English

AIPPI
Association Internationale
pour la Protection de la Propriété Industrielle
12-18 Juin 1994
June12- 18, 1994
12.-18.Juni1994
Annuaire 1993/Vu
Réunion du Comité exécutif
Copenhague 1994
(12-18 Juin 1994)
Rapports des Groupes Q 119
Restitution des droits résultant des brevets
et des demandes de brevets, déchus après
leur dépôt à cause de délais non respectés
Dans le cas normal, les rapports et les résumés des groupes nationaux sont publiés sans
correction du contenu, du style et de l'orthographe.
The reports and the summaries from the National Groups are normally reproduced without
alteration in content, style and spelling.
Die Berichte und Zusammenfassungen der Laridesgruppen werden im Normalfall ohne
Korrekturen von Inhalt, Stil und Orthographie wiedergegeben.
L'Editeur
© AIPPI Zurich 1993
ISBN No. 3.9050.2853.0
Edité au nom de I'AIPPI par J. David MEISSER, Klosters (Suisse)
Assistants de l'Editeur:
Jean-François LEGER, Genève, Lecteur des textes français
Brian A. YORKE, Bâle, Lecteur des textes anglais
Adrian ZIMMERLI, Zurich, Lecteur des textes allemands
Prix Sfrs. 30.; distribution gratuite aux members de l'AIPPI
Price Sfrs. 30.; distribution free of charge to the membres of AIPPI
Preis SFR. 30.; unentgeltlich für Mitglieder der lVfgR
Production: Gasser AG, Druck und Verlag, 7007 Chur (Suisse)
Question 119- Question 119- Frage 119
Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets,
déchus après leur dépôt à cause de délais non respectés
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed
because of post-filing defaults in meeting time limits
Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanmeldungen, die wegen
Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
Rapports des Groupes
Groups Reports
Berichte der Landesgruppen
Ill
Question 0 119
Restauration des droits résultant des brevets et des demandes de brevets, déchus
après leur dépôt à cause de délais non respectés
La perte des droits matériels sur des brevets ou des demandes de brevets, par suite du
non respect de délais soit pour payer des taxes, soit pour déposer des documents déterminés, entraîne de graves conséquences, d'une part pour les demandeurs de brevet qui
perdent leurs droits, et d'autre part pour les mandataires dont la responsabilité risque
d'être engagée.
Les précédents travaux de I'AIPPI
La question a déjà été partiellement étudiée par l'AIPPI.
Tout d'abord dans le cadre de la question 89 sur l'harmonisation des droits de brevet,
'AIPPI a examiné le projet de traité prévoyant la restauration des droits et même éventuellement la restauration de la perte du droit de priorité (articles 7.1 et 7.2 du projet de
traité d'harmonisation).
Lors du Comité Exécutif de Barcelone en 1990, après un premier échange de vues, a
été instituée la Commission 112 qui a adressé un questionnaire très précis aux groupes
nationaux, pour connaître l'état de la législation nationale concernant la restauration des
droits du breveté et pour recevoir toutes suggestions sur ce point.
Les groupes nationaux ont répondu.
La synthèse de ces questions a fait l'objet d'un excellent rapport de la Commission 112 au
Conseil des Présidents de Lucerne en 1991 (Annuaire 1992/Il p.140 et suivantes).
Le rapport a donné lieu à une discussion (Annuaire 1992/lI/F 49, E 155, et G 261).
Le Conseil des Présidents a adopté une résolution (F 340, E 348 et G 357) aux termes de
laquelle:
Il s'est déclaré en faveur du principe de la restauration des droits de brevet en cas
d'omission d'une formalité ou du paiement d'une taxe dans le délai légal, à des conditions à déterminer.
II a examiné avec faveur le principe de la restauration du droit de priorité, mais à des
conditions rigoureuses à déterminer.
En effet, si sur le premier point, le Conseil des Président a pris nettement position en faveur
de la restauration des droits de brevet en cas d'omission d'une formalité ou de paiement
de taxe, il s'est divisé sur ta question de savoir si la même règle pouvait être appliquée à la
IV
restauration du droit de priorité, sans porter atteinte au principe de la Convention d'Union
qui fixe d'une manière impérative le droit de priorité à douze mois.
Le Conseil des Présidents avait donc indiqué qu'il avait examiné avec faveur le principe de
la restauration du droit de priorité, mais qu'il convenait de déterminer les conditions rigoureuses auxquelles une telle restauration pourrait être soumise.
La restauration du droit de priorité relève donc de la question 89 sur l'harmonisation du
droit des brevets.
La question 119 a donc, quant à elle, pour objet la restauration des droits de brevet pour
non respect d'un délai, en ce qui concerne le paiement des taxes ou raccomplissement
d'une formalité.
II a été décidé au Congrès de Tokyo de 1992 (1992/Ill/F 119, E 147 et G 237) de
poursuivre l'étude sur d'une part, le principe de la restauration des droits de brevet
autres que le droit de priorité, et d'autre part, les conditions d'une telle restauration.
21 groupes avaient répondu au questionnaire très complet adressé en 1991.
Les groupes qui n'avaient pas répondu au questionnaire figurant en annexe sont invités à
y répondre. Ceux qui y avaient déjà répondu sont invités à confirmer leurs réponses ou à y
apporter toute correction ou modification résultant d'un changement de loi ou de projet de
changement de loi.
Sur la justification de la restauration du breveté
Le Conseil des Présidents de Lucerne a déjà adopté une position de principe favorable à la
restauration des droits du brevet.
Les groupes peuvent indiquer les raisons qui justifient une telle restauration car il est important que l'AIPPI puisse adopter sur ce point une opinion doctrinale et motivée.
Les deux motifs de la perLe du brevet
Les droits de brevet peuvent être perdus:
Pour non paiement dans le délai des taxes de maintien en vigueur (annuités)
Pour non accomplissement, dans le délai, d'une formalité ou d'un acte de procédure.
A. Non paiement des taxes dans le délai
1.
II faut tout d'abord rappeler que l'article 5bis de la Convention d'Union de Paris impose
un délai de grâce, au minimum de six mois, pour le paiement des taxes prévues,
moyennant le versement d'une surtaxe si la législation nationale en impose une.
V
Par conséquent, la restauration n'aura à intervenir qu'à l'expiration de ce délai de grâce
imposé par l'article 5bis de la Convention.
Les groupes peuvent se reporter au rapport de Lucerne (1992/11/142 et suivantes) qui
analyse les réponses formulées, à l'époque, par 21 groupes.
3 groupes n'étaient pas concernés par la question (Argentine, Chypre et Hong
Kong), puisque le maintien des brevets n'est pas soumis au paiement de taxes;
13 groupes (Australie, Brésil, France, Allemagne, Irlande, Hongrie, Israel, Italie,
Méxique, Espagne, Suède, Etats-Unis et Yougoslavie) connaissent une
procédure de restauration;
5 pays (Canada, Japon, Malaisie, Pays-Bas et Turquie) ne connaissent pas de
procédure de restauration pour le paiement des taxes.
La plupart des pays connaissent une combinaison de deux délais:
un délai bref dans la plupart des pays, qui court à compter de la connaissance
de la perte du droit;
-
un délai plus long courant à compter de la date d'échéance qui n'a pas été
respectée.
La demande en restauration n'est recevable que si elle respecte è la fois les deux délais.
Quelle condition est exigée pour la restauration du brevet?
Deux approches sont possibles:
soit exiger la justification que l'erreur commise par le breveté était excusable,
-
soit se borner à demander le paiement d'une surtaxe.
Si le breveté doit justifier du caractère excusable de son erreur, quelle est l'exigence
imposée pour admettre l'erreur?
Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'exiger la force majeure, puisqu'en toute hypothèse, la force majeure peut toujours constituer une excuse.
Mais certains pays, comme la Suède, soumettent la restauration à une exigence
très stricte, c'est-à-dire, que le breveté a fait preuve de toute la vigilance nécessaire.
VI
c)
D'autres pays, comme la France, connaissent au contraire une jurisprudence
beaucoup plus libérale pour admettre l'excuse légitime.
Il serait intéressant que chaque groupe formule de manière précise les caractéristiques de
l'erreur admise pour justifier la restauration.
Il convient également que chaque groupe se reporte sur ce point au questionnaire,
notamment en ce qui concerne la qualité de celui qui a commis l'erreur: breveté,
représentant qualifié ou tiers simplement chargé du paiement.
Enfin, quel est le pourcentage des restaurations accordées par rapport aux requêtes formées?
5. Les droits des tiers doivent-ils être réservés?
Une majorité de pays admet que les tiers qui ont mis en oeuvre l'invention, entre
la date de perte du brevet et la date de restauration, doivent bénéficier d'une
exception.
D'autres pays admettent que les tiers doivent bénéficier également d'une exception, même pour les actes accomplis après la restauration s'ils avaient fait de
sérieux préparatifs pendant la période s'écoulant entre la perte du brevet et la
date de la restauration.
Sur ce point, il convient de rappeler l'article 122 de la Convention de Munich sur le brevet
européen, autorisant le tiers qui, de bonne foi, a entamé la fabrication pendant cette péri-
ode à continuer l'exploitation à titre gratuit dans son entreprise pour les besoins de
l'entreprise.
B. Restauration des demandes de brevet perdues pour non accomplissement d'un
acte dans un délai:
Les Groupes peuvent se reporter au questionnaire détaillé figurant en annexe.
Existe-il, dans les dispositions législatives nationales ou dans la jurisprudence, une diffé-
rence de conditions pour admettre l'erreur commise qui a entraîné le défaut de paiement d'une taxe, ou celle qui a entraîné le non respect d'un délai?
Et existe-il, plus particulièrement pour former une demande en restauration, des délais
différents selon que la cause de la perte du brevet est le défaut de paiement d'une taxe
(voir A) ou le non accomplissement d'un acte dans le délai (voir B)?
Si la législation nationale admet la possibilité de réparer l'omission de l'accomplissement
d'une formalité, l'admet-elle pour toutes formalités, ou limite-t-elle l'application de la restauration à l'omission de certaines formalités?
VII
Sur ce point, il convient de rappeler que l'article 122 de la Convention de Munich prévoit la
restitutio in integrum', mais avec des exceptions.
Ill. Quelle est l'autorité compétente pour accorder la restauration des droits du breveté?
Est-ce l'Office des brevets, éventuellement avec une voie de recours?
Est-ce un Tribunal judiciaire?
Conclusion
Les groupes sont invités à faire connaître sur tous ces points:
La législation, la jurisprudence et les usages nationaux,
Les projets législatifs qui pourraient exister sur ces questions.
Enfin, leurs souhaits pour l'adoption de règles communes, raisonnables, acceptables au
niveau international, sur tous ces points.
Annexe
Questionnaire
Question Q 112
Restauration des droits de brevet
A. Brevets et demandes de brevets échus par suite du non-paiement de taxes
annuelles
Après l'expiration de la période de grâce de 6 mois requise par l'Art. 5 de Convention de
Paris, est-il possible dans votre pays de rétablir un brevet ou une demande de brevet
devenu caduc par suite du défault de paiement des taxes requises pour maintenir la
validité?
Si
le rétablissement des droits est possible, dans quels délais une demande de
rétablissement doit-elle être déposée?
Si le rétablissement des droits est possible, quels sont les documents que le déposant
ou son représentant doivent présenter pour assurer ce rétablissement?
VIII
En particulier:
La loi ou la pratique exigent-elles de la part du déposant ou de son
représentant qu'ils ont respecté une certaine obligation de soin?
Y a-t-il une différence si une erreur est la cause de la déchéance de la part
du déposant lui-même ou de son représentant?
Applique-t-on des critères différents pour a) et b) si les taxes annuelles
sont versées par le déposant ou son représentant pour le cas en
question directement à l'Office des brevets, ou par un mandataire
habitant sur place?
Si le rétablissement est possible, quel est le pourcentage approximatif des demandes de
rétablissement de droits qui se terminent avec succès?
a)
Quels sont les droits de tiers qui ont commencé une utilisation commerciale
après l'extinction des droits, mais avant leur rétablissement?
b)
Les tiers qui ont procédé à des préparatifs sérieux durant la période comprise
entre l'extinction et le rétablissement des droits de l'invention ont-ils des droits
quelconques?
C)
La réponse aux questions a) et b) est-elle différente si la personne utilisant
l'invention ou préparant son utilisation connaît le fait qu'une demande de
rétablissement des droits a été déposée?
Si dans votre pays une protection de modèle d'utilité peut être octroyée pour une
invention, veuillez indiquer si et comment les réponses aux questions 1-5 ci-dessus se
présenteraient différemment dans chacun des différents domaines.
B. Rétablissement d'une demande de brevet déchue par suite du non-respect d'un
délai
La loi sur les brevets et/ou la pratique de votre pays permettent-elles le rétablissement
d'une demande de brevet déchue par suite du non-respect d'un délai autre que celui du
paiement des taxes?
En admettant que ce rétablissement soit possible, quelles sont les conditions ou les
exigences que le déposant ou son représentant doivent remplir:
a)
si l'acte omis est en relation avec le paiement d'une autre taxe officielle que la
taxe annuelle, comme par exemple la taxe de dépôt et/ou la taxe de
désignation, et de toute autre taxe finale, y compris la taxe d'enregistrement et
d'impression?
IX
b)
en relation avec le sous-paragraphe (1) ci-dessus, applique-t-on d'autres
critères pour l'omission du paiement de quelques-unes des taxes officielles
mentionnées que pour le paiement tardif servant au rétablissement des droits de
la demande?
C)
si l'acte omis est en relation avec une réponse concernant une décision officielle
ou avec une invitation à une procédure d'examen?
3. Si le rétablissement est possible, dans quels délais doit-on présenter la demande de
rétablissement?
4. Si le rétablissement est possible, que doit présenter le déposant ou son représentant
pour obtenir ce rétablissement?
En particulier:
La loi ou la pratique exigent-elles de la part du déposant ou de son
représentant qu'ils ont respecté une certaine obligation de soin?
Y a-t-il une différence si la faute ayant conduit à l'extinction des droit a été
commise par le déposant lui-même ou par son représentant?
5. Si le rétablissement est possible, quel est le pourcentage approximatif des demandes de
rétablissement de droits qui remportent du succès?
6.
a)
Quels sont les droits de tiers qui ont commencé une utilisation commerciale
après l'extinction des droits, mais avant leur rétablissement?
b)
Les tiers qui ont procédé à des préparatifs sérieux durant la période comprise
entre l'extinction et le rétablissement des droits de l'invention ont-ils des droits
quelconques?
c)
La réponse aux questions a) et b) est-elle différente si la personne utilisant
l'invention ou préparant son utilisation connaît le fait qu'une demande de
rétablissement des droits a été déposée?
7. Veuillez indiquer la manière spécifique dont votre Office des brevets procède pour
déclarer la caducité d'une demande. En d'autres termes: dans votre pays, considère-ton une demande comme étant déchue, avec la réserve d'un rétablissement des droits,
après l'expiration d'un délai de paiement, et après l'absence d'une réponse et d'un
paiement? Ou bien, après l'expiration du délai, l'Office des brevets envoie-t-il un
avertissement qui octroie un deuxième délai pour la réponse, étant entendu que
l'expiration n'est considérée comme étant effective qu'après ce second délai (avec la
réserve d'une restauration), en l'absence d'une réponse ou d'un paiement?
X
8. Si dans votre pays, une protection par modèle d'utilité peut être octroyée pour une
invention, veuillez indiquer si et comment les réponses aux questions 1-5 ci-dessus se
présenteraient différemment dans chacun des différents domaines.
Xl
Question Q 119
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults In meeting time limits
The loss of material rights in relation to patents or patent applications, due to the failure to
meet due dates either for paying fees or for lodging specific documents, involves serious
consequences on the one hand from the point of view of the applicants who lose their
rights, and on the other hand from the point of view of the attorneys who run the risk of
being liable.
The previous work done by AIPPI
The question has already been studied in part by AIPPI.
1
Firstly, within the framework of Question Q 89 regarding harmonisation of patent rights,
AIPPI examined the draft treaty which made provision for the restoration of rights and
even possibly restoration of the loss of a priority right (Articles 7.1 and 7.2 of the draft
harmonisation treaty).
2. At the meeting of the Executive Committee in Barcelona in 1990, after an initial exchange
of views, Committee 112 was set up, which sent out a highly detailed questionnaire to
the national Groups to obtain information about the state of national legislation concerning restoration of the rights of a patentee and to receive any suggestions on that point.
The national Groups replied.
The summary of those questions was the subject of an excellent report from Committee
112 to the Council of Presidents at their meeting in Lucerne in 1991 (Yearbook 1992/Il
pages 140 if).
The report gave rise to a discussion (Yearbook 1992/lI/F 49, E 155 and G 261).
The Council of Presidents adopted a resolution (F 340, E 348 and G 357) whereby:
it declared itself in favour of the principle of restoration of patent rights in the event of
omission of a formality or payment of a fee within the legal term, under conditions to be
laid down.
lt gave favourable consideration to the principle of restoration of a priority right but under
strict conditions to be laid down.
Indeed, if on the former point the Council of Presidents expressed a clear view in favour of
restoration of patent rights in the event of omission of a formality or payment of a tax, the
Council was divided on whether the same rule could be applied to restoration of a priority
XII
right without affecting the principle of the Union Convention which sets a mandatory period
for the priority right of twelve months.
The Council of Presidents had therefore indicated that it had considered with a favourable
eye the principle of restoration of a priority right but that it was advisable to lay down strict
conditions to which such restoration could be subjected.
Therefore, the aspect of restoration of a priority right comes under Question 89 relating to
harmonisation of patent law.
Question 119 therefore concerns restoration of patent rights by virtue of failure to meet a
due date, as regards payment of fees or complying with a formality.
lt was decided at the Tokyo Congress in 1992 (1 992/Ill/F 119, E 147 and G 237) to con-
tinue with the study of, on the one hand, the principle of restoration of patent rights
other than the priority right, and, on the other hand, the conditions under which such
restoration can take place.
21 Groups had replied to the very full questionnaire which was sent out in 1991.
The Groups which had not replied to the enclosed questionnaire are invited to reply
thereto. Those which had already replied to the questionnaire are invited to confirm their
reply or to make any correction thereto or modification therein, resulting from a change in
the law or a draft change in the law.
I. Concerning justification for restoration of a patent
The Council of Presidents at its meeting in Lucerne has already adopted a position which
in principle is in favour of restoration of patent rights.
The Groups can indicate the reasons which justify such restoration as it is important for
AIPPI to be able to adopt a properly argued and doctrinal opinion on this point.
li. The two reasons for the loss of a patent
The patent rights can be lost:
due to failure to pay fees for maintaining the patent (annuities) within the specified period;
due to failure to perform a formality or a procedural action within the specified
period.
XIII
A. Failure to pay tees within the specified period
It should first be recalled that Article 5bis of the Paris Convention lays down a period of
grace of not less than six months for the payment of the prescribed fees subject to the
payment of a surcharge if the domestic law so provides.
Consequently, restoration will have to occur only at the expiry of that period of grace as
specified by Article 5bis of the Convention.
The Groups can refer to the Lucerne report (1992/lI/pages 142 and following) which
analyses the replies which at that time were submitted by 21 Groups:
3 Groups were not affected by the question (Argentina, Cyprus and Hong Kong)
since maintenance of patents does not involve the payment of fees;
13 Groups (Australia, Brazil, France, Germany, Hungary, Ireland, Israel, Italy,
Mexico, Spain, Sweden, United States and Yugoslavia) provide for restoration
proceedings; and
5 countries (Canada, Japan, Malaysia, Netherlands and Turkey) do not have any
restoration procedure in regard to the payment of fees.
Most of the countries make provision for a combination of two periods:
a short period in most countries, which runs as from becoming aware of the loss
of the right; and
a longer period which runs as from the due date which has not been met.
An application for restoration can be admitted only if it complies with both those periods.
What condition is required for restoration of a patent?
There are two possible approaches:
either to require proof showing that the error committed by the patentee was excusable,
or merely and simply to require payment of a surcharge.
If a patentee is required to provide proof of the excusability of his error, what is the requirement imposed to admit the error?
a)
lt appears that there is no reason to require force majeure since at any event
force majeure can always constitute an excuse.
XIV
However, some countries such as Sweden subject restoration to a very strict re-
quirement, namely that the patentee is required to prove that he took all due
care required.
Other countries such as France, on the other hand, are much more liberal with
respecto to legitimate excuses.
lt would be desirable for each Group precisely to set forth the nature of the admitted error
in respect of which restoration can be justified.
lt is appropriate for each Group to refer on this point to the questionnaire, particularly as
regards the capacity of the person who committed the error: the patentee, a qualified representative or a third party who is simply entrusted with payment.
Finally, what is the percentage of successful restoration proceedings in relation to the requests lodged?
5. Are the rights of third parties to be reserved?
A majority of countries accept that third parties who have used the invention
between the date of loss of the patent and the date of restoration must enjoy the
benefit of an exception.
Other countries allow that third parties must also enjoy the benefit of an exception, even in relation to acts performed after restoration if they had carried on
serious preparations during the period between the loss of the patent and the
date of restoration.
On this point attention should be drawn to Article 122 of the European Patent Convention
entitling a third party who in good faith began manufacture during that period to continue
exploitation without payment in the course of his business or for the needs of the business.
B. Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
The Groups can refer to the detailed questionnaire enclosed.
In national legislative provisions or in case law, is there any difference in conditions with
regard to admitting a committed error which resulted in the failure to pay a fee or that
which resulted in failure to meet a due date?
Are there, more particularly for submitting an application for restoration, different
periods depending on whether the cause of a loss of a patent is failure to pay a fee (see
A) or failure to perform an act within the specified period (see B)?
xv
If national legislation allows the possibility of remedying the omission of performance of
a formality, does it accept this with respect to all formalities or does it limit the
application of such restoration to the omission of certain formalities?
On this point it should be recalled that Article 122 of the European Patent Convention provides for restitutio in integrum', but with exceptions.
III. What is the competent authority for granting restoration of the rights of a
patentee?
Is it the Patent Office, possibly with an appeal procedure?
Is it a judicial Tribunal?
Conclusion
The Groups are invited to provide information on all these points:
legislation, case law and national practices,
legislative drafts which might apply to these questions, and
finally their wishes regarding the adoption of reasonable common rules which are acceptable at an international level on all these points.
Annexe
Questionnaire
Question Q 112
Restoration of patent rights
A. Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
After the six-month grace period required by Article 5
of the Paris Convention has ex-
pired, is it possible to restore a patent or patent application in your country that has
lapsed as a result of failure to pay a maintenance fee a tax required to keep a right in
force?
If restoration is possible, within what period must a restoration application be filed?
xvi
3. If restoration is possible, what does the patentee-applicant or his representative have to
show in order to secure restoration?
In particular:
does the law or practice require that the patent applicant or his representative have complied with any particular duty of care?
does it make any difference whether an error leading to lapse was made
by the patent applicant itself or by his representative?
do different standards under (a) and (b) apply if someone other than the
patentee-applicant or his representative normally attends to maintenance
fees on the case either directly to the Patent Office or through a local
agent?
4. lt restoration is possible, approximately what percentage of restoration applications are
successful?
5. a)
What rights do third-parties who have commenced commercial working of the
invention under the lapsed patent or application have during the period after
lapse but before restoration?
Do third parties who have made serious preparations to work the invention in the
period between lapse and restoration have any rights?
Do the answers to a) and b) differ if the person using or preparing to use the invention has notice of the fact that an application for restoration has been filed?
6.
If Utility Model protection for an invention is available in your country, kindly indicate
whether the answers to questions 1-5 regarding above would differ and in what way in
any of the indicated areas.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
Does your country's patent law and/or practice permit restoration of a patent application
that has lapsed for failure to timely comply with an official requirement other than the
payment of a maintenance fee?
Assuming that restoration is possible, what conditions or requirements must the patent
applicant or his representative satisfy where:
a)
the omitted act involved the payment of an official fee other than a maintenance
fee such as filing and/or designation fees, search or examination fees, and any
final fees including grant and printing fees?
XVII
b)
under sub paragraph (1), is the failure to pay certain of the indicated official fees
subject to different standards for belated payment to secure restoration of the
application than other of the fees? c) the omitted act involved responding to an
official action or request in the prosecution of the patent application.
3. If restoration is possible, within what period must a restoration application be filed?
4. If restoration is possible, what does the patent applicant or his representative have to
show in order to secure restoration?
In particular:
does the law or practice require that the patent applicant or his representative have complied with any particular duty of care?
does it make any difference whether an error leading to lapse was made
by the patent applicant itself or by his representative?
5. if restoration is possible, approximately what percentage of restoration applications are
successful?
6.
a)
What rights do third-parties who have commenced commercial working of the
invention under the lapsed application have during the period after lapse but
before restoration?
b)
Do third-parties who have made serious preparation to work the invention in the
period between lapse and restoration have any rights?
c)
Do the answers to a) and b) differ if the person using or preparing to use the invention has notice of the fact that an application for restoration has been filed?
7. Kindly indicate the specific manner in which your Patent Office operates to declare a
given application lapsed. In other words, is an application in your country considered
lapsed, subject to restoration, after the time limit and in the absence of a response or
payment? Alternatively, does your Patent Office send a warning after the time limit setting a second time limit for reply and the application is considered lapsed (subject to restoration) only if no response or payment is received within the second time limit.
8.
If Utility Model protection for an invention is available in your country, kindly indicate
whether the answers to questions 1-5 regarding above would differ and in what way in
any of the indicated areas.
XVIII
Frage Q 119
Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanme'dungen, die wegen
Fristversäumnls nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
Der Verlust materieller Rechte wegen der Nichtbeachtung von Fristen, sei es fûr Gebûhrenzahlung, sei es für die Einreichung bestimmter Dokumente, bringt schwerwiegende
Konsequenzen für den Inhaber des Patentes oder der Patentanmeldung, aber auch für die
Vertreter, deren Verantwortlichkeit tangiert sein kann.
Die bisherigen Arbeiten der AIPPI
Die Frage wurde von der AIPPI bereits teilweise behandelt.
Vorerst hat die AIPPI bereits im Rahmen der Frage 89 betreffend die Harmonisierung
des Patentrechts den Entwurf eines Abkommens geprüft, welches die Wiederherstellung der Rechte vorsah und eventuell sogar die Wiederherstellung der verloren gegangenen Prioritätsrechte (Art. 7.1 und 7.2 des Entwurfes für das Harmonisierungsabkommen).
Nach einem ersten Meinungsaustausch hat der Geschäftsführende Ausschuss 1990 in
Barcelona für die Frage 112 eine Kommission bestimmt, und diese Kommission hat den
Landesgruppen der AIPPI einen sehr präzisen Fragebogen zugestellt, um den Stand
der nationalen Gesetzgebung betreffend die Wiederherstellung von Patentrechten abzuklären und gleichzeitig allfâllige zusätzliche Bemerkungen der Landesgruppen zu diesem Thema kennen zu lernen.
Die Landesgruppen haben geantwortet und die Synthese dieser Antworten wurde von der
Kommission zur Frage 112 zu einem ausgezeichneten Bericht verarbeitet und 1991 vom
Präsidentenrat in Luzern diskutiert (Jahrbuch 1992/Il, 261 if).
Schliesslich wurde eine Entschliessung betreffend folgende Punkte verabschiedet
(Jahrbuch 1992 lI, 357):
Der Präsidentenrat befürwortet im Falle der Unterlassung einer Formalität oder einer
Gebührenzahlung das Prinzip der Wiederherstellung von Patentrechten innerhalb einer
gesetzlichen Frist und unter Bedingungen, die festzulegen sind.
Der Prâsidentenrat befürwortet ebenfalls den Grundsatz der Wiederherstellung von Prioritätsrechten, wobei jedoch noch strenge Bedingungen festzulegen sind.
In bezug auf den ersten Punkt hat der Präsidentenrat sich klar zugunsten der Wiederherstellung der Patentrechte bei der Unterlassung von Formalitäten oder Gebührenzahlung
geäussert. Hingegen waren die Meinungen in bezug auf die Wiederherstellung von Priori-
tätsrechten geteilt, denn es ist fraglich, ob dies mit den Grundregeln der Pariser
XIX
Verbandsübereinkunft vereinbar ist; die Pariser Verbandsübereinkunft legt für die Prioritätsrechte imperatif eine Frist von 12 Monaten fest (Art. 4 C 1).
Demgemäss äusserte sich der Präsidentenrat wohlwollend zugunsten einer Wiederherstellung der Prioritätsrechte, doch müsse noch abgeklärt werden, unter welchen rigorosen Regeln eine derartige Wiederherstellung möglich wäre.
Die Wiederherstellung der Prioritätsrechte fällt in den Rahmen der Frage 89 betreffend die
Harmonisierung des Patentrechts.
Frage 119 beschränkt sich ihrerseits auf die Wiederherstellung der Rechte von Patenten
und Patentanmeldungen wegen Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlung oder die
Erledigung bestimmter Formalitäten.
Der Tokyo Kongress im Jahre 1992 hat beschlossen, die Studie über die Wiederherstellung von Patentrechten mit Ausnahme der Prioritätsrechte fortzusetzen und dabei
auch die Bedingungen für eine derartige Wiederherstellung zu prüfen (Jahrbuch
1992 III, 237).
21 Landesgruppen haben den im Jahre 1991 verteilten ausführlichen Fragebogen beantwortet.
Jene Landesgruppen, welche den Fragebogen von 1991 gemäss beiliegender Kopie nicht
beantwortet haben, werden aufgefordert, dies jetzt nachzuholen. Die Landesgruppen, welche den Fragebogen bereits beantwortet haben, werden gebeten, ihre Stellungnahme zu
bestätigen oder alifällige Ergänzungen aufgrund von Gesetzesänderungen oder geplanten
Gesetzesänderungen mitzuteilen.
I. Ueber die Rechtfertigung der Wiederherstellung von Patenten und Rechten an
Patentanmeldungen
Der Präsidentenrat hat bereits in Luzern die Wiederherstellung von Patentrechten grundsätzlich befürwortet.
Die Landesgruppen können ihrerseits in ihrer Stellungnahme Gründe für die Wiederher-
stellung anführen, denn es ist wünschenswert, dass die AIPPI in diesem Punkt eine
wohlbegründete und rechtlich fundierte Argumentation vorbringen kann.
Il. Die zwei Gründe für den Verlust des Patentrechts
Das Patentrecht kann verlorengehen:
bei Nichtbeachtung von Fristen für Gebûhrenzahlungen.
bei Nichtbeachtung von Fristen zur Erledigung bestimmter Verfahrensformalitäten.
xx
A. Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlungen
Vorerst ist in Erinnerung zu rufen, dass Art. 5bis der Pariser Verbandsübereinkunft eine
Gnadenfrist von mindestens 6 Monaten vorschreibt, wobei die nationale Gesetzgebung
die Zahlung einer Zusatzgebühr vorsehen kann.
Daher stellt sich die Frage der Wiederherstellung erst nach Ablauf der Gnadenfrist
gemäss Art. 5bis der Pariser Verbandsübereinkunft.
Für das weitere Studium ist natürlich das Ergebnis der bereits erwähnten ersten Umfrage eine wesentliche Grundlage. Eine deutsche Zusammenfassung findet sich im
Jahrbuch 1992 II, 261, aber die englische Synthese im Jahrbuch 199211, 140-156, ist
bedeutend ausführlicher.
für 3 Landesgruppen war die Frage der Wiederherstellung in bezug auf Gebührenzahlungen hinfällig, weil die nationale Gesetzgebung keine Jahresgebühren
vorsieht: Argentinien, Hongkong und Zypern.
13 Landesgruppen teilten mit, dass ihre nationale Gesetzgebung bei Versäumnis
von Fristen für Gebührenzahlungen bereits eine Wiederherstellung vorsieht:
Australien, Brasilien, Deutschland, Frankreich, Irland, Israel, Italien, Mexiko,
Schweden, Spanien, Ungarn, USA, und Jugoslawien.
Gemäss dem Bericht von 5 Landesgruppen besteht in der nationalen Gesetzgebung bei Versäumnis von Gebührenzahlungen keine Möglichkeit zur Wiederherstellung: Japan, Kanada, Malaya, Niederlande und Türkei.
In den meisten Ländern mit einer Wiederherstellungsmöglichkeit sieht die Gesetzgebung
eine Kombination von zwei Fristen vor:
eine kurze Frist seit dem Zeitpunkt, in welchem das Fristversäumnis bekannt
geworden ist.
eine längere Frist seit dem Zeitpunkt, in welchem die infrage stehende frühere
Frist abgelaufen ist.
Ein Wiederherstellungsgesuch ist nur möglich, wenn beide vorerwähnten Fristen noch
nicht abgelaufen sind.
WeIches sind die Bedingungen für eine Wiederherstellung einer abgelaufenen Frist?
Hier gibt es zwei Möglichkeiten:
Man verlangt vom Patentinhaber eine Rechtfertigung für das versehentliche
Fristversäumnis.
XXI
Man verlangt lediglich die Zahlung einer zusätzlichen Gebühr.
In bezug auf die Rechtfertigung eines versehentlichen Fristversàumnisses kommen
verschiedene Modalitäten in Betracht:
Man kann nicht höhere Gewalt verlangen, weil höhere Gewalt grundsätzlich immer als Entschuldigungsgrund zu berücksichtigen ist.
Gewisse Länder wie z.B. Schweden machen die Wiederherstellung von einer
strikten Voraussetzung abhängig, d.h. der Patentinhaber muss nachweisen,
dass er alle notwendige Sorgfalt zur Anwendung gebracht hat.
In andern Ländern wie z.B. Frankreich ist die Judikatur in bezug auf die Berücksichtigung legitimer Entschuldigungsgrùnde bedeutend liberaler.
Es Ist wünschenswert, dass sich die Landesgruppen möglichst genau darüber äussern,
welche spezifischen Gründe für das versehentliche Fristversäumnis als Rechtfertigung für
die Wiederherstellung anerkannt worden sind.
In diesem Zusammenhang sei auf den Fragebogen verwiesen, insbesondere auch in bezug auf die Person, bei welcher das versehentliche Fristversäumnis stattgefunden hat: der
Patentinhaber, dessen fachkundiger Vertreter oder ein Dritter, der lediglich mit der Zahlung
beauftragt war.
Schliesslich stellt sich die Frage nach dem ungefähren Prozentsatz der gewährten Wiederherstellung von Zahlungsfristen im Verhältnis zu den gestellten Gesuchen.
5. Muss man die Rechte Drifter vorbehalten?
Die Mehrzahl der nationalen Gesetzgebungen statuiert eine Ausnahme von der
Wiederherstellung zugunsten Dritter, welche die Erfindung zwischen dem Datum
des Erlöschens des Patentes und dem Datum der Wiederherstellung zur Anwendung gebracht haben.
2.
Andere Gesetzgebungen gehen etwas weiter und dehnen die Ausnahme von
der Wiederherstellung auch auf Handlungen nach der Wiederherstellung aus,
sofern ein Drifter während der Periode zwischen dem Erlöschen des Patentes
und der Wiederherstellung ernstliche Vorbereitungen zur Anwendung des Patentes getroffen hatte.
In diesem Zusammenhang ist auch das Europäische Patentübereinkommen von 1973 in
Berücksichtigung zu ziehen. Gemäss Art. 122 (6) dürfen Dritte, welche die Anwendung der
Erfindung in der Periode zwischen dem Erlöschen des Patentes und der Wiederherstellung
in gutem Glauben begonnen haben, die Erfindung weiterhin gratis für die Bedürfnisse ihres
Unternehmens zur Anwendung bringen.
XXII
B. Wiederherstellung von Patentanmeldungen, welche wegen Nichtbeachtung von
Fristen für bestimmte Verfahrensformalitäten erloschen sind
In erster Unie sollen die Landesgruppen auf den bereits erwähnten beigefügten Fragebogen abstellen.
Besteht in der nationalen Gesetzgebung oder in der Judikatur ein Unterschied in bezug
auf die Berücksichtigung eines Versehens, welches zum Versäumnis einer Gebührenzahlung oder zum Versäumnis einer Verfahrensformalität geführt hat?
Bestehen insbesondere für ein Gesuch um Wiederherstellung verschiedene Fristen, je
nachdem, ob es sich um das Versäumnis einer Gebührenzahlung oder das Versäumnis
einer Verfahrensformalität handelt?
Sofern die nationale Gesetzgebung die Wiederherstellung für Verfahrensformalitäten
zulässt, gestattet sie dies nur für bestimmte Verfahrensformalitäten oder für alle?
Auch hier ist das Europäische Patentübereinkommen von 1973 zu erwähnen. Art. 122
gewährt mit gewissen Ausnahmen die restitutio in integrum.
Ill. Zuständige Behörde für die Gewährung der Wiederherstellung
Das Patentamt, eventuell mit einer Rekursmôglichkeit?
Eine gerichtliche Instanz?
Schlussfolgerungen
Die Landesgruppen werden über alle vorerwähnten Punkte um Bericht gebeten und zwar
in bezug auf
Gesetzgebung, Judikatur und Gepflogenheiten der Praxis
Geplante Gesetzgebung
Vorschläge und Empfehlungen für vernünftige einheitliche Regeln auf internationaler
Ebene.
XXIII
Anlage
Fragebogen
Frage 0112
Wiederherstellung von Patentrechten
A. Ein Patent oder eine Anmeldung ist wegen Nichtzahlung der Jahresgebühr erloschen
1. Ist es in Ihrem Land möglich, ein Patent oder eine Patentanmeldung, das bzw. die wegen versäumter Zahlung der Jahresgebühr erloschen Ist, nach Ablauf der nach Artikel
5a des Pariser Verbandsübereinkommens erforderlichen sechsmonatigen Nachfrist
durch Zahlung einer Gebühr, die zur Erhaltung der Rechtsgültigkeit erforderlich ist, wiedereinzusetzen?
