Un engagement digne de confiance

Transcription

Bienvenue ! Nous sommes très heureux de vous compter parmi les clients de Placements Banque Nationale inc. (ci-après « Placements Banque
Nationale »), courtier en épargne collective, filiale de la Banque Nationale du Canada et placeur principal des Fonds de placement du Barreau du
Québec (ci-après « Fonds du Barreau »). Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour atteindre vos objectifs de
placements.
Nous nous engageons à vous démontrer notre transparence et notre éthique ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour vous offrir la qualité de service à
laquelle vous êtes en droit de vous attendre. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ce document qui a pour but de vous renseigner
sur la nature de votre relation avec nous.
Une relation de confiance
Nous vous proposons un processus au cœur duquel se trouve notre équipe de conseillers de la ligne conseil exclusive aux Fonds du Barreau, que
vous pouvez rejoindre en composant le 1 866 476-0011. Nos conseillers vous offrent des renseignements et des conseils afin de vous permettre
d’élaborer un portefeuille répondant à vos objectifs financiers. Cette équipe sera appuyée par des outils conçus pour répondre à vos besoins
spécifiques et s’engage à :
• connaître votre situation financière personnelle et professionnelle ainsi que vos objectifs de placement ;
• recommander des produits et services sur la base des renseignements que vous lui avez fournis ;
• protéger la confidentialité de vos renseignements personnels.
L’équipe de conseillers est responsable des conseils donnés et doit veiller à ce que le(s) placement(s) vous convienne(nt) compte tenu de vos
besoins et de vos objectifs de placement. Cependant, n’oubliez pas que vous demeurez en tout temps responsable de toute décision prise à l’égard
de vos placements !
Corporation de services du Barreau du Québec
Placements Banque Nationale a signé une entente de services avec la Corporation de services du Barreau du Québec, courtier en épargne
collective et gestionnaire des Fonds du Barreau. En vertu de cette entente, les conseillers de la Corporation de services du Barreau du Québec
peuvent également vous offrir des renseignements et des conseils afin de vous permettre d'élaborer un portefeuille répondant à vos objectifs
financiers.
Notre gamme de solutions de placement
Que vous commenciez votre vie active ou que vous soyez prêt à profiter de votre retraite, nous avons la solution d’investissement qui vous convient.
De plus, nous vous offrons le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), le compte de retraite
immobilisé (CRI), le fonds de revenu viager (FRV), le régime de fiducie d’épargne-retraite, le régime enregistré d’épargne-études (REEE), le compte
d’épargne libre d’impôt (CELI) et le compte non enregistré.
En collaboration avec la Corporation de services du Barreau du Québec, nous vous offrons :
• Des fonds communs de placement : Nous vous offrons la possibilité d’acquérir des titres des Fonds du Barreau. Vos épargnes seront mises
« en commun » avec celles d’autres personnes ayant des objectifs de placement semblables pour vous permettre d’accéder à une
diversification qui, autrement, ne vous serait pas accessible.
• Le Fonds d’épargne à paliers : Il s’agit d’un compte d’épargne de Trust Banque Nationale inc. dont l’intérêt est calculé au jour le jour sur le
solde du compte.
• Les Programmes d’investissements systématiques ou de retraits systématiques : Ces programmes vous permettent d’investir ou de
retirer systématiquement des montants à partir de votre compte bancaire. Ils vous permettent également de déterminer le montant et la
fréquence du placement ou du retrait, selon le cas.
• Les REÉR Collectifs pour les cabinets : Les cabinets d’avocats peuvent mettre en place leur propre REER collectif pour investir dans les
Fonds du Barreau. Vos cotisations sont alors prélevées directement sur le salaire, et ce, avant le calcul des retenues à la source, vous
permettant ainsi de bénéficier immédiatement d’une économie d’impôt. Informez-vous auprès de votre cabinet pour savoir si le REER collectif
est offert.
L’avantage d’une approche rigoureuse
À titre de courtier en épargne collective, nous devons veiller à l’évaluation du caractère convenable de vos placements lorsque vous transférez des
actifs dans votre compte et lorsque nous prenons connaissance d’une modification importante à votre situation personnelle. En plus, les
renseignements concernant votre situation personnelle et financière doivent être validés ou mis à jour au moins une fois par an si vous effectuez des
transactions dans votre compte une ou plusieurs fois durant l’année.
Banque Nationale Placements est une marque de commerce utilisée par Placements Banque Nationale inc.
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Nous devons aussi nous assurer que les recommandations que nous vous présentons vous conviennent et correspondent à votre situation et à vos
objectifs de placement. Nous vérifions également la cohérence entre chacun des éléments qui ont servi à l’établissement de votre profil
d’investisseur, c’est-à-dire vos objectifs de placement, votre situation financière et personnelle, votre horizon de placement, vos connaissances en
matière d’investissement et votre tolérance au risque. L’obligation de convenance s’applique également aux opérations que vous proposez, mais qui
ne correspondent pas à votre profil. Le cas échéant, nous devons vous en aviser.
Des conseils adaptés à votre situation spécifique
Afin de procéder à une évaluation adéquate de la convenance de vos placements, nous devons connaître les faits essentiels à votre sujet. Pour ce
faire, nous utilisons le Guide d’investissement personnalisé, lequel sert à déterminer votre profil d’investisseur en fonction de vos objectifs financiers
et de votre tolérance au risque. Nos conseillers tiennent compte de ces renseignements pour développer une stratégie de placement adaptée à vos
besoins et vous recommander des solutions d’investissement.
Vos renseignements personnels et familiaux sont demandés dans la section « Connaissance du client » du formulaire d’ouverture de compte, lequel
comprend aussi les renseignements suivants :
•
•
•
•
•
•
Revenu annuel : Votre revenu provenant de toutes les sources pertinentes ;
Valeur nette : La somme de vos actifs moins vos dettes ;
Valeur liquide : La somme de vos actifs liquides ;
Connaissance des placements : Votre compréhension des investissements, des produits de placement et des risques y afférents ;
Objectifs de placement : Le résultat que vous souhaitez obtenir de vos placements ;
Horizon de placement : La période à partir du moment actuel jusqu’au moment où vous aurez besoin de retirer une partie importante de
l’argent investi ;
• Tolérance au risque : Votre volonté d’accepter les risques ou votre capacité à faire face aux baisses de la valeur de votre portefeuille, selon le
moindre de ces deux éléments.
Il est essentiel que vous compreniez sur quels renseignements nous nous fondons pour évaluer la convenance de vos placements. Nous vous
expliquons de manière claire et concise les renseignements demandés, les termes employés et la façon dont nous prenons en compte ces
renseignements pour déterminer les placements que nous vous recommandons ou les opérations de placement que nous exécutons.
N’oubliez pas : pour être en mesure de développer une stratégie de placement adaptée à vos besoins spécifiques, vous avez la responsabilité de
nous donner toutes les informations requises, autant à l’ouverture du compte que par la suite.
Des transactions simples accompagnées de communications régulières
Vous pouvez effectuer des transactions dans votre compte par chèque, traite bancaire, mandat-poste ou par l’entremise d’un compte bancaire. Votre
compte bancaire peut être détenu ou non à la Banque Nationale du Canada puisque nous acceptons également les transferts provenant d’autres
institutions financières. Les transactions en espèces ne sont pas acceptées. N’oubliez pas : les chèques doivent être faits à l’ordre de Trust Banque
Nationale inc. (le fiduciaire des Fonds du Barreau).
Nous nous engageons à vous émettre, dans les plus brefs délais, un avis d’exécution après chaque transaction effectuée. Veuillez noter que dans le
cas de l’établissement d’un plan d’investissement systématique, un avis d’exécution ne sera émis que pour la première opération effectuée. L’avis
d’exécution contient notamment les informations suivantes à l’égard de chaque opération : le type de compte par l’entremise duquel l’opération a été
effectuée, le nombre de titres visés par l’opération et leur description, le prix par titre auquel l’opération a été effectuée, la date de l’opération, le
montant déduit au titre de frais de vente et autres frais, ainsi que le nom du représentant de courtier en épargne collective ayant effectué l’opération.
