Chantons tous son avènement!

Vol. 41 no 3
Mars 2009
Le Journal
www.barreau.qc.ca/journal/
Poste-publication canadienne : 40013642
Conseiller en règlement de différends
Une voie d’avenir ?
Mélanie Beaudoin, avocate
5
7
Inscription annuelle
et paiement
de la cotisation
En ligne pour
un traitement
instantané
Le nouveau régime
québécois des
sûretés sur les
valeurs mobilières
Modifications
importantes
au Code civil
11 Concours
juridique:
l’excellence
à l’honneur
14 Propriété
intellectuelle
Démystifier
certains aspects
»
PROGRAMME DU
CONGRÈS 2009
– ENCARTÉ –
Le droit évolue et l’avenir de la profession exige que les avocats aient plusieurs
cordes à leur arc. Parmi celles-ci, le rôle de conseiller en règlement de différends
pourrait se tailler la part du lion.
Le conseiller en règlement de différends est un concept relativement
récent au Canada, précise Me Pierre D. Grenier, avocat en règlement
de différends. « Il ne faut pas se le cacher, les avocats règlent 90 %
de leurs dossiers », estime Me Miville Tremblay, président du
comité de justice participative au Barreau du Québec.
Alors pourquoi une spécialisation en règlement
de différends ? « Les avocats diront peut-être
“On est tous des négociateurs dans l’âme” »,
indique M e Tremblay. Mais il ajoute
qu’il y a des aptitudes, une mentalité
et des réflexes qui se développent en
faisant du règlement de différends.
Quel rôle joue-t-il ?
Lorsque des parties à un litige
devant les tribunaux ou en
arbitrage semblent retranchées
dans leur position, la voie
parallèle que représente le
conseiller en règlement de
différends peut s’avérer très
intéressante, fait remarquer
M e Grenier. Les parties
peuvent ainsi engager une
personne qualifiée dans le
règlement des différends qui
les aidera dans le cadre d’une
négociation. Ce conseiller,
précise M e Tremblay, ne
remplace pas l’avocat qui agit
pour ses clients. Chacune des
parties fera appel à son propre
conseiller, les conseillers étant mis
en contact afin de négocier dans le
meilleur intérêt des parties.
L’avocat intervenant à titre de conseiller
en règlement de différends jouera donc un
rôle complètement distinct, mais travaillera en
collaboration avec l’avocat du dossier de litige. Il sera
responsable de la gestion de toute communication ou initiative reliée
à la résolution négociée du litige, explique pour sa part Me Gordon
L. Tarnowsky, avocat en règlement de différends, à Calgary.
Le conseiller n’aura aucun acte à poser dans la conduite du litige
en soi.
Selon Me Grenier, la raison d’être de ces conseillers est de trouver
des solutions afin de régler le litige, sans être influencés par
leurs considérations pratiques (procédures, interrogatoires, requêtes
préliminaires, vacations de toutes sortes, tension entre
les parties). Il s’agit d’utiliser des techniques de
négociation et des scénarios d’analyse de risque
pour tenter de rapprocher les parties, avec
des gens dont la position est plus neutre
que le procureur de chacune des parties,
mentionne M e Grenier. Il signale
également que le conseiller en
règlement des différends travaillera
dans l’intérêt des parties et non
sur leur position. De son côté,
M e Tremblay explique que la
négociation sur positionnement
se fera essentiellement sur la
base des demandes du client,
sans ouverture, alors que la
négociation sur intérêt se
fera sur la base de ce que les
parties peuvent offrir. Cette
façon de procéder pourra
préserver des relations
d’affaires, soutient-il.
« C’est arrivé souvent dans
ma pratique que le recours à
une telle stratégie (l’utilisation
d’un conseiller en règlement de
différends) ait permis de préserver
des relations d’affaires : en réglant
le passé, on réglait une partie de
l’avenir. Cela a également permis de
prolonger des contrats, par exemple »,
témoigne Me Grenier, spécifiant qu’il existe
une grande distinction entre le conseiller en
règlement de différends et le médiateur :
ce dernier est neutre, il amène les parties à explorer
différentes avenues.
// SUITE PAGE 3
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2
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Conseiller en règlement de différends
Une voie d’avenir?
SUITE DE LA PAGE
1
d’une négociation et les comportements des parties,
Pour Me Tremblay, cet outil ne sera pas accessible à tous : de tenter d’ouvrir des portes et de comprendre
une personne payant déjà les frais d’avocats ne pourra les tenants et aboutissants des arguments de l’autre
pas nécessairement engager au surplus un conseiller partie pour élargir la voie vers d’autres réflexions
chez un conseiller en
en règlement de différends. Cet outil sera donc seront des qualités recherchées
e
intéressant dans des dossiers d’importance. Me Grenier règlement de différends. M Tarnowsky souligne que
émet le même constat. « Ça prend des dossiers assez la capacité d’analyse des intérêts des parties en cause
importants pour que le client désire investir dans sera primordiale.
une équipe de conseillers en règlement de différends. »
Apprentissage
Par conséquent, les clients des grands cabinets seront
M e Tremblay signale que s’il n’y a pas, à l’heure
ciblés. « Mais il y a également, en région, des entreprises
actuelle, au Québec, de formation spécifique pour
susceptibles d’avoir besoin des services des conseillers
devenir conseiller en règlement de différends, il existe
en règlement de différends. Par exemple, en matière de
une panoplie de cours qu’une personne pourra suivre,
conflits de travail, lorsque l’importance de l’entreprise
notamment en négociation, en arbitrage, en droit
visée est telle que la région vit grâce à la présence en
collaboratif ou en médiation. Me Grenier souligne pour
e
son sol de cette entreprise », note M Tremblay.
sa part que des formations privées peuvent être
Me Tremblay signale que si l’on était plus conscient de données par des spécialistes en négociation et que des
la possibilité d’utiliser cet outil, on engagerait peut-être cours en règlement de différends se donnent
davantage de conseillers en règlement de différends. maintenant dans certaines universités, comme à
D’où l’importance pour l’avocat d’énoncer à ses clients Sherbrooke ou à Harvard, aux États-Unis.
le spectre des services disponibles.
Dans l’Ouest canadien, la situation semble la même.
Pour Me Tarnowsky, si la plupart des litiges peuvent «À ma connaissance, il n’y a pas de formation spécifique
faire l’objet de l’intervention d’un conseiller en pour devenir conseiller de règlement de différends,
règlement de différends, dans sa pratique, c’est une formation qui donnerait un titre reconnu.
généralement dans des litiges commerciaux importants La formation qui peut être suivie par une personne
qu’il est retenu à titre de conseiller. De plus, il désirant se spécialiser en règlement de différends en
témoigne que cette stratégie sera efficace lorsque sera une de négociation, comme le Harvard Negociation
les communications seront relativement rompues entre Project2, par exemple », indique Me Tarnowsky. Il sera
les parties d’un litige, lorsqu’il existe des barrières opportun de rester à jour en ce qui a trait aux outils et
importantes à la communication. Il note toutefois que techniques utilisés par les médiateurs, ajoute-t-il.
l’embauche de conseillers en règlement de différends
plus tôt dans le processus pourrait conduire à une Spécialisation
résolution plus rapide du litige et, ce faisant, à une Est-il possible d’en arriver à ne faire que du règlement
de différends dans le cadre de sa pratique ? Bien qu’à
réduction des coûts.
l’heure actuelle, il n’y a pas, au Québec, d’avocats se
consacrant exclusivement au règlement de différends,
« Think outside of the box! »
Le conseiller en règlement de différends devra avoir Me Tremblay espère qu’une telle spécialité puisse être
certains réflexes, notamment ceux de savoir trouver le reconnue, au même titre, par exemple, que le droit
compromis et de creuser les intérêts des parties pour familial ou le droit fiscal. « Même si les avocats font de
repérer des points communs qui permettraient d’en la négociation à un moment ou à un autre de leur
pratique, tous ne sont pas experts en la matière, d’où
arriver à des solutions, mentionne Me Tremblay.
l’intérêt de développer l’outil qu’est le conseiller en
es
M Grenier, Tremblay et Tarnowsky s’entendent tous règlement de différends. »
pour dire que certaines personnalités sont plus
susceptibles de se qualifier dans le règlement des « À ma connaissance, il n’y a aucun avocat pratiquant
différends. « On connaît tous des personnes qui ont exclusivement à titre de conseiller en règlement
une facilité à entrevoir ou à créer un règlement et, à de différends, au Canada. C’est toujours une partie
l’inverse, d’autres pour qui c’est plus difficile. On peut plus ou moins significative de la pratique », informe
comprendre que certaines personnes puissent se Me Tarnowsky. Aux États-Unis, ajoute l’avocat albertain,
certaines personnes réussissent à consacrer une partie
spécialiser dans ce domaine », souligne Me Tremblay.
significative de leur pratique, sinon l’ensemble de leur
Entre autres aptitudes, on parle d’empathie, d’écoute, pratique, au conseil en règlement de différends.
de techniques de communication, d’ouverture d’esprit, Il mentionne toutefois qu’au Canada, le phénomène est
d’imagination. « Communiquer, ce n’est pas que parler : relativement nouveau et n’a pas explosé comme aux
il faut aussi savoir écouter, comprendre. Le conseiller États-Unis. Les circonstances en vertu desquelles l’outil
doit savoir trouver des solutions originales qui vont est utilisé et la fréquence d’emploi sont en constante
non seulement régler le litige, mais peut-être aussi évolution, malgré le fait que l’utilisation d’un conseiller
permettre de conserver des relations entre les parties. en règlement de différends demeure marginale et
L’aspect psychologique sera également important : constitue l’exception plutôt que la règle. « Le settlement
le conseiller doit comprendre la distinction entre counsel est une pratique un peu plus développée et
les individus, doit saisir la notion de conflit », explique reconnue aux États-Unis qu’au Canada, ce qui est
Me Tremblay.
caractéristique : nous sommes souvent quelques pas
ce type de développement de la pratique »,
Me Tremblay souligne également que, pour être un bon derrière dans
e
conseiller en règlement des différends, « ça prend de souligne M Tarnowsky. Mais il s’agit certainement
l’expérience, du vécu ». « Les conseillers en règlement d’une voie d’avenir, selon les trois avocats…
de différends seront généralement des avocats plus
chevronnés, des gens ayant été formés avec différentes 1 www.usherbrooke.ca/droit/etudes_superieures/prd/
stratégies de négociation », soutient M e Grenier. 2 www.pon.harvard.edu/hnp/
Il ajoute que de pouvoir comprendre tous les éléments
Clientèle cible
Le Journal
Barreau du Québec
Juges à la retraite
Les juges retraités de la Cour du Québec nommés
ci-après ont été autorisés, et ce jusqu’au 31 mai 2009,
à exercer les fonctions judiciaires que leur
assignera le juge en chef de la Cour du Québec :
•
•
•
•
•
•
•
•
Yvan Mayrand
Narcisse Proulx
André Sirois
Denis Bouchard
Nicole Bernier
G.-André Gobeil
Lucien Roy
Jean-Yves Tremblay
3
Mars 2009
Parmi nous
***
Me Nadia Rusak (2007) s’est jointe
au cabinet Stikeman Elliott au sein du
groupe de droit fiscal et terminera
prochainement une maîtrise en droit
fiscal après son stage au cabinet.
M e Michel Rocheleau s’est aussi
joint au cabinet au sein du groupe
du droit de l’emploi et du travail.
***
Me Yves Leduc (1988) est maintenant
le vice-président directeur-général
de la division Can-Am et opérations
après-vente de BRP (Bombardier
produits récréatifs). Cette division
voit, entre autres, aux activités de
développement, de marketing et de
vente du véhicule tout-terrain.
***
Me Stephen M. Raicek s’est joint
au cabinet De Granpré Chait à titre
d’associé senior. Son expertise en
insolvabilité et son expérience auprès
des différentes institutions financières, des entreprises en difficulté
et des grands cabinets comptables
spécialisés en redressement et
en insolvabilité seront mises à
contribution au sein du secteur Litige.
Me Stephen M. Raicek
Me Éric David
Me Alexandre Dumas
Me Jean-Philippe Turgeon
Mes Rino Soucy (1997) et Alexandre Dumas (1999) M es Marie-Claude Néron (2008) et Jean-Philippe
ont été nommés associés du cabinet Dunton Rainville Abraham (2008) se sont joints au cabinet Langlois
le 1er janvier dernier.
Kronström Desjardins après y avoir effectué leur stage,
respectivement au bureau de Montréal et à celui de
***
Québec. La pratique de Me Néron s’articule autour du
Me Daniel Babin (1997) s’est joint à l’équipe de droit droit du travail, alors que M e Abraham se joint à
commercial et corporatif du cabinet Dunton Rainville à l’équipe du secteur litige.
ses bureaux de Montréal.
***
***
M e Jean-Philippe Turgeon (2004)
s’est associé au bureau Therrien
Couture avocats, s.e.n.c.r.l. en
janvier 2009. Il y exerce en litige
commercial, bancaire, agroalimentaire,
faillite et insolvabilité.
Me Yves Leduc
Me Jean-Philippe Abraham
Me Alexandre Dumas
Me Rino Soucy
Me Nadia Rusak
***
Me Marie-Claude Néron
***
***
e
M
Anne
Roland
(1980)
a pris sa retraite du poste
M Éric David (1990) et Violette Leblanc (2005) se
de
registraire
de
la
Cour
suprême du Canada le
sont joints à l’équipe du cabinet Belleau Lapointe.
er
1
décembre
2008,
poste
qu’elle
occupait depuis 18 ans,
e
***
M David pratique en litige dans les domaines du
après
32
ans
de
service
à
la
Cour.
Elle prévoit mettre à
es
recours collectif, du droit de la construction, du droit
M
Steve
D.
Fontaine
(2000)
et Frédéric Bénard (2003)
de l’énergie et du droit immobilier. Me Leblanc œuvre profit son expérience de gestion des tribunaux à titre se sont joints à l’équipe des procureurs de la couronne
de consultante.
dans le domaine de la recherche en droit civil
du ministère de la Justice de l’Alberta. Ils pratiquent tous
et commercial.
***
les deux au bureau de St-Paul.
M e Élyse Lemay (1988) a été
***
***
promue au poste de vice-présidente
Me Philippe Kattan s’est joint au
adjointe et vice-directrice juridique
cabinet Fraser Milner Casgrain
à la Financière Sun Life. Dans le
s.e.n.c.r.l. au sein de son groupe de
cadre de ses nouvelles fonctions,
droit commercial à Montréal.
M e Lemay assumera la direction
du contentieux de l’organisation
à Montréal.
Me Philippe Kattan
Me Élyse Lemay
Me Yves Rocheleau
Me Stephan H. Trihey
Me Frédéric Massé
es
***
Me Maryse Forget (1994) s’est jointe à l’équipe des
conseillers juridiques du ministère de la Justice du
Canada à titre de rédactrice législative. Parallèlement,
elle continuera d’enseigner la traduction législative aux
juristes inscrits au programme de maîtrise en traduction
juridique de l’Université d’Ottawa.
Me Me Annie Pelletier
Me Éric Latulippe
***
Mes Édith Brault-Lalanne et François-Nicolas Fleury
ont été nommés associés du cabinet Monette Barakett.
Ils exercent respectivement au sein des équipes de
droit civil et de la construction, et au sein de l’équipe
du droit du travail.
Me Mélanie Crevier
***
***
e
Marie-Elisabeth
Nadeau-Baribeau
(2004) a été
M
Mélanie Crevier (2007) a été
nommée
directrice
des
Affaires
juridiques
de la société
er
nommée cadre, le 1 janvier 2009,
en
commandite
Gestion
Valeo
(propriété
intellectuelle,
au sein de l’Association des policières
et policiers provinciaux du Québec. licences, brevets, transferts de technologie).
À titre d’avocate, elle exerce exclusi***
vement en droit du travail et en droit M es Don Alberga (droit du travail et de l’emploi),
administratif (discipline et déonto- Suzanne Courchesne (chef régionale du groupe Droit
logie) pour les membres policiers.
de la santé), Mathieu Lévesque (membre du groupe
Services financiers), Jean-Pierre Michaud (Litige
***
commercial) et Stéphane Richer (Litige commercial)
e
M Jean-Louis Baudouin s’est joint au cabinet Fasken
ont été nommés associés du cabinet Borden Ladner
Martineau a titre d’associé, au bureau de Montréal.
Gervais, à Montréal.
Me
***
4
Mars 2009
***
***
Me Geneviève Ouimet (2001) a démarré en janvier
dernier son propre cabinet-conseil où elle exerce
principalement en droit immobilier, en droit de la
copropriété et à titre de médiatrice pour les litiges
civils et commerciaux.
Nominations à la Cour
Cour d’appel du Québec
Jacques A. Léger a été nommé juge puîné de la
Cour d’appel du Québec, à Montréal.
Cour supérieure du Québec
Gérard Dugré a été nommé
juge de la Cour supérieure
du Québec pour le district
de Montréal.
Juge Gérard Dugré
***
Sophie Truesdell-Ménard a été
promue au poste de conseillère
juridique de Construction Kiewit cie,
pour les districts de Ganotec et des
Ressources canadiennes. Elle supervisera également les affaires juridiques
de l’équipe Kiewit-Parsons, un partenariat sur le projet en partenariat
public-privé de l’autoroute 25, qu’elle
desservait depuis 15 mois à titre
d’administratrice de contrat.
Me
Me David Héroux (2000), litige civil et commercial,
M e Éric Latulippe (2000), conseiller juridique et
procureur dans les secteurs du droit administratif, du
droit du travail et de la santé et sécurité au travail, et
Me Annie Pelletier (1997), litiges civils et commerciaux,
ont été nommés associés du cabinet Langlois
Kronström Desjardins.
Me François-Nicolas Fleury
Me Sophie Truesdell-Ménard
***
Me Asim Singh (1994) s’est joint au cabinet Alerion de
Paris à titre d’associé. Il est chargé d’animer le nouveau
service Propriété intellectuelle / droit des médias.
Me Édith Brault-Lalanne
M es Frédéric Massé, Stephan H. Trihey et Yves
Rocheleau ont été nommés associés du cabinet
Heenan Blaikie. M e Massé et Trihey pratiquent au
bureau de Montréal du cabinet et Me Rocheleau, à celui
de Trois-Rivières.
Me David Héroux
***
Pour nous joindre
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités…
Faites-nous parvenir un court texte (environ
180 caractères, espaces compris, en format Word)
ainsi qu’une photo, si désiré, (format JPG et une
résolution de 300 dpi) à journaldubarreau@
barreau.qc.ca. Vous devez inscrire « PARMI NOUS »
dans l’objet du courriel. Pour obtenir davantage
d’information : 514-954-3400, poste 3621. Note : Le
Journal se réserve le droit d’adapter les textes reçus en
fonction de ses normes éditoriales et rédactionnelles.
Faites-nous part de vos commentaires
Vous avez aimé un article ? Une chronique ?
Un sujet ? Au contraire, vous avez été déçu,
ennuyé ou même choqué. Faites-nous-en part en
écrivant à [email protected].
Vos commentaires ne seront pas publiés, mais
serviront plutôt à orienter la rédaction du Journal.
Le Journal
Barreau du Québec
Inscription annuelle et paiement de la cotisation
En ligne pour un traitement instantané
Johanne Landry
L’an dernier, le Barreau du Québec a introduit des nouveautés : une seule date d’échéance, le 1er avril,
pour l’inscription ainsi que le paiement de la cotisation et de l’assurance responsabilité professionnelle
du Barreau du Québec; la possibilité de le faire en ligne; ainsi que l’ajout de certaines questions
d’ordre démographique. Un succès sur toute la ligne, si bien qu’on poursuit en 2009.
Le Barreau du Québec se modernise et utilise de mieux
en mieux les possibilités et avantages de la technologie.
En 2008, en effet, les obligations professionnelles des
membres ont été ramenées à une date d’échéance
unique : le 1 er avril. Objectif : faciliter l’inscription
annuelle et le paiement de la cotisation pour les
avocats et réduire la correspondance et l’échange de
documents administratifs. Et pour aller encore plus
loin : le faire en ligne et non plus par la poste.
Échéance : 1er avril 2009
Depuis le 16 février, le Barreau du Québec a donc
ouvert de nouveau le portail afin que ses membres
puissent faire leur inscription et leur paiement de
cotisation. Sur la page d’accueil du site du Barreau
(www.barreau.qc.ca), ils trouveront facilement l’accès
vers le module de l’inscription annuelle et du paiement
de la cotisation. Tout au long du processus, souligne
Me Trudel, que ce soit au sujet de l’inscription ou de
la cotisation, il est possible de communiquer avec
un employé par courriel ou par téléphone, entre 8 h 30
et 17 h, pour obtenir une réponse à ses questions le
jour même.
Traitement centralisé
Si l’inscription annuelle et le paiement de la cotisation
demeurent la responsabilité de chacun des avocats
membre du Barreau du Québec, dans certains
organismes, ministères et cabinets, l’information quant
à la gestion des comptes en fidéicommis est
centralisée. Il arrive aussi que certaines organisations
paient la cotisation des avocats associés ou employés.
Pour ces entreprises, organismes ou cabinets, le Barreau
souhaite adapter le portail afin qu’il soit possible pour
la personne désignée d’accéder à la facturation de tous
les avocats sous sa gouverne et d’acquitter les factures
en une seule opération. Cette même personne pourrait
également entrer les informations par rapport aux
comptes en fidéicommis de tous les avocats du cabinet.
Une fois cette information mise à jour, chacun devrait
toutefois procéder à la transmission qui demeure son
obligation professionnelle.