2. Falls Wiedereinsetzung möglich ist: Innerhalb welchen Zeitraumes muss der Antrag auf
Wiedereinsetzung eingereicht werden?
3. Falls Wiedereinsetzung möglich Ist: Was muss der Patentinhaber/Anmelder oder sein
Vertreter vorlegen, um die Wiedereinsetzung zu erwirken?
Insbesondere:
Erfordert es das Gesetz oder die Praxis, dass der Patentanmelder oder
sein Vertreter eine besondere Sorgfaltspflicht ausgeübt hat;
macht es einen Unterschied, ob ein Fehler, der zum Erlöschen führte,
vom Patentanmelder selbst oder von seinem Vertreter begangen wurde;
werden bei a) und b) unterschiedliche Massstäbe angelegt, wenn normalerweise eine andere Person als der Patentinhaber/Anmelder oder
sein Vertreter die Jahresgebühren für den betreffenden Fall entweder
direkt an das Patentamt oder durch einen ortsansässigen Bevollmächtigten zahlt?
4. Falls Wiedereinsetzung möglich ist: Ungefähr wieviel Prozent der Wiedereinsetzungsanträge sind erfolgreich?
5.
a)
Welche Rechte haben Dritte, die in dem Zeitraum nach dem Erlöschen aber vor
der Wiedereinsetzung mit der kommerziellen Ausübung der Erfindung gemäss
dem erloschenen Patent oder der Patentanmeldung begonnen haben?
XXIV
Haben Dritte, die in dem Zeitraum zwischen dem Erlöschen und der Wiedereinsetzung ernsthafte Vorbereitungen für die Ausübung der Erfindung getroffen
haben, irgendwelche Rechte?
Unterscheiden sich die Antworten auf die Fragen a) und b), wenn die Person,
die die Erfindung benutzt oder deren Benutzung vorbereitet, Kenntnis von der
Tatsache hat, dass ein Antrag auf Wiedereinsetzung gestellt wurde?
6. Falls in Ihrem Land Gebrauchsmusterschutz für eine Erfindung erteilt werden kann, geben Sie bitte an, ob dann die Antworten auf die obigen Fragen 1-5 anders ausfallen
würden und in welcher Weise sie auf jedem der angegebenen Gebiete anders ausfallen
würden.
B. Wiedereinsetzung einer Patentanmeldung, die wegen Nichteinhaltung einer Frist
erloschen ist
1. Gestattet das Patentgesetz und/oder die Patentpraxis in Ihrem Land die Wiedereinsetzung einer Patentanmeldung, die wegen einem anderen Fristversäumnis als der Zahlung einer Jahresgebühr erloschen ist?
2. Angenommen, Wiedereinsetzung ist möglich: Welche Bedingungen oder Erfordernisse
muss der Patentanmelder oder sein Vertreter erfüllen,
wenn die versäumte Handlung im Zusammenhang mit der Zahlung einer anderen Amtsgebühr als der Jahresgebühr stand, wie zum Beispiel Anmeldegebühr
und/oder Benennungsgebühr, Recherchengebühr oder Prüfungsgebühr, und
jegliche Schlussgebühr einschliesslich der Erteilungsgebühr und Druckkostengebühr;
bezüglich Unterabschnitt (1): Werden an das Versäumnis der Zahlung von einigen der angegebenen Amtsgebühren andere Massstäbe für verspätete Zahlung
zur Erwirkung der Wiedereinsetzung der Anmeldung angelegt als bei anderen
Gebühren?
o)
wenn die versäumte Handlung im Zusammenhang mit der Antwort auf einen
Amtsbescheid oder eine Aufforderung im Prüfungsverfahren stand.
3. Falls Wiedereinsetzung möglich ist: Innerhalb welcher Frist muss ein Wiedereinsetzungsantrag eingereicht werden?
4. Falls Wiedereinsetzung möglich ist: Was muss der Patentanmelder oder sein Vertreter
vorlegen, um die Wiedereinsetzung zu erwirken?
XXV
Insbesondere:
a)
Erfordert es das Gesetz oder die Praxis, dass der Patentanmelder oder
sein Vertreter eine besondere Sorgfaltspflicht ausgeübt hat;
b)
macht es einen Unterschied, ob ein Fehler, der zum Erlöschen führte,
vom Patentanmelder selbst oder von seinem Vertreter begangen wurde?
Falls Wiedereinsetzung möglich ist: Ungefähr wieviel Prozent der Wiedereinsetzungsanträge sind erfolgreich?
a)
Welche Rechte haben Dritte, die in dem Zeitraum nach dem Erlöschen, aber vor
der Wiedereinsetzung mit der kommerziellen Ausübung der Erfindung gemäss
der erloschenen Anmeldung begonnen haben?
b)
Haben Dritte, die in dem Zeitraum zwischen Erlöschen und Wiedereinsetzung
ernsthafte Vorbereitungen zur Ausübung der Erfindung getroffen haben,
irgendwelche Rechte?
c)
Unterscheiden sich die Antworten auf die Fragen a) und b), wenn die Person,
die die Erfindung benutzt oder deren Benutzung vorbereitet, Kenntnis von der
Tatsache hat, dass ein Antrag auf Wiedereinsetzung gestellt wurde?
Bitte geben Sie an, wie Ihr Patentamt im einzelnen vorgeht, um eine bestimmte Anmeldung als erloschen zu erklären. Anders ausgedrückt: Wird eine Anmeldung in Ihrem
Land, vorbehaltlich der Wiedereinsetzung, als erloschen angesehen, nachdem die Frist
abgelaufen ist und weder eine Antwort noch eine Zahlung vorliegt. Oder schickt ihr
Patentamt nach Fristablauf eine Warnung, mit der eine zweite Frist für die Antwort festgesetzt wird, und die Anmeldung wird erst dann (vorbehaltlich der Wiedereinsetzung)
als erloschen angesehen, wenn weder Antwort noch Zahlung innerhalb der zweiten Frist
eintriffi.
Falls in Ihrem Land Gebrauchsmusterschutz für eine Erfindung erteilt werden kann, geben Sie bitte an, ob dann die Antworten auf die obigen Fragen 1-5 anders ausfallen
würden, und in welcher Weise sie auf jedem der angegebenen Gebiete anders ausfallen
würden.
XXVI
Allemagne
Germany
Deutschland
Bericht Q 119
im Namen der Deutschen Landesgruppe
von Patentanwalt DipI.-Ing. Joachim BEIER
Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patenanmeldungen, die wegen
Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
I. Über die Rechtfertigung der Wiederherstellung von Patenten und Rechten an
Patentanmeldungen
Nach deutschem Rechtsverständnis bedarf das Institut der Wiedereinsetzung in den vorigen Stand, das in Deutschland nicht auf das Patentrecht beschränkt ist, sondern im ge-
samten deutschen Rechtssystem verankert ist, keiner Rechtfertigung. Es erscheint im
Sinne der Fairneß angemessen, Rechtsnachteile aus unverschuldeter Fristversäumnis be-
heben zu können. Dabei sind jedoch gewisse, nicht zu niedrige Anforderungen an die
Grenze zu stellen, nach der ein Verschulden eine Wiedereinsetzung ausschließt, weil
Systeme, die dieses nicht berücksichtigen und beispielsweise eine Wiedereinsetzung nur
von einer Gebührenzahlung abhängig machen würden, könnten eventuell zu einer Ausnutzung dieses Rechtsinstitutes führen. Ferner ist die Rechtssicherheit zu berücksichtigen
und dabei insbesondere die Beeinträchtigung Dritter durch ein wiedereingesetztes Recht.
Es trifft zu, daß die Pariser Verbandsübereinkunft und dementsprechend das deutsche
Patentgesetz für gewisse Handlungen, beispielsweise für die Jahresgebührenzahlungen,
bereits recht großzügige Nachfristen festsetzen (Art. 5 bis PVÜ sowie § 17(3) PatG). Diese
Fristen, mögen sie auch mit der Zahlung eine Zuschlaggebühr verbunden sein, bieten jedoch, ebenso wie alle anderen gesetzlichen Fristen, dem Anmelder die legale Möglichkeit,
mit seinen Entscheidungen bis zum Ablauf dieser Fristen abzuwarten. Tritt dann bei der
Ausführung der entsprechenden Handlung ein unverschuldetes Hindernis auf, so ist trotz
und ganz unabhängig von der Länge der Fristen eine Wiedereinsetzung gerechtfertigt. Die
bloße Möglichkeit von Fristverlängerungen oder der Überziehung von Fristen gegen Zahlung von Zuschlaggebühren kann also die Notwendigkeit für eine Wiedereinsetzung nicht
ausschließen. Ein unverschuldetes Versäumnis kann am Ende einer verlängerten Frist
ebenso eintreten wie beim normalen Fristablauf.
Ausgehend von diesem in Deutschland zur generellen Zufriedenheit der Rechtssuchenden
funktionierendes Institut der Wiedereinsetzung hat sich die deutsche Delegation bei den
Beratungen zur Schaffung eines internationalen Vertrages zur Harmonisierung der Patentgesetze stets positiv für eine Wiedereinsetzung ausgesprochen, dort allerdings im Rahmen
1
der anstehenden Frage zur Wiedereinsetzung in die Prioritätsfrist (s. Art. 7 des WIPOBasisdokuments PLT/DC/69 für den verschobenen zweiten Teil der Diplomatischen Konferenz).
Zur Rechtfertigung der Wiedereinsetzung in die Prioritätsfrist ist aus deutscher Sicht viel
Positives zur Begründung zu sagen. Da dies aber nicht das Thema des vorliegenden Berichts ist, wird nur ergänzend auf den 1991 vom Präsidentenrat in Luzern diskutierten Bericht der Sonderkommission der Frage 112 hingewiesen (Jahrbuch 1992/Il, 261ff.).
H. Die zwei Gründe für den Verlust des Patentrechts
A. Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlungen
Zahlungsfristen
Bereits eingangs ist zur generellen Rechtfertigung der Wiedereinsetzung ausgeführt
worden, daß die im Falle von Gebührenzahlungen von der Pariser Verbandsübereinkunft vorgesehene Gnadenfrist von mindestens sechs Monaten, die aufgrund der deutschen Bestimmungen meist noch länger läuft (nach § 17(3) PatG: zuschlagfreie Zahlungsfrist von zwei Monaten nach Fälligkeit, danach Zustellung einer Nachricht über den
bevorstehenden Verfall durch das Deutsche Patentamt und danach noch vier Monate
Zahlungsfrist mit Zuschlag). Dennoch ergeben sich aus dem Versäumnis dieser relativ
langen Zahlungsfristen, wie die Praxis erweist, die meisten Wiedereinsetzungsfälle.
Wiedereinsetzungsmöglichkeit
Wie der in der deutschen Antwort auf die in dem Fragenkatalog erwähnte Umfrage der
Sonderkommission Q 112 bereits ausgeführt wurde, gehört Deutschland zu den Staaten, die eine Wiedereinsetzung in Fristen für Gebührenzahlungen vorsehen. Die gesetzlichen Bestimmungen decken sich mit denen des Art. 122 des Europäischen Patent-
übereinkommens mit dem Unterschied, daß im deutschen Recht keine Verfahrensgebühr für den Wiedereinsetzungsantrag vorgesehen ist.
Fristen
In Deutschland ist die gesetzliche Grundlage für die Wiedereinsetzung bei der Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlungen ebenso wie für andere gesetzliche Fristen
im Patentrecht der § 123 des Patentgesetzes (PatG). Im folgenden wird diese gesetzliche Bestimmung (Absätze 1 bis 4) wiedergegeben:
§ 123. [Wiedereinsetzung in den vorigen Stand]
(1)
Wer ohne Verschulden verhindert war, dem Patentamt oder dem Patentgericht
gegenüber eine Frist einzuhalten, deren Versäumnis nach gesetzlicher Vorschrift
2
einen Rechtsnachteil zur Folge hat, ist auf Antrag wieder in den vorigen Stand
einzusetzen. Dies gilt nicht für die Frist zur Erhebung des Einspruchs ( 59 Abs.
1), für die Frist, die dem Einsprechenden zur Einlegung der Beschwerde gegen
die Aufrechterhaltung des Patents zusteht ( 73 Abs. 2), und für die Frist zur Einreichung von Anmeldungen, für die eine Priorität in Anspruch genommen werden kann.
Die Wiedereinsetzung muß innerhalb von zwei Monaten nach Wegfall des Hin-
dernisses schriftlich beantragt werden. Der Antrag muß die Angabe der die
Wiedereinsetzung begründenden Tatsachen enthalten: diese sind bei der Antragstellung oder im Verfahren über den Antrag glaubhaft zu machen. Innerhalb
der Antragsfrist ist die versäumte Handlung nachzuholen; ist dies geschehen, so
kann Wiedereinsetzung auch ohne Antrag gewährt werden. Ein Jahr nach Ablauf der versäumten Frist kann die Wiedereinsetzung nicht mehr beantragt und
die versäumte Handlung nicht mehr nachgeholt werden.
Über den Antrag beschließt die Stelle, die über die nachgeholte Handlung zu beschließen hat.
Die Wiedereinsetzung ist unanfechtbar.
Diese Bestimmung enthält also:
eine kurze Frist von zwei Monaten nach dem Zeitpunkt, in dem das Hindernis weggefallen ist, also das Fristversäumnis bemerkt wurde, und
eine Frist von einem Jahr nach dem Ablauf der ursprünglichen Frist.
Beide Fristen laufen unabhängig voneinander.
Die Bestimmungen des Patentgesetzes über die Wiedereinsetzung erstrecken sich über
den gesamten gewerblichen Rechtschutz und das übrige deutsche Rechtsystem (vgl.
§ 233 und 234 der Zivilprozeßordnung (ZPO), dort allerdings mit kürzerer Frist von zwei
Wochen seit Wegfall des Hindernisses). Zu bemerken ist noch, daß im deutschen Recht
auch die Wiedereinsetzung in die versäumte Zweimonatsfrist (kurze Frist ab Kenntnis
vom Fristversäumnis) möglich ist (vgl. auch § 233 ZPO). In die Jahresfrist (längere Frist
nach dem Fristversäumnis) ist eine Wiedereinsetzung nicht statthaft.
Ferner ist eine Voraussetzung für die Gewährung einer Wiedereinsetzung, daß innerhalb
der angegebenen Wiedereinsetzungsfristen die versäumte Handlung nachzuholen ist.
Es ist also nicht möglich, auf eine Entscheidung über die Wiedereinsetzung zu warten,
bevor die versäumte Handlung, also beispielsweise die Gebührenzahlung, durchgeführt
wird. Die Nichtbeachtung dieser wichtigen, im Gesetz verankerten Voraussetzung Ist,
wie von den über die Wiedereinsetzung entscheidenden Stellen zu erfahren ist, ein häufiger Grund für die Ablehnung der Wiedereinsetzung.
3
4. Bedingungen
Von den beiden im Fragenkatalog gestellten Alternativen, nämlich Wiedereinsetzung nur
bei Rechtfertigung für das versehentliche Fristversäumnis oder bloße Gebührenzahlung,
ist in Deutschland die erste Alternative gültig. Die Voraussetzungen für die Wiedereinsetzung waren in Deutschland in der Vergangenheit recht streng, weil vor dem 1. Juli
1977 die Voraussetzung für die Wiedereinsetzung eine "Verhinderung durch unabwendbaren Zufall' war. Danach ist in Übereinstimmung mit der Zivilprozeßordnung auch
die jetzt gültige Fassung eingeführt worden, die nur mangelndes Verschulden voraussetzt. Dies hat zumindest der Gesetzeslage nach zu einer deutlichen Liberalisierung der
Wiedereinsetzung geführt.
Es gibt in Deutschland eine sehr umfangreiche Rechtsprechung zur Wiedereinsetzung.
Allgemein beruht die Beurteilung, ob ein Verschulden vorliegt, darauf, mit welchem Maß
an Sorgfalt die Betroffenen gehandelt haben. Dies Ist nach den subjektiven Verhältnissen der Betroffenen und den Umständen des Einzelfalles zu bemessen.
Daraus und generell aus dem subjektiven Aspekt des Verschuldens ergibt sich, daß ein
Versäumnis bei einer Person, der nach den allgemeinen Umständen größere Sorgfalt
zuzumuten ist, beispielsweise bei einem Anwalt, strenger bewertet wird als bei anderen
Personen. Im Gegensatz zu Regelungen in anderen Ländern iSt das Verschulden eines
Bevollmächtigten (Anwalts) dem Beteiligten anzurechnen. Liegt also das Versäumnis
beim Anwalt, so hat dieser mangelndes Verschulden nachzuweisen. Es reicht nicht aus,
daß der Auftraggeber (Patentanmelder, Patentinhaber) den Auftrag rechtzeitig erteilt
hat.
Als generelle Regel ergibt sich daraus, daß Anwälte selbst sehr strengen Bedingungen
unterworfen werden, während diese bei ihren Hilfskräften, d.h. dem Büropersonal des
Anwaltes, etwas milder betrachtet werden. Zwingende Voraussetzung ist die Schaffung
einer Organisation, die das Fristversäumnis an sich hätte ausschließen müssen, d.h.
ausreichende Fristüberwachung (einschließlich von Stichprobenkontrollen durch die Anwälte etc.). Ausgenommen von der Wiedereinsetzung sind in der Regel Rechtsirrtümer.
Beispiele von Gründen zur Wiedereinsetzung sind Krankheit (obwohl für solche Fälle
generell für Vertretung zu sorgen ist), außergewöhnliche Verzögerung im Postverkehr,
einmaliges Versehen eines sonst zuverlässig arbeitenden Mitarbeiters etc. Grundsatz ist
also, daß in der gesamten Handlungskette keinem der Beteiligten ein Verschulden
vorgeworfen werden darf, um die Wiedereinsetzung zu rechtfertigen, wobei das Verschulden im einzelnen sich nach der für die jeweilige Person üblichen und notwendigen
Sorgfaltspflicht bemißt.
4
Es gibt keine Statistiken über die Häufigkeit oder den Erfolgsanteil von Wiedereinsetzungen. Die meisten Wiedereinsetzungen dürften jedoch in Zahlungsfristen für
Jahresgebühren beantragt und auch gewährt werden. Nach Schätzungen dürften etwa
ca. 200 Wiedereinsetzungen in Jahresgebühren-Zahlungsfristen im Jahr beantragt
werden, von denen ca. 85 % positiv beschieden werden. Die Gesamtzahl der Wiedereinsetzungen wegen Versäumung einer Gebührenzahlung liegt also bei einer Gesamtzahl
von 350.000 bis 400.000 Jahresgebühren-Zahlungsvorgängen pro Jahr (Gesamtbestand von in Kraft befindlichen deutschen Patenten, europäischen Patenten mit Wirkung für die Bundesrepublik Deutschland und Patentanmeldungen, für die ab drittem
Patentjahr Gebühren zu zahlen sind), weit unter einem Promille und ist damit verschwindend gering. Hier mögen die, zumindest in der Vergangenheit, relativ hochgesteckten
Anforderungen einen Einfluß auf die Zahl der Wiedereinsetzungsanträge haben. Die zunehmende Liberalisierung könnte den relativ großen Anteil der gewährten Wiedereinsetzungsanträge erklären.
5. Rechte Dritter
Die Rechte Dritter sind in § 123, Abs. 5 PatG definiert:
Wer im Ausland in gutem Glauben den Gegenstand eines Patents, das infolge
der Wiedereinsetzung wieder in Kraft tritt, in der Zeit zwischen dem Erlöschen
und dem Wïederinkrafttreten des Patents in Benutzung genommen oder in dieser Zeit die dazu erforderlichen Veranstaltungen getroffen hat, ist befugt, den
Gegenstand des Patents für die Bedürfnisse seines eigenen Betriebs in eigenen
oder fremden Werkstätten weiterzubenutzen. Diese Befugnis kann nur zusammen mit dem Betrieb vererbt oder veräußert werden.
Absatz 5 ist entsprechend anzuwenden, wenn die Wirkung nach § 33 Abs. 1 infolge der Wiedereinsetzung wieder in Kraft tritt.
Das dadurch entstehende Zwischenbenutzungsrecht entspricht dem Recht, das gemäß
§ 12(1) PatG einem Vorbenutzer einer Erfindung eingeräumt wird. Es ist an bestimmte
Bedingungen gebunden, vor allem an eine in der Zeit zwischen dem Erlöschen und dem
Wiederinkrafttreten, d.h. der Entscheidung über das Wiedereinsetzungsgesuch vorge-
nommene tatsächliche Benutzung gebunden. Auch danach ergibt sich eine Einschränkung dahingehend, daß eine Betriebsbindung der Benutzung gefordert ist. Diese
Bestimmung dient also zum Schutz von Investitionen, die im Vertrauen auf das Löschen
des Schutzrechtes getätigt wurden.
Wesentliche Vorausbedingung ist auch guter Glaube des Vorbenutzers. Wenn also der
Benutzer aufgrund seiner Kenntnisse damit rechnen mußte, daß die Wiedereinsetzung
gewährt werden würde, so tritt das Zwischenbenutzungsrecht für ihn nicht ein.
Die Bestimmung und ihre Anwendung deckt sich mit der des Art. 122(6) EPU.
5
B. Wiederherstellung von Patentanmeldungen, welche wegen Nichtbeachtung von
Fristen für bestimmte Verfahrensformalitäten erloschen sind
Da die Wiedereinsetzung im Patentrecht für alle gesetzlichen Fristen, d.h. Fristen, deren
Versäumung nach gesetzlicher Vorschrift einen Rechtsnachteil zur Folge hat, gilt, ist kein
Unterschied zwischen Gebührenzahlungsfristen und Fristen für andere Verfahrensformalitäten zu machen.
Hierbei ist jedoch zu beachten, daß im Verfahren vor dem Deutschen Patentamt drei generelle Gruppen von Fristen zu unterscheiden sind:
Fristen, die das Deutsche Patentamt festsetzt, beispielsweise zur Beantwortung von
Prüfungsbescheiden,
Fristen, die von Gesetzes wegen festgesetzt sind, und
solche gesetzlichen Fristen, die laut Gesetz ausdrücklich von der Wiedereinsetzung
ausgenommen sind (Einspruchsfrist, Einspruchsbeschwerdefrist und Prioritätsfrist).
Nur in die Fristen der Gruppe (b) ist eine Wiedereinsetzung möglich.
Das Versäumnis von Fristen der Gruppe (a) führen nämlich nicht unmittelbar zu einem
Rechtsnachteil, es kann lediglich Anlaß zum Erlaß einer Entscheidung (Zurückweisungsbeschluß) geben, gegen die das Rechtsmittel der Beschwerde möglich ist.
Gegen die Fristen der Gruppe (b) ist die Wiedereinsetzung nach den gleichen Regeln
möglich wie vorher unter (a) erläutert wurde. Ebenso sind die Fristen die gleichen.
Der Ausschluß der Gruppe (c) von jeder Wiedereinsetzung ist bezüglich der den Einspruch
betreffenden Fristen dadurch begründet, daß in Deutschland durch die jederzeit zu erhe-
bende Nichtigkeitsklage dem säumigen Einsprechenden ein Weg zum Angriff auf das
Patent offenbleibt.
Gerade diese Begründung macht es aber deutlich, daß der Ausschluß der Prioritätsfrist
von der Wiedereinsetzung ungerechtfertigt ist, denn damit ist dem Anmelder jede Möglichkeit genommen, für eine unverschuldet zu spät eingereichte Anmeldung die Priorität beanspruchen zu können, was bei dem geltenden System absoluter Neuheit fast immer zum
Verlust jeden Schutzes führt. Bezüglich der Wiedereinsetzung in die Prioritätsfrist wäre
man nach allgemeiner Auffassung in Deutschland derzeit bei einer Neuregelung auch im
Rahmen der allgemeinen Liberalisierung der Wiedereinsetzungsvoraussetzungen, daher
geneigt, sie zuzulassen.
Beachtet werden muß allerdings, daß Art. 122(5) EPU ebenfalls dieses Verbot enthält.
Die Wiedereinsetzungsbestimmungen gelten auch für deutsche Gebrauchsmuster, ebenso
wie für Warenzeichen und Geschmacksmuster.
6
Ill. Die zuständige Behörde für die Gewährung der Wiederherstellung
Nach § 123(3) PatG beschließt über den Antrag auf Wiedereinsetzung die Stelle, die über
die nachgeholte Handlung zu beschließen hat. Das bedeutet, daß dies in allen Fällen, die
das Patent betreffen, das Patentamt ist. Da in Deutschland aber Beschwerden gegen Beschlüsse des Patentamtes, Nichtigkeitsklagen sowie Beschwerden in GebrauchsmusterLöschungsverfahren etc. vom Bundespatentgericht, einer vom Deutschen Patentamt unabhängigen Gerichtsbehörde, behandelt werden, ist das Bundespatentgericht dann zu-
ständig, wenn die Wiedereinsetzung Handlungen betrifft, über die das Bundespatentgericht zu entscheiden gehabt hätte. Trotz dieser Tatsache ist es immer die Stelle, die
mit der versäumten Handlung betraut gewesen wäre und nicht eine gesonderte gerichtliche Instanz.
§ 123(4) PatG, der bestimmt, daß die Wiedereinsetzung unanfechtbar ist, bedeutet nicht,
daß gegen eine die Wiedereinsetzung ablehnende Entscheidung nicht ein Rechtsmittel
gegeben ist. Im patentamtlichen Verfahren ist gegen die Ablehnung der Wiedereinsetzung
die Beschwerde zum Bundespatentgericht gegeben ( 73 PatG).
Schlußfolgerungen
Auf der Grundlage der vorherigen Ausführungen werden folgende Schlußfolgerungen gezogen:
Die rechtlichen Mittel zur Erlangung einer Wiedereinsetzung in den hier betrachteten
Fällen der Versäumnisse patentamtlicher Zahlungs- und Verfahrensfristen sind ausreichend und angemessen. Nach einer Liberalisierung der gesetzlichen Bestimmungen
in Bezug auf die Vorbedingungen ist ein Trend zu erkennen, die Wiedereinsetzung zu
erleichtern. Hier ist ein Endpunkt sicher noch nicht erreicht, der die Interessen des
Schutzrechtsanmelders bzw. -inhabers einerseits und das öffentliche Interesse sowie
die Interessen Dritter andererseits ausgewogen berücksichtigt. Eine weitere Liberalisierung unter Aufgabe überhöhter Anforderungen an die Sorgfaltspflicht wäre zu begrüßen, ist jedoch wegen der das gesamte deutsche Rechtssystem übergreifenden Rechtsprechung zu diesem Punkt nur schwer ausschließlich für das Patentrecht zu erreichen.
Gesetzgeberische Maßnahmen in dieser Richtung sind derzeit nicht geplant.
Eine internationale Regelung, beispielsweise im Rahmen eines Harmonisierungsvertrages, wäre außerordentlich zu begrüßen. Vor allem auf dem Gebiet des Patentwesens ist
die internationale Verflechtung so stark, daß in einer Handlungskette, z.B. zur Zahlung
einer Jahresgebühr, häufig und fast sogar in der Regel inländische und ausländische
Personen zusammenwirken. Wenn man auf die ausländischen Beteiligten die gleichen
Voraussetzungen bezüglich der Sorgfaltspflicht anwendet wie auf Inländer, bedeutet
dies, daß jeder Ausländer den gleichen Verhaltensregeln unterworfen wäre wie Inländer,
was wegen unterschiedlicher Grundvoraussetzungen (z.B. Vertrauen auf die Verläßlich-
keit des jeweiligen Postverkehrs etc.) praktisch undurchführbar ist. Um andererseits
7
aber eine Ungleichbehandlung von Inländern und Ausländern zu vermeiden, läßt sich
das Problem nur durch eine international harmonisierte Gesetzgebung lösen. Diese
könnte auf einer Basis erfolgen, die ohnehin schon bei den meisten Staaten vorliegt,
d.h. einer Wiedereinsetzungsregelung mît den erwähnten Fristen und mäßigen Anforderungen an die Sorgfaltspflicht, die dem heutigen Geschäftsverkehr angemessen sind.
Diese könnten eher etwas niedriger liegen als in Deutschland bisher angewendet.
Eine Beurteilung nach objektiven Kriterien, möglichst unter Vermeidung subjektiver Begriffe, wie des Verschuldens, wäre anzustreben.
Zusammenfassung
Das geltende deutsche Patentgesetz sieht in Übereinstimmung mit den Vorschriften der
europäischen Patentübereinkunft eine Wiedereinsetzung vor. Dies gilt auch für Gebrauchsmuster und andere gewerbliche Schutzrechte. Die Regelung enthält eine doppelte
Fristsetzung von zwei Monaten nach dem Wegfall des Hindernisses und einem Jahr nach
dem Versäumnis. Bedingung für die Gewährung der Wiedereinsetzung ist mangelndes
Verschulden, das für alle an der versäumten Handlung Beteiligten nachzuweisen ist. Die
Handhabung ist relativ streng, es ist jedoch ein Trend zur Liberalisierung erkennbar. 1977
ist die bis dahin gültige strengere Bedingung "Verhinderung durch unabwendbaren Zufall",
durch 'mangelndes Verschulden" abgelöst worden.
Rechte Dritter werden in Form eines Zwischenbenutzungsrechtes berücksichtigt, das dem
gutgläubigen Benutzer, der in der Zeit zwischen Erlöschen und Wiederinkrafttreten des
Patentes die Benutzung aufgenommen oder vorbereitet hat, die Weiterbenutzung gestattet.
Es gibt keine Unterschiede zwischen der Wiedereinsetzung in Gebührenzahlungsfristen
oder andere patentamtliche oder patentgerichtliche Fristen, sofern diese nicht vom generellen Ausschluß jeder Wiedereinsetzung (Einspruchsfristen, Prioritätsfristen) erfaßt sind.
Entschieden wird über einen Wiedereinsetzungsantrag von der Behörde, gegenüber der
die Frist versäumt wurde, d. h. in der Regel, dem Patentamt.
Eine Vereinheitlichung der Wiedereinsetzung auf internationaler Ebene mit Erfassung insbesondere auch der Jahresfrist zur Einreichung einer Nachanmeldung unter Beanspruchung der Priorität wären von großer Wichtigkeit, insbesondere, wenn an die Wiedereinsetzung bestimmte Verhaltensbedingungen, wie Einhaltung von Sorgfaltpflichten etc. geknüpft sind.
8
Résumé
Le droit allemand sur les brevets prévoit conformément à la Convention sur le brevet européen une restauration. Cet instrument s'applique aussi en matière de modèles d'utilité et
en matière d'autres droits de la propriété industrielle. La requète pour demander la restau-
ration doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'ernpèchement et non plus tard que un an à compter de l'expiration du délai non observé.
La requète est justifiée si il y a preuve qu'il n'y a pas eu de faute du coté de la partie intéressée ou de son mandataire. L'application du principe dans la pratique a été assez sévère
mais on peut observer une certain tendance plus libérale. En 1977 la condition légale
"empêchement par cause inévitable' a été remplacée par celle de 'manque de faute".
Un droit de utilisation tient compte des droits des tiers. Le tiers qui de bonne foi a commencé d'utiliser le brevet dans la période entre la perte du droit de brevet et son rétablissement peut continuer cette utilisation.
Il n'y a pas de différence entre la restauration concernant un délai pour le paiement de
taxes et celle concernant d'autres délais de la procédure dans la mesure que ces délai ne
sont pas en Principe exclus de la restauration (délai d'opposition, délai de priorité).
L'autorité compétente pour accorder la restauration est celle devant laquelle le délai n'a
pas été observé, normalement donc l'Office des brevets.
Il semble souhaitable que les règles concernant la restauration soient harmonisées sur le
plan international. Un tel projet devrait porter sur la restauration du délai de priorité unioniste. Il serai important surtout de harmoniser les conditions de restauration qui portent sur
les critères de vigilance nécessaire.
Summary
German patent law provides - in accordance with the regulations of the European Patent
Convention - restoration
This also applies to utility models and other industrial property rights. The regulation contains a double time limit of two months after the obstacle has been omitted and one year
after the lapse of term. Prerequisite for granting a restoration is lack of fault which is to be
evidenced for all parties participating in the omitted act. The application is relatively strict,
however, a tendency for liberation can be recognized. In 1977 the more strict condition
"prevention by inevitable incident' was redeemed by "lack of fault".
Rights of third parties are taken into consideration in form of an intermediate right of user
which allows the user in good faith - who during the period of time from expiration to restoration of the patent has started use or preparation - continuation of use.
9
There are no differences between restoration of terms for payment of fees or other Patent
Office or Patent Court terms, as far as these are not subject to the general exclusion of any
restoration (terms for filing oppositions, periods for claiming priority).
The authorities against which the default occurred, i. e. usually the Patent Office, decides
on an application for restoration.
A unification of the restoration on an international level, in particular, including the period of
one year for filing a subsequent application claiming priority would be of substantial im-
portance, especially, if the restoration depends on certain rules of conduct, like observance of diligence etc.
10
Australie
Australia
Australien
Report 0119
by the Australian Group
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
In respect of both granted patents and patent applications restoration is available in
Australia where there has been a lapsing for non-payment of a maintenance fee or, in the
case of a patent application, for failure to comply with a time limit.
The position in respect of both patents and patent applications is governed by section 223
of the Australian Patents Act, 1990 and by case law on that section and on its predecessor,
section 160 of the Patents Act 1952.
Relevant legislative provisions are recited on the attachment hereto.
The answers to the questions posed in the questionnaire are as follows:
Restoration of patent rights
A. Patent or application lapsed for non payment of maintenance fee
Restoration of a patent or patent application is possible in Australia beyond the six
month grace period for payment of a maintenance fee required by the Paris Convention.
A restoration application can be filed at any time. However the Commissioner has a discretion to refuse an application for restoration and the case law indicates that refusal is
appropriate where the time period which has elapsed since the maintenance fee was
due, before restoration is sought, is excessive. In this regard it is rare for refusal of a restoration application where application for restoration is made within 1-2 years of lapsing of the application or patent. However, where the period exceeds three years, refusal
is in order on the grounds of public interest. It is also important that the application for
restoration was made promptly after discovery of the failure to pay the maintenance fee
in question and that it was, at all times, the intention of the patentee or applicant that the
maintenance fee should, in fact, have been paid.
a)
The patentee/applicant must show the exercise of reasonable care in the maintenance of his patent or application. Indifference to his rights, reckless or otherwise, will usually result in refusal of a restoration application.
11
b)
The error leading to lapsing may have been made either by the patentee or his
agent.
C)
The standards are identical no matter whom is responsible for payment of the
maintenance fee.
4. In excess of 80 percent of restoration applications are successful. This figure may well
be high in the light of some sifting at attorney level before applications for restoration are
made.
5.
a)
The rights of third parties who have commenced commercial working of the invention during the period of lapse of the patent or application are unfettered
during that period.
Yes. Third parties who have made serious preparations to work the invention in
the period of lapse may seek a license under the restored patent or the patent to
mature from a restored application where an extension for more than three
months is granted.
The answers to parts (a) and (b) do not differ if the person using or preparing to
use the invention has notice of the fact that an application for restoration has
been filed.
6. Australia has no Utility Model protection. lt does however have petty patent protection
and Design registration. The answers to questions 1-5 apply to both petty patents and
designs.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
Australian patent law and practice does permit restoration of a patent application which
has lapsed for failure to timely comply with an official requirement other than the payment of a maintenance fee.
a)
The conditions for restoration are substantially identical with those in respect of a
patent application or a patent which has lapsed for failure to pay a maintenance
fee. lt must be shown that the failure to pay the fee resulted from error or omission on the part of the applicant or his agent or circumstances beyond the control of either of those parties. Application for restoration must be made promptly
after discovery of the lapsing of the application. Restoration must be sought
within a reasonable time after the application has lapsed and the patent applicant must have intended to pay the fee and to have exercised reasonable care in
the maintenance of the application.
b)
No different standards apply in respect of payment of different fees or otherwise
meeting appropriate time limits.
12
C)
Identical considerations apply where the omitted act involves responding to an
official action (or request) in the prosecution of the application within the time
limited for that action.
3. A restoration application must be filed promptly upon discovery of the lapsing of the
application and within a reasonable time period after that lapsing.
4. See answer to question 2(a).
In particular:
The Commissioner in exercising his discretion in respect of restoration will need
to assure himself that the patent applicant has acted reasonably in all the circumstances of the case.
No difference applies whether the error was made by the patent applicant or by
his representative.
5. Again the percentage of successful restoration applications is high probably is excess of
80 percent.
6.
a)
Third parties who have commenced commercial working of the invention under
the lapsed application during the period of lapse have unfettered rights during
that period and provided the extension granted exceeds three months may
apply for a license under the patent which issues from the application for the
ensuing period.
b)
Third parties who have made serious preparation to work the invention whilst the
application was in a state of lapse may apply to the Commissioner for a license
under the patent which issues in respect of the restored application where an
extension exceeding three months has been granted.
c)
No. It matters not that the person in question has notice of the fact that application for restoration has been filed.
7. An application is considered lapsed after the expiration of the period within which the
action in question was required to be performed. The lapsing of a patent application is
advertised in the Official Journal.
8. Utility Model protection is not available in Australia. Australia has a system of petty
patents and of design registration. The answers above in respect of lapsed patent applications apply equally in respect of lapsed petty patent applications and lapsed design
applications.
13
The Australian group is of the view that there should be uniform restoration provisions
worldwide and the Australian law and practice provides a suitable model.
Attachment
Relevant Australian legislation
S.223(2) Where because of:
an error or omission by the person concerned or by his or her agent or attorney; or
circumstances beyond the control of the person concerned; a relevant act that is required to be done within a certain time is not or cannot be done within that time the Commissioner may on application made by the person concerned in accordance with the regulations extend the time for doing the act.