Nous vous acheminons également un relevé de compte chaque trimestre afin de vous présenter un portrait global de votre portefeuille de
placement. Si vous le désirez, vous pouvez demander à votre conseiller un relevé de compte qui vous serait acheminé mensuellement plutôt que
trimestriellement. Ce relevé indique, notamment, le type de compte, le numéro de compte, la valeur de vos placements, la composition de votre
portefeuille, le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré, ainsi que les dates de chaque opération effectuée dans votre
compte, y compris les opérations effectuées dans le cadre d’un plan d’investissement systématique durant la période visée par le relevé, vos
rendements personnalisés, ainsi que des renseignements additionnels pour vos déclarations de revenus.
Une rémunération transparente
Chaque fonds paie des frais annuels à Placements Banque Nationale en contrepartie de ses services de placeur principal des Fonds du Barreau.
Ces frais, établis selon le volume de transactions, réduisent la valeur de vos placements.
Pour obtenir plus de renseignements sur la nature de la rémunération de nos conseillers ou de nos frais, nous vous invitons à consulter
le prospectus simplifié des Fonds du Barreau ou à communiquer directement avec la ligne conseil exclusive aux Fonds du Barreau en composant
le 1 866 476-0011.
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No de la demande
FONDS DE PLACEMENT DU
BARREAU DU QUÉBEC
❏ Ouverture de compte
❏ Modification
❏ Transaction subséquente
COMPTE D’INVESTISSEMENT ET RER
1.
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR / TITULAIRE DU COMPTE / RENTIER
M.
Mme
Compagnie
Compagnie de gestion
Société en nom collectif
Association
Fiducie
No de compte
Prénom
No d’assurance sociale / NE Canada
NE Québec
Nom / Nom d’entreprise
Date de naissance (AAAA MM JJ)
Adresse courriel
No civique
Nom de rue
Province
No de téléphone (domicile)
No de téléphone (bureau)
Code rég.
Poste
Code rég.
❏ Adresse de correspondance si différente de l’adresse de résidence (au Canada seulement)
No civique
Code postal
No de télécopieur
De (AAAA MM JJ)
Province
Êtes-vous un REC BNC/Filiales ?
Êtes-vous retraité ?
Autre no de téléphone
App.
Ville
Juge
Code rég.
À (AAAA MM JJ)
Nom de rue
Membre du Barreau
❏ Français ❏ Anglais
App.
Ville
Code rég.
Langue :
Succession
No FCC
Employé du Barreau
Employé d’un cabinet d’avocats
❏ Oui ❏ Non
❏ Oui ❏ Non
Code postal
Époux ou conjoint de fait
Enfant
Autre : ___________________________________
Êtes-vous un citoyen des États-Unis ou un étranger résident
aux fins de l’impôt des États-Unis ?
Type d’identifiant
Occupation
❏ Oui ❏ Non
Numéro
Renseignements familiaux
Nombre de personnes à charge :
Nom de l’employeur
❏
❏
Avez-vous un conjoint ?
Oui
Non
(Si oui, remplir les informations ci-dessous)
Secteur d’activité
Prénom du conjoint
No civique
Nom de rue
Ville
Nom du conjoint
Province
Code postal
Occupation du conjoint
Définition des termes utilisés : voir Annexe 1
Connaissance
des placements
❏ Aucune
❏ Modérée
❏ Bonne
❏ Excellente
2.
Revenu annuel brut
❏
❏ 20 000 $ à 49 999 $
Moins de 20 000 $
❏ incluant conjoint
❏ 50 000 $ à 100 000 $
❏ Plus de 100 000 $
Valeur nette approximative
❏
❏
❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $
❏ 50 000 $ à 99 999 $
Moins de 25 000 $
100 000 $ à 250 000 $
Valeur liquide approximative
❏
❏
❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $
❏ 50 000 $ à 99 999 $
Moins de 25 000 $
100 000 $ à 250 000 $
IDENTIFICATION DU CLIENT
❏
A) Identification validée
❏
B) Identification requise en personne (2 pièces obligatoires)
Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN).
1. Pièce d’identité catégorie A (Obligatoire)
❏ Permis de conduire
❏ Passeport
❏ Carte d’assurance maladie (si permis par la loi)
❏ Autre :
No de référence de la pièce d’identité
Provenance (pays/province)
2. Pièce d’identité catégorie A ou B
❏ Passeport
❏ C)
❏ Autre :
En l’absence du client (centre d’appels seulement) :
Option #1 :
Option #2 :
❏ Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN).
❏ Produit d’identification :
N° de référence :
ET Vérification bancaire :
OU
Chèque compensé :
N° d’institution
N° d’institution
Date de vérification (AAAA MM JJ)
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Sections en rouge à remplir en tout temps.
Transit
N° de compte
Transit
N° de compte
Initiales représentant
Copie 1 : Fiduciaire Copie 2 : Client
Page 1 de 10
No de la demande
❏
3.
❏
RENSEIGNEMENTS SUR L’AUTRE TITULAIRE DU COMPTE Non applicable aux RER
No FCC
❏ Même adresse que demandeur / titulaire du compte
❏ En fidéicommis (pour enfant)
❏ Compte conjoint (« et »)
Compte conjoint (« ou »)
(si l’adresse est différente, remplir la section ci-dessous)
Lien avec le demandeur
Prénom
No d’assurance sociale
Nom
No civique
Adresse courriel
Nom de rue
App.
Ville
Province
No de téléphone (domicile)
Code rég.
No de téléphone (bureau)
Code rég.
Poste
Êtes-vous retraité ?
No de télécopieur
Code rég.
❏ Oui ❏ Non
❏ Oui ❏ Non
Êtes-vous un REC BNC/Filiales ?
Code postal
Êtes-vous un citoyen des États-Unis ou un étranger résident
aux fins de l’impôt des États-Unis ?
Type d’identifiant
Occupation
❏ Oui ❏ Non
Numéro
Renseignements familiaux
Nombre de personnes à charge :
Nom de l’employeur
❏
❏
Avez-vous un conjoint ?
Oui
Non
(Si oui, remplir les informations ci-dessous)
Secteur d’activité
Prénom du conjoint
No civique
Nom de rue
Ville
Nom du conjoint
Province
Code postal
Occupation du conjoint
Connaissance
des placements
❏ Aucune
❏ Modérée
❏ Bonne
❏ Excellente
4.
Revenu annuel brut ❏ incluant conjoint
❏ Moins de 20 000 $ ❏ 50 000 $ à 100 000 $
❏ 20 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 100 000 $
Valeur nette approximative ❏ incluant conjoint
❏ Moins de 25 000 $ ❏ 100 000 $ à 250 000 $
❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $
❏ 50 000 $ à 99 999 $
Valeur liquide approximative ❏ incluant conjoint
❏ Moins de 25 000 $ ❏ 100 000 $ à 250 000 $
❏ 25 000 $ à 49 999 $ ❏ Plus de 250 000 $
❏ 50 000 $ à 99 999 $
IDENTIFICATION DE L’AUTRE TITULAIRE DU COMPTE
❏ A)
Identification validée
Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN).
❏ B)
Identification requise en personne (2 pièces obligatoires)
1. Pièce d’identité catégorie A (Obligatoire)
❏ Passeport
❏ Autre :
2. Pièce d’identité catégorie A ou B
❏ Passeport
❏ C)
❏ Autre :
En l’absence du client (centre d’appels seulement) :
Option #1 :
Option #2 :
❏ Le client a déjà un compte à la BNC et a été identifié selon les normes en vigueur (entente BNC-PBN).
❏ Produit d’identification :
N° de référence :
ET Vérification bancaire :
OU
Chèque compensé :
N° d’institution
N° d’institution
Date de vérification (AAAA MM JJ)
5.
Compte individuel
RER de l’époux ou conjoint de fait
CRI - Québec
(addenda 25788-101)
Régime de fiducie d’épargne
(addenda 25877-101)
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Effet de levier :
❏ Oui ❏ Non
❏ 1 à 2 ans (incl.)
❏ 10 ans et plus
N° de compte
Transit
N° de compte
Initiales représentant
RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE
Non enregistré
Objectifs de placement
Durée des placements
Régime d’épargne-retraite (RER)
❏ Revenu
❏ Équilibré
❏ Croissance
Transit
Profil d’investisseur du compte
Tolérance au risque
❏ Prudent
❏ Conservateur
❏ Pondéré
❏ Faible
❏ Moyenne
❏ Élevée
❏ Équilibré
❏ Croissance
❏ Actions
Utilisation prévue (Remplir pour les comptes non-enregistrés)
❏ Étude
❏ Voyage
❏ Immobilier
❏ Épargne retraite
❏ Rénovations
❏ Épargne long terme
❏ Véhicule
❏ Épargne temporaire ❏ Autre, préciser :
Page 2 de 10
No de la demande
6.
