Déclaration de principe sur la conciliation travail

7
Vol. 42 no 5
Mai 2010
Le Journal
3
Santé mentale
et justice
Le dévoilement d’un
rapport attendu
www.barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Droit alimentaire
La fin de la faim ?
Rollande Parent
Le droit à une nourriture suffisante et adéquate a beau avoir été adopté par
l’Assemblée générale des Nations Unies il y a près d’un demi-siècle, ce droit paraît
menacé comme jamais. Des contrepoids se mettent heureusement en place.
Une décision d’un tribunal en Inde pourrait faire des petits.
Accord de libre
circulation du Québec
Mobilité permanente
pour les avocats
québécois à titre de
conseillers juridiques
16 Programme
SAGE
Le droit familial
plus accessible
La fin
de la faim ?
pages 1, 8 et 9
À l’heure des négociations sur la libéralisation du commerce en
agriculture, menées par l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), les États membres sont nombreux à oublier les engagements
pris à l’égard de leur population pour leur assurer une nourriture
suffisante, adéquate, de bonne qualité et répondant à leurs goûts.
En revanche, de nombreux groupes de pression veillent au grain en
appelant les gouvernants à faire preuve de cohérence dans leurs
engagements; des chercheurs collectent des données susceptibles
d’influer sur les rapports de force en cours de négociation;
des populations sont soutenues dans leurs demandes aux tribunaux
de faire respecter leur droit à l’alimentation; les Nations Unies ont
même déclenché une enquête spéciale visant à s’assurer que le droit
à l’alimentation ne sera pas mis en péril par les ententes à venir à l’OMC.
À cela s’ajoutent les propos tenus par le président français, Nicolas
Sarkozy, dans son discours d’ouverture du Forum économique
mondial, de Davos, en janvier 2010. Il a insisté sur la nécessité
pour les États membres de l’OMC de voir au respect des droits autres
que commerciaux. « L’avancée décisive à mes yeux serait de mettre
le droit de l’environnement, le droit du travail, le droit à la santé à égalité
avec le droit du commerce. La communauté internationale ne peut pas
continuer à être schizophrène. Oui, nous sommes schizophrènes !
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Nous renions à l’OMC ou au Fonds monétaire international ce que nous
décidons à l’Organisation mondiale de la santé ou à l’Organisation
internationale du Travail », a-t-il dit.
Directrice des affaires juridiques à l’Union des producteurs agricoles
(UPA), Me Johanne Brodeur partage les vues du président Sarkozy.
« De la main gauche, les États ont signé la Déclaration des droits de
l’homme et la Déclaration du millénaire des Nations Unies pour
combattre la pauvreté. Ils étaient au sommet de Rio où ils ont
également signé des documents sur le développement durable.
Cependant, ces mêmes États, quand ils sont à l’OMC, ne négocient
qu’avec l’objectif économique en se mettant des ornières pour ne pas
voir leurs autres obligations. »
Me Geneviève Parent, professeure de droit de l’agroalimentaire et de
la sécurité alimentaire à l’Université Laval, renchérit : « La cohérence
devient importante si on veut éviter que cette logique de marché
prenne le dessus, devienne la grille de lecture de tous les autres droits
internationaux. On a décidé de protéger les droits des travailleurs et
les droits des enfants, on ne peut arriver à l’OMC et faire semblant
que cela n’existe pas. »
// SUITE PAGES 8 ET 9
2
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Santé mentale et justice
Le dévoilement d’un rapport attendu
Philippe Samson, avocat
Au milieu des années 1990, Simon Marshall, un jeune homme de Québec présentant une déficience
intellectuelle, était condamné au pénitencier après avoir admis qu’il avait commis une série d’agressions
sexuelles. Cinq ans plus tard, il était relâché à la suite de nouveaux éléments d’enquête démontrant
qu’il avait en fait été faussement incriminé.
Qui plus est, plusieurs de ces procédures ne présentent
aucun processus d’appel ou de révision de dossier
malgré la gravité des sanctions employées.
avocat en droit civil et membre du Groupe de travail,
« on ne retrouve à travers tout le Québec qu’un nombre
limité d’avocats se spécialisant en santé mentale.
Cette situation doit cesser puisque, autrement,
les personnes aux prises avec des problèmes de santé
mentale risquent de voir violer leur droit fondamental
à un avocat ».
C’est à la suite de cette regrettable erreur judiciaire
que le Barreau décide alors de mettre sur pied le
Groupe de travail sur la santé mentale et justice afin
d’étudier le traitement que réserve le système
judiciaire aux personnes ayant des troubles mentaux
ou présentant une déficience intellectuelle. Leur plan
de travail s’articulait autour des axes suivants :
l’accessibilité à la justice de ces personnes vulnérables,
le traitement que leur réserve le système de justice et
enfin le rôle du Barreau du Québec quant à la formation
et au soutien à accorder aux avocats qui représentent
cette clientèle. Finalement, après quatre années
complètes de travaux dans ce sens, le Groupe de travail
a dévoilé en mars dernier son rapport final faisant état
de dix-sept recommandations concernant le traitement
judiciaire réservé à ces personnes tant en droit
criminel qu’en droit civil.
Afin de parer à ces difficultés, le Groupe de travail
en arrive à la conclusion qu’il faut simplifier et
uniformiser le droit ainsi que réduire et respecter
les délais applicables. Déjà, en droit criminel, le Groupe
de travail recommande aux tribunaux d’appliquer
de façon plus rigoureuse le principe de l’article 672.14
du Code criminel à savoir que l'ordonnance de
détermination de l'aptitude de l'accusé à subir son
procès ne devrait que rarement dépasser le délai de
cinq (5) jours et faire en sorte que l’accusé soit ramené
dès que possible une fois l’évaluation terminée.
Le Groupe de travail renchérit en insistant aussi sur la
mise en liberté pour l'évaluation de l'état mental,
privilégiant ainsi l’évaluation effectuée à l'externe ou
en milieu hospitalier. Enfin, pour toute déclaration
extrajudiciaire lors d’interrogatoires par les policiers,
l’utilisation systématique de l’enregistrement vidéo
est préconisée.
Pour corriger cette situation, le Groupe de travail
recommande dans son rapport de modifier l’article 394
du Code de procédure civile afin de faire de la
représentation par avocat la règle et non l’exception :
« Ce serait un remède extrêmement efficace pour
assurer la sécurité et l’intégrité des personnes
vulnérables », opine Me Ménard.
Vers une justice mieux adaptée
Par ailleurs, simplifier le droit applicable aux personnes
vulnérables pourrait aussi certainement contribuer
à faciliter la représentation de cette clientèle spécifique.
En effet, en santé mentale, une myriade de recours
juridiques distincts coexistent avec des règles
particulières pour chacun d’entre eux. Ce manque
important d’uniformité dans les procédures judiciaires
peut entraîner plusieurs conséquences négatives :
longues périodes de détention ou d’hospitalisation
et fragmentation de la même affaire devant plusieurs
tribunaux en sont deux exemples. Aussi, comme
le souligne le bâtonnier du Québec, M e Pierre
Chagnon, « la multiplicité des juridictions fait
en sorte que les différents intervenants judiciaires
n’ont pas un portrait global de la personne vulnérable ».
Le droit fondamental à l’avocat
En premier lieu, nul doute que le droit d’être représenté
adéquatement doit demeurer inviolable dans toutes
ses composantes tant pour les personnes souffrant
de troubles mentaux que pour celles présentant une
déficience intellectuelle. Or, selon le Groupe de travail,
le cadre juridique actuel n’est pas organisé de façon à en
assurer le respect, et ce, particulièrement en droit civil.
En effet, le Groupe de travail déplore le fait que
les personnes vulnérables aient de la difficulté à se faire
informer des droits se rattachant à leur condition
ou carrément à être représentées par un avocat
lors de poursuites. Selon M e Jean-Pierre Ménard,
De plus, en droit civil, le Groupe de travail recommande
d’instaurer une procédure uniformisée où les
différents processus, dont la garde en établissement,
l’autorisation de traitement et les régimes de
protection, seront guidés par des principes et
procédures similaires afin d’uniformiser le traitement
qui est accordé à la personne ayant des troubles
mentaux ou présentant une déficience intellectuelle.
Par ailleurs, le Groupe de travail déplore, en droit civil,
l’absence d’un mécanisme de révision/réévaluation qui
tiendrait compte de l’évolution de la situation
de la personne même si l’ordonnance rendue par le
juge prévoit initialement une durée fixe. « Il importe,
comme officiers de justice, que dans chacune de nos
interventions, nous gardions à l’esprit tant le respect
de la loi que celui de la personne humaine. Le respect
de la dignité et le respect des droits humains doivent
aller de pair », souligne le bâtonnier du Québec.
Enfin, le Groupe de travail recommande tant en matières
civiles que criminelles de ne jamais utiliser la procédure
de vidéoconférence lorsqu’il est question de l’évaluation
de l’état mental d’une personne vulnérable ou de sa
dangerosité pour elle-même et pour autrui.
Photo : Sylvain Légaré
Photo : Sylvain Légaré
// SUITE PAGE 5
Me Jean-Pierre Ménard, membre du Groupe de travail
Le Journal
Barreau du Québec
Me Lucie Joncas, membre du Groupe de travail
3
Mai 2010
Parmi nous
Me Normand Boucher
Me Michel Corbeil
Me Simon St-Laurent
Me Lyne Burelle
Me François Grenier
Me Tommy Tremblay
Me Katherine Poirier
Me Nicole Sirois
Me Guylaine Dionne
Me Richard Bourgault
Me Marie-Ève Côté
Me François Blanchette
Me Neil Katz
Mai 2010
Nominations à la Cour
Cour du Québec
M. Jean-Louis Lemay a été
nommé juge à la Cour du
Québec, à Québec, à la
Chambre criminelle et pénale.
M. Gatien Fournier a été
nommé juge à la Cour du
Québec, à Gatineau, à la
Chambre civile et à la Chambre
criminelle et pénale.
Gatien Fournier
Me Julie Sidara-Charron
***
***
Me Neil Katz s’est joint au groupe
des services financiers du bureau
es
de Montréal du cabinet Blakes à titre M Olivier Moreau (2009) et Isabelle Fortier (2009)
se sont joints au bureau de Québec de la Direction du
d’associé.
contentieux de Revenu Québec après y avoir fait leur
stage. M e Julie Sidara-Charron (2009) s'est jointe,
quant à elle, au bureau de Montréal. Ils exerceront en
matière de litige, tant civil que pénal.
***
***
Me Janylaine Lacasse (2003) s’est
jointe à l’équipe de l’étude Chantal,
D’Amour, Fortier, le 6 avril dernier.
Elle œuvre principalement en droit
des affaires, droit commercial ainsi
qu’en litige commercial et possède
une expertise particulière en droit
des franchises, tant corporatif qu’au
stade d’un litige devant les tribunaux.
Elle est aussi agente de marques de
commerce agréée.
Jean-Louis Lemay
***
Me Johanne Muzzo (1996) vient de
fonder son cabinet d’agent de
marques de commerce, Guy & Muzzo
senc. Elle est autorisée à pratiquer
auprès de l’Office de la propriété
intellectuelle du Canada et le United
States Patent and Trademark Office.
***
Me Dominique-Anne Roy (1996) s’est jointe, à titre
d’associée, au groupe de droit du travail du cabinet
Beauvais Truchon s.e.n.c. Me Sophie Tardif (2008) a
quant à elle joint le groupe de litige civil et commercial
à titre d’avocate.
Me Janylaine Lacasse
Me Johanne Muzzo
***
Me Diane Sabourin (1977) revient
du Cambodge où, pour une
deuxième fois, elle a enseigné aux
futurs avocats de ce pays d’Asie la
négociation/médiation/arbitrage.
En sus de sa pratique d’arbitre, elle
continue d’enseigner à l’Université
de Sherbrooke, campus Longueuil,
l’arbitrage en droit.
Me Isabelle Fortier
Me Felipe Morales
***
Me Felipe Morales (1995) a été admis,
le 17 février dernier, comme associé
de LA BARRA MEXICANA COLEGIO
DE ABOGADOS, le plus prestigieux
Barreau mexicain, devenant ainsi
le premier membre à avoir été formé
au Québec.
Me Olivier Moreau
Me Christine Kark
***
Me Christine Kark (2001), avocate
et médiatrice accréditée, a mis sur
pied son propre cabinet à Montréal.
Elle concentre sa pratique dans le
domaine du litige civil et commercial.
Me Diane Sabourin
Me Mathieu Bouchard
***
M e Johanne Doyon a reçu un prix Reconnaissance
UQAM 2010 pour son implication dans la cause d’Adil
Charkaoui ainsi que son engagement et sa détermination
dans la défense des libertés civiles.
4
Me Anne Caron
Me Louis Fortier
Me Jean-François Lépine
Me Jacques Laurent
***
***
Me Marc Champagne s’est joint à l’étude La Roche Me Daniel Jutras assumera les fonctions de doyen de
Rouleau & Associés, de Montréal, où il s’occupera la Faculté de droit de l’Université McGill pour un
principalement des dossiers de responsabilité civile et premier mandat de six ans.
professionnelle, de même que des matières disciplinaires.
***
e
M
Jacques
Laurent a été nommé
***
***
président de la Fondation du Centre
Me Luc Harvey a vu son mandat renouvelé en tant que
M e Michel Corbeil (1982) a été
Jacques Cartier, dont la mission est de
régisseur et président de la Régie du logement du Québec.
nommé directeur, services-conseils
soutenir et d’appuyer le Centre Jacques
de
Groupe
GVM,
une
agence
de
***
Cartier ainsi que les Entretiens Jacques
communication intégrée en marketing,
Cartier qui se tiennent annuellement
recherche et création, en affaires
soit à Lyon, soit à Montréal.
publiques et en communication
environnementale.
***
M e Normand Boucher (2001), de
***
la Direction générale des affaires
M e Louis Fortier (1995), juristejuridiques et législatives du ministère
traducteur, a été élu pour un
de la Justice, a récemment joint
mandat de deux ans au conseil
Mes Jean-François Lépine (1987) et Thibault Cadro
l’équipe de juristes de la Direction
d’administration
de
la
Société
(2007) se sont joints au cabinet Lamarre-Linteau &
des affaires juridiques du ministère
historique d’Odanak, qui administre
Montcalm. Me Lépine continuera à exercer principalement
du Revenu du Québec.
le
Musée
des
Abénakis,
le
premier
en responsabilité civile, professionnelle et assurance
musée autochtone au Québec.
alors que Me Cadro concentrera sa pratique en litige
***
civil et commercial.
e Anne Caron s’est jointe au cabinet
M
***
Langlois Kronström Desjardins à
***
Me Lyne Burelle (l983) a été nommée
e
titre de chargée de projet – gestion
M Richard Bourgault a été nommé
secrétaire de l’entreprise chez Gaz
du savoir. Elle aura comme mission
juge administratif à temps plein
Métro, où elle a occupé diverses
de mettre en place un système, des
au Tribunal administratif du Québec.
fonctions au sein des Services des
processus et des politiques de gestion
Le 17 février 2010, le Conseil des
affaires juridiques et du secrétariat
du savoir, de partage des connaissances
ministres l'a désigné membre avocat
corporatif.
et de contrôle de la qualité.
affecté à la Section des affaires sociales
***
à Québec. Il est entré en fonction le
Me Simon St-Laurent s’est joint au
1er mars dernier.
***
cabinet Simard Boivin Lemieux,
***
Me Guylaine Dionne, avocate depuis
s.e.n.c.r.l. après y avoir effectué son
Me Nicole Sirois (1987), qui se joint
1989 au Centre communautaire
stage. Me St-Laurent exerce en affaires
au Service de traduction de Borden
juridique de l’Outaouais, a été nommée
commerciales
et corporatives, droit
Ladner Gervais s.r.l., s.e.n.c.r.l., a
directrice du bureau de Gatineau,
public
et
administratif
et en litige civil
reçu la toute première bourse
le 10 février dernier.
et commercial au bureau d’Alma.
d’excellence en traduction juridique
Gabriel-Kucharski décernée par
***
l’Université de Montréal.
e François Grenier a été admis à
M
***
l’American College of Trial Lawyers le
***
e
6 mars dernier. Sa pratique est axée sur
M François Blanchette (1991) a
les litiges relatifs à tous les domaines
récemment été nommé juriste expert
de la propriété intellectuelle et il est
au Service des poursuites pénales
reconnu par ses pairs dans le domaine
du Canada à Montréal. Il pratique
des litiges de brevets et de marques.
en criminalité organisée et en
enquêtes fédérales.
***
M e Marie-Ève Côté (2000) à été
Le bureau montréalais de BLG accueille deux nouveaux
nommée à titre d’associée du cabinet
***
associés : M es Katherine Poirier (2003) et Tommy
ROBIC. Elle exerce dans le groupe
Me Mathieu Bouchard (2002) a été Tremblay (2000). Me Poirier pratique dans le domaine du
droit des affaires du cabinet depuis
nommé au sein du partenariat droit du travail et de l’emploi, de l’immigration, de la santé
dix ans.
de Irving Mitchell Kalichman. Il s’est et de la sécurité au travail, du droit administratif ainsi
e Tremblay
qu’en matière de fraude commerciale. M
joint à IMK en janvier 2007.
pratique au sein du département de Litige commercial.
Me Thibault Cadro
***
Les mandats des régisseurs à la Régie du logement du
Québec, Mes Christine Bissonnette, Linda Boucher,
Claire Courtemanche, Luce de Palma, Marc Lavigne,
Pierre Thérien et Eric Luc Moffatt ont été renouvelés.
***
Le Journal
Barreau du Québec
Santé mentale et justice
Le dévoilement d’un rapport attendu
SUITE DE LA PAGE
3
malgré les comportements ou propos inhabituels
qu’ils peuvent parfois tenir. Aller dans ce sens
contribuerait à diminuer la stigmatisation, à susciter
l’intérêt des membres face à ces défis particuliers et,
ultimement, à pouvoir développer un plus grand
bassin d’avocats disposés à travailler avec cette clientèle ».
Améliorer la formation sous deux angles
En attendant des gestes concrets de la part du législateur
pour simplifier le droit applicable aux personnes
vulnérables, il est d’autant plus important de veiller
à mieux former les avocats sur tous les différents
régimes qui le composent. Il revient alors au Barreau
de revoir comment améliorer l’offre de services
juridique à l’égard des personnes vulnérables. Déjà, un
volume hors série supplémentaire exclusivement dédié
à la santé mentale a été développé et fait maintenant
partie de la collection de droit dans ce sens.
Photo : Paul Labelle
Cependant, concernant la formation continue, le Groupe
de travail suggère de la développer davantage dans le
domaine de la santé mentale, et ce, non seulement
pour une meilleure connaissance du droit applicable,
mais aussi dans une optique de meilleure compréhension
des maladies et déficiences existantes. En effet, comme
l’explique Me Lucie Joncas, criminaliste et membre
du Groupe de travail, « les avocats doivent être plus
sensibilisés à la maladie elle-même et aux symptômes
qui peuvent être apparents afin de mieux comprendre
leurs clients et ainsi être plus à l’aise en leur compagnie
La collaboration de plusieurs intervenants
Dans le cadre des travaux du Groupe de travail, plusieurs
intervenants clés du milieu, tels que les ministères
concernés, les corps policiers, la magistrature, les
avocats et les organismes communautaires, ont été
consultés. S’en est suivi alors un important échange
d’expériences et de documentation afin de mieux
comprendre les réalités et préoccupations propres
à chacun de ces milieux respectifs. En définitive,
le Barreau du Québec partage ces constats et ces
recommandations avec l’ensemble des intervenants
et souhaite mobiliser le milieu autour de ces enjeux
et des solutions avancées.
Le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon
Un dévoilement médiatisé du rapport
TABLE DES MATIÈRES
Barreau de Montréal ........................................................14
Barreaux de section ...............................................12 et 13
Cause phare .......................................................................35
Dans les associations .......................................................51
Déontologie .............................................................18 et 19
D’une couverture à l’autre ..............................................32
Photo : Sylvain Légaré
Jeune Barreau ....................................................................36
Le 24 mars dernier, dans le cadre d’une conférence de presse tenue à la Maison du Barreau, le Groupe de
travail sur la santé mentale et justice du Barreau du Québec rendait publiques ses recommandations finales
entérinées par les instances du Barreau du Québec. Étaient présents le bâtonnier du Québec, Me Pierre
Chagnon, accompagné de Me Lucie Joncas, criminaliste, et de Me Jean-Pierre Ménard, civiliste, tous deux
membres du Groupe de travail. Ensemble, ils ont su faire état aux médias de l’importance de ce rapport qui,
par ailleurs, s’étaient présentés en grand nombre pour l’occasion. Pour cause, ce rapport fait suite à l’affaire
Marshall, fortement médiatisée au milieu des années 1990, où un jeune homme atteint d’une déficience
intellectuelle avait été erronément condamné pour des crimes qu’il n’avait pas commis. De surcroît, comme
l’a rappelé Me Joncas, ce rapport rejoint un grand nombre de Québécois puisque « environ une personne sur
six serait atteinte d’une maladie mentale à un moment ou autre dans sa vie et que c’est justement lors des
périodes de crise que les interactions avec le système de justice sont le plus susceptibles de se produire ».
À noter qu'une dizaine d'OSBL œuvrant en santé mentale et déficience intellectuelle étaient présentes
lors de la conférence, qui a suscité de nombreuses retombées médiatiques, soient 44 mentions à travers
les médias.
Le droit tous azimuts .......................................................15
Le latin juridique.................................................................6
Opinion de Me Hébert .....................................................10
Parmi nous............................................................................4
Propos du bâtonnier...........................................................6
Petites annonces ...............................................................54
JuriCarrière................................................................40 à 42
Lois et règlements..................................................38 et 39
Taux d’intérêt ....................................................................53
BIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOP
CAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAI
CONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJT
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Le Journal
Barreau du Québec
5
Mai 2010
Propos du bâtonnier
Le changement… dans la continuité
Nous vivons dans une société en mouvance,
en mutations, dont les perpétuelles
évolutions interpellent le Barreau et
ses membres. De tout temps, les avocats
et les avocates s’investissent dans le
façonnement de nos sociétés et contribuent
au dialogue avec le législateur en tant que
gardiens de nos valeurs fondamentales.
Et aujourd’hui, alors que le droit est plus
que jamais au fondement même des
relations des individus, entre eux et avec
l’État, il est essentiel que nous assumions
pleinement nos responsabilités. C’est ce
qu’on pourrait appeler le volet préventif
de notre mission de protection du public.
Le Barreau et son bâtonnier interviennent
régulièrement, notamment devant les
commissions parlementaires, pour rappeler
au législateur les principes de base
auxquels les Québécois et les Québécoises
sont attachés. Dans le cadre de ce
partenariat, le Barreau fait part de ses
hésitations et suggestions, de ses
encouragements et oppositions à un
nombre de plus en plus important de
projets de loi.
Au cours de ce bâtonnat, c’est avec fierté que je suis intervenu, notamment, pour
que soient respectés les principes de justice pénale pour les jeunes contrevenants;
pour que les principes de développement durables adoptés par le législateur soient
reflétés dans les autres lois qui concernent l’exploitation des ressources naturelles;
pour préserver les principes liés à la discrétion judiciaire; pour que soit adoptée
une politique en matière d’itinérance; pour renforcer l’indépendance du
Commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale; pour que soit
mis en place un système juste de représentation des accusés dans le cadre des
mégaprocès; pour que soient encadrées les banques de données génétiques;
pour que l’on mette fin à l’immunité accordée aux propriétaires de véhicules
hors-route.
Plusieurs autres projets ont suscité des prises de position de la part de votre bâtonnier,
que ce soit sur les questions de santé mentale et justice, en matière d’immigration,
d’adoption ou de droit des compagnies. Chaque année, ce sont approximativement
une quarantaine de projets de loi qui justifient des commentaires détaillés.
À elle seule, la réforme du Code de procédure civile devrait mobiliser plusieurs
comités consultatifs et s'inscrire au nombre des projets prioritaires du Barreau.
