basierenden Zwangslizenzen.
C. Unter Berücksichtigung, dass eine Vielzahl von Ländern in ihren nationalen
Gesetzen eine auf Abhängigkeit basierende Zwangslizenz vorsehen und diese
aufgrund von in den einzelnen Ländern unterschiedlichen Bedingungen erteilen,
kommt die IVfgR zum Schluss, dass diese Bedingungen harmonisiert werden und
mindestens folgende Punkte umfassen sollten:
den durch die Erfindung des abhängigen Patentes beigetragenen bedeutenden
technischen Fortschritt;
die Zumutbarkeit der Lizenz für die Ausübung des abhängigen Patentes;
die Entrichtung einer angemessenen Entschädigung, welche die für den Fall
geltenden besonderen Umstände berücksichtigt und welche erhöht sein sollte, falls
die Ausübung der beiden Patente dem gleichen Zweck dient;
die Verpflichtung dem Inhaber des älteren Patentes eine Lizenz unter dem
abhängigen Patent zu erteilen, falls dieser eine solche wünscht.
Auf der letzten Sitzung des Geschäftsführenden Ausschusses am 10. Juni 1989 sind
einige Vorschläge redaktioneller Natur gemacht worden.
Die Diskussion über das Prinzip der Abhängigkeitslizenz selbst führte zu einem
Gegensatz zwischen einerseits den Gegnern der Abhängigkeitslizenz, die dafür
waren, dass sich die IVfgR auf eine Verurteilung aller Formen von Abhängigkeitslizenzen beschränkt, ohne diejenigen nationalen Gesetze besonders zu berücksichtigen, die eine solche Lizenz kennen, und andererseits den Befürwortern der
Abhängigkeitslizenz.
Es schien jedoch möglich, dass sich eine Mehrheit zugunsten der Annahme des
Kompromissvorschlages des Ausschusses bildet.
Weil aber die Diskussion dieser Frage am Ende der Sitzung stattfand und die nach
den Statuten erforderliche Beschlussfähigkeit zur Annahme von Beschlüssen durch
den Geschäftsführenden Ausschuss nicht mehr vorhanden war, konnte über die
Frage nicht abgestimmt werden.
Es ist erforderlich, dass die IVfgR diesen Misserfolg überwindet.
Die Landesgruppen werden daher gebeten, einen sehr kurzen Bericht zu erstatten
und darin ihre Haltung zum Resolutionsvorschlag mit eventuellen Anregungen zu
erläutern.
Falls sich eine Mehrheitsmeinung bildet, wird der Ausschuss in Barcelona erneut
zusammentreten, um einen neuen Resolutionsvorschlag vorzubereiten.
Das Bureau wird in Abstimmung mit dem Programmausschuss und dem Vorsitzenden des Ausschusses 97 dem Geschäftsführenden Ausschuss ein geeignetes
Verfahren vorschlagen.
xl
Allemagne (République fédérale d')
Germany, Federal Republic of
Deutschland, Bundesrepublik
Bericht Q 97
im Namen der Deutschen Landesgruppe
von Ulrich KRIEGER
Abhängige Patente und ihre Verwertung
I.
Während des Kongresses der AIPPI in Amsterdam ist ein Resolutionsentwurf vorgelegt
worden, der nicht die Zustimmung des Kongresses gefunden hat. Der Entwurf enthält
einen Kompromiss zwischen den Befürwortern und den Gegnern der Abhängigkeitslizenz.
Er unterstreicht das Ausschliesslichkeitsrecht des Patentinhabers und spricht sich gegen
jede Form von auf Abhängigkeit beruhenden Zwangslizenzen aus. Wo gleichwohl nach
dem nationalen Recht eine auf Abhängigkeit basierende Zwangslizenz vorgesehen ist,
sollen nach dem Resolutionsentwurf Mindestbedingungen erfüllt sein, nämlich
bedeutender technischer Fortschritt als Kriterium der abhängigen Erfindung
Zumutbarkeit
angemessene Entschädigung des Zwangslizenzgebers
Anspruch des Inhabers des älteren Rechts auf eine Lizenz an dem abhängigen Patent.
Il.
In dem für die Deutsche Landesgruppe erstatteten Bericht zur Frage 97 (Annuaire 1988/IX
Seite 6 ft.), ist die in der Bundesrepublik Deutschland bestehende Rechtslage geschildert
worden. Danach kommen Zwangslizenzen nur unter der Voraussetzung in Betracht, dass
ein Interesse der Öffentlichkeit an ihrer Erteilung besteht. Unter dieser Voraussetzung kann
für die Ausübung des abhängigen Patents eine Zwangslizenz an dem älteren Patent erteilt
werden, wenn die abhängige Erfindung für die Belange der Allgemeinheit einen
wesentlichen Fortschritt bedeutet (vgl. die Urteile des Reichsgerichts in RGZ 130, 360, 366;
MuW 30, 402; GRUR 1936, 489, 490). Die Abhängigkeitslizenz bildet daher einen Sonderfall der aus Gründen des öffentlichen Interesses zu erteilenden Zwangslizenz:
Massgebend für die Erteilung der Lizenz ist in erster Linie das Interesse der Allgemeinheit
an unbehinderter Ausnutzung des technischen Fortschrittes und nicht so sehr das
1
Interesse des Inhabers des jüngeren Patents an der Benutzung seiner eigenen, von dem
älteren Recht abhangigen Erfindung (vgl. Pfanner, Die Zwangslizenzierung von Patenten:
Überblick und neuere Entwicklungen, GRUR mt. 1985, 357, 361). Daraus folgt, dass die
Abhängigkeitslizenz abzulehnen ist, wenn sie ausschliesslich im wirtschaftlichen Interesse
des Inhabers des jüngeren Patents liegt, öffentliche Interessen aber nicht berührt sind.
Die Tatsache, dass in der Bundesrepublik Deutschland Zwangslizenzen, und zwar auch zu
Gunsten von Inhabern jüngerer Schutzrechte, nur aus Gründen öffentlichen Interesses
erteilt werden können, dürfte die Ursache dafür sein, dass Zwangslizenzen selten sind (vgl.
Bericht für die Deutsche Landesgruppe, aaO., Seite 18 unter 2).
Artikel 5 A des Pariser Unionsvertrags bildet keine Schranke für die in einer Anzahl von
Verbandsländerri gesetzlich vorgesehene Abhängigkeitslizenz. Nach Artikel 5 A Absatz 2
PVÜ (Stockholmer Fassung) steht es jedem Verbandsland frei, gesetzliche Massnahmen
zu treffen, die die Gewährung von Zwangslizenzen vorsehen, um Missbräuche zu
verhüten, die sich aus der Ausübung des durch das Patent verliehenen ausschliesslichen
Rechts ergeben könnten, z.B. infolge unterlassener Ausübung. Die Vorschrift betrifft eine
für den Fall der Nichtausübung vorgesehene Zwangslizenz-Regelung, schliesst aber nach
anderen Kriterien erteilte Zwangslizenzen nicht aus. Pfanner hat unter Bezugnahme auf
den Bericht der deutschen Delegation über die Lissabonner Konferenz (GRUR mt. 1959,
71), auf welcher Artikel 5 A PVÜ seine gegenwärtig geltende Fassung erhalten hat, darauf
hingewiesen, dass der nationale Gesetzgeber bei der Entscheidung über die etwaige
Einführung von aus Gründen öffentlichen Interesses erteilten Zwangslizenzen, insbesondere auch der Zwangslizenz im Falle der Abhängigkeit, keinen Schranken aufgrund
der Pariser Verbandsübereinkunft unterliegt (aaO., Seite 367). Die Verbandsländer haben
daher die Freiheit, Zwangslizenzen im öffentlichen Interesse und bei abhängigen Patenten
ohne jede Wartefrist zu erteilen. Solche Zwangslizenzen können den Charakter einer
ausschliesslichen Lizenz haben, übertragbar sein und dergleichen.
Iv.
Berücksichtigt man die vorstehende, aufgrund von Artikel 5 A PVÜ bestehende
Rechtslage, dann muss es begrüsst werden, wenn es gelingen würde, Einvernehmen
darüber zu erzielen, dass Abhängigkeitslizenzen nach dem nationalen Recht der
Verbandsländer nur unter eingeschränkten Bedingungen zu erteilen, wie dies in dem dem
Kongress von Amsterdam vorgelegten Resolutionsentwurf vorgesehen ist. Die Deutsche
Landesgruppe ist daher im Prinzip bereit, dem Entwurf zuzustimmen. Der unter C
vorgelegte Katalog von Tatbestandskriterien erscheint jedoch erweiterungsbedürftig.
(1)
Es erscheint die Klarstellung geboten, dass eine Abhängigkeitslizenz nur aus Gründen
des öffentlichen Interesses (Interesses der Allgemeinheit) erteilt werden kann;
ausschliessliche Eigeninteressen des Inhabers des abhängigen Patents sollten
dagegen die Erteilung einer Zwangslizenz nicht rechtfertigen.
2
Es sollte keine Ausschliesslichkeit der Zwangslizenz und keine freie Übertragbarkeit
vorgesehen sein.
Der Inhaber des älteren Patents sollte Anspruch auf eine Gegenlizenz unter dem
abhängigen Patent zu angemessenen Bedingungen haben.
Es wird vorgeschlagen, den unter C, a) bis d) des Resolutionsentwurfes von Amsterdam
enthaltenen Katalog von Voraussetzungen für die Erteilung einer Abhängigkeitslizenz
entsprechend zu ergänzen.