RENSEIGNEMENTS SUR LE CONJOINT COTISANT
Remplir uniquement pour les RER si les cotisations sont effectuées en totalité par l’époux ou conjoint de fait
Prénom
Mme
M.
No d’assurance sociale
Nom
J’autorise Placements Banque Nationale inc. (« PBN ») ou Trust Banque Nationale inc. à retirer directement de mon compte bancaire tel qu’indiqué à la section 8 « Informations bancaires »,
les sommes d’argent nécessaires pour les cotisations au RER au nom de mon époux ou conjoint de fait indiqué dans la section « Renseignements sur le demandeur / titulaire du compte /
rentier ». (La signature n’est requise que si les cotisations sont effectuées à partir du compte bancaire de l’époux ou conjoint de fait cotisant.)
Date (AAAA MM JJ)
Signature du conjoint cotisant
X
7.
INSTRUCTIONS RELATIVES AU RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE (RER)
Source du dépôt / retrait (remplir le formulaire de référence, si requis)
❏ Nouvelle contribution
❏ Provenance d’une indemnité de départ (avec reçu)
❏ Provenance d’une indemnité de départ (sans reçu)
❏ Retrait avec impôts
❏ Régime d’accession à la propriété
❏ Régime d’encouragement à l’étude permanente
❏ Autres :
(T1036)
(RC96)
❏ Transfert d’un régime d’épargne-retraite
❏ Transfert d’un régime de retraite
(T2033 ou 13945)
(T2151)
Transfert d’un régime d’épargne-retraite (T2033 ou 13945), veuillez indiquer le nom ou le code de l’institution :
8.
INFORMATIONS BANCAIRES
Pour les achats, rachats, distributions, investissements systématiques et retraits systématiques, j’autorise PBN ou Trust Banque Nationale inc. à débiter et/ou créditer mon compte tel
qu’indiqué ci-dessous :
Transit
No d’institution
No de compte bancaire
Nom de l’institution
Adresse de la succursale
Si paiement par chèque provenant d’une institution financière autre que la Banque Nationale (lors de l’ouverture ou modification) joindre une photocopie du chèque au présent formulaire.
: Livraison du paiement
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏ Par TFE.
Compléter les « informations bancaires » à la section 8.
B D Q 0 O B L
B D Q 0 E Q U
B D Q 0 A C T
Distributions
(hors-REER)
Versées*
Trimestrielle
❏
❏
❏
❏
❏
❏
No produit
Code de
compagnie
Réinvesties
Mensuelle
3.
(1)
* Minimum de 25 $ par fonds
Aux deux
semaines
2.
Fréquence
Montant ($)
(AAAA MM JJ)
Hebdomadaire
❏ ❏ ❏ ❏
❏ ❏ ❏ ❏
❏ ❏ ❏ ❏
1.
Date du 1er versement
Retrait
systématique
Investissements
systématiques
Modification
Annulation
INVESTISSEMENTS SYSTÉMATIQUES / RETRAITS SYSTÉMATIQUES (1)
Nouveau
9.
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏ Par la poste (à l’adresse indiquée au dossier du client).
* Si rien n’est précisé ou si la distribution est de moins de 25 $, elle sera automatiquement réinvestie.
10.
TRANSACTIONS
B D Q
0 O B L
3.
B D Q
B D Q
0 E Q U
0 A C T
4.
B D Q
0
1.
2.
Réinvesties
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
C) TRANSFERT DE :
Numéro de compte
Code de
compagnie
o
N produit
Montant ($)
Rachat payable par :
❏
❏ Chèque livré au demandeur
Virement
en totalité
❏
❏
❏
❏
B D Q 0 O B L
3.
B D Q 0 E Q U
B D Q 0 A C T
4.
B D Q 0
2.
1.
Dépôt au compte bancaire
2.
3.
4.
Transfert
systématique
mensuel
Fonds Compte
1.
Code de
compagnie
Versées*
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
B D Q 0 O B L
B D Q 0 E Q U
B D Q 0 A C T
B D Q 0
À:
Numéro de compte
(Transferts faits
le 1er du mois)
❏
❏
❏
❏
Montant ($)
No produit
1.
❏
❏
❏
❏
Distributions (hors-REER)
Code de
compagnie
o
N produit
B D Q 0 O B L
3.
B D Q 0 E Q U
B D Q 0 A C T
4.
B D Q 0
2.
Continuité
Montant ($)
Versées*
No produit
B) RACHAT
Rachat
en
totalité
Code de
compagnie
Achat payable par :
❏ Débit compte client (section 8)
Réinvesties
Distributions
(hors REER)
A) ACHAT
investissements
systématiques
❏ La transaction est non sollicitée.
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
❏
* Si rien n’est précisé ou si la distribution est de moins de 25 $, elle sera automatiquement réinvestie.
11.
RENSEIGNEMENTS SUR LE REPRÉSENTANT *
Prénom
Transit du représentant
Nom
Adresse courriel
No du représentant
Code rég.
No de téléphone
Code rég.
No de télécopieur
* Renseignements sur le représentant de PBN ou le mandataire autorisé de la Corporation de services du Barreau du Québec (« CSBQ »)
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No de la demande
12.
PERSONNES AUTORISÉES À TRANSIGER
Personnes autorisées à transiger – Est-ce qu’une ou d’autres personnes :
a) ont une autorisation d’opérations dans ce compte?
b) ont un intérêt financier dans ce compte?
❏ Oui ❏
❏ Oui ❏
Non
Non
Si oui, remplir le f.15586.
Renseignements complémentaires – Compagnie / Compagnie de gestion / Société en nom collectif / Association
•
Remplir le f.27277.
•
Obtenir une copie des statuts constitutifs, du contrat d’association ou du contrat de société.
Détermination quant aux tiers
Le compte est-il ouvert suite aux instructions
d’une autre personne (tiers) ou pour son bénéfice?
❏ Oui ❏
Non
13.
ACCEPTATIONS SPÉCIFIQUES ET GÉNÉRALES
A)
DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE RER
À la Société de Fiducie Natcan (applicable aux comptes enregistrés) : Par les présentes, je demande de participer au régime indiqué à la section 5
(le « régime ») et demande à la Société de fiducie Natcan de faire une demande d’enregistrement du régime comme régime d’épargne-retraite en conformité avec
la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, dans le cas d’un régime immobilisé, en conformité avec les lois fédérales et provinciales pertinentes régissant les régimes
de retraite. Je désigne la Corporation de services du Barreau du Québec comme agent et la mandate aux fins de me représenter auprès du fiduciaire du Fonds.
(Section spécifique aux ouvertures de compte RER et CRI)
J’ai lu la déclaration de fiducie Régime d’épargne-retraite au verso et je reconnais avoir reçu le contrat complémentaire établissant les régimes de retraite
immobilisés en annexe s’il y a lieu. Je comprends et j’accepte les modalités de ces documents qui font partie intégrante de la présente demande. Je comprends que
les prestations de revenu de retraite ou d’autres paiements prélevés sur ce régime sont assujettis à l’impôt. Toutes les cotisations versées au régime sont investies
par le fiduciaire suivant mes directives en conformité avec les conditions du régime et sont gardées dans mon compte sous réserve des dispositions du régime.
(Section spécifique aux ouvertures de compte RFER)
J’ai reçu et lu la déclaration de fiducie Régime de fiducie d’épargne-retraite en annexe. Je comprends et j’accepte les modalités de celle-ci et reconnais qu’elle fait
partie intégrante de la présente demande. Je comprends que les prestations de revenu de retraite ou d’autres paiements prélevés sur ce régime sont assujettis à
l’impôt. Toutes les cotisations versées au régime sont investies par PBN suivant mes directives en conformité avec les conditions du régime et sont gardées dans
mon compte sous réserve des dispositions du régime.
Date (AAAA MM JJ)
Signature du rentier
X
Accepté par Placements Banque Nationale inc., en qualité de mandataire de la Société de fiducie Natcan agissant comme fiduciaire.
Signature autorisée
X
B)
PROSPECTUS
J’accuse réception du prospectus simplifié en vigueur.