Un projet pilote en ce sens sera donc mis de l’avant
durant la période d’inscription 2009 auquel participeront
trois cabinets. Ils testeront l’interface Intranet dédiée à
cette application et si l’essai est concluant, elle sera
Me Nancy J. Trudel
offerte à tous les organismes, ministères et cabinets
Une amélioration couronnée de succès, informe intéressés l’an prochain. « Nous en ferons l’annonce et
Me Nancy J. Trudel, directrice du Service des greffes. la publicité en temps et lieu », informe la directrice du
Alors que l’objectif était d’intéresser plus ou moins Service des greffes.
2 500 membres à utiliser le nouveau service en ligne,
ils ont été trois fois plus, soit 7 000 à s’en prévaloir, Rapide, efficace… et vert
ce qui représente 30 % de l’ensemble des avocats. S’inscrire au Tableau de l’Ordre et payer sa cotisation
De ce nombre, 4 000 ont du même coup réglé le paiement en ligne permet certes d’économiser du temps, car les
opérations peuvent se faire en dix minutes à peine.
de leur cotisation annuelle.
De plus, le membre obtient immédiatement un accusé
Et comme toute bonne chose peut toujours s’améliorer, de réception qui l’identifie et qui devient la preuve que
il y a davantage d’instantanéité cette année, car dès le transfert d’informations et de fonds a été reçu au
qu’un membre fait part d’un changement qui modifie Barreau du Québec. Enfin, plus on transige en ligne,
sa facture, un déménagement professionnel dans un moins on utilise de papier et d’enveloppes, un geste en
autre district par exemple, sa facture est corrigée en faveur de l’environnement que plusieurs apprécient.
temps réel. L’an dernier, rappelle Me Trudel, la même
opération demandait 48 heures, car elle devait se faire
manuellement par des employés.
Le Journal
Barreau du Québec
TABLE DES MATIÈRES
Barreau de Montréal ........................................................17
Barreaux de section ...............................................15 et 16
Cause phare .......................................................................30
Dans les associations .......................................................43
D’une couverture à l’autre ..............................................28
Jeune Barreau ....................................................................22
Le latin juridique .................................................................6
Opinion de Me Hébert .....................................................10
Parmi nous............................................................................4
Propos du bâtonnier...........................................................6
Vivre et exercer à l’étranger ...........................................20
Petites annonces ...............................................................46
Entrecroisé .........................................................................45
JuriCarrière................................................................35 à 38
Lois et règlements ............................................................34
Taux d’intérêt ....................................................................45
5
Mars 2009
Propos du bâtonnier
Chantons tous son avènement!
Je ne pense pas ici au chant de la liturgie
de Noël, mais plutôt aux clameurs qui
ont accompagné l’élection et, surtout,
l’investiture du président Barack Obama.
Je pense aux espoirs que ses quelque
66 millions d’électeurs ont mis en lui,
aux attentes qu’il suscite auprès de plus de
300 millions d’Américains, de même
qu’auprès d’une multitude d’hommes et de
femmes parmi les près de sept milliards
d’habitants de notre planète.
Il est vrai que nos démocraties circonscrivent fortement le pouvoir des élus, pour
ne leur en donner bien souvent que l’illusion. Je pense par exemple à ce jeune
député originaire d’Alma qui, ses 24 ans bouillant de colère et de frustration, avait
quitté la Chambre des communes avec son fauteuil.
Ces attitudes attentistes m’inquiètent, et je
ne peux m’empêcher de m’interroger sur la
capacité d’un seul homme, fut-il un élu, dusse-t-il être le président des États-Unis, à
générer de véritables changements. Quelle peut être l’influence d’un seul homme
face au poids d’une administration pléthorique, pérenne et extrêmement
décentralisée, forte de plus de 1,8 million d’hommes et de femmes ? Bien sûr, cette
question est la même pour tous les élus, mais nous conviendrons qu’elle se pose en
des termes encore plus frappants au président des États-Unis. Les cyniques
prétendraient que le conseiller municipal d’un village a plus le pouvoir de changer
les choses que le président d’une puissance mondiale. Mais comme le disait Barack
Obama le jour de son investiture : « What the cynics fail to understand is that the
ground has shifted beneath them ».
Je me permettrais bien humblement de lui rappeler cette citation de l’académicien
d’Oxford Benjamin Jowett : « The way to get things done is not to mind who gets
the credit for doing them. »
La discipline de parti, de même que les règles et conventions parlementaires sont
souvent perçues comme des limites au pouvoir des députés, surtout ceux d’arrière-ban.
Mais les accords internationaux leur imposent infiniment plus de contraintes.
Il est délicat aujourd’hui d’imposer des normes en matière d’étiquetage des produits
ou de taille des tuyaux de plomberie, sous peine d’être accusé d’ériger des entraves
au commerce. Difficile de subventionner une industrie qui a des projets de
Quel poids sur les épaules de cet homme ! recherche et développement innovateurs. Impossible pour un gouvernement de
Et combien de pressions qui arrivent de favoriser une entreprise locale lorsqu’il s’agit de grands chantiers. Cette situation
toutes parts. Au lendemain de l’investiture, devient encore plus troublante lorsque les accords sont négociés par des armées de
on pouvait lire déjà des ultimatums fonctionnaires sur de très longues périodes de temps. Les élus n’ont pas la capacité
« ordonnant » au président Obama de de suivre les détails de ces négociations et se retrouvent devant des faits accomplis
fermer Guantanamo, d’interdire certaines qui, dans la réalité, constituent des entraves à la démocratie.
pratiques minières, de s’engager pour les Les élus auront toujours la possibilité de mettre un pansement sur une plaie.
droits humains, bref de sauver le monde en Mais en fait, ce n’est pas lorsqu’ils agissent que les élus exercent au mieux leur
cent jours. À peine achevé le discours pouvoir de générer du changement. Le changement, ils le provoquent par leur
appelant la nation à travailler ensemble capacité à inspirer ceux qui les entourent. Paradoxalement, le véritable acteur de
pour relever les défis actuels, tous ont paru changement est celui qui donne aux autres le goût de travailler au changement,
figés dans l’attente que le Sauveur fasse celui qui leur communique l’envie de s’investir. Et c’est en cela que réside le
des miracles.
principal défi du président Obama… et aussi sa principale force.
Me Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r.
6
Mars 2009
Le bâtonnier du Québec,
Me Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r.
Le Journal
Barreau du Québec
Le nouveau régime québécois des sûretés
sur les valeurs mobilières
Modifications importantes au Code civil
Michel Deschamps, avocat
Le 1er janvier 2009 entrait en vigueur au Québec la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et
l’obtention de titres intermédiés1 (LTVM), qui vise notamment à moderniser le droit privé applicable
aux transactions sur des valeurs mobilières. Cette loi a aussi modifié le Code civil du Québec pour y
introduire un nouveau régime de sûretés sur les valeurs mobilières. Aperçu.
Comme on l’a dit, le système de détention directe
permet à l’investisseur d’exercer lui-même contre
l’émetteur les droits conférés par des valeurs. Dans ce
système, une personne a la maîtrise d’une valeur avec
certificat lorsque le certificat lui est livré (et endossé,
s’il était au nom d’un tiers3). Lorsque la valeur est sans
certificat, une personne en acquiert la maîtrise soit en
étant inscrite dans les registres de l’émetteur à titre de
Nouveaux concepts
« détenteur » de cette valeur ou encore en concluant
La LTVM accorde une reconnaissance juridique à la avec l’émetteur et le propriétaire inscrit une entente
façon dont les valeurs mobilières sont maintenant l’habilitant à exercer les droits de ce dernier4. Cette
détenues par les investisseurs, y compris les entente, dont l’origine provient du droit américain, est
particuliers. On distingue deux systèmes : la détention appelée « accord de maîtrise » (control agreement).
directe et la détention indirecte. Il y a détention directe
lorsqu’une personne détient un certificat lui S’agissant de détention indirecte, la maîtrise de valeurs
permettant d’exercer les droits afférents à une valeur inscrites à un compte de titres obéit selon la LTVM à
mobilière ou encore lorsqu’une personne, sans détenir des règles semblables à celles applicables à la maîtrise
de certificat, est inscrite dans les registres de d’une valeur sans certificat. Une personne acquiert la
l’émetteur comme titulaire de la valeur. La détention maîtrise des titres concernés soit en étant le titulaire
directe se caractérise par une relation juridique directe du compte, soit en concluant un accord de maîtrise
5
entre le titulaire d’une valeur mobilière et l’émetteur avec l’intermédiaire . Par cet accord, cette personne
(et non par la présence ou l’absence d’un certificat). acquiert la faculté d’exercer les droits découlant du
L’investisseur exerce alors lui-même à l’encontre de compte, comme si elle en était elle-même titulaire.
La LTVM prévoit en outre qu’un courtier à qui une
l’émetteur les droits conférés par la valeur mobilière.
sûreté est accordée sur un compte tenu par lui en a
La détention indirecte quant à elle ne comporte pas de automatiquement la maîtrise6.
relation apparente entre l’investisseur et l’émetteur.
L’investisseur a un compte de titres auprès d’un Constitution de l’hypothèque
intermédiaire en valeurs mobilières (p. ex., un Selon le Code civil, une hypothèque mobilière doit être
courtier), et la valeur mobilière est créditée à ce constatée par écrit, sauf si elle s’accompagne de
compte. L’investisseur exerce alors son droit sur la dépossession; quant à l’hypothèque avec dépossession
valeur par l’entremise de l’intermédiaire.
(aussi appelée gage), elle n’exige pas d’écrit. La LTVM
a modifié le Code civil pour établir que la dépossession
Les valeurs mobilières détenues directement sont nécessaire à la constitution d’un gage doit être
appelées valeurs avec certificats (le titulaire possédant « matérielle » (physical)7. Il en résulte qu’un gage ne
un certificat) ou valeurs sans certificat (le titulaire peut être créé si le créancier n’est pas en mesure de
étant inscrit dans les registres de l’émetteur sans qu’un détenir physiquement le bien que l’on voudrait
certificat ait été émis). Par contre, si le droit de affecter du gage 8 . Comme une créance n’est pas
l’investisseur résulte simplement de l’inscription de susceptible d’appropriation matérielle, elle ne pourra
valeurs mobilières à un compte de titres auprès d’un normalement faire l’objet d’un gage, sauf si elle était
intermédiaire comme un courtier, ce droit est appelé représentée par un titre négociable.
« titre intermédié ».
Ces règles s’appliquent également à l’hypothèque des
Les règles relatives du nouveau régime de sûretés valeurs mobilières et titres intermédiés, avec certaines
sur des titres s’articulent autour de ces catégories : nuances. La plus importante est que la dépossession
titres détenus directement (valeurs avec ou sans requise pour créer un gage peut s’opérer non
certificats) ou encore titres indirectement détenus seulement par une remise matérielle, mais aussi en
(titres intermédiés).
procurant au créancier la « maîtrise » des valeurs ou
9
La « maîtrise » (control) est un autre concept important titres concernés .
du nouveau régime. Ce terme désigne les exigences à Également, un particulier pourra maintenant sans
remplir pour qu’une personne puisse acquérir un droit restriction accorder une hypothèque avec ou sans
opposable aux tiers sur une valeur mobilière ou un dépossession sur des placements visés par la LTVM.
titre intermédié selon une méthode non généralement
reconnue dans le passé. Ces conditions varient selon
que la détention est dite directe ou indirecte.
La LTVM et ce nouveau régime de sûretés s’inscrivent
dans le cadre d’un projet d’harmonisation pancanadien;
ce projet s’inspire d’une révision du droit en la matière
effectuée en 1994 aux États-Unis. L’adoption de la
LTVM a aussi été suivie d’un assouplissement des
restrictions applicables à une hypothèque sans
dépossession consentie par un particulier2.
Le Journal
Barreau du Québec
Opposabilité aux tiers
Une hypothèque portant sur des valeurs mobilières et
titres intermédiés visés par la LTVM, comme toute
autre hypothèque, peut être rendue opposable aux
tiers par une inscription au Registre des droits
personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec.
Si un gage a été créé, la dépossession au bénéfice du
créancier entraîne aussi une opposabilité aux tiers de
ce gage; bien sûr, la dépossession peut ici être
matérielle (lorsqu’il s’agit de valeurs avec certificats),
mais elle peut également résulter de la maîtrise dans le
cas de valeurs sans certificat ou de titres intermédiés.
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7
Mars 2009
Le programme de formation continue
obligatoire suscite de l’intérêt à Québec
Louis Baribeau, avocat
Le 3 février dernier, la grande salle des assises du Palais de justice de Québec était bondée d’avocats
désireux de savoir comment ils auront à gérer leur formation à compter d’avril prochain.
« Nous savons que vous êtes nombreux à vous questionner sur le nouveau
programme de formation obligatoire, c’est pourquoi le Barreau du Québec a prévu
cette rencontre d’information », a déclaré la bâtonnière de Québec Me Chantal
Gosselin, à l’ouverture de la conférence. La conférencière était la bâtonnière
M e Madeleine Lemieux, membre du Comité d’orientation sur la stratégie de
formation des avocats et avocates du Barreau du Québec, accompagnée de
Me Judith Sauvé et de Me Anne Lapointe, également membres de ce comité, ainsi
que de Me Manon Dulude, responsable du développement de la formation.
Avant de répondre aux nombreuses questions des participants, Me Lemieux a expliqué
les principes directeurs du nouveau programme.
Une obligation de formation
Les membres seront tenus de suivre 30 heures de formation sur une période de
deux ans. La première de ces périodes commence le 1er avril 2009 et se termine le
31 mars 2011. Ces heures de formation pourront être suivies au complet la
première année ou réparties sur deux ans. Ne pas respecter cette obligation
entraînera ultimement la radiation de l’avocat du Tableau de l’Ordre.
Les avocats sont responsables de gérer leur propre formation
Les avocats auront la responsabilité d’identifier leurs besoins de formation,
de trouver les formations pertinentes et de s’assurer que le programme de
formation qui les intéresse est reconnu par le Barreau en consultant soit le
catalogue des formations du Barreau du Québec, soit le site Web du Barreau.
Si la formation qui les intéresse n’est pas reconnue, les avocats pourront
transmettre au Barreau une demande pour qu’elle le soit. Ce type de demande sera
évalué par le Comité d’orientation.
Photo : Yan Doublet
« Le programme s’applique à tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre du
Barreau du Québec, peu importe leur lieu ou leur type de travail », rappelle
Me Lemieux. Il n’y a qu’une seule exception : les membres ayant le statut d’avocat à
la retraite. Cependant, un membre pourra être dispensé du programme s’il lui est
impossible de suivre une formation pour cause de maladie, d’accident, de grossesse
ou en raison de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Me Manon Dulude, Me Madeleine Lemieux, Me Judith Sauvé et Me Anne Lapointe
Toutes les formations offertes par le service de la formation continue du Barreau
pourront être reconnues de même que les formations offertes par d’autres
dispensateurs. En plus, le Barreau conclura des partenariats avec des Barreaux de
section, associations professionnelles, établissements d’enseignement, etc. pour la
diffusion d’activités reconnues dans le cadre du programme. Le mot d’ordre de
l’Ordre est « souplesse et partenariat » afin de rendre disponible une offre de
formation de qualité et complète à ses membres.
Photo : Yan Doublet
Par ailleurs, un cabinet, un ministère, une entreprise privée, un organisme, ou autre
De plus, les membres devront également déclarer dans leur inscription annuelle les
pourra faire reconnaître une formation structurée donnée en milieu de travail. « On
heures de formation qu’ils ont suivies.
aura la possibilité de faire adopter un plan d’action général pour un an ou deux ans,
par exemple », indique Me Judith Sauvé. « Le mot à retenir pour ces formations est
Les formations devront être pertinentes
e
Les formations ne seront reconnues par le Barreau que si elles sont liées à l’exercice “structuré”, ajoute M Madeleine Lemieux. La réunion de quelques minutes le matin
pour
discuter
d’un
arrêt n’est pas “structurée”. Il faut qu’il y ait transfert de
de la profession d’avocat. « Il n’est pas nécessaire que la formation soit reliée à ma
compétences
ou
de
connaissances.
» Les fournisseurs de formation devront adresser
e
spécialité », précise M Anne Lapointe. Par exemple, un avocat criminaliste qui
voudrait élargir son champ de pratique pourrait choisir une formation en droit leur demande de reconnaissance au Barreau 30 jours avant le début de leur activité
de formation.
administratif ou en gestion du temps.
L’avocat pourra aussi se voir reconnaître un certain nombre d’heures de formation
pour sa participation à une formation comme formateur ou préparateur ou pour la
rédaction d’un article ou d’un ouvrage juridique.
La conférence sur la formation obligatoire a fait salle comble.
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8
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Comité de liaison Barreau
Commission des lésions professionnelles
Un ordre du jour chargé et prometteur
Mathieu Lavallée, avocat
Demandes de remise, disponibilité des experts, utilisation des visioconférences… Depuis quelque temps,
rien n’échappe au Comité de liaison Barreau/Commission des lésions professionnelles.
Après avoir vécu une période un peu moins active, le Comité de liaison entre le
Barreau du Québec et la Commission des lésions professionnelles a retrouvé
l’énergie de la jeunesse. Plusieurs projets sont sur la table à dessin pour les avocats
et juges administratifs qui composent le comité. Les résultats finaux sont tous
attendus au courant de l’année 2009.
Le nœud du problème pour M e Clément, ce sont les demandes formulées à la
dernière minute. « Les parties sont convoquées de quatre à cinq mois à l’avance.
Si une demande de remise est formulée dans les quatre premières semaines, c’est
une lettre à la poste. Par contre, dans les six dernières semaines précédant
l’audience, c’est beaucoup plus difficile de fixer un nouveau dossier sur le rôle. »
Dans une telle situation, des journées entières sont perdues.
Le comité a pour mandat d’identifier les difficultés vécues dans l’administration
de la justice devant la Commission, et d’examiner les solutions en conséquence. Dans certains cas, ce scénario pourrait être évité. Par exemple, lorsque les
Pour atteindre cet objectif, les membres du comité ont de nombreuses propositions disponibilités des experts sont le motif de la remise, et que le problème est connu
sur la table.
depuis la réception de l’avis d’audition.
Des sujets tels que les demandes de remise, la disponibilité des experts et l’utilisation Au sujet des remises, la solution semble très claire pour Me Blouin. « Il faut une
des visioconférences sont discutés. Leur intention est d’adopter des politiques au bonne définition des critères, en prenant en compte des considérations pratiques
courant de l’année pour améliorer l’efficacité de ce tribunal administratif.
qu’il faut respecter ». D’un côté, il faut tenir compte du rôle du représentant
— les avocats n’ont pas l’exclusivité de la représentation devant la Commission —
e
Selon le président de la composante Barreau du comité, M Denis-Luc Blouin,
qui veut bien représenter son client. De l’autre, la Commission veut être la plus
de Sherbrooke, la composition du groupe explique en bonne partie les résultats en vue.
efficace possible, souligne Me Blouin.
« Il n’y a pas de racine majoritaire, patronale, syndicale ou employée, ce qui nous
permet d’avoir une bonne crédibilité. Il y a un équilibre. » Selon lui, ils peuvent Environ 18 000 dossiers sont inscrits sur un rôle d’audience, en traitement, en
ainsi soulever les bonnes questions au sujet de l’efficacité du tribunal. Aussi, il est conciliation ou en délibéré; 12 000 autres sont en attente. Me Clément estime que la
très clair pour M e Blouin et pour M e Jean-François Clément, président de la Commission a « besoin de toutes les plages d’audiences pour que les gens soient
Commission, que l’échange d’information doit se faire dans les deux sens.
entendus le plus vite possible ». D’autant que près de 10 000 dossiers ont fait l’objet
d’une demande de remise l’an dernier. Et seulement 400 ont essuyé un refus…
Pour éviter les calendes grecques
Selon Me Clément, le cas des demandes de remise constitue un sujet particulièrement
important. Il aimerait mettre en place une politique pour le mois d’avril, sinon au
courant de l’année. Idéalement, elle ressemblerait à celles existant déjà pour les
autres tribunaux administratifs, comme la Commission des relations du travail.
Le Journal
Barreau du Québec
// SUITE PAGE 26
9
Mars 2009
L’opinion de Me Hébert
Valeurs mobilières
Un pour tous ou tous avec un?
Me Jean-C. Hébert, avocat
Mise en contexte
Une loi sur les valeurs mobilières protège les
investisseurs contre les risques d’un commerce non
réglementé. Favorisant l’intégrité et l’efficience des
marchés financiers, elle accroît la disponibilité des
capitaux pour les entreprises. Cette intervention de
l’État impose aux émetteurs une obligation de
divulgation, sans toutefois contrôler la gouvernance
corporative. Voilà pourquoi, face à une décision
d’affaires, en apparence raisonnable, les tribunaux ne
peuvent substituer leur opinion à celle des
administrateurs d’une entreprise. La Cour suprême a
reconnu que les juges s’y connaissent moins que les
gestionnaires dans ce domaine2.
En matière pénale, bien que le sujet soit controversé,
il est acquis que la dissuasion générale constitue l’un des
objectifs de l’imposition d’une peine. Les organismes
de régulation ont compétence pour imposer des
ordonnances administratives, des pénalités et des
sanctions. À ce niveau, d’indiquer la Cour suprême,
il est raisonnable de présumer que la dissuasion générale
conserve un rôle légitime puisque les participants aux
marchés financiers sont des acteurs rationnels .
Fraude financière
Créé par le ministre canadien des finances, Jim Flaherty,
le Groupe d’experts sur la réglementation de valeurs
mobilières a récemment publié ses travaux. Sans
grande surprise, le Rapport Hockin épouse la thèse du
gouvernement fédéral et recommande la mise en place
d’un régulateur unique des marchés financiers.
Curieusement, les signataires du Rapport ne font
qu’effleurer la question de l’application efficace des lois
dans le secteur des valeurs mobilières. Aux intervenants
séduits par la robustesse de la justice pénale
américaine, le Groupe d’experts suggère de porter
attention au projet de réforme structurelle soumis par
la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance.