(9) Where an extension of time for more than 3 months is granted for doing a relevant
act the prescribed provisions have effect for the protection or compensation of persons
who before the day on which the application for extension of time is advertised under subsection (4) exploited (or took definite steps by way of contract or othe,wise to exploit) the
invention concerned because of the failure to do the relevant act within the time allowed
the lapsing of the patent application or the ceasing of the patentas the case may be.
(10) Infringement proceedings cannot be brought in respect of an infringement committed between
the day on which the patent application lapsed and the day on which it is restored:
or
the day on which the patent ceases and the day on which it is restored.
(11) In this section:
'relevant act' means an action in relation to a patent a patent application or any proceedings under this Act (other than court proceedings) and includes the making of a Convention application within the time allowed for making such applications.
Reg. 22.11(1) For the purposes of subsection 223(2) of the Act ("extensions of time'2 an
application for an extension of time must be in the approved form and have with it a declaration setting out the grounds on which the application is made.
Notice of the grant of an extension of time must be published in the Official Journal.
For the purposes of the definition of relevant act in subsection 223(11) of the Act
each of the following actions is prescribed:
an action or step prescribed in chaper 5 ("opposition'2 not being an action or
step taken under regulation 5.3 ("filing of opposition") or paragraph 5.4(1)(a)
(filing of statement);
paying a fee in a period that is extended because of subregulation 13.3(3)
("prescribed period: continuation fees") or subregulation 13.6(4) ("time for payment of renewal fee for standard patent").
14
Protection or compensation of certain persons
22.21(1) The following provisions of this regulation are prescribed for the purposes of
subsections ... 223(9) ('extensions of time") of the Act.
(2) Persons who availed themselves of or exploited or took definite steps by contract or
otherwise to avail themselves of or exploit inventions:
in the case of inventions to which subsection 223(9) of the Act applies - within
the period of time extended under that subsection;
may apply in the approved form to the Commissioner for the grant of licences to exploit the
(c)
inventions.
(5) The Commissioner if reasonably satisfied that the application should be granted
must grant a licence to the applicant on such terms as the Commissioner thinks reasonable.
Summary
In respect of both granted patents and patent applications restoration is available in
Australia in the case of lapsing for non-payment of a maintenance fee or in the case of a
patent application for failure to comply with a time limit.
The law is contained ri S.223 of the Patents Act 1990 which gives the Commissioner of
Patents or a Court of Appeal the discretion to restore where lapsing has arisen by reason
of error or omission on the part of the patentee/applicant or his agent or through circumstances beyond the control of either of those parties.
Third parties who have taken steps to avail themselves of the subject matter of a lapsed
patent or application may apply to the Commissioner for a licence.
The Australian restoration provisions are comparatively generous but are it is submitted
consistent with the basic principle that the patent system exists to encourage and reward
research. We commend Australian law and practice for adoption elsewhere.
Résumé
Concernant des brevets délivrés et des demandes de brevet tous les deux le rétablissement est disponible en Australie dans le cas de la péremption provenant de défaut de
paiement d'un frais d'entretien ou dans le cas d'une demande de brevet provenante d'un
défaut de respecter un délai.
15
S.223 de la Loi de Brevet du 1990 contient la loi qui donne au Commissaire des Brevets ou
à une cour d'appel la discretion de retablir là où la préemption s'est présentée en raison
d'erreur ou omission de la part du titulaire d'un brevet/demandeur ou son mandataire, ou
par circonstances indépendantes de la volonté de l'un ou l'autre de ces parties.
Des tiers qui ont fait des démarches pour se prévaloir du sujet d'un brevet périmé ou d'une
demande périmé peuvent demander une licence au Commissaire.
Les dispositions de rétablissement australiennes sont relativement généreux mais on suggère qu'ils sont compatibles avec le principe fondamental que le système de brevet existe
pour encourager et récompenser des recherches. Nous recommandons la loi et la pratique australiennes pour l'adoption ailleurs.
Zusammenfassung
In Bezug auf die erteilten Patente und die Patentanmeldungen ist die Wiederherstellung in
Australien verfügbar bei Verfall wegen Nichtzahlung der Beibehaltunggebühren, oder bei
Nichtbeachtung von Erledigungsfristen für Patentanmeldungen.
S.223 vom Patentgesetz von 1990 gibt Patentamt oder einem Berufungsgericht das Recht
zur Wiederherstellung nach eigenem Ermessen, wenn der Verfall zurückzuführen ist auf
Irrtum oder Unterlassung des Patentinhabers/Anmelders oder seines Patentanwalts, oder
auf Umstände, die nicht in der Hand von einer dieser Parteien liegen.
Die Dritten, die Massnahmen getroffen haben um den Inhalt eines verfallenen Patents oder
Anmeldung zu gebrauchen, können beim Patentamt eine Lizenz beantragen.
Die australische Wiederherstellungbestimmungen sind relativ grosszügig, aber man
möchte annehmen, dass sie mit dem Grundprinzip des Patentsystems zur Förderung und
Belohnung der Forschung vereinbar ist. Wir empfehlen, das australisches Recht und die
Praxis auch andernorts zu übernehmen.
16
Belgique
Belgium
Belgien
Rapport 0119
au nom du Groupe belge
par Messieurs DE KEM METER et M. CHOME
Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets, déchus
après leur dépôt à cause de délais non respectés
La perte de droits sur des brevets ou des demandes de brevets, par suite du non-respect
des délais est susceptible d'entraîner de graves conséquences d'une part pour les titulaires qui perdent leurs droits et d'autre part pour les mandataires dont la responsabilité risque d'être engagée.
Dans le cas où le titulaire du droit peut se prévaloir d'une excuse légitime, une telle situation apparaît injuste puisqu'elle fait perdre au titulaire le bénéfice d'un droit alors qu'il n'a
point commis de faute.
Le principe d'une restauration des droits, pour autant qu'elle se fasse dans le respect de
certaines conditions précises, paraît donc justifié.
Cependant, il ne faudrait pas que cette restauration se fasse dans des conditions suscep-
tibles de porter atteinte aux droits des tiers qui auraient été acquis dans l'intervalle,
c'est-à-dire entre le moment où survient la déchéance et le moment où le titulaire est
restauré dans ses droits.
Il faut donc que des conditions rigoureuses soient posées qui définissent la sauvegarde
des droits des tiers.
Dans l'état actuel de la législation belge, seule la restauration pour non-paiement des
taxes dans les délais légaux est prévue.
Mais les milieux intéressés se préoccupent de l'extension de la restauration aux autres cas
où un délai n'a pas été respecté alors que le titulaire peut se prévaloir d'une excuse légitime.
Il sera répondu ci-dessous aux questions posées par le rapport d'orientation en suivant
l'ordre dans lequel elles sont présentées.
17
Le rapport
Sur la justification de la restauration:
Le principe de la restauration apparaît justifié dès lors que l'on se trouve en présence
d'une situation où le titulaire d'un droit perd ce droit pour non-respect des délais alors qu'il
est en mesure d'invoquer une excuse légitime.
Lui refuser ce droit reviendrait à lui faire subir un préjudice alors qu'il n'aurait point commis
de faute.
Les deux motifs de la perte du brevet ou de la demande de brevet:
Dans l'état actuel de la législation belge seul le cas où la perte du droit est due au nonpaiement des taxes peut donner lieu à la restauration.
le droit belge ne connaît qu'un délai pour la restauration: le délai de deux mois. Ce
délai commence à courir à compter de a perte du droit, c'est-à-dire à l'expiration du
délai de grâce de six mois prévu par l'article 5biS de la Convention d'Union de Paris.
la condition exigée pour qu'il y ait restauration est l'existence d'une excuse légitime
dans le chef du titulaire des droits ou de son mandataire.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait force majeure.
Il n'est pas nécessaire non plus que le breveté établisse qu'il a fait preuve de toute la
vigilance nécessaire.
De manière plus précise, l'Office de la Propriété Industrielle Belge considère que
l'excuse légitime est établie si:
d'une part, le titulaire a manifesté sa volonté de payer;
et si d'autre part, le non-paiement résulte d'un élément extérieur à sa volonté;
La restauration pourra être demandée quelle que soit la personne qui a commis
l'erreur, que ce soit le titulaire, le représentant qualité ou un tiers chargé du paiement.
mais les droits des tiers qui auraient été acquis dans l'intervalle doivent être réservés, Il
faut pour cela que:
le tiers ait de bonne foi utilisé en Belgique l'invention objet du brevet ou pris à
cette fin les mesures nécessaires,
entre le moment de la déchéance des droits (expiration du délai de grâce) et
celui où la restauration sort ses effets.
18
Dans ce cas, le tiers pourra continuer à utiliser cette invention pour les besoins de sa
propre entreprise, gratuitement et même après que la restauration soit acquise.
Ce droit ne pourra être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle iI est attaché.
Annexe au rapport
Il sera répondu uniquement à la première partie de ce questionnaire puisque le droit belge
dans l'état actuel ne prévoit point la restauration pour d'autres cas que la perte du droit par
suite du non-paiement de la taxe dans le délai légal.
1.
Il est possible, après l'expiration de la période de grâce de six mois requise par l'article 5
de la Convention de Paris, de demander la restauration des droits de brevets ou de demandes de brevets perdus par suite du défaut de paiement des taxes dans le délai légal.
2.
Le rétablissement des droits est possible, pour autant que la demande de restauration soit
faite dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de grâce.
3.
Les documents à présenter sont les suivants:
-
une requête écrite en restauration doit être adressée au Ministre dans le délai de deux
mois dont question ci-dessus;
-
les documents éventuels à joindre pour justifier que le demandeur remplit les conditions légales prévues pour la restauration.
En particulier:
la loi exige une excuse légitime et non point la preuve de la vigilance que prévoit
l'article 122 de la Convention de Munich,
il n'y a pas de différence si une erreur est la clause de la déchéance et qu'elle
provient de la part du déposant lui-même ou de son représentant.
4.
les tiers qui ont commencé une utilisation commerciale après l'extinction des droits,
mais avant leur rétablissement, peuvent continuer l'exploitation;
Il en est de même si les tiers ont pris à cette fin les mesures nécessaires pour continuer
à utiliser l'invention;
19
C)
le fait que le tiers ait eu connaissance qu'une demande de restauration des droits a été
déposée, ne modifie pas les réponses données ci-dessus.
6.
Le droit belge ne connaît pas le modèle d'utilité.
Résumé
Dans l'état actuel de la législation belge, seule la restauration pour non-paiement de la taxe
annuelle dans les délais légaux est prévue.
La demande en restauration est introduite sous la forme d'une requête écrite qui doit être
adressée au Ministre des affaires économiques dans un délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai de grâce de six mois prévu par l'article 5b,s de la Convention d'Union
de Paris.
Le rétablissement du titulaire du brevet ou d'une demande de brevet dans ses droits est
subordonné à l'existence dans son chef ou dans celui de son mandataire d'une excuse légitime. Le demandeur ne doit pas établir qu'il a fait preuve - comme le prévoit l'article 122
de la Convention de Munich - de toute la vigilance nécessaire.
Les tiers qui, entre le moment où le délai de grâce précité est expiré et celui où la restauration sort ses effets, ont commencé de bonne foi une utilisation commerciale de l'invention
ou pris à cette fin les mesures nécessaires, peuvent continuer à utiliser gratuitement cette
invention.
Summary
In the current state of Belgian legislation, only the restauration for non-payment of the
annual fee within the legal time limits is provided for.
The request for restauration is filed in writing to the Minister within a two months time limit
starting from the expiry of the grace period of six months provided for in article 5bis of the
Paris Convention.
The restauration of the patent holder or of a patent applicant is subject to the condition that
the holder or his agent has a legitimate excuse. The applicant must not establish - as provided for by article 122 of the Munich convention - that he used necessary vigilence.
Third parties who between the moment when the grace period mentioned above has expired and the moment when the restauration produces its effects, have started in good
20
faith a commercial use of the invention or who have taken the necessary measures
thereto, may continue to use freely this invention.
Zusammenfassung
Nach der aktuellen belgischen Rechtslage Ist lediglich die Wiederherstellung bei Nichtzahlung der jahrlichen Gebühr innerhalb der gesetzlichen Fristen vorgesehen.
Die Anfrage zur Wiederherstellung muss in der Form eines schriftlichen Antrages innerhalb
einer Frist von zwei Monaten ab dem Ende der Nachfrist von sechs Monaten nach Artikel
5bis der Pariser Verbandsübereinkunft an den Minister gerichtet werden.
Die Wiedereinsetzung des Inhabers eines Patents oder einer Patentanmeldung in seine
Rechte verlangt, dass er oder sein Vertreter einen berechtigten Rechtfertigungsgrund geltend machen kann. Der Antragsteller ist von dem Nachweis, dass er jede nötige Achtsamkeit hat walten lassen - wie es Artikel 122 des Münchner Uebereinkommens vorsieht -,
befreit.
Dritte, die zwischen dem Ende der Nachfrist und der Wirksamkeit der Wiederherstellung
guten Glaubens eine kommerzielle Nutzung der Erfindung begonnen haben oder bereits
entsprechende Massnahmen für eine solche Nutzung ergriffen haben, können diese Erfindung weiterhin kostenfrei benutzen.
21
Brésil
Brazil
Brasilien
Report Q 119
by the Brazilian Group
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post filing defaults in meeting time limits
Justification for restoration of a patent
The volume of patent applications on a worldwide spectrum, the appearance internationally of larger and larger companies that result in correspondingly large patent portfolios, centralized decision making, the use of computerized systems for controlling the
formal aspects of patent protection etc. have increased the risks of loss of rights due to
error not only in the actual control of time limits but also in the realm of decision making.
As a consequence, it is of prime interest to many users of the patent system that there is a
possibility of correction of errors that could have extremely far reaching consequences.
At the same time, it should obviously not be possible for all defaults to be correctable at
any time bearing in mind the interests of the public that must have means of knowing
whether any given patent rights are still in force or not.
Therefore, referring to item 3 of the conclusion of Question 119, it is the opinion of the
Brazilian Group that:
Restoration should be possible either due to failure to pay fees within the specified
period or to perform an act within the specified period.
In the case of failure to pay maintenance fees, the period for requesting restoration
should not exceed 1 (one) year.
In the case of failure timely to perform an act, the period for requesting restoration
should be of at least 3 (three) months.
As to the specific questions raised, the Brazilian group is attaching its answers to Question
112 as invited by the Council of Presidents.
22
A. Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
1. Yes. The Bill of the new Brazilian Industrial Property Code presently before the Senate
also provides for such possibility.
2. A restoration application must be filed within the 30 days immediately following the sixmonth grace period required by Article 5bis of the Paris Convention. The Industrial Property Code Bill presently before the Senate provides for 3 months counted as of the
publication of the abandonment.
3.
a)
The Law only requires that a restoration application be filed within the 30 days
deadline (see answer to question 2) showing that the payment of the fees due
were paid.
No.
No.
4. 100% (one hundred per cent)
5. a)
There is no provision in the Brazilian Law protecting third parties who have
commenced commercial working of the invention under the lapsed patent or
application during the period after lapse but before restoration.
There is no provision in the Brazilian Law protecting third parties who have made
serious preparations to work the invention in the period between lapse and restoration.
No.
6. No. There is no difference.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
1. No (as a consequence, questions 2, 3, 4, 5 and 6 are not applicable)
7. Lapsing of a given application is automatic and does not depend on any publication.
8. No.
23
Canada
Canada
Kanada
Report 0 119
in the name of the Canadian Group
by Bruce MORGAN (Chairman), Richard PARSONS, John MORRISSEY, Philip ERICKSON
and Robert MITCHELL
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
A. Failure to pay fees for maintaining the patent within the specified period
Canada recognizes the six month grace period provided in Article 5bis of the Paris Convention. Canadian Patent Rule 76.1(4) permits reinstatement of a patent application
within six months of abandonment, and Rule 80.1(5) provides that a patent shall lapse
six months after the end of a maintenance period unless the maintenance fee and an
additional late payment fee ($200.00) is paid within the six months.
In Canada there is no provision for restoration of applications irrevocably abandoned or
patents lapsed in consequence of non-payment of maintenance fees after the six month
grace period provided in Rules 76.1 and 80.1.
not applicable
not applicable
not applicable
In Canada, no provision for intervening third party rights is made in the event of reinstatement during the six month grace period of the Paris Convention, on the theory that the
patentee's rights were never lost, but only subject to loss after the expiry of the grace
period.
not applicable
Additional comments
i)
In Canada, certainty as to the existence and term of patent rights is considered to be a
priority. Nonetheless, it is recognized that there may be exceptional cases where default of payment of maintenance fees will occur in spite of all reasonable care by the
24
patentee or its agents. In other circumstances, force majeure may have resulted in the
default. Ordinarily, such default could be expected to be recognized and steps taken
for correction within the six month grace period provided by the Paris Convention and
the Patent rules. lt is not perceived that a short increase (such as two months) over the
existing six month grace period would be of significant additional benefit to a patentee
or applicant. Itis perceived that an additional six month restoration period may increase
the likelihood of identifying an inadvertent default in payment of maintenance fees,
since such an additional restoration term would coincide with the next annual main-
tenance fee date. However,
it
is
generally considered that a combined grace
period/restoration period of twelve months would require that some provision be made
for intervening rights.
ii)
The Canadian group of AIPPI does not recommend a short restoration period subsequent to the Paris Convention grace period.
iii)
If a restoration period of six months is provided, it is recommended that
The patentee/applicant or his representative must show an ongoing intent to
pay the maintenance fee; show inadvertence by the patentee or its agent or intervention of third parties preventing the timely payment; and pay a substantially
increased restoration fee over any late payment fees required during the grace
period.
No requirement for a different standard between error by the patent applicant or
by its representative is perceived necessary.
iv) lt is considered that the proposed standard for restoration in iii)a) above should not be
an insurmountable barrier to the applicants, but should permit a substantial percentage
of such applications to succeed.
V)
Limited intervening rights should be considered
In the event of a six month restoration period, there is potential for a full year of
apparent abandonment from the public perspective. Under such circumstances,
third parties who have acquired product, apparatus or processes and commenced commercial working of the invention shouldhave the right to complete the
sale of such product orcontinue the use of such equipment or processes at the
same scale as acquired prior to restoration.
No intervening rights for serious preparation to workthe invention' should be recognized.
B. Restoration of patent application lapsed for failure to comply with the time limit
1. The Canadian Patent Act expressly permits the reinstatement of an abandoned application. The time period permitted for reinstatement depends upon the specific default.
25
Additionally, in one circumstance whereby an application is forfeit, the application can
be restored as of right.
2. In Canada various restoration/reinstatement conditions are required to be satisfied.
a)
Fees other than maintenance fees are required for filing,completion, requesting
examination, and upon grant. The termand conditions for reinstatement or restoration vary asfollows:
In the event of omission of a filing fee, the Commissioner, as a matter of
courtesy and not legal obligation, will invite the applicant to pay the fee
and will set a time period therefore. If the applicant pays the fee and satisfies the Commissioner by an Affidavit that the fee was inadvertently withheld or insufficient, and if the Commissioner considers it would be unjust
not to do so, a filing date shall be given to the application, being the day
on which the otherwise completed application was first received in the
PatentOffice.
A request for examination of a Canadian application isrequired within seven years from the date of filing of the application in Canada (Section 35).
If the Request and fee therefore are not filed and paid within the seven
year period, the application is considered to be abandoned (Section
35(2)), but may be reinstated (Section35(4)) on petition by the applicant
presented to the Commissioner, and upon payment of the prescribed fee
within six months of the date of abandonment (Rule38.1 (3)).
In the case of an allowed application, where the final fee has not been
paid within the prescribed six month period, the application becomes forfeited, but can be restored as of right within six months after the default
upon payment of the final fee and a restoration fee ($400.00 per Section
73). Office practice has also treated such default as abandonment, although thelegality of that practice is not without question and is currently
under review. Abandonment may occur only when the restoration term
has elapsed, whereafter the application can be reinstated upon petition at
the discretion of the commissioner within twelve months after the default
(Section 30) upon payment of the appropriate prescribed fee. New patent
legislation (not yet proclaimed in force) repeals the forfeiture procedure
and provides that the application is deemed to be abandoned in specific
enumerated circumstances, including non-payment of maintenance fees
and final fees. Such abandoned application may be reinstated on application to the Commissioner within a time to be prescribed by regulation.
b)
Yes - the failure to pay certain fees is subject to different standards than the failure to pay other fees, as set out below:
26
i)
Failure to pay the full filing fee only requires that the Commissioner be
satisfied that it would be unjust to refuse restoration.
Failure to pay examination fees requires the filing of a petition requesting
reinstatement by the Commissioner. These Canadian provisions have not
been in force long enough that any such petition has yet been required,
and consequently the standards or conditions which must be established
before the Commissioner will be satisfied to reinstate the application are
not yet known. By analogy to the practice under Section 30 however, it is
anticipated that a moderate standard would be imposed, and any reasonable, non-frivolous explanation for default will likely be accepted as sufficient to justifyreinstatement.
iii)
c)
Upon default of payment of final fees, a forfeited application may be restored as of right, or reinstatement may be requested upon filing a petition
which must satisfy the Examiner that the failure to pay the final fee within
the time specified was not reasonably avoidable (Section 30(2)). As noted
in section B.2.a)iii) above, new legislation will relax the standard for reinstatement, and merely require application to the Commissioner.
In the event of failure to respond to an official action or request during the prosecution of the patent application, an application is considered to be abandoned,
but can be reinstated within twelve months of the date of abandonment (Section
30). A petition for reinstatement, together with the requisite fee therefore of
$200.00 must be filed. The petition must satisfy the Commissioner that failure to
respond within the time specified was not reasonably avoidable.
Reinstatement of applications abandoned for failure to prosecute must be undertaken
within twelve months, whereas failure to pay fees are subject to the time limitations set
out in paragraph 2 a) above.
a)
The standard for reinstatement is discussed in 2 a) and C) above is relatively
modest, and usually requires that the Commissioner be satisfied the default was
not reasonably avoidable. Default of payment of filing fees, however, requires
satisfying the Commissioner that it would be unjust not to grant the filing date
for an otherwise complete application.
b)
In Canadian practice, it does not make any difference whether the default
arose by the applicant or by the applicant's representative.
The percentage of successful reinstatement applications believed is to be in excess of
80%.
27
6. a)
In Canada, there are no third party intervening rights where commercial working
of the invention has commenced during the period of abandonment, irrespective
of whether the period is a six month or twelve period.
In Canada, there are no intervening rights of third parties who have made serious preparation to work the invention during the abandonment.
not applicable
7. The Canadian Patent Office provides a notice of default of sufficient documentation or
fees at time of filing, or at other events of abandonment. Such notice is not required by
legislation, and is a courtesy by the Commissioner.
8. not applicable
C. Identification of the competent authority for granting restoration of rights
The Commissioner of Patents is authorized by the Patent Act to receive petitions for reinstatement of applications within prescribed periods. If satisfied on the basis of the petition,
the Commissioner will exercise his discretion in favour of allowing the reinstatement. In the
event of refusal by the Commissioner to grant the reinstatement, the applicant may apply
to the Federal Court of Canada for judicial review of the Commissioner's decision.
Summary
The Canadian Patent Act includes a system for reinstatement of patent applications which
have become abandoned for non-compliance with procedural requirements or default of
payment of fees. The term permitted for reinstatement varies depending on the type of
default. There is a six (6) month reinstatement period for non-payment of maintenance
fees, but currently a twelve (12) month period for most procedural defaults.
Résumé
La Loi canadienne sur les brevets comprend une procédure pour le rétablissement de demandes de brevet qui ont été abandonnées par raison d'inobservation des exigences procédurales ou par manquement au paiement de frais. Le délai pour le rétablissement de la
demande varie dépendant de la raison pour laquelle la demande a été abandonnée. Une
période de six (6) mois est prévue pour le rétablissement d'une demande pour non-paiement des frais de renouvellement mais présentement une période de douze (12) mois est
prévue pour un manquement à la plupart des exigences procédurales.
28
Zusammenfassung
Kanadische Patentgesetz sieht ein System zur Wiederherstellung von
Patentanmeldungen vor, die erloschen sind, weil verfahrenstechnische Erfordernisse nicht
beachtet oder weil Gebühren nicht bezahlt wurden. Der Zeitraum, der für eine solche Wiederherstellung eingeräumt wird, ist unterschiedlich lang, je nach Art des Versäumnises.
Wenn der Jahresbetrag nicht gezahlt wurde, beträgt die Wiederherstellungsfrist sechs Monate, während sie zur Zeit für die meisten vefahrenstechnischen Mängel ein Jahr beträgt.
Das
29
Danemark
Denmark
Dänemark
Report 0 119
in the name of the Danish Group
by Henrik JESPERSEN, Leif RORBOL and Raj L. HENRIKSEN
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
The Danish group has not previously replied to the very full questionnaire, question Q 112,
concerning restoration of patent rights' enclosed as annex to question Q 119. Initially, we
will therefore comment on the questions raised in the enclosed questionnaire, which was
sent out in 1991.
A. Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
Yes. The Danish Patent Act, Section 72, rules the conditions of restitution of patents and
patent application rights which have lapsed because of post-filing defaults in meeting
terms. Section 72 in the Danish Patent Act is divided into three subsections. Subsection
1 rules the general formal and material conditions of having a patent right restored in
case a patent right has been lost due to failure to perform a formality or a proceedual
action within the specified period.
Subsection 2 confirms the possibility of having a lost patent right restored in case of failure to pay fees for maintaining the patent (annuities) within the specified period.
Subsection 3 confirms that subsection 1 shall not apply to restoration of a priority right.
Subsequently, it will be possible to restore patents or patent applications in Denmark
that have lapsed as a result of failure to pay maintenance fee required to keep the right
in force.
A request for restoration of a lost patent right must be filed in accordance with the
following two time limits provided for in Section 72, Subsection 1:
Within two months from the removal of the cause of non-compliance with the
term (the two months period therefore runs as from the moment when the
patentee becomes aware of the loss of the right); and
Not later than one year from the expiry of the time limit. This also applies for
payment of fees (annuities), meaning that a request must be filed not later than 6
30
months from the expiration of the period of grace (article 5bis of the Paris Convention) laid down in the Danish Patent Act.
3. In Section 72, Subsection 1, it is provided for that a patent can only be restored if it is
proved that the error committed by the patentee was excusable.
More precisely, it is stated in the provision that the applicant must have "taken all
due care reasonably required". Restoration of a patent right will therefore only
take place if the patentee is able to prove before the Patent Office that he took all
due care required.
Whether the patentee has taken "all due care reasonably required" will depend
on the concrete circumstances. However, the Patent Office and the Patent
Appeal Board interpret the condition rather strictly and will only allow restoration
in cases where the reason for not meeting a specific term is of a kind which the
patentee or his attorney were not able to foresee or which the Patent Office considers to be a kind of obstacle/hindrance which is excusable due to the circumstances.
lt
is very difficult to provide any general information as to the kinds of faults
accepted by the Patent Office. However, according to practice it seems to be of
major importance that it is proved before the Patent Office that all measures
have been taken to avoid lapse of a time limit. A wrong recording of the due date
in the diary by the patentee or his attorney/employee will not be accepted,
unless it is proved that measures, e.g. in the form of control of recording of
terms, is normal routine.
In order to obtain restoration it is therefore often necessary and advisable to
submit substantial and specific information about the daily routines of the
patentee or his attorney in handling terms, including the control and surveillance
of these terms.
lt does not make any difference whether the error leading to the lapse of the
patent rights was made by the patentee himself or by his representative (attorney). The same applies in case the error has been made by an employee of
either the patentee or the attorney.
In that case it must be proved that e.g. the failure to enter a certain time limit was
due to a fault of another reliable and well-trained person among the staff of the
patentee (or the patent attorney). A person, whom the applicant has ordered to
take the necessary steps.
Further, it must be proved by the patentee himself that he has exercised the
necessary care by leaving this task to the employee i.e. that the employee must
be considered as sufficiently qualified, instructed and controlled.
31
C)
There are not different standards depending on the persons who committed the
error. The patentee himself, his attorney, or their employees must all have "taken
due care in the matter, if restoration has to be granted. This also means that the
patentee himself cannot claim that he has taken all due care, if his attorney has
not. When requesting a restoration of a patent right it is therefore necessary in
accordance with practice to prove that not only the patentee himself, but also his
attorney and their employees have taken all due care in the matter, e.g. by describing the entering and the surveillance of time limits and the handling and control of these time limits in general. (Not only by the patentee himself, but also by
the attorney and their employees).
The competent authority for granting restoration of the rights of a patentee is the Danish
Patent Office. Decisions taken by the Danish Patent Office may be appealed within a
term of 2 months from the date of the decision to the Patent Appeal Board. The appeal
must be in writing, and oral proceedings before the Patent Appeal Board will take place,
if requested by the patentee.
Unfortunately, there are no available official statistics concerning the approximate percentage of restoration of patent applications or patents lapsed due to non-payment of
annuity fees.
a)
According to the Danish Patent Act, Section 74, Subsection 2, any person who
after the expiry of the time limit prescribed for the resumption of proceedings in
respect of a shelved application or after the refusal of the application or after the
advertisement of the lapse of the patent, but prior to the publication of the notice
under subsection (1) in good faith has commenced a commercial exploitation
of the invention in Denmark or made substantial preparations for such exploitation may continue the exploitation retaining its general character. This provision
is therefore granting full third party rights during the time of lapse of the patent or
application and also following restoration.
Referring to the comments under 5.a) the same applies to third parties, who
have made serious preparations to work the invention in the period between
lapse and restoration. The conditions are the same, namely that they must be in
good faith and have made substantial preparations for such an exploitation of
the invention in order to acquire these rights.
C)
The condition for obtaining a right according to the Danish Patent Act, Section
74, Subsection 2, is that the person must have been in good faith. If this person
has noticed the fact that an application for restoration has been filed for the concerned application/patent, it is doubtful that the person will be able to maintain
his rights. In any case, it will be open for discussion whether he has been in
good faith commencing the exploitation of the invention, since he has not only
had knowledge of the patent or the patent application, but also that this applica32
tion/patent has lapsed and a request for restoration has been filed. Presumably
such notice will therefore effect the good faith condition, and a possible loss of
any rights obtained in respect of using the invention under the lapsed patent or
application may be the result.
6. Utility model protection for an invention is available in Denmark. The new act on utility
models came into force on July 1, 1992. However, the new law does not provide any
possibility for restoration of a utility model due to failure to comply with a term or payment of an official fee.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
1. Yes. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit is
possible according to the Danish Patent Act, Section 72, Subsection 1. This applies to
all time limits prescribed by or provided for vis-a-vis the patent authority as long as the
non-compliance with such a time limit causes a loss of rights. Such a time limit may, of
course, also include payment of other fees than maintenance fees.
2.
a)
First of all a request for restoration in writing must be submitted with the Danish
Patent Office including a payment of a special fee for the request for restoration.
Secondly, the applicant or his representative must comply with the outstanding
matters in the respective application or patent e.g. by filing a reply or paying the
missing fee. Finally, the applicant or his representative must satisfy the requirement of due care by proving before the Patent Office that all reasonable due
care has been taken in the matter.
No.
Cf. remarks under B.2.a.
3. A request for restoration must be filed within a period of two months running as from becoming aware of the loss of the right and at the latest 1 year from the expiration of the
original time limit. Reference is made to the remarks under A.2 concerning
non-payment of maintenance fees.
4. Cf. remarks under A.3.
5. Cf. remarks under A.4.
6. Cf. remarks under A.5.
7. The Danish Patent Office will set a term for filing a response or payment of an official fee.
In the absence of a response or payment from the applicant the application will be
shelved for a period of four months.
33
The proceedings for grant shalt however be resumed according to the Danish Patent
Act, Section 15, if the applicant submits his observations or takes steps to correct the
application within these four months after the expiry of the specified time limit and pays
the prescribed resumption fee. The Danish Patent Office does not operate with warning
letters neither before the first time limit nor before the second time limit granted.
8. Cf. remarks under A.6.
Conclusion
The Danish Patents Act, Section 72, rules the conditions of restitution of patents and
patent application rights, which have lapsed because of post-filing defaults in meeting
time limit.
Section 72 subjects restoration to a very strict requirement, namely that the patentee or
his attorney must prove that he took all due care required.
The Danish Patent Office is the competent authority for granting restoration of the rights
of a patentee. Decisions taken by the Patent Office may be appealed to the Patent
Appeal Board. The practice of the Danish Patent Office and the Patent Appeal Board
confirms the very strict interpretation of the requirement "due care".
Respecting case law there has only been one decision ("not due care"), which has been
appealed to the Supreme Court.
No legislative drafts.
The Danish group is in favour of continued international harmonization regarding the
opportunities and conditions for having a lapsed patent or patent application restituted.
Regarding the specific "due care" requirement in the Danish law, it is the opinion of the
Danish group that the Patent Office ought to pay more attention to a written statement
from the person(s) who made the mistakes. If they admit their mistakes and give a
reasonable explanation as to how the faults could happen this should be considered as
an important point. If the persons involved normally are reliable employees or patent
attorneys such mistakes should be considered as human errors which are not in
contradiction to the "due care" claim.
Summary
The Danish Patent Act, section 72 rules the conditions of restitution of patents and patent
application rights.
34
Section 72 operates with two time limits. A request for restoration must be filed with the
Danish Patent Office within two month from removal of the cause of non-compliance with
the time limit and not later than one year from the expiry of the time limit.
As a further condition for having a lapsed patent or a patent application restituted, it must
be proved before the Patent Office that the error committed was excusable. The patentee
or the applicant must prove that he has taken all due care reasonably required. The
Danish Patent Office and the Patent Appeal Board interpret this condition rather strictly.
The competent authority for granting restoration is the Danish Patent Office which decisions may be appealed to the Danish Patent Appeal Board.
The Danish group is in favour of international harmonization regarding the opportunities
and conditions for having a lapsed patent or patent application restituded. Regarding the
specific requirement of "due care' in the Danish practice it is the opinion of the Danish
group that the authorities ought to pay more attention to a written statement from the person(s) who committed the error, and consider their mistakes as human errors, if the persons involved normally are reliable employees or patent attorneys.
Résumé
L'article 72 de la Loi Danoise sur les Brevets édicte les conditions de restitution de brevets
et demandes de brevet. Une requête en restitution doit être déposée auprès de l'Office
Danois des Brevets dans un délai de deux mois à dater de la cessation de l'empêchement
ayant provoqué le dépassement de délai, mais dans un délai d'un an à compter de
l'expiration du délai.
Comme condition supplémentaire de restitution d'un brevet tombe en déchéance ou d'une
demande de brevet, il faut prouver, auprès de l'Office Danois des Brevets, que l'erreur
commise est excusable. Le demandeur ou le titulaire du brevet doit démontrer qu'il a fait
preuve de toute la vigilance que l'on peut raisonnablement attendre de sa part. L'Office
Danois des Brevets et la Commission d'Appel interprètent cette condition de façon très restrictive.
L'Autorité compétente pour restituer les droits d'un brevet est l'Office Danois des Brevets,
dont les décisions sont susceptibles de recours devarn. la Commission d'Appel danoise.
Le groupe danois est pour une harmonisation internationale des possibilités et des conditions de restitution de brevets ou demandes de brevet tombés en déchéance. Pour ce qui
concerne les conditions spécifiques relatives à la "vigilance nécessaire" en pratique
danoise, le groupe danois est d'avis que les autorités devraient accorder plus
d'importance à une déclaration écrite des personnes qui ont commis l'erreur, et considérer
leurs erreurs comme des erreurs humaines, dans la mesure où les personnes impliquées
sont à considérer comme des collaborateurs ou des agents de brevet compétents.
35
Zusammenfassung
Der § 72 des dänischen Patentgesetzes regelt die Bedingungen für die Wiedereinsetzung
von Patenten und Patentanmeldungen. Ein Antrag auf Wiedereinsetzung muss binnen 2
Monaten nach dem Wegfall des die Fristüberschreitung bewirkenden Hindernisses, jedoch spätestens 1 Jahr nach Fristablauf an das dänische Patentamt eingereicht werden.
Als weitere Bedingung für die Wiedereinsetzung eines in Wegfall geratenen Patentes oder
einer Patentanmeldung gilt, dass dem dänischen Patentamt gegenüber glaubhaft gemacht
werden muss, dass der begangene Fehler entschuldbar ist. Der Patentinhaber oder
-anmelder muss beweisen, dass er jede zumutbare Sorgfalt hat walten lassen. Das dänische Patentamt und der Beschwerdesenat interpretieren diese Bedingung ziemlich eng.
Die zuständige Behörde zur Wiedereinsetzung von Patentrechten ist das dänische Patentamt, gegen dessen Entscheidungen beim Beschwerdesenat Berufung eingelegt werden
kann.
Die dänische Gruppe befürwortet eine internationale Harmonisierung der Möglichkeiten
und Bedingungen zur Wiedereinsetzung von in Wegfall geratenen Patenten oder Patentanmeldungen. Was die besonderen Bedingungen in bezug auf "zumutbare Sorgfalt" in der
dänischen Praxis betrifft ist es die Auffassung der dänische Gruppe, dass die Behörden
grösseres Gewicht auf eine schriftliche Erklärung derjenigen Personen, die den Fehler begangen haben, legen mussten und deren Irrtümer als menschliche Fehler betrachten sollten, wenn die betreffenden Personen ansonsten als zuverlässige Mitarbeiter oder Patentanwälte zu betrachten sind.
36
Égypte
Egypt
Ägypten
Rapport 0 119
par le Groupe égyptien
Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets déchus
après leur dépôt à cause de délais non respectés
Législation Nationale
Il n'y aucune clause dans la Loi des Brevets en Egypte concernant la restitution des droits
d'un Brevet ou d'une demande de brevet. Pour le paiement des taxes, il y a un délai de
grâce de 6 mois au maximum, après lequel le Brevet est annulé.