Zusammenfassung
Die Deutsche Landesgruppe stimmt dem Resolutionsentwurf von Amsterdam zu, schlägt
aber eine Klarstellung und Ergänzung des unter C, a) bis d) des Resolutionsentwurfes
wiedergegebenen Kataloges der Voraussetzungen für eine Abhängigkeitslizenz vor:
Erforderlich ist, dass die Lizenz im öffentlichen Interesse (Interesse der Allgemeinheit) liegt,
dass die Lizenz nicht ausschliesslich und nicht frei übertragbar ist und dass dem Inhaber
des älteren Patents ein Anspruch auf eine Lizenz am jüngeren Patent zu angemessenen
Bedingungen eingeräumt wird.
Résumé
Le groupe allemand soutient en principe la proposition de résolution élaboré à Amsterdam,
mais il propose de clarifier et de complèter le catalogue des conditions d'octroi d'une
licence obligatoire de dépendence telles que prevues sous C a) à d) de la proposition de
résolution:
Il
est necessaire que l'octroi de la licence obligatoire de dependence soit d'intérêt
publique, que cette licence ne soit pas exclusive, qu'elle ne soit pas librement transferable
et que le titulaire du brevet antérieur aie le droit de demander une licence sur le brevet
posterieur sous des conditions appropriées.
Summary
The German Group approves in principle the draft resolution of Amsterdam. lt proposes,
however, a clarification and a completion of the catalogue of conditions for the grant of a
compulsory licence based upon dependency as provided for under C a) to d) of the draft
resolution:
It is necessary that the grant of the compulsory licence be required by the public interest,
that the licence should not be exclusive in nature, that it should not be freely transferable
3
and that the owner of the prior patent be entitled to claim, under appropriate conditions,
the grant of a licence with respect to the second patent.
4
Argentine
Argentina
Argentinien
Report 0 97
by the Argentine Group
Dependent patents and their exploitation
Summary
The Argentine Group is in favour of adopting the compromise text put forward by the
Committee and entitled "Proposal for a resolution from the Working Committee"
Résumé
Le Group Argentin est en faveur de l'adoption du texte de compromis proposé par la
Commission de Travail.
Zusammenfassung
Die argentinische Gruppe ist mit der Annahme des Kompromisses, welches vom "Komitee"
im voraus vorgeschlagen wurde, einverstanden und zwar unter dem Titel "Vorschlag für
eine Lösung vom Arbeitskomitee.
5
Canada
Canada
Kanada
Report Q 97
in the name of the Canadian Group
by Philip T. ERICKSON
Dependent patents and their exploitation
Canada supports the amended resolution proposed by the Working Committee based on
discussions at the Amsterdam Congress in 1989 subject to the following observations:
that the patent identified in the proposed resolution as the prior patent being the patent
to which a license is necessary in order to enable the working of the dependent patent:
1
should be referred to instead as a dominant patent because that terminology
reflects more accurately the relationship of such patent to the dependent patent;
and
should not be qualified as to its priority date because:
The issue is not whether the patent has an earlier priority date than the
dependent patent but whether it dominates the dependent patent; and
in some jurisdictions, a dependent patent could have an earlier priority
date than the dominant patent (e.g., in Canada for patents subject to the
Canadian Patent Act prior to its amendment effective October 1, 1989);
and
2.
that the conditions under which a compulsory license of dependency would be granted
should include the requirement that the dominant patent is not being sufficiently worked
by the owner or a licensee at the time in the country in which the compulsory license of
dependency is sought.
Summary
Canada supports the amended resolution concerning dependent patents provided the
term dominant patent is used with no qulification as to priority date and provided the
granting of a compulsory license of dependency is also conditional on the dominant patent
6
not being sufficiently worked at the time in the country in which the compulsory license is
sought.
Résumé
Le Canada appui la proposition modifiée de résolution relative aux brevets dépendants à
condition que le terme brevet dominant soit utilisé sans allusion quant à une date de
priorité et aussi qu'une license obligatoire de dépendance soit octroyée seulement si le
brevet dominant n'est pas suffisamment exploité lors de la demande dans le pays pour
lequel la license obligatoire est sollicitée.
Zusammenfassung
Kanada unterstützt die geänderte Resolution bezüglich abhängiger Patente vorausgesetzt,
der Ausdruck beherrschendes Patent ohne jede Einschränkung betreffs des
Prioritätsdatums benutzt wird und vorausgesetzt, die Erteilung einer auf Abhängigkeit
basierenden Zwangslizenz auch dadurch bedingt ist, dass das beherrschende Patent in
das Land, wo eine Zwangslizenz ersucht wird, zu der Zeit nicht hinreichend ausgeübt wird.
7
Chine
China
China
Report 0 97
by the Chinese Group
Dependent patents and their exploitation
I.
Definition of a dependent patent
Although there is no such term as a "dependent patent" in the Chinese Patent Law, yet the
following stipulations can be found in Paragraph 1, Article 53, Chapter 6 of the Law:
Where the invention or utility model for which the patent right was granted is technically
more advanced than another invention or utility model for which a patent right has been
granted earlier and the exploitation of the later invention or utility model depends on the
exploitation of the earlier invention or utility model,..."
lt is difficult to say what the term 'advanced specifically means as no explanation or
definition is made to the term in the Law as well as in its Implementing Regulations and
there has been no case of dependency compulsory license up to now. Literally, two kinds
of patents in the proposed definition by the Working Committee of Q 97 are not included in
Article 53. One is the kind of patent that protects a novel process for the production of a
product which is protected by the prior patent, and the other is the kind of patent granted
in respect of a novel application of a product or a process protected by the prior patent.
Those who were involved in the drafting of the Patent Law also admit that at the time of
drafting the term "advanced" was meant to aim at advancement in the same filed. Despite
all these, if a broad explanation to the term is to be made by the Chinese Patent Office and
the courts when they are granting compulsory license, it is still possible that the above two
patents may be included.
'
Il. Compulsory license of dependency and its conditions
The later half of Paragraph 1, Article 53 of the Chinese Patent Law prescribes as follows:
the Patent Office may, upon the request of the later patentee, grant a compulsory
license to exploit the earlier invention or utility model.'
As for the conditions under which a compulsory license can be granted, specific
stipulations are made in Chapter 6 of the Patent Law and Chater 5 of its Implementing
8
Regulations, in which those that are in accordance with the proposal of the Working
committee are as follows:
The dependent patent should be technically more advanced than the prior
patent; (Art.53, Law)
The exploitation of the dependent patent depends upon the exploitation of the
prior patent ;(Art.53, Law)
A reasonalbe exploitation fee to the prior patentee; (Art.57,Law)
Grant of a license to the prior patentee on the dependent patent if he so
requests. (Art.53, Law)
In addition, the Chinese Patent Law also prescribes that the dependent patentee
should submit to the Patent Office
a request for compulsory license; (Rule 68, Regulations)
supporting documents to show that the dependent patentee has not been able
to conclude with the prior patentee a license contract for exploitation on
reasonable terms. (Art.54, Law and Rule 68, Regulations)
Moreover, Article 56 of the Chinese Patent Law also prescribes that the dependent
patentee who has been granted a compulsory license does not have an exclusive right to
exploit and does not have the right to authorize exploitation by any others.
III. The Chinese Group basicaly agrees with the resolution proposed by the Working
Committee, but suggest that the last
sentence of B be consequently AIPPI is
opposed in principle to any form of complusory license of dependency.
9
Danemark
Denmark
Dänemark
Report 0 97
in the name of the Danish Group
by Oie PLOUGMANN
Dependent patents and their exploitation
Report
The Danish Group is generally in favour of the resolution proposed by the Working
Committee. However, the Group has certain reservations concerning the wording of
section C, subsection a, of the resolution proposal, which reads:
considerable technical advance provided by the invention of the dependent patent.
in the opinion of the Group, this wording could be construed to recommend less strict
criteria than the criteria to be used according to Section 46 of the Danish Patents Act which
sets as a condition for the attainment of the compulsory licence that
it is deemed to be reasonable in view of the importance of the former invention (i.e., the
invention of the dependent patent) or for other special reasons,
vide page 45 of the Groups'Reports on Question 97. To emphasize the fact that the
importance of the invention of the dependent patent in the relevant context must be the
predominant criterion in the assessmennt of whether the compulsory licence should be
granted, the Group suggests the following wording of section C, subsection a:
considerable importance of the invention of the dependent patent and considerable
technical advance provided by the invention of the dependent patent.
Bericht
Die dänische Gruppe schliesst sich im grossen und ganzen dem Resolutiosentwurf des
Arbeitsausschusses an, meldet jedoch einige Vorbehalte gegen den folgenden Wortlaut
des Abschnittes C, Teilabschnitt a, des Resolutionsentwurfes an:
10
den durch die Erfindung des abhängigen Patentes beigetragenen bedeutenden
technischen Fortschritt.
Die Gruppe ist der Meinung, dass dieser Wortlaut als Empfehlung dafür ausgelegt werden
kann, Kriterien in Anwendung zu bringen, die weniger streng sind als die Kriterien des
Artikels 46 des dänischen Patentgesetzes, worin es als Bedingung für die Erteilung der
Zwangslizenz heisst, dass
dieses in anbetracht der Bedeutung der früheren Erfindung (das heisst der Erfindung
des abhängigen Patentes) oder aus anderen speziellen Gründen als angemessen
erscheint,
siehe Seite 45 des Berichts der Gruppen über die Frage 97. Um zu betonen, dass die
Bedeutung der Erfindung des abhängigen Patentes in ihrem Kontext gesehen das
vorherrschende Kriterium für die Erteilung oder Nicht-Erteilung der Zwangslizenz zu sein
hat, schlägt die dänische Gruppe den folgenden Wortlaut für den Abschnitt C, Teilabschnitt
a, vor:
die grosse Bedeutung der Erfindung des abhängigen Patentes und den durch die
Erfindung
des
abhängigen
Patentes
beigetragenen
bedeutenden
technischen
Fortschritt.