Qu’en est-il de ce ballon d’essai ?
Réforme structurelle
Représentant les intérêts des investisseurs institutionnels
canadiens, cet organisme explique la timidité de la
justice pénale canadienne comme suit : « This weak
criminal law deterrence is exacerbated in Canada by
the existence of provincial quasi-criminal or “public
welfare” securities law enforcement powers, which are
often resorted to by securities regulators because of
the absence of a robust federal criminal law presence.
This is an inappropriate and inadequate “halfway
house” and often leads to poor results for serious
crimes that are prosecuted using these quasi-criminal
provincial statutes. »
Comme solution, la Coalition canadienne pour une bonne
gouvernance propose la création d’un nouvel organisme
canadien bicéphale. Première hypothèse : une seule
commission nationale des valeurs mobilières avec
pleins pouvoirs : « The enforcement and prosecution
10
Mars 2009
En cet hiver à la mâchoire glaciale, quiconque s’intéresse à la morphologie du
régulateur idéal dans le business des valeurs mobilières risque d’attraper le tournis.
Le principe de contradiction – tout ce qui est dit peut être contredit – bat son plein.
Le gouvernement du Québec se cabre contre l’idée d’un super gendarme canadien.
Le débat politique n’émerge pas du vide. Il y a longtemps que le gouvernement
fédéral cherche à s’inviter dans l’ordonnancement du marché des capitaux1.
La volonté de changement se heurte parfois au mur des situations acquises.
Sur fond de querelle constitutionnelle, on assiste à une bonne vieille dispute
politique. Tôt ou tard, les juges diront si une commission fédérale des valeurs
mobilières peut supplanter ou cohabiter avec treize organismes provinciaux et
territoriaux. Pendant que les constitutionnalistes salivent, les gens d’affaires et les
investisseurs sont davantage préoccupés par l’application efficace des lois.
of administrative rules (securities laws) and criminal
laws (Criminal Code of Canada) should be consolidated
in one combined national organization that has
resources, expertise and people to focus solely on
capital markets activities. » Ce premier cas de figure
suppose l’élimination des poursuites pénales prises en
vertu des lois provinciales et territoriales et la création
d’un tribunal fédéral spécial à vocation pénale.
Le droit américain s’est développé de façon anarchique
quant à l’exigence de la culpabilité morale. En droit
européen, on utilise quelques formules pour décrire
l’état d’esprit d’un défendeur en référant à l’intention,
à la connaissance, à l’insouciance et à la négligence en
matière d’appréciation du risque. Le Congrès américain
utilise plus d’une centaine de termes pour décrire la
culpabilité morale.
Dans l’hypothèse d’une structure pluridimensionnelle,
la Coalition propose la création d’une Agence nationale
des marchés financiers dotée de deux divisions : un
tribunal administratif qui veille à l’application des lois
provinciales (harmonisées par le biais d’un passeport), et
la création d’un tribunal spécial fédéral pour le volet pénal.
Dans ce capharnaüm, le régime de responsabilité stricte
gagne constamment la faveur du législateur américain.
Au Canada, cette norme de culpabilité, axée sur la
négligence ou l’absence de diligence raisonnable, devient
bancale lorsqu’elle entraîne des peines habituellement
réservées aux infractions exigeant une culpabilité morale.
Ici, le jupon du ministre Flaherty dépasse. En effet, le
modèle proposé par la Coalition est calqué sur une étude
réalisée par la professeure Poonam Puri, codirectrice
de la recherche du Groupe d’experts Hockin. On prône
la création d’une agence canadienne de police des
marchés financiers qui serait responsable des enquêtes
et des poursuites, tant criminelles que réglementaires.
On suggère également la mise sur pied d’un Tribunal
canadien d’arbitrage qui remplacerait les organismes
provinciaux et territoriaux.
En outre, le fait de sanctionner des normes financières,
parfois techniques ou imprécises, par de lourdes peines
porte atteinte aux principes de justice fondamentale.
Actuellement, les organismes de régulation peuvent
contraindre un défendeur à s’auto-incriminer, pour
ensuite l’accuser et demander l’emprisonnement.
Réforme canadienne
Dans l’hypothèse d’une éventuelle réforme du cadre
juridique canadien en matière de délinquance financière,
les auteurs de vrais crimes devraient être poursuivis et
Un tel scénario signifie que les organismes actuels de punis. À cet égard, le concept de mens rea agit comme
réglementation ne pourraient plus porter des un filtre protecteur. À ce niveau, il est souhaitable
accusations pour des infractions quasi criminelles de d’évacuer toute forme de responsabilité stricte.
responsabilité stricte. La professeure Puri précise :
« On établirait plutôt une distinction claire entre les Du coup, les tribunaux devraient désavouer les
peines pour infraction réglementaire, qui visent à poursuites pénales provinciales obliques qui utilisent
corriger le marché dans l’avenir, et les peines pour le régime de responsabilité stricte pour obtenir des
infraction criminelle, qui seront réservées pour les cas peines caractéristiques du droit criminel. Enfin, pour
d’inconduite ou de faute mettant en cause les respecter le principe de proportionnalité, les comportements qui ne sont pas intrinsèquement criminels
comportements les plus inacceptables. »
devraient faire l’objet uniquement de sanctions civiles
et administratives.
Illusion américaine
En réponse aux scandales financiers survenus au début
des années 2000, le Congrès américain adopta hâtivement 1
Dans son budget, le ministre fédéral Jim Flaherty annonçait l’intention
la Loi Sarbenes-Oxley. La Loi répressive fut musclée
du gouvernement fédéral d’aller de l'avant avec le projet de créer
afin de sanctionner plus sévèrement la tricherie sur les
une commission canadienne des valeurs mobilières.
2
marchés de capitaux. La fraude financière était ressentie 3 Kerr c. Danier Leather Inc., [2007] 3 R.C.S. 331, par.58
Cartaway Resources Corp. (Re), [2004] 1 R.C.S. 672, par.52 à 56
comme une agression sur le bas de laine des citoyens
américains. De nos jours, ce n’est plus seulement
l’insécurité physique qui préoccupe l’opinion publique.
L’insécurité financière mine la confiance des
consommateurs et perturbe l’économie.
Jean-Claude Hébert est professeur associé
au Département des sciences juridiques de l’UQAM
Ces temps-ci, l’escroquerie de Bernard Madoff a l’effet
d’un puissant coup de projecteur sur le phénomène
[email protected]
récurrent de la fraude financière. Cet Arsène Lupin de
la finance a démontré les limites de l’effet dissuasif de
la loi répressive américaine. De plus, le recours massif
au droit criminel pour réguler les activités commerciales
et financières comporte un effet pervers. Souvent
portés au risque, des entrepreneurs honnêtes peuvent
Cet article n’engage
modifier leur modus operandi et renoncer à de bonnes
que la responsabilité de son auteur.
occasions d’affaires.
Le Journal
Barreau du Québec
Concours juridique: l’excellence à l’honneur
Anne-Marie Tremblay
C’est sous le signe de l’excellence que se déroule chaque année le concours juridique de la Fondation
du Barreau du Québec. Aperçu du concours et lauréats de l’année 2008.
C’est en 1984 que la Fondation du Barreau du Québec a lancé son tout premier
concours juridique. Depuis, des dizaines d’ouvrages se sont vu accorder ce sceau de
qualité apposé par l’organisme. « C’est une façon pour la Fondation de souligner la
qualité et l’excellence de certains travaux de nature juridique au Québec, indique la
directrice de la Fondation, Me Claire Morency. Il est certain que les prix ainsi
accordés ne constituent pas un incitatif à la recherche, mais plutôt une forme
d’encouragement et de reconnaissance. »
Catégorie « Répertoire » : Diane Poitras et Mélanie Vincent
Mes Diane Poitras et Mélanie Vincent, avocates à la CSST, ont remporté le prix pour
leur ouvrage intitulé Guide pratique sur l’accès et la protection de l’information,
vol. I et II. C’est l’Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI) qui
a approché Me Poitras pour qu’elle travaille à ce répertoire, maintenant utilisé pour
la formation des praticiens. « L’intention de départ était de concevoir un outil
extrêmement pratique, puisque ce genre d’outil n’existait pas », indique celle qui
Analysés sous la loupe d’un jury composé de juges, d’avocats praticiens et de œuvre dans ce domaine depuis une vingtaine d’années.
professeurs œuvrant dans les universités, les travaux récompensés doivent L’avocate a travaillé de concert avec Me Mélanie Vincent pour produire un document
apporter un nouvel éclairage sur une question ou un domaine du droit. « Pour destiné aux praticiens qui, dans les faits, sont rarement des juristes. En effet, plusieurs
gagner, un ouvrage doit se distinguer, tant par la qualité de l’information qui y est petits organismes ne reçoivent que peu de demandes d’accès à l’information ou de
colligée que par sa pertinence », indique la directrice.
renseignements personnels par année. En réalité, relate Me Vincent, ce sont souvent
« La portée intellectuelle, la qualité de la recherche et l’originalité du sujet des archivistes ou des directeurs qui doivent répondre à ce genre de demande.
constituent des facteurs déterminants pour l’attribution des prix. La Fondation n’a Le répertoire contient donc beaucoup d’outils pratiques pour leur venir en aide.
aucune obligation d’accorder un prix dans l’une ou l’autre des catégories primées. Il « Nous avons inclus des exemples d’accusés de réception où sont identifiés les
faut que la qualité soit au rendez-vous, précise Me Morency. Ainsi, l’auteur qui a éléments que la loi oblige à inclure, des lettres types modulées selon la situation,
choisi d’étudier un sujet sous un angle différent qui apporte un éclairage nouveau a etc. », identifie-t-elle.
des chances de se démarquer. »
C’est l’éditeur du répertoire, Yvon Blais, qui a sélectionné l’ouvrage pour le soumettre
Selon le type d’ouvrage présenté (traité, monographie, répertoire, manuscrit au concours juridique. « Je pense qu’un tel concours constitue une belle façon de
d’article, etc.) des prix variant entre 5 000 et 10 000 $ sont remis aux auteurs primés. reconnaître le travaile des juristes qui, la plupart du temps, le font en marge de leur
Depuis le premier concours, ce sont 226 000 $ qui ont été remis aux lauréats de ce travail », indique M Poitras. C’est le cas d’ailleurs des deux collègues. « Un prix
souffle à cet ouvrage
concours qui s’adresse aux membres du Barreau du Québec, de la Chambre des comme celui-là permettra certainement de redonner un second
e
notaires du Québec, de la magistrature ainsi qu’aux professeurs d'université et publié en 2006 et qui a été mis à jour entre-temps, ajoute M Vincent. Pour l’éditeur,
étudiants inscrits dans une Faculté de droit. Les gagnants reçoivent leur prix lors de c’est un excellent prétexte pour remettre le livre sous les projecteurs. »
l’assemblée annuelle de la Fondation, qui se déroulera cette année le 9 juin prochain.
En droite ligne avec sa mission
// SUITE PAGE 27
Depuis sa création, la Fondation du Barreau travaille d’arrache-pied pour soutenir la
recherche dans le domaine juridique. Chaque année, l’organisme octroie des
subventions aux chercheurs. Les travaux appuyés par la Fondation s’avèrent non
seulement utiles aux professionnels du droit, mais également aux citoyens.
Le concours juridique s’inscrit donc en droite ligne avec cette mission. « Il est
important d’assurer aux juristes l’accès à des documents de pointe dans divers
sujets, insiste la directrice. Le concours encourage cette qualité. »
Depuis sa création,
la Fondation du Barreau travaille d’arrache-pied
pour soutenir la recherche dans le domaine juridique.
De plus, les catégories changent chaque année pour permettre à plusieurs types
d’ouvrages d’être récompensés. « Au fil du temps, nous avons diversifié les
catégories. Par exemple, depuis 1993, nous offrons la chance à un nouvel auteur de
soumettre un texte alors que, pour le concours 2010, les recueils de pratique
professionnelle s’ajouteront aux ouvrages de type répertoire », explique la directrice.
Lauréats 2008
Catégorie « Traité » : Jean-Maurice Arbour et Me Sophie Lavallée
Les deux professeurs à la Faculté de droit de l’Université Laval, Jean-Maurice Arbour
et Me Sophie Lavallée, ont raflé les honneurs avec l’ouvrage Droit international de
l’environnement. Si le droit environnemental a pris racine dans les années 1970,
les ouvrages en français ne pleuvent pas. « Notre ouvrage est le premier au Québec
en droit international. Nous sommes des défricheurs, des pionniers », indique
M. Arbour. Un manque à gagner qu’il a constaté devant ses auditoires. Ce caractère
novateur a certainement plu au jury, indique pour sa part Me Sophie Lavallée.
En plus de 800 pages, l’ouvrage traite sous un angle juridique des questions de la
biodiversité, des changements climatiques, de la protection de la couche d’ozone, etc.
Il pose également un regard critique sur les différentes conventions internationales
qui régissent les questions d’environnement. « Ce n’est pas un ouvrage destiné aux
avocats, qui fonctionnent plutôt avec de la jurisprudence et du droit interne.
Le livre est essentiellement destiné aux étudiants en droit, en sciences politiques,
aux journalistes ou même aux députés qui veulent avoir un premier aperçu de
ces questions. »
Déjà, les deux chercheurs travaillent actuellement sur une nouvelle mouture du
livre. Le prix de la Fondation risque donc de leur faciliter la vie. « Pour la deuxième
édition, c’est certain que le fait d’avoir remporté le concours juridique nous
permettra d’aller chercher des subventions plus facilement. Et, 10 000 $ au Québec,
ce n’est pas rien », indique M. Arbour. Toute une fleur pour eux, alors que c'est leur
éditeur Yvon Blais qui a soumis leur candidature au concours !
Le Journal
Barreau du Québec
11
Mars 2009
Avocats sans frontières, section Québec
ASF célèbre la solidarité!
Mathieu Lavallée, avocat
Le temps d’une soirée, avocats, juges et juristes ont mis la toge de côté et se sont réunis pour une
même cause. En montant sur scène ou en venant encourager leurs collègues artistes, ils ont permis à
Avocats sans frontières (ASF) de récolter 60 000 $.
Avocats sans frontières a tenu le deuxième spectacle de financement de son histoire,
le 29 janvier dernier. Près de 40 personnes, dont 19 avocats et un juge, se sont
produites sur les planches du Club Soda à Montréal afin d’amasser des fonds.
Plus de 360 spectateurs ont contribué à la cause en assistant à l’événement.
Selon le directeur général d’ASF, Me Pascal Paradis, la soirée leur a permis d’atteindre
le premier objectif fixé par les organisateurs. Plus de 60 000 $ ont été amassés pour
les activités de l’organisme. L’édition précédente avait engrangé une somme comparable.
Ces fonds leur serviront à poursuivre leur mission de coopération. Notamment, ils
pourront développer et mettre en œuvre de nouveaux projets. Me Paradis a tenu à
souligner le travail exceptionnel des partenaires et bénévoles sans qui un tel succès
n’aurait pas été possible.
Pour la prochaine année, ASF continuera d’aider les avocats dans les pays en
développement qui défendent les droits humains. De plus, Me Paradis veut mettre
sur pied des projets en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Ces nouvelles interventions ne se dérouleraient pas seulement à l’étranger.
Des actions seront également prévues sur la scène locale.
Photo : Anthony Rancourt
Le directeur général de l’organisation prévoit également retourner dans les états
déjà visités lors des dernières missions, dont Haïti et la Colombie. Pour lui, c’est la
meilleure façon de s’assurer que leurs actions mènent à des résultats concrets.
Cependant, l’objectif de cette soirée va plus loin pour Me Paradis, qui affirme que
« c’est aussi pour fêter les valeurs d’Avocats sans frontières et la cause des avocats
d’ici ». M e Paradis semblait particulièrement fier d’avoir rassemblé autant de
personnes pour cette occasion.
En alliant la danse et le chant, le bâtonnier du Québec, Me Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., a livré
l’une des performances mémorables de la soirée. Il a interprété Il n’y a pas d’amour heureux, de Georges
Brassens et Danseur de charleston, de Philippe Clay.
Faites-vous
une loi de
DÉMARRER
du bon pied!
Vous venez d'être
assermenté?
Où va le financement ?
Pour prendre la mesure de l’importance de ce financement, il suffit de regarder ce
qu’ils ont pu accomplir depuis le premier spectacle, il y a un an. ASF a organisé pas
moins de 13 missions dans différents pays — Haïti, Colombie, Pérou et Nigéria.
De plus, ils ont mis sur pied une coalition demandant le rapatriement d’Omar Khadr.
Ils ont également réagi en soutien aux avocats et juges pakistanais, en plus
d’intervenir lors des Jeux olympiques de Pékin.
Aussi, les premiers locaux de l’organisation ont été inaugurés à Québec, et deux
employés ont été embauchés dans la dernière année. L’inauguration de la
permanence leur a permis d’améliorer l’efficacité de leurs interventions à l’étranger
selon leur directeur général.
Pour une deuxième année consécutive, la soirée était animée par Me Sébastien Benoît,
alors que Mouffe a repris sous son aile la mise en scène. Cette dernière a tout de
suite aimé la cause d’ASF, et plus particulièrement la coalition demandant le
rapatriement du jeune Khadr.
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Photo : Anthony Rancourt
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Télécopieur : 514 954-3470
Courriel : [email protected]
En collaboration avec
Le comité d’honneur du spectacle : Mouffe (direction artistique), Claude Désormeaux (producteur délégué),
Me J. Michel Doyon, Me Lise Bernier, Me Liette Leduc, Me Francine Lamy, Me Stephen Schenke, Me Pascal
Paradis, Me Miguel Baz et Me Réjean Goulet
12
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
De leur côté, Mes Philippe Bélanger et Martin Boodman ont récidivé, à la demande
Un événement bien rempli s’annonçait. Le programme rassemblait des pièces générale. Ces derniers sont revenus pour offrir à nouveau Fais tes heures, une
musicales de toutes les époques et de tous les genres. Jazz, rock et musique latine se parodie qu’ils ont écrite sur l’air de Sèche tes pleurs de Daniel Bélanger.
sont retrouvés sur scène au plus grand plaisir des spectateurs.
La soirée fut également l’occasion de découvrir quelques compositions personnelles
Un programme bien rempli
Parmi les numéros mémorables de la soirée, soulignons celui du bâtonnier du Québec,
M e Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r. Son entrée en scène a été marquée
rapidement par une pointe d’humour. « Je porte le poids de l’image de la profession »,
a-t-il lancé d’emblée. Mais, le bâtonnier n’a pas déçu son auditoire.
En alliant la danse et le chant, il a interprété Il n’y a pas d’amour heureux, de
Georges Brassens et Danseur de charleston, de Philippe Clay. L’énergie de sa
performance en a épaté plus d’un dans la salle. Quant à l’image de la profession,
l’honneur est sauf !
des artistes parmi les avocats. Me Sophie Marchildon a rédigé les paroles de
Couleur de l’âme et It’s Up to You. Elle est venue interpréter ses deux œuvres,
accompagnée de sa collègue, Me Rainbow Miller.
Mes Patrice Guay et Luc Thibaudeau et deux autres amis se sont également réunis
sur scène et ont interprété Come Together, des Beatles, et 1990, de Jean Leloup.
Me Pierre-Armand Tremblay les a rejoints in extremis pour compléter le groupe.
Le tout s’est terminé en compagnie du groupe Momentum, formé notamment de
Mes Pierre M. Chagnon et Luc Thibaudeau. En plus d’assurer la clôture du spectacle,
es
M Jean Dury et Pierre-Armand Tremblay ont impressionné plusieurs de leurs ils ont pris en charge la soirée dansante qui a suivi.
confrères et consœurs en interprétant des succès jazz. Accompagnés de quatre Pour contribuer davantage au financement d’ASF, un encan silencieux fut tenu tout
autres amis musiciens, ils ont offert Fly Me to the Moon, de Howard Bart, Autumn au long de la soirée. Plusieurs des groupes ayant offert une performance ont vendu
Leaves, de Joseph Kosma, Jacques Prévert et Johny Mercer, et What a Difference a leurs services, les profits étant versés directement à l’ONG. Les plus offrants
Day Made, de Maria Mendez Grever.
obtenaient la formation musicale achetée pour l’événement de leur choix.
D’autres ont plutôt fait revivre certains des mythes du rock. The Doors et Neil Young
ont notamment visité le Club Soda grâce à Mes Pierre-Paul Daunais et Benoît Huart.
Leur groupe composé de quatre autres artistes a joué Love Me Two Times, Break on
Through et Rockin’ in a Free World. Aussi, Mes Peter Kalichman et Marc Gold ont
permis à B.B. King et U2 de faire une visite, en interprétant When Love Comes to Town.
Photos : Anthony Rancourt
La soirée en images
Le Journal
Barreau du Québec
13
Mars 2009
Propriété intellectuelle
Démystifier certains aspects
Philippe Samson, avocat
Le droit de la propriété intellectuelle est un champ de pratique très particulier où les avocats doivent
souvent se spécialiser dans une autre discipline que le droit, comme les sciences ou les arts.
Une mauvaise compréhension des particularités et subtilités du droit de la propriété intellectuelle
laisse parfois voir des violations de droits qu'on croit à tort posséder ou encore empêche une personne
de s’attaquer au véritable problème juridique qui se présente.