L'Office des Brevets envoie un avertissement pour rappeler que selon les clauses de
l'article 5 de la Convention de Paris et l'article 34 de la législation nationale, un brevet ou
une demande de brevet sera annulé si les taxes d'annuités ne sont pas payées dans les
limites du délai légal et de la période de grâce de 6 mois accordée après ce délai.
Le même principe s'applique à la complétion des formalités des demandes de brevets; en
ce qui concerne les documents à présenter dans un délai maximal de trois mois après lequel la demande est automatiquement rejetée.
Suggestions
Nous avons proposé au Comité Gouvernemental responsable de réviser la Loi des
Brevets en vigueur et de mettre au point un nouveau Projet de Loi, d'introduire une clause
prévoyant la restitution des droits d'un brevet ou d'une demande de brevet déchu pour
non-paiement des taxes ou non-accomplissement d'une formalité dans les délais en
vigueur. Vu les complications bureaucratiques rencontrées quelquefois dans les
procédures requises pour la légalisation des documents dans certains pays et les retards
qui peuvent être dus à la poste, il nous semble que cela pourrait être plus équitable à
condition que cela soit appliqué dans des limites très étroites, avec des restrictions bien
déterminées.
37
Espagne
Spain
Spanien
Rapport Q 119*
au nom du Group espagnol
par D. Victor GUIX I CASTELLVI, D. Rafael CASTELLANO, D. Marcelino CURELL I AGUILA
et D. Enrique DE VERDONCES I LLARGUES
Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets, déchus
après leur dépôt à cause de délais non respectés
Le present rapport contient les reponses qui suivent, au questionnaire, tres detaille, qui
figure dans l'annueaire de I' AIPPI 1993/I pages 31 a 34:
A. Brevets et demandes de brevets dechus a cause du manque de paiement des
taxes annuelles
1. II est en effet possible selon la reglementation espagnole, de restaurer un brevet ou une
demande de brevet decu a cause du manque de paiement des taxes annuelles afin de
maintenir sa validite apres l'expiration de la periode de grace de six mois a laquelle se
refere l'article 5bis de la Convention de Paris, et pour obtenir cette restauration il existe
deux voies completement separees:
Voie I: Elle consiste a payer une taxe de retard speciale dans le delai de grace a laquelle
se refere 'Annexe, tarif deuxieme, 2.2 de la Loi 11/1986 du 20mars, dans les six mois
qui suivent et avant un delai maximum qui coincide avec la date de l'annuite suivante.
Cette taxe de retard equivaut au montant de la vingtieme annuite.
La dite taxe speciale, prevue dans l'annexe cite de la Loi de Patentes 11/1986 du 20
mars est developpee dans le Decret Royal 2245/1986 du 20 octobre, par lequel est
approuve le reglement pour l'Application de la Loi de Patentes, article 82, dernier paragraphe:
"une fois fini le delai pour le paiement d'une annuite sans avoir paye son montant, il pourra etre verse avec une penalisation de 25 pour 100 dans les trois
premiers mois et de 50 pour 100 dans les trois mois suivants, jusqu'a un maximum de 6 mois de retard. Non obstant, avant que n'arrive la date d'echeance
de la suivante annuite, le paiement pourra etre regularise moyennant le
*
Ce rapport nous est parvenu sans accents et sans cédilles.
38
versement d'une taxe equivalente au montant de la vingtieme annuite pour les
patentes et equivalente a la dixieme annuite dans le cas des Modeles d'Utilite".
Voie Il: Il est aussi possible selon la Loi espagnole, de restaurer une patente dont la caducite se soit produite par le manque de paiement d'une annuite quand le titulaire justifie que le defaut de paiement etait du a une raison de force majeure (Art. 117.1 Loi de
Patentes 11/1986 du 20mars).
Dans les reponses qui suivent nous tenterons d'etablir le profil du concept de force
majeure dans le Droit espagnol.
Voie I: Comme nous l'avons explique dans le point 1.Voie I, le paiement de la taxe de
retard speciale, equivalente au montant de la vingtieme annuite, doit etre fait dans les
six mois suivants et jusqu'a un delai maximum qui corresponde avec la date de la
suivante annuite.
Voie Il: 'allegation sur la force majeure peut seulement etre preseritee dans les six mois
suivants la publication de la caducite dans le Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle,
devant etre publiee dans le dit Bulletin pour que dans un delai de un mois toute personne interessee puisse formuler des observations sur celle la (art. 117.2 L.P.).
Dans le cas de la restauration du brevet par la Voie I, iI n'est pas necessaire d'apporter
de documents, puisque la restauration est automatique avec le paiement de la taxe de
retard a laquelle nous nous sommes referes anterieurement.
Dans le cas de restauration de brevet par la Voie Il, le procede a suivre est reglemente
dans l'article 117 de la Loi de Brevets.
Une foie la caducite declaree par le Registre, aujourd'hui le Bureau Espagnol des Brevets et des Marques, et publiee dans le Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle, il est
concede, au titulaire du brevet, un delai de six mois pour qu'il puisse alleguer une cause
de Force Majeure, dont 'allegation doit etre publiee dans le Bulletin Officiel de le Propriete Industrielle pour que, dans un delai d' un mois, qui conque puisse formuler des
observations a ce sujet. En tenant compte de la declaration du titulaire et des observations de tiers, le Bureau d'Enregistrement concedera ou non la restauration.
La Loi ne concretise pas comment doivent etre justiflee les causes de Force Majeure ni
ce qui doit etre considere comme Force Majeure.
Quant aux moyens justificatifs, nous comprenons que ceux-ci peuvent etre non seulement des documents qui en fassent la preuve, mais aussi tout autre moyen de preuve
recevable en Droit, specialement des Temoignages, et des rapports d'expert selon la
Loi de Regime Juridique des Administrations Publiques et du Reglement administratif
Commun du 26 novembre 1992, applicable de maniere suppletoire (art 3 L.P.).
39
Par Force Majeure on comprend, selon l'article 1105 du Code Civil, 'les faits qui
n'auraient pu etre prevus, ou qui prevus, seraient inevitables'.
L'imprevisibilite et l'inevitabilite constituent donc les aspects qui definissent les cas de
force majeure pour que l'on puisse restaurer un brevet daduc par manque de paiement
des taxes annuelles.
L'appreciation des cas de force majeure par les Tribunaux est tres rigoureuse, en consequence de leur caractere exeptionnel (catastropohes, innondations anormales, vol,
etc.).
Ce seront toujours les circonstances de chaque cas concret qui determineront
'appreciation su fait ou non de force majeure, et quand bien meme la jurisprudence
generale du Tribunal Supreme a adouci recemment la rigueur dans l'exigence des causes a prouver, allant ainsi vers l'impossibilite d'invoquer comme raison des causes non
imputables a l'oblige, cet assouplissement n'est pas arrive a l'extreme d'admettre
l'erreur humaine entre les raisons de force majeure, que cette erreur procede du depositaire ou de son representant ou d'un mandataire de celui-ci.
Mais une certaine celerite sera toujours exigible, selon la jurisprudence, plus fortement
exigible au representant qu'au titulaire,celui-la etant expert en la matiere. De toutes
manieres, si il n'y a pas la necessaire celerite, exigible plus ou moins fortement au representant ou au depositaire-titulaire, on ne peut pas parler de force majeure.
Voie I: Quand la restauration a lieu par cette voie - paiement de taxes de retard - elle est
concedee dans tous les cas, puisqu'il existe un automatisme total entre la taxe speciale
de retard et son admission comme instrument liberatoire de l'obligation de payer, sans
que l'administration n'ai besoin de juger un fait quelconque, sauf celui que le paiement
de la dite taxe ait ete effectue dans le delai.
Voie Il: Nous ne connaissons pas ni ne pouvons connaitre de statistiques sur la restauration de brevets pour causes de force majeure, mais la rigueur de l'institution et sa
valorisation poussent a conclure que ces cas sont tres limites. Au niveau de la jurisprudence nous ne connaissons pas non plus jusqu'a present de cas en matiere de brevets.
Voie I: Si le brevet se maintient en vigueur moyennant le paiement de la taxe speciale de
retard effectue dans le delai legal, jusqu'a ce moment le brevet n'est pas caduc
(art.1 16.c) et il ne peut donc se generer de droits en faveur de tiers.
Voie li: La situation de restauration par voir de force majeure est bien differente.
Dans ce cas, quand la restauration est accordee par le Bureau Espagnol de Brevets et
Marques, celle-ci doit etre effectuee sans prejudice aux droits de tiers derives de la
situation de decheance', la reconnaissance et l'ampleur de tels droits etant definis "par
les tribunaux ordinaires (art 117.3 L.P.).
40
La Loi ne donne pas expressement les pas a suivre par les tribunaux sur la reconnaissance des droits des tiers derives de l'exploitation d'un brevet de part des dits tiers depuis sa decheance et jusqu'a sa restauration pour cause de force majeure.
Il est raisonnable de conclure cependant que ces droits seront de pouvoir continuer ou
meme initier l'exploitation de l'objet du brevet, dans la mesure ou aient ete faits des preparatifs serieux et effectifs pour l'exploitation du dit objet, de la meme facon que cela
etait fait jusqu'a present ou pour l'exploitation duquel les preparatifs avaient ete faits et
dans la juste mesure pour repondre aux besoins de raisonnables de l'entreprise, tout
ceci selon les principes de base, applicables par analogie, prevus dans l'article 54.1 de
la L.P. et 122.6 de la Convention de Munich, sur la Concession de Brevets Europeens,
du 5octobre 1973.
La bonne foi est toujours presumee (art 434 du Code Civil) et le debut de l'exploitation
ou de ses preparatifs, presuposeraient de la mauvaise foi, si etait connue la cause de
force majeure ou du fait qu'il existe un procede de restauration pour cause de force
majeure.
6. Tout ce qui est indique dans les chapitres anterieurs est applicable aux modeles d'utilite
(art 154.) avec une seule difference.
Le maintient en vigueur des modeles d'utilite par la Voir I
sera fait moyennant le paiement de la taxe speciale de retard equivalente au montant de
la dixieme annuite (Art. 82 "in fine" du Decret Royal 2245/1986 du 10 octobe), au lieu de
la vingtieme annuite applicable aux brevets.
B. Restauration d'une demande de brevet dechue a cause de delais non respectes
La Loi espagnole de Brevets ne prevoit pas expressement de possibilite de restauration,
- sauf les cas expose dans le chapitre A - et il existe de ce fait un vide legal.
En consequence, et repondant en concret au questionnaire formule, nous pouvons
conclure:
1.
II n'existe en principe aucune possibilite de restaurer un demande de brevet sauf dans
les cas expose dans le chapitre A.
Il faut mentionner cependant, l'article 36 du Decret Royal 2245/1986 du 10 octobre, qui
concorde dans l'essentiel, avec la Loi de Procedure Administrative, selon lequel:
- il est possible de prorroger tous les delais sauf s'il existe un precept contraire.
- la prorrogation sera egale a la moitie du delai initial etabli.
41
- la prorrogation sera accordee dans la mesure ou elle n'afecte pas des tiers interesses
- elle sera accorde dans la mesure ou elle sera sollicitee avant l'expiration du dit delai.
Hormis cette possibilite de prorrogation ordinaire, la Loi de Brevets espagnole ne prevoie pas d'autre possibilites de sollicitude de restauration.
Il serait seulement possible, par application analogue de la Loi, de demander la restauration du brevet dans les cas de force majeure et dans les conditions prevues, pour un
autre cas, exclusivement du manque de paiementdes annuites, dans l'article 117 etudie
dans le parragraphe A ci-dessus.
2,3 et 4. La restauration pour cette raison n'etant pas possible comme norme genreale,
sauf par l'application analogue de l'article 117 de la L.P., la reponse a ces question doit
etre reprise de la reponse donnee a la question 1 et aux reponses apportees dans le
paragraphe A ci-dessus.
II n'y a pas de statistiques connues sur les demandes de restauration de droits qui aient
ete conclues de maniere satisfaisante pour cette raison, et si il existe quelques cas, il
sont selon les sources consultees, tres rares.
II n'existe pas de previsions concretes dans la Loi espagnole en ce qui concernetout ce
que nous avons indique, Il n'existe donc aucun type d'avis ou de communication qui
permette de permette de presenter une demande de restauration en entamant un nouveau delai pour se conformer a l'obligation omise.
Seulement dans le cas ou l'on applique par analogie l'article 117 de la L.P., il faut noter
que la declaration de force majeure doit etre faite dans les six mois qui suivent la publication de decheance dans le Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle.
Tout ce que nous avons indique precedemment est applicable aux modeles d'utilite du
fait des dispositions relatives aux brevets d'invention remises par l'article 154 de la L.P.
Conclusion finale
Face a la pauvrete du systeme juridique espagnol quant aux matieres objet de ce rapport,
et le caractere exeptionnel de l'appreciation des cas de force majeure, nous suggerons
depuis un point de vue de "lege ferenda, une reglementation analogue a celle prevue par
l'article 122 de la convention sur Brevets Europeenes, connu comme "Restitutio in inte-
grum.
42
Résumé
Brevets et demandes de brevets dechus a cause du manque de paiement des
taxes annuelles
Il existe dans le Systeme juridique espagnol deux voies independantes pour maintenir en
vigueurde brevets pour lesquels les taxes annuelles n'ont pas eta payees:
Voie I: Paiement d'une taxe speciale de retard, dans le delai de grace auquel se refere
l'annexe 2.2 de la Loi 11/1986 du 20 mars, dans les isx mois suivants de retardd possible
et jusqu'a un maximum de temps coincidant avec l'echeance de la suivante annuite, cette
taxe speciale etant egale au montant de la vingtieme annuite.
Si il s'agit d'un modele d'utilite, le montant de la taxe speciale sera celui correspondant a la
dixieme annuite.
Voie Il: Moyennant la justification de causes de force majeure (art.117.1 de la Loi de Brevets 11/1986 du 20 mars), qui doit se presenter dans un delai de six mois suivant la publication de la decheance dans le Bulletin Officiel de la Propriete Industrielle, cette raison
etant jugee, de maniere tres exeptionelle, et sans prejudice du droit des tiers derive de la
situation de decheance dont la reconnaissance et l'ampleur est jugee par les Tribunaux
Ordinaires.
Restauration d'une demande de brevet perdue a cause d'un clelai non respecte
La Loi espagnole de Brevets ne prevoit pas expressement de possibiilite de restauration
dans ce cas, ce qui fait qu'il existe un vide legal.
Il existe seulement la possibilite d'appliquer par analogie, l'article 117 de la Loi de Brevets
citee, c'est a dire le fait de force majeure.
A la vue de cette situation nous suggerons depuis un point de vue de 'lege ferenda', une
reglementation identique a ce qui est prevu pour ces cas dans l'article 122 de la Convention sur Brevets Europeenes, connue comme Restitutio in integrum.
Summary
A. Patents and patents applications having lapsed because of non-payment of
annual fees
There are in the Spanish legal system, two independent ways of restoring the rights of a
patent for which the annual fees have not been paid:
43
First way: payment of a special late payment tax, within the period of grace referred to in
the annex, rate 2, 2.2 of the Law 11/1986 of March the 20th, within six months after the due
date and up to a maximum time to meet the due date of the following year, being equal to
the amount due for the 20th annuity. In case of a patented model the special late payment
tax will be equal to the 10th annuity.
Second way: Throughout justification of Force Majeure (art. 117.1 of the Patents Law
11/1986 dated March the 20th), having to be presented within six months after the publication of lapsed rights in the official Bulletin for Industrial Property, the happening of which
is to be appreciated, as a very exceptional thing and without prejudice to the rights of
others derivated from the lapsed rights situation, the appreciation and size of which is to be
judged by ordinary courts.
B. Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
The Spanish Law on Patents, does not include specifically any possibility of restoration in
this case, leaving a legal vacuum.
There is only the possibility to apply by analogy, the article 117 of the said Patents Law,
that is, the case of force majeure.
In front of this situation we suggest, from a lege ferenda point of view, a regulation similar
to the one specified for these cases in the article 122 of the European Patents Convention,
known as 'estitutio in integrum'.
Zusammenfassung
A. Patente und Patentanmeldungen, die wegen Nichtzahlung der jährlichen Gebühren erloschen sind
In der spanischen Rechtsordnung sind zwei voneinander unabhängige Wege vorgesehen,
das Erlöschen eines Patents zu verhindern, für das die jährlichen Gebühren nicht gezahlt
wurden:
Erstens: Zahlung einer speziellen Verzugsgebühr innerhalb der Gnadenfrist, auf die sich
der Anhang, 2. Tarif, 2.2, des Gesetzes 11/1986 vom 20. März bezieht, d. h. innerhalb von
sechs Monaten nach Verzugseintritt, aber spätestens bis zum Fälligkeitsdatum der nächsten Jahresgebühr. Die Höhe der speziellen Verzugsgebühr entspricht der der 20. Jahresgebühr.
Handelt es sich um ein Gebrauchsmuster, so entspricht die Verzugsgebühr der 10. Jahresgebühr.
44
Zweitens: Mittels des Nachweises höherer Gewalt (Art. 117.1 des Patentgesetzes 11/1986
vom 20. März) innerhalb von sechs Monaten nach Veröffentlichung des Verfalls im Patentblatt, insofern der Umstand höherer Gewalt ausnahmsweise und ohne Eingriff in die aus
dem Verfall sich ergebenden Rechte Dritter, deren Bewertung und Ausmaf3bestimmung
ordentlichen Gerichten unterliegt, anerkannt wird.
B. Wiederherstellung einer Patentanmeldung, die wegen Fristversäumnis erloschen
Ist
Im spanischen Patentgesetz besteht insofern eine Lücke, als daß für diesen Fall eine Wiederherstellungsmöglichkeit nicht ausdrücklich vorgesehen Ist.
Die einzige Möglichkeit besteht in der analogen Anwendung des Art. 117 Patentgesetz, d.
h. wegen höherer Gewalt.
In Anbetracht dieser Situation wird, aus Sicht der lege ferenda", eine Regelung analog zu
jener im Art. 122 des Europäischen Patentübereinkommen für solche Fälle vorgesehenen
und als "restitutio in integrum" bekannten Regelung vorgeschlagen.
45
Etats-Linis d'Amérique
United States of America
Vereinigte Staaten von Amerika
Report 0 119
in the name of the American Group
by Edmund G. FIORITO, Edward A. LEHMAN and John J. CHRYSTAL, Chairman
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
(Answers in former Report under Question Q 112 as modified to reflect intervening
changes in U. S. Law and Practice)
A. Patent or Application lapsed for Non-Payment of Maintenance Fee
Yes.
Until last year, the statute, 35 USC 41(c)(1) did not indicate any specific period within
which restoration must be sought. lt was generally accepted that the patentee will act
promptly to seek restoration once it
is
learned that the patent has lapsed for
non-payment of the maintenance fee.
The statute was amended to permit reinstatement of a patent which had lapsed unintentionally for failure to pay the maintenance fee provided the payment was made
within twenty-four months after the six-month grace period specified in 35 USC 41(b).
It is also required that a substantial ($1,500.00) surcharge be paid for reinstatement.
One of the reasons for the change was the desire to bring the restoration provisions for
non-payment of a maintenance fee more in line with the provisions for restoration of
applications lapsed for non-payment of issue fees and/or failure to timely respond to
an Official Action (see Part B below).
In the interim regulations recently adopted to implement 37 CFR 1.378(b) dealing with
unavoidably delayed payment of a maintenance fee, the Patent and Trademark Office
has eliminated the 6-month time period following expiration of the patent for taking action. Hence, at any time following expiration of a patent which lapsed unavoidably for
failure to pay a maintenance fee the patentee may submit the required maintenance fee
with the indicated surcharge and also make a showing that the delay was unavoidable
since reasonable care was taken to ensure that the maintenance fee would be paid
timely. Further, this showing would necessarily require an enumeration of the steps
taken to ensure timely payment of the maintenance fee.
46
Both the law and practice require that the patentee and his representative comply with
one of two standards. One standard is that the delayed payment of a maintenance fee
be "unintentionally delayed". This standard would not be met unless the entire delay up
until the maintenance fee was actually paid was unintentional. For example, a statement
that the delay in payment of the maintenance fee was unintentional would not be proper when the patentee becomes aware of an unintentional failure to timely pay the
maintenance fee and then intentionally delays filing a petition for reinstatement of the
patent.
The second standard is the "unavoidable delay'. The word "unavoidable" has been long
held in U.S. patent law to be applicable to ordinary human affairs and requires no more
or greater care or diligence than is generally used and observed by prudent and careful
men in relation to their most important business. lt permits that in the exercise of this
care to rely upon the ordinary and trustworthy agencies of mail and telegram, worthy
and reliable employees and such other means and instrumentalities as are usually employed in such important business. If unexpectedly or through the unforeseen fault or
imperfection of these agencies and instrumentalities, there occurs a failure, than this
can properly be said to be unavoidable, when all other conditions of promptness in its
rectification are present.
No
No
4. No figures are currently available from the U.S. PTO.
Under 35 USC 41(c)(2) a third party who has commenced commercial working of the
invention would enjoy an absolute defense against a suit for infringement by the
patentee for any use or sale of the patented invention made prior to the restoration of
the lapsed patent.
Furthermore, the third party could also seek an equitable defense before the court in
such instance seeking the court's permission to continue the manufacture, use or sale
of the patented invention or to continue the practice of any patented process where the
court would deem it equitable to protect investments made or business commenced
after the expiry of the patent but prior to restoration of the patent under the belated
maintenance fee payment provision.
Here again, the person using or preparing to use the invention following lapse, but be-
fore restoration, would have an absolute defense against any infringement action
brought by the patentee where such activity resulted in the manufacture, use or sale of
the patented invention prior to restoration. After restoration, it would be up to the court
to determine whether the "serious preparations to work the invention" were of such a
character as to constitute "substantial preparation" for manufacture, use or sale of the
47
patented invention as specified in 35 usc 41(c)(2). In such event, the court would be
required to determine whether the activities had reached such a state of fruition prior to
restoration of the lapsed patent that from an equitable stand-point, it would be proper
for the court to permit continued use, sale or manufacture of the patented invention after restoration.
5c. The question of knowledge or not of the fact that an application for restoration has
been filed would have no bearing on their defense which is an absolute defense against
any infringement claim for such actions performed during the period following lapse but
before restoration. lt is conceivable that in the aforesaid questions in sub-paragraphs
(a) and (b), the fact that there was knowledge of the application for restoration by the
third party could conceivably enter into the court's determination on an equitable basis
of whether or not to permit continued use, sale or manufacture under the patented invention after restoration.
6.
Not applicable as no utility model protection is available under U.S. law.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
1.
Yes. Under 35 usc 133, an application is abandoned upon the failure of the applicant
to prosecute an application within 6-months after any action therein, or within such
shorter time, not less than 30 days as fixed by the Commissioner. An abandoned application may be restored provided it is shown to the satisfaction of the Commissioner
that such delay was unavoidable.
2a. Normally patent fees and charges are payable to the Patent and Trademark Office in
advance, that is at the time of requesting any action by the Office for which a fee or
charge is payable as provided in 37 CFR 1.22. Under 37 CFR 1.53, it is possible to belatedly pay the basic filing fees by responding to a notification from the Patent Office
calling for the payment of the filing fee together with the surcharge required for late
payment. Failure to pay this filing fee in a timely manner results in the abandonment of
the application. While revival of such abandoned application is possible under 37 CFR
1.137(a) where it can be shown that the delay was unavoidable, it is not possible to
seek restoration of the abandoned application under sub-section (b) of 37 CFR 1.137,
unintentional abandonment. During prosecution of the application, the failure to timely
submit the requisite fee for an extension or extensions of time for responding to an Official Action or the like could also result in the abandonment of the application. In this instance, revival of the abandoned application could be sought under 37 CFR 1.137 for
instances where the delay was unavoidable as well as unintentional.
Finally, the failure to pay the issue fee under 37 CFR 1.316 can also result in the abandonment of the application. Hereagain, as provided in sub-sections (b) and (c) of 37
CFR 1.316, restoration of the abandoned application can be secured by showing that
the delay was either unavoidable or unintentional, respectively, in the manner set out
in greater detail below in the answer to question 2c.
48
As noted in the answer above to question 2a, petition to restore an application abandoned for non-payment of the basic filing fee cannot allege that the abandonment was
unintentional under 37 CFR 1.137. Rather, a showing that the abandonment was
unavoidable' under 37 CFR 1.137(a) is required in this instance. In the other instances
of non-payment of fees, revival for both unintentional and unavoidable abandonment of
the application is possible for such belated payments other than the standards and requirements established in 37 0FR 1.21(1) to secure reinstatement or restoration of an
application abandoned for non-payment of the basic filing fee.
There are two separate procedures under United States practice in which it is possible
to effectively extend the term set for responding to an Official Action or request in the
prosecution of a patent application. Under 37 0FR 1.137(a), an application abandoned
for non-response to a official requirement may be revived if it is shown to the satisfac-
tion of the Commissioner that the delay was unavoidable. A petition under this
sub-section must be promptly filed following the applicant's notification or awareness
of the abandonment and further must be accompanied by a showing of the causes for
the delay together with the requisite petition fee.
Alternatively, where an application is unintentionally abandoned, it is necessary to file
the petition for revival within one year of the date on which the application became
abandoned or within 3-months of a decision rejecting a request for revival based on
unavoidable delay (see sub-paragraph (a) of 37 0FR 1.137).
Under 370FR 1.137(a) noted above, where it is shown that the delay was unavoidable,
there is no set time given in the Rule, other than the statement that the petition must be
"promptly filed after the applicant is notified of, or otherwise becomes aware of, the
abandonment". In the case of sub-paragraph (b) of 37 0FR 1.137 involving an unintentional abandonment of the application, the term is 1-year from the date on which the
application became abandoned or 3-months from the issuance of a decision rejecting
a petition for revival under 370FR 1.137(a).
In the case of an application under 37 0FR 1.137(a) the petition must establish that the
delay was unavoidable. In addition, under sub-paragraph (c) of 37 0FR 1.137, any
such petition that is not filed within 6-months of the date of abandonment of the application must be accompanied by a terminal disclaimer with fee under 37 CFR 1.321 dedicating to the public a terminal part of the term of any patent granted thereon equivilent to the period of abandonment of the application.
Where the application is filed under 37 0FR 1.137(b), it is simply necessary to demonstrate that the delay was 'unintentional" and, of course, the petition and fee for such
unintentional abandonment of the application must be lodged within 1-year of abandonment of the application.
4a. To establish that the delay was "unavoidable' under sub-section (a) of 37 0FR 1.137, it
is necessary for the applicant to establish that the circumstances in the abandoned
49
application involved conduct which would fall within the scope of conduct as generally
defined above in the answer to question 3a.
In contrast, a petition contending unintentional abandonment of the application,
sub-section (b) of 37 CFR 1.137, requires no detailed statement of the circumstances
involved in the abandonment unless the Commissioner feels that there is some questions whether or not the abandonment was unintentional.
4b. No.
5. No figures are currently available from the U.S. PTO.
As we are dealing only with lapsed applications which remain unpublished until grant,
there cannot be any action taken by the applicant against the third party commencing
manufacture of the subject invention during the period following abandonment of the
application. The right to stop such manufacture can only arise upon issuance of the
patent. The filing of a terminal disclaimer as noted above in the answer to question 4a
would indirectly reduce the effective term of the patent by the period between abandonment and restoration of the application, thus reducing the potential liability of the
third party manufacturer to the patentee after grant.
See answer to question (a).
No difference, as there is no liability in respect of the activities of the third parties under
questions (a) and (b).
Under 37 CFR 1.135, failure to respond within the time period set for responding to an
Official Action results in the abandonment of the application after the expiry of the time
limit which was not met. A notification of the failure to comply with the time limit is subsequently sent to the applicant but the sending or receipt of this notice of abandonment
does not change the effective date of abandonment which coincides with the date on
which the applicant failed to answer the Official Action or other official requirement.
Not applicable, as no utility model protection for an invention is available under U.S.
law.
50
Finlande
Finland
Finnland
Report Q 119
in the name of the Finnish Group
by Knut FEIRING, Marjo MLTO-SETÄLÄ and Pia HJELT
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
Questionnaire (Question Q 112)
A. Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
The Finnish Patents Act of December 15, 1967 (550/67) as amended on June 6, 1980
(407/80) and on May 10, 1985 (387/85) provides in Section 71a, second paragraph,
for restoration of a patent or patent application lapsed due to non-payment of a maintenance fee within a prescribed term.
A restoration request must be submitted and a restoration fee paid within two months
from the date the cause of non-compliance has ceased (the date of becoming aware of
the loss of right) and within six months from the expiry of the time limit in question.
a)
The applicant or patent holder must prove that he has done everything that can
be reasonably required of him (all due care) to observe the time limit (e.g. proper
systems of payment and control). This requirement is applied very strictly. The
Finnish AIPPI group is of the opinion that the present practice is too severe and
recommends a more realistic and humane approach.
b)
The obligation to present proof of due care concerns the applicant or the patent
holder equally well as his representative.
C)
The requirement of due care is slightly lower with respect to a third party but the
applicant or the patentee must have had reasons to believe that said third party
will carry out his duties properly.
About 30% of all restoration requests filed during 1988-1992 have been accepted in the
first instance.
a)
According to the Finnish Patents Act, Section 71c, second paragraph, third parties who have started commercial exploitation of the invention after expiration of
51
the time limit causing lapsing of the application or patent but before such expiration has been announced may continue to exploit the invention provided that the
nature of the exploitation is not changed
Third parties who have made substantial preparations for exploitation have the
same right as mentioned under point 5.a).
Third parties must be in good faith.
6. The Finnish Utility Model Law of May 5, 1991 (800/91) does not provide for restoration.
The Finnish AIPPI group considers this to be a great disadvantage and recommends
that restoration of rights be also introduced in utility model legislation internationally.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
1. The Finnish Patents Act provides in Section 71a, first paragraph, for restoration of an
application lapsed for failure to comply with an official requirement other than the payment of a maintenance fee.
The Section is applicable to time limits set by the Patent Office, including its Board of
Appeals, for actions to be carried out by an applicant or a patent holder. Only time limits that are stipulated in the Patents Act or its regulations and where failure to comply
with the time limit results in loss of rights for the applicant are considered. Furthermore,
the Section is not applicable to time limits for filing an opposition and for filing an
appeal. The priority term is also excluded.
Section 71 b of the Finnish Patents Act regulates restoration of international patent
applications lapsed for failure to comply with a time limit because of irregularities of mail
services.
2.
a)
The patent applicant must file a restoration request and pay the official fee and a
prescribed request fee.
All fees are treated equally.
The patent applicant must file a restoration request, carry out the omitted act
and pay a prescribed request fee.
3. A restoration request must be submitted and a request fee paid within two months from
the date the cause of non-compliance has ceased (the date of becoming aware of the
loss of right) and within one year from the expiry of the time limit in question.
4.
a)
See point 3.a) above.
b)
See point 3.b) above.
52
5. About 36% of all restoration requests filed during 1988-1992 have been accepted in the
first instance.
6. a)
See point 5.a) above.
See point 5.b) above.
See point 5.c) above.
7. An application is considered lapsed after the time limit in the absence of a response or
payment. The Patent Office does not send any reminders or warning letters after the
time limit has expired.
8. The Finnish Utility Model Law does not provide for restoration.
Remarks
Sickness, human errors, clerical errors in spite of reasonable office routines and
control steps, unforeseeable delay in mail and transportation, unexpected telefax
and computer failures, mistakes by third persons etc. are normally considered
errors which justify restoration.
Restoration requests are decided by the patent department of the Finnish Patent
Office, first instance appeals are decided by the Board of Appeals and second
instance appeals are decided by the Supreme Administrative Court.
Article 122 of the European Patent Convention and the manner in which it has
been applied by the Board of Appeal of the European Patent Office appears to
be a reasonable and acceptable model for common rules at an international
level.
Summary
A patent or patent application which has lapsed for non-payment of a maintenance fee and
a patent application which has lapsed for failure to comply with a time limit set for other actions can be restored by filing a restoration request within 2 months from the date of becoming aware of the loss of right and not later than 6 months (maintenance fee) and 1 year
(other actions) from the expiry of the time limit in question. Restoration is not applied to
time limits for filing oppositions and appeals. Patent holders and applicants as well as their
attorneys must file strong proof of having taken all due care to observe the time limit.
53
Résumé
Un brevet ou une demande de brevet échu par suite du non-paiement de taxes annuelles
et une demande de brevet échue par suite du non-respect des délais pour d'autres actes
peuvent être rétablis en remettant la demande de rétablissement dans un délai de 2 mois à
compter de la date de prise en connaissance de la perte du droit et pas plus tard que 6
mois (taxes annuelles) et un an (autres actes) à partir de l'expiration de la période de grâce
en question. Ce rétablissement des droits n'est pas appliqué sur les délais pour la déposition d'oppositions ou d'appels. Les titulaires et déposants de brevets aussi bien que leurs
représentants doivent présenter des preuves convaincantes de leur bon soin concernant
le respect de la limite temporelle.
Zusammenfassung
Ein Patent oder eine Patentanmeldung, das bzw. die wegen der Nichtzahlung einer Jahres-
gebühr und eine Patentanmeldung, die wegen einem anderen Fristversäumnis als der
Zahlung einer Jahresgebühr erloschen ist, kann dadurch wiederhergestellt werden, daß
ein Wiederherstellungsgesuch innerhalb von zwei Monaten seit dem Zeitpunkt, in welchem
das Fristversäumnis bekannt geworden ist, und spätestens sechs Monate (Jahresgebühr)
bzw. ein Jahr (andere Verfahrensformalitäten) nach Ablauf der in Frage stehenden Frist
eingereicht wird. Die Wiederherstellung gilt nicht für Einspruchs- und Beschwerdefristen.
Die Patentinhaber und die Anmelder sowie ihre Vertreter müssen schlagende Beweise
dafür erbringen, daß sie mit aller Sorgfalt gehandelt haben, um die Frist einzuhalten.
54
France
France
Frankreich
Rapport 0119
au nom du Groupe français
par M. de BEAUMONT (Président), B. WILLERMOZ (Rapporteur), Mile AMERIS, Me
LAURENT, MM GODARD, SERAPHIN, VIALLET et WIND
Restauration des droits résultant des brevets et des demandes de brevets, déchus
après leur dépôt à cause de délais non respectés
.Justi1ication de Ia restauration du breveté
Selon la législation actuellement en vigueur, la perte du brevet peut résulter:
soit du non-paiement dans les délais des taxes de maintien en vigueur
(annuités);
Soit du non-accomplissement, dans les délais impartis par la Loi ou les Règlements, d'une formalité ou d'un acte de procédure.
Avec les dernières évolutions des Lois et Décrets relatifs aux brevets d'invention en
France, on a pu observer un renforcement du formalisme et une multiplication des délais
sanctionnés.
La déchéance, lorsqu'elle est prononcée, apparaît comme une sanction injuste, car quelquefois le non-respect d'un délai peut être indépendant de la volonté du Breveté, et excessive comptetenu de l'effet disproportionné que peut engendrer cette sanction par rapport à la cause qui l'a motivée.
De sorte que différentes formes de restauration sont prévues, selon la cause ayant entraînée cette déchéance, et notamment le recours grâcieux devant le Directeur de l'INPI ou
contentieux devant la Cour d'Appel.
A contrario, le brevet conférant un monopole d'exploitation au Breveté, et constituant donc
une dérogation au droit commun et plus particulièrement à la libre exploitation des techniques et à la libre circulation des marchandises, il importe également de préserver la sécurité des tiers, notamment en ne prolongeant pas indéfiniment la période d'incertitude pouvant s'étendre entre la constatation de déchéance, et la décision judiciaire devenue définitive, rétablissant ou non le Breveté dans ses droits.
55
Il. Règles et usages français relatifs à la restauration
A) Défaut de paiement des taxes de maintien dans les délais
En respect de l'Article 5bis de la Convention d'Union de Paris, la Loi française prévoit, dans
l'Article L.612- 19 du Code de la Propriété Intellectuelle, un délai de grâce de six mois, pour
effectuer le paiement prévu, accompagné dans ce même délai du versement d'une surtaxe.
Ce délai supplémentaire court à compter de l'échéance normale du paiement de l'annuité,
à savoir le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.
Passé ce délai, le Directeur de l'INPI constate la déchéance du titre concerné (Article
L.613-22), cette déchéance prenant effet à l'échéance de la redevance non acquittée. La
notification de cette décision ouvre un délai de trois mois, au cours duquel le Breveté peut
requérir la restauration de son titre. Ce recours en restauration doit s'accompagner de la
justification d'une excuse légitime.
L'excuse légitime suppose que le Breveté ou le Demandeur a fait preuve de vigilance et n'a
pas été négligent. L'INPI et les Juridictions admettent comme excuse légitime une cause
indépendante de la volonté du Breveté, imputable ni à sa faute, ni à sa volonté, ni à sa
négligence. Ont ainsi été reconnues comme constituant une excuse légitime:
la faute du mandataire qualifié ou le cas échéant du mandataire-liquidateur;
l'erreur dans le montant de la taxe versée;
la maladie;
la désorganisation de l'entreprise (règlement ou liquidation judiciaires);
la faute d'un tiers (par exemple le Licencié), s'il avait à sa charge le paiement des
annuités.
En revanche, n'ont pas été considérées comme des excuses légitimes:
l'impécuniosité, sauf si elle résulte du chômage ou de la maladie, ou si elle constitue la conséquence du comportement fautif d'un tiers;
la faute du préposé ou du salarié, Je Breveté étant responsable de ses salariés,
sauf si celui-ci a été choisi en raison de ses compétences, et si son travail a fait
l'objet d'une surveillance normale.