Rapport
Le groupe danois est en géneral pour la résolution proposée par la Commission de travail.
Cependent, le groupe fait des réserves sur le texte de la section C, paragraph a, de la
résolution proposée, qui s'énconce ansi:
'progrès technique considérable apporté par l'invention du brevet dépendant'.
Le groupe estime que ce texte pourrait être interprêté comme une recommandation de
l'adoption de critères moins strictes que les critères stipulés à l'article 46 de la loi danoise
des brevets, qui soumet l'obtention de la licence obligatoire au fait que
"ceci soit jugé raisonnable vu l'importance de l'invention antérieure (c'est-à-dire,
l'invention du brevet dépendant) ou pour d'autres raisons spéciales",
voir la page 45 des rapports des groupes Q 97. Afin de souligner le fait que l'importance
de l'invention du brevet dépendant vue dans son contexte doit être le critère prédominant
lors de l'appréciation de l'accord ou du refus de la licence obligatoire, le groupe danois
propose l'adoption du texte suivant pour la section C, paragraphe a:
"importance considérable de l'invention du brevet dépendant ainsi que progrès
technique considérable apporté par l'invention du brevet dépendant".
11
Etats-Unis d'Amérique
United States of America
Vereinigte Staaten von Amerika
Report Q 97
in the name of the United States Group
by Eugene L. BERNARD, Chairman, William L. KEEFAUVER and Joseph DEGRANDI
Dependent patents and their exploitation
This Question is one that continues from the Amsterdam Conference in 1989. The Groups
have been invited to report their position in relation to the proposed resolution, together
with any suggestions they may have.
The United States supports the affirmation of the AIPPI position: namely, that a compulsory
license of dependency constitutes a serious derogation from the fundamental right of the
patentee, which runs the risk of being reduced to a simple right to recompense and,
consequently, AIPPI is opposed to any form of compulsory license of dependency.
Further, the United States is of the position that AIPPI should speak out against all forms of
compulsory license of dependency and recommend that domestic laws should be
reconsidered and revised to make them more harmonious with the AIPPI position.
Summary
The United States supports the affirmation of the AIPPI position and further recommends
that AIPPI should speak out against all forms of compulsory licenses of dependency.
Moreover, the United States recommends that domestic laws should be revised to make
them harmonious with the AIPPI position.
Résumé
Les Etats-Unis soutiennent l'affirmation de la position de AIPPI et recommandent en outre
que AIPPI conteste toutes les formes de licence obligatoire de dépendance.
De plus, les Etats-Unis recommandent que les lois domestiques soient amendées de
manière à les rendre conformes à la position de AIPPI.
12
Zusammenfassung
Die Vereinigten Staaten von Amerika befürworten den in der Erklärung der AIPPI zum
Ausdruck gebrachten Standpunkt und empfehlen darüber hinaus, dass die AIPPI alle
Formen von abhängigen Zwangslizenzen bekämpft.
Ausserdem empfehlen die Vereinigten Staaten von Amerika, dass innerstaatliche Gesetze
abgeändert werden, um sie mit dem Standpunkt der AIPP in Einklang zu bringen.
13
Finlancle
Finland
Finnland
Report 0 97
by the Finnish Group
Dependent patents and their exploitation
We accept in principle the proposed resolution as amended by the Working Committee.
We suggest, however, that point C should be amended in two respects.
Point a. should read: considerable importance of the invention of the dependent patent.
Comment: the economic importance of the invention of the dependent patent deserves
also consideration, not only the technical advance afforded by it. The economic
importance may be considerable whereas the technical advance may be minor. On the
other hand technical advance is not a common condition for patentability. That term should
therefore be avoided. The proposed term importance - which appears in the Finnish law is wider and comprises both economic and technical importance of the invention.
Point d. should read: .. so wishes, unless there are specific reasons to the contrary.
Comment: the grant of the licence to the proprietor of the prior patent should not be
automatic, there should remain some examination of the case by the competent authority
(the Court).
14
France
France
Frankreich
Rapport 0 97
au nom du Groupe français
par Privat VIGAND
Les brevets dépendants et leur exploitation
Le groupe français de 'AIPPI s'était fixé sur le fait que leurs dispositions nationales
apparaissaient satisfaisantes en la matière, réalisant une sorte d'équilibre entre les intérêts
de chacun, sans véritablement amputer de façon trop importante les prérogatives du
breveté.
Il était mis l'accent sur le caractère exceptionnel et marginal de la licence de dépendance
telle que prévue par l'article 36 alinéa 2 de la loi du 2janvier1968.
A cet égard, le groupe français de l'AIPPI avait attiré l'attention de la commission 97 sur le
fait qu'il est indispensable de distinguer la notion de perfectionnement de celle de la
dépendance, afin d'éviter que chaque breveté ayant obtenu un progrès technique
important puisse obtenir une licence de tous les brevets dont son invention dépend,
transformant ainsi ces brevets en un droit à récompense.
Lors des travaux de la commission 97
- l'AIPPI se déclarait opposée a toute forme de licence obligatoire de dépendance
- toutefois, constatant que de nombreux pays connaissent dans leur législation nationale la
licence obligatoire de dépendance, l'AIPPI estimait que ces conditions d'accord devraient
être harmonisées et comprendre au minimum
progrès technique considérable apporté par l'invention du brevet dépendant
caractère indispensable de la licence pour l'exploitation du brevet dépendant
versement d'une juste compensation tenant compte des circonstances particulières de
l'affaire et qui devra être plus élevé lorsque les exploitations de deux brevets seront
concurrentes
accord d'une licence du brevet dépendant au propriétaire du brevet antérieur si celui-ci
le désire
15
En conséquence, le groupe français de l'AIPPI:
- constate que les préoccupations de l'AIPPI sont celles qu'il a exprimées
- se range à la proposition de résolution de la commission 97.
Summary
The French group of AIPPI estimates that the principle of the right of the main Patentee
must be affirmed.
But subject to very strict provisions compulsory licences for the benefit of dependent
Patentee can exist like in Franch law.
Therefore the French group of AIPPI supports the proposal of Commission 97.
Zusammenfassung
Die Französische Gruppe der AIPPI ist der Meinung, dass das Prinzip des Rechts des
Inhabers des Grundpatents bestätigt werden muss.
Aber unter der Voraussetzung sehr strenger Regeln können Zwangslizenzen zu Gunsten
des abhängigen Patentinhabers bestehen wie im Französischen Recht.
Die Französische Gruppe der AIPPJ unterstützt daher den Vorschlag der Kommission 97.
16
Grande-Bretagne
Great Britain
Grossbritannien
Report 097
by the British Group
Dependent patents and their exploitation
The British group welcomes the opportunity for reaching a resolution on Question 97 at the
Barcelona Executive Committee Meeting.
However it regrets that the text put forward by the Reporter General does not take account
of the views expressed by the British group and several others that paragraph B and C are
inconsistent with each other and that it is paragraph B which should be amended to take
account of the actual situation.
The British group takes the view that it is unrealistic of AIPPI to declare that it is opposed to
any compulsory licences of dependence when the Paris Convention itself envisages
measures against abuse on monopoly, and these measures in most national laws are
compulsory licensing. The prevention of working of an invention offering a considerable
technical advance (here, in a dependent patent) can be a form of abuse and contrary to
the genuine public interest.
In the view of the British Group paragraph B should read as follows:
AIPPI resolves that although compulsory licensing based upon dependency can be
considered to be an attack on the fundamental right of the patentee, which could be
reduced to a simple right of compensation, it will tolerate such licensing when proper
minimum conditions are fulfilled. These conditions safeguard both a legitimate public
interest in the exploitation of inventions and the interest of the prior patentee.
Second, the British group note that the amendment which was proposed and agreed to
the opening line of the resolution has not been incorporated in the printed text. This was to
insert 'as a matter of law" after the word 'cannot". This is to exclude any argument that
such a licence might be available simply as a matter of economic or commercial
convenience. However this can be replaced by the addition at the end of paragraph C.b of
"i.e. there is no possibility of working the second invention as patented without falling within
the scope of the earlier patent".
17
Thirdly the British group suggests that it should be made clear that each of the conditions
listed in paragraph C must be strictly complied with. This can be done by adding the words
"each of which must be strictly satisfied" after "conditions' at line 5 of paragraph C.c.
Summary
The British group wishes to remove the contradiction between paragraphs B arid C of the
present draft resolution by amending paragraph B to show that, although licences based
on dependency are an attack on a patentee's rights, the possibility that they may be
granted may be tolerated provided that minimum conditions for such grant are strictly
observed, thus balancing the public interest in the working of inventions and the prior
patentee's interest in his patent rights.
lt would also strengthen the draft resolution by stating expressly in the minimum conditions
that there is no possibility of working the second invention without falling within the scope
of the earlier patent.
Résumé
Le Groupe Britannique désire supprimer la contradiction entre les paragraphes B et C du
présent projet de résolution en remaniant le paragraphe B pour montrer que, bien que des
licences, basées sur la dépendance, soient une attaque é des droits d'un breveté, la
possibilité, qu'elles puissent être concédées, peut être tolérée pourvu que les conditions
minimales pour une telle concession soient strictement observées en maintenant ainsi un
équilibre entre l'intérêt public dans l'exploitation d'inventions et l'intérêt du breveté
antérieur dans ses droits de brevet.
Cela renforcerait également le projet de résolution en indiquant expressément, dans les
conditions minimales, qu'il n'y a aucune possibilité d'exploiter la seconde invention sans
tomber dans l'emprise du brevet antérieur.
