Le rôle des syndicats dans l`intégration des réfugiés sur le lieu de

Le rôle des syndicats dans l`intégration des réfugiés sur le lieu de

Le rôle des syndicats dans l'intégration des réfugiés
sur le lieu de travail et dans la société en général
L'EFFAT soutient pleinement la motion d'urgence adoptée lors du 13e Congrès de la CES le
30 septembre 2015 (voir Annexe 1).
Les syndicats peuvent apporter un soutien précieux en matière d'intégration socioéconomique des réfugiés et des travailleurs étrangers et il leur incombe de le faire.
En effet, les réfugiés peuvent jouer un rôle majeur dans le développement des
communautés qui les accueillent. L'accès de chacun d'eux au marché du travail est donc
crucial puisque cela leur permet de reprendre confiance, de retrouver une certaine dignité,
de surmonter plus facilement les traumatismes qu'ils ont subis tout en favorisant leur
indépendance financière.
Lorsque les réfugiés sont autorisés à travailler, nous devrions les aider, les syndiquer et les
organiser afin de mieux défendre leurs conditions de travail et d'emploi et d'empêcher tout
dumping social en s'assurant que leurs employeurs ne peuvent pas diminuer leur
rémunération et les priver de leurs avantages sociaux. Les réfugiés sont particulièrement
vulnérables car, bien souvent, ils ne connaissent pas leurs droits et peuvent être victimes de
chefs de bande sans scrupules. Ces pratiques créent également une concurrence déloyale
en désavantageant les entreprises qui respectent les règles en vigueur en matière de travail
et d'embauche. L'UE n'a pas été créée afin d'encourager l'exploitation au détriment des
bonnes pratiques en matière d'emploi. Des mesures concrètes doivent être prises !
Pour intégrer les réfugiés sur le lieu de travail et dans la société en général, les mesures
suivantes devraient être étudiées :
• Le droit des réfugiés à travailler devrait être inclus dans un certain nombre
d'instruments internationaux et régionaux. Les articles 17 à 19 de la Convention des
Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés accordent à ces derniers le droit
de travailler et l'article 24 stipule qu'ils doivent bénéficier du même traitement que les
nationaux en matière de rémunération, de sécurité sociale, de conditions de travail,
d'avantages, de fiscalité, de retraites et dans d'autres domaines.
• L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît
les droits de tout travailleur à bénéficier de conditions de travail justes et équitables
quel que soit son statut, qu'il soit citoyen de l'UE ou ressortissant d'un pays tiers et
qu'il réside dans l'UE légalement ou non.
• Lors des procédures de demande d'asile, les conditions, les pratiques et l'assistance
devraient promouvoir la dignité des réfugiés et avoir pour objectif l'autonomisation
des demandeurs d'asile. Elles devraient notamment permettre de les préparer à
mieux s'intégrer par la suite ou à retourner dans leur pays d'origine.
• Les États membres de l'UE devraient simplifier les procédures de reconnaissance
des qualifications professionnelles. À cet égard, il est crucial de garantir une
transposition et une application efficaces des dispositions contenues dans plusieurs
directives européennes telles que la directive 2011/95/UE concernant les normes
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme
pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et
au contenu de cette protection, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles et la directive 2013/33/UE établissant des normes
pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (voir Annexe 2).
• Des mesures doivent être prises afin de garantir l'application effective des principales
mesures de protection prévues par la directive 2014/36/UE établissant les conditions
d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que
travailleur saisonnier afin d'empêcher l'exploitation et les pratiques abusives à l'égard
de ressortissants de pays tiers et de s'assurer que ce qui constitue le cœur même de
cette directive est étendu aux réfugiés.
• Toutefois, la principale urgence consiste à dispenser des cours de langue et d'autres
cours aux réfugiés afin d'améliorer leur connaissance du marché du travail et ainsi
apprendre à postuler à des offres d’emploi. Cela leur redonnera confiance et devrait
faciliter leur intégration au sein des entreprises et des communautés.