On trouvera ci-après un tableau dans lequel sont ventilées les décisions du Directeur de
l'INPI en 1990, 1991 et 1992
56
1990 1991
1992
386
339
345
Décisions rejetant le recours
31
17
13
Décisions déclarant le recours
irrecevable (hors délai ou déposé par
une personne non habilitée)
17
23
14
Décisions de restauration
Nota:
Il existe également la possibilité pour le Breveté de demander que la constatation de déchéance soit rapportée en cas d'erreur de l'IN PI.
B) Non accomplissement d'une formalité dans les délais
La Loi française prévoit dans son Article L. 612-16, la possibilité pour le Demandeur, qui
n'a pas respecté un délai dans le cadre de la procédure d'obtention d'un brevet, et dont la
conséquence est le rejet de la demande de brevet, de déposer un recours en vue d'être
restauré dans ses droits.
Selon le cas, l'lNPl informe le Demandeur sous la forme d'un avertissement, que le délai
est dépassé, et le met en demeure de procéder à l'accomplissement de l'acte non accompli dans un délai supplémentaire de deux mois à compter decette notification (Article 39
du Décret du 19 Septembre 1979).
A défaut de s'exécuter, l'INPI prononce le rejet de la Demande, rejet qui peut encore être
privé d'effet en accomplissant dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de
cette décision de rejet, l'acte ou la formalité omis, accompagné du versement d'une redevance (Article 124 du Décret du 19 Septembre 1979).
Parallèlement, cette décision de rejet peut faire l'objet d'un recours en restauration (Article
L.612-16 CPI), dont la recevabilité impose trois conditions:
le recours doit être déposé auprès du Directeur de l'INPI dans les deux mois qui
suivent la cessation de l'empêchement, et doit en tout état de cause être formulé
dans un délai de un an à compter de l'expiration du délai non observé;
l'acte non accompli doit l'être dans ce même délai;
le Demandeur doit justifier d'une excuse légitime (Cf paragraphe A).
Certains actes sont explicitement exclus de cette faculté:
le paiement de la taxe d'établissement du Rapport de Recherche;
le délai de priorité.
57
Sur 166 décisions rendues en 1992 suite à un recours en restauration déposé en application de l'Article L. 612-16 CPI, le Directeur de I'INPI a prononcé 131 restaurations et 12 rejets, et a déclaré 23 recours irrecevables.
Les décisions de rejets sont susceptibles de recours contentieux devant les Cours d'Appel
dont relèvent les dix TGI appelés à connaître des actions en matière de brevets.
III. Des effets de la déchéance et des droits acquis des tiers
La déchéance est constatée par le Directeur de l'INPI. Cette constatation ne revet donc
qu'un caractère purement déclaratif. Pour autant, peut-on considérer que la déchéance
remonte de plein droit au lendemain de l'échéance normale du paiement de la taxe, lorsque le délai de grâce de six mois a expiré, sans qu'un quelconque paiement de redevance
ni surtaxe n'ait été effectué?
La question se pose de savoir quel est l'effet attaché à cette Notification administrative. A
cet égard, la Cour d'Appel de Paris s'est prononcée à plusieurs reprises pour le caractère
automatique de la déchéance, l'intervention administrative ne constituant qu'une simple
mesure de notification', ayant pour seul effet d'avertir le Breveté de la disparition de son
droit et de la faculté qu'il a d'en obtenir la restauration dans un bref délai. Son défaut ne
ferait donc pas obstacle aux effets de la déchéance et n'empêcherait pas un tiers de
l'opposer au Breveté. La preuve en est que cette constatation de déchéance peut être
notifiée à la requête du Breveté lui-même ou d'un tiers.
Cependant, la Loi précise que la déchéance est constatée par le Directeur de l'INPI. Ainsi
que l'a souligné Maître MATHELY (Le Droit Français des Brevets d'invention), l'indicatif
présent utilisé dans le cadre de Ja rédaction de cet Article a valeur d'impératif, de sorte que
cette constatation est nécessaire pour conférer à la déchéance son existence légale. Cette
constatation est certes déclarative, la déchéance remontant rétroactivement à la date
d'échéance de la taxe annuelle non payée. "Par voie de conséquence, comme il n'est pas
possible de restaurer ce qui n'est pas déchu, la constatation de déchéance est la condition
de la recevabilité du recours en restauration'.
Il importe donc de préciser les effets de cette constatation de déchéance, notamment vis à
vis des tiers.
En effet, la Loi prévoit la publication de la déchéance au Registre National des Brevets dès
lors qu'elle est notifiée au Breveté. En l'absence de constatation, il n'y a donc pas publication.
Le Règlement prévoit également, que sont publiées au RNB:
la mention de l'introduction des recours, de l'action en restauration et du pourvoi
en cassation;
les décisions rendues.
58
La décision de restauration, lorsqu'elle est prononcée et publiée, rétablit le Breveté dans
l'intégralité de ses prérogatives à compter de la prise d'effet de la déchéance, sous
réserve que celui-ci ait acquitté les taxes et surtaxes correspondantes. En d'autres
termes, et ainsi que le souligne Maître MATHELY, si le brevet est restauré, "la déchéance
ne laisse subsister aucun effet. On peut donc considérer que les tiers n'ont aucun droit
pendant cette période d'incertitude.
En d'autres termes, si la publication de la constatation de déchéance fait naître un droit
"virtuel" d'exploitation de l'invention brevetée en cause pour les tiers, virtuel car ne produisant pas d'effet, ce droit ne devient réel au mieux qu'à l'issue d'un délai de trois mois au
moins à compter de cette publication, et au pire, que lors de la publication de la décision
définitive rendue, rejetant le recours en restauration, cette période pouvant facilement
atteindre deux années au plus.
La Loi de 1968 prévoyait dans son Article 48-3, la réserve des droits acquis par les tiers
pendant cette période d'incertitude. L'application de cet article s'est avérée particulièrement délicate, notamment en ce qui concernait l'identification des tiers, ainsi que les actes
et faits générateurs de ces droits acquis. En effet, compte-tenu de l'ambiguïté de la formule utilisée dans la Loi, on pouvait soutenir que les tiers étaient autorisés à poursuivre
l'exploitation entreprise pendant la période de déchéance nonobstant la restauration. C'est
par ailleurs la position que la Jurisprudence avait adoptée (TGI Paris - 27 Juin 1980, PIBD
1981 n° 271 - 111.3). Néanmoins, cette interprétation portait une atteinte sévère au droit du
Breveté. Une autre interprétation de cette réserve pouvait limiter les droits acquis par les
tiers à la seule période pendant laquelle le brevet était déchu.
Devant cette difficulté d'interprétation, cette disposition a été supprimée dès la Loi de 1978,
et n'a pas par ailleurs été reprise dans la Loi nouvelle de 1990.
On doit donc considérer aujourd'hui que la réserve des droits acquis par les tiers n'est
plus d'application, et que tout acte d'exploitation commencé pendant cette période
d'incertitude, constitue une contrefaçon et partant, ouvre droit à dommages et intérêts,
dès lors que la restauration du Titre a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Il n'en demeure pas moins, que cette période d'incertitude peut atteindre une durée très
longue, compte-tenu des multiples possibilités de recours que permet la Loi. li apparaît
donc inéquitable, pour les tiers, de subir les conséquences de cette procédure.
IV. Souhaits pour l'adoption d'une règle
Comme on l'a vu, la restauration apparaît comme une nécessité, dans la mesure où la
complexité de la procédure d'obtention et les très nombreux délais sanctionnés ne mettent
pas à l'abri d'une défaillance ponctuelle, même les services les plus vigilants et les mieux
organisés.
59
Par ailleurs, la durée excessive de la période d'incertitude quant à la restauration du Breveté dans ses droits est particulièrement inéquitable pour les tiers, et justifie en elle-même
une réforme des dispositions actuellement applicables.
Enfin, à l'analyse des chiffres indiqués précédemment, il apparaît que près de 90 % des
recours sont accueillis favorablement, de sorte qu'on peut se poser la question de l'utilité
de cette procédure.
Ainsi, le Groupe Français préconise, pour la France et au niveau international un système
dans lequel l'Administration notifiera la constatation de déchéance ou de rejet, ce qui
ouvrirait un délai supplémentaire, par exemple de trois mois, au cours duquel le Breveté ou
le Demandeur n'aurait qu'à exécuter l'acte non-accompli (formalité ou paiement de la taxe
et la surtaxe), cette exécution étant assortie d'une amende dont le montant pourrait être
relativement dissuasif, mais en l'absence de toute justification d'excuse légitime.
Ce système présente l'avantage d'une grande simplicité de mise en oeuvre, mais requiert
en revanche une surveillance stricte de l'Administration, afin d'éliminer tout retard ou toute
omission de notification de constatation de déchéance ou de rejet définitif.
De la sorte, dans le cas de déchéance pour défaut de paiement d'annuité, le Breveté
bénéficierait de deux garde-fous, le premier constitué par le délai de grâce de six mois
assorti de l'avertissement émis par l'Administration et le second, constitué par le délai
supplémentaire de trois mois, assorti de la Notification de constatation de déchéance.
Dans le cas de rejet pour non accomplissement de formalité, le Demandeur français disposerait également d'au moins deux garde-fous, le premier constitué par le délai supplémentaire de deux mois associé à la redevance prévu à l'Article 124 du Décret, éventuellement augmenté du délai de deux mois, prévu par l'Article 39 du Décret lorsque celui-ci est
d'application, le second, constitué par le délai supplémentaire de trois mois, assorti de la
Notification de rejet.
S'agissant des tiers, ce système a e mérite d'être beaucoup plus équitable puisque, passé
un délai d'environ quatre à six mois, sous réserve des lenteurs de l'Administration, il serait
informé de la restauration ou de la déchéance définitive du titre concerné. La brièveté du
délai rend alors injustifiée la prévision d'une réserve du droit des tiers.
Summary
According to the present French system relative to restoration of patent rights, the Patent
Office states the lapse of the patent or application, thus enabling the applicant to ask for
restoration, if he can invoke a legitimate excuse. The major inconvenient of this system
lies in the long time period that possibly exists between the lapse statement and the restoration, period during which third-parties ignore their own rights.
60
The French group recommends the instauration of a quasi-automatic system, in which
the Patent Office would state the lapse of the patent or application; this statement would
then initialize a short time limit (a few months) before which the patentee or applicant
should simply proceed with the formality that induced the lapse and pay a fine.
Such a system avoids the existence of a long period of uncertainty during which no one
knows the real status of the patent or application. The short time limit allocated to the applicant or patentee to overcome the effects of the lapse renders provisions relative to
third-party rights unnecessary.
61
Grande-Bretagne
Great Britain
Grossbritannien
Report 0 119
by the British Group
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
Introduction
Prior to the Patents Act 1977, British Law with regard to restoration of lapsed Applications
owing to failure to pay fees or to comply with formalities was very liberal.
In the 1977 Act and the subsidiary legislation, the provisions were significantly tightened
up.
So far as restoration of lapsed patents due to failure to pay renewal fees was concerned, it
was necessary for the patentee to show that he had used reasonable care to see that the
fee was paid and that the fees were not paid because of circumstances beyond his control.
This provision led to substantial litigation and to a perceived degree of unnecessary hardship to patentees. The law was changed in the Copyright Designs and Patents Act 1988
which we shall deal with below.
So far as failures to perform formalities or pay fees during the course of prosecution, there
was only a limited right to extend time and in many cases an extension of time was not
possible. Again this was seen to work an injustice to patentees without providing any real
public interest benefit. The relevant rules of the subsidiary legislation, Rules 100 and 110 of
the Patent Rules 1978, were amended and liberalised in the Patent Rules 1990.
These amendments to English law were the subject of considerable debate before they
were introduced and, subject to certain comments below, it is the view of the British Group
that these amendments have served to avoid unnecessary hardship whilst ensuring that
the public interest is protected by reducing uncertainty to a minimum compatible with proper protection for patentees.
62
Current British Law
A. Restoration of lapsed patents owing to failure to pay renewal fees
The combined effect of the amendment to section 28 of the Patents Act 1977 by paragraph
6 of Schedule 5 of the Copyright Designs & Patents Act 1988 and Rule 41 of the Patents
Rules 1990 is that:
The application may be made at any time within a period of 19 months beginning on
the day on which the patent ceased to have effect and
Evidence must be filed to satisfy the Patent Office that the proprietor of the Patent took
reasonable care to see that any renewal fee was paid within the prescribed period.
The period of 19 months is fixed so that a Patentee can overlook renewal for a full year and
enjoy the 6 month period laid down by Article 5 bis of the Paris Convention for the next
year before his right to restore is lost. The British Group believe that it is unlikely a Patentee
who had missed two successive renewal periods could claim that he had taken proper
care to safeguard his patent rights.
lt should be noted that, unlike the requirements for restoration of a Europe Patent Application (EPC Article 122), there is nothing to require the Patentee to take swift remedial action to restore his patent. The only time limit is the 19 month term mentioned above.
The requirement that the proprietor of the patent should show that he has taken reasonable care to ensure that the renewal fee is paid is, we believe, desirable. lt is in the public
interest that uncertainty on the Register should not be allowed to occur save where a
patentee has acted reasonably and the uncertainty is not due to his negligence.
The word reasonable is important. Reasonableness will be judged on the circumstances of
each case. What is reasonable for an individual patentee with only a few patents may be
unreasonable for a large corporation with a patent department. This provision therefore
ensures that justice can be done on the facts of each case.
The British Group considered the alternative of allowing automatic restoration within a
given period on the payment of a large fee. We were against this. The large fee would be
significant to the small inventor but perhaps less significant to the large corporation. lt
would therefore not enable justice to be done.
The British Group are therefore in favour of a provision equivalent to that which now forms
part of English Law.
B. Restoration of Patent Applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
English law is at present as follows:
63
Pursuant to Rule 100 of the Patent Rules 1990, where a time limit has not been met due
to an error which is wholly or partially an error, default or, admission on the part of the
Patent Office, that time limit can be extended on the exercise of the Patent Office's discretion.
Where this is not the case, most time limits can be altered pursuant to Rule 110. Again
any extension of time is subject to the exercise of discretion by the Patent Office. Time
limits which relate to retention of priority cannot be extended.
Failure to pay the filing fee is also not excusable. Under Rule 110, the practice of the
Patent Office is to reinstate lapsed applications where it can be shown that the failure
was inadvertent and there has been no culpable delay in making the request for restoration. There is no specific time limit for filing the request for restoration.
C. Protection for Third Parties
At present, where a patent has lapsed, protection is given to a third party by virtue of section 28A of the Act, as amended which equates to the protection given to a person who
has secretly used an invention prior to the date of application. This protection however only
applies in respect of restored patents, there is no equivalent provision which automatically
applies in respect of restored applications. The Patent Office has a discretion to impose
such a term but are not obliged to do so. In practice, the Patent Office do impose such
terms where the lapsing of the application has been advertised but not otherwise.
European Patent Application
Article 121 EPC provides for applications to be revived automatically by requesting further
processing and the payment of a fee where the application has lapsed as a result of failure
to reply within a set time limit. Alternatively the applicant can request a decision under rule
69(2) EPC to the effect that the Examining Division was incorrect in finding the application
had lapsed.
Re-establishment of rights (restitutio in integrum) is covered by article 122 EPC. This is
possible if the applicant for, or proprietor of, a European patent is unable to meet a time limit, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, and, as a
direct consequence, the application lapses, the patent is revoked or any other right is lost.
Each appeal is treated on its own merits.
Article 122(6) EPC provides for the protection of the rights of third parties where a person,
in good faith, has used (or had made effective and serious preparations to use) the inven-
tion in the period between the loss of rights by the applicant or the proprietor and the
re-establishment of those rights. Third-party rights cannot arise, however, where the loss
and the reestablishment of the rights of the applicant both occur before publication of the
application for the patent.
64
Questions for Discussion
The British Group believe the following questions need to be considered
Is
it desirable that the Patent office's discretion be exercised in accordance with
pre-established guidelines?
If so, should the guidelines be the same for failures in prosecution prior to publication of
the application as for failures subsequent to publication?
Can any rational distinction be drawn between failures in the course of prosecution and
failures to pay renewal fees after grant?
What protection should be given to third parties?
(y) What is the correct forum for determining whether there should be restoration?
After discussion, the view of the British Group on each of these questions is as follows:
It is desirable that there should be guidelines on which the Patent Office exercise their
discretion so that the public can be aware of the way in which each case will be treated.
(a) So far as failures prior to publication of the application are concerned, the public
have no means of knowing that a failure has occurred. Provided the application is
timely filed and identifies with reasonable certainty any priority application, it could be
said that any time limit should be extended regardless of the patentee's conduct. This
would simplify prosecution and would not cause delays while the patentee adduced
evidence as to his conduct. We therefore favour automatic restoration on payment of a
fine.
(b) On the other hand once the application is published, the file is open to public inspection and any interested party can see that a time limit has not been met. This third
party could justifiably act upon that failure. The Patentees conduct should therefore be
taken into account.
The consequence to a third party of a patent being restored after a failure to pay a renewal fee and a published patent application proceeding to grant notwithstanding a
failure to comply with a time limit are the same. They should therefore be treated in the
same way and it is in the public interest for a patentee/applicant to show where he had
not complied with the rules that he had taken reasonable care to do so. Leniency can
and should be shown to a person who takes reasonable care and who nonetheless
fails to comply with the rules whereas a patentee who is negligent deserves no such
leniency. lt is also arguable that a patentee should not suffer where the failure is due to
65
an error which occurred in his patent agents office where the patentee gave instructions in good time - as in Australia.
(iv) Again the British Group see no rational ground of distinction. Where any person has
failed to comply for whatever reason with the requirements of the Act and the Rules, a
third party who has done an infringing act or taken in good faith effective and serious
preparations to do that act should be able to continue doing it.
(y) At present applications for restoration for extension of time limits are dealt with by the
Patent Office with the right of appeal to the High Court. There is no provision for opposition. The benefit of this is that the Patent Office can deal quickly and expeditiously with
these applications and establish a routine for this. Equally it is important that there
should be a right of appeal in case there is dissatisfaction with the conduct of the
Patent Office. The British Group do however believe that there are circumstances
where Third Parties should be able to intervene in these proceedings in order to ensure
that the evidence given by the patentee as to the care he has adopted can be scrutinised.
Conclusions
The British Group therefore propose:
That all time limits after filing the application, occurring prior to publication should be
automatically extendible by the Patent Office.
After publication, non-observation of time limits should only be extendible if the Applicant can show that the lapse was inadvertent.
2a. The Patent Office can demand a fee for extensions.
After grant, restoration should be permitted for a period of 19 months providing the
Patentee can show he took reasonable care and inadvertence to pay the renewal fee.
The British Group propose that third parties be given protection in relation to acts carried out during the period in which the patent or published application had notionally
lapsed. Such a provision would also encourage the timely processing of any application to restore which again is in the public interest.
The British Group propose that there should be a procedure whereby a Third Party can
register an interest against any patent or published application which has apparently
lapsed so that he can be informed in the event that an application to restore is made
and take part in any subsequent restoration proceedings. Plainly this could only apply
in respect of published applications and granted patents.
66
The British Group's answer to the questions raised under 0 119
Failure to pay fees within the specified period.
The British Group favours the approach of requiring the patentee to show that
his error was excusable. The test for excusability should be for the patentee to
show that he has used reasonable care in all the circumstances to avoid the
error.
Protection should be given both to third parties both for acts done and for effective and serious preparations to do acts.
Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period.
B.
The British Group seek to draw no distinction between lapses due to failures to pay a fee
or perform any other acts.
The British Group is in favour of restoration of all published applications which have failed
on similar terms as apply to restoration of lapsed patents. Unpublished applications which
have lapsed should be restored automatically on payment of a fine.
Ill. The competent authority
This should be the Patent Office with a right of appeal together with a right for Third Parties
to register an interest in relation to patents or published applications which have notionally
lapsed.
Conclusion
3. The British Group request that there be common rules and commend the principle of
restoration of patents and published patent applications on terms that the patentee
demonstrate that he has used reasonable care to comply with time limits subject to
protection for third parties along the lines of article 122.
Answer to annex to questionnaire relating toO 112
Restoration of Patent Rights
Al. Yes.
2.
19 months after the date of lapse.
67
The Patentee must show that he has used reasonable care in all the circumstances. If
he has delegated to a patent agent then the patent agent must show that he has used
reasonable care. In all cases the assessment of whether reasonable care has been
used depends upon the circumstances. Plainly an individual patentee will be required
to exercise different care to that of a multi-national corporation. Equally where a pa-
tentee has delegated to a patent agent, the patent agent will be required to show
reasonable professionalism in ensuring that time limits are met.
Since English law was changed in 1988, the percentage of successful restoration applications has risen considerably. Approximately two thirds of all applications for restorations are now successful.
Third Parties are given protection equivalent to that given by Article 122. Protection is
given both for the doing of acts and for making effective and serious preparations to do
acts.
There is no requirement of knowledge either that the patent has lapsed or that an application for restoration has been made.
Restoration of a patent application lapsed for failure with a time limit
Bi. Yes.
2. a)
Non payment of the filing fee is not excusable but failure to pay other fees or to
take formal steps can be rectified provided the applicant can show that the
failure was inadvertent and that there is no undue delay in making the
application for restoration.
No; other than mentioned in 2(a). The Patent Office adopts an informal practice
to accept a fee as being validly paid, provided that at least 2/3 of the required
amount is paid and the balance paid on demand. There are no grant/printing or
issue fees in the UK.
No; the same conditions are applied as in 2(a).
3. No set term. However, if the application to restore is delayed for an unreasonably long
period, the Patent Office is likely to refuse the application in its discretion.
4. a)
Yes to the extent that the failure must be inadvertent and no the result of pure
negligence.
b)
No.
5. Restoration is successful in over 90% of cases.
6.
(a)(b)&(c). There is no specific provision for third parties to have rights to work the invention during the period when the application had lapsed. However, the Patent
68
Office will generally make the restoration of the application conditional upon the
right of third parties to work the invention to a similar extent to restored patents.
This only applies to cases where restoration is requested after the lapse of the
application has been advertised.
7. The Patent Office sends a warning letter to the applicant after the time limit has expired.
Normally, no time limit is specified. The application is shelved. About every 2-3 months,
the files are checked to see if there is any reply. If not, the application is advertised in
the Official Journal as lapsed. This usually takes about 3 months after the original warning letter is sent out. Most applications for restoration are made in response to the
warning letter.
Résumé
La loi britannique actuelle prévoit la restauration d'un brevet, déchu pour défaut de paiement d'une taxe de renouvellement, qui est couverte par la Règle 41 des Règlements de
Brevets de 1990, pourvu que la requête soit faite dans un délai de dix-neuf mois à compter
du jour auquel le brevet a cessé de produire ses effets et que la preuve doit être rapportée
pour montrer à l'Office de Brevets que le propriétaire du brevet a veillé raisonnablement à
s'assurer que la taxe de renouvellement soit payée dans le délai prescrit. Le Groupe pense
que ceci est désirable car il est improbable qu'un breveté, qui a manqué deux délais successifs de renouvellement, puisse prétendre qu'il a veillé de façon appropriée à sauvegarder ses droits de brevet. Le Groupe Britannique considère que ceci est raisonnable et
dans l'intérêt public et qu'on ne devrait pas laisser se produire une incertitude sur le Registre, notamment lorsqu'un breveté a agit raisonnablement. Ils sont donc en faveur d'une
disposition équivalente à celte qui fait maintenant partie de la loi anglaise.
La restauration de demandes de brevet perdues pour défaut d'exécution d'un acte dans le
délai spécifié.
La loi anglaise est actuellement couverte par la Règle 110 des Règlements de Brevets
1990 et le délai peut être prolongé à la discrétion de l'Office de Brevets. En variante, ceci
peut être modifié conformément à la Règle 110, derechef à la discrétion de 'Office de
Brevets. La pratique actuelle de l'Office de Brevets est de réinstaurer des demandes
déchues si le manquement était par inadvertance et s'il n'y avait pas de retard coupable en
faisant la requête de restauration.
Le Groupe Britannique pense qu'il devrait y avoir des directives dont 'Office de Brevets
userait à discrétion. Avant la publication, le Groupe est en faveur d'une restauration automatique moyennant le paiement d'une amende. Après publication et en cas
d'inobservation du délai, celui-ci devrait être prolongeable seulement si les requérants
peuvent montrer que la déchéance était due à l'inadvertance. Le Groupe Britannique propose qu'une protection soit accordée à des tiers en relation avec des actes exécutés pen69
dant la période au cours de laquelle le brevet ou la publication s'est périmé de façon constatée, ce qui encouragerait le traitement opportun de toute requête de restauration, ce qui
est évidemment dans l'intérêt public.
Le Groupe Britannique propose qu'il devrait y avoir une procédure par laquelle un tiers
pourrait faire enregistrer un intérêt à agir contre un brevet ou une demande de brevet
publiée qui est apparemment déchu. Ceci pourrait s'appliquer seulement en ce qui concerne des demandes publiques et des brevets délivrés.
Le Groupe Britannique requiert qu'il y ait des Règlements communs et recommande le
principe de restauration de brevets et de demandes de brevet publiées à des conditions
selon lesquelles le breveté démontre qu'il a exercé tout soin raisonnable pour respecter les
délais sous réserve de la protection de tiers selon les stipulations de l'Article 122.
Zusammenfassung
Das zur Zeit gültige britische Recht sieht die Wiederherstellung eines wegen Nichtzahlung
einer Erneuerungsgebühr verfallenen Patentes vor. Gemäß Regel 41 der Patent-Regeln
1990 ist es erforderlich, daß der Antrag innerhalb einer Zeitspanne von 19 Monaten beginnend mit dem Tag gestellt wird, an dem das Patent aufhörte wirksam zu sein, und daß dem
Patentamt bewiesen wird, daß der Inhaber des Patentes vernünftige Sorgfalt anwandte um
sicherzustellen, daß die Erneuerungsgebühr innerhalb der vorgeschriebenen Zeitspanne
entrichtet wird. Die Gruppe glaubt, daß dies wünschenswert ist, da es unwahrscheinlich ist,
daß ein Patentinhaber, der zwei aufeinanderfolgende Erneuerungszeitspannen verstreichen ließ, geltend machen könnte, daß er geeignete Schritte unternommen hatte, seine
Patentrechte zu erhalten. Die britische Gruppe vertritt die Auffassung, daß dies vernünftig
und im öffentlichen Interesse ist, daß eine Ungewißheit im amtlichen Register nicht eintreten dürfen sollte, nämlich dann, wenn ein Patentinhaber vernünftig gehandelt hat. Die Mitglieder der Gruppe unterstützen deshalb eine Vorschrift, welche derjenigen entspricht, die
zur Zeit einen Bestandteil des englischen Rechts bildet.
Das Wiederaufleben von Patentanmeldungen, die aufgrund eines Versäumnisses, eine
Handlung innerhalb der vorgeschriebenen Zeitspanne vorzunehmen, verfielen.
Im englischen Recht ist zur Zeit die Regel 110 der Patent-Regeln 1990 gültig, und die Frist
kann nach dem Ermessen des Patentamtes verlängert werden. Hiervon abweichend kann
diese gemäß Regel 110 wiederum im Ermessen des Patentamtes abgeändert werden.
Nach herrschender Praxis des Patentamtes werden verfallene Anmeldungen wieder hergestellt, falls der Fehler unbeabsichtigt war und keine schuldhafte Verzögerung bei Stellung des Antrages auf Wiederauflebenlassen vorliegt.
Die Britische Gruppe vertritt die Auffassung, daß es Richtlinien geben sollte, gemäß denen
das Patentamt ein Ermessen ausübt. Die Gruppe unterstützt eine Praxis, gemäß der vor
der Offenlegung ein automatisches Wiederauflebenlassen bei Zahlung einer Gebühr statt70
findet. Nach der Offenlegung sollte die Nichtbeachtung einer Frist nur dann verlängerbar
sein (sic!), falls die Anmeldet nachweisen können, daß das Versäumnis nicht beabsichtigt
war. Die Britische Gruppe schlägt vor, daß Dritten ein Schutz in Bezug auf Handlungen
gewährt werden sollte, die während der Zeitspanne durchgeführt wurden, in der das
Patent beziehungsweise die Patentanmeldung in bekannter Weise verfallen war. Dies
würde das rechtzeitige Treffen von Maßnahmen zum Wiederauflebenlassen einer Anmeldung beschleunigen, was offensichtlich in öffentlichem Interesse wäre.
Die Britische Gruppe schlägt vor, daß es ein Verfahren geben sollte, in dem Dritte ein Interesse gegen ein Patent beziehungsweise eine veröffentlichte Anmeldung, die offensichtlich
fallengelassen wurde, registrieren lassen können. Dies könnte sich nur auf veröffentlichte
Anmeldungen und erteilte Patente beziehen.
Die Britische Gruppe beantragt, daß es gemeinsame Regeln gibt, und empfiehlt das Prinzip
des Wiederauflebens von Patenten und veröffentlichten Patentanmeldungen unter der Bedingung, daß der Patentinhaber nachweist, daß er vernünftige Sorgfalt walten ließ, um den
Fristen Rechnung zu tragen, die der Wahrnehmung durch Dritte gemäß den Bestimmungen des Artikels 122 unterworfen sind.
71
Hongrie
Hungary
Ungarn
Report Q 119
in the name of the Hungarian Group
by Michael LANTOS (Chairman), Eva FRIEDMANN, Ilona GARDONYI,
Dr. Attila MANDI, Dr. József MARKÔ and Imre MOLNAR
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
1. Legislation and national practice
A. Failure to pay fees within the specified period
Legislation
Article 30/A of the Patent Act of 1969, as amended in 1983, provides for the restoration of
rights lapsed due to non-payment of the maintenance fee of a patent or patent application.
The restoration can be requested within three months calculated from the end of the sixmonth grace period starting at the due date. The Patent Office should reinstate the right if
the delay occurred due to an excusable ground.
Together with filing a request a fee amounting to the double of the missed maintenance fee
must be paid.
National practice
Restoration following the expiration of the final term
No restoration is possible when the three-month term set forth in Article 30/A has elapsed, i.e. when the failure is discovered more than 9 months following the due date.
We do not have, therefore, a combination of a subjective and an objective period as in
many other countries.
Arguments for excuse
The Patent Office carries a very liberal practice in accepting grounds for excuse. Any
kind of explanation is acceptable in which the petitioner explains that the omission was
unintentional.
72
Up to the present we do not know about any rejected petition filed in good time and accompanied by the prescribed fee.
c) The right of third parties
Article 14, paragraph 1 of the Patent Act defines the grounds for prior user rights. Subparagraph b) thereof grants such rights for any person who used the invention or made
serious preparation for use in Hungary in the period between the lapse of the patent
protection and the reinstatement thereof.
B. Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
In the granting procedure before the Patent Office the terms are extensible three times. A
further extension is possible only if extraordinary reasons exist. The minimum period of
extension is one month and the maximum is three months. When no action was taken
within the term, a further period of 15 days starts within which a request for excuse can be
filed. This request requires a motivation and the action for which the term had been set
should be performed. The Office practically never scrutinizes the submitted grounds.
If a term has elapsed and no response was filed in the specified period, the application will
be rejected. The concerned party will have a 30-day term to file an appeal with the Municipal Court of Budapest. In the Court proceeding there is a possibility to perform the missed
action. Then the case is generally sent back to the Patent Office for further prosecution.
This is not the case when the term for starting the national phase of an international application is concerned. Here a request for excuse can be filed in 15 days from the end of the
21st month (Chapter I) or of the 30th month (Chapter II).
2. Wishes regarding the adoption of reasonable common rules
A. Failure to pay fees within the specified period
We agree that the adoption of the combination of a longer and a shorter period would be
desirable.
It must be pointed out that the longer objective period within which a request for
restoration can be filed should be at least 18 months but in no case shorter than 12
months. The reason of this request is simple. In most of the countries maintenance fees
must be paid annually by the same date. If an unintentional mistake is made in a year, the
case will not be inspected until the fee becomes due on the same day of the next year. The
most likely time of detecting an error committed in connection with paying an annual
maintenance fee is the first anniversary of the missed event.
The longer period would thus render the correction of the most likely errors possible.
73
We think that the shorter subjective period should be about three months but not less than
1 month.
Regarding the motivation: unintentional mistakes committed in spite of reasonable care
shall be possible to be excused.
Regarding the rights of third parties: the granting of prior user rights to bona fide users
may be desirable.
B. Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
The Hungarian practice outlined hereinabove is very friendly towards applicants and much
more liberal than in most countries. We do not wish any limitation in this policy.
Summary
Failure to pay fees within the specified period
There is a three-month period starting with the expiration of the six-month term as of the
due date within which a request for restoration can be filed. This term is final.
The request should be accompanied by a payment with a fine and must be motivated. It is
sufficient to show that the omission was unintentional.
Third parties may acquire prior user rights.
The use of a combination of a longer and a shorter period is suggested in which the longer
period should be about 18 months.
Restoration of patent applications lost due to failure to perform an act within the
specified period
The liberal Hungarian approach is outlined, in which the combination of requests for extension, possibility for excuse and, upon rejection, appeal to the court are all possible. In the
court procedure there is still possible to perform the missed action.
Résumé
A. Non paiement des taxes dans le délai
La restauration du brevet n'est recevable que dans un délai de trois mois qui court compter de l'expiration des six mois de grâce.
74
La demande en restauration doit être motivée et accompagnée par le paiement des surtaxes.
Les tiers peuvent acquérir des droits d'usage.
Le Groupe hongrois est favorable à la combinaison d'un délai plus long et d'un délai court,
dont le premier pourrait être de 18 mois.
B. Restauration des demandes de brevet perdues pour non accomplissement d'un
acte dans un délai
La réglementation libérale en Hongrie connaît la combinaison des demandes d'extension
de terme, la possibilité des excuses et si l'excuse n'est pas reçue, la voie judiciaire. Toutefois dans la procédure avant la Cour il est encore lieu de remplir l'acte omis.
Zusammenfassung
Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlungen
Es kann nur einem Wiederherstellungsgesuch stattgegeben werden, das binnen einer Frist
von drei Monaten, gerechnet vom Ablauf der sechsmonatiger Gnadenfrist, eingereicht
wird.
Das Wiederherstellungsgesuch muß begründet werden und zusätzliche Gebühren sind zu
entrichten.
Dritte können Benutzungsrechte erwerben.
Die Ungarische Landesgruppe befürwortet die Kombination einer längeren und einer kürzeren Frist, wobei die erste etwa 18 Monate sein dürfte.
Wiederherstellung von Patentanmeldungen, welche wegen Nichtbeachtung von
Fristen für bestimmte Verfahrensformalitäten erloschen sind
Die liberalen Bestimmungen in Ungarn sehen die Kombination von Fristverlängerungsanträgen, die Möglichkeit von Entschuldigungen und - falls die Entschuldigung abgelehnt
wird - die Inanspruchnahme des Gerichtsweges vor. Jedenfalls kann im Gerichtsverfahren
die versäumte Handlung noch nachgeholt werden.
75
Irlande
Ireland
Irland
Report 0 119
by the Irish Group
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
A detailed response has been submitted in 1991 to the Questionnaire on Question Q112.
Since the previous response was prepared, new legislation namely, Patents Act, 1992, has
been enacted on August 1, 1992. The new Act, and the Rules made thereunder, have
introduced certain changes which affect the earlier replies. The changes introduced are
addressed below.
Restoration of patent
An application for restoration of a Patent must now be brought within 2 years of the date of
lapsing; the previous legislation allowed 3 years.
The applicant must satisfy the Patents Office that the failure to pay the renewal fee was
prima fade unintentional, that reasonable care had been taken to ensure payment of the
fee within the prescribed period and, that no undue delay has occurred in making the
Application.
The repealed legislation imposed a lesser burden on an Applicant as all that was required
was to establish that the failure to pay the fee was unintentional and no delay occurred in
bringing and prosecuting the Application.
Restoration of patent applications lost, due to failure to perform an Act within a
specified period
Rule 99 of the Patent Rules 1992 introduces a procedure for the "Reinstatement" of a
Patent Application where such is refused by the Patents Office through failure by the Applicant to reply to an official communication within a specified time limit. The Rule provides
that the Applicant may seek reinstatement of the Application provided:
the request for reinstatement is made within two months from the date on which
the decision to refuse is notified;
the prescribed fee is paid; and
the omitted act which led to the refusal is carried out within the two months permiffed under (a).
76
C. Restoration of priority term
Rule 22(2) of the Patent Rules 1992 provides for the restoration of the priority term provided:
the Application is filed within 14 months from the date of filing of the earlier application;
and
the Applicant satisfies the Patents Office by evidence that, despite all due care, the
Application could not have been filed within the normal 12 month period.
Summary
Patents Act, 1992 has provided:
Restoration of a Patent must be sought within 2 years of date of lapsing and
reasonable care must be demonstrated.
Provisions for restoration of a lapsed Patent Application have been widened.
A grace period of two months has been introduced for restoration of priority term.
Résumé
La Loi de 1992 sur les Brevets a prévu:
La remise en vigueur d'un Brevet doit être demandée dans les 2 ans suivant la date de
déchéance et un intérêt raisonnable doit être démontré.
Les dispositions concernant la remise en vigueur d'une Demande de Brevet caduque
ont été étendues.
Un délai de grâce de deux mois a été introduit pour la remise en vigueur d'une période
de priorité.
Zusammenfassung
Das Patentgesetz von 1992 sieht folgendes vor:
Die Wiederherstellung eines Patentes muß innerhalb von 2 Jahren vom Datum des Erlöschens an beantragt und angemessene Sorgfalt muß nachgewiesen werden.
Die Bestimmungen für die Wiederherstellung einer erloschenen Patentanmeldung sind
erweitert worden.
C) Für die Wiederherstellung der Prioritätsdauer ist eine Nachfrist von zwei Monaten eingeführt worden.