Par exemple, le concept de la demande de brevet
(patent pending) à lui seul est source de bien des
fausses prémisses. À la base, une demande de brevet
en instance ne confère aucun droit en soi sauf celui de
peut-être obtenir un brevet. L’article 42 de la Loi sur
les brevets1 stipule que seul un « brevet accordé en
vertu de la présente loi contient le titre ou le nom de
l’invention avec renvoi au mémoire descriptif et
accorde […] le droit, la faculté et le privilège exclusif de
fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres,
pour qu’ils l’exploitent, l’objet de l’invention ». Malgré
tout, comme le remarque Me Pascal Lauzon, physicien
de formation et avocat qui pratique le droit des brevets
et le litige en propriété intellectuelle, « dans la pratique,
nous sommes souvent confrontés à des mises en
demeure agressives ou carrément à des injonctions
interlocutoires provisoires fondées sur des allégations
de violation d’un brevet. Pourtant, après vérifications,
il n’est pas rare que ces prétendus brevets ne soient en
fait que des demandes de brevet. En soi, cela illustre
une mauvaise compréhension de ce que constitue une
demande de brevet (patent pending) ».
Qui plus est, même si un produit contient un avis
indiquant qu’il est protégé par un brevet dûment
délivré, il faut alors vérifier sur quoi porte précisément
ce dernier : « Il ne faut pas présumer que tout le
produit est protégé, car dans bien des cas, l’étendue du
brevet se limite à une composante précise ou à une
amélioration », souligne M e Lauzon. Ainsi, en
déterminant le monopole protégé, il devient possible
de déterminer quels ajustements permettraient de faire
un produit concurrent sans contrevenir au brevet.
La protection nationale du brevet
Le brevet a aussi une portée géographique limitée.
En effet, un brevet n’est valide que dans la juridiction
du pays qui le délivre. Aussi, lorsqu’on retrouve sur
l’emballage des produits un ou plusieurs numéros de
brevets, il est probable que ce ne soit en fait que des
brevets américains et qu’il n’y ait aucun brevet canadien
correspondant : « Le droit américain impose au détenteur
d’un brevet une obligation d’indiquer le ou les brevets
concernés comme préalable pour obtenir des dommages
en cas de reproduction illégale », explique Me Lauzon.
Il est essentiel d’entreprendre les démarches nécessaires
La véritable portée de la demande de brevet à l'obtention d'un brevet similaire pour chaque pays où
La notion selon laquelle un brevet en instance ne l’on désire une protection. Il en résulte que si les
confère aucun droit à faire valoir a aussi été confirmée brevets portant sur un produit n’ont pas de corollaire
en jurisprudence, notamment dans l’affaire Cactus inscrit dans les registres de l’Office de la propriété
Machinery 2 . Dans cette affaire, la Cour fédérale a intellectuelle du Canada (OPIC), aucune protection en
refusé d’accorder un effet interlocutoire à une vertu de la Loi sur les brevets n’est accordée, de sorte
demande de brevet malgré la prétention que permettre que la ou les inventions visées peuvent être librement
à un concurrent de commercialiser le produit ferait exploitées au Canada.
perdre la valeur du brevet : « Il n’existe aucun droit de
e
brevet à protéger tant que le brevet n’a pas été délivré », Selon M Lauzon, cette liberté de copier une invention
non brevetée peut être difficile à accepter lorsqu’on
a noté le juge Teitelbaum.
adopte une approche civiliste au litige : « C’est l’instinct
Il est normal qu’on ne puisse accorder une protection de l’article 1457 C.c.Q. qui prévaut. On cherche à
quelconque à une demande de brevet. En fait, comment appliquer des notions de gros bon sens et de bonne foi,
peut-on savoir au stade préliminaire si la demande vise qui sont pourtant parfois inapplicables dans ce
réellement une invention au sens de la loi et sa nature type d’affaire. L’incompréhension peut bloquer
exacte le cas échéant ? En effet, comme le remarque des discussions de règlement à l’amiable d’un litige.
Me Lauzon, « le droit conféré par l’autorité administrative Dans ce cas, il est souhaitable de faire appel à un
est souvent plus restreint que celui revendiqué dans la avocat-conseil, d’autant plus que d’autres aspects de la
demande initiale. D’ailleurs, plusieurs éléments de la propriété intellectuelle peuvent être en cause ».
demande sont sujets à modifications au cours du
processus d’examen de la demande, dont la portée des Un amalgame de droits et de protections
revendications. En comparaison, attribuer des droits à En propriété intellectuelle, le brevet n’est effectivement
la demande de brevet serait donc un peu comme pas le seul instrument de protection. Plusieurs situations
factuelles se rapportent entièrement à d’autres lois et
donner un effet législatif à un projet de loi ».
d’autres mécanismes d’enregistrement. C’est pourquoi
Ainsi, lorsqu’on lit sur un produit ou un emballage les l’OPIC héberge des bases de données distinctes et
termes « brevet en instance », c’est tout au plus une autonomes pour les marques de commerce, les droits
mise en garde, un avis voulant que si l’invention visée d’auteur, les dessins industriels et la topographie des
par la demande de brevet est reproduite, il est possible circuits intégrés.
qu’un jour une poursuite soit entamée pour obtenir
des redevances rétroactives (non des dommages au
sens habituel) et faire cesser les activités économiques
se rapportant à l’objet du brevet.
14
Mars 2009
Ainsi, des expressions comme « breveter une marque de
commerce » ou « attitrer un copyright à une invention »
supposent un chevauchement erroné de droits de
propriété intellectuelle qui visent des objets mutuellement
exclusifs. En effet, en 2005, la Cour suprême a clairement
énoncé qu’il est impossible d’avoir à la fois une
marque de commerce et un brevet sur le même objet.
Dans cette affaire3, la compagnie commercialisant les
célèbres blocs de jeu Lego prétendait erronément que
malgré le fait que ses blocs faisaient maintenant partie du
domaine public (un brevet est de durée limitée), elle serait
devenue détentrice d’une marque de commerce justifiée
par la notoriété et l’achalandage acquis autour du bloc
comme tel. Par contre, le chevauchement entre le droit
d’auteur et les marques de commerce peut être valide :
« Un logo ou un personnage, comme Mickey Mouse,
peuvent à la fois être une œuvre artistique protégée par
le droit d’auteur et une marque de commerce servant à
identifier publiquement l'entreprise, ses marchandises
ou ses services », illustre Me Lauzon. Dans ce cas, la
protection pourrait être éternelle puisqu’une marque
de commerce ne s’éteint pas par le seul passage du
temps. Bref, peu importe le chemin entrepris, en
propriété intellectuelle, il faut savoir s’y retrouver.
Brevets et secret commercial
Le secret commercial, un mécanisme de protection issu
du Code civil du Québec est, lui aussi, régulièrement
confondu avec les brevets. Le secret commercial couvre
essentiellement des informations commerciales,
comme des stratégies, des procédés, des technologies
ou encore des listes de clients.
Sans brevet, l'invention ne peut être protégée qu’en
tant que secret commercial. À partir du moment où
l’invention est vendue ou publiée, le secret est dévoilé,
permettant ainsi à quiconque d’exploiter cette
invention. De plus, le secret commercial n’écarte pas le
risque que quelqu'un d'autre réalise l'invention de son
côté et obtienne en premier un brevet qui aurait
comme effet d’empêcher l’exploitation de ce qui était
conservé secrètement.
Bref, le secret commercial et le brevet sont des modes
alternatifs de protection de propriété intellectuelle.
Comme l’explique Me Lauzon, « le secret commercial
ne peut qu’être mutuellement exclusif du brevet, car la
nature du brevet est justement de rendre public un
procédé ou un élément ». En effet, tout document se
rapportant à un brevet devient de nature publique
18 mois après son dépôt et, dans le but de favoriser la
diffusion des connaissances, est intégré dans une base
de données que tout intéressé peut consulter.
1
2
3
Loi sur les brevets, LRC 1985 c. P-4
Cactus Machinery Inc c. Mapro Inc, (1989) 23 CPR (3d) 289
Kirkbi A.G. c. Gestions Ritvik Inc., [2005] 3 R.C.S. 302
Le Journal
Barreau du Québec
Barreaux de section
Arthabaska
Laval
Québec
Profiter de l'hiver lors de la journée sportive
Déjeuner-causerie
Les avocats de Thetford Mines sont invités à la
prochaine journée sportive. Au menu cette année :
patin, raquette, ski de fond, glissade, randonnée
en carriole. Les conjoints sont les bienvenus.
Les invitations seront envoyées par courriel.
Le Barreau de Laval et le Jeune Barreau de Laval invitent
leurs membres à un déjeuner-causerie présenté par le
Comité des femmes dans la profession du Barreau du
Québec. À cette occasion, la juge coordonnatrice à la
Cour du Québec Lise Gaboury sera conférencière
d'honneur. Elle livrera un témoignage sur son parcours
d'avocate, de juge, de femme ainsi que sur le cancer du
sein. L'évènement se tiendra simultanément dans
plusieurs districts judiciaires.
Quel est votre avis sur la conciliation travailfamille ?
Date : vendredi 13 mars
Lieu : Complexe récréo-touristique
Domaine La Guadeloupe
Coût : activités gratuites, environ 25 $ pour le souper
Journée de ski conjointe
Le Jeune Barreau d'Arthabaska et le Barreau de la
Mauricie organisent conjointement une journée de ski
pour leurs membres.
Date : vendredi 20 mars
Lieu : Le Massif de Petite-Rivière-Saint-François
Info : Me Jean-Philippe Anctil, comité des affaires
sociales du Jeune Barreau d'Arthabaska,
[email protected]
Date : lundi 9 mars à midi
Lieu : Restaurant Al Gladiatore,
3010, boul. Saint-Martin Ouest, Laval
Inscription : Mme Françoise Charbonneau,
450-686-2958 ou [email protected]
Le Comité conciliation travail-famille invite les membres
du Barreau de Québec à participer nombreux à un
sondage en ligne portant sur l'horaire des tribunaux.
Le désir de plus en plus évident des avocates et avocats
d'avoir un équilibre entre leur vie familiale et
professionnelle a poussé le Comité à reprendre ses
travaux. Une question semble préoccuper plusieurs
confrères et consœurs : l'horaire des tribunaux.
Croyez-vous que des changements s'imposent ?
Le comité veut connaître votre avis. Pour consulter le
sondage, visitez le www.barreau.qc.ca/quebec.
Date : Mme Mélanie Gagnon, 418-529-0301, poste 22
ou [email protected]
La semaine de la justice à Laval
Bedford
Les avocats de Laval participeront à la semaine de la Assemblée générale annuelle
justice. Il y aura des activités comme les concours Les membres de Québec sont invités à l'Assemblée
littéraire et oratoire pour les jeunes, des procès simulés générale annuelle de la section au début du mois de
mai. Le nouveau conseil de section entrera en fonction
et des consultations juridiques gratuites.
à cette occasion.
Date : du 30 mars au 2 avril
Date : jeudi 7 mai
Info : surveillez la diffusion dans le prochain Proforma
Formation
Longueuil
Activité : La commission de l'équité salariale : bilan et
prochains défis
Animation : Me Louise Marchand, présidente de la
Commission de l'équité salariale
Date : vendredi 20 mars de 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : Hôtel Saint-Martin, Bromont
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Formation en droit criminel et pénal
Activité : Aspect pratique de la défense d’un accusé
inculpé d’un crime à caractère sexuel
Conférenciers : Me Richard Therrien et Me Brigitte
Martin
Date : vendredi 27 mars de midi à 14 h
Lieu : salle 1.19 du Palais de justice de Longueuil
Coût : gratuit pour les membres de Longueuil, 20 $
pour les autres sections
Outaouais
Repas : inclus avec inscription, les participants pourront
se servir avant 12 h 30 à la cafétéria du Palais de justice.
Dégustation de vins de l'AJBO
Inscription : obligatoire, au plus tard deux semaines
L’Association du Jeune Barreau de l’Outaouais avant la formation.
organise une dégustation de vins et fromages animée Date : vendredi 20 février de 13 h 30 à 16 h 30
par le sommelier Benoit Guy Allaire de l’Académie du Info : 450-468-2609 ou [email protected]
vin de l’Outaouais. Il fera découvrir six différents vins
et fromages.
Date : jeudi 19 mars, 18 h
Lieu : Restaurant Le St-Estèphe, Gatineau
Tournoi de billard de l'AJBO
L'AJBO vous invite à son tournoi de billard.
Date : jeudi 2 avril
Lieu : Bar le Terminus, 84, rue Jean-Proulx, Gatineau
Coût : 20 $ ou 10 $ pour les avocats de 10 ans et moins
de pratique
Info : Me Terry Cameron, 819-778-6511
ou [email protected]
Formation en droit des successions
Activité : La liberté de tester égratignée
Conférenciers : Me Martin Brisson
Date : vendredi 3 avril de midi à 14 h
Lieu : salle 1.19 du Palais de justice de Longueuil
Coût : gratuit pour les membres de Longueuil, 20 $
pour les autres sections
Repas : inclus avec inscription, les participants
pourront se servir avant 12 h 30 à la cafétéria du Palais
de justice.
Inscription : obligatoire, au plus tard deux semaines
avant la formation.
Info : 450-468-2609 ou [email protected]
Mauricie
Dîner-rencontre avec la bâtonnière
La bâtonnière de la Mauricie Me Jocelyne DuPlessis
invite tous les membres de la section à un dîner-rencontre.
Il est recommandé d'arriver tôt puisque les places
sont limitées.
Date : mardi 10 mars à 12 h 30
Lieu : restaurant Four à bois, 329, rue Laviolette,
Trois-Rivières
Le Journal
Barreau du Québec
15
Mars 2009
Barreaux de section
Québec (suite)
Saguenay – Lac-Saint-Jean
Saguenay – Lac-Saint-Jean (suite)
Hommage du Lieutenant-gouverneur
Rendez-vous avec la justice
Dîner-causerie
Le Barreau du Saguenay – Lac-Saint-Jean participera à
la semaine d'activités dans le cadre des Rendez-vous
avec la justice. Il est à la recherche d'avocats bénévoles
pour donner de l'information juridique au public et
pour participer aux simulations de procès en criminel
et en médiation à la Cour des petites créances.
Pour souligner la Journée internationale de la femme,
les avocats de la section sont invités à un dînercauserie. L'activité est une initiative du Comité sur les
femmes dans la profession et est organisée par le
Barreau du Saguenay – Lac-Saint-Jean en collaboration
avec le Barreau du Québec.
Date : du 30 mars au 4 avril
Date : lundi, 9 mars, dès midi
Info : M e Chantale Girardin, présidente du Jeune Lieu : Holliday Inn de Jonquière
Info : Me Nicole Tremblay, secrétaire de la section,
Barreau, 418-693-8329, [email protected]
418-545-4580
Assemblée générale annuelle
Les membres de la section sont invités à l'Assemblée
générale annuelle. Des séances de formation auront
lieu le même jour, détails à venir.
Date : jeudi 30 avril
Lieu : Alma
Me Émilie Gagné est entourée de Paul-Arthur Gendreau, j.c.a.,
administrateur de la province et représentant le Lieutenantgouverneur, et de la bâtonnière de Québec, Me Chantal Gosselin.
Visite du bâtonnier du Québec
Gérald R. Tremblay
Le Barreau de Québec a remis l’Hommage du Lieutenantgouverneur à Me Émilie Gagné lors de son assermentation
le 28 novembre dernier. La récipiendaire, Beauceronne
d’origine, a complété son baccalauréat en droit en cinq
ans tout en travaillant à temps plein comme
technicienne juridique. Elle a su maintenir une
moyenne universitaire de 3.86 sur 4.33 et est inscrite
au Tableau d’honneur de la Faculté de droit.
M e Gagné est boursière d’excellence pour sa
publication « Biométrie et système d’authentification et
d’identification : une atteinte au droit à la vie privée et
au droit à l’intégrité ? », parue dans la Revue juridique
des étudiants de l’Université Laval. En plus de ses
activités académiques, Me Gagné s'engage pour des
causes comme Avocats sans frontières et la Maison
Revivre. Elle pratique actuellement au sein de l’étude
Beauvais Truchon, dans le domaine du droit du travail
tout en poursuivant sa maîtrise sur le thème de la
protection de la vie privée au travail.
16
Mars 2009
Saint-François
Rendez-vous avec la justice
Le Barreau de St-François en collaboration avec
Éducaloi organise pour la première fois le Camp
Aventure en Cour à Sherbrooke. Une vingtaine de
jeunes entre 12 et 14 ans auront toute une semaine cet
été pour mieux connaître le système judiciaire
québécois et les institutions démocratiques. « Les
avocats ont à cœur l'engagement social. C'est pourquoi
on veut offrir gratuitement aux jeunes ce formidable
camp d'éducation citoyenne », déclare Me Lise Gagnon,
bâtonnière de Saint-François.
Date : du 20 au 24 juillet 2009
Lieu : Sherbrooke
Coût : gratuit
En octobre dernier, le bâtonnier du Québec Me Gérald R. Tremblay et
le bâtonnier du Saguenay – Lac-Saint-Jean Me Claude Desbiens étaient
réunis à Chicoutimi afin de souligner le centième anniversaire de
naissance d'une grande tante commune, Sœur Anne-Marie St-Gelais,
membre de la Congrégation des Sœurs du Bon-Pasteur.
Le Journal
Barreau du Québec
Barreau de Montréal
Assemblée générale annuelle
et élection du conseil
L'assemblée générale annuelle du Barreau de Montréal
aura lieu le mercredi 6 mai 2009, à 17 h 30, à la salle
Jules-Deschênes (5.15) du Palais de justice de Montréal
(1, rue Notre-Dame Est). Un membre qui désire y
soumettre une question doit en donner avis écrit au
secrétariat du Barreau de Montréal avant 17 h, le
1er avril 2009 pour qu'elle soit portée à l'ordre du jour.
Les affaires de la section sont gérées par un Conseil
composé de treize membres comprenant quatre
dirigeants et neuf conseillers, dont au moins un
représentant de l’Association du Jeune Barreau de
Montréal, élus par les membres ayant droit de vote.
Au moins quatre membres du Conseil doivent être de
langue anglaise.
Le mandat des membres dont les noms suivent se
termine le 6 mai 2009 :
• le bâtonnier, Me Stephen Gerard Schenke,
• le premier conseiller, Me Nicolas Plourde,
• le trésorier, Me Marc Charbonneau,
• le secrétaire, Me Mathieu Piché-Messier,
• les conseillers, Me Pierre M. Gagnon, Me Michèle
Moreau, Me Catherine Pilon et Me Dominique Vézina.
• la représentante de l'Association du Jeune Barreau
de Montréal, Me Patricia Fourcand.
Sont éligibles à un poste au sein du Conseil les avocats
en exercice qui ont payé leurs cotisations pour l’année
courante conformément au paragraphe 2 de l’article 68
de la Loi sur le Barreau. Le candidat au poste de
bâtonnier doit avoir été membre du Conseil dans les
Devront être élus cette année :
cinq années précédant la date de l’élection. Le candidat
au poste de premier conseiller doit avoir été membre
Mandat d’un an :
• le bâtonnier (francophone cette année, suivant une du Conseil. Les candidats aux postes de secrétaire et
tradition qui n'est pas contraignante, mais qui de représentant de l’Association du Jeune Barreau de
remonte à 1922, voulant qu'il y ait un bâtonnier de Montréal doivent être membres de l’Association du
langue française deux ans de suite et un bâtonnier Jeune Barreau de Montréal.
de langue anglaise la troisième année.)
La mise en candidature se fait par un bulletin de
• le premier conseiller (francophone)
présentation indiquant le poste convoité, signé par au
• le trésorier (anglophone)
moins deux et au plus dix membres de la section.
• le secrétaire (anglophone ou francophone)
Ce bulletin doit être déposé au secrétariat du Barreau
• le représentant de l'Association du Jeune Barreau de de Montréal avant 17 h, le 1er avril 2009.
Montréal (francophone)
Montréal, le 1er mars 2009
Mandat de deux ans:
• quatre conseillers
Pour informations :
communiquer avec Me Doris Larrivée au 514-866-9392,
poste 226 ou [email protected]
Le mandat des conseillers mentionnés ci-après se
prolonge jusqu'à l'élection de 2010 : Me Manon Des
Ormeaux, Me Elizabeth Greene, Me Karen Kear-Jodoin
et Me Neil Stein.
The English version of the Annual general
meeting and election of Council is available at
www.barreaudemontreal.qc.ca.
English speaking section of The Bar of Montreal
Dîner-Conférence du comité des avocates dans la profession
Notice of meeting
Osez planifier la prochaine étape
de votre carrière
A meeting of the English Speaking Section of the Bar of Montreal shall be held at
the offices of Ian M. Solloway, 770 Sherbrooke Street West, Suite 1700, in
Montreal, Quebec, on Monday, March 16, 2009 at 5:30 p.m. to discuss the
traditional representation of English Speaking councillors on the Montreal Bar
Council and to select one member to fill the position of Treasurer on the Montreal
Bar Council, in preparation for the annual election and annual general meeting of
the Bar of Montreal to be held on May 6th, 2009 at 5:30 p.m. in the Jules-Deschênes
room (5.15) of the Montreal Courthouse.
Une carrière est en perpétuel mouvement. Planifier et gérer le changement dans notre
vie professionnelle est la responsabilité de chacun d'entre nous, a indiqué Barbara
Shore, spécialiste du recrutement juridique. Elle a animé le dîner-conférence
« Osez planifier la prochaine étape de votre carrière », organisée par le comité des
avocates dans la profession du Barreau de Montréal en janvier.
Nomination papers may be obtained from the undersigned at the above address, Même si nous n'amorçons aucun changement dans notre carrière, nous ne sommes
tel. (514) 282-9144 and fax (514) 844-7290 and must be filed no later than April 1st, 2009 pas à l'abri des nouvelles technologies, du développement de nouveaux champs de
pratique ou bien d'une réorganisation dans notre cabinet. « Il n'en tient qu'à vous
at 5:00 p.m.
de gérer ce changement dans votre carrière », a déclaré Barbara Shore.