Comme toute réforme en profondeur, celle-ci suscite de nombreuses interrogations.
Plusieurs appréhendent les effets que cette réforme pourrait avoir sur leur pratique
quotidienne. D’autres craignent que les changements ne soient pas à la hauteur
de leurs attentes.
En ce domaine comme en plusieurs autres, la résistance au changement ne peut pas
être une solution. C’est un combat d’arrière-garde qui n’a plus sa raison d’être :
accompagnons le changement, mettons à profit notre expérience concrète
Me Pierre Chagnon
pour déterminer les enjeux, usons de notre capacité d’influence pour promouvoir
J’estime qu’il est de notre devoir de mettre la crédibilité du Barreau au service des les solutions les mieux adaptées aux problématiques décelées, bref, soyons
principes fondamentaux qui sont au cœur des choix collectifs que nous avons faits des partenaires.
en tant que société libre et démocratique : sécurité juridique, respect de la Cette attitude qui a été la mienne tout au long de ce bâtonnat, a aussi été celle de
présomption d'innocence, égalité des hommes et des femmes, lutte contre la mes prédécesseurs et je ne doute pas que mes successeurs la fasse leur. Vouloir être
discrimination, etc. Ces choix qui sont les nôtres et qui nous définissent, nous nous partenaire ne veut pas dire qu’on s’impose l’obligation d’être d’accord, mais plutôt
devons de les rappeler et de les ramener au sein de nos débats.
qu’on s’engage à être franc et aussi transparent que possible.
Le bâtonnier du Québec,
Me Pierre Chagnon
6
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Accord de libre circulation du Québec
Mobilité permanente pour les avocats
québécois à titre de conseillers juridiques
Sylvie Champagne, avocate
Les barreaux canadiens ont posé un geste significatif lors de la cérémonie de signature de l’Accord
de libre circulation du Québec1, le 19 mars dernier à Toronto, dans le cadre d’une rencontre semestrielle
de la Fédération des professionnels de juristes du Canada. Les barreaux canadiens sont dorénavant prêts
à recevoir les avocats québécois à titre de conseillers juridiques canadiens sur leur territoire sans
autre formalité.
Quelles activités le titulaire d’un permis de conseiller
juridique canadien peut-il exercer ? Donner des
consultations et des avis d'ordre juridique portant sur
le droit de la province ou du territoire du Canada où
il est légalement autorisé à exercer la profession
d'avocat et sur les matières de compétence fédérale;
préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure
et tout autre document de même nature destiné
L’Accord de libre circulation du Québec étend la portée à servir dans une affaire devant les tribunaux, mais
de l’ALCN en facilitant la libre circulation réciproque uniquement sur les matières de compétence fédérale;
permanente entre les provinces et territoires de donner des consultations et des avis d'ordre juridique
compétence relevant de la common law et la province portant sur le droit international public; plaider
de Québec qui relève du droit civil. L’Accord de libre ou agir devant tout tribunal, mais uniquement sur
circulation du Québec établit le cadre selon lequel les les matières de compétence fédérale.
membres du Barreau du Québec sont reconnus à titre
de « conseillers juridiques canadiens » dans les Comme il s’agit d’un permis permanent, le titulaire de
ce permis doit, pour pouvoir exercer les activités
provinces et territoires canadiens de common law.
prévues à son permis, maintenir son statut de membre
Le permis de conseiller juridique canadien
en règle auprès de son barreau d’origine.
Le titulaire d’un permis de conseiller juridique canadien
devient membre du barreau canadien où il souhaite Adoption prochaine
exercer sa profession, et ce, sans autre formalité que Afin de mettre en œuvre l’Accord de libre circulation
d’être un membre en plein exercice avec un statut du Québec, chaque barreau doit adopter prochainement
régulier. Il ne doit pas passer d’examen de transfert ni les règlements nécessaires. Ce processus est déjà
être assujetti à un contrôle des compétences.
en cours dans plusieurs provinces et territoires,
et les avocats québécois pourront bénéficier de cet accord
Le titulaire d’un permis de conseiller juridique canadien avant la fin de l’année 2010.
est cependant assujetti aux mêmes devoirs et obligations
que les autres membres du barreau d’accueil. Ainsi,
il doit notamment respecter le Code de déontologie
des avocats et détenir une assurance responsabilité
professionnelle dont la couverture est restreinte aux
activités autorisées au permis spécial.
Le Barreau du Québec est heureux de cette initiative,
lui qui en 2002 avait déjà clairement indiqué son
intention de favoriser la mobilité des avocats
québécois au Canada en signant notamment l’Accord
de libre circulation nationale (ALCN) qui visait à
faciliter la libre circulation temporaire et permanente
des avocats entre les provinces canadiennes.
Retour sur l’histoire
de la mobilité des avocats
au Canada
En décembre 2002, la Colombie-Britannique, l’Alberta,
la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Québec,
la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve signent l’accord
de libre circulation nationale (ALCN). Cet accord vise
à faciliter la libre circulation temporaire et permanente
des avocats entre les provinces canadiennes.
Comme il s’agit d’un accord volontaire et réciproque,
seuls les avocats habilités à exercer le droit dans
une province signataire ayant entériné l’ALCN dans
sa législation ou réglementation peuvent se
prévaloir des avantages de cet accord. À la fin de
l’année 2006, tous les barreaux de common law,
autres que les trois territoires, ont signé et mis
en œuvre l’ALCN.
Pour donner suite à la signature de l’ALCN, le Barreau
du Québec propose des modifications à la Loi sur
le Barreau pour mettre en œuvre l’ALCN dans sa
législation. Or, en 2006, le gouvernement du Québec
choisit plutôt de modifier le Code des professions
par l’entremise du projet de loi 14. Ce projet de loi
vise à faciliter la mobilité de tous les professionnels
au Québec. Toutefois, les ordres professionnels
doivent adopter un règlement.
Le 26 juin 2008, le nouveau Règlement sur la
délivrance des permis spéciaux du Barreau du
Québec entre en vigueur. Il s’agit du premier
règlement d’un ordre professionnel adopté en vertu
de l’article 94 r) du Code des professions afin de
délivrer des permis spéciaux2. À partir de cette date,
le Barreau du Québec délivre des permis spéciaux de
conseillers juridiques canadiens aux avocats
canadiens qui souhaitent venir exercer au Québec.
Première rangée, de gauche à droite : Shirley Walsh, présidente
du Barreau des Territoires du Nord-Ouest, Jeff Hirsch, président
de la Société du Barreau du Manitoba, Kim McNeill, présidente de
la Law Society of Prince Edward Island, Irene Muzychka,
présidente de la Law Society of Newfoundland and Labrador,
Ronald J. Creighton, c.r., président de la Nova Scotia Barristers
Society. Deuxième rangée dans le même ordre : Glenn Ridgeway
président de la Law Society of British Columbia, Eileen Libbey,
présidente de la Law Society of Saskatchewan, David Ames, c.r.,
président du Barreau du Nouveau-Brunswick, Rod Jerke, c.r. de la
Law Society of Alberta, John Campion, président de la Fédération
des ordres professionnels de juristes du Canada, M e Pierre
Chagnon, bâtonnier du Québec, W.A. Derry Millar, trésorier du
Barreau du Haut-Canada, Susanne Boucher, présidente du Barreau
du Nunavut et Susan Dennehy, présidente du Barreau du Yukon.
Le Journal
Barreau du Québec
Les membres du groupe de travail qui ont préparé l’Accord
de libre circulation du Québec : Frederica Wilson, directrice,
Politiques et affaires publiques à la Fédération des ordres
professionnels de juristes du Canada, Sophia Sperdakos, conseillère
en politiques, Secrétariat des politiques du Barreau du Haut-Canada,
Me Sylvie Champage, secrétaire de l'Ordre, Barreau du Québec,
John Campion, président de la Fédération des ordres professionnels
de juristes du Canada, Me Pierre Chagnon, bâtonnier du Québec,
M e Jacques Houle, directeur général du Barreau du Québec,
Jonathan Herman, premier dirigeant de la Fédération des ordres
professionnels de juristes du Canada.
1
2
Vu que l’ALCN est un accord réciproque, le Barreau
du Québec demande aux barreaux canadiens
d’amender leur réglementation afin de pouvoir
délivrer le même type de permis aux avocats
québécois qui en feront la demande. Un comité de la
Fédération des professionnels de juristes du Canada
est mis sur pied à ce sujet.
Une initiative est en cours afin d’accorder des droits de mobilité
similaires aux membres de la Chambre des notaires du Québec.
En juin 2006, le Projet de loi 14 a modifié le Code des professions
pour donner de nouveaux pouvoirs aux ordres professionnels en matière
de délivrance de permis, voir notamment les nouveaux articles 42.1
et 42.2 du Code des professions.
7
Mai 2010
Droit alimentaire
La fin de la faim ?
SUITE DE LA PAGE
1
Des entraves nécessaires
Le Canada et la sécurité alimentaire
Me Brodeur considère qu’un pays pourrait défendre avec succès devant l’OMC Le droit à une nourriture suffisante et d’être à l’abri de la faim se retrouve en toutes
une entrave au commerce s’il démontre que c’est nécessaire à la sécurité alimentaire.
lettres dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels adopté en 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Canada
Cela aurait bien pu se produire lors de la crise alimentaire de 2008-2009 en Argentine y a adhéré en 1976. De plus, grâce à l’Organisation des Nations Unies pour la faim
et au Mexique, appelée « crise de la tortilla » en raison de la pénurie de farine de maïs et l’alimentation (FAO), ce droit a évolué lors du sommet mondial de l’alimentation
dans ces deux pays. Les Américains y ont acheté des tonnes de maïs pour faire en 1996. Le concept de sécurité alimentaire s’articule depuis lors ainsi : la sécurité
de l’éthanol faisant ainsi hausser le prix pour ce produit. Du coup, les Argentins et alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique
les Mexicains ont eu du mal à s’approvisionner pour se nourrir. Les gouvernements et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive, leur permettant
de l’Argentine et du Mexique ont finalement opté pour l’imposition de droits de douane de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour
à l’exportation du maïs pour garantir la sécurité alimentaire de la population.
mener une vie saine et active. Les divers groupes de pression soucieux de protéger
Cet épisode a eu le mérite de mettre en lumière le rôle joué, notamment, par les sociétés les populations les plus vulnérables au plan alimentaire s’appuient là-dessus
acheteuses de produits de base (comme le maïs ou le manioc) afin de les transformer. en enjoignant les États à faire preuve de cohérence dans leurs négociations au sein
D’ailleurs, l’auteur du rapport commandé par le Conseil des droits de l’homme des de l’OMC et en leur rappelant leurs engagements nationaux en matière de droits
Nations Unies, Olivier de Schutter, a fait valoir que les sociétés agroalimentaires économiques, sociaux et culturels.
devaient atténuer les conséquences néfastes de leurs activités sur le droit à « Le Canada a un plan d’action sur la sécurité alimentaire depuis 1996. Il y a donc
l’alimentation. Surtout que la grande majorité de ceux qui ont faim dans le monde moyen de faire avancer les choses au profit des populations plus vulnérables,
actuellement font aussi partie de la filière alimentaire. « En effet, les petits producteurs là où la sécurité alimentaire n’est pas acquise, comme c’est le cas pour les Inuits
indépendants de denrées et les travailleurs agricoles salariés employés dans les fermes du Nord du Québec », de soutenir Me Parent.
représentent plus de la moitié du milliard de personnes qui souffrent de la faim
aujourd’hui », assène-t-il. Me Dominic Roux, professeur en droit du travail à l’Université Une annexe à exploiter
Laval, souligne à ce propos que la part la plus importante du travail des enfants se situe Une annexe de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC est porteuse d’espoir. Il y est
dans le secteur agricole.
écrit que des produits agricoles très importants pour assurer la sécurité alimentaire
dans certains pays ne peuvent être libéralisés au même titre que les autres produits.
Prenons le manioc, une plante alimentaire de base cultivée en Amérique du Sud,
en Afrique et en Asie. Me Parent considère que si ces pays sont bien conseillés,
ils pourront protéger ce produit en refusant de libéraliser leur marché.
Est-il possible de poursuivre l’Organisation
mondiale du commerce (OMC) sur la base
du milliard de personnes affamées dans
le monde ?
e
M Johanne Brodeur, directrice des affaires juridiques de l’Union des producteurs
agricoles répond :
« L’OMC n’est pas un État, mais un regroupement d’États membres qui sont les
décideurs. En droits humains, le responsable du respect du droit est l’État. Est-ce
qu’on peut rendre les États membres de l’OMC responsables et les poursuivre
pour non-respect du droit à l’alimentation ? La réponse
est oui. On peut le faire. Dans le préambule du traité de
l’OMC, il y a des obligations que les États doivent
respecter. Nous avons de bonnes raisons de croire
que les États n’ont pas respecté toutes ces
obligations, notamment celle de travailler en
partenariat avec les instances internationales. L’OMC
travaille beaucoup en vase clos et ne regarde que
l’aspect économique. C’est sa vocation, mais elle a aussi
l’obligation de respecter les États membres qui siègent. Et
ceux-ci ont signé la Déclaration des droits de l’homme et la
Déclaration du millénaire pour combattre la pauvreté, des
documents sur le développement durable au Sommet de Rio. »
8
Mai 2010
Pour ce qui est du Canada, Me Parent considère que le système de gestion de l’offre
qui a cours dans l’industrie laitière se doit d’être conservé. Parce qu’il assure aux
consommateurs un lait de meilleure qualité que celui qu’ils achèteraient aux États-Unis,
à un prix plus bas. « On est assuré d’un lait d’une excellente qualité à prix
raisonnable qui assure aux producteurs un revenu raisonnable. Tout le monde
y gagne. On ne produit que pour la demande. Il n’y a pas de gaspillage. Ce système
respecte tout à fait le principe de développement durable. »
Mais comment faire pour résister aux forces contraires ? Être présent à l’OMC,
dans les forums publics, mettre de la pression sur les gouvernements présents
aux discussions.
Des batailles à mener
Une décision d’un tribunal en Inde peut permettre de croire que le droit à la nourriture
est en voie de gagner du terrain.
Jean Ziggler, rapporteur spécial des Nations Unies, mentionne dans un texte
portant sur le droit à la nourriture qu’en 2001, à la Cour suprême de l’Inde,
des ONG ont contraint de grands groupes publics et des gouvernements d’États
à accepter la responsabilité de la malnutrition. Ce qui a fait dire à Margret Vidar du
Bureau juridique de la FAO : « Les gens qui meurent de faim n’ont guère de moyens
d’intenter un procès. Mais les ONG et d’autres organes peuvent utiliser la loi
pour protéger les pauvres ». Elle ajoute : « La loi peut servir de passerelle entre ceux
qui sont victimes de la faim et la nourriture dont ils ont besoin. »
Il importe de savoir que le droit à la nourriture est énoncé dans les constitutions
de plus de 20 pays, dont l’Inde.
Le Journal
Barreau du Québec
Droit alimentaire
Montréal a faim
Rollande Parent
Des Montréalais ne peuvent toujours pas acheter des fruits et légumes frais dans le coin où ils habitent
malgré les efforts faits et le soutien financier fourni pour améliorer l’approvisionnement alimentaire santé.
Dans certains secteurs de Montréal, il demeure impossible de trouver des points
de vente accessibles à pied dans un rayon de 500 mètres, comme l’a démontré
une étude menée par la Direction de santé publique de l’Agence de la santé
et des services sociaux de Montréal, dont les résultats ont été rendus publics
en 2006. L’étude a révélé que si tous les Montréalais se déplaçaient à pied,
40 % d’entre eux n’auraient pas accès à un approvisionnement
adéquat en fruits et légumes frais. La situation s’est-elle améliorée ?
« C’est sûr qu’il y a eu des améliorations ponctuelles, surtout
concentrées en été en raison d’un engouement pour les marchés
publics », soutient Lise Bertrand, auteure de la recherche. Une étude
qui sera menée en juin 2010 devrait établir si la situation a évolué.
Des initiatives ciblées
Devant les constats désolants faits en 2006, la Direction de santé
publique de Montréal est allée au plus urgent en ciblant
en priorité les secteurs pauvres les plus mal desservis en fruits
et légumes frais. Cela fait, elle s’est tournée vers les tables de
concertation des endroits retenus et les a invitées à proposer des
projets susceptibles d’améliorer la situation de l’approvisionnement
alimentaire santé. Une aide financière était disponible. C’est ainsi
qu’ont vu le jour un total de 17 initiatives locales qui disposent
chacune de 40 000 $ sur trois ans.
D’autres actions sont en cours dans des secteurs de Pierrefonds,
Rosemont, le Sud-ouest, Lasalle, Saint-Laurent, Saint-Léonard
et Pointe-aux-Trembles. Des groupes ont choisi de développer
l’agriculture urbaine, d’autres ont préféré acquérir des habiletés
pour transformer les aliments, préparer des plats, les cuire.
Ailleurs, à ville Saint-Laurent, plus particulièrement à Place Benoît
où vivent de 3 000 à 4 000 personnes, on a opté pour la production
en serre de fruits et légumes à l’année. À Pointe-Saint-Charles,
des jardins collectifs sont sortis de terre.
Des découvertes
La recherche dirigée par Mme Bertrand a démontré qu’il n’y a pas de lien
direct et systématique entre le niveau socio-économique d’une population
et la qualité et la proximité de l’approvisionnement alimentaire.
À Montréal, s’il y a des zones, des secteurs ou des poches
de population mal desservis sur le plan de l’approvisionnement
alimentaire, aucun quartier au complet n’est dans cette situation.
Autre découverte, les milieux multiethniques sont généralement choyés.
C’est le cas du quartier chinois où les magasins, qui ne sont pourtant
pas de grandes surfaces, répondent très bien aux besoins alimentaires
des Chinois. De même, Parc-Extension et Côte-des-Neiges sont des
secteurs bien desservis en général bien qu’étant des secteurs pauvres.
Ce qui fait dire à M me Bertrand que « les différentes communautés
établies à Montréal ont apporté une culture de petits commerces qui
donnent accès à des fruits et légumes frais. »
Parmi celles-ci, un projet a été développé dans le secteur très enclavé de
Guybourg (Mercier-Ouest) au profit des quelque 5 000 personnes qui ne
disposent, dans un rayon d’un demi-kilomètre, que de deux dépanneurs pour
leur approvisionnement alimentaire. Au-delà de cette distance, ces personnes
doivent emprunter une automobile ou les transports en commun pour
faire leurs emplettes. La solution trouvée : l’un des deux dépanneurs
sur place offre dorénavant, de juin à octobre, des fruits et légumes frais que
lui livre un producteur de la Rive-Sud. Il reste à la Direction de santé publique
de Montréal d’évaluer si les consommateurs du secteur Guybourg achèteront
les fruits et légumes frais maintenant offerts à distance de marche.
En comparaison avec les villes américaines, M me Bertrand considère
que Montréal a cette particularité européenne d’avoir passablement
de fruiteries. Aux États-Unis, où les supermarchés sont la norme, il se trouve
des secteurs qui en sont complètement dépourvus, faute d’espace pour
en construire. On parle alors de « déserts alimentaires ».
« Ça a bien marché l’an dernier, et on est là pour trois ans. Il reste toutefois
à trouver une solution durable, pour tous les mois de l’année et d’être viable sans
le financement public de 40 000 $ fourni par la Direction de santé publique
Montréal », fait remarquer Mme Bertrand.
Y a-t-il des déserts alimentaires à Montréal ? La réponse de Mme Bertrand est mitigée.
« On n’a pas de désert alimentaire, car on a quand même des dépanneurs.
Mais dans le secteur Guybourg, avec le type de dépanneurs qu’il y avait,
on n’était pas loin du désert alimentaire du point de vue de la santé. »
Le Canada en voie d’inspirer l’Europe
Rollande Parent
L’organisation de la mise en marché de certains produits agricoles au Canada, y compris au Québec, est un
sujet d’intérêt en Europe. Petit tour d’horizon.
Me Johanne Brodeur, directrice des affaires juridiques
à l’Union des producteurs agricoles (UPA), n’en est pas
du tout étonnée. Elle estime que les offices de mise en
marché en place ont le mérite d’assurer à la population
de partout au pays des aliments de qualité, en bonne
quantité et à proximité des zones habitées.
Expérimentation facilitée
Une deuxième illustration du mérite du système
canadien se trouve dans la latitude dont dispose un
producteur de lait d’ici pour développer un fromage,
par exemple. Quand il fait des essais, il utilise une
certaine quantité de lait et vend le reste par l’entremise
Elle fournit deux exemples du bon fonctionnement de de la Fédération des producteurs de lait. Il lui est donc
ce système de gestion de l’offre, le premier étant relatif loisible de travailler à la mise au point d’un fromage
tout en pouvant compter sur des revenus.
aux œufs et le second, au lait.
Un producteur privé, seul, ne pourrait ainsi jouer sur
les deux tableaux, avoir cette latitude. Son acheteur de
Quand le Canada a opté pour la fabrication au pays du
lait l’aurait vite ramené à son obligation de lui fournir
vaccin contre la grippe A (H1N1), le type de vaccin choisi
une quantité établie de lait pour alimenter ses usines.
ne nécessitait pas moins de 600 000 douzaines d’œufs.
La portion du travail au cours de laquelle les œufs étaient
utilisés se déroulait au Québec où il revenait aux
producteurs de fournir les sept millions d’œufs requis.
Des millions d’œufs québécois
« Comme on travaille collectivement, on est capable
d’accommoder un artisan en voie de diversifier sa
production en faisant du fromage artisanal », fait valoir
Me Brodeur.
Ailleurs, il en va bien autrement. « Dans tous les autres
marchés, y compris les marchés européens, les producteurs
qui ont emprunté la voie des fromages artisanaux ont
été souvent obligés d’acheter du lait d’autres
producteurs de sorte que, souvent, leurs fromages
n’étaient pas faits avec du lait de leur ferme. »
La communauté européenne qui revoit actuellement
son code alimentaire et agroalimentaire a chargé le
groupe de chercheurs européens Lascaux d’examiner
les modèles canadiens de gestion de l’offre et de mise
en marché des produits agricoles.
Cela s’est fait sans aucune répercussion négative pour
les consommateurs québécois qui ne s’en sont même
pas rendu compte. Aucune nécessité d’en importer,
aucune rareté, aucune augmentation des prix. Pourquoi ?
Parce que le système de mise en marché pancanadien,
bien en place, a permis que l’approvisionnement
se fasse en douceur et que le prix demeure le même.
« Ailleurs au pays, les producteurs d’œufs ont rapidement
augmenté leur production et dirigé celle-ci vers le
Québec », signale Me Brodeur qui croit que la situation
aurait été bien différente dans d’autres pays où il
n’existe pas une telle organisation de la mise en
marché des produits agricoles.
Le Journal
Barreau du Québec
9
Mai 2010
L’opinion de Me Hébert
Torture des prisonniers afghans
Qui peut contrôler le gouvernement Harper ?
Me Jean-C. Hébert, avocat
Du bon usage d’un juge retraité
Fin joueur, le gouvernement tente d’esquiver les tirs
croisés de l’opposition parlementaire en confiant à
Frank Iacobucci le mandat de conseiller Rob Nicholson,
ministre de la Justice et procureur général du Canada.
À cette fin, le juge retraité devra examiner la teneur
des documents litigieux et faire des recommandations
quant à leur caractère préjudiciable aux intérêts
du Canada sur le plan des relations internationales, de
la défense ou de la sécurité nationale. Large à souhait,
le mandat ne comporte aucune limite de temps.