77
Italie
Italy
Italien
Report 0 119
in the name of the Italian Group
A. PERANI, F. MACCHETTA, A. PETRUZZIELLO and S. ADORNO
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
A. Loss of patent right due to failure to pay annuity fees
Al. Legislation
The payment of the annuity fees is ruled by Arts. 47, 48, and 49 of the Patent Law.
After the expiration of the terms provided for by the Law, payment shall be admissible
within the following six months with an additional fee (Art. 48).
Should an annual fee be paid in an incomplete or irregular manner due to an apparent mistake or other justifiable grounds, the Central Patent Office, acting upon a petition filed by
the interested party may allow as legitimate a supplementary payment or regularization,
even belated, of the payment (Art. 49).
Should the Patent Office reject the petition, the interested party may file an appeal with the
Board of Appeal within thirty days from the date of the corresponding communication (Art.
49).
In case any of the prescribed time limits is not observed, a procedure for restoration of the
Patent rights is available to the Patentee.
The procedure is ruled by Art. 90 of the Patent Law which is based on similar but more severe principles to be found in the EPC, when the Applicant or the Patentee, though having
used the maximum diligence which may be requested, has been unable to observe the
concerned time limit.
The petition for restoration, to be filed before the Central Patent Office, must be submitted
within two months following the day when the impediment has ceased, but no more than
one year after the expiry of the time limit that should have been observed and by completing the act that has been omitted.
78
Anyway, the six months period for paying the annual fee with a surcharge must be deducted from the period of one year for filing the petition for restoration.
Moreover, it should be noticed that, for the evaluation of the degree of the maximum diligence to be used, the Applicant (Patentee) and his Patent Attorney are to be considered at
the same level (see, for instance, supreme Court decision of May 25, 1985 n. 3186).
Legislative drafts
No new legislative drafts concerning the particular problem of the loss of a patent due to
failure to pay maintenance fees are presently under consideration.
Adoption of common rules
The Italian Group deems that the present rules are quite satisfactory and wishes they could
be taken into consideration and possibly adopted as common rules also at an international
level after a reasonable harmonization.
Moreover, it would be desirable for the Italian Group that the Patentee or his Representative might be informed by the competent Authorities when the time limit for the payment of
an annual fee has expired.
Receiving an official advice that the patent is deemed to be forfeited due to non-payment
of an annuity could be extremely useful to give an opportunity to submit a restoration request, according to circumstances.
Conditions required for restoration
See point Al.
Rights of third parties
Whoever made serious and effective preparations or started using the invention in the period between the loss of the exclusive rights or the right to acquire the same and the reestablishment of the right under a restoration proceedings, may work the invention without
consideration within the limits of the prior use or within those limits which are apparent
from the preparations (Art. 9O).
B. Loss of patent rights due to failure to perform a formality or a procedural action
within the specified period
Bi. Legislation
This matter is ruled by Art. 9 of the Administrative Proceedings (Decree of the President of
the Republic N. 540 of June 30, 1972 as last amended by Decree of the President of the
Republic n. 338 of June 22, 1979), that states as follows:
Objections raised during the examination of Patent applications and the relative petition
shall be notified to the applicant by means of a registered letter with return receipt and a
79
term for the response is given. The term can be extended by filing a request supported by
the relative reasons to a maximum of six months from the date of communication of said
objections."
'In case of failure to respond within the given term, the Patent Office shall reject the patent
application or the petition. However, should the objection solely concern a priority claim,
failure to respond shall solely involve the loss of the priority rights".
Apart from the cases for which the restoration is positively excluded [time limits for filing the
petition for restoration, time limit connected with the delivery of documents by mail (with
exception of postal strikes), time limit for filing divisional applications], the restoration of the
patent rights can be applied for on the ground of Art. 90 provided that the requirements of
the same Art. 90 are fulfilled (see point Al. above).
There has been some resort to Art. 90 in recent years to cover delays in the filing of an Italian translation of a European Patent already granted.
However, generally speaking, the decisions of the Patent Office, who is the sole competent
Authority, have been quite severe in this matter.
82. Legislative drafts
No new legislative drafts concerning the particular problem of the loss of a patent due to
failure to perform a formality or a procedural action within the specified period, are presently under study and consideration.
B3. Adoption of common rules
The Italian Group wishes that the principle of the "further processing" of an application, under the payment of a prescribed fee and within a prescribed term from the lost given term
for responding to an objection raised by the Patent Office, be made possible and accepted
at an international level as an alternative to the restoration proceedings.
Conclusions
This Group considers that the adoption of internationally acceptable common rules on the
subject of restoration of rights for patents or patent applications is very important for the
international cooperation in patent matters.
This Group favours the introduction in the Patent Harmonization Treaty of an article providing for general common rules for restoration of rights to a patent application or patent in
case its abandonment, refusal or other loss of rights occurs as the direct consequence of
unintentional failure of the applicant to perform a certain act within a specified period.
80
These internationally accepted common rules on restoration, in view of their procedural
nature and their being mainly based on rules already applied in several Countries, should
be implemented nationally even before any formal adoption of the Treaty.
Summary
The loss of patent rights due to failure to pay an annual fee can be restored by filing a
petition for restoration before the Central Patent Office within two months following the
day when the impediment has ceased, but no more than one year after the expiry of
the time limit that should have been observed and by completing the act that has been
omitted.
An incomplete or irregular payment made within the prescribed term and due to an apparent mistake is a ground for legitimating a belated supplementary payment or regularization, provided that a petition be filed at the Patent Office and such a petition accepted.
lt is desirable that the Patentee or his Representative might be informed by the Patent
Office when the time limit for the payment of an annual fee has expired.
In case of failure to respond within the given term, which can be extended up to six
months from the date of the communication, the Patent Office shall reject the application or the petition which the communication was referring to.
Apart from cases for which it is positively excluded, the restoration of the patent rights
can be applied for on the ground of Art. 90, provided that the requirements of that article are fulfilled.
The principle of the 'further processing' of an application, under the payment of a
prescribed fee within a prescribed term from the lost given term, should be made acceptable at an international level.
Résumé
A. La restauration des droits de Brevets perdus à cause du non-paiement des taxes de
maintien en vigueur (annuités), peut être accomplie parmi le dépôt d'une demande au-
près de l'Office Central des Brevets dans les deux mois suivants la cessation de
l'empêchement et, en tout cas, au maximum jusqu'à 1 an du délai qui aurait du être
observé, pourvu que l'acte manquant soit accompli.
Le paiement incomplet ou irrégulier effectué dans le délai prévu en conséquence d'une
erreur apparente, peut justifier un paiement ou une régularisation en retard pourvu
81
qu'une demande soit déposée auprès de l'Office des Brevets et que la même soit acceptée.
Il est souhaitable que le titulaire du brevet ou son représentant soit informé par l'Office
des Brevets quand le délai pour le payement d'une annuité est échu.
B. En cas de non-réponse à une communication de l'Office des Brevets dans un délai
donné, délai qui peut être prorogé au maximum jusqu'à six mois, l'Office rejette la demande de Brevet ou la requête concerné par la communication.
La restauration des droits de Brevet, sauf Je cas échéant pour lequel elle est exclue,
peut être demandée sur la base de l'article 90, pourvu que les requêtes de cet article
soient satisfaites.
Le principe de la 'poursuite de la procédure d'une demande de Brevet devrait être
rendu acceptable à un niveau international, sous payement d'une taxe dans un délai
prescrit à partir du terme non respecté.
Zusammenfassung
Die Patentrechte, die wegen Nichtzahlung einer Jahresgebühr verloren wurden, können durch Einreichung eines Antrags für Wiederherstellung vor dem Zentralen Patentamt innerhalb von zwei Monaten nach Wegfall des Hindernisses und durch Nachholung der versäumen Handlung wieder in den vorigen Stand eingesetzt werden. Der
obengenannte Antrag muß innerhalb eines Jahres nach Ablauf der versäumen Frist
eingereicht werden.
Eine unvollständige oder unregelmäßige Zahlung, die wegen eines offensichtlichen
Fehlers und innerhalb der vorgeschriebenen Frist geleistet wurde, stellt einen Grund
dar, um eine verspätete Zahlung bzw. Regelung zu rechtfertigen, unter der Voraussetzung, daß ein Antrag vor dem Patentamt eingereicht und vom Patentamt akzeptiert
worden ist. Es wäre wünschenswert, daß der Anmelder bzw. sein Vertreter, wenn die
Frist für die Zahlung einer Jahresgebühr abgelaufen ist, vom Patentamt informiert werden könnte.
Falls keine Antwort innerhalb der vorgeschriebenen Frist, die bis zu sechs Monaten seit
dem Datum der Mitteilung verlängert werden kann, gegeben wird, weist das Patentamt
die Anmeldung bzw. den Antrag, auf den die Mitteilung sich bezieht, zurück.
Die Wiedereinsetzung der Patentrechte kann mit Ausnahme der Fälle, für welche sie
positiv ausgenommen ist, gemäß Artikel 90 beantragt werden, unter der Voraussetzung, daß die Erfordernisse des obengenannten Artikel erfüllt sind.
82
Das Prinzip der Weiterbehandlung einer Anmeldung nach Zahlung einer vorgeschriebenen Gebühr innerhalb einer vorgeschriebenen Frist seit dem Zeitpunkt, in welchem
die infrage stehende frühere Frist abgelaufen ist, sollte international zulässig gemacht
werden.
83
Japon
Japan
Japan
Report 0 119
by the Japanese Group
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
(The Japanese Group had made the attached report on Question 112 earlier.)
The Group further studied the issue of restitution after receiving Question 119, and wishes
to add the following points to the former report:
The occasions where restoration is possible and impossible under the current
Japanese Law
The occasions where restoration is possible are:
-
To demand a trial against examiner's rejection decision on a patent application.
-
To demand a trial against examiner's declining decision on amendment of a patent
-
specification.
To file an application for extension of the patent period.
To file a retrial after a trial decision.
-
Here, the latter two are added to the former report. On these occasions, the Japanese law
provides restoration under the same conditions as described in the former report. However, under the Japanese code and precedents, as commented in the former report, there
are several important occasions where the restoration is not possible. The main occasions
are as follows:
-
To file a request for examination.
To file a Japanese translation of a PCT application.
To restore a patent right after the six-month grace period for the payment of annuity.
Comments of the Japanese Group on harmonization of restitution
The Japanese Group thinks it desirable to harmonize the law on restitution.
The current Japanese law can not be changed by interpretation since the Supreme Court
of Japan has rendered decisions that denied restoration in cases where no explicit provision for restoration exists.
84
Accordingly, t is necessary to change the code in order to adopt the wider restoration system available in the majority of countries.
In such case, the Group thinks that a provision similar to Article 122 of the European Patent
Convention would be appropriate for revision of the Japanese law, since it would fit the
structure of the Japanese law more easily.
In addition to the above, the Group thinks it very necessary to discuss, for example, whether a case where a simple mistake in a computer input in the patent department of a company or in the patent attorney's office which handles patent prosecution or payment of
annuity may be relieved by restoration or not. The current Japanese law is thought not to
relieve such case even if the occasion is one of the above-mentioned limited occasions
where restoration is possible. Therefore, it is necessary to describe further concrete requirements in the law if we wish to relieve such cases. The Group has not reached a definite
conclusion whether to relieve such cases, but wishes to raise this issue to be discussed in
committee.
A Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
A-1
No, it is not possible to restore a patent in Japan after the six-month grace period.
The Japanese Patent Law has not set any provision for restoration of right based on Paragraph 2 of Article 5biS of Paris Convention. The precedent denied restoration of the patent
right after the six-month grace period.
The reason stated by the court is that the Code does not explicitly provide any restoration
measure after the lapse of the six-month grace period and the result therefrom is not considered very severe to an applicant if one considers original period plus comparatively long
grace period. (Tokyo High Court Decision on Sept. 18, 1974. This High Court Decision was
maintained by Supreme Court Decision on Sept. 11, 1975.)
The six-month grace period is not applicable to the first payment of annuity which has to
be made within 30 days after the decision of grant of a patent. However in this case, even
after the above period, if only the payment is made before the decision of invalidation of the
application is rendered, such payment is treated as a valid payment.
A-2, A-3, A-4 and A-5
As mentioned in above, the restoration is not possible in Japan.
A-6
The answers to question A-1 to A-5 do not differ in utility model right in Japan.
85
B Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
B-1
Yes, the Japanese Patent Law permits restoration of a patent application that has lapsed
for failure to timely comply with certain official requirements other than the payment of a
maintenance fee.
The Patent Code provides the restoration only for the following occasions:
To demand a patent trial against an examiner's rejection decision on a patent
application
To demand a patent trial against an examiner's decision on an amendment of a
patent application
The precedent denied the restoration of a patent application in case of the lapse of the
period for filing a request for examination (7 years from the filing date) (Supreme Court decision on April 24, 1986)
With regard to the period for appealing to the court and some other procedure which are
subject to the Administrative Procedure Code or Administrative Examination Code, a delay
by force major is relieved. But the main and important procedures are subject to the Patent
Code, and restoration is restricted to the limited occasions as mentioned in above.
B-2
and c)
The requirement is that an applicant is unable to demand a trial within the time limit due to
the reasons outside his control. As mentioned in above the restoration is applicable only to
the limited occasions.
B-2
If an applicant files a certain document within the legal period but without necessary official
fee, the Patent Office will request the applicant to pay the fee within a certain period that the
Patent Office designates. In this sense, the payment of official fees has a certain grace
period".
B-3
The applicant is requested to make restoration within 14 days from the date when the
reasons outside his control, which made him unable to file within the time limit, ceased to
be applicable but not later then six months, following the expiration of the said time limit.
86
B-4
The precedents set quite strict standard to the reasons outside his control that made an
applicant unable to follow the time limit. The applicant is required to be without any error at
all.
The reasons outside his control include force majeure. The illness of an applicant could
be the reason if such illness was so serious that the applicant could not make the necessary documents.
The precedent says that in case an error was made by an attorney, the restoration is not
possible even if an applicant made no error.
B-5
Successful restoration is thought to be very few.
B-6
The patent application is not considered to become invalid if the trial is demanded, satisfying the requirements as mentioned above. There is no protection for the third party
emerging during such period which is no longer than 6 months under the Japanese system.
B-7
There is no warning from the Patent Office. However, in case of the lack of official fee, the
Patent Office shall notice the lack and request to pay within a certain period.
B-8
The answers to question B-1 - B-7 do not differ in utility model right in Japan.
C Restoration of priority right
C-1
The WIPO survey covers Japan and the description in the survey report is the case today,
too.
C-2
The restoration of priority right is not possible in Japan.
With regard to the two proposed Treaty variants, a) within 2 months as of right subject only
to a surcharge appears preferable in Japan in order to avoid ambiguity of the scope of
force majeure.
87
C-3
In either case, restoration is not possible.
C-4
The restoration is not possible in Japan.
88
Mexique
Mexico
Mexico
Report Q 119
in the name of the Mexican Group
by Jose Antonio MIRANDA
Restitution of patents and patent applications which have lapsed because of postfiling defaults in meeting time limits
As to the three specific points of Question Q 119, it is possible to give the following comments:
1.
Legislation, case Law and national practices. Mexico is a Country of written Law, which
rigidly regulates Industrial Property Matters.
A.
Specifically, the LPPIP, provides as to restitution of patents the following:
A period of six months of grace (Article 80), counted from the due date for
payment tax annuities within which to pay said annuities with an additional
fee.
In this case, the mere payment permits to maintain the patent in force
without any additional actions to be taken.
Rehabilitation (restoration) of the patent can be requested within a term
of six months after the expiration of the term of grace mentioned in point
(i).
Besides, payment of Government fees, an application has to be filed for the purpose of restoring the patent with the Patent Office.
The Law does not indicate the need to comply with any additional requirements
and consequently restoration is almost automatically accepted.
Since the Law is relatively new, there has not been enough opportunity for the
Federal Courts to review resolutions of the Patent Office concerning these matters.
89
B.
In regard to priority rights, the LPPIP (Articles 40 and 41) follow very closely the
provisions of the Paris Convention.
If the priority rights are lost by any reason, there is no procedure through which
it could be possible to restore said priority rights.
In practice, the Patent Office is very severe as to the term of 12 months (six
months for designs) within which to claim the priority rights in regard to patents
and in regard to the presentation of a certified copy of the application as filed in
the Country of origin. Any errors concerning the exact number or the date of
priority and even translation of the documents can be very easily remedied, thus
maintaining the priority rights.
Notwithstanding the foregoing, the LPPIP provides that it is possible to still obtain a valid patent in case there has been any publication of the invention even if
the priority rights have been lost for failure to file the applications within the
twelve month period or due to the non presentation of the priority document.
Specifically, article 18 of the LPPIP provides that novelty of any invention is not
lost even if there has been a publication of the same within a term of 12 months
prior to the date of filing.
Although this provision is very helpful, it is still necessary to determine if the future regulations to the LPPIP Law will not make it difficult to benefit from these
provisions.
Legislative drafts which might apply to these questions are not as yet available.
lt is considered that it would be highly beneficial to modify the local Law to permit the
restoration of patents even if a longer period has lapsed after the maintenance duties
are due. Perhaps a term of five years to permit restoration of a patent would be adequate.
Patents are the result of much work, expenditure and efforts to be lost due to the simple lack of a payment, which might be negligible if compared with the value of an invention.
As to the priority rights, local Laws could in fact protect inventions in a better form simply by permitting to validly obtain patents even if priority rights are lost and a publication
has occurred before the date of filing of the application.
A term of two or three years might seem to be adequate for these purposes.
90
Summary
The new law on Industrial Property in Mexico, enacted in 1991, has a more liberal attitude
towards errors or failures to meet certain requirements to maintain issued patents, permitting to pay annuities within a term of six months of grace and if payment is not made during
said period, it is still possible to restore the patent within a term of another six months after
the expiration of the first term of grace. However, the Law to Promote and Protect Industrial
Property (LPPIP) does not contemplate any possibility to restore a priority right lost, although a grace period of one year is established, prior to the date of filing in Mexico, to
validly request a patent, even if a publication of the invention occurred during said period
and even if the priority rights can not validly be claimed.
91
Norvège
Norway
Norwegen
Report 0 119
in the name of the Norwegian Group
by Lisbeth WOLTHER
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
A. Patent or application lapsed for non-payment of maintenance fee
In accordance with the Norwegian Patent Act Section 72. it is possible to restore a patent or a patent application, after the six-month period of grace required after Art. 5biS of
the Paris Convention, that have lapsed as a result of failure to pay a maintenance fee
required to keep a right in force.
The request must be submitted to the Patent Office within two months from the removal
of the cause of the failure to comply with the time limit and not later than one year from
the expiration of the time limit. Within the same time limit the omitted act must be completed and the prescribed fee paid.
a)
An applicant for a patent or a patentee who has not paid a maintenance fee for
the patent within the time limit prescribed in or according to the Norwegian
Patent Act and who thereby suffered loss of rights, shall, at request have his
rights re-established if he can prove that he or his agent has taken all due care
which may reasonably be required. To gain restoration, it seems that practice
make a point of secure routines established and the exceptional error is made
by experienced personnel in spite of this.
As a starting point, the restoration is independent of whom committed the error,
whether it is the patent applicant or his representative. In accordance with the
Act the parties are equal in this matter. However, it is a tendency that an error
made by a private person is judged more lenient than if it is made by a professional agent.
Where the payment of maintenance fees is handed over to a professional computerized payment central agency, it is very seldom that a demand of restoration
is turned down.
92
Approximately 32 % of all applications for restoration, from January 1991 to July 1993,
deals with patents or applications lapsed for non-payment of maintenance fee. 70 X of
these were successful.
a and b)
The Norwegian Patent Act Section 74 states as follows:
If a patent application which has been made available to the public in accordance with Section 22 has been shelved or refused or in a patent has lapsed
and the rights of the applicant are re-established according to the provisions of
Section 72 or Section 73, the Patent Office shall publish a notice to that effect. If
anyone, after final refusal of the application or after the expiration of the time limit
for the resumption of the shelved application or after the lapse of the patent but
before a publication in accordance with the first paragraph was made, has star-
ted to exploit the invention commercially in this country in good faith, he may,
notwithstanding the patent, continue the exploitation retaining its general character. Such right of exploitation shall also, on similar conditions, be enjoyed be
anyone who has made substantial preparations to exploit the invention commercially in this country.
c)
The above mentioned do only appear if the persons using or preparing to use
the invention is in good faith. A person who knows the fact that an application for
restoration has been filed, will not be considered in good faith.
B. Restoration of a patent application lapsed for failure to comply with a time limit
1. An applicant for a patent who has failed to comply with a time limit prescribed in or
according to the Norwegian Patent Act and who thereby has suffered loss of rights,
shall, at request, have his rights re-established if he can prove that he or his agent has
taken all due care which may reasonably be required.
2.
a)
In addition to the payment of the omitted fee, the applicant has to pay a restoration fee within the same time limit.
lt is not possible to gain restoration for failing to pay the restoration fee within the
time limit.
if the omitted act involved responding to an official action or request, the patent
applicant or his agent must prove that they have taken all due care which may
reasonably be required. Confer B 1.
3. To gain restoration when a patent application is lapsed for failure to comply with a time
limit, the same conditions as mentioned under A 2 do apply.
4. With regard to what the patent applicant or his representative have to prove in order to
secure restoration, the same conditions as mentioned under A 3.a) and b) will apply.
93
In the period from January 1991 to July 1993, 65 % of the restoration applications were
successful.
Norwegian Patent Act Section 74 regulates the approach to the problem in the same
way as stated in A 5.
The Norwegian Patent Office will always notify in writing the applicant that an application is lapsed. At the same occasion, information will be given about how to apply for a
resumption or restoration.
94
Pays-Bays
Netherlands
Niederlande
Report 0119
in the name of the Dutch Group
by Dr. J. de BRU IJN, Dr. C.A.J. CRUL, r J.S.W. van GENNIP, Mr D. den HERTOG, Dr. R.
HOIJTINK, Dr. J.H. KAN, Dr. G.L. KOOY, Dr. Ir J.H.F. de VAlES
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
The Dutch Group firstly refer to the answer to 0 112 in 1991 (vide the enclosure).
Lapse and re-instatement of patents.
In the Working Guidelines concerning Q 119, published in AIPPI Annuaire 1993/I, p. 51
ff. it is remarked sub Il that a patent may be lost due to:
non-payment of a certain annual fee:
non-compliance with a certain formality within the term set for thatpurpose.
Ad A.
In this case re-instatement is impossible in the Netherlands.
Ad B.
1. The lapse of a patent in the Netherlands due to a failure to comply with specific formalities on time is exclusively applicable to so-called Euro-Dutchpatents. Within 3 months
after publication of the grant of a European patent,the following steps have to be taken:
a translation certified by a patent attorney has to be filed with theDutch Patent
Office:
the appropriate fees have to be paid; and, moreover,
C)
in the event that he is not a resident of the Netherlands, the patenteewill have to
choose domicile in the Netherlands and inform the PatentOffice thereof in
writing, within three months after a request to thateffect has been made by the
Patent Office.
Until such time as the fee mentioned sub b. has been paid, a translation isnot accepted
as having been filed, even if it actually were.
95
If the formalities referred to sub a, b and c in the foregoing have not beenexecuted on
time, the Euro-Dutch patent is considered to have had no legalconsequences from the
start.
Under certain circumstances re-instatement of the patent is possible (Article 29 0 juncto
Article 1 7A of the Dutch Patents Act).
For a request to have a patent re-instated, two cumulative deadlines are applicable:
the request should be filed as soon as possible after the error has come to light;
the request should at any rate be filed within 1 year after the deadline that was
not observed.
The words "as soon as possible' do not define a specific period of time. Whether a request was indeed filed as soon as possible should be determined by the Patent Office.
The directive to be adopted is that the request should be filed at any rate within three
months after the error has been discovered.
Simultaneously with the request the omitted actions should be performed.
Re-instatement is only possible if the applicant, in spite of taking all due care in the given
circumstances, was not able to observe the deadline in question. Where this requirement of due care is applicable, it usually means in practice that it is determined whether,
all circumstances considering, there is a valid excuse for the error made.
Dutch practice can be considered strict. As in Sweden, the patentee has to prove that all
due care was taken under the given circumstances. In this respect actions or oversights
on the part of the patent attorney or his staff are regarded as actions or oversights on
the part of the patentee.
It goes without saying that decisions as to the validity of an excuse are casuistical.
However, it can be derived from jurisprudence that a valid excuse may be:
psychological or physical discomfort which resulted in an unforseeable error by
a person who otherwise proved to be reliable;
unforseeable communication problems, such as not receiving a faxletter, although the transmitting equipment signalled an OK; (registered) documents
being lost in the mail; delays in mail delivery, postal strike.
errors in writing, or the transposition of digits, such as the swapping of two digits
in a number.
96
8. The possibility of re-instatement of the patent and of applications has existed in the
Netherlands since 1977. Of the requests as filed for re-instatement of patents since that
date, 36% was allowed; of all the requests filed, 43% was allowed.
III. Rights of third parties
Pursuant to Article 6 paragraph 1 7A of the Dutch Patents Act, in spite of re-instatement of a
patent, any person that in the space of time between the lapse and the re-instatement has
begun, within the Kingdom, the manufacture or the application of the invention for the sake
of or in his business, or has initiated the execution of his plans to that effect, is entitled to
perform all the actions pursuant to Article 30. Good faith is not required.
IV. Competent authority
Pursuant to Article 17A an autonomously judging Department of the Patent Office will decide on re-instatement. An equally autonomously judging Appeal Department will decide in
appeal cases.
V. Re-instatement of patent applications
Re-instatement of lapsed patent applications can be requested in relation to any deadline
prescribed by law that has not been observed, with the exception of:
the Convention priority deadline
deadlines for maintenance fees
the deadline for filing a request for re-instatement.
Apart from that, all the provisions stated sub chapter II, Ill and IV are applicable here.
VI. Future developments
Along the lines of the current Bill for the Dutch Patents Act 1993, the possibility of re-instatement in the Netherlands would be ruled out altogether. The Dutch Group are of the
opinion that the possibility of re-instatement should also be included in the new Act. If
this option were to disappear altogether, Dutch law would deviate completely from the
regulation pursuant to the European Patent Treaty, and would also hold an entirely
different position with respect to a large number of European and other countries.
The Dutch Group speak in favour of maintaining a regulation in conformity with present
Art. 17A. Practice has shown that there is a need for such a regulation, particularly concerning Euro-Dutch patents. In view of the experience gained by the Patent Office in
dealing with requests for re-instatement, the Dutch Group are of the opinion that under
the new law, the Bureau of Intellectual Property should deal with the requests for re-instatement at least in the first instance.
As stated in the foregoing, Article 17A paragraph 2 excludes the re-instatement of
patents or applications which have lapsed due to non-timely payment, which payment is
97
allowed to be made after the due date, be it with a fine. Practice has taught that in many
cases where errors are made, the existence of a grace period, with fine, on transgressing the deadline is not the solution. The Dutch Group wish to point out that many
countries, such as France, Germany, and the United Kingdom offer both the possibility
of payment of a fine and the possibility of re-instatement. The Dutch Group would
appreciate it if in the Netherlands too, the possibility of re-instatement would be introduced apart from the possibility of payment of a fine.
Résumé
Aux Pays-Bas, un brevet peut être déchu pour non-paiement d'une annuité donnée ou
pour non-respect des délais pour l'accomplissement d'une formalité donnée. En cas de
déchéance pour non-paiement de l'annuité, aucune restauration n'est possible.
La déchéance découlant du non-respect des délais pour l'accomplissement d'une formalité donnée ne peut porter que sur les brevets Euro/NL. En cas de pareille déchéance, une
restauration peut être demandée sous certaines conditions (article 290 juncto article 17A
ROW). Une demande en restauration doit être introduite dans les plus brefs délais à
compter de la découverte de l'erreur et, en tout cas, dans l'année suivant le délai non
respecté. La restauration n'est possible que si le breveté démontre qu'il a fait preuve de
toute la vigilance nécessaire ('due care") dans les circonstances données. Le fait
d'entreprendre une action ou l'omission d'entreprendre cette action du mandataire qualifié
ou de son personnel est assimilé au fait d'entreprendre ou à l'omission d'entreprendre du
breveté lui-même. L'interprétation aux Pays-Bas est stricte. On peut déduire des décisions publiées qu'une excuse valable peut être une faute imprévisible dans le chef d'une
personne fiable en soi par suite d'un malaise psychique ou physique; des problèmes de
communication imprévus; des fautes d'orthographe ou permutations par exemple de
chiffres.
Il est également possible de demander la restauration de demandes de brevets déchues,
pour tout délai légal non respecté sauf pour le délai de priorité de l'Union, de la taxe de
maintien en vigueur et du délai même d'introduction d'une demande en restauration. Les
Pays-Bas reconnaissent la possibilité de restauration depuis 1977. 43% des demandes de
restauration de brevets et de demandes de brevets introduites depuis lors ont été accordées.
Une section de l'Octrooiraad (Conseil en matière de brevets) statuant de manière autonome décide de la restauration. Les recours sont traités par la section de recours de
l'Octrooiraad statuant de manière autonome. Selon la proposition de loi ROW introduite en
1993, toute possibilité de restauration devrait totalement disparaître aux Pays-Bas. Le
Groupe Néerlandais estime que cette possibilité de restauration doit être maintenue et, de
plus que cette dernière doit également être instaurée en cas de paiements qui, par ailleurs,
sont autorisés avec amende quelque temps après leur échéance.
98
Zusammenfassung
In den Niederlanden kann ein Patent wegen der Nichtzahlung einer bestimmten Jahresge-
bühr oder wegen der nicht rechtzeitigen Beachtung einer bestimmten Formalität erlöschen. Beim Erlöschen aufgrund der Nichtzahlung der Jahresgebühr ist Wiedereinsetzung
nicht möglich.
Das Erlöschen aufgrund der nicht rechtzeitigen Beachtung einer Formalität kann
ausschließlich auf Euro/NL Patente Anwendung finden. Bei einem solchen Erlöschen
kann, unter bestimmten Bedingungen, Wiedereinsetzung beantragt werden (Artikel 290 p
Artikel 17A ROW). Ein Antrag auf Wiedereinsetzung soll so schnell möglich nach der Aufdeckung des Fehlers und in jedem Fall innerhalb eines Jahres nach dem versäumten Termin eingereicht werden. Wiedereinsetzung ist lediglich möglich, wenn der Patentinhaber
nachweist, daß, unter den gegebenen Umständen, alle "due care" (gebotene Sorgfalt) beachtet worden ist. Vorgehen oder Versehen des Patentanwalts oder seiner Angestellten
gilt als Vorgehen oder Versehen des Patentinhabers. In den Niederlanden Ist die Interpretation streng. Aus den veröffentlichten Entscheidungen kann abgeleitet werden, daß ein
unvorhergesehener Fehler aufgrund einer psychischen oder physischen Beschwerde
einer an sich als zuverlässig erkannten Person, unvorhergesehene Kommunikationsprobleme, Verschreibungen oder Verwechslungen, beispielsweise von Ziffern,
stichhaltige Entschuldigungen sein können.
Auch von Patentanmeldungen, die wegen nicht beachteten gesetzlichen Fristen erloschen
sind, kann Wiedereinsetzung beantragt werden, mit Ausnahme der Terminen der
Unionspriorität, der Aufrechterhaltungsgebühr und der Frist für das Stellen eines Antrags
auf Wiedereinsetzung selbst. Seit 1977 besteht die Möglichkeit der Wiedereinsetzung in
den Niederlanden. Von den seitdem eingereichten Wiedereinsetzungsanträgen von
Patenten und Patentanmeldungen sind 43% gewährt worden.
Eine unabhängig beurteilende Abteilung des Patentamtes entscheidet über Wiedereinsetzung; Beschwerden werden durch die unabhängig beurteilende Beschwerdeabteilung des
Patentamtes behandelt. Nach dem vorgelegten Gesetzentwurf ROW 1993 würde jede
Wiedereinsetzungsmöglichkeiten gänzlich verfallen. Die niederländische Gruppe ist der
Meinung, daß die Möglichkeit aufrechterhalten werden soll und daß darüber hinaus die
Möglichkeit der Wiedereinsetzung im Falle von Bezahlungen, die an sich nach dem Fälligkeitstag noch eine Zeitlang mit Zuschlag zugelassen sind, eingeführt werden soll.
99
Questionnaire Q 112
Replies on behalf of the Dutch Group
by L.W. KOOY
After the six-month grace period required by Article 5bis of the Paris Convention has expired, is it not possible in the Netherlands to restore a patent or patent application, that has
lapsed as a result of failure to pay a maintenance fee with fine during the grace period.
The Patents Act in the Netherlands permit restoration of a patent application and the
Dutch part of a European patent, that has lapsed for failure to timely comply with an official requirement other than the payment of a maintenance fee.
Failure to pay an official fee other than a maintenance fee such as filing, search and examination fees, and any final fees including grant and printing fees, and failure to comply
with a time limit in respect of other acts prescribed in the Netherlands Patents Act are
subjected to the same standards to secure restoration of a patent application or a
patent.
A written restoration request at the Patent Office has to be filed as soon as possible after
the unobserved time limit was discovered and, in any case, not later than one year after
the expiry of the term which has not been complied with.
In case that restoration is requested it is necessary to show that the patent applicant or
the patentee and his representatives have complied with any particular duty of care
appropriate to the given circumstances. lt does not make any difference whether an
error leading to lapse was made by the patent applicant or the patentee or by his representative in the Netherlands or abroad.
The possibility of restoration of rights was introduced into the Netherlands Patents Act
in 1977. Since that year, 29 decisions were published in the Official Dutch Industrial Property Journal. Approximately 41% of these decisions were favourable to the patent
applicant or the patentee for the Dutch part of a European patent.
a)
A patentee cannot enforce his rights against third parties who have started the
production of a claimed product or a claimed device or put into practice a
claimed process in the Netherlands in or for his business between lapse and restoration. That means that such third parties obtain the same rights as a prior
user. Importation into the Netherlands of a claimed product or of the product of
a claimed process cannot create such rights.
100
Third parties, which have begun to give effect to their intention to produce a
claimed product or a claimed device or to put into practice a claimed process in
the Netherlands during the period between lapse and restoration, obtain the
same rights as third parties meant under 6 a).
The answers to a) and b) do not differ if the third parties involved have taken
notice of the fact that a request for restoration has been filed.
Generally our Patent Office does not warn that an application or patent is considered as
being lapsed. In case a request for a search or an examination has not been filed before
the expiry of the prescribed time limit, the Patent Office informs the applicant or his representative that the application has lapsed for that reason. In these cases the Patent
Office generally warns also about the deadline coming on. However, in one case the
Patent Office decided that the applicant cannot make an appeal to the fact that the
Patent Office has not send a warning letter before the expiry of the unobserved time
limit.
No utility model protection is available in our country.
C. Restoration of priority right
As appears from the WIPO document HL/CE/IV/INF/3 dated September 7, 1987 in the
Netherlands the restoration of the priority right is expressly excluded in any case that an
applicant failed to observe the 12-month period. This is still the case.
In case that restoration of the priority right would be made possible in our country the
first variant suggested in the proposed Treaty would have our preference in order to reduce the uncertainty regarding the rights of third parties.
a)
As appears from the answer to question C 1. restoration of the priority right is
not possible in the Netherlands in case that the second filing is not made within
the 12-month period.
b)
In case that the second filing is lodged within the 12-month period the priority
right must be claimed within 3 months after the second filing date and the priority
document must be submitted before the date set therefore. In these cases the
possibility of restoration of the priority right is present when the time limit was not
observed.
This question is not relevant to our country.
101
Résumé
Aux Pays-Bas les droits du déposant peuvent être réintégrés en l'état antérieur si
l'inobservation du délai a eu pour conséquence directe la perte d'un droit ou d'un moyen
de recours.
Cette possibilité n'est pas applicable à
une perte des droits à cause d'un paiement d'une taxe annuel pour le maintien d'une
demande de brevet ou un brevet, qui n'est pas effectué en temps opportun, et
des droits de priorité basés sur un premier dépôt si la seconde demande de brevet
n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le premier dépôt.
La requête de réintégration des droits doit être présentée aussitôt que possible après la
découverte d'avoir inobservé un délai légal, mais en tous cas au plus tard dans l'année qui
suit l'expiration du délai non observé.
Depuis la possibilité de réintégrer des droits du déposant avait été introduite en 1977 dans
le loi sur les brevets d'invention en Pays-Bas 29 décisions de l'Office des Brevets sont
publiées dans le Journal officiel du Bureau de la propriété industrielle. Environ 41% de ces
décisions étaient favorables au demandeur ou au titulaire de la partie d'un brevet européen
qui est valable aux Pays-Bas.
Si une réintégration d'un droit de priorité serait effectuée, la proposition d'OMPI de réaliser
cela à paiement d'une surtaxe dans les 2 mois qui suivent l'expiration du délai de douze
mois est préférée à la proposition de réaliser cela dans 12 mois après l'échéance du délai
de douze mois en cas de force majeur.
Zusammenfassung
Es gibt in den Niederlanden die Möglichkeit zur Wiedereinsetzung von Rechten, wenn eine
Fristversäumung den Verlust eines Rechts oder Rechtsmittels zur unmittelbaren Folge hat.
Diese Möglichkeit schliesst ausdrücklich die Wiedereinsetzung aus von:
Rechten, die verloren gegangen sind durch nicht rechtzeitige Zahlung einer nach Fälligkeit zahlbaren Gebühr, und
Prioritätsrechten, die auf eine erste Anmeldung basiert sind, wenn die zweite Anmeldung nicht innerhalb von 12 Monaten nach der ersten Anmeldung eingereicht worden
ist.