• Les États membres devraient former les demandeurs d'emploi à l'analyse des
contrats de travail avant même qu'ils ne soient pleinement sur le marché du travail.
Cela est essentiel pour optimiser leurs chances d'obtenir, par la suite, un emploi que
ce soit dans leur pays d'accueil si leur demande d'asile venait à être acceptée, ou
dans leur pays d'origine si leur demande était rejetée.
• Les États membres devraient mettre en place un cadre de consultation regroupant
les syndicats, les employeurs, les ONG compétentes et les pouvoirs publics
nationaux et/ou locaux puisque l'intégration n'est pas un enjeu à court terme mais un
défi structurel à long terme.
• Les pouvoirs publics nationaux et/ou locaux doivent s'assurer que les entreprises et
les syndicats disposent de toutes les informations nécessaires en termes de
recrutement et d'emploi de travailleurs étrangers.
• Les réfugiés doivent non seulement se voir délivrer un permis de travail en bonne et
due forme mais ils doivent également être en mesure de faire valoir leur droit à
l'utiliser. Pour cela, les États membres doivent simplifier les procédures permettant
de l’obtenir.
• Les partenaires sociaux doivent élaborer une approche commune pour que
l'intégration sur le lieu de travail soit une véritable réussite. Cette intégration
nécessite une égalité de traitement en matière de rémunération, de temps de travail,
de sécurité sociale, de santé et sécurité au travail, etc. Les règles et règlements
locaux applicables et les conventions collectives doivent être respectés.
• La relation d'emploi doit être transparente (voir Annexe 3).
• Selon le contexte et les ressources disponibles, les syndicats peuvent, de leur propre
chef, apporter un soutien et prodiguer des conseils sur le terrain pour répondre aux
situations d'urgence auxquelles les réfugiés sont confrontés (par exemple, en
coopérant activement avec les autorités compétentes).
• Ils peuvent élaborer des livrets à destination des réfugiés dans leurs propres langues
afin de leur expliquer leurs droits, y compris en matière d'emploi.
• Ils doivent recueillir et partager des exemples de bonnes pratiques en matière
d'intégration de réfugiés et de demandeurs d'asile sur le marché du travail tout en
encourageant tous les pays à tirer avantage des pratiques ayant rencontré un franc
succès à l'étranger.
• Les syndicats doivent permettre à TOUS les travailleurs de se syndiquer et de
s’organiser et leur permettre de jouer un rôle actif dans le mouvement syndical.
Emergency motion - Refugee crisis in Europe
Adopted at the ETUC 13th Congress on 30 September 2015
In recent months Europe has been experiencing a massive increase in numbers of people crossing our
borders to seek protection from war and destruction in their own countries.
Many of these asylum-seekers risk their lives and the lives of their children and families in search of a peaceful
and respectful environment to live in. The ETUC strongly condemns any measures that endanger their human
dignity, human rights or physical integrity.
The barriers and fences that have been built recently have proved to be ineffective and have the sole impact
of diverting flows from one route to another and playing into the hands of people-smugglers. Their use must
be rejected.
We deplore the loss of lives of asylum-seekers crossing the Mediterranean and reiterate our call for the
European Commission to continue search-and-rescue operations in order to provide effective humanitarian
assistance to those at sea.
Long queues at asylum offices, overcrowded reception centres and improvised camps in many corners of
Europe show how badly prepared and unwilling the countries have been to cope with this crisis. Austerity
policies have added to the problems, making conditions even more difficult in the countries where refugees
first arrive.
The ETUC supports the fundamental European values of respect for human life and dignity, and opposes
populist and xenophobic attitudes. These values must be translated into action. To this end a genuine
cooperation between EU Member States in accepting adequate numbers of refugees is essential, in line with
the letter and spirit of the Treaties.
The ETUC calls for a proactive European asylum policy which respects internationally agreed protection
standards, including the UN 1951 Convention on Refugee Status and its 1967 Protocol.
The Dublin Regulation must be overhauled. New rules should ensure that care for asylum-seekers is fairly
shared between Member States and, as far as possible, take account of asylum-seekers' needs and choice
of country of destination based on community, linguistic or family links, among other factors.