C)
MISE EN GARDE
Les fonds communs de placement ne sont couverts par aucune assurance-dépôts et sont soumis aux fluctuations du marché. Leur
performance ne fait l’objet d’aucune garantie ni de Trust Banque Nationale inc. ni de Corporation de Services Barreau inc. ni de PBN.
Toutes les institutions financières offrant des fonds communs de placement sont requises de formuler la présente mise en garde.
D)
EFFET DE LEVIER (ouverture de compte ou transaction avec effet de levier)
J’ai pris connaissance de la mise en garde sur l’effet de levier au verso du document.
E)
CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Je reconnais avoir lu les conditions liées à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels me
concernant, lesquelles sont jointes à la présente, et y consens. Si j’ai fourni des renseignements personnels concernant mon
conjoint, mon conjoint de fait ou mon bénéficiaire, je confirme que je suis autorisé(e) à le faire.
Oui, je consens
Non, je ne consens pas, à la communication des renseignements personnels me concernant aux
compagnies affiliées à PBN et à la Banque Nationale du Canada aux fins de la présente.
F)
G)
DÉBITS RELIÉS AU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS SYSTÉMATIQUES
J’autorise Placements Banque Nationale inc. ou Trust Banque Nationale inc. à débiter mon compte bancaire conformément
aux instructions décrites dans les sections « 8- Informations bancaires » et « 9- Investissements systématiques / Retraits
systématiques ». Je reconnais et conviens que les débits sont soumis aux conditions prévues au programme d’investissements
systématiques et de retraits systématiques apparaissant à la Convention de compte fonds commun de placement et dont je reconnais
avoir pris connaissance.
En apposant mes initiales, je renonce au droit de recevoir un préavis du montant du débit et je déclare ne pas avoir besoin de préavis
du montant des débits avant le traitement du débit. Je renonce également au droit de recevoir un préavis pour tout changement au
montant ou de dates des débits que j’aurai demandés.
TRANSACTION NON SOLLICITÉE, NON CONVENABLE MAIS ACCEPTABLE
Cette transaction est non sollicitée et un examen de son caractère convenable a eu lieu. Le client a été avisé que la transaction
demandée n’est pas cohérente avec son profil d’investisseur.
25758B-101 (2014-01-27)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
Initiales
Initiales
(autre titulaire)
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No de la demande
13.
ACCEPTATIONS SPÉCIFIQUES ET GÉNÉRALES (suite)
J’ai lu les conditions énoncées au verso qui font partie de la présente et les accepte. Je demande à PBN ou à CSBQ d’acheter, vendre ou échanger les parts des fonds
mentionnés dans le présent document. L’autorisation accordée par cette demande demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par le ou les demandeur(s) ou leur représentant
autorisé.
Date (AAAA MM JJ)
Date (AAAA MM JJ)
Signature du demandeur ou représentant autorisé
X
Date (AAAA MM JJ)
Signature autre demandeur ou représentant autorisé
X
Je confirme avoir procédé à la diligence requise conformément aux directives contenues dans la Liste de vérification – Diligence (f.27221).
Date (AAAA MM JJ)
Signature du représentant
X
Date (AAAA MM JJ)
N° de confirmation téléphonique
À l’usage exclusif du SCPBN.
Signature du responsable de conformité de l’unité d’affaires
(Ouverture ou mise à jour du KYC seulement)
X
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CONVENTION DE COMPTE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
En contrepartie de l’acceptation de Placements Banque Nationale inc. (« PBN »), manifestée par la première exécution de transactions en
vertu des présentes, d’agir à titre de mandataire du(des) demandeur(s) (le « Client ») désigné(s) dans le formulaire Fonds de placement du
Barreau du Québec auquel les présentes sont annexées, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Capacité juridique et identification. Le Client est majeur et juridiquement
capable d’être partie à la présente convention. PBN fournira au Client un
numéro d’identification qu’il devra utiliser chaque fois qu’il transmettra un ordre.
Les Clients s’engagent à signer conjointement tout endossement pour fins de
dépôt au crédit du Compte Conjoint, et pour fins d’encaissement, tout chèque,
billet, mandat, traite ou autres effets payables à l’ordre des deux clients.
2. Rôle de PBN. Le rôle de PBN se limite à agir comme mandataire du client à
l’égard de l’exécution des ordres d’achat, de rachat ou de substitution de
titres de la famille d’organismes de placement collectif offerts par la
Corporation de Services du Barreau du Québec (les « Fonds »), y compris
entre autres tout organisme de placement collectif qui peut être ajouté à
ceux-ci, fusionné avec ceux-ci ou substitué à ceux-ci conformément aux
modalités générales décrites dans le prospectus simplifié courant de ses
fonds. PBN offre et fournit, à la demande du client, des conseils au sujet de
placements dans des organismes de placement collectif et au sujet d’autres
produits de placement qu’elle peut légitimement distribuer. PBN demeure
responsable envers le client de tout acte ou omission de ses employés se
rapportant aux activités de PBN.
Les Clients autorisent PBN à verser, à l’ordre des Clients ou à un compte
bancaire désigné par ceux-ci, en totalité ou en partie, tout montant en
capital ou intérêt qui se trouve actuellement ou qui pourra se trouver au
crédit de ce Compte Conjoint.
3. Avis au Client. PBN avise le Client qu'il a signé avec la Corporation de
services du Barreau du Québec (« CSBQ ») une convention relative aux
services aux participants des Fonds du Barreau du Québec. Par cette
entente, PBN, placeur principal des titres des Fonds du Barreau du Québec,
a mandaté CSBQ afin que CSBQ puisse également desservir la clientèle des
participants et ainsi lui fournir un complément de service conseil.
4. Instructions. PBN est autorisé à agir sur la foi de tout ordre ou instruction
qu’elle croit de bonne foi émaner du Client. PBN est également autorisé à
prélever directement dans le compte bancaire mentionné à la section
« Instructions bancaires » du présent formulaire d’ouverture de compte les
sommes nécessaires à l’exécution de l’instruction (ou ordre) reçue du Client.
5. Programme d’investissements systématiques et de retraits
systématiques. Le Client autorise PBN ou toute institution financière
mandatée par PBN à débiter, au moyen de tout véhicule de débit quel qu’il
soit, le compte mentionné à la section « Informations bancaires » et suivant les
instructions indiquées à la section « Investissements systématiques/Retraits
systématiques » au recto aux fins du programme d’investissements
systématiques. Il autorise aussi PBN à racheter des titres du(des) OPC du
Client aux fins d’un programme de retraits systématiques conformément aux
instructions contenues à la section « 9 » au recto. Le Client reconnaît que tout
débit ou rachat effectué en son nom à son compte par PBN, ou toute institution
financière mandatée par elle, le liera dans la même mesure que s’il l’avait
effectué personnellement. Cette autorisation peut être modifiée ou annulée sur
remise à PBN d’un nouveau formulaire conforme à la présente. Les
dispositions du programme d’investissements systématiques et du programme
de retraits systématiques sont établies dans le prospectus simplifié en vigueur.
6. Compte conjoint avec l’une ou l’autre des signatures (« ou »). Si un
compte est ouvert au nom de plusieurs personnes (le « Compte Conjoint »),
chacune constitue un « Client » et elle est conjointement et solidairement
(solidairement au Québec) responsable avec les autres des obligations
prévues à la présente convention. Chaque Client convient avec PBN et l’un
avec l’autre que l’un ou l’autre des Clients agissant seul est autorisé et
habilité à :
- donner des instructions écrites en vue de tout achat, vente ou autres
opérations, ou mesures relativement au Compte Conjoint, et
- prendre toutes les mesures et signer tous les documents relativement au
Compte Conjoint, y compris de façon générale tout ce qui est nécessaire à
l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte Conjoint.
Les Clients se donnent également procuration réciproque et irrévocable, avec
pouvoir de substitution, aux fins d’endosser, pour fins de dépôt au crédit du
Compte Conjoint, et pour fins d’encaissement, tout chèque, billet, mandat,
traite ou autres effets payables à l’ordre de l’un ou l’autre d’entre eux.
Les Clients autorisent PBN à verser, en totalité ou en partie, tout montant en
capital ou intérêt qui se trouve actuellement ou qui pourra se trouver au crédit
de ce Compte Conjoint à l’un des Clients ou au fondé de pouvoir de l’un d’eux.