Zusammenfassung
Die
Britische Gruppe wünscht, den Widerspruch zwischen den §
B und C des
vorliegenden Resolutionsentwurfes durch Aenderung des § B zu beseitigen, um zu zeigen,
dass - obwohl Lizenzen, die auf Abhängigkeit beruhen, einen Angriff auf die Rechte eines
Patentinhabers darstellen - die Möglichkeit, sie zu erteilen, toleriert werden kann,
vorausgesetzt, dass Mindestbedingungen für eine derartige Erteilung, strikt eingehalten
werden, um so das öffentliche Interesse an einer Ausübung der Erfindungen und das
Interesse des Inhabers des älteren Patentes an seinen Patentrechten auszugleichen.
18
Es würde den Resolutionsentwurf auch stärken, wenn unter den Minimalbedingungen
ausdrücklich festgestellt wird, dass es keine Möglichkeit der Ausübung der zweiten
Erfindung gibt, ohne in den Schutzumfang des älteren Patentes zu fallen.
19
Irlande
Ireland
Irland
Report Q 97
by the Irish Group
Dependent patents and their exploitation
The resolution proposed by the AIPPI is acceptable to the Irish Group, as it mainly concurs
with existing provisions of Irish Patent law relating to dependent Patents and their
exploitation.
Résumé
La resolution proposée par l'AIPPI a été accueilli favorablement par le Groupe Irlandais
étant donné qu'elle coincide en majeure partie avec les dispositions actuelles de la loi
Irlandaise sur les Brevets en ce qui concerne les brevets de dependance et leur
exploitation.
Zusammenfassung
Der von der AIPPI vorgeschlagene BeschluB Ist für die irische Gruppe annehmbar, da er
gröBtenteils mit geltenden Bestimmungen des irischen Patentgesetzes bezüglich
abhängiger Patente und deren Verwertung entspricht.
20
Japon
Japan
Japan
Report 0 97
by the Japanese Group
Dependent Patents and their exploitation
The Japanese Group would like to make some comments on the proposal for the
resolution sent to us after the Amsterdam Congress, as follows:
We agree with A (but inserting "as a matter of law" after the word 'cannot" in the first line
of Al.) and with C. But we consider that the wording of B, particularly the second
sentence "Consequently
dependency', does not accurately reflect the opinion of many
AIPPI member countries, including Japan. Therefore we propose that the present wording
of B is deleted, and that the following is substituted for it:
The Japanese Group considers that it is preferable to achieve a balance between the full
protection of the first invention, and the encouragement of subsequent improvements
thereto.
We are aware that if a compulsory licence can be obtained almost automatically based
only on the fact of the dependent patent, then this will reduce the value of the prior patent
to a simple right to some compensation. However, if all patentees insist upon exercising
their full monopoly rights, thereby excluding others from working the invention which is the
subject of the dependent patent, then this would have the undesirable effect of
discouraging attempts to create improvement inventions, and would disturb exploitation of
the invention of the prior patent itself.
To attaint the primary purpose of the patent system, which is to promote industrial
progress by encouraging the making of inventions, it is necessary to protect and
encourage, not only the basic invention, but also subsequent improvements so as to
achieve better exploitation of the basic invention.
In summary, the Japanese Group considers that the proposals in C seem to provide a
workable compromise between the positions stated in A and B (as reworded above).
21
Mexique
Mexico
Mexiko
Report Q 97
in the name of the Mexican Group
by Miguel A. ESTEVA
Dependent patents and their exploitation
A dependent patent is one which cannot be worked without coming within the scope of
protection of another patent with a previous priority date. Such patent is known as
previous or prior patent.
This question was established by the Congress of Amsterdam in 1989.
The Committee dealing with same was divided among those who were in favor of the
granting of LICENSES OF DEPENDENCY and those against, and at the discussion of the
Plenary Session held on June 15, 1989, this division was clearly and no resolution was
adopted.
However, from the discussion held at the session, a solution was proposed which is
summarized in the two following points:
The AIPPI indicated that the granting of a license of dependency established a serious
limitation with respect to the rights granted by the patent and this, in principle, is to be
condemned.
The AIPPI took into consideration the fact that the legislation of many countries accepts the
granting of licenses of dependency, and asked that these licenses be issued only under
very strict conditions.
In our country, the Law of Inventions and Marks (LIM) establishes in its preliminary
provisions, the juridical protection to invention and patents of improvement; of certificates
of invention; the registration of industrial models and drawings; trademarks of origin and
trade slogans, as well as trade names. The patentability of inventions which are an
improvements to others is also provided for, on the condition that these patents of
improvements be new, the result of an inventive activity and suitable for industrial
application.
In connection with the working of dependent patents, the Working Committee put forward
a resolution in this respect at the Amsterdam Congress, consisting in that the use of a
22
dependent patent without authorization of the owner of the previous patent, constitutes an
infringement to the rights of the latter. In other words, the owner of the dependent patent
must obtain consent from the owner of the previous patent in order to be able to exploit his
invention. In the same way, the owner of the previous patent cannot exploit his invention
without obtaining consent from the owner of the dependent patent.
Nevertheless, some countries provide for compulsory licenses of dependency; that is,
those under which the owner of a previous patent or of a dependent patent may apply for a
compulsory licence, which is granted only in the case where a considerable advance to the
invention is proven, whether the one protected under the previous or under the dependent
patent, on the principle that neither of the two owners may exploit his invention without the
permission of the other.
In our country, the conditions to maintain patents in force as regards their exploitation have
been established under different Laws. The Industrial Property Law of December 31, 1942,
which remained in force for approximately 33 years, provided that failure to exploit the
patent would result in a reduction in the period in which it remained in force, from 15 to 12
years, while such period would be reduced from 10 to 7 years in the case of industrial
models or drawings.
With regard to working licenses, under the Industrial Property Law these were only
applicable if the patents were not industrially worked in the Mexican Republic after three
years counted from the filing date of the application of the respective patent, or when the
invention was inappropriately or insufficiently worked, or if, after the termination of said -
3-year period, working had been suspended for more than 6 consecutive months.
Compulsory licenses were granted on application when the owner of the patent did not
prove having commenced working of the invention, but the licensee was obligated to work
said patent within a maximum period of 6 months after obtaining the granting of the
license; however, the latter was revoked if the licensee suspended working for over 3
consecutive months. Nevertheless, the owner of the patent could request the authorities to
revoke the compulsory license when he worked the invention and could prove this to the
authorities, after two years following the granting of the compulsory license. This same
Law provided that half of the net profits obtained by the licensee from the working of the
patent, were to be paid to the owner of same. This working and compulsory license
system was not attractive and therefore, was not utilized during the period on which the
Law remained in force.
The UM of February 11, 1976, provide that the working of patents should be commenced
within a period of 3 years counted as from their date of issue, and established, moreover,
that the patent would elapse if, upon the termination of this period, more than a year
elapsed without the owner of the patent commencing working thereof, or if compulsory
licenses had not been requested within this period. The owner of the patent was to prove
the commencement of working within the 2 months following such commencement. In this
way, this Legal Ordinance established a peremptory term of 4 years in order to commence
working of the patent, to be counted as from its granting date the patent expiring if working
23
did not take place and if no compulsory licenses were applied for within the fourth year of
such term. It should be mentioned that this Law did not provide for the possibility of
avoiding the elapse of the patent by lack of working, through any justified means or due to
force majeure.
In the same UM, the granting of compulsory licenses was provided for when the invention
object of the patent was not worked, was suspended for more than 6 consecutive months
did not satisfy the domestic or export markets. These compulsory licenses only applied
after 3 years, counted as from the date of granting of the patent. However, the owner of the
patent was given the opportunity, when the patent was worked even though insufficiently,
to correct this situation before the compulsory license was granted, but he was to file a
manufacturing program with the authorities, at least similar to that filed by the applicant for
the license and had, moreover, to prove his technical and economical ability to work the
patent.
Compulsory licenses under this Law were non-exclusive and could not be transferred,
neither could sub-licenses be granted without the authorization of the authorities and
without consent from the owner of the patent and, furthermore, the licensee was obliged to
commence working within a term of 2 years, counted as from the date on which the license
was granted, it not being possible to suspend working for more than 6 months; and he
was obliged to prove the commencement of the working of the patent to the satisfaction of
the authorities, within the 2 months following the start of the working thereof. If this last
condition was no complied with, the license could be revoked at the request of the owner
of the patent, or by means of an official communication from the authorities. The terms of
the license could be amended at the request of the patent owner or of the licensee, or
when the owner of the patent had granted any contractual license under more favorable
conditions than those established in the compulsory license.
The LIM of February 10, 1976, amended on December 29, 1978, December 31, 1981 and
January 16, 1987, provides that the granting of a patent implies the obligation of working
the same in the national territory, within a period of 3 years to be counted as from the date
of issuance of the patent, establishing that the patent is to expire within a term of 2 years
counted as from the date of granting of the first compulsory license, unless the owner of
the patent can satisfactorily prove the working of the patent. Under this Law currently in
force, no definition is given as to what happens when there is no application for, and
granting of any compulsory license, and it can therefore be inferred that the patent does
not elapse in the absence of such license. This Legal Ordinance does not provide as to
what occurs when there is no application for and granting of a compulsory license, and
therefore in this case one must refer to the Paris Convention for the Protection of Industrial
Property, as will be hereinbelow seen.
Continuing with the LIM currently in force, the granting of compulsory licenses is
established when the owner of a patent does not work the same within a period of 3 years
as from the date it is issued, when the patented invention has not been worked; when
working of the patent has been suspended for more than 6 consecutive months; when
24
working of the patent does no satisfy the domestic market or there are markets which are
not covered by the working of the patent and someone shows an interest in using the
patent for export purposes.