The ETUC calls for an urgent resettlement scheme which goes far beyond the 20,000 resettlements from
third countries initially proposed by the European Commission.
The Council's decisions adopted on 22 September have to be welcomed. Relocation of 160,000 refugees
can provide immediate relief to countries receiving extraordinary flows of international protection-seekers. In
addition, financial aid to UN agencies will also help people camped in millions on the edges of conflict areas.
However, the measures agreed by the Council provide only a partial response to the challenges that Europe
is facing, and are far from achieving a permanent solution within a genuine European asylum policy. The
ETUC encourages Member States to continue to work together in a spirit of constructive solidarity under the
leadership of the European institutions. The ETUC condemns governments that are currently opting out of a
common approach towards the relocation of asylum-seekers in Europe.
The ETUC calls for more effective cooperation for development with countries of origin. Democratic and
economic development is key to removing the root causes of large-scale movements of people. The EU has
a role to play in fostering this process.
The European Commission Agenda to cope with the refugee crisis may prove inadequate given the growing
scale of the problem, especially on the East Balkan routes and in the Mediterranean Sea. More must be
done: all people have the right to safety, economic security, religious and political freedom and access to
quality health services and quality education within a society which protects those freedoms. The EU and its
Member States should restore adequate levels of quality public services for all. Priority should be given to
services that safeguard social cohesion, such as employment and housing. Reception and asylum processing
centres need to be staffed by well-trained public-service workers.
With its 60 million members, the trade union movement in Europe remains a bulwark against all forms of
intolerance and will continue to press for humanitarian responses to a humanitarian crisis. Where refugees
are able to work, unions will recruit and represent them, and we will work with partners to provide
humanitarian assistance to those who are not in work. The ETUC will cooperate with the International Trade
Union Confederation is responding to a crisis that is global as well as European.
Motion d'urgence - Crise des réfugiés en Europe
Adoptée au 13ème Congrès de la CES le 30 septembre 2015
la guerre et les destructions dans leurs pays et traversant ses frontières pour y chercher protection.
mettant en danger leur dignité humaine, leurs droits humains ou leur intégrité physique.
Les obstacles et les clôtures récemment érigés se sont révélés inefficaces et ont pour seul effet de dévier
bannir.
Nous pleurons les pertes de vie de migrants en Méditerranée et réitérons notre appel à la Commission
aide humanitaire efficace.
Les longues f
sont mal préparés et réticents face à cette crise. Les po
La CES soutient les valeurs européennes fondamentales de respect de la vie et de la dignité humaines et
pays accueille un nombre suffisant de réfugiés c
prévues par les accords internationaux, y compris la convention de 1951 des Nations unies relative au statut
des réfugiés et son protocole de 1967.
Le règlement de Dublin doit être révisé. De nouvelles règles doivent assurer que la prise en charge des
possible, des besoins et du choix du pays de destination des réfugiés, notamment sur base de liens
communautaires, linguistiques ou familiaux.
La CES plaide pour un programme de réinstallation urgent allant bien au-delà de la réinstallation de 20.000
ressortissants de pays tiers initialement proposée par la Commission européenne.
Il faut saluer les décisions du Conseil adoptées le 22 septembre. La répartition de 160.000 réfugiés peut
apporter un soulagement immédiat aux pays les premiers touchés par les flux énormes de personnes
cherchant protection. De plus, le soutien financier aux agences des Nations unies viendra aussi en aide aux
millions de déplacés dans les camps à la périphérie des zones de conflit. Cependant, les mesures arrêtées
par le Conseil ne
encourage les États membres à agir ensemble dans un esprit de solidarité constructive sous la houlette des
institutions européennes. La CES condamne les gouvernements qui refusent actuellement une approche
La CES appelle à une coopération plus efficace
leur développement démocratique et économique est essentiel pour éliminer les causes premières des
L
Méditerranée. Il faut en faire davantage : toutes les personnes ont droit à la protection, à la sécurité
de qualité et à une
éducation de qualité
res doivent
rétablir des services publics de qualité adéquats pour tous. Priorité doit être donnée aux services qui
Fort de ses 60 millions de membres, le mouvement syndical européen reste un rempart contre toute forme
humanitaire. Lorsque des réfugiés sont en mesure de travailler, les syndicats les recruteront et les
travail. La CES coopérera avec la Confédération syndicale internationale pour répondre à une crise qui est
non seulement européenne mais aussi mondiale.