7. Compte conjoint avec deux ou plusieurs signatures (« et »). Si un
compte est ouvert au nom de plusieurs personnes (le « Compte Conjoint »),
chacune constitue un « Client » et elle est conjointement et solidairement
(solidairement au Québec) responsable avec les autres des obligations
prévues à la présente convention. Chaque Client convient avec PBN et l’un
avec l’autre d’apposer conjointement leurs signatures respectives pour
autoriser toute opération au Compte Conjoint et, plus particulièrement, pour :
- donner des instructions écrites en vue de tout achat, vente ou autres
opérations, ou mesures relativement au Compte Conjoint, et
- prendre toutes les mesures et signer tous les documents relativement au
Compte Conjoint, y compris de façon générale tout ce qui est nécessaire à
l’ouverture, la tenue et la fermeture du Compte Conjoint.
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8. Confirmations et relevés. Lorsque PBN fait parvenir au Client une
confirmation de l’exécution d’un ordre, le Client devra informer PBN de toute
erreur ou omission dans le contenu de la confirmation dans un délai de trois
(3) jours de sa réception. À l’expiration de ce délai, PBN pourra considérer le
contenu de la confirmation comme étant exact. Lorsque PBN fait parvenir au
Client un relevé de compte, le Client s’engage à vérifier l’exactitude de ce
relevé et à aviser PBN de toute erreur ou omission dans un délai de trente
(30) jours de la réception du relevé. À l’expiration de ce délai, PBN pourra
considérer le contenu du relevé comme étant exact. S’il n’a pas informé PBN
tel qu’il est prévu aux présentes dans les délais mentionnés dans ce
paragraphe, le Client ne pourra exercer contre PBN ou toute autre personne
détenant les titres aucun recours relativement à ce qui faisait l’objet de la
confirmation ou du relevé.
9. Divers. Tout avis, tout document et toute communication au Client pourront
lui être adressés à son adresse mentionnée aux présentes ou à toute autre
adresse dont le Client peut notifier Placements Banque Nationale inc. par
écrit au 1100, rue University, 8e étage, Montréal, Québec, H3B 2G7. Les
parties aux présentes seront réputées avoir reçu un tel avis, un tel document
et une telle communication le troisième (3e) jour ouvrable suivant son envoi
par la poste ou le jour de sa livraison en main propre ou par messager.
PBN peut modifier les dispositions de la présente convention au moyen d’un
préavis écrit de trente (30) jours donné au Client et cette modification sera
considérée comme ayant été acceptée par le Client s’il continue à effectuer
des transactions avec PBN par la suite. Cette convention demeurera en
vigueur jusqu’à sa résiliation par avis écrit du Client, adressé et dûment
accepté par PBN, ou par avis écrit de PBN au Client.
La présente convention s’applique au profit de PBN, du Client ainsi que ses
héritiers, de leurs exécuteurs testamentaires, de leurs administrateurs
successoraux, de leurs légataires, de leurs liquidateurs et de leurs ayants
droit, selon le cas, et lie ceux-ci. Le Client ne peut céder la présente
convention et ses droits et obligations en résultant.
Toute conversion d’une devise à l’autre se fait au cours indiqué à la section
« Transactions » du recto du formulaire. Au cas de virement d’un autre
compte du Client au compte soumis à cette convention, PBN peut convertir
la somme à virer en dollars canadiens. Placements Banque Nationale inc.,
est une filiale à part entière de la Banque Nationale du Canada. Les titres
des OPC offerts par PBN ne sont pas des « dépôts » au sens de la Loi sur la
Société d’assurance-dépôts (Canada) et de la Loi sur l’assurance-dépôts
(Québec) et ne sont pas assurés en vertu des dispositions de ces lois ou de
toute autre loi ; ils ne sont pas garantis en totalité ou en partie par la Banque
Nationale du Canada ni par Trust Banque Nationale inc.
L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition ne touche pas les
autres dispositions de cette convention qui doivent être appliquées comme si
cette disposition non valable ou non exécutoire n’y était pas incorporée.
La présente convention est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans
la province où la demande est présentée.
10. Divers — Responsabilité civile. PBN ne peut être tenu responsable des
dommages, directs ou indirects, consécutifs ou spéciaux, pertes, frais ou
préjudices subis par un client, ou par d’autres personnes, relativement à
l’utilisation des services de PBN décrits dans la présente convention, à
moins qu’ils résultent de la grossière négligence de PBN.
EFFET DE LEVIER
(RISQUES D’EMPRUNTER POUR INVESTIR)
Certains risques et facteurs dont vous devriez tenir compte avant d’emprunter
des fonds pour investir sont décrits ci-dessous.
Cette stratégie vous convient-elle ?
• Emprunter des fonds pour investir comporte des risques. Vous ne devriez
envisager d’emprunter pour investir que si :
– vous êtes à l’aise avec le risque ;
– vous n’éprouvez aucune crainte à l’idée de contracter un emprunt pour
acheter des titres dont la valeur peut augmenter ou diminuer ;
– vous investissez pour le long terme ;
– vous avez un revenu stable.
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• Vous ne devriez pas emprunter pour investir si :
– votre tolérance au risque est faible ;
– vous investissez pour le court terme ;
– vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour
payer vos frais de subsistance ;
– vous avez l’intention de vous servir du revenu de vos placements pour
rembourser votre emprunt. Si ce revenu s’arrête ou diminue, vous
pourriez ne pas pouvoir rembourser votre emprunt.
Vous pourriez perdre de l’argent
• Si vous avez emprunté pour investir et que vos placements perdent de la
valeur, vos pertes seront plus importantes que si vous aviez investi vos
propres fonds.
• Que vos placements soient ou non profitables, vous devrez tout de même
rembourser votre emprunt et les intérêts. Il est possible, pour pouvoir
rembourser votre emprunt, que vous ayez à vendre d’autres actifs ou à
utiliser de l’argent que vous aviez réservé à autre chose.
• Si vous donnez votre maison en garantie d’un emprunt, vous pourriez la
perdre.
• Même si la valeur de vos placements augmente, vous pourriez quand
même ne pas réaliser suffisamment de gains pour pouvoir acquitter le coût
de votre emprunt.
Conséquences fiscales
• Vous ne devriez pas emprunter pour investir dans le seul but de bénéficier
d’une déduction fiscale.
• Le coût des intérêts n’est pas toujours déductible. Il se peut que vous
n’ayez pas droit à une déduction fiscale et que vos déductions passées
fassent l’objet d’un redressement. Avant d’emprunter pour investir, vous
seriez bien avisés de consulter un fiscaliste pour savoir si le coût de vos
intérêts sera déductible.
Votre conseiller doit discuter avec vous des risques d’emprunter pour investir.
SERVICES ÉLECTRONIQUES ET TÉLÉPHONIQUES
Dans la présente section, « nous » désigne « Placements Banque Nationale inc. »
et « vous » désigne le « Client ». Du fait que vous utilisez l’un de nos services
électroniques et téléphoniques décrits dans la présente section, vous acceptez
les modalités exposées ci-dessous. Ces modalités s’ajoutent aux autres
modalités de la présente convention et ne viennent pas les remplacer. De plus,
si vous choisissez d’utiliser nos services électroniques, rappelez-vous que les
termes et conditions relatifs aux Solutions bancaires par Internet Banque
Nationale du Canada s’appliquent à vous.
Dans la présente section, il faut entendre par « services électroniques et
téléphoniques » tout service qui vous permet d’avoir accès à votre compte,
à des renseignements ou à d’autres services que nous fournissons par
communication téléphonique ordinaire, par téléphone cellulaire ou
portable, par télécopieur, par ordinateur ou autres appareils similaires. Les
renseignements s’entendent des renseignements que vous recevez ou
fournissez par un service électronique ou téléphonique, y compris les
ordres que vous placez.
Les conditions, règles, procédures, frais et commissions exposés dans les
instructions écrites ou générées par ordinateur, logiciel, grille tarifaire ou autre
document que nous vous fournissons relativement à nos services électroniques
et téléphoniques font partie de la présente section.
1) Identification — Lorsque vous utilisez nos services téléphoniques, nos
représentants vous poseront certaines questions afin que nous confirmions
votre identité. Vous êtes responsable de la véracité des renseignements que
vous nous fournissez. Cette information sera traitée conformément à la
section « Consentement à la cueillette, l’utilisation et la communication de
renseignements personnels » du présent formulaire. Cela vous permet
d’avoir accès à votre compte, de placer des ordres et de recevoir des
renseignements par nos services électroniques et téléphoniques.
Nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation non autorisée
d’un service électronique et téléphonique par une autre personne.
2) Accès à nos services — Vous n’avez pas le droit :
- d’entrer dans des zones d’accès réservé de l’un de nos systèmes
informatiques ou de télécommunications ou de l’un des systèmes d’un
autre membre du groupe ;
- d’exécuter des fonctions qui ne sont pas autorisées selon la présente
convention.
Nous avons le droit :
- de suspendre votre accès à un service électronique et téléphonique sans
préavis, si nous estimons que vous l’utilisez pour obtenir un accès non
autorisé à des systèmes ou à des renseignements ou que vous l’utilisez
d’une manière qui n’est pas appropriée. Nous pourrons rétablir votre accès
après avoir examiné la situation ;
- de mettre un terme à votre accès sans préavis si nous pensons que vous
utilisez un service électronique et téléphonique ou des renseignements
d’une manière non autorisée ou non appropriée ou s’il y a une activité
inhabituelle dans votre compte ou relative à votre compte.
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3) Placement d’ordres — Vous nous autorisez à agir en fonction des
instructions données par vous ou pour votre compte à l’égard de tous les
ordres placés pour le compte par les ser vices électroniques et
téléphoniques. Cela comprend les instructions qui sont présentées comme
données par vous ou pour votre compte.
Il incombe de vous assurer :
- que nous avons reçu vos ordres ;
- que les instructions données pour le compte ou relatives à un service
électronique et téléphonique sont exactes.
Nous allons vérifier et approuver tous les ordres. Nous ne traiterons un ordre
que si les conditions suivantes sont réunies :
- la situation de votre compte est régulière ;
- le solde de votre compte bancaire identifié à la section « Transactions » du
présent formulaire est suffisant pour l’exécution de l’ordre ;
- l’ordre est approprié compte tenu des objectifs que vous avez indiqués et
de vos pratiques de négociation.
Il se peut que nous vous demandions de confirmer l’ordre. Nous pouvons
constituer une base de données ou utiliser une autre méthode pour
enregistrer toutes vos instructions données au moyen des services
électroniques et téléphoniques. Vous avez la responsabilité de nous informer
de tout changement de votre numéro de téléphone aux fins de confirmation
des ordres ou de changements apportés à d’autres renseignements
personnels.
4) Enregistrement des conversations téléphoniques — Nous avons le droit
d’enregistrer les conversations téléphoniques entre vous, nos agents ou
mandataires et nous. Nous pourrons utiliser ces enregistrements :
- pour confirmer et/ou faire la preuve de vos instructions ou ordres ;
- pour évaluer la qualité de notre service ;
- pour assurer le respect de nos politiques.
De notre côté :
- nous veillerons à ce que les enregistrements soient conservés en sécurité ;
- nous ne permettrons qu’à des personnes autorisées d’avoir accès aux
enregistrements pour des raisons autorisées ou dans les cas où la loi, une
décision ou une ordonnance d’un tribunal l’exige ;
- nous détruirons périodiquement les enregistrements.
5) L’utilisation des renseignements — Un fournisseur d’information est une
société ou une personne qui nous fournit, directement ou indirectement,
les renseignements. Cela comprend les données sur les titres et le marché
provenant des bourses et des autres marchés de valeurs.
Les renseignements que nous fournissons par nos services électroniques et
téléphoniques :
- ont été obtenus de façon indépendante auprès de fournisseurs
d’information par des sources que nous estimons fiables ;
- appartiennent aux fournisseurs d’information. Vous ne pouvez vous servir
des renseignements que pour vos propres fins. Vous ne pouvez les
reproduire, les vendre, les distribuer, les diffuser ou les exploiter sur une
base commerciale de quelque façon que ce soit, ni les fournir à une autre
personne sans notre consentement écrit.
Les renseignements peuvent comprendre des positions, des opinions et
des recommandations de personnes ou d’organisations qui peuvent
présenter un intérêt pour les titulaires de compte.
Les fournisseurs d’information et nous :
- n’entérinons aucune de ces positions ou opinions ;
- ne donnons pas de conseil en matière de fiscalité, de comptabilité ou de droit ;
- ne garantissons pas que les renseignements sont exacts, complets, à jour
ou dans l’ordre correct.
6) Modification et interruptions des services — Nous pouvons modifier
l’un ou la totalité de nos services électroniques et téléphoniques sans
préavis. Chacun de nos services électroniques et téléphoniques peut
être temporairement non disponible pour l’entretien, les mises à jour ou
d’autres motifs raisonnables, notamment durant les périodes d’activité
accrue sur le marché.
7) Responsabilité
Nous et les membres de notre groupe et les fournisseurs de
renseignements ne sommes pas responsables envers vous ou toute autre
personne, des dommages, directs ou indirects, consécutifs ou spéciaux,
pertes, frais ou de la non-réalisation de profits ou d’économies escomptés
attribuables à l’utilisation de nos services électroniques et téléphoniques ou
de l’utilisation d’équipement permettant l’accès à nos ser vices
électroniques et téléphoniques, incluant :
- toute action ou inaction de notre part résultant d’une erreur dans un ordre
que vous nous avez donné ;
- toute décision ou mesure que vous prenez en fonction des renseignements
fournis par nos services électroniques et téléphoniques ;
- l’interruption des données, des renseignements ou de la non-réception
d’un ordre, de l’inexactitude, retard, erreur ou de tout autre aspect des
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services électroniques et téléphoniques qui est causé par un événement
imprévu et raisonnablement hors de notre contrôle ou de celui du
fournisseur de renseignements, incluant des ruptures de communication et
pannes d’électricité ainsi que les défaillances au niveau des ordinateurs et
des logiciels.
Nous et les membres de notre groupe ne sommes pas responsables des
pertes, des dommages ou des préjudices corporels subis par une
personne par suite :
- de votre utilisation du matériel pour accéder aux services électroniques et
téléphoniques.
8) Force majeure — Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables
de toute perte découlant de circonstances indépendantes de notre volonté
que vous pourriez subir en rapport avec l’utilisation de nos services
électroniques et téléphoniques.
9) Fin des services électroniques et téléphoniques — Vous pouvez mettre
fin à un service électronique et téléphonique en nous en avisant par écrit
30 jours à l’avance.
Nous pouvons mettre fin à nos services électroniques et téléphoniques en
vous donnant un préavis dans un délai raisonnable.
Au terme de la présente convention, les ser vices électroniques et
téléphoniques qui vous seront fournis prendront également fin.
DÉCLARATION DE FIDUCIE
RÉGIME D’ÉPARGNE-RETRAITE
FONDS DE PLACEMENT DU BARREAU DU QUÉBEC (RER)
1. Régime
Les présents règlements et la formule d’adhésion constituent un Régime
d’épargne-retraite (ci-après le « Régime ») de la Corporation de services du
Barreau du Québec, l’agent du Rentier ou son époux ou conjoint de fait le
cas échéant, dont Société de fiducie Natcan, (ci-après le « Fiduciaire ») est
responsable de l’administration du Régime, dès l’acceptation à
l’enregistrement par les autorités fiscales en vertu de la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada) et des autres lois provinciales, leurs règlements et
amendements (ci-après la « Loi »).
2. Cotisations
Le Rentier ou son époux ou conjoint de fait peut effectuer des versements
(ci-après « Cotisations ») au Fiduciaire que celui-ci conservera et emploiera
selon les termes des règlements ci-après. Le Rentier, ou son époux ou
conjoint de fait, s’engage à ne pas contribuer plus que le maximum permis
par la Loi. Le Fiduciaire détiendra les sommes de façon à pouvoir les
identifier individuellement pour chaque participant.
3. Placements
Les Cotisations et tout accroissement d’icelles seront placés suivant les
proportions autorisées par le Rentier dans le Fonds de placement du
Barreau du Québec.
Pour autant que le Fiduciaire se conforme à ces instructions, le Rentier
convient que le Fiduciaire ne sera pas responsable des placements, pas plus
qu’il ne sera responsable des difficultés qui pourraient être encourues pour
les liquider. Le Rentier convient de plus que si les placements susdits étaient
prohibés par la Loi, le Fiduciaire pourra liquider ou racheter tels placements
et en conserver le produit jusqu’à réception de nouvelles instructions. Le
Rentier peut modifier ces instructions de placement en tout temps.