The applicant for a compulsory license must demostrate his technical and economic
capacity to work the invention and file a working program in order for the authorities to
decide, after hearing the parties, as to the granting of such compulsory license in the terms
and conditions officially approved. The owner of the compulsory license must commence
working of the patent within a period of 2 years, counted as from the date the license is
obtained, and cannot suspend same for more than 6 consecutive months. Besides, the
licensee must prove having started the working thereof to the satisfaction of the authorities
within the 2 months following such commencement since, if this is not done, revocation of
the license will be in order at the request of the patent owner or of the authorities. Licenses
are non-exclusive, and sub-licenses cannot be assigned or granted without the consent
of the patent owner and without official authorization.
In order to correct the omission of the LIM with regard as to what happens to the patent
when same is not worked within a period of 3 years as from its date of issue, the Paris
Convention, Article 5 A-4) is resorted to, which literally reads:
"A compulsory license cannot be requested due to the lack or insufficient working before a
term of four years has elapsed after the filing of the patent application, or three years as
from the granting of the patent, whichever term expires later; it will be rejected if the owner
of the patent justifies his inaction with legitimate excuses. Said compulsory license will be
non-exclusive, and cannot be transferred even under the granting of sub-license form,
except with the interest of the company or mercantile establishment exploiting such
license".
In our country, the foregoing disposition is applied in practice in such a way that, when the
owner of a patent cannot commence the working of same within a period of 3 years
counted as from its date of issue, and neither have compulsory licenses been applied for
any granted within a period of two years counted as from the date of issue of the first
compulsory license, a petition of excuse for non-exploitation can be filed, indicating the
legitimate and justified reasons why the patent has not been worked, in order to maintain
same alive. Obviously, the non-exploitation excuse is potentially subject to the granting of
a compulsory license. Nevertheless, should a third party unauthorizedly use the invention
protected under a patent for which an excuse for non-exploitation has been filed with the
authorities, it should be considered that the owner of a patent cannot take legal steps for
the infringement of rights without first proving the working of such patent.
In the case of patents for improvements granted in our country, on inventions which
protect innovations to other inventions protected by previous patents, in principle the
owner of one of such patents of improvements need not ask for authorization from the
owner of a previous patent from which said patent of improvements derives. However, the
owner of the previous patent may consider that his rights have been infringed and start
25
legal proceedings for an infringement of rights against the owner of the patent of
improvements. It is up to the authorities to decide if the patent of improvements does in
fact infringe the rights of the previous patent, for which purpose, during the corresponding
process, the expert evidence of a technical nature to be filed by the affected party, the
infractor and the authorities will be resorted to.
In the case of dependent patents, it is evident that a dependent patent cannot be worked
without infringing the previous patent and vice-versa; that is, the previous patent cannot
be worked either without infringing the rights of the dependent patent. This means that
neither of said titleholders can exploit his invention without obtaining a license from the
other. In accordance with the legalislation of those countries which recognize the juridical
rights of dependent patents, the principle of having to request for a working license can be
applied, both on behalf of the owner of the original patent and on that of the owner of the
dependent patent. However, there are countries in which an exception is applied to said
principle, on considering that compulsory licenses must be granted for dependent patents
when a public interest is involved. There are other countries in which legal dispositions
exist for the granting of compulsory licenses which allow the owner of a dependent patent
to work his invention when the owner of the other patent does not wish to give his consent
to exploitation.
In accordance with AIPPI criteria, no compulsory license should be granted for the
dependent patents, since it is considered that the titleholder reduces his rights over the
patent to a simple right of receiving an economic benefit, and this organization therefore
opposes the granting of compulsory licenses for dependent patents.
The only way to avoid the granting of compulsory licenses for the dependent patents
regime, that is, in order for the owner of a dependent patent to work his invention without
resorting to apply for a license from the owner of the previous patent, is to prove that the
invention covered by the dependent patent represents a notable technical advance in
relation to the previous patent. These compulsory licenses can be granted when their
obtention is essential for the working of the dependent patent, taking into account that the
corresponding royalties must be attractive when the circumstances exist for the two
patents being worked simultaneously and moreover there should be the reciprocity of the
owner of the dependent patent granting a license to the owner of the previous patent when
the latter so desires.
Summary
The regime of dependent patents is not contemplated in our country, but it can be said that
the patent of improvements is the legal figure which more closely resembles the dependent
patent. In proceedings claiming the infringement of rights of patents of improvements, it is
for the judicial authorities to decide whether such infringement exists, specifically in the
case where the owner of a patent for invention sues the owner of a patent for
improvements under the argument that, by working said patent for improvements, the
26
owner of the latter is not only working the improved aspects of the invention which belong
to the owner of the previous patent, but is also carrying out in practice the aspects
contained in the previous patent. In this way, the decision of the authorities may be to
forbid the owner of a patent of improvements to exploit his invention when technical expert
opinion shows that the previous patent has been infringed, which carried with it the
consequence of the owner of the patent of improvements having to request for a working
license from the owner of the previous patent. This license may be of a compulsory nature
when the owner of the previous patent does no actually work same, suspends working for
more than 6 consecutive months, does not satisfy the domestic market, or when export
markets exist which are not being covered with the working of said previous patent, in
accordance with the corresponding provisions of the Law on Inventions and Marks.
Résumé
Le régime de brevets dépendants n'est pas prévu dans nôtre pays, mais il est possible de
considérer que le brevet d'améliorations est la forme légale qui ressemble le plus au brevet
dépendant. Dans les procédés réclamant violation de droits sur brevets d'améliorations,
c'est aux authorités judiciaires à décider si une telle violation existe, spécifiquement dans le
cas ou le propriétaire d'un brevet d'invention porte plainte contre le propriétaire d'un
brevet d'amélioration alléguant que, en exploitant ledit brevet d'améliorations, le
propriétaire de ce dernier exploite non seulement les aspects améliorés de l'invention, qui
appartiennent au propriétaire du brevet précédent, mais fait aussi usage des aspects
contenus dans le brevet précédent. De cette façon, la décision des autorités peut être
d'interdire au propriétaire d'un brevet d'améliorations exploiter son invention quand
l'opinion experte technique démontre que le brevet précédent a été violé, ce qui portait
avec soi la conséquence de que le propriétaire d'un brevet d'améliorations soit obligé à
demander un licence d'exploitation au propriétaire du brevet précédent. Cette licence peut
être de nature obligatoire quand le propriétaire du brevet précédent n'exploite pas
réellement la même, interrompt l'exploitation pendant plus de 6 mois consécutifs, n'arrive
pas a fournir le marché national, ou quand il existe des marchés d'exportation qui ne sont
pas couverts par l'exploitation dudit brevet précédent, d'accord avec les stipulations
correspondantes de la Loi d'inventions et Marques.
Zusammenfassung
Das Wesen der untergeordneten Patente kommt in unserem Land nicht in Betracht.
Jedoch liegt das Patent für Verbesserungen als gesetzliches Mittel dem untergeordneten
Patent am nächsten. Bei Klagen auf Erklärung einer Verletzung des Anrechts auf Patente
für Verbesserungen müssen die Gerichtsbehörden entscheiden, ob eine solche Verletzung
besteht, und zwar wenn der Inhaber eines Patents für Erfindung den Inhaber eines Patents
für Verbesserungen mit der Begründung verklagt, dass der Beklagte bei Benutzung des
Patents für Verbesserungen nicht nur die verbesserten Merkmale einer Erfindung benutzt,
die dem Inhaber des Urpatents gehört, sondern die im Urpatent enthaltenen Merkmale in
27
Wirklichkeit mitbenutzt. Demgemäss kann die Entscheidung der Behörden eine solche
sein, dass dem Inhaber eines Patents für Verbesserungen die Benutzung seiner Erfindung
untersagt wird, falls die technische Meinung eines Sachverständigen auf eine Verletzung
des Urpatents hinweist. Dies hat zur Folge, dass der Inhaber des Patents für
Verbesserungen den Inhaber des Urpatents um eine Arbeitslizenz bitten muss. Diese
kann, gemäss den entsprechenden Bestimmungen des Gesetzes über Erfindungen und
Schutzmarken, zur Zwangslizenz werden, wenn der Inhaber des Urpatents die Lizenz in
Wortlaut nicht tatsächlich abfasst, wenn er die Bearbeitung in einer Zeit über sechs
aufeinanderfolgender Monate einstellt, wenn er den Innenmarkt nicht bedient bzw. wenn
zur Verfügung stehende Ausfuhrmärkte mit der Bearbeitung des Urpatents nicht bedient
werden.
28
Norvège
Norway
Norwegen
Report Q 97
in the name of the Norwegian Group
by Finn ORSTAVIK, Amund Brede SVENDSEN, Jornn STANDBERG
Dependent patents and their exploitation
Introduction
This report relates to an amended proposal for a Resolution drawn up by the Working
Committee and pertaining to the question of dependent patents and their exploitation. The
report should indi-cate the Group's position in relation to the proposed resolution together
with any suggestions.
1. Present Legal Status in Norway
Norway is among the countries having provision for such licence of dependency, to which
the proposed Resolution relates. In fact the present Norwegian Patents Act of 1967
provides for four various types of compulsory licence, namely
If three years have passed since the patent was granted, and four years from the filing of
the application, without the invention being worked to a reasonable extent in the realm, any
party wishing to work the invention in the realm may obtain a compulsory licence to do so,
unless there are reasonable grounds for the default.
The owner of a patent for an invention the utilization of which is dependent upon a
patent owned by another party may obtain a compulsory licence to utilize the invention
protected by the last mentioned patent when this is found to be reasonable in view of the
importance of the first mentioned invention or for other special reasons.
The owner of the patent for the invention to which the compulsory licence applies, may
obtain a compulsory licence to utilize the other invention unless there are special reasons
to the contrary.