Each member is requested to forward to the undersigned $5.00 to defray the cost of the
meeting, whether or not you are able to attend. Please confirm your attendance no later Pour lire l'article complet, consultez le site Internet du Barreau de Montréal
à l'adresse suivante : www.barreaudemontreal.qc.ca
than March 9th, 2009 at (514) 282-9144 #233 or by e-mail to [email protected].
Ian M. Solloway, Chair
Committee members: Donald R. Michelin, Gary D.D. Morrison and Robin Schiller.
Tournoi annuel de tennis en double
Conférence de l’écoComité
Conférencière : Mme Chloé Legris, ingénieure
13 mars 2009 – 8 h 30, à la Cour d’appel
La 15e édition du tournoi annuel de tennis du Barreau de
Montréal se tenait le 30 janvier dernier. À cette occasion,
M es Charles André Ashton et Clément Demers
(groupe A), Mes Nicolas Joubert-Croteau et Jonathan
Lacoste Jobin (groupe B), ainsi que M es Caroline
McNicoll et Norman Schwartz (groupe C) ont été
couronnés champions.
Salon VISEZ DROIT
Du lundi 30 mars au jeudi 2 avril 2009,
au Complexe Desjardins
Dîner-conférence du comité des avocates
dans la profession
Oser la politique municipale
Conférencière : Mme Francine Ruest-Jutras,
mairesse de Drummondville
7 avril 2009 – 12 h, au club St-James
Merci aux commanditaires du tournoi : l'étude d'huissiers
Paquette & Associés, la Compagnie du dossier conjoint,
Tennis Canada, le Club de tennis 13, L’Oréal Canada,
Valeurs mobilières Desjardins, Lavery De Billy ainsi
que Druide informatique (avec de nombreux prix,
dont un exemplaire d'Antidote RX, la toute dernière
édition de son fameux logiciel d'aide à la rédaction
du français).
Finale du concours des débats oratoires
Thème : Obliger les étudiants à rembourser les coûts
reliés à leurs études s’ils quittent le Québec :
POUR ou CONTRE ?
29 avril 2009 – 20 h, à la salle Jules-Deschênes (5.15)
du Palais de justice
Un merci tout particulier aux membres du comité :
Me André d'Orsonnens, président, Mes Pierre Chabot,
Paul Marcil et Paul-André Mathieu.
La prochaine édition se tiendra le vendredi 29 janvier
2010. Soyez de la fête !
Le Journal
Barreau du Québec
À noter à l’agenda
Les gagnants entourés des membres du comité (à l’avant-plan :
Mes Jonathan Lacoste Jobin et Nicolas Joubert-Croteau; debout :
Mes Charles André Ashton, André d’Orsonnens, Doris Larrivée,
Clément Demers, Norman Schwartz et Pierre Chabot; n’apparaît pas
sur la photo : Me Caroline McNicoll)
Assemblée générale annuelle
Remise du Mérite du Barreau de Montréal
à Mes Francine Beaumier et André d’Orsonnens
6 mai 2009 – 17 h30, à la Salle Jules-Deschênes (5.15)
du Palais de justice
17
Mars 2009
Me Renée Dupuis
devient mentor
de la Fondation Trudeau
En janvier dernier, la Fondation Pierre
Elliott Trudeau a nommé dix personnalités canadiennes comme mentors
Trudeau. On compte parmi ces dix
nouveaux mentors 2009, l’avocate
Renée Dupuis. Me Dupuis est auteure
et présidente de la Commission des
revendications des Indiens, en plus
d’être une médiatrice chevronnée
engagée dans diverses commissions
sur les peuples autochtones.
Ces dix mentors seront jumelés pendant
18 mois (la relation se poursuit souvent
au-delà de cette période) à 15 talentueux
étudiants au doctorat à qui la Fondation
a remis une bourse d'études.
Ce programme de mentorat de la
Fondation est le fruit d'une expérience
novatrice qui vise à nouer des liens
intellectuels et personnels entre des
personnalités canadiennes de renom,
fortes d'une expérience concrète des
réalités sociales et politiques, et de
jeunes doctorants talentueux. Depuis
2004, la Fondation a nommé 48 mentors
et investi plus de 1,1 million de dollars
pour que les mentors ouvrent aux
boursiers les portes de leurs réseaux
de politiques publiques.
Remise du 13e prix
d'excellence Robic
Le cabinet Léger Robic Richard a remis le 13 e prix d'excellence Robic –
propriété intellectuelle pour l'année 2007-2008 à Laurence Ste-Marie, étudiante
en droit à l'Université de Montréal. Elle a obtenu les meilleurs résultats au
cours de propriété intellectuelle. Les gens apparaissant sur la photo, dans
l'ordre habituel, sont Me Panagiota (Betty) Koutsogiannis, Laurence Ste-Marie,
Me Laurent Carrière et Brigitte Lefebvre de l'Université de Montréal.
18
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Le Journal
Barreau du Québec
19
Mars 2009
Vivre et exercer à l’étranger
La vie parmi les Émiratis
Isabelle Laporte
Vous êtes-vous déjà demandé à quoi aurait ressemblé votre vie si vous aviez décidé d’exercer le droit
à l’étranger ? Pour satisfaire votre curiosité, le Journal du Barreau vous présente une série d’avocats
québécois qui sont allés voir ailleurs s’ils y étaient. Ce mois-ci : portrait de Me Hélène Mathieu,
avocate et entrepreneure à Dubaï, ainsi que membre du Barreau du Québec.
En 1994, Hélène Mathieu vient tout juste d’être reçue
au Barreau du Québec quand un ami lui propose
un poste de six mois à Dubaï. Plutôt aventureuse,
elle accepte, sans trop connaître l’emplacement exact
de son nouvel emploi. « C’est seulement après avoir
raccroché le téléphone que j’ai consulté un atlas »,
se rappelle l’avocate.
Il faut dire qu’à l’époque, l’émirat, l’un des sept
composant les Émirats Arabes Unis, n’était pas aussi
connu qu’aujourd’hui. Ces dernières années, dans un
souci de diversification économique, Dubaï a tout mis
en œuvre pour se tailler une place enviable sur le
marché du tourisme de luxe. Qui n’a pas entendu
parler du Burj Al-Arab, le seul hôtel sept étoiles
du monde, ou du Palmier, complexe résidentiel haut de
gamme construit sur une île artificielle ?
Les Arabes ont beaucoup de respect pour tout
professionnel qui connaît son affaire, sans égard à son
sexe, estime la juriste, âgée de 39 ans. D’ailleurs, aux
Émirats Arabes Unis, le ministre du Commerce extérieur
est une femme. L’an dernier, le pays a nommé sa
première femme juge. Et près du quart des membres
du Conseil national fédéral (organe législatif des EAU)
sont de sexe féminin.
Cela dit, à Dubaï, le bateau est déjà parti, souligne
M e Mathieu à l’intention de ses collègues qui
songeraient à s’expatrier au soleil. Selon elle, il faut
regarder du côté d’autres pays en émergence, plus
prometteurs. Elle-même est actuellement en pourparlers
pour étendre sa pratique au Qatar, à Oman et en
Arabie saoudite.
Le destin récompense son audace : trois jours après
son arrivée, Hélène Mathieu rencontre son futur
époux, originaire de Syrie. Puis, en 1997, après un an
d’effort, la diplômée de l’Université McGill marque
l’histoire en devenant la première Occidentale à
obtenir l’autorisation d’ouvrir un cabinet d’avocats
à Dubaï. Bel exploit, surtout qu’elle n’avait même pas
30 ans ! Aujourd’hui, son bureau compte six juristes,
dont son mari.
Attention aux mirages, ajoute-t-elle. Même s’il y a
beaucoup d’argent ici, il ne tombe du ciel pour
personne. Il faut faire ses preuves et compter un
minimum de trois ans avant qu’une affaire devienne
rentable. « Alors, quand je rencontre des gens
d’affaires qui viennent ici quelques jours, je leur
suggère de travailler surtout leur bronzage, s’amuse
Me Mathieu. Ils auront plus de chances de repartir avec
des résultats ! »
« Après 14 ans passés ici, je peux mettre les gens en
contact et aider les entreprises étrangères à faire des
affaires au Moyen-Orient. C’est un volet très
passionnant de mon travail », affirme Me Mathieu. Sa
pratique ayant évolué avec le pays, elle réalise des
mandats variés : successions, conseils fiscaux, droit
de la famille et de l’immigration. La seule exception :
le droit criminel.
Sinon, la vie d’un expatrié aux Émirats n’exige pas
nécessairement une grande adaptation culturelle.
« On n’est pas en Iran, donc pas besoin de se voiler »,
précise Me Mathieu. Certes, se promener en mini-jupe
pendant le ramadan serait grossier, mais pas un motif
d’emprisonnement !
20
Mars 2009
En décembre dernier, Me Mathieu et son époux ont
accueilli leur deuxième enfant, Karim Alexandre.
Sûrement un futur polyglotte, comme sa sœur,
qui parle couramment l’arabe, le français et l’anglais, et
qui étudie le mandarin dans une école chinoise depuis
deux ans déjà.
La petite Jana a de qui tenir pour les langues.
Sa maman, qui a appris l’arabe par plaisir, le parle
aujourd’hui sans accent, tant et si bien que les gens
pensent souvent qu’elle vient du Liban ou d’un autre
pays arabophone ! « La connaissance de la langue locale
m’ouvre des portes, mais en général, on peut très bien
se débrouiller juste avec l’anglais et le français »,
remarque l’entrepreneure.
Au milieu des années 1990, la guerre du Koweït était
encore fraîche dans l’esprit des gens, et bien peu
faisaient de distinction entre les pays du Moyen-Orient.
« Des amis m’ont dit que je devrais me voiler et qu’on
lapidait les femmes sur la place publique », sourit
Me Mathieu. Peu rassurée, elle a été malade tout le long
du trajet vers l’aéroport.
Il est intéressant de savoir que dans le monde arabe,
une bonne partie du travail des avocats s’effectue en
coulisse. « Quand on négocie des affaires, c’est très mal
vu d’arriver d’emblée avec son conseiller. Ça éveille la
méfiance de l’autre partie, explique-t-elle. Il faut
absolument éviter de donner l’impression qu’on ne fait
pas confiance. »
Ironiquement, elle-même et sa fille Jana, 7 ans, adorent
le froid. « Quand on passe Noël au Québec, ma fille skie
à moins 25 et rit de son grand-père qui trouve qu’on
gèle », dit Me Mathieu. Pour elle, le gros avantage du
Moyen-Orient est sa luminosité. « C’est ce qui me
manquerait le plus si je déménageais ailleurs. »
Me Hélène Mathieu
« Pour le reste, des machos, il y en a partout. Pour ma
part, je considère qu’il y a plus d’avantages que
d’inconvénients à être une femme ici. Par exemple,
dans les ministères, je n’attends jamais. Parce que je
suis une femme, je peux passer directement au
comptoir », ajoute-t-elle.
L’été à Dubaï, il fait chaud ! Jusqu’à 50 degrés ! « Même
en jouant en soirée, on peut tordre son chandail après
une demi-heure de tennis », illustre M e Mathieu.
Par contre, l’hiver, la température se maintient autour
de 20 degrés. Plutôt confortable !
Couleur locale :
• La semaine de travail est du dimanche
au jeudi.
• Aucun impôt. En revanche, le coût de la vie
est élevé.
• Un inconvénient : « Quand on veut se
rendre quelque part, il faut prendre en
considération l’heure et le sens de la
circulation », note M e Mathieu. Alors que
l’émirat ne comptait que 700 000 habitants
en 1995, il en compte aujourd’hui plus de
1,2 million.
Le Journal
Barreau du Québec
Minorités visibles, autochtones et personnes handicapées
Des statistiques intéressantes
Johanne Landry
L’exercice d’inscription annuelle 2008 a fait l’objet d’une première : celle d’y inclure des questions pour
connaître le nombre et le profil des membres de trois groupes : minorités visibles, autochtones et
personnes handicapées. Une geste innovateur que peu de Barreaux canadiens ou d’ordres professionnels
québécois ont posé jusqu’à maintenant.
Même s’il s’agissait de questions facultatives et qu’il soit
impossible de déterminer quelle proportion des avocats
issus des trois communautés ont préféré ne pas y
répondre, plusieurs l’ont fait – en toute confidentialité – et
les données recueillies ont permis de tracer le portrait
assez révélateur de la situation, selon Me Fanie Pelletier,
conseillère à l’équité du Barreau du Québec.
Ainsi, 751 personnes se sont manifestées comme étant
du groupe des minorités visibles, soit 3 % de l’ensemble
des membres du Barreau. Selon le recensement 2006
de Statistique Canada, ces personnes représentent 9 %
de la population. « On pourrait donc conclure,
commente M e Pelletier, que les minorités visibles
sont sous-représentées parmi nous. Ce qui confirme
une hypothèse que nous avions déjà formulée.
Il est toutefois intéressant de dresser un portrait type :
des femmes, pour 60 %, moyenne d’âge 36 ans,
majoritairement au Barreau de Montréal. » Parmi les
minorités visibles, les deux groupes les plus représentés
sont les « Nord-Africains ou Arabes » (27 %), ainsi
que les « Noirs » (25 %). Les groupes les moins
présents dans la communauté des avocats sont les
« Latino-Américains » (7 %), ainsi que les « Chinois »
(6 %). Il est à noter que les groupes de minorités
visibles listés sont les mêmes que ceux utilisés par
Statistique Canada afin de permettre les comparaisons.
« J’ai été toutefois confortée de constater que les
personnes issues des minorités visibles se répartissent
dans les différents milieux de travail dans des
proportions relativement semblables à l’ensemble des
avocats. Une exception notable cependant, seulement 3 %
des membres s’étant identifiés « Noirs » travailleraient
au sein des cabinets de dix avocats et plus », ajoute
Me Pelletier.
Soixante-dix-huit personnes se sont inscrites comme
étant d’origine autochtone, desquelles on dénombre
également une forte proportion de femmes, âge moyen
de 40 ans, également présentes dans tous les milieux
de travail. À la différence des minorités visibles, on
retrouve ces personnes davantage réparties dans les
différentes régions du Québec.
Enfin, 99 membres du Barreau se sont déclarés comme
des personnes handicapées, selon une définition très
large qui incluait un handicap visible ou non sans
aucun détail sur le type de limitation physique ou
autre. « Ce groupe diffère des deux autres, poursuit
M e Pelletier, en ce qu’il est davantage composé
d’hommes dont la moyenne d’âge est 48 ans et plus
intensément présents au gouvernement. »
Le Journal
Barreau du Québec
Coup d’œil sur les groupes minoritaires
au sein du Barreau du Québec
Ensemble
des membres
Minorités
visibles
Autochtones
Personnes
handicapées
22 575
751
78
99
Proportion
de femmes
46 %
60 %
54 %
37 %
Âge moyen
44 ans
36 ans
40 ans
48 ans
Nombre
Milieux de travail
(basé sur une classification approximative)
À l’emploi
du gouvernement
24 %
22 %
23 %
37 %
Petits cabinets
et solo
30 %
27 %
31 %
23 %
Cabinets de
10 avocats et +
13 %
10 %
13 %
9%
À l’emploi
d’une entreprise
9%
13 %
5%
6%
Barreaux de section
Montréal
55 %
75 %
31 %
45 %
Outaouais
Moins de
1%
8%
15 %
21 %
Québec
16 %
6%
18 %
11 %
Autres
29 %
11 %
36 %
23 %
21
Mars 2009
Jeune Barreau
L’art de développer sa clientèle
Emmanuelle Gril
Développer sa clientèle, c’est bien davantage que de distribuer sa carte professionnelle dans des
cocktails ! Voici quelques conseils de pro pour dénicher de nouveaux clients, mais aussi les garder.
Le conseil le plus fréquent en matière de développement de la clientèle consiste à
réseauter. Ce faisant, on étend son réseau de contacts et on a donc accès à un plus
grand nombre de clients potentiels. Adhérer à la Chambre de commerce de sa
localité est bien sûr une façon de procéder, mais ce n’est pas la seule. Ainsi, comme
l’indique Me Philippe-André Tessier, président de l’Association du Jeune Barreau
de Montréal (AJBM), on peut aussi siéger au conseil d’administration d’un
organisme sans but lucratif. « C’est l’occasion de se faire voir et de se faire
connaître. C’est d’autant plus intéressant que l’on pourra y nouer des liens avec
d’autres professionnels, dans un contexte où l’on nous voit à l’œuvre. Ce n’est pas
juste un échange de cartes professionnelles, comme cela se fait dans le cadre d’un
cocktail. Les autres participants du CA nous voient travailler, le contact établi est
donc plus positif. » L'AJBM a d’ailleurs mis sur pied un programme qui permet aux
avocats membres de s’engager au sein du conseil d’administration d’un OSBL ou
d’être seulement des observateurs s’ils préfèrent cette formule.
L’essentiel est de trouver la méthode qui convient à chacun, plutôt que d’investir du
temps dans une activité que convient mal à la sa personnalité et qui risque de ne
rapporter que de maigres résultats, si résultats il y a ! », ajoute-t-elle.
Pour fidéliser ses clients, Me Tardif fait valoir que donner des conférences auprès
d’eux peut être une bonne méthode. Elle souligne également que dans les grands
cabinets, les jeunes avocats devraient faire un effort tout particulier pour conserver
les clients déjà existants du bureau. Il est en effet souvent plus facile de fidéliser
une clientèle que d’en développer une nouvelle, surtout compte tenu de l’envergure
des clients recherchés par les grandes firmes et de la difficulté d’avoir accès aux
hauts dirigeants des entreprises. En renforçant la loyauté du client et en préparant
ainsi la relève, on réduit le risque que le cabinet perde un client une fois l’avocat
responsable du dossier, parti à la retraite par exemple. « Il est nécessaire d’établir
un bon contact et un lien de confiance avec le client, afin que celui-ci ait envie de
demeurer avec nous », illustre-t-elle.
De plus, le Comité de développement professionnel de l’AJBM organise de
nombreuses activités, notamment du « speed réseautage » avec d’autres associations Selon elle, le fait d’être reconnu comme un expert dans son domaine aide également
de jeunes professionnels (comptables, conseillers en ressources humaines, etc.). à attirer la clientèle. « Faire des études à l’étranger, rédiger des articles, par exemple,
Ce comité supervise également divers programmes de soutien au développement peut contribuer à nous faire connaître. »
des affaires conçus pour les jeunes avocats.
Plan d’affaires et réseautage
Se faire connaître
« Pour développer sa clientèle, on peut s’impliquer dans sa communauté, dans sa
Chambre de commerce, ou encore au sein de divers comités de son Association du
Jeune Barreau, par exemple », conseille Me Dominique Tardif, directrice du bureau de
Montréal de ZSA Recrutement Juridique. « Mais surtout, il faut faire ce qu’on aime
et y aller selon ses intérêts. Ce n’est pas tout le monde qui est bon dans les cocktails !
Pour sa part, Denyse Thiffault, directrice marketing, développement d’affaires et
communications dans un grand cabinet montréalais, estime qu’un client « ça ne s’achète
pas, ça se gagne ! ». Mme Thiffault est particulièrement bien placée pour en parler
puisqu’elle est l’auteure de l’ouvrage Marketing, communication et développement
d’affaires en milieu juridique, paru l’an dernier aux Éditions Yvon Blais.
Dans un premier temps, elle conseille aux jeunes avocats de préparer un plan de
développement d’affaires. Dans celui-ci, on indique quels sont ses intérêts, ses
forces, ses objectifs, le marché visé, la concurrence, etc. Pour être certain de s’y
conformer et d’aller dans la bonne direction, elle suggère d’avoir recours à
l’expertise d’un confrère expérimenté, à l’interne. Ce dernier pourrait d’ailleurs agir
comme mentor ou coach. Par des rencontres régulières, il peut aider à faire le suivi
sur l’avancement des démarches, et peut-être donner des conseils judicieux.
En ce qui concerne le réseautage, Mme Thiffault remarque que de s’engager auprès
d’un organisme peut effectivement contribuer à développer son réseau de relations
et créer des occasions. « Mais pour que cela soit véritablement efficace, il est
préférable de tenir compte de ses intérêts et de ses goûts personnels », ajoute-t-elle.
Ainsi, un avocat passionné de hockey devrait cibler une association sportive.
Il aura non seulement du plaisir à s’engager dans les activités de cet organisme,
mais ce dernier sera également heureux de s’adjoindre un collaborateur
enthousiaste qui connaît déjà le domaine.
Elle ajoute qu’il peut aussi être utile de faire une liste de ses contacts : « On en a
souvent bien plus qu’on pense. L’idée n’est pas de chercher à vendre ses services,
mais plutôt de se faire connaître et de faire circuler son nom. »
Ne pas oublier les clients internes
Denyse Thiffault souligne que les jeunes avocats qui pratiquent au sein de cabinets
privés oublient souvent que leur première source de mandats réside dans leurs
confrères et consœurs. « Le développement ne se fait pas seulement à l’externe.
Dans les grands cabinets, les collègues de travail sont des “clients internes” qui
confient des mandats. De la même façon, dans un contentieux, ce sont les autres
départements qui deviennent les clients internes. » Elle explique que c’est la raison
pour laquelle il est essentiel de bâtir des relations avec ses confrères, de les écouter
et de se faire connaître d’eux. Le réseau interne permettra aussi de développer le
réseau de clients externes, par ricochet, au fur et à mesure que le nom et la bonne
réputation du jeune avocat circulent.
