Communication DDT semaine 20 - format : PDF

PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole
et du Développement Rural
Cité administrative
Bd George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
ARTICLE DDT – 2015 - Semaine 20
Prairies sensibles : modification du classement et consultation sous TelePAC
1/ Définition des prairies sensibles
Dans le cadre de la réforme de la PAC, une part significative de la nouvelle aide découplée sera attribuée
aux exploitations respectant les trois critères du verdissement. L’un de ces critères consiste au maintien
du ratio de prairies permanentes à l’échelle régionale et au maintien des prairies dites « sensibles ».
Le règlement (UE) n°1307/2013 (paiements directs) impose ainsi aux États membres de désigner les
prairies permanentes qui sont sensibles d’un point de vue environnemental dans les zones visées par
les directives Oiseaux et Habitats, c’est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Ces prairies
sensibles ne peuvent faire l’objet d’aucun retournement.
IMPORTANT :
Suite à un arbitrage ministériel, les prairies sensibles sont les surfaces déclarées en 2014 en « prairies
naturelles » (PN) faisant partie d’un zonage Natura 2000 et qui présentent une richesse importante en
biodiversité (zonage Muséum National d’Histoire Naturelle), ainsi que les surfaces déclarées en tant que
« landes et parcours » (LD) et « estives » (ES) en zone Natura 2000.
Ainsi, les surfaces déclarées en 2014 en « prairies temporaires de plus de 5 ans » (PX), en « prairies
permanentes production de foin commercialisé » (F1), et en « prairies temporaires de plus de 5 ans
production de foin commercialisé » (F3) ne sont pas désignées comme prairies sensibles.
2/ Consultation des prairies sensibles sous TelePAC
Depuis le début du mois de mars, un nouveau module a été ouvert sous TelePAC afin de permettre
aux agriculteurs de consulter les prairies sensibles situées sur leur exploitation.
Pour y accéder, après s’être connecté à TelePAC avec son login et son mot de passe habituels, il faut
sélectionner "Prairies sensibles" dans le menu de couleur orange qui s'affiche sur la partie gauche de
l'écran d'accueil.
Une page d'explication s'affiche alors puis, en cliquant sur "ACCEDER A LA CONSULTATION DES
PRAIRIES SENSIBLES", l'agriculteur accède à l'image graphique centrée sur son exploitation.
Les zones dans lesquelles les prairies naturelles présentes en 2014 entrent dans la catégorie des prairies
sensibles figurent en hachuré bleu clair :
•
il s'agit d'un hachuré simple en ce qui concerne les zones Natura 2000 (sites d'intérêt
communautaire et zones de protection spéciale), dans lesquelles ce sont les landes, parcours et
estives (LD, ES) qui font partie de la catégorie des prairies sensibles ;
•
il s'agit d'un hachuré croisé en ce qui concerne les sous-ensembles des zones Natura 2000 que le
Museum National d'Histoire Naturelle a identifiés comme présentant une richesse particulière en
biodiversité (humide ou mésophile) et dans lesquels, en plus des landes, parcours et estives, les
prairies naturelles (PN) font partie aussi de la catégorie des prairies sensibles.
Les îlots de l'agriculteur apparaissent avec un contour orangé, tandis que les îlots voisins figurent avec un
contour blanc. Il s'agit des îlots redessinés par l'IGN pour la campagne 2015.
Lorsqu'un îlot de l'agriculteur chevauche en tout ou partie une zone bleue en hachuré simple ou croisé et
qu'il comportait en 2014 une parcelle déclarée dans le S2 en prairie naturelle ou en landes, parcours ou
estives, alors sa surface est colorée en violet.
Ces îlots colorés en violet sont donc susceptibles d'être concernés par une prairie sensible, laquelle
ne devra pas être retournée ou labourée dans le cadre des nouvelles règles de la PAC applicables en 2015.
ATTENTION : Ce n'est pas forcément l'intégralité de l'îlot qui est concerné, car l'îlot peut contenir
d'autres couverts que des prairies permanentes, ou il peut ne se trouver que partiellement sur la
zone Natura 2000. Il vous revient donc, après ce repérage global au niveau de l'îlot, de bien
identifier à l'intérieur de l'îlot la ou les prairies qui ne devront pas être labourées ou converties.