Dans un climat de haute tension parlementaire à Ottawa, le transfert par l’armée
canadienne aux forces locales de prisonniers afghans met en relief l’anémie du
contrôle de l’action gouvernementale. Fragilisé par son statut de parti minoritaire
à la Chambre des communes, le gouvernement Harper subit la fronde
parlementaire des partis d’opposition. Harcelé sur l’échiquier politique, le pouvoir
exécutif fait le dos rond. En confiant à l’ancien juge de la Cour suprême Frank
Iacobucci le mandat d’examiner des documents requis par des parlementaires,
le pouvoir exécutif repousse l’échéance. Cette manœuvre n’exclut toutefois pas
l’hypothèse d’une intervention judiciaire. Cette voie de recours pourrait
éventuellement se révéler plus dérangeante pour le gouvernement.
Complicité de torture
Rappelons pour mémoire que la convention de Genève
relative au traitement des prisonniers de guerre
énonce que « aucune torture physique ou morale
ni aucune contrainte ne pourra être exercée sur
les prisonniers de guerre pour obtenir d'eux des
renseignements de quelque sorte que ce soit 2 ».
Un membre des forces canadiennes se rend coupable
d’un acte criminel3 pour un acte de torture commis
par un tiers afin d’obtenir des renseignements
d’un prisonnier. Les militaires canadiens qui, en
connaissance de cause, transfèrent des détenus aux
Si l’appel des Canadiens aux urnes devait survenir forces afghanes engagent leur responsabilité pénale.
avant que la besogne du conseiller indépendant ne soit
terminée, selon que le ministre soit de bonne ou de Dans l’armée canadienne, un directeur des poursuites
mauvaise foi, c’est tant pis ou tant mieux !
militaires est responsable du processus d’inculpation
devant la Cour martiale. Il agit sur présentation des
Le décret gouvernemental rappelle que « la sécurité dossiers d’enquête colligés par la police militaire. Celle-ci
nationale et la conduite des relations internationales se gouverne en fonction du code de discipline militaire.
constituent des responsabilités fondamentales du
gouvernement du Canada ». Moraliste, l’administration Faute d’une directive gouvernementale prohibant
affirme que « les gouvernements doivent protéger la expressément aux soldats canadiens en Afghanistan de
confidentialité de certaines questions dans l’intérêt confier des prisonniers aux militaires afghans, il serait
supérieur public, et ce, même dans les sociétés les plus étonnant que Peter McKay, ministre de la Défense,
libres et les plus ouvertes ».
prenne l’initiative d’incriminer son personnel pour
des actes de complicité de torture. Son collègue Rob
L’ancien juge Iacobucci a participé à l’opinion unanime Nicholson, procureur général, attend le rapport
et anonyme de la Cour suprême dans le Renvoi relatif de Frank Iacobucci pour décider ce qu’il sait ou aurait
à la sécession du Québec 1 . Dans une leçon sur la dû savoir. D’ici là, motus, bouche cousue !
démocratie, la haute Cour rappelait que le bon
fonctionnement d’une démocratie exige un processus Face au déni gouvernemental bien charpenté, la
permanent de discussion. La nécessité de bâtir une possibilité d’imputer une responsabilité pénale aux
majorité passe par le processus de compromis, lequel grandes pointures de la chaîne de commandement,
incluant le ministre de la Défense, relève de l’utopie.
nécessite des négociations et des délibérations.
Historiquement, dans les sociétés démocratiques,
les juges ont toujours agi avec déférence et retenue
envers le pouvoir exécutif, au motif que les
gouvernements disposent d’informations privilégiées.
D’une crise à l’autre, avec la complicité des services de
renseignement, des gouvernements ont fabriqué des
scénarios catastrophes pour justifier des interventions
militaires. L’énorme mensonge de Georges W. Bush et
de Tony Blair quant aux « armes de destruction
massive » en Irak illustre bien la capacité de tromperie
du pouvoir exécutif.
Ces dernières années, les juges ont brisé le moule de la
déférence envers l’exécutif et restauré l’importance des
libertés civiles. Ainsi, pendant les années de plomb de
l’administration Bush, la Cour suprême des États-Unis
est montée aux barricades pour affirmer la primauté
du pouvoir judiciaire face à la Maison Blanche
et au Congrès américain. Exemple : le droit à l’habeas
corpus fut reconnu à un prisonnier de Guantanamo5.
La Cour rappela que ce recours extraordinaire est
un instrument juridique indispensable pour garantir
la séparation des pouvoirs. Le test pour déterminer
la portée de ce recours ne doit pas faire l’objet de
manipulation « by those power it is designed to
restrain », d’affirmer la Cour.
La Cour suprême de Grande-Bretagne (autrefois la
Chambre des Lords) et la Cour d’appel d’Angleterre ont
également rendu une série de jugements défavorables
au gouvernement en matière de lutte au terrorisme.
Au Canada, qu’il s’agisse des certificats de sécurité
ou de l’interminable dossier d’Omar Khadr, le
gouvernement Harper affiche une feuille de route
Et, de poursuivre la Cour, la « Constitution instaure un Contrôle judiciaire
cahoteuse. La Cour fédérale a également, dans
gouvernement par des assemblées législatives Pendant que les élus s’escriment sur la colline quelques dossiers, rendu des jugements sévères envers
démocratiquement élues et par un exécutif responsable parlementaire, rien n’empêche la Cour fédérale d’être l’administration fédérale.
devant elles ». Cette manœuvre politique partisane saisie d’une procédure portant sur les dispositions
contribue à rendre non-responsable devant l’assemblée législatives en vertu desquelles le gouvernement refuse Dans l’hypothèse d’une judiciarisation du débat relatif
à la divulgation des documents reliés au transfert des
parlementaire le gouvernement actuel.
de divulguer les renseignements demandés par les
prisonniers afghans, la méfiance des juges porte à
parlementaires de l’opposition.
croire que le gouvernement canadien pourrait
NDLR : Au moment d’aller sous presse, le président de la
connaître des moments difficiles dans l’enceinte d’une
En
matière
de
sécurité
nationale,
depuis
les
attentats
Chambre des communes, Peter Milliken, a conclu que le
terroristes de septembre 2001, les gouvernements salle de Cour.
gouvernement canadien avait porté atteinte aux privilèges
entretiennent un biais favorable aux lois et mesures
parlementaires de l'opposition en refusant d'obtempérer à un
ordre des Communes de livrer des documents non censurés sur
répressives, au détriment des droits et libertés
les détenus afghans. Il a donné un délai de deux semaines au
fondamentaux. Selon Michael Ignatieff4 : « Le coût
gouvernement et à l'opposition pour trouver un compromis
politique
rattaché à une réaction prudente dépasse 1
visant à permettre aux députés d'avoir accès à ces documents.
[1998] 2 R.C.S. 217, par.68
largement celui lié à une réaction excessive ». À son 2 Article 17. Le Canada a ratifié cette convention entrée en vigueur en 1950.
Par ailleurs, la nomination par le gouvernement du juge à la
3
avis,
«
puisque
personne
ne
sait
à
l’avance
quelle
retraite Frank Iacobucci ne constitue pas un compromis, a jugé
En vertu de l’article 269.1 du Code criminel, la peine maximale de prison
Peter Milliken.
stratégie convient le mieux pour dissuader une attaque 4 est de quatorze ans.
The Lesser Evil : Political Ethics in an Age of Terror, Edinburgh UP, 2005,
terroriste, le leader politique qui frappe fort – usant
Source : www.radio-canada.ca/nouvelles/International/2010/04/27/009p. 58 (traduction libre)
d’opérations sécuritaires et de détention préventives – 5 Boumedienne; al Odah, 128 S. Ct. 2229 (2008)
milliken-decision.shtml
fait un pari plus sûr, au regard de son avenir politique,
que celui qui adopte une stratégie précautionneuse
consistant à ne pas causer de préjudice en premier ».
Jean-Claude Hébert est professeur associé
Cet article n’engage
Le chef de l’opposition officielle ferait-il aujourd’hui
au Département des sciences juridiques de l’UQAM
que la responsabilité de son auteur.
le même pari pour assurer son avenir politique ?
[email protected]
10
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Élections 2010-2011
Bâtonnier et vice-président élus
par acclamation
Me Gilles Ouimet
Me Louis Masson
Le 31 mars 2010 à 16 h, à l'issue de la période de mise en candidature pour
les fonctions de bâtonnier et de vice-président, un candidat était en lice
pour chacun des postes.
Par conséquent, Me Gilles Ouimet a été confirmé, par acclamation, au poste de
bâtonnier du Québec pour 2010-2011. Me Louis Masson, Ad. E., a été élu,
également par acclamation, vice-président du Barreau du Québec pour 2010-2011.
Leur entrée en fonction aura lieu le samedi 5 juin, dans le cadre du Congrès
annuel du Barreau du Québec, qui se déroulera les 3, 4 et 5 juin, à La Malbaie.
Consultez le www.barreau.qc.ca/barreau/elections/index.html pour connaître
les programmes des candidats.
Le Journal
Barreau du Québec
11
Mai 2010
Barreaux de section
Arthabaska
Formation de l'Association du Jeune Barreau
Le Jeune Barreau d'Arthabaska invite les avocats de
la section à participer à une formation accréditée visant
à démystifier les règles de pratique, de procédure et
de déontologie devant la Cour d’appel.
Activité : Les avocates et avocats et la Cour d'appel
(visite des lieux, décorum, requête pour permission
d’en appeler, mémoire d’appel et argumentation, etc.)
Animateurs : Les juges Jacques Dufresne, François
Doyon, André Rochon et Marie-France Bich
Date : jeudi 27 mai, de 13 h 30 à 16 h 30
Lieu : Cour d'appel, Édifice Ernest-Cormier,
100, rue Notre-Dame Est, Montréal
Coût : 50 $ ou 30 $ pour les 10 ans et moins de pratique
Bas-Saint-Laurent – Gaspésie
– Îles-de-la-Madeleine (suite)
Laurentides-Lanaudière (suite)
Atelier
Retenez la date de la prochaine assemblée générale
annuelle à votre agenda. Lors de cette journée, six heures
de formation seront offertes aux avocats de la section.
Date : vendredi 7 mai
Lieu : Château Joliette
Activité : Comment communiquer en situation de litige
pour être compris ?
Conférencier : Gilles Corriveau
Date : vendredi 28 mai, de 14 h à 17 h
Lieu : New Carlisle
Info : www.barreau.qc.ca/formation
L'assemblée générale annuelle
Assemblée générale de l'Association
du Jeune Barreau
L'Association du Jeune Barreau des Laurentides-Lanaudière
Activité : La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi invite ses membres à son assemblée générale annuelle.
sur les arrangements avec les créanciers des compagnies: Date : vendredi 7 mai, sur l'heure du midi
Lieu : Château Joliette
comment lire ces lois et s'y retrouver ?
Conférencier : Me Michel Beauchamp
Bénévoles recherchés
Date : jeudi 10 juin, de 9 h à midi
Le Jeune Barreau tiendra un kiosque d’information
Lieu : Rimouski
Bas-Saint-Laurent – Gaspésie
lors de la Semaine de la justice le 10 mai prochain.
Info
:
www.barreau.qc.ca/formation
– Îles-de-la-Madeleine
Des bénévoles sont recherchés pour répondre aux
questions des citoyens.
Formation en éthique et déontologie
Info : Me Annie Savard, présidente [email protected]
Activité : Le secret professionnel, les conflits d'intérêts Laurentides-Lanaudière
et le devoir de loyauté
Journée plein air dans les Laurentides
Une entente avec les jeunes avocats
Conférenciers : Me Thierry Usclat
La bâtonnière Caroline Blache invite les avocats de la
de Draguignan
et le bâtonnier Francis Gervais
La présidente sortante de l'Association du Jeune Barreau section à venir passer une journée, ou même le week-end,
Date : vendredi 7 mai, de 14 h à 17 h
Laurentides-Lanaudière (AJBLL), Me Martine Létourneau, dans les Laurentides à l’occasion de la Journée plein air
Lieu : Rivière-du-Loup
s'est rendue en France en avril dernier pour signer une du Barreau.
Info : www.barreau.qc.ca/formation
entente de jumelage avec l'Union des Jeunes Avocats Date : vendredi 9 juillet
de Draguignan.
Lieu : Club de golf Glendale, Mirabel
Séminaire en propriété intellectuelle
Tout comme le Barreau des Laurentides-Lanaudière qui Info : www.barreaudelaurentideslanaudiere.qc.ca
Activité : Comprendre les éléments de base et conseiller entretient des liens privilégiés avec le Barreau de
vos clients sans devenir un expert
Draguignan depuis 1985, les associations des jeunes
Conférencier : Me Nelson Landry
avocats pourront favoriser les réflexions et les
échanges sur des sujets d’intérêts communs. Dans un
Date : lundi 17 mai, de 9 h à 17 h
prochain avenir, ils auront la possibilité de faire des
Lieu : Rimouski
échanges sociaux par des visites organisées, de faire
des associations entre des cabinets juridiques,
Formation en droit des affaires
d'organiser des formations professionnelles reconnues
Activité : Les contrats usuels de l'entreprise
e
et éventuellement des stages.
Conférenciers : M Sylvie Grégoire
et Me Robert-Max Lebeau
Date : mercredi 19 mai, de 9 h à 12 h
Lieu : New Carlisle
Info : www.barreau.qc.ca/formation
12
Mai 2010
Formation en faillite et insolvabilité
Le Journal
Barreau du Québec
Barreaux de section
Longueuil
Saguenay – Lac-Saint-Jean (suite)
Saint-François (suite)
Le Barreau de Longueuil marche contre
le cancer
Séminaire en droit de la famille
Formations droit de la famille
Activité : Rédaction des conventions de séparation et
Le comité L’avocat dans la communauté invite les de divorce
e
membres du Barreau de Longueuil à participer à une Conférencière : M Suzanne Amfousse
marche contre le cancer ou encore à encourager leurs Date : vendredi 14 mai, de 9 h à 16 h 30
collègues en les commanditant. Des avocats de Lieu : Hôtel La Saguenéenne, salle Le Fjord, Chicoutimi
Longueuil marcheront pour lutter contre le cancer lors Info : www.barreau.qc.ca/formation
de l’événement « Le Relais pour la vie » de la Société
Atelier
canadienne du cancer.
La lutte contre le cancer est une bataille de tout instant. Activité : Rédiger et implanter un code d'éthique
incorporant les meilleures pratiques actuelles et à venir
Vous pouvez encourager directement vos équipes du
Conférenciers : le juge André Wéry, Me André Morin
Barreau de Longueuil en vous rendant sur le site Web
et Me Caroline Daniel
de la Société canadienne du cancer.
Date : jeudi 10 juin
Date : vendredi 11 juin
Lieu : Alma
Lieu : Boucherville
Info : [email protected] ou relais.cancer.ca Info : www.barreau.qc.ca/formation
Omnium Justice XXV – Déjà 25 ans
L’été s’en vient et c’est le temps de sortir ses bâtons de
golf ! Inscrivez-vous dès aujourd’hui à l’Omnium
Justice XXV. Le formulaire d’inscription est en ligne.
Date : lundi 21 juin
Lieu : Country Club, Saint-Lambert
Inscription : Formulaire en ligne
au www.barreaudelongueuil.qc.ca
dans la section Activités à venir
Info : Barreau de Longueuil, 450 468-2609
Saint-François
Visite des ministres Weil
et Gagnon-Tremblay le 8 mars
Notez à votre agenda la date de la rentrée judiciaire
du Barreau de Longueuil. Des détails suivront.
Date : mercredi 8 septembre 2010
Info : www.barreaudelongueuil.qc.ca
dans la section Activités à venir
Activité : Les lignes directrices québécoises, les frais
particuliers et les difficultés excessives et simples :
la pension alimentaire pour enfants n'est pas un long
fleuve long et tranquille
Date : mardi 4 mai, de 13 h 30 à 16 h 30
Conférencier : Me Michel Tétrault
Lieu : Hôtel Delta Sherbrooke,
salle Lac Mégantic/Lac Aylmer
Info : www.barreau.qc.ca/formation/
Midi-conférence en droit criminel
Activité : Droit pénal : biens et produits de la criminalité
Conférencier : Me Simon Roy
Date : mardi 4 mai, de 12 h 30 à 13 h 30
Lieu : Salle de délibérations du jury du palais de justice
de Sherbrooke
Formation faillites et insolvabilité
Activité : Les récents amendements à la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies
Conférencier : Me Michel Beauchamp
Date : mercredi 12 mai, de 9 h à midi
Lieu : Sherbrooke
Outaouais
Assemblée générale annuelle
Bénévoles recherchés pour la Semaine
du droit
et
Activité : La déontologie et l'éthique : comment se
simplifier la vie
Conférencier : Me Michel Tétrault
Date : vendredi 7 mai, de 13 h à 15 h 30
Lieu : Centre judiciaire, Université de Sherbrooke
Info : www.barreau.qc.ca/stfrancois/
Coût : gratuit pour les membres du Barreau de
Saint-François, inscription obligatoire
Rentrée judiciaire
Les membres du Barreau de l'Outaouais sont invités à
assister à l'assemblée générale annuelle. Une formation
sera donnée durant la journée. Les détails suivront.
Date : vendredi 7 mai
Activité : De choses et d'autres en droit de la famille
Date : mardi 4 mai, de 9 h à midi
Formation en civil et litige
Activité : Maîtrisez la Loi sur la protection du consommateur
Conférencier : Me Michel Beauchamp
Date : mercredi 12 mai, de 13 h 30 à 16 h 30
Le Barreau de Saint-François a reçu la ministre responsable de Lieu : Sherbrooke
l'Administration gouvernementale Monique Gagnon Tremblay,
ainsi que la ministre de la Justice Kathleen Weil le 8 mars dernier
lors d'un dîner soulignant la Journée de la femme. Sur la photo,
les ministres Weil et Gagnon-Tremblay accompagnent Me Hélène
Ouellet, organisatrice de l'évènement.
Activité : Que l'homme ne sépare pas ce que Dieu a uni...
et pourtant il y a le décès et la faillite.
Le Barreau de l'Outaouais est à la recherche de bénévoles
Conférenciers : Me Michel Tétrault
pour des activités comme les procès simulés,
et Me Marie Christine Kirouack
des médiations, des conférences dans les écoles,
Date : mercredi 19 mai, de 13 h 30 à 16 h 30
une journée carrière sur les professions du droit pour Assemblée générale annuelle
des élèves de 6e année et du secondaire, une conférence Les avocats de Saint-François sont invités à l'assemblée Lieu : Hôtel Delta Sherbrooke,
salle Lac Mégantic/Lac Aylmer
pour les personnes âgées et une journée grand public.
générale annuelle de la section. L'assemblée sera Info : www.barreau.qc.ca/formation
précédée d'une formation de M e Michel Tétreault,
Date : du 10 au 13 mai
offerte gratuitement aux membres. Le tout sera suivi
Pour info : Me Annie Hallée, 819 663-2433,
d'un cocktail.
[email protected]
Date : vendredi 7 mai, 15 h
Lieu : Centre judiciaire de la Faculté de droit
Saguenay – Lac-Saint-Jean
de l'Université de Sherbrooke
Assemblée générale annuelle
Tous les membres de la section sont convoqués à
l'assemblée générale annuelle.
Date : jeudi 6 mai, 16 h 30
Lieu : Hôtel Holiday Inn, Saguenay
Formations en développement
et pratique professionnels
Journée de la justice
Le Barreau de Saint-François participe à la Journée du
droit, évènement auquel participe également Éducaloi.
Des élèves d’écoles primaires et secondaires assisteront
à un procès simulé en droit de la jeunesse.
Date : mercredi 12 mai
Lieu : palais de justice de Sherbrooke
Activité : Lors d'un litige, pourquoi et comment parler
aux syndicats, aux politiciens, aux fournisseurs, aux
clients et aux médias
Date : jeudi 6 mai de 9 h à midi
et
Activité : Comment communiquer en situation de litige
pour être compris
Date : jeudi 6 mai de 14 h à 17 h
Conférencier : Gilles Corriveau
Lieu : Hôtel Holiday Inn Saguenay,
salle William Price, Jonquière
Info : www.barreau.qc.ca/formation
Le Journal
Barreau du Québec
13
Mai 2010
Barreau de Montréal
Rapport annuel 2009-2010 du Barreau
de Montréal
Le rapport annuel 2009-2010 du Barreau de Montréal, qui contient tous les l’administration par téléphone (514 866-9392, poste 221) ou par courriel
renseignements sur les activités de la section, sera accessible dans les prochains jours. [email protected]. Les internautes pourront également en
On peut se procurer la version imprimée du document en communiquant avec télécharger la version PDF à partir du www.barreaudemontreal.qc.ca.
Association
d’entraide
des avocats
de Montréal
L'assemblée annuelle aura
lieu le mardi 18 mai 2010
à 17 h 30 dans la salle
Maurice-Boileau
du
Barreau de Montréal,
bureau 9.80, du palais de
justice de Montréal.
La secrétaire-trésorière,
Doris Larrivée, avocate
À noter à l’agenda
Pour obtenir des renseignements sur les activités ci-après, consultez le site Web du Barreau de Montréal
au www.barreaudemontreal.qc.ca ou communiquez avec Mme Linda Marcotte, au 514 866-9392, poste 221.
Colloque des Cours fédérales
4 mai 2010 – 16 h 30 à l’édifice des Cours fédérales
(30, rue McGill à Montréal)
Activité reconnue aux fins de la formation continue
obligatoire
1 h 30
Assemblée générale annuelle et élection
du Conseil
Remise du Mérite du Barreau de Montréal à
Me Michèle Moreau
5 mai 2010 – 17 h 30, à la salle Jules-Deschênes (5.15)
du palais de justice
14
Mai 2010
Colloque Droit, Affaires et Développement
durable
7 mai 2010 – 8 h 30 au Club St-James
(1145, avenue Union à Montréal)
Activité reconnue aux fins de la formation continue
obligatoire
5h
Tournoi de golf conjoint Barreau de
Montréal/AJBM
8 juillet 2010 – Club de golf le Diamant à Mirabel
Le Journal
Barreau du Québec
Le droit tous azimuts
Mener une double vie : excitant ?
Constance Connie Byrne, avocate
Qu'est-ce qui caractérise l'avocat québécois ? Certainement son ouverture d'esprit et sa curiosité
intellectuelle, lesquelles lui permettent d'élargir son champ d'action à une multitude
de domaines. De là à dire que le droit mène à tout, il n'y a qu'un pas, que l'on franchit aisément.
En voici un bel exemple.
Double vie. Ce sont les deux mots qui viennent à l’esprit à la suite d’une conversation
avec M e Yves Babineau, membre du Barreau depuis 2002. Lui qui mène une
carrière en informatique depuis 1991 a toujours porté en lui la passion du droit,
quoi qu’il fasse. C’est d’ailleurs par intérêt personnel qu’il a complété sa formation
en droit tout en travaillant. Et aujourd’hui, cet homme aux multiples passions et
talents n’arrive pas encore à se décider. Qu’est-ce qu’il fera lorsqu’il sera grand ?
C’est la grande question. En attendant, il mène une double vie. Pendant qu’il
attaque des montagnes de projets dans le domaine informatique, il flirte toujours
de près ou de loin avec le domaine juridique.
Entre 1996 et 2001, Me Babineau se souvient d’avoir dîné, tout en marchant, livres sous
le bras, en route vers la Faculté de droit de l’Université Laval. Mais pourquoi avoir
choisi d’étudier le droit après une première carrière ? « C’était planifié depuis longtemps.
Selon moi, on ne devrait pas étudier le droit avant d’avoir une certaine expérience
de vie ou du moins, d’avoir étudié dans un autre domaine au préalable », explique-t-il.
Deux pour un
Après un stage de six mois dans un grand cabinet, Me Babineau accepte un mandat
à titre de consultant auprès d'une entreprise de haute technologie à Québec. « Je travaillais
à la fois comme informaticien en faisant les tests de systèmes et comme avocat pour
les documents juridiques (contrats commerciaux, licences, ententes et brevets) »,
précise-t-il.
Travailler pour le bureau du premier ministre
Au terme de cet accomplissement, Me Babineau est déjà prêt à se lancer dans un
autre défi malgré les offres d’emploi alléchantes à l'Autorité des marchés financiers.
« Je voulais mettre en application mes habiletés en gestion de personnel », précise-t-il.