When required by major public interests, a party wishing to utilize commercially an
invention protected by the patent of another party may be granted a compulsory licence to
do so.
Any person who, at the time when a patent application was made publicly accessible,
was commercially utilizing in the realm the invention for which a patent is applied for may, if
the application results in a patent, obtain a compulsory licence for the utilization if there are
29
special reasons therefor, and if he has no knowledge of the application nor could
reasonably have obtained such knowledge.
Thus, Norwegian legislation has provision not only specifically for such compulsory licence
of dependency, but also for compul-sory licences being obtainable in relation to nonutilization of the principal invention, to requirements by major public interests, and to prior
use by others.
In fact, provisions for compulsory licences were included also in the Norwegian Patents
Act of 1910 (Section 9), and by the major revisions of the Patents Act in 1979 and 1980, no
suggestions for altering the present legal principles were presented.
Preparations made by the Norwegian Group
Since the present question, in its international aspect, raises the two-fold issue of either
being opposed to any form of compulsory licence or preparing harmonization of such
compulsory licence world-wide, the Norwegian group presented this question Q 97 to their
members as a major topic in a meeting on January 31, 1990.
The meeting confirmed the fact that very few court rulings or decisions have been
experienced in Norway in this specific field of legislation, and several cases had been
settled before the commencement of any court proceedings, but the legislation as such
provided a back-up and a template to which both parties would pay attention.
Further, the meeting also signalled that court proceedings repre-sent a very slow process,
several years of prosecution being foreseen if all judicial authorities were called upon.
Further, the meeting brought forth that a possible special fast working injunction court
would improve the present system of compulsory licensing.
Position in relation to the proposed Resolution
On the basis of the present legal system in Norway, and also in relation to the major
opinion of the meeting referred to, the
Norwegian Group would recommend the national maintenance and the international
provision of obtaining a compulsory licence of dependency. This is based upon the
consideration that a granted patent protection shall not extend so far as to unduly prevent
the working of any substantial inventive improvement which can only be reduced to
practice in connection with a prior patent.
Further, since a majority of the countries represented n AIPPI have domestic legal systems
with provision for such a licence of dependency, the Group suggests that some
amendments to the proposed Resolution should be considered.
Suggested amendments to the proposed Resolution
A. 1. - A.2. The Group finds the definition of a dependent patent as well as the definition of
interrelated dependency between dependent patent and prior patent satisfactory.
A.3. lt is recommended that the first sentence be rewritten as:
"In some countries the principle of no provisions for compulsory licence at all is applied,
including compulsory licence of dependency."
30
The Group is of the opinion that this paragraph too strongly emphasizes the views of
those countries having no provisions for compulsory licensing. Although the Group has
sympathy for this restricted view and principle it does find that AIPPI's opposition to any
form of compulsory licence of dependency should be presented in a more balanced form,
for example as follows:
"B. AIPPI has duly noted that some countries regard a compulsory licence of dependency
as a derogation from the fundamental right of the patentee, and has also duly noted that
some countries express concern for the conversion of a system with no provision for
compulsory licence of dependency to a system comprising the risk of being reduced to a
simple system of recompense.
Consequently, AIPPI is of the opinion that in any country making provision for the grant of
a special or compulsory licence in a situation involving dependency, the greatest attention
should be paid to avoid non-indispensable weakening of the fundamental right of
prohibition as provided by the patent system."
Since there are several countries in AIPPI which do not oppose to any form of compulsory
licence of dependency, it is the Group's opinion that AIPPI should not take a definite
opposing point of view on this fundamental question, at least not before having presented
the question for a major vote in a plenary session.
The Group is in agreement with the preamble of this paragraph, but is somewhat
reluctant as to codifying in detail the conditions under which such a licence of dependency
should be granted.
However, if AIPPI decides to maintain the suggested items a-d., the following notes should
be observed:
The expression 'considerable technical advance" is believed to indicate not only some
sort of inventive level, but should also reflect a more favourable industrial or economic
utilization of the prior invention in question. Besides, "considerable technical advance"
would be difficult to evaluate if the application relating to the dependent invention is filed
prior to the publication of the prior application, in which case the legislation of many
countries requires only "novelty step" and no "inventive step" as regards the granting of
patent protection for any dependent invention.
No comments.
The stipulation of "fair" compensation is presumably the most difficult part of any
licence, and any circumstances which may prevail at the time of negotiation (or court
proceedings) and later, must be taken into consideration. For example, the expres-sion
"worked concurrently" is presumably ment to be related to the aspect of time. However, no
guidance is found when said inventions are being worked in different fields.
31
d. The grant of a licence on the dependent patent to the proprietor of the prior patent is
reasonable. lt cannot be seen that the proprietor of the prior patent should suffer unduly by
such a cross-licence, even after the lapse of the prior patent.
In conclusion, a detailed set-up of considerations to be evalu-ated for granting a
compulsory licence for dependent patents should be reduced as much as possible, since
the establishment of facts relating to each case would nevertheless be very complicated.
Summary
The Norwegian Group is reluctant to have AIPPI express an opposi-tion to any form of
compulsory licence of dependency, based upon the fact that a majority of countries
already have provisions for compulsory licences as such, and thereby directly or indirectly
open for the granting of compulsory licence of dependency. The Group would recommend
a Resolution in which said opposition against compulsory licence of dependency is
removed, and in which the statement of conditions to be laid down for meeting any
compulsory licence requirements should be reduced to a minimum.
Zusammenfassung
Die Norwegische Gruppe ist nicht darin einig, dass IVfgR gegen irgend eine Form von auf
Abhängigkeit basierenden Zwangslizenzen Widerstand leistet, aufgrund der Tatsache,
dass die meisten Länder bereits Vorkehrungen für Zwangslizenzen an sich getroffen
haben und somit direkt oder indirekt die Erteilung von auf Abhängigkeit basierenden
Zwangslizenzen ermöglichen. Die Gruppe schlägt eine Resolution vor, in der ein derartiger
absoluter Widerstand gegen eine auf Abhängigkeit basierte Zwangslizenz entfernt ist und
in welcher die Angaben, die zugrundegelegt werden sollen, um die Bedingungen für eine
Zwangslizenz zufriedenzustellen, auf ein Minimum reduziert werden sollten.
Résumé
Le group norvégien est peu disposé pour que AIPPI exprime une opposition contre toute
forme de licence obligatoire de dépendance, étant donné qu'une majorité des pays ont
déjà des dispositions prévoyant des licences obligatoires, permettant par celà directement
ou indirectement que des licences obligatoires de dépendance soient concedées. Le
group voudrait récommander une résolution de laquelle ladite opposition absolue contre
les licences obligatoires de dépendance soit enlevée, et dans laquelle la specification des
conditions à poser pour concéder une licence obligatoire soit limitée à un minimum.
32
Pays-Bas
Netherlands
Niederlande
Report Q 97
by the Dutch Group
Dependent patents and their exploitation
The Dutch Group recalls that in its first report it stressed the need for a fair balance
between the interests of the proprietor of the dominant patent who does not want to have
his rights eroded by later' patent rights, often acquired with the purpose of getting access
to the dominant patent, and the interests of the second inventor who would be prevented
from working his own patent.
For this reason the Dutch Group cannot profess being opposed to any form of compulsory
licence of dependency, as stated under B of the proposed resolution.
In order to harmonize the legislations of those countries, that have a provision in their
domestic law for a compulsory licence of dependency the Dutch Group can agree with the
minimum requirements suggested under C of the proposed resolution, but would strongly
recommend to delete the word "technical" in condition (a).
Résumé
Le Groupe néerlandais rappelle avoir souligné dans son premier rapport la nécessité d'un
juste équilibre entre les intérêts du propriétaire du brevet dominant qui ne désire pas voir
ses droits érodés par des droits de brevets "ultérieurs", souvent acquis dans l'object
d'avoir accès au brevet dominant, et les intérêts du deuxième inventeur qui serait empêché
d'exploiter son propre brevet.
Pour cette raison le Groupe néerlandais ne peut pas déclarer être opposé à toute forme de
licence de dépendance obligatoire, comme énoncé sous B de la résolution proposée.
En vue de l'harmonisation des législations de ces pays qui ont une disposition dans leurs
lois nationales pour une licence de dépendance obligatoire, le Groupe néerlandais peut
accepter les exigences minimales proposées sous C de la résolution proposée, mais
voudrait recommander chaudement de supprimer le mot "technique" dans la condition (a).
33
Zusammenfassung
Die niederländische Gruppe erinnert daran, dass sie in ihrem ersten Bericht das Bedürfnis
nach einem gerechten Gleichgewicht zwischen den Interessen des Inhabers des
dominierenden Patentes, der nicht wünscht, dass seine Rechte durch "spätere"
Patentrechte untergraben werden, die oft mit dem Ziel erworben worden sind, Zugang zu
dem dominierenden Patent zu bekommen, und den Interessen des zweiten Erfinders, der
an der Ausübung seines eigenen Patentes gehindert werden würde, unterstrichen hat.
Aus diesem Grunde kann die niederländische Gruppe nicht erklären, dass sie
irgendeiner Form der Zwangslizenz wegen Abhängigkeit, wie
vorgeschlagenen Beschlusses erwähnt, abweisend gegenübersteht.
unter
B
in
des
Zur Harmonisierung der Gesetzgebung der Länder, die in ihrem nationalen Recht eine
Bestimmung für eine Zwangslizenz wegen Abhängigkeit haben, kann die niederländische
Gruppe den unter C des vorgeschlagenen Beschlusses angeregten Mindestforderungen
zustimmen, aber sie möchte nachdrücklich empfehlen, das Wort 'technischen"
Bedinung (a) zu streichen.