102
Ein Antrag zur Wiedereinsetzung von Rechten soll so bald wie möglich nach einer Rechtsfristversäumung, aber auf jeden Fall innerhalb eines Jahres nach Ablauf der versäumten
Frist, eingereicht werden.
Seit die Möglichkeit von Wiedereinsetzung von Rechten in 1977 in das niederländische
Patentgesetz eingeführt wurde, sind 29 Entscheidungen des niederländischen Patentamts
in der offiziellen Zeitschrift Nederlandse lndustriele Eigendom publiziert worden. Etwa
41% dieser Entscheidungen waren günstig für den Patentanmelder oder den Patentinhaber des niederländischen Teils eines europäischen Patents.
Bei Wiedereinsetzung in Prioritätsrechte würde der Vorschlag von WIPO, dies zu ermöglichen innerhalb von 2 Monaten nach Ablauf der Frist von 12 Monaten gegen Zahlung von
einer zusätzlichen Gebühr, bevorzugt vor dem Vorschlag dies zu ermöglichen innerhalb
von 12 Monaten nach Ablauf der Frist von 12 Monaten im Fall von Force majeure.
103
Pologne
Poland
Polen
Bericht Q 112 undO 119
im Namen der Polnischen Landesgruppe
von Mieczyslaw SLOMSKI
Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanmeldungen, die wegen
Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
Vorbemerkung
Im Jahre 1993 sind in der polnischen Patentgesetzgebung weitgehende Aenderungen
herbeigeführt worden. Diese Aenderungen betreffen folgende Gesetze und Verordnungen:
1. Das Gesetz über das Erfindungswesen vom 19. Oktober 1972 ist wieder (zum vierten
Mal) novelliert worden. Das novellierte Gesetz ist am 16. April 1993 in Kraft getreten. Der
einheitliche Text ist im Gesetzblatt (Dziennik Ustaw) Nr. 26, Pos. 117 vom 8. April
veröffentlicht worden.
2. Das Gesetz über das Patentamt vom 31. Mai 1962 ist auch novelliert worden und am 16.
April 1993 in Kraft getreten. Der einheitliche Text ist im Gesetzblatt (Dziennik Ustaw) Nr.
26, Pos. 118 vom 8. April 1993 veröffentlicht worden.
3. Die neue Verordnung des Vorsitzenden des Polnischen Patentamtes über den Schutz
der Erfindungen und Gebrauchsmuster Ist am 16. April 1993 in Kraft getreten und im
Gesetzblatt (Monitor Polski) Nr. 18, Pos. 179 vom 13. April 1993 veröffentlicht worden.
4. Verordnungen des Ministerrates vom 28. April 1993 über:
Streitverfahren vor dem Patentamt und vor der Berufungskommission, und auch
über Gebühren für Schutzdauer von Erfindungen und Gebrauchsmustern,
Gebühren für Schutzdauer von Geschmacksmustern.
Obige Verordnungen sind am 6. Mai 1993 in Kraft getreten und Im Gesetzbiatt (Dziennik
Ustaw) Nr. 36, Pos. 160 und 161 veröffentlicht worden.
5. Das Gesetz über die Patentanwälte vom 21 1966 ist ausser Kraft gesetzt worden. Das
neue Gesetz über die Patentanwälte ist im ganzen am 14. März 1993 in Kraft getreten
104
und im Gesetzbiatt (Dziennik Ustaw) Nr. 10, Pas. 46 vom 12. Februar 1993 veröffentlicht
warden.
A. Ein Patent oder eine Anmeldung Ist wegen Nichtzahlung der Jahresgebühr erloschen
1. Die polnische Gesetzgebung sieht eine Möglichkeit vor, ein Patent oder eine Patentanmeldung, die wegen versäumter Zahlung der Jahresgebühr erloschen sind, nach dem
Abluf der nach Artikel 5a des PVÜ erforderlichen sechsmonatigen Nachfrist durch die
Zahlung einer Gebühr wiedereinzusetzen.
2. Der Antrag auf Wiedereinsetzung kann innerhalb zwei Monate nach Erlöschen des
Grundes für die Nichtbeachtung der Zahlungsfrist, jedoch nicht später als innerhalb
eines Jahres von dem Tage, an dem diese Frist abgelaufen Ist, eingereicht werden.
3. Der Patentinhaber/-anmelder oder sein Vertreter kann beim Patentamt einen begründeten Antrag auf die Wiedereinsetzung der Frist stellen. Der Patentinhaber/-anmelder
oder sein Vertreter muss gleichzeitig mit der Einreichung dieses Antrages die ausstehende Gebühr, die um 30% erhöht ist, entrichten:
Insbesondere:
die Gesetzgebung erfordert vom Patentanmelder oder dessen Vertreter einen
Nachweis, dass die Nichtbeachtung der Zahlungsfrist ohne eigenes Verschulden eingetreten ist. Besondere Sorgfaltspflicht ist nicht erforderlich;
es macht keinen Unterschied, ob ein Fehler, der zum Erlöschen führte, vom
Patentinhaber selbst oder von seinem Vertreter begangen wurde;
bei a) und b) werden keine unterschiedlichen Massstäbe angelegt.
4. Es kann nicht festgestellt werden, wieviel Prozent der Wiedereinsetzungsanträge erfolgreich sind, weil die näheren Angaben fehlen.
5. Die Rechte Dritter
a),b)
In dem Zeitraum nach dem Erlöschen des Patents, jedoch vor der Wiedereinsetzung des erloschenen Patents, sind Dritte berechtigt, die Erfindung kommerziell
zu benutzen, auch wenn der Beschluss über das Erlöschen des Patents aufgehoben ist, es sei denn mit einem Vorbehalt, dass sie dem Patentinhaber eine
angemessene Vergütung seit dem Datum der Aufhebung zu zahlen haben. Über
diese Angelegenheit entscheidet das Patentamt im Streitverfahren.
c)
Die Antworten auf die Fragen a) und b) unterscheiden sich nicht, wenn die Person, die die Erfindung benutzt oder deren Benutzung vorbereitet, Kenntnis von
der Tatsache hat, dass ein Antrag auf Wiedereinsetzung gestellt wurde.
105
6. Die gesetzlichen Vorschriften betreffs der Erfindungen gelten gleichzeitig in Bezug auf
die Gebrauchsmuster, aber diese Erfindungen müssen der gesetzlichen Definition entsprechen. Deswegen können die Antworten auf die obigen Fragen 1-5 nicht anders
lauten.
B. Wiedereinsetzung einer Patentanmeldung, die wegen der Nichteinhaltung einer
Frist erloschen ist
Die Gesetzgebung sowie die Praxis gestatten die Wiedereinsetzung.
a)
b)
Es ist eine allgemeine Regel: der Patentinhaber und der Patentanmelder oder
sein Vertreter muss im Wiedereinsetzungsantrag nachweisen, dass die Nichteinhaltung einer Frist ohne eigenes Verschulden vorkommt.
Für verspätete Zahlung zur Erwirkung der Wiedereinsetzung der Anmeldung
werden keine Massstäbe angelegt.
Der Wiedereinsetzungsantrag muss innerhalb zwei Monate nach Erlöschen des Grundes für die Nichteinhaltung der Frist jedoch nicht später als innerhalb eines Jahres vom
Tage, an dem diese Frist abgelaufen ist, eingereicht werden.
a)
Der Patentanmelder oder sein Vertreter muss den amtlichen Erfordernissen betreffs der Patentanmeldung, für welche eine Frist festgesetzt wurde, gerecht zu
werden suchen.
Besondere Sorgfaltspflicht ist nicht erforderlich.
b)
Es macht keinen Unterschied, ob ein Fehler, der zum Erlöschen führte, vom
Patentanmelder oder von seinem Vertreter begangen wurde.
Es kann nicht festgestellt werden, wieviel Prozent der Wiedereinsetzungsanträge erfolgreich sind, weil nähere Angabenfehlen.
Die Rechte Dritter
a-c)
Die Gesetzgebung sieht keine Rechte für die Dritten vor. Jedoch muss man bemerken, dass vom Tage der Bekanntmachung der Patentanmeldung
(Erfindungsbeschreibung, Patentansprüche, Zeichnungen) eine vorläufige
Rechtsschutz für die Erfindung in Frage kommt.
Die Patentanmeldung ist als erloschen angesehen, nachdem die Frist abgelaufen ist.
Das Patentamt schickt früher dem Patentanmelder oder seinem Vertreter keine Mahflung.
Die Gesetzgebung betreffs der Erfindungen gilt auch für die Gebrauchsmuster. Deswegen können die Antworten auf die obigen Fragen 1-5 nicht anders lauten.
106
Portugal
Portugal
Portugal
Report 0119*
in the name of the Portuguese Group
by Joao PEREIRA DA CRUZ, Jorge Afonso CRUZ and Nuno CRUZ
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post-filing defaults in meeting time limits
-
The Portuguese Group is in full agreement with the conclusion reached at the Lucerne
Council of Presidents as regards the principle of patent right restoration.
The loss of a patent right should actually be the result of a voluntary and conscious act
on the part of the respective patentee, who does not renew the right due to lack of
commercial interest.
lt seems that the loss of a right due to failure to pay an annuity fee should be eliminated
as far as possible.
Portuguese law, in this respect, is fairly positive since it gives the patentee reasonable
opportunities to effect outstanding payments.
In fact, in accordance with the Paris Convention, Portuguese law lays down a six-month
period for payment of fees (with a 50% surcharge) and, if payment has not been effected by the expiry of such period, the cancellation of the patent is published in the Official Bulletin.
From this publication there is a one-year period in which the patent may be revalidated
although without prejudice to third party rights.
This system seems to be correct and only the following points require further examination.
a)
*
Payment within 6 months (a right conferred on the owner under article 5bis of the
Paris Convention) with or without a surcharge;
Le Groupe national nous a également fait parvenir son rapport en français. Des copies peuvent être
obtenues sur demande auprès du Sécrétariat Général.
Die Landesgruppe hat auch eine vollständige französische Fassung dieses Berichtes eingereicht, der
beim Generalsekretariat bezogen werden kann.
107
Term in which revalidation may be effected (after the six-month period);
Justification for non-payment;
Type of notification of the patentee;
Third party rights.
The replies to the above paragraphs, in the opinion of the Portuguese Group, are the
following:
Payment of a surcharge seems to be in order and 50% would be acceptable;
The revalidation period should be long enough for the patentee to become
aware of the error, but not so long that it brings an element of uncertainty to the
current patent system. In any case, third party rights should be respected, as
mentioned in paragraph e). We would propose 3 years counted from the date on
which payment should have been effected;
Justification does not seem to be of any practical interest, since it will basically
always be the same: error caused by failure to pay. The most efficient system
would be a surcharge, which in Portugal is three times the outstanding normal
fee.
This is the most delicate problem, since the ideal solution would be direct registered notice sent to the patentee.
Alternatively, notification in the Official Bulletin of the country which granted the
patent could be considered or even notification in the Bulletin of the country of
residence of the patentee (a more difficult solution, which would require an
agreement between the countries in question).
Third party rights should be reserved and two different ways could be considered: by refusal of the revalidation of the patent or by the patent not taking
effect in respect of persons that prove such revalidation to be damaging to them.
In the first solution, third party rights would be reserved but not the patentee's
rights, meaning that the second solution would no doubt be better.
Having considered these general aspects, we would now reply directly to the questionnaire.
I - Industrial property rights are of the utmost importance and the maintenance thereof
should therefore be handled with extreme care and, as tar as possible, not be subject
to mere errors.
108
Thus, the principle of restoration seems to be not only a fair criterion but also a real
necessity in order to rectify the errors that frequently occur in this area.
The fact is that the lapse of a patent has irreparable consequences, since lack of
novelty prevents this right from being reacquired through a new patent, as is possible
for trademarks.
Thus, a solution should be found whereby non-payment results from a conscious deci-
sion of the patentee and not an error that leads to the loss of the right against the
wishes and interests of such patentee.
1
- There is no doubt that article 5bis of the Paris Convention should be observed.
2 - Justification seems to be of no practical interest and should be beneficially substituted
by a surcharge.
The Portuguese system has operated perfectly.
Revalidation, even considering third party rights, has always been accepted.
Furthermore, the Portuguese Institute of Industrial Property obviously does not have
the means to assess possible prejudice to third parties (as in the case of trademarks) if
the interested parties do not react by opposing the revalidation of the patent.
5 - We think so.
However, revalidation should always be accepted and only possible injured parties
should be able to enjoy the benefit of an exception.
The system should nevertheless operate on solid grounds and parties that may possibly be injured by the revalidation of the patent should, within a stipulated period of time
after the publication of the patent (for example a year), cite these rights otherwise they
will run the risk of not being able to do so at a later date.
B2 - As we have already said in connection with Question 112, the problem is different depending on whether it is a case of patents or patent applications.
In fact, in the case of patent applications, outstanding formalities (fees, elements of
identification in respect of the applicant or inventor, documents essential for completing
109
the file) are requested by direct notification to the applicant, indicating the term in which
such requirements are to be met.
After this period (if the applicant has not requested an extension of the term), it will be
considered that the formality has not been met and the application abandoned.
Obviously an administrative appeal against this decision is possible, but it would not
seem to be easy because Portuguese law does not provide for restoration of an application in the event of failure to reply to notifications.
3 - Yes, within the periods of time stipulated to the applicant.
HI -The Portuguese Institute of Industrial Property, but with an Administrative Court appeal.
Questionnaire Q 112
Restoration of patent rights
A1 - Distinction must be made between patents and patent applications.
Patents: the answer is yes.
Patent applications: fees are paid upon filing and failure to do so means that
the application will not be accepted. In the event of an oversight and the fees
paid are lower than those stipulated, the applicant will be notified to pay the
outstanding sum (Portuguese Industrial Property Code, article 187, single paragraph). If the difference is not met, the application will be considered to have
been abandoned. Portuguese law does not stipulate a time limit for payment and
this is normally indicated in the notification.
2 - a)
Patents: Annuities are to be paid during the life of the patent. Once this period
has expired, in accordance with article 5bis of the Paris Convention and article 35
of the Industrial Property Code, there is a six- month term in which payment may
be made, with a fine of 50% of the outstanding fee. If payment is not made, notice of the cancellation of the patent will be published in the Official Bulletin and
there will be a one-year term, counted from the date of such publication, in which
the patent may be revalidated (Industrial Property Code, article 36).
To sum up: there are six months in which payment may be made with a fine and
a further 18 months approximately in which revalidation may be effected (without
prejudice to third party rights).
110
b)
Patent applications - see 1, b).
3 - There are no special documents to be filed.
In particular:
No
No
No
4 - We do not know of any cases of revalidation being refused. Furthermore, there is a
fairly large percentage of revalidations (in 1991 .... patents and .... patent applications
were revalidated).
5 - a)
Portuguese law stipulates that revalidation should be effected without prejudice
to third party rights, but it does not stipulate how these rights should be
respected: either by refusing revalidation, if rights are infringed, or by accepting
revalidation but without the patent taking effect in respect of the injured party.
However, as mentioned above, we do not know of any cases of revalidation not
being accepted.
Yes. They will at least have the right to contest the revalidation.
No. However, mere knowledge of the fact that revalidation has been effected
could lead to a reaction on the part of the party whose rights may have been infringed.
6 - There are no major differences between the legal systems governing patents and utility
models.
B1 - In principle, there are three types of terms to be observed in respect of patent applications:
Payment of fees.
Reply to modifications.
Reply to oppositions.
111
Portuguese law does not contain any provisions allowing the re-establishment of an
application which has been refused for either of the first two reasons, since failure to
reply to the respective notifications is considered as abandonment of the application.
However, before giving a decision, the Portuguese Institute of Industrial Property is
fairly flexible as regards the terms that it stipulates and rectification is normally accepted. In any case, once a decision has been given, it is difficult to obtain such rectification.
Portuguese law provides for the possibility of requesting extensions of the term, but the
application should be effected before the term ends.
Failure to reply to oppositions does not necessarily imply the refusal of the patent. In
any case, it is always possible to file an appeal to Court.
2 - a)
Once the term stipulated for notification has ended, Portuguese law does not
provide for any way of re-establishing the right.
Idem.
Idem.
3 - Not possible (only failure to pay annuity fees).
4 - Not possible
5 - Not possible
6 - See reply 5, a)
7 - Grounds for refusal vary depending on whether it is a question of failure to pay fees or
failure to comply with a notification.
Failure to pay fees - See reply given in A, 2, a).
Failure to comply with a notification - Refusal, in this case, is stipulated in article
187, 3 of the Industrial Property Code. This decision is practically final (and is
very difficult to appeal against) because there are no provisions allowing this
procedural flaw to be rectified at a later date.
8 - The replies are the same.
112
République de Corée
Republic of Korea
Republik Korea
Report 0 119
in the name of the Korean Group
by Ea Roo KANG
Restitution of patent and patent application rights which have lapsed because of
post-tiling defaults in meeting time limits
1. National legislation for Restitution of patent and patent application right which has
lapsed because of post-filing defaults in meeting time limits
Lapse and restitution of patent due to failure to pay fees
According to Korean Patent Law, a patent is not lapsed due to the failure to meet the
due date for lodging specific document. However, if annuity is not paid within the
period, patent shall be considered to have been lapsed retroactively at the expiration of
the period in which the annuity is to be paid. And there is no provision for restitution of
the lapsed patent. (Art. 81)
Lapse and restitution of patent application right due to failure to pay fees
The Commissioner of Korea Industrial Property Office may order any correction
with a period fixed where a Power of Attorney was not submitted, where a procedure is contrary to the methods as prescribed in the Patent Law and/or where
a fee is not paid, and, if an applicant who received the correction order fails to
make the correction in the designated period or if an applicant fails to pay the
first three year annuities in the period as determined, the Commissioner may invalidate the procedure for the patent application. However, in case where the
procedure is invalidated as above, if it is deemed that the negligence of the
period was caused by a natural disaster, terrestrial upheaval or other inevitable
cause, the Commissioner may, upon a request, revoke a disposition of invalidation within fourteen days after such cause is disappeared, or within one year after the period expires. (Art. 16)
If an applicant who took a procedure for patent application, is unable to meet the
period of request for the appellate trial, the period of request for retrial or the
period of immediate appeal, due to a natural disaster, terrestrial upheaval or
other inevitable cause, he may complete subsequently the neglected procedure
within fourteen days after the cause is disappeared, or within one year after the
period expires. (Art. 17)
113
Legislative drafts
None
Our wish regarding the adoption of reasonable common rules which are acceptable at
an international level on all these points.
A.
Regarding restitution of a patent lapsed due to failures to pay annuity or to perform a formality or a procedural action within the specified period.
(1)
The causes for negligence
It would be desirable to prescribe the causes for negligence as diverse as
possible so that almost all of the lapsed patent can be restored excepting
the case that the patent were lapsed by the resolution of the patentee
himself.
Typically, the causes can be cited as follows:
Force majeure(natural disaster, terrestrial upheaval and war)
Other inevitable causes (Including the case that the representative's
negligence)
Mistake and/or negligence of patentee himself
(2)
Regarding whether the patentee is required to prove that he took all due
care
When a force majeure or other inevitable causes are happened, it would
be usually hard to expect that a patentee can pay attention to maintain his
patent right.
And, also it would be hard to prove that he took all due care. So, it would
not be desirable to impose due care upon patentee.
(3)
Procedures for restitution
Patent office would restore lapsed patent, upon a request of a patentee or
his representative, within three months after such cause is disappeared or
within one year after the period expires. In case of mere mistake or negli-
gence, considerable penalty should be imposed upon patentee and restitution shall be admitted only one time within the duration of the patent.
(4)
Rights of third party who embodies the invention during the period between the lapse of patent and the restitution.
lt is desirable that a third party who has carried on a working business or
has prepared such business in good faith in accordance with the lapsed
patent shall have ordinary license as to the patent right to the extent of the
invention and the object of the business in embodiment or preparation.
114
B.
Regarding restitution of a patent application right lapsed due to failures to pay
annuity or to perform a formality or a procedural action within the specified
period.
The causes for negligence
Following in accordance with above A.(1)
Regarding whether the applicant is required to prove that he took ail due
care
Not required.
Procedures for restitution
Patent office would restore lapsed patent application right, upon a request
of an applicant or his representative, within three months after such cause
is disappeared or within one year after the period expires.
In case of mere mistake or negligence, considerable penalty should be
imposed upon the applicant.
Rights of third party who embodies the invention during the period between the lapse of patent application and the restitution.
It is desirable that a third party who has carried on a working business or
has prepared such business in good faith in accordance with the lapsed
patent application shall have ordinary license after the invention is patented to the extent of the invention and the object of the business in embodiment or preparation regardless of its laying-open.
C.
Competent authority for granting restoration of the rights of a patentee
Patent Office is desirable. Applying general procedures for filing of ordinary documents.
115
Suède
Sweden
Schweden
Report 0 119
in the name of the Swedish Group
by Giovanni GOZZO
Restitution of patents and patent application rights which have lapsed because of
post filing defaults in meeting time limits
As contained in the report from Committee 112 to the Council of Presidents at their meeting in Lucerne in 1991 (Year-book 1992/Il pages 140 ft.) the Swedish group had answered
to the questionnaire which was sent out in 1991 and it would first like to refer to that answer. As also summarized in the report from Committee 112 the interpretation and application of article 72 of the Swedish Patent Act by the Swedish Administrative Supreme Court
had indeed been very strict to date. This had accordingly led to that the interpretation and
application of article 72 including the standard all due care' by the Patent Appeals Court
and the Patent Office had likewise been very strict.
In connection with Sweden's undertakings in the EEA-Agreement negotiated between the
EEC and most of the EFTA member states, Sweden is adapting its industrial property laws
to standards developed by the EEC. In this context and because of strong criticism from
patentees and patent practitioners, as referred to further below, against the previous strict
standard applied by the Patent Office and the courts, the Swedish government has re-
cently proposed that the wording of article 72 of the Patent Act should be amended to
conform better with article 122 of the European Patent Convention (EPC). Such a change
will in the opinion of the Swedish group enable the Swedish Patent Office and courts to apply the standard of the European Patent Office (EPO) when applying EPC article 122.
This was originally suggested when article 72 of the Swedish Patent Act was introduced in
1978, but due to an unfortunate statement by the head of the Department of Justice in the
motives of the new law, which in Sweden normally is binding on the courts in their application of a new rule, this led to the very strict application referred to above. The statement
advised that the application of the new rule was to follow the standards of the Swedish
procedural rule on excusable errors, which is quite strict, and further related to the statement made at the diplomatic conference in Munich, that article 122 of the EPC should be
interpreted restrictively.
The new wording of article 72 of the Swedish Patent Act is likely to be adopted by the Swedish Parliament during the autumn of 1993 and is planned to come into force on ist December 1993, irrespective of the coming into force of the EEA-Agreement.
116
It may be added here that the opinion of the Patent Appeals Court, when submitting its
views on the proposal, originally submitted by the Patent Office, that article 72 should be
amended, was that the Swedish standard as applied by Swedish courts was generally in
conformity with the standard of the EPO and that it thus should not be necessary to amend
the wording of article 72. However all other instances that were called upon to submit their
views on the bill have supported an amendment of the article in question.
Already before this proposal there have, however, been developments in court practice in
that the Patent Appeals Court in some cases has reversed decisions by the Patent Office
to reject restoration and subsequently the Patent Office also has adopted a more favourable practice towards the patentee. lt may here be referred to the decisions by the Patent
Appeals Court on 27 February 1992 in case no. 91-466, on 27 May 1992 in case no.
92-017, on 7April1993 in case no. 92-295 and on 30 June 1993 in case no. 92-371.
From these decisions including decisions by the courts where restoration have been rejected it may be concluded that the courts hitherto have interpreted that "everything which
reasonably can be requested by the patentee has been exercised by him" is fulfilled and
that accordingly the "all due care' requisite has been met, if the patent agent employed has
had an effective organization for payment of fees or for observing other time limits, including means for controlling that payments have been made in due time or that time limits for
filing replies or translations etc. have been met.
If nevertheless a patent or a patent application has lapsed because the patentee has not
paid a fee in time or another time limit has not been met due to a mistake by the staff of the
patent agent, which mistake it was not possible for him to reasonably safeguard himself
against, then the mistake has been regarded excusable and the patent or patent application in question has been restored. lt may also be concluded from existing case law that
an inexplicable mistake due to the human factor by a patent agent having the necessary
organization normally leads to restoration but when the mistake is explicable, however due
to carelessness or reasons under the patent agent's control, or when the patent agent has
been badly organized, there will be no restoration.
It should be pointed out, however, that article 72 of the Swedish Patent ACT, as enacted in
1978, which was also confirmed by the Administrative Supreme Court in its decision in
1981, no. 2:59, was said to cover, not only cases of force majeure and similar events that
lie beyond the control of the patentee, but in addition also certain cases when the patentee
himself (or his agent) had caused a time limit (for payment of a fee) not to be observed. lt
should be noted here that the patent agent is regarded as an extension of the patentee
himself and that accordingly the patentee is responsible for all acts undertaken or omitted
by the patent agent in relation to the patent office.
The Supreme Administrative Court had accordingly already as early in 1981 in said decision no. 2:59 and a subsequent decision in 1983, no. 2:7, to some extent softened its
earlier very strict application of article 72. These two decisions did, however, not until recently lead to a notable softening in the application of article 72 by the Patent Office or the
117
Patent Appeals Court as there were also other decisions by the Supreme Administrative
Court that again pointed to a stricter application.
Accordingly Swedish practice regarding restoration was until recently unnecessarily strict,
which inevitably led to substantial losses of patent rights, sometimes of great economical
value. This, in its turn, led to many claims for damages from patentees against patent
agents.
lt was not until the organizations of patent attorneys and other interested parties had repeatedly pointed out to the Patent Office and the Department of Justice that court practice
had been too strict and not in conformity with European standards, that the problem was
realized by the authorities and the amendment of article 72 of the Patent Act came into
being.
In a recent decision by the Supreme Administrative Court (30 June 1993, case no.
3603-1990) the court reversed a decision by the Patent Appeals Court not to restore a
European patent application which was being converted to Sweden in accordance with ar-
ticle 136.2 of the European Patent Convention. However in this particular case the Supreme Court held that the mistake would not have occurred if the Patent Office would had
handled the application in a correct way and that, with regard thereto and to facts revealed
by the applicant, he could be regarded to have done everything what could reasonably be
requested from him to respect the time limit." This decision therefore does not indicate any
change of the strict interpretation and application of article 72 as previously established by
the courts.
I.
The Swedish group is of the opinion that it should be made possible to restore a right such
as a patent right, which frequently represents a considerable economic value, when the
right has been lost because of an error, which was not due to negligence.
lIA 4.
The requirement to admit the error according to the new article 72 of the Swedish Patent
Act will be that the patentee has taken all due care required by the circumstances and not
as before "everything which reasonably could be requested from him. This will enable the
Swedish Patent Office and courts to adopt a similar interpretation and application of article
72 to that of the EPO in relation to article 122 of the EPC.
The nature of the admitted error in respect of which restoration can be justified is any type
of error which has occurred between the patentee and the patent agent, or between the
patentee or the patent agent and the Patent Office. Such errors would include irregularities
in the mail (force majeure) as well as any excusable errors committed by the patentee or
his patent agent.
118
As earlier stated in the answer of the Swedish group to the questionnaire an error may be
justified irrespective of the capacity of the person who committed the error: the patentee, a
qualified representative or a third party who is simply entrusted with payment.
There are no statistics available on the percentage of successful restoration proceedings in
relation to the requests lodged, but it is estimated that less than 10 percent of such requests have been granted, a figure which is expected to increase in the future.
fi A 5.
The Swedish group would like to refer to its answer to the questionnaire submitted during
1991.
lB 2.
Also here the Swedish group wishes to refer to its answer to the questionnaire. However, it
might be added here, that there are no differences in the conditions with regard to admitting a committed error, which resulted in the failure to pay a fee or that which resulted in
a failure to meet a due date, but there are different periods for submitting an application for
restoration depending on whether the cause of a loss of a patent is failure to pay a fee or
failure to perform an act within the specified period.
II B 3.
Article 72 of the Swedish Patent Act allows the possibility of remedying the omission of
performance of a formality with respect to all formalities involved in the prosecution of patent applications at the Swedish Patent Office, but not in relation to the Patent Appeals
Court or any other court.
The competent authorities for granting restoration of the rights of a patentee are, as is also
evident from the above, the Patent Office, the Patent Appeals Court and the Administrative
Supreme Court. The latter will however only give leave for an appeal if the case involves
questions of law which need to be interpreted for the guidance of the courts, or if a major
error has been committed by the Patent Appeals Court.
Summary
lt is the opinion of the Swedish group that reasonable common rules for restoration of patent rights should be adopted as well as interpreted and applied reasonably on an international level. Such rules should be based on the principle that the error committed by the
patentee or his agent was excusable provided due care was exercised.
The Swedish group is further of the opinion that the basis and standard for the legislation
concerning restoration and its interpretation and application for those countries, that have
adhered to the EPC, should be article 122 of the EPC and the interpretation and applica119
tian thereof as laid down by the EPO in its case decisions. This principle, which was laid
down in Swedish law and which has recently been emphasized, should, in the opinion of
the Swedish group, if adopted generally, lead to an international harmonization of rules on
restoration and its application in many countries.
Résumé
L'opinion du groupe suédois est que des règles communes raisonnables pour le rétablissement des droits de brevet devraient être adoptées ainsi qu'interprétées et appliquées
de façon raisonnable à un niveau international. De telles règles devraient être basées sur le
principe que l'erreur qu'a commise le breveté ou son conseil était excusable à condition
que toute la vigilance nécessitée ait été exercée.
Le groupe suédois est en outre d'avis que la base et le standard pour la législation concernant le rétablissement, et son interprétation et son application pour ces pays qui ont
adhéré àla CBE, devrait être l'article 122 de la CBE ainsi que l'interprétation et l'application
du même, comme l'établi la CBE dans ses décisions. Si ce principe, qui était établi dans le
droit suédois et qui récemment a été soulignè, était adoptè de façon générale, il devrait,
selon l'opinion du groupe suédois, conduire à une harmonisation internationale des règles
sur le rétablissement et à son application dans plusieurs pays.
Zusammenfassung
Es ist die Ansicht der schwedischen Gruppe, dass angemessene gemeinsame Regeln für
die Wiederherstellung von Patentrechten angenommen werden sollten; auf internationaler
Ebene angemessen interpretiert und appliziert. Solche Regeln sollten sich auf den Grundsatz stützen, dass das Fristversäumnis des Patentinhabers oder des Vertreters trotz Beachtung aller nach den gegebenen Umständen gebotenen Sorgfalt nicht zu vermeiden
war.
Die schwedische Gruppe Ist weiterhin der Ansicht, dass die Basis unter der Standard für
die Gesetzgebung, bezüglich der Wiederherstellung und ihre Interpretation und Applikation
für die Länder, die der EPC angeschlossen sind, Artikel 122 der EPC sein sollte und die
Interpretation und Applikation davon abhängig ist, wie sie durch Judikatur bei der EPC
festgelegt wurde. Dieser Grundsatz, der im schwedischen Gesetz festgelegt wurde und
der erst kürzlich wieder hervorgehoben wurde, sollte nach der Ansicht der schwedischen
Gruppe, wenn allgemein angenommen, zu einer internationalen Harmonisierung von Regeln der Wiederherstellung und ihrer Applikation in vielen Ländern führen.
120
Suisse
Switzerland
Schweiz
Bericht 0 119
im Namen der Schweizer Landesgruppe
von Werner STIEGER1
Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanmeldungen, die wegen
Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
I. Vorbemerkungen
Als Grundlagen des vorliegenden Berichtes dienten der Landesgruppe die Ausführungen zur Frage Q 119 im Jahrbuch 1993/I, S. 76 - 80, verfasst im Hinblick auf die Tagung des Geschäftsführenden Ausschusses im Juni 1994 in Kopenhagen.
Die gestellten Fragen wurden von der AIPPI bereits teilweise im Rahmen der Frage Q 89,
vor allem aber bei der Behandlung der Frage Q 112 erörtert. Der für die Landesgruppen
zu Q 112 erarbeitete Fragebogen wird entsprechend Programm und Arbeitsrichtlinien
zu Q 119 im folgenden sinngemäss berücksichtigt, zumal die Schweizer Landesgruppe
diesen Fragebogen seinerzeit nicht beantwortet hat. Als Arbeitsgrundlage dienten der
Landesgruppe deshalb auch der Bericht des Sonderausschusses Q 112 für die Arbeitstagung des Präsidentenrates 1991 in Luzern (Jahrbuch 1992/Il, 5. 140 if. und S.
261 if.).
Gemäss "Programm und Arbeitsrichtlinien' beschränkt sich die Frage Q 119 auf die
Wiederherstellung der Rechte von Patenten und Patentanmeldungen wegen Nichtbeachtung von Fristen für Gebührenzahlung oder für die Erledigung bestimmter Formalitäten. Die Frage der Wiederherstellung der Prioritätsrechte fällt in den Rahmen der
Frage Q 89 (Jahrbuch 1993/I, 5. 77). Die Landesgruppe gestattet sich dennoch einige
Hinweise auf Besonderheiten des schweizerischen Rechts in diesem Zusammenhang.
In formaler Hinsicht folgt der Bericht der Landesgruppe dem unter "Schlussfolgerungen'
von "Programm und Arbeitsrichtlinien" gemachten Vorschlag (Jahrbuch 1993/1, 5. 8),
d.h. es wird zunächst über "Gesetzgebung, Judikatur und Gepflogenheiten der Praxis"
(II), dann über "Geplante Gesetzgebung" (Ill) berichtet. Anschliessend folgen
"Vorschläge und Empfehlungen für vernünftige einheitliche Regeln auf internationaler
Ebene' (IV).
1
RA, Zürich
121
II. Gesetzgebung, Judikatur und Gepflogenheiten der Praxis
Das geltende schweizerische PatG datiert vom 25. Juni 1954. Eine umfassend revidierte
Fassung trat am 1. Januar 1978 in Kraft.
In unserem Zusammenhang interessieren die folgenden Bestimmungen: Art. 42 Abs. 3,
Art. 42a Abs. 2 und Art. 43 Abs. 2 PatG betr. Bezahlung der Jahresgebühren; Art. 14
PatV betr. Weiterbehandlung; Art. 47 PatG betr. Wiedereinsetzung in den früheren
Stand; Art. 48 PatG betr. Vorbehalt von Rechten Dritter.
Gemäss Art. 42 Abs. 3 PatG sind die Jahresgebühren für die Aufrechterhaltung der
Patentgesuche bzw. der Patente innerhalb von 6 Monaten nach Eintritt der Fälligkeit zu
bezahlen. Erfolgt die Zahlung in den letzten 3 Monaten, so Ist ein Zuschlag zu entrichten. Entsprechende Regelungen enthalten Art. 42a Abs. 2 und Art. 43 Abs. 2 PatG betr.
die Bezahlung der Jahresgebühren für Teilgesuche und für infolge eines Teilverzichts
(Art. 24 PatG) neuerrichtete Patente. Das Bundesamt für Geistiges Eigentum (BAGE)
macht den Patentinhaber bzw. -bewerber auf den Verfall einer Jahresgebühr aufmerksam, lehnt aber jede Haftung für eine versehentliche Unterlassung der Anzeige ab (Art.
18 PatV).
Mit dieser Regelung wird der in Art. 5bis Abs. 1 PVUe vorgeschriebenen Gnadenfrist"
für die Zahlung der für die Aufrechterhaltung der Schutzrechte vorgesehenen Gebühren
auf einfache Weise Rechnung getragen.
Das in Art. 14 PatV geregelte Institut der Weiterbehandlung ist Art. 121 EPUe nachgebildet, aber grosszügiger ausgestaltet.
Ist ein Patentgesuch wegen Versäumnis bestimmter Fristen zurückgewiesen
worden, so wird die Zurückweisung rückgängig gemacht, wenn Weiterbehandlung beantragt wird. Der Antrag Ist innerhalb von 2 Monaten seit der Zustellung
der Zurückweisungsverfügung schriftlich zu stellen. Gleichzeitig ist die versäumte Handlung vollständig nachzuholen, das Patentgesuch wieder zu vervollständigen und eine Weiterbehandlungsgebühr zu bezahlen.
Weiterbehandlung Ist nur, aber immerhin bei Versäumnis der folgenden Fristen
möglich:
Fristen, deren Dauer vom BAGE festgesetzt worden Ist;
Fristen zur Zahlung der Anmelde-, Druckkosten- Recherchen- oder
Prüfungsgebühr;
Frist zur Einreichung der Erfindernennung.
Das Institut der Weiterbehandlung in der heute geltenden Form hilft also mit
Ausnahme der soeben erwähnten Gebührenfristen und der Frist zur Einreichung
122
der Erfindernennung nicht, wenn eine von Gesetz oder Verordnung vorgesehene Frist versäumt wurde.
C)
Die vorgesehene Zweimonatsfrist ist absolut (vgl. aber ll/4a). Ein Antrag auf
Weiterbehandlung muss nicht begründet, insbesondere müssen keine entschuldigenden Gründe für die Fristversäumnis namhaft gemacht werden.
Gegen eine ablehnende Verfügung des BAGE betr. einen Weiterbehandlungsantrag kann innert 30 Tagen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Schweizerische Bundesgericht eingelegt werden (Art. 59c PatG).
Weiterbehandlung eines Patentgesuchs gemäss Art. 14 PatV kann keine Rechte
Dritter entstehen lassen (vgl. 11/5).
4. Für Fristversäumriisse kann gemäss Art. 47 PatG Wiedereinsetzung in den früheren
Stand beantragt werden.