En 2007, on lui offre un poste de chef de service des technologies informatiques au
ministère du Conseil exécutif où, jusqu’en mars dernier, il était en charge de
l'infrastructure des technologies pour le bureau du premier ministre du Québec.
Il devait notamment assurer la robustesse et la sécurité de tous les outils (réseau,
communication de données, courriels, BlackBerry…) mis à la disposition de la clientèle.
Comment tout ça s’articule dans la réalité ? « Par exemple, si le premier ministre part
en mission en Chine, on lui prépare un secrétariat. Quelqu’un part avec des boîtes
et rendu là-bas, on installe un réseau informatique et quelques postes de travail.
Ensuite, on assure la communication sécurisée avec les données au Québec. »
Photo : Yan Doublet
L’entreprise ayant déménagé ses bureaux à Montréal quelques années plus tard,
Me Babineau cherche alors un nouvel emploi. Il décroche un boulot de consultant
pour le directeur des Communications de l'Autorité des marchés financiers.
« Mon mandat était double : gérer la refonte du site Internet et refaire la construction
de la publication juridique du Bulletin de l'Autorité articulé par le secrétariat
(juridique) de l'institution. Encore une fois, ma double formation m'a servi », dit-il.
Me Yves Babineau
Si la réussite lui va si bien, c’est parce que Me Babineau sait rapidement identifier la
force des gens qui l’entourent. « Je vais aller chercher le meilleur de vous-mêmes.
Vous allez voir ! », avait-il dit à son équipe de huit personnes en début de mandat. Et
deux ans plus tard, le monde pleure son départ au bureau. Ce talent de rassembleur
lui avait d’ailleurs valu une bourse de la Fondation Victorin-Germain au secondaire.
M e Babineau occupe aujourd’hui les fonctions de directeur des ressources
informationnelles et technologiques au ministère de la Famille et des Aînés.
Le droit pour se rendre utile à la société
Trois à quatre fois par année, Me Babineau se paye la traite en jouant le rôle de
médiateur. « Je manque un peu de temps pour faire du bénévolat et j’ai I’impression
de rendre service à la société en jouant ce rôle ». Il admet que cette expérience lui
permet par la même occasion d’utiliser les aptitudes apprises lors de ses médiations
avec son équipe. « Ainsi, j’articule toujours mon argumentation et ma prise de
décisions autour des faits en faisant ressortir les deux côtés de la médaille »,
explique-t-il.
Me Babineau confirme que sa double formation lui a servi dans le cadre de ses
fonctions. « Dès le début de mon mandat, j'ai eu à collaborer avec le substitut du
procureur de la couronne dans une enquête criminelle, explique-t-il. J'ai dû
travailler à l'élaboration d'un volumineux dossier légal concernant la mise à pied
d'un fonctionnaire ayant été congédié, entre autres, pour ses navigations Internet
illicites et hors contexte de travail ». À cet égard, Me Babineau a dû construire la
preuve informatique – notamment à partir de relevés de journalisation d'accès des Également, il utilise des approches utilisées en médiation. « Parfois, je peux opter
serveurs – laquelle a été transmise au procureur au dossier.
pour une approche plus persuasive pour mener à bien des opérations rapidement
ou je peux opter pour la technique du cocus. Tout dépend des circonstances.
Voilà des exemples de mandats qui figuraient parmi la liste d’une quarantaine de
Et lorsqu'il y a une opposition marquée, je recherche la conciliation. Et ça fonctionne ! »,
projets inscrits sur un grand tableau accroché au mur de son bureau. « Je m’étais
avoue-t-il fièrement.
donné deux ans. J’ai presque tout réalisé ce que je voulais faire. »
Enfin, Me Babineau remarque une constante depuis qu’il est avocat : sa formation
lui donne une crédibilité supplémentaire auprès de ses employeurs. « La relation de
confiance s’installe plus rapidement », observe-t-il.
Le Journal
Barreau du Québec
15
Mai 2010
Programme SAGE
Le droit familial plus accessible
Philippe Samson, avocat
Le mois dernier, le Barreau de Montréal, en collaboration avec Pro Bono Québec, l’Association des
avocats et avocates en droit familial du Québec (AAADFQ) et la Direction des services judiciaires de la
Métropole, lançait le service d’avocats de garde (SAGE).
Simple et efficace
Ce projet pilote consiste à apporter une aide ponctuelle
aux parties impliquées dans un litige en droit familial
dont le dossier est inscrit au rôle de la chambre de
pratique et qui ne sont pas représentées par un avocat.
Ainsi, sur demande du greffier spécial pendant l’appel
du rôle tenu en salle 2.17, ces personnes référées
pourront rencontrer un avocat de garde dans le cadre
d’une séance d’information d’une durée maximale de
30 minutes qui portera spécifiquement sur le droit
familial. Les consultations auront lieu du lundi au
vendredi en matinée au palais de justice de Montréal,
soit immédiatement après l'appel du rôle.
Il demeure néanmoins qu’il s’agit d’un outil
supplémentaire s’offrant à eux et d’une stratégie
altruiste pour diminuer les délais à la Cour. En effet,
sans de tels programmes, c’est le greffier spécial qui se
voit obligé d’informer les citoyens non représentés par
un avocat sur la procédure à suivre ou les documents à
produire à leur dossier et cela a pour effet de retarder
indûment la poursuite du rôle. Par conséquent, comme
le souligne Me Michèle Moreau, directrice générale de
Pro Bono Québec : « Le projet SAGE n’est pas
seulement un service au bénéfice du citoyen. Il a aussi
été pensé de façon à améliorer l’administration de la
justice et, par le fait même, l’accessibilité à la justice ».
Photo : Jacques Pharand
Enfin, dans l’éventualité où l’avocat de garde
constate l’ampleur d’un dossier ou voit des éléments
particulièrement complexes nécessitant un avis juridique,
ce dernier pourra inviter le citoyen à retenir les services
d’un avocat, ne serait-ce que pour une partie du dossier.
« Il pourra aussi le diriger vers le service de référence
du Barreau de Montréal, qui présente une banque d’avocats
qui acceptent de recevoir des clients moins fortunés
de façon ponctuelle dans le cadre de consultations
pour la modique somme de 30 $ », renchérit Me Marie
Christine Kirouack, présidente de l’AAAFDQ.
Me Michèle Moreau
Photo : Anthony Rancourt
C’est en observant ce qui se fait ailleurs qu’au Québec
Me Marie-Christine Kirouack
Certes, une séance d’information juridique d’une
trentaine de minutes ne remplacera pas une opinion
juridique d’un ayant cause et ne constituera pas la
solution à toutes les difficultés qu’un citoyen peut
rencontrer lorsqu’il se représente seul devant
les tribunaux. Le droit familial est un domaine épars
où l’innovation et l’interprétation apportent de
nombreuses subtilités. Qui plus est, les citoyens ne
pourront se prévaloir de ce service qu’une seule fois.
16
Mai 2010
que Me Plourde a eu l’idée de mettre en place
le Comité ad hoc du service d’avocats de garde du
Barreau de Montréal et ainsi pouvoir développer au Québec cette approche :
« Des services similaires existent déjà ailleurs depuis quelques années,
notamment à Toronto, en Colombie-Britannique ainsi qu’aux États-Unis,
où la culture du pro bono est très avancée »,
remarque-t-il.
Le Journal
Barreau du Québec
De surcroît, en considérant la nature émotive de ce
Ainsi, ce nouveau programme SAGE se définit en tant type de litige, il est important de veiller à ce que
que service d’information et non de représentation : ce contact avec la justice puisse se faire de façon
« L’avocat de garde n’est pas le représentant du citoyen harmonieuse et le moins préjudiciable possible ».
qui se prévaut du service, précise Me Moreau. Il ne peut,
en aucun cas, émettre une opinion juridique ni solliciter
la clientèle en proposant ses services à titre de procureur ».
En effet, son rôle consiste plutôt à transmettre au
citoyen de l’information d’ordre général ou encore à le
diriger vers d’autres ressources s’il y a lieu. Souvent,
en droit familial, les citoyens qui se représentent seuls
n’éprouvent des difficultés que sur un volet particulier
du litige ou avec les différents formulaires qu’ils
doivent remplir. Cette aide ponctuelle les aidera donc
à poursuivre leur dossier.
Un service d’information
Bref, l’objectif est d’orienter le citoyen dans la bonne
direction. Si, par exemple, un citoyen est confus dans
les documents qu’il doit produire à la Cour ou dans
la marche à suivre pour obtenir une date d’audition,
l’avocat de garde lui fera part des pratiques de la Cour,
des formulaires spécifiques qu’il doit remplir et en
profitera pour remettre des exemplaires.
L’automne prochain, le Comité ad hoc formé pour
ce projet se réunira pour évaluer le niveau de réussite
et déterminer l’intérêt à le poursuivre, à en étendre
la portée ou à y apporter, le cas échéant, certains
changements. Comme l’explique Me Plourde, « dans
l’éventualité où le projet est un succès, il serait
intéressant d’étudier la possibilité de l’appliquer
à d’autres champs de pratique ou de le proposer
à d’autres districts ».
La reproduction d’une pratique déjà mise
en œuvre
L’idée de mettre en œuvre ce nouveau projet pilote
provient du bâtonnier sortant de Montréal,
M e Nicolas Plourde, qui fait de l’accessibilité à la
justice son cheval de bataille depuis plusieurs années.
Déjà, en 1997, alors qu’il était président de l’Association
du Jeune Barreau de Montréal, Me Plourde se préoccupait
des difficultés que rencontrent les citoyens qui
choisissent de se représenter seuls devant les tribunaux.
C’est en observant ce qui se fait ailleurs qu’au Québec
que Me Plourde a eu l’idée de mettre en place le Comité
ad hoc du service d’avocats de garde du Barreau
de Montréal et ainsi pouvoir développer au Québec
cette approche : « Des services similaires existent déjà
ailleurs depuis quelques années, notamment à Toronto,
en Colombie-Britannique ainsi qu’aux États-Unis, où la
culture du pro bono est très avancée », remarque-t-il.
Par ailleurs, le fait d’avoir pris la décision de limiter la
portée de l’application du projet pilote au droit familial
plutôt qu’à d’autres champs de pratique relève
principalement de la nature de la clientèle, comme
l’explique Me Kirouack : « De nos jours, plus d’une famille
sur deux se divise. Par conséquent, les probabilités pour
le citoyen moyen de devoir faire face à tout le processus
judiciaire sont beaucoup plus élevées en matière familiale
qu’en matière civile générale ou criminelle par exemple.
Enfin, pour faciliter le travail de ces bénévoles altruistes,
le Comité a travaillé à l’élaboration d’un séminaire
qui s’est tenu peu avant le démarrage du projet ainsi
que d’un guide à l’intention des bénévoles qui contient
des aide-mémoire et des listes d’éléments à vérifier sur
les différents sujets susceptibles d’apparaître à l’ordre
du jour d’une journée typique de l’avocat de garde :
« Ce guide leur permet de répondre avec aisance
et constance aux questions qui leur sont le plus
fréquemment posées », explique M e Kirouack.
De même, un autre sous-comité du Barreau de
Montréal a travaillé à l’élaboration de cinq guides
destinés cette fois aux citoyens et qui reprennent
essentiellement les grandes étapes d’un dossier
en droit de la famille et qui expliquent du coup
les tenants et aboutissants du droit familial tout en
répondant aux interrogations les plus courantes.
Le bâtonnier sortant de Montréal, Me Nicolas Plourde
Le SAGE a besoin de sages !
Les praticiens intéressés à faire partie de l’équipe des
bénévoles du programme SAGE sont les bienvenus.
D’ailleurs, avec la participation de Pro Bono Québec,
le Comité bénéficie déjà d’une banque d’avocats
intéressés à participer au projet. Cependant, toute
personne intéressée pourra bien entendu manifester
son intérêt. Afin de devenir bénévole pour le
programme SAGE, le Comité s’attend à ce que
les candidats présentent déjà un niveau d’expérience
suffisant en droit familial, sans que ce soit
nécessairement une pratique exclusive. Une bonne
connaissance des pratiques au palais de justice
de Montréal sera aussi d’une grande utilité.
Pour devenir sage du programme SAGE, il faut…
Communiquer avec Me Nancy Brouillette, coordonnatrice du SAGE,
par téléphone au 514 866-9392, poste 225, ou par courriel, à l’adresse
[email protected].
Le Journal
Barreau du Québec
17
Mai 2010
Déontologie
Avis aux avocats qui manquent de classe !
Constance Connie Byrne, avocate
La politesse, le savoir-vivre, les bonnes manières sont des conventions sociales qui n’existent pas
pour rien. Faut-il rappeler que la confiance octroyée au système de justice par la société passe
par l’exemple de ses représentants ? Or, depuis quelques années, de plus en plus d’avocats font
preuve de manque de jugement dans leur comportement auprès des confrères, des témoins,
des juges, des fonctionnaires… Une situation qui devrait être évitée à tout prix lorsqu’on
s’appelle Maître.
Vendredi, 15 h, Me Jenesaistrop a rendez-vous au palais de justice de Belle Rive au
sujet d’un dossier de poursuite en dommages-intérêts contre la ville. Son client
réclame les dommages occasionnés à sa motocyclette à la suite d’un accident causé
par un nid-de-poule sur la rue Principale. Pendant l’audience, Me Jenesaistrop
semble totalement désintéressé par les représentations du procureur de la ville.
Il se penche soudainement la tête en dessous de la table pour fouiller bruyamment
dans sa valise noire. Sous le regard stupéfait de son client, il décide de changer de
paire de chaussettes et de gratter son billet de Loto-bingo tombé accidentellement
de sa valise. « Os#!? ! de cr#%!? ! », murmure-t-il du bout des lèvres. Tout le monde
dans la salle vient de comprendre qu’il lui en manquait peu pour gagner.
Dans son jugement rendu récemment, le juge André Rochon de la Cour d’appel écrit :
« Outre les injures personnelles que contient la lettre, dire d'un juge qu'il est
"foncièrement injuste", c'est s'attaquer au fondement même du rôle d'un juge ».
« La sanction est importante, admet-il. (...) Elle n'est toutefois pas déraisonnable.
Elle m'apparaît empreinte de retenue à l'égard d'un avocat qui a commis une faute
déontologique grave. »
Il convient toutefois de noter que cette cause fait présentement l’objet d’un pourvoi
en Cour suprême du Canada.
Quelle sentence mérite Me Jenesaistrop pour avoir : manqué de respect à l’égard
de
son confrère ?
En sortant du tribunal,
Jenesaistrop croise deux confrères de bureau dans le
corridor du palais de justice. Ces derniers accompagnent Sacha, un jeune stagiaire, Concernant le comportement inapproprié à l’égard de son confrère de bureau,
ainsi que des membres de sa famille et des amis. Tous s’apprêtent à célébrer il a été jugé dans Dumais c. Roy5 – une affaire semblable aux faits impliquant
l’assermentation du jeune homme. Promptement, Me Jenesaistrop s’approche d’un Me Jenesaistrop – « qu’il n’est pas normal pour un professionnel d’être aussi impulsif ».
de ses confrères à qui il en veut particulièrement de pouvoir dénicher la majorité Étant donné que des sanctions antérieures (amende 3 000 $) ne semblaient pas avoir
des mandats en ville. Il l’invite à se battre et lui lance à deux pouces du nez : eu d’effet dissuasif, l’avocat a écopé d’une radiation d’un mois sur cinq chefs,
« Gros tata, tu ne connais même pas ton Code civil ! ». De plus, avant de tourner à purger concurremment.
les talons vers la sortie, Me Jenesaistrop lui flanque un reste de café froid sur son habit.
« L’invective, l’injure, les propos offensants prononcés dans le contexte de la vie
Un journaliste s’adonne à sortir du palais en même temps que Me Jenesaistrop. professionnelle ou non, portent atteinte à la dignité de la profession et sont à
Vêtu encore de sa toge, l’avocat se dirige directement vers la haie qui borde bannir », déclare Pierre-Gabriel Guimont, auteur de l’ouvrage Les devoirs entre les
l’immeuble pour uriner. « Thank’s God », laisse tomber le journaliste en mal de membres de la profession6, qui ajoute que les propos hostiles ou le comportement
nouvelles cette journée-là. Il prend une photo de la scène avec son cellulaire. agressif gênent la bonne marche de la justice et n’ont pas leur place dans le système
L’affaire se retrouve à la une des journaux locaux du lendemain.
de justice.
Me
Un phénomène moins rare qu’on ne le pense
Dans les circonstances, on peut penser que Me Jenesaistrop écoperait d’au moins
une amende, car tout indique qu’il en est à sa première offense en la matière.
Même si la documentation doctrinale et le Code de déontologie des avocats se font
assez discrets à ce sujet, depuis quelques années, de plus en plus d’avocats sont
e
sujets à des sanctions de la part de leur Ordre professionnel pour de tels Quelle sentence mérite M Jenesaistrop pour avoir : uriné dans un endroit public ?
comportements. Des articles dans les revues juridiques en témoignent d’ailleurs.
Concernant un comportement dérogatoire en dehors de la pratique comme celui
7
a déjà été rendue dans des
Or, le Code de déontologie des avocats prévoit seulement que « l’avocat ne doit pas d’uriner dans un endroit public, une décision
e
circonstances
similaires
à
celles
concernant
M
Jenesaistrop.
Même si la décision
surprendre la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus
8
de confiance ou de procédés déloyaux1 ». Autrement, le Code exige « objectivité, n’est pas tellement élaborée, Pierre-Gabriel Guimont , plaignant en sa qualité
de syndic adjoint dans cette affaire, mentionne que la conduite de l’intimé
modération et dignité » de la part des praticiens2.
contrevenait directement à l’article 2.03 du Code de déontologie des avocats, qui
Quelle sentence mérite Me Jenesaistrop pour avoir : changé de chaussettes, gratté mentionne que le champ d’action disciplinaire ne se borne pas aux seuls actes de la
vie professionnelle proprement dite : « Les actes de la vie privée sont susceptibles
son billet de loterie et sacré devant le juge ?
de sanctions disciplinaires s’ils portent atteinte à la dignité de la profession9. »
Concernant le comportement dérogatoire envers le juge ou le tribunal, il a été jugé
dans l’affaire Guimont c. Roy 3 – une cause similaire aux faits impliquant
Me Jenesaistrop – que malgré le fait que les gestes n’avaient pas pour but d’offenser
ou de ridiculiser quiconque, le Comité de discipline a reconnu l’intimé coupable et
lui a imposé une amende de 1000 $ sur chacun des chefs à l’exception de celui
concernant le gratteux. Ainsi, on pourrait penser que Me Jesesaistrop pourrait
écoper dans les circonstances d’au moins une amende.
Certains actes dérogatoires à l’égard d’un juge peuvent cependant mériter une
sanction plus grave, pouvant aller jusqu’à une radiation. Rappelons le cas très
médiatisé de Me Gilles Doré4, qui avait écrit une lettre « vitriolique » adressée au
juge Jean-Guy Boilard, en 2002. La Cour d’appel vient de rendre un jugement
maintenant la sanction rendue par le Comité de discipline du Barreau en 2002, qui
lui avait imposé une radiation de 21 jours. Le Comité jugeait « qu’un avocat n'a pas
le droit de s'adresser à un juge en le qualifiant "d'être exécrable, arrogant, foncièrement
injuste" et en jugeant son comportement de "pédant, hargneux et mesquin" ».
18
Mai 2010
Références au Code
de déontologie des avocats
Article 2.03 et 4.03.03
Le Journal
Barreau du Québec
Les échelles de sanctions
disciplinaires
Selon les circonstances de l’affaire, l’avocat reconnu
coupable devant le Conseil de discipline du Barreau
Le Comité considère aussi que « le droit disciplinaire ne régit [ …] pas
les comportements civiques quotidiens des professionnels10 ». Pour faire l’objet
d’une plainte disciplinaire, juge le Comité, l’avocat doit commettre un acte
répréhensible ayant un lien avec la vie professionnelle ou que l’acte en question
soit tellement grave ou répété qu’il entache la dignité de la profession.
Il s’agit d’un manque de savoir-vivre, ce que l’intimé avoue lui-même. Malgré
que le Comité désapprouve ce genre de comportement, il constate qu’il ne s’agit pas
d’un geste ayant une gravité telle qu’il doive le sanctionner. On peut donc en
déduire que le geste commis par Me Jenesaistrop ne ferait pas l’objet d’une sanction
par le Conseil de discipline.
d’un comportement répréhensible envers des
confrères, des témoins, des juges, des fonctionnaires
pourrait faire l’objet d’une réprimande, d’une
amende d’au moins 1000 $ ou d’une radiation
selon ses antécédents et la gravité de l’acte reproché,
conformément à l’article 156 du Code des professions.
SAVIEZ-VOUS QUE…
Il existe plusieurs livres et guides sur le sujet.
Consultez, entre autres, l’ouvrage La courtoisie a
bien meilleur goût11, de Gaétane Desharnais, et
Le Guide de courtoisie professionnelle, publié
par le Barreau de Montréal.
Le Journal
Barreau du Québec
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Article 4.03.03 Code de déontologie des avocats
Article 2.03 Code de déontologie des avocats
Guimont c. Roy, C.D. Barreau du Québec, no 06-94-00767, 31 octobre 1995.
Le 20 janvier 2010, le journaliste Marc Pigeon du Journal de Montréal rappelle que « cette affaire avait fait couler
beaucoup d’encre à l’époque puisqu'elle avait mené à l'avortement du premier mégaprocès des Hells Angels,
quand le magistrat avait claqué la porte, au beau milieu de l'exercice. Insatisfait du comportement du juge
dans une cause dans laquelle il défendait le Rockers Daniel Lanthier, l'avocat Doré avait rédigé une lettre
personnelle au juge Boilard, une lettre « d'homme à homme ».
Dumais c. Roy, C.D. Barreau du Québec, no 06-98-01281, 26 novembre 1999.
Pierre-Gabriel GUIMONT, Les devoirs entre les membres de la profession, dans Collection de droit, Barreau
et pratique professionnelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2000-2001, p. 85.
Guimont c. Roy, C.D. Barreau du Québec. no 06-94-00808, 28 février 1996
Voir note 6.
Cette citation est un emprunt de la décision du tribunal des professions répertoriée Tribunal – Avocats – 2,
[1980] D.D.C.P. 266.
Guimont c. Roy, précitée à la note 3.
Gaétane DESHARNAIS, La courtoisie a bien meilleur goût, (1996) 28 J. du B. 21. Ce livre fait état des répercussions
au niveau de la justice que provoquent des comportements répréhensifs tels que l’emploi d’un langage abusif,
un geste irrespectueux ou une remarque désobligeante.
19
Mai 2010
Profession : sténographe judiciaire
Emmanuelle Gril
Méconnu du public, le sténographe judiciaire a pourtant une carrière enrichissante et passionnante à bien
des égards. Qui plus est, la profession connaît une véritable pénurie et aurait bien besoin d’accueillir de
nouveaux candidats pour répondre aux besoins. Petit tour d’horizon.
Marc Garant est directeur de l’École de sténographie judiciaire du Québec.
Il indique qu’il y a eu peu de cohortes d’étudiants en sténographie judiciaire depuis
les années 1980, les candidats à l’Attestation d’études collégiales (AEC) dans ce
domaine étant fort rares. D’ailleurs, faute d’intéressés, aucun cours n’a été donné
depuis 2007. Un regain d’intérêt pour la profession semble toutefois se développer :
on a déjà démarré une nouvelle cohorte en janvier de cette année et on espère en
commencer une autre en septembre.
Actuellement, il n’y a au Québec que
162 sténographes judiciaires. Or, il en
faudrait, selon Marc Garant, une centaine
de plus. « Le problème est particulièrement
marqué en région où l’on en manque
cruellement. Par exemple, à Saguenay,
il y a deux palais de justice, mais un seul
sténographe. Il faut en faire venir un de
Québec lorsqu’on en a besoin, ce qui
retarde d’autant l’administration de la
justice », souligne-t-il. Par conséquent,
compte tenu de la situation de pénurie
actuelle, tous les diplômés de l’AEC sont
assurés de décrocher un emploi.