Dringlichkeitsantrag - Flüchtlingskrise in Europa
Verabschiedet vom 13.. EGB-Kongress am 30. September 2015
In den vergangenen Monaten hat es über die europäischen Grenzen einen massiven Zustrom von Menschen
gegeben, die bei uns Schutz vor Krieg und Zerstörung in ihren eigenen Ländern suchen.
Viele dieser Asylsuchenden riskieren ihr Leben und das Leben ihrer Kinder auf der Suche nach friedlichen
Lebensumständen, in denen sie als Menschen respektiert werden. Der EGB verurteilt nachdrücklich alle
Maßnahmen, die die menschliche Würde, die Menschenrechte oder die körperliche Unversehrtheit dieser
Menschen gefährden.
Die Hindernisse und Zäune, die in letzter Zeit errichtet wurden, haben sich als unwirksam erwiesen und
bewirken lediglich, dass sich die Flüchtlingsströme einen anderen Weg suchen und Menschenschmuggler
davon profitieren. Diesen Banden ist das Handwerk zu legen.
Wir beklagen den Tod von Asylsuchenden, die Europa über das Mittelmeer erreichen wollen, und
wiederholen unsere Forderung, dass die Europäische Kommission weiterhin Such- und Rettungseinsätze
durchführen soll, um den Flüchtlingen auf hoher See humanitäre Hilfe zukommen zu lassen.
Lange Schlangen vor den Asylbehörden, überfüllte Aufnahmelager und improvisierte Camps in vielen Teilen
Europas zeigen, wie schlecht vorbereitet und unwillig die Länder sind, diese Krise zu bewältigen. Die
Austeritätspolitik hat diese Probleme zusätzlich verschärft und die Bedingungen in den Ankunftsländern noch
schwieriger gemacht.
Der EGB unterstützt die fundamentalen europäischen Werte wie Respekt vor dem menschlichen Leben und
der Menschenwürde und bekämpft populistische und fremdenfeindliche Einstellungen. Das Einstehen für
diese Werte muss in Form konkreter Maßnahmen erfolgen. Zu diesem Zweck ist eine echte Zusammenarbeit
zwischen den EU-Mitgliedstaaten wichtig, die entsprechend dem Wortlaut und dem Geist der Verträge eine
angemessene Anzahl von Flüchtlingen aufnehmen müssen.
Der EGB fordert eine proaktive europäische Asylpolitik, die international vereinbarte Schutzstandards
beachtet, darunter auch das UN-Abkommen über die Rechtsstellung von Flüchtlingen von 1951 und das
ergänzende Protokoll von 1967.
Die Dublin-Verordnung muss modifiziert werden. Neue Vereinbarungen sollten sicherstellen, dass die
Betreuung der Asylsuchenden gerecht zwischen Mitgliedstaaten aufgeteilt wird und dass dabei weitgehend
auf die Bedürfnisse der Asylsuchenden und die Wahl ihres bevorzugten Ziellandes Rücksicht genommen
wird. Dabei sind - neben anderen Faktoren - Gemeinschaft, Sprache und Familie entscheidend.
Der EGB fordert ein schnell umzusetzendes Neuansiedlungsprogramm, das weit über die ursprünglich von
der Europäischen Kommission vorgeschlagene Neuansiedlung von 20.000 Flüchtlingen aus Drittstaaten
hinausgeht.