Prise en compte au titre des SIE des intercultures obligatoires en zones vulnérables
Dans le cadre du « paiement vert », l’agriculteur doit respecter 3 critères afin de pouvoir en bénéficier.
L’un de ces critères consiste à maintenir ou établir des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur
l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de l’exploitation.
Parmi la liste des SIE, certaines concernent les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture
végétale, avec un coefficient d’équivalence de 1 m 2 = 0,3 m2 de SIE. Celles-ci correspondent à des
surfaces ensemencées d’un mélange d’au moins deux espèces (cf liste ci-dessous), entre le 1er juillet et le
1er octobre, que ce soit pour un couvert rendu obligatoire par la directive Nitrate en zone vulnérable ou
pas.
Néanmoins, en zone vulnérable, il convient de veiller à ce que les règles relatives à la couverture des
sols en intercultures et celles relatives aux SIE soient respectées pour chacune des deux
réglementations :
•
Interculture courte (ex : récolte colza - semis d'un blé d'hiver) : la directive nitrate impose en
Zone Vulnérable le maintien des repousses de colza pendant 1 mois minimum. Il est conseillé un
déchaumage pour favoriser la levée après récolte. La destruction ne peut avoir lieu qu'après le 20
août, quand le mois de maintien obligatoire des repousses est réalisé.
=> Pour que ces repousses soient retenues en tant que SIE, il faut que soit semé, en plus (au
moment du déchaumage par exemple) un mélange de deux des cultures de la liste SIE ci-dessous.
La levée des repousses et des deux espèces semées (entre le 1 er juillet et le 1er octobre) doit être
effective.
•
Interculture longue (ex : récolte d’orge - semis d'un tournesol) : la directive nitrate impose en
Zone Vulnérable l'implantation d'une culture dérobée ou d’un CIPAN (possibilité de maintenir au
maximum 20 % de la surface en interculture longue avec des repousses de blé ou orge
suffisamment couvrantes qui remplacent le CIPAN). La durée minimale d'implantation du CIPAN
est de deux mois et la destruction ne peut avoir lieu dans tous les cas qu'après le 30 octobre. Le
CIPAN semé ne doit pas comporter de légumineuses en culture pure, ni blé, ni orge.
[NB : il existe des adaptations :
- pour les sols argileux (supérieur à 40 % d'argile lors d'une analyse) : la destruction du CIPAN est
possible après le 15 octobre après 6 semaines de maintien du CIPAN.
Si le labour des résidus de la culture récoltée à lieu avant le 15/09, le CIPAN doit être implanté après le
labour.
- après maïs grain, sorgho, tournesol, possibilité de remplacer le CIPAN par un broyage fin et un
enfouissement des résidus dans les 15 jours après récolte.]
=> Pour que ce couvert soit retenu en tant que SIE, il faut que le CIPAN comporte deux espèces
de la liste semées entre le 1 er juillet et le 1er octobre éventuellement en plus des repousses. La
levée doit être effective.
le broyage fin et enfouissement derrière maïs, tournesol, sorgho n'est pas une SIE.
Dans les deux cas (interculture courte et longue), les deux espèces semées doivent être déclarées
dans votre déclaration PAC 2015 (« Descriptif des parcelles »/ »SIE ») pour que la parcelle soit
comptabilisée en SIE.
RAPPEL : Date limite de dépôt des demandes d’aides bovines et des formulaires de gestion des références vaches allaitantes au 15 mai
Les demandes d’aides bovines (ABA, ABL, VSLM) doivent être télédéclarées au plus tard le
15 mai 2015.
Elles ne sont pas concernées par le report de la date limite de dépôt des dossiers PAC au 9 juin
2015.
De même, concernant la gestion des références vaches allaitantes, les formulaires de
demande de prise en compte des événements intervenus sur votre exploitation depuis le
16/05/2013, disponibles sous TelePAC et à la DDT, doivent être retournés signés à la DDT au
plus tard le 15 mai 2015, accompagnées des pièces justificatives.
Contact DDT :
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
Cité administrative - Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
Tél. : 02.54.53.26.99 - Fax : 02.54.53.26.02