34
in
Pologne
Poland
Polen
Bericht Q 97
im Namen der Polnischen Landesgruppe
von Slawomir T. PESZKOWSKI
Abhängige Patente und ihre Verwertung
Zu dem vom Arbeitsausschuss vorbereiteten Resolutionsvorschlag äussert die polnische
Landesgruppe folgende Meinung:
-
Punkt B sollte ganz oder mindestens der letzte Satz ausgestrichen bzw. gemildert
werden.
Es Ist dabei zu bedenken, dass die auf einer Abhängigkeit beruhrende Zwangslizenz zwar
ein schwerwiegender Eingriff in die Rechte des Patentinhabers des alten Patents darstellt,
jedoch sein ungerechtfertigter Widerstand gegen die Erteilung einer solchen Lizenz ein
nicht weniger schwerwiegender Eingriff in das öffentliche Interesse sein kann.
- Absatz Buchstabe a im Punkt C sollte wie folgt geändert werden:
"Die Ausübung der durch ein abhängiges Patent geschützten Erfindung soll im öffentlichen
Interesse liegen." Es Ist zu bedenken, dass der in der bisherigen Redaktion
vorgeschlagene "bedeutende technische Fortschritt" der abhängigen Erfindung schon eine
der Bedingungen der Patenterteilung Ist, auch bei Erteilung von abhängigen Patenten.
Mit den o.a. Aenderungen kann dem Resolutionsentwurf zugestimmt werden.
Résumé
Le Groupe Polonais exprime sont point de vue concernant la proposition de résolution de
la Commission de Travail Q 97 comme suit:
- dans le point B il faudrait rayer ou au moins adoucir la phrase finale, Il faudrait réfléchir,
que la licence obligatoire de dépendance constitue en vérité une grave atteinte au droit du
propriétaire du brevet antérieur, mais un unjustifié refus d'une déliverance de la licence de
bon gré du propriétaire du brevet antérieur peut être, il aussi, une grave atteinte au intérêt
publique.
35
- dans le point C, lettre a il faudrait des termes présents changer contre les expressions
proposées ci-dessou:
"L'exploitation d'invention protegée par un brevet dépendant doit être d'intéret publique'
Il faudrait ici observer, que les termes "progrès technique considérable" q'on utilise dans la
rédaction présente de la lettre, a etablissent déjà une des conditions de la déliverance d'un
brevet, du brevet dépendant aussi.
Avec les changements mentionnés ci-dessus,
accéptable.
36
la
proposition de
la résolution
soit
Portugal
Portugal
Portugal
Rapport Q 97
au nom du Groupe portugais
par Jorge CRUZ
Les brevets dépendants et leur expioitation
Le problème de l'exploitation des brevets dépendants se revêt, sans aucun doute,
d'aspects très délicats car, en certaines circonstances, iI peut constituer une grave
violation des droits fondamentaux du titulaire du brevet qui court le risque de se voir
pratiquement réduit à la compensation qui sera attribuée à la licence.
Cependant, la proposition de résolution présentée par la Commission de Travail, incluant
un représentant portugais, qui l'a approuvée, semble représenter une solution de
compromis acceptable.
Il sera nécessaire, naturellement, de faire respecter les 4 conditions essentielles de l'alinéa
C) concernant le progrès technique considérable du brevet dépendant et le caractère
indispensable de la licence pour exploiter l'invention respective, ainsi que la juste
compensation et l'éventuelle licence à accorder au titulaire du brevet plus ancien.
Dans ces circonstances, le Groupe Portugais vient manifester sa position en faveur du
texte mentionné.
Summary
The problem of working dependent patents certainly assumes very delicate aspects since,
in certain circumstances, it may constitute a serious derogation of the fundamental rights
of the patentee, which run the risk of being reduced to practically whatever compensation
is established for the licence.
However, the proposal for a resolution to this question presented by the Working
Committee, in which a representative of Portugal was included - and who approved it
-
seems to represent an acceptable solution of compromise.
lt will, of course, be necessary to respect the four essential conditions of C), in relation to
the considerable technical progress of the dependent patent and to the indispensable
37
character of the licence to work the respective invention, as well as the just compensation
and eventual licence to be granted to the owner of the prior patent.
Under these circumstances, the Portuguese Group hereby declare their position in favour
of the referred text.
Zusammenfassung
Das Problem der Verwertung abhängiger Patente wirft zweifellos äusserst heikle Fragen
auf, da diese unter bestimmten Umständen eine schwere Verletzung der fundamentalen
Rechte des Patentinhabers darstellen kann, der Gefahr läuft, sich praktisch auf die für die
Lizenz festgelegte Entschädigung beschränkt zu sehen.
Der Resolutionsvorschlag des Arbeitsausschusses, an dem ein Vertreter Portugals
zustimmte, scheint jedoch eine akzeptable
beteiligt war, der diesem Vorschlag
Kompromisslösung darzustellen.
Natürlich wird für die Wahrung der vier in Absatz C) genannten Grundbedingungen Sorge
zu tragen sein, die sich auf den bedeutenden technischen Fortschritt des abhängigen
Patents beziehen sowie auf die Unerlässlichkeit der Lizenz für die Verwertung der
fraglichen Erfindung, auf die angemessene Entschädigung und auf die dem Inhaber des
älteren Patents gegebenenfalls zu erteilende Lizenz.
Unter dieser Umständen befürwortet die portugiesische Landesgruppe den fraglichen
Text.
38
République de Corée
Republic of Korea
Republik Korea
Report Q 97
in the name of the Korean Group
by Kyu PAL, Chol
Dependent patents and their expioitation
I. Definition of a dependent patent
1. Art. 45 (3) of the Korean Patent Law provides that:
Where a patented invention would utilize another person's patented invention, registered
utility model or registered design under an application filed prior to the filing date of the
patent application concerned, or where the patent right conflicts with another person's
design right under a design application file prior to the filing date of the patent application
concerned, the patentee, exclusive licensee or nonexclusive licensee shall not
commercially or industrially work the patented invention without the license of the owner of
the earlier patent, utility model right or design right.
From the above provision, a dependent patent can be defined as a patent for an invention
which cannot be worked without infringing another person's patent granted on an
application filed prior to the filing date of the patent application concerned.
However, the Supreme Court very narrowly interprets the definition of utilize in the above
provision which directly influences the meaning of infringement. That is, unless the
patented invention itself is found in the alleged infringing invention, it does not constitute
infringement.
The interpretation of the Supreme Court can be exemplified by the following:
Pantented invention:
A process for preparing a compound
C characterized by reacting compound
A with compound B
(A + B ---> C)
Comparison (1):
A process for preparing compound C by reacting compound A
with compound B in the presence of a catalyst
(A + B ---> C)
39
Comparison (2):
A process for preparing compound P by reacting compound A and
compound B to produce compound C, which is further reacted
with compound D.
(A+B--->C--->P)
In the above situation, the Supreme Court interprets that Comparison (2) infringes the
patent whereas comparison (1) does not, on the grounds that although the patent claim
does not limit whether or not a catalyst is used, since no catalyst is described in the
specification of the patent,. the patent scope should be limited to the process wherein a
catalyst is not used. Therefore, the process of comparison (1) is different from the
patented process.
Recently the Korea Industrial Property Office has begun to interpret the comparison (1)
also infringes the patent right.
We share the opinion of the majority, pointing out that the notion of dependency is
broader than the notion of improvement. Also, we agree that a product patent claim
includes for process of manufacturing the product, a composition comprising the product,
or method of using the product.
According to Art. 59 of the Korean Patent Law, the license under Art. 45 (3) can be
granted through a trial for granting a nonexciusive license if such patentee refuses to grant
a license without setting forth reasonable grounds. In such a situation, the trial board can
decide to grant a license only where the dependent invention constitutes a substantial
technical advance when compared with the corresponding invention as reflected in the
specification of the prior parent patent.
In this respect, we believe that an invention for a second use constitutes a substantial
technical advancement though it is not proper to compare with the first use as described
not see an unfair result where the option of a dependency licence is limited to an
improvement patent.
Il. Working of a dependent patent
A. Prohibition on working subject to a license of dependency
Art. 59 of the Korean Patent Law deals with a compulsory license to a patentee of a
dependent patent under certain conditions in the absence of amicable agreement with the
patentee of the dominant patent.
As the conditions for a compulsory license, these law provisions do not require that such
do not require that such license be in the public interest.
40
Conditions for a license of dependency
Art. 59 (2) of the Korean Patent law requires, as the conditions for a license of
dependency, a substantial technical advance comparing with the inventions of the
dominant patent.
Art. 59 (3) provides that the patentee who granted a license for a dominant patent to a
patentee of the dependent patent may demand a trial for granting a license for the
dependent patent.
A license of dependency shall be transferred together with the dependent patent and shall
be extinguished at the same time as th..e patent, as prescribed r Art. 61 of the patent law.
Cross-licensing
lt
is possible for the patentee of the dominant patent to ask for a license to work the
dependent patent.
However, such license should be used only for the purpose of working his invention of the
dominant patent concerned.
Although there is no relevant provision in the law,
it
is believed that the cross license
obtained from the patentee of the dependent patent shall survive during the whole term of
the dependent patent.
Competent authority for granting a license of dependency
The Trial Board of the Korea Industrial Property Office has the authority for granting such
license and a final decision can be rendered by the Supreme Court, if appealed.
Conclusion
We do not know of any compulsory license of dependency granted by the Korea Industrial
Property Office.
Actually, very few persons wish to rely upon this system because of the reasons as given
by the Japanese Group, along with the additional reasons that the Supreme Court
maintains the position that an improvement invention does not fall within the Scope of the
parent patent thereof.
Also, we agree that the threat of a license of dependency can induce patentees to consent
to the grant of cross licenses and thus this system must be both useful and fair.