La profession
Mais en quoi consiste cette profession
exactement ? Le sténographe judiciaire
pratique la sténographie dans le cadre
de l'administration de la justice. C’est un
officier de la Cour supérieure soumis
à son contrôle, tel qu'il est édicté dans
la Loi sur les sténographes. À ce titre,
certains actes lui sont réservés.
Le sténographe officiel a aussi la responsabilité de la bonne tenue des séances lors
de témoignages hors Cour. Les parties doivent donc pouvoir compter sur sa
neutralité et son impartialité. En septembre 2003 est d’ailleurs entré en vigueur
l'article suivant du Règlement de procédure civile : « 45.1 Respect du témoin.
Le respect dû au témoin commande que tout interrogatoire hors Cour soit conduit
de la même manière qu'en audience du tribunal; s'il y a dérogation au décorum
ou au bon ordre, le sténographe
peut suspendre la séance pour obtenir
sur-le-champ une directive du juge pour
sa continuation. »
Actuellement,
il n’y a au Québec
que 162 sténographes judiciaires.
Or, il en faudrait, selon Marc Garant,
une centaine de plus.
« Le problème est particulièrement marqué
Enfin, le sténographe garantit, sous son
serment d'office, la fidélité et l'exactitude
des transcriptions sténographiques.
Il joue donc un rôle unique et crucial
à cet égard.
La formation
Pour devenir sténographe judiciaire
officiel, il faut réussir le programme
de l’École de sténographie judiciaire du
Québec, réussir l’examen du Comité
sur la sténographie et se voir délivrer le
Certificat de compétence du Comité
sur la sténographie.
L’AEC en sténographie judiciaire est
d’une durée de deux ans (six sessions)
assortie d’un stage de 135 heures. Elle
souligne-t-il.
vise à enseigner la méthode de sténotypie
assistée par ordinateur. Celle-ci permettra
aux étudiants devenus sténographes
Par conséquent, étant donné la pénurie actuelle,
officiels de prendre, par exemple, des
témoignages au moyen d'une sténotype
Son rôle consiste tout d'abord à noter les
tous les diplômés de l’AEC
électronique qui décodera en temps réel
mots à la vitesse de la prononciation au
les sténogrammes pour les mettre en
moyen de signes conventionnels, des
écriture courante au moyen d'un logiciel
sténogrammes, lors d'interrogatoires, de
sont assurés de décrocher un emploi.
de transcription. Cependant, seule une
procès, de commissions rogatoires, etc.
transcription sur papier avec la
Il doit ensuite transcrire ses notes
signature du sténographe officiel peut
sténographiques en écriture courante.
être déposée devant les tribunaux.
Les transcriptions sténographiques
Préalablement, celle-ci aura été révisée et
effectuées par les sténographes officiels sont transmises au procureur qui a retenu éditée, et sera habituellement remise quelques jours après le procès.
ses services, lequel les déposera généralement à la Cour aux fins de référence
Marc Garant précise qu’il faut remplir certaines conditions pour être admissible
ultérieure à la preuve et aux témoignages rendus.
à l’AEC. Ainsi, le candidat doit posséder une formation jugée suffisante par l’École
de sténographie et satisfaisant à l'une des conditions suivantes : avoir interrompu
ses études pendant au moins deux sessions consécutives ou une année scolaire;
ou être visé par une entente conclue entre l’École et un employeur ou par un
programme gouvernemental; ou encore avoir fait au moins une année d'études
postsecondaires échelonnée sur une période d'un an ou plus.
en région où l’on en manque cruellement »,
Le candidat doit également passer une entrevue de sélection, un test de clavier pour
vérifier sa dextérité manuelle, ainsi qu’une dictée pour s’assurer de l’excellence de
son français. « C’est une formation très exigeante d’environ 18 heures de cours par
semaine, et il faut étudier à temps plein. C’est un peu comme si on apprenait une
nouvelle langue, on doit aussi investir beaucoup de temps en travail personnel,
et pratiquer environ trois à quatre heures par jour. On ne peut donc pas travailler
en même temps que l’on suit l’AEC, à la limite on peut opter pour un travail à temps
partiel peu exigeant », indique Marc Garant.
Le cours coûte près de 12 000 $, soit 1950 $ par session, plus les frais de
documentation. À cela, il faut ajouter le coût des équipements (sténotype, logiciel,
etc.) L’étudiant peut cependant avoir accès à l’aide financière du ministère
de l’Éducation.
Il faut savoir que ce n’est pas un métier fait pour tout le monde. Résistance
au stress, capacité de concentration, bonne culture générale et excellente maîtrise
de la langue française font partie des qualités à posséder pour réussir dans
cette profession.
En revanche, le jeu en vaut la chandelle puisqu’une fois diplômé et reconnu comme
sténographe judiciaire officiel, on peut aspirer à une rémunération comprise entre
50 000 $ et 150 000 $ par année. Le taux de placement est de 100 %, étant donné que
l’on manque de sténographes. C’est aussi une carrière passionnante où l’on apprend
beaucoup et qui permet même de voyager. Avis aux intéressés !
20
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Portraits de sténographes
Voici deux témoignages de sténographes expérimentés et passionnés par leur métier
Un métier pas ordinaire
André Boudreau est dans le métier depuis l’Exposition de Montréal. C’est donc un
sténographe expérimenté et reconnu dans son métier. C’est un peu par hasard s’il s’est
retrouvé dans le domaine; un de ses amis qui suivait le cours de sténotypie lui en avait
parlé. « À l’époque, le métier était presque essentiellement un métier d’homme.
Aujourd’hui, c’est l’inverse ! », constate-t-il
Véritable passionné, M. Boudreau affirme que sa profession est loin d’être ordinaire.
« C’est une véritable université du savoir, on apprend tous les jours sur toutes sortes de
domaines, on occupe la place d’un spectateur privilégié. Ce n’est pas un métier facile à
apprendre, mais une fois qu’on est dedans, on ne s’en lasse pas », soutient M. Boudreau.
Il précise que c’est également une profession où l’on peut voyager, par exemple, dans le
cadre de commissions rogatoires. Lui-même s’est rendu aux États-Unis, en Amérique
latine et même en Europe.
Photo : Sylvain Légaré
André Boudreau remarque que l’adrénaline ne manque pas dans ce domaine qui
comporte sa part de défis à relever. « Il faut toujours se surpasser et s’assurer de livrer
un texte exactement conforme à ce qui a été dit. Or, ce n’est pas toujours facile d’y
parvenir dans le cadre de débats contradictoires », dit-il. Mais ce mordu de la
sténographie judiciaire ne changerait d’emploi pour rien au monde. « J’ai le sentiment de
rendre service à la collectivité et aux justiciables, de collaborer à la bonne administration
de la justice », conclut-il.
André Boudreau, sténographe judiciaire
Suzanne Baril exerce le métier de sténographe judiciaire depuis 36 ans.
« Au secondaire, j’avais appris la phonétique, et on s’en servait comme d’un code
secret avec mes amies ! D’une certaine façon, c’est un peu de ça que j’ai retrouvé
dans la sténotypie… », relate-t-elle.
« Pour être sténographe, il faut avoir un naturel curieux, car on apprend
constamment, par exemple, en entendant les interrogatoires d’experts dans
différents secteurs. On doit s’investir à fond et ne pas hésiter à faire certaines
recherches par nous-mêmes, cela alimente nos connaissances et c’est aussi très
stimulant intellectuellement. Et puis, quand on s’intéresse au sujet, on ne voit pas
le temps passer », poursuit-elle.
Photo : Sylvain Légaré
Mme Baril déplore que cette profession semble avoir été oubliée par les jeunes.
« C’est pourtant un métier passionnant et rémunérateur. Les sténographes
l’exercent très longtemps, parfois jusqu’à 75 ou 80 ans ! Pour ma part, je dis
souvent que je ne prendrai jamais ma retraite, d’ailleurs le travail c’est la santé »,
s’exclame-t-elle. Le secret de sa longévité et de son énergie contagieuse ?
« Je prends une semaine de vacances tous les trois mois, puisque je décide de mon
horaire », confie Mme Baril, espérant que cet argument supplémentaire contribuera
à attirer de nouvelles recrues.
Stimulation intellectuelle
Suzanne Baril, sténographe judiciaire
Le Journal
Barreau du Québec
21
Mai 2010
Cotisations 2011-2012
Hausse recommandée
Une hausse des cotisations a été recommandée au Comité exécutif et au Conseil général.
Voici pourquoi.
Il revient au Comité des finances de s’assurer de la
saine gestion financière du Barreau du Québec et de
recommander au Comité exécutif les actions à prendre
pour recouvrer ou maintenir celle-ci. Au final, ce sont
les membres du Conseil général qui approuvent les
budgets de l’organisation et recommandent à
l’Assemblée générale annuelle des membres de fixer les
cotisations.
Toujours les cotisations les plus basses
au pays
Au total, les cotisations et prime d’assurance
responsabilité versées par les membres du Barreau du
Québec pour exercer la profession au Québec sont les
moins élevées au Canada, et si l’on regarde les
cotisations uniquement sous l’angle des cotisations
versées (en excluant la prime d’assurance
Pour ce faire, le Comité des finances regarde comment responsabilité), les membres du Barreau du Québec
l’exercice financier se termine en regard des budgets paient des cotisations parmi les moins élevées au
initialement prévus, effectue des prévisions sur cinq Canada pour exercer la profession au Québec.
ans en tenant compte de facteurs internes et externes à
l’organisation (situation économique, hausse des taux
d’intérêt, fluctuation du nombre de membres,
obligations à rencontrer, etc.) et prépare le budget du
prochain exercice qu’il soumet au Comité exécutif
de l’Ordre.
que selon les projections de juin 2009, le Fonds général
n’avait pas à combler de déficit au Fonds d’études
juridiques jusqu’au 31 mars 2014. Les révisions dans les
projections de revenus du Fonds d’études juridiques
résultent en un manque à gagner de plus de 5 M de $
jusqu’au 31 mars 2014 après épuisement total des
surplus de ce fonds. En conséquence, le Fonds général
doit combler ce manque de revenus, et les surplus
accumulés à ce Fonds ne sont pas suffisants pour ce
faire. Il devient donc impératif d’augmenter les revenus
de cotisations au-delà de la seule indexation.
Un contexte économique toujours difficile
Au Barreau du Québec, deux sources principales de
revenus ont une incidence sur l’équilibre budgétaire :
les cotisations payées par les avocats versées au Fonds
général de l’Ordre qui soutiennent la majeure partie
des opérations et les revenus d’intérêts générés par
les sommes placées dans les comptes en fidéicommis
des avocats qui sont versées au Fonds d’études
juridiques.
La situation économique actuelle, malgré une légère
reprise, demeure difficile. Les baisses des taux d'intérêt
ont entraîné une diminution importante des revenus
pour le Fonds d'études juridiques. De fait, les revenus
d’intérêts seront, en 2009-2010, inférieurs de 75 % à
ceux de l’exercice 2007-2008, ce qui représente une
diminution de 4,7 M de $, et ce type de revenus
n’augmentera que très progressivement au cours des
prochaines années selon les prévisions des analystes
financiers.
Par conséquent, les prévisions budgétaires pour
les années à venir démontrent clairement que pour les
exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014, les
hausses indexées des revenus de cotisations ne seront
pas suffisantes pour éviter des déficits budgétaires
importants étant donné que le Fonds général devra
combler les déficits potentiels au Fonds d’études
juridiques.
En fait, le budget 2010-2011 ne prévoit qu’un léger
surplus au Fonds général d’environ 264 000 $, malgré
les revenus supplémentaires générés par la plus
récente hausse des cotisations. Cette récente hausse
a servi à combler un déficit budgétaire d’environ
1,5 million de $, généré, entre autres, par l’adhésion
d’un grand nombre de membres à la catégorie Avocat à
la retraite, laquelle apporte à l’Ordre des revenus
moindres, et par une indexation de la cotisation
insuffisante pour combler le taux d’accroissement des
dépenses et qui ne s’applique en plus qu’aux revenus
de cotisations générés avec un délai de 15 mois.
Les administrateurs, soit les membres du Conseil
général, doivent être prudents et prendre toutes les
décisions jugées nécessaires pour permettre au Barreau
Au cours des derniers exercices financiers, la direction
du Québec de bien remplir sa mission principale de
du Barreau a pris des mesures importantes pour
protéger le public, dont les décisions portant sur sa
augmenter le rendement de l’organisation tout en
santé financière.
diminuant, de concert avec le Comité des finances, le
plus possible les dépenses d'opération du Barreau du Par conséquent, ils recommandent d’augmenter la
Québec. Entre janvier 2004 et janvier 2010, le nombre cotisation au Fonds général du Barreau de 50 $ par
de membres est passé de 20 027 à 23 441, il a donc fallu année pour chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013
prendre des dispositions pour répondre aux besoins et 2013-2014. En effet, si les prévisions budgétaires
reliés à cette augmentation de plus de 17 % dans le pour ces trois exercices financiers se maintiennent au
Une mission à remplir
Pour remplir sa mission principale prévue par la loi, le membership tout en maintenant l’accroissement des niveau anticipé, ces hausses seront nécessaires pour
amener progressivement les surplus au Fonds général à
Barreau du Québec doit compter sur des ressources dépenses au niveau le plus bas possible.
humaines compétentes et des ressources matérielles Lors de la récente augmentation de la cotisation un niveau acceptable tout en procurant au Barreau du
efficaces et performantes, ce qui nécessite des acceptée par les membres à l’assemblée annuelle de juin Québec les sommes nécessaires pour remplir sa mission.
ressources financières suffisantes.
2009, il était prévu que celle-ci serait suffisante pour La recommandation des membres du Conseil général
répondre aux besoins du Fonds général au cours des sera portée devant la prochaine Assemblée générale
prochaines années.
annuelle des membres qui se tiendra dans le cadre du
Congrès annuel du Barreau du Québec, le samedi 5 juin
Il n’était pas prévu que la situation économique
prochain, à La Malbaie.
mondiale entraînerait une chute aussi marquée de taux
d’intérêt et de ce fait une baisse aussi importante des
revenus du Fonds d’études juridiques. Qu’on se rappelle
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Mai 2010
Des dirigeants et des administrateurs
responsables
Le Journal
Barreau du Québec
Le Journal
Barreau du Québec
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Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Conseil général du Barreau du Québec
Fin de l’exercice 2009-2010
Johanne Landry
Le Conseil général a préparé la table pour la suite des choses. Le Barreau du Québec poursuit ses objectifs
de gestion efficace et d’une justice plus accessible.
La dernière assemblée du Conseil général pour l’exercice 2009-2010 s’est tenue, parental demande donc de renflouer les fonds, et le Conseil général a voté, à ce
le 31 mars, au salon Jacques-Cartier du Château Frontenac à Québec. Me Sylvie chapitre, une augmentation de la cotisation annuelle de 15 $ par membre à partir de
l’exercice 2011-2012. Cette proposition sera également soumise à la prochaine
Champagne, secrétaire de l’Ordre, rapporte les faits saillants.
assemblée générale annuelle.
e
Selon la tradition, le bâtonnier de Montréal, M Nicolas Plourde, la bâtonnière
de Québec, M e Lise Bergeron, le président de l’Association des avocats de
province, Me Pierre Lévesque, ainsi que Noël Pelletier, représentant du public, ont
rendu un hommage au bâtonnier sortant du Québec, Me Pierre Chagnon, en le
remerciant de son dévouement et du travail accompli au cours de cette année.
Les quinze bâtonniers de section ont aussi reçu un certificat de reconnaissance
pour leur dévouement et le soutien qu’ils ont apporté aux activités du Conseil général.
« Les travaux se sont faits dans l’harmonie, notamment l’élaboration du plan
stratégique 2010-2014 qui sera adopté en juin prochain », souligne Me Champagne.
Le comité sur les Avocats émérites a par ailleurs soumis ses recommandations au
Conseil général qui les a adoptées. Ainsi, 34 avocats recevront ce titre prestigieux.
Contrairement aux dernières années, la remise de la distinction n’aura pas lieu dans
le cadre du Congrès du Barreau, mais bien lors de la rentrée judiciaire du Barreau,
à Montréal, le 7 septembre prochain.
Hausse des cotisations
Me Pierre Chagnon salue l’assemblée après l’hommage qui lui a été rendu.
Photo : Yan Doublet
Le programme d’assistance parentale pour les travailleurs autonomes (APTA) avait
temporairement interrompu ses activités à la suite de la mise en place par le
gouvernement du Régime québécois d’assurance parentale, question de procéder
aux vérifications requises afin qu’une prestation à un régime ne vienne pas réduire
l’autre. C’est chose faite, et les recherches ont établi que l’APTA et le Régime
québécois d’assurance parentale sont plutôt des programmes complémentaires.
La reprise du paiement d’indemnités accordées aux avocats qui prennent un congé
Photo : Laetitia Deconinck
Le Conseil général a adopté les prévisions budgétaires de 2010-2011. La situation
économique difficile et les taux d’intérêt qui demeurent très bas font en sorte qu’il
devient nécessaire d’augmenter la cotisation annuelle des membres de 50 $ pour
chacun des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. Une proposition en ce
sens sera donc soumise à l’assemblée générale annuelle du 5 juin prochain.
Les bâtonniers de section ont aussi reçu un certificat de reconnaissance pour leur dévouement et le soutien qu’ils ont apporté aux activités du Conseil général.
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Le Journal
Barreau du Québec
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Mai 2010
Conseil général du Barreau du Québec
Fin de l’exercice 2009-2010
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Par conséquent, le Conseil général a adopté une résolution afin d’informer le juge
En novembre 2009, le vérificateur général livrait les conclusions de sa vérification en chef de la Cour supérieure de son opposition à toute divulgation des coûts
concernant le soutien aux activités judiciaires dans les palais de justice (chapitre 2). prévue dans les déclarations communes visées par le projet pilote et de lui proposer
des discussions afin de mettre en place des mécanismes d’intervention rapides et
Le Conseil général, rapporte Me Champagne, en a pris connaissance et souhaite en efficaces par le Barreau du Québec dans les situations où la saine administration de
discuter avec les représentants du ministère, surtout en regard de l’offre des la justice est compromise. Le Barreau a également demandé à ses membres, par voie
services judiciaires, de la possibilité de fermeture de palais de justice, de la révision de communiqué, de s’opposer à la divulgation des coûts sur la base du secret
des tarifs judiciaires et du développement d’indicateurs de performance liés à professionnel.
l’utilisation des palais de justice et salles d’audience. « Le Barreau, ajoute-t-elle, se
préoccupe de rappeler l’importance des principes d’indépendance judiciaire, du On peut lire le communiqué ainsi que la résolution du Conseil général sur le site
droit d’accès à la justice, ainsi que du droit à l’égalité de tous devant la loi, alors que Web du Barreau www.barreau.qc.ca, section Info-Avocats.
le vérificateur adopte une approche plus axée sur des considérations budgétaires. »
Rapport du vérificateur général
Bientôt le Congrès
Le Conseil général demande également une simplification de la réglementation afin Le président du congrès 2010, Me Louis-Charles Sirois, est venu présenter le
que les justiciables connaissent à l’avance les frais applicables ainsi qu’une programme de ce prochain rendez-vous à La Malbaie. Un Congrès plus vert figure
parmi les défis de cette année afin de réduire l’empreinte environnementale. On
réduction des frais pour certaines catégories de personnes à faible revenu.
verra donc davantage d’emballages et de matériel de table réutilisables, et on
e
Le rapport du vérificateur général, ajoute M Champagne, recommandait aussi un goûtera les produits locaux. Les déchets de table seront compostés et les surplus de
suivi de l’évolution et de l’échéancier du dossier du système intégré d’information nourriture remis à un refuge de la région. On s’abreuvera à même une bouteille
de justice, qui n’a pas encore été concrétisé malgré des investissements importants. réutilisable que l’on remplira aux fontaines d’eau installées pour l’occasion. À la fin
du Congrès, cocardes et documents inutilisés seront recueillis dans des bacs de
Projet pilote de déclaration commune
recyclage.
Depuis le 6 avril dernier, la Cour supérieure mène un projet pilote de déclaration
commune dans tous les districts de la division de Montréal en chambre de pratique On se souviendra d’autre part de la signature de l’entente France Québec sur
civile et familiale. Ainsi, les avocats qui désirent fixer une audition de deux jours et l’arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles faite
plus doivent dorénavant remplir une déclaration commune qui exige, entre autres, lors du congrès 2009, qu’il fallait transposer dans un règlement que le Conseil
la divulgation des honoraires et des frais reliés à la préparation et à l’audition général a adopté et soumis à l’office des professions pour approbation. « Nous
demandée. Bien que le Conseil général soit en accord avec l’objectif recherché par le avons bon espoir que ce règlement entrera en vigueur avant l’été », conclut
projet pilote, une gestion d’instance plus efficace et une proportionnalité des Me Sylvie Champagne.
moyens selon les enjeux, il s’oppose à la divulgation obligatoire des honoraires de
l’avocat qu’il considère comme une violation du secret professionnel envers le
client. C’est à ce dernier, en effet, qu’appartient la décision de divulguer ou non
certains renseignements.
Déclaration de principes sur la conciliation travail-famille
Signature renouvelée
En marge de la réunion du Conseil général de mars 2010,
une cérémonie officielle pour la signature du renouvellement
de la Déclaration de principes sur la conciliation travail-famille
a eu lieu au Château Laurier. Une première version avait été
adoptée en 1995.
Endossée par les mêmes organisations avec un texte légèrement
mis à jour pour mieux correspondre aux réalités d’aujourd’hui,
l’entente préconise la mise en place de régimes de travail souples
pour faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et
familiales; et de tenir compte, dans l’administration de la justice,
des préoccupations des avocats dans la recherche de solutions
qui prennent en considération leurs responsabilités familiales.
La Déclaration de principes sur la conciliation travail-famille réunit
les intervenants du système judiciaire autour de cet engagement.
Me Chagnon a profité de l’occasion pour rappeler que les avocats
sont de plus en plus nombreux à désirer des défis professionnels
stimulants, mais également une vie familiale épanouissante.
« La participation des hommes et des femmes de façon égale au
marché du travail entraîne un partage égal des responsabilités
familiales entre les deux membres du couple », a pour sa part
énoncé le juge Robert. De son côté, la ministre de la Justice
a souligné que des mesures comme la Déclaration de principes
sur la conciliation travail-famille font du Québec un endroit
où il est possible d’allier ambitions professionnelles et qualité
de vie.
Photo : Laetitia Deconinck
Le juge en chef du Québec, J.J. Michel Robert; la ministre
de la Justice du Québec, Kathleen Weil; le juge en chef de la
Cour supérieure du Québec, François Rolland; la juge en chef
de la Cour du Québec, Élisabeth Corte; le bâtonnier du Québec,
M e Pierre Chagnon; ainsi que le vice-président du Barreau
du Québec, Me Gilles Ouimet, ont signé le document, en présence
de deux des signataires de 1995, soit les anciens juges Lawrence
A. Poitras et Albert Gobeil.
Les signataires de l’entente en présence de deux des signataires de 1995
On peut consulter la Déclaration de principes sur la conciliation
travail-famille en visitant le : www.barreau.qc.ca/avocats/
meilleures-pratiques/equite/ index.html
26
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Chambre de la jeunesse de Montréal
Signature d’un protocole d’entente
pour Toxi-Cour (t)
Un autre don pour ASF
De gauche à droite : John Topp, Pavillon Foster, Élizabeth Corte, juge en chef de la Cour du
Québec, Louise Jessop, directrice de la protection de la jeunesse, et Me Paul LaRue, directeur des
services judiciaires de la Chambre de la jeunesse de Montréal.
La Chambre de la jeunesse de Montréal s'est inspirée de l'expérience d'un
« Family Drug Treatment Court » en Californie pour commencer, le 15 février
dernier, un projet pilote d’une durée d’un an avec les Centres de la jeunesse
et de la famille Batshaw et le centre de réadaptation pour personnes alcooliques
et toxicomanes, le Pavillon Foster.