Die am 22. September angenommenen Beschlüsse des Rates sind zu begrüßen. Die Umverteilung von
160.000 Flüchtlingen kann zu einer sofortigen Entlastung von Ländern führen, die eine außerordentlich hohe
Zahl von internationalen Schutzsuchenden aufnehmen. Darüber hinaus werden Finanzhilfen für
Sonderagenturen der Vereinten Nationen ebenfalls den Millionen Menschen zugutekommen, die in
Flüchtlingslagern unmittelbar an der Grenze der Konfliktzonen leben. Die vom Rat vereinbarten Maßnahmen
stellen allerdings nur eine unvollständige Antwort auf die Herausforderungen dar, mit denen Europa
konfrontiert wird, und sind weit von einer dauerhaften Lösung innerhalb einer echten europäischen Asylpolitik
entfernt. Der EGB ermutigt die Mitgliedstaaten, weiterhin im Geiste konstruktiver Solidarität unter der
Führung der europäischen Institutionen zusammenzuarbeiten. Der EGB verurteilt Regierungen, die
gegenwärtig nicht an einer gemeinsamen Strategie zur Umverteilung der Asylsuchenden in Europa
teilnehmen wollen.
Der EGB fordert eine effektivere Entwicklungszusammenarbeit mit den Herkunftsländern.
Eine
demokratische und wirtschaftliche Entwicklung ist entscheidend für die Beseitigung der eigentlichen
Ursachen dieser massiven Wanderungsbewegungen von Menschen. Die EU muss einen wichtigen Beitrag
zur Förderung dieses Entwicklungsprozesses leisten.
Die Agenda der Europäischen Kommission zur Bewältigung der Flüchtlingskrise kann sich angesichts des
zunehmenden Ausmaßes dieses Problems als unzureichend erweisen, dies gilt besonders für die Situation
auf den Ostbalkanrouten und im Mittelmeer. Hier muss mehr getan werden: Alle Menschen haben das Recht
auf Schutz, wirtschaftliche Sicherheit, Religionsfreiheit, politische Freiheit und Zugang zu einem qualitativ
hochwertigen Gesundheits- und Bildungswesen in einer Gesellschaft, die diese Freiheiten schützt. Die EU
und ihre Mitgliedstaaten sollten dafür sorgen, dass es wieder ein adäquates Angebot an qualitativ
hochwertigen öffentlichen Diensten für alle gibt. Priorität sollten dabei Dienstleistungen haben, die den
sozialen Zusammenhalt sichern, z.B. Beschäftigung und Wohnen. Die Aufnahmeeinrichtungen und die
Zentren für die Prüfung von Asylansprüchen müssen mit gut ausgebildeten Beschäftigten des öffentlichen
Dienstes besetzt werden.
Mit ihren 60 Millionen Mitgliedern bleibt die europäische Gewerkschaftsbewegung ein Bollwerk gegen jede
Form von Intoleranz und wird sich weiterhin für eine humanitäre Antwort auf diese humanitäre Krise
einsetzen. Wo Flüchtlinge in der Lage sind zu arbeiten, werden die Gewerkschaften sie für sich gewinnen
und sie vertreten. Wir werden mit Partnern zusammenarbeiten und denjenigen humanitäre Hilfe leisten, die
keine Arbeit haben. Der EGB wird mit dem Internationalen Gewerkschaftsbund zusammenarbeiten, um auf
eine Krise zu reagieren, die sowohl eine globale als auch eine europäische Dimension hat.
Annexe 2
DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre
2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les
ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection
internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant
bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection
Article 26 Accès à l’emploi
1. Les États membres autorisent les bénéficiaires d’une protection internationale à
exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles généralement
applicables dans le secteur d’activité concerné et dans les services publics,
immédiatement après que la protection a été octroyée.
2. Les États membres veillent à ce que des activités telles que des possibilités de
formation liée à l’emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle, y
compris des formations pour améliorer les compétences, des expériences pratiques
sur le lieu de travail et des services de conseil fournis par les agences pour l’emploi
soient offertes aux bénéficiaires d’une protection internationale dans des conditions
équivalentes à celles applicables à leurs ressortissants.
3. Les États membres s’efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une
protection internationale aux activités visées au paragraphe 2.