4. Échéance du régime
a) Avant l’échéance du régime, aucune autre prestation qu’un versement au
rentier ou un remboursement de prime ne sera versée.
b) Au plus tard avant la fin de l’année civile où il atteint l’âge limite établi aux
termes de l’alinéa 146(2) (b.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada), le Rentier se verra verser, en vertu du présent contrat, une
rente fixe payable jusqu’à ce que le Rentier ou son époux ou conjoint de
fait, si ce dernier est plus jeune que le Rentier et que celui-ci en a décidé
ainsi, ait atteint l’âge de 90 ans.
Les versements de rente en vertu du paragraphe précédent ne pourront
commencer avant le jour où le Rentier atteint l’âge de 60 ans.
c) À l’échéance, aucune prestation ne sera versée au Rentier sauf sous
forme de revenu de retraite, comme il est prévu au présent contrat.
Toutefois, si les versements mensuels de rente sont inférieurs à 25 $,
lesdits versements seront escomptés et le règlement du contrat se fera
en un seul versement.
d) Le versement au Rentier du revenu de retraite ne sera effectué que sous
forme de versements égaux effectués périodiquement à intervalles ne
dépassant pas un (1) an.
e) Aucune rente payable en vertu de ce Régime au Rentier ou à son époux
ou conjoint de fait advenant son décès ne peut, ni en totalité ni en partie,
faire l’objet d’une cession.
f) Si le décès du Rentier survient après l’échéance du Régime, les
versements continueront d’être payés à son époux ou conjoint de fait s’il
en est le bénéficiaire, ou la valeur commuée de la rente sera payable en
un seul versement au bénéficiaire désigné ou à sa succession.
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5. Décès du rentier avant l’échéance du régime
Advenant le décès du Rentier avant l’échéance du Régime, le Fiduciaire
remettra les fonds de tel Régime au bénéficiaire désigné par le Rentier ou,
en l’absence de telle désignation, à sa succession en un seul versement.
6. Reçu aux fins d’impôt sur le revenu
Le Fiduciaire devra transmettre au Rentier, le ou avant le trentième (30e) jour
de mars de chaque année, un reçu attestant le montant des Cotisations pour
l’année correspondante.
7. Conditions
a) Le Fiduciaire a droit à une rémunération selon la convention intervenue
avec la Corporation de services du Barreau du Québec.
De plus, suivant la même convention, le Fiduciaire a droit au
remboursement de tous les impôts qui lui sont exigés en qualité de
fiduciaire du Régime, ainsi que de tous les débours raisonnables et frais
légaux qu’il encourt dans l’accomplissement des devoirs qui lui sont
reconnus par les présentes. Le Fiduciaire a également droit à des
honoraires raisonnables pour service exceptionnel qu’il fournit dans le
cadre de la présente entente, dont le montant est proportionnel au temps
consacré et à la responsabilité engagée. Le Fiduciaire pourra modifier
ces honoraires et frais suivant un avis de trente (30) jours envoyé de la
manière prévue au paragraphe 9 des règlements inscrits ci-dessous.
b) Le Fiduciaire prélève de l’actif du Régime tous les honoraires, débours,
frais légaux, et remboursements prévus dans la présente entente et il
peut, à sa discrétion, convertir et vendre des éléments d’actif du Régime
en vue du paiement desdits honoraires et remboursements ou pour
combler tout solde débiteur.
c) Aussi longtemps que le Régime sera admis à l’enregistrement en vertu
de la Loi, il constituera une fiducie irrévocable et les fonds retenus par le
Fiduciaire ne pourront être retirés ou cédés, en tout ou en partie, que
sujet aux remboursements prévus par la Loi.
8. Amendements au régime
Le Fiduciaire peut, avec consentement de la Corporation de services du
Barreau du Québec modifier les dispositions et règlements du Régime,
pourvu que le Régime demeure en tout temps conforme aux exigences des
Lois applicables. Les modifications ainsi faites entrent en vigueur le trentième
(30e) jour après l’envoi au Rentier par courrier, d’un avis de modification. Si,
pour quelque raison que ce soit, le Rentier désire changer de Fiduciaire, il
pourra le faire pourvu que le nouveau Fiduciaire administre un régime
d’épargne-retraite enregistré selon la Loi. Dans l’éventualité d’un tel
changement, le Fiduciaire devra remettre les actifs en sa possession aux
termes du Régime au nouveau Fiduciaire, au plus tard quatre-vingt-dix
(90) jours après que le Rentier l’ait avisé par écrit d’un tel changement.
Le Fiduciaire peut, sur avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Rentier,
mettre fin au Régime, pourvu que l’accumulation du Régime soit remise au
fiduciaire successeur autorisé à recevoir des Cotisations en vertu d’un
régime d’épargne-retraite enregistré sous l’empire de la Loi. Le Fiduciaire
peut démissionner de ses fonctions et être libéré de toute autre obligation et
responsabilité, en vertu des présentes, par l’envoi au Rentier d’un préavis
écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. Le Fiduciaire peut nommer comme
successeur, aux termes des présentes, toute société qualifiée pour agir à
titre de Fiduciaire, selon la Loi. Cette nomination prend effet à la date
précisée dans le document de nomination par lequel ladite société est
nommée Fiduciaire successeur et accepte cette nomination, cette date étant
fixée au plus tard au soixantième (60e) jour après l’envoi de l’avis écrit de
nomination au Rentier. À compter de la date de nomination, le fiduciaire
successeur assume toutes les fonctions et responsabilités au Fiduciaire et
celui-ci est libéré de toutes ses obligations et responsabilités de fiduciaire
aux termes des présentes.
9. Cotisation excédentaire
Le Fiduciaire, sur demande écrite du Rentier ou époux ou conjoint de fait du
Rentier, remboursera à l’auteur de la demande la totalité ou une partie du
montant désigné comme étant un montant excédentaire pour l’année, selon la
disposition de l’alinéa 146(2) (c.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
10. Avantage au rentier ou à une personne liée
Selon l’alinéa 146(2) (c.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), aucun
avantage ne peut être accordé au Rentier ou à une personne avec laquelle il
a un lien de dépendance qui dépend de quelque façon de l’existence du
Régime, à l’exception des avantages permis par la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada) et les autres lois applicables.
11. Bénéficiaire
Le Bénéficiaire en cas de décès du Rentier est la personne qui est ou qui
devrait être légitimement en droit de recevoir des actifs du Régime ou le
produit de disposition des actifs du Régime en cas de décès du Rentier,
suivant les lois applicables, comme le conjoint survivant du Rentier, son
bénéficiaire désigné, ou un représentant légal au sens de la Loi de l’impôt
sur le revenu (Canada). Le Bénéficiaire doit établir son droit à la satisfaction
du Fiduciaire.
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d’assurance sociale, et à la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes, laquelle exige que
je sois dûment identifié ;
CONDITIONS LIÉES À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET
À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Aux fins de la présente section, le terme « Cabinet » désigne Placements
Banque Nationale inc. ou la Corporation de services du Barreau du Québec, le
cas échéant, de même que leurs successeurs et ayants droit.
Le terme « je » désigne individuellement et collectivement chacune des
personnes ayant demandé l’ouverture d’un compte de Fonds de placement du
Barreau du Québec auprès du Cabinet ou, le cas échéant, la personne agissant
à titre de représentant du détenteur du compte.
Collecte
Le Cabinet recueille des renseignements de nature personnelle (notamment mes
nom, adresse, numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, ainsi
que tout renseignement relié à mon occupation, de nature financière ou
concernant mes instructions de placement) afin de me fournir les services
courants reliés à mes comptes de Fonds de placement du Barreau du Québec et
à l’enregistrement de mon régime conformément aux lois fiscales applicables et
afin de protéger mes intérêts et ceux du Cabinet.
Je consens à fournir au Cabinet les renseignements nécessaires me concernant
aux fins mentionnées au paragraphe précédent. De plus, j’autorise le Cabinet à
obtenir des renseignements personnels me concernant auprès des personnes
susceptibles de détenir ces renseignements, notamment mon conseiller ou autre
courtier inscrit auprès duquel j’ai acheté des parts de fonds communs de
placement, les institutions financières, les sociétés affiliées à Placements Banque
Nationale inc. et celles affiliées à la Corporation de services du Barreau du Québec.