Fidéliser la clientèle
Mais une fois que l’on a développé sa clientèle, encore faut-il la conserver ! Pour y
parvenir, Mme Thiffault indique qu’au-delà des compétences techniques, l’avocat
doit établir un lien de confiance avec ses clients afin que ceux-ci aient envie de
demeurer avec lui et de lui confier des mandats. « Il faut créer un échange,
un contact humain, et apprendre à développer une véritable “intelligence client”. »
Elle entend par là qu’un juriste doit suffisamment connaître son client pour être en
mesure de se mettre à sa place, de bien cibler et anticiper ses besoins. Comment y
parvenir ? « La base même de la communication est l’écoute. Il faut donc écouter ce
que le client a à dire, être attentif à ses problèmes, à ses attentes. On doit
véritablement s’intéresser à ses affaires et à son entreprise. » Là encore, par
ricochet, un client satisfait en attirera d’autres, en faisant circuler le nom de son
procureur auprès de ses connaissances.
22
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Le programme de formation continue obligatoire
suscite de l’intérêt à Québec
SUITE DE LA PAGE
8
Les demandes de reconnaissance de formation
Des participants à la conférence se sont montrés préoccupés par la gestion des
demandes de reconnaissance de formation faites par les avocats, pour les activités
qui n’ont pas été reconnues à la demande d’un fournisseur. Le Barreau répondra-t-il
rapidement ? « Le règlement prévoit un délai de réponse maximal de deux mois,
mais le Barreau s’efforcera de répondre le plus rapidement possible », indique
Me Dulude. Il est à noter que l’avocat peut faire sa demande de reconnaissance
après avoir participé à l’activité de formation, sans toutefois dépasser le dernier
jour de la période de référence de deux ans.
Me Jacques Frémont reçoit les
Palmes académiques de la
République de France
Autres formations
Un membre a demandé si le Barreau reconnaîtra des formations sur l’apprentissage
de l’anglais. On ne peut pas présumer actuellement des décisions qui seront prises
au cas par cas, mais on peut dire que le Barreau se montrera ouvert d’esprit,
a répondu Me Lemieux. Si on a besoin de l’anglais dans le genre de pratique qu’on
fait, il vaut la peine d’en faire la demande de reconnaissance au Barreau, si un
dispensateur n’a pas déjà fait reconnaître une telle formation.
Et les cours universitaires seront-ils reconnus ? Il y a des discussions avec les
Facultés de droit à ce sujet, et plusieurs ont proposé d’élaborer des formations
spécifiquement pour le programme de formation continue du Barreau, répond
Me Manon Dulude.
Offre de formation en région
Le Barreau offrira-t-il plus de choix de formation en région ? L’offre de formation
générale du Barreau sera augmentée et, soit dit en passant, on ne prévoit pas
d’augmentation de tarif. Le Comité d’orientation sur la stratégie de formation se
préoccupe de l’accessibilité de la formation en région. « On ne veut pas que la
formation en dehors de Montréal se résume à des formations sur ordinateur,
dit Me Madeleine Lemieux. On veut offrir des activités où les membres pourront
interagir avec une personne-ressource. »
Pour en savoir plus sur le programme de formation obligatoire, consultez la page
Web www.barreau.qc.ca/avocats/formation-continue/obligatoire/index.html.
Le professeur Jacques Frémont, ancien doyen de la Faculté de droit et actuel
provost et vice-recteur aux affaires académiques de l’Université de Montréal, a reçu
les Palmes académiques de la République de France, en janvier dernier, des mains
du Consul général de France à Québec, François Alabrune. Me Frémont a été fait
Chevalier de cet ordre prestigieux, fondé par Napoléon 1er en 1808, notamment
pour son apport remarquable en matière de coopération internationale. Sous
son impulsion, la Faculté a participé activement à la formation de juges chinois
et à la mise sur pied d’un programme d’études supérieures spécialisées en
Liberté de presse en démocratie. Le professeur Frémont agit régulièrement à
titre d’expert sur les questions de droits de la personne, de bonne gouvernance
et de démocratie auprès de différentes instances.
Sur la photo (de gauche à droite) : Mireille Mathieu, vice-rectrice aux relations
internationales, Me Jacques Frémont, François Alabrune, consul de France à
Québec, Marcel Fournier, professeur de sociologie aussi récipiendaire des
Palmes académiques, et le recteur, Luc Vinet.
Le Journal
Barreau du Québec
23
Mars 2009
Congrès 2009
Des rencontres privilégiées
Johanne Landry
FAIRE PREUVE DE
LEADERSHIP
Me Kathleen Weil, ministre de la Justice du Québec, ainsi que
Danièle Sauvageau, personnalité du milieu sportif, confirment
leur présence le jeudi 28 mai.
« C’est une bonne nouvelle », se réjouit Me David R.
Collier, président du comité organisateur, parlant de la
présence au congrès 2009 de la nouvelle ministre de la
Justice depuis décembre dernier, Me Kathleen Weil,
qui est également procureure générale du Québec.
« Nous sommes heureux, commente Me Collier, de lui
donner l’occasion de nous adresser la parole lors des
cérémonies d’ouverture, de nous parler de ses objectifs
et de dessiner l’année à venir quant aux questions
d’intérêt dans le monde juridique. »
Sur le plan personnel, ce sera l’occasion d’un retour
aux sources, souligne la ministre. « Je reviens me baigner
dans le monde juridique après avoir fait plusieurs
choses au cours de ma carrière. » Rappelons que
Me Weil, en effet, a été, dans le milieu de la philanthropie,
présidente et directrice générale de la Fondation du
Grand-Montréal ainsi que, dans le milieu de la santé,
directrice des relations gouvernementales et du
développement des affaires de la Société internationale
d’évaluation des technologies de la santé.
Quelle est sa vision du leadership ? « J’ai occupé des
postes que l’on décrirait associés à l’exercice du
leadership. Essentiellement, le leadership, c’est vouloir
s’impliquer dans un domaine d’activités pour mener à
bien une vision. Dans le cadre de la conférence
d’ouverture du congrès du Barreau, je parlerai du
leadership en tant que ministre de la Justice. Comment
je pourrais être une championne et mener les dossiers
qui sont importants pour faire avancer l’accès à la
justice. D’ailleurs, depuis que je suis ministre, ce thème
d’exercer du leadership revient souvent. Au congrès,
ce sera dans un contexte particulier, avec des collègues. »
Une championne
En 2002, Danièle Sauvageau était entraîneure-chef de
l’équipe nationale de hockey féminin du Canada, qui a
remporté une médaille d’or aux Jeux olympiques de
Salt Lake City. Porte-parole officielle de l’Association
canadienne des entraîneurs, elle a aussi fait partie du
comité qui a obtenu la présentation des Jeux
olympiques d’hiver 2010 à Vancouver/Whistler. Voilà
qui est tout à fait en lien avec le thème Faire preuve de
leadership, souligne Me Collier.
Me Kathleen Weil, ministre de la Justice du Québec
Un enthousiasme que la ministre partage. « Je suis
emballée, dit-elle. Le congrès du Barreau est un
événement attendu dont on me parle beaucoup, et ce
sera un honneur pour moi de l’ouvrir cette année.
Il s’agit là d’une des rencontres les plus importantes et
les plus prestigieuses des acteurs du milieu juridique. »
Danièle Sauvageau est également conférencière, très
demandée d’ailleurs par des associations professionnelles
et des entreprises; elle partage alors ses expériences et
explique les éléments clés dans la constitution d’une
équipe gagnante, dans la motivation et le succès.
« Elle se base sur ses expériences professionnelles pour
expliquer comment définir ses objectifs, comment les
atteindre et comment travailler en collaboration avec
d’autres personnes pour réussir. Nous avons donc pensé
que Mme Sauvageau serait une conférencière parfaite
pour notre congrès de cette année. Elle fait preuve de
passion et d’une capacité d’enthousiasmer la foule.
Nous attendons sa présentation avec impatience »,
commente Me Collier.
CONGRÈS ANNUEL
Centre Sheraton
Montréal, 28, 29 et 30 mai 2009
24
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Bien qu’une grande partie de son parcours se soit fait
dans le milieu sportif, Danièle Sauvageau entretient
aussi des liens étroits avec le monde juridique.
Diplômée de l’Université de Montréal et de l’Académie
de police de la GRC, elle est membre du Service de
police de la Ville de Montréal depuis 17 ans.
L’Université Saint Mary’s lui a également décerné un
doctorat honorifique en droit. « Je crois que son
message sera pertinent, commente Me Collier, pour les
jeunes avocats qui en sont à leurs premières années
d’expérience autant que pour ceux qui ont gravi les
échelons et qui exercent leur leadership au sein de leur
cabinet, et pour les avocats qui participent aux
activités communautaires ou politiques, entre autres.
Bref, un message de leadership opportun pour tous
nos membres et nous avons trouvé, en Mme Sauvageau,
la personne qui répond à nos objectifs par rapport à
cette conférence d’ouverture. »
Ensemble, on peut aller plus loin
« Seul on peut aller plus vite, mais ensemble on
peut aller plus loin, c’est l’essence du message et du
contenu que je livrerai lors de ma présence le 28 mai »,
dit Danièle Sauvageau. La conférencière considère
comme un honneur et un privilège d’avoir été invitée
par le Barreau du Québec. « De m’adresser, dit-elle, à
des gens qui sont des modèles dans nos communautés.
Je pense que nous avons, chacun d’entre-nous, des enjeux
professionnels. Les exposer, y réfléchir ensemble,
se demander ce qu’un avocat peut faire pour continuer
à bien accomplir le travail qu’il fait présentement et
chercher des façons ou des pistes pour aller plus loin. »
Présence des juges
Me David R. Collier, profite de l’occasion pour rappeler
que le congrès du Barreau sera aussi l’occasion
d’accumuler neuf heures de formation reconnues dans
le cadre de la formation continue obligatoire.
D’autre part, plusieurs juges participeront ou animeront
différents ateliers. Le juge en chef Allan Lufty et le
juge Yves de Montigny de la Cour fédérale seront de
l’atelier La Cour fédérale démystifiée. Seront également
présents le juge en chef J. J. Michel Robert de la Cour
d’appel; le juge en chef François Rolland de la Cour
supérieure; le juge en chef Guy Gagnon de la Cour
du Québec, ainsi que le juge Pierre J. Dalphond de la
Comment Danièle Sauvageau définit-elle le leadership ? Cour d’appel. Le juge en chef adjoint de la Cour
« À partir du moment où notre succès dépend de supérieure du Québec, André Wéry, participera pour
quelqu’un d’autre, lorsqu’on est supporté par les gens sa part à l’atelier sur la courtoisie professionnelle.
qui nous entourent, nous sommes en position de
e
la contribution
leadership, répond-elle. Et lorsqu’on est en position de M Collier mentionne également
e
de
deux
avocats
renommés
:
M
Rémi
Bujold et
leadership, on représente un modèle. La question qu’il
e
faut alors se poser, c’est quel genre de modèle je veux M Reynold Langlois, Ad. E, qui participeront à des
être, quelle contribution je puis amener. C’est en partie ateliers sur les affaires publiques et le droit.
la définition du leadership, et nous sommes tous des « Nous avons mis en place un programme de formation
leaders parce que nous sommes tous des modèles pour professionnelle de première classe où chacun trouvera
quelqu’un ou pour une communauté. À partir de là, des sujets qui lui sont utiles », fait valoir le président
quel rôle pouvons-nous jouer dans nos communautés du comité organisateur du Congrès 2009.
pour aller, justement, plus loin ? »
La conférencière poursuit : « Le droit me touche et
m’attire. Je suis dans la police depuis 24 ans, avec la
GRC et le SPVM, enquêteurs et avocats sont des
acteurs de la communauté et ils travaillent souvent en
étroite collaboration. Ensemble, on peut aller plus loin,
fait un lien avec le positionnement de la profession
d’avocat, avec les débats, les enjeux et les défis. »
Pensez à réserver
votre chambre
Il est possible de réserver une chambre dès
maintenant au Centre Sheraton, au coût de 194 $
(occupation simple ou double, taxes non comprises).
Ce tarif est valide jusqu’au 4 mai 2009.
Consultez le site Web du Barreau du Québec pour
en savoir davantage au sujet du Congrès 2009 :
congres.barreau.qc.ca/2009/hebergement.html
Pour réserver, téléphoner au 1-800-325-3535 en
précisant « Congrès 2009 du Barreau du Québec ».
Le Centre Sheraton est situé au 1201, boulevard
René-Lévesque Ouest, à Montréal.
Mme Danièle Sauvageau
Le Journal
Barreau du Québec
25
Mars 2009
Comité de liaison Barreau/Commission des lésions professionnelles
Un ordre du jour chargé et prometteur
SUITE DE LA PAGE
9
Horaires chargés et pénuries
Loin des yeux, loin du tribunal
Le problème des remises est aussi intimement lié à celui de la disponibilité des
experts. Dans un grand nombre de dossiers, les demandes sont formulées parce
que l’un ou l’autre des experts ne peut se libérer lors de l’audience.
Le comité de liaison veut également s’attaquer à l’utilisation des visioconférences
devant la Commission. À l’heure actuelle, elles sont de plus en plus utilisées.
Mais pas nécessairement pour les bonnes raisons, selon Me Clément.
Normalement, les représentants doivent fournir de nouvelles disponibilités.
Bien souvent, les dates proposées sont dans plus d’un an parce que les experts ne
sont pas libres avant. Mais la Commission doit normalement rendre une décision
pour tout dossier dans un délai variant entre trois et neuf mois après son
ouverture. « Pour un tribunal administratif, la célérité, la souplesse et l’efficacité
doivent être de mise », souligne Me Clément.
La Commission est jusqu’à ce jour le seul tribunal non judiciaire au Québec à être
totalement régionalisé. Chacun des 15 districts de la province a un greffe et
des juges qui lui sont assignés. Tel n’est pas le cas pour les médecins assesseurs.
La visioconférence visait à permettre aux médecins d’assister la Commission
à distance.
La Commission a rédigé un document interne à l’attention des experts précisant
certaines attentes envers eux. Il y est notamment question de la collaboration que
ces derniers doivent offrir. Pour Me Clément, lorsqu’aucune date n’est offerte à
l’intérieur de six mois, ce n’est pas de la collaboration. « Mais les parties ont
tendance à toujours prendre les mêmes plutôt que d’essayer de diversifier »,
précise-t-il.
Cependant, la problématique ne se résume pas à une affaire d’agenda trop chargé.
De l’avis de Me Blouin, c’est aussi une question de pénurie. « Il y a une rareté
d’experts dans certains champs de spécialités. »
Ce dernier croit que la visioconférence peut résoudre en partie cette difficulté.
Et d’autres moyens pourraient être envisagés. « Éventuellement, nous allons peut-être
en arriver au témoignage préventif. » Pour Me Blouin, la possibilité d’avoir le
témoignage de l’expert à l’avance sous forme de transcription sténographique ou
d’enregistrement permettrait de régler une partie du problème.
Le rôle des experts doit également faire l’objet d’une réflexion pour Me Blouin.
« Certains sont encore confrontés entre la fonction de médecin traitant et celle
d’expert. » Il ajoute que pour améliorer la qualité, il faudra les former pour qu’ils
soient porteurs de leur expertise et pour qu’ils éclairent véritablement le tribunal,
plutôt que de le confondre.
26
Mars 2009
La situation est devenue plus délicate, selon les dires de Me Clément, lorsque certains
représentants sont devenus « très originaux » dans l’utilisation de la visioconférence.
Dans certaines situations, des représentants ont voulu étendre l’utilisation de cette
technologie pour éviter de longs et coûteux déplacements aux experts. Considérant
les économies de temps et d’argent pour les parties, la Commission n’y voyait
aucun problème.
Mais dans certains cas, l’audience se tenait dans un district, en compagnie de tous
les procureurs. Alors que le client suivait le déroulement par visioconférence dans
un autre district. D’autres ont voulu présenter des preuves vidéo de la même façon,
même si la clarté visuelle ne peut être garantie. La Commission aimerait mettre en
place une politique pour encadrer l’utilisation des visioconférences et éviter
certains dérapages.
D’autres sujets pourraient également faire l’objet de travaux au courant de l’année
selon Me Clément. La mise au rôle de certains types de dossiers est notamment à
l’ordre du jour, comme les cas de lésions psychologiques, puisqu’ils exigent
beaucoup de temps. Me Blouin pense également aux cas de maladies pulmonaires.
Pour ce dernier, faire intervenir un commissaire plus tôt dans ces situations
permettrait de gagner du temps devant la Commission.
Le Journal
Barreau du Québec
Concours juridique : l’excellence à l’honneur
SUITE DE LA PAGE
11
Catégorie « Manuscrit d’article juridique » : Me Pascal Fréchette
Après dix ans de pratique, Me Pascal Fréchette a décidé de quitter la pratique privée
pour se consacrer à la recherche. Le prix qu’il a reçu de la Fondation pour son article
intitulé La qualification des contrats est donc arrivé à point nommé pour lui !
« Ce sont mes collègues universitaires qui m’ont conseillé de présenter mon texte.
Remporter le prix me confirme que j’ai fait le bon choix ! », s’enthousiasme celui qui
a entrepris un doctorat et qui est chargé de cours à l’Université de Sherbrooke.
Il faut dire que l’article soumis à la Fondation abordait un sujet bien connu, soit
celui des contrats, sous un angle moins bien connu, leur qualification. Si le Code
civil du Québec établit les critères pour déterminer la nature d’un contrat, plusieurs
juristes se fient plutôt à leur instinct lorsqu’ils analysent ce document juridique,
indique Me Fréchette. « Un contrat pour la garde d’un animal peut tout aussi bien
être classé comme un contrat de dépôt, de louage, de services ou innomé. Pourtant,
on ne voit pas le raisonnement qui a mené à ce choix. »
Comme il n’existait aucun guide pour déterminer exactement la nature des contrats,
le chercheur s’est attelé à la tâche. Son texte, un résumé de son mémoire de maîtrise,
tente d’établir un processus en cette matière. « Cela permet d’éviter la confusion
dans la détermination de la nature des contrats », conclut Me Fréchette.
Le concours juridique en 2009
Les membres de la profession juridique qui désirent participer au concours juridique
2009 ont jusqu’au 1er avril pour soumettre leurs textes. Pour s’inscrire, ils doivent
faire parvenir six exemplaires de leur ouvrage au secrétariat de la Fondation.
Cette année, les monographies et les traités seront regroupés sous une seule catégorie.
Pour se qualifier, les ouvrages devront avoir été publiés en 2007 ou en 2008 et
compter 300 pages ou plus. Originalité, rigueur et esprit critique feront partie des
critères d’évaluation du jury.
La catégorie « Nouvel auteur » récompensera, pour sa part, un professionnel du
droit qui en est à sa première publication juridique datée de 2007 ou 2008. Le texte
sera évalué, entre autres, selon l’intérêt du sujet, l’originalité et la rigueur dans le
traitement ainsi que la qualité et l’originalité. Dans la catégorie « Manuscrit d’article
juridique », le texte peut avoir été soumis pour publication, mais ne peut avoir été
publié avant le 1er avril 2009.
Pour plus de renseignements sur les modalités d’inscription ou sur le concours,
il est possible de communiquer avec la Fondation du Barreau au 514-954-3461.
De plus, toutes les informations se trouvent sur le site Internet de l’organisme, au
www.fondationdubarreau.qc.ca.
Le Journal
Barreau du Québec
27
Mars 2009
D’une couverture à l’autre
Conseils d’un jeune avocat à ses pairs
Rollande Parent
Me Louis-Thomas Deschênes propose aux jeunes avocats de le suivre sur des sentiers trop peu explorés :
au nombre de ceux-là, les principes de l’art de la guerre et la détection du mensonge chez un témoin.
Dans L’Apprenti-juriste : Réussir son entrée dans la profession, l’auteur fait d’une
pierre deux coups. Il présente les diverses techniques de recherche juridique et
explique comment mener l’évaluation d’un litige, les négociations, la rédaction et la
plaidoirie. Il propose ensuite théories et concepts tirés des univers de la
communication, de la psychologie, voire de la sociologie, qui fournissent au jeune
avocat les outils dont il a besoin pour affronter avec brio des collègues plus
expérimentés. Cette partie lui tient particulièrement à cœur. « C’est le type
d’informations que j’aurais aimé avoir lors de mes études au Barreau. »
Les canaux de communication
La profonde conviction de M e Deschênes est celle-ci : il existe des outils à
l’extérieur du domaine juridique qui peuvent aider les avocats dans leur travail en
les faisant sortir intelligemment des sentiers battus tout en leur permettant de
gagner des galons auprès de leurs clients.
«Si un témoin est visuel, faites-lui décrire ce qu’il a vu; s’il est auditif, ce qu’il a entendu;
s’il est kinesthésique, ce qu’il a ressenti. Parlez le même langage que votre témoin »,
recommande Me Deschênes. « Si vous êtes en train de perdre votre témoin et que
vous le savez visuel, sortez des photos; s’il est auditif, lisez un enregistrement ou
un écrit à haute voix. Pour le kinesthésique, racontez quelque chose de douloureux
ou de triste », renchérit-il.
Sa deuxième certitude est que le développement des habiletés nécessaires à
l’exercice du droit peut se faire rapidement et compenser le manque d’expérience.
De quoi nourrir la confiance des jeunes avocats qui peinent à trouver leur rythme
de croisière, à établir leur crédibilité ou simplement à être pris au sérieux.
« N’écoutez pas ceux qui vous dénigrent », leur conseille-t-il.
Partie d’échecs
D’entrée de jeu, l’auteur compare le travail des
avocats de litige à une partie d’échecs au cours de
laquelle chacun déplace ses pièces pour faire valoir
les droits de son client respectif. Ainsi, dans un
dossier, quand les deux parties s’affrontent pour
conserver des acquis, reprendre son dû ou gagner
un trésor, Me Deschênes suggère de puiser dans
L’Art de la guerre, de Sun Tzu, où les principes
développés 500 ans avant Jésus-Christ
pourraient être d’un grand secours. Par exemple,
celui portant sur l’importance de connaître son
ennemi et de se connaître soi-même.