Ce projet pilote vise principalement la clientèle de la Chambre de la jeunesse de
Montréal qui est aux prises avec une ou des dépendances à l'alcool, la drogue et
le jeu compulsif, etc., et dont la sécurité des enfants est, ou peut être compromise,
en raison de cette dépendance.
On offre aux parents la possibilité de rencontrer les intervenants du Pavillon
Foster qui sont sur place afin d’évaluer sommairement leur motivation à suivre
une thérapie. Le juge saisi du dossier rend alors les ordonnances nécessaires
afin d'assurer la protection et la sécurité de l’enfant pendant le traitement de son
ou de ses parents. La situation est réévaluée périodiquement pendant une année.
Ainsi, l'accès à une évaluation immédiate et sur place mobilise le parent et son
retour fréquent devant le juge, qui exerce une autorité et un leadership
judiciaire, est gage d'un meilleur résultat. Si le programme est complété avec
succès, la durée du placement pourrait être écourtée et permettre à l'enfant
de retourner plus rapidement auprès de son ou de ses parents.
Le Journal
Barreau du Québec
Le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon, et le président de la Chambre des huissiers de justice
du Québec, M. Louis-Raymond Maranda
Dans le cadre de la campagne de souscription pour le projet de reconstruction
du système de justice en Haïti d'Avocats sans frontières, le Barreau du Québec
a reçu un nouvel appui. M. Louis-Raymond Maranda, président de la Chambre
des huissiers de justice du Québec a remis au bâtonnier Pierre Chagnon un
chèque de 1 800 $. Cette somme s'ajoute aux contributions d'autres généreux
donateurs qui ont accompagné le Barreau du Québec dans cette collecte, dont la
Corporation de services du Barreau du Québec, le Fonds d'assurance du
Barreau du Québec et plusieurs cabinets et avocats à titre individuels. En tout,
l'appel du Barreau a généré près de 125 000 $.
27
Mai 2010
Mérites et Médaille du Barreau
Récompenser l’excellence
Philippe Samson, avocat
Le Congrès du Barreau est l’occasion de rendre hommage à des hommes et à des femmes qui se sont
illustrés par leur contribution exceptionnelle à la profession ainsi que dans leur collectivité. Voici le
portrait des récipiendaires de 2010.
MÉDAILLE DU BARREAU
DU QUÉBEC
Me Jean Chrétien,
C.P., C.C., O.M., c.r.,
B.A., Ad. E.
ancien premier ministre
du Canada
La médaille du Barreau est la
plus haute distinction décernée
par le Barreau du Québec. Elle
vise à souligner la contribution
remarquable d’un juriste
québécois à l’avancement du
droit, et plus largement à la
société québécoise. Cette
année, elle est remise à Me Jean
Chrétien, qui compte sans aucun
doute parmi les figures le plus
influentes et le plus respectées
du monde poli-tique canadien.
Détenteur d’un baccalauréat en
droit de l'Université Laval et
admis au Barreau en 1958, il
commence sa pratique en
Me Jean Chrétien, C.P., C.C., O.M., c.r., B.A., Ad. E.
ouvrant son bureau d'avocat
dans un quartier populaire de Shawinigan. Cependant, la politique le rattrape : déjà,
plus jeune, Me Chrétien s’impliquait aux côtés de son père et de son grand-père
dans l’organisation politique du Parti libéral. Puis, en 1960, il devient l’un des
principaux organisateurs de la campagne de Jean Lesage au Québec. C’est donc
sans surprise qu’en 1963, à l’âge de 29 ans, il est élu comme député à la Chambre
des communes.
Me Pierre-Gabriel Jobin, Ad. E.
Me Donald Béchard, Ad. E.
MÉRITE DU BARREAU
Quatre lauréats de prestige
Le Barreau décerne également à des membres un Mérite en reconnaissance de l'un ou
l'autre des motifs suivants : l’accomplissement d’un haut fait professionnel, la réputation
professionnelle, le dévouement à la cause du Barreau du Québec, l’engagement dans
la défense des intérêts de la justice, la reconnaissance de l’engagement social, la
Un à un, Me Chrétien gravit les échelons du monde politique en occupant plusieurs contribution particulière à l’avancement du droit et de la justice ou pour tout autre
postes importants au sein du Parti libéral. Il obtient son premier poste au cabinet en motif jugé pertinent.
1967 en tant que ministre sans portefeuille attaché aux finances. Puis, en 1968, le Me Pierre-Gabriel Jobin, Ad. E., est certainement l’un des membres du Barreau les
nouveau premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, lui offre le poste de plus illustres faisant carrière à l’université présentement. Après avoir commencé sa
ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Puis, Me Chrétien retrouve sa carrière par la pratique du droit à Québec, il se tourne rapidement vers
passion pour l’économie en étant successivement nommé secrétaire du Conseil du l’enseignement, d’abord à l’Université Laval pendant quatre ans, puis ensuite à
trésor en 1974, premier Canadien français à occuper la fonction de ministre des l’Université McGill, où il sera très actif au Centre de recherche en droit privé et
Finances du Canada en 1975 et ministre de l'Industrie et du Commerce en 1976. comparé du Québec. Il a aussi été un phare pour les avocats et autres juristes ayant
Enfin, pour faire front à la montée du mouvement souverainiste, Me Chrétien est travaillé à la compréhension et à la réflexion sur la réforme du Code civil.
nommé ministre de la Justice, ministre d'État au Développement social et ministre
responsable des négociations constitutionnelles à la fin de 1979. En 1986, Me Jobin a fait l’objet de multiples honneurs. Il est notamment titulaire émérite de
Me Chrétien démissionne de son siège pour prendre une pause de la scène politique la Chaire Wainwright en droit civil de l’Université McGill depuis 2009 et membre
et retourner à l’exercice du droit. Il y reviendra en 1990 pour occuper la chefferie titulaire depuis 2000 de la prestigieuse Académie internationale de droit comparé.
du Parti libéral et éventuellement, soit en 1993, être élu premier ministre du Canada Il a été aussi le récipiendaire, en 2003, d’une médaille de l’Association du Barreau
canadien, division Québec, pour sa contribution insigne à la profession.
avec une majorité écrasante.
Après avoir servi à la position de premier ministre, où il travaille avec acharnement
et ténacité au service de ses compatriotes et de son pays pendant plus de dix ans
sans interruption, Me Chrétien quitte ses fonctions le 12 décembre 2003. Du coup, il
prend sa retraite du monde politique pour revenir à ses premières amours, le droit.
Il se joint, en janvier 2004, à un grand cabinet d’avocats à titre d’avocat-conseil et il
exerce aujourd’hui principalement à Ottawa tout en restant actif à Montréal. En 2007, il
est nommé Compagnon de l’Ordre du Canada, puis en 2009, il est nommé à l’Ordre du
Mérite par la Reine Elizabeth II.
28
Mai 2010
Toutefois, c’est en tant qu’auteur et conférencier que Me Jobin s’est fait le plus
reconnaître, tant au Québec qu’à l’étranger, pour sa contribution exceptionnelle
à la connaissance, à l’exercice et au développement du droit québécois. Me Jobin est
effectivement un auteur incontournable. Il est célèbre particulièrement pour ses
principaux ouvrages, soit Les obligations, écrit avec le juge Jean-Louis Beaudoin,
La vente et Le louage. Ses ouvrages et articles sont cités quotidiennement par les
tribunaux qui lui dévouent une haute considération.
Le Journal
Barreau du Québec
Mérites et Médaille du Barreau
Récompenser l’excellence
En plus d’être conférencier, Me Béchard est aussi reconnu, tant par la magistrature
que par ses pairs, comme un avocat plaideur polyvalent œuvrant dans des dossiers
d’envergure dans les domaines du droit civil, du droit commercial, des assurances,
de la responsabilité professionnelle, du droit disciplinaire et administratif. Engagé
régulièrement comme avocat-conseil, il est aussi le co-auteur du Manuel de
Depuis sa retraite en janvier 2009, il exerce encore des activités d’enseignement et l’objection, un livre de référence incontournable sur la preuve que tout avocat
de publication à temps partiel. Nul doute que ses contributions riches et variées à la de litige se doit de posséder et d’apporter avec lui à la Cour.
profession et au droit rejailliront sur le Barreau pendant encore longtemps.
De plus, tout au long de sa carrière, il a agi comme consultant expert auprès de
divers cabinets comme expert en droit civil devant les tribunaux étrangers et s’est
impliqué dans de nombreuses activités et structures du Barreau, dont le Comité des
équivalences, où il y a été un membre dévoué et très actif pendant plus de quinze ans.
Bref, la contribution particulière à l’avancement du droit
de M e Béchard permet aux
membres du Barreau d’acquérir
une connaissance de pointe en
matière de preuve et procédure,
et au public de maintenir sa
confiance à l’endroit des
avocats du Québec.
M e André C. Côté, Ad. E., a
contribué de façon marquée au
développement du droit du
travail, notamment en agissant
comme arbitre en relations de
travail dans de nombreux
dossiers, mais aussi par son
enseignement et ses nombreux
articles, commentaires et
rapports de recherche.
M e Côté a été professeur à la
Faculté de droit de l’Université
Laval de 1974 à 2002, où il a
entre autres enseigné le droit
du travail et des associations
Me André Côté, Ad. E.
Me Esthel Gravel, Ad. E.
Me Louise Langevin, Ad. E.
ainsi que divers cours sur la
fonction publique. Il a aussi
Avocat d’exception, Me Donald Béchard, Ad. E., agit à titre d’arbitre dans des enseigné pendant plusieurs années à l’École de formation professionnelle du
litiges civils et commerciaux. Il est également reconnu comme une sommité en droit Barreau du Québec. De même, sa carrière universitaire l’a amené à être choisi par ses
de la preuve et de la procédure. Au cours des vingt dernières années, il a transmis pairs pour devenir, pendant huit ans, doyen de la Faculté de droit de l’Université
avec passion et générosité son expertise dans ce domaine dans le cadre de centaines Laval (1989 à 1997). Il aura d’ailleurs été pendant une bonne partie de cette période
président du Conseil des doyens des Facultés de droit du Québec.
de conférences données à ses pairs.
Le dévouement de Me Béchard pour le Barreau est significatif. Depuis 1993, il est
conférencier pour la Formation permanente du Barreau où il a, entre autres, joué un
rôle clé lors des grandes réformes de la procédure civile. Sa rigueur intellectuelle, sa
disponibilité et la qualité de ses remarques font de lui un conférencier prisé non
seulement des avocats, mais aussi des membres de la magistrature, des tribunaux
administratifs et des autres ordres professionnels. La façon dont Me Béchard sait
transmettre aux participants ses conférences ainsi que sa passion contribuent de
façon unique à l’avancement du droit et de la justice.
Le Journal
Barreau du Québec
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Mai 2010
Mérites et Médaille du Barreau
Récompenser l’excellence
Me Côté a également fait sa marque dans le domaine de l’éthique, d’abord en 19941995, où il a présidé le Groupe de travail sur l’éthique, la probité et l’intégrité des
administrateurs publics formé par le ministre de la Justice du Québec, puis en 2002,
où il a été nommé commissaire au lobbyisme à l’unanimité par les membres de
l’Assemblée nationale, fonction qu’il a d’ailleurs occupée jusqu’à sa récente retraite
au début de juillet 2009. C’est aussi entre autres pendant cette période que Me Côté
participe de façon substantielle à la rédaction, puis à l’adoption, en 2004, du Code
de déontologie des lobbyistes. Me Côté a aussi œuvré aux côtés du directeur du
Commissariat au lobbyisme du Canada à la mise en place du Réseau des
commissaires au lobbyisme et des registraires des lobbyistes du Canada. Nul doute
que sa contribution en ces matières a permis de préserver le lien de confiance des
citoyens dans l’intégrité et l’impartialité d’une administration publique transparente et
responsable.
Enfin, en 2003, Me Côté est décoré du titre de Chevalier dans l’Ordre des palmes
académiques par la République française. Cette distinction, comme bien d’autres
d’ailleurs, témoigne de l’apport de son travail fait ailleurs au Canada et à l’étranger.
Me Esthel Gravel, Ad. E., est avocate dans le domaine du droit criminel et pénal
depuis plus de trente ans, d’abord en pratique privée, puis au contentieux du
Tribunal de la jeunesse de Québec, à titre de substitut du procureur général et,
depuis 2003, comme procureure aux poursuites criminelles au Bureau de serviceconseil du directeur des poursuites criminelles et pénales.
C’est donc en tout état de cause qu’en 1998, elle reçoit la prestigieuse Médaille du
mérite par l’Association des substituts du procureur général et qu’en 2008,
elle est récompensée par le Comité fédéral-provincial territorial des chefs de
poursuites pénales au Canada pour son engagement humanitaire.
MÉRITE CHRISTINE-TOURIGNY
Chaque année, le Mérite Christine-Tourigny est décerné à une avocate pour son
engagement social et son apport à l'avancement des femmes dans la profession.
Cette année, le choix s’est arrêté sur Me Louise Langevin, Ad. E., pour des raisons
plus qu’évidentes.
Me Langevin est une femme engagée qui n’hésite pas à prendre position sur la place
publique et auprès d’instances décisionnelles pour stimuler le débat social et le
changement des politiques. Dans ce sens, elle s’est investie en 2007 à titre de
membre du Comité externe sur la diversité religieuse face au droit à l’égalité
du Conseil du statut de la femme et, plus récemment, à titre de conseillère à la
condition féminine auprès de la commission Bouchard-Taylor. Elle a aussi publié
un grand nombre de travaux sur des sujets tels que l’égalité des hommes et des
femmes et la violence à l’égard des femmes qui ont contribué à constituer un
courant d’expression de la pensée juridique québécoise féministe. Aussi, en plus de
ses très nombreuses publications dans des revues ou ouvrages collectifs, M e
Langevin est co-auteure d’ouvrages reconnus sur l’indemnisation des victimes de
violence sexuelle et conjugale.
Pour elle, l'enjeu humain derrière un dossier est très important. C’est pourquoi elle
est membre des conseils d’administration de plusieurs fondations et organismes
voués à la défense et à la promotion des droits des victimes de crimes, dont le
Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal dans lequel elle s’investit
depuis 1988.
Professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis 1991, son
enseignement et ses recherches ont toujours porté sur le droit civil ainsi que sur
l’analyse féministe du droit. Son travail s’étend aussi au bénéfice de regroupements
et d’organisations : elle a été notamment titulaire, de 2006 à 2009, de la Chaire d’étude
Claire-Bonenfant sur la condition des femmes de l’Université Laval ainsi que
e
De même, une importante partie du travail qui démarque tant M Gravel provient des professeure invitée dans des programmes d’études de facultés de droit françaises.
nombreux ouvrages, précis et guides de travail qu’elle a écrits dans le domaine du Ses efforts constants de promotion des droits des femmes, tant dans la
droit criminel et pénal. Elle a entre autres travaillé à la rédaction de guides pour les communauté juridique que dans la société en général, joints à sa perspicacité, à ses
poursuivants, dont un en 1996 sur la victimisation et ses conséquences, et un autre en habilités de recherche et à sa capacité d’analyse font de Me Langevin une avocate
1998 sur les crimes à caractère sexuel à l’égard des enfants et des adolescents. Cela engagée et dévouée. Me Langevin est sans conteste une avocate incontournable au
rejoint en effet son travail de procureure à la couronne dans le domaine des développement des thèmes reliés aux femmes et, de ce fait, contribue de façon
infractions sexuelles où elle a d’ailleurs agi à titre de responsable de l’équipe des significative au rayonnement de la pratique du droit en lien avec les valeurs de
infractions sexuelles du bureau de Montréal.
respect et d’égalité qui caractérisent notre société moderne.
Enfin, cette avocate hors pair apprécie particulièrement transmettre ses
connaissances. Elle fait de l’enseignement du droit criminel depuis 1994, non
seulement au niveau collégial et universitaire, mais aussi à l’École nationale de
police, à l’École des poursuivants sans oublier la formation permanente et à l’École
de formation professionnelle du Barreau. Elle est aussi régulièrement invitée à titre
de conférencière ou de formatrice dans le cadre de congrès ou de colloques.
RÉCIPIENDAIRES DE LA DISTINCTION AVOCAT ÉMÉRITE
Voici les récipiendaires de la distinction Avocat émérite, distinction qui reconnaît l’excellence de membres au parcours exemplaire.
Me Johanne April, Bas-St-Laurent
Me Christine Fournier, Bedford
Me Maxwell W. Mendelsohn, Montréal
Me Marie Claire Belleau, Québec
Me Roch A. Fournier, Saint-François
Me Françoise Mercure, Québec
Me Yves Bériault, Montréal
Me Jean-Jacques Gagnon, Montréal
Me Pierre Messier, Montréal
Me Jean-Yves Bernard, Montréal
Me Chantal Gosselin, Québec
Me André Albert Morin, Montréal
Me Max R. Bernard, Montréal
Me Bernard Grenier, Montréal
Me Alex K. Paterson, O.C., O.Q., c.r., Montréal
Me Yvan Bolduc, Montréal
Me Louis P. Huot, Québec
Me André C. Côté, Québec
Me Colin Irving, Montréal
Me Richard W. Pound, O.C., O.Q., c.r., F.C.A.,
Montréal
Me Luc Côté, Montréal
Me Pierre Gabriel Jobin, Montréal
Me Monique Dupuis, Montréal
Me Francine Larouche,
Abitibi-Témiscamingue
Me René Dussault, Québec
Me Maurice Forget, C.M., Montréal
Me Jean-Yves Fortin, Montréal
Me Claudia P. Prémont, Québec
Me Reine-Marie Roy, Bas-Saint-Laurent
Me Michael Stober, Montréal
Me Alain Létourneau, c.r., Montréal
Me Pierre Sylvestre, Montréal
Me Jean Martel, Montréal
Me Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r., Montréal
À noter que la cérémonie de remise qui se tient habituellement au Congrès du Barreau aura lieu à l’automne.
30
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
Conseil d’administration 2010-2011
À tous les membres du Barreau du Québec,
Prenez avis que l’Assemblée générale annuelle des membres du Barreau
du Québec aura lieu le samedi 5 juin 2010 à compter de 11 h 30, à la salle
Malbaie A du Fairmont Le Manoir Richelieu, à La Malbaie.
La secrétaire de l’assemblée générale, Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre
Projet d’ordre du jour
1.
Considération de l’ordre du jour
2.
Procès-verbal de l’Assemblée
générale annuelle du 30 mai 2009
10.3 Cotisations du CAIJ – Indexation
10.4 Membres gratuits de 45 ans et
plus d'inscription au Barreau
– Possibilité de transférer sans
Affaires découlant du procèsfrais additionnels dans la
verbal précité
catégorie « Avocat à la retraite»
Rapport du bâtonnier Pierre 11.
Résolutions soumises à l’AssemChagnon sur les activités de
blée générale annuelle
l’exercice 2009 2010
12.
Nomination des vérificateurs
Rapport du président du Fonds
Divers
d’assurance responsabilité 13.
professionnelle (FARPBQ)
14.
Date et lieu de la prochaine
Assemblée générale annuelle : le
Rapport du président du Centre
samedi 4 juin 2011 au Hilton
d'accès à l'information juridique
Lac Leamy, Gatineau
(CAIJ)
3.
4.
5.
6.
7.
Rapport du président du
Programme d'aide aux membres
du Barreau (PAMBA)
8.
Rapport de certains comités
9.
10.
Ajournement pour continua tion lors de la soirée de clôture
15.
Mot du président du Congrès
2010, Me Louis-Charles Sirois
États financiers de l’exercice
2009-2010
16.
Message du bâtonnier Pierre
Chagnon
Cotisations annuelles des
membres du Barreau du Québec
17.
Clôture de l’assemblée générale
annuelle et entrée en fonction
des personnes qui seront
élues au bâtonnat et à la viceprésidence pour l'exercice 20102011
10.1 Cotisations du Fonds général –
Augmentation de 150 $ modulée
sur trois ans et indexation
De gauche à droite, de bas en haut : Guy Aidans, Hélène St-Amand, Louis-Raymond Maranda, Luc Perron,
Jean-François Gingras, François Cantin et Giuseppe Vitale, étaient absents Richard Dubé et Daniel Jean.
En mars dernier, Louis-Raymond Maranda, h.j., de Montréal, a été reconduit à titre de président de
la Chambre des huissiers de justice du Québec, pour un deuxième mandat de deux ans. En début
d’année, il a été élu à titre de vice-président au Bureau de l’Union internationale des huissiers de
justice et d’officiers judiciaires, organisme qui regroupe 70 pays sur 5 continents. Au cours de ce
nouveau mandat, Louis-Raymond Maranda compte s’assurer que dans le cadre de la réforme du
code de procédure civile, l’huissier occupe tout l’espace que son rôle d’officier de justice lui permet
d’occuper et ainsi contribuer à un meilleur accès à la justice.
De plus, il amorcera la mise en place d’un programme de formation continue obligatoire à travers,
entre autres, le volet extranet et webformation créé l’an dernier pour les membres de la Chambre.
Outre M. Maranda, le Conseil d’administration de la Chambre est formé, pour le terme 2010-2011,
de : Richard Dubé, h.j., de Québec, vice-président; Giuseppe Vitale, h.j., de Montréal, trésorier;
Guy Aidans, h.j., de Saint-Jean-sur-Richelieu, François Cantin, h.j., de Laval, Jean-François
Gingras, h.j., de Trois-Rivières, et Daniel Jean, h.j., de Montréal, administrateurs; ainsi que Hélène
St-Amand et Luc Perron, nommés par l’Office des professions du Québec.
La Chambre des huissiers de justice du Québec, ordre professionnel d’exercice exclusif, a pour
principale fonction d’assurer la protection du public. Les actes professionnels des huissiers de
justice consistent à signifier des actes de procédure ou autres documents, exécuter des décisions
de justice, constater des situations ou événements, et recouvrer des créances.
10.2 Cotisations du Fonds pour
l'assistance parentale pour les
travailleurs autonomes (APTA) –
15 $
Règles relatives à la présentation des résolutions à l’Assemblée générale
annuelle des membres du Barreau tenue dans le cadre du Congrès 2010
1. Aucune résolution ne peut être présentée à l’Assemblée générale
à moins d’avoir été préalablement soumise au Comité des résolutions
et jugée recevable par ledit Comité.
2. Une résolution peut être présentée par tout membre en règle du Barreau,
par une section du Barreau ou par un groupement d’avocats ; elle doit
être soumise par écrit, signée par le proposeur et appuyée par 10 membres
en règle.
3. Pour être recevable à l’Assemblée générale annuelle des membres
du Barreau du Québec tenue dans le cadre du Congrès 2010.
a. Toute résolution présentée par un membre, une section du Barreau ou
un groupe d’avocats doit être déposée au siège social du Barreau du
Québec, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2Y 3T8, à
l’attention du directeur général, au plus tard le vendredi 28 mai 2010, à
12 h.
b. Toute résolution présentée dans le cadre du Congrès 2010 doit être
déposée au Secrétariat du Congrès, à l’Hôtel Fairmont Le Manoir
Richelieu, 183, rue Richelieu, La Malbaie (Québec) Canada G5A 1X7, au
plus tard le vendredi 4 juin 2010, à 16 h 15. Si elle fait suite au
discours d’ouverture du jeudi après-midi, 3 juin ou à l’un des ateliers
du vendredi, la résolution doit avoir été approuvée par la majorité des
membres en règle présents lors du discours d’ouverture ou
à l’atelier, selon le cas.
c. Toute autre résolution présentée du plancher lors de l’Assemblée
générale des membres ne pourra faire l’objet d’un vote à ladite
assemblée, mais sera référée pour étude par le Conseil général du
Barreau, avec ou sans discussion, à la discrétion du président de
l’assemblée. Il en est de même de toute résolution adoptée lors d’un
atelier tenu le samedi 5 juin 2010, en avant-midi.