De même, j’autorise spécifiquement le Cabinet à échanger mes renseignements
personnels avec la Corporation de services du Barreau du Québec ou Placements
Banque Nationale inc., le cas échéant, aux fins des présentes.
Utilisation et communication
1. Les renseignements personnels obtenus par le Cabinet, qui sont nécessaires
afin qu’il puisse me fournir les produits et services demandés, peuvent être
utilisés et communiqués aux fins suivantes :
1.1 Établir mon profil d’investisseur, mes objectifs financiers et mes
stratégies de placement, déterminer mon admissibilité aux divers
produits et services demandés, me fournir, de façon continue, les divers
produits et services financiers auxquels j’ai souscrit, de même que pour
vérifier la véracité des renseignements fournis ;
1.2 Permettre au Cabinet de gérer ses activités, y compris à des fins de
vérification, statistiques ou de tenue de dossier ;
1.6 Faciliter mon identification et me distinguer des autres clients du Cabinet
et de ses sociétés affiliées, de même qu’auprès d’autres institutions
financières. Je vous permets d’utiliser mon numéro d’assurance sociale
à ces fins spécifiques ;
1.7 Dans l’éventualité d’une vente, cession ou autre transfert des activités du
Cabinet, à des fins de contrôle préalable par des personnes intéressées.
À des fins réglementaires, les organismes d’autoréglementation, dont
Services de réglementation du marché inc., l’Association canadienne des
courtiers en valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers en
fonds mutuels, Bourse de Montréal inc. et le Fonds canadien de protection
des épargnants (collectivement, les « OAR ») exigent l’accès à des
renseignements personnels d’actuels et d’anciens clients, employés,
mandataires, administrateurs, dirigeants, associés et autres personnes,
lesquels renseignements personnels ont été collectés ou utilisés par les
personnes réglementées. Les OAR collectent, utilisent ou communiquent ces
renseignements personnels obtenus auprès de personnes réglementées à
des fins réglementaires, notamment :
•
La surveillance des activités de négociation ;
•
L’examen des ventes, de la conformité financière et du pupitre de
négociation ainsi que d’autres vérifications réglementaires ;
•
Les enquêtes à l’égard de violations possibles des règlements et de la
législation ;
•
Les bases de données réglementaires ;
•
Les procédures disciplinaires ou en matière d’application ;
•
Les déclarations aux autorités de réglementation en valeurs mobilières ;
et
•
Le partage de renseignements avec des autorités de réglementation des
valeurs mobilières, des marchés réglementés, d’autres organismes
d’autoréglementation et des instances d’application de la loi dans tout
territoire dans le cadre de l’une des activités précédentes.
2. Je consens expressément à ce que le Cabinet utilise et communique mes
renseignements aux fins indiquées précédemment.
1.4 Permettre à toute personne qui travaille pour et avec le Cabinet, y
compris ses fournisseurs et mandataires ou agents, d’y avoir accès
notamment pour l’exécution des mes ordres d’opérations, la préparation
et l’envoi des relevés de compte, le traitement et l’entreposage des
données et afin de me protéger ainsi que le Cabinet, contre les erreurs
et la fraude ;
J’autorise le Cabinet à conserver les renseignements recueillis tant qu’il en
aura besoin aux fins énoncées au paragraphe 1, même si je ne fais plus affaire
avec lui. Je reconnais que je peux aussi avoir accès à mes renseignements et
les corriger, le cas échéant, en communiquant avec Placements Banque
Nationale inc. en composant le 1 866 476-0011 ou la Corporation de services
du Barreau du Québec en composant le 514 954-3491 ou de l’extérieur de
Montréal au 1 800 361-8495, poste 3491. Le Cabinet est autorisé à agir sur la
foi des renseignements me concernant qu’il détient tant et aussi longtemps
qu’il n’aura pas été avisé d’un changement à ces renseignements. Je le tiens
indemne de tout recours et responsabilité advenant qu’il ne soit pas avisé de
ces changements.
1.5 Permettre au Cabinet de se conformer à la législation applicable,
particulièrement aux lois fiscales exigeant la confection de relevés
fiscaux sur lesquels le Cabinet doit notamment inscrire mon numéro
Je comprends que je peux obtenir plus d’information concernant les politiques
du Cabinet relativement à la protection des renseignements personnels en
prenant contact avec celui-ci.
1.3 Mesurer la qualité de son service à la clientèle et à des fins de
conformité. À ces fins, le Cabinet peut contrôler et enregistrer les
conversations téléphoniques tenues avec moi ;
25758B-101 (2014-01-27)
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Annexe 1- Définition des termes utilisés
Section 1 et 3 : Renseignements sur le demandeur ou autre titulaire
Section 5 : Renseignements sur le compte
Information financière
Objectifs de placement
Revenu annuel brut : Le revenu brut correspond à l’intégralité des sommes
perçues avant toute déduction de cotisations obligatoires.
Revenu : Le client favorise la conservation de son capital initial. Globalement,
son rendement est dégagé principalement par des investissements qui génèrent
des revenus d’intérêts et de dividendes.
Valeur nette approximative : La valeur nette approximative correspond à l’actif
moins le passif. Les éléments d’actifs à considérer sont les placements, qu’ils
soient enregistrés ou non enregistrés, détenus dans toutes les institutions
financières avec lesquelles le client fait affaire. De plus, toutes les autres valeurs
négociables (sauf les biens à usage personnel tels les meubles et les vêtements)
doivent également être incluses. Le passif désigne tous les montants dus,
c’est-à-dire le solde total des prêts qui ont été consentis au client par toutes les
institutions financières avec lesquelles le client fait affaire.
Valeur liquide approximative : La valeur liquide approximative est obtenue en
faisant la somme des actifs liquides. On entend par actifs liquides tous les
placements, sans pénalité au rachat, (incluant ceux détenus dans le CELI) dont
l’échéance est au cours des 12 prochains mois. Les comptes enregistrés
(immobilisé ou non) ne font pas partie des actifs liquides.
Équilibré : Le client accorde autant d’importance à la croissance de la valeur
nette de son capital qu’à la conservation de son capital initial. Globalement, son
rendement est dégagé également entre, d’une part, des investissements d’une
grande qualité qui génèrent des revenus d’intérêts et de dividendes et, d’autre
part, des investissements qui offrent un potentiel de gain en capital.
Croissance : Le client recherche l’appréciation de son capital. Globalement, son
rendement est dégagé principalement par des investissements qui offrent un
potentiel de gain en capital.
Durée des placements
Connaissance des placements
Indiquer la période à partir du moment actuel jusqu’au moment où vous aurez
besoin de retirer une partie importante de l’argent que vous avez investi dans le
compte.
Aucune : Aucune connaissance et aucune expérience en matière de placement.
Ce client a définitivement besoin d’explications détaillées sur le fonctionnement
des instruments financiers et doit être guidé dans le choix de ses placements.
Tolérance au risque
Modérée : Une certaine expérience en matière de placement et une capacité à
faire la distinction entre les principaux types de placements et leurs
caractéristiques. Ce client requiert régulièrement des explications sur le
fonctionnement de certains instruments financiers et de l’assistance dans le
choix de ses placements.
Bonne : Investisseur raisonnablement expérimenté qui a participé à différents
types de placements par le passé. Ce client connaît bien le fonctionnement de
plusieurs instruments financiers, mais requiert quelques explications de temps
à autre et de l’assistance dans le choix de ses placements.
Excellente : Investisseur renseigné qui n’a besoin que de peu ou pas d’explications
sur les instruments financiers.
25758B-101 (2014-01-27)
Cette section atteste votre volonté et votre capacité à assumer des risques et
devrait indiquer la pondération relative des types de placements que vous
désirez détenir dans le compte. La valeur des placements que nous
recommandons ne devrait pas excéder les pourcentages indiqués.
Faible : Le client accepte une très faible baisse temporaire (moins de 5 %) de la
valeur de ses placements.
Moyenne : Le client accepte une baisse de la valeur de ses placements, en
autant que celle-ci soit temporaire et modérée (environ 5 % à 10 %).
Élevée : Le client est prêt à tolérer des fluctuations importantes (10 % et plus)
de la valeur de ses placements à court terme afin d’accorder la priorité au
potentiel de croissance à long terme de son capital.
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Un engagement digne de confiance

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