Il ajoute que plus on connaît la partie adverse,
l’avocat et son client (caractère, état de leurs
finances, objectifs et moyens), meilleures sont
les chances de vaincre. Il recommande
au jeune avocat de faire le même exercice
pour lui-même et son client. Il déplore que
cette étape soit généralement négligée.
Elle pourrait pourtant être salutaire, ne
serait-ce que parce ce qu’elle permet de
prendre en compte tous les faits du dossier,
surtout ceux qui jouent en sa défaveur.
Un avocat averti en vaut deux.
Une fois la bataille engagée, Me Deschênes
considère que tout l’art de la guerre est de
savoir accélérer un dossier ou le ralentir.
Il fait remarquer que les bons avocats
ralentissent les dossiers difficiles dans
l’espoir que le temps amènera des
circonstances ou des idées gagnantes.
Ces mêmes avocats accélèrent les
bons dossiers pour forcer la partie
adverse à régler le plus rapidement
ou pour obtenir une décision sans
laisser la chance à l’autre avocat de
trop réfléchir.
Il signale que pour savoir s’il faut
accélérer ou ralentir un dossier,
l’évaluation de départ est primordiale.
Sur les traces de Carnegie
L’auteur emprunte également à la théorie des trois canaux de communication
pour développer des techniques gagnantes au moment des interrogatoires et des
contre-interrogatoires. Le témoin visuel, le témoin auditif ou encore le
kinesthésique réagissent différemment aux questions. L’avocat cherchera donc
à situer le témoin, à identifier à quel groupe il appartient en portant attention
à sa tenue vestimentaire, à sa façon de s’exprimer, de bouger, de regarder ou non
son interlocuteur.
La détection du mensonge
Pas moins de huit pages sont consacrées à la détection du mensonge chez un
témoin. L’auteur y expose les diverses techniques à connaître et les observations à
faire, et signale au départ que mentir demande un effort supplémentaire qui force le
témoin à se concentrer. Il en résulte chez certains un changement dans la
physionomie, un ralentissement du débit, des hésitations, bégaiements ou des
reprises de phrases.
M e Dechênes fournit un tableau de ces
changements de comportement
et de leur signification possible.
Il est question du lapsus, du
passage d’un langage direct à
indirect, de l’augmentation ou de
la baisse du ton de la voix, etc.
Il divulgue également les façons de
mener un interrogatoire afin de
tirer avantage des observations
faites. « La détection de mensonge ou
encore le décodage du langage non
verbal sont des outils et des trucs qui
marchent, et qui font vraiment de
petits miracles. Je suis un autodidacte
et ces matières peuvent s’apprendre en
quelques mois. »
La recherche juridique
Les techniques de communication et de
psychologie sont des compléments au
travail de base de l’avocat, qui repose sur
la recherche juridique du dossier à
l’étude. À l’heure des banques de données
et des moteurs de recherche, l’avocat
fraîchement diplômé aura de bonnes
chances d’avoir une longueur d’avance sur
un collègue plus âgé.
Sur une cinquantaine de pages, Me Deschênes
multiplie les conseils et les mises en garde en
matière de méthode de recherche propre à la
science juridique, à la doctrine et à la
jurisprudence. Il souligne l’importance
d’évaluer et d’analyser en profondeur un
dossier pour être ensuite en mesure de le
synthétiser. Une recherche juridique solide
donne un sentiment de confiance qui peut se
communiquer à l’adversaire et l’inciter à régler
avant l’audition de la cause.
Faire en sorte d’être sûr de sa position, d’être sûr
Me Deschênes n’hésite pas à puiser aussi dans l’ouvrage très connu de
de
soi, de ne rien négliger ou de requérir l’aide du
Dale Carnegie, Comment se faire des amis. L’art de réussir dans la vie. Il retient le
bibliothécaire pour identifier les documents
principe voulant que rien ne sert d’irriter son interlocuteur. D’où sa recommandation
pertinents sont autant de gages de succès.
d’éviter de placer l’avocat de la partie adverse dans la position d’avoir à dire non.
e
Comment ? En amorçant les discussions sur les sujets sur lesquels il y a accord. M Deschênes avance que l’étudiant, le stagiaire et le jeune avocat qui maîtrisent les
systèmes de classement des différentes banques de données et leurs moteurs de
Une habileté qui vaut aussi son pesant d’or dans la vie quotidienne.
recherche pourront facilement trouver un emploi rémunérateur.
L’Apprenti-juriste : Réussir son entrée dans la profession. Louis-Thomas Deschênes.
2008. Éditions Yvon Blais.
28
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Éducaloi lance
la version anglaise
du site Carrières en justice
Éducaloi lançait, en février dernier, Careers in Justice, une adaptation en
langue anglaise de son site Carrières en justice. Ce nouvel outil Web s’adresse
aux élèves anglophones du secondaire et vise, de façon ludique et amusante, à
les intéresser à 14 carrières du monde de la justice. Le site se veut une source
d’information privilégiée sur les carrières en justice pour les jeunes
anglophones. Parmi celles-ci : greffier-audiencier, technicien juridique, huissier
de justice, sténographe, policier… la justice est loin d’être uniquement l’affaire
des avocats, des juges et des notaires !
Le site careersinjustice.qc.ca constitue également un outil d’une grande utilité
pour les enseignants du secondaire qui souhaitent intégrer des activités
d’orientation professionnelle ou d’éducation citoyenne à leurs cours. D’ailleurs,
la section « Education activities » mettra bientôt à leur disposition des
ressources pédagogiques en lien avec la justice et les informera sur les
conférences et ateliers pratiques qu’offre Éducaloi sur de nombreux sujets.
Pour visiter le site, en anglais ou en français :
careersinjustice.qc.ca
carrieresenjustice.qc.ca
Le Journal
Barreau du Québec
29
Mars 2009
Cause phare
Les recours collectifs en environnement
vont-ils se multiplier?
Louis Baribeau, avocat
L’arrêt Ciment du Saint-Laurent c. Barrette1 instaure l’ère de la responsabilité sans faute pour les
troubles de voisinage, facilitant du coup les recours de groupes de citoyens en responsabilité
environnementale contre les entreprises industrielles voisines.
« Il y a un risque de recrudescence de recours collectifs au Québec dans le domaine
de l’environnement », selon Me Marc-André Boutin, un des avocats du Conseil
patronal de l’environnement du Québec, qui est intervenu dans ce litige. En effet,
les citoyens n’ont plus à prouver que l’entreprise a commis une faute. La Cour
suprême du Canada a établi que « la responsabilité pour troubles de voisinage est
basée uniquement sur l’ampleur des inconvénients subis par les voisins », indique
M e François Fontaine, un des avocats de Ciment du Saint-Laurent en Cour
suprême. Il suffit aux citoyens de démontrer que les opérations de l’entreprise leur
causent des inconvénients excessifs, c’est-à-dire dépassant la norme de tolérance
normale. Quant aux entreprises poursuivies, elles ne peuvent plus se défendre en
prétendant qu’elles sont de bons citoyens corporatifs, qu’elles ont respecté les lois
ou la réglementation ou qu’elles utilisent les équipements les moins polluants.
Aucun comportement fautif
Abuser d’un droit implique un comportement particulier empiétant sur le droit d’autres
personnes. Ce qui fait dire aux juges LeBel et Deschamps qu’« une dérogation à une
norme de comportement est donc inextricablement liée à la notion d’abus de droit »,
tout comme cette dérogation est requise dans le régime général de responsabilité
civile. Ils en concluent que le propriétaire causant des inconvénients excessifs sans
avoir un comportement fautif ne peut pas être tenu responsable d’abus de droit.
La responsabilité pour troubles de voisinage
Le troisième et dernier régime de responsabilité découle de l’article 976 C.c.Q. prévoyant
que « les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui
n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la
situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux ». Plusieurs raisons font pencher
la Cour suprême en faveur de l’application exclusive de ce régime aux troubles de
voisinage. D’abord, ce régime été reconnu par la jurisprudence avant l’adoption de
l’article 976 en 1994 dans le nouveau Code civil. Les commentaires du ministre de
la Justice lors de la présentation en chambre du nouveau Code expriment son
intention de codifier cette jurisprudence à l’article 976. Après 1994, la Cour d’appel
du Québec a hésité à reconnaître ce principe de responsabilité sans faute pour les
troubles de voisinage, mais la doctrine est majoritairement favorable à cette idée.
Ciment du Saint-Laurent a eu la permission de s’installer à Beauport dans la région
de Québec vers 1955 en vertu d’une loi spéciale qui l’obligeait à « employer les meilleurs
moyens connus pour éliminer les poussières et fumées ». Après le début des opérations
de la cimenterie, des résidents du secteur se plaignent de retombées de poussières,
de bruit, d’odeurs nauséabondes de soufre, de fumée et de ciment. Ils ne peuvent pas
jouir pleinement de leur résidence et ils doivent nettoyer fréquemment leurs voitures,
maisons et meubles de jardin. En 1994, deux résidents finissent par intenter un recours Par ailleurs, l’article 976 a été inséré dans le livre sur les biens du Code civil du
Québec plutôt que dans le livre sur les obligations, ce qui « confirme une intention
collectif en dommages et intérêts contre la cimenterie pour troubles de voisinage.
législative de séparer les rapports de voisinage des règles générales relatives aux
Le tribunal de première instance ne peut pas reprocher un comportement fautif à obligations et du régime général de la responsabilité civile », écrivent les juges LeBel
Ciment du Saint-Laurent. Car l’entreprise respecte la loi spéciale de 1955, ayant et Deschamps. L’article 976 côtoie d’autres dispositions établissant des régimes de
investi des millions dans les meilleurs systèmes disponibles pour limiter ses responsabilité sans faute, comme celui qui s’applique au propriétaire subissant des
émissions et les ayant maintenus en bon état de fonctionnement comme l’exige la dommages parce qu’il est tenu d’accorder un droit de passage.
réglementation. De plus, des tests montrent qu’elle respecte les normes légales
d’émissions de contaminants. Le premier juge rejette donc toute responsabilité de De plus, en droit civil français et en common law canadienne, les troubles de
l’entreprise selon le régime général de responsabilité civile. Cependant, il ordonne à voisinage sont sujets à un régime de responsabilité fondé sur le dommage subi
l’entreprise de casser sa tirelire pour indemniser les résidents lésés en se fondant plutôt que sur la faute. « En dernier lieu, il importe de constater que la
sur un régime de responsabilité sans faute spécial pour les troubles de voisinage reconnaissance d’une responsabilité sans faute favorise des objectifs de protection
lorsque les voisins subissent des inconvénients excessifs. La cause est portée de l’environnement, font valoir les deux juges. En particulier, cela renforce
devant la Cour d’appel du Québec, puis en Cour suprême du Canada, qui confirme l’application du principe pollueur payeur sur lequel la Cour s’est déjà2penchée dans
l’affaire Cie pétrolière Impériale ltée. c. Ministre de l’Environnement .
la décision et l’approche du juge de première instance.
Les juges Deschamps et LeBel concluent : « Le droit civil québécois permet donc de
Le régime général de responsabilité
reconnaître, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans
Les juges Louis LeBel et Marie Deschamps, qui ont rédigé les motifs unanimes de faute fondé sur l’article 976 C.c.Q. et ce, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la
la décision de la Cour suprême, passent en revue les différents régimes de notion d’abus de droit ou au régime général de la responsabilité civile ». Selon eux,
responsabilité civile pouvant s’appliquer aux troubles de voisinage, en commençant l’article 976 « encadre le résultat de l’acte accompli par le propriétaire plutôt que
par le régime général de responsabilité codifié à l’article 1457 C.c.Q. Cette son comportement ».
disposition prévoit que « toute personne a le devoir de respecter les règles de
conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de Cette jurisprudence incitera les entreprises à prendre au sérieux les plaintes de leurs
manière à ne pas causer de préjudice à autrui ».
voisins, par exemple, en prenant l’initiative de mettre sur pied un comité de citoyens
pour bien les informer sur ses opérations industrielles, ce qui est une bonne
La preuve d’un comportement fautif est essentielle à l’application de ce régime stratégie pour prévenir les litiges environnementaux, selon Me Marc-André Boutin.
général de responsabilité civile. La constatation de dommages ou inconvénients,
même anormaux, ne suffit pas, selon les deux juges.
On ne sait pas comment les tribunaux appliqueront au cas par cas ce principe de
responsabilité sans faute. La décision de la Cour suprême n’établit pas de critères
Le régime de l’abus de droit
pour déterminer ce qui est un inconvénient excessif. « La question des inconvénients
Le deuxième régime de responsabilité est l’abus de droit; en l’espèce, il s’agit de excessifs donnera lieu à des discussions sur les faits, souligne M e Jacques
l’abus du droit de propriété. Ce régime est codifié à l’article 7 prévoyant que Larochelle, avocats des résidents dans cette affaire. Cette notion est aussi difficile à
« aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière appliquer que la notion de faute. »
excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi ».
1
2
30
Mars 2009
2008 CSC 64.
[2003] 2 R.C.S. 624.
Le Journal
Barreau du Québec
Le nouveau régime québécois des sûretés sur les valeurs mobilières
Modifications importantes au Code civil
SUITE DE LA PAGE
7
3° lorsque la sûreté porte sur des titres intermédiés se
trouvant dans un compte de titres, la loi applicable
sera celle qui a été désignée par les parties à la
convention de compte comme devant régir cette
convention; l’absence de désignation déclenchera
l’application d’autres règles de la loi applicable.
Le rang de l’hypothèque
Recours
En général, la date d’opposabilité aux tiers d’une
hypothèque établit son rang et ce, quel que soit le
mode de publicité utilisé (inscription ou dépossession).
Selon le Code civil, la dépossession n’entraîne pas
automatiquement une superpriorité : une hypothèque
publiée par inscription prend rang avant une autre
hypothèque subséquemment publiée par dépossession.
La LTVM déroge aussi au régime général de l’hypothèque
en ce qui a trait aux recours du créancier hypothécaire.
Sous le régime général, un créancier hypothécaire ne peut
normalement vendre de gré à gré des biens hypothéqués,
sans avoir donné le préavis requis par le Code et sans
avoir obtenu le délaissement des biens; de plus, ce
Droit transitoire
pouvoir de vendre de gré à gré n’est accordé que si
Lors de changements législatifs semblables, on
l’hypothèque porte sur des « biens d’une entreprise ».
considère généralement que la validité de la sûreté
Le Code civil accorde maintenant des pouvoirs de restera régie par la loi en vigueur au moment de la
vente plus étendus au titulaire d’une hypothèque sur constitution de la sûreté alors que son opposabilité aux
des titres visés par la LTVM10, même si ceux-ci ne sont tiers et son rang seront régis par la loi en vigueur au
moment où ces questions se soulèvent (p. ex., au
pas des biens d’une entreprise :
moment de la faillite du constituant). La LTVM
• si cela a été convenu entre le constituant et le comporte des dispositions visant à atténuer l’effet de
créancier, ce dernier peut procéder lui-même à une ces principes sur des sûretés consenties antérieurement.
vente, sans être tenu de respecter les exigences
Ces règles transitoires ne traitent toutefois pas d’un
applicables aux recours hypothécaires;
changement de rang pouvant survenir en raison de
• les titres hypothéqués doivent cependant être l’entrée en vigueur de la LTVM. Ainsi, un créancier qui
négociables sur « une bourse ou les marchés de a obtenu la maîtrise de titres intermédiés prendra rang
capitaux » si le créancier n’en avait pas la maîtrise.
avant le titulaire d’une hypothèque sans dépossession
inscrite avant l’obtention de cette maîtrise et ce, même
Loi applicable
si l’inscription a eu lieu avant l’entrée en vigueur du
Les dispositions résumées précédemment reçoivent
nouveau régime.
application dans la mesure où le droit québécois régit
la situation considérée.
1° le créancier qui a obtenu une dépossession par
maîtrise prend rang avant tout autre créancier qui
n’a pas la maîtrise;
2° le créancier qui a obtenu une dépossession
matérielle sans maîtrise (qui n’est possible que pour
des valeurs avec certificats) prend rang avant le
créancier qui détient une hypothèque simplement
publiée par inscription au RDPRM;
3° le créancier d’une hypothèque sans dépossession
devenue opposable aux tiers par inscription au
RDPRM prend rang en dernier lieu.
L’ordre temporel conserve cependant son importance
à l’intérieur d’une même catégorie hiérarchique. Entre
deux titulaires d’hypothèques publiées uniquement par
inscription, la règle générale du Code civil continuera
à recevoir application et celui dont l’hypothèque a été
publiée en premier aura priorité. Il serait exceptionnel
que deux créanciers aient obtenu la maîtrise; si, malgré
tout, une telle situation se produisait, la priorité sera
accordée au créancier ayant acquis la maîtrise en
premier, sauf que l’on accordera préséance à celui qui a
obtenu la maîtrise d’un titre intermédié en devenant
titulaire du compte.
Les règles de conflits de lois ont pour but d’indiquer
la loi qui sera applicable. Au Québec, les règles
pertinentes aux sûretés nous réfèrent généralement à
la loi de la situation du bien ou à la loi du domicile du
constituant11. Il faut maintenant plutôt s’en rapporter
aux règles de conflits particulières adoptées par la
LTVM pour déterminer la loi régissant des sûretés sur
des biens visés par cette loi. Sous réserve de diverses
exceptions, ces règles sont les suivantes :
1° lorsque la sûreté porte sur des valeurs avec
La LTVM comporte des règles de priorité particulières
certificats, la loi applicable sera celle du lieu où se
aux intermédiaires. Notamment, si le titulaire d’un
trouvent les certificats;
compte de titres auprès d’un courtier accorde à ce
dernier une hypothèque sur les titres crédités au 2° lorsque la sûreté porte sur des valeurs sans certificat,
la loi applicable sera celle de l’État de constitution de
compte, l’hypothèque du courtier prendra rang avant
l’émetteur ou, le cas échéant, du lieu de son siège
toute autre hypothèque grevant les titres, quel que soit
social si l’émetteur est constitué en vertu d’une loi
le moment où cette autre hypothèque a été publiée.
fédérale d’un pays dont le droit des sûretés relève de
ses unités territoriales (notamment, le Canada);
Avis
aux membres
Notice
for the members
Publication préalable
des modifications aux
Règles des Cours fédérales
Pre-publication
of Proposed Amendments
to the Federal Courts Rules
(jugement et procès sommaires)
(Summary Judgment and Summary Trial)
Je vous informe que les modifications proposées aux
Règles des Cours fédérales concernant le jugement
et procès sommaires ont été publiées au préalable
dans la Partie I de la Gazette du Canada, édition du
24 janvier 2009 : www.canadagazette.gc.ca/partI/
2008/20090124/html/index-f.html
I wish to inform you that the proposed amendments
to the Federal Courts Rules regarding summary
judgment and summary trial were pre-published in
the January 24, 2009 issue of Part I of the Canada
Gazette: www.canadagazette.gc.ca/partI/2008/
20090124/html/index-e.html
Vous pouvez présenter des observations au sujet de
projets des règles dans les soixante jours suivant la
date de la publication au préalable en les adressant à
Mme Chantelle Bowers, secrétaire du Comité des règles
des Cours fédérales, au 613-995-5063, ou par courrier
électronique à [email protected].
You may make representations with respect to the
proposed Rules within sixty days following the date
of pre-publication by addressing them to
Ms. Chantelle Bowers, Secretary to the Federal
Courts Rules Committee at 613 995-5063 or by e-mail
at [email protected]
John D. Richard
Juge en chef de la Cour d’appel fédérale
Président du Comité des règles des Cours fédérales
26 janvier 2009
John D. Richard
Chief Justice of the Federal Court of Appeal
Chair, Federal Courts Rules Committee
January 26, 2009
Le Journal
Barreau du Québec
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11
L.Q. 2008, c. 20.
Voir le Décret 30-2009 publié le 16 janvier 2009
dans la Gazette Officielle du Québec.
LTVM, art. 23.
LTVM, art. 24.
LTVM, art. 25.
LTVM, art. 26.
Voir la modification apportée par la LTVM à l’article 2702 C.c.Q.
Cette modification écarte l’arrêt Caisse populaire de Val-Brillant c.
Blouin, [2003] 1 R.C.S. 666 dans lequel la Cour suprême avait décidé
qu’une créance non susceptible d’être détenue physiquement pouvait
néanmoins faire l’objet d’un gage en droit québécois; cette
conclusion n’est en général plus d’actualité depuis le 1er janvier 2009,
sauf si la LTVM s’applique.
Art. 2714.1 C.c.Q.
Voir le nouvel article 2759 C.c.Q.
Art. 3102 et 3105 C.c.Q.
Avis de nomination
Le Barreau du Québec
a le plaisir d’annoncer
la
nomination
de
M e Laurent Fafard
au poste d’avocat au
Service aux membres
En plus d’être titulaire
d’un baccalauréat en
droit de l’Université de
Montréal, il termine
présentement un diplôme
d'études supérieures
spécialisées en gestion
et préside l’Association
des étudiants au diplôme
d’études supérieures de HEC Montréal.
Photo : Jacques Pharand
La LTVM a modifié ces règles. Le rang des hypothèques
portant sur des titres visés par cette loi obéit à une
hiérarchie différente :
Au cours des années précédentes, il a occupé les
fonctions de secrétaire-trésorier au sein de
l’Association des étudiants en droit de l’Université
de Montréal, d’administrateur de la COOP Droit de
l’Université de Montréal et de rédacteur à la Revue
québécoise de droit international (RQDI).
Me Fafard sera responsable notamment du Service
Urgence avocat en plus d’occuper le rôle de
secrétaire au sein de différents comités
consultatifs du Barreau du Québec.
La ligne Urgence avocat permet aux personnes,
en cas d'arrestation, de contacter un avocat de sa
région 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Ce service est
gratuit et les personnes admissibles à l'Aide
juridique sont acceptées.