Mars 2010
Le Journal
Barreau du Québec
31
Mai 2010
D’une couverture à l’autre
La rédaction juridique
Une bête à apprivoiser
Rollande Parent
La rédaction d’un texte est souvent vue comme un exercice pénible, aride et exigeant, d’où la propension
souvent observée à repousser le moment de s’atteler à la tâche. On a beau aimer ce que l’on fait,
la procrastination guette fréquemment quand vient le temps d’écrire l’avis juridique promis à un client,
l’allocution à prononcer dans les jours suivants ou encore la rédaction d’une procédure dont la date
limite de dépôt approche inexorablement.
Pas si facile de recueillir les informations pertinentes et de les classer, ni d’organiser
ses idées et d’établir un plan du travail à faire. C’est justement pour rendre
ces tâches plus faciles que Me Josée Ringuette a écrit le Petit manuel de rédaction
à l’usage des étudiants en droit. Dans sa ligne de mire se trouvent les étudiants
en droit, mais aussi les juristes.
M e Ringuet recommande l’utilisation d’un vocabulaire juridique approprié.
Elle prône le recours aux expressions juridiques consacrées tout en fournissant
des exemples où des substituts approximatifs ou inadéquats ont été utilisés.
Par exemple, celui-ci : « Il n’a plus de recours; la prescription est défoncée », une bourde
tirée de l’ouvrage de Jean-Louis Baudouin Les perles de Thémis ou Les Joyaux
de l’humour involontaire. Me Ringuette estime qu’il aurait plutôt fallu écrire :
« Il n’y a plus de recours; l’action est prescrite. »
Cette jeune femme de 31 ans connaît bien le milieu juridique puisqu’elle partage
son temps entre la Faculté de droit de l’Université de Montréal à titre de chargée
de cours et la consultation et la rédaction juridiques pour divers ministères. À l’intention de ceux qui aiment parsemer leur texte d’expressions latines ou encore
Elle fait également de la révision d’articles.
de proverbes et de dictons, Me Ringuette les invite à prendre soin de les écrire
correctement. Une fois de plus, elle recourt à un exemple à éviter, relevé par
Elle a conçu son livre comme un guide auquel le lecteur
Jean-Louis Baudouin : « Il ne faut pas remettre à plus tard ce qui appartient à César ».
peut se référer à différentes étapes de l’écriture d’un texte :
pour la recherche, pour la construction du plan et pour
Ayant observé que les anglicismes abondent trop souvent dans
la rédaction. Par souci de clarté, elle a pris soin d’illustrer
les textes juridiques, l’auteure dresse une liste sur
son propos, de fournir de nombreux exemples.
cinq pages de ceux qui reviennent le plus
fréquemment et indique par quelle expression
Le plan, le plan, le plan
les remplacer. Elle fournit même au passage
M e Ringuette constate que les étudiants ont besoin
l’origine de ces calques de l’anglais.
d’être soutenus. « Ils sont souvent désemparés devant
l’ampleur de la tâche au moment de rédiger un travail
Outils et mises en garde
d’une certaine ampleur, indique-t-elle. Ils sont capables
Josée Ringuette fournit par ailleurs des conseils
d’identifier des sources intéressantes, mais ils ont
précieux à ceux qui veulent mieux structurer leur
de la difficulté à faire le tri dans les informations,
texte, trouver les mots permettant de passer en
à déterminer celles qui sont pertinentes et celles qui
douceur d’une idée à l’autre.
ne le sont pas. »
La recommandation de base, sur laquelle elle
Autre écueil : la construction du plan. Elle reconnaît
insiste : une idée par paragraphe et des transitions
qu’il s’agit là « d’un exercice très difficile, d’une
d’un paragraphe à l’autre et d’une division à l’autre.
étape cruciale et déterminante dans la rédaction
Pour y contribuer, l’auteure présente une liste
d’un travail d’une certaine ampleur. Faire le tri
de petits mots facilitant les enchaînements.
dans les informations et construire un plan sont
Ceux qui annoncent une conséquence, une addition,
les difficultés principales. Même si les étudiants
une liaison, une comparaison, une concession,
ont une bonne plume, cela ne veut pas dire qu’ils
une opposition, une restriction. À titre d’exemple :
sont capables de structurer leur pensée,
au contraire, cependant, toutefois, néanmoins,
d’organiser leurs idées. Pour faire un bon plan,
en revanche, donc, de sorte que, de manière que,
il faut vraiment bien maîtriser la matière. »
si bien que, par conséquent, en effet, cependant,
effectivement, à la lumière de, au surplus.
Elle fournit donc au lecteur une multitude
de repères afin qu’il arrive à choisir et à cerner
Elle sert aussi une mise en garde quant à l’utilisation
son sujet de recherche. Elle le met en garde
de pléonasmes dont les plus courants sont probablement
toutefois contre la tentation d’embrasser trop
« comme par exemple » ou « je pense personnellement ».
large, de se laisser distraire et de se perdre
Trop souvent lus ou entendus.
en cours de route.
En outre, à ses yeux, l’utilisation de trop nombreuses
Aux inquiets, elle signale que l’élaboration du plan
citations cache une tentative flagrante de l’auteur d’un
est un processus évolutif, un travail qu’on peut modifier et améliorer
texte de camoufler son incompréhension. D’où l’exhortation
tout au long du parcours. Surtout que le plan et la recherche influent l’un sur l’autre,
suivante : « Faites un effort de synthèse. Ne cédez pas à la
à coups de réflexions et de découvertes.
tentation de cacher votre incompréhension en recourant
abondamment aux citations nombreuses. Les gens y verront clair ».
À ceux qui sont paralysés devant la page blanche, l’auteure suggère de s’adonner
à une purge intellectuelle libératrice, de se lancer dans une opération de L’avis juridique
remue-méninges, de jeter sur papier toutes les idées qui leur passent par la tête. M e Ringuette consacre tout un chapitre à la rédaction de l’avis juridique.
De cette activité pourraient émerger des idées intéressantes à partir desquelles Elle y décrit les étapes de résolution d’un problème juridique et les composantes
il vaudrait la peine de bâtir.
formelles d’un tel avis. Elle complète le tout par un exemple.
Pour aider davantage, elle conseille d’établir les grandes divisions du travail
envisagé sur les catégories juridiques connues qui se rattachent aux différents
droits et obligations, pouvoirs et devoirs, aux contrats, aux régimes ou institutions
juridiques, aux personnes, aux sanctions, aux catégories de recours disponibles,
notamment.
À ceux qui n’arrivent toujours pas à tracer les grandes lignes de leur plan,
elle recommande de s’inspirer de plans existants, tout simplement.
La rédaction
En avocate prudente, elle insiste sur un point : « Dans la mesure où votre opinion
doit permettre à votre client de prendre une décision éclairée, vous devez faire
preuve d’une certaine objectivité. Quitte à proposer par la suite au client la solution
la pus appropriée, la plus avantageuse pour lui ».
La présentation matérielle
Finalement, dans le chapitre sur la présentation matérielle du texte, elle répond aux
interrogations suivantes. Faut-il mettre des majuscules aux mots loi, règlement,
juge, cour, code, charte, constitution ? Jamais ? Parfois ?
Une fois venu le moment de la rédaction, l’auteure va de l’avant avec une série Faut-il mettre les renvois, notes et extraits en bas de page ? Quelles sont les règles
de recommandations quant au style juridique, au vocabulaire et à la syntaxe.
à suivre pour la pagination ? Les tables bibliographiques ?
Petit manuel de rédaction à l’usage des étudiants en droit.
Josée Ringuette. 2009. Les Éditions Thémis.
32
Mai 2010
Il ne faut pas croire que Me Ringuette a dit son dernier mot quant à la rédaction
juridique. Elle ambitionne d’enrichir son livre au fur et à mesure de ses expériences
professionnelles de recherche et d’enseignement et également des commentaires
de ses lecteurs.
Le Journal
Barreau du Québec
Le Journal
Barreau du Québec
33
Mai 2010
Requêtes à géométrie variable à l'essai
à Québec
Louis Baribeau, avocat
La Cour du Québec a mis en œuvre le 15 mars dernier un projet pilote simplifiant la présentation des
requêtes en prolongation de délai qui ne sont pas contestées. Cette innovation sera autant à l'avantage
des clients que des avocats et des juges.
Il arrive fréquemment que les parties à un litige civil aient besoin de présenter une
requête en prolongation de délai parce qu'elles n'arrivent pas à compléter leur
dossier dans le délai de 180 jours prescrit le Code de procédure civile. « On étend
les délais à cause de la tenue d'un interrogatoire, à cause d'un expert, des vacances… »,
indique le juge Charles G. Grenier, coordonnateur adjoint à la Chambre civile de la
Cour du Québec région de Québec Chaudière-Appalaches. Souvent aussi, une partie
demande une prolongation de délai pour appeler des personnes en garantie.
Traditionnellement, on requiert la présence des avocats pour la présentation de ces
requêtes. Cela « implique des déplacements pour les avocats et du temps de Cour »,
fait remarquer Me Charles Morisset, président du comité sur la Cour du Québec du
Barreau de Québec. À la suggestion du Comité, les juges de la Cour du Québec ont
accepté, dans le cadre d'un projet pilote, de ne plus demander aux avocats de se
déplacer pour la présentation de ces requêtes en prolongation de délai non
contestées. « La simplicité est la plus belle qualité de ce projet pilote, estime
Me Morisset. Il n'a pas été nécessaire de modifier les règles de pratique. C'est une
solution gagnante pour les avocats et le système judiciaire, et cela diminue les coûts
pour les clients. »
Conférences téléphoniques
Ce projet pilote laisse à la magistrature toute la latitude nécessaire pour déterminer
si les motifs allégués justifient d'accorder la demande de prolongation de délai non
contestée et pour continuer à gérer l'instance. À la lecture de la requête, si le juge
siégeant en Cour de pratique constate un problème, s'il songe à la rejeter ou à en
modifier les conclusions ou s'il veut obtenir des précisions au sujet des motifs de
prolongation, il communique avec les avocats pour tenir une conférence
téléphonique afin d'écouter leurs explications ou leurs argumentations.
« Il y aura des juges qui vont peut-être lire ces requêtes un peu plus attentivement
maintenant, souligne le juge Grenier. C'est le plus gros avantage du projet pilote
pour la Cour. » Cela pourrait du même coup inciter les avocats à mettre davantage
de détails dans leur requête pour justifier la prolongation du délai de 180 jours.
Il est vrai que cette nouvelle façon de faire limite les interactions en Cour de
pratique entre les juges et les représentants légaux des parties, mais les juges ne
s'en plaignent pas, selon le juge Grenier. Les cabinets d'avocats déléguaient
souvent, pour la présentation de ces requêtes non contestées, un stagiaire ou un
jeune avocat qui ne connaissait pas le dossier. Le système de conférence
téléphonique qui a été mis en place permet maintenant aux juges de poser des
questions ou de faire des remarques directement aux avocats responsables des
dossiers.
Nouvelles règles de forme des requêtes
Afin de faciliter le traitement de ces dossiers par le greffier spécial et le personnel
de la Cour du Québec, on demande aux avocats d'ajouter dans le titre de la requête
en prolongation de délai la mention « non contestée ». La requête devra également
contenir une allégation indiquant qu'elle n'est pas contestée. De plus, on demande à
l'avocat du requérant de joindre à sa requête un nouvel échéancier tenant compte
des conclusions recherchées et qui est signé par tous les procureurs au dossier. La
signature de cet échéancier équivaut à un consentement à la demande de
prolongation de délai.
Personne non représentée par avocat
Cependant, le projet pilote ne s'appliquera pas lorsqu'une des parties n'est pas
représentée par avocat. Dans ces dossiers, on demandera à la partie non
représentée d'être présente en même temps que l'avocat de la partie adverse pour la
présentation de la requête, comme dans le cas des demandes contestées. En effet,
l'expérience a appris aux juges de la Cour du Québec que les personnes non
représentées sont souvent difficiles à joindre pour la tenue des téléconférences.
Souvent, les juges doivent leur donner de l'information sur la règle du 180 jours et
sur les échéanciers. « Il est mieux de les avoir devant nous pour leur expliquer »,
souligne le juge Grenier.
Ce dernier se donne un an pour évaluer ce projet pilote en fonction des
commentaires des juges et des avocats et, sur cette base, décider si la mesure sera
instaurée en permanence.
Les membres du Comité sur la Cour du Québec ainsi que les juges de la Cour
continuent de réfléchir à d'autres moyens d'améliorer l'efficacité du système de
justice dans le district de Québec. Par exemple, on vise à déterminer le meilleur
moment pour offrir aux parties les conférences de règlement amiable. « Le dialogue
est bon entre la Cour et le Comité », conclut Me Charles Morisset.
34
Mai 2010
Le Journal
Barreau du Québec
Cause phare
Wal-Mart avait le droit de mettre
la clé dans la porte
Louis Baribeau, avocat
Les tribunaux ne peuvent pas ordonner à un employeur de réintégrer des salariés dans un établissement
qui n'existe plus, tranche la Cour suprême dans le récent arrêt Plourde c. Wal-Mart1.
En 2004, le syndicat des Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et
du commerce, section locale 503 à Jonquière, a été le premier syndicat accrédité
pour un magasin Wal-Mart en Amérique du Nord. La négociation de la première
convention collective a été un échec, et le syndicat a donc demandé au ministre
du Travail de nommer un arbitre pour fixer les conditions de travail. Le jour même
de la nomination de l’arbitre, coup de théâtre : Wal-Mart annonce la fermeture
définitive de son magasin de Jonquière, mettant ainsi fin à l’emploi de quelque
190 salariés.
Le recours contre l'employeur
Objectif : réintégration
De plus, il est d'accord avec l'interprétation jurisprudentielle actuelle des articles 15
et suivants du Code du travail. Ces dispositions visent principalement à réintégrer
les employés victimes de représailles antisyndicales. Le législateur a ajouté ce
recours en réintégration, parce que les recours pénaux existants n’étaient qu’un
piètre réconfort pour les salariés victimes de congédiement pour activités
syndicales. S'agissant d'un recours en réintégration, il est clair « que le législateur
considérait l’existence d’un lieu de travail toujours en activité comme une condition
préalable au succès d’une plainte fondée sur l’article 15 », affirme le juge Binnie.
Des employés de Jonquière et leur syndicat intentent divers recours judiciaires à
l'encontre de la fermeture du magasin qu'ils considèrent comme de l'intimidation
envers le mouvement syndical. Un de ces employés, Gaétan Plourde, demande à la
Commission des relations du travail d’être réintégré dans son emploi en vertu des
articles 15 et suivants du Code du travail.
Il rappelle les propos suivants du Tribunal du travail dans la cause City Buick
Pontiac qui reflètent le point de vue unanime des juges de la Cour suprême dans
l'arrêt Place des Arts : « Dans notre système d’économie libérale, il n’existe aucune
législation obligeant un employeur à demeurer en affaire [. . .] Si un employeur,
pour quelque raison que ce soit, décide par conséquent de véritablement fermer
boutique, les congédiements auxquels il procède sont causés par la cessation des
Selon l’article 15, « Lorsqu’un employeur congédie, suspend ou déplace un salarié,
activités, ce qui est une raison économique valable de ne pas engager de personnel,
exerce à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles, ou lui impose
même si cette cessation est mue par des motifs condamnables socialement ».
toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit qui lui résulte
du présent Code, la Commission peut ordonner sa réintégration dans son emploi Recours en indemnisation
avec tous ses droits et privilèges et lui verser une indemnité compensatoire. » La non-recevabilité d'une demande en réintégration selon les articles 15 et suivants
Selon l'article 17, « S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le salarié exerce ne prive pas les employés de Wal-Mart de tout recours, selon le juge Binnie.
un droit qui lui résulte du présent code, il y a présomption simple en sa faveur La jurisprudence a reconnu que la fermeture d'entreprise, lorsqu'elle constitue un geste
que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui à cause antisyndical, donne ouverture à un recours sur l'article 12 du Code du travail5.
de l’exercice de ce droit et il incombe à l’employeur de prouver qu’il a pris cette sanction Cet article prévoit qu’aucun employeur « ne cherchera d’aucune manière à dominer,
ou mesure à l’égard du salarié pour une autre cause juste et suffisante. » La partie entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés ».
syndicale soutient que la fermeture du magasin constitue des représailles envers Il ouvre la porte aux dispositions réparatrices générales des articles 118 et 119 du Code,
M. Plourde au sens de l’article 15 et qu’il faut donc appliquer la présomption qui incluent des dommages et intérêts compensatoires.
de l’article 17. Selon elle, il appartient à Wal-Mart de démontrer que sa décision
La demande en réintégration vise les traitements discriminatoires envers un ou
de fermer ne visait pas à nuire au syndicat.
plusieurs salariés en particulier. La rédaction du texte de l'article 12 est plus large,
Un courant de jurisprudence bien établi
permettant d'octroyer des indemnités à tous les salariés qui ont subi la fermeture,
Cependant, les avocats de Wal-Mart invoquent une jurisprudence constante depuis même à ceux qui n'ont pas participé aux activités syndicales. « Une poursuite
l’arrêt City Buick Pontiac (Montréal) inc. c. Roy2 de 1981 établissant que les articles fondée sur l'article 12 est logique parce que l'idée maîtresse de l'argumentation
15 et 17 ne s’appliquent pas dans le cas de fermeture d’entreprise, car la cessation de l'appelant n'est pas qu'on lui a réservé un traitement discriminatoire », indique
des activités constitue une « cause juste et suffisante » de congédiement. En 2004, le juge Binnie.
dans l’arrêt Place des Arts3, la Cour suprême du Canada a confirmé ce principe.
En cas de fermeture d'entreprise, il est peut-être moins attrayant d'utiliser le
recours en indemnisation de l'article 12, parce que la présomption de l'article 17 ne
Argument constitutionnel
Le syndicat propose de reconsidérer aujourd’hui ce courant de jurisprudence s'applique pas, ce qui rend la preuve plus difficile à faire. C'est sans doute
à la lumière du récent arrêt de la Cour suprême du Canada Health Services4 qui l'existence de cette présomption qui a incité le syndicat à privilégier le recours en
a élargi la notion de liberté d’expression. Depuis cette décision, il est maintenant réintégration.
clair que la liberté d’expression inclut le droit de participer à un processus général
Le juge Binnie rappelle que des salariés de Jonquière ont déjà invoqué, dans une
de négociation collective. Selon le syndicat, l’article 15 du Code du travail devrait
autre affaire6, l'article 12 à l'encontre de la fermeture de Wal-Mart, mais se sont
être interprété de manière à « refléter ces valeurs consacrées par la Charte ». Ainsi,
désistés de ce recours.
la fermeture de Wal-Mart survenue en contexte de syndicalisation brimerait
la liberté d’expression et devrait donc être sanctionnée.
La Commission des relations du travail, la Cour supérieure et la Cour d'appel
donnent raison à Wal-Mart et rejettent la demande de M. Plourde. Six juges des
neufs juges de la Cour suprême sont du même avis.
Selon le juge William Ian Corneil Binnie, qui a rédigé les motifs des juges
majoritaires, il n'y a pas lieu de modifier l’interprétation des articles 15 et suivants
pour refléter l’arrêt Health Services. « Le législateur a établi un équilibre entre les droits
des salariés et les droits de la direction d’une manière qui respecte la liberté
d’association », écrit-il. Élargir le droit à la liberté d’expression de manière
à empêcher un employeur de fermer son établissement pourrait rompre cet équilibre.
1
2
3
4
5
6
2009 CSC 54.
[1981] T.T. 22.
A.I.E.S.T., local de scène nº 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, 2004, CSC 2.
Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27.
Asselin c. Lord, D.T.E. 85T-193.
Boutin c. Wal-Mart Canada, 2005 QCCRT 269.
Le syndicat n’a pas démontré l’existence de motifs impérieux de s’écarter du courant
jurisprudentiel majoritaire. « Une certaine constance judiciaire est nécessaire pour
que les personnes œuvrant dans le domaine des relations du travail au Québec
puissent connaître les règles qui régissent leurs activités », indique le juge Binnie.
Le Journal
Barreau du Québec
35
Mai 2010
Jeune Barreau
Développement professionnel
101
Emmanuelle Gril
Comment développer sa clientèle et soigner ses relations professionnelles lorsqu’on est avocat depuis
moins de dix ans ? Voici quelques conseils éprouvés.
Me Frédérick Carle est avocat criminaliste. Assermenté
en mars 2004, il a ensuite été embauché dans le cabinet
spécialisé en droit pénal et criminel où il a avait
effectué son stage. En octobre 2008, il quitte toutefois
son employeur pour démarrer sa propre pratique.
Au cégep, M e Carle a obtenu un diplôme d’études
collégiales en sciences humaines, profil administration
et marketing. « Pour moi, cela a toujours été clair que
j’allais lancer ma propre affaire », dit celui qui a un vrai
profil d’entrepreneur. Car pour lui, le réseautage n’a
plus de secret. « Dès mon secondaire, je me suis
beaucoup impliqué au sein d’associations. J’ai continué
à l’université et plus tard je suis devenu membre de
l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM). »
Si on ne sait trop par où commencer, Me Hillier conseille
de s’inscrire aux activités de réseautage de l’AJBM.
« Nous proposons deux fois par an du ‟speed-réseautage”
avec des entrepreneurs et d’autres professionnels ̶
dont les comptables et les fiscalistes ̶ en collaboration
avec d’autres associations telles que la Jeune Chambre
de commerce et les Jeunes Canadiens en finance »,
indique-t-il. L’AJBM s’est aussi associée à l’organisme
Bénévoles d’affaires, qui facilite l’implication des gens
d’affaires dans les organismes communautaires et
culturels. « Lorsqu’on siège au même CA d’un organisme
sans but lucratif (OSBL) qu’une autre personne du monde
des affaires, c’est très efficace pour nouer des liens »,
soutient Me Hillier.
Dans sa pratique, Me Carle représente ceux que l’on
classe dans la catégorie des first offenders, c’est-à-dire
les « criminels en col blanc ». « Il peut s’agir par exemple
d’un homme d’affaires au passé sans tache, qui un jour
commet une fraude. Ou encore d’une personne sans
antécédents judiciaires qui est arrêtée pour alcool
au volant ou violence conjugale. Ces gens-là n’ont pas
de culture criminelle. » Il ajoute : « Au début de
ma pratique, je me suis posé la question suivante :
‟comment, en tant que jeune avocat, vais-je me
positionner auprès de cette clientèle qui est à la fois
partout et nulle part ?”. Pour leur part, mes confrères
diffusent des annonces dans les journaux, accordent
des entrevues sur des affaires médiatisées, mais ce
n’est pas mon cas. »
Autre option : le volet formation de l’AJBM, qui permet
notamment d’acquérir des compétences de base en
développement des affaires. Outre les activités purement
juridiques, l’AJBM offre d’autres possibilités par le biais
de son Comité des activités sociales et sportives ainsi
que son Comité d’activités culturelles, par exemple un
cours sur les vins. « Quand ils partagent la même passion,
c’est un excellent point de départ pour permettre aux
gens de mieux se connaître et, éventuellement, bâtir
des relations d’affaires », précise Me Ryan Hillier.
Me Carle a donc développé sa propre technique, basée
sur les relations qu’il noue avec d’autres avocats.
« Prenons l’exemple d’une personne qui fait affaire avec
un avocat en litige civil ou commercial, et qui se retrouve
mêlée à une affaire de fraude. L’avocat pourra me
transmettre son dossier s’il n’y a pas de ressource en droit
criminel au sein de son cabinet, ce qui est généralement
le cas dans les grands bureaux », illustre-t-il.
Actuellement secrétaire trésorier à l’AJBM, il côtoie de
nombreux avocats, ce qui lui permet de se faire
connaître dans le milieu. « Les jeunes d’aujourd’hui
sont les associés de demain ! Et d’ores et déjà, il y a des
jeunes qui parlent de moi à leur patron », souligne-t-il.