4. La législation nationale s’applique en ce qui concerne les rémunérations, l’accès aux
régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non
salariées, ainsi que les autres conditions relatives à l’emploi.
Article 28 Accès aux procédures de reconnaissance des qualifications
1. Les États membres garantissent l’égalité de traitement entre les bénéficiaires d’une
protection internationale et leurs ressortissants dans le cadre des procédures
existantes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation
étrangers.
2. Les États membres s’efforcent de faciliter le plein accès des bénéficiaires d’une
protection internationale qui ne sont pas en mesure de fournir des preuves
documentaires de leurs qualifications aux systèmes appropriés d’évaluation, de
validation et d’accréditation de leur formation antérieure. Les mesures prises à cet
effet sont conformes à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 3, de la
directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Annexe 2
DIRECTIVE 2013/33/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013
établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection
internationale
Article 15 Emploi
1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du
travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la
demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance
n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au
demandeur.
2. Les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est
octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que
les demandeurs ont un accès effectif à ce marché.
Pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, les États membres peuvent
accorder la priorité aux citoyens de l’Union et aux ressortissants des États parties à
l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers
en séjour régulier.
3. L’accès au marché du travail n’est pas refusé durant les procédures de recours,
lorsqu’un recours formé contre une décision négative prise lors d’une procédure
normale a un effet suspensif, jusqu’au moment de la notification d’une décision
négative sur le recours.
Article 16 Formation professionnelle
1. Les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation
professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail.
2. L’accès à la formation professionnelle liée à un contrat d’emploi est subordonné à la
possibilité, pour le demandeur, d’accéder au marché du travail conformément à
l’article 15.
Annexe 3
Relations de travail transparentes
Même si les situations dans les secteurs de l'EFFAT sont différentes, les syndicats peuvent
promouvoir un Code de conduite pour des relations de travail transparentes qui soient
applicables à TOUS les travailleurs, indépendamment de leur statut.
Le but du Code de conduite est de sensibiliser et de promouvoir un climat de tolérance zéro
de l'exploitation sur le lieu de travail.
Cela comprend par exemple (tous ne peuvent pas être applicables au secteur de
l'agriculture):
• Tous les travailleurs doivent recevoir un contrat écrit dans une langue
claire et facile à comprendre, au moins en ce qui concerne les conditions
de base de leur emploi
•
Tout travailleur a le droit d'adhérer à un syndicat et de négocier
collectivement un salaire juste et des conditions d'emploi équitables
•
Le contrat de travail doit indiquer clairement le montant de la rémunération,
ainsi que les modalités de paiement des salaires et à quels intervalles ceuxci doivent être versés (au moins une fois par mois), et veiller à ce que ces
paiements s’effectuent de manière transparente et documentée
•
Tous les travailleurs ont droit à l'égalité de traitement et à l’égalité des
chances, y compris à un salaire égal pour un travail de valeur égale sur un
même lieu de travail
•
La durée du contrat de travail doit être clairement indiquée. Toute
modification de la durée convenue du contrat doit se faire par consentement
mutuel et par écrit
•
Le contrat doit mentionner clairement le montant de la rémunération et son
mode de calcul
•
Les horaires de travail, ainsi qu’un congé annuel payé en cours de contrat,
doivent être clairement fixés
•
En ce qui concerne les travailleurs détachés, le contrat doit indiquer de
quelle manière les frais de transport et d’hébergement seront payés
•
Le contrat doit mentionner de quelle manière, et où, les prestations de
sécurité sociale seront versées
•
Les travailleurs ne paient pas de frais de recrutement ni d’autres frais
intermédiaires dans le cadre de la procédure de recrutement
•
Tous les travailleurs doivent avoir accès à l'information relative à leurs
droits ainsi qu’aux règles en matière de santé et de sécurité au travail,
dans une langue qu'ils peuvent comprendre aisément
•
Tous les travailleurs doivent recevoir les mêmes vêtements de travail et de
protection, le même équipement, les mêmes instructions et la même
formation, conformément aux exigences requises