31
Mars 2009
Avis aux membres
Notice to members
La gestion d’instance en matière civile
à la Cour d’appel du Québec
Case management in civil matters
by the Court of Appeal
(Articles 45 à 62 des Règles)
(Sections 45 to 62 of the Rules)
Voici un rappel concernant la gestion des dossiers d'appel. La procédure
suivante s'applique :
This is a reminder as to the applicable procedure for the management of
cases in appeal. The progress of the file will be determined by:
par le juge unique, dans les cas où il accueille une permission d'appeler et
pour les appels en matière familiale dont l'inscription est déposée au cours de
son affectation à titre de juge unique. Dans les cas qui s’y prêtent, le juge
unique recommande la médiation;
a judge, in cases where the judge grants leave to appeal, and for appeals in
family matters in which the inscription is filed during the time when the
judge is assigned to act alone. In appropriate cases, the judge may
recommend mediation;
par la formation, dans les cas où elle est saisie d'une requête quelle qu'en soit
la nature. Dans les cas qui s’y prêtent, la formation recommande la médiation;
a panel, in cases when it has before it a motion of any nature. In appropriate
cases, the panel may recommend mediation;
par le juge en chef ou le juge désigné par lui, dans tous les autres cas. Pour
ces pourvois, une proposition sera faite aux avocats (ou à la partie, si elle se
représente seule) habituellement dans les 45 jours de la réception de
l'inscription en appel. Le juge en chef ou le juge désigné par lui proposera la
médiation dans les cas qui s’y prêtent. Il pourra aussi suggérer un
cheminement particulier pour le dossier. La procédure suggérée s'appliquera
si les parties y agréent ou font défaut de se manifester dans le délai imparti
pour donner leur réponse; en cas de désaccord, le juge en chef ou le juge
désigné par lui imposera un mode de cheminement de l'affaire après la tenue
d'une conférence de gestion par téléphone ou autrement.
the Chief Justice or a judge the Chief Justice designates, in all other cases.
For these appeals, a proposal will be made to counsel (or to a self-represented
party), usually within 45 days from the receipt of the inscription in appeal.
In appropriate cases, the Chief Justice or the judge the Chief Justice
designates may recommend mediation. Particular management of the appeal
may also be recommended, which will apply if the parties agree, or if they
fail to reply within the specified time limit. In the event of disagreement, the
Chief Justice or the judge the Chief Justice designates may impose a form of
management of the case after a conference for that purpose has been held,
whether by telephone or otherwise.
Sauf pour les appels de jugement interlocutoire ou les cas d'urgence, la date
d'audition sera toujours fixée par le greffe qui assurera aussi le suivi du
cheminement du dossier.
Except for interlocutory appeals or urgent cases, the Registry will establish
the date of the hearing and ensure the progress of the file.
Il sera loisible à une partie de requérir une gestion particulière de son dossier
en adressant au greffe une demande détaillée à cet effet qui sera transmise au
juge siégeant seul, à une formation, au juge en chef ou au juge désigné par lui
selon le cas.
Pour les appels de jugement rendu au terme d'un procès de longue durée où il
pourrait être utile d'examiner l'étendue de la transcription des dépositions en
première instance, il est recommandé aux avocats de s'adresser au greffe
sans délai pour qu'en soit saisi le juge en chef ou le juge désigné par lui.
Dans le cadre d'un projet-pilote instauré depuis le mois de septembre 2008, la
Cour d'appel contactera automatiquement les parties dont la durée d'audition
en première instance a été de dix jours et plus, et ce, afin de procéder à une
gestion particulière du dossier.
Si les avocats souhaitent bénéficier d'une séance de médiation judiciaire, ils
peuvent également faire parvenir au greffe la demande conjointe de
médiation dûment complétée.
32
A party that wishes to have particular management of a file should prepare a
detailed request to that effect that, according to the circumstances, will be
transmitted to a judge, a panel, or the Chief Justice or a judge the Chief
Justice designates.
For appeals from judgments of cases of long duration where it may be
advisable to examine the extent of the transcription of evidence at trial, it is
recommended that counsel inform the Registry immediately so that the Chief
Justice or the judge designated by the Chief Justice may consider the matter.
In the context of a pilot project initiated in September of 2008, the Court will
automatically contact parties in cases in which the duration of the hearing
was 10 days or more in order to ensure the particular management of the file.
In the event counsel wish to participate in a judicial mediation conference,
they should do so without delay by transmitting a duly completed joint
request to that effect to the Registry.
Il est rappelé que la procédure de gestion des dossiers n'exclut aucun recours
préliminaire réservé aux parties, en particulier les requêtes pour rejet
d'appel. De même, la règle prévoyant la désertion du pourvoi en cas de retard
ou défaut de production du mémoire reste en vigueur et sera appliquée.
This procedure for the management of cases in appeal does not exclude any
preliminary recourse that the parties may invoke; including in particular
motions to dismiss appeals. To the same effect, the provisions respecting the
desertion of appeals in the event of a time limit not being respected, or the
failure to file a factum within the prescribed time limit, remain in effect and
will continue to be applied.
J.J. Michel Robert
Juge en chef du Québec
J.J. Michel Robert
Chief Justice of Quebec
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
Avis aux membres
La gestion d’instance en matière criminelle
À compter du 1er mars 2009, dans le but de favoriser l'accès à la justice et de Pour tous les dossiers
contribuer à l'amélioration de son administration en matière criminelle, les
9. À la conclusion de chaque dossier faisant l’objet d’une gestion d’instance,
juges de la Chambre criminelle de la Cour du Québec à Montréal veilleront au
le juge désigné remplit un rapport de gestion lequel est remis à la
bon déroulement de l'instruction des dossiers pour lesquels ils sont désignés.
coordonnatrice adjointe. Ce formulaire sert à évaluer l’efficacité de la
gestion d’instance.
Trois types de dossiers font l'objet de la gestion d’instance :
A. Les dossiers dont la durée d'audition prévue est de trois jours et plus;
B.
Les dossiers qui, pour des raisons obscures ou inacceptables, semblent
circuler dans le système depuis trop longtemps;
C.
Les dossiers comportant plusieurs chefs d’accusation contre plusieurs
accusés représentés par plusieurs avocats.
Dossiers de type A
1.
2.
3.
4.
Une conférence préparatoire est fixée dans tous les dossiers d'une durée de
trois jours et plus devant la juge coordonnatrice adjointe. Les avenues de
disposition du dossier ou de facilitation sont explorées. La conférence
préparatoire est tenue par la coordonnatrice adjointe ou, dans les dossiers
qui l'exigent, reportée pour être tenue par le juge désigné.
Les parties sont informées de l’identité du juge désigné et avisées que
toutes les requêtes et les demandes non urgentes devront lui être soumises.
Le juge désigné assumera, à compter de ce moment, l’entière responsabilité
du dossier jusqu’à sa conclusion.
Les dossiers faisant l’objet d’une gestion d’instance sont identifiés au nom
du juge désigné au moyen d’une étampe. Ainsi, lors d’une mise au rôle
devant un autre juge, celui-ci sait que le dossier en est un de gestion
d’instance dont un collègue assume la responsabilité.
Bien que le juge désigné assume l’entière responsabilité d’un dossier et de
la gestion d’instance, ceci n’exclut pas la possibilité qu’en tout temps avant
la date du procès, un plaidoyer de culpabilité puisse être enregistré devant
un autre juge que le juge désigné.
Dossiers de type B
5.
Lorsqu’un juge identifie sur son rôle un dossier qui circule dans le système
depuis trop longtemps, il en avise la coordonnatrice adjointe ou s’en saisit
pour le faire progresser de façon utile.
6.
Il peut s'agir, à titre d'exemple, de dossiers reportés à plusieurs reprises en
raison de changements d'avocats, de défaillance dans la communication de
la preuve, etc.
Dossiers de type C
7.
Dès l’étape de la comparution ou de l’enquête sur remise en liberté, ces
dossiers sont confiés à un juge avec l'objectif de faciliter le suivi du dossier
et d’éviter, lorsque la situation le permet, que plusieurs juges en soient
saisis.
8.
Le juge désigné peut entendre toutes les demandes de remise en liberté,
suivre le processus de divulgation de la preuve et gérer la fixation de la
date de l’enquête ou du procès.
Le Journal
Barreau du Québec
10. La gestion d’instance peut se faire en salle d'audience, mais les autres
moyens de communication sont à privilégier : conférences téléphoniques,
courriels, visioconférences, etc., de façon à ne pas mobiliser plus que
nécessaire le temps des avocats et des juges en salle.
11. La gestion d’instance peut inclure, sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive:
• La vérification de la disponibilité des témoins et des avocats;
• La vérification de la divulgation de la preuve;
• La vérification de l’échéancier des requêtes annoncées;
• La vérification de l'implication au dossier, d'enfants mineurs ou de
témoins vulnérables;
• La nomination d'un avocat pour fin de contre-interrogatoire;
• La vérification de la liste des admissions;
• La vérification de la langue du procès et de la présence des interprètes
s'il y a lieu;
• L'ajout ou la diminution du temps d’audience;
• La fixation d'une date avant la date du début du procès pour entendre
une requête dont peut dépendre la suite du dossier;
• La tenue d'une audience avant l'enquête préliminaire selon l’article 536.4 (1)
afin de déterminer la ou les questions en litige, le nombre de témoins,
les admissions ou l’entente entre les avocats avant le début de
l’enquête préliminaire;
• La détermination de toute question préliminaire (huis clos, interventions,
objections au télétémoignage, etc.) avant le début de l'audition
des témoins;
• La vérification de la disponibilité des salles d'audience à vocation
particulière, telles les salles 6.01 et 4.02;
• La vérification du besoin, dans le cadre de l'administration de la preuve,
de soutien technique et informatique (ordinateurs, lecteurs CD ou DVD,
liens internet, équipement de télétémoignage) et de la disponibilité de
ces équipements en temps opportun.
Élizabeth Corte J.C.Q.
Cour du Québec
Coordonnatrice adjointe
Chambre criminelle et pénale
33
Mars 2009
Lois et règlements
Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec. Pour une version plus complète : www.barreau.qc.ca/chronique/
PROJETS DE RÈGLEMENT AU CANADA
LOI
Code civil du Québec (1991, c. 64)
RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Règlement sur le registre des droits personnels et
réels mobiliers
RÉFÉRENCE
(2009) 141 G.O. II 23 A (n° 2 A, 09/01/14)
ENTRÉE EN VIGUEUR
À la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
OBJET
Notamment, modifier le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers par
le remplacement de l’article 15.02 par le suivant :
« 15.02. Les biens sur lesquels une personne physique qui n’exploite pas une entreprise peut
consentir une hypothèque mobilière sans dépossession en application de l’article 2683 du
Code civil sont les suivants :
1° les biens énumérés à l’article 15.01;
2° les biens précieux au sens de la Loi sur les impôts (L.R.Q., c. I-3);
3° les biens incorporels, notamment les biens qui constituent une forme d’investissement au
sens de la Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1), les valeurs mobilières et les titres
intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres
intermédiés (2008, c. 20), les instruments dérivés visés par la Loi sur les instruments
dérivés (2008, c. 24), les créances, les droits découlant d’un contrat d’assurance et les droits de
propriété intellectuelle, à l’exception, dans tous les cas, des biens constituant un Régime
enregistré d’épargne retraite, un Fonds enregistré de revenu de retraite, un Régime
enregistré d’épargne études ou un Régime enregistré d’épargne invalidité au sens de la
Loi sur les impôts. »
PROJETS DE RÈGLEMENTS DU QUÉBEC
LOI
Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats
RÉFÉRENCE
(2009) 141 G.O. II 23 (n° 2, 09/01/14)
COMMENTAIRES
Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à
Me Claire Moffet, avocate au Service de recherche et législation du Barreau du
Québec, 445, boulevard St-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8, numéro de
téléphone : 514-954-3400, poste 3163 ou au 1-800-361-8495, poste 3163,
numéro de télécopieur : 514-954-3463. Toute personne ayant des
commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant l’expiration de ce
délai, au président de l’Office des professions du Québec, 800, place
D’Youville, 10e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3. Ces commentaires seront
communiqués par l’Office au ministre responsable de l’application des lois
professionnelles; ils pourront également l’être à l’ordre professionnel qui a
adopté le règlement ainsi qu’aux personnes, ministères et organismes
intéressés.
OBJET
Notamment, modifier l’article 3.03.04 du Code de déontologie des avocats par la suppression
des mots « illégaux, » et « ou frauduleux » et par l’ajout, après le mot « injuste », du mot « ou »;
et par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’avocat doit, lorsque le client l’incite à
l’accomplissement d’un acte illégal ou frauduleux et après l’avoir avisé du caractère illégal ou
frauduleux de l’acte et de son obligation de se retirer du dossier s’il persiste, cesser d’agir pour
le client. ».
LOI
Code des professions (L.R.Q., c. C-26)
RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Code de déontologie des avocats
RÉFÉRENCE
(2009) 141 G.O. II 24 (n° 2, 09/01/14)
COMMENTAIRES
Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s’adressant à
Me Antoine Garnier, Direction des affaires juridiques, ou à Mme Line Poitras,
Direction de la recherche et de l’analyse, Office des professions du Québec,
800, place D’Youville, 10 e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3; numéro de
téléphone : 418-643-6912 ou 1-800 643-6912; numéro de télécopieur :
418-643-0973; adresse électronique : [email protected]. Toute personne
ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant
l’expiration de ce délai, au président de l’Office des professions du Québec,
800, place D’Youville, 10e étage, Québec (Québec) G1R 5Z3. Ces commentaires
seront communiqués par l’Office au ministre responsable de l’application des
lois professionnelles; ils pourront également l’être aux personnes, ministères
et organismes intéressés.
OBJET
Notamment, modifier l’article 4.03.02 du Code de déontologie des avocats par l’ajout, après
les mots « membre du comité d’inspection professionnelle », des mots « du directeur du
Service de l’inspection professionnelle ou de son adjoint. ».
DÉCRETS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU QUÉBEC
LOI
Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives
(2008, c. 11)
RÉFÉRENCE
(2009) 141 G.O. II 129 A (n ° 4 A, 09/01/14), Décret n° 938-2008 du 1er octobre
2008 portant sur l’entrée en vigueur de la loi
OBJET
Reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur du paragraphe 2° de l’article 118 et de l’article 120
de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives (2008, c. 11),
fixée au 31 janvier 2009 par le décret n° 38-2008 du 1er octobre 2008
PROJETS DE LOI DU CANADA
TITRE
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
NUMÉRO
Projet de loi C-4
PRÉSENTÉ PAR
La ministre d’État aux petites entreprises et au tourisme, Madame Diane
Ablonczy
ÉTAT
Première lecture à la Chambre des communes le 28 janvier 2009
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Mars 2009
OBJET
Notamment, établir un cadre pour la régie des organisations à but non lucratif et d’autres
personnes morales sans capital-actions et se fonde principalement sur la Loi canadienne sur les
sociétés par actions; remplacer la constitution par lettres patentes par la constitution de plein
droit en organisation; établir des normes de gestion modernes, notamment en ce qui a trait
aux attributions et responsabilités des administrateurs et des dirigeants, aux moyens de
défense qui leur sont ouverts, à leur responsabilité en matière financière et à la
communication de renseignements; prévoir qu’une organisation a la capacité d’une personne
physique et il précise ses pouvoirs, notamment ceux d’acquérir et de vendre des biens, de faire
des placements, de contracter des emprunts et d’émettre des titres de créance; établir les
droits des membres de l’organisation tels que ceux de voter à une assemblée, de convoquer
une assemblée extraordinaire, de présenter une proposition à étudier lors d’une assemblée et
d’avoir accès aux registres de l’organisation; fixer des exigences en matière d’examen
financier par un expert-comptable et de renseignements à fournir, lesquelles exigences varient
selon que l’organisation a recouru à la sollicitation ou non et selon ses revenus annuels; créer
un recours pour les membres et autres intéressés dans le cas où l’organisation entrave
l’exercice des droits de ses créanciers, administrateurs, dirigeants ou membres, ou se montre
injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts;
établir les procédures de fusion, prorogation, liquidation et dissolution de l’organisation et
celles relatives à d’autres modifications de structure; moderniser le régime juridique régissant
les personnes morales sans capital-actions constituées par loi spéciale du Parlement; prévoir
que les personnes morales ayant un capital-actions qui sont constituées par loi spéciale du
Parlement et assujetties à la partie IV de la Loi sur les corporations canadiennes ont six mois
pour obtenir leur prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions,
à défaut de quoi elles sont dissoutes; apporter des modifications corrélatives à d’autres lois
fédérales et prévoir l’abrogation des dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes
au fur et à mesure que les personnes morales cessent d’être assujetties aux parties de celle-ci.
Le Journal
Barreau du Québec
Juricarrière
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Barreau du Québec
Dans les associations
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
Journée d’étude annuelle
Date :
8 avril 2009
Lieu :
Centre Sheraton de Montréal
Pour informations et réservations : Mme Lyne Daigle, 514-954-3443
ou 1-800-361-8495, poste 3443, [email protected].
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur l’ensemble des activités
de l’AADM : www.aadm.ca
Association internationale francophone des intervenants
auprès des familles séparées (AIFI)
Nouveau partenariat
Un premier colloque pancanadien sur la justice familiale en français a eu lieu en
novembre dernier à Moncton au Nouveau-Brunswick. Cet événement a accueilli plus
de 130 participants de toutes les régions du Canada, dont une vingtaine de participants
du Québec. Dans le cadre de ce colloque, l’aile québécoise de l’Association
internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI) et
la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law
(FAJEF) en ont profité pour signer une entente formelle de partenariat.
Cette entente prévoit, entre autres, le transfert des connaissances et les échanges
scientifiques entre leurs
membres (intervenants
psychosociaux et juridiques); la promotion des
modes
alternatifs
de
résolution des conflits,
des activités conjointes de
formation en droit de la
famille et médiation ainsi
que l’organisation d’une
deuxième
édition
du
colloque pancanadien sur
la justice familiale en
Me Louise Aucoin, présidente de la FAJEF, et Mme Lorraine Filion,
présidente de l’AIFI, lors de la signature de l’entente de partenariat.
français, en 2010.
Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM)
Conférence LegalIT 3.0
Date :
20 et 21 avril 2009
Lieu :
Centre Mont-Royal à Montréal (métro Peel)
Le plus grand et le plus important rendez-vous de l'année au Canada pour les
avocats et autres professionnels du milieu juridique sur l'impact des technologies
de l'information et leur potentiel pour le droit.
Inscriptions et détails : www.legalit.ca - [email protected] – 514-954-3450
Volet « Vitrine technologique » gratuit. Réservez tôt.
Le Journal
Barreau du Québec
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Mars 2009
44
Mars 2009
Le Journal
Barreau du Québec
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu
TAUX
RÉFÉRENCE
(1992),
(1993),
(1993),
(1993),
(1993),
(1994),
(1994),
(1994),
(1994),
(1995),
(1995),
(1995),
(1995),
(1996),
(1996),
(1996),
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(2007),
(2007),
(2007),
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(2008),
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(2009),
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G.O.
G.O.
G.O.
G.O.
G.O.
G.O.
I, 51, 6128
I, 13, 1484
I, 25, 2708
I, 39, 4071
I, 51, 5252
I, 12, 545
I, 25, 969
I, 38, 1436
I, 52, 2009
I, 12, 356
I, 26, 883
I, 39, 1144
I, 52, 1398
I, 13, 323
I, 26, 728
I, 39, 1140
I, 52, 1564
I, 13, 322
I, 27, 769
I, 39, 1446
I, 51, 1683
I, 12, 309
I, 26, 823
I, 39, 1137
I, 51, 1411
I, 12, 274
I, 26, 683
I, 39, 987
I, 52, 1295
I, 12, 291
I, 25, 659
I, 38, 954
I, 52, 1276
I, 13, 374
I, 26, 787
I, 39,1069
I, 52, 1450
I, 13, 382
I, 25, 760
I, 39, 1139
I, 52, 1492
I, 13, 345
I, 26, 706
I, 39, 1027
l, 52, 1320
I, 13, 314
I, 26, 634
I, 39, 961
I, 53, 1322
I, 12, 287
I, 25, 594
I, 38, 834
I, 52, 1113
I, 12, 311
I, 26, 736
I, 39, 1041
I, 51, 1342
I, 12, 303
I, 25, 583
I, 38, 854
I, 51, 1130
I, 12, 241
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Journal du Barreau - Mars 2009
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Journalistes et collaborateurs
de la présente édition
M e Louis Baribeau, M e Mélanie Beaudoin,
Me Michel Deschamps, Pascal Élie, Me Frédéric
Gouin, Emmanuelle Gril, M e Jean-Claude
Hébert, Isabelle Laporte, Johanne Landry,
M e Mathieu Lavallée, Lisa Marie Noël,
Rollande Parent, Jacques Pharand, Anthony
Rancourt, Alix Renaud, Me Philippe Samson,
Anne-Marie Tremblay
Révision linguistique et correction d’épreuves
Nathalie Savard
Tirage : 28 000 exemplaires
Le Journal du Barreau est publié 12 fois par an.
Publipostage auprès des quelque 21 000 membres
du Barreau du Québec et autres représentants
de la communauté juridique (magistrats,
juristes, professeurs de droit, chercheurs, etc.).
Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec maximise les liens de confiance entre
les avocats et les avocates, le public et l’État.
Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la
profession, soutient les membres dans l’exercice
du droit, favorise le sentiment d’appartenance
et fait la promotion de la primauté du droit.
Les articles n’engagent que la responsabilité
de leur auteur.
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Le Journal de la communauté juridique est responsable des variations de couleur des
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Petites annonces
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