Wiedereinsetzung kann grundsätzlich bei sämtlichen Fristversäumnissen gewährt werden, also auch für eine verpasste Weïterbehandlungsfrist (einzige
Ausnahme: verpasste Wiedereinsetzungsfrist). Es spielt keine Rolle, ob die verpasste Frist durch Gesetz oder Verordnung vorgegeben ist oder vom BAGE angesetzt wurde. Irrelevant ist auch, ob sich das Fristversäumnis während oder
nach Abschluss des Patenterteilungsverfahrens ereignet hat.
Aufgrund der gestellten Fragen ist speziell hervorzuheben, dass
Wiedereinsetzung unter den gleichen Voraussetzungen möglich ist bezüglich versäumter Fristen für die Bezahlung von Gebühren und versäumter Fristen für andere Verfahrensformalitäten und
dass auch im Falle einer verpassten Prioritätsfrist, sei es wegen verspäteter Einreichung der Nachanmeldung, sei es wegen verspäteter
Prioritätsbeanspruchung, Wiedereinsetzung unter den gleichen Voraussetzungen wie bei jeder anderen versäumten Frist gewährt werden kann.
Legitimiert zur Stellung eines Wiedereinsetzungsantrages ist nur der Patentbewerber bzw. -inhaber, nicht der Vertreter.
Wird einem Wiedereinsetzungsgesuch entsprochen, so wird dadurch unter Vorbehalt allfälliger Rechte Dritter (vgl. 11/5) der Zustand wiederhergestellt, welcher
bei rechtzeitiger Vornahme der Handlung eingetreten wäre (Art. 47 Abs. 4 PatG).
Das Wiedereinsetzungsgesuch muss innert 2 Monaten seit dem Wegfall des
Hindernisses (relative Frist), spätestens aber innert eines Jahres seit dem Ablauf
der versäumten Frist (absolute Frist) gestellt werden. Gleichzeitig ist die ver123
säumte Handlung nachzuholen (Art. 47 Abs. 2 PatG). Es ist eine Wiedereinsetzungsgebühr zu bezahlen.
Das Gesuch ist bei der Behörde einzureichen, bei welcher die versäumte Handlung hätte vorgenommen werden müssen. Das BAGE setzt dem Gesuchsteller
gegebenenfalls eine Frist zur Verbesserung des Gesuchs und zur Bezahlung der
Wiedereinsetzungsgebühr.
Zuständig für den Entscheid über ein Wiedereinsetzungsgesuch ist das BAGE.
Gegen die Verfügung des BAGE kann innert 30 Tagen Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Schweizerische Bundesgericht eingelegt werden (Art. 59c
PatG).
Ein Gesuch um Wiedereinsetzung in den früheren Stand ist gutzuheissen, wenn
der Patentbewerber oder -inhaber glaubhaft zu machen vermag, dass er ohne
sein Verschulden an der Einhaltung der verpassten Frist verhindert gewesen ist
(Art. 47 Abs. 1 PatG).
Die Rechtsprechung hat diese Bestimmung während Jahrzehnten sehr streng
ausgelegt. Es wurde die Sorgfalt verlangt, die bei gleicher Sachlage von einem
achtsamen Geschäftsmann angewendet worden wäre. Vor allem aber haben
Bundesgericht und BAGE dem Verschulden des Patentinhabers ein solches seiner Hilfspersonen, namentlich seines bevollmächtigten Vertreters und der von
diesem beigezogenen Hilfspersonen gleichgestellt. Immer wieder wurde entschieden, auch ein einmaliges schuldhaftes Verhalten einer sonst zuverlässigen
Hilfsperson sei dem Patentbewerber zuzurechnen und schliesse die Wiedereinsetzung aus. Der Patentinhaber und sein Vertreter müssten alle Vorkehren treffen, damit auch einer sonst zuverlässigen Hilfsperson kein Versehen unterlaufe
(vgl. z.B. BGE 108 11158). Die immer wieder vorgebrachte Rüge, die schweizerische Rechtsprechung sei sehr viel härter als diejenige des EPA, obwohl Art. 122
Abs. 1 EPUe und Art. 47 Abs. 1 PatG inhaltlich übereinstimmten und Art. 47 PatG
in der nationalen Phase auch auf europäische Patente mit Wirkung in der
Schweiz Anwendung finde, blieb ungehört.
Mit einer Entscheidung vom 3. Juli 1992 hat nun aber das BAGE seine Praxis
derjenigen des EPA angepasst (PMMB1 1992 I 61 if.). Neu wird dem Vertreter
des Patentinhabers bzw. -bewerbers das Fehlverhalten einer Hilfsperson nicht
angelastet, wenn der Vertreter glaubhaft machen kann, dass er in bezug auf
diese Hilfsperson die erforderliche Umsicht hat walten lassen. Dazu gehört, dass
er eine für diese Tätigkeit entsprechend qualifizierte Person ausgewählt, dass er
diese mit ihren Aufgaben vertraut gemacht und dass er die Ausführung der Arbeiten in vernünftigem Umfang überwacht hat. Diese Grundsätze gelten nicht
nur für mit Routineaufgaben befasste Hilfspersonen des Vertreters. Die Hilfsperson kann beispielsweise auch ein für den Vertreter des Patentinhabers bzw.
-bewerbers tätiger, mit einiger Selbständigkeit arbeitender Rechts- oder
124
Patentanwalt sein. Entscheidend ist, ob die fragliche Hilfsperson innerhalb des
Betriebes des Vertreters in einem klaren Unterordnungsverhältnis steht. Das
BAGE hat ausdrücklich klargestellt, dass in Uebereinstimmung mit der
Rechtsprechung des EPA die Wiedereinsetzung bei sonst gut funktionierender
Büroorganisation des Vertreters bei einmaligem Verschulden der Hilfsperson
des Vertreters gewährt werden kann (nicht veröffentlichte Verfügung des BAGE
vom 10. Juli 1992). Die neue Praxis soll in etwa dem Art. 55 OR zugrundeliegenden Konzept entsprechen: Haftungsbefreiung ist möglich, wenn keine culpa
in eligendo, instruendo vel custodiendo anzunehmen ist.
Das Schweizerische Bundesgericht hat zur Praxisänderung des BAGE (in seinen
veröffentlichten Urteilen) bis heute nicht Stellung genommen. Immerhin hat es in
einem vor der Praxisänderung des BAGE ergangenen, nicht veröffentlichten Ur-
teil vom 4. Oktober 1991 die Frage aufgeworfen und offengelassen, ob die
schweizerische Rechtsprechung zu Art. 47 PatG an die europäische Praxis angepasst werden sollte. Das BAGE hat in seiner die Praxis ändernden Verfügung
vom 3. Juli 1992 auf dieses Bundesgerichtsurteil Bezug genommen.
Die Schweizerische Landesgruppe begrüsst die Praxisänderung des BAGE
nachdrücklich.
g)
In den letzten Jahren vor der Praxisänderung des BAGE wurden je nach Jahr ca.
5 - 30 % der gestellten Wiedereinsetzungsgesuche gutgeheissen. Die Praxisän-
derung dürfte eine wesentlich bessere Erfolgsquote bringen. Im Jahre 1992
wurden jedenfalls bereits 27 Wiedereinsetzungsgesuche gutgeheissen und nur
noch 17 abgewiesen (PMMB1 1993 I 26).
5. In bestimmten Fällen der Wiedereinsetzung in den früheren Stand und unter gewissen
Voraussetzungen können Dritte gemäss Art. 48 PatG Mitbenützungsrechte an der
Erfindung erwerben. Diese Möglichkeit besteht allerdings nur im Falle der Wiedereinsetzung bei verpasster Frist für die Zahlung einer Patentjahresgebühr und bei verpasster
Prioritätsfrist. Im Falle der rechtzeitigen Einreichung der Nachanmeldung, aber verspäteter Prioritätsbeanspruchung können bei gewährter Wiedereinsetzung keine Rechte
Dritter entstehen (vgl. BIum/Pedrazzini, Kommentar PatG zu Art. 48, Anm. 3b).
Die Voraussetzungen der Entstehung des Mitbenützungsrechts sind, dass der Dritte die
fragliche Erfindung im Inland gutgläubig und gewerbsmässig benützt oder besondere
Anstalten zur Benützung getroffen hat. Diese Benützungs- oder Vorkehrhandlungen
müssen im Falle der Wiedereinsetzung in die Frist zur Bezahlung der Patentjahresge-
bühr überdies zwischen dem letzten Tag der Zahlungsfrist und dem Tag der Einreichung des Wiedereinsetzungsgesuchs, im Falle der Wiedereinsetzung in die Prioritäts-
frist zwischen dem letzten Tag der Prioritätsfrist und dem Tag der Einreichung des
Patentgesuchs erfolgt sein (Art. 48 Abs. 2 PatG).
125
Das Mitbenützungsrecht richtet sich nach Art. 35 Abs. 2 PatG: Der Dritte darf die Erfindung nur zu seinen Geschäftszwecken benützen. Das Recht kann nur zusammen mit
dem Geschäft vererbt oder übertragen werden.
Entsteht das Mitbenützungsrecht aufgrund einer Wiedereinsetzung in die Frist zur Bezahlung einer Patentiahresgebühr, so hat der Dritte dem Patentinhaber für die Weiterbenützung der Erfindung vom Zeitpunkt des Wiederauflebens des Patentes an eine angemessene Entschädigung zu bezahlen (Art. 48 Abs. 3 PatG).
Art. 48 PatG hat in der Praxis keine Bedeutung erlangt. Jedenfalls sind der Landesgruppe zu dieser Bestimmung keine Gerichtsurteile aus neuerer Zeit bekannt.
II. Geplante Gesetzgebung
Im Jahre 1989 hat der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage zur Aenderung des
Patentgesetzes unterbreitet. Im Jahre 1991 sistierte das Parlament die Behandlung der
Vorlage, weil die vorgesehenen Schutzverbesserungen für biotechnologische Erfindun-
gen politisch umstritten waren. Die sistierte Vorlage enthielt auch nicht umstrittene
Neuerungen formeller Natur.
Diese unbestrittenen Neuerungen wurden im Frühling 1993 mit einer neuen Vorlage zur
Einführung sogenannter ergänzender Schutzzertifikate für Arzneimittel wieder aufgegriffen. Das durchgeführte Vernehmlassungsverfahren hat gezeigt, dass diese Vorlage
kaum umstritten ist. Es wird deshalb erwartet, dass die im folgenden vorgestellten
Neuerungen bereits gegen Ende 1994 in Kraft treten können.
Die in unserem Zusammenhang wichtigste Neuerung ist die Einführung der Weiterbehandlung auf Gesetzesstufe und zwar mit einem umfassenden Konzept. Der vorgeschlagene neue Art. 46a PatG beinhaltet folgendes:
Hat der Patentbewerber oder -inhaber eine von Gesetz oder Verordnung vorgesehene
oder vom BAGE angesetzte Frist versäumt, so kann er beim BAGE schriftlich Weiterbe-
handlung beantragen. Der Antrag muss innert 2 Monaten nach Kenntnisnahme der
Fristversäumnis (relative Frist), spätestens aber innerhalb von 6 Monaten nach Ablauf
der versäumten Frist (absolute Frist) beim BAGE eingereicht sein. Wird der Betroffene
vom BAGE über das Fristversäumnis benachrichtigt, so soll nach der in der Botschaft
des Bundesrates zur Gesetzesvorlage vertretenen Auffassung auf die Zustellung der
Mitteilung abgestellt werden. Tatsächliche Kenntnisnahme soll nicht erforderlich sein.
Wird beispielsweise ein eingeschriebener Brief innert der vorgesehenen Frist nicht abgeholt, so soll Kenntnisnahme unterstellt werden. Das Wissen des Vertreters des
Patentbewerbers bzw. -inhabers soll diesem zugerechnet werden (BRBot betr. Aenderung des PatG vom 16.8.1989, S. 27).
126
Innert der massgebenden Frist hat der Antragsteller die unterbliebene Handlung vollständig nachzuholen, gegebenenfalls das Patentgesuch zu vervollständigen und eine
Weiterbehandlungsgebühr zu bezahlen.
Entschuldigende Gründe für das Fristversäumnis werden nicht verlangt.
Bei bestimmten versäumten Fristen ist Weiterbehandlung ausgeschlossen, so beispielsweise bei den Fristen für die Einreichung des Weiterbehandlungsantrages und für
die Einreichung eines Wiedereinsetzungsgesuches. Weiterbehandlung soll auch ausgeschlossen sein im Falle der verpassten Prioritätsfrist und zwar sowohl bei verspäteter
Einreichung der Nachanmeldung wie auch bei nicht oder nicht rechtzeitig erfolgter Prioritätsbeanspruchurig. Auf Verordnungsstufe sollen weitere Fristversäumnisse von der
Möglichkeit der Weiterbehandlung ausgenommen werden können.
Bei Gutheissung des Weiterbehandlungsantrages wird der Zustand wiederhergestellt,
der bei rechtzeitiger Handlung eingetreten wäre. Mitbenützungsrechte Dritter werden
auch bei gutgeheissenem Weiterbehandlungsantrag vorbehalten (unten 111/4).
Die Einführung der umfassenden Weiterbehandlurig im Sinne des geplanten Art. 46a
PatG wird die heute in Art. 14 PatV gegebene, sehr viel enger gefasste Weiterbehandlungsmöglichkeit gegenstandslos werden lassen (oben 11/3). Art. 14 PatV soll deshalb
gestrichen werden.
Trotz dem neuen Art. 46a PatG soll die Wiedereinsetzungsmäglichkeit nach Art. 47
PatG unverändert erhalten bleiben, also insbesondere auch in den Fällen einer
verpassten Prioritätsfrist bzw. einer verspäteten Prioritätsbeanspruchung (oben Il/4a).
Die Schweizerische Landesgruppe begrüsst die geplante Einführung einer umfassenden Weiterbehandlungsmöglichkeit gemäss Art. 46a PatG und die Beibehaltung der
Wiedereinsetzung nach Art. 47 PatG. Die Landesgruppe wünscht ausdrücklich, dass
trotz der Einführung einer umfassenden Weiterbehandlung die neue, an das EPA angepasste Wiedereinsetzungsrechtsprechung beibehalten wird.
Der den Vorbehalt der Mitbenützungsrechte Dritter betreffende Art. 48 PatG soll im
wesentlichen unverändert bleiben (oben 11/5). Neu sollen aber Mitbenützungsrechte
Dritter auch bei Gutheissung eines Weiterbehandlungsantrages im Falle der versäumten
Frist für die Zahlung einer Patentjahresgebühr entstehen können. Voraussetzung ist,
dass die Benutzungs- bzw. Vorkehrhandlungen des gutgläubigen Dritten zwischen
dem letzten Tag der Frist für die Zahlung einer Patentjahresgebühr und dem Tag, an
dem ein Weiterbehandlungsantrag eingereicht worden ist, vorgenommen wurden.
Obwohl nicht unmittelbar zum Thema gehörend, ist erwähnenswert, dass im Zuge der
bevorstehenden Patentgesetzrevision auch der berüchtigte Art. 113 Abs. 2 PatG geändert werden soll. Neu soll der massgebende Zeitpunkt für die Einreichung der Uebersetzung der Patentschrift in der Schweiz wie in allen anderen EPUe-Vertragsstaaten 3
127
Monate nach der Veröffentlichung des Hinweises im Europäischen Patentblatt festgesetzt werden. Diese Neuerung dürfte zusammen mit der neu eingeführten Weiterbehandlungsmöglichkeit einen erheblichen Rückgang der Zahl der Wiedereinsetzungsgesuche bewirken.
IV. Vorschläge und Empfehlungen für einheitliche Regelungen auf internationaler
Ebene
Die Landesgruppe ist der Auffassung, dass jede Patentrechtsordnung Rechtsbehelfe
zur Rettung von Rechten enthalten sollte, die wegen Fristversäumnis des Anmelders
bzw. Patentinhabers verlorengegangenen sind. Diese Rechtsbehelfe sollten
unbekümmert darum gegeben sein, ob eine Frist zur Bezahlung einer Gebühr, oder
eine andere Frist versäumt worden ist, sei diese nun von Gesetz oder Verordnung vorgegeben oder vom Amt angesetzt. Nach Auffassung der Landesgruppe ist es nicht
sinnvoll, für diese Kategorien von Fristen je andere Rechtsbehelfe vorzusehen bzw.
unterschiedliche Voraussetzungen für die Gewährung der Rechtswohltat zu verlangen.
Ferner ist die Gruppe der Meinung, dass eine Kombination der Rechtsbehelfe
Weiterbehandlung" und Wiedereinsetzung im Sinne des schweizerischen bzw. europäischen Rechts sinnvoll ist.
Mit Weiterbehandlung ist dabei ein Rechtsbehelf gemeint, der die Wiederherstellung der versäumten Frist verschuldensunabhängig erlaubt. Der Rechtsinhaber soll innert gewisser, nicht zu kurz, aber auch nicht zu lang bemessener Fri-
sten (2 - 4 Monate) die versäumte Handlung ohne Rechtsverlust nachholen
können. Wegen der dadurch verursachten Komplikation des Verfahrens erscheint es als gerechifertigt, die Gutheissung des Weiterbehandlungsantrages
von der Bezahlung einer angemessenen Gebühr abhängig zu machen. Nach
Auffassung der Landesgruppe ist es nicht sinnvoll, die Weiterbehandlung nur für
gewisse Fristen zuzulassen (Ausnahme: Prioritätsfrist). Die Weiterbehandlung im
Sinne des geplanten Art. 46a des schweizerischen PatG wird deshalb der engeren Weiterbehandlung gemäss Art. 121 EPUe vorgezogen.
Auch eine grosszügig ausgebaute Weiterbehandlung macht eine Wiedereinsetzungsmöglichkeit nicht überflüssig. Die im Patentrecht regelmässig in besonderem Masse gegebene Internationalität der Verhältnisse, die Kompliziertheit
der internationalen Patentsysteme (EPUe, PCT), der "Fristenreichtum der
Patenterteilungsverfahrenssysteme und vielleicht auch die feststellbare Tendenz
zum Wachstum der Patentanwaltskanzleien bringt es mit sich, dass auch bei
Aufwendung aller gebotenen beruflichen Sorgfalt Fristversäumnisse nicht völlig
verhindert werden können. Die Erfahrung zeigt auch, dass es immer wieder vorkommt, dass derartige Fristversäumnìsse erst nach Ablauf einer gewissen Zeit
entdeckt werden. Um diesen besonderen Umständen Rechnung zu tragen, ist
es nach Auffassung der Landesgruppe angezeigt, zusätzlich zur Weiterbehandlung im Sinne eines 'letzten Rettungsankers Wiedereinsetzung in den früheren
Stand zuzulassen. Um der Rechtssicherheit willen muss allerdings auch dieser
128
Rechtsbehelf zeitlich limitiert werden. Es erscheint als sinnvoll, eine relative Frist
(von ca. 2 Monaten) ab Entdeckung des Versäumnisses und eine absolute Frist
(nicht mehr als 12 Monate) vorzusehen.
Sodann ist die Landesgruppe der Auffassung, dass - bei gegebener Weiterbehandlungsmöglichkeit - Wiedereinsetzung nur zugelassen werden soll, wenn
glaubhaft gemacht werden kann, dass das Fristversäumnis trotz Aufwendung
der gebotenen Sorgfalt eingetreten Ist. Dieser Sorgfaltsstandard soll nicht zu tief,
aber auch nicht lebensfremd hoch angesetzt werden. Die Rechtsprechung des
EPA zu Art. 122 EPUe, an der sich nun auch das SAGE bei der Anwendung von
Art. 47 PatG orientiert, erscheint der Landesgruppe als vernünftig. Besonders
wichtig ist, dass dem Rechtsinhaber nicht jedes menschliche Versagen einer
von seinem Vertreter zugezogenen Hilfsperson im Sinne einer Kausaihaftung
zugerechnet wird. Es muss mit anderen Worten zumindest möglich sein, dass
der Vertreter durch Glaubhaftmachung angemessener Sorgfalt bei
Auswahl, Instruktion und Ueberwachung seiner Hilfspersonen entschuldigen
sich
kann.
Die Landesgruppe ist der Meinung, dass im Falle des Versäumnisses der Prioritätsirist,
sei es wegen verspäteter Einreichung der Nachanmeldung, sei es wegen verspäteter
Prioritätsbeanspruchung, die Gewährung der Weiterbehandlung nicht gerechtfertigt ist.
Andererseits soll Wiedereinsetzung in den früheren Stand bei Nachweis der gebotenen
Sorgfalt auch in diesen Fällen möglich sein.
Auftragsgemäss äussert sich die Landesgruppe nicht zur Frage, ob eine solche Regelung mit Art. 4 PVUe vereinbar Ist. Immerhin gestattet sie sich in diesem
Zusammenhang die Wiederholung des Hinweises, dass Art. 47 des schweizerischen
PatG in der seit Jahrzehnten geltenden Fassung Wiedereinsetzung auch in die
Prioritätsfrist zulässt.
In den Fällen der Wiedereinsetzung sind die Interessen Dritter angemessen zu wahren.
Die Landesgruppe ist der Meinung, dass die in Art. 48 des schweizerischen PatG enthaltene Regelung diesem Anliegen in unzureichendem Masse Rechnung trägt. In dieser
Hinsicht dürfte die durch Art. 122 Abs. 6 EPUe gegebene Regelung eher eine Richtung
weisen, die sowohl den Interessen des Inhabers einer Patentanmeldung oder eines
Patents als auch den Interessen Dritter angemessen Rechnung trägt.
Rechte Dritter sollen nach Auffassung der Landesgruppe einerseits in Abweichung von der schweizerischen Regelung (Art. 48 Abs. 1 PatG) grundsätzlich in
allen Wiedereinsetzungsfällen entstehen können.
Dass Rechte Dritter andererseits nur dann entstehen sollen, wenn Dritte zwi-
schen dem Eintritt des Rechtsverlustes und der Stellung des Wiedereinsetzungsantrages in gutem Glauben den Gegenstand in Benutzung genommen
oder wirkliche und ernsthafte Veranstaltungen zur Benutzung getroffen haben,
129
erscheint notwendig, da ohne eine solche Einschränkung die Gewährung der
Wiedereinsetzung sinnlos wäre.
C)
Das Entstehen von Rechten Dritter sollte nach Ansicht der Landesgruppe ferner
auf solche Fälle beschränkt sein, wo besagte Dritte die Möglichkeit hatten, in die
Patentanmeldung oder das Patent Einsicht zu nehmen und auch Kenntnis vom
Fristversäumnis nehmen konnten, so dass sich für sie der Eindruck ergeben
musste, das Patent bzw. die Patentanmeldung sei erloschen. Art. 122 Abs. 6
EPUe, welcher das Entstehen von Rechten Drifter an die Voraussetzung knüpft,
dass die Patentanmeldung veröffentlicht oder das Patent erteilt worden Ist, entspricht dieser Anforderung.
Die Landesgruppe hält es abweichend von der geplanten Fassung von Art. 48
Abs. 1 lit, a PatG für sinnvoll, die Entstehung von Rechten Dritter auf Wiedereinsetzungsfälle zu beschränken, da andernfalls wegen der relativen Häufigkeit von
Weiterbehandlungsanträgen unübersichtliche Verhältnisse entstehen dürften,
die unverhältnismässig oft ein Bedürfnis nach aufwendigen gerichtlichen Klärungen erzeugen könnten. Jedenfalls bei kurzer Weiterbehandlungsfrist (2-4 Monate) dürften in der Praxis Härtefälle, in denen Dritte im Vertrauen auf das Erlöschen des Patents oder der Patentanmeldung dessen Gegenstand in Benutzung
genommen oder aufwendige Vorkehrungen zu seiner Benutzung getroffen haben, kaum auftreten.
Etwas problematisch ist der Fall der Wiedereinsetzung bei versäumter Prioritätsfrist, insbesondere wenn die Anmeldung im Ausland bereits veröffentlicht worden ist. (In vielen Fällen erfolgt eine Veröffentlichung ca. sechs Monate nach
Ablauf der Prioritätsfrist.) Unter solchen Umständen kann sich für einen Dritten
aus einer internationalen Nachforschung der Eindruck ergeben, dass für den
ihm aus einer Veröffentlichung bekannten Gegenstand einer ausländischen
Patentanmeldung in seinem Land kein Patentschutz angestrebt werde und er
deshalb frei sei, die Erfindung zu benützen. Für diesen Fall scheint der Landesgruppe eine Sonderregelung in dem Sinne angezeigt, dass ein Drifter Benutzungsrechte dann geltend machen kann, wenn er zusätzlich nachweist, dass vor
der Einreichung des Wiedereinsetzungsgesuchs eine die gleiche Priorität beanspruchende Patentanmeldung oder ein Patent veröffentlicht worden ist.
Die Landesgruppe Ist der Auffassung, dass die Ausübung einmal entstandener
Rechte Drifter in Abweichung von der schweizerischen (Art. 48 Abs. 3 PatG) und
in Uebereinstimmung mit der europäischen Regelung nicht entschädigungspflichtig sein soll.
Ferner erscheint der Landesgruppe eine explizite Regelung der Uebertragbarkeit
des Weiterbenutzungsrechts (etwa im Sinne von Art. 48 Abs. 2 PatG) als
erwünscht.
130
Zusammenfassung
Das geltende schweizerische Patentrecht stellt dem Patentbewerber bzw. -inhaber die
Rechtsbehelfe der Weiterbehandlung und der Wiedereinsetzung zur Verfügung.
Die Weiterbehandlung ist heute auf Verordnungsstufe geregelt. Sie ist dem Art. 121
EPUE nachgebildet, aber grosszügiger ausgestaltet. Sie ist nicht nur bei Versäumnis von
durch das BAGE festgesetzten Fristen möglich. Der Weiterbehandlungsantrag muss innert
2 Monaten schriftlich gestellt, die versäumte Handlung vollständig nachgeholt und eine
Weiterbehandlungsgebühr bezahlt werden. Eine Begründung, insbesondere eine Entschuldigung für das Fristversäumnis, ist nicht anzugeben.
Wiedereinsetzung kann grundsätzlich bei allen Fristversäumnissen beantragt werden,
insbesondere auch bei verpasster Prioritätsfrist. Das Wiedereinsetzungsgesuch muss innert 2 Monaten seit dem Wegfall des Hindernisses, spätestens aber innerhalb eines Jahres
seit dem Ablauf der versäumten Frist gestellt werden. Die versäumte Handlung ist innert
dieser Frist nachzuholen und es ist eine Wiedereinsetzungsgebühr zu bezahlen. Gegen
den Entscheid des BAGE über das Wiedereinsetzungsgesuch kann das Schweizerische
Bundesgericht angerufen werden. Ein Gesuch um Wiedereinsetzung in den früheren Stand
ist gutzuheissen, wenn der Patentbewerber oder -inhaber glaubhaft zu machen vermag,
dass er ohne sein Verschulden an der Einhaltung der verpassten Frist verhindert gewesen
ist. Nach jahrzehntelanger äusserst strenger Rechtsprechung, hat das BAGE im Jahre
1992 seine Praxis entscheidend gelockert und an die Rechtsprechung des EPA zu Art. 122
EPUe angepasst.
Für den Fall der Wiedereinsetzung bei verpasster Frist für die Zahlung einer Patentjahresgebühr und bei verpasster Prioritätsfrist sieht das geltende schweizerische Recht unter
gewissen Voraussetzungen die Entstehung von Weiterbenützungsrechten Dritter vor.
Gegen Ende 1994 soll eine Aenderung des schweizerischen Patentgesetzes in Kraft
treten. Neu soll nach dem Entwurf auf Gesetzesstufe eine umfassende, beinahe alle möglichen Fristversäumnisse berücksichtigende Weiterbehandlungsmöglichkeit eingeführt werden. Die Weiterbehandlungsfrist soll dann 2 Monate ab Kenntnisnahme der Fristversäum-
nis, maximal aber 6 Monate betragen. Trotz dieser Neuerung soll die heute geltende
Wiedereinsetzungsmöglichkeit im wesentlichen unverändert erhalten bleiben. Auch der
Vorbehalt zugunsten von Weiterbenützungsrechten Dritter soll nicht geändert werden.
Im Hinblick auf einheitliche Regelungen auf internationaler Ebene befürwortet die
Schweizer Landesgruppe die Verankerung sowohl einer umfassenden Weiterbehandlungs-, als auch einer Wiedereinsetzungsmöglichkeit. Die Weiterbehandlungsmöglichkeit
soll verschuldensunabhängig gegeben sein. Wiedereinsetzung soll dagegen nur gewährt
werden, wenn glaubhaft gemacht wird, dass das Fristversäumnis trotz Aufwendung der
gebotenen Sorgfalt eingetreten ist. Der verlangte Sorgfaltsstandard soll im Sinne der
131
Rechtsprechung des EPA zu Art. 122 EPUe gehalten sein. Wiedereinsetzung soll auch im
Falle des Versâumnisses der Prioritätsfrist gewährt werden können.
Den Interessen Dritter soll durch eine in etwa Art. 122 Abs. 6 EPUe entsprechende Regelung Rechnung getragen werden. Für den Fall der gewährten Weiterbehandlung möchte
die Schweizer Landesgruppe die Entstehung von Weiterbenützungsrechten Dritter ausschliessen. Die Ausübung einmal entstandener Rechte Dritter soll nicht entschädigungspflichtig sein. Schliesslich ist die Landesgruppe der Meinung, die Uebertragbarkeit und die
Modalitäten der Uebertragung von Weiterbenützungsrechten Dritter solle gesetzlich geregelt werden.
Résumé
Le droit suisse des brevets actuellement en vigueur met à la disposition du demandeur ou
détenteur de brevet les remèdes de droit de la poursuite de la procédure et de la réintégration.
La poursuite de la procédure est actuellement réglementée au niveau de l'ordonnance.
Elle est construite à l'image de l'article 121 de la CBE mais elle est dotée plus généreusement. La possibilité n'en est pas ouverte seulement dans le cas de la non-observation de
délais fixés par I'OFPI. Il faut présenter la requête en poursuite de la procédure par écrit
dans un délai de 2 mois, rattraper complètement l'acte omis et payer une taxe de
poursuite de la procédure. Il n'y a pas à donner de motif ni tout particulièrement d'excuse
pour la non-observation de délai.
La réintégration peut par principe être requise à la suite de toutes les non-observations
de délai, en particulier quand un délai de priorité a été manqué. Il faut présenter la requête
en réintégration dans un délai de 2 mois à partir de la cessation de l'empêchement, mais
au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai manqué. Dans ce délai
il faut rattraper l'acte omis et payer une taxe de réintégration. La décision de l'OFPI au
sujet de la requête en réintégration est susceptible d'appel au Tribunal Fédéral Suisse.
Une requête en réintégration en l'état antérieur doit être agréée si le demandeur ou
détenteur du brevet parvient à rendre vraisemblable qu'il a été empêché sans sa faute
d'observer le délai manqué. Après des décennies de jurisprudence extrêmement sévère,
au cours de l'année 1992 l'OFPI a assoupli sa pratique de façon déterminante et l'a
adaptée à la jurisprudence de l'OEB relative à l'article 122 de la CBE.
Pour le cas de la réintégration à la suite d'une non-observation d'un délai de paiement
d'une annuité de brevet et à la suite d'un délai de priorité manqué, le droit suisse actuellement en vigueur prévoit sous certaines conditions la naissance de droits de poursuite
d'utilisation au profit de tiers.
Vers la fin de l'année 1994 devrait entrer en vigueur un amendement de la toi suisse sur
les brevets. De manière nouvelle, c'est au niveau de la loi que devrait être introduite une
132
possibilité étendue de poursuite de la procédure qui s'appliquerait à presque toutes les
possibilités de non-observation de délai. Le délai de poursuite de la procédure devrait être
alors de 2 mois à partir de la prise de connaissance de la non-observation de délai, mais
de 6 mois au plus. En dépit de cette innovation, la possibilité de réintégration actuellement
en vigueur devrait pour l'essentiel être conservée inchangée. La réserve au profit des
droits de poursuite d'utilisation au profit de tiers devrait elle aussi ne pas être modifiée.
En vue de réglementations homogènes sur le plan international le groupe national
suisse préconise d'asseoir la possibilité aussi bien d'une poursuite étendue de la procédure que d'une réintégration. La possibilité de poursuite de la procédure doit être ouverte
indépendamment d'une faute. La réintégration ne doit par contre être accordée que s'il est
rendu vraisemblable que la non-observation de délai s'est produite malgré l'apport du soin
requis. Le niveau de soin requis doit se placer dans le sens de la jurisprudence de l'OEB à
l'égard de l'article 122 de la CBE. La réintégration doit aussi pouvoir être accordée dans le
cas de non-observation d'un délai de priorité.
Les intérêts des tiers doivent être pris en considération au moyen d'une réglementation qui
corresponde à peu près à l'article 122 alinéa 6 de la CBE. Dans le cas où la poursuite de la
procédure a été accordée le groupe national suisse désirerait exclure la naissance de
droits de poursuite d'utilisation au profit de tiers. Lorsque des droits de tiers ont pris effet
leur exercice ne doit pas être soumis à indemnité. Finalement le groupe national suisse est
d'avis que la possibilité et les modalités de transfert de droits de poursuite d'utilisation au
profit de tiers doivent être réglées dans la législation.
Summary
The current Swiss Patent Law makes available to the Patent applicant or holder the legal
remedy of further processing and restoration.
Today further processing is governed by the ordinance stage. lt is modelled on Article
121 of the European Patent Convention, but liberally developed. lt is available not only for
failure to meet time limits imposed by the Swiss Federal Patent Office. The request for further processing must be made in writing within a period of 2 months, the omitted action
must be completely made good and a further processing fee must be paid. A reason and,
in particular, an excuse for failure to meet the term, does not have to be given.
Restoration can basically be requested in the case of all defaults in meeting time limits, in
particular even in the case of a missed priority time limit. The request for restoration must
be made within 2 months of the removal of the impediment, but at the latest within one year
of the expiration of the missed time limit. The omitted act must be made good within this
time limit and a restoration fee must be paid. lt is possible to appeal to the Swiss Federal
Court against any Decision of the Swiss Federal Patent Office refusing the request for restoration. A request for restoration (of the patent or application) to its former state can be
sanctioned if the Patent applicant or holder is able to provide satisfactory proof that
133
through no fault of his own he was prevented from complying with the missed time limit.
After decades of extremely strict judgments, in 1992 the Swiss Federal Patent Office finally
relaxed its practice and adapted it to the jurisprudence of the European Patent Office with
regard to Article 122 of the European Patent Convention.
In the cases of restoration when the time limit for payment of a patent annuity has been
missed and when the priority time limit has been missed, the current Swiss Law provides
for the establishment of rights of continued use by third parties, under certain preconditions.
A change of the Swiss Patent Law will come into force towards the end of 1994. A comprehensive possibility for further processing, taking into consideration virtually all possible
defaults in meeting time limits will be newly introduced at a bill stage. The term for further
processing should then amount to 2 months from the recognition that the time limit has
been missed, but limited to a maximum of 6 months. Despite this innovation, the currently
valid possibility of restoration should remain substantially unchanged. Moreover, the reservation in the favour of the rights of third parties to continued use should not be changed.
With regard to the harmonized regulations on the international plane, the Swiss National Group advocates the adoption both of a comprehensive further processing as well as
restoration possibility. The further processing possibility should be provided irrespective of
fault. On the other hand, restoration should only be allowed if satisfactory proof is provided
that the time limit was missed despite taking all due care. The standard of care required
should be kept within the meaning of the jurisprudence of the European Patent Office with
regard to Article 122 of the European Patent Convention. Restoration should also be available in the case where the priority time limit is missed.
The interests of a third party should be able to be taken into account by a rule corresponding approximately to Article 122, Clause 6 of the European Patent Convention. In the case
where further processing is granted, the Swiss National Group would like to exclude the
provision of rights of continued use by third parties. The exercising of rights which have
arisen for third parties should not be liable to compensation. Finally, it is the opinion of the
National Group that the transferability and the modalities of the transfer of rights of continued use of third parties should be governed by law.
134
Table des matières
Rapports des Groupes
o 119 - Restitution des droits résultant des brevets et des demandes de brevets,
déchus après leur dépôt à cause de délais non respectés
Rapports des Groupes de
page
Allemagne
1
Australie
11
Belgique
17
Brésil
22
Canada
24
Danemark
30
Égypte
37
Espagne
38
Etats-Unis d'Amérique
46
Finlande
51
France
55
Grande-Bretagne
62
Hongrie
72
Irlande
76
Italie
78
Japon
84
Mexique
89
Norvège
92
Pays-Bas
95
Pologne
104
Portugal
107
République de Corée
113
Suède
116
Suisse
121
135
Table of contents
Groups Reports
Q 119 - Restitution of patents and patent application rights which have lapsed
because of post-filing defaults in meeting time limits
Reports of the Groups from
page
Australia
11
Belgium
17
Brazil
22
Canada
24
Denmark
30
Egypt
37
Finland
51
France
55
Germany
1
Great Britain
62
Hungary
72
Ireland
76
Italy
78
Japan
84
Mexico
89
Netherlands
95
Norway
92
Poland
104
Portugal
107
Republic of Korea
113
Spain
38
Sweden
116
Switzerland
121
United States of America
46
136
Inhaltsverzeichnis
Berichte der Landesgruppen
o 119- Wiederherstellung von Patenten und Rechten aus Patentanmeldungen, die
wegen Fristversäumnissen nach der Einreichung der Anmeldung erloschen sind
Seite
Berichte der Landesgruppen von
Ägypten
37
Australien
11
Belgien
17
Brasilien
22
Dänemark
30
Deutschland
1
Finnland
51
Frankreich
55
Grossbritannien
62
Irland
76
Italien
78
Japan
84
Kanada
24
Mexiko
89
Niederlande
95
Norwegen
92
Polen
104
Portugal
107
Republik Korea
113
Schweden
116
Schweiz
121
Spanien
38
Ungarn
72
Vereinigte Staaten von Amerika
46
137