41
Summary
Although Korean Patent Law provides the relevant provisions concerning compulsory
license of dependency between patentees of the dependent patent and of the dominant
patent, no license has been granted through the procedure as prescribed by the law.
However, this system must be useful in view of the fact that the threat of a license of
dependency can induce patentees to reach an agreement of cross licenses.
42
Suède
Sweden
Schweden
Report Q 97
in the name of the Swedish Group
by Ulf DAHLGREN
Dependent patents and their exploitation
The reports of the different groups to the Amsterdam Congress show that in a majority of
countries there is the possibility under certain conditions to obtain a compulsory license of
dependency. The debate has so far not indicated any intention among these countries to
change their domestic laws in this respect.
The Swedish National Group believes that in the proposed resolution a too firm position is
taken against a comulsory license of dependency. Therefore, the Group suggests a more
moderate wording, e.g.:
"B. AIPPI affirms that a compulsory license of dependency constitutes a serious
derogation from the fundamental right of the patentee, which runs the risk of being
reduced to a simple right to recompense.
C. AIPPI, noting that many countries make provision in their domestic law for a
compulsory license of dependency, which is granted under different conditions from
one country to another, considers that the conditions under which such a license is to
be granted in these countries should be harmonized and should comprise at least the
following:
Résumé
Le Group suèdois trouve la position de la résolution proposée contre toute forme de
licence obligatoire de dépendance trop limitée et propose l'omission de cette sentence
(paragraphe B, la sentence dernière).
43
Zusammenfassung
Die schwedische Gruppe findet die Abstandsnahme von jeder Form von auf Abhängigkeit
basierenden Zwangslizenzen zu beschränkt und schlägt das Auslassen dieser Meinung
(Absatz B letzte Meinung) vor.
44
Suisse
Switzerland
Schweiz
Bericht 0 97
im Namen der Schweizer Landesgruppe
Abhängige Patente und ihre Verwertung
Die Schweizerische Landesgruppe nimmt zu dem Resolutionsvorschlag wie folgt Stellung:
A.1.-A.3. Zum Inhalt dieser Punkte sind keine Bemerkungen anzubringen.
Aus Schweizerischer Sicht kann dieser Paragraph in der Resolution verbleiben. Wir
möchten an dieser Stelle jedoch darauf hinweisen, dass es Länder gibt, welche sich
diesem von der lVfgR favorisierten Vorschlag nicht anschliessen können. Rechtliche
Probleme entstehen insbesondere in jenen Staaten, in welchen die Patenterteilung das
Recht oder die Pflicht zur Ausübung mit sich bringt. Wirtschaftliche Probleme entstehen
andererseits in Staaten, in welchen der Schutzbereich des Patentes weitgezogen wird,
wodurch die Benützung neuer Techniken von bedeutendem technischen Fortschritt
verhindert wird.
Da das Gesetz in erster Linie den Inhaber eines Patentes vor ungerechtfertigter
Konkurrenz schützen will, muss eine Abweichung von diesem Grundsatz an strenge
Bedingungen
geknüpft
sein.
Es
ist
angebracht,
bei
der
Erteilung
von
Abhängigkeitslizenzen zu unterscheiden, ob die Ausübung des älteren und des
jüngeren Patentes dem gleichen oder einem ganz anderen Zweck dient. Es muss
deutlich gemacht werden, dass es bei diesem Zweck urn ein wirtschaftliches Bedürfnis
geht. Die Frage, ob die Ausübung der beiden Patente dem gleichen Zweck dient, sollte
nicht nur bei der Bemessung der zu zahlenden Lizenzgebühren wesentlich, sondern
überhaupt für die Frage, ob eine Zwangslizenz zu erteilen ist, von entscheidender
Bedeutung sein. Dies bedeutet, dass die jüngere, dem gleichen wirtschaftlichen
Bedürfnis dienende Erfindung
Erfindungen abheben muss.
sich
deutlich
von
gewöhnlichen
patentfähigen
Es ist auch richtig, im Zusammenhang mit der Erteilung von Abhängigkeitslizenzen nach
der Zumutbarkeit zu fragen. Dabei ist von der Benützung der jüngeren Erfindung
auszugehen. In allen Fällen nämlich, wo der Inhaber des jüngeren Patentes dieses so
benützen kann, dass keine Verletzung des älteren Patentes stattfindet und ihm diese Art
des Vorgehens zumutbar ist, besteht kein Anspruch auf eine Abhängigkeitslizenz. Die
Prüfung der Zumutbarkeit darf nicht auf die blosse Prüfung von nicht patentverletzenden
45
Varianten beschränkt werden, sondern muss auch beispielsweise die Möglichkeit des
Zukaufs von sonst patentverletzenden Teilen umfassen.
einer Regelung über AbhängigkeitSlizeflZen Ist nicht in der Linie auf den
technologischen, sondern vielmehr auf den wirtschaftlichen Zusammenhanq zweier
Bei
Patente abzustellen.
Wir verweisen bezüglich der hier verwendeten Begriffe auf unseren ursprünglichen
Bericht (s. AIPPI, 1988/IX, S. 152-158):
Im folgenden wird eine gesetzliche Regelung bezüglich der Verwertung abhängiger
Patente vorgeschlagen, welches allgemein akzeptabel erscheint. Diese entspricht - mit
Ausnahme von Absatz 3 - dem Schweizerischen Artikel 36:
Kann eine patentierte Erfindung ohne Verletzung eines älteren Patentes nicht benützt
werden, so hat der Inhaber des jüngeren Patentes Anspruch auf eine Lizenz in dem für
die Benützung erforderlichen Umfang, sofern seine Erfindung im Vergleich mit
derjenigen des älteren Patentes einem ganz anderen Zweck dient oder einen namhaften
technischen Fortschritt aufweist.
Dienen beide Erfindungen dem gleichen wirtschaftlichen Bedürfnis, so kann der
Inhaber des älteren Patentes die Erteilung der Lizenz an die Bedingung knüpfen, dass
ihm der Inhaber des jüngeren eine Lizenz zur Benützung seiner Erfindung erteilt.
Kann ein Patent ohne Verletzung eines zeitlich gleichrangigen anderen Patentes nicht
benützt werden, so hat dessen Inhaber Anspruch auf eine Lizenz in dem für die
Benützung erforderlichen Umfang.
Im Streitfall entscheidet der Richter über die Erteilung der Lizenzen, über deren
Umfang und Dauer und über die zu leistenden Entschädigungen.
Zusammenfassung
Die Schweizergruppe kann sich mit der im Resolutionsvorschlag gegebenen Definition
einverstanden erklären. Da die Abhängigkeitslizenz ein schwerwiegender Eingriff in die
Rechte des älteren Patentinhabers Ist, unterstützen wir die Haltung des IVfgR gegenüber
dieser Form von Zwangslizenzen. Es ist allerdings darauf hinzuweisen, dass in
verschiedenen Ländern die Abschaffung der Abhängigkeitslizenz aus rechtlichen
und/oder wirtschaftlichen Gründen nicht möglich ist. Diesen Ländern wird basierend auf
der ausgewogenen Regelung im Schweizer Gesetz ein Harmonisierungsvorschlag
gemacht, welcher allgemein akzeptabel erscheint.
46
Résumé
Le groupe Suisse peut se déclarer d'accord avec la définition formulée dans la motion
proposée. Nous appuyons l'attitude de l'AIPPI envers cette forme de licence obligatoire
étant donné que la licence de dépendance est une sérieuse atteinte aux droits du titulaire
du premier brevet, Il est à faire remarquer cependant que l'abolition de la licence de
dépendance n'est pas possible dans divers pays pour des raisons de droit et/ou
économiques. Pour ces pays, il est fait une proposition d'harmonisation basée sur le
règlement approprié de la loi Suisse, réglement qui parait acceptable pour ces pays.
Summary
The Swiss Group can express approval with the definition given in the resolution proposal.
As the dependent licence is a severe encroachment on the rights of the owner of the
senior patent, we support the attitude of the AIPPI towards this form of compulsory licence.
lt must be pointed out, however, that in many countries the abolition of the dependent
licence Ist not possible for legal or economic reasons or both. A harmonisation proposal,
which appears generally acceptable and which is based on the balanced provision in the
Swiss patent Law, is made to these countries.
47
Table des matières
Rapports des Groupes
Q 97 - Les brevets dépendants et leur exploitation
page
Rapports des Groupes de
Allemagne (République fédérale d')
1
Argentine
5
Canada
6
Chine
8
Danemark
10
Etats-Unis d'Amérique
12
Finlande
14
France
15
Grande-Bretagne
17
Irlande
20
Japon
21
Mexique
22
Norvège
29
Pays-Bas
33
Pologne
35
Portugal
37
République de Corée
39
Suède
43
Suisse
45
49
Table of contents
Groups reports
0 97 - Dependent patents and their exploitation
Reports of the Groups from
page
Argentina
5
Canada
6
China
8
Denmark
10
Finland
14
France
15
Germany, Federal Republic of
1
Great Britain
17
Ireland
20
Japan
21
Mexico
22
Netherlands
33
Norway
29
Poland
35
Portugal
37
Republic of Korea
39
Sweden
43
Switzerland
45
United States of America
12
50
Inhaltsverzeichnis
Berichte der Landesgruppen
Q 97- Abhängige Patente und ihre Verwertung
Berichte der Landesgruppen
Seite
Argentinien
5
China
8
Dänemark
10
Deutschland, Bundesrepublik
1
Finnland
14
Frankreich
15
Grossbritannien
17
Irland
20
Japan
21
Kanada
6
Mexiko
22
Niederlande
33
Norwegen
29
Polen
35
Portugal
37
Republik Korea
39
Schweden
43
Schweiz
45
Vereinigte Staaten von Amerika
12
51