Est-ce que sa méthode fonctionne ? Fort bien, et même
au-delà de ses espérances.
Un bon coup de pouce
La preuve, Me Ryan Hillier, président du comité de
développement professionnel à l’AJBM et qui œuvre
au sein d’un grand cabinet à Montréal, lui a déjà référé
un dossier. « Je l’ai côtoyé au sein de l’AJBM et j’apprécie
son professionnalisme », dit-il. Très impliqué au sein
de l’Association, le réseautage est une sorte de seconde
nature chez Me Hillier, qui nage comme un poisson
dans l’eau dans ce type d’activités, et y amène parfois
des confrères ou consœurs qui sont moins à l’aise que
lui dans ce milieu. « Pour les avocats qui œuvrent dans
des cabinets de plus petite taille, le réseautage avec
d’autres avocats est très important. En effet, ils
peuvent ainsi se faire confier des dossiers, notamment
lorsqu’il y a conflit d’intérêts, ce qui peut arriver dans
un grand cabinet », souligne-t-il.
36
Mai 2010
Réseautage stratégique
Le long terme est également le mot d’ordre de Me Caroline
Haney, fondatrice de Recrutement juridique Haney,
qui estime que le développement d’affaires ne peut se
faire en un jour. « C’est pour cela qu’il faut s’y prendre
tôt, tout comme on devrait commencer à cotiser dans
ses REER jeune ! », plaisante-t-elle. Selon elle, au début
on peut ratisser plus large, puis devenir davantage
sélectif au fur et à mesure. Des organismes comme les
associations du Jeune Barreau, la Jeune Chambre de
commerce, Avocats sans frontières, les OSBL et les
fondations offrent de belles occasions d’élargir son
réseau. « Quand on siège à un CA, on voit comment se
déroulent les réunions et on se rapproche de la réalité
des affaires », explique-t-elle. Elle ajoute qu’on devrait
également garder contact avec les personnes que l’on
connaît déjà, notamment celles rencontrées à l’université.
« Il faut continuer à bâtir et à entretenir ces relations.
Qui sait, vous pourriez avoir besoin d’elles plus tard ou
vice-versa ! »
Mais attention, il faut s’impliquer pour de bon et non
pas seulement distribuer ses cartes professionnelles,
prévient Me Haney. Autrement dit, on ne devrait pas
s’engager dans un esprit mercantile, mais plutôt faire
preuve d’authenticité. En ce qui concerne la fréquence,
Bâtir des relations de confiance
elle conseille de planifier au minimum deux événements
Stéphane Deslauriers est consultant spécialisé en
par mois, voire environ un par semaine.
développement des affaires. Riche d’une longue expertise
acquise auprès de différents milieux d’affaires, il a depuis Pour sa part, Me Dominique Tardif, directrice du bureau
peu démarré son propre cabinet-conseil dans le domaine, de Montréal de ZSA Recrutement juridique, explique
Centaurus. Son approche est la suivante : « Ce que qu’il y a plusieurs façons de développer sa propre
le client achète, ce n’est pas seulement une expertise, clientèle, et qu’il revient à chacun de trouver celle qui
mais une personne à part entière. Par conséquent, lui convient le mieux. « Les jeunes avocats pensent
ce que je cherche à mettre de l’avant, c’est l’individu parfois que les cocktails sont la seule façon de réseauter,
plutôt que les techniques », explique-t-il.
mais c’est une erreur. Les soirées-bénéfice pour
des fondations, les conseils d’administration d’OSBL,
Selon lui, il existe différentes sortes de développement
les chambres de commerce, les comités de Jeunes
d’affaires, mais ultimement, le but est de se trouver
Barreaux, les petits-déjeuners-conférences ou les
soi-même et de faire ressortir l’élément qui nous
associations sportives, par exemple, sont autant
distinguera des autres. « Mon travail consiste notamment
de bonnes occasions de développer des liens. Il faut
à aider les professionnels à prendre conscience
s’impliquer dans son réseau si l’on veut avoir de la
de leurs propres forces. Par ailleurs, ce n’est pas parce
visibilité auprès des clients, aussi bien actuels que
que les jeunes avocats ont moins d’expérience qu’ils
potentiels », précise-t-elle.
n’ont rien à offrir : au contraire, dans leur cas, c’est là
qu’il faut faire ressortir leurs habiletés spécifiques », Elle ajoute : « Il faut commencer tôt, même si on n’a
dit-il.
pas encore nécessairement une expertise très pointue
à vendre. On développe ainsi ses réflexes, on apprend
Il ajoute que pour démarrer, on peut commencer par
à se sentir à l’aise en présence de clients. Il est aussi
soigner le réseau qu’on a déjà, en effectuant un suivi
important de fidéliser ses clients existants, et de soigner
auprès des personnes qui le composent, mais pas de
les relations qu’on a établies en maintenant le contact
n’importe quelle façon. « Aujourd’hui, le problème
et les suivis auprès d’eux : par un appel, un dîner,
n’est pas d’avoir accès à l’information mais d’avoir accès
par l’envoi d’un article dont on a discuté, etc. Cela prend
à une information de qualité. Il faut prendre le temps
une certaine organisation et de la méthodologie, mais
de réfléchir avant de communiquer avec les gens,
il ne faut pas s’asseoir sur ses acquis – la concurrence
et voir ce qu’on pourrait leur apporter de pertinent »,
est forte ! », souligne-t-elle.
soutient-il. Un suivi à long terme, axé sur une écoute
de qualité, permet aussi selon lui de bâtir des relations En terminant, elle conseille aux avocats de se montrer
d’affaires de confiance.
proactifs et proches de la réalité d’affaires de leurs clients.
« Il faut leur offrir une réelle valeur ajoutée auprès des
clients et savoir anticiper leurs besoins, en se rendant
à leurs locaux, en se renseignant sur les grands enjeux
de leur industrie ou en s’adaptant à leur réalité
d’affaires. Par exemple, il vaut parfois mieux préparer
un document PowerPoint qui aidera le chef de
contentieux à présenter clairement et en peu de temps
la situation au comité de gestion de la compagnie,
plutôt que de systématiquement lui remettre une
longue opinion juridique. Il faut s’adapter au client et
être imaginatif pour se démarquer », conclut-elle.
Le Journal
Barreau du Québec
Un nouveau règlement pour le Tribunal
des professions
Emmanuelle Gril
Entré en vigueur le 1er avril 2010, le nouveau Règlement du Tribunal des professions fait suite à d’importantes
modifications au Code des professions concernant notamment le contenu du dossier en appel. La présidente
du Tribunal, la juge Louise Provost, J.C.Q., nous dresse un portrait de ces changements.
C’est dans la foulée des modifications législatives Le nouveau Règlement du Tribunal
majeures au Code des professions, sur lesquelles
des professions
travaillait l’Office des professions, que le Tribunal a été
Les changements se retrouvent notamment aux
consulté en 2007 sur les retombées possibles de ces
sections 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du Règlement du Tribunal.
dernières sur le Tribunal.
Ces sections traitent des requêtes préliminaires ou
« Les modifications pertinentes pour le Tribunal incidentes, du désistement, des actes de procédure,
visaient principalement le contenu du dossier en appel des mémoires, de la gestion de l’instance et des abus
et, par voie de conséquence, du mémoire tant pour les de procédure.
appels de décisions en matière disciplinaire que pour
« La requête incidente doit désormais être signifiée
les appels de décisions autres que disciplinaires.
aux parties ainsi qu’au secrétaire et produite au greffe
Sanctionnées par des lois en 2008 et en 2009, ces
du Tribunal au moins trois jours francs avant la
importantes modifications aux articles 164, 167, 182.2
présentation, alors qu’auparavant le délai était
et 182.4 du Code des professions sont en vigueur
d’un jour juridique franc. On prévoit également dans
er avril 2010 », explique Louise Provost.
depuis le 1
le Règlement le dépôt sur support informatique
« Comme le contenu du dossier à être transmis par le de certains documents », indique la juge Provost.
secrétaire du Conseil de discipline, du Conseil
Par ailleurs, en matière de désistement, la partie qui se
d’administration ou du Comité exécutif de l’ordre
désiste de sa requête en appel doit en aviser
concerné, selon les cas, va subir une cure de santé
immédiatement, par écrit, le greffier du Tribunal et
minceur, les parties sont désormais tenues d’inclure
le secrétaire.
dans leur mémoire respectif les seules pièces et
dépositions ou leurs seuls extraits de la preuve Tout acte de procédure doit être présenté sur un papier
nécessaire à la détermination des questions en litige », blanc de format 21,5 cm sur 28 cm. Sauf exception,
poursuit-elle.
pour les documents accompagnant une requête,
ce format remplacera le format juridique.
Ces modifications ont nécessité de la part du Tribunal
un examen minutieux des Règles de pratique. Un « Les changements majeurs se trouvent aux articles 19
nouveau Règlement du Tribunal a par la suite été à 30 du Règlement, fait valoir Louise Provost. Ils visent
adopté par les membres du Tribunal en décembre 2009 le mémoire, constitué d’un exposé et de trois annexes.
et est entré en vigueur le 1er avril 2010, après avoir été Cet exposé contient cinq parties : les faits, les
approuvé par le gouvernement le 10 mars 2010.
questions en litige, les arguments, les conclusions et
les sources. Le mémoire de la partie appelante
Des modifications majeures au Code des
comporte trois annexes. L’annexe III comprend les
professions
seules pièces et dépositions ou leurs seuls extraits
Avant l’entrée en vigueur des modifications apportées nécessaires à l’examen de toutes les questions en litige.
à l’article 164 du Code des professions, le dossier Les parties pourront également se mettre d’accord sur
transmis par le secrétaire du Conseil de discipline de un exposé conjoint des faits. Le mémoire obéit
l’Ordre était complet. Il comportait la plainte, les évidemment à certaines règles, dont l’exposé qui
procédures subséquentes, les pièces produites, la ne peut excéder 30 pages, sauf avec la permission
transcription de l’audience si elle avait été enregistrée, du tribunal. »
le procès-verbal de l’instruction, ainsi que la décision
Selon l’article 28 du Règlement, les passages pertinents
du Conseil et la requête.
doivent être identifiés dans le cahier de sources qui
Désormais, pour les requêtes en appel déposées depuis peut ne comprendre que les extraits pertinents d’une
le 1er avril 2010, la transcription de l’audience, si elle a source, avec une reproduction des pages qui précèdent
été enregistrée, et les pièces produites seront et de celles qui suivent immédiatement. Pour un texte
transmises par le secrétaire au greffier de la Cour du jurisprudentiel, la partie doit inclure la référence ainsi
Québec et aux parties, uniquement lorsque la plainte que le sommaire de la décision.
en première instance sera portée par toute autre
personne que le syndic.
« Il faut également souligner un important changement
en ce qui concerne les requêtes déposées à compter
du 1er avril 2010. Ainsi pour l’appel au fond, le cahier
de sources doit être signifié à chacune des autres
parties et produit au greffe du tribunal au moins
30 jours avant la date fixée pour l’audition », souligne
la juge Provost.
Enfin, les sections 8 et 9 sont nouvelles et prévoient
la gestion de l’instance et les pouvoirs de sanctionner
les abus de procédure.
Des changements concrets
Les secrétaires du Conseil de discipline, du conseil
d’administration ou du comité exécutif, selon le cas,
devront s’assurer que le contenu du dossier transmis
est conforme aux modifications législatives des articles
164 et 182.2, lorsque les requêtes en appel seront
assujetties au nouveau Règlement.
Ils devront, de plus, agir avec célérité aux demandes
exprimées par les parties qui, dans le délai imparti de
30 jours, devront inclure à l’annexe III de leur
mémoire les seules pièces et dépositions ou leurs seuls
extraits nécessaires requis.
« Bien que le Règlement n’en traite pas, l’intervention
du Tribunal des professions est balisée par deux
normes de contrôle. La détermination de ces normes
applicables aux questions en litige identifiées dans
la partie II de l’exposé doit donc être abordée par les
parties dans leur mémoire respectif, puisqu’elle peut
faire l’objet d’un débat lors de l’audience. Une directive
sera émise à ce sujet sur le site du Tribunal », précise
la juge Provost.
Les changements affecteront les parties, principalement
celles qui agissent personnellement, de même que leurs
procureurs. Ces derniers étant des juristes qui plaident
devant la Cour d’appel du Québec, l’adaptation sera
pour eux plus aisée.
« De plus, les membres du Barreau qui ont assisté
au colloque intitulé Le Tribunal des Professions :
des changements en vue ont déjà été sensibilisés
aux modifications à venir au Code et au Règlement
du Tribunal. Je suis par ailleurs convaincue qu’avec
la collaboration des parties, celles-ci s’adapteront
à ce nouveau Règlement plus moderne qui obligera,
j’en conviens, une modification des habitudes
existantes », conclut Louise Provost.
« Autrement dit, pour les requêtes en appel déposées
depuis le 1er avril 2010, les parties, à l’exception du
plaignant privé, devront identifier et inclure dans leurs
mémoires la preuve déposée devant le Conseil qu'ils
jugent nécessaire à l’examen par le Tribunal d’appel.
Le dossier, tel que constitué avant les modifications
apportées au Code et au Règlement, était souvent trop
volumineux puisqu’il contenait toute la transcription
des audiences, souvent peu pertinente, voire non
nécessaire, aux fins de l’appel sollicité », souligne
Louise Provost.
Le Journal
Barreau du Québec
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Mai 2010
Lois et règlements
Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec.
PROJETS DE LOI DU QUÉBEC
TITRE
Loi sur la publicité légale des entreprises
NUMÉRO
Projet de loi n° 87
PRÉSENTÉ PAR
M. Robert Dutil, ministre du Revenu
ÉTAT
Étude détaillée en commission
OBJET
Notamment, refondre en une seule loi la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés
et des personnes morales et la Loi sur le registraire des entreprises tout en en reprenant plusieurs dispositions,
notamment celles qui sont relatives à la désignation et aux fonctions du registraire des entreprises, à la tenue
du registre des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des personnes morales, aux règles relatives
aux noms pouvant être déclarés et utilisés par les assujettis, ainsi qu’à l’immatriculation de ces derniers
et à l’obligation qui leur est faite de maintenir à jour les informations les concernant; simplifier les formalités
liées à la mise à jour des informations inscrites au registre, notamment en prolongeant le délai pour déclarer
un changement et en harmonisant les informations qui doivent être mentionnées dans les diverses
déclarations; proposer d’exempter les assujettis de certaines obligations dans des cas particuliers et accorder
une discrétion au registraire dans le traitement et la correction d’un document qui lui est produit; permettre
au registraire de restreindre la consultation de certaines informations contenues au registre lorsque la sécurité
d’une personne est menacée; prévoir des règles pour faciliter la transmission électronique des documents
à produire au registraire en vertu de diverses lois; valoriser le contenu du registre en y ajoutant des informations,
telles que la date de prise d’effet des changements d’administrateurs d’un assujetti, le fait qu’il soit en faillite
ainsi que la date limite de production de sa mise à jour annuelle; édicter de nouvelles dispositions visant à assurer
son respect, notamment en prévoyant la radiation de l’immatriculation d’un assujetti en défaut de se conformer
aux obligations qu’il impose et l’annulation du dépôt d’une déclaration lorsque les informations qu’elle contient
n’ont pas été déclarées conformément à la loi; accorder des pouvoirs accrus au registraire pour assurer
la conformité des noms déclarés; déterminer dans une même loi l’ensemble des droits qui sont payables
au registraire et prévoir leur indexation; remplacer, par cohérence avec ce que prévoient d’autres lois, le droit
d’appel à la Cour du Québec des décisions du registraire par un recours devant le Tribunal administratif du Québec;
prévoir des dispositions de concordance, transitoires et finales.
TITRE
Loi établissant les balises encadrant les demandes
d’accommodement dans l’Administration
gouvernementale et dans certains établissements
NUMÉRO
Projet de loi n° 94
PRÉSENTÉ PAR
Mme Kathleen Weil, ministre de la Justice
ÉTAT
Présentation du projet, le 24 mars 2010
OBJET
Notamment, établir les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé en faveur d’un membre
du personnel de l’Administration gouvernementale ou de certains établissements ou en faveur d’une personne
à qui des services sont fournis par cette administration ou ces établissements; définir la notion d’accommodement,
subordonne tout accommodement au respect de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment
du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et du principe de la neutralité religieuse de l’État; prévoir
qu’un accommodement ne peut être accordé que s’il est raisonnable, c’est-à-dire s’il n’impose aucune
contrainte excessive; énoncer qu’est d’application générale la pratique voulant qu’un membre du personnel
de l’Administration gouvernementale ou d’un établissement et une personne à qui des services sont fournis
par cette administration ou cet établissement aient le visage découvert lors de la prestation des services et
que lorsqu’un accommodement implique un aménagement à cette pratique, il doit être refusé si des motifs liés
à la sécurité, à la communication ou à l’identification le justifient; confier à la plus haute autorité
administrative au sein d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement la charge d’en assurer le respect.
RÈGLEMENTS DU QUÉBEC
LOI
Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1)
RÈGLEMENT
Règlement modifiant le Règlement sur le fonds
d’études juridiques du Barreau du Québec
RÉFÉRENCE
(2010) 142 G.O. II 937 (n° 10, 2010/03/10)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 120e jour qui suit la date de sa publication
à la Gazette officielle du Québec.
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Mai 2010
OBJET
Notamment, modifier le Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau du Québec par l’insertion,
à l’article 1.01 et après les mots « le compte », du mot « général »; 2° par le remplacement, à l’article 1.01,
de « Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats » par « Règlement sur la comptabilité
et les normes d’exercice professionnel des avocats »; abroger les articles 3.01, 3.02 et 3.03 de ce règlement;
insérer, à l’article 3.04 de ce règlement le mot « financières » après le mot; abroger les articles 3.05, 3.06 et 3.07
de ce règlement ainsi que les annexes 1 et 2.
Le Journal
Barreau du Québec
Lois et règlements
Cette rubrique, non exhaustive, est préparée par le Service de recherche et de législation du Barreau du Québec.
AUTRES ACTES DU QUÉBEC
NATURE
Décret
ACTE
Décret concernant le Règlement du Tribunal
des professions
RÉFÉRENCE
(2010) 142 G.O. II 1105 (n°12, 2010/03/12)
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er avril 2010
OBJET
Édicter le Règlement du Tribunal des professions.
PROJETS DE LOI DU CANADA
TITRE
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents et apportant des modifications
connexes et corrélatives à d'autres lois
NUMÉRO
Projet de loi C-4
PRÉSENTÉ PAR
Le ministre de la Justice,
l’honorable Robert D. Nicholson
ÉTAT
Première lecture à la Chambre des communes
le 16 mars 2010
OBJET
Notamment, modifier les principes généraux et les principes de la détermination de la peine énoncés
dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les dispositions de celle-ci portant
sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, l’assujettissement aux peines spécifiques et aux peines
applicables aux adultes, l’interdiction de publication et le placement en lieu de garde. Il définit de plus les termes
« infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition de « infraction grave avec violence »
et abroge la définition de « infraction désignée »; exiger des corps de police qu’ils tiennent un dossier à l’égard
des mesures extrajudiciaires prises à l’endroit de tout adolescent.
TITRE
Loi modifiant la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés et la Loi
sur les Cours fédérales
NUMÉRO
Projet de loi C-11
PRÉSENTÉ PAR
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,
l’honorable Jason Kenney
ÉTAT
Première lecture à la Chambre des communes
le 30 mars 2010
OBJET
Notamment, modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la « Loi »), principalement
en ce qui a trait au traitement des demandes d’asile déférées à la Commission de l’immigration et du statut
de réfugié.
TITRE
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois
NUMÉRO
Projet de loi S-2
PRÉSENTÉ PAR
Le leader du gouvernement au Sénat,
l’honorable Marjory LeBreton
ÉTAT
Étude au Comité sénatorial des affaires juridiques
et constitutionnelles, le 29 mars 2010
OBJET
Notamment, modifier le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants
sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature
sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants
sexuels dans leurs enquêtes; modifier le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international
des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi
sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; modifier le Code criminel de manière
à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer
à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre
à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique; modifier la Loi sur la défense
nationale afin de tenir compte des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement
de délinquants sexuels.
Prenez note qu'à compter du 1er juillet 2010, le Journal du Barreau ne publiera plus la chronique Lois et règlements, qui sera
remplacée par une chronique au sujet des projets de loi sur lesquels travaille le Service de recherche et législation du Barreau
du Québec. Vous pourrez prendre connaissance des projets de lois, des lois et règlements en visitant les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/ (voir rubrique " travaux parlementaires ")
Publications du Québec (site payant) :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
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Dans les associations
Association des juristes italo-canadiens du Québec (AJICQ)
1er Colloque de l’AJICQ
Date : 5 juin 2010
Lieu : Hôtel Auberge Universel, 5000, rue Sherbrooke Est, Montréal
Heure : de 8 h à 17 h
Coût : 130 $ par personne
Sept heures de formation reconnue
Pour information : Marie-Ève Leblond, [email protected].
6e édition du Banquet annuel
Date : 18 juin 2010
Lieu : Salle de réception Le Rizz, 6630 Jarry Est, St-Léonard
Coût : 110 $ par personne
La soirée aura lieu en l’honneur de Me Rita Lc De Santis.
Pour information et inscription : Marie-Ève Leblond, [email protected]
ou Me Mario Spina au 514 842-8378.
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TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu
RÉFÉRENCE
TAUX
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G.O. I, 26, 728
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G.O. I, 52, 1564
G.O. I, 13, 322
G.O. I, 27, 769
G.O. I, 39, 1446
G.O. I, 51, 1683
G.O. I, 12, 309
G.O. I, 26, 823
G.O. I, 39, 1137
G.O. I, 51, 1411
G.O. I, 12, 274
G.O. I, 26, 683
G.O. I, 39, 987
G.O. I, 52, 1295
G.O. I, 12, 291
G.O. I, 25, 659
G.O. I, 38, 954
G.O. I, 52, 1276
G.O. I, 13, 374
G.O. I, 26, 787
G.O. I, 39,1069
G.O. I, 52, 1450
G.O. I, 13, 382
G.O. I, 25, 760
G.O. I, 39, 1139
G.O. I, 52, 1492
G.O. I, 13, 345
G.O. I, 26, 706
G.O. I, 39, 1027
G.O. l, 52, 1320
G.O. I, 13, 314
G.O. I, 26, 634
G.O. I, 39, 961
G.O. I, 53, 1322
G.O. I, 12, 287
G.O. I, 25, 594
G.O. I, 38, 834
G.O. I, 52, 1113
G.O. I, 12, 311
G.O. I, 26, 736
G.O. I, 39, 1041
G.O. I, 51, 1342
G.O. I, 12, 303
G.O. I, 25, 583
G.O. I, 38, 854
G.O. I, 51, 1130
G.O. I, 12, 241
G.O. I, 25, 533
G.O. I, 38, 792
G.O. I, 51, 1083
G.O. I, 11, 322
G.O. I, 24, 622
G. O.I, 37, 877
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G. O.I, 11, 315
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Journal du Barreau - Mai 2010
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Rédacteurs et collaborateurs
de la présente édition
M e Louis Baribeau, France Bonneau,
M e Constance Connie Byrne, M e Sylvie
Champagne, Yan Doublet, Pascal Élie,
Me Frédéric Gouin, Emmanuelle Gril, Me JeanClaude Hébert, Johanne Landry, Lisa Marie
Noël, Rollande Parent, Me Philippe Samson
Révision linguistique et correction d’épreuves
Nathalie Savard
Tirage : 28 500 exemplaires
Le Journal du Barreau est publié 12 fois par an.
Publipostage auprès des quelque 23 000 membres
du Barreau du Québec et autres représentants
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juristes, professeurs de droit, chercheurs, etc.).
Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec maximise les liens de confiance entre
les avocats et les avocates, le public et l’État.
Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la
profession, soutient les membres dans l’exercice
du droit, favorise le sentiment d’appartenance
et fait la promotion de la primauté du droit.
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de leur